Assurance maladie : Article 45
debate, 27/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « et pour une durée de dix-huit ans et un mois » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4 » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art 2. - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article. » ;
3° Après le II de l'article 4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004. La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du même code. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;
5° Au I de l'article 14, les mots : « perçus du 1er février 1996 au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « perçus à compter du 1er février 1996 » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l'article 15, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés ;
7° Au III de l'article 15 et au I de l'article 16, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
8° Le IV de l'article 16 est abrogé ;
9° Au I de l'article 17, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
10° Au I de l'article 18, les mots : « et antérieurs au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
11° Aux II et III de l'article 18, les mots : « et le 31 janvier 2014 » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet article prévoit de transférer à la CADES le déficit comptable cumulé de la branche maladie du régime général, déficit qui devrait atteindre 35 milliards d'euros à la fin de l'année 2004 puisque, je le répète, vous avez laissé filé les déficits.
Par ailleurs, l'objectif étant de revenir au retour à l'équilibre des comptes, la CADES pourra être amenée à prendre à sa charge les déficits de 2005 et 2006, dans la limite de 15 milliards d'euros. Le total transféré à la CADES pourrait atteindre 50 milliards d'euros de déficit, à condition que les comptes soient équilibrés en 2007, hypothèse qui n'est pas très probable.
Mes chers collègues, je vais vous lire ce qu'écrivait, la semaine dernière, Jean de Kervasdoué, professeur d'économie et de gestion des services de santé au Conservatoire national des arts et métiers, dans un article du quotidien Le Monde intitulé Rêve éveillé d'un après-midi d'été : « Souvenez-vous d'un été 2004 où l'on a prétendu à l'Assemblée nationale » - et maintenant au Sénat ! - « que l'on équilibrait les comptes de l'assurance-maladie, alors que l'on transférait des déficits aux générations futures d'un montant équivalant à une année de recettes de l'impôt sur le revenu.
« Rappelez-vous le gouvernement de cet été-là, qui croyait tellement à la rigueur de sa politique que, pour vous faire bonne mesure, il a prévu de financer par la dette non seulement les déficits passés mais à venir, au moins ceux attendus jusqu'à la prochaine élection présidentielle. Une grande première ! »
J'ai cité Jean de Kervasdoué, mais je pourrais faire référence à de nombreux autres bons auteurs. Cette prolongation ad vitam æternam de la CADES a d'ailleurs donné lieu à un débat très vif au sein de l'Assemblée nationale.
Vous avez rappelé que Lionel Jospin avait lui-même prolongé la durée de fonctionnement de la CADES pour absorber des déficits antérieurs et sans doute légers, datant de 1998 : c'était un péché véniel ! Et vous, que faites-vous ?
« Anticiper de telles pertes, cela prouve la confiance que le Gouvernement a dans son plan », a raillé Jean-marie Le Guen, qui accuse la droite de « refiler la dette aux enfants et petits-enfants ». D'autant que ce projet de loi, je le répète, ne prévoit aucun terme !
Qu'en pensent ceux qui, au sein de l'UMP, sont attachés à la maîtrise de la dette publique ?
On sait en tout cas ce qu'en pense le président de l'UDF. Je souhaite rappeler ses propos pour alimenter le débat.
M. Michel Mercier : Vous avez de bonnes lectures !
M. Gilbert Chabroux : J'ai en effet de bonnes lectures et je cite de bons auteurs !
Le président de l'UDF, François Bayrou, a jugé « absolument inacceptable et lâche » - ce sont des mots très forts ! - la prolongation de la CRDS au-delà de 2014. Et il a ajouté : « Cela consiste à reporter les déficits sur les générations futures. C'est une lâcheté et c'est très grave du point de vue moral. » Il a aussi parlé de « faute morale ».
Pouvons-nous le suivre, mes chers collègues ? Il y a manifestement un malaise au sein de la majorité.
A l'assemblée nationale - ici, peut-être moins -, il a été question d'une mesure scandaleuse, qui constitue un véritable hold-up sur les générations futures.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Gilbert Chabroux : « Organiser par la loi le recours à l'emprunt pour toujours, c'est reconnaître que votre réforme est une illusion », a dit François Hollande. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je cite encore de très bons auteurs !
M. Philippe François : Lui, ce n'est pas un bon auteur ! On croyait que vous citiez François Bayrou !
M. Gilbert Chabroux : Si vous voulez que je vous rappelle les propos qui ont été tenus par François Bayrou, je peux continuer : il a répété qu'il « ne croyait pas un mot des économies annoncées ». « Qui va payer ? », s'est-il interrogé !
Je le cite toujours : « Ce sont les plus jeunes des Français, non seulement ceux qui sont au travail, mais aussi ceux qui commenceront à travailler dans les vingt ans à venir. C'est à eux que reviendra d'assumer la dette que vous n'avez pas su solder. »
Et il a ajouté : « Nous ne nous joindrons pas au vote d'un projet qui nous associerait à une lâcheté. » Ces mots très forts devraient avoir un certain écho ici !
« Ces générations auront en plus sur le dos la dette astronomique de l'Etat » - 1 000 milliards d'euros ! - « le poids des retraites » - la réforme votée l'année dernière va peser lourdement sur ces générations - « et l'augmentation des dépenses de santé ».
Et il y a, évidemment, la CRDS !
Mes chers collègues, ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup et même trop ?
Je souhaite donc que le débat ait lieu et que l'on puisse examiner les amendements que présentera M. Alain Vasselle. Nous verrons alors quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette dette qui n'en finit plus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau : Monsieur le ministre, cet article 45 confirme votre choix de rompre avec notre système de financement solidaire de l'assurance maladie.
Dans cet article, vous transférez en effet à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, non seulement 34 milliards d'euros de dettes de l'assurance maladie constatées depuis 1999, mais aussi 15 milliards d'euros de déficits cumulés, déjà anticipés pour 2005 et 2006.
Vous confirmez à nouveau, dans ce projet de loi, que vous n'avez pas réellement pour objectif de diminuer les déficits, et ce malgré vos affirmations.
Vous vous autorisez à continuer de laisser filer demain le déficit de l'assurance maladie. La CADES renflouera indéfiniment la dette sociale que vous creuserez aux frais des contribuables.
Dans le même temps, vous pourrez continuer à vous appuyer sur le déficit pour mieux déstructurer notre système solidaire d'assurance maladie, tout en l'enchaînant davantage à l'emprise étouffante de la finance.
En prolongeant pour une durée indéfinie - c'est-à-dire infinie - le fonctionnement de la CADES, vous trahissez en effet le caractère structurel du financement de notre système de protection sociale et vous organisez sa remise en cause.
Vous entérinez un mode de financement pérenne par l'endettement, ce qui est en contradiction totale avec le principe de notre régime par répartition, sans accumulation ni charge financière.
Les salariés, les retraités et les chômeurs doivent le savoir ! Ils versent déjà chaque année presque la moitié de la contribution correspondant au remboursement de la CRDS. Rien que pour payer les intérêts financiers de la dette passée, ils acquittent l'équivalent de l'effort supplémentaire de CSG que vous leur demandez dans ce projet de loi, c'est-à-dire 1,7 milliard d'euros pour la dette prise en charge par la CADES et 500 millions d'euros pour les emprunts de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS.
Sur ce dernier point, l'annonce récente faite par l'ACOSS du recours, pour ses 13 milliards d'euros d'emprunts, à d'autres organismes financiers que la Caisse des dépôts et consignations, parmi lesquels deux banques américaines, laisse entrevoir la perspective extrêmement dangereuse de la mise de nos comptes sociaux sous la dépendance directe des marchés financiers mondialisés.
Demain, la CRDS, prélèvement tout aussi injuste que la CSG, servira à faire financer indéfiniment par la CADES le double d'intérêts financiers, voire le triple, si d'aventure les taux d'intérêt venaient à s'élever, comme le pressentent nombre d'économistes.
Messieurs les ministres, la dette sociale, celle que vos choix et ceux qui ont été faits précédemment de ne pas financer l'assurance maladie ont engendrée, vous décidez de la faire payer doublement au monde du travail : aux générations présentes et aux générations futures.
Comment ne pas comparer les 34,5 milliards d'euros de déficit cumulé de l'assurance maladie pour les exercices 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 au montant des ressources légitimes qui lui ont été soustraites au cours des mêmes années : 73 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales.
La dette sociale, il faudrait la rembourser tout de suite, avec l'argent de ceux qui s'en sont nourris, par exemple au moyen d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des entreprises, et certainement pas, comme le proposeront tout à l'heure nos collègues de l'Union centriste, en augmentant encore le taux de la CRDS et en ponctionnant une nouvelle fois le pouvoir d'achat des salariés, des retraités et des chômeurs.
Voilà ce que nous tenions à dire avant d'aborder l'examen de l'article 45.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de l'après-midi, s'agissant de questions financières, nous avons entendu beaucoup de choses et pu constater qu'un certain nombre d'entre nous avaient une mémoire sélective !
En effet, c'est bien, me semble-t-il, un ministre des finances socialiste, M. Fabius, qui, pour équilibrer un projet de budget qu'il présentait, ou du moins pour éviter qu'il ne soit trop déséquilibré, a opéré un prélèvement sur les ressources de la CADES. Tout cela est oublié ! On n'en parle plus ! On n'évoque plus aujourd'hui, s'agissant de la CADES, que des transferts de charges au détriment des générations futures.
Me référant à l'excellent débat qui s'est tenu tout à l'heure entre le président Jean Arthuis, Philippe Marini et le Gouvernement, j'indiquerai que, dans tous les échanges sur des sujets financiers que nous avons eus ces derniers jours, plus spécialement cet après-midi, on a oublié deux éléments qu'il convient tout de même de rappeler avant de statuer sur la CADES et sur l'ensemble du texte.
Premièrement, nous nous trouvons dans la zone euro. Or notre taux de prélèvement sur l'ensemble des revenus dépasse de cinq points la moyenne constatée pour l'ensemble de nos partenaires. Par conséquent, toutes les mesures que j'ai entendu évoquer cet après-midi, qu'il s'agisse de l'augmentation des prélèvements, de la taxation des bénéfices ou de la contribution exceptionnelle, sont impossibles à mettre en oeuvre, sauf à aggraver encore les problèmes de chômage dans ce pays,...
M. Jean Chérioux : Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade : ... sauf à perdre toute compétitivité, sauf à régresser dans le cadre de la monnaie commune, quitte à être contraints, un jour, d'abandonner piteusement celle-ci !
En conséquence, toute solution qui, à court ou à moyen terme, entraînerait une aggravation du taux de prélèvement induirait des conséquences extrêmement graves pour l'emploi et l'activité. Il faut le rappeler sans cesse, parce que, à écouter certains d'entre nous, on pourrait croire que nous sommes seuls. Ce n'est plus le cas !
C'est pourquoi je soutiens de toutes mes forces, avec l'ensemble de mes collègues de l'UMP, la décision du Gouvernement de tabler non sur des déremboursements ou des majorations de charges - les quelques mesures de cet ordre représentent 5 milliards d'euros, ce qui est relativement faible par rapport à la masse des prélèvements -, mais sur une modification des comportements. C'est cela qui fait la différence avec tous les programmes et tous les plans qui ont été adoptés ou présentés depuis une vingtaine d'années !
Chacun sait qu'il s'agit là d'un véritable pari. C'est la raison pour laquelle je trouve tout à fait étonnant que nos collègues socialistes et communistes aient refusé, à propos de chaque article, toutes les mesures de maîtrise, de contrôle et de limitation des dépenses, toutes les mesures d'incitation qui étaient proposées. Cela signifie qu'ils n'ont rien compris à ce problème du changement des comportements et qu'ils en sont restés à une perspective d'augmentation infinie de l'ensemble des prélèvements ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Deuxièmement, il est évident que, dans le processus de modification des mécanismes de financement de notre protection sociale, nous ne pouvons oeuvrer qu'en accord avec nos partenaires européens. Nous devons mettre en place des méthodes de financement en concertation avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie, etc., car nous ne pourrons pas maintenir indéfiniment un système totalement hétérodoxe par rapport à ceux de nos partenaires.
C'est pourquoi j'approuve la volonté du Gouvernement de s'appuyer d'abord sur un changement des comportements. C'est là l'essentiel du texte, mais nos collègues socialistes et communistes n'ont eu de cesse de rejeter les moyens présentés pour atteindre cet objectif.
Quant à la CRDS, je dirai, en réponse à ceux qui ont invoqué MM. de Kervasdoué et Bayrou, que ce qui est excessif n'est pas sérieux. Ce qui me paraît fondamental, c'est d'engager une réforme profonde, d'éviter de bloquer par des mesures fiscales inadaptées, comme on l'a fait autrefois, le redémarrage de la croissance, qui commence à se faire jour.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai le Gouvernement s'agissant de cet article 45. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le discours que nous venons d'entendre m'a beaucoup frappé par son caractère quelque peu absolu, voire dogmatique.
M. Jean Chérioux : Réaliste !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela m'a étonné. En effet, quand vous dites, monsieur Fourcade, que tout ce que nous proposons est d'application impossible, sauf à accroître le chômage, quand vous prétendez, ce qui est fort sympathique de votre part, que nous n'avons rien compris,...
Un sénateur de l'UMP : C'est vrai !
M. Jean Chérioux : Ça se voit !
M. Jean-Pierre Sueur : ... cela dénote une conception complètement manichéenne du débat politique, qui ne permet pas de faire avancer les choses.
Je vous assure que, parmi les mesures que nous avons présentées, certaines pourraient être mises en oeuvre sans que cela entraîne une aggravation du chômage. Vos affirmations dogmatiques induisent qu'une seule politique serait possible, qu'il n'y aurait pas d'autres solutions envisageables.
Quand M. Chabroux plaide avec force pour que le produit des droits sur le tabac et sur les alcools soit affecté au financement de la sécurité sociale, on peut, certes, objecter que cela aurait de lourdes conséquences pour le budget de l'Etat, mais qui peut prétendre qu'il ne s'agit pas là d'une piste de réflexion ? Lorsque nous soutenons que les prélèvements sont supportés, pour l'essentiel, par les salariés, les ménages, les assurés sociaux,...
Un sénateur de l'UMP : C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur : ... et que l'effort demandé aux entreprises est faible en comparaison, qui peut nous contredire ? Ne pensez-vous pas que les revenus spéculatifs, que le patrimoine financier qui dort...
M. Jean Chérioux : Il quitte le pays !
M. Jean-Pierre Sueur : ...pourraient être davantage mis à contribution ?
Un autre gouvernement, monsieur Chérioux, a eu le courage d'instaurer la CSG, prélèvement discutable, peut-être, mais qui présente l'avantage d'être beaucoup plus juste que tout ce qui nous est proposé au travers de ce projet de loi, car l'ensemble des revenus sont mis à contribution. Ce n'est nullement le cas avec la politique que vous défendez.
Messieurs les ministres, ce dernier article du projet de loi est la signature de votre texte, et son adoption sera très lourde de conséquences.
Vous ne niez d'ailleurs pas, puisque cela est écrit noir sur blanc, que, s'agissant de la CRDS, vous accroissez considérablement le recours à l'emprunt, à la dette. Pour les prochaines années, ce sont ainsi 50 milliards d'euros, et même, si l'on en croit les services de Bercy, 60 milliards ou 70 milliards d'euros qui seront mis à la charge des générations futures. Ce fait est incontestable : vous avez fourni bien des réponses, mais pas sur ce point précis, parce qu'il n'en existe pas.
Nous pensons que cela est particulièrement grave, parce que vous hypothéquez l'avenir. Or la mission des responsables politiques que nous sommes, c'est de prendre les responsabilités qui incombent à leur génération. Je n'ignore pas, messieurs les ministres, que prendre ces responsabilités conduirait sans doute à mettre en oeuvre des mesures difficiles au regard de certains intérêts. Mais ce serait juste !
En conclusion, je vais vous décerner un compliment : je pense, messieurs les ministres, qu'il y a beaucoup d'habileté dans ce texte.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Jacques Blanc : Il vaut mieux être habile !
M. Jean-Pierre Sueur : Effectivement, monsieur Blanc, surtout dans certaines circonstances dont nous nous souvenons...
Messieurs les ministres, vous avez fait paraître une page publicitaire dans la presse, mais il y manque des éléments d'information ! A mon sens, débattre ensemble d'une politique mendésienne ne masquant pas la réalité et présentant des réponses courageuses pour aujourd'hui et pour demain eût été préférable à tant d'habileté. Nous en sommes malheureusement loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Messieurs Chabroux et Sueur, pas vous, et pas sur ce dossier, tout de même !
M. Claude Estier : Et pourquoi ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les vôtres, vous devez au moins le reconnaître,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Les 35 heures !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : ... qui ont gâché une occasion extraordinaire entre 1998 et 2001 !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons rétabli les comptes de la sécurité sociale !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Durant cette période, la croissance était particulièrement forte. Vous auriez dû en profiter pour entreprendre une réforme de l'assurance maladie !
M. Gilbert Chabroux : Elle était en équilibre !
M. Claude Estier : Pas de contrevérités, quand même !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans cette affaire, vous le savez bien, messieurs Chabroux et Estier, il n'y a qu'un seul chiffre qui compte : le taux d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie. En effet, que les recettes progressent en période de croissance et qu'elles baissent en période de crise relève de l'évidence. Il s'agit là d'un phénomène international : il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner ce qui se passe chez nos voisins.
En revanche, ce qui est important, c'est le taux de croissance des dépenses de l'assurance maladie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et celui du chômage !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il était de 4,3 % en 2000, de 6,2 % en 2001 et de 7,2 % en 2002 en raison de l'instauration des 35 heures à l'hôpital. Tels sont les chiffres ! Cette évolution, vous ne l'avez pas enrayée avant 2002, pas plus d'ailleurs que nous n'avons pu le faire depuis. Il faut avoir l'humilité de le reconnaître ! Comment pourrions-nous maintenant mettre un terme à cette croissance folle des dépenses de l'assurance maladie en étant certains que tout euro dépensé le sera à bon escient ? Eh bien ! nous avons eu le courage de soulever cette question, contrairement à vous entre 1997 et 2002. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et le chômage !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous n'avez pas respecté l'ONDAM ; vous le savez très bien !
Surtout, vous nous reprochez aujourd'hui de reporter la charge de la dette sur nos enfants et nos petits-enfants.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est la critique principale !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur Sueur, nous allons en parler tranquillement !
Permettez-moi d'abord de vous rappeler que c'est bien M. Lionel Jospin qui avait décidé, au travers du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, de reporter l'échéance de perception de la CRDS de 2009 à 2014. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous parlez toujours du passé !
M. Serge Lagauche : Mais regardez-vous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : On l'a déjà dit !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, un député, et non des moindres, a parlé de « faute morale ». Or la vraie faute morale c'est de ne pas engager de réforme structurelle de l'assurance maladie, c'est de continuer à ne rien faire en sachant que, de toute façon, les dépenses de l'assurance maladie croîtront beaucoup plus rapidement que la richesse nationale.
Devant ce constat, deux solutions se présentaient à nous.
M. Jean-Pierre Sueur : Augmenter les impôts !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La première était de maintenir l'échéance de 2014, ce qui nous aurait imposé de relever de 0,5 point le taux de la CRDS. Or augmenter de 0,5 % le taux de CRDS revient exactement à prélever 4,9 milliards d'euros.
M. Jean-Pierre Sueur : Et la baisse de l'impôt sur le revenu ?
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas ce qu'en pense M. Marini, mais une augmentation de 4,9 milliards d'euros du taux de prélèvement porterait atteinte au pouvoir d'achat, donc à la consommation, c'est-à-dire à la croissance, à l'emploi et, finalement, aux cotisations de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est moins que la baisse de l'impôt sur le revenu !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'était donc se tirer une balle dans le pied ! Il peut y avoir discussion, mais c'est un choix que nous n'avons pas fait !
Enfin, s'agissant de la CADES, quels seront les taux d'intérêt et de croissance dans cinq ans, monsieur Sueur ? A l'époque, vous aviez fixé à 2014 la date du remboursement par la CADES. Or, aujourd'hui, on sait qu'elle va rembourser avec deux ans d'avance.
Nous avons fait le choix d'étendre la durée de prélèvement de la CRDS. Personne ne peut s'en réjouir, c'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Dites-le dans la publicité !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, avec cette réforme structurelle, nous allons pouvoir mettre fin aux déficits.
Enfin, comme M. Fourcade l'a dit, nous souhaitons changer les comportements.
M. Chabroux, qui a un peu d'humour, a joué à « qui a dit ? » (Sourires.) en citant les propos de M. de Kervasdoué, dont personne n'ignore qu'il est socialiste. Je vais y jouer, moi aussi ! Qui a dit : « Il ne faut pas se contenter de dire du mal de cette réforme » ? .Qui a dit : « Il faut franchement avoir du temps à perdre pour s'attaquer à ce qui sera peut-être considéré comme la seule réforme positive de M. Raffarin.» ? C'est M. Kouchner !
M. Gilbert Chabroux : Il faut tout lire : il a dit aussi que la réforme était insuffisante !
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est en changeant les comportements et en ayant le courage d'engager une réforme structurelle que même certains de vos amis suivront la majorité ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 242 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 547 est déposé par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 242.
M. Gilbert Chabroux : Nous demandons, en cohérence avec nos déclarations, la suppression de l'article 45.
M. Philippe Marini : La suppression de la réforme !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 547.
Mme Michelle Demessine : L'article 45 du projet de loi porte sur la question importante de la pérennisation de la CRDS par modification de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La CADES qui a géré, en tant que structure financière ad hoc, la dette sociale alors accumulée a connu, pendant la législature 1997-2002, quelques évolutions non négligeables de sa situation.
La principale portait sur le devenir même de la caisse, puisque l'amélioration de la situation des comptes sociaux durant cette période, liée entre autres à la croissance, à la création d'emplois et aux effets bénéfiques, quoique insuffisants, de la réduction négociée du temps de travail, avait permis de dégager des marges de manoeuvre financière pour le moins inattendues.
Malgré tout, la situation de l'assurance maladie et son déficit s'aggravent singulièrement depuis 2002. Manifestement, ni les politiques d'allégement fiscal ni celles d'allégement des cotisations sociales n'ont porté la croissance et la création d'emploi, qui demeurent en dernière instance le meilleur outil de prévention des déficits.
La seule solution que vous ayez trouvée pour faire face à ce déficit est la pérennisation de la CADES, mesure rendant d'ailleurs fortement hypothétique la disparition de la CRDS.
Demain, alors que vous constaterez que votre projet a été inopérant, dans un élan de responsabilisation des assurés sociaux, vous nous proposerez peut-être une hausse du taux de la CRDS ou une extension de son assiette.
En tout état de cause, la CADES cantonne la dette sociale. Elle se voit attribuer le produit de la CRDS et l'Etat, dans sa grande sagesse, obtient de se faire rembourser plus tôt que prévu les sommes qu'il a avancées pour éteindre la dette sociale dans l'immédiat.
Voilà, en résumé, les mesures qui sont contenues dans l'article 45, et nous ne pouvons que vous inviter à les supprimer en adoptant l'amendement n° 547.
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4, et, d'autre part, d'effectuer des versements prévus au III, IV et V du même article. »
2° Après le II de l'article 4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L.200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limité de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004. »
3°Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;
4° A la fin de l'article 19, le taux : « 0,50% », est remplacé par le taux : « 0,85% ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : M. Chabroux ayant longuement commenté les propos tenus par M. Bayrou à l'Assemblée nationale, je pourrai être plus bref au Sénat. (Sourires.)
Je ne vous surprendrai pas si je vous dis qu'il ne nous paraît pas acceptable que nos enfants et nos petits-enfants payent nos feuilles de soins d'aujourd'hui. Cela nous paraît d'autant moins acceptable qu'en prolongeant la durée de vie de la CADES nous risquons de mettre le doigt dans l'engrenage.
On anticipe d'ailleurs les déficits de 2005 et de 2006 en disant qu'ils seront également reportés sur la CADES. Cela signifie que nous avons conscience qu'il s'agit de déficits récurrents.
Par conséquent, l'amendement n° 286 vise à maintenir la date de disparition de la CADES en 2014, donc à prendre une mesure difficile, mais nécessaire : l'augmentation de 0,35 % la CRDS.
En outre, il nous paraît discutable qu'une loi votée aujourd'hui prévoie, par anticipation, de transférer d'avance les déficits qui apparaîtraient en 2005 et 2006 de l'ACOSS à la CADES. Si tel devait être le cas, il faudrait que le Parlement soit à nouveau consulté en 2005 et en 2006 pour autoriser le report de ces déficits potentiels sur la CADES. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un II bis dans l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
L'amendement n° 103, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 5° du II de cet article :
° Au I de l'article 14, les mots : « au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 104 et 105 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 45, car ils sont liés à l'amendement n° 102.
L'amendement n° 103. est un amendement de précision. Le dispositif proposé fait disparaître la référence à la dernière année de vie de la CADES, mais il ne mentionne pas la CRDS.
Les amendements nos 102, 104 et 105 sont importants aux yeux de la commission. Ils correspondent à une position constante de celle-ci depuis 1994.
Je rappelle à nos collègues, si besoin était, que la commission des affaires sociales s'est toujours émue des mesures budgétaires d'allègement qui n'étaient pas compensées au bénéfice de la branche maladie et de la sécurité sociale dans son ensemble. Cela était vrai pour l'ensemble des branches.
C'est à la suite de ce constat qu'en 1994, sous le gouvernement de M. Balladur, alors que Mme Veil était ministre de la santé, qu'un amendement avait été adopté en séance : il prévoyait la compensation intégrale par l'Etat de tout allègement de charges qui serait décidé par le Gouvernement et qui aurait pour conséquence de priver de recettes la sécurité sociale.
La commission des affaires sociales a constaté que, depuis cette époque, d'une manière récurrente, le gouvernement de Lionel Jospin n'a pas respecté cette disposition. Le déficit global de la sécurité sociale, en particulier celui de la branche assurance maladie, s'est donc aggravé.
Lorsque la CADES a été créée - en 1996, c'est-à-dire sous le gouvernement de M. Juppé, me semble-t-il - il s'agissait de mettre un terme définitivement au déficit de la sécurité sociale. Cette caisse devait être alimentée par le produit de la CRDS jusqu'en 2009.
Voilà quelques instants, M. Douste-Blazy, répondant aux orateurs qui sont intervenus sur l'article, a rappelé très justement que c'est en 1998 que la CADES a été rouverte pour la première fois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Déjà dit !
M. Alain Vasselle : Je prends à témoin Jean Arthuis, qui était alors ministre des finances. A l'occasion des arbitrages nécessaires, il avait, dans une logique de gouvernement, arbitrer avec le Premier ministre Alain Juppé : il avait considéré que la CADES était une boîte fermée. Il était donc hors de question qu'un jour ou l'autre elle puisse être rouverte.
Qui a créé un précédent et qui a rompu avec cette logique ? Le gouvernement de M. Jospin ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Claude Estier : A combien se montait le déficit à la fin du gouvernement Juppé ?
M. Alain Vasselle : C'est le gouvernement de M. Jospin qui a voulu y affecter les déficits de 1996 et 1997, lesquels se chiffraient à 11,4 milliards d'euros.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est la boîte de Pandore !
M. Alain Vasselle : Vous avez également profité de la réouverture pour y intégrer les déficits prévisionnels de l'exercice 1998.
Il est donc un peu surprenant de votre part - mais il ne faut s'étonner de rien s'agissant de l'opposition ! - de venir donner des leçons au gouvernement et à la majorité quant à la réouverture de la CADES. (M. Serge Lagauche s'exclame.)
Vous devriez avoir quelques scrupules, ayant vous-même montré le chemin, alors que cela rompait avec une logique qui avait été arrêtée précédemment. En outre, vous avez rouvert la CADES à deux reprises !
C'est M. Fourcade, me semble-t-il, qui a rappelé l'attitude de M. Fabius : il s'était servi de la CADES pour mieux équilibrer la loi de finances dont il avait la charge.
Il était utile, mes chers collègues, de procéder à ce rappel historique et de rappeler, même si cela ne fait pas plaisir à nos collègues socialistes et communistes, les raisons pour lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation.
Certes, à la fin de l'exercice, le déficit cumulé de sécurité sociale devrait s'élever à 35 milliards d'euros. Le déficit prévisionnel tient compte des recettes nouvelles à concurrence de 5 milliards d'euros et des économies potentielles à hauteur de 10 milliards d'euros.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Je souhaite d'abord achever mon intervention !
M. le président : Vous interviendrez donc à la fin de l'intervention de M. le rapporteur, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Alain Vasselle : Ce déficit s'élèvera donc à 35 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les 15 milliards d'euros. Mais nous savons pertinemment, les uns et les autres, que, eu égard aux changements de comportement auxquels ont fait référence à la fois Jean-Pierre Fourcade et Philippe Douste-Blazy, nous ne les obtiendrons pas du jour au lendemain.
C'est la raison pour laquelle les pleins effets de la réforme ne seront connus que d'ici à la fin de l'année 2007. Nous jouons donc la transparence et nous essayons de faire preuve de crédibilité à l'égard des Françaises et des Français. Il n'y a pas lieu de leur cacher qu'il subsistera un déficit potentiel pendant ces trois exercices estimé à 15 milliards d'euros, auquel il convient d'ajouter les 35 milliards d'euros précédemment évoqués, soit un montant global de 50 milliards d'euros.
M. Claude Estier : Ce n 'est pas dans la publicité !
M. Alain Vasselle : Il faut que vous sachiez, mes chers collègues, que ce montant aurait pu être atténué de moitié si le gouvernement de M. Jospin, à travers la création du FOREC (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. Alain Vasselle : ...n'avait pas détourné une partie des recettes affectées à la sécurité sociale. Le cumul du manque à gagner, en particulier pour la branche assurance maladie, s'élèverait, globalement, à la fin de l'exercice 2007, à 25 milliards d'euros.
Il est donc un peu facile de nous reprocher de reporter sur les générations futures ce montant de 50 milliards d'euros ! S'il n'y avait que 25 milliards d'euros à prendre en charge, le report serait fixé non pas en 2024, mais en 2010 ou au plus tard en 2020, en tout cas pas au-delà. Les conséquences sur les générations futures ne seraient donc pas celles que vous dénoncez. Par conséquent, ayez quelques scrupules et quelque amour propre...
M. Jean Chérioux : Ils n'en ont aucuns !
M. Alain Vasselle : ...avant de dénoncer le transfert de charge de la CADES sur les générations futures !
L'amendement n° 102 n'avait d'autre objet que de tirer les conséquences de la situation dont le gouvernement de M. Raffarin a héritée ainsi que du dispositif que le Sénat vient d'adopter à l'article 39.
L'article 39 confirme en effet des dispositions adoptées dans la loi de 1994, à savoir la compensation de tout allégement ou perte de recettes concernant la sécurité sociale. L'impact de cette mesure est évalué, pour les trois années à courir - jusqu'à l'exercice 2007 - à 9 milliards d'euros.
Nous demandions de prendre en compte non pas le passé, qui résulte d'un héritage, mais les effets de l'adoption de l'article 39 de ce projet de loi. Le montant considéré à la fin de l'année était alors ramené de 25 milliards d'euros à 16 milliards d'euros.
L'amendement n° 105 vise à programmer, à partir de la loi de finances pour 2008, le début de la compensation du manque à gagner de la CNAMTS pour un montant de 3 milliards d'euros. Il est prévu que soient rétrocédés pour 1,5 milliard d'euros de droits sur les tabacs à la CNAMTS et pour 1,5 milliard d'euros de droits sur les alcools au fonds de solidarité vieillesse.
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a prévu d'affecter 1 milliard d'euros au titre de ces compensations, mais nous savons que la perte annuelle résultant du financement des 35 heures s'élève en réalité à 4 milliards d'euros. Par conséquent, nous programmons cette compensation à partir de 2008 selon la distribution que je viens de vous présenter.
En tout état de cause, quel que soit le sort qui sera réservé à ces amendements, je souhaite, messieurs les ministres, au nom de la commission affaires sociales, que nous puissions tirer des enseignements de la situation passée pour l'avenir.
Ainsi, j'espère que les dispositions prévues à l'article 39 seront intégrées en tant que telles dans le projet de loi organique qui sera examiné par le Parlement à la fin de l'automne ou au début de l'hiver, afin que ce type de situation ne se reproduise plus. Cela montrera la volonté du Gouvernement de véritablement clarifier les flux financiers entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.
Enfin, en vertu de la position constante du Sénat en la matière, nous souhaitons que la loi organique soit examinée en première lecture par notre Haute Assemblée.
Mes chers collègues, je vous prie de m'excuser si j'ai été un peu long, mais ces sujets sont extrêmement techniques et je me devais de les exposer au nom de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 242 et 547, ainsi que sur l'amendement n° 286.
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, il me paraît préférable de demander l'avis du Gouvernement avant que vous répondiez à M. le rapporteur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je prendrai en effet la parole sur les amendements, monsieur le président.
M. le président : La parole est donc à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : S'agissant des amendements identiques n°s 242 et 547, qui visent à supprimer l'article 45 relatif à la reprise de dettes par la CADES, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Par l'amendement n° 286, monsieur Détraigne, vous proposez une augmentation de 0,35 % de la CRDS. Si nous maintenons la disparition de la CADES en 2014, cela suppose une augmentation de 0,5 point de la CRDS, soit l'équivalent de 4,9 milliards d'euros, ce qui paraît difficile à réaliser aujourd'hui. Le taux de 0,35 % que vous proposez correspond quand même à un montant non négligeable de 3,5 milliards d'euros. Nous divergeons sur ce point. Nous estimons pour notre part que le fait de prélever 3,5 milliards d'euros sur les ménages serait dangereux pour la consommation et pour le retour de la croissance. Bien évidemment, je respecte totalement votre choix.
Je souligne que le projet de loi que nous présentons comporte à la fois un plan de recettes de 5 milliards d'euros et un plan d'économies de 10 milliards d'euros, soit un montant total de 15 milliards d'euros. Le dernier plan de grande ampleur avait été décidé par M. Juppé à hauteur de 12 milliards d'euros et concernait non seulement la branche maladie mais aussi les branches famille, accident du travail et retraite.
Dès lors, je considère que nous avons fait un énorme effort ; nous n'avons pas souhaité augmenter le taux de cotisation de la CRDS. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J'en viens maintenant aux amendements déposés par M. Vasselle afin de compenser en partie le préjudice subi par la sécurité sociale avec la création du FOREC.
Je comprends tout à fait l'esprit de ces amendements qui témoignent, une fois de plus, de l'attachement que vous portez, monsieur le rapporteur, à notre système de sécurité sociale.
En effet, entre 2000 et 2002, au mépris de la loi de 1994 - à l'époque, j'étais aux côtés de Mme Veil -, près de 5 milliards d'euros de recettes de la sécurité sociale ont été affectés au FOREC afin de financer les 35 heures ; nous l'avons rappelé, les uns et les autres, depuis le début de cette discussion.
Toutefois, vous conviendrez que, depuis notre arrivée au pouvoir, beaucoup a été fait pour revenir sur les errements du passé. Vous en conviendrez d'autant mieux que vous avez fortement contribué, par vos interventions dans cet hémicycle et par vos écrits, monsieur Vasselle, à ce que la sécurité sociale ne serve pas de variable d'ajustement au budget de l'Etat. (M. le rapporteur acquiesce.)
En 2002 et en 2004, nous avons remboursé la dette du FOREC liée à l'année 2000 : plus de 2 milliards d'euros. En deux ans, nous avons transféré 15 % des droits sur les tabacs de l'Etat à l'assurance maladie. En 2004, nous avons supprimé le FOREC et budgétisé intégralement la compensation des exonérations de charges.
Ce projet de loi renforce nettement la protection des ressources de la sécurité sociale en améliorant la rédaction de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale. Il prévoit un transfert pérenne de 1 milliard d'euros supplémentaire de droits sur les tabacs à l'assurance maladie.
Vous le voyez, nous avons entrepris de nombreuses actions depuis deux ans. Il me paraît donc difficile d'aller plus loin aujourd'hui. Je n'estime pas souhaitable de transférer une partie de la dette sociale à l'Etat, ni de prévoir à partir de 2008 l'affectation de 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale en provenance du budget de l'Etat.
Le fait de transférer une partie de la dette à l'Etat aurait pour conséquence de rembourser les seuls intérêts sans diminuer le principal puisque, vous le savez très bien, la situation budgétaire actuelle de l'Etat ne lui permet de couvrir que la charge d'intérêt de sa dette. Or nous avons besoin de nous désendetter pour préparer l'avenir. Il me semble donc préférable de transférer l'intégralité de la dette sociale à la CADES, ce qui présente l'avantage de rembourser à la fois les intérêts et le principal.
Prévoir dès maintenant un transfert de 3 milliards d'euros de recettes à partir de 2008 ne me paraît pas non plus envisageable. En effet, il n'est pas possible d'anticiper la marge de manoeuvre budgétaire nécessaire à une telle opération.
Toutefois, monsieur le rapporteur, le Gouvernement souhaite s'engager devant la Haute Assemblée de préserver et garantir à long terme le financement de l'assurance maladie et, plus généralement, de la sécurité sociale. Xavier Bertrand et moi-même avons souhaité que le Gouvernement s'engage à présenter à l'automne un projet de réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce texte sera d'ailleurs présenté d'abord au Sénat en première lecture, afin de tenir compte de l'intérêt particulier que porte la Haute Assemblée à ce sujet. Il suffit d'examiner la proposition de loi que M. Descours avait déposée et les rapports que vous avez établis, monsieur le rapporteur, pour en être convaincu.
Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Simone Veil. Je suis certain, monsieur le rapporteur, que vous contribuerez à cette tâche. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur le rapporteur, tout en saluant de nouveau le remarquable travail que vous fournissez depuis de longues années pour défendre la sécurité sociale.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter. Je pense que le travail réalisé par le Sénat sur ce sujet doit être souligné et c'est la raison pour laquelle je vous fais ces propositions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je remercie M. le ministre de la réponse qu'il vient de faire à la commission à propos des trois amendements que j'étais chargé de défendre.
Certes, il était possible d'adopter deux attitudes.
L'une consistait à faire un « nettoyage » du passé, lequel n'incombe pas à la responsabilité du Gouvernement.
L'autre revenait à partir sur de nouvelles bases, celles qui sont constitutives de ce projet de réforme de l'assurance maladie, en y introduisant toutes les dispositions législatives de nature à éviter que ne se reproduisent les situations que nous avons connues dans le passé.
Monsieur le ministre, vous venez justement de prendre l'engagement solennel que ce type de situation ne se reproduise pas. En annonçant par ailleurs que le Sénat examinera en premier lieu le projet de loi organique qui doit être déposé à l'automne, M. le ministre témoigne de toute l'estime que le Gouvernement porte à notre assemblée.
En outre, en précisant qu'insérées au sein de cette future loi organique les dispositions prévues à l'article 39 du présent texte, accompagnées des dispositions de la loi Veil de 1994, seront élevées au niveau supérieur, vous répondez, monsieur le ministre, à l'attente de la commission des affaires sociales, comme à celle, je n'en doute pas, de la Haute Assemblée.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission, j'accepte de retirer les amendements nos 102,104 et 105.
Seul l'amendement n° 103 est maintenu, puisqu'il s'agit d'une harmonisation relative à une disposition introduite dans le texte par le Gouvernement. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Les amendements n°s 102, 104 et 105 sont retirés.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 242 et 547.
M. Gilbert Chabroux : Je serai bref, car nous sommes déjà intervenus assez longuement.
M. Jean-Claude Gaudin : Ça, c'est vrai ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux : Mes chers collègues, ce débat est important et nous n'avons pas fait d'obstruction puisque nous n'avons présenté que 130 amendements ! Nous n'intervenons que sur les points essentiels : reconnaissez-le !
M. Jean-Claude Gaudin : C'est vrai aussi !
M. Gilbert Chabroux : Je voudrais d'abord que l'on rende à Bernard Kouchner ce qui lui appartient.
Bernard Kouchner juge que la réforme de l'assurance maladie sera, dans tous les cas, insuffisante. Dans un entretien, paru au Quotidien du médecin, l'ancien ministre regrette que Philippe Douste-Blazy veuille apparaître comme le « messie » de la santé et craint une réforme qui ne s'apparente qu'à un coup d'épée dans l'eau.
M. Jean-Claude Gaudin : Il ne porte pas les sacs de riz ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux : Je souhaitais simplement que l'on cite complètement la déclaration de Bernard Kouchner.
Cela dit, ce débat devient technique alors qu'il est en fait très politique : M. Vasselle a l'art de multiplier les références chiffrées.
M. Jean Chérioux : Elles sont exactes !
M. Gilbert Chabroux : Je n'en ferai pas autant, mais je me livrerai tout de même à quelques rapides comparaisons.
En 1997, le déficit laissé par la gestion des gouvernements Balladur et Juppé atteignait 265 milliards de francs.
Alain Juppé, sensible au problème, avait créé la CADES en 1996, ce qui n'a pas suffit à prendre en compte la totalité de la dette, puis il y a eu 1997 et le changement que tout le monde connaît !
Il y a donc bien fallu prendre en compte un reliquat de déficit.
Parce qu'une évidente inertie du système rendait impossible un changement immédiat, Lionel Jospin a intégré à ce déficit celui de l'année 1998, qui s'est élevé à 2,47 milliards d'euros.
Je le reconnais - je l'ai dit lors de ma première intervention - c'était un péché véniel. Mais il fallait en finir et apurer les comptes !
Toutefois, il faut rendre cette justice à Lionel Jospin qu'il a rétabli l'équilibre des comptes en 1999, 2000 et 2001. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mes chers collègues, je vous l'ai dit, en 1998, le déficit s'élevait à 2,47 milliards d'euros. Or, en 1999, il y a eu un excédent de 0,11 milliard d'euros, en 2000 un excédent de 0,80 milliard d'euros et en 2001 un excédent de 1,25 milliard d'euros, soit un total, pour ces trois années, de 2,17 milliards d'euros.
Soyez tout de même objectifs et sachez reconnaître ces chiffres !
Après ces années d'équilibre, vous avez laissé filer les déficits. Je le répète : vous êtes responsables !
M. Alain Vasselle : Et vous, vous êtes coupables de la situation dans laquelle nous nous trouvons !
M. Gilbert Chabroux : Vous avez entraîné l'assurance maladie dans la spirale d'un déficit abyssal.
Vos déclarations sont-elles dictées par l'inconscience ou par le cynisme, pour faire peur et préparer une réforme qui irait vers une sorte de privatisation, je ne sais, mais je crains que telle ait été votre intention.
Quoi qu'il en soit, nous nous trouvons maintenant face à 35 milliards de déficit : à qui les devons-nous ?
Plusieurs sénateurs de l'UMP : A vous !
M. Gilbert Chabroux : Quels sont les gouvernements responsables ? Raffarin I, Raffarin II et Raffarin III ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Vasselle : Il y a 25 milliards d'euros à votre compte !
M. Gilbert Chabroux : Puis vous annoncez, mes chers collègues, que ça ne suffit pas et que d'autres déficits sont à attendre pour 2005 et pour 2006 : vous rajoutez ainsi 15 milliards d'euros !
A qui seront dus tous ces déficits ?
M. Alain Vasselle : Vous êtes responsables des 26 milliards d'euros du FOREC !
M. Gilbert Chabroux : A Raffarin III, à Raffarin IV... (Exclamations sur les mêmes travées.)
Un sénateur de l'UMP : A Raffarin IX !
M. Gilbert Chabroux : ...ou je ne sais à qui !
Remettez les choses à leur place, mes chers collègues, et sachez assumer vos responsabilités.
M. Jean Chérioux : Vous aussi !
M. Alain Vasselle : L'héritage...
M. Gilbert Chabroux : Ne dites pas toujours : c'est l'héritage, ce n'est pas notre faute, c'est la faute des 35 heures ! C'est fini tout ça : vous êtes au pouvoir depuis près de trois ans et vous ne faites qu'aggraver les déficits, qu'aggraver la situation !
Il n'y a qu'à regarder du côté du chômage : alors que nous avions réussi à faire redescendre la courbe, vous êtes parvenus à la faire repartir à la hausse !
C'est vraiment incroyable : tous les déficits sont à vous imputer, tous les déficits sociaux sont à mettre à votre compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Alain Vasselle : Vous êtes amnésiques !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Philippe Marini : Que proposez-vous, monsieur Chabroux ?
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Il ne manquait plus que lui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Gilbert Chabroux a lui-même rappelé que, en effet, le gouvernement Jospin avait ajouté à la dette le déficit de 1998, au demeurant très faible !
Et M. le rapporteur, feignant de le pas l'avoir entendu, affirme : C'est Jospin qui a rouvert la boîte de Pandore !
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous oubliez de dire, monsieur le rapporteur, que vous êtes en train de faire la même chose, à une tout autre échelle !
M. Alain Vasselle : Mais c'est vous qui avez commencé !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous pouvons nous jeter à la tête des arguments, mais nos concitoyens ne sont pas dupes : ils savent parfaitement à quoi s'en tenir et ils vous l'ont d'ailleurs déjà dit !
M le ministre a tout de même admis qu'il n'était pas heureux de la mesure...
M. Gilbert Chabroux : Personne n'est heureux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais alors, comme Jean-Pierre Sueur l'a soufflé, il faudrait que cela figure dans les publicités que vous faites paraître dans les journaux !
Au demeurant, la discussion avait commencé de façon approfondie. M. le président de la commission des finances avait même sollicité un vrai débat allant au fond des choses. Il a évoqué, à cette occasion, la possibilité d'instaurer une TVA particulière sur les produits des entreprises délocalisées.
M. Jean Arthuis : Je n'ai pas dit cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Non, il n'a pas dit cela, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'Europe admettrait difficilement un tel procédé si nous étions les seuls à l'utiliser. Il faudrait sans doute, au préalable, le faire admettre par l'Europe tout entière !
M. Robert Bret : Il n'a pas du tout dit cela !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ah bon ? C'est tout du moins ce que j'ai compris! (Exclamations sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
Quoi qu'il en soit, je me pose des questions, non sur les entreprises qui délocalisent afin d'éviter la faillite, mais sur celles qui délocalisent en vue de réaliser encore plus de profit, alors qu'elles auraient parfaitement les moyens de rester en France. Ne serait-il pas possible de prendre des mesures contre ces mauvais Français ?
Me reviennent en mémoire les mots d'Anatole France : « On croit mourir pour la patrie, on meurt pour des industriels ! »
Ne devrait-on pas prendre des sanctions de nature personnelle à l'égard de ceux qui agissent en dépit de tout patriotisme ? Ceux-là ne devraient-ils pas être déchus de la nationalité, voire bannis ?
Je verse cette idée au débat général.
M. Philippe Marini : Incroyable ! Fantastique !
M. Jean Chérioux : Nous voilà revenus en 1793 !
M. Philippe Marini : Au congrès de Valence !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : En tout état de cause, le pays sait que le gouvernement Jospin avait réussi à réduire le chômage, entraînant des rentrées d'argent suffisantes pour la sécurité sociale ; le pays sait que vous diminuez l'impôt sur le revenu alors que vous songez à ne plus augmenter le minimum vital .
Nous mettrons aux voix, tout à l'heure, un amendement qui a été brillamment défendu par M. Détraigne et dont le premier signataire est M. Mercier. Je m'attendais, en conséquence, à ce que ce dernier le défende, mais il était occupé à discuter avec M. Fourcade, sans doute pour lui reprocher ses propos à l'encontre de M. Bayrou ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux : C'est inconvenant !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'objet de cet amendement n'a pas été lu, mais il est ainsi rédigé : « Il est moralement inacceptable...
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, veuillez conclure !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... de faire payer nos feuilles de soins par nos enfants et nos petits-enfants. »
C'est précisément pour cette raison que nous proposons, au travers de l'amendement n° 242, la suppression de l'article 45.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Cet article 45 n'est pas celui qui suscite en moi le plus d'exaltation.
Pour autant, le débat auquel nous venons d'assister, tout en gardant beaucoup de gravité, ne s'est pas départi d'un caractère quelque peu récréatif : « c'est pas moi », « c'est lui qui l'a fait le premier »... !
Cela devrait nous inspirer beaucoup d'humilité.
Depuis un certain nombre d'années, nous nous payons de la solidarité à crédit et nous sommes capables d'une véritable schizophrénie entre nos proclamations de principe et nos actes !
Monsieur le ministre, les Français ont besoin de confiance pour consommer et pour investir. Nous avons eu, à cet égard, un débat tout à fait éclairant.
Depuis un certain nombre d'années, nous avons pratiqué une pédagogie des finances publiques qui, je le crois, a porté ses fruits. Or l'un des principaux motifs de crainte de nos compatriotes est l'ampleur des déficits publics.
Et cette crainte que les politiques ne parviennent pas à rééquilibrer les finances publiques peut contribuer à l'inhibition de la consommation et de l'investissement.
Par conséquent, je mets en garde contre toutes les mesures de report des dettes sur l'avenir.
Je comprends ce qui a pu inspirer le Gouvernement dans son choix, mais n'abusons pas de ces pratiques !
Lors de la création la CADES, on a espéré qu'elle serait inviolable. Puis les assauts se sont multipliés, à gauche comme à droite, pour reporter la dette sur l'avenir.
Je souhaiterais pour ma part que cette dette soit dorénavant gérée par France-Trésor, qui n'existait pas à l'époque de la constitution de la CADES, de telle sorte que les taux d'intérêts soient rigoureusement identiques à ceux qu'obtient l'Etat ; il s'agit bien d'une dette de l'Etat, puisque c'est lui qui donne sa caution et sa garantie pour la bonne fin des opérations.
Par ailleurs, je voudrais m'excuser auprès de M. Dreyfus-Schmidt, qui, malgré sa vivacité d'esprit habituelle, que je salue, n'a pas compris mes propos.
Je dois par ailleurs demander à M. Dreyfus-Schmidt de bien vouloir me pardonner, car je crains de m'être mal fait comprendre de lui, et cela malgré la grande vivacité de son esprit : il n'est pas question d'appliquer une TVA spéciale aux importations ; la TVA serait la même pour tous les produits manufacturés, qu'ils soient fabriqués en France ou à l'étranger. Mais nous pourrions au moins alléger les charges sociales chez nous, de manière à obtenir des prix de revient plus modérés et donc des prix de mise sur le marché plus compétitifs, ce qui permettrait d'éviter des délocalisations.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous dites : « Il faudrait quand même que les entreprises paient ! » Bien sûr, on peut toujours considérer que c'est formidable de taxer les entreprises !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Celles qui peuvent !
M. Jean Arthuis : Mais permettez-moi de vous poser cette simple question : existe-t-il un seul impôt sur les entreprises qui ne soit pas payé, en définitive, par les citoyens eux-mêmes ? (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.) Car ces taxes, on les retrouve toujours dans le prix de revient !
C'est une vue de l'esprit que de pense que la mise à contribution systématique des entreprise est indolore pour la population. Cela avait peut-être du sens au XIXe siècle et au début du XXe siècle, période où l'économie était relativement fermée, mais pas à une époque où l'économie est globalisée. Veuillez me pardonner, mais ces considérations sont historiquement un peu datées.
M. Serge Lagauche : Et les bénéfices ? Et les plus-values ?
Mme Marie-Claude Beaudeau : Et le CAC 40 ?
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, j'espère que nous aurons un jour au Sénat un débat sur les conséquences de la globalisation de l'économie pour faire la part entre les propos qui relèvent de dogmes appartenant au passé et ceux qui, au contraire, s'inscrivent dans une perspective d'avenir.
M. Jean Chérioux : C'est vrai, soyez réalistes !
M. Jean Arthuis : Enfin, je voudrais remercier M. le ministre d'avoir pris l'engagement de soumettre d'abord au Sénat un projet de loi organique qui conférerait à la commission des affaires sociales des prérogatives de contrôle identiques à celles de la commission des finances.
Plus nous serons nombreux à faire usage de ces prérogatives, mieux nous remplirons nos mandats de parlementaires.
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le président, le contrôle est la seconde nature du Parlement.
M. le président : Absolument !
M. Jean Arthuis : Eh bien, je souhaite donc que la commission des affaires sociales soit dotée de prérogatives identiques à celles de la commission des finances. Elle pourra ainsi diligenter les contrôles nécessaires auprès des organismes de protection sociale, de financement, et même des hôpitaux, afin que la transparence soit un facteur de régulation et, je l'espère, de maîtrise des dépenses de santé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 242 et 547.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur l'article 45.
M. Yves Détraigne : L'amendement n° 286 était le dernier amendement présenté par le groupe de l'Union centriste. La quasi-totalité des amendements que nous avions proposés ont été rejetés ou retirés à l'invitation pressante de la commission ou du Gouvernement.
Cela ne nous a pas empêchés d'adopter la plupart des articles - pour ne pas dire la totalité - sur lesquels portaient nos amendements. Il est vrai que ces articles allaient dans la bonne direction puisqu'ils tendaient à responsabiliser aussi bien les patients que les prescripteurs, à améliorer la gouvernance de nos régimes de sécurité sociale, notamment d'assurance maladie, ou bien à réduire et, espérons-le, à supprimer tout ce qui ressemble à du gaspillage dans l'utilisation des crédits de l'assurance maladie.
Avec l'article 45, nous considérons, pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas revenir - Jean Arthuis vient de les exposer brillamment -, qu'on ne va pas dans la bonne direction. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera contre l'article 45.
M. le président : Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)