régulation des activites postales : Article 1er bis
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 20 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Au moyen de son réseau de points de contacts et en complément de ses prestations de service universel, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national dans le respect des principes fixés à l'article 6 et au 3° du I de l'article 21 de la présente loi, à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental, les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Ces règles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service postal ;
« - les caractéristiques démographiques et économiques des zones concernées ;
« - le classement éventuel de ces zones en zones de revitalisation ou zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.
« Ces règles sont fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste.
« Pour financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste nécessaires au maillage territorial ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, entre l'Etat, La Poste et les principales associations représentatives des collectivités territoriales.
« Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application de la présente loi.
« Les communes situées en zones de revitalisation rurale et en zones urbaines sensibles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant élaboré une convention territoriale postale bénéficient d'une majoration significative des ressources qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari : Avant d'aborder l'article 1er bis, je tiens à dire à M. le ministre combien je suis choquée par les arguments qu'il a invoqués concernant la réintégration des termes « République française » sur les timbres-poste : la typographie, monsieur le ministre, ne me semble pas un argument valable !
En écho aux propos de mon collègue Jean-Pierre Sueur, je ferai un parallèle avec la laïcité. En ne rappelant pas de manière régulière ce que la laïcité recouvre, monsieur le ministre, nous avons été obligés de légiférer...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut également mentionner la laïcité sur les timbres ! C'est une bonne idée !
Mme Bariza Khiari : Monsieur le ministre, ne déformez pas mes propos, je fais simplement un parallèle !
Nous avons, disais-je, été obligés de légiférer pour faire redécouvrir cette valeur cardinale qu'est la laïcité. Par de petits renoncements de ce type, nous pourrions être obligés un jour de suivre le même chemin s'agissant de la République française. Mais peut-être sommes-nous déjà dans la région France ? Cela m'attriste !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Bariza Khiari : J'en viens maintenant Ă l'article 1er bis.
La remise en cause des services publics, mise en oeuvre de façon systématique depuis 2002, atteint désormais des proportions qui pénalisent gravement la vie quotidienne de nos concitoyens et rend de plus en plus difficile le travail des maires ruraux, à qui il convient de rendre hommage.
Centres de trésorerie, écoles, gares, succursales de la Banque de France, bureaux de poste : les fermetures se succèdent à un rythme de plus en plus soutenu et, devrais-je dire, de plus en plus insoutenable. Les maires ruraux sont en première ligne et, vous le savez, exaspérés par ce déménagement du territoire, réalisé le plus souvent sans concertation.
L'article 1er bis, dans sa rédaction actuelle, met en péril les deux missions essentielles de La Poste, à savoir le service universel postal et l'aménagement du territoire via la présence postale territoriale. En effet, les dispositions que vous avez prévues ne garantissent en rien le financement de ces deux missions, notamment la mission d'aménagement du territoire.
En réduisant le périmètre du service réservé de La Poste à la portion congrue, vous fragilisez le financement du service universel. En effet, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont, par voie d'amendement, retiré les recommandés du service réservé. Cette réduction du périmètre du monopole de La Poste pose deux problèmes : celui de la sécurité des actes juridiques et celui du financement du service universel. Non seulement vous privez La Poste des ressources créées par les recommandés, mais vous n'avez pas prévu de fonds de compensation financé par les nouveaux opérateurs privés donnant à La Poste les moyens de mener sa mission publique de service universel !
Concernant la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, les financements sont également insuffisants. Pour l'heure, le fonds postal national de péréquation territoriale est doté de 150 millions d'euros, correspondant à l'abattement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. C'est notoirement insuffisant. Nous proposons des amendements qui permettront de financer cette mission sans grever le budget de l'Etat. L'équivalent du surplus de recettes de TVA généré par l'activité des nouveaux opérateurs serait versé à ce fonds de péréquation territoriale.
En réduisant les ressources de La Poste, vous organisez insidieusement la transformation des bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales et, d'escalade en escalade, en points Poste ! Ces points Poste offrent non seulement des services beaucoup plus restreints, mais, surtout, tenus par des commerçants, ils ne peuvent en aucun cas représenter le service public, essentiellement pour des raisons de confidentialité. Enfin, les services financiers dispensés par un point Poste sont pénalisants pour la vie des habitants des zones rurales.
Derrière la prétendue sanctuarisation des 17 000 points de contact se cache en vérité une déstructuration du service public postal, accompagnée d'un transfert de charges pour les collectivités locales.
En l'absence d'un fonds de compensation, que la majorité refuse de mettre en place, vous fragilisez les territoires les plus pauvres, qui n'auront d'autre alternative que d'augmenter les impôts locaux, ou de se résigner à une poste réduite à une peau de chagrin, sous la forme d'un point Poste chez un commerçant ou d'une agence postale communale ouverte quelques heures par jour.
En outre, le maintien du maillage de proximité de La Poste n'apparaît en rien insurmontable. Il n'est coûteux que parce qu'il est sous-utilisé. La Poste doit préserver ce réseau et trouver des moyens audacieux de le mettre en valeur, par exemple en développant les synergies avec d'autres entreprises publiques comme la SNCF ou d'autres administrations.
Nous avons un autre sujet d'inquiétude : vous avez refusé l'inscription dans la loi du principe de l'unicité du prix du timbre partout en France que nous avions demandée, ce qui nous laisse présager le pire en la matière. Cette exigence reste la nôtre. En refusant de garantir l'unicité du prix du timbre, vous faites peser un risque lourd sur l'égalité de nos concitoyens.
Face à cette casse territoriale, les élus socialistes ne resteront pas passifs. Depuis deux ans, ils agissent pour faire de leur collectivité un rempart contre les désengagements financiers de l'Etat. L'idée même de décentralisation, jadis positive, est devenue éminemment suspecte aux yeux de nos concitoyens.
M. le président : Je vous demande de conclure, madame.
Mme Bariza Khiari : Qu'en est-il de la « République des proximités », chère au Premier ministre ? On ne peut parler de « territoires perdus de la République » et, dans le même temps, démanteler le service public !
Au lieu d'encadrer, de réguler la libéralisation du service postal, vous avez choisi de donner l'avantage aux nouveaux opérateurs privés, sans pour autant accorder les garanties nécessaires à La Poste pour assurer ses missions de service public.
M. le président : Il faut conclure, madame !
Mme Bariza Khiari : Je conclus, monsieur le président.
Cela ne signifie pas qu'il faille prôner l'immobilisme. Là , comme ailleurs, nous devons être capables d'adaptation. La modernisation de nos services publics doit être une priorité. L'exigence de proximité implique l'adaptation aux modes et aux rythmes de vie des Français. Mais, chargée d'une mission de service public, La Poste ne saurait se moderniser en oubliant sa fonction territoriale.
C'est pourquoi les membres du groupe socialiste et apparentés ont présenté sur cet article une série d'amendements visant à assurer l'égal accès au service public postal pour tous, quel que soit son lieu de résidence. Cette égalité passe par le maintien d'un réseau dense de bureaux de poste de plein exercice.
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 117 est présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Michel Billout : Nous demandons la suppression de l'article 1er bis, dont le seul but est de favoriser la privatisation de La Poste.
Nous ne pouvons vraiment pas accepter que les points Poste soient considérés comme des structures permettant de remplir des missions d'aménagement du territoire. Dans le projet de loi, il est question de zones de vie, de bureaux de proximité, d'agences postales, et même de points Poste !
S'agissant des points Poste, le commerçant, quelles que soient ses qualités, ne pourra rendre les mêmes services que La Poste. Les points Poste offrent des conditions d'exercice limitées et des services réduits, notamment en ce qui concerne les prestations bancaires, qui seront exclues de leur compétence.
La confidentialité, même inscrite dans la loi, sera difficile à maintenir si ce ne sont plus des professionnels qui assument cette activité. Comment les usagers feront-ils pour expliquer le besoin d'un découvert, quelle confidentialité leur sera garantie quand ils recevront une lettre émanant d'un tribunal, d'un huissier ? Les lieux d'exercices de différents métiers correspondent aussi à des modes d'accueil du public extrêmement différents.
Concernant les agences postales communales, cet article mentionne la constitution d'un fonds postal national de péréquation territoriale évoqué par le contrat de plan. Ce fonds serait notamment financé par un abattement sur la taxe professionnelle et sur la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste. Quel crédit pouvons-nous accorder à cette disposition dans un contexte de réforme de la taxe professionnelle ? Nous pouvons légitimement nous interroger sur la pérennité de ce fonds s'il est financé de cette façon.
Le Gouvernement doit apporter des réponses à ces questions sur la qualité du service rendu par les points Poste, sur le financement des agences postales communales et, de façon plus générale, sur la présence postale en milieu rural et dans les quartiers sensibles.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par la commission des affaires économiques indiquant que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. »
Cette modification, je le répète, n'apporte aucune amélioration puisque, selon La Poste elle-même, 96 % de la population se trouve aujourd'hui à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi que 10 % de la population se retrouve à la marge du service public ?
Beaucoup de communes doivent déjà faire face à la disparition de nombreux services publics. La fermeture d'un bureau de poste accroîtrait encore le départ d'actifs de ces communes, la perte d'un lien social de proximité.
Si la répartition des structures d'accueil doit tenir compte de l'évolution démographique, on ne peut imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans un maillage fin du territoire par les services publics.
Ces raisons justifient notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Pierre-Yves Collombat : Un peu plus d'une année s'est écoulée entre l'examen en première lecture de ce texte par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Jean-Pierre Sueur a souligné que ce n'était pas forcément pour de bonnes raisons.
Il reste que ce temps n'a pas été complètement perdu puisqu'il a permis à quelques principes essentiels auxquels les élus ruraux sont particulièrement attachés de faire leur chemin et de trouver une traduction dans le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. Je pense en particulier à la reconnaissance, d'une part, du rôle de La Poste dans l'aménagement et le développement du territoire, ce qui est une légitimation du réseau de proximité, et, d'autre part, du fait que cette mission de service public doit être financée de manière spécifique, avec l'inscription dans la loi, et plus seulement dans le contrat de plan, du fonds postal national de péréquation territoriale.
Las, c'était trop beau ! Trois autres dispositions du projet de loi non seulement vident de tout contenu les principes énoncés, mais préparent l'estocade bientôt donnée au réseau rural !
Ainsi, le fonds de péréquation ne peut servir qu'à financer les agences postales communales ou intercommunales et les points Poste : exit les bureaux de poste !
Les communes et les intercommunalités qui auront l'amabilité de « contractualiser » avec La Poste - en français standard, cela signifie « mettre la main à la poche » - gagneront une majoration de leur dotation. Autant dire que La Poste acquiert le pouvoir d'aménager le territoire comme elle l'entend.
Autre particularité : pas un sou de plus n'est prévu pour alimenter le fonds, dont la pérennité n'est pas assurée. Qu'en adviendra-t-il en ces temps de réforme de la taxe professionnelle et des taxes foncières ?
Etrangement, ces propositions étaient celles que notre rapporteur avait tenté, en vain, de faire avaliser par le groupe de travail qu'il préside ! Etrangement, cela conforte le projet récurrent de La Poste de réorganiser son réseau rural autour de quelques points forts baptisés « zones de vie » et d'abandonner le reste à ceux qui voudront bien s'en occuper !
Si ces dispositions étaient maintenues, cela signifierait, sans un sou supplémentaire de l'Etat ou des opérateurs postaux dispensés de toute mission de service public, qu'il sera possible de se désengager des territoires non rentables. Cette partie du réseau postal serait alors sous-traitée aux communes, aux intercommunalités ainsi qu'au secteur privé.
La fonction du fonds devient celle d'une « carotte » destinée à faciliter la reddition des communes, le dos au mur.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend Ă supprimer cet article.
Par ailleurs, nous proposons, au travers de l'amendement n° 118, une nouvelle rédaction pour cet article. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en substance cet amendement, car je crains, M. le rapporteur étant un grand magicien, qu'il ne le fasse passer à la trappe !
M. le président : Monsieur Collombat, cet amendement sera forcément présenté puisque tous les amendements déposés sur l'article 1er bis sont en discussion commune !
M. Pierre-Yves Collombat : M. Hérisson est un grand magicien : il fait disparaître les amendements qui l'ennuient, ...
M. Pierre Hérisson : Et il en fait apparaître d'autres !
M. Josselin de Rohan : C'est que nous ne votons pas vos amendements, monsieur Collombat ! Ce n'est pas M. le rapporteur qui fait ceci ou cela !
M. Pierre-Yves Collombat : ... il crée des fonds de péréquation sans fonds, il transforme des bistrots et des épiceries en bureaux de poste. Il a donc beaucoup de talent !
Mme Nicole Bricq : La fée Carabosse ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Voici donc quelques propositions qui, me semble-t-il, se rapprochent un peu plus des attentes des élus ruraux.
En ce qui concerne le fonds de péréquation, son financement devrait être assuré par une majoration de la taxe sur les courriers non adressés et par une dotation de l'Etat, celle-ci étant gagée sur l'augmentation des recettes de TVA engendrée par la loi.
Chaque année, la loi de finances devrait déterminer le montant des ressources du fonds : c'est la seule garantie de la pérennité de ce dernier.
Par ailleurs, c'est au ministre chargé des postes qu'il devrait revenir de procéder à la répartition des ressources du fonds par département, dans le cadre des règles fixées par un décret.
Au niveau départemental, ce devrait être à la commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, de proposer une répartition de la dotation du fonds national.
Ainsi, se trouveraient satisfaits deux principes : celui du financement public des missions de service public de La Poste à travers un fonds de péréquation alimenté à hauteur du surcoût pour La Poste - nous l'avons évoqué tout à l'heure - et celui d'une gestion déconcentrée et paritaire de ce fonds.
Rien à voir avec un fonds, instrument donné à La Poste pour restructurer son réseau comme elle l'entend - aux manifestations de mauvaise humeur près des élus locaux, évidemment !
En ce qui concerne les points d'accueil, les points Poste sont, pour La Poste, un outil commercial et un moyen de remplir ses obligations en matière de service universel. Ce n'est en rien un instrument d'aménagement du territoire.
La Poste en crée où elle veut, avec qui elle veut. On nous dit qu'un point Poste ouvert huit heures vaut mieux qu'un bureau de poste ouvert deux heures : cela fait partie des évidences !
Pour autant, si l'on en est arrivé à deux heures d'ouverture des guichets, c'est souvent à la suite d'un long processus d'étranglement desdits bureaux.
La variable d'ajustement de la Poste, ces trente dernières années, a été non pas le nombre de points Poste mais la réduction des horaires. Celle-ci entraîne une raréfaction de la clientèle qui va chercher ailleurs ce qu'elle ne peut trouver sur place. Cette raréfaction de la clientèle justifie, à son tour, des réductions d'horaires. C'est la médecine décrite par Molière : vous n'allez pas bien, on vous saigne ; vous allez encore moins bien, l'on vous saigne encore et vous mourez !
De plus, si, dans les points Poste, on peut, outre des timbres, acheter une boîte de petits pois et boire un pastis, on ne peut ni envoyer un mandat ni effectuer un mouvement sur son livret A ou en retirer la somme dont on a besoin. Mais, c'est vrai, le point Poste devient célèbre ...
M. Pierre Hérisson : Et populaire !
M. Pierre-Yves Collombat : ... au point de faire, aujourd'hui même, les honneurs du Canard enchaîné !
Les outils de l'aménagement du territoire sont les points d'accueil directement gérés par La Poste et, le cas échéant, les agences postales.
En ce qui concerne l'accessibilité, dans la mesure où la gestion du fonds de péréquation est déconcentrée et partenariale, il suffit d'un arrêté du ministre chargé des postes pour en fixer les règles.
En tout état de cause, il convient de ne pas reprendre la règle des 10 % et cinq kilomètres qui n'a aucun intérêt et qui sera à l'origine de catastrophes - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point.
Voilà donc une réponse qui correspondrait un peu plus à l'attente des élus ruraux que le texte qui nous est aujourd'hui proposé. Le coût de cette réponse serait modeste, en tout cas justifié eu égard aux enjeux.
Ces propositions, vous l'aurez remarqué, ne sont ni de gauche ni de droite.
M. Jean-Pierre Sueur : Elles sont de bon sens !
M. Pierre-Yves Collombat : Tous les représentants du monde rural, tous ceux auxquels le monde rural tient à coeur, devraient pouvoir les soutenir.
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Au début de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont insérés un I et un II ainsi rédigés:
« I- Dans l'exercice de ces activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste assure, au moyen de son réseau de points de contact, une présence postale continue sur l'ensemble du territoire, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« La notion de présence postale continue impose à La Poste de prendre en charge des points de contact postaux accessibles facilement à tous sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones où ce maintien d'activité ne serait pas rentable.
« A cette fin, les contraintes de présence postale cumulent deux conditions :
« - Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90% de la population nationale doit se trouver à moins de 20 minutes (file d'attente comprise) des plus proches points de contact de La Poste
« - De même, au moins 90% de la population départementale ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et 20 minutes (file d'attente comprise) des points de contact de La Poste.
« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles de mise en oeuvre de la présence postale continue. Ces règles prennent en compte:
« - La distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact postaux;
« - Les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées
« - Les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants
- L'adaptation nécessaire du réseau postal, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés.
« II- Pour financer les obligations de présence postale ainsi définies, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds national de péréquation pour la présence postale. Ce fonds finance exclusivement les nécessités de présence postale définies au I de cet article. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Le montant ainsi calculé pour ce fonds est garanti pour les années à venir. Sur cette base, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de financement de ce fonds. »
La parole est Ă M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mes chers collègues, si nous voulons consolider, en matière d'aménagement du territoire, le rôle de La Poste, ce doit être à deux conditions : premièrement, une définition juridique extrêmement claire, notamment en termes d'accessibilité ; deuxièmement, la garantie du fonds de péréquation.
Au travers de cet amendement est proposée une double définition de l'accessibilité, en termes de distance et de temps.
Par ailleurs, sa rédaction vise à sanctuariser le fonds de péréquation un peu plus que ne le fait le projet de loi.
La commission ayant accepté deux sous-amendements qui vont dans ce sens, je considère que cet amendement est satisfait, et je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 159 est retiré.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A. Au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont ajoutés un I et un II ainsi rédigés :
« I. - Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. « Pour remplir cette mission, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact;
« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;
« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches points de contact de La Poste.
« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds postal national de péréquation territoriale. Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d' une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du II du présent article. »
B. En conséquence, les trois derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée sont précédés d'un III.
La parole est Ă M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Cet amendement rédactionnel tend à clarifier le dispositif relatif aux règles d'adaptation du réseau postal et à son financement.
Il tend à insérer ce dispositif dans l'article 6 de la loi de 1990, afin d'assigner à La Poste une claire mission d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire, au-delà de ses obligations de service universel.
En effet, cet article 6 appartient au chapitre Ier relatif aux missions de l'exploitant public, et traite déjà , de façon allusive, de la problématique de l'aménagement du territoire.
Ensuite, l'amendement n° 6 rectifié insiste sur le caractère complémentaire du réseau répondant à la mission d'aménagement du territoire, par rapport au réseau de service universel, et sur le fait que La Poste assume, dans ce réseau complémentaire, toutes les activités, y compris financières, que l'article 2 de la loi de 1990 lui assigne.
En outre, tout en confirmant le bien-fondé de la règle des 90 % de la population à moins de cinq kilomètres - règle déjà proposée par la commission des affaires économiques en juin 2003 dans l'excellent rapport présenté par M. Gérard Larcher -, il fait porter cette règle sur les points de contact de La Poste et non sur les accès au réseau, expression ambiguë qui pourrait renvoyer aux boîtes aux lettres.
Il consacre la constitution du fonds de péréquation, au sein des comptes de La Poste.
Il supprime le détour par un contrat national tripartite.
Il précise la mission du fonds, qui, plutôt que de financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, consiste à financer le complément de présence postale territoriale, au-delà des critères d'accessibilité minimale au service universel, imposé à La Poste par les pouvoirs publics et assumé par elle sous différentes formes - bureaux, tout autant qu'agences postales ou points Poste.
Afin de légitimer les différentes formes de présence postale, il prévoit que La Poste, pour remplir sa mission d'aménagement du territoire, adapte son réseau, notamment en concluant des partenariats publics ou privés, dans la recherche de « la meilleure efficacité économique et sociale », expression directement calquée sur celle qui est retenue à l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques au sujet du service universel postal.
Confirmant l'opportunité d'une discrimination positive envers les zones urbaines ou rurales particulièrement fragiles - elle aussi déjà avancée par la commission dans le rapport de 2003 -, il ne prévoit qu'un aménagement d'ordre rédactionnel qui fait de l'éventuel classement des zones en zone de revitalisation rurale, ZRR, ou en zone urbaine sensible, ZUS, un type particulier de caractéristiques des zones que le Sénat appelait déjà à prendre en compte pour déterminer les règles d'accessibilité et qui, en conséquence, précise que ces caractéristiques auxquelles il convient de prêter attention sont non seulement démographiques et économiques, comme le Sénat l'avait envisagé en première lecture, mais également sociales.
La nouvelle rédaction proposée vise également à prendre en considération le fait que certaines communes peuvent ne pas être entièrement incluses dans des ZRR ou des ZUS et qu'il importe donc de se fonder sur la situation des points de contact eux-mêmes dans de telles zones.
Enfin, pour mieux distinguer entre le décret que le Sénat avait imaginé pour fixer les procédures de détermination des règles départementales d'accessibilité au réseau de La Poste et celui qui est introduit par l'Assemblée nationale pour préciser le fonctionnement du fonds de péréquation, cet amendement tend à scinder l'article 1er bis en deux parties faisant chacune l'objet d'un décret d'application distinct.
Par ailleurs, je rappelle que, à l'évidence, cet amendement, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article, démontre qu'il n'est pas nécessaire d'actualiser l'excellent rapport Larcher de 2003.
M. le président : Le sous-amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90?568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
La parole est Ă M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Les mobilisations des élus locaux, les pétitions des usagers, les manifestations des postiers ont constitué ces derniers mois, et encore samedi dernier à Guéret, autant de preuves de l'attachement de la majeure partie de la population au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous.
Vous n'êtes bien sûr pas restés insensibles aux protestations qui ont émané de partout, parfois même de vos propres travées.
L'affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l'ensemble du territoire a bien du mal à convaincre.
En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points Poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux tenus par un personnel postier particulièrement compétent, très dévoué, ce qui permet aux usagers de bénéficier d'une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans celui du courrier.
De plus, une large majorité des opérations financières ne pourront être pas effectuées dans vos fameux points Poste : il en sera ainsi, par exemple, des versements sur les comptes, de l'envoi de mandats internationaux, des retraits par chèque à l'ordre d'un tiers ou des opérations de gestion de compte comme le changement d'adresse.
Un argument très souvent utilisé par la direction de La Poste et par votre majorité pour vanter les bienfaits des points Poste est l'extension des horaires d'ouverture qu'ils permettraient et le bénéfice que pourraient en tirer les usagers.
Rappelons cependant que c'est La Poste elle-même qui restreint considérablement les horaires dans ses bureaux de proximité. Dans les zones qu'elle considère comme trop peu rentables, elle a en effet transformé des bureaux de plein exercice en bureaux de proximité, limitant l'activité de ces bureaux à une demi-journée, parfois à quelques heures par semaine. Ce cas de figure ne se rencontre pas seulement en milieu rural, comme mon amie Hélène Luc vous l'a rappelé tout à l'heure. La Poste peut ainsi mieux arguer ensuite de la faible fréquentation de ces bureaux !
En conséquence, les usagers n'auront plus le choix qu'entre une agence postale communale, supportée en partie par le budget de la collectivité, et un point Poste.
Revenons à ce fameux point Poste. Les usagers pourront-ils véritablement bénéficier d'horaires plus souples ? Cela dépendra réellement de la situation. Qu'adviendra-t-il des services aux usagers lorsque les commerçants seront en congé, déménageront ou déposeront le bilan ? Ce sont autant de questions qui justifient que l'on arrête la dégradation qui se cache derrière la réduction du nombre de bureaux de plein exercice.
Ce que vous proposez à une partie de la population, ce sont des services postaux au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers, rendant la vie des populations de zones peu peuplées plus fastidieuse.
Est-ce cela, la modernisation de La Poste que vous proposez au travers de ce projet de loi ?
M. le président : Le sous-amendement n° 162, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
au moyen de son réseau de points de contact
par les mots :
au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : Nous aurons, lors des explications de vote, l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'amendement n° 6 rectifié de la commission.
La méthodologie que nous suivons nous amène à sous-amender un amendement pour lequel nous n'avons pas une très grande attirance.
Pour autant, ce sous-amendement contient le rappel d'une ligne de conduite sur laquelle nous avons insisté à plusieurs reprises : nous sommes extrêmement attachés à la qualité du service rendu et, selon nous, les missions de service public, d'aménagement du territoire, ne peuvent pas être remplies par les points Poste, chez les commerçants.
Ces points Poste chez les commerçants s'inspirent du modèle des « points verts » qui, paraît-il, sont nés du bon sens tout près de chez nous !
Plusieurs personnes l'ont dit, et je n'y reviendrai donc pas : le nombre de services rendus est tout à fait réduit, même si les usagers peuvent par ailleurs trouver intéressant d'acheter leurs timbres dans ces commerces.
L'égalité d'accès au service public doit être réaffirmée au travers d'un réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste et, éventuellement - comme c'est le cas, semble-t-il, depuis plusieurs années dans certains autres domaines -, par le biais des agences postales.
M. le président : Le sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
La parole est Ă M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Toutes les fermetures de bureaux de poste, toutes les réductions d'amplitude des horaires d'ouverture des agences postales ont souvent été décidées de façon autoritaire par La Poste. C'est l'une des raisons qui ont poussé un certain nombre de maires à critiquer vertement ces pratiques, désireux qu'ils étaient, évidemment, que leurs bureaux de poste ne ferment pas.
Ils ont été pris au mot : la consultation de la commission départementale de présence postale territoriale sera bientôt inscrite dans la loi.
Toutefois, la consultation de cette commission ne garantit en rien que le fond du problème sera réglé. Elle ne met pas fin non plus au caractère inéluctable de la fermeture de certains bureaux de poste. Il faut donc donner un véritable pouvoir de décision aux commissions départementales de présence postale territoriale.
Il est temps de donner la parole, et donc de véritables pouvoirs de décision, aux citoyens et aux élus locaux, aux usagers des services publics, à l'instar de ce qui se pratique dans les comités d'usagers mis en place à l'occasion de la régionalisation du transport ferroviaire.
L'élaboration de choix économiques stratégiques pour le territoire national doit être le fruit d'un processus décisionnel démocratique. Dans ce sens, les commissions départementales de présence postale territoriale doivent être dotées de réelles prérogatives en matière de maillage territorial du réseau postal.
M. le président : Le sous-amendement n° 163, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
ou privés
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel : J'ai défendu ce sous-amendement tout à l'heure, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 164, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
La parole est Ă M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras : Le 20 janvier dernier, les députés ont ajouté au projet de loi relatif à la régulation des activités postales un article 1er bis définissant les règles d'accessibilité au réseau postal.
Cet article précise notamment que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste ». A contrario, 9,99 % de la population peut donc habiter à cinq, dix, vingt ou trente kilomètres de la plus proche « épicerie postale ».
M. Robert Mériaudeau, maire de Brégnier-Cordon, dans l'Ain, s'est amusé à appliquer strictement cette règle à quatorze départements. Il a ainsi dressé un tableau, que je tiens à votre disposition, monsieur le rapporteur.
La loi ne définissant pas la population à laquelle s'applique la règle énoncée ci-dessus, le maire de Brégnier-Cordon a choisi, en bon républicain, de retenir pour sa simulation la population totale avec doubles comptes, ce mode de calcul étant le moins défavorable aux communes rurales.
Il a additionné, pour chacun des quatorze départements, les populations des cantons les moins peuplés, jusqu'à s'approcher au plus près de ces 10 % ; et, pour les atteindre exactement, il a additionné les populations des communes les moins peuplées du canton suivant. Par exemple, dans le cas de l'Eure-et-Loir, il faudrait ajouter à la population des sept cantons les moins peuplés celle des plus petites communes du huitième canton le moins peuplé, à savoir celui de Brou.
A l'examen du tableau, il apparaît de façon évidente que la règle des 10 % est d'autant plus défavorable au milieu rural que le département compte une populeuse agglomération. Ainsi, dans le Rhône, si cette règle était strictement appliquée, il serait acceptable, selon la loi, que 51,54 % des communes soient privées d'un proche accès au réseau de La Poste. En Gironde, dans l'arrondissement de Langon - 13 cantons, 169 communes -, seules les villes de Langon et de La Réole bénéficieraient d'une poste.
Le calcul aurait pu être fait différemment, en additionnant la population des communes les moins peuplées de chaque département. Le résultat serait beaucoup plus inquiétant encore.
A titre d'exemple, pour atteindre, avec cette méthode, le seuil de 10 % de population, il faut priver de présence postale 64 % des communes des Alpes-de-Haute-Provence, 58,5 % de celles du Gers, 57,7 % de celles du Var. Parions que les « polytechnarques » de La Poste sauront, carte topographique et liste des unités urbaines en main, aboutir à un résultat beaucoup plus « ruralicide » encore !
Il est insensé que l'on raisonne, en 2005, de manière rustre sur de frustes valeurs absolues ou relatives alors que les géographes ont, depuis longtemps, inventé la notion de courbes isochrones, courbes des points accessibles dans le même temps.
La règle des cinq kilomètres n'a pas de sens : cinq kilomètres à Thorame-Basse, dans les Alpes-de-Haute-Provence, ne sont en rien comparables à cinq kilomètres dans la Beauce.
Certains, dans cet hémicycle, souhaitent que l'on tienne compte du critère de temps. Cela mérite débat ! Personnellement, je ne souhaite pas que l'on fige et la distance et le temps. Il serait souhaitable, me semble-t-il, qu'une étude d'impact soit réalisée sur ces critères de distance et de temps par les commissions départementales de présence postale territoriale.
M. le président : Le sous-amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :
cinq kilomètres
insérer les mots
et de plus de vingt minutes
La parole est Ă M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement n° 159, que j'ai précédemment retiré. Il vise à instaurer une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps : cinq kilomètres et vingt minutes.
Mes chers collègues, vous avez raison : cinq kilomètres dans un département de montagne n'équivalent pas à cinq kilomètres en plaine, de même qu'il est très différent de parcourir cinq kilomètres selon que les routes sont bonnes ou extrêmement sinueuses.
Ce sous-amendement, qui me paraît équilibré, répond ainsi précisément aux objections qui ont été formulées sur ce point.
M. le président : Le sous-amendement n° 165, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
points de contact
par les mots :
bureaux de poste de plein exercice
La parole est Ă M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Il s'agit d'un sous-amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement n° 117 ne serait pas adopté.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit sur la notion de distance. Il est vrai qu'une distance est différente selon que l'on se situe en plaine ou à la montagne, et cela est important en termes de difficulté d'accès aux services offerts par La Poste.
Le sous-amendement n° 165 vise à s'assurer, dans le cas où l'article 1er bis serait adopté tel que nous le propose M. le rapporteur, que 10 % de la population ne se situeront pas à plus de cinq kilomètres d'une offre de la totalité des services de la gamme proposée par La Poste.
En effet, si l'amendement n° 6 rectifié était adopté dans sa rédaction actuelle, une grande partie de la population française se situerait bien dans le périmètre prévu par la loi, mais elle n'aurait en fait accès qu'à une gamme très réduite des services postaux, à savoir ceux qui sont offerts par les points de contact.
Il nous paraît essentiel de préciser que la population doit se situer à cinq kilomètres d'un bureau de poste de plein exercice, et non d'un point de contact. Chacun doit en effet avoir accès à la gamme complète à la fois des services postaux et des services financiers de La Poste.
Ce sous-amendement complète celui que vient de nous présenter M. Retailleau.
M. le président : Le sous-amendement n° 167, présenté par MM. Repentin, Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par deux phrases ainsi rédigées :
Dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions spécifiques sont prises en accord avec la commission départementale de présence postale territoriale pour tenir compte des ruptures géographiques et des conditions de transport inhérentes à ces territoires. En aucune circonstance, ces règles ne peuvent autoriser de laisser la population d'une commune à plus de 10 kilomètres des plus proches bureaux de poste de plein exercice.
La parole est Ă M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Dans son préambule, la loi montagne, adoptée en 1985, dispose que notre République doit trouver des solutions spécifiques, adaptées aux différentes parties de notre territoire national. Nous devons tenir compte de la spécificité des territoires dans l'organisation des services publics.
C'est sur le fondement de cette idée simple que les parlementaires avaient alors, toutes tendances confondues, trouvé un consensus qui avait permis l'adoption de cette loi, laquelle constitue aujourd'hui une référence.
Le sous-amendement n° 167 vise donc à ce que des dispositions spécifiques soient prises pour tenir compte des conditions de vie et de transport propres aux zones de montagne.
Les exemples qui ont été donnés à cette tribune par Bernard Piras, Michel Teston et Josette Durrieu montrent que, si l'article 1er bis tel qu'il nous est proposé était appliqué à la lettre dans certains territoires des départements de montagne, de 40 % à 50 % du territoire ne serait pas couvert dans les années à venir par un point de contact de La Poste.
Souvent, en effet, la population des territoires de montagne est concentrée autour des bourgs principaux. L'application stricte de la règle selon laquelle 10 % de la population d'un département ne doit pas se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste aura donc pour effet d'exclure une grande partie de ces territoires montagneux.
Ainsi, si cette règle était appliquée à la Savoie, territoire que connaît bien M. le rapporteur, il n'y aurait plus de points de contact ni dans les Bauges, ni en Chartreuse, ni dans certaines parties des vallées de la Maurienne et de la Tarentaise.
Dans ces territoires, qui sont vastes et qui comptent de nombreuses communes mais peu de population, la solution- j'allais dire le subterfuge ! - consisterait Ă installer des points de contact de La Poste dans des petits commerces.
Mais qui peut prétendre, dans cet hémicycle, que la possibilité offerte d'acheter des prêts-à -poster, éventuellement de retirer un recommandé dans ces commerces, permettra d'apporter à la population le service qu'elle attend ? Je pense notamment en particulier à tous les petits artisans, à toutes les petites entreprises qui ont fait le choix de s'implanter dans nos territoires de montagne.
Cette règle, telle qu'elle est proposée, est gênante en milieu urbain et rédhibitoire en milieu de montagne.
Je souhaiterais donc - cela a fait l'objet voilà quelques jours d'une discussion au sein de l'association nationale des élus de la montagne - que le présent projet de loi permette l'adoption de mesures propres à nos différents territoires, comme l'a permis - et c'est ce qui a fait sa force - la loi montagne de 1985.
Ce sous-amendement complète les sous-amendements nos 73 rectifié et 165.
M. le président : Le sous-amendement n° 166, présenté par MM. Repentin, Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun bureau de poste ne peut être supprimé ou transformé dans les quartiers visés par les conventions signées entre l'Etat et La Poste en 1998 et 2002.
La parole est Ă M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : En tant que parlementaire, j'ai Ă m'occuper Ă la fois des territoires de montagne, de plaine ou des villes.
Les deux derniers gouvernements - je dis bien les deux derniers gouvernements - ont considéré que la présence postale dans les zones urbaines sensibles était un élément fondamental d'accès au service public pour les populations résidant dans ces territoires.
De fait, La Poste assure un rôle de banque universelle sans discrimination basée sur les ressources, comme peuvent en pratiquer certaines agences bancaires classiques.
Je rappelle que 60 % des encours sur les livrets A sont inférieurs à 150 euros. Est-il utile de préciser que, dans les quartiers situés en zone urbaine sensible, qui sont donc concernés par la politique de la ville, ce pourcentage est encore plus important et que le livret A est souvent le seul compte en banque d'une famille ?
Pour maintenir ce lien bancaire, pour s'assurer que la gamme des services postaux perdure en ZUS, les ministres de la ville, en 1998 et en 2002, ont donc conclu avec La Poste une convention portant sur la garantie du service rendu, sur la modernisation du réseau à travers des partenariats qui engagent La Poste, l'Etat, les collectivités locales et, plus récemment, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ce nouvel acteur de la politique de la ville.
En 2004, selon les données fournies par le premier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, 750 zones étaient concernées sur 800 communes de notre territoire et 200 agglomérations, représentant près de 5 millions de nos concitoyens. Parmi ces derniers, plus de 70 % sont ouvriers et employés. Plus de 20 % de la population active résidante est sans emploi, soit le double du pourcentage global de chômeurs de notre pays. Enfin, 26,5 % d'entre eux sont sous le seuil de pauvreté alors que cette proportion est de 10 % - c'est déjà trop - dans le reste de l'espace urbain.
Face à ces données, qui témoignent du degré de précarisation des 750 ZUS, l'objet de ce sous-amendement est de s'assurer qu'à terme, dans un système qui devient désormais concurrentiel, les arbitrages d'implantation des bureaux de poste offrant la gamme complète de leurs services ne se fassent pas au détriment de ces secteurs.
En adoptant ce sous-amendement, nous conforterions les volontés des ministres successifs en charge de la politique de la ville et nous serions cohérents avec l'esprit de la récente loi de cohésion sociale défendue par M. Borloo.
M. le président : Le sous-amendement n° 51 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 par les mots :
dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales.
La parole est Ă M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Ce sous-amendement tend à rectifier la rédaction proposée par la commission afin, d'une part, d'encourager le dialogue entre les différentes institutions concernées par l'aménagement territorial du service postal et, d'autre part, de garantir aux élus leur participation à l'élaboration et à la gestion du fonds de péréquation créé par le projet de loi.
Nous proposons donc de rétablir le dispositif voté à l'Assemblée nationale afin que l'aménagement territorial du service postal fasse l'objet d'un contrat pluriannuel, seul à même d'assurer une renégociation régulière des termes de ce contrat.
Celui-ci sera passé entre l'Etat et La Poste, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques et des principales associations représentatives des collectivités territoriales.
Un tel dispositif garantit aux associations représentant les élus locaux une participation régulière dans la mise en oeuvre et la destination du fonds de péréquation et laisse donc une plus grande place à la concertation.
M. le président : Le sous-amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de ce fonds proviennent notamment d'une taxe additionnelle sur les placements financiers des entreprises. Cette taxe est assise sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long termes.
« Le taux de cette taxe évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative de ces actifs au regard de la valeur ajoutée créée par l'entreprise. Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles ou faisant l'objet d'une convention postale couvrant le territoire de plusieurs communes bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale. »
La parole est Ă M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Le fond postal national de péréquation territoriale proposé par le contrat de plan et par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales n'est pas assuré aujourd'hui de disposer des ressources suffisantes pour jouer pleinement son rôle.
Le contrat de plan et le projet de loi évoquent le possible financement de ce fonds par des abattements sur la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste pour financer les agences postales communales et les points Poste. Cela correspondrait à environ 150 millions d'euros, ce qui, à première vue, apparaît très insuffisant. La direction de La Poste estime, en effet, le déficit d'exploitation à plus de 500 millions d'euros alors que d'autres le situent à un niveau inférieur. Pour le moins, de nombreuses incertitudes planent sur cette question.
Avec ce sous-amendement, nous proposons un véritable mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale, afin qu'il puisse devenir un véritable outil au service de l'aménagement équilibré des territoires.
Il s'agit de faire financer ce fonds par la création d'une taxe assise sur les actifs financiers des entreprises.
L'institution de cette taxe présenterait un double avantage. Elle permettrait, d'abord, de financer ce fonds de péréquation. Ensuite, attendu que l'actuelle non-imposition de ces actifs constitue aujourd'hui le frein le plus sérieux à l'égalité des entreprises devant l'impôt, elle permettrait de réduire le coût relatif du capital productif par rapport aux capitaux financiers des entreprises.
Elle introduirait également une notion intéressante de solidarité entre les entreprises, grandes et petites, qui ont toutes besoin d'un service public postal efficace.
Elle contribuerait donc pleinement au développement des territoires et à la satisfaction des besoins économiques, sociaux et collectifs.
M. le président : Le sous-amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots :
et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans
La parole est Ă M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cette question est pour moi essentielle. Si nous voulons vraiment que La Poste puisse avoir un rôle d'aménageur du territoire, nous devons absolument garantir les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.
Tout à l'heure, nous nous sommes demandé si le coût de l'aménagement du territoire pour La Poste était de 700 millions d'euros ou de 500 millions d'euros. En tout cas, nous sommes sûrs qu'il est supérieur à 150 millions d'euros ! Or cette dernière somme correspond au montant des abattements sur la fiscalité locale qui, en 2004, pourraient financer le fonds de péréquation.
S'agissant de la présence postale, demain, l'aménagement du territoire ne coûtera pas moins cher qu'aujourd'hui ! Donc, soit ce fonds de péréquation est un gadget, soit on décide de sanctuariser le montant de son financement. En effet, au fil des années, au fil des réformes de la fiscalité locale, les ressources de ce fonds vont fondre comme neige au soleil. Voilà deux ans, ils s'élevaient à 303 millions d'euros. Aujourd'hui, avec notamment l'exonération sur la part salariale de la taxe professionnelle, ils ne représentent plus, en valeur 2004, que 150 millions d'euros.
Ce sous-amendement a donc simplement pour objet de garantir le montant du fonds postal national de péréquation territoriale à ce niveau de référence de 150 millions d'euros en valeur 2004 pour les années à venir.
M. le président : Le sous-amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots :
zones de revitalisation rurale
par les mots :
territoires ruraux de développement prioritaire
La parole est Ă M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le concept de zone de revitalisation rurale, ou ZRR, est beaucoup plus restrictif que celui de territoire rural de développement prioritaire, ou TRDP, qui correspond aux anciens secteurs d'intervention du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, le FIDAR, qu'un certain nombre de collègues connaissent bien.
Ce sous-amendement a pour objet d'aider les communes rurales qui doivent financer des agences sur leur propre budget mais qui ne font pas partie d'une ZRR.
M. le président : Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Revet, César, Bizet, Beaumont, Gruillot et Bailly, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Grillot, Ginoux, Texier, Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, l'amendement n° 6 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
C. a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
b) L'augmentation de charge résultant pour l'Etat de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est Ă M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier : Le Gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer un aménagement équilibré du territoire et de tout faire pour maintenir un certain nombre de services d'intérêt général, en particulier La Poste.
La participation qu'apporterait La Poste ne permettra pas de couvrir les charges supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités locales concernées.
Une majoration de la dotation globale de fonctionnement pour ces collectivités, outre la solidarité nationale qu'elle exprimerait, favoriserait le développement d'un meilleur maillage du territoire.
En conséquence, ce sous-amendement vise à intégrer le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste dans le calcul de la DGF de cette collectivité.
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Après l'article 20 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1 : Au moyen de son réseau de points d'accueil gérés directement par elle, et le cas échéant au moyen des agences postales et en complément de ses obligations relevant du service universel postal, La Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire.
« A ce titre, le ministre chargé des postes, par arrêté pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales, fixe pour chaque département les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. Ces règles visent à assurer sur l'ensemble du territoire un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et du service bancaire universel.
« Elles prennent en compte :
« - la distance et la durée d'accès au service universel postal et au service bancaire universel ;
« - les caractéristiques démographiques permanentes et le cas échéant saisonnières pour les zones touristiques, ainsi que les caractéristiques économiques des zones concernées ;
« - le classement éventuel de ces zones en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« - les caractéristiques géographiques du territoire départemental et des départements environnants.
« Ces règles sont fixées en prenant en compte l'avis de la commission départementale de présence postale territoriale et du conseil général.
« Le maillage territorial nécessaire à la bonne exécution de la mission de service public mentionnée ci-dessus est assuré principalement par le réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste et le cas échéant par les agences postales.
« Le financement de cette mission est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Les ressources du fonds sont constituées d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L.541-10-1 du code de l'environnement et d'une dotation de l'Etat. Chaque année, la loi de finances détermine le montant des ressources du fonds de sorte que la Poste puisse assurer sans surcoût sur elle sa mission d'aménagement et de développement du territoire. Dans le département, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise les modalités d'application du présent article et notamment les règles de répartition des ressources du fonds entre les départements. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 :
Pour financer les bureaux de poste, les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, ainsi que des maisons de services au public, nécessaires...
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rurales ou urbaines sensibles.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées :
Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur participation sont prévues par décret.
La parole est Ă M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il est prévu que les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale proviennent de l'allégement de la fiscalité locale sur les activités de La Poste.
Comme l'ont dit tant M. Billout que M. Retailleau - et ce point de vue est partagé par de nombreux collègues -, ce sera insuffisant. Par conséquent, il faut trouver un financement complémentaire pour que ce fonds ne soit pas un simple gadget.
Pour ce faire, nous proposons que les opérateurs entrants participent à l'abondement dudit fonds. C'est d'ailleurs une mesure de justice, puisque l'arrivée de concurrents de La Poste aura des conséquences sur la santé financière du réseau postal, en particulier dans les zones rurales. Il est donc normal que les opérateurs entrants participent au financement de ce fonds de péréquation qui a pour objet de réduire les inégalités territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements qui viennent d'être présentés ?
M. Pierre Hérisson : Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 71 et 117.
Elle est également défavorable aux sous-amendements nos 72 rectifié et 162.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale a pour objet d'être une instance de concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il lui revient de faire des propositions. Elle ne saurait être une instance décisionnelle, sauf à nier l'autonomie de gestion du groupe La Poste. La commission émet donc un avis défavorable.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 163.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 164, la mesure prévue au dernier alinéa du paragraphe I de l'amendement n° 6 rectifié fixe une règle plancher qui assure une présence postale minimale. Il reviendra à la commission départementale de présence postale territoriale de fixer localement, à l'issue de la concertation, des règles permettant d'assurer une présence plus dense de La Poste.
Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ce sous-amendement que le président de La Poste s'est engagé à maintenir au moins 17 000 points de contact.
La commission émet donc un avis défavorable.
La commission accepte le sous-amendement n° 173 rectifié, sous réserve d'une précision rédactionnelle. Il faut en effet définir le moyen de transport : on ne peut pas comparer un trajet à pied, à cheval ou en voiture. Je suggère donc à M. Retailleau de préciser qu'il s'agit bien d'un trajet automobile.
M. le président : Monsieur Retailleau, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans ce sens ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est donc ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :
cinq kilomètres
insérer les mots
et de plus de vingt minutes de trajet automobile
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées.
Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important qu'auront à jouer les commissions départementales de présence postale territoriale, particulièrement lors de l'approbation de leurs règlements intérieurs, que ce soit à l'amiable ou après conciliation du préfet.
A cet égard, je veux dire à Pierre-Yvon Trémel, mais aussi à Thierry Repentin, qu'il est du rôle de la commission départementale de présence postale territoriale de respecter le principe qui a toujours prévalu et qui est défendu par les associations d'élus, en particulier par l'Association des maires de France : l'implantation d'agences postales communales et de points Poste n'est possible qu'à partir du moment où la discussion sur la présence des bureaux de poste, qui est une priorité, a été épuisée.
Telle a été ma position constante en tant que président du groupe de travail sur la péréquation territoriale, et c'est également le credo de l'Association des maires de France et de l'Association des maires ruraux : on ne peut envisager la création d'un point Poste ou d'une agence postale communale qu'après avoir essayé de trouver ensemble la solution pour maintenir le bureau de poste de plein exercice sur le territoire. C'est fondamental !
Le sous-amendement n° 167 est contraire au dispositif adopté par la commission : s'agissant de l'accès aux bureaux de poste dans les zones de montagne, nous privilégions le critère de durée à celui de distance. A cet égard, le sous-amendement n° 173 rectifié bis de M. Retailleau devrait constituer une réponse à l'inquiétude légitime soulevée par M. Repentin.
La portée du sous-amendement n° 166 n'a pu être évaluée dans les délais dont disposait la commission. C'est pourquoi je sollicite, monsieur le ministre, l'avis du Gouvernement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est contre !
M. Pierre Hérisson : Concernant le sous-amendement n° 51 rectifié bis, il est difficile d'imaginer le contenu du contrat proposé, étant donné que la loi prévoit déjà ce que le fonds va financer, comment il le financera et quelles seront ses priorités. En effet, l'amendement n° 6 rectifié précise la façon dont seront déterminées, au niveau départemental, les règles d'accessibilité. Il précise aussi que les ressources du fonds proviendront notamment de la fiscalité locale de La Poste. Il prévoit enfin une majoration du montant versé aux points de contact situés dans certaines zones prioritaires. Il ne reste donc plus qu'à préciser les modalités d'application de cet article par un décret, sur la rédaction duquel il me paraîtrait important de solliciter l'avis des collectivités territoriales, concernées au premier chef par ce sujet.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce point.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 74 rectifié. Il est logique que le financement de la mission de service public d'aménagement du territoire que l'amendement n° 6 rectifié de la commission assigne explicitement à La Poste soit pris en compte par la solidarité nationale et non par un prélèvement sur les produits financiers
Sur le sous-amendement n° 174 rectifié de M. Retailleau, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Il serait certes sécurisant de sanctuariser le montant actuel de l'abattement de fiscalité destiné à financer le fonds. En effet, le passé a déjà apporté la preuve que cet abattement pouvait voir son montant passablement amoindri à la suite de la modification des règles relatives à la fiscalité locale, en particulier à la taxe professionnelle. En tout cas, la commission, tenant compte des perspectives de réforme de la taxe professionnelle, partage le souci de l'auteur du sous-amendement : les ressources du fonds de péréquation ne doivent pas diminuer dans les cinq ans à venir.
La commission souhaite le retrait du sous-amendement n° 160 rectifié. A défaut, elle y serait défavorable. L'extension proposée viserait en effet 22 000 communes. Or, plus les versements visent un grand nombre d'attributaires, moins ils sont importants. Ainsi, pour éviter la dilution du fonds de péréquation, il ne paraît pas possible d'étendre la portée des majorations dans la loi.
Toutefois, il appartiendra aux commissions départementales de définir des critères appropriés dans la mesure où, à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente.
Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territoriale a proposé une majoration pour les points de contacts postaux faisant l'objet d'une convention territoriale postale. L'amendement n° 6 rectifié de la commission s'inspire de cette proposition. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une autre subvention publique qui risquerait d'être assimilée à une distorsion de concurrence.
Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point et s'en remet, en attendant, à la sagesse du Sénat.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas cela, la sagesse !
M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à l'amendement n° 118, car elle refuse d'assigner à La Poste une nouvelle mission de service public en lui imposant d'assumer un service bancaire universel.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48. Il faut bien distinguer le fonds de péréquation du fonds de compensation du service universel postal, même s'il peut parfois y avoir risque de confusion.
Le fonds de compensation du service universel postal vise à financer les obligations imposées au prestataire du service universel, notamment en matière d'accessibilité de ce service sur l'ensemble du territoire.
Le fonds de péréquation, pour sa part, a pour objet de financer le surplus de présence postale imposé à La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, laquelle repose sur la solidarité nationale. C'est pourquoi le financement de ce fonds de péréquation est assis sur une exonération fiscale.
En revanche, le fonds de compensation du service universel postal a vocation à être alimenté par les concurrents de La Poste, puisqu'il aura pour objet de compenser une charge inéquitable pesant sur le prestataire du service universel. C'est pourquoi seule une contribution obligatoire à ce fonds peut être imposé aux concurrents de La Poste.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression, les amendements nos 71 et 117, car il tient beaucoup à l'introduction de la proximité dans la loi.
Concernant l'amendement n° 6 rectifié de la commission, le Gouvernement va se faire une douce violence... Mais je taquine un peu M. Hérisson, car la rédaction qu'il propose est bienvenue, et je veux le lui dire.
Cet article 1er bis représente maintenant une disposition centrale de la nouvelle loi postale. Or je rappelle qu'à l'origine le projet de loi présenté par le Gouvernement était centré sur la régulation postale. Le Sénat avait pris l'initiative de l'étendre à tous les domaines importants de la politique postale, au nombre desquels figurait, naturellement, la mission d'aménagement du territoire. Il convenait donc de définir plus précisément cette mission, d'en assurer le financement et de conforter dans la loi les modalités de concertation avec les représentants des collectivités territoriales.
Au fil des travaux parlementaires, l'article 1er bis s'est enrichi et amélioré, et la commission des affaires économiques propose maintenant trois modifications importantes que j'accepte.
Il faut, premièrement, montrer clairement que la mission d'aménagement du territoire va au-delà des obligations du service universel. Le texte est maintenant plus clair sur ce point.
Il faut, deuxièmement, favoriser tous les partenariats publics et privés pour offrir des services de proximité sans se limiter aux formules actuelles d'agence communale ou de point Poste.
Troisièmement, il faut consulter les associations d'élus sur les règles applicables au fonds de péréquation territoriale.
Ces nouvelles dispositions sur l'aménagement du territoire sont maintenant au point et le Gouvernement accepte l'amendement n° 6 rectifié.
Concernant le sous-amendement n° 72 rectifié, le Gouvernement y est défavorable, car le réseau de points de présence ne peut se réduire aux seuls bureaux de proximité. Les avantages des points Poste et des agences communales ne sont plus à prouver. Je veux rappeler qu'une étude a été réalisée auprès des usagers après l'installation des 400 premiers points Poste : 96 % des usagers sont satisfaits. Ceux qui veulent supprimer ces points Poste feraient donc bien d'y réfléchir, le service public s'adresse d'abord au public, il ne s'agit pas d'une question d'idéologie.
M. Pierre-Yvon Trémel : Personne ne veut les supprimer !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! C'est pourquoi je fais ce rappel de bon sens.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 162, qui fait abstraction de la diversité d'un réseau postal issu de partenariats différents et permettant la mise en oeuvre de modalités adaptées aux besoins des populations. Là encore, je rappelle l'utilité des points Poste et la satisfaction des usagers.
Concernant l'amendement n° 73 rectifié, le Gouvernement y est défavorable parce que, si la concertation est tout à fait indispensable lors de la procédure destinée à définir la présence postale, il faut cependant que La Poste garde une certaine souplesse dans ses choix de réseaux, sauf à remettre en cause son autonomie d'entreprise et sa nécessaire souplesse de gestion pour faire face à la concurrence.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 163, puisque la présence postale territoriale est une mission de service public à laquelle le Gouvernement attache, comme le Parlement, la plus grande importance.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 164 pour les mêmes raisons que précédemment.
Il est favorable au sous-amendement n° 173 rectifié bis compte tenu de la modification qu'a acceptée M. Retailleau.
Le Gouvernement est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 165 pour les raisons énoncées précédemment.
M. Pierre-Yvon Trémel : Enoncées par qui ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par moi-même.
M. Thierry Repentin : Cela nous avait échappé !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 167, parce que la méthode de calcul retenue devra tenir compte des obstacles géographiques. Par ailleurs, aux termes de l'amendement n° 6 rectifié de la commission, les règles d'accessibilité prennent en compte les spécificités géographiques du territoire départemental.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 166. Des conventions ont été signées entre l'Etat et La Poste dans un cadre contractuel. Il n'est pas opportun de durcir dans la loi ces conventions, auxquelles il faut conserver la souplesse nécessaire pour tenir compte notamment des évolutions sur le terrain. Ces évolutions sont permanentes, et il ne faut pas rigidifier le système. La fixation dans la loi du lieu exact de l'implantation des points de présence de La Poste serait d'ailleurs une première !
Je suis, en revanche, favorable au sous-amendement n° 51 rectifié bis, et je le suis d'autant plus que M. Soulage a accepté de le rectifier.
Sur le sous-amendement n° 74 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
Quant au sous-amendement n° 174 rectifié, monsieur Retailleau, c'est, parmi vos sous-amendements, le seul auquel je ne suis pas favorable. L'aide apportée à La Poste prend le canal d'un abattement sur les bases de la fiscalité locale. Son montant est donc fonction des taux de cette fiscalité et de l'écart que creuse l'abattement entre la fiscalité des entreprises de droit commun et la fiscalité postale. Il évolue donc en fonction de ces paramètres et l'on ne peut pas figer sa valeur absolue, sauf à changer complètement le principe de l'aide.
Je vous serais donc reconnaissant de retirer ce sous-amendement, quitte à ce que nous réétudions ultérieurement l'idée qui le sous-tend.
M. le président : Monsieur Retailleau, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : J'aimerais beaucoup pouvoir faire plaisir à M. le ministre, mais le problème que je soulève est tout à la fois hautement symbolique et très concret. Que penser, en effet, d'un fonds destiné à garantir la présence postale dont on sait d'ores et déjà , d'une part, que son abondement sera bien inférieur au coût réel de sa mission et, d'autre part, que la diminution dudit abondement est programmée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle à venir ?
Je maintiens donc mon sous-amendement.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je conviens du problème, monsieur Retailleau, et je suis prêt à en discuter avec vous, mais, pour les raisons que je viens d'indiquer, la solution que vous suggérez ne fonctionne pas. Je vous propose donc de la retravailler.
M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre délégué, m'autorisez-vous à vous interrompre ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.
M. Pierre Hérisson : Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission.
Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui représente actuellement 30 millions d'euros. A ce jour, il n'y a pas eu de transformation sensible de cette taxe.
En revanche, la modification de la taxe professionnelle intervenue en 2000 a eu pour effet de faire passer le montant des moyens destinés à combler le déficit et à assurer la péréquation sur le territoire de plus de 300 millions d'euros à 120 millions d'euros.
M. Retailleau souhaiterait donc obtenir, monsieur le ministre, l'engagement que le texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle comporte un article qui garantisse que le fonds de péréquation sera alimenté, certes sous une autre forme, mais au moins à hauteur des 150 millions d'euros dont il dispose aujourd'hui.
M. Pierre-Yvon Trémel : Ce sera un fonds sans fonds !
M. Pierre Hérisson : La problématique se résume donc ainsi : comment garantir ces 150 millions d'euros ?
Ce n'est pas possible, mais cela signifie que l'on prend le risque, une fois la transformation - voire la suppression - de la taxe professionnelle opérée, de ne plus avoir un seul euro disponible pour alimenter le fonds de péréquation.
M. Pierre-Yvon Trémel : Et voilà !
M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, hier soir, vous avez évoqué la « commission Hérisson »,...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un hérisson, ça pique ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Subtil !
M. Pierre Hérisson : ... mais il ne faudrait pas non plus qu'il y ait un hérisson dans le porte-monnaie du fonds de péréquation ! (Nouveaux sourires.)
M. Gérard Delfau : C'est une question de crédibilité !
M. le président : M. Retailleau maintenant son sous-amendement,...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être pas !
M. le président : ... je vous invite à poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Retailleau, le texte que nous examinons n'est pas une loi de programmation. Je suis prêt à ce que nous rediscutions de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, qui, s'agissant de la DGF, est tout de même le cadre naturel pour le faire, mais, pour les raisons que je vous ai indiquées, notamment pour éviter toute rigidité, il me semble que votre sous-amendement n'a pas sa place dans le texte dont nous débattons.
Je prends donc l'engagement de reprendre ce débat avec vous lors de l'élaboration de la loi de finances, mais, si vous maintenez le sous-amendement, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Retailleau, êtes-vous convaincu par l'argumentation de M. le ministre délégué ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, monsieur le président : je ne souhaite pas retirer ce sous-amendement pour l'instant.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'émets donc un avis défavorable !
J'émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 160 rectifié.
J'émets un avis tout à fait défavorable sur le sous-amendement n° 45, car, si je comprends parfaitement le sens de la démarche de ses auteurs, je ne peux que dire à ces derniers - et je suis sûr qu'ils me comprendront - que ce sous-amendement serait peu compatible avec le caractère global de la DGF puisque celle-ci serait alors fonction de décisions prises pas les communes, ce qui n'est évidemment pas envisageable. En outre, la disposition proposée rend sans objet le fonds de péréquation créé par le projet de loi.
Enfin, sur l'amendement n° 118, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. Jean Desessard : Et avec moi, vous ne voulez pas discuter ? (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous confirme, monsieur Desessard, que le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 48.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 117.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 72 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 162.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 163.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 164.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 173 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 165.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 167.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 166.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 51 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 74 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 174 rectifié.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis prĂŞt Ă retirer ce sous-amendement...
M. Jean Desessard : Dommage !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : ...à la condition expresse que l'on puisse en rediscuter rapidement, avant la loi de finances, avec le ministre délégué à l'industrie mais aussi avec le ministre de l'économie et des finances.
Je n'ai pas d'actions dans le Gouvernement, mais si j'insiste sur ce point, c'est pour son bien, car, si rien n'est fait pour donner un niveau de référence au fonds de péréquation, pour le « sanctuariser », ce fonds sera un gadget, un fonds virtuel.
M. Pierre-Yvon Trémel : C'est un gadget !
M. Pierre-Yves Collombat : C'est un fonds sans fonds !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission en avait appelé à la sagesse du Gouvernement. J'en appelle à nouveau à sa sagesse afin qu'il prenne des engagements qui ne soient pas que des paroles en l'air.
M. Jean Desessard : Promesses ! Promesses !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je crois qu'il est de l'intérêt du Gouvernement de montrer non seulement que La Poste a un rôle à jouer en matière d'aménagement du territoire mais aussi que ce rôle sera garanti par le fonds de péréquation. Or, si le montant des ressources de ce fonds n'était pas garanti, cela signifierait qu'il s'agit d'un fonds nominal et non pas d'un fonds réel !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Retailleau, je suis d'accord avec le principe que vous énoncez : si nous créons un fonds, il faut naturellement que son niveau soit garanti. Cependant, je ne suis pas en mesure, je vous le dis loyalement, de définir les moyens de ce fonds, et je pense que votre sous-amendement n'apporte pas davantage de solution à cet égard.
Nous sommes donc d'accord sur l'objectif, mais nous n'avons pas encore trouvé les moyens de l'atteindre et je suis prêt à discuter avec vous de ces moyens dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Monsieur Retailleau, le Gouvernement vous a-t-il finalement convaincu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je retire le sous-amendement, en émettant le voeu que M. le rapporteur sera lui aussi associé à la discussion.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Naturellement !
M. le président : Le sous-amendement n° 174 rectifié est retiré.
Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 160 rectifié l'est-il également ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
J'ai dit tout à l'heure dans quel esprit j'avais déposé ce sous-amendement : alors que la définition des ZRR verrouille à l'extrême le dispositif, je propose une définition qui permettrait d'ouvrir ce dernier à d'autres communes rurales.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : A propos de ce sous-amendement n° 160 rectifié, qui tend à remplacer les mots : « zones de revitalisation rurale » par les mots : « territoires ruraux de développement prioritaire » et qui a donné lieu à un long débat en commission, je veux rappeler à notre collègue Bruno Retailleau que la loi relative au développement des territoires ruraux que nous venons d'adopter définit les zones de revitalisation rurale, et cette définition devrait entrer prochainement en vigueur avec la publication des décrets d'application de ladite loi.
Or les ZRR ne correspondent pas nécessairement, même si c'est sans doute à 90 % le cas, aux TRDP. Il apparaîtrait donc naturel et logique d'appuyer le dispositif proposé dans le présent projet de loi sur les nouvelles zones de revitalisation rurale pour garantir sa portée et son efficacité.
C'est pourquoi la commission avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 160 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un des points importants du texte, et ceux qui ont accepté de participer au groupe de travail ont raison d'y insister.
On n'a peut-être pas suffisamment prêté attention à l'argument qui vient d'être avancé par le président de la commission des affaires économiques, à qui l'on peut d'autant plus faire confiance qu'il a été le rapporteur du projet de la loi relatif au développement des territoires ruraux, et j'invite donc notre collègue Bruno Retailleau à bien vouloir être attentif au fait que la nouvelle définition des zones de revitalisation rurale est de nature à répondre, pour l'essentiel, à l'inquiétude qu'il a manifestée.
Par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, au vu, d'une part, des résultats de la négociation entre l'Association des maires de France et La Poste sur les barèmes de financement des agences postales communales et des points Poste, et, d'autre part, de la majoration de rémunération pour les ZRR et pour les ZUS, il sera relativement facile pour les commissions départementales de présence postale de prendre en considération, département par département, les territoires ruraux de développement prioritaire pour l'élaboration du schéma de présence postale.
Dès lors que nous avons arrêté une définition plus appropriée des ZRR, il nous faudra probablement reparler des territoires ruraux de développement prioritaire, qui ont perdu une partie de leur signification dans cette discussion avec l'élaboration des nouvelles ZRR.
M. Michel Mercier : J'aimerais comprendre quelle est, finalement, la position de la commission !
M. Pierre Hérisson : Ayant indiqué quels avaient été les oublis et les lacunes en la matière, je pense que ce sous-amendement pourrait être retiré.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Retailleau, acceptez-vous de retirer votre sous-amendement ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, monsieur le président, pour la bonne et simple raison que l'énoncé des ZRR et des ZUS ne dépendra pas de l'interprétation de chaque commission. Il existe une valeur normative que les commissions départementales, compte tenu du périmètre de compétences que nous allons leur affecter ultérieurement, devront respecter. Malgré mon inexpérience, je souhaite donc maintenir mon sous-amendement.
Il faut savoir que, y compris dans certaines régions privées de ZRR, le problème de la présence postale se pose de façon cruciale.
M. Philippe Darniche : En Vendée !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Toute définition comporte en effet des injustices : c'est un thème que je pourrais développer si j'en avais le temps.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 160 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Le sous-amendement n° 45 est-il maintenu, monsieur Bordier ?
M. Pierre Bordier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. Jean Desessard : Vous manquez de soutien, monsieur Bordier !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 6 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais dire ma profonde déception face à ce projet de réécriture de l'article 1er bis, qui se trouve au coeur du dispositif. Et cette déception serait sans importance si elle n'était pas partagée par des milliers de maires ruraux de France.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, améliore le texte issu de l'Assemblée nationale sur un seul point : les bureaux de postes ne sont plus exclus du bénéfice du fonds de péréquation.
Pour le reste, non seulement il n'apporte aucune amélioration, mais il introduit même des régressions. En effet, si le fonds n'est ni pérenne - nous venons d'en avoir une illustration -, ni mieux alimenté qu'auparavant, il ne sera, en revanche - c'est un fait acquis -, qu'un sous-compte de La Poste, géré comme cette dernière l'entendra. Cette gestion se fera, bien sûr, dans la concertation, mais nous avons appris, à l'usage, ce que cela signifiait.
Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, si l'identification de l'usage fait par La Poste de l'exonération de fiscalité locale dont elle bénéficie - étant d'ailleurs précisé qu'il s'agit, là encore, de ressources qui devraient normalement revenir aux collectivités - peut lui permettre de montrer patte blanche aux cerbères de la concurrence, elle ne lui donnera pas un sou de plus pour remplir effectivement sa mission d'aménagement du territoire. Sauf, évidemment, si par « aménagement du territoire », on entend restructuration du réseau postal en fonction des seuls impératifs prétendument économiques de La Poste. Je dis, « prétendument économiques » car, comme je l'ai souligné hier, les bénéfices financiers qu'elle pourra en tirer seront très minces.
Il est par ailleurs précisé, dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 6 rectifié, que, pour remplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste « adapte son réseau de points de contact en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Etrange conception de l'aménagement du territoire !
Il est ajouté, dans le II du même amendement, que les points de contact « couvrant le territoire de plusieurs communes » bénéficieront d'une « majoration significative ». Belle prime à la disparition des points de contact superfétatoires aux yeux de La Poste !
Même l'alinéa concernant les critères des 10 % et des cinq kilomètres est maintenu ! Au départ, l'intention était probablement bonne. A l'examen, on sait que l'effet en sera calamiteux pour des milliers de communes. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi on s'est cramponné à ce dispositif ...
Quelle occasion manquée, monsieur le rapporteur ! Quelle responsabilité !
II faudra bien qu'un jour nous limitions l'expression des bonnes intentions à nos capacités d'en inscrire quelque chose dans les faits. Encore une fois, l'épisode de la discussion des amendements de M. Retailleau est parfaitement significatif.
Les élus ruraux attendent un geste, monsieur le ministre. Dites-nous que vous acceptez le principe de l'alimentation du fonds de péréquation par une dotation de l'Etat, quitte à en renvoyer la définition précise et la détermination du montant à la prochaine loi de finances !
Les recettes de TVA générées par les services de La Poste aux autres partenaires de services postaux et par les services à sa filiale bancaire, si la loi est adoptée en l'état, en sont le gage, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire hier.
Et de grâce, monsieur le ministre, si d'aventure vous me répondez, ne vous bornez pas à me dire que Louis XI, Lionel Ier ou Edouard II n'ont pas fait plus de gestes que vous n'en avez fait vous-même ! Aujourd'hui, c'est vous et le gouvernement que vous soutenez qui êtes en capacité de nous répondre. Nous attendions un geste : vous ne l'avez pas fait, et c'est vraiment dommage !
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je fais tout à fait mienne l'intervention de mon collègue Pierre-Yves Collombat. Et, à la déception dont il parlait, j'ajouterai la tristesse.
Nous attendions beaucoup, avec quelques dizaines de milliers de maires, de ce débat au Sénat, et je constate que notre Haute Assemblée n'est pas au rendez-vous.
Créer un fonds de péréquation, l'asseoir sur une exonération fiscale menacée que le Gouvernement refuse de s'engager à pérenniser, exclure de l'alimenter par d'autres sources de financement et de faire appel, comme le proposaient certains de nos collègues de l'UMP, à des dotations d'Etat spécifiques, c'est créer une structure vide, c'est semer l'illusion et c'est donner l'assurance à La Poste comme aux élus locaux qu'ils vont au-devant d'énormes difficultés.
Il faut prendre acte de cette situation et il restera aux usagers, aux postiers et à nos collègues élus locaux à trouver les moyens d'honorer un engagement que vous n'avez pas voulu tenir.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé et les amendements nos 118 et 48 n'ont plus d'objet.