Autonomie financière des collectivités territoriales : Article 2

Autonomie financière des collectivités territoriales : Article 2

debate, 22/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article L.O. 1114-2 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1114-2. - Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
« Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère vivement que M. le Premier ministre et ses ministres auront le bon goût de ne pas aller, en cette saison, arpenter les rues et les plages, en se vantant, du haut d'une quelconque estrade, d'avoir instauré le principe et la réalité de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Ce serait en effet, monsieur le ministre, un pur mensonge. Il faut en être tout à fait conscient. Certes, le Gouvernement a soigné incontestablement l'habillage de son texte : le mot « autonomie » est désormais inscrit dans la Constitution et figure même dans le titre du présent projet de loi organique.
Malgré tout, n'oublions pas, mes chers collègues, la disposition essentielle de ce texte, prévue au quatrième alinéa de l'article 3, dont je me permets de vous donner lecture :
« Pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante, au sens de l'article 722 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. Elle ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. »
Cela veut dire que la part déterminante est déterminante, au sens de la Constitution, quand elle est déterminante. (Sourires.)

M. René Garrec : Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur : Comme, par définition, le mot « déterminant » est strictement synonyme de « indéterminé », comme il ne nous a jamais été précisé, monsieur le ministre, à quel pourcentage correspondait la part déterminante - 10 %, 20 %, 40 %, 60 % ou 75 % - il est clair que tout cela ne veut rien dire.

MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Hyest : Elle est au moins égale à celle de 2003 !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Fréville, vous avez parfaitement raison, et je vous en donne acte :...

M. Jean Chérioux : Vous avez de la chance, monsieur Fréville !

M. Jean-Pierre Sueur : ... le seul apport réel de ce projet de loi organique, c'est en vérité la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3, que je relis : « Elle ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. »

M. Yves Fréville : Eh bien voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade : C'est très important de le préciser !

M. Jean-Pierre Sueur : Si je comprends bien, monsieur Fourcade, cela ne peut pas être pire qu'en 2003.

M. Jean-Pierre Fourcade : Cela ne peut pas être pire que ce que vous avez fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous mettez injustement en cause un gouvernement, alors que la situation actuelle est le résultat de ce qui se passe depuis vingt ans, période au cours de laquelle une bonne dizaine de gouvernements, de gauche et de droite, sont allés dans le même sens.
A cet égard, vous connaissez bien, monsieur Fourcade, les mesures qui ont été prises, notamment par M. Juppé ; nous pourrions les détailler. N'entrons pas dans de faux débats !
En tout état de cause, il existe un vrai problème, qui est imputable à la pratique de plusieurs gouvernements.

M. Jean Chérioux : Je vous en donne acte !

M. Jean-Pierre Sueur : En la matière, je rappellerai la remarquable proposition de loi constitutionnelle, signée par MM. Jean-Pierre Fourcade, JeanPaul Delevoye, Jean Puech, Christian Poncelet et ... JeanPierre Raffarin.
En effet, on peut lire en son article 1er : « Les ressources hors emprunt de chacune des catégories de collectivités territoriales sont constituées pour la moitié au moins de recettes fiscales et autres ressources propres. »
Voilà ce que vous proposiez, messieurs, pour faire évoluer la situation. Si vous aviez fait adopter une telle disposition, votre projet de loi organique aurait une consistance, et vous pourriez alors aller sur les routes, sur les chemins et sur les plages en affirmant que, grâce à vous, la situation a enfin changé !

M. Charles Revet : Mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

M. Jean-Pierre Sueur : Parce que nous ne pouvions pas tout faire ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Vous avez voulu créer un changement important, et nous vous en donnons acte. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Un tel objectif était aussi prévu dans le rapport Mauroy. Or, comme chacun peut le constater, ce changement n'a pas lieu, et nous pouvons le prouver !

M. Charles Revet : C'est de la mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Sueur : Non, je ne suis pas de mauvaise foi, je dis les choses comme elles sont ! La situation que nous connaissons en matière de dotations est imputable à tous les gouvernements qui se sont succédé. Vous avez proposé de faire une réforme en fixant, pour la part d'autonomie financière, un montant bien défini, à savoir plus de la moitié des ressources. Vous avez décidé finalement de ne pas le faire, et nous pouvons le prouver, texte à l'appui.
Je finirai en citant la phrase tout à fait remarquable prononcée à Rouen, le 10 avril 2002, par le chef de l'Etat, M. Jacques Chirac.

M. Charles Revet : Belle référence !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Magnifique référence !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, mes chers collègues, Rouen est, certes, une ville très importante, mais il est incontestable que Jeanne d'Arc a été mieux traitée à Orléans qu'à Rouen ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne comprends pas.

M. Jean-Pierre Sueur : Peut-être M. Jacques Chirac auraitil dit autre chose à Orléans...

M. le président : Monsieur Sueur, veuillez conclure, je vous prie.

M. Jean-Pierre Sueur : Au demeurant, voici ce qu'il a déclaré à Rouen le 10 avril 2002 : « Faire dépendre plus de la moitié des ressources des collectivités locales de dotations de l'Etat, les subordonner au vote annuel du Parlement et vouloir encore aggraver la situation en privant les collectivités locales du produit de la taxe d'habitation, c'est la négation même de toute responsabilité démocratique et de toute liberté locale. » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : L'article 2, qui est le seul encore en débat, va nous permettre d'avoir une discussion de fond et de nous intéresser à un point essentiel.
En première lecture, la position initiale défendue par la commission des lois et par la commission des finances était cohérente. Elle était compréhensible par tout le monde, sans qu'il soit besoin de s'interroger pour savoir s'il s'agissait d'un cafouillage ou d'un bidouillage.
Elle reposait sur la conception suivante : les ressources propres sont les ressources sur lesquelles les collectivités territoriales ont un pouvoir par l'intermédiaire de leur conseil élu. Il y avait là un écho parfait au principe de libre administration.
Cette position présentait toutefois un inconvénient majeur. Elle était en contradiction avec la position du Gouvernement, elle aussi très claire. Ce dernier voulait que des parts d'impôt national puissent être assimilées à des ressources propres.
Bien entendu, il était impossible de revenir complètement sur ce qui constituait un bien commun : le principe de libre administration. Il fallait donc ajouter un élément au dispositif existant. C'est là que M. Fréville a fait preuve de son inventivité.
Maintenant, où en sommes-nous ? On nous propose un système relativement simple qui, je le crains, sera inapplicable.
Sont considérées comme ressources propres les ressources sur lesquelles tout le monde est d'accord. On y ajoute ce que j'appellerai les ressources non modulables. Je simplifie, j'en ai bien conscience, mais je pense que ce langage est clair pour tout le monde, du moins à l'intérieur de cette enceinte.
L'objet de l'amendement que M. Copé était chargé de défendre...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avec enthousiasme !

M. Bernard Frimat : ...était de faire en sorte que, demain, une collectivité quelconque considère comme une ressource propre la part de n'importe quel impôt national qui pourrait lui être affectée. On évoque aujourd'hui la TIPP, mais il pourrait aussi bien s'agir, pourquoi pas, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou de n'importe quel autre impôt.
La philosophie de l'amendement était donc la suivante : autonomie plus dépendance égalent ressources propres.
Ce qui nous gêne dans cet amendement, qui constitue le coeur de l'article 2, c'est que, demain, il deviendrait possible qu'une collectivité territoriale conserve des ressources propres en n'ayant plus aucune fiscalité locale, en percevant simplement des parts d'impôts nationaux délibérées par le Parlement. Je ne prétends pas que telle est votre intention, monsieur le ministre, mais je dis que le texte que vous proposez le permettrait.
Mes chers collègues, que les ressources des collectivités territoriales puissent n'être constituées que par une part d'impôt national décidée par le Parlement, quel curieux aboutissement d'une idée née de la décentralisation ! Quelle curieuse conception de l'autonomie !
Il existait dans le temps - les finances publiques sont issues d'une longue sédimentation de réformes très simples, dont la complexité vient de l'accumulation - un versement représentatif de la taxe sur les salaires. Allons-nous demain consacrer l'autonomie par un versement représentatif d'une part d'impôt national ? C'est ce à quoi vous aboutissez et c'est évidemment ce à quoi nous sommes opposés.

M. le président : La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Le Sénat vit depuis quelques mois un véritable psychodrame qui a vu le jour voilà déjà plusieurs années. En effet, c'est avec la proposition de loi déposée en 2000 que se sont exprimées les revendications de la majorité sénatoriale relatives à l'autonomie financière.

M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !

M. François Marc : Dans les discussions que nous avons eues dans cette enceinte depuis cette date, notre groupe a toujours défendu l'idée que l'autonomie ne se réduisait pas à l'autonomie fiscale, que l'autonomie financière et l'autonomie de gestion étaient des paramètres à examiner à fond.
La majorité s'est toujours recroquevillée sur l'idée que l'autonomie fiscale était l'essentiel. Elle s'est donc efforcée, au travers des discussions laborieuses de ces derniers mois, d'élaborer un dispositif de nature à donner corps à cette perception réductrice des choses.
Le système qui nous est soumis aujourd'hui, et qui a été qualifié tout à l'heure de « bidouillage », a été considéré d'une façon très catastrophiste par un certain nombre de nos collègues députés.
A en croire les déclarations des membres de la majorité faites hier, à l'Assemblée nationale, il s'agirait d'un système « sinistre », d'un système « fou ». Ces propos illustrent l'ampleur de la désillusion de nos collègues de la majorité. Ils illustrent aussi leur déception. La grande ambition qu'ils s'étaient efforcés de dessiner au cours des discussions de ces dernières années accouche en réalité d'une souris. Enfin, on constate une grande inquiétude quant à la mise en oeuvre de ce dispositif.
Ce dispositif, fondé sur un ratio d'autonomie financière, est en définitive une machine infernale. Ce ratio d'autonomie financière est tueur : tueur de péréquation, tueur de solidarité locale, tueur d'autonomie.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. François Marc : Ce ratio est tueur de péréquation parce que le Gouvernement a refusé la suggestion formulée par le groupe socialiste du Sénat de retirer de son dénominateur tout ce qui va à la péréquation.
Si ce n'est pas fait, à chaque dotation de péréquation, les collectivités seront obligées d'augmenter les impôts, sinon le ratio ne sera plus atteint.
En d'autres termes, il n'y aura pas de péréquation possible sans une augmentation de la fiscalité. Le fonctionnement des mécanismes de péréquation sera donc totalement paralysé.
Monsieur le ministre, votre refus de retirer les dotations de péréquation du dénominateur du ratio d'autonomie financière illustre parfaitement la volonté de ne pas donner corps à une véritable péréquation dans notre pays.
Ce ratio est aussi tueur de solidarité locale.
Vous avez, monsieur le ministre, comme beaucoup de membres du Gouvernement, développé à maintes reprises l'idée qu'il fallait cesser de faire payer le contribuable et solliciter davantage l'usager.
Il est vrai que le numérateur de ce ratio est composé de redevances et d'impôts. La mise en application du principe que vous préconisez, chacun le comprend, conduira demain à dire : si vous ne voulez pas augmenter les impôts, sollicitez les redevances, faites payer l'usager ! C'est un de vos leitmotiv. Dans ces conditions, la solidarité locale va certainement reculer dans notre pays.
Ce ratio est enfin tueur d'autonomie. Il débouchera sur le système fou qui a été dénoncé par certains orateurs de la majorité à l'Assemblée nationale dès lors que seront incluses au numérateur des ressources sur lesquelles les élus locaux n'ont absolument aucun pouvoir.
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourrait-on arriver à un système dans lequel le coefficient d'autonomie financière ne comporterait plus au numérateur une seule ressource fiscale votée par les collectivités ?
La formule qui nous est proposée aujourd'hui permet tout à fait d'aller dans ce sens, ce qui est en contradiction totale avec l'esprit de la décentralisation.
Je rappelle que la décentralisation Mauroy - Deferre était synonyme de liberté, de responsabilité, d'efficacité, de rapprochement des citoyens des décisions.
Peut-on soutenir que l'amendement qui a été adopté par les députés, et qui reprend un amendement voté par le Sénat, va dans le sens d'un rapprochement des citoyens de la décision en ce qui concerne la fiscalité ? La réponse est claire : c'est non.
Concrètement, mes chers collègues, le présent projet de loi organique marque un recul total par rapport à la décentralisation : il est donc absolument nécessaire de le rejeter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis très étonné d'entendre ces incantations à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités territoriales.
C'est un peu comme si le gouvernement précédent n'avait pas relancé le mouvement de coopération intercommunale en plaçant la taxe professionnelle au coeur du développement des communautés, et que, par ailleurs, un autre membre du Gouvernement n'avait pas démoli la taxe professionnelle en en supprimant la part salaires.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est vous qui le demandiez !

M. Jean-Pierre Fourcade : Tels sont les éléments objectifs qu'il faut rappeler avant tout débat théorique.
En effet, la suppression de la part salaires...

M. Jean-Pierre Sueur : Que vous vouliez !

M. Jean-Pierre Fourcade : ...et son intégration dans la dotation globale de fonctionnement a été un coup formidable porté au développement de la coopération intercommunale et une atténuation importante de la responsabilité des élus.

M. Jean-Pierre Sueur : Vous l'avez approuvée !

M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, si l'on remplace une ressource fiscale dont les collectivités ont la maîtrise par une dotation budgétaire, elle tend, nous le savons, de façon asymptotique à disparaître.

M. Jean-Pierre Sueur : Rétablissez-la !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il suffit pour s'en convaincre de voir ce qui s'est passé avec la dotation de compensation de la taxe professionnelle - la DCTP - qui est devenue une variable d'ajustement dont le montant se réduit chaque année.
Voilà pourquoi nous avons demandé au Gouvernement, après avoir déposé une proposition de loi, de modifier la Constitution. Voilà pourquoi nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi organique.
Ce projet de loi présente deux avantages. Je tiens, à cet égard, à me référer aux excellents propos de M. Mercier, du rapporteur, M. Hoeffel, et de M. Fréville.
Premier avantage, et l'article 2 le montre bien : on distingue deux catégories de ressources autonomes.
Il y a, en premier lieu, les ressources dont les collectivités locales ont la maîtrise, maîtrise qui est d'ailleurs étonnamment restreinte par les mécanismes de dégrèvement, de plafonnement et de liaison des taux.

M. Yves Fréville : Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade : Personne n'en parle, mais on porte atteinte à la maîtrise totale de leurs ressources par les collectivités...

Mme Jacqueline Gourault : C'est vrai !

M. Jean-Pierre Fourcade : ...si on leur interdit d'augmenter un taux, si on les lie par des verrouillages successifs.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la différence entre l'autonomie et l'indépendance.

M. Jean-Pierre Fourcade : Le projet de loi distingue, en second lieu, les ressources qui sont affectées aux collectivités et dont l'Etat détermine soit le taux, soit la part locale de l'assiette. A cet égard, l'amendement de l'Assemblée nationale va dans le bon sens.
J'ai l'honneur d'administrer une commune importante qui est à la tête d'une communauté d'agglomération. Dans cette commune, le produit des droits d'enregistrement, qui font l'objet d'une assiette locale, représente les huit vingtièmes, donc presque la moitié, du produit de la taxe d'habitation.
Je considère cette ressource comme un fondement de l'autonomie locale de ma commune.

M. Yves Fréville : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade : Si, poursuivant l'évolution de ces dernières années, on avait supprimé cet impôt pour le remplacer par une dotation, il est évident que la collectivité que j'administre aurait perdu de l'argent et que l'autonomie de ma commune aurait été moindre.

M. Yves Fréville : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade : Il en est de même pour le versement transport et pour d'autres éléments.
Monsieur le président, nous sommes au mois de juillet et nous sommes au Sénat. Ce n'est pas une raison pour ne pas regarder ce qui se passe autour de nous.
On assiste à un développement rapide de l'intercommunalité dont la base est la taxe professionnelle. On constate aussi une remise en question de ladite taxe professionnelle, car elle constitue, dit-on, une gêne pour la compétitivité de nos entreprises.
Avec le texte que nous allons voter d'un seul coeur, je prétends que nous éviterons la suppression de la taxe professionnelle et sa transformation en dotation, ce qu'avait commencé à faire M. Strauss-Kahn.
En effet, ce dernier avait non seulement réduit la part salaires, mais également annoncé à l'ensemble du monde patronal la suppression de la taxe professionnelle.
MM. Strauss-Kahn et Chevènement ont pris des voies parallèles, mais parfaitement contradictoires, ...

M. Jean-Pierre Sueur : Et M. Chirac, il a dit quoi ?

M. Jean-Pierre Fourcade : ...dont nous subissons aujourd'hui les conséquences.
Deuxième avantage, ce projet de loi nous protège et, indépendamment des grandes querelles idéologiques ou du rappel du passé, il constitue une garantie pour l'ensemble des collectivités.
Croyez-moi, les dirigeants actuels de nos collectivités, notamment ceux des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, l'ont parfaitement compris ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Nos collègues socialistes ont beau jeu de se présenter ce matin comme les ardents défenseurs de l'autonomie financière des collectivités territoriales, alors que ces dernières ont croulé par le passé, et plus particulièrement lors des cinq années du gouvernement Jospin, sous les multiples coups portés à répétition contre elles ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ça y est !

M. Bernard Murat : Monsieur Sueur, des voix, il n'y en a pas qu'à Rouen et à Orléans !

M. Jean-Pierre Sueur : Les élus étaient contents des dotations !

M. Bernard Murat : L'opposition actuelle a toujours cédé aux sirènes du centralisme et je ne peux que m'interroger sur la motivation de ses membres aujourd'hui, alors qu'ils se découvrent, parfois avec surprise, comme les plus chevronnés défenseurs de cette autonomie financière qu'ils avaient refusé d'inscrire dans le marbre de la Constitution, à l'heure où le Sénat, le premier, sous l'égide de son président, avait étudié une proposition de loi constitutionnelle en ce sens qui n'a jamais eu de suite sous la précédente législature.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est fort !

M. Bernard Murat : Les chiffres parlent d'eux-mêmes, et il est bon de les rappeler en toute sérénité, sans tomber dans le psychodrame : suppression de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux, soit plus de 10 % des recettes fiscales des régions ; réduction des droits de mutation à titre onéreux des départements ; suppression de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires, soit près d'un tiers de l'assiette de cet impôt, dont le produit représente près de la moitié du produit des quatre taxes directes locales ; unification des taux départementaux des droits de mutation à titre onéreux sur les locaux d'habitation ; suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, soit près de 15 % des recettes fiscales totales des régions et 22 % du produit des quatre taxes ; enfin, suppression de la vignette automobile pour les personnes physiques, les associations et les personnes morales pour les trois premiers véhicules.
Je pense que nos collègues pourront méditer ces données objectives...

M. Jean-Pierre Sueur : C'est tout médité !

M. Bernard Murat : ... avant de mettre en cause la loyauté de l'actuel Gouvernement, dont je tiens à rappeler l'exceptionnelle constance sur ce point primordial, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, connaissant parfaitement la sensibilité du Sénat au sujet des libertés locales, de leur autonomie financière et, par-dessus tout, des nécessaires solidarités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il est tout de même curieux d'entendre la majorité d'aujourd'hui essayer de donner à la majorité d'hier des leçons sur la décentralisation !
Soyez modestes et rappelez-vous que vous avez combattu la décentralisation lorsqu'elle a été mise en place en 1982 !

M. Jean Chérioux : Vous oubliez la proposition de loi Bonnet que le Sénat avait votée avant la loi Defferre !

M. Jean-Pierre Sueur : Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous reconnaissez maintenant que nous avions raison, mais cela ne veut pas dire que vous avez raison aujourd'hui ! Nous en reparlerons avant vingt ans, j'en suis sûr.
Nous avons du mal à nous faire comprendre de notre collègue Jean-Pierre Fourcade.
Il a d'abord dit que nous allons voter le texte d'un seul coeur. Je pense qu'il ne nous a pas entendus car, en ce qui nous concerne, nous ne le voterons pas !
Ensuite, je suis toujours un peu étonné de l'entendre parler de la taxe professionnelle comme s'il avait, du premier coup, réussi quelque chose d'extraordinaire à l'époque. On sait que ce n'était pas le cas.
Lorsque vous nous reprochez, mon cher collègue, d'avoir supprimé la part salaires, vous semblez oublier que vous aviez vous-même demandé une telle mesure, que vous l'avez-vous même votée, et qu'aucun d'entre vous n'a proposé de la rétablir !
Il est d'autant plus inutile de se jeter à la tête ce qu'ont fait les uns ou les autres que les élus locaux - je le dis à titre personnel - préfèrent de bonnes dotations leur permettant une véritable autonomie financière plutôt qu'une autonomie fiscale ne leur donnant pas une autorité financière. Il faut dire les choses comme elles sont.
D'ailleurs, ce système est en place dans de nombreux pays à la satisfaction des élus locaux ; il faudra bien le dire aussi un jour !

M. Jean Chérioux : En Grande-Bretagne, par exemple.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Si vous n'acceptez pas nos amendements à l'article 2, je vous annonce que nous envisageons de déposer une série de sous-amendements à l'amendement n° 4.
Le premier concernera une commune des Pyrénées atlantiques et aura pour objet de remplacer les mots « par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette » par les mots « par collectivité à l'exception de la commune d'Aast, le taux ou une part locale d'assiette ». Mais il sera suivi de quelque 36 000 autres visant les différentes communes, après quoi il y aura les départements, puis les régions. (Sourires.)
De deux choses l'une : ou bien vous les votez tous et -- c'est l'objectif que nous poursuivons - ...

M. Jean Chérioux : C'est du chantage !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... il ne sera plus possible, dans aucune collectivité, d'arrêter un taux ou une part locale d'assiette, ou bien vous n'en votez qu'un certain nombre et pourquoi alors faire une différence entre les communes ? Nous aurions à gérer cette contradiction et sans doute à renvoyer le texte à l'Assemblée nationale.
Nous voulions, dès maintenant, vous prévenir loyalement !

M. le président : Sur l'article 2, je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 11142 du code général des collectivités territoriales :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont celles dont les collectivités et leurs groupements fixent librement le montant. Elles sont constituées du produit des impositions de toutes natures, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Ma tâche sera d'autant plus simple que chacun aura reconnu dans l'amendement n° 3 l'amendement que nous a présenté M. Hoeffel en première lecture.
Il ne me revient donc pas d'expliquer pourquoi je suis favorable à cet amendement qui a d'ailleurs gagné aussi la faveur du bureau de l'Association des maires de France.
En revanche, peut-être M. Daniel Hoeffel pourra-t-il nous expliquer pourquoi il est désormais opposé à ce texte dont il est l'inspirateur et le rédacteur...
N'ayant pas, cette fois-ci, épuisé mon temps de parole, je me permettrai de revenir sur l'intervention de M. Jean-Pierre Foucade.
S'agissant des lois sur l'intercommunalité, je rappellerai que l'une fut adoptée en 1992, sous le gouvernement de Pierre Bérégovoy, et l'autre en 1999, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Que cela soit clair !
Quant au système des dotations, il s'est construit avec le temps jusqu'à devenir effroyablement compliqué et alambiqué. A coup sûr, il faut le réformer, diminuer la part des dotations, accroître la part de l'autonomie financière et fiscale et, à l'intérieur des dotations, donner plus de place à la péréquation. On en reparlera avec les autres amendements.
Je comprends que M. Fourcade ait une certaine tendresse pour la taxe professionnelle, puisqu'il a contribué très largement à son instauration. Mais il ne faut pas, comme vient de le dire M. Michel Dreyfus-Schmidt, nous reprocher aujourd'hui d'avoir supprimé la part salaires !
D'abord, tout le monde - le patronat, nombre d'élus de droite - hurlait, à l'époque, contre les charges sociales !
Ensuite, elle a été compensée par une dotation. Certes, il faut revoir le système ; cela aurait dû être l'objet de ce projet de loi.
Enfin, ce reproche est d'autant moins fondé, monsieur Fourcade, que M. Chirac nous a benoîtement annoncé, lors de la cérémonie des voeux du nouvel an, alors que nous venions de terminer l'examen de la loi de finances, qu'on allait supprimer la taxe professionnelle et qu'a été mise en place immédiatement, comme de coutume, une commission, présidée par M. Fouquet, qui a fait un premier rapport montrant que le sujet était extrêmement complexe. La seule chose que l'on sait, c'est qu'on ne saura rien avant l'année 2006 !
S'agissant de l'article que vous nous proposez, très alambiqué et aux termes contradictoires, n'osant m'exprimer, je reprendrai les termes employés hier par l'un des membres de la majorité à l'Assemblée nationale.
M. Mercier n'étant plus parmi nous, Mme Jacqueline Gourault prendra bonne note de cette citation d'un orateur du groupe UDF pour lui en faire part.

M. Jean Chérioux : Quels procédés !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Chérioux, la parole est libre. Je lirai donc librement les propos de M. Charles de Courson :
« Que l'on m'explique comment une part d'assiette d'impôt national, sans aucune assiette locale, pourrait être considérée comme une ressource propre pouvant figurer au numérateur du ratio d'autonomie financière. (...) C'est proprement fou.
« Je l'ai dit et répété au rapporteur et au ministre : vous allez tout droit dans le mur, en klaxonnant ! »

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il le dit souvent !

M. Jean-Pierre Sueur : Il l'a quand même dit en l'occurrence, monsieur le ministre !
Cela sonnait quelque peu différemment des propos de M. Mercier et nous voyons une sorte de contradiction s'installer. S'installerait-elle même à l'UMP ?
M. de Courson a poursuivi en ces termes :
« La situation étant ainsi décrite, j'invite instamment mes collègues du groupe UMP à méditer les propos véhéments de MM. Pinte et Pélissard, qui ont expliqué que ce que l'on voulait nous faire voter est inacceptable. Personne ne pourra dire qu'il n'était pas au courant, puisque, pour la quatrième fois, j'appelle l'attention de ceux qui s'apprêtent, sur ordre, à voter l'amendement » - celui dont nous parlons ici - « sur le fait qu'ils scient la branche de l'autonomie financière des collectivités territoriales. »
Je ne me serais pas exprimé dans ces termes. Mais qu'on ne vienne pas nous dire qu'il y a un grand consensus, monsieur Chérioux, et que tout le monde, y compris au sein des différentes familles de la droite, vit dans le bonheur avec cette autonomie complètement frelatée que vous avez décidé de nous présenter en ce jour !

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Marc, Peyronnet, Frimat, Sueur, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel, Collomb et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 11142 du code général des collectivités territoriales :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont les collectivités votent le taux ou déterminent le tarif, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La définition des ressources propres qui a été retenue ne nous satisfait point. C'est pourquoi nous proposons une autre formulation.
Nous avons entendu tous les arguments qui ont été développés. Hier, à l'Assemblée nationale, certains orateurs de la majorité ont parlé d'un système « fou », sans doute par référence au savant Cosinus, qui invente des dispositifs certes intéressants et ingénieux à première vue mais qui ne fonctionnent pas ou fonctionnent dans des conditions catastrophiques.
Notre inquiétude porte sur les conditions dans lesquelles cette définition des ressources propres va conduire ou non à une véritable autonomie financière des collectivités. Une telle définition doit reposer sur des bases plus satisfaisantes. Après la capitulation du Sénat et de l'Assemblée nationale quant au souhait des élus locaux, en particulier des maires, nous devons revenir à une bonne définition des ressources propres. Si on ne le faisait pas, on risquerait de voir, un jour, les ressources propres reposer uniquement sur des impôts d'Etat sur lesquels les élus locaux n'auraient aucune part de décision. J'aimerais entendre la réponse de M. le ministre sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et Lise, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 11142 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le taux ou le tarif
supprimer les mots :
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je serai bref car il s'agit d'arguments que chacun connaît bien, mais nous ne nous lassons pas de les répéter puisque nous avons du mal à nous faire entendre.
A nos yeux, comme aux yeux de beaucoup d'autres parlementaires, ici et à l'Assemblée nationale, seules peuvent être considérées comme des ressources propres celles sur lesquelles les collectivités disposent d'un pouvoir de modulation. Sur ce point, l'amendement Geoffroy modifiant l'amendement Hoeffel - Fréville constitue, nous semble-t-il, une recentralisation larvée du pouvoir fiscal ; il est donc inacceptable.
Je reprendrai à mon tour les propos de M. de Courson, qui sont très clairs. Je cite :
« Le rapporteur considère que l'on peut vider de toute substance la notion d'autonomie financière des collectivités territoriales ! - il parle de l'amendement Geoffroy. C'est ce que fera l'Assemblée si elle adopte le sinistre - et donc annonciateur de malheur, au sens latin - amendement du rapporteur... Autant dire que l'amendement Geoffroy, dans sa première partie, est bien pire que l'amendement Fréville. »
M. de Courson ajoute :
« J'appelle l'attention de ceux qui s'apprêtent sur ordre à voter l'amendement Geoffroy sur le fait qu'ils scient la branche de l'autonomie financière des collectivités territoriales. (...) Si le Conseil constitutionnel censure cette disposition, nous ne pourrons reprendre une éventuelle loi organique rectificative avant l'automne. » Donc, dans ce cas, on sera en difficulté.
Enfin, M. de Courson conclut :
« Le bon sens doit prévaloir, et aussi le respect de la Constitution, que la majorité a révisée précisément pour constitutionnaliser l'autonomie financière des collectivités locales. Il ne faut surtout pas voter l'amendement Geoffroy. » Je ne peux pas mieux dire !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : ,J'ai écouté attentivement les arguments qui viennent d'être avancés.

M. Bernard Frimat : Et vous êtes convaincu ! (Sourires.)

M. Daniel Hoeffel : , Ces amendements, dont le libellé ne m'est pas totalement inconnu, appellent de la part de la commission des lois une triple observation.
Première observation : la Constitution n'accorde pas une liberté totale aux collectivités territoriales pour fixer le montant des impositions qui leur sont transférées. Il appartient en effet à la loi, et c'est l'objectif de notre débat, de fixer les limites dans lesquelles elles peuvent moduler l'assiette ou le taux.
Deuxième observation : la question de la définition, ou de la redéfinition, des ressources propres qui nous avait amplement occupés tout au long de la première lecture a été tranchée à ce moment-là au Sénat : la commission des lois s'en était remise à la sagesse de notre assemblée, après introduction, dans notre amendement initial, du sous-amendement Fréville.
Troisième observation : le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, complété, modifié ou enrichi, selon la terminologie que l'on choisira, préserve tout de même, au coeur du dispositif, l'amendement initial que le Sénat avait proposé.

M. Yves Fréville : Tout à fait !

M. Daniel Hoeffel : On peut donc en déduire, sans hésitation, que cet ensemble va, pas à pas, dans la bonne direction, celle d'une clarification et d'une concrétisation de l'autonomie financière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Daniel Hoeffel ayant parfaitement résumé la philosophie qui est la nôtre, je n'y reviens pas.
Le débat a déjà eu lieu. Il a été constructif puisque, chacun s'en souvient, l'amendement Hoeffel, sous-amendé par M. Fréville, a été ajouté au projet initial du Gouvernement.
Nous avons donc - c'est tout l'intérêt de nos échanges - construit ce qui apparaît aujourd'hui comme une amélioration très significative, puisque le texte donne un contenu concret à la notion d'impositions de toutes natures et à la notion d'autonomie financière. De ce point de vue, la discussion au Sénat a été remarquablement profitable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. Marc a évoqué l'idée selon laquelle un gouvernement - non pas le nôtre, qui est formidable (Sourires.) - pourrait, dans quelques années ou dans quelques décennies,...

M. Jean-Pierre Sueur : On verra en septembre, en octobre ou en novembre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, vous vous égarez !

M. Jean Chérioux : Une fois de plus !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Un gouvernement mal intentionné pourrait, a dit M. Marc, être tenté de réduire la part réservée aux seuls impôts dont la collectivité locale fixe le taux ou l'assiette. A cet égard, je rappellerai qu'il appartient au Parlement de décider de tout cela.

M. Yves Fréville : Très bien !

M. Charles Revet : Voilà !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Parlement est en effet la pierre angulaire de tout le processus initiant les relations entre l'Etat et les collectivités locales.

M. Jean Chérioux : Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela signifie qu'il revient aux sénateurs et aux députés de déterminer in fine les règles du jeu.

M. François Marc : Le 49-3 !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous l'avez fait dans le cadre de la Constitution ; vous le faites dans le cadre de la loi organique ; vous le ferez naturellement pour l'ensemble des lois de finances. Ce verrou vaut tous les autres. Il y a l'esprit, la méthode, mais il y a ensuite, bien entendu, le fonctionnement des institutions, qui, quoi qu'il arrive, passe par le Parlement.
Tous ces éléments sont, me semble-t-il, de nature à conforter notre détermination à donner un sens concret à l'autonomie financière. C'est pourquoi, j'invite l'opposition, après réflexion, à rejoindre la majorité dans son intention d'adopter en l'état le projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Mauroy, Moreigne, Miquel, Dreyfus-Schmidt, Raoul, Lagauche, Godefroy, Teston, Dauge, Courrière, Bel et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 11142 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les collectivités territoriales peuvent, dans les limites déterminées par la loi, fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit de la reprise d'une proposition de M. Arthuis. Je serai bref puisque je me suis évertué sans succès en première lecture à en défendre le caractère tout à fait pertinent.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : M. Sueur est maintenant le porte-parole de l'UDF. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Je fais une seconde tentative en deuxième lecture, en espérant qu'elle rencontrera plus de succès eu égard à l'auteur de cette phrase.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Hoeffel : , L'article 72-2 de la Constitution dispose que les collectivités territoriales peuvent être autorisées par la loi à fixer l'assiette ou le taux des impôts qu'elles perçoivent. Il nous paraît donc inutile de le répéter. En revanche, rendre obligatoire la possibilité de moduler l'assiette et le taux des impôts transférés serait à l'évidence non conforme à la Constitution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)