Développement des territoires ruraux. : Article 1er ter
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, toute entreprise qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale ou qui délocalise son activité hors d'une zone de revitalisation rurale, pendant une période d'exonération ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre des différentes exonérations dont bénéficient ces zones. »
M. le président : L'amendement n° 145, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : L'article 1er ter, que nous proposons de supprimer, prévoit qu'une entreprise quittant volontairement une zone de revitalisation rurale ou délocalisant son activité hors de celle-ci devra verser les sommes qu'elle n'avait pas acquittées au titre des différentes exonérations.
L'objectif est louable, mais l'article 1er ter présente plusieurs inconvénients.
Tout d'abord, il introduit un degré supplémentaire de complexité dans un dispositif qui est déjà peu lisible.
Ensuite, une telle mesure est en grande partie inutile dès lors que le principal avantage fiscal que présentent les ZRR par rapport aux autres territoires défavorisés, à savoir l'exonération de taxe professionnelle, fait déjà l'objet d'une disposition analogue.
Enfin, cet article risque d'être contre-productif, en dissuadant les entreprises de s'implanter dans les ZRR.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances demande la suppression de l'article 1er ter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais remercier M. Bourdin de sa proposition de suppression de l'article 1er ter. Le champ de la mesure en question n'est pas défini avec précision. Si cette disposition, qu'il est proposé d'insérer à l'article 1465 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, ne concerne que cette dernière, elle est sans objet, car les régimes actuels d'exonération de taxe professionnelle applicables dans les ZRR comportent d'ores et déjà une clause analogue.
En effet, au regard de la taxe professionnelle, une délocalisation constitue une cessation d'activité dans la commune de départ, et la loi prévoit déjà que toute entreprise bénéficiant des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A ou 1465 B du code général des impôts et cessant volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les cinq ans qui suivent est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu de l'exonération. Dès lors, il me semble que les dispositions de l'article 1er ter sont superflues.
M. Jean-Paul Emorine : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bel : Je suis quelque peu étonné de la proposition faite par la commission des finances de supprimer l'article 1er ter.
En effet, l'introduction de cet article dans le projet de loi résultait d'une initiative de l'un des rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale, M. Coussain.
Par ailleurs, il me semble que l'article 1er ter s'inspire très directement d'une proposition de loi que vous aviez vous-même déposée, monsieur le président, le 24 juillet 2003, et qui visait à résoudre le problème qui nous occupe.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de demander aux entreprises quittant volontairement une ZRR pour aller s'implanter ailleurs de verser les sommes dont elles ne se seront pas acquittées auparavant en vertu des exonérations accordées.
Nous savons que cette question des délocalisations d'entreprises, qui concerne d'ailleurs plus particulièrement les zones rurales, où l'on trouve bien souvent des entreprises de production, de main-d'oeuvre, est complexe. Une commission sénatoriale se penche d'ailleurs sur le problème des délocalisations des activités de main-d'oeuvre, qui ne s'opèrent pas uniquement vers l'étranger : certaines entreprises sont dirigées par de véritables chasseurs de primes qui, au gré des effets d'aubaine, essaient de profiter des dispositifs que nous mettons en place.
Je crois donc que nous devons être particulièrement fermes. C'est pourquoi nous approuvons les dispositions qui ont été insérées à l'article 1er ter du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur la proposition de M. Coussain.
J'ai entendu M. Bourdin nous dire que cet article était en grande partie inutile ; j'en conclus donc qu'il est en partie utile ! (Sourires.) C'est pourquoi nous souhaitons son maintien. Nous voterons donc contre l'amendement n° 145.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : J'aurais aimé connaître la jurisprudence en la matière qui nous occupe, mais sans doute le recul est-il insuffisant pour qu'une jurisprudence solide se soit établie sur ce sujet. Peut-être n'y a-t-il d'ailleurs jamais eu de contentieux sur ce point.
Cela étant, si l'on fait une lecture stricte du texte actuel, il apparaît bien prévu que le reversement n'aura lieu qu'en cas de cessation d'activité. Il n'est même pas précisé qu'il devra s'agir d'une cessation d'activité à l'intérieur du périmètre concerné ; cela va peut-être de soi, mais cela n'est pas inscrit en toutes lettres dans le texte, à moins que cela ne m'ait échappé.
Cela signifie donc qu'une entreprise qui ne cesse pas son activité mais la délocalise en dehors de la ZRR pourra continuer à bénéficier des exonérations et n'aura pas à effectuer de remboursement.
J'avais cru comprendre que M. Coussain avait voulu circonscrire le dispositif, pour que des entreprises ayant installé leur activité dans une ZRR afin de profiter de l'avantage fiscal correspondant ne puissent garder le bénéfice de celui-ci lorsque, sans cesser leur activité, elles s'implantent sur un autre territoire.
Cela étant, l'amendement n° 145 me paraît tout de même intéressant, car il vient conforter le plaidoyer que j'ai prononcé lors de la discussion générale et à l'occasion de l'examen de l'article 1er.
Encore faudrait-il, toutefois, que la rédaction du texte permette d'éviter les abus, même si, pour ma part, je ne serais pas opposé à ce qu'une entreprise délocalisant son activité d'une zone sensible urbaine ou d'une ZRR vers un autre territoire rural puisse garder le bénéfice de l'exonération. En effet, cela permettrait de faire vivre des espaces ruraux se trouvant eux aussi dans une situation difficile.
M. René-Pierre Signé : Déshabiller Pierre pour habiller Paul !
M. Alain Vasselle : Il faudrait donc encadrer ce type de délocalisations, afin que des entreprises ne soient pas tentées d'aller s'implanter dans des villes ne connaissant pas de problèmes sur le plan économique et en matière d'emploi.
La proposition de M. Bourdin me paraît donc tout à fait pertinente, mais peut-être conviendrait-il de réfléchir, lors de la navette ou de la commission mixte paritaire, à l'encadrement du dispositif, afin d'éviter les inconvénients soulignés par M. Bel. Il existe en effet des chasseurs de primes qui, après avoir bénéficié des exonérations, délocalisent leur entreprise pour aller s'installer sur un territoire où de telles aides ne se justifient pas.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Nous voterons contre cet amendement de suppression, qui constitue un encouragement aux chasseurs de primes. Les territoires ruraux ne sont pas le Far West, jadis terrain de prédilection de ces derniers. Nous ne pouvons donc accepter que l'on crée des effets d'aubaine.
Voilà pourquoi le groupe CRC votera résolument contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Cet article 1er ter, introduit par l'Assemblée nationale, n'est pas techniquement parfait, mais il présente l'avantage de soulever un problème réel.
Je dois dire que nous, élus des zones rurales, sommes souvent confrontés à ce type de phénomène : on accueille une entreprise, elle bénéficie de tous les avantages et de toutes les exonérations, et, une fois les exonérations parvenues à leur échéance - je ne parle même pas des primes -, l'entreprise plie bagage pour aller s'installer ailleurs et délocaliser son activité en France ou à l'étranger, où elle tentera sa chance auprès d'une autre collectivité.
Cela étant, je comprends un peu les réticences de la commission des finances. En effet, l'article n'est pas très bien rédigé.
M. le président : Si vous laissez l'article dans sa rédaction actuelle, il sera voté dans les mêmes termes et il ne pourra plus être modifié. Là est le problème ! MM. Bel et Vasselle ont tous les deux raison à cet égard : il faudrait un texte plus précis, mieux rédigé.
M. Michel Charasse : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais aller jusqu'au bout de mon raisonnement.
Je trouve donc que le texte est mal rédigé. La partie relative aux délocalisations est parfaite ; en revanche, prévoir de sanctionner quelqu'un qui cesse volontairement son activité en zone rurale sans distinguer les cas où cette cessation est inévitable - par exemple pour cause de décès, de faillite, etc. - ne me semble pas satisfaisant. Nous n'allons tout de même pas nous engager dans cette voie !
Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement n° 145, qui tend à supprimer l'article 1er ter, mais mon groupe votera contre.
Nous voudrions toutefois être sûrs, mes chers collègues, que nos représentants à la commission mixte paritaire sauront trouver une rédaction susceptible de régler cette question : sans pour autant retenir le texte de l'Assemblée nationale, qui, pour les raisons que j'ai indiquées, n'est pas parfait, il faut malgré tout prévoir une sanction.
Sans même entrer dans le processus de cessation volontaire d'activité, si nous retenions seulement la délocalisation, nous n'aurions pas complètement perdu notre temps !
M. Georges Mouly : Très bien !
M. Michel Charasse : Si cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale est supprimé, ceux qui siégeront à la commission mixte paritaire devront essayer de rétablir un dispositif qui ne suscite pas de critiques et qui nous permette d'introduire un peu de morale dans un système qui en manque beaucoup.
M. le président : Quoi qu'il en soit, monsieur Charasse, la commission mixte paritaire ne se réunira qu'après une deuxième lecture ; il n'y a donc pas urgence ! Si cet article est supprimé par le Sénat, l'Assemblée nationale a la possibilité de le rétablir, et nous pourrons ensuite encore agir...
M. Michel Charasse : L'Assemblée nationale peut toujours corriger son propre texte !
M. Jean-Jacques Hyest : Elle va suivre les travaux du Sénat !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Le texte adopté par l'Assemblée nationale est imparfait. Si nous ne le supprimons pas, la navette parlementaire ne permettra plus de l'améliorer !
M. Joël Bourdin : C'est exact !
M. Pierre Jarlier : Les collectivités locales prennent beaucoup de risques pour accueillir les entreprises dans le secteur rural. Elles font parfois face à des abus et cela leur coûte très cher d'entretenir des ateliers relais vides, les entrepreneurs pouvant partir comme ils le souhaitent.
Des dispositions ont été prévues dans le texte initial. Celui-ci peut être amélioré au cours de la navette, c'est pourquoi je préconise l'adoption de cet amendement de suppression.
M. le président : Entre-temps, nous pourrons rédiger un texte qui concilie les observations formulées par MM. Bel et Vasselle !
La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin : Je n'ai pas d'a priori sur ce que nous devons faire aujourd'hui. Toutefois, il est certain que, à l'occasion de l'examen de ce texte qui concerne le monde rural, le problème devra avoir été clarifié à l'issue de la deuxième lecture.
Il ne faut pas que ceux qui perçoivent une subvention pendant plusieurs années, qu'elle soit de nature fiscale ou plus classique, puissent ensuite partir ailleurs. Il faut, par exemple, instituer un principe de droit de suite pour ceux qui quitteraient une zone rurale après avoir retiré le bénéfice des subventions qui s'y rapportent.
Nous devons à tout prix défendre le monde rural au travers de cet amendement, qui est essentiel. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
J'engage la commission des affaires économiques à rédiger dès à présent un texte susceptible de concilier les observations de MM. Bel et Vasselle, car ce point revêt une importance particulière en milieu rural.