Loi d'orientation agricole : Article 23
debate, 09/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, bénéficier de trois modes de valorisation :
« 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :
« a) Le label rouge, attestant la qualité supérieure ;
« b) L'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine et à la tradition ;
« c) La mention «agriculture biologique», attestant la qualité environnementale ;
« 2° Les mentions valorisantes :
« a) La dénomination «montagne» ;
« b) Le qualificatif «fermier»ou la mention «produits de la ferme» ou «produit à la ferme» ;
« c) Les termes «produits pays» ;
« 3° La démarche de certification des produits. »
II. - L'article L. 641-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Institut de la qualité et de l'origine est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2. Son personnel est soumis au statut commun de droit public mentionné à l'article L. 621-2. Il comprend : » ;
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, des comités compétents pour un ou plusieurs signes d'identification de la qualité et de l'origine. »
III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Réorganiser et adapter la partie législative du titre IV du livre VI du code rural pour tirer les conséquences des I et II du présent article, aménager, le cas échéant, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut de la qualité et de l'origine et organiser les conditions de transfert à cet établissement des activités, des biens et du personnel de l'Institut national des appellations d'origine ;
2° Compléter, adapter et renforcer les dispositifs de contrôles et de sanctions relatifs à l'utilisation des signes d'identification de la qualité et de l'origine, des mentions valorisantes et de la démarche de certification de produits ;
3° Compléter les règles applicables aux organismes professionnels qui assurent la défense ou la gestion de certains signes d'identification de la qualité et de l'origine en ce qui concerne en particulier les modalités de financement de ces organismes et les conditions dans lesquelles ils peuvent être reconnus par l'autorité administrative.
IV. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le même jour que celles de l'ordonnance prévue au 1° du III.
M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, sur l'article.
M. Ambroise Dupont : Monsieur le ministre, votre volonté de revisiter et même de refondre le dispositif de signes de qualité est tout à fait bienvenue. C'est un événement attendu tant par les professionnels que par les consommateurs.
Cette année 2005 a été l'occasion de célébrer, ici même, au Sénat, le centième anniversaire de la loi du 1er août 1905, qui jetait les bases du concept d'appellation d'origine. C'était aussi le soixante-dixième anniversaire du décret-loi de 1935 créant l'appellation d'origine contrôlée, l'AOC, et le Comité national des vins et eaux-de-vie, qui allait devenir l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO. J'en remercie M. le président du Sénat.
Je rappelle que la France a joué un rôle précurseur dans l'émergence du concept d'appellation d'origine. D'abord réservé aux vins et aux eaux-de-vie, il a été étendu aux produits laitiers et aux produits agroalimentaires par la loi du 2 juillet 1990. Cette démarche innovante de protection de l'origine a inspiré la législation européenne - appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, ou IGP. C'est vous dire son importance.
Votre texte vise à clarifier le dispositif de valorisation des productions agricoles et alimentaires en le structurant autour de trois grandes catégories, que je ne rappellerai pas.
Il est vrai que, ces dernières années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a placé les consommateurs devant un véritable maquis.
La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile.
Je n'insisterai pas sur l'intérêt économique indéniable de la réforme proposée. Je préfère centrer mon propos sur la notion d'origine.
Comme le rappelait le sénateur Joseph Capus, « l'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance ; il s'y attache une certaine idée d'originalité et de qualité. » En effet, l'origine n'est pas la provenance, laquelle ne renseigne que sur le lieu de fabrication, voire sur le lieu de dernière transformation, sans apporter une garantie officielle quant au respect de critères stricts et de localisation de la production.
L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative, liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Un vin, un fromage, une charcuterie, sont l'aboutissement de savoirs, de pratiques, ainsi que de traditions solidement ancrées et transmises au fil des générations, consacrées d'abord par une réputation et un nom, avant de l'être par la puissance publique.
Dans un monde aux échanges globalisés, aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essentiels tels que les AOC pour préserver tout ce qui constitue son patrimoine, en un mot, son identité.
Je souhaite que le Gouvernement, dans ses ordonnances, ne perde pas de vue cet aspect de notre agriculture.
Le renforcement de la politique de qualité centrée sur l'origine, c'est aussi, bien évidemment, un outil de développement raisonné du terroir, dans la mesure où elle impose des modes de production respectueux de bonnes pratiques agricoles et respectueux de l'environnement. Ces études montrent, par exemple, que l'utilisation d'intrants est bien moindre dans les zones d'AOC. De même, les conditions de production favorisent la biodiversité et façonnent, puis protègent des paysages typiques. C'est là toute la philosophie des appellations d'origine : « respect du terroir », « respect de l'environnement ».
L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire et, plus particulièrement, le maintien de l'activité dans des zones plutôt « défavorisées » - les zones rurales de montagne. Chacun peut le constater.
Ainsi donc, il est possible de concilier développement économique et développement durable.
Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens de l'Institut, établissement public auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur. Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin que, d'une part, le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées au mieux. Le ministère de l'agriculture, l'INAO et son successeur devront agir de concert sur ce thème.
Modestement, le festival des AOC de Cambremer, que j'organise chaque année avec le concours de l'INAO, contribue à faire connaître les produits, les producteurs et les modes de production. Ces thèmes ont d'ailleurs été développés devant vous, monsieur le ministre, puisque vous étiez présent à ce dernier festival, ce à quoi j'ai été très sensible.
Chacun sait que le diable se cache dans les détails. Concernant le nom du futur institut, il me paraîtrait plus logique de placer l'origine avant la qualité. En effet, si, à l'INAO, la qualité, qui a par ailleurs de multiples facettes, prime l'origine, alors la France pourrait apparaître en retrait dans l'âpre controverse qui l'oppose au « nouveau monde » au niveau international : normes minimales contre indications géographiques. Elle risquerait de perdre l'un de ses atouts et de décevoir ses alliés.
L'INAO jouit aujourd'hui d'une notoriété nationale et internationale acquise depuis soixante-dix ans. Il a capitalisé sur son nom ce qui est désormais synonyme de compétences et de sérieux. Il est devenu une référence. On peut craindre qu'un changement de dénomination ne vienne semer la confusion et faire perdre ce capital.
Monsieur le ministre, vous savez combien il est long, difficile et coûteux de bâtir une image, une réputation. Je souhaite donc que la plus grande attention soit portée à la question du nom du futur institut. Autrement dit, gardons le nom actuel !
Enfin, au niveau international, vous connaissez mieux que moi, monsieur le ministre, les inquiétudes des professions viticoles à l'égard de l'accord sur le commerce des vins entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Au-delà de leur cas particulier, il est urgent de disposer d'un cadre harmonisé au niveau mondial sur la protection des indications géographiques. Nous suivrons avec attention la position du Gouvernement.
Je ne crois pas que ce soit « rêver » l'agriculture de la France que de dire tout cela. Nous votons une loi d'orientation. Au moment de rédiger les ordonnances, monsieur le ministre, je suis sûr que vous n'oublierez pas cet aspect de la « richesse » de notre agriculture.
Il faut y croire vraiment et en favoriser le développement.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il est nécessaire de clarifier le système des signes de qualité.
L'article 23 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le régime des signes de qualité ainsi que les compétences et les modalités de fonctionnement de l'INAO.
Je me réjouis que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits. Cette réorganisation était nécessaire et je suis heureux qu'elle se fasse à « droit constant », c'est-à-dire sans suppression de mentions existantes.
En revanche, concernant les nouvelles compétences de l'INAO et son changement de nom, d'après mes informations, le ministre aurait fait exception à la méthodologie adoptée jusqu'à présent, car il n'y aurait pas eu de concertation avec les dirigeants actuels de nos AOC.
Bien sûr, l'INAO est placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, mais je n'ose pas croire que le Gouvernement aurait cyniquement prévu un enterrement de première classe de l'INAO lors de son soixante-dixième anniversaire, célébré il y a quinze jours lors d' un colloque au Sénat. L'INAO a été fondé, rappelons-le, par le sénateur Joseph Capus.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'ai rappelé que nous le maintenions et que nous ne touchions à rien !
M. Aymeri de Montesquiou : Merci de nous réconforter, monsieur le ministre.
L'INAO n'est pas en cause, car il a été capable d'intégrer toutes les AOC de produits laitiers ou de produits alimentaires en 1990, puis les IGP en 2001. Il pourra aussi bien intégrer les labels d'ici à 2007, comme le souhaite le Gouvernement.
Même si ses compétences sont étendues, pourquoi créer un Institut national de la qualité et de l'origine, l'IQO, et changer de dénomination ? Pourquoi ne pas garder le sigle d'INAO, organisme parfaitement identifié non seulement en France, mais aussi à l'étranger, où son expertise est demandée, notamment en Chine et en Russie ?
Monsieur le ministre, derrière ce nom, il y a des producteurs, des interprofessions : consultez les organismes concernés, demandez aux différents comités nationaux et régionaux de l'INAO un avis public, puis décidez !
Il en va de la valorisation de nos terroirs dans la mondialisation.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Absolument !
M. Aymeri de Montesquiou : Mais, monsieur le ministre, vous m'avez rassuré puisque vous avez affirmé qu'on ne changeait rien.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Mon intervention rejoint celle qu'a faite mon ami Ambroise Dupont.
Je fais miens ses propos. A mon avis, les produits label, AOC et autres étaient une chance pour notre pays. Aussi, j'insiste vraiment pour que leur attribution soit encadrée. Si l'attribution de la dénomination « camembert » avait été plus contrôlée, ce fromage aurait conquis des marchés supplémentaires. Je ne suis pas certain qu'on puisse retrouver un seul litre de lait produit à Camembert dans la composition du camembert dans la mesure où l'on en fabrique partout ailleurs.
Cette notion de produits label, AOC et autres représente un atout formidable pour la France. Il nous faut faire en sorte que nous puissions nous en servir dans de meilleures conditions, à l'avenir.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : En fait, je souhaite obtenir quelques assurances, à titre de précaution.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réécrivant entièrement l'article 23, afin d'y intégrer certaines des dispositions initialement renvoyées à une ordonnance, et de préciser le champ de l'habilitation.
Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires.
Ma seconde interrogation porte sur la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'Etat reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés.
Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits. L'amendement du Gouvernement, adopté à l'Assemblée nationale, clarifie ce point.
Monsieur le ministre, permettez-moi de proposer la constitution d'un groupe de travail - et non un rapport - sur la qualité des produits agroalimentaires, qui établirait le bilan de ce qui a été proposé - et bien appliqué - depuis vingt-cinq ans.
Il faudrait simplifier au maximum les procédures, en préservant l'expérience acquise par la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Parmi les signes d'identification de la qualité et de l'origine, la spécialité traditionnelle garantie, qui atteste la qualité liée à l'origine et à la tradition, doit être rappelée. En effet, ce signe a très souvent été oublié.
Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part que ces signes permettent de sortir de la situation créée par la décision de la Cour de justice des Communautés sur la feta, fromage reconnu désormais appellation d'origine protégée au bénéfice de la Grèce. Nous pourrons ainsi disposer d'une spécialité traditionnelle garantie feta au lait de brebis de France !
M. le président : Merci, monsieur Blanc, pour la brièveté de votre intervention.
M. Joël Bourdin : Une fois n'est pas coutume ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc : Comment dois-je le prendre, monsieur le président ? (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Je me contenterai moi aussi de quelques remarques.
Cette notion de label est aujourd'hui extrêmement importante, surtout dans un contexte de concurrence exacerbée et de mondialisation du commerce agricole. Toutes les politiques de label ont au moins une vertu fondamentale : lier la production à un terroir et garantir cette production sur le territoire où elle est fabriquée.
Nous avons donc tout intérêt, pour conserver une agriculture de qualité et des agriculteurs détenteurs d'un véritable savoir-faire, à moderniser et soutenir cette politique de labellisation.
Il existe quelques écueils. J'y suis moi-même confronté en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France. Nous avons essayé de mettre en place ce que l'on a appelé une marque « parcs », mais la mise en oeuvre s'avère extrêmement délicate. Je ne suis d'ailleurs pas certain que nous ayons tout à fait raison de nous embarquer dans la multiplication de labels de ce type.
Sur mon parc naturel régional de l'Avesnois, il existe une AOC maroilles. Je vous invite à goûter ce produit si vous ne le connaissez pas : c'est le plus fin des fromages forts ! (Sourires.)
Mais il est difficile de « booster » cette production et de lui donner une plus-value supplémentaire : on se heurte à un certain corporatisme, malthusien et protectionniste, de la part de ceux qui participent à cette fabrication et freinent l'installation de jeunes producteurs. Je ne voudrais pas que le label devienne un prétexte pour se constituer de petites chasses gardées où la dynamique de production et de commercialisation serait gênée.
Nous devons donc veiller à dynamiser ces labels afin qu'ils favorisent encore plus le développement de la production et de la commercialisation.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je dirai quelques mots pour répondre aux orateurs et attirer l'attention de la Haute Assemblée - elle en avait bien besoin - sur l'article 23.
Cet article répond à une demande de clarification, de simplification, de lisibilité de nos dispositifs de valorisation des produits agricoles et alimentaires. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les consommateurs ne s'y retrouvent guère dans tous ces sigles. Ils les confondent allègrement, ce que l'on peut comprendre parce que la matière n'est pas d'une simplicité évidente ! Les professionnels eux-mêmes se posent parfois des questions.
Nous avons donc proposé de structurer le dispositif autour de trois instruments : les signes d'identification de la qualité et de l'origine ; les mentions valorisantes ; la démarche de certification. Un établissement unique sera chargé de la gestion de la première catégorie d'outils mentionnés ; les modalités de contrôle et de sanction seront renforcées. A cet égard, je remercie M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que M. le rapporteur de leur apport.
L'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, a fait ses preuves. C'est un beau vieillard que nous avons fêté ensemble, ici, au Sénat, comme M. Ambroise Dupont l'a rappelé. Lorsqu'un nom est connu et apprécié, il n'y a aucune raison de vouloir le modifier, au nom de je ne sais quel souci d'innovation. Il suffit simplement d'y ajouter quelques petites précisions.
Les signes ont bien été précisés à l'Assemblée nationale.
L'INAO restera un établissement public administratif. Une ordonnance est nécessaire parce que la matière est complexe et technique. Je prends l'engagement - comme je l'ai pris sur les autres ordonnances - de la plus grande concertation avec les parlementaires. Je sais que le Sénat a toujours été très attentif aux problèmes de qualité. M. Dupont a eu la gentillesse de rappeler que j'étais présent lors de la dernière édition du festival des appellations d'origine contrôlée de Cambremer, où j'ai pu constater, sur le terrain, l'attachement réel à toutes ces mentions.
Je voudrais dire à Dominique Mortemousque que l'Etat restera maître d'ouvrage sur la certification et le contrôle des produits.
Par ailleurs, je répondrai à Charles Revet qu'un décret relatif à l'utilisation du qualificatif « fermier » est en projet. Ce projet n'en est qu'au début du commencement (Sourires), mais je vais le transmettre à M. Revet pour qu'il se fasse une idée de son contenu.
Comme je l'ai fait pour les autres articles, je tiens à éclairer la Haute Assemblée sur l'ordonnance prévue à l'article 23, et je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir faire distribuer dans l'hémicycle des exemplaires de l'avant-projet.
M. le président : Je vous remercie de cette attention, monsieur le ministre. Il va être procédé à cette distribution.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 717 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 640-1 du code rural il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - renforcer le respect de l'environnement et la protection animale, »
II - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... °) Après les mots : « de représentants des administrations », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée :
«, de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et des associations de protection de l'environnement et des associations de protection des animaux en ce qui concerne les productions animales. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L'information des consommateurs sur les produits qu'ils achètent doit couvrir aussi bien la qualité sanitaire et l'impact sur l'environnement que les conditions de vie des animaux qui ont éventuellement servi à les produire.
Il est non moins important que les consommateurs et les associations de protection tant de l'environnement que des animaux soient représentés au sein des comités.
M. le président : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine correspondant, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach : La politique agricole de qualité a été créée pour et par les producteurs eux-mêmes. Ils doivent donc rester acteurs dans le fonctionnement de l'Institut de la qualité et de l'origine, notamment pour la gestion des cahiers des charges, dont dépend entièrement l'avenir de leur production.
Il est essentiel que les professionnels impliqués dans les productions de qualité soient représentés, certes, mais à hauteur de l'importance économique que représente leur secteur de production.
La modification que je propose tient compte des idées que M. Desessard a défendues et comporte la notion de proportion dans la représentation des professionnels.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : En ce qui concerne l'amendement n° 717 rectifié, la politique de la qualité et de l'origine ne doit pas être mélangée avec d'autres actions de défense de l'environnement ou des animaux. En outre, les mentions « agriculture bio » ou « bio » prennent en considération l'impact des produits de qualité sur l'environnement.
Par ailleurs, la composition des comités nationaux de l'INAO relèvera des ordonnances élaborées par le groupe de travail que le ministère s'est engagé à mettre en place.
Vous venez de préciser à l'instant, monsieur le ministre, qu'il y aurait des parlementaires, des responsables agricoles, ainsi que des fonctionnaires.
Je ferai la même réponse à mon collègue Marcel-Pierre Cléach en lui disant que la composition de ces comités sera précisée dans l'ordonnance établie par le groupe de travail.
Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements nos 717 rectifié et 199 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 717 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mmes Rozier et Henneron, MM. Bailly et Beaumont et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Dans ma précipitation, j'ai commis une petite erreur tout à l'heure en répondant à M. le rapporteur : mon amendement n° 121 rectifié traitait de la traçabilité et de l'information du consommateur, qui sont très importantes. J'ai retiré cet amendement, je n'y reviens donc pas plus longuement.
Pour en revenir à l'amendement n° 136 rectifié, il concerne le concept de « produits fermiers ». M. le ministre, vous venez de m'indiquer que le décret en préparation répondrait à cette préoccupation. Je vais bien évidemment lire le document, et je retire mon amendement puisqu'il est sur le point d'être satisfait.
M. le président : L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) - la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier des charges ».
II- Supprimer le dernier alinéa (3°) du même texte.
III - En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Par cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi la certification de conformité produit.
En effet, la certification de conformité produit, ou CCP, est un signe officiel d'indentification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires. Cette reconnaissance a été confirmée par l'article 76 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
Depuis 1994, donc, la certification de conformité produit a connu un réel succès puisque plus de trois cents cahiers des charges ont été certifiés au bénéfice de toutes les filières agricoles. Aujourd'hui, la certification de conformité produit est le premier signe officiel de qualité en France, devant le label rouge et l'agriculture biologique.
Plus de 65 000 agriculteurs de l'ensemble des filières ont ainsi voulu faire reconnaître leur démarche volontaire par les pouvoirs publics via l'obtention du signe officiel de la certification de conformité produit.
Son développement est principalement lié à la mise en avant du savoir-faire de nos filières auprès des consommateurs et à la différenciation par rapport à un standard.
Enfin, ce signe officiel de qualité a servi de réassurance très forte auprès du consommateur lors de différentes crises, notamment celles de la vache folle et de la dioxine. Cet enjeu reste d'actualité.
La suppression de la certification de conformité produit en tant que signe officiel de qualité méconnaîtrait les efforts volontaires de tous les agriculteurs qui se sont impliqués dans cette démarche. En outre, elle entraînerait l'abrogation des aides à la promotion des produits sous les certifications de conformité prévues par les règlements européens du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA, mais aussi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par ces mêmes fonds.
Il convient donc de réintégrer la certification de conformité produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire.
M. le président : L'amendement n° 648, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
I. - Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
II. - Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
III. - Supprimer le dernier alinéa (3°).
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Mon amendement est très proche de celui que vient de présenter mon collègue Bernard Piras, sinon rigoureusement identique. Néanmoins, permettez-moi d'ajouter quelques éléments.
Je me réjouis profondément du toilettage des signes de qualité que M. le ministre de l'agriculture opère, car cela donnera davantage de lisibilité aux consommateurs non seulement français, mais aussi étrangers. Grâce aux signes de qualité, regroupés essentiellement dans les indications géographiques de provenance, la mondialisation ne sera plus seulement une uniformisation, pour ne pas dire une américanisation.
Toutefois, je crains que le positionnement de la certification de conformité produit à l'intérieur du troisième cercle ne casse les rapports qui ont été noués au fil du temps entre les producteurs et la grande distribution et qui ont permis de créer de la valeur ajoutée.
A titre d'illustration, je prendrai l'exemple du département de La Manche, où, dans la seule filière de la viande, la contractualisation a permis de gagner entre 15 millions et 20 millions de francs par an, si vous me permettez de m'exprimer encore en francs, car cela me paraît plus parlant.
Je sais très bien que la grande distribution attend malicieusement ce positionnement des certifications de conformité produit à l'intérieur du troisième cercle pour justifier la diminution de la valeur ajoutée. Je travaille sur ce dossier depuis un certain temps, dans le cadre de la mission que M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, m'avait confiée. Je me réjouis d'ailleurs de rencontrer M. le ministre de l'agriculture le 1er décembre prochain pour lui présenter mes conclusions.
Je suis donc tout à fait d'accord sur le principe d'un toilettage des signes de qualité, mais je souhaiterais que les certifications de conformité produit rejoignent le premier cercle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Je suis favorable à l'amendement n° 295 présenté par Bernard Piras. En effet, il est exact que la certification de conformité produit constitue un mode de valorisation à part entière, dont les caractéristiques et les exigences sont différentes de celles des signes d'identification de qualité et d'origine.
S'agissant de l'amendement n° 648, M. Bizet a reconnu lui-même qu'il était très proche de l'amendement précédent. Je lui demande de le retirer, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, car un cahier des charges, me semble-t-il, est beaucoup plus précis qu'un simple référentiel. D'ailleurs, si l'amendement n° 295 est adopté, comme je le souhaite, l'amendement n° 648, qui s'inscrit dans le même esprit, se trouvera satisfait.
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 648 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 648 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 295 ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Défavorable, monsieur le président. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce projet institue trois modes de valorisation des produits, sans les hiérarchiser.
Pour une première gamme de produits, nous vérifions la qualité spécifique, qu'elle soit supérieure ou liée à l'origine. Par exemple, l'AOC « taureau de Camargue » atteste une qualité spécifique.
Un deuxième mode de valorisation fait intervenir un qualificatif spécifique avec une mention valorisante, par exemple « viande de montagne ».
Enfin, les démarches de certification de produits signalent un mode de production spécifique. Ainsi, dans le secteur de la viande, l'indication « viande de gros bovins » signifie que l'éleveur certifie que sa viande provient d'animaux issus du cheptel allaitant et a connu une durée minimum de maturation.
Il s'agit donc de démarches différentes, qui ne doivent pas être hiérarchisées, et le texte actuel, me semble-t-il, maintient un bon équilibre entre ces trois systèmes. Si nous commençons à le démonter, le résultat ne sera pas positif pour les producteurs, d'autant que l'Etat et les pouvoirs publics restent, je le rappelle, garants de la certification.
Je demande donc à Bernard Piras, qui a montré son attachement au dossier de la qualité dans son département de la Drôme et au-delà, de retirer son amendement. Je suis prêt à travailler de nouveau avec lui sur cette question, mais je préférerais que nous en restions à la version du texte que nous proposons.
M. Bernard Piras : Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 742, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet amendement a pour objet de compléter le texte du projet de loi, afin que les dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlée s'appliquent à l'outre-mer.
C'est un amendement rédactionnel mais important pour l'outre-mer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 742.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le b du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, remplacer les mots :
l'origine et
par les mots :
l'origine ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il faut respecter les traditions ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 719, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (b) du 1° du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par les mots :
et de la qualité environnementale
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Après les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je me demande si cet amendement est bien à sa place ici.
Il a pour objet de préciser que les produits certifiés doivent répondre à une exigence de qualité environnementale. En effet, la certification d'un produit peut tenir à son origine ou à une tradition, mais cette dernière renvoie à un mode de fabrication qui ne respecte pas forcément l'environnement.
Je m'interroge : ne faudrait-il pas insérer les termes de « qualité environnementale » au b du 2°, afin de clarifier les qualifications « fermier », « produit de la ferme » et « produit à la ferme » ?
J'attends l'avis de M. le rapporteur et de M. le ministre sur ce point. L'adjectif « fermier » désigne-t-il pour eux des conditions de production qui, sans participer de l'agriculture biologique, respectent néanmoins l'environnement, tant pour l'alimentation des animaux que pour les surfaces utilisées ? Car il peut exister des fermes industrielles et des cultures intensives. Un produit fermier est-il uniquement produit dans une ferme ou répond-t-il, sinon aux exigences de l'agriculture biologique, du moins à des critères environnementaux ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Monsieur Desessard, l'appellation d'origine contrôlée, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle de garantie attestent la qualité liée à l'origine et la tradition. Ils n'ont pas vocation à certifier un respect particulier de l'environnement, ce qui est, en revanche, le rôle de la mention « agriculture biologique ».
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je comprends bien la réponse de M. le rapporteur.
Toutefois, l'histoire déjà longue des AOC, qui contribuent aujourd'hui à la force de notre agriculture, montre que la dimension environnementale n'a pas toujours été prise en compte. Cette notion n'a qu'une vingtaine d'années et c'est progressivement qu'il est devenu utile de préciser dans les cahiers des charges les conditions de la mise en place de tel ou tel élevage ou de telle ou telle production.
Lorsque nous évoquons le boeuf à l'herbe, nous pensons à quelque chose de précis et de différent du boeuf au maïs. Fabriquerons-nous le maroilles avec du lait de vaches nourries seulement avec de l'herbe ou bien aussi avec du maïs ?
Les techniques de culture, les outils de conservation, tels que les produits phytosanitaires, interviennent aussi dans la production. Il faut davantage réfléchir au processus de fabrication des produits fermiers, tel qu'il a lieu aujourd'hui. Nous devons sensibiliser les filières agricoles à la qualité environnementale, sans pour autant mettre en cause leur équilibre économique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Dans leurs réponses, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont précisé ce que signifiaient exactement les qualifications « fermier » et « produit à la ferme ».
Les consommateurs, eux, ont une image nette de ce qu'est un produit fermier. Par exemple, dans leur esprit, un poulet fermier n'a pas été élevé en batterie ; il a pu courir, prendre l'air, manger des aliments sains. C'est une appellation qui doit être respectée, et d'ailleurs que le consommateur paye.
Il faudrait préciser si les précisions « fermier » et « produit à la ferme » connotent la qualité de l'environnement et de l'alimentation des animaux ou désignent seulement des produits fabriqués dans une exploitation appelée ferme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 719.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) La dénomination « Vins de Pays », suivie d'une zone de production ou d'un département.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc : Il s'agit de récompenser les producteurs de vins de pays, qui, notamment en s'imposant des règles et une véritable discipline en matière de cépage, ont accompli des efforts considérables.
M. Gérard César : Oh oui !
M. Jacques Blanc : Les vins de pays seraient reconnus comme mention valorisante et pourraient être associés à une zone de production, un département ou une région, à l'instar des vins de Pays d'oc.
Vous connaissez la situation de la viticulture. Les efforts qui ont été accomplis méritent, me semble-t-il, d'être valorisés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : C'est un avis favorable. Je reconnais que les producteurs de vin du Midi, en particulier, ont accompli des efforts importants, qui aujourd'hui méritent notre reconnaissance. Je suis donc favorable à la dénomination de vins de pays.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 734 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) la certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
La parole est à M. Bernard Barraux.
M. Bernard Barraux : La certification de conformité produit, autrement dit la CCP, même si ce sigle n'a pas la même signification qu'à La Poste (sourires), est un signe officiel d'identification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi de 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, cet amendement tombe !
M. Michel Charasse : Tout à fait : il est satisfait !
M. Bernard Barraux : Depuis 1994, la certification de conformité produit a connu un réel succès, puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble des filières agricoles. Aujourd'hui, elle est un véritable signe officiel de qualité, juste devant le label rouge et l'agriculture biologique.
Environ 65 000 agriculteurs et producteurs sont concernés, soit 15 % des producteurs français. Ils représentent toutes les filières du monde agricole et para-agricole, qui, depuis 1994, sont reconnues par ce signe très officiel de qualité.
Il faut s'en souvenir, la certification de conformité produit correspond à un savoir-faire et à un cahier des charges très rigoureux. Elle a ainsi permis de rassurer les consommateurs lors des différentes crises, notamment celles de la vache folle et de la dioxine. Aujourd'hui, avec la fameuse grippe aviaire, il n'est pas improbable que ce critère de qualité soit une fois de plus reconnu.
Dans ces conditions, la suppression de la certification de conformité produit comme signe officiel de qualité risque d'anéantir complètement les efforts de tous les agriculteurs, éleveurs et producteurs.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement est satisfait, monsieur Barraux !
M. Bernard Barraux : S'il est satisfait, c'est très bien !
M. le président : Monsieur Barraux, M. le rapporteur va sûrement vous éclairer sur ce point.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour donner l'avis de la commission.
M. Gérard César : Monsieur Barraux, votre amendement est en fait satisfait par l'amendement précédent, qui vient d'être adopté. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. Bernard Barraux : Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 196 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon, de Montesquiou et Merceron.
L'amendement n° 627 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du label rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié bis.
M. Marcel-Pierre Cléach : Depuis 1967, seules les volailles fermières élevées en plein air et en liberté qui sont label rouge, issues de l'agriculture biologique ou AOC, bénéficient d'une IGP.
Cela a conduit à une segmentation claire de la gamme avicole pour le consommateur, en permettant d'associer systématiquement garantie de qualité, mode d'élevage fermier et origine protégée. Ainsi, toute volaille IGP est obligatoirement garantie de qualité supérieure ou d'agriculture biologique.
Compte tenu de la multiplicité des signes de qualité, communautaires et nationaux, il convient de préserver ce lien réglementaire historique et d'éviter ainsi non seulement une confusion supplémentaire du consommateur, mais aussi une déstabilisation de ce secteur de production, qui est déjà économiquement fragilisé, notamment en ce moment.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il y a un double intérêt à protéger la filière avicole de qualité.
D'une part, avec la crise actuelle, les élevages aux parcours libres ont été naturellement les plus rapidement sanctionnés.
D'autre part, et surtout, les volailles label rouge représentent la moitié du chiffre d'affaires de ce label en France ; sur un peu plus de soixante-dix indications géographiques protégées, trente et une concernent la volaille.
Monsieur le ministre, l'enjeu est donc très important. Si les signes de qualité que sont l'agriculture biologique, le label rouge ou les AOC sont dissociés de l'IGP, nous introduirons sans doute plus de confusion dans l'esprit du consommateur, en tout cas moins de lisibilité.
Aujourd'hui, nous avons l'avantage de pouvoir potentialiser. En clair, l'IGP est réservée à des pratiques d'élevage exemplaires. Le fait de rompre ce lien apportera plus de confusion et contribuera en même temps à « détraquer » un marché qui a pourtant su s'organiser grâce, je le répète, à des pratiques d'élevage exemplaires.
J'espère donc que ces excellents amendements identiques seront retenus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : J'aurais bien voulu faire plaisir à mes collègues Bruno Retailleau et Marcel-Pierre Cléach, mais il n'y a pas de raison d'établir un lien obligatoire entre l'origine et la qualité, ces deux aspects devant être considérés pour chaque produit.
Une telle dissociation permet en effet de rendre plus lisibles les signes d'identification de la qualité et de l'origine, tout en respectant pleinement les exigences communautaires en la matière, exigences qu'il ne faudrait tout de même pas oublier !
Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 197 rectifié bis et 627 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi crée de fait un signe de qualité supplémentaire qui s'ajoutera à tout le reste. Pour paraphraser Wim Wenders, selon lequel « trop d'images tuent l'image », je dirais que trop de labels et trop de signes de qualité tuent les labels et les signes de qualité !
M. Gérard César : Au contraire, nous souhaitons simplifier !
M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 197 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 197 rectifié bis est retiré.
Monsieur Retailleau, l'amendement n° 627 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je le retire également, monsieur le président.
M. Jean Desessard : Pourquoi le retirer, monsieur Retailleau ? Nous l'aurions voté ! C'est incroyable !
M. le président : L'amendement n° 627 rectifié est retiré.
L'amendement n° 604, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont adaptées, en tant que de besoin, aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires d'outre-mer.
La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : En attendant la présentation d'un projet de loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer, que nos collègues ultramarins, notamment Claude Lise, attendent avec impatience et qu'ils ont d'ailleurs réclamé dans un amendement portant article additionnel avant le titre Ier, il convient de compléter autant que possible le présent projet de loi d'orientation afin que les problématiques particulières aux régions ultramarines soient prises en compte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : M. le ministre le confirmera sûrement, les ordonnances qui seront prises sur la base de l'article 23 tiendront bien évidemment compte, pour chaque catégorie de produits, des spécificités liées à l'environnement naturel et économique.
La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le fait qu'un produit provienne de l'outre-mer est souvent en sa faveur. Cela étant, toutes les adaptations nécessaires seront rendues possibles par l'ordonnance. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
M. le président : Monsieur Piras, l'amendement n° 604 est-il maintenu ?
M. Bernard Piras : Bien que je ne sois pas favorable aux ordonnances, comme nous le verrons par la suite, puisque la spécificité de l'outre-mer sera effectivement prise en compte, je retire l'amendement.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Merci, monsieur Piras !
M. le président : L'amendement n° 604 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 195, présenté par M. Doligé, Mmes Rozier et Henneron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ».
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eux, également sous label rouge ou certifiés de l'agriculture biologique. Ils sont donc déjà soumis à des prix de revient nettement supérieurs à ceux des produits standard et à des frais de contrôle et de certification. Si nous voulons que le consommateur s'y intéresse, il est essentiel que ces produits ne soient pas surtaxés, afin que l'écart de prix de vente entre les produits labellisés et les produits standard ne soit pas excessif.
M. le président : L'amendement n° 198 rectifié, présenté par MM. du Luart, Cléach, Fillon et Merceron, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach : Cet amendement étant quasi identique au précédent, je considère qu'il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article L. 641-9 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement a également le même objet que les deux amendements précédents.
Il faut savoir qu'une volaille de qualité coûte deux fois plus cher que les autres. En outre, les différentes taxes pèsent plus lourdement sur des producteurs qui ont vu leurs revenus chuter de 15 % entre 2003 et 2004.
En fait, il s'agit d'un amendement d'appel : nous voulons nous assurer qu'il n'y aura pas une double taxation en raison de ces divers signes de qualité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : La disposition proposée aurait sa place dans un projet de loi de finances, mais sûrement pas dans un projet de loi d'orientation agricole.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce sont des amendements d'appel !
M. Gérard César : Je l'ai bien compris, monsieur Retailleau. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 195, 198 rectifié et 628 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je partage l'avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 195.
M. Michel Charasse : Si cet amendement devait être repris dans un projet de loi de finances, ce qui serait à mon avis de bonne méthode, comme le confirmerait d'ailleurs M. Arthuis s'il était présent, je suggérerais à nos collègues de préciser lequel des droits serait alors acquitté.
En effet, tel qu'il est rédigé, cet amendement est inapplicable.
Mes chers collègues, vous indiquez juste qu'il ne peut y avoir plusieurs droits acquittés. Il ne peut donc y en avoir qu'un seul ; mais lequel ? C'est à la loi de le préciser.
En conséquence, si vous devez présenter de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances, je me permets de vous suggérer d'adopter une rédaction plus précise sur ce point.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Merci du conseil !
M. le président : Madame Rozier, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 195 est retiré.
Monsieur Cléach, l'amendement n° 198 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 198 rectifié est retiré.
Monsieur Retailleau, l'amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 628 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. C. Gautier, Merceron, Nogrix, Deneux, Vallet et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :
L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640-2.
II. - En conséquence, après les mots :
et de fonctionnement
rédiger comme suit la fin du 1° du III de cet article :
de l'Institut national des appellations d'origine et de la qualité ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Nous souhaitons conserver l'acronyme INAO pour désigner le nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela évitera de renvoyer à une ordonnance l'organisation du transfert des activités, des biens et du personnel au nouvel « INAO ».
En outre, nous préférons prévoir dans le texte l'extension des compétences du nouvel institut, afin de les rendre effectives dès la promulgation de la loi et d'éviter ainsi d'attendre la publication de l'ordonnance.
En préservant l'acronyme INAO, et donc son logo, l'institut pourra conserver l'ensemble de ses outils de communication actuel, notamment les papiers à en-tête, les enveloppes, les dossiers ou les affiches, ce qui permettra de faire d'importantes économies budgétaires !
Au demeurant, il est surprenant de vouloir supprimer un nom internationalement connu et reconnu, en particulier dans le secteur des vins, où l'INAO est associé à une norme AFNOR pour un verre de dégustation ainsi qu'à de nombreux ouvrages spécialisés.
Enfin, par cet amendement, nous évitons à I'INAO de disparaître l'année de son soixante-dixième anniversaire. Si certains le considèrent comme un vieillard, en tout cas, c'est un beau vieillard ! En tout état de cause, le Gouvernement a soutenu tout au long de cette année le programme « 2005, année des terroirs » et entend continuer ainsi jusqu'à la fin de l'année. Ce programme se conclura par la publication prochaine d'un ouvrage spécialisé sur les signes d'origine.
M. le président : L'amendement n° 744, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Modifier ainsi le II de cet article :
1° Au début du second alinéa du 1°, remplacer les mots :
L'Institut de la qualité et de l'origine
par les mots :
L'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
2° Rédiger ainsi le 2° :
2° Les troisième (2°), quatrième (3°) et cinquième (4°) alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Un comité national des appellations laitières et agroalimentaires ;
« 3° Un comité national des indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles ;
« 4° Un comité national de l'agriculture biologique ;
« 5° Un conseil agréments et contrôles. »
II - Dans le 1° du III, remplacer les mots :
Institut de la qualité et de l'origine
par les mots :
Institut national de l'origine et de la qualité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Comme vient de le dire Françoise Férat, la question du nom du nouvel institut chargé de la qualité et de l'origine est essentielle.
Il est important que le nom qui sera retenu permette d'englober la totalité du champ du nouvel institut, origine et qualité, tout en reprenant un acronyme internationalement connu et reconnu, eu égard aux activités de défense des indications géographiques menées jusqu'à maintenant par l'INAO, en particulier dans le secteur des vins et spiritueux.
En conséquence, il est proposé de retenir les termes « Institut national de l'origine et de la qualité », tout en conservant l'acronyme INAO.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural sont abrogés.
II - En conséquence, au 1° du III, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
III - En conséquence, au IV, les mots : « I et II » sont remplacés par les mots : « I, II et II bis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cet important amendement vise à préciser les habilitations figurant actuellement à l'article 23.
Il s'agit plus précisément d'acter l'une des simplifications des procédures d'obtention des signes, qui est définie dans le cadre de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 642-1 du code rural établissent un lien entre l'origine et la qualité. Or ce lien obligatoire entre label rouge ou certification de conformité produit et indication géographique contrôlée ou spécialité traditionnelle garantie est rompu, afin d'améliorer la lisibilité des signes d'identification de la qualité et de l'origine, de s'inscrire dans les seules obligations communautaires et d'améliorer l'accessibilité des signes aux opérateurs.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 614 est présenté par MM. Courteau, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 718 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 614.
M. Bernard Piras : Cet amendement ainsi que les suivants déposés par les membres du groupe socialiste sur l'article 23 tendent à supprimer certains alinéas de ce texte.
En effet, une loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette velléité semble absente.
D'une part, l'orientation politique paraît très succinctement expliquée. D'autre part, en demandant à de multiples reprises l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement dénie très clairement le rôle du Parlement dans les choix des instruments d'orientation pour ce qui concerne l'édification des politiques publiques. De ce fait, il empêche la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 718.
M. Jean Desessard : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 540, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
L'amendement n° 541, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article.
L'amendement n° 542, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa (3) du III de cet article.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : J'ai bien expliqué que désormais le sigle « INAO » désignerait l'institut national de l'origine et de la qualité. L'acronyme restera identique, ce qui est essentiel eu égard au travail important réalisé par l'INAO ces dernières années.
D'ailleurs, à l'occasion de son soixante-dixième anniversaire, l'INAO a tenu congrès au Sénat. Nous avons alors tous rendu hommage au sénateur Capus qui avait créé cet institut.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Un élu de la Gironde !
M. Gérard César : C'est un Girondin, certes, monsieur le ministre, mais préférant vous laisser le soin de le mentionner, je ne l'ai pas indiqué !
M. Jean Desessard : C'est pour le label de qualité ! (Sourires.)
M. Gérard César : Pour ce qui concerne les ordonnances, comme vous, mes chers collègues, j'y suis par définition un peu allergique, de même qu'aux rapports.
Mais, compte tenu de la complexité à faire figurer un certain nombre de produits au sein de l'INAO, il est obligatoire que l'on puisse réunir un groupe de travail, comme l'a proposé M. le ministre, pour mettre au point ces signes de qualité.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Absolument !
M. Gérard César : Les professionnels, les parlementaires et les fonctionnaires pourront donner leur avis.
Le Gouvernement s'engagera dans un délai maximal d'un an à mettre en place cette ordonnance. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous le confirmer. Le squelette de cette ordonnance nous sera proposé, à nous parlementaires.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à la suppression de l'autorisation à légiférer par ordonnance.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 372 rectifié parce qu'il est satisfait par celui de la commission.
Certes, on peut tout à fait garder un logo reconnu tout en le complétant. Chacun sait que la SNCF est en réalité la Société nationale des chemins de fer français. On n'a pas ajouté un second « F ». Le Gouvernement retient l'astucieuse proposition de M. le rapporteur. Je souscris à l'engagement qu'il a pris en notre nom commun ; il convient en effet d'aller vite afin que les instances soient mises en place le plus rapidement possible.
Par voie de conséquence, étant naturellement favorable à l'amendement n° 60, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements présentés par les sénateurs du groupe socialiste.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Le problème des ordonnances est remis à l'ordre du jour à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. En tant que parlementaires, nous nous sentons très frustrés lorsque l'on parle d'ordonnance. Cela dit, nous savons bien, monsieur le ministre, que vous n'allez pas changer d'avis.
Par ailleurs, je souhaiterais faire remarquer que, lorsque l'on exerce des responsabilités dans des fédérations nationales, on est consulté sur la préparation des décrets d'application alors qu'en tant que parlementaire on ne l'est jamais. Ainsi, en mes qualités de vice-président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ou de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, au fil des mois, je reçois une information sur l'élaboration des décrets alors que je ne le suis pas en tant que parlementaire.
Or, on sait très bien que c'est le décret qui donne son sens à la loi.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, j'exprime le voeu que, au moment où le décret va entrer dans sa phase d'élaboration, la commission se réunisse en présence du ministre afin que nous en discutions et que nous puissions au moins donner un avis.
Je sais bien que le décret sera signé par le ministre. Mais je souhaite que les parlementaires, notamment les membres de la commission concernée, aient au moins le sentiment de participer à l'élaboration des décrets d'application, et non que ceux-ci tombent brutalement du ciel.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait d'accord !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Avec l'accord de M. Emorine, président de la commission, j'indique que nous sommes tout à fait favorables à l'idée de convier M. le ministre à une réunion de la commission afin qu'il nous présente les futures ordonnances relatives aux signes de qualité. Ce point est très important. J'approuve tout à fait la démarche de notre collègue.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Puisqu'il est question d'ordonnance, je voudrais rebondir un instant sur le bref dialogue qui a eu lieu tout à l'heure à propos d'un amendement concernant les DOM présenté par M. Piras, puis retiré.
En matière d'ordonnance, la volumineuse jurisprudence du Conseil constitutionnel indique constamment que les mesures envisagées doivent être désignées avec précision dans la loi d'habilitation. Or, monsieur le ministre, la mention de l'adaptation pour les DOM ne figure pas dans la loi d'habilitation en question.
Le Conseil constitutionnel a aussi indiqué que les informations données au Parlement à l'occasion du vote d'une loi d'habilitation comportaient non seulement ce qui est inscrit dans la loi et dans son exposé des motifs, mais également les précisions fournies par le Gouvernement à l'occasion des débats parlementaires.
Par conséquent, je voudrais être assuré, pour que les choses soient claires - sauf à ajouter une mention explicite lors des travaux de la commission mixte paritaire, ce qui est toujours possible -, que la déclaration précédente de M. le ministre en réponse à M. Piras selon laquelle l'amendement présenté par M. Lise serait satisfait puisque les dispositions d'adaptation pour les DOM figureraient dans les ordonnances, fait bien partie du bloc des précisions qui viennent à l'appui de la demande d'habilitation que nous présente le Gouvernement. Il convient d'éviter que l'ordonnance ne soit fragilisée par une insuffisance d'explications sur le contenu exact de la loi d'habilitation, en particulier sur la partie « adaptation dans les DOM ».
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : La réponse est oui.
M. Michel Charasse : Maintenant c'est clair !
M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Férat : Rassurée par les propos de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 372 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 744.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements identiques nos 614 et 718 ainsi que les amendements nos 540, 541 et 542 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 743, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'ensemble des dispositions du titre IV du livre VI du code rural, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ».
II - En conséquence, au IV, remplacer les références :
I et II
par les références :
I, II et ...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : C'est un amendement de cohérence, eu égard au vote de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 744.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 743.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par les mots :
et au plus tard le 1er janvier 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Cohérence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)