Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

Loi de finances pour 2006 : ÉTAT B

debate, 07/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Autorisations d'engagement : 2 393 800 211 euros ;
Crédits de paiement : 2 351 739 714 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, je demande l'examen par priorité des amendements nos II-74, II-75, II-76, dont je suis à l'initiative, ainsi que sur l'amendement n° II-108 rectifié bis, déposé par Mme Cerisier-ben Guiga.
En effet, si l'amendement n° II-209, déposé par le Gouvernement et tendant à créer un nouveau programme intitulé « Audiovisuel extérieur », était adopté, les amendements que je viens d'évoquer n'auraient plus aucun sens, dans la mesure où la création d'un nouveau programme suppose que l'on ait prévu les crédits correspondants. Or, même si je n'ai nullement l'intention d'exagérer leur importance, je pense que, si de tels amendements ne pouvaient faire l'objet d'aucune discussion, une bonne partie du débat y perdrait de sa substance.
C'est donc dans un souci de cohérence, de clarté, de densité et d'exhaustivité du débat que je formule cette demande de priorité.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Brigitte Girardin : Favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Je suis donc saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune, les quatre premiers, à savoir les amendements nos II-74, II-75, II-76 et II- 108 rectifié bis, étant examinés par priorité.
Les trois premiers sont présentés par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-74 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
600.000
600.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
600.000
600.000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
+ 600.000
- 600.000
+ 600.000
- 600.000
SOLDE
0
0
L'amendement n° II-75 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
1.300.000
1.300.000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
1.300.000
1.300.000
TOTAL
+ 1.300.000
- 1.300.000
+1.300.000
-1.300.000
SOLDE
0
0
L'amendement n° II-76 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
75.000.000
75.000.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
75.000.000
75.000.000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
+ 75.000.000
- 75.000.000
+75.000.000
-75.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : Nous nous sommes déjà entretenus, madame la ministre déléguée, sur ces amendements et je connais votre point de vue. Toutefois, il me semble important que nous puissions en débattre au sein de la Haute Assemblée.
L'amendement n° II-74 tend à prélever des crédits destinés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » - en l'occurrence, une partie de la subvention attribuée au portail internet Idées de France.fr du ministère des affaires étrangères -, afin d'abonder l'un des postes budgétaires du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Le poste budgétaire en question, qui est, me semble-t-il, extrêmement important, est le programme Personnalités d'avenir. Vous en connaissez le principe, mes chers collègues.
Le budget départemental prévoit des crédits destinés à l'accueil des personnalités étrangères que nous estimons pouvoir jouer un rôle important dans l'avenir et avec lesquelles il paraît intéressant que notre pays entretienne de bonnes relations.
Le programme Personnalités d'avenir constitue donc un véritable investissement pour nous, et un nombre significatif de responsables étrangers ont déjà été accueillis. J'ai, pour ma part, personnellement vérifié l'intérêt d'un tel dispositif - je ne citerai le nom d'aucune personnalité, cela serait gênant - et je suis persuadé que nous serions nombreux à pouvoir en témoigner.
Il me semble très important de pouvoir accueillir, en France, des personnalités étrangères - responsables politiques ou chefs d'entreprise - qui exercent une influence, afin de leur expliquer ce que nous faisons et de leur faire apprécier notre pays, pour qu'ils puissent en faire la promotion une fois retournés chez eux.
Or, comme, dans la logique de la LOLF, à laquelle j'adhère totalement, il est nécessaire de trouver des crédits pour financer un tel dispositif, l'amendement n° II-74 tend à y affecter une part de la subvention destinée au site internet Idées de France.fr.
Madame la ministre déléguée, il y aurait beaucoup à dire sur l'utilité d'un tel portail. Certes, nombre de pays européens disposent de sites comparables. Permettez-moi simplement deux observations.
D'abord, est-il réellement nécessaire d'avoir un portail dédié au ministère des affaires étrangères ? Il existe déjà de nombreux sites sur lesquels nous pouvons puiser les informations les plus diverses sur ce qui se passe en France.
Ensuite - mais soyons discrets sur ce point - le ministère prend, me semble-t-il, beaucoup de risques. En effet, communiquer sur un problème ou sur un dossier de manière synthétique implique nécessairement de condenser. Or les résumés proposés sur ce site ne sont pas toujours complets; certains sont même parfois choquants !
Je ne mentionnerai aucun exemple, mais je ne suis pas certain que toutes les pages de Idées de France.fr servent véritablement les intérêts de notre pays.

M. Josselin de Rohan : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Adrien Gouteyron : Je n'ai donc aucun scrupule à demander la réduction des crédits afférents.
L'amendement n° II-75 concerne, lui, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, sujet que nous avons déjà abondamment évoqué.
En effet, nos collègues qui représentent ici les Français de l'étranger ont insisté sur les crédits consacrés à l'Agence, qui s'élèvent à 323 millions d'euros, mais avec une réduction de 2 millions d'euros. Certes, d'aucuns diront qu'il ne s'agit que de 2 millions d'euros, c'est vrai. Mais l'importance de l'Agence est telle qu'il est nécessaire d'y regarder à deux fois avant d'en réduire les moyens, d'autant plus que cette baisse des crédits de l'AEFE intervient au moment où l'on confie à l'agence de nouvelles missions en matière immobilière. De telles charges sont importantes et conduisent l'Agence à prélever sur ses réserves. Cette situation ne peut pas durer : c'est un fusil à un coup !
Par conséquent, je propose que l'on prélève une nouvelle fois des fonds sur le portail Idées de France.fr - il s'agit de réduire la subvention à hauteur de 1,3 million d'euros - afin d'abonder les crédits de l'AEFE.
Certes, je ne supprime pas totalement la réduction des crédits de l'AEFE, puisqu'on les réduira encore de 600 000 euros. Ce sera la participation de l'Agence à la rigueur des temps, singulièrement à celle qu'exprime le présent projet de loi de finances, rigueur que j'ai d'ailleurs saluée, madame la ministre déléguée.
J'insisterai un peu plus sur l'amendement n° II-76, car je ne veux pas que l'on se méprenne sur son sens.
Je suis en effet tenu par les rigueurs de la présentation budgétaire et par la LOLF, à laquelle j'adhère totalement.
Les crédits affectés aux opérations de maintien de la paix me semblent - le mot est un peu désagréable, mais il est désormais consacré - insincères. Ils ne correspondent pas à ce que seront les dépenses. Tout le monde le sait et tout le monde le dit. Dès lors, s'agissant d'opérations de cette importance, qui sont la contribution de la France à des opérations menées par l'Organisation des nations unies, pourquoi ne pas prévoir d'emblée les crédits nécessaires ?
J'indique au Sénat, afin d'éclairer le vote, qu'un décret d'avance a récemment abondé les crédits pour l'année 2005 de 93 millions d'euros. En ce qui me concerne, je ne propose que 75 millions d'euros.
Je relève - mais MM. Serge Vinçon et Jean-Guy Branger, ainsi que tous les membres de la commission des affaires étrangères le savent mieux que personne - que l'on faisait autrefois la même critique au ministère de la défense s'agissant des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci étaient en effet sous-dotées chaque année. Le ministère de la défense n'a pas effectué un rattrapage en une année, mais il a entamé un processus de mise à niveau par tranche.
Madame la ministre déléguée, je demande au ministère des affaires étrangères, dont j'ai par ailleurs plusieurs fois relevé la vertu, de faire lui aussi preuve, dans ce domaine, de bonne volonté.

Mme la présidente : L'amendement n° II-108 rectifié bis, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et M. Yung, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
1 600 000
1 600 000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
1 600 000
1 600 000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
+ 1 600 000
- 1 600 000
+1 600 000
-1 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Faut-il même le préciser ? je n'ai vraiment rien contre l'action n° 1 du programme 105 de la mission « Action extérieure de l'État ». Simplement, nous avons, au titre de notre audiovisuel extérieur - le seul, le vrai, celui qui existe et qui n'est pas une simple virtualité -, deux chaînes, à savoir TV 5 et Radio France Internationale.
Or, contrairement à RFI, qui, de ce fait, s'en sortira cette année, TV 5, qui est le seul média télévisuel francophone, ne bénéficie pas de la redevance audiovisuelle. De surcroît, au mois de septembre dernier, à Bruxelles, lors de la réunion de tous les partenaires de cette chaîne, nous nous sommes engagés sur un plan d'orientation stratégique.
Or, du fait de la diminution de 1,6 % du budget de TV 5 pour 2006, non seulement la chaîne sera obligée de réduire un certain nombre de ses actions, mais, en outre, la France ne pourra pas participer au plan d'orientation stratégique sur lequel elle s'est engagée.
Permettez-moi tout de même de vous rappeler ce que chacun ici à l'air d'ignorer, à savoir que nous disposons, grâce à TV 5 Monde, du deuxième réseau mondial de diffusion 24 heures sur 24, après MTV, mais devant CNN international. En Europe, TV 5 est la première chaîne francophone en nombre de foyers qui peuvent la recevoir 24 heures sur 24, devant BBC World et EuroNews. En Afrique, TV 5 est en position de leader incontesté, de même qu'en Orient, avec un total de 31,1 millions de foyers raccordés, devant BBC World, qui n'en compte que 19,8 millions.
TV 5 Monde est la chaîne de télévision qui, tous les jours, concrètement, promeut sur ses ondes la diversité culturelle que nous avons défendue en adoptant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO. En attendant le lancement de la chaîne française d'information internationale, la CFII, à laquelle un budget de 65 millions d'euros est octroyé cette année, seule TV 5 diffuse une information mondiale francophone de référence.
Quant au site internet de TV 5, il a reçu, pour le seul mois de juin 2005, 2,3 millions de visites, dont près de 600 000 pour les journaux télévisés, et autant pour le dictionnaire multifonctions, qui est un site d'information.
Avec TV 5 Monde, donc, nous disposons réellement, et non virtuellement, de l'outil de notre présence internationale à la télévision et sur Internet. Prélever 1,6 million d'euros sur l'action n°1, c'est faire en sorte que les crédits de cette chaîne ne diminuent pas. Il s'agit non pas de les augmenter, madame la ministre déléguée, mais uniquement de les maintenir. C'est tout ce que je demande !

Mme la présidente : L'amendement n° II-209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Audiovisuel extérieur
II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
141 000 000
141 000 000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
Audiovisuel extérieur
Dont Titre 2
163 100 000
163 100 000
TOTAL
163 100 000
141 000 000
163 100 000
141 000 000
SOLDE
+ 22 100 000
+ 22 100 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait déposé un amendement visant à créer un programme « Audiovisuel extérieur » en y affectant les seuls crédits de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour des raisons que vous connaissez et qu'ont d'ailleurs rappelées MM. Gouteyron et Branger, mais aussi Mme Cerisier-ben Guiga et M. Assouline.
Il s'agissait, en regroupant ces crédits au sein d'un programme spécifique, de consacrer l'action « Audiovisuel extérieur » en tant que politique spécifique méritant, de la part du Gouvernement et du Parlement, un suivi particulier, à la mesure de l'importance du sujet et des moyens mis en oeuvre.
Cet amendement avait été repoussé à l'Assemblée nationale. Il paraissait en effet trop étroit, car il était limité aux seuls opérateurs du programme « Rayonnement culturel et scientifique», soit essentiellement RFI et TV 5. Par ailleurs, il soulevait des difficultés techniques concernant les dépenses de personnel, les crédits du titre 2.
Toutefois, nos discussions avec les parlementaires des deux assemblées nous ont permis d'approfondir l'analyse et de revenir vers la représentation nationale pour lui soumettre aujourd'hui un amendement portant sur l'ensemble des opérateurs audiovisuels des différents programmes dépendant du ministère des affaires étrangères.
Ainsi, l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter vise à créer un programme « Audiovisuel extérieur » au sein de la mission « Action extérieure de l'État » et à regrouper, d'une part, les crédits de RFI, de RMC Moyen-Orient et de TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme « Rayonnement culturel et scientifique », pour un montant de 141 millions d'euros - titre 6 -, et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International et Médi 1 Sat, à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », pour un montant de 22,1 millions d'euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos II-108 rectifié bis et II-209 ?

M. Adrien Gouteyron : La commission ne s'est pas prononcée sur l'amendement n° II-108 rectifié bis de Mme Cerisier-ben Guiga. J'interrogerai donc le Gouvernement à ce sujet, même si je crois déjà connaître sa position.
Permettez-moi d'insister sur un point, afin que cela figure au Journal officiel : loin de moi l'idée de réduire avec enthousiasme les crédits de TV 5. Il suffit en effet de se rendre à l'étranger pour mesurer l'importance de cette chaîne.

M. Robert Hue (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron : Toutefois, même si je comprends la proposition de Mme Cerisier-ben Guiga, je ne peux pas, à titre personnel, être favorable à son amendement.
S'agissant de l'amendement n° II-209, madame la ministre déléguée, permettez-moi de vous dire très franchement et très honnêtement ce que j'en pense. (Mme la ministre déléguée sourit.)
Je comprends et j'admets la portée de votre amendement, mais - car il y a un « mais », il y en a même plusieurs - si celui-ci était adopté, ce que je ne sais évidemment pas encore, il faudra, j'y insiste, être vigilant sur un certain nombre de points. J'en relèverai quelques-uns.
Tout d'abord, la création du programme « Audiovisuel extérieur » a pour effet, tout à fait arithmétique, de réduire les crédits de deux autres programmes et de faire passer ceux-ci sous la barre des 300 millions d'euros, ce montant étant d'habitude considéré comme un minimum. Ces programmes sont donc fragilisés. Je tenais à faire cette remarque « lolfienne », car tel est, me semble-t-il, le rôle de la commission des finances.
Ensuite, je souhaite attirer l'attention du futur gestionnaire du programme « Audiovisuel extérieur » sur un risque : il ne faudrait pas que la création de ce quatrième programme constitue une aubaine pour la direction du budget, et que désormais la régulation puisse porter sur quatre programmes et non plus trois. S'agissant d'un programme dont la masse budgétaire n'est pas considérable, je me demande si cela ne présente pas quelques dangers. J'observe d'ailleurs que, si ce programme est créé, il ne sera plus possible de redéployer des crédits de l'action culturelle, par exemple, vers TV 5 ou RFI.
Une certaine prudence devra donc être de mise de la part du gestionnaire de ce futur programme.
Madame la ministre déléguée, la commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement, car elle n'en a pas été saisie. Toutefois, puisque mon avis est sollicité, je suis, à titre personnel, et pour des raisons évidentes, favorable à cet amendement.
Je sais que, à l'Assemblée nationale, ce sujet a donné lieu à un débat long et animé, qui a d'ailleurs transcendé les courants politiques. Il est compréhensible que les avis soient différents sur ce sujet.
Enfin, et ce sera mon dernier « mais », madame la ministre déléguée - il n'a toutefois rien à voir avec les précédents -, si, par bonheur, les amendements de la commission des finances étaient adoptés, il vous faudrait rectifier le vôtre. En effet, mes amendements visent à modifier, certes à la marge, les crédits affectés au programme que votre amendement tend à créer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos II-74, II-75, II-76 et II-108 rectifié bis ?

Mme Brigitte Girardin : Monsieur Gouteyron, il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'être en désaccord avec vous sur la priorité à accorder au programme Personnalités d'avenir, ainsi qu'à l'AEFE, dont nous avons beaucoup parlé et à laquelle nous sommes, autant que vous, attachés.
Toutefois, renforcer ces deux postes impliquerait une forte diminution des crédits affectés au portail internet Idées de France.fr.
Permettez-moi, sur ce sujet, de vous apporter quelques précisions et de vous faire une proposition.
Tout d'abord, ce portail n'est pas le fruit d'un caprice de bureaucrate. Nous avons simplement été très sollicités par les internautes et avons fait face à une forte demande du public.
Ensuite, lorsque nous observons ce que font nos partenaires, nous nous rendons compte que ce type d'outil est très répandu, et ce pour une raison simple : il permet d'exercer une réelle influence intellectuelle.
On reproche souvent au Quai d'Orsay d'avoir quelques longueurs de retard en termes de modernisation. Pour une fois que nous prenons le train à temps et que nous tentons, à l'aide d'outils technologiques modernes, de diffuser notre vision du monde, il serait dommage de se priver d'un tel instrument.
Je comprends vos interrogations et vos doutes, mais ce portail n'est en place que depuis quelques mois seulement.
C'est pourquoi, plutôt que de réduire les moyens financiers nécessaires à cet outil, ce qui reviendrait - disons le honnêtement - à le tuer d'emblée et nous obligerait notamment à licencier les personnes qui ont été recrutées pour le mettre en oeuvre, je vous propose d'évaluer, en toute objectivité et avec précision, la façon dont ce portail va fonctionner afin que nous puissions apprécier son utilité réelle.
Dans un an - j'en prends l'engagement -, nous pourrons en toute honnêteté faire le point et, s'il s'avère que, finalement, ce portail ne répond pas à nos attentes, il sera temps alors de le supprimer.
Mais soyons pragmatiques et prenons au moins le temps de l'observation avant de prendre une décision. Il serait dommage de mettre fin à une expérience qui n'a que quelques semaines et qui correspond à une forte demande de l'ensemble des internautes.
Nos partenaires européens les plus proches se sont engagés dans cette voie. C'est pourquoi je vous demande donc de bien vouloir accepter ce délai d'un an avant que ne soit prise une décision définitive, ce qui ne se fera qu'en totale concertation avec vous.
Sur le financement des opérations de maintien de la paix, il n'est pas question pour nous de vous proposer un budget qui ne serait pas sincère. Nous sommes en train de finaliser un contrat avec le ministère du budget, prévoyant un rebasage. Le projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un mécanisme de couverture du risque de change. Sur ce point aussi, la signature internationale de notre pays sera totalement honorée.
S'agissant de TV 5, j'ai bien compris votre souci de ne pas porter atteinte au fonctionnement d'une chaîne dont tout le monde mesure l'intérêt.
Madame Cerisier-ben Guiga, il ne serait pas raisonnable de s'engager dans la voie que vous proposez à travers l'amendement n° II-108 rectifié bis. Nous ne pouvons pas faire porter l'intégralité des baisses de crédits sur les moyens du ministère.
Je le rappelle, TV 5 est une chaîne multilatérale, et nous avons fortement incité nos partenaires à relayer l'effort supplémentaire que nous avons fait pendant de nombreuses années. Nous maintenons notre effort cette année, mais il n'est plus acceptable que nous continuions à supporter 84 % du coût de fonctionnement d'une chaîne qui est non pas une chaîne française, mais une chaîne francophone et multilatérale. J'ai donc moi-même lancé un appel à nos partenaires lors de la réunion ministérielle sur TV 5. Il faut que nous progressions dans cette voie.
En tout cas, il n'est pas dans notre intention de nuire au développement de TV 5, et nous souhaitons, autant que vous, la mise en oeuvre de son plan stratégique. Mais il faut aussi que chacun assume sa part de l'effort nécessaire pour assurer à cette chaîne tout son rayonnement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : À l'appui des observations faites par le rapporteur spécial, Adrien Gouteyron, je souhaiterais formuler quelques remarques.
Tout d'abord, je déplore que la commission des finances n'ait pas pu vraiment analyser les amendements du Gouvernement, qui nous ont été transmis tardivement. Je sais que c'est la première année de mise en oeuvre de LOLF, mais j'espère qu'à l'avenir de tels amendements pourront nous être communiqués plus précocement, ce qui facilitera leur examen.
Sur la création d'un nouveau programme, Adrien Gouteyron a dit l'essentiel. La logique de la LOLF, c'est de donner aux gestionnaires plus de latitude et de flexibilité. Il est clair qu'à chaque fois que l'on crée un nouveau programme on prive l'exécutif de la possibilité de faire jouer la fongibilité asymétrique. Lorsque les actions s'inscrivent dans un programme plus large, on peut, en cours d'année, déplacer les crédits d'une action à une autre sans difficulté. C'est la responsabilité de l'exécutif.
Je souhaite donc rendre le ministre attentif au fait qu'en créant un programme supplémentaire on restreint ses marges de manoeuvre. C'est peut-être extrêmement vertueux, mais, à la longue, on risque d'être en dehors de cette logique de performance qui veut que l'on fasse confiance à l'exécutif dans ses arbitrages lorsqu'il décide éventuellement de déplacer les crédits d'une action vers une autre.
Dans le cas qui nous intéresse, je me demande s'il ne faudrait pas faire figurer dans un programme incluant les chaînes internationales la toute nouvelle chaîne française d'information internationale.

M. Michel Charasse : Et voilà !

M. Jean Arthuis : Mais c'est sans doute une autre question.
Je prends acte de l'option du Gouvernement, mais elle est étonnante au regard de l'outil que constitue désormais la loi organique sur les lois de finances.
Quant aux amendements présentés par Adrien Gouteyron au nom de la commission des finances, vous avez compris, madame la ministre déléguée, qu'ils répondent à une exigence de sincérité. On va - enfin ! - assumer et gérer le risque de change, appliquant ainsi l'une des recommandations formulées par Paul Girod dans son excellent rapport sur la gestion de la dette publique. Mais cela ne suffira pas à mettre un terme à l'insincérité des crédits prévus au titre des contributions obligatoires de la France aux institutions internationales.
La LOLF, c'est la sincérité. Nous regrettons que cette sincérité ne soit pas au rendez-vous de la discussion budgétaire. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons des amendements.
Quant au portail internet Idées de France.fr, que vous proposez de laisser vivre un peu plus longtemps, madame la ministre déléguée, je crains que ce répit n'ait pour conséquence qu'on ne puisse plus jamais arrêter l'expérience. J'invite chacun de mes collègues à consulter ce site et à constater le type de données qu'il véhicule. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse vraiment d'un site d'intérêt public. Nous ne devons donc pas les amendements de la commission des finances à la fantaisie du rapporteur spécial.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° II-74.

M. Jean-Pierre Plancade : Je me dois de préciser à ce stade de nos débats qu'il s'agit d'un portail, et non d'un site. Idées de France.fr est non seulement un moyen d'accéder à de nombreux sites français déjà existants, tels que les sites du ministère des affaires étrangères, ceux des stations de radio et de télévision, mais aussi un outil de mise en cohérence de ces sites, en vue de la diffusion des analyses françaises sur les problèmes monde. Ce portail doit en outre assurer la traduction des contenus dans les grandes langues internationales.
Mes chers collègues, les francophiles du monde ne sont pas nécessairement des francophones ou ils ne le sont pas suffisamment pour accéder au contenu de nos sites internet si on ne les coordonne pas et si on ne les traduit pas.
Nous n'avons rien, bien sûr, contre le programme Personnalités d'avenir. Lorsque, parfois, dans nos départements, le ministère nous demande de recevoir et d'accompagner des personnalités, nous le faisons volontiers. Mais nous pensons que ce type d'action ne peut pas se faire au détriment des crédits du portail internet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Nous voilà au coeur de la LOLF et du paradoxe auquel elle nous conduit. Nous avons eu l'occasion - n'est-ce pas, monsieur Arthuis ? - d'évoquer cette question à propos d'autres missions et nous le ferons sûrement encore, demain, à propos de la défense.
J'approuve les arguments de M. Gouteyron, mais pourquoi ne pas continuer d'expérimenter le portail internet du ministère ? Pourquoi le supprimer alors que l'on est en train d'installer Internet dans tous les collèges ?
Je refuse de voter une augmentation de crédits en faveur d'une action si c'est au détriment des crédits d'une autre action. Et comme avec votre LOLF...

M. Jean Arthuis : « Notre » LOLF !

Mme Hélène Luc : ... - moi, je ne l'ai pas votée ! -, vous nous empêchez de faire basculer des crédits d'une mission à une autre, je ne vois pas comment on peut s'en sortir. C'est vrai en l'espèce, mais cela vaudra pour d'autres amendements, et j'y reviendrai à propos de l'amendement n° II-108 rectifié bis, qui est très important.
Donc, pour ces raisons, je voterai contre l'amendement n° II-74.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : L'amendement n° II-74 vise donc à réduire les crédits destinés au portail internet Idées de France.fr afin de financer le programme Personnalités d'avenir.
On voit bien dans quelle contradiction nous met la LOLF. Nous sommes devant un budget totalement contraint. Si nous enlevons 3 centimes quelque part, nous déséquilibrons complètement l'ensemble. En l'occurrence, si nous réduisons les crédits destinés à ce portail, nous le tuons dans l'oeuf.
Voilà dix jours, alors que je me trouvais à Bahreïn, des femmes, membres de la Shoura, m'ont confié qu'elles aimeraient avoir des informations sur ce qui se passe en France mais que, hélas, comme nos sites officiels ne sont pas traduits en anglais et qu'elles ne parlent pas le français, elles ne peuvent pas accéder aux contenus. C'est d'ailleurs le cas d'un grand nombre de francophiles, qui s'intéressent à ce que l'on fait en France, mais qui, parce qu'ils ne sont pas francophones, ne peuvent pas prendre connaissance des informations diffusées sur nos sites, faute de traduction.
Ce portail donnerait accès à tous les sites déjà existants du ministère des affaires étrangères, aussi bien diplomatie. fr que certains sites de la DGCID, qui se sont constitués petit à petit. Ces sites sont nombreux, mais ils ne sont ni reliés les uns aux autres ni traduits dans les autres grandes langues de diffusion internationale.
Il est dommage que nous soyons contraints d'opposer des actions les unes aux autres. J'ai la plus grande estime pour les actions en faveur des « personnalités d'avenir », mais nous qui avons soixante ans et plus, qui n'utilisons que peu l'Internet (exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), nous devons avoir présent à l'esprit que les moins de quarante ans ne s'informent plus que par Internet, et ne travaillent qu'avec cet outil. C'est à eux qu'il faut que nous nous adressions. Donc, ne tuons pas dans l'oeuf l'outil que représente ce portail d'accès à l'Internet ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Nous sommes effectivement au coeur de la mise en oeuvre de la LOLF, et je trouve très sain que l'on nous demande de travailler à l'euro près.
Personnellement, je suis très friand des sites internet, que je consulte deux ou trois fois par jour. Mais, plus il y a de sites et plus je suis perdu. C'est pourquoi des sites synthétiques comportant l'adresse « .gouv.fr » me sont très utiles lorsque je fais une recherche sur les actions du gouvernement français. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Par ailleurs, des moteurs de recherche comme Google, qui propose une traduction en ligne, me permettent, quand je trouve un site en anglais, en espagnol, en arabe ou en chinois, d'obtenir immédiatement une traduction en français.
Il me semble que tous les internautes de moins de quarante ans dont vous parlez, madame Cerisier-ben Guiga, savent cela et qu'ils sont tout à fait capables de trouver la traduction vers leur propre langue d'un site en français.
Le respect de la LOLF est pour moi essentiel. La gestion, ce n'est pas la soumission à l'aléa, c'est la rigueur. Ainsi que je l'ai dit lors dans mon intervention liminaire, nous avons, vis-à-vis des Français, l'obligation de faire des économies. Nous devons donc défendre, non pas tel ou tel budget, mais le budget de la France dans son ensemble.
Pour ces raisons, je voterai l'amendement n° II-74 présenté par la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : J'entends deux sortes d'argument.
Les uns considèrent que la LOLF nous conduit à enlever ici ce que l'on veut ajouter ailleurs. Mais qu'est-ce qu'agir en politique, sinon opérer des choix ? Et ces choix peuvent être douloureux.
Personnellement, je préférerais pouvoir tout faire, et abonder le programme Personnalités d'avenir, et garder le site internet, et mieux doter TV 5, et ainsi de suite. Moi aussi, je sais demander cela, j'en suis tout à fait capable, mais nous ne sommes pas dans notre rôle de responsables politiques en agissant ainsi.
Les autres arguments concernent le site lui-même.

M. Jean-Pierre Plancade : Ce n'est pas un site, c'est un portail !

M. Adrien Gouteyron : Je ne veux pas entrer dans un débat par trop technique, mais on parle parfois comme s'il n'existait aucun site. C'est faux, et je citerai notamment diplomatie.fr, ou le site de l'association pour la diffusion de la pensée française. Pourquoi ne pas chercher à les améliorer, à les enrichir ?
Mais il y en a bien d'autres encore sur lesquels les personnes désirant s'informer sur la France peuvent cliquer. Nous disposons d'excellents médias qui fournissent toute l'information nécessaire.
Je ne crois donc pas du tout que la disparition éventuelle de ce site, encore que je ne sois pas certain qu'il doive disparaître, entraîne une diminution considérable de l'offre d'informations relatives à la France.

M. Jean-Pierre Plancade : Ce n'est pas un site, mais un portail !

M. Adrien Gouteyron : En effet, mon cher collègue.
À mon avis, un portail de ce type, qui a l'objectif, j'allais dire l'ambition de présenter la pensée française, doit être animé d'une prétention encyclopédique ; il faut évoquer tous les sujets, et tous les sujets d'actualité, si l'on se borne à l'actualité. Nous qui nous efforçons de lire la presse tous les matins, nous savons combien c'est difficile. Il faut donc résumer. Or, en résumant, on fait des choix, et ces choix peuvent être critiqués, notamment pour parti pris.
Pour ma part, je me méfie et je préfère que le ministère soit au-dessus de toute critique. C'est pour cela que je ne change pas d'avis.

M. Christian Cointat : Vous avez raison, et nous non plus !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-74.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-75.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je partage l'avis de M. Gouteyron au moins sur un point : il faut bien choisir.
Ici, il s'agit de choisir entre les enfants et les adolescents qui sont scolarisés dans le réseau de l'AEFE, et les jeunes adultes qui consultent Internet.
Auprès desquels allons-nous exercer notre influence ? La difficulté est réelle.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, cette année particulièrement, l'État ne remplit pas ses devoirs envers l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'Agence a, selon les termes de la loi du 6 juillet 1990, une mission de scolarisation des enfants français et d'enfants étrangers.
Or l'État se désengage du financement du réseau de l'AEFE. En effet, il ne finance plus que 40 % du réseau de l'AEFE, contre 50 % il y a dix ans, alors que, dans le même temps, le nombre d'élèves progressait de 1 000 par an !
Alors prétendre que 1,3 million d'euros de plus ou de moins change la situation de l'AEFE, quand l'État vient de lui refuser les 10 millions d'euros qui lui avaient été promis pour assumer sa nouvelle charge en matière immobilière, c'est un rien artificiel.

M. Robert Del Picchia : Oh !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce que vous voulez, c'est la mort du portail internet Idées de France.fr, parce qu'il ne vous plaît pas ! Soit, mais nous allons être en retard d'un bon train, voire de deux trains.
Monsieur le rapporteur spécial, un portail internet ne résume pas des idées, c'est un moyen de donner accès dans diverses langues aux autres sites dont vous parlez et qui existent déjà.
De plus, il n'est pas vrai que tout est traduit par Google. Avez-vous une traduction en breton, monsieur Nogrix, de ce que vous trouvez sur Google ? Non, cela n'existe pas ! (Sourires.)

M. Philippe Nogrix : On fait des économies !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur Nogrix, il y a des moments où j'ai envie de soumettre la Bretagne au régime sec auquel vous condamnez le ministère des affaires étrangères : plus de beurre salé sur les galettes de sarrasin ! (Rires.)

M. Philippe Nogrix : Vous ne m'avez pas écouté !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Mais on n'en fera pas subir autant à la Bretagne, on l'aime trop !

M. Philippe Nogrix : Je ne veux pas la famine pour le ministère des affaires étrangères !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Si, et je vous ai bien écouté !
Le ministère des affaires étrangères crève à petit feu depuis dix ans, et il n'a plus les moyens de remplir sa mission.

Un sénateur UMP : À qui la faute ?

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Or, ici, il s'agit d'un domaine d'avenir.
Nous nous abstiendrons donc, car ce n'est pas au groupe socialiste de faire le mauvais travail que le Gouvernement ne veut pas faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je suis étonné par l'intervention de Monique Cerisier-ben Guiga.
En effet, nous nous plaignons, nous qui représentons les Français établis hors de France, d'une insuffisance chronique de crédits pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger.
Évidemment, 1,3 million d'euros, ce n'est pas grand-chose, mais c'est toujours mieux que rien, et c'est toujours bon à prendre quand on a des missions d'enseignement aussi remarquables à accomplir.
Franchement, mettre dans la même balance un site internet contestable, et contesté, et l'éducation de nos enfants, cela ne me semble pas possible. Il est évident que nous devons donner la priorité à nos enfants, et le site en question mérite davantage de réflexion et d'études avant d'être remis en service.
Moi aussi, je veux diffuser les idées de la France, mais de bonnes idées !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Surtout, rien sur la politique coloniale ! (Protestations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Les propos excessifs ne trouvent jamais d'audience, du moins au Sénat, ma chère collègue, et il est exagéré de qualifier de budget de famine les crédits du ministère des affaires étrangères.
Finalement, ce qui nous intéresse, ce sont bien les missions essentielles que le ministère des affaires étrangères doit remplir, et l'enseignement du français à l'étranger me semble être l'une d'elles.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il ne s'agit pas de l'enseignement du français à l'étranger, mais de l'enseignement français à l'étranger !

M. Philippe Nogrix : Je ne suis pas un élu des Français établis hors de France, mais mes enfants ont vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et mes petits-enfants ont été très heureux d'aller à l'école à San Francisco, à Brasilia ou à Madagascar.
Quant à la Bretagne, madame Cerisier-ben Guiga, je vous invite à venir constater que la famine est loin d'y régner. D'ailleurs, je prends nos collègues à témoin : ce sont les Bretons qui nourrissent la France ! (Sourires.)

M. Charles Revet : Pas tous seuls, quand même !

M. Patrice Gélard : Avec la Normandie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-75.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Hélène Luc : Le groupe CRC s'abstient également.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M Serge Vinçon, pour explication de vote sur l'amendement n° II-76.

M. Serge Vinçon : Je m'exprimerai à titre personnel.
Je comprends parfaitement le souci de bonne gestion des membres de la commission des finances et leur inquiétude, au demeurant légitime, quant aux crédits des opérations de maintien de la paix, qui ne feraient pas l'objet de l'inscription nécessaire au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».
Je ne peux pas rester insensible à la comparaison qui a été faite par le rapporteur spécial avec les opérations extérieures du ministère de la défense, qui sont provisionnées progressivement ; c'est un exemple à suivre. Je souscris tout à fait à cet objectif et aux arguments de M. Gouteyron.
Je voudrais néanmoins exprimer mes réserves en ce qui concerne les actions qui seraient concernées par l'imputation budgétaire.
En effet, serait visé ici l'audiovisuel extérieur, auquel nous avons été nombreux pourtant à exprimer notre soutien, car il est le support essentiel de l'influence française, non seulement sur le plan politique, mais également sur les plans culturel et linguistique.
Je souhaite donc exprimer mes réserves à titre personnel, car nous n'en n'avons pas discuté en commission, et dire que l'imputation pourrait être préjudiciable au rayonnement de la France.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron : Monsieur Vinçon, je crois avoir laissé entendre tout à l'heure que je pourrais retirer cet amendement. Mais peut-être ai-je été trop discret...
Je ne souhaite pas plus que vous réduire les crédits de l'audiovisuel extérieur.

Mme Hélène Luc : J'espère !

M. Adrien Gouteyron : Oui, vous espérez, madame Luc, mais, moi aussi, j'espère, madame la ministre déléguée, que le Gouvernement entendra la semonce, car on ne peut pas élaborer un budget pour des actions aussi importantes avec des crédits aussi sous-évalués.
Je ne donnerai pas de chiffres pour ne pas allonger le débat, mais, madame la ministre déléguée, s'il vous plaît, faites-nous l'année prochaine des propositions plus adaptées aux exigences de la LOLF. Ainsi, le Gouvernement ne sera plus confronté à ce genre de situation.
En conséquence, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-76 est retiré.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-108 rectifié bis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Comme M. le rapporteur spécial a bien voulu retirer son amendement et ne plus proposer de diminution des crédits de TV 5 et de RFI, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° II-108 rectifié bis est retiré.
Madame la ministre déléguée, nous sommes devant un choix : soit l'amendement du Gouvernement tombe parce qu'il n'a plus d'objet, soit vous le rectifier, car, s'agissant d'un amendement de structure, il peut aisément devenir compatible avec ceux que le Sénat a précédemment adoptés.

Mme Brigitte Girardin : Madame la présidente, le Gouvernement accepte de rectifier son amendement, ce qui revient à réduire le programme envisagé de 1,9 million d'euros.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° II-209 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Audiovisuel extérieur
II - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
139 100 000
139 100 000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
Audiovisuel extérieur
Dont Titre 2
161 200 000
161 200 000
TOTAL
161 200 000
139 100 000
161 200 000
139 100 000
SOLDE
+ 22 100 000
+ 22 100 000
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement ainsi rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je suis de ceux qui pensent que notre action audiovisuelle extérieure manque de cohérence, en ce qu'elle est actuellement répartie entre trois programmes différents.
De ce point de vue, je dois dire que je suis très inquiète de constater que, dorénavant, dans la précipitation et à la faveur d'un amendement, nous allons nous retrouver avec quatre programmes au ministère des affaires étrangères au lieu de trois, ce qui est de nature à fragiliser terriblement au moins deux des programmes sur quatre. En effet, le programme « Audiovisuel extérieur », n'atteindra même pas 262 millions d'euros, tandis que le programme « Rayonnement culturel et scientifique » va passer, lui, à 208 millions d'euros, ce qui, dans l'un et l'autre cas, nous place très en deçà de la barre des 300 millions d'euros qui avait été retenue pour la LOLF.
Il me semble que, si l'on rattachait à l'action audiovisuelle extérieure du programme « Rayonnement culturel et scientifique » CFI, Médi 1 Sat - je ne parle pas du portail Idées de France.fr, aujourd'hui défunt - ainsi que la nouvelle chaîne CFII, tout cela représenterait un ensemble cohérent. Mais, vraiment, mes chers collègues, ne peut-on pas attendre le premier semestre 2006 pour réfléchir à ce qu'il convient de faire s'agissant des programmes du ministère des affaires étrangères ?
Il vaut mieux, selon moi, conserver trois programmes solides plutôt que d'en avoir quatre dont deux seront vraiment très fragiles face à des gels et des régulations budgétaires, et sur lesquels il n'y aura quasiment plus aucune marge de manoeuvre interne.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les rapporteurs des différentes commissions ont souligné le manque de cohérence du découpage budgétaire proposé.
Dans ce domaine, il me semble qu'un effort doit être fait pour essayer de remédier à cette situation, en regroupant les dotations de RFI, de TV 5, de CFI et de Médi 1 Sat au sein d'un programme unique.
L'amendement qui nous est soumis rationalise la répartition des crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur qui, jusqu'à présent, étaient, il faut le dire, éclatés de manière artificielle entre les missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement ».
Certes, l'on pourra me rétorquer qu'il s'agit là d'une retouche superficielle sans rapport avec la nécessaire refonte de la maquette budgétaire qui est vivement souhaitée par la plupart d'entre nous. Cela dit, on peut tout de même se montrer optimiste et voir dans cet amendement les prémices d'une réflexion globale afin que la discussion du projet de loi de finances pour 2007 fasse une plus grande part à la cohérence et à la lisibilité.
Quant aux crédits du ministère des affaires étrangères, je n'aurai, en ce qui me concerne, aucune difficulté à voter cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-209 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-73 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-132 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
323.000.000
323.000.000
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
323.000.000
323.000.000
TOTAL
+323.000.000
-323.000.000
+323.000.000
-323.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-73.

M. Adrien Gouteyron : Ces deux amendements, qui sont effectivement identiques - mais je laisserai, bien entendu, le soin à ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga de défendre le sien -, nous les avons déjà évoqués lors de nos interventions respectives à la tribune.
À l'Assemblée nationale, sur l'initiative de l'un de nos collègues, que nous aimons bien par ailleurs, le rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », a fait adopter un amendement tendant à modifier la répartition des crédits entre le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » et le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
Le Gouvernement, à cette occasion, s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Or il nous semble, madame la ministre déléguée, qu'il faut réintégrer ces crédits.

Mme Hélène Luc : L'Assemblée nationale n'a donc pas été sage !

M. Adrien Gouteyron : N'est-ce pas précisément le rôle du bicamérisme que de corriger les erreurs ou les fautes des uns ou des autres, madame Luc ?

Mme Hélène Luc : Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron : Disons qu'en l'occurrence il s'agit d'une erreur.
Selon moi, il vaut mieux, en effet, que ces crédits soient réintégrés dans le programme « Français de l'étranger et étrangers en France », et ce tout simplement parce qu'il s'agit des crédits de l'AEFE.
Or, s'il est évident que ces derniers servent le rayonnement de la France à l'étranger, il reste que l'objectif premier, la mission première de ce programme consiste à permettre la scolarisation des enfants de nos compatriotes, ainsi, d'ailleurs, que celle d'enfants étrangers, dans nos établissements.
C'est la raison pour laquelle il serait pour le moins maladroit et malvenu de modifier l'affectation de ces crédits. Dans cette optique, l'amendement n° II-73 tend à les réintégrer dans le programme où ils figuraient initialement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-132.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement a été adopté par la commission des affaires étrangères.
L'Assemblée nationale a en effet transféré les crédits de l'AEFE, soit 323 millions d'euros, du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
Or, après transfert, les crédits du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », ne s'élèveraient plus qu'à 280 millions d'euros, soit donc en dessous de la barre des 300 millions d'euros que j'évoquais à l'instant. En outre, on sait très bien que, lorsque les crédits sont par trop réduits au sein d'un programme, ils sont difficilement fongibles et que la marge de manoeuvre du gestionnaire du programme en est d'autant plus faible.
Certes, le rattachement du budget de l'AEFE à l'un ou l'autre des deux programmes peut parfaitement faire l'objet d'un débat, puisque cet établissement public est chargé non seulement de scolariser les élèves français à l'étranger, mais également de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture françaises grâce à l'accueil d'élèves étrangers, qui sont d'ailleurs majoritaires dans les écoles.
Ces deux missions se complètent mutuellement. En effet, sans élèves français, en général, il n'y a pas d'écoles ; sans écoles, il ne peut y avoir d'élèves étrangers et, sans élèves étrangers, le nombre d'élèves est insuffisant pour assurer toutes les sections, tous les niveaux, toutes les options, ce qui est pour le moins dommage.
Par ailleurs, on court un énorme risque d'étroitesse culturelle, alors qu'il est si réjouissant de voir vingt, trente ou quarante nationalités se côtoyer dans un même établissement !
Dès lors, dans la mesure où le directeur de la DGCID reste le président de l'AEFE, nous pouvons être sûrs que la mission de rayonnement culturel impartie aux écoles sera défendue et assurée.
De par le rattachement au programme « Français à l'étranger et étrangers en France », l'on consacre la nécessaire continuité du service public français d'éducation en faveur des enfants de nationalité française, et, en fin de compte, une autre direction des affaires étrangères peut se mobiliser pour la défense du réseau d'écoles. Ainsi, au lieu d'avoir une direction, nous en avons deux, qui concourent à défendre l'une et l'autre le réseau d'écoles, ce qui, je crois, est une bonne chose.
Enfin, M. le ministre des affaires étrangères avait indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat, qu'il soutenait le maintien de l'imputation budgétaire proposée par le Gouvernement.
En conséquence, l'amendement de la commission des finances, qui est identique au nôtre, vise à réintégrer, dans le programme 151 « Français et l'étranger et étrangers en France » les crédits de subvention de l'AEFE, soit 323 millions d'euros.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur les deux amendements identiques.

Mme Hélène Luc : Mme la ministre déléguée vient d'accepter cet amendement, ce qui était mon voeu.
Je dirai simplement, en toute objectivité, que, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Gouteyron ! (Sourires.)

Mme la présidente : Nous ne pouvons que saluer cet accord !

M. Charles Revet : Il ne faut jamais désespérer !

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois : Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ferai, d'emblée, une observation d'ordre général au sujet de ces amendements.
Il est tout à fait regrettable que les Français de l'étranger ne reçoivent pas de l'État l'attention qu'ils méritent, alors qu'elle devrait être à la mesure du service rendu à la France.
L'amendement présenté par la commission des finances, et dont l'esprit est identique à celui qu'a déposé la commission des affaires étrangères, vise, à juste titre, à poser un problème d'une importance capitale pour nos compatriotes établis hors de France.
L'éducation est, en effet, l'une de leurs préoccupations majeures. C'est dire l'émoi qu'a suscité dans notre communauté expatriée l'amendement voté par l'Assemblée nationale, préconisant le transfert des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme « Rayonnement culturel et scientifique » relevant de la coopération au ministère des affaires étrangères.
En réalité, ce transfert n'est pas anodin. Sa première conséquence serait de faire passer le budget du programme « Français de l'étranger et étrangers en France » sous le seuil des 300 millions d'euros préconisé par les concepteurs de la LOLF, hypothéquant ainsi lourdement son maintien par l'amputation des 323 millions d'euros destinés à l'Agence.
Or ce choix est contraire aux intérêts éducatifs de nos compatriotes expatriés. Ceux-ci ont donc eu l'impression d'un abandon de la priorité de la scolarisation des enfants français, telle qu'elle découle de la loi de 1990 créant l'AEFE. C'est ainsi que le programme dont ils relèvent se trouve de ce fait fragilisé et, dans le contexte budgétaire incertain qui caractérise la gestion publique, ce choix présente, à terme, le danger d'un désengagement financier plus important de l'État.
Nonobstant, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale pose également une question de fond liée aux conditions du développement cohérent de l'enseignement français à l'étranger, notamment en matière tant de croissance des frais de scolarité, exponentielle, que de gestion immobilière et d'attribution de bourses aux enfants français.
Le réseau éducatif extérieur voit croître d'année en année les effectifs d'enfants scolarisés, la majorité d'entre eux étant d'origine étrangère, alors que, dans le même temps, les moyens financiers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger diminuent.
Si la priorité doit, certes, être donnée aux enfants français, comment pourrons-nous à l'avenir concilier dans les meilleures conditions cette croissance des effectifs avec une telle réduction des moyens ?
Les familles assument d'ores et déjà plus de 60 % du coût de fonctionnement de nos établissements, ce qui conduit à exclure les deux tiers d'enfants français recensés à l'étranger qui, issus de familles à revenus intermédiaires, sont victimes du barème d'attribution des bourses.
C'est dans ce contexte que nous en appelons à une attitude volontariste de l'État, tant sur le plan politique que sur le plan financier, à travers, notamment, l'augmentation des bourses scolaires.
Il convient, cependant, de ne pas agir dans la précipitation. En effet, le transfert éventuel des crédits de l'AEFE axé sur la coopération internationale ou tout autre programme plutôt que sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » doit, le cas échéant, faire l'objet d'une concertation.
À cet égard, je rappellerai, dans cet hémicycle qui sait se montrer attentif aux expatriés, que la création, en 2004, de l'Assemblée des Français de l'étranger, composée d'élus au suffrage universel direct, avait précisément pour objet de « donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ».
C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements identiques qui nous sont présentés aujourd'hui, et qui répondent, en premier lieu, à mon souci de pérenniser le programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Je m'engage à saisir, par la suite, la commission des affaires culturelles et de l'enseignement de l'Assemblée des Français de l'étranger afin que toute nouvelle imputation budgétaire puisse, à l'avenir, être rapidement examinée dans la perspective du projet de budget pour 2007.
La LOLF, pour imparfaite qu'elle soit encore, n'impose pas, que je sache, un mode de gestion qui irait à l'encontre des intérêts de nos compatriotes expatriés. Elle est un moyen de redonner du sens à l'action publique en termes de lisibilité et de responsabilisation des acteurs par la recherche, entre autres, d'actions interministérielles auxquelles, dans certaines circonstances, le ministère de l'éducation nationale ne pourra pas éternellement continuer à se soustraire.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Louis Duvernois : Nous gardons l'espoir que les choix budgétaires à venir accompagneront de manière plus appropriée le développement de notre réseau éducatif extérieur dans l'intérêt non seulement de nos compatriotes expatriés, mais, plus largement, du rayonnement de la France à l'étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Le vote de l'Assemblée nationale doit nous faire réfléchir. En effet, il prouve que nos compatriotes installés au-delà de nos frontières, c'est-à-dire expatriés, qui représentent pourtant la France dans le monde entier, sont encore très méconnus, ce qui est dommage !
Il montre aussi que tous les efforts accomplis depuis fort longtemps, plus exactement depuis le début de la Ve République - quand la référence aux Français établis hors de France a été introduite, formellement, dans la Constitution, liée à celle relative aux Français des collectivités territoriales -, tous ces efforts donc ont échoué à faire entrer les Français de l'étranger dans les consciences.
L'idée existe, certes, sympathique, mais qui apparaît encore bien lointaine. Ces Français de l'étranger, comme on les appelle, alors qu'ils sont, en fait, des Français établis hors de France, on ne les connaît pas vraiment, et ils sont si loin !
Il nous faut donc faire quelque chose, et la solution ici, me semble-t-il, est simple : il faut parachever l'oeuvre entreprise, au premier chef, par le Sénat, c'est-à-dire considérer et présenter au quotidien les Français de l'étranger comme les membres d'une collectivité de fait.
Nous, Français de l'étranger, avons des élus, des parlementaires, une sécurité sociale, un réseau d'enseignement, bref, presque tous les attributs d'une collectivité, mais sans en être une en droit ! Allons jusqu'au bout du raisonnement. Terminons l'édifice commencé, auquel ne manque que la clef de voûte, et instituons, enfin, cette collectivité d'outre-frontières, qui permettra à nos compatriotes établis à l'étranger d'être des Français à part entière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Guerry, pour explication de vote.

M. Michel Guerry : Je voterai, bien sûr, ces amendements identiques.
Cependant, comme le problème risque de se poser de nouveau l'année prochaine, il convient de s'interroger sur l'éventuelle scission des crédits dévolus à l'Agence.
Le programme « Rayonnement culturel et scientifique » pourrait recevoir la dotation budgétaire nécessaire au fonctionnement et au développement de l'AEFE, soit, cette année, environ 280,7 millions d'euros, dont les finalités correspondent tout à fait aux attributions de la DGCID.
Le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » conserverait, quant à lui, la part des crédits nécessaires aux bourses scolaires, soit, pour l'année 2006, 42,3 millions d'euros, qui participent pleinement du service public rendu à nos compatriotes de l'étranger, conformément aux objectifs de ce programme.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia : Tant de propos ont été tenus sur ces amendements identiques, qui étaient par ailleurs tellement évidents, qu'il n'y a rien à leur ajouter ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-73 et II-132.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Goulet.
L'amendement n° II-79 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
5.000.000
5.000.000
5.000.000
5.000.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
5.000.000
5.000.000
SOLDE
- 5.000.000
- 5.000.000
L'amendement n° II-80 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
2.300.000
2.300.000
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
TOTAL
2.300.000
2.300.000
SOLDE
- 2.300.000
- 2.300.000
La parole est à M. Daniel Goulet, pour présenter les deux amendements.

M. Daniel Goulet : Ces deux amendements puisent à une inspiration commune et visent le même objectif.
J'ai été frappé, au cours de nos débats, cet après-midi, notamment durant ces deux dernières heures, par l'insistance que chacun a mise à démontrer au Gouvernement la réalité et la sincérité des crédits dont la mission a besoin. Les deux amendements que je vous propose répondent exactement, me semble-t-il, à cette exigence de sincérité, conformément aux excellentes prescriptions de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis : président Très bien !

M. Daniel Goulet : L'amendement n° II-80 vise des institutions qui existent encore, plus ou moins, mais dont les attributions sont désormais assez peu importantes, en raison des transferts de compétence réalisés au bénéfice d'autres institutions européennes.
L'amendement n° II-79 a pour objet de réduire le nombre d'ambassadeurs. En effet, madame la ministre déléguée, à l'occasion de la nomination de nouveaux diplomates, il est loisible de s'interroger sur la différence de traitement réservée à certains ambassadeurs qui, pourtant, auraient bien besoin de crédits supplémentaires. Ce ne sont pas nos collègues représentants les Français de l'étranger qui me démentiront !
Je propose non pas de réduire les crédits du ministère des affaires étrangères, mais plutôt de les redéployer, afin que celui-ci dispose de moyens suffisants pour remplir les missions dont nous savons qu'elles sont indispensables. Les crédits libérés pourraient être affectés à d'autres champs, bien réels ceux-là, de notre diplomatie, au bénéfice de postes importants au plan géostratégique, dont nous savons bien, lorsque nous rencontrons les ambassadeurs, qu'ils manquent de moyens.
En effet, je m'interroge, d'autant que voter le budget, mes chers collègues, est un acte exceptionnel, solennel et responsable. Quand, comme moi, vous avez entendu, ces derniers jours, le ministre de l'économie et des finances nous annoncer, parmi les données nouvelles, l'ampleur considérable de notre déficit et de notre dette, vous seriez coupables, en un sens, de ne pas en tirer les conséquences en tentant, ici ou là, dans certains ministères, de diminuer des crédits qui ne sont pas toujours justifiés.
Nous portons une grande responsabilité, me semble-t-il. Nous devons d'abord envoyer un signal d'alarme très fort, puis adresser un message de courage à nos compatriotes, pour leur montrer qu'il n'y a pas de petites économies, et que, selon l'adage bien connu, les grands ruisseaux font les petites rivières.
Les deux amendements que je présente s'inscrivent dans le droit fil des débats que nous avons tenus, ici, cet après-midi, et auxquels j'ai été très attentif.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Adrien Gouteyron : Je donne acte à Daniel Goulet que ses amendements s'inscrivent, d'une certaine manière, dans la ligne de nos propos sur la nécessité de gérer de manière rigoureuse les finances publiques et de chercher à faire des économies, dans l'intérêt même d'une plus grande efficacité de l'administration, idée sur laquelle il faudra revenir.
Toutefois, monsieur Goulet, s'agissant d'abord de l'Union de l'Europe occidentale, l'UEO, nous ne pouvons pas, me semble-t-il, traiter de ce sujet par voie d'amendement. La France a pris des engagements, signé un traité, et nous ne pouvons pas, ici, en quelque sorte, la faire mentir.

M. Jean Arthuis : , président Ce serait encore plus insincère !

M. Adrien Gouteyron : Nous ne pouvons donc être favorables à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° II-80, la commission des finances n'ayant pas été saisie, je ne peux pas donner un avis, vous le savez bien, monsieur Goulet. Je sais d'ailleurs que vous n'avez pas peur des gestes forts, ...

M. Jean-Pierre Plancade : C'est sûr !

M. Adrien Gouteyron : ...et ne manquez pas d'audace.
S'agissant des ambassadeurs, si l'intention est bonne, la méthode ne l'est pas, à mon avis, parce que nous ne pouvons pas supprimer de cette façon des postes d'ambassadeur. En revanche, je reconnais volontiers la nécessité d'une réflexion approfondie sur notre réseau diplomatique, et surtout, madame la ministre déléguée, sur la carrière des diplomates du ministère des affaires étrangères, pour reprendre certains des propos que j'ai tenus tout à l'heure à la tribune.
Nous savons, aujourd'hui, - passez-moi ce mot, d'une vulgarité peu convenable quand il est question de diplomates -, que les carrières sont embouteillées, que le profil démographique des corps est très défavorable et rend difficiles les avancements et les promotions.
Assurément, nous devons réfléchir à ce problème, mais il ne peut être réglé, me semble-t-il, par le moyen suggéré par Daniel Goulet. Dans mon propos liminaire, j'ai proposé d'engager une réflexion sur la gestion des personnels du ministère des affaires étrangères, et mon ami Jean-Guy Branger a bien voulu se déclarer intéressé, lui aussi.
Nous sommes donc prêts à mener un véritable travail, en lien avec vous, madame la ministre déléguée, avec M. Douste-Blazy et vos administrations respectives. Si notre démarche aboutit, nous rendrons service au ministère, me semble-t-il, mais aussi aux personnels, car, je le répète, je suis persuadé que notre État a tout avantage à se montrer rigoureux, ne serait-ce que pour pouvoir être généreux.

M. Daniel Goulet : Il nous faut balayer devant notre porte !

M. Adrien Gouteyron : Ce n'est pas en multipliant les postes que nous pourrons assurer aux fonctionnaires des carrières enthousiasmantes. Or, s'il y a un ministère où nous avons besoin de gens enthousiastes, c'est bien celui-là ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Le Gouvernement partage entièrement l'avis de la commission. S'agissant de l'Union de l'Europe occidentale, je confirme qu'il est rigoureusement impossible pour la France de ne pas respecter un engagement international

M. Philippe Nogrix : Les États-Unis le font bien ! Et tout le monde les respecte !

Mme Brigitte Girardin : Nous ne pouvons donc supprimer notre contribution, comme vous le suggérez, monsieur Goulet.
Concernant l'organisation de nos services diplomatiques, je crois avoir indiqué, tout à l'heure, qu'à la suite du rapport de M. Raymond-François Le Bris, le Premier ministre avait décidé de réactiver le comité interministériel sur les moyens de l'État à l'étranger, car la réflexion, en la matière, ne doit pas seulement impliquer le ministère des affaires étrangères.
Tous nos moyens à l'étranger doivent faire l'objet d'une évaluation, et nous allons nous y employer. C'est dans ce cadre, me semble-t-il, que nous pourrons, éventuellement, accomplir les réformes que vous souhaitez, monsieur Goulet.
En tout cas, comme je ne puis accepter ces deux amendements, je vous serai très reconnaissante de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Monsieur Goulet, les amendements nos II-79 et II-80 sont-ils maintenus ?

M. Daniel Goulet : Chacun, ici, sait que je ne suis pas du genre à jouer les trouble-fête. Après trente-deux ans de mandat sénatorial, on ne fait pas n'importe quoi ! Je retire donc mes deux amendements, madame la présidente.
Toutefois, je crois que nous aurions pu vous rendre service, madame la ministre déléguée, parce que nous, modestes sénateurs, à qui il arrive de faire un peu de diplomatie parlementaire, nous constatons que les crédits ne sont pas toujours bien utilisés.
Naturellement, nous ne pouvons pas supprimer, d'un trait de plume, l'UEO, à laquelle j'appartiens, d'ailleurs, ni le Conseil de l'Europe. Mais demandez donc à nos ambassadeurs à Strasbourg, Andorre ou Monaco, ou à ceux, itinérants, qui sont chargés de la bioéthique, de la parité ou de la prévention des conflits ou des émeutes, ce qu'ils font réellement, tandis que d'autres diplomates manquent des moyens nécessaires pour faire gagner la France à l'étranger, et, souvent, nous interpellent !
Je prends acte de votre engagement, madame la ministre déléguée, concernant l'évaluation des moyens de l'État à l'étranger. Nous veillerons à ce qu'il soit tenu et ne se traduise pas par la constitution d'une commission d'enquête de plus, car nous avons tant de commissions et si peu de réponses aux questions, nombreuses, que nous nous posons !
Nous attendons que vous justifiiez très soigneusement les nominations d'ambassadeurs. En effet, si le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie affirme que la France vit au-dessus de ses moyens, je souhaiterais ne plus entendre dire que l'État vit au-dessus de nos moyens !

Mme la présidente : Les amendements nos II-79 et II-80 sont retirés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Guy Branger, rapporteur pour avis.

M. Jean-Guy Branger : Je suis très heureux que mon collègue et ami Daniel Goulet, que je connais depuis fort longtemps, ait retiré ces deux amendements, car j'avais été extrêmement étonné de leur dépôt, d'autant que je n'oublie pas tout l'intérêt qu'il portait à l'Union de l'Europe occidentale.
J'approuve totalement les propos qu'a tenus M. Gouteyron.
Il se trouve que l'UEO est actuellement en session et que, cet après-midi, à quinze heures, elle a élu son nouveau président pour trois ans. Or, chose rare, c'est un Français qui a été élu, et il s'agit de l'un de nos collègues : Jean-Pierre Masseret. Celui-ci vient malheureusement de quitter l'hémicycle, mais je tiens à le féliciter très chaleureusement. (Applaudissements.)
Croyez-moi, il est très difficile d'être élu à la tête d'une assemblée interparlementaire, ce qu'est l'UEO.
Je rappelle que nous avons fêté le cinquantième anniversaire de l'UEO l'année dernière. Le ministre des affaires étrangères de l'époque nous avait reçus et avait parlé avec beaucoup de conviction du rôle de l'UEO.
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe ayant été repoussé, l'UEO garde toute sa valeur. D'ailleurs, indiquant qu'il faisait sienne la position néerlandaise, le ministre allemand de la défense l'a dit lui-même : tant que le traité constitutionnel ne sera pas accepté, l'UEO restera la seule instance interparlementaire où nous pourrons nous exprimer sur les questions de défense et de sécurité en Europe.
Bien sûr, il existe une autre instance pour traiter de ces questions : c'est l'OTAN. Mais il ne faut pas confondre les rapports qui sont élaborés à l'OTAN et ceux qui le sont à l'UEO. En effet, les propositions qui émanent de l'UEO sont sous-tendues par le concept d'autonomie, qui est le fondement de la position française et qui, théoriquement, a été adopté par les Britanniques en 1998, lors du sommet franco-britannique de Saint-Malo. (M. Philippe Nogrix s'esclaffe.)
Oui, c'est la seule instance où nous pouvons échanger des points de vue avec trente-sept pays ! Par conséquent, l'UEO est beaucoup plus importante qu'il n'y paraît.
Nulle part ailleurs, vous ne trouverez des rapports traitant du maintien de la paix en Afrique subsaharienne, de l'action de l'Union européenne dans les Balkans, d'opérations comme ALTEA, de la coopération dans le domaine opérationnel entre l'Union européenne et l'OTAN ! Il n'y a que dans cette assemblée interparlementaire que ces sujets sont discutés.
Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à tous nos collègues qui siègent au sein de l'UEO et saluer le travail, hélas trop méconnu, madame la ministre, qui s'y accomplit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
SOLDE
+ 2 000 000
+ 2 000 000
La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin : Cet amendement vise à permettre le financement du nouveau dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France.
Pour mettre en oeuvre le règlement européen relatif aux passeports biométriques et répondre aux conditions fixées par les autorités américaines pour l'accès à leur territoire, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a indiqué au cours de l'été 2005 qu'il prenait les dispositions nécessaires pour délivrer, à compter de 2006, les premiers exemplaires du nouveau passeport français, comportant une photo numérisée, imprimée sur le livret et enregistrée sur une puce électronique.
Ces éléments n'étaient pas connus du ministère des affaires étrangères lors de la rédaction du projet de loi de finances et de l'inscription des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Le niveau exact du besoin de financement dépendra des modalités techniques de mise en oeuvre - sous-traitance, gestion directe de la personnalisation des passeports - et du calendrier, qui ne sont pas encore, à ce stade, entièrement stabilisés. À ce jour, l'estimation du besoin en année pleine porte sur un montant allant de 4 millions à 8 millions d'euros, pour une production d'environ 300 000 passeports.
Ce dispositif suppose l'acquisition de logiciels informatiques et l'achat des passeports.
Les 2 millions d'euros sollicités par le biais de cet amendement permettront d'amorcer le processus. Ils s'imputent sur l'action 01, « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger », catégorie 31, « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : Je ne peux pas me prononcer au nom de la commission sur cet amendement puisque celui-ci a été déposé après qu'elle se fut réunie. Je dirai néanmoins qu'à titre personnel je le juge bien venu.
Au cours d'une mission qui m'a conduit à Annaba, j'ai pu visiter nos services consulaires dans cette ville et voir comment était mise en place la biométrie, pour laquelle vous sollicitez ces crédits, madame la ministre. Ceux-ci me semblent absolument nécessaires, et c'est pourquoi je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
Qu'il me soit permis de saisir cette occasion pour rendre hommage aux services consulaires, qui accomplissent un travail trop souvent méconnu, dans des conditions matérielles parfois bonnes, parfois moins bonnes, mais qui sont en tout cas rarement excellentes. Il est juste que, de temps en temps, ce travail soit reconnu dans une assemblée parlementaire. (Applaudissements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Madame la ministre, dois-je comprendre que cet amendement est financé par le recours à l'emprunt et qu'il va ainsi creuser un peu plus le déficit public ? Je note en effet qu'il n'est pas gagé par des fonds que le Gouvernement aurait extraits d'une autre mission.

M. Michel Charasse : Pour les affaires étrangères, c'est une question de détail ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : En l'occurrence, cher collègue, je pense aussi à l'image de la France !
J'ai bien conscience que le Sénat a un véritable privilège en accueillant en son sein des représentants des Français de l'étranger. Cela se traduit d'ailleurs par une différence sensible entre le débat qui a lieu ici et celui qui s'est tenu à l'Assemblée nationale sur la même mission. C'est donc incontestablement pour notre assemblée un avantage que de compter des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le débat que nous avons eu a été un bon débat. Je me réjouis, du reste, des premiers effets de la loi organique relative aux lois de finances. Certes, nous avons encore des marges de progression pour atteindre la complète sincérité.
Cela étant, je pense que l'image de la France et son autorité dépendent de sa capacité à assumer ses obligations à l'égard des institutions internationales, et nos collègues représentant les Français établis hors de France le savent mieux que quiconque. Par conséquent, un pays qui maîtrise encore mieux son déficit public n'entame certainement pas son crédit auprès de la communauté internationale. C'est en cela que la LOLF est un bon outil pour accroître l'autorité de la France sur la scène internationale.
La parole de la France sera encore plus forte le jour où elle maîtrisera ses déficits publics et réduira son endettement.

M. André Ferrand : Certes !

M. Jean Arthuis : Ainsi, tout se tient !
La LOLF est avant tout un instrument de lucidité. Nous en avons fait ce soir un bon usage, et je ne désespère pas de convaincre Mme Luc (M. Philippe Nogrix s'esclaffe) que la LOLF est un vrai progrès : jusqu'à l'an dernier, ma chère collègue, vous n'aviez d'autre option que de réduire les crédits. Aujourd'hui, vous avez la possibilité, à l'intérieur d'une mission, d'opérer des arbitrages et d'engager avec le Gouvernement un échange, qui est certes contraignant, mais qui vous permet, qui permet à l'ensemble de la représentation nationale d'exprimer avec force ses attentes et ses ambitions. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-208.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Bien entendu, mon groupe soutiendra cet amendement du Gouvernement.
Cela dit, j'ai tendance à réagir comme M. Arthuis. Il se peut que, Sarthois ou Mayennais, nous soyons très circonspects devant l'argent qui tombe soudain du ciel et que nous ne puissions nous empêcher de nous demander d'où il vient exactement. En vérité, chez nous, on est très soupçonneux dès qu'il s'agit d'argent et, quand on voit l'argent s'envoler, on s'inquiète !
Néanmoins, je me réjouis de voir tomber ces 2 millions d'euros, car, s'ils ne tombaient pas, nous n'aurions pas de passeport biométrique, ce qui nous poserait de sérieux problèmes, dans les années qui viennent, pour franchir certaines frontières, en particulier celle des États-Unis.
Cela étant, madame la ministre, j'avais posé une question sur les crédits qui, théoriquement, doivent disparaître du budget du ministère des affaires étrangères parce qu'il faut financer le plan pour les banlieues.
Alors, bravo pour les crédits qui arrivent avec cet amendement, mais nous aimerions bien savoir d'où ils viennent et je souhaiterais aussi avoir une réponse à ma question sur le financement du plan pour les banlieues et la part qu'y prend le ministère des affaires étrangères.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je n'ai pas besoin de rappeler que l'article 40 ne s'applique pas au Gouvernement. Dès lors, il a la possibilité de nous proposer des augmentations de crédits non gagées.

M. Jean Arthuis : Je ne l'ai jamais contesté !

M. Michel Charasse : Il reste que le dernier alinéa de l'objet de l'amendement n° II-208 ne correspond pas exactement au contenu de l'amendement lui-même.
Je lis en effet dans cet alinéa que « les 2 millions d'euros sollicités [...] s'imputent sur l'action 01 ». En l'occurrence, que signifie le mot « s'imputent » ? Cela veut-il dire qu'on les impute sur un autre crédit ? Mais alors, il faudrait que cela figure dans le tableau des crédits qui est soumis à notre vote. Ou bien cela veut-il dire qu'on les tirera sur telle mission ou telle action ou telle rubrique, etc. ? Je ne comprends pas ce que cela veut dire !
En revanche, je note que l'amendement suivant, l'amendement n° II-233, constitue une ouverture nette de crédits supplémentaires.
J'aimerais avoir une explication parce que l'on pourrait penser que l'amendement n° II-208 est mal rédigé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Je pense que je vais voter cet amendement. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Mais je voudrais surtout faire part d'une préoccupation à Mme la ministre.
Il se trouve que l'Imprimerie nationale a été transférée à Choisy-le-Roi. J'aurais préféré qu'elle reste à Paris, mais je suis tout de même très heureuse qu'elle soit maintenant installée à Choisy-le-Roi. Elle a également un établissement à Douai.
Quoi qu'il en soit, l'Imprimerie nationale imprime les papiers sécurisés, c'est-à-dire les passeports. Or, pour personnaliser ces passeports, un appel d'offres a été lancé, ce qui contrevient à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. L'appel d'offres a été remporté par une autre entreprise.
Je signale que, à la suite de vols de cartes d'identité à Douai, il avait été recommandé de ne pas disperser les documents afin d'éviter que de tels vols ne se reproduisent.
Je vous demande, madame la ministre, d'intervenir auprès de M. le Premier ministre sur ce sujet - je l'ai déjà fait auprès de M. Thierry Breton, qui est en train d'étudier le dossier -, car il est tout à fait anormal que l'Imprimerie nationale ne puisse pas imprimer ces passeports, d'autant qu'elle a le monopole de l'impression de ce type de documents. Sinon, à quoi sert l'Imprimerie nationale ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix : Je voterai cet amendement présenté par le Gouvernement.
En effet, actuellement, ceux qui veulent se rendre aux États-Unis sont obligés de se présenter physiquement à l'ambassade de ce pays à Paris pour obtenir leur visa. Ainsi, quelqu'un qui part le week-end aux États-Unis est obligé de venir à Paris avant la fermeture des bureaux de l'ambassade le vendredi soir !
Il reste que, sur le plan de la méthode, je fais mienne l'interrogation du président de la commission des finances : où va-t-on prendre l'argent ? Nous avons bien compris qu'on le trouverait une fois de plus en recourant à l'emprunt et que cette somme viendrait encore s'ajouter aux 2 000 euros par seconde qui ne cessent de grossir l'endettement de la France.
Pour ma part, j'aurais aimé qu'une réflexion soit engagée sur nos représentations au sein de diverses instances internationales. Jean-Guy Branger a défendu tout à l'heure l'UEO avec toute la passion qu'on lui connaît, mais chacun ici sait que l'UEO n'a plus du tout de capacité à agir : elle n'a plus qu'une capacité à réfléchir, et elle réfléchit en circuit fermé !
Avec les 2,3 millions d'euros de l'UEO, nous avions de quoi financer l'effort nécessaire pour l'établissement des passeports biométriques des Français de l'étranger, ce qui nous aurait dispensés de recourir à l'emprunt. En y ajoutant le million d'euros du deuxième amendement, il n'y avait plus qu'à emprunter 700 000 euros. Ainsi aurions-nous pu manifester clairement la volonté qui nous anime tous de réduire l'endettement de la France.
En outre, cela nous aurait permis de faire un peu de ménage. Parce qu'il y a le Conseil de l'Europe, l'OTAN, etc. Et quand on vient nous dire que les Britanniques ont une autonomie de décision à l'UEO, je crois rêver ! Ils ne peuvent même pas lancer un missile sans que Bush l'ait décidé ! Les Britanniques n'ont aucune espèce d'autonomie sous prétexte que l'UEO existe !
Je comprends très bien que l'on ne puisse pas supprimer l'UEO aujourd'hui, mais il me semble tout de même qu'une réflexion mérite d'être menée à ce sujet. Si l'on s'était plié à cet exercice il y a quinze jours, les crédits nécessaires à la réalisation des passeports biométriques auraient été simplement inscrits au budget.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je vous disais que le débat avait été excellent, mes chers collègues, mais il nous a coûté deux heures de plus que prévu.
Je voudrais indiquer au Sénat que nous allons siéger ce soir pour discuter des crédits de la mission « Aide au développement ».
Si donc nous pouvions clore ce débat sur la mission « Action extérieure de la France » avant la suspension, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il.
Sachons également être économes de nos paroles : plusieurs d'entre nous vont passer du temps en séance ce soir. Je vous remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je ne mobiliserai que peu de temps. J'offrirai à M. Arthuis la solution suivante : pourquoi ne pas financer les 2 millions de l'augmentation de dotation du programme 151 sur les 79 millions de recette engrangés au titre des visas, qui sont en fait reversés au ministère des affaires étrangères.
Cette augmentation représente une dépense nette pour le ministère des affaires étrangères ; on devrait donc la compenser.

M. Jean Arthuis : Ces 79 millions sont déjà employés.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Lorsque la surtaxe sur les visas a été créée, j'étais à Bercy. J'avais accepté d'affecter le produit de cette surtaxe au ministère des affaires étrangères.
Certes, le ministère du budget reverse la totalité du produit de la surtaxe aux affaires étrangères. Le budget général de l'État ne conserve donc que le produit de la taxe proprement dite.

M. Richard Yung : Cinq millions !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Pour répondre à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, je dirai que le ministère des affaires étrangères a effectivement contribué au plan pour les banlieues à hauteur de 15 millions d'euros. Cette somme a été prise sur un ensemble de lignes budgétaires. Cela représente l'effort que nous avons accompli dans le cadre de ce plan.
Comme je l'indiquais dans mon intervention, il est vrai que les recettes des visas peuvent contribuer au financement de cette mesure. Quoi qu'il en soit, c'est par un redéploiement de nos ressources que nous récupérerons ces 2 millions d'euros.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-208.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° II-233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2
Rayonnement culturel et scientifique
Dont Titre 2
Français à l'étranger et étrangers en France
Dont Titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
SOLDE
+ 1 000 000
+ 1 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin : Plusieurs orateurs, M. Del Picchia en particulier, ont mentionné la nécessité de renforcer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger et à leurs représentants.
Le Gouvernement a entendu le message des parlementaires et propose, par le présent amendement, de majorer de 1 million d'euros les crédits de titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » de l'action 1, « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'État », afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger par l'intermédiaire de leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron : J'émets, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement. Je sais que cette mesure répond à une demande très forte de nos collègues qui représentent les Français établis hors de France.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il s'agit tout de même là d'une étrange façon de rédiger l'objet d'un amendement.
En fait, on n'a pas tout dit. Dans l'objet, il est indiqué que l'on majore ces crédits « afin de développer les services administratifs offerts aux Français de l'étranger ».
Mme la ministre ajoute ensuite « par l'intermédiaire de leurs représentants ». J'en conclus donc que ce million d'euros va aller aux 150 membres de l'Assemblée des Français établis hors de France, et j'en suis très heureuse pour mes collègues.
Il s'agit d'une augmentation de leur indemnité. C'est bien de cela qu'il s'agit ? Est-ce que je comprends bien cet amendement ? Or ce n'est pas dit dans l'objet de l'amendement. Il me semble que cela manque de clarté.
Si l'amendement vise à une augmentation de l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, disons-le clairement. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous poser la question : ce million d'euros, d'où vient-il ? Pardonnez-moi, monsieur Arthuis, je suis décidément incorrigible.

M. Christian Cointat : Absolument !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce million sera-t-il renouvelé tous les ans ? Si l'on augmente une année l'indemnité des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, il faudra continuer par la suite. Ces crédits sont-ils ou non présents dans la base du budget ?
Cela étant dit, je voterai bien sûr en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Cantegrit : Je n'aurai pas la pudeur de Mme Cerisier-ben Guiga. Je constate que ces crédits vont apporter une aide aux représentants des Français de l'étranger.
Cette demande est très ancienne. Pourquoi l'est-elle tant ?
Quand le gouvernement de M. Mauroy a institué le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des Français de l'étranger - et il a bien fait -, il a hélas ! oublié d'envisager une indemnisation pour ces élus, à l'instar des conseillers généraux ou des conseillers régionaux.
Malheureusement, depuis des décennies, les représentants des Français de l'étranger crient misère.
Quant à moi, madame la sénatrice, je me félicite que le président de l'Union des Français de l'étranger, M. Gérard Pélisson, ait pris son bâton de pèlerin et soit allé voir les plus hautes instances de la République pour attirer l'attention sur cette invraisemblable situation.
Les représentants des Français de l'étranger ont de très maigres indemnités de fonctionnement, des indemnités si insuffisantes qu'elles ne couvrent même pas l'exercice de leur mandat.
Je ne fais donc pas la fine bouche, madame Cerisier-ben Guiga. Je sais que tout le monde a réclamé ces indemnités, je sais le rôle que joue le président de l'Union des Français de l'étranger, et je me félicite que nous arrivions enfin, sous ce gouvernement, après tant d'années, à ce résultat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia : Je voudrais simplement apporter aux propos de M. Jean-Pierre Cantegrit un appui total et inconditionnel.
Nous avons tous demandé cette « normalisation » des indemnités des représentants des Français de l'étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je souhaite simplement que, comme c'est le cas pour tous les élus du suffrage universel dans notre pays, le barème des indemnités des représentants des Français de l'étranger soit publié au Journal officiel.

M. Christian Cointat : Aucun problème : on sera encore très loin du compte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-233.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », ainsi modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.