Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 5

Engagement national pour le logement : Articles additionnels avant l'article 5

debate, 23/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes.
« Le même décret peut prévoir, en tant que de besoin, un gel temporaire des loyers ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Tout d'abord, madame Demessine, je vous rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà qu'un décret puisse limiter l'évolution des loyers de certains logements dans les zones où l'on relève une situation anormale du marché locatif. D'ailleurs, un décret est pris tous les ans pour encadrer cette évolution à Paris, et les élus de Paris doivent le savoir mieux que quiconque !
Ensuite, votre amendement revient sur la question de la vente à la découpe, qui est visée par la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. Ce texte, qui a été examiné longuement par le Sénat le mois dernier, est actuellement en cours de navette parlementaire. Il me paraîtrait particulièrement inopportun d'insérer une telle disposition dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, alors que le texte traitant spécifiquement de ce problème va revenir devant le Sénat dans quelques semaines.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 248, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Le droit au logement est opposable. L'État est responsable de sa mise en oeuvre. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Constitutif de la dignité de la personne humaine, le droit au logement permet la satisfaction d'autres besoins élémentaires tels que la santé ou l'éducation. Avoir un toit est la condition principale de toute insertion sociale.
Le droit au logement est défini et reconnu comme un droit économique et social fondamental tant par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 que par la législation française. Déclaré droit fondamental en 1989, il a été consacré par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et réaffirmé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Avec la flambée des prix du foncier - plus 94 % entre 1998 et 2004 pour l'ancien à Paris ! - et la saturation de l'offre de logement, plus de trois millions de personnes vivent dans des conditions de logement leur interdisant tout épanouissement et toute perspective d'avenir. Notons à cet égard qu'il ne suffit plus de travailler pour avoir la garantie d'un logement décent.
C'est pourquoi il s'agit désormais d'instituer une obligation de résultat et non plus seulement de moyen, afin que le droit au logement cesse d'être une pure abstraction.
Le droit au logement doit devenir un droit opposable.
Seule « l'opposabilité » - définie par Le Robert comme « le caractère d'un droit, d'un moyen de défense que son titulaire peut faire valoir contre un tiers »- parce qu'elle impose l'État comme garant du droit, parce qu'elle met une obligation de résultat à la charge des collectivités auxquelles l'État délègue la mise en oeuvre du droit, et parce qu'elle crée une possibilité de recours pour les personnes mal logées, permet d'élever le droit au logement au même degré de priorité que les autres droits reconnus comme fondamentaux.
Est opposable un droit pour lequel toute personne peut saisir le tribunal administratif si elle estime que ce droit primordial n'est pas respecté. Ce qui est largement acquis pour le droit à l'éducation - droit qui a provoqué de vifs débats voilà plus d'un siècle, mais dont l'opposabilité n'est plus remise en question aujourd'hui - doit l'être aussi pour le droit au logement.
Il nous semble évident, en effet, que le droit au logement doit faire partie des principes fondamentaux dont l'État doit se porter garant pour la protection de tous, en particulier pour la protection des plus fragiles sur le plan social.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je l'ai dit et répété à de nombreuses reprises, la situation actuelle du logement est anormale et indigne de notre pays ; chacun le reconnaît, d'ailleurs. Il n'est pas normal que nous n'arrivions pas à loger tous nos concitoyens.
En revanche, j'estime que cet amendement est très incantatoire. En effet, il ne suffit pas de décréter la création d'un droit pour qu'il devienne effectif.
Nos collègues du groupe CRC sont tout à fait dans l'esprit du « y a qu'à, faut qu'on ».

M. Guy Fischer : Oh là là !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Arrêtez un peu votre cinéma !

Mme Eliane Assassi : Quand on n'a pas d'arguments, voilà ce que l'on répond !

Mme Michelle Demessine : Ce n'est pas une réponse, monsieur le rapporteur !

M. Dominique Braye : Mais si, chers collègues, je suis obligé de le dire, vous êtes tout à fait dans cet état esprit !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce sont des arguments de préau d'école !

M. Dominique Braye : Bien sûr, l'idée d'un droit au logement opposable est généreuse, mais, compte tenu de la pénurie actuelle de logements, que doit-on faire ? Devons-nous envoyer en prison les maires qui n'ont pas offert de logement à leurs administrés ? Devons-nous les rendre inéligibles, comme vous le proposez ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui ! La loi, c'est pour tout le monde !

M. Dominique Braye : Avant de rendre le droit au logement opposable, monsieur Muzeau, encore faut-il rattraper le retard qui a été accumulé durant les années quatre-vingt-dix,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, c'est ça !

M. Dominique Braye : ... retard qui, je le rappelle, est tout de même lié à l'action d'un gouvernement que vous avez soutenu et auquel appartenait Mme Demessine ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Baissez le son, cela ne changera rien de parler si fort !

M. Dominique Braye : Donc, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que la commission ne peut émettre un avis favorable sur un tel amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe CRC. et du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade : Pourquoi s'énerve-t-il ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faudrait un tranquillisant pour notre rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame Demessine, le droit opposable est un concept républicain hautement estimable. Il a pour vocation de mobiliser tous les acteurs du logement pour les inciter à augmenter la production de logements sociaux, laquelle est actuellement en train de doubler. On peut d'ailleurs féliciter tous ceux qui participent à cet effort, les maires, les organismes d'HLM et les différents financeurs.
Cela étant, il n'est pas acceptable qu'une personne ne reçoive de réponse à sa demande de logement qu'au terme d'un délai anormalement long. C'est pourquoi l'article 9 du projet de loi prévoit un droit effectif, avec la mise en place d'un dispositif comprenant la saisine d'une commission de médiation, dont le rôle est renforcé, et une capacité d'injonction du préfet.
Oui, nous avancerons sur ce dossier du droit au logement, mais seulement lorsque nous serons en situation de dire à qui ce droit est opposable et une fois que seront stabilisées les délégations de compétences, notamment pour les aides à la pierre.
Pour l'heure, de grâce, attachons-nous au droit effectif, préoccupons-nous de ceux qui sont discriminés ou qui subissent des retards anormaux et continuons à accentuer la mobilisation générale de chacun.
Donc, même s'il soutient le concept républicain, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : À écouter notre rapporteur, le droit opposable serait une invention de bolcheviks énervés ! Je l'ai d'ailleurs senti lui-même très énervé ! (Oui ! sur les travées du CRC. - Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye : Pas du tout ! Mais c'est toujours le même « y a qu'à, faut qu'on »!

M. Jack Ralite : Aussi, je souhaite lui donner la liste des hommes et des femmes qui ont inventé ce « y a qu'à, faut qu'on », puisque c'est à cela que notre rapporteur résume le droit au logement opposable !
Je citerai Xavier Emmanuelli, président du SAMU social de Paris, ancien ministre, Jérôme Bignon, député, conseiller régional, vice-président du conseil général de la Somme, Jean-Michel Bloch-Lainé, président de l'Union nationale des oeuvres et organisations privées sanitaires et sociales, UNIOPSS, Paul Bouchet, conseiller d'État honoraire, ancien président d'ATD Quart Monde, Michel Carvou, ancien délégué général de la Fondation Abbé Pierre, Marie Dumas, première adjointe au maire de Baixas, dans les Pyrénées-Orientales, ancienne présidente des Restos du Coeur, Claude Fiori, membre du bureau du Secours populaire français, Françoise Hostalier, conseiller régional du Nord-Pas-de-Calais, inspectrice générale de l'éducation nationale, ancien ministre, Guy Janvier, conseiller général, ancien maire de Vanves, chargé de mission à la direction générale de l'action sociale, Gildas de Kerhalic, notaire, ancien président de l'Union nationale de la propriété immobilière, l'UNPI,..

M. Alain Vasselle : C'est bon, cela suffit !

M. Jack Ralite : ...Marie-Françoise Legrand, membre du conseil d'administration d'Emmaüs Paris, directrice du développement social par l'habitat du groupe Logement Français, Nicole Leguy, présidente de l'association « La main tendue », ancienne directrice générale du Centre d'action sociale protestant, Paul-Louis Marty, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat-HLM, Frédéric Pascal, président du Comité de la charte, ancien président de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, la SCIC, membre du Conseil économique et social, ainsi que votre serviteur.

M. Alain Vasselle : Et n'oubliez pas Mme Demessine !

M. Jack Ralite : Cette liste montre que quantité de familles, bien que différentes, militent depuis des mois pour le droit au logement opposable. Elles ont déjà remis deux rapports au Président de la République sur le sujet.
J'ai bien entendu M. Borloo dire que cette idée l'intéressait, mais qu'il fallait du temps.
Mais comment pourra-t-il faire que ce délai soit le plus court possible alors qu'il nous faut passer par la loi et que le législateur, comme on vient de l'entendre par la voix de notre rapporteur, peut avoir des réactions d'une grande dureté ?
Au moins gardons un peu de tranquillité, parce qu'il s'agit de personnes dont la vie n'a rien de tranquille. Tout à l'heure, nous nous demandions comment allaient faire les gens qui construisent ; mais comment vont faire les gens qui n'ont pas d'argent ? Nous nous demandions de même comment allaient faire les maires qui ne construisent pas encore ; mais comment vont faire les gens qui n'ont pas d'argent ?

M. Alain Vasselle : Ils ont le RMI et l'APL !

M. Jack Ralite : Et voilà que, maintenant, on nous objecte que ce droit opposable relève de l'idéal et est donc irréalisable !
Dans son dernier rapport, qui sera remis avant quinze jours à M. Jacques Chirac, le Haut Comité cite l'exemple de l'Écosse, qui s'est fixé des étapes et un calendrier : celui-ci ne sera complètement achevé qu'en 2012, mais, d'ores et déjà, l'efficacité de l'action commence à être perceptible.
Alors, si l'on pense aux gens dont on a bien vu, les semaines passées, à quel degré de désespérance ils sont arrivés, non pas seulement du fait de cette question, mais notamment à cause d'elle ; si l'on pense à la qualité plurielle de ceux qui travaillent au sein du Haut Comité, si l'on pense à une expérience étrangère qui prouve que c'est possible, voter l'amendement que présente ma collègue Michelle Demessine...

M. Dominique Braye : Elle aurait mieux fait de se charger du logement quand elle était au Gouvernement !

M. Jack Ralite : ... relève d'une attitude tout simplement humaine, morale, républicaine, et qui ne mérite pas la furie verbale qui s'est déchaînée contre nous à l'instant.
La pauvreté existe dans notre pays ; il est temps, surtout après les événements que nous avons connus, d'y porter remède.

M. Dominique Braye : Qu'avez-vous fait, vous ?

M. Jack Ralite : Et cela ne doit pas se décider dans quatre ou cinq ans : cela se discute tout de suite ! D'ailleurs, il y a un projet de loi de finances, et le Sénat abordera sa discussion demain. Ce sera pour nous l'occasion d'intervenir systématiquement pour que soient votées des majorations là où les moyens font défaut, c'est-à-dire, monsieur le ministre, là où les gens souffrent.
Reste que la meilleure solution pour que les moyens soient efficaces, c'est l'obligation de résultat : le droit opposable, c'est la route qui y mène. Eh bien, je préfère que ce soit une route rapide plutôt qu'un long chemin de pierres. (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : Voilà une bonne intervention bolchevique !

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : À ma connaissance, mes chers collègues, la France est encore un État de droit.
Le droit à l'éducation est un droit universel, sans contrepartie. Le droit au logement est un droit contractuel qui prévoit des obligations réciproques à la charge d'un bailleur et d'un preneur. Si nous adoptions l'amendement n° 248, nous violerions un des fondements de la Constitution française.
Alors, allez-y, invoquez la Constitution, invoquez la pauvreté, soit ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq : . Assez !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Oui, nous voulons bien tout ce que vous voulez, parce que nous vous connaissons et que nous savons tout de votre démagogie !

M. Jean-Pierre Plancade : C'est une spécialiste qui parle !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Il n'en reste pas moins que, pour le moment, nous ne pouvons pas affirmer que le droit au logement est opposable à l'État : cela signifierait que le paiement des loyers n'est pas dû au bailleur !
Soyons très clairs : nous ne pouvons pas jongler de façon permanente avec les droits et les devoirs. La France est confrontée à de graves problèmes, mais cela ne vous autorise pas à proposer n'importe quoi pour réaliser n'importe quoi et entraîner ainsi les jeunes dans la rue !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade : Je voudrais conseiller d'abord à Dominique Braye, notre rapporteur, de se calmer. Nous ne voudrions pas qu'une crise cardiaque le terrasse sur son banc !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Nous le soignerons !

M. Jean-Pierre Plancade : Je voudrais surtout lui rappeler deux choses.
D'abord, la gauche avait pris un engagement, celui de revaloriser l'APL chaque année au 1er juillet. La droite- Juppé, Raffarin, Villepin - a rompu cet engagement.

M. Dominique Braye : Cela dépend des logements !

M. Jean-Pierre Plancade : Ensuite, nous avons voté une loi qui était à ce point d'avant-garde que vous l'avez refusée - je pense à Éric Raoult, ancien ministre, qui s'est juré de ne jamais appliquer l'article 55 de la loi SRU. Aujourd'hui, il faut que ce soit le Président de la République qui rappelle cette obligation légale, il faut que ce soient M. de Villepin lui-même et le président de l'Association des maires de France, et il n'est pas de gauche, qui rappellent devant le congrès des maires que la loi doit être appliquée.
Aujourd'hui, c'est précisément par ceux qui sont proches de Dominique Braye que cette loi n'est pas appliquée. Alors, j'aimerais un peu plus de modestie de sa part, dans cette enceinte. (M. Alain Vasselle s'exclame.)

M. le président : Chacun pourra s'inspirer avec profit des appels à la modération lancés par les uns et par les autres !
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard : Oh là là !

Mme Michelle Demessine : Le très modéré M. Vasselle !

M. Alain Vasselle : Votre dernière remarque, monsieur le président, ne m'était sans doute pas destinée : j'ai bien compris qu'elle s'adressait au rapporteur ! (Sourires.)

Mme Michelle Demessine : En voilà une pique !

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je me sens interpellé, comme sans doute M. Borloo, qui est très attentif à ce débat, par l'intervention de notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry. Un amendement de cette nature a-t-il effectivement un caractère inconstitutionnel ?

Mme Lucette Michaux-Chevry : Oui !

M. Alain Vasselle : Si tel est le cas, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce sur sa recevabilité. Il me paraît inutile, si la réponse est positive, de continuer d'en délibérer et de bercer les Français, notamment les plus démunis, de l'illusion qu'en accédant à la demande de M. Ralite nous pourrions les satisfaire rapidement, alors qu'il nous faudrait d'abord aller à Versailles.
Cessons de faire des effets de manche ! Nous sommes tous respectueux du droit ; si, effectivement, le droit constitutionnel ne permet pas de voter une telle disposition, nous pouvons clore ce débat.

M. le président : Mon cher collègue, l'exception d'irrecevabilité doit être déposée avant le début de l'examen d'un amendement. Il n'est donc plus possible d'accéder à la demande que vous venez de formuler.

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Alain Vasselle : Il faudra y penser la prochaine fois, monsieur le rapporteur !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je souhaitais intervenir pour apporter à M. Vasselle la réponse que vous venez de lui faire, monsieur le président,...

M. le président : Je vous prie de m'en excuser, mon cher collègue ! (M. le rapporteur rit.)

M. Thierry Repentin : ... en lui précisant, ainsi qu'à Mme Lucette Michaux-Chevry, qu'ils devraient l'un et l'autre relire la loi de 1989 et, surtout, celle du 31 mai 1990. Elles confirment en effet que le droit dont nous débattons est bien de niveau constitutionnel, comme l'a très clairement confirmé le Conseil constitutionnel lui-même.
Sur le fond, je rejoins la proposition de Mme Demessine, même si, et c'est heureux, nous divergeons sur certains points. J'entends souvent M. Vasselle rappeler que le droit de propriété est un droit constitutionnel ; je ne l'entends guère sur le droit au logement, qui est de même niveau et qui, pour cette raison, doit être tout aussi appliqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Lucette Michaux-Chevry : Il n'est pas opposable à l'État !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je pense que la Haute Assemblée s'honorerait de traiter dans le calme un sujet aussi important. Il se trouve que, pour une fois, nous sommes sous le regard des maires, rassemblés à Paris pour leur congrès,...

M. Alain Vasselle : C'est tous les ans la même chose !

M. Gérard Delfau : Il est nécessaire, cher collègue Alain Vasselle, que nous débattions sereinement d'un sujet qui préoccupe l'ensemble des Français.
Je voudrais dissiper une erreur. Je crains en effet que certains de nos collègues ne pensent que nous parlons ici uniquement des exclus, des marginalisés, voire des SDF. Oui, nous en parlons, parce que c'est une question de justice, c'est une question d'équité, c'est une question de République. Mais, mes chers collègues, nous commençons aussi à parler de tous ces jeunes couples de salariés qui, demain, peut-être même dès ce soir, ne trouveront plus à se loger. Car c'est cela qui est en train de s'installer dans ce pays : trop d'inégalités, trop de spéculation, des loyers trop élevés, tout cela fait que désormais des villes entières sont interdites aux jeunes, citoyens et résidents.
Voilà une des raisons pour lesquelles nous devons reprendre calmement cette discussion sur le droit au logement, qui est formellement inscrit dans la Constitution, et dont l'esprit anime la République depuis au moins 1848. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.

M. José Balarello : Il faudrait tout de même que nous fassions ici un peu de droit, de temps en temps !
M. Repentin le sait fort bien, parce que c'est un excellent juriste : l'amendement n° 248, recevable ou pas, est surtout superfétatoire, à mon avis ! Car, monsieur Repentin, si, comme vous l'avez souligné, le droit au logement figure dans la Constitution, pourquoi donc le répéter dans la loi ?
C'est la raison pour laquelle je conclus au rejet de cet amendement, qui est inutile.

Mme Janine Rozier : Voilà !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux et légitime concernant l'inexécution par son locataire de l'une des obligations lui incombant. Le bailleur personne physique peut aussi donner congé à son locataire en justifiant celui-ci par sa décision de reprendre le logement comme résidence principale ou par la vente du logement. Dans ce cas, le congé vaut offre de vente. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »
II. - La première phrase du deuxième alinéa du même I est ainsi rédigée :
« Le délai de préavis est égal à un mois par année de présence dans le logement, chaque année commencée comptant pour une. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le présent amendement vise à apporter des précisions tendant à permettre au locataire de faire valoir son droit au logement.
Les conseils juridiques et pratiques concernant bailleurs et locataires sont les suivants.
La location d'un bien est un engagement, même s'il est à court terme. Si vous louez un logement vide, vous signez un contrat de location soumis aux dispositions de la loi de juillet 1989, qui est d'ordre public : cela signifie que toute clause contraire à la loi est réputée non écrite.
Si vous avez pris en location un logement meublé après l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le bail doit être écrit et d'une durée minimale d'un an tacitement reconductible dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire.
Les propriétaires exigent généralement des justificatifs de revenus pour être certains que le locataire pourra s'acquitter de son loyer : bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, relevé d'identité bancaire, sont un minimum. Notons que cela ne résulte pas d'une obligation légale ; mais il est évident que, si vous refusez de communiquer ces pièces au propriétaire, il y a peu de chances qu'il retienne votre candidature !
Il est de plus en plus fréquent que le propriétaire exige qu'une tierce personne se porte garante du paiement du loyer. Cette personne, dénommée « la caution », doit alors signer un contrat de caution solidaire qui l'engage généralement pour toute la durée de la location. Très souvent, le propriétaire exige de la caution les mêmes justificatifs de revenus que du locataire.
Quel que soit le type de location - saisonnier, meublé, vide -, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer hors charges en location vide. Il est librement fixé en meublé et en saisonnier ; il est encaissé par le propriétaire.
En location vide, vous devez verser en sus du loyer une provision sur charges que le bailleur doit régulariser au moins une fois par an en adressant au locataire un décompte par nature de charge.
Enfin, le loyer peut être augmenté sur la base de la clause d'indexation du bail, qui permet une évolution en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
Face aux garanties exigées par les propriétaires, qui concernent en fait seulement la solvabilité sans faille de leur locataire et de la tierce personne caution, les locataires sont donc pris en otages à la fois par le marché aléatoire de l'immobilier et des spéculations opportunistes de ces professionnels et par le marché du travail, dérégulé, avec ses fermetures d'entreprises et ses recyclages humains imprévus.
Il ne s'agit pas ici de pointer du doigt le propriétaire d'un seul appartement dont la location ou la revente sert souvent de complément de revenu, non, nous entendons dénoncer ici l'affairisme et la spéculation.
Imaginez, demain, les conséquences de la spéculation sur les prix de l'énergie, de l'électricité, de l'eau, du gaz, du bois, des aliments de base !
Ainsi, nous vous demandons, face à la paupérisation organisée de notre société, de protéger les droits élémentaires de tout être humain et donc de voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je voudrais préalablement demander à Mme Demessine de vérifier si l'argumentaire qu'elle vient de développer correspond bien à l'amendement n° 249, parce qu'il me semble que ses propos sont hors sujet.
Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que la réglementation relative aux rapports entre les bailleurs et les propriétaires a fait l'objet d'âpres négociations dans les années quatre-vingt et que l'équilibre auquel nous sommes parvenus aujourd'hui est manifestement satisfaisant ; à ma connaissance, il n'est d'ailleurs pas prévu de le remettre en cause.
En outre, j'attire l'attention du groupe communiste républicain et citoyen sur le fait que l'amendement serait totalement contre-productif. En effet, il prévoit de fixer le délai de préavis à un mois par année de présence dans le logement, ce qui signifie que, si vous êtes resté vingt ans dans un logement, vous devez donner votre congé deux ans à l'avance !
Certes, compte tenu de leur souplesse et de leur mobilité, les membres du groupe communiste sont peut-être capables de prévoir tout ce qu'ils feront deux ans à l'avance, mais je ne suis pas sûr que tous les locataires puissent en faire autant !
Cet amendement ne nous semble pas très raisonnable et, dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Madame Demessine, nous essayons tous d'augmenter la mise à disposition dans le parc locatif privé, notamment conventionné.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu un doublement de cette mise à disposition avec les financements nécessaires.
Un amendement visant à augmenter l'incitation à la location d'un certain nombre de biens immobiliers sera d'ailleurs présenté un peu plus loin dans ce texte. C'est l'une des façons les plus rapides de réduire la crise, indépendamment de l'augmentation des constructions.
Voilà pourquoi je reste très prudent et réservé à l'égard de toute mesure qui aurait un effet dissuasif sur les propriétaires.
Je crains que cet amendement, louable dans son intention, ne se retourne, en réalité, contre les locataires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, nous en sommes bien conscients, l'équilibre entre les droits des bailleurs et les droits, et les attentes, des locataires est toujours difficile à trouver et il faut, en ces domaines, légiférer avec beaucoup de précaution.
Néanmoins, cet amendement soulève une vraie question- sans forcément y apporter une bonne solution -, celle des cautions d'un montant excessif. Ces cautions rendent aujourd'hui très difficile l'accès au logement pour les salariés, et pas seulement des catégories très modestes, qui n'ont pas les moyens de réunir des sommes aussi élevées et dont les parents ne peuvent pas davantage les y aider.

M. José Balarello : Ce n'est pas l'objet de l'amendement !

M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, même si aujourd'hui nous ne pouvons pas avancer sur ce point, nous souhaiterions recevoir l'assurance que vous allez travailler sur ce dossier, de sorte que, de la même façon que l'on essaie de contenir les loyers, on s'efforce de contenir à un niveau acceptable les cautions.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne suis pas sûr que nous soyons sur le bon amendement. J'ai donné l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 249.

M. Gérard Delfau : Le problème n'en est pas moins réel !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : En effet, monsieur le sénateur.
Sur ce problème de garantie, nous avons eu dès le mois de juillet des réunions de travail avec les représentants du « 1 % » pour faire évoluer le dispositif LOCA-PASS et passer à un système de réassurance du contrat et non pas du statut de la personne. Je pense, notamment, à des contrats de courte durée, à des contrats d'intérim.
Les représentants du « 1 % » proposeront avant la fin de l'année un système de réassurance de façon à sortir de ce dilemme que vous avez tout à fait bien posé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant notification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« III. - Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
« Les mêmes dispositions sont applicables, sans condition d'âge, à toute personne bénéficiant du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire de la reprise est une personne âgée de plus de soixante ans et ses ressources annuelles sont inférieures à deux fois le montant annuel du salaire minimum de croissance ou toute personne bénéficiant, sans condition d'âge, du droit à pension visé à l'article L. 341-1, de l'attribution de l'allocation visée aux articles L. 821-1 à L. 821-7 du code de la sécurité sociale ou atteinte d'une affection longue durée.
« L'âge du locataire et la situation du bénéficiaire de la reprise sont appréciés à la date d'échéance du contrat : le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Une concession peut être perpétuelle, mais un contrat de bail n'est jamais garanti à vie !
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a pour ambition d'établir des relations plus équilibrées entre le bailleur et le locataire en encadrant davantage leurs relations.
Toutefois, elle n'accorde pas une protection suffisante à l'égard des personnes âgées en cas de congé décidé par le propriétaire. L'article 15 du code des baux et de la copropriété issu de la loi du 6 juillet 1989, en son article 1er, organise de manière générale les modalités de fin de bail. La protection du locataire joue lors du renouvellement du bail, mais rien n'empêche au bailleur de déloger son locataire en cours de bail, en faisant jouer la clause résolutoire.
Le paragraphe III atténue, quant à lui, les conditions générales à l'égard des locataires âgés.
La liberté laissée au propriétaire de congédier son locataire âgé se trouve encadrée par deux conditions cumulatives : lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et qu'il dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le bailleur devra alors lui proposer trois logements vacants avant de récupérer son bien loué.
Si ces deux conditions, cumulatives, encadrent bien les droits et obligations du propriétaire, il n'en demeure pas moins qu'elles ne prennent pas suffisamment en compte les situations particulières des locataires.
Il est inadmissible en effet qu'une personne âgée dont les médecins prônent le maintien à domicile pour éviter une perte accélérée des repères puisse voir sa situation juridique et sociale remise en cause.
C'est le sens du présent amendement, que nous soumettons à votre approbation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La loi du 6 juillet 1989 a permis d'atteindre entre les bailleurs et les locataires un équilibre qu'il ne convient pas de remettre en cause, même pour des idées apparemment très généreuses telles que nous les présente Mme Demessine.
Tous ceux qui s'occupent du logement reconnaissent que nous sommes actuellement arrivés à la limite de cet équilibre très subtil qui existe entre les locataires et les bailleurs. Nous sommes même peut-être déjà au-delà, si j'en crois les 500 000 à 1 000 000 logements vacants, qui prouvent que des bailleurs ne trouvent plus d'intérêt à remettre des logements sur le marché de la location.
Or les propositions de Mme Demessine n'auraient d'autre effet que de dissuader encore plus les bailleurs privés de louer leurs logements ou d'investir dans le parc privé.
Dans ces conditions, je suis contraint d'émettre un avis défavorable, et ce dans l'intérêt même des locataires. Certes, je laisse de côté des idées « généreuses », celles que l'on peut lancer à l'envi parce qu'elles ne coûtent rien, comme le faisait remarquer notre collègue Lucette Michaux-Chevry. En l'occurrence, d'ailleurs, elles coûtent quelque chose : 500 000 à 1 000 000 logements sont actuellement vacants et, s'ils étaient sur le marché, un grand nombre des situations que vous dénoncez seraient résolues, madame Demessine.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez qu'à réquisitionner !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je formulerai deux observations.
Madame Demessine, en effet, le texte en vigueur est doublement protecteur : il s'applique tant aux bailleurs privés qu'aux bailleurs personnes morales. Et je trouve judicieux que les personnes morales bénéficient également d'une protection. Or votre amendement la détruit, d'une certaine manière, en n'accordant la protection qu'aux personnes physiques.
D'autre part, je crains un effet « Delalande ». Vous vous souvenez de ce texte de bon sens, voté à l'unanimité par le Parlement, qui prévoyait des pénalités pour les licenciements des seniors. Résultat ? Le recrutement des jeunes seniors s'est trouvé immédiatement paralysé, et c'est cette mesure, par ses effets manifestement dissuasif, qui contribue à expliquer la faiblesse du taux d'activité des seniors dans notre pays.
Je crains un effet de même nature et, même si l'on peut imaginer une amélioration du texte de 1989, la rédaction qui nous est soumise me paraît aller à l'encontre de ce que vous souhaitez, madame Demessine.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur a dit des idées de notre collègue qu'elles étaient « apparemment généreuses ». Nous pouvions nous attendre à ce qu'il relève que la proposition était généreuse, mais qu'elle aurait des effets pervers et contre-productifs, d'accord. Mais pourquoi a-t-il parlé « d'idées apparemment généreuses » s'agissant, je le rappelle, des locataires âgés ?
Permettez-moi de citer une revue bolchevique, dont je suis un lecteur assidu et qui est éditée par l'INSEE (Sourires) : « La proportion de logements vacants est la plus faible depuis trente ans : logements vacants en octobre 1984, 7,8 % du parc ; en janvier 2002, 6,8 % du parc ».
Je conseille à M. le rapporteur de lire cette revue bolchevique de l'INSEE qui montre, chiffres à l'appui, que, contrairement à ce qu'il affirmait pour étayer son propos, il n'y a jamais eu aussi peu de logements vacants depuis trente ans dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, j'ai employé les mots « apparemment généreuses », pour signifier que, si nous l'adoptions, cette disposition se retournerait contre les locataires. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à mes collègues du groupe communiste de laisser croire un seul instant qu'ils n'ont pas expertisé les conséquences de leur amendement. Je pense qu'ils ont préféré défendre des symboles plutôt que les logements de ceux qui en ont tant besoin.

Mme Michelle Demessine : Nous sommes donc pervers !

M. Dominique Braye : Par ailleurs, sachez que je m'inspire aussi de la revue bolchevique dont vous parlez et que j'y ai lu, moi, que l'augmentation des aides au logement avait contribué de façon notable à l'inflation des loyers.
Nous pourrions disserter longuement sur les données qui sont publiées à périodicité rapprochée dans cette revue volumineuse. Je livre toutefois à votre sagacité ces chiffres têtus et qui manifestent un problème autrement plus important : notre pays compte 500 000 à 1 000 000 logements vacants. N'aggravons pas la situation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 278 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du d) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Dans la période récente, les loyers ont fait l'objet d'augmentations très importantes et pas toujours justifiées. Le phénomène est général et ne concerne pas uniquement le parc social.
Les locataires sont pris en otages : les augmentations de loyer qu'ils subissent dépassent amplement les évolutions du coût de la vie et, dans le même temps, ils supportent les hausses très fortes du prix du pétrole.
Cet amendement vise donc à instituer une sorte de partage, et à plafonner la hausse des loyers par référence à l'augmentation du coût de la vie. Il est légitime que les populations les plus démunies voient leurs charges réduites. La solidarité, pour être réelle, doit s'exercer en direction de ceux qui ont le moins, et non pas dans le sens contraire !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur Fortassin, lors de la dernière session parlementaire, nous avons adopté un nouveau dispositif de progression des loyers dans le secteur locatif privé. L'indice du coût de la construction, sur lequel s'appuyait l'évolution des loyers, a été remplacé par un indice de référence qui prend en compte l'inflation, pour un tiers, l'indice du coût de la construction, pour un autre tiers, et l'amélioration des logements, pour le dernier tiers.
Par ailleurs, la commission présentera, au cours du présent débat, un amendement visant à avancer du 1er juillet au 1er mars 2006 la date de mise en place de ce nouvel indice de référence.
Il ne me semble donc pas pertinent de limiter l'évolution des loyers en ne retenant que l'inflation. Le bailleur doit pouvoir répercuter partiellement sur le locataire le coût des améliorations qu'il apporte à son logement.
J'espère que M. Fortassin, que je sais très pragmatique, aura été sensible à mes explications et qu'il acceptera de retirer son amendement. Cela m'épargnerait le désagrément d'avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je comprends d'autant plus votre préoccupation, monsieur Fortassin, que j'y ai répondu par avance en modifiant la composition du nouvel indice de référence des loyers. Il est désormais composé pour 60 % de l'indice des prix à la consommation, pour 20 % de l'indice des prix d'entretien des logements, et nous avons réduit au minimum légal, c'est-à-dire à 20 %, la part de l'indice du coût de la construction.
Aux termes de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le nouvel indice de référence des loyers aurait dû entrer en application le 31 juillet 2006.
Le Sénat sera amené à examiner le 2 décembre, lors de la discussion du projet de budget de la ville et du logement, la disposition qui permettra l'entrée en vigueur de ce nouvel indice de référence dès le 1er janvier 2006, c'est-à-dire bien avant que le présent projet de loi ne puisse entrer en application.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Fortassin, votre objectif étant largement satisfait, je vous demande à mon tour de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : M. Gérard Delfau et moi-même aurions souhaité que le dispositif que nous proposons s'appliquât pendant un an. Au terme de cette année, nous aurions pu évaluer la pertinence de notre proposition.
Compte tenu des assurances que vient de nous donner M. le ministre, je suis prêt à rectifier mon amendement pour limiter à un an la durée d'application du dispositif que nous proposons.
Cette ouverture, qui nous paraît convenable, manifeste l'esprit constructif dont nous avons fait preuve à maintes reprises.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur Fortassin, nous sommes soumis au principe d'annualité. Si nous voulons que notre indice entre en application le 1er janvier 2006, la décision doit être prise au plus tard en décembre 2005.
Si votre amendement, même modifié, était adopté, le présent projet de loi ne pouvant pas juridiquement entrer en application avant le 1er janvier, la mise en place du dispositif que vous souhaitez serait en fait retardée de dix-huit mois. Je pense sincèrement qu'il vaut mieux appliquer la mesure prévue par le Gouvernement dès le 1er janvier 2006, pour l'année pleine.

M. le président : Monsieur Fortassin, votre amendement est-il maintenu ?

M. François Fortassin : Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 278 rectifié bis est retiré.