Loi de finances pour 2006 : Article 25

Loi de finances pour 2006 : Article 25

debate, 30/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 ;
2° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »
III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque.
Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales.
La commission Fouquet l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle.
Celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.
Aujourd'hui, les établissements financiers, les entreprises de service sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.
L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois et c'est aussi le sens de cet amendement.
Quant à la problématique de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons une imposition de caractère national. A défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, dans les comptes de participation financière et dans les comptes de valeurs mobilières de placement.
Les comptes de la nation nous précisent que, en 2003, ces actifs s'élevaient à près de 5 milliards d'euros. L'amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères qui sont aujourd'hui utilisés pour la dotation globale de fonctionnement.

M. le président : L'amendement n° I-304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
A. Au premier alinéa, avant les mots :
Par dérogation
ajouter le chiffre :
I
B. Insérer un 2° ainsi rédigé :
2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
C. Le 2° devient 3°.
D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :
« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons conscience qu'il convient de remédier rapidement aux situations d'occupation d'immeubles dans un état manifeste d'insalubrité ou de péril, surtout lorsqu'il s'agit d'une occupation illégale. Il faut agir dans de brefs délais, en particulier lorsque la sécurité des occupants est directement en cause.
Il n'existait pas jusqu'à ce jour de dispositif permanent accompagnant financièrement les collectivités locales qui se trouvaient confrontés à de telles situations d'urgence.
Il est donc proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence, dit FARU. Créé pour une durée limitée de cinq années, il permettrait d'accompagner ces mesures d'urgence, en particulier celles qui ont pour objet de reloger le plus rapidement les familles qui ont été évacuées et de les empêcher de réutiliser les locaux, ce risque rendant l'évacuation symbolique.
Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par un prélèvement à hauteur de 20 millions d'euros sur la régularisation de la DGF 2004, qui s'établit, je le rappelle, à 92 millions d'euros.
Ces concours seront attribués par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la base des projets présentés par les collectivités locales et instruits à la fois par les préfets et par les services déconcentrés de l'État, c'est-à-dire par les DDE et les DDASS.

M. le président : L'amendement n° I-248, présenté par MM. Besse, Murat, Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »
1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »
La parole est à M. Roger Besse.

M. Roger Besse : Cet amendement vise à améliorer la situation de nombreux maires de petites communes de moins de 1 000 habitants et à corriger une injustice criante.
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.
En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, étant entendu que 781 autres communes y sont par ailleurs devenues éligibles. Ainsi, 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20 613 l'année précédente.
Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal, qui datait de 1992, car elle répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune.
En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet, puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.
En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées.
Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93,5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros.
L'article 25 du projet de loi de finances tend à proroger le dispositif de garantie pour les 1 820 communes sortantes, financé en 2005 afin de lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient un montant correspondant aux deux tiers de la dotation « élu local » au titre de l'exercice 2005 et au tiers de ce montant en 2006.
En dépit de cet effort, que nous saluons, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement.
En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier, au titre de l'année 2005, de l'intégralité et non des deux tiers du montant de la dotation « élu local ».
En second lieu, l'amendement vise à pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen.
Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation « élu local » et de résoudre, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour conséquence de rendre éligibles à la dotation « élu local » environ 4 200 communes supplémentaires, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Besse !

M. Roger Besse : Je conclus, monsieur le président.
L'accroissement du nombre des communes bénéficiaires aurait pour effet de faire baisser le montant unitaire de cette dotation par commune. Afin de maintenir le niveau de la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées.
En conséquence, le 1° quater tend à majorer le montant à répartir de 10,5 millions d'euros.
Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
Le 1° bis diminue donc d'autant le montant total de la DGF.
Il faut ajouter que la fraction « péréquation » de la DSR étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte de 10,5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.

M. le président : L'amendement n° I-51, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :
et de 2006
et remplacer le mot :
respectivement, aux deux tiers et au tiers du
par le mot :
au
II. Compléter cet article par un 2°, un 3° et un 4° et un 5° ainsi rédigés :
2° l'article L.2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »
3° l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »
4° Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »
5°. Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.
III. Le 2° devient le 6°.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction.
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnités municipales qui résulte de ce que l'on avait appelé, à l'époque, « la loi Joxe » de février 1992.
Pour être éligibles à cette dotation, d'un montant de 2 425 euros en 2005, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF.
Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820 communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et que 781 y sont devenues éligibles.
L'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'une garantie financée, en 2005, par un prélèvement sur la régularisation de la DGF de 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions d'euros.
Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient donc un montant correspondant aux deux tiers du montant qui leur a été versé en 2004, montant qui diminuerait tout doucement, en sifflet, sur deux ou trois ans. En fait, nous n'avions pas d'autres solutions immédiates et c'est un peu à reculons que le comité des finances locales a fini par donner son accord à cette formule.
J'ajoute, pour être précis, que, lorsque nous avons décidé, l'année dernière, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont évoqué les conséquences de cette réforme pour les bénéficiaires de la dotation « élu local ». Mais, en 2005, nous avons vu surgir des récriminations tout à fait justifiées de la part des maires des plus petites communes qui s'étonnaient de perdre la somme, modeste mais indispensable, qui leur était allouée jusqu'à présent.
On ne peut sans doute pas rétablir le potentiel fiscal pour cette seule dotation, ce qui serait pourtant la meilleure solution, et maintenir le potentiel financier pour les autres dotations. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui est très simple.
Tout d'abord, il vise à assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25, contre 1 à l'heure actuelle, du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettait de rendre éligibles environ 4 200 communes supplémentaires, dont plus de 1 500 des 1 820 qui ont été privées de la dotation.
Comme l'a indiqué M. Besse - nous avons les mêmes chiffres - cette mesure peut être chiffrée à 10,5 millions d'euros. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, l'amendement tend à abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût. Cette dotation serait ainsi définitivement « rebasée ».
Parallèlement, mais je reconnais ne pas avoir trouvé d'autre solution, la fraction péréquation de la DSR serait elle aussi « rebasée ». A l'heure actuelle, elle est saupoudrée entre plus de 33 000 communes et n'a pas une réelle signification. Ce saupoudrage est assez inefficace et peu apparent. Je propose donc de prélever sur la fraction péréquation de la DSR 10,5 millions d'euros pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction est compatible avec une progression convenable de la fraction péréquation de la DSR qui restera supérieure à 10 %. En revanche, cet amendement ne touche pas la fraction bourgs-centres. Il n'y a pas d'ambiguïté : le prélèvement s'effectue sur la première part, qui est saupoudrée, mais pas sur la seconde, celle des bourgs-centres, qui intéresse le plus grand nombre de communes.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse : Je conclus, monsieur le président.
Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année.
Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4,2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli.
Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important.
Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 2335-1 du code général des collectivités locales pour passer du coefficient 1 à celui de 1,25. M. Besse, lui, renvoie la décision de majorer le coefficient à un décret, puisque l'article R. 2335-1 relève du décret.

M. Philippe Marini : Je suis admiratif !

M. Michel Charasse : Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédaction n'est donc que de forme.

M. le président : Monsieur Charasse, dois-je comprendre que si le Gouvernement rejoint votre position, vous retirerez votre amendement ?

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je préfère que le Sénat fixe aujourd'hui le coefficient à 1,25 plutôt que de renvoyer cette décision à un décret. En effet, ce décret devant être soumis pour avis au comité des finances locales, nous allons perdre du temps.
Pour autant, je ne suis pas disposé à me battre indéfiniment sur ce point, à condition bien entendu que le Gouvernement s'engage à prendre un décret. Mais dans cette hypothèse, on n'allège pas le travail de l'administration et on ne gagne pas de temps.

M. le président : L'amendement n° I-147, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement.
La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10,64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9,48 %.
Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux.
Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.

M. le président : L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;
« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine.
Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays.
La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.
Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles.
La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles.
La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.
Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales.
Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.

M. le président : L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° I-96 rectifié.
Nous souhaitons en effet revenir à un mode de calcul qui prenne véritablement en compte la composition de la population des communes concernées par la DSU.
C'est pourquoi cet amendement vise, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de plus de 10 000 habitants, à renforcer le caractère péréquateur de la DSU.
En prenant mieux en compte le revenu des ménages, véritable reflet de la situation sociale des populations, il nous permettrait d'apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins financiers de certaines collectivités locales au profit, en particulier, des zones urbaines sensibles.

M. le président : L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
... - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences.
Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face.
Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître.
Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima, les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées.
Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3,5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros.
C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition.
Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.

M. le président : L'amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »
... - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur de moitié au moins au potentiel fiscal par habitant de la catégorie.
Toutefois, ce mécanisme, sensé favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées, ne semble pas totalement remplir son rôle.
En effet, en se fondant sur les données de l'année 2004, si nous prenons en considération des critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre d'aides personnalisées au logement versées par les caisses d'allocations familiales, nous constatons que les dix-sept communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne figurent pas toujours parmi les plus défavorisées.
Je voudrais souligner ici que l'effort en termes de réalisation d'équipements sportifs, culturels ou scolaires est d'autant plus nécessaire que le revenu moyen par habitant est faible. C'est justement là que l'aide de l'État se révèle capitale.
Ce dysfonctionnement prive certaines communautés d'une garantie qui leur serait pourtant indispensable ; le législateur ne l'a certainement pas souhaité.
La seule prise en compte du potentiel fiscal ne nous apparaît pas être en soi un critère suffisamment significatif pour établir une liste des communautés d'agglomération pouvant en bénéficier. Nous proposons donc de lui substituer le revenu par habitant, qui nous semble plus à même d'atteindre l'objectif fixé.

M. le président : L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : En nous déclarant favorables à une possible suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement, et donc à une éventuelle réduction des concours de l'État dont bénéficient les collectivités qui ne respectent pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, nous entendions introduire une mesure d'équilibre et de justice entre les différentes communautés d'agglomération.
Certes, M. Jean-Louis Borloo nous a rappelé que la loi était appliquée et le Président de la République lui-même a insisté sur le nécessaire respect de l'obligation de construction de logements sociaux. Mais nous attendons impatiemment que soient prises des mesures réellement coercitives pour obliger les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la législation.
L'amendement qui vous est proposé constitue l'un des moyens, mais il y en a beaucoup d'autres, d'exercer une pression financière incitative, capable de donner l'impulsion nécessaire à la construction de logements neufs, qui font aujourd'hui défaut.
Sur les 400 000 constructions de logements prévues pour l'année 2005, seulement 77 000 logements sociaux sont financés, et l'on peut légitimement se demander combien seront édifiés dans les villes ne respectant pas la règle des 20 %. Probablement très peu !
Bien sûr, nous souhaitons que le nombre des constructions croisse rapidement pour rattraper le retard dramatique qui a été pris, mais cela ne doit se faire ni au détriment de la mixité ni à celui de l'équilibre.
La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés.
Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés.
L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU.
Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe.
J'en viens aux amendements nos I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés.
D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10,5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF.
Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes.
Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment !
Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10,5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...

M. Michel Charasse : 2 500 euros !

M. Philippe Marini : Ce ne sont pas des sommes considérables !
Sans cet abondement recommandé par nos collègues, le montant individuel de la dotation « élu local » baisserait de 18 % en 2006, ce qui serait sans doute mal vécu.
Je ne sais pas s'il est possible de faire converger les rédactions de ces deux amendements. En tout cas, M. le ministre délégué doit arbitrer sur un point, celui de savoir si le dispositif peut s'appliquer par lui-même ou s'il nécessite un décret. Il nous répondra et, bien sûr, en présence de deux amendements auvergnats, c'est une réponse auvergnate qui permettra de régler ce problème ! (Sourires.)

M. Michel Charasse : Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Philippe Marini : Volontiers, si M. le président en est d'accord.

M. le président : Qu'est-ce qu'une réponse auvergnate ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : C'est la réponse du Gouvernement !

M. Michel Charasse : C'est la réponse vosgienne en Auvergne ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Charasse, avec l'autorisation de M. le rapporteur général.

M. Michel Charasse : On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate et sans décret.
Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-51 si M. Besse accepte que l'amendement n° I-248 soit précédé de la mention I et complété par un II qui reprendrait le dernier point de mon amendement, fixant à 1,25 au lieu de 1 le coefficient de référence.

M. le président : Monsieur Roger Besse, acceptez-vous la proposition de M. Charasse, l'auvergnat.
Êtes-vous d'accord, entre auvergnats, pour rectifier votre amendement ?

M. Roger Besse : C'est avec plaisir et en toute solidarité que je donne mon accord à mon collègue Michel Charasse.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Besse, Murat, Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »
1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »
II. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants. »
En conséquence, l'amendement n° I-51 est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh voilà ! Quel consensus !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse.
J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée !
Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature.
La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances.
J'en viens aux amendements nos I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine.
La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes !
Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Philippe Marini : ... eu égard à vos raisonnements ! Par ailleurs pourquoi ce montant et non un autre ? Quoiqu'il en soit, il n'est pas possible de trouver une telle somme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quelquefois, vous savez trouver l'argent !

M. Philippe Marini : C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez votre temps !

M. Philippe Marini : C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-170 rectifié, car elle estime que le dispositif que vous préconisez relève d'un certain mélange des genres.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Je le retire, monsieur le président, mais pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président : L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Brice Hortefeux : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements, permettez-moi de préciser que je souhaite maintenir l'amendement n° I-304, et cela malgré l'avis défavorable de la commission.
En effet, le prélèvement destiné au fonds d'aide au relogement d'urgence que vise à créer cet amendement est non un prélèvement de l'État pour l'État, mais bien un prélèvement sur la régularisation des communes et rendu aux communes pour aider les maires et les collectivités à exercer leur pouvoir de police.
J'en viens aux amendements nos I-248 et I-51, désormais réunis sous le numéro I-248 rectifié. Naturellement, je partage la préoccupation de leurs auteurs et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la perte, pour les communes, du bénéfice de la dotation « élu local ». Il faut dire la vérité à ce sujet : aucune simulation n'avait été faite préalablement sur cette disposition.
Je précise à l'ensemble des élus, et plus spécifiquement aux élus auvergnats, MM. Pierre Jarlier, Roger Besse, Adrien Gouteyron et naturellement à Michel Charasse et Jean-Marc Juilhard, que 138 communes allaient sortir du dispositif, rien que pour la région Auvergne ! Si nous n'avions pas modifié cette disposition, j'imagine que, les uns et les autres, nous n'aurions pas été accueillis par les hourras des maires en revenant dans nos circonscriptions ! Le Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement n° I-248 rectifié, qui vise à rétablir le dispositif avec une modulation précise.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président, pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie.

M. le président : L'amendement n° I-147 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : L'amendement n° I-96 rectifié, qui renvoie à des dispositions très générales du code de la sécurité publique, vise à introduire, au sein de la DSU, un critère qui serait fonction du nombre de logements insalubres dans les communes.
Le problème évoqué dans cet amendement constitue naturellement une priorité de premier plan et j'imagine que chacun, sur les bancs du Gouvernement, y est tout à fait favorable. Toutefois, la prise en compte d'un critère aussi complexe et difficile à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait considérablement à la fois à la lisibilité et à la fiabilité de la répartition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : A Paris, on a recensé facilement le nombre de logements insalubres. C'est incroyable ! A quoi servent les préfets ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-97 rectifié qui, en introduisant un critère de population, aurait pour conséquence un déséquilibre trop rapide des budgets locaux. De plus, nous manquons de simulations. Il est donc inutile de persévérer, sauf à prendre le risque de se retrouver dans une situation semblable à celle que j'évoquais tout à l'heure.
L'amendement n° I-103 rectifié vise à majorer de 3 milliards d'euros la dotation forfaitaire de la DGF des communes. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il s'ensuivrait un taux de progression de 11 % pour la DGF au lieu de 2,73 % et un taux de 9 % au lieu de 2,486 % pour le contrat. Il est évident que l'indexation actuelle, déjà extrêmement favorable aux communes au regard de la norme que l'État s'est imposée à lui-même, paraît totalement déraisonnable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié vise à instaurer une septième garantie pour la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, alors que 71 communautés d'agglomération sur 162 - soit, après calcul rapide, près de la moitié - bénéficient d'un mécanisme de garantie. Non seulement cela nuirait à la lisibilité de la dotation d'intercommunalité, mais encore cela réduirait l'efficacité de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié tend à geler la progression de la garantie de la dotation forfaitaire pour les communes qui n'atteignent pas le seuil des 20 % de logements sociaux. Cette disposition est à la fois compliquée, peu lisible et assez inefficace. De plus, elle remettrait en cause la prévisibilité de la dotation forfaitaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-304.

Mme Marie-France Beaufils : S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros.
En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivités territoriales aient cette compétence.
Utiliser des dotations qui devraient normalement être affectées au financement des collectivités territoriales, lesquelles contribuent déjà très largement à la construction du logement social, me paraît donc être une solution particulièrement inacceptable, qui peut même conduire à certaines dérives. En effet, à partit du moment où l'on commence à intervenir sur le logement dit d'urgence, pourquoi ne pas transférer petit à petit le financement du logement vers les collectivités territoriales, alors qu'aucun texte ne l'a prévu expressément et que nous n'en avons pas débattu, au préalable, de manière claire ?
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Bernard Murat : Monsieur le ministre, je voudrais lever une ambiguïté. Même si la Corrèze est non pas en Auvergne, mais dans le Limousin, il est tout à fait normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat ! (Sourires.)
Je suis d'autant plus satisfait par l'amendement n° I-248 rectifié que, le 23 juin dernier, j'avais posé une question écrite à ce propos à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La réponse qui m'a été adressée le 6 octobre dernier m'a laissé penser qu'une ouverture était possible, mais elle était en retrait par rapport à celle que M. le ministre vient d'apporter, et dont je le remercie.

M. le président : Ce fut donc une attente positive !

M. Bernard Murat : En effet ! La réponse est aujourd'hui positive.
Je ne peux que saluer la diligence du Gouvernement pour trouver une solution juste et équitable au problème, qui est réel, soulevé, avec l'instauration d'un dispositif de garantie. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, de nouveau et de manière récurrente, se pose la question du statut de l'élu. Nous ne faisons qu'apporter certaines corrections à la marge, mais il faudra bien, un jour, que la Haute Assemblée ait le courage de s'atteler à cette tâche, monsieur le président.

M. le président : Dont acte.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes.
En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité financière des collectivités, il ne paraît pas justifié de priver certaines communes de la dotation particulière « élu local » au prétexte qu'un nouveau mode de calcul de la DGF a été mis en place alors que leur situation financière n'a pas changé au regard de ce nouveau dispositif.
Cette situation est d'autant plus inacceptable que les communes les plus touchées sont souvent les plus petites et que ce sont aussi celles dont les capacités financières se trouvent considérablement affaiblies par la suppression progressive prévue dans la loi de finances pour 2005. En effet, comme l'a souligné M. Charasse tout à l'heure, cette mesure peut amputer leur DGF jusqu'à 30 %.
De nombreux élus se sont donc émus des coupes claires qui ont été effectuées sur leur DGF. Dans le département du Cantal, ce sont près de 80 communes qui sont concernées.
Sans remettre en cause la notion de potentiel financier, cet amendement vise à prévoir un relèvement du seuil d'éligibilité de cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, sur les 1 820 communes qui avaient perdu le bénéfice de cette dotation, 1 500 d'entre elles vont de nouveau y être éligibles. De plus, 2 700 autres communes vont également en bénéficier.
Par cet amendement, nous éviterons donc aux communes qui ont aujourd'hui droit à cette dotation de connaître une baisse de celle-ci, et nous allons également assurer à celles qui n'y avaient plus droit la perception à 100 % de la dotation de 2005, alors qu'elles en auraient touché 75 % cette année, 25 % en 2006 et n'auraient rien perçu en 2007.
À de nombreuses reprises, nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement sur ce point lors de réunions avec l'Association des maires de France et à l'occasion du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, auquel vous avez bien voulu participer, monsieur le ministre. Je remercie MM. les ministres ainsi que la commission des finances d'avoir entendu l'appel unanime de tout le Massif central.

M. Paul Blanc : Et des Pyrénées aussi !

M. Pierre Jarlier : J'espère que nous serons nombreux à voter cet amendement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Charles Guené : Je veux m'associer aux félicitations adressées à nos amis Roger Besse, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Michel Charasse, qui ont réglé le délicat problème de la dotation particulière « élu local ». Si vous me permettez cette expression plus oecuménique, je serais tenté de qualifier cet amendement de « bouclier Arverne » ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Excellent !

M. Charles Guené : Je voudrais cependant formuler quelques observations quant au financement de cette dotation.
En effet, nous allons prélever cette dotation sur la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Charasse : Sur la part péréquée !

M. Charles Guené : Certes, monsieur Charasse, on effectue un prélèvement non pas sur la part bourg-centre, mais sur la part péréquée, qui est plutôt une mesure de saupoudrage. Cependant, il faut reconnaître que la péréquation, l'une des mesures les plus emblématiques de ce gouvernement, a réussi. Il est donc un peu dommage d'opérer ce prélèvement parce que la dotation de solidarité rurale a été mise en place pour que toutes les communes rurales en profitent.
Comme M. Charasse l'a indiqué, la progression de la DSR sera de 10 % au lieu de 15 %. La réduction est donc sensible. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ; à l'avenir, nous devons faire en sorte que la DSU et la DSR puissent progresser de la même manière.
Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai des deux mains cet amendement, qui met un terme à l'un des problèmes qui agitaient nos campagnes.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Yves Fréville : Je rejoins tout à fait les propos de M. Guené, monsieur le président ! Je n'ai rien à ajouter.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. François Marc : Au nom de mon groupe, je souhaiterais présenter un sous-amendement à l'amendement n° I-248 rectifié. Les motivations qui ont guidé notre démarche vont tout à fait dans le sens de celles que notre collègue Charles Guené a exposées.
Certes, nous adhérons à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ?
Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres.
Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposons donc ce sous-amendement, qui vise à prévoir le financement de cette réforme directement par le budget de l'État.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-321, présenté par M. Marc, et ainsi libellé :
Supprimer le 1° bis et le 1° ter proposés par le I de l'amendement n° I-248 rect.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à ce sous-amendement. Il faut en rester au « bouclier Arverne », comme l'a fort justement dit notre ami Charles Guené.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Marc, le sous-amendement n° I-321 est-il maintenu ?

M. François Marc : Je le maintiens, monsieur le président.
Vous avez bien compris la philosophie qui sous-tend ce sous-amendement. Pour introduire une nouvelle mesure de solidarité, il s'agit de ponctionner non pas les dotations de solidarité, mais le budget de l'État. Cette disposition paraît tout à fait légitime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est logique !

M. François Marc : Dans cette enceinte, on parle beaucoup de solidarité ; voyons donc comment la mettre en application.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La solidarité des plus pauvres !

M. François Marc : Hier soir, nous l'avons vu, nous avons su trouver des ressources dans le budget de l'État lorsque c'était nécessaire. Nous pourrions donc aussi le faire maintenant !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Lorsque j'ai donné l'avis de la commission, j'ai effectué une sorte de pirouette ; je prie donc le groupe socialiste de m'en excuser.
Sur le fond, l'amendement Besse-Charasse ou Charasse-Besse-Hortefeux est un amendement responsable, ...

M. Brice Hortefeux : Tout à fait !

M. Philippe Marini : ... qui procède par redéploiement, tandis que le sous-amendement vise à le dénaturer en prévoyant de ponctionner encore un peu plus un déficit budgétaire qui est déjà excessif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voici ce qui différencie les deux approches : l'une est responsable, l'autre pas. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux : Pour clarifier les choses, je veux préciser que la DSR bourg-centre progressera quand même de 15 % et que la DSR péréquation progressera elle aussi de 10 %. Encore une fois, les grands équilibres ne sont donc pas remis en cause.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : Le Gouvernement ne veut pas de notre sous-amendement. Mais l'argument employé par M. le rapporteur général ne manque pas de nous étonner.

M. Philippe Marini : Pourtant !...

M. Marc Massion : La nuit dernière, par l'opération du Saint-Esprit, on a pu trouver 140 millions d'euros dans le budget de l'État. Dans le cas présent, il n'est question que de 20 millions, et l'on nous dit que ce n'est pas possible !
Dès lors que vous avez ouvert une brèche, ne vous étonnez pas que nous nous y engouffrions.

M. Philippe Marini : La manne du Saint-Esprit n'est pas inépuisable ! (Sourires.)

M. le président : Il faudra bien colmater la brèche ! On ne peut pas la laisser ouverte !
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-321.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° I-304.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent.
Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de situations d'extrême urgence résultant d'un habitat dégradé.
Mes chers collègues, la commission ne s'est pas réunie pour réexaminer l'amendement n° I-304. Aussi, il n'est pas en mon pouvoir de modifier l'avis formel qu'elle a émis, mais je puis vous dire que, à titre personnel, je suis sensible aux objectifs du Gouvernement.

M. le président : Cela signifie-t-il que vous êtes favorable, à titre personnel, à l'amendement n° I-304 ?

M. Philippe Marini : On peut l'interpréter ainsi !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances est prête à se faire battre sur ce point particulier, pour répondre à l'attente du Gouvernement. Il s'agit de faire jouer la solidarité entre les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient.
Des dispositifs de péréquation ont été introduits. Je ne suis que relativement fier de ce que nous avons voté l'an dernier. En effet, nous avons placé les mécanismes de garantie à un niveau tel que je doute que la péréquation ait produit les effets attendus. De plus, en raison de leur complexité et de leur opacité, je ne suis pas sûr qu'ils soient réellement conformes à ce que nous envisagions qu'ils soient au moment où nous les avons créés.
Monsieur le ministre Copé, j'aimerais que vous vous engagiez à ce que nous évitions de discuter de tels sujets entre quinze heures trente et seize heures trente le mercredi précédant le vote sur l'article d'équilibre, et que, le printemps prochain, nous puissions remettre à plat toutes ces dotations de fonctionnement et d'équipement en réexaminant d'un peu plus près ces situations.
Je fais l'hypothèse qu'il pourrait subsister quelques scories, sources d'injustice, que nous nous devons de supprimer.
Monsieur le président, je souhaitais il y a un an que le Sénat se dote de sa propre base des données sur les finances locales.

M. Michel Moreigne : Très bien !

M. Jean Arthuis : A ce jour, on a dû définir un cahier des charges pour consulter ceux qui pourraient peut-être participer à la mise en place de cette banque de données. C'est considérable. Mais cela laisse à penser que le Sénat a manqué de réactivité.
J'espère vivement que, dans les mois qui viennent, nous disposerons enfin de notre autonomie d'expertise pour éclairer pleinement, comme il convient, chacun de nos débats relatifs à la situation financière des collectivités territoriales.
Je ne doute pas que nous y réussissions. C'est un sujet crucial. Il n'est pas facile de remettre en cause des situations acquises au début des années quatre-vingt. Pourtant, il faudra bien y déférer. A défaut, nous serons incapables d'expliquer demain ce que nous avons voté hier, tant la matière est complexe.
L'on voit fleurir de toutes parts nombre d'amendements visant à corriger telle ou telle disposition. Messieurs les ministres, je souhaite que tous ceux qui participent à nos délibérations soient capables, à la sortie de l'hémicycle, d'en rendre compte sans ambiguïté, au terme d'une remise à plat générale de ces mécanismes de péréquation.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : Monsieur le ministre délégué au budget, la fiscalité locale est obsolète. Il faut revoir tout cela. Vaste chantier ! Mes encouragements vous accompagnent.
Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons déjà esquissé quelques pistes qui vont dans le sens que vient d'indiquer M. le président de la commission. Cela est vrai pour les bases et pour les dotations. Je rappelle que des avancées majeures sont intervenues sur ces sujets depuis deux ou trois ans.

M. Jean Arthuis : . Elles n'ont peu eu les effets escomptés !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quant aux dysfonctionnements qui viennent d'être relevés, ils sont notre pain quotidien. Travaillons-y ensemble.

M. le président : Tout cela va dans le bon sens. Il faut continuer !
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304.
Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleurs. On a voulu nous prendre par les sentiments. Depuis lors, nous avons tenu à vérifier un certain nombre d'éléments.
Je ne vois aujourd'hui aucun motif à modifier notre vote, et ce pour deux raisons.
D'une part, on ponctionne encore une fois les finances locales.
D'autre part, nous avons deux sujets d'étonnement. J'ai sous les yeux le rapport annuel pour 2005 de la Fondation Abbé Pierre consacré à L'état du mal-logement en France, qui a été remis à M. Borloo à la suite des incendies tragiques de cet été qui ont fait trente-neuf morts. Il y est proposé de créer dans chaque département un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles et de constituer un fonds d'aide au relogement d'urgence - le FARU -, mis à disposition des préfets. Il n'est en aucun cas demandé que ce fonds soit financé par les collectivités locales. De plus, nous nous étonnons que l'amendement prévoie que « le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » Pourquoi donc le ministre de l'intérieur gèrerait-il ce fonds ?

M. Philippe Marini : Il n'y a là rien que de très normal !

Mme Nicole Bricq : Nous devons rester dans le cadre d'une gestion par le ministère de la cohésion sociale.
Ces différents éléments nous confortent dans notre détermination à nous opposer à cet amendement. C'est une question à la fois de principe et d'opportunité. Le Gouvernement ne gère pas sérieusement cette affaire.

M. le président : Madame Bricq, nous avons souhaité voter par priorité sur l'amendement I-248 rectifié avant de statuer sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement, car il pouvait exercer une certaine influence.

Mme Nicole Bricq : Personne n'a demandé explicitement le vote par priorité de l'amendement n° I-248 rectifié !

M. Michel Moreigne : L'article 49-2 du règlement n'a pas été respecté !

M. le président : Cette demande était implicite !
La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia : Il ne m'a pas échappé, à moi non plus, qu'on avait voté le bouclier Arverne avant de s'occuper des problèmes du relogement d'urgence !
Messieurs les ministres, il est vrai que les préoccupations exprimées à la fois par le président de la commission et par le rapporteur général du budget sont utiles. Nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire qui est consenti. Nous nous interrogeons cependant quelque peu sur le plan de cohésion sociale et sur le FARU. C'est une manière peu harmonieuse, en apparence, de conduire une politique.
Pour ma part, je me contente de ces bonnes nouvelles. Je formulerai néanmoins une réserve. Le ministre de l'intérieur est rendu gestionnaire du FARU, grâce auquel il peut accorder des aides financières aux communes. Permettez-moi de vous dire, messieurs les ministres, que les départements jouent un rôle essentiel.
Vendredi dernier, j'étais avec les cinq associations de mon département qui s'occupent des questions de logement d'urgence, dont Emmaüs. Ils ne souffrent pas tant d'un problème d'argent - je le dis à mes collègues - que d'un problème de coordination des actions en faveur du logement d'urgence. Ils nous demandent 50 000 euros par an pour mieux coordonner l'accueil d'urgence dans l'agglomération dijonnaise, agglomération sensible puisque y arrivent en particulier les migrants en provenance de l'Est. Dijon est situé sur une importante ligne ferroviaire. Ces 20 millions d'euros sont les bienvenus.
Cependant, dans l'optique qu'a définie la commission des finances, il serait utile que nous disposions d'un tuyau unique. Autant je me perds dans les plans de cohésion sociale, les FARU, etc., autant je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront rapidement utilisés.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que sur la forme, pour la raison suivante : nous avons posé des questions auxquelles il n'a pas été répondu. La consultation ayant été très rapide, on peut comprendre qu'on ne nous ait pas répondu.
Cette année, monsieur le ministre délégué au budget, vous prenez 20 millions d'euros sur la régularisation pour constituer ce FARU. Le texte qui vient devant le Sénat est légèrement différent de celui qui a été soumis à l'AMF, puisque la durée de vie de ce fonds n'était pas précisée dans le texte qui nous a été adressé, lequel devait sans doute être un brouillon.
Or on apprend à présent - et M. Hortefeux l'a bien précisé tout à l'heure - que ce fonds est institué pour la période 2006-2010, c'est-à-dire pour cinq ans. Si l'on sait où l'on prend les 20 millions d'euros pour 2006, on ne sait rien pour les années suivantes. Par conséquent, l'AMF a considéré qu'il existait une incertitude sur le financement futur et qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable, craignant un prélèvement ultérieur sur la masse de la DGF pour un montant inconnu.
La deuxième chose, c'est que, sans vouloir chicaner sur la compétence du ministre de l'intérieur, en la matière - c'est un peu ce que vient de dire Louis de Broissia -, le coordinateur et homme-orchestre de tout cela, c'est tout de même le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo. Or ce fonds va lui échapper. M. Hortefeux a dit tout à l'heure que le ministre de l'intérieur attribuera les aides après instruction et avis des directions départementales de l'équipement et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Toutes ces administrations ne sont pas sous ses ordres ! Le bureau exécutif de l'AMF a estimé qu'il serait plus cohérent de mettre l'ensemble sous l'autorité du ministre Jean-Louis Borloo.
Évidemment, il y a une autre manière de voir les choses, car il s'agit aussi d'actions qui visent à éliminer de toute urgence des taudis qui risquent de brûler. On peut donc considérer qu'il y a là un élément de police et de sécurité publique qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il n'empêche qu'on ne peut court-circuiter complètement le ministre chargé des affaires sociales. On pourrait imaginer que les décisions d'attribution soient au moins conjointes, pour qu'il y ait un minimum de coordination avec l'ensemble de la politique dont M. Borloo a la charge.
Je le dis amicalement à Brice Hortefeux : cette novation ne colle pas vraiment. A supposer que l'amendement soit voté, il faudra sans doute le mettre au point en commission mixte paritaire, y compris sur le financement des années qui viennent.

M. le président : Monsieur Charasse, cela justifie l'observation qu'a formulée M. le président de la commission des finances, selon laquelle, au printemps, il faudra tout mettre à plat et réfléchir à une plus grande transparence en matière de financement des collectivités locales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer la manière de répartir la régularisation de la DGF de l'année précédente. Le financement vient donc de réserves destinées aux collectivités territoriales.
Tout le monde ici, depuis deux jours, dit que la situation financière de ces dernières est difficile. Or aujourd'hui, on nous reprend ce que l'on nous a donné sous une autre forme, au cours de la nuit, pour accompagner les départements...

M. Philippe Marini : Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-France Beaufils : ...dans l'atténuation de la réforme de la DGE. Il est un moment où il faut être sérieux : on ne peut passer d'un côté à l'autre en permanence !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-304.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Hortefeux, vous avez dit que nous voulions rajouter la prise en compte des logements insalubres. D'abord, il ne s'agit pas que de cela. En effet, la modification que nous proposons concerne aussi d'autres paramètres.
Par ailleurs, vous avez expliqué que vous n'étiez pas contre cette proposition, mais qu'elle était trop compliquée à mettre en oeuvre. Je crois que vous sous-estimez vos services car, à Paris, ville qui compte deux millions d'habitants, ils ont mis environ huit jours, à la suite des incendies meurtriers de la rentrée - ils ont fait, chacun le sait, plusieurs dizaines de morts, dont vingt enfants -, pour recenser, parmi les logements insalubres, ceux qui l'étaient le plus.
Il s'agissait non pas de les prendre en compte dans quelque dispositif que ce soit ou de reloger leurs habitants, mais de mettre fin à ce qu'il convenait d'appeler des « occupations intenables ». La plupart des personnes concernées ont été hébergées à l'hôtel pendant quelques jours et se sont ensuite retrouvées à la rue, un certain nombre d'entre elles, qui n'avaient pas de papiers, étant priées de partir.
Donc, si l'on veut prendre en compte les logements insalubres, les services du ministère de l'intérieur sont parfaitement capables de le faire. De plus, cela relève bien évidemment de leurs compétences.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Certes, monsieur le rapporteur général, la réforme de la dotation de solidarité urbaine est intervenue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais, quand le débat a eu lieu, nous en étions toujours au potentiel fiscal. A cette époque, les estimations pour connaître l'évolution de la DSU avaient donc été faites sur cette base.
J'évoquerai une situation que je connais bien, celle de ma commune. Saint-Pierre-des-Corps est attributaire de la dotation de solidarité urbaine. L'an dernier, à la fin du mois de novembre, M. Borloo était venu dans notre commune et nous avait assuré que, compte tenu de notre situation, l'évolution de la DSU par rapport à notre potentiel fiscal serait de 18 %. Or, finalement, nous sommes à la garantie, à 5 %. On ne peut donc pas nous dire que l'évolution s'est produite car, entre-temps, la loi de finances pour 2005 a introduit la notion de potentiel financier.
À un moment, il faut regarder la réalité en face et voir la façon dont un texte de loi est mis en oeuvre par rapport aux annonces qui ont été faites. Or, aujourd'hui, force est de constater que des dispositions de la loi de finances pour 2005 ont modifié les bases sur lesquelles s'était exprimé un point de vue lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-108 rectifié.

M. Thierry Foucaud : La réponse de M. le rapporteur général m'a paru positive, en tout cas beaucoup plus positive que la réponse, si tant est que l'on puisse parler de réponse, du ministre.
M. le rapporteur général, qui n'a pas pour habitude d'être tendre à l'égard de nos amendements, nous a appelés à travailler encore notre texte. Il est d'accord pour reconnaître qu'un dysfonctionnement existe et que le système paraît perfectible.
Il nous a demandé de retirer amendement. Nous sommes, bien sûr, disposés à travailler avec la commission pour revoir cette question, et notamment le ratio de 20 %, qui pourrait passer à 22 % ou à 18 %.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° I-108 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-170 rectifié.

M. Thierry Foucaud : Je serais tenté de dire à M. le ministre que, d'un côté, on fait une loi et, de l'autre, on l'a détruit.
Je ne reviendrai pas sur la crise de nos banlieues, dont la question du logement est l'un des éléments. Tant que les réponses seront celles que donnent un certain nombre de ministres qui en rajoutent à la droite de la droite, c'est-à-dire en étant encore plus réactionnaires,...

M. Philippe Marini : Qui est réactionnaire ?

M. Thierry Foucaud : ... et en ne voulant pas faire appliquer le taux de 20% logement social, on n'aidera pas la France.
Le bon sens aurait consisté à discuter avec les groupes de l'opposition, notamment avec le nôtre, afin de trouver une solution pour que la loi soit appliquée. En effet, elle est valable pour toutes et pour tous.
C'est aussi un principe que nous, parlementaires, devrions mettre en oeuvre. Là encore, je fais un geste plutôt positif en disant : regardons comment nous pouvons faire. Quelque 77 000 logements ont été construits au cours de l'année 2005 ; c'est beaucoup moins que ce qui était prévu.

M. Philippe Marini : Mais beaucoup plus que du temps de M. Jospin !

M. Thierry Foucaud : Des possibilités existent dans un certain nombre de secteurs. Pour faire face aux problèmes de logement - je rappelle que 800 000 personnes sont mal logées en France -, il est donc urgent de trouver des solutions. En tout cas, cet amendement en prévoyait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-170 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Il n'est naturellement pas dans mon intention de faire pression sur qui que ce soit. Je voudrais simplement indiquer au Sénat que nous sommes à l'oeuvre depuis environ une heure quarante-cinq et que nous avons examiné dix amendements. À ce rythme, nous devrions achever l'examen des trente-trois amendements restant en discussion vers minuit. Il restera alors deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique d'État et l'autre sur l'endettement que le Parlement autorise. Le vote sur l'article d'équilibre pourrait donc intervenir entre quatre et cinq heures du matin. Il va sans dire que cela décalerait nos travaux demain et qu'il faudrait donc prendre des dispositions pour siéger dimanche.
Encore une fois, je n'exerce aucune pression sur le Sénat, mais si l'on pouvait adopter un « braquet » plus soutenu, je n'y verrais pas d'inconvénient.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Monsieur le président de la commission, l'accélération du débat que vous recommandez ne dépend que de chacun d'entre nous. Personnellement, je me refuse à interdire quoi que ce soit à qui que ce soit dès lors qu'est respecté le temps de parole pour défendre chaque amendement, à savoir cinq minutes ; et j'y veille rigoureusement.