Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (suite) : Article unique
debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Sur cet article unique, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous présentez un texte sur la majoration des droits à construire de 30 % pour permettre l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation. Même si la décision finale restera aux conseils municipaux des communes qui pourront délibérer sur l’application ou non de ce texte sur leurs territoires, en ma qualité de député-maire d’une circonscription qui est déjà très urbanisée, je suis très réservé sur l’objectif recherché par ce texte.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettre d’agrandir les logements existants et de densifier les nouvelles constructions, tel est l’objet de votre texte.
Les règles actuelles autorisent déjà des dépassements pour les agrandissements des constructions anciennes afin d’améliorer des pièces humides ou pour les constructions BBC dans le neuf ou pour les logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous êtes venu présenter ce projet de loi dans ma circonscription et je vous en remercie. Nous avons débattu avec des professionnels du BTP, les architectes, les promoteurs, les notaires, les constructeurs, et les responsables de l’urbanisme dans les villes.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Personne n’est d’accord !
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Leurs observations, pour nos secteurs urbains, peuvent se résumer ainsi : « Stop à l’empilement des règles et des normes » qui freine et augmente le coût des constructions. Les POS et les PLU, s’agissant de leur élaboration, coûtent chers aux villes, demandent plusieurs années, quand ils ne sont pas annulés suite à des recours,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui crée une incertitude juridique pour les promoteurs. Les démolisseurs n’ont plus accès à des décharges. Je citerai, également, les normes pour la conduite des camions qui rendent le mètre cube de terre aussi cher qu’un mètre cube de béton ; les normes applicables sans distinction pour les petits ou grands immeubles qui augmentent les surfaces de circulation sans augmenter les surfaces des pièces à vivre ; les recours contre les permis pour obtenir des indemnités ; les délais de réponse de certaines administrations quand les constructions se situent dans des secteurs dits « sauvegardés ».
Tout cela, monsieur ministre, pourrait se résumer ainsi : si nous voulons construire davantage dans les prochaines années, les acteurs de la filière doivent subir moins de contraintes. Ce n’est donc pas juste un problème de pourcentage, mais un problème global de réglementation. Augmenter la densité en zone périurbaine peut se comprendre, mais en secteur urbain, telle ma circonscription, où l’on arrive presque au maximum du possible, cette disposition ne va pas dans le sens de la préservation d’un cadre de vie agréable pour les habitants.
Construire plus, comme l’a fait ce gouvernement, oui ; surdensifier en banlieue, je suis plus réservé, comme mon collègue Herbillon, à qui vous avez répondu sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention notre collègue Calméjane. Nous avons débattu très tard, hier soir, de ces questions et nous avons constaté qu’y compris au sein de la majorité – et M. Herbillon en est un excellent exemple – il n’y avait pas un enthousiasme forcené sur ce texte.
Acceptez, tout d’abord, monsieur le ministre, nos félicitations pour votre remarquable promotion ! Vous êtes maintenant en charge d’un vaste ministère !
J’ai compris qu’alors que vous étiez secrétaire d’État, vous êtes allé plaider la cause de ce texte sur le terrain et que vous n’avez pas convaincu les acteurs. Comme le serait-on, en effet, puisque je pense que, vous-même, ne l’êtes pas, même si vous faites votre job, ce qui est normal.
M. Benoist Apparu : Je suis à l’origine de cette proposition et je l’assume totalement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Alors, c’est beaucoup plus grave que ce que je pensais ! (Sourires.)
Mme la présidente : Poursuivez votre propos, monsieur Brottes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’essayais de trouver des circonstances atténuantes à M. Apparu, mais je vois qu’il n’en a même pas !
Ce texte ne sert à rien, puisque tout ce que vous prônez est déjà possible de façon pragmatique à l’échelle de chacun des PLU.
M. Benoist Apparu : Ce n’est pas vrai !
M. François Brottes (Parti socialiste) : On peut en décider, et ce grâce à une approche territoriale bien comprise, en concertation avec les différents acteurs. Il n’est pas aisé d’organiser la ville.
Je relèverai un des points qui vient d’être évoqué et dont j’ai parlé hier soir. Vous créez un niveau supplémentaire d’instabilité juridique dans un secteur qui n’en a pas besoin.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Les PLU décidés aujourd’hui ne sont que très peu attaqués. Toutefois, les recours pour vice de forme sont multiples et systématiques. Comme je l’ai précisé hier, vous introduisez une nouvelle notion avec une enquête publique qui n’en est pas tout à fait une, puisqu’il n’y a pas de commissaire enquêteur, et avec une disposition transitoire dont on sait quand elle commence, mais dont on ne connaît pas exactement le terme. Cette mesure se superposera à d’autres dispositions normatives du code de l’urbanisme. Donc, aujourd’hui, non seulement cela ne sert à rien, mais cela sèmera le bazar, permettez-moi cette expression quelque peu triviale, dans un secteur qui n’en a absolument pas besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : L’offre de logements est aujourd’hui trop tendue, les prix de vente sont bien trop élevés, pénalisant notamment les familles primo-accédantes. Les loyers, dans certains secteurs, sont inabordables pour une majorité de Français. Alors oui, je crois qu’il convient d’améliorer l’offre de logements en libérant les opportunités de construction. Et non, je ne crois pas que cela passe par des méthodes prônées sur les bancs les plus à gauche de cet hémicycle. L’encadrement des loyers qu’ils préconisent est démagogique et illusoire, mais surtout contre-productif.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : On verra…
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Un bailleur adapte son loyer au coût de son investissement. Le brider artificiellement revient à réduire l’offre locative.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Il vaut mieux laisser flamber les loyers !
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Quant au renforcement de la loi SRU, là encore, la gauche se trompe. Il faut améliorer l’offre de logements pour tous les types de logement et répondre à l’ensemble des parcours résidentiels.
Le plancher de la loi SRU est, en outre, inadapté à certaines réalités, je pense notamment aux très petites communes d’Île-de-France. Enfin, si la loi SRU définit un plancher, l’objectif de mixité sociale doit aussi être atteint par la définition d’un plafond. En revanche, je crois que nous pouvons nous retrouver sur l’accélération de la mise à disposition, de la cession, de la mutation des terrains publics. Nous devons mener, mes chers collègues, sans tabou, des études sur la libération des friches, mais, au-delà, il faut avoir le courage de s’interroger sur la pertinence de l’implantation d’infrastructures essentiellement ferrées et aéroportuaires particulièrement enclavées. Le transfert de l’aéroport de Nantes libère, ainsi, un foncier précieux. C’est sans doute un exemple à suivre. Ce n’est d’ailleurs pas le seul : Berlin, Oslo, Munich, Casablanca, bientôt Londres, viennent de transférer leurs aéroports pour créer habitats et activités économiques « grenello-compatibles ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, la majoration des droits à construire ne permettra pas, de toute façon, à tous les Français de devenir propriétaires. En effet, depuis dix ans, la part des Français propriétaires de leur logement n’a progressé que d’un point, de 57 à 58 %, Est-ce donc cela « la France de propriétaires » que promettait le candidat Sarkozy en 2007 ? Non, derrière les slogans, votre politique d’accession à la propriété est un échec, échec que l’État et les Français ont payé au prix fort : non seulement la défiscalisation des intérêts d’emprunt prévue par la loi TEPA et le dispositif Scellier coûtent, chaque année, plus de 2,5 milliards d’euros au contribuable, mais ils alimentent, de plus, la spirale inflationniste. Les prix de vente ont augmenté depuis dix ans de 140 % et la durée moyenne des prêts immobiliers s’est allongée de quatre ans. On a vu récemment, aux États-Unis et en Espagne, à quelle catastrophe pouvait conduire cette course folle à l’endettement immobilier.
Aujourd’hui encore, avec la majoration des droits à construire, vous choisissez de conforter la valeur du patrimoine de ceux qui en ont et creusez encore un peu plus le fossé qui s’accroît entre propriétaires et locataires. Cette mesure n’apporte aucune réponse nouvelle pour que les Français accèdent à la propriété, mais, bien au contraire, entretient la flambée des prix qui les tient durablement à l’écart.
Aucune politique d’accession à la propriété ne saurait être efficace, si elle ne produit pas de logements et si elle ne s’attaque pas à cette inflation. C’est la raison pour laquelle François Hollande s’est engagé sur la libération du foncier public et entend imposer la règle des trois tiers avec un tiers d’accession sociale à la propriété dans chaque programme neuf. C’est aussi l’une des raisons qui rend impérieuse la nécessité d’encadrer les loyers afin de contenir la valeur des biens. Mais cela suppose également, monsieur le ministre, de mieux cibler les efforts, de rompre avec votre politique de redistribution à l’envers qui demande aux contribuables de subventionner les détenteurs de patrimoine et l’investissement spéculatif, pour privilégier les jeunes actifs et les ménages qui ne sont pas encore propriétaires et qui ne sont pas prêts à s’endetter toute leur vie.
Mme la présidente : La parole est à M. Simon Renucci.
M. Simon Renucci (Parti socialiste, Corse social-démocrate) : La crise du logement s’enlise. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement rappelle, cette année encore, les chiffres : 3,6 millions de personnes sont mal logées, cinq millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de dix millions de personnes sont touchées par cette crise. Voilà pour le contexte.
Ce qui nous perturbe, monsieur le ministre, c’est votre tendance récurrente à vouloir mettre les collectivités en porte-à-faux. Au risque de déplaire, nous sommes des corps intermédiaires, des élus, des conseillers, des maires, et nous sommes tous, comme vous certainement, en contact direct avec les territoires. Cette majoration est un dispositif mal ficelé qui nous est soumis sans réelle réflexion sur les impacts directs. Il est important de noter que ces impacts sont différents en Île-de-France. Sans doute la décision prise vise-t-elle davantage une faible population ou un territoire, mais pas l’ensemble de la France.
Ce projet de loi fait peu de cas des démarches entreprises par les territoires pour aménager leurs espaces, pour satisfaire les demandes des populations et répondre concrètement au défi du logement. Je pense que vous mesurez la difficulté que soulèvent toutes les procédures afférentes aux PLU et aux Folio 1410SCOT. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles cette mesure, totalement déconnectée des réalités du terrain, n’a pas séduit les professionnels de l’immobilier qui l’estiment inefficace et inflationniste. Elle a été dénoncée par les maires qui y voient un mépris ou, en tout cas, le non-respect des réalités locales et appellent à une meilleure adéquation des règles aux particularités et difficultés des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Grellier.
M. Jean Grellier (Parti socialiste) : L’objectif affiché de ce projet de loi, monsieur le ministre, serait de développer la construction de logements. Comme l’ont rappelé un certain nombre de mes collègues lors de la discussion générale, cette mesure risque de n’avoir que peu d’impact au regard des besoins globaux de logements. Seule une nouvelle politique ambitieuse, notamment pour la construction de logements sociaux, là où les besoins sont les plus grands, pourra répondre aux enjeux.
S’agissant des réglementations d’urbanisme, le rapport sur l’application de la loi de janvier 2009 instituant le plan de relance faisait apparaître le peu d’impact des mesures prises. Or, cette loi visait déjà à faciliter l’application de règles de procédure des plans locaux d’urbanisme.
Par ailleurs, je voudrais souligner l’incohérence de la politique gouvernementale de soutien à la construction et à la création de logements. Ainsi, des décisions budgétaires ont été prises pour ponctionner les réserves des organismes d’HLM, réserves qui constituaient surtout leurs capacités d’autofinancement. Dans ma circonscription, par exemple, un organisme HLM couvrant le territoire d’une population d’environ 150 000 habitants avait signé avec l’État un plan stratégique de patrimoine afin d’engager deux grands programmes de construction et de réhabilitation de logements dans deux villes. Or ces programmes viennent d’être stoppés car l’organisme HLM a été ponctionné en deux ans d’environ 1,5 million d’euros, soit la majeure partie de l’autofinancement nécessaire pour réaliser chaque année 9 millions d’euros d’investissement. Ces derniers ne seront pas engagés, avec toutes les conséquences que cela entraîne, y compris pour les entreprises du bâtiment. Selon l’Union des HLM, au niveau national, ce sont pas moins de 20 000 logements qui ne seront pas réalisés à cause de telles mesures.
Il aurait tout simplement fallu adopter une approche particulière en fonction des situations spécifiques de chaque organisme, ce qui aurait évité ce genre d’aberration. Cela s’appelle du bon sens, du pragmatisme et du discernement. C’est tout ce qui manque à votre politique, en particulier dans le cadre de ce projet de loi et de son article unique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : En 2007, Nicolas Sarkozy annonçait son engagement pour une France des propriétaires. Cela n’a été vrai que pour une toute petite partie de la population grâce à des mesures fiscales qui la favorisent. En revanche, l’absence de solutions pour les classes moyennes, les milieux populaires et les revenus précaires est aujourd’hui flagrante.
Qu’à cela ne tienne, pour tenter de camoufler ce bilan, le Président de la République propose un rideau de fumée avec ce texte sur la majoration des droits à construire.
En effet, si les résultats espérés des mesures proposées dans cet article unique sont pour le moins très aléatoires, il est une conséquence qui, elle, est certaine, c’est l’augmentation du prix du foncier. La spéculation repart d’ailleurs de plus belle, puisque des vendeurs potentiels de foncier retiennent leurs ventes en espérant l’augmentation de 30 % attendue de l’augmentation du droit à construire.
Les gagnants seront les propriétaires d’immeubles, les ménages aisés, déjà propriétaires de leur maison ou appartement, qui pourront agrandir leur bien personnel. En quoi tout cela permettra-t-il aux familles monoparentales, aux salariés aux revenus modestes, aux chômeurs, aux petits retraités, aux jeunes de se loger ? Et, bien entendu, ce texte ne changera rien pour les 700 000 personnes qui n’ont pas de logement personnel.
Cette augmentation du droit à construire, sans contrepartie sociale, ne permettra pas à ceux qui peinent à payer un loyer de se loger. En quoi permettra-t-elle aux classes moyennes, aux jeunes ménages, à tous ceux qui n’ont pas de patrimoine familial d’accéder à la propriété ?
Sans réflexion globale sur l’urbanisation, on aboutira à un phénomène comparable à celui du dispositif Scellier.
On se dirige de plus en plus vers une France extrêmement divisée entre d’un côté des propriétaires prospères, qui peuvent acheter de nouveaux biens et s’enrichir grâce à une accumulation de patrimoine, de l’autre une partie de plus en plus grande de notre population qui jongle et galère entre colocation et précarité dans l’accès au logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : L’article unique du projet dispose, dans l’un de ses alinéas, que l’augmentation de 30 % des droits à construire ne s’applique pas si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent refuse.
Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne souhaitent pas construire à prendre une délibération en ce sens. Il est assez paradoxal de prescrire une majoration des droits à construire et de donner aux villes la possibilité de ne pas l’appliquer. En rendant cette mesure facultative, il s’agit en fait de forcer la main aux collectivités.
Cette forme de dédain pour les territoires et la réalité locale est dans la droite ligne de votre réforme territoriale. Aujourd’hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l’habitat adaptées aux réalités des marchés locaux de logements. La concertation lors de l’élaboration des documents est d’ailleurs une condition de l’efficacité des plans locaux d’urbanisme. Vous faites tout l’inverse !
Du côté de l’association des maires de France, les réactions sont d’ailleurs révélatrices de cet état d’esprit. Son président, que vous connaissez bien, le député UMP Jacques Pélissard, évoque même la crainte que cette mesure ne vise finalement à aider les particuliers qui veulent agrandir leur maison. Or, si votre voisin construit une véranda, ce n’est pas cela qui va améliorer l’offre de logements…
Quel beau projet face à la crise du logement et quel beau constat d’échec !
Les propositions de François Hollande sont heureusement plus sérieuses. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC : . Eh oui !
M. Jean-Michel Villaumé (Parti socialiste) : Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l’habitat doit se faire à l’échelle des bassins de vie selon les territoires – communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines –, après concertation avec les bailleurs sociaux et les élus locaux.
Nous proposons en outre des modalités d’organisation et d’examen des demandes et attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale. L’objectif est donc de cheminer vers des plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le logement est toujours un problème lancinant pour des milliers de Français, qui y consacrent le quart de leurs revenus et souvent davantage, surtout dans les zones urbaines.
Même si le nombre de logements lancés a atteint 467 000 en 2008 et 402 000 en 2011, les besoins sont encore insatisfaits, pour les jeunes mais aussi pour les anciens ou pour les familles, unies ou séparées.
Pour construire, il faut d’abord du foncier. Le Gouvernement a déjà fait une concession en permettant un aménagement du foncier de l’ordre de 20 %. Mais libérer davantage de terrains et les rendre accessibles demande du temps. Le Gouvernement a donc voulu aller plus vite en choisissant une voie pas tout à fait inédite puisque le code de l’urbanisme le permet déjà, sans qu’il soit nécessaire de modifier les documents d’urbanisme.
L’article unique du projet de loi majore de 30 %, pour trois ans, la constructibilité dans les communes couvertes par un POS ou un PLU. Or c’est le cas de 17 000 communes ou EPCI seulement. Quid des autres ? N’oublions pas qu’il y a aussi des besoins dans les milieux périurbain et rural.
J’avais envisagé de déposer un amendement pour remédier à cet oubli ; on m’a dit que ce n’était pas possible. Que se passe-t-il notamment dans les communes où une carte communale a été soumise à enquête publique et est opposable aux tiers ? Ne pourrions-nous pas prévoir une majoration temporaire de la constructibilité, ce qui nous permettrait de résoudre un certain nombre de cas ?
Enfin, nous suivrons particulièrement les conséquences d’une telle mesure sur les prix du foncier non bâti, dont on attend une modération. Nous regarderons avec attention si la baisse est effective mais elle devrait l’être, du fait de l’augmentation de l’offre.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais, comme d’autres dénoncer cette mesure, pour plusieurs raisons.
D’abord, cela vient d’être dit, elle va entraîner une spéculation foncière de plus, avec une hausse des prix du foncier. Vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en expliquant qu’une hausse de 30 % ne serait pas grave puisqu’il y aurait une hausse des droits à construire de 30 % dans toutes les zones tendues, où il convient, nous sommes bien d’accord, d’essayer de faire face aux problèmes de construction.
Cela va rendre encore plus difficile le bouclage financier des projets de logement social, mais aussi plus coûteux les projets immobiliers privés, donc le logement abordable. Or, il s’agit sans aucun doute aujourd’hui du plus gros problème : on peut faire du logement social, même si c’est difficile, on peut faire du locatif privé, avec d’ailleurs de la défiscalisation à outrance depuis cinq ans, ce qui a tiré les prix vers le haut, mais pour la tranche intermédiaire, qui concerne les classes moyennes, le locatif privé abordable ou l’accession à la propriété abordable sont de plus en plus difficiles.
Je veux aussi évoquer la question de la densification. Certains ont en effet demandé hier pourquoi nous n’étions pas d’accord avec cette mesure puisque les écologistes ont toujours prôné la densification.
Certes, il faut lutter contre l’étalement urbain mais, nous le savons tous quand nous sommes à l’écoute de la population, la densification doit se faire « dans la dentelle », avec beaucoup de concertation, avec des normes différentes d’une zone à une autre et non avec une mesure uniforme comme cette augmentation de 30 %.
En fait, cela va casser les équilibres très fragiles qui ont été parfois bâtis difficilement par les plans locaux d’urbanisme, leurs révisions, leurs modifications.
Je dénonce donc le caractère un peu autoritaire, brutal, d’une mesure qui vient d’en haut, qui n’a pas du tout été concertée ni avec les élus locaux ni avec les populations concernées que cela va bien entendu fragiliser et rendre encore plus rétives à la densification, à l’inverse de l’objectif que vous prétendez poursuivre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, sur un sujet aussi grave que l’accès au logement, il est regrettable que le Gouvernement en soit réduit à ce genre de proposition.
Au fond, je ne vous jette pas la pierre, parce j’ai bien conscience que vous ne faites en réalité qu’appliquer une demande-gadget, une de plus, du candidat-président.
Vous le savez, les personnes qui ne peuvent pas accéder à un logement décent sont de plus en plus nombreuses. La part du loyer dans le budget des familles est de plus en plus élevée. L’accession à la propriété n’est plus possible pour la majorité des familles et les jeunes ne se font plus beaucoup d’illusion.
Dans ce contexte, ce texte est totalement à côté du problème. C’est même une forme de provocation qui consiste à privilégier les propriétaires les plus riches et les promoteurs immobiliers. Vous n’y croyez pas vous-même puisque vous prenez la peine de renvoyer aux communes la décision de l’appliquer.
Comme les élus locaux ne laisseront pas faire n’importe quoi dans le cadre de leur PLU, ils seront amenés à refuser tout ou partie de cette majoration de 30 %. Vous pourrez alors vous défausser sur eux et les accuser de refuser l’augmentation du nombre de logements.
Encore une fois, tout cela n’est pas sérieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis plus de vingt ans, des urbanistes prônent la reconquête des centres-villes et, personnellement, j’y souscris, pour éviter notamment les déplacements et aller vers une certaine densification là où elle est possible. Mais il faut construire avec intelligence et vous savez que, lorsque l’on entasse les pommes, elles pourrissent.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il n’y a pas que les pommes !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut donc se méfier et, surtout, agir avec prudence car, dans ces quartiers que l’on peut densifier, il faut aussi y vivre, et je vous conseillerai, comme Portalis, de ne toucher aux lois que d’une main tremblante.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout le contraire de Nicolas Sarkozy !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les textes en vigueur nous permettent déjà d’augmenter les droits à construire, pour réaliser des programmes comprenant des logements sociaux ou performants sur le plan de l’isolation, ou, en application de Folio 1412l’article L. 123-1-11, pour tout type de logement dans la limite de 20 %. Vous nous proposez maintenant une augmentation de 30 %. Franchement, on aurait tout de même pu simplifier car une chatte n’y retrouverait pas ses petits. Une dose de souplesse est toujours nécessaire pour calibrer ce que l’on veut faire.
En région Île-de-France, où l’on manque de logements, on nous propose de construire 70 000 logements par an, ce qui fait 1,4 million sur vingt ans, soit 4 millions de personnes supplémentaires. Comment vont-elles se déplacer, monsieur le ministre ? Vous savez bien que, dans un certain nombre de régions, il y a de nombreux logements vacants. Il est donc urgent de mener une politique active de l’aménagement du territoire et de veiller, pour lui éviter de devenir invivable, à ne pas hypertrophier la région parisienne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le dispositif n’avait d’intérêt que jusqu’au 31 décembre 2015 puisque les nouveaux PLU allaient ensuite se mettre en place.
Je crains que votre politique, telle qu’elle ressort de ce texte, soit, comme je le disais hier soir, un coup de menton pour essayer de masquer la réalité. Siégeant dans un comité régional de l’habitat, je vois la façon dont les PLH sont traités. Je vois bien si l’administration est capable de nouer ou non des relations avec les collectivités territoriales pour réfléchir aux politiques de l’habitat. Or je constate un aveu de faiblesse de la part de l’administration, minée par la RGPP.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parlez-nous des homards, monsieur Rogemont : c’est bien mieux !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Aujourd’hui, l’État n’est plus capable d’assurer une présence réelle, pour une politique qui soit conduite dans le dialogue et non autoritairement.
Nous aspirons à une politique adaptée à chaque territoire.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le domaine de compétence du maire !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous indiquiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que vous habitiez Châlons-en-Champagne ; moi, j’habite Rennes. Vous voulez, avec une mesure qui touche à la fois Rennes et Châlons-en-Champagne, régler en fait le problème de l’Île-de-France ! C’est l’aveu de faiblesse d’une administration minée par la RGPP et qui n’est plus capable de porter la politique de l’État dans les territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons souvent échangé sur cette question. Pour ma part, j’ai une obsession, très simple : c’est de permettre à l’ouvrier qui vit avec une aide-soignante et essaie d’élever correctement ses deux enfants d’accéder à la propriété.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : et M. André Schneider. Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est mon objectif. Pour cela, il faut du terrain qui ne soit pas cher.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut augmenter les salaires ! Demander aux banques de consentir des crédits !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans certains endroits, le terrain est cher structurellement, parce que l’offre est difficile, mais il existe tout un monde rural où le terrain est accessible.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il y a des ouvriers aussi à Paris !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc rendre ce terrain constructible. Or notre réglementation a organisé la rareté du terrain à construire, et donc la cherté. Vous diminuez cette rareté, monsieur le ministre, mais en limitant votre action aux communes dotées d’un document d’urbanisme, c’est-à-dire à la moitié à peine des communes de France.
Pour avoir écouté les propos tenus hier soir, je constate que nos collègues d’Île-de-France ne sont pas très enthousiastes,…
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …car ils y voient des contraintes pour le transport. En tant qu’élu de la nation, je ne souhaite pas que tous les Français aient pour objectif d’habiter en Île-de-France. Ils doivent pouvoir habiter non seulement à Rennes, cher Marcel Rogemont, mais aussi dans nos communes rurales. Encore faut-il que les terrains soient constructibles. Or le maire d’une commune soumise au règlement national d’urbanisme qui veut construire se voit répondre non. C’est le problème. Quand l’inspecteur d’académie lui demande de fermer sa classe, parce qu’il n’y a pas assez d’enfants, et qu’il répond qu’il veut construire, le sous-préfet lui explique alors qu’il n’en a pas le droit car la commune est soumise au règlement national d’urbanisme, la procédure est trop complexe…
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons l’occasion, avec ce texte qui part d’une bonne intuition, de progresser en ouvrant plus largement les possibilités de construire dans les communes qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme et sont donc soumises au RNU. Ainsi, l’ouvrier qui vit avec l’aide-soignante pourra avoir un logement décent pour élever ses enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Déréglementez !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques, dernier orateur inscrit sur l’article unique.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons discuté de ce texte en commission des affaires économiques. Je voudrais, après ce passage en commission, dire deux ou trois choses.
Tout d’abord, il s’agit d’une mesure simple…
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Simpliste !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Inutile !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : …qui favorisera la construction, sans remettre en cause les PLU. M. le ministre sait que si elle les avait remis en cause, je n’y aurais pas été favorable.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Elle remet en cause les équilibres des PLU !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : En portant de 20 à 30 % les conditions générales modulables, elle est dans l’esprit de ce qui existe déjà, de même que pour le BBC et le logement social.
Elle renverse effectivement la charge de la preuve,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est du courage !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : …mais avec une procédure simple et souple. Avec le rapporteur, nous avons déposé des amendements en commission pour qu’il en soit ainsi.
Enfin, elle laisse l’initiative aux maires.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Ils l’ont déjà !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Les maires qui souhaiteraient, parce qu’il existe des situations particulières, ne pas appliquer la mesure, demanderont une délibération du conseil municipal, par exemple pour revenir aux mesures qui existaient auparavant. D’ailleurs, cette loi a aussi le mérite de rappeler que des mesures existent, même si elles n’ont pas toujours été utilisées.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir compris qu’une mesure générale pouvait laisser un pouvoir d’appréciation aux maires, pour que les spécificités de l’aménagement du territoire soient respectées.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faites la même chose en matière de limitation de vitesse, tant que vous y êtes !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie également M. le rapporteur, qui, il faut bien le dire, a eu peu de temps pour travailler sur le texte.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Il a bien du mérite !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, ce texte est bénéfique et, encore une fois, il laisse l’initiative aux maires.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article unique.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 7, de suppression.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Au risque de me répéter, je souhaite préciser les choses.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas la peine !
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’ai bien compris que le président de la commission n’était pas du tout enthousiaste, lui non plus. Quand il affirme que le dispositif proposé ne modifie pas les PLU, pardonnez-moi de le corriger : la nouvelle procédure introduite est bien une révision, une modification du PLU, notamment sur le droit à construire, dans des circonstances juridiques qui fragiliseront le dispositif.
Nous proposons de supprimer l’article unique du projet de loi, qui ne sert à rien. Là où il aurait pu éventuellement servir, c’est dans les communes sans PLU, mais il ne s’applique pas dans ce secteur.
L’article est en outre dangereux pour l’urbanisme. Il fragilise le code de l’urbanisme, comme je l’ai expliqué. De même, il va inévitablement faire augmenter le foncier partout, car le droit à construire supplémentaire contaminera toutes les références en matière de prix.
Par ailleurs, il ne règle en rien la question de l’étalement urbain. Je vais m’y arrêter un peu car soit vous ne voulez pas comprendre, soit vous contournez le sujet en expliquant autre chose. Quand on veut limiter l’étalement urbain, on interdit la construction dans certains secteurs. Mais quand une mesure générale augmente le droit à construire partout où c’est déjà constructible, cela n’a rien à voir avec la limitation de l’étalement urbain. Il faut bien s’entendre, car vous nous présentez le dispositif comme riche de vertu « grenellienne » : cela n’a strictement rien à voir !
Ce texte camoufle l’échec de la politique conduite sous le Président Nicolas Sarkozy, échecs dont témoignent trois freins non levés : il y aura de plus en plus de recours ; le prix du foncier, je viens d’en parler, augmentera ; enfin, vous avez – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi mais Jean-Yves Le Bouillonnec ne le dirait pas autrement – « plombé » le logement social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …avec l’augmentation de la TVA et le siphonage des fonds propres du logement social comme du 1 % logement, mesures qui empêchent aujourd’hui l’aide-soignante et l’ouvrier chers à notre collègue Yves Le Fur d’accéder non seulement à la propriété mais aussi au logement social !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que le logement social ! Les gens veulent accéder à la propriété !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment défavorable. L’argumentaire sera souvent répété sur les amendements déposés par le parti socialiste. La réforme proposée vise à densifier les constructions et à relancer l’offre de logement. Des dispositifs existent mais, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, ils ont été assez peu utilisés par les collectivités territoriales. Il s’agit donc d’inverser la charge de la preuve car nous sommes convaincus que les collectivités, avec cette nouvelle disposition légale, pourront mieux répondre aux problèmes posés aux élus locaux.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les outils existent déjà !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire de l’amendement présente la majoration de constructibilité comme un cadeau à destination des ménages aisés propriétaires de leur maison. En tant que maires, nous sommes confrontés à des questions très simples. Il y a certes celle des immeubles collectifs que nous réalisons, avec un étalement urbain contre lequel nous devons travailler. Dans la région lilloise, que je connais bien, la « ville intense », la « ville dense », c’est le thème, chers collègues de l’opposition, que vous invoquez continuellement et auquel vous nous demandez de souscrire.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vos amis en sont les principaux adversaires !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l’étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et simple. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Une pièce de plus, ce n’est pas un logement de plus !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrons répondre à cette demande comme à celle du logement collectif.
Enfin, puisque vous affirmez que nous n’avons pas assez construit, je voudrais rappeler quelques chiffres : 42 262 logements sociaux financés en 2000, 147 691 en 2010.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous n’y êtes pour rien !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : On peut toujours considérer que ce n’est pas assez, mais l’effort réalisé est absolument considérable. Le nombre global de logements en chantier était de 330 000 en 2000, il atteint aujourd’hui 421 000. C’est un progrès énorme. Nous souhaitons, par ce texte simple, concret, évident, faire mieux, et c’est ce que nous ferons !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce qui est énorme, c’est le nombre de gens sans logement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Nous avons bien compris, que pour la partie gauche de cet hémicycle, l’aide-soignante et l’ouvrier devaient nécessairement aller dans le logement social. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce n’est pas notre conception du parcours résidentiel ! Nous souhaitons que l’aide-soignante et l’ouvrier puissent accéder à la propriété s’ils le souhaitent, notamment dans des territoires comme la Bretagne, par exemple, où l’accession à la propriété est plus facile parce que les terrains sont moins chers qu’en Île-de-France. Cela dit, nous souhaitons aussi qu’ils puissent se loger même dans les régions où les loyers sont excessivement chers. C’est la raison pour laquelle nous avons, comme l’a rappelé le rapporteur, construit plus de 140 000 logements sociaux, quand vous n’en faisiez que 50 000. D’un côté, donc, le discours, de l’autre l’action !
Quand vous affirmez, monsieur Brottes, que cette mesure ne lutte pas contre l’étalement urbain, votre raisonnement m’échappe totalement. Pour lutter contre l’étalement urbain, il faut éviter de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas : jusque-là, nous sommes d’accord. Or, dans les territoires où une forte pression immobilière existe, si vous n’ouvrez pas à la construction de nouveaux terrains, il faut bien, pour densifier, augmenter la constructibilité, sinon expliquez-moi où vous logerez les gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est ce qui se fait avec les PLU ! Pas besoin de votre mesure !
M. Benoist Apparu : Enfin, dans les territoires moins urbanisés, là où il n’y a ni PLU ni POS, il n’y a pas de règles de constructibilité.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas construire !
M. Benoist Apparu : Il faut distinguer deux choses, monsieur Le Fur. En milieu rural, sans POS ni PLU, en RNU ou en carte communale, il n’y a pas de règles de constructibilité sur un terrain constructible : vous pouvez faire ce que vous voulez dessus, 300 %, 500 %, 1 000 % si vous le souhaitez.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les permis de construire ne sont pas accordés !
M. Benoist Apparu : La question que vous posez est différente ; il s’agit de savoir comment on rend constructibles des terrains qui ne le sont pas, notamment pour les communes en RNU. Je rappelle deux points sur ce sujet ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la discussion de vos amendements.
Tout d’abord, il y a la possibilité d’établir une carte communale. Pour une commune sous RNU, cela prend six mois,…
M. Claude Gatignol (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Non, deux ans !
M. Benoist Apparu : …ce n’est pas très long. Il suffit que la commune se dote de cet instrument, ce qui lui demande six mois de travail à peu près, et il n’y a plus de problème : vous pouvez décider, dans votre territoire rural, de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas.
Second point : pour une commune qui reste sous règlement national d’urbanisme, des exceptions au principe de non-constructibilité peuvent être accordées, en dehors des zones, par le préfet. Je sais que l’administration est un peu dure en la matière ; il faudrait donner des consignes pour que la mesure soit appliquée comme prévu par les textes législatifs.
Je ne crois donc pas judicieux de rajouter une disposition qui existe déjà dans notre droit, mais il faut rappeler les consignes du Gouvernement en la matière. Avis évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu un certain nombre d’inepties, j’ai tenu à demander la parole. Monsieur Brottes, vous dites que l’on augmente le droit à construire. Vous avez raison mais, monsieur le ministre vient de le préciser, l’augmentation ne pourra concerner que la zone où le conseil municipal l’aura déjà approuvée par l’entremise du PLU. Cela ne se fera pas n’importe comment puisque cette disposition s’appliquera seulement à l’endroit pour lequel les élus locaux auront déjà accordé un droit à construire. C’est de la densification.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais le maire peut déjà le décider, monsieur Mallié !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi vous soutenez un amendement de suppression de l’article unique alors que celui-ci ne fait que répondre à un besoin que vous avez vous-même évoqué.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ?
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur Brottes, vous avez raison, je vous accorde qu’il ne s’agit pas d’un logement supplémentaire quand on construit une pièce de plus pour quelqu’un d’infirme qui ne peut plus monter à l’étage. Mais quand un des deux conjoints souhaite héberger son père ou sa mère parce qu’il se retrouve veuf, cela dégagera un logement. J’ai connu le cas plusieurs dizaines de fois dans ma commune quand j’étais maire. Oui, il y a alors création de logement puisqu’il y aura un logement libéré qui pourra être occupé.
Enfin, juste un mot sur le logement social. À vous entendre, il ne s’en fait plus…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ou très difficilement !
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …parce que tout l’argent qui lui était destiné aurait été ponctionné mais, en ce cas, heureusement que nous soutenons ce projet de loi. On en a construit trois fois plus que quand la gauche était au pouvoir : si jamais on n’avait pas ponctionné, l’on en serait alors à cent fois plus !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. le ministre essaye de se réfugier dans la provocation, faute d’arguments sur le logement social.
M. Benoist Apparu : Il est vrai que la provocation, ce n’est pas votre genre !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que ce projet de loi a pour but de permettre la densification, mais dans le droit de l’urbanisme existant, on peut d’ores et Folio 1415déjà moduler ou augmenter les hauteurs – beaucoup de communes l’ont fait –, avec les plans locaux d’urbanisme, même si on sait très bien que cela ne se fait pas facilement et que ce n’est pas sans conséquences.
Vous savez très bien aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que quand on veut construire davantage de logements ou faire de la densification, le principal outil, c’est la reconstruction de la ville sur elle-même, c’est-à-dire l’utilisation de friches industrielles ou commerciales, voire de zones commerciales qui sont en R+1 ou en R+0. Voilà sur quoi on devrait travailler, alors qu’avec votre mesure, on va pouvoir construire huit niveaux là où le maximum autorisé était de six, quasiment sans discussion avec la population et sans passer par la révision du plan local d’urbanisme. À qui cela va-t-il profiter ? Vous le savez très bien : aux propriétaires fonciers, quels qu’ils soient, mais en l’occurrence ce sont ceux qui ont de grandes surfaces qui en profiteront le plus, éventuellement l’État aussi puisque M. Sarkozy a déclaré que le but était de rendre payants les terrains qui appartiennent actuellement à l’État. Au final, cette mesure profitera surtout aux promoteurs immobiliers, vous n’arriverez pas à démontrer le contraire.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut alors tuer les promoteurs…et les écolos aussi ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cacheux.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Nous ne contestons pas qu’il y a eu une augmentation de la construction de logements locatifs sociaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : C’est incontestable !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Mais elle a été infiniment plus modeste que ce que vous dites et, par ailleurs, vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Je vais rappeler rapidement les chiffres cités par notre rapporteur – excellent rapport au demeurant : au début des années 2000, on en construisait 50 000, mais quand il évoque les 147 891 construits en 2010,…
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : …il oublie de préciser que pour 17 000 d’entre eux, c’est dans le cadre de l’ANRU, par le biais des dossiers ANRU ou de la Foncière Logement, et qu’il s’agit donc de la contrepartie de logements démolis.
M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez-vous nous le reprocher ?
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Très souvent d’ailleurs, et malheureusement, on reconstruit moins que l’on a démoli. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le rapport de un pour un prévu par l’ANRU est loin d’être toujours respecté. J’ajoute que les 45 000 PLS, qui relèvent plus du logement intermédiaire que du logement très social, sont également pris en compte dans le total de 147 891.
Si on compare les choses, il apparaît que nous sommes passés d’un peu plus de 50 000 à 85 000 logements locatifs sociaux. Si l’effort a été à ce point significatif, monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi nous sommes réunis cet après-midi : le problème de la crise du logement serait derrière nous. En plus, vous n’êtes pas pour grand-chose dans cette augmentation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vous prie de conclure.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le fait que nous centrons notre argumentation sur les 500 millions d’euros de crédits d’aide à la pierre, mais j’aurais pu aussi parler des 500 millions d’euros supplémentaires que vous faites peser sur le logement social à travers l’augmentation de la TVA à taux réduit, qui passe de 5,5 % à 7 % – 225 millions d’euros –, et l’augmentation du prélèvement sur les organismes – 245 millions. J’aurais pu également rappeler que vous avez siphonné les crédits du 1 % à hauteur de 900 millions d’euros en supprimant des lignes budgétaires !
Mme la présidente : Monsieur le député, il faut conclure.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a bien eu une augmentation, mais vous n’y êtes strictement pour rien, monsieur le ministre.
Un député du groupe de l’UMP : C’est du harcèlement !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je voudrais que l’on revienne au cœur du débat parce que l’objet du projet de loi n’est pas de proposer une loi-cadre de portée générale sur le logement ni de susciter une discussion générale sur ce thème. Il y a un désaccord, qui traverse d’ailleurs tout l’hémicycle, sur la question centrale de la densification. Tel est le cœur du sujet. Monsieur le ministre, pour les zones déjà très denses, et je parle en connaissance de cause de la région parisienne où se situe ma commune, les PLU permettent déjà d’accroître la constructibilité d’un certain nombre de pavillons pour répondre au fameux besoin de pièces supplémentaires pour le gamin ou pour la personne handicapée. Dans ma commune, après deux ans de négociations fines, il y a eu élaboration d’un PLU, avec la définition de gabarits. En revanche, je dois vous dire que dans les zones déjà très denses de la région parisienne, il n’y a pas de demande de densification, en tout cas pas dans le secteur que je connais bien, aux portes de Paris. Il y a une demande de la part des habitants que nous devons prendre en compte parce que nous ne sommes pas un théâtre d’ombres, mais elle porte sur les espaces verts, les jardins, les squares, la préservation des arbres ; il y a une demande de qualité de vie et certainement pas de tout béton.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : et M. Raymond Durand. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. Je rappelle que le temps de parole ne peut dépasser deux minutes…
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je serai très bref, madame la présidente. Michel Herbillon a raison : il faut revenir au sujet. On peut entendre la critique qui qualifie ce projet de loi de mesure de portée générale, donc d’inspiration jacobine.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas spontanément pour ce genre de mesures. Mais le déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché du logement ne mérite-t-il pas une mesure d’ordre général qui va créer un choc sur ce marché ? Alors que je suis vraiment d’inspiration plutôt girondine, je pense que oui. J’ai eu ce débat avec un autre Girondin, des portes de Paris lui, à savoir Michel Herbillon. Je note que le texte donne au conseil municipal, dans le cadre du PLU, la possibilité d’appliquer la majoration à tout ou partie de la commune et qu’il y a donc tout de même une possibilité de modulation. Certes, il faut reconnaître que cela va modifier les équilibres de la ville, mais de manière homothétique car ce qui est très dense le restera. On ne déséquilibrera donc pas la ville.
Est-ce ou non une mesure de densification ? Chers collègues de l’opposition, reconnaissez que oui, bien sûr. Vous êtes dans le déni de réalité. On peut être pour ou contre ; pour ma part, je suis pour. Pour la même raison, j’ai voté le Grenelle et la loi d’orientation agricole, et cette disposition va dans le bon sens.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Ce n’est pas ainsi qu’on réglera les problèmes !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ça ne limitera pas les zones constructibles !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Mais si on ne densifie pas, mes chers collègues, les gens iront s’installer ailleurs !
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Vous avez voté en faveur de cet amendement, monsieur de Rugy ! Je suis déçu, je pensais que vous étiez pour une écologie cohérente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu’ils nous disent que ce texte n’est pas si important et qu’il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l’occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n’a pas été réfléchi ni débattu en amont.
Monsieur le ministre, je reprends au bond vos propos de tout à l’heure pour vous dire que s’il y a des personnes qui partent se loger ailleurs, ce n’est pas uniquement faute de terrain constructible, mais aussi, notamment dans les zones tendues, parce que les loyers coûtent horriblement cher. Ils vont donc chercher, de plus en plus loin, des loyers beaucoup moins élevés.
M. Benoist Apparu : Cela ne m’a pas échappé, je vous rassure !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n’est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l’État met beaucoup d’argent dans les PLA-logement, mais je tiens à vous donner juste un chiffre : la ville de Paris consacre chaque année 400 millions à ces logements alors que l’État y consacre 120 millions d’euros.
M. Benoist Apparu : Mensonge !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Il me semble donc logique qu’il prenne sa part en ce domaine.
J’en viens à l’essentiel : il y a un an jour pour jour, le maire de Paris a proposé au Premier ministre d’encadrer les loyers – cela doit passer par la loi.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Pitié ! Ne revenez pas là-dessus !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La France n’est pas Paris !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Je vous rassure, chers collègues de la majorité : il ne s’agit pas de bloquer les loyers comme vous aimez tant le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais tous les intervenants dans la discussion générale ont reconnu que la flambée absolument incroyable des loyers pesait énormément sur nos concitoyens, sur le budget des ménages. Il va falloir prendre des mesures pour y mettre fin. Notre proposition est très simple, mais l’expérimentation que voudrait conduire le maire de Paris dans une zone très tendue telle que la région parisienne et qui nécessite que nous légiférions n’a pas du tout été entendue. Pourquoi, monsieur le ministre ?
M. Benoist Apparu : Parce que c’est stupide !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pourquoi systématiquement caricaturer lorsque nous demandons, pour certains territoires, de limiter le prix des loyers en s’inspirant du prix du marché dans le voisinage ? Il faut éviter que les loyers flambent. Nous pouvons le faire. Mais vous ne nous entendez pas. Il va donc falloir que nous gagnions en 2012 la présidentielle et les législatives pour enfin y parvenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement qui n’a pas été vraiment défendu puisqu’on a parlé de tout autre chose. Nous souhaitons harmoniser les nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà dans le code de l’urbanisme et nous proposons donc de remplacer le taux de 20 % qui y figure par le nouveau taux de 30 %. Avis défavorable.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Laissez flamber les loyers !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Tout va très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : J’émets un avis défavorable à cet amendement de suppression mais je souhaiterais aussi relever les mensonges qui viennent d’être proférés. Mme Lepetit affirme que la ville de Paris consacre 400 millions d’euros par an au logement social tandis que l’État ne lui accorderait que 120 millions d’euros, et elle crie au scandale.
Pour l’énième fois je vous le répète : si vous considérez qu’appliquer le taux réduit de TVA de 7 % ne sert à rien, on supprime cette disposition ; si vous considérez que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sert à rien, dites-le ; si vous considérez que les aides de circuit de la Caisse des dépôts ne servent à rien, dites-le. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais en tout état de cause, ne dites pas que l’État ne met que 100 millions d’euros, c’est totalement faux. Pour la ville de Paris, le montant avoisine les 800 millions d’euros.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Chouchou Paris !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez dire merci !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Sur combien d’années ?
M. Benoist Apparu : Par an, madame Lepetit ! Pour construire des logements sociaux à Paris, l’État verse de fait 800 millions d’euros par an et non pas 100 millions. Vous trouvez peut-être que ce n’est pas suffisant, mais au moins dites la vérité, soyez au moins sincère, ce qui n’est pas le cas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous venez une nouvelle fois de mentir aux Français en donnant ces chiffres.
Quant aux loyers, vous prétendez ne pas vouloir les bloquer mais seulement les encadrer. Peut-être ne connaissez-vous pas la proposition de M. Hollande, c’est possible.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il faut dire qu’il change souvent d’avis !
M. Benoist Apparu : C’est vrai qu’il change souvent d’avis et qu’on a du mal à le suivre. Pire que bloquer les loyers, M. Hollande propose de donner aux préfets la capacité de les baisser jusqu’à 20 %. Un loyer bloqué reste au même niveau. Un loyer encadré peut l’être à la hausse. François Hollande Folio 1417propose, lui, un encadrement à la baisse. Thierry Repentin, responsable du sujet, l’a clairement rappelé dans une dépêche de l’AULH datée de ce matin : la baisse va jusqu’à 20 %.
Revoyez votre copie. Soit ce que dit François Hollande est faux, soit ce que dit Thierry Repentin est faux. Au moins soyez clairs sur vos propositions, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Puisque monsieur le ministre m’accuse de mentir, je pourrais m’amuser à lui retourner l’accusation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On va s’arrêter là et ne pas se traiter de menteurs.
Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous dire une chose : nous ne changeons pas d’avis.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Vous amendez continuellement vos propositions !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Nous avons apporté de nombreuses propositions au débat, au moins reconnaissez-le, vous qui nous avez reproché, pendant des années, de ne pas avoir d’idées. Non seulement votre projet de loi ne nous satisfait pas, mais nous faisons des propositions depuis neuf ans déjà. C’est vrai que vous n’êtes ministre que depuis ce matin…
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : et M. Jean Dionis du Séjour. Félicitations !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …et pas depuis dix ans.
Mme la présidente : Madame la députée, il va falloir conclure.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers – comme le prix du foncier d’ailleurs – ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n’arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dont nous parlions la semaine dernière en apporte la preuve chiffrée.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas le constat mais votre remède qui ne va pas !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : On peut continuer à faire la politique de l’autruche et dire que la situation s’améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n’est pas vrai. Vous n’avez pas pris la mesure de cette crise du logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Cacheux, pour défendre l’amendement n° 16.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Cet amendement important propose la suppression de pratiquement tous les alinéas, au moins nous allons à l’essentiel.
Puisque le texte est d’une matière assez légère, je voudrais profiter de l’occasion pour revenir sur l’argumentation que vient de développer le ministre à propos de la ville de Paris. Selon vous, l’application du taux réduit de TVA au logement locatif social représenterait un effort exceptionnel et quelque part une niche fiscale. Monsieur le ministre, si le logement, et en particulier le logement locatif social est un bien de première nécessité, il est logique de lui appliquer la TVA des biens de première nécessité.
M. Benoist Apparu : Personne ne dit le contraire !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Vous avez l’air de considérer que c’est une niche.
M. Benoist Apparu : Mais cela a un coût !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : Depuis toujours, la construction neuve de logement social a bénéficié de ce taux réduit de TVA. Personnellement, j’ai la faiblesse de considérer que le rôle social des organismes d’HLM est supérieur à celui des restaurateurs auxquels vous avez accordé le même avantage.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !
M. Benoist Apparu : Cela a donc bien un coût !
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : De plus, vous vous appropriez tous les excédents des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, un organisme qui dépend pourtant du Parlement et pas du Gouvernement. Dans les années 1980, la Caisse des dépôts apportait une contribution au budget de l’État ; désormais, l’État s’approprie la totalité des excédents des fonds d’épargne pour financer le déficit budgétaire que vous avez creusé en accordant des cadeaux aux plus favorisés de nos concitoyens.
Relativisons les efforts que vous consentez en faveur du logement social. Il est clair qu’il n’y aurait pas eu augmentation de la construction si les collectivités locales – sollicitées tous les jours par nos concitoyens – n’avaient pas augmenté de manière significative leur effort par la mobilisation des organismes et de leurs fonds propres. Pour ce qui est de l’effort financier de l’État, il a connu une diminution drastique. Et comme vous êtes également allé piller certains financements complémentaires tels que le 1 % logement, nous avons actuellement beaucoup moins de moyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable pour les raisons déjà invoquées depuis le début de cette séance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Même avis.
M. Alain Cacheux (Parti socialiste) : C’est bien dommage !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 5.
La parole est à M. Jean Proriol, pour défendre l’amendement n° 4.
M. Jean Proriol (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En l’état actuel du projet de loi, la majoration de 30 % serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l’insertion des habitations dans l’environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois difficile. C’est la fameuse règle de distance à respecter entre une exploitation agricole d’un certain volume et les bâtiments d’habitation : cinquante mètres et de plus en plus souvent cent mètres, compte tenu de l’extension des exploitations.
En conséquence, afin d’être en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et de celle du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s’applique pas dans les zones agricoles – A ou NC – ou dans les zones naturelles – N ou ND – des PLU et des POS, et soit limitée aux zones Folio 1418urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l’effort de densification doit prioritairement porter.
Certes, les agriculteurs construisent de plus en plus à distance de leurs bâtiments d’exploitation. Cet amendement est certainement un amendement de prévention qui concerne les six massifs de France délimités par la loi Montagne, ce qui représente 167 000 kilomètres carrés, soit 30 % du territoire, et 8,5 millions d’habitants. Il vise plus particulièrement la moyenne montagne, c’est-à-dire le Massif Central et le Jura qui forment la majeure partie de ces lieux en terme de surface.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère, pour défendre l’amendement n° 5.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais appuyer les propos de Jean Proriol. Votre texte, monsieur le ministre, a pour objet de permettre de densifier les constructions sur le territoire et de favoriser un urbanisme moins consommateur d’espace.
Or il comporte un risque : que cette majoration de 30 % soit également applicable aux zones agricoles ou naturelles. Nos amendements identiques visent donc à préciser que cette majoration ne s’appliquera pas dans les zones agricoles A ou NC ou les zones naturelles N ou ND des PLU et des POS. Cela ne coûte rien d’adopter cet amendement qui vise tout simplement à s’assurer que les zones agricoles et naturelles ne seront pas concernées par cette majoration de 30 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 4 et 5 ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont pour objet de limiter la majoration aux zones urbaines et à urbaniser. Nous en avons débattu. Nous comprenons tout à fait l’objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n’est évidemment pas de favoriser le mitage.
Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d’apporter cette restriction telle qu’elle a été exposée. Rappelons que le dispositif ne s’appliquera que dans les zones constructibles. Il ne s’appliquera que très marginalement sur les terres en zone agricole où il est rare que le PLU énonce des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols.
C’est ce qui a conduit la commission à repousser cet amendement. Cela étant, nous sommes ici pour débattre et j’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations de nos collègues Verchère et Proriol. Laissant M. le ministre apprécier la pertinence des arguments exposés, je rapporte ce qui a été décidé en commission tout en concevant qu’il existe une marge de discussion sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Je comprends également l’objectif de ces amendements.
Dans le cadre de ce texte, nous avons souhaité éviter le mitage et concentrer nos efforts sur des terrains déjà constructibles ou à urbaniser. En même temps, nous nous posons la question suivante : doit-on donner ces 30 % de constructibilité en plus à un agriculteur qui a déjà sa maison ? Nous avions plutôt répondu par l’affirmative.
Vous considérez que cela peut pousser à la consommation ou à la surconsommation de l’espace naturel, et je peux l’entendre. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Démonstration est faite que cette question du mitage n’a rien à voir avec le nouveau droit à construire en débat. Cependant, je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur la difficulté que nous avons, ici ou là, à installer de jeunes agriculteurs.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. François Brottes (Parti socialiste) : L’agriculteur qui s’en va ne quitte pas la maison située sur l’exploitation où il veut finir ses jours. Le jeune qui reprend l’exploitation est souvent obligé d’aller se loger très loin, faute de véritables solutions à proximité. Certes, il ne faut pas accroître la capacité à construire dans les zones agricoles pour en faire des zones pavillonnaires ou autre chose, mais il ne faudrait pas bloquer toute possibilité d’installation d’un jeune sur une exploitation dont la maison reste occupée par celui qui la cède. Le risque évoqué par nos collègues existe, mais un verrouillage complet du dispositif peut poser problème pour l’installation des jeunes.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, votre argumentation est bonne. Ajoutons qu’il existe des zones agricoles où d’anciens bâtiments ont été revendus et n’ont plus d’usage agricole. Ces bâtiments qui ont changé de destination se retrouvent quand même en zone agricole et nous voulions éviter notamment cela.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas se tromper de débat. Nous parlons de 30 % dans les zones constructibles. Il ne s’agit pas de permettre plus de constructions en zone agricole. Si une zone n’est pas constructible, elle n’est pas constructible !
Nous parlons ici de ce que l’on appelle les pastilles, comme le savent ceux qui connaissent les PLU. Lorsqu’on construit une maison, on met une pastille autour.
La question n’est pas de savoir si l’on va favoriser, ou pas, l’installation d’un jeune. Cela, c’est le problème du logement de fonction, qui se pose lorsque le logement reste occupé par les parents ou par quelqu’un qui a cessé son activité d’exploitant agricole. En cette matière, il existe, au niveau des départements, des chartes, des travaux avec les chambres d’agriculture. Cela étant, la constructibilité agricole, lorsque ce n’est pas délimité par les pastilles NH, cela s’appelle le logement de fonction, que vous le vouliez ou non.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais non !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Présentement, il ne s’agit pas de traiter de la constructibilité agricole en l’absence de zones définies NH, NP, etc. La question est de savoir si l’on accroît de 30 % les droits à construire autour de la maison isolée en zone constructible. Ce n’est pas cela qui va entraîner énormément de constructions supplémentaires. Ne nous trompons pas de question.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : Également élu d’une zone rurale, je comprends bien quel but visent ces amendements, mais je n’y suis pas très favorable, et ce pour plusieurs raisons, à commencer par la décohabitation entre les parents agriculteurs et leurs enfants, que ceux-ci reprennent l’exploitation ou qu’ils ne la reprennent pas et s’installent à côté.
Ensuite, nous avions évoqué la question des granges agricoles qui présentent un certain caractère patrimonial et qui méritent d’être restaurées. Nous étions convenus qu’il s’agissait là d’un enjeu patrimonial important, ne brisons pas la dynamique amorcée.
Pour ces deux raisons, je suis quelque peu réservé sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 6.
La parole est à M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales (Union pour un mouvement populaire) : Le texte que nous examinons aujourd’hui précise bien que cette majoration des droits à construire ne s’applique pas dans le périmètre du plan d’exposition au bruit des aéroports. Il n’est évidemment pas question de remettre en cause cette mesure de sagesse.
En revanche, nous devons préparer l’avenir, particulièrement en cas de décision de transfert d’un aéroport. Je pense au cas de Nantes, que nos collègues socialistes connaissent bien, ou à d’autres, comme celui d’Orly, dont je souhaite le transfert et qui est examiné par une commission créée par Mme la ministre. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour l’en remercier.
Il s’agit de plateformes enclavées dans le tissu urbain dense et préexistant. Les règles du plan d’exposition au bruit ont alors un effet de paupérisation et de désertification démographique. Ces tissus urbains doivent donc pouvoir être revitalisés au plus tôt, dès la décision de transfert actée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Il ne nous semble pas opportun de construire dans les zones bénéficiant d’un plan d’exposition au bruit. Quant au transfert d’aérodrome, je propose que la loi soit modifiée lorsqu’un tel transfert sera effectif, et certainement pas auparavant.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Gatignol pour soutenir l’amendement n° 32.
M. Claude Gatignol (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je veux tout d’abord dire, puisqu’elle va dans le sens de mon amendement, combien je souscris à l’excellente argumentation développée par notre collègue Marc Le Fur dans sa grande envolée en faveur, tout particulièrement, des espaces ruraux.
Cette loi va dans le bon sens : densifier les espaces utilisables et augmenter l’offre, avec, pour objectif, l’ajout de mètres carrés supplémentaires.
Cependant, il est des points particuliers qui ne me semblent pas davantage traités par l’article unique qu’ils ne le sont par les différents documents d’urbanisme.
Il nous faut une loi pour tous et cette proposition d’une majoration de 30 % des droits à construire est tout à fait intéressante. Mais quelle est la situation dans certaines communes rurales et littorales – que vous connaissez bien, madame la présidente ? On y constate une anomalie, due aux interprétations de l’administration, que l’on peut qualifier d’orientées, voire à des décisions judiciaires, ce qui est pire que tout. Ainsi, nous connaissons parfois des situations ubuesques : une commune est dite « littorale » parce qu’elle a quelques centaines de mètres de côtes et, du coup, tout y est interdit, quand bien même son territoire s’étend jusqu’à à cinq kilomètres à l’intérieur des terres. La solution est de reconnaître les hameaux éloignés de la mer comme ayant vocation à accueillir 30 % d’habitations supplémentaires, soit une ou deux maisons.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député !
M. Claude Gatignol (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Tel est l’objet de l’amendement n° 32 que j’ai déposé avec quelques collègues qui auraient pu être plus nombreux si seulement les boîtes électroniques de certains n’avaient pas été saturées.
Il faut permettre à un maire de prendre une telle décision, sur un fondement solide, la loi. En effet, s’il existe un certain nombre de circulaires – j’en ai apporté quelques-unes, qui datent de 2006 –, circulaire n’a pas force de loi, comme l’administration elle-même nous le rétorque.
Je vous propose donc une amélioration dont le champ est bien délimité, qui respecte les documents d’urbanisme. Construire des logements nouveaux, agrandir l’existant, sera possible si nous le décidons en votant cet amendement qui apporterait un complément fort utile à cet article unique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention notre collègue Gatignol, qui exprime avec beaucoup de conviction le problème qui est le sien. Nous en avons beaucoup parlé, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission. Je sais bien que le problème des hameaux est un sujet qui vous interpelle, et vous-même êtes interpellés par vos électeurs et par un certain nombre d’élus qui ont été confrontés à certaines procédures pas toujours compréhensibles.
Il ne nous paraît cependant pas possible de faire droit à votre demande. Certes, c’est un vrai sujet mais soit le terrain est constructible, auquel cas la majoration s’appliquera, sauf délibération contraire, soit il ne l’est pas, auquel cas la majoration ne peut tout simplement pas s’appliquer. L’amendement qui nous est soumis ne me paraît pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé par son auteur.
M. Claude Gatignol (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Si !
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez souhaiter, cher collègue, que les dispositions du code de l’urbanisme qui protègent les zones littorales soient l’objet de certains aménagements. Las, le véhicule législatif que nous examinons aujourd’hui ne me paraît pas approprié. Je regrette donc de ne pouvoir émettre un avis favorable, quand bien même la demande que vous formulez me paraît pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Je regrette tout autant de ne pouvoir émettre un avis favorable.
L’objectif de cette loi – nous l’avons évoqué en commission – est de majorer la constructibilité sur un terrain qui est constructible. Si le terrain n’est pas constructible, il ne s’agit pas de permettre d’y construire.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : M. de La Palice a parlé !
M. Benoist Apparu : Cette loi n’a pas du tout vocation à rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. C’est hors du champ…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : C’est le cas de le dire !
M. Benoist Apparu : …de ce projet de loi.
Dès lors qu’un terrain soumis à la loi littoral ou à la loi montagne est constructible, la majoration qui est l’objet du présent projet de loi s’appliquera. S’il n’est pas constructible, elle ne s’appliquera pas.
D’une certaine manière, nous avons le même débat que tout à l’heure à propos des zones naturelles ou des zones agricoles. En zone agricole ou en zone naturelle, le terrain constructible le reste. Si le terrain n’est pas constructible, ce projet de loi n’a pas pour objet de le rendre constructible. Le principe est donc très simple : nous ne souhaitons pas étendre les terrains constructibles, nous souhaitons redonner de la constructibilité sur des terrains qui sont déjà constructibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à l’ouvrier qui vit avec l’aide-soignante. Si un secteur lui est désormais interdit, c’est celui des communes littorales ! Le terrain y est tellement cher, du fait de la rareté du foncier que nous avons organisée avec les différents dispositifs juridiques, qu’il y est interdit de séjour.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais ils sont toujours ensemble !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De ce fait, on a organisé un espace sociologiquement connoté.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est clair !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun connaît un certain nombre de zones de cette nature : d’un côté, les gens aisés qui ont les moyens d’y vivre, de l’autre, les gens qui sont relégués plus loin.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela au nom de grands principes que défendent M. de Rugy et quelques autres, principes qui sont intégrés à la loi littoral.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Êtes-vous contre la loi littoral ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre objectif à tous, c’est de mêler les populations, de veiller à ce qu’il n’y ait pas de spécialisation territoriale. Que les gens puissent vivre ensemble quel que soit leur niveau de vie ! L’ouverture que l’amendement de notre collègue Gatignol a pour objet de permettre me semble extrêmement intéressante, saisissons l’occasion !
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes pour soutenir l’amendement n° 15.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ces amendements de suppression d’alinéa sont, pour nous, l’occasion de dire que nous avons des propositions. Il ne suffit pas de défaire ce qui est proposé par le gouvernement d’aujourd’hui, il s’agit aussi de proposer de faire autre chose. Nous essayons donc, en défendant nos amendements, de nous montrer force de proposition.
Par exemple, l’une des propositions fortes de François Hollande (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) est de doubler le plafond du livret A.
M. Benoist Apparu : C’est une mesure pour les riches !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je comprends, chers collègues de la majorité, que cela ne vous ravisse pas, car vous avez été parmi ceux qui ont le plus porté atteinte au livret A. Premièrement, vous l’avez banalisé. Deuxièmement, vous avez augmenté les commissions que prennent les banques, ce qui réduit d’autant l’encours des sommes allouées à l’intérêt public, et c’est effectivement l’un des problèmes qui se posent. Troisièmement, les épargnants n’ont pas eu droit à la revalorisation automatique du taux d’intérêt à laquelle l’État s’était pourtant engagé. C’est dire à quel point vous avez méprisé le livret A.
Pour notre part, nous souhaitons non seulement le réhabiliter mais aussi en doubler le plafond, dont le montant pourrait être de 30 600 euros. Cela permettrait de mobiliser de l’épargne, cela éviterait d’emprunter à ces banques qui, effectivement, pratiquent des taux d’intérêt extrêmement élevés et, du coup, spolient les emprunteurs. Cette manne, qui représente de l’ordre de 20 à 30 milliards d’euros, permettra de faire plus de logement social,…
M. Benoist Apparu : Cela permettra zéro logement social !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …de baisser les taux d’intérêt pour les bailleurs sociaux, qui en ont bien besoin vu l’état dans lequel vous les avez mis, et, au final, d’abaisser le prix de construction du logement social, donc le prix des loyers pratiqués. Cette proposition de doublement du plafond du livret A va donc dans le sens du logement pour tous, y compris les aides-soignantes, y compris les ouvriers. La mixité sociale dans les communes littorales, cher Marc Le Fur, cela peut aussi résulter du logement social !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : À défaut du moindre argument justifiant la suppression de l’alinéa 5, j’émets, comme sur les amendements précédents, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : C’est sans regret que j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 17.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer une mesure qui est en fait un aveu d’échec, notamment s’il s’agit de loger un ouvrier marié avec une aide-soignante. Vous n’avez cessé de mettre de l’argent dans une offre privée coûteuse de logements locatifs. Le dispositif Scellier coûte 500 millions d’euros, soit deux fois plus que l’aide à la pierre qui figure au budget 2012, compte tenu, d’ailleurs, du recyclage de la ponction des logements HLM. Dans le même temps, vous avez divisé par dix les aides à la pierre.
Pourtant, monsieur Le Fur, ceux qui souffrent de la crise du logement, ce sont bien les ménages modestes, qui ne peuvent ni acheter leur logement ni accéder aux logements Scellier – lesquels ne doivent répondre à aucune contrainte sociale –, et qui ont besoin d’une aide de l’État pour se loger à prix décent.
Pour traiter ce problème, on peut faire deux propositions : d’une part, on peut commencer par doubler les aides à la pierre – et il faut que l’État, aux côtés des collectivités territoriales, permette la construction de logements PLUS et PLAI ; d’autre part, il faut mettre fin à la ponction qui est opérée sur les logements HLM. Ces mesures seraient justes, adaptées à la crise du logement.
Voilà la priorité pour l’avenir de ce couple, de cet ouvrier et de cette aide-soignante.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bref, on les met dans une case et ils n’en bougent plus !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Sans cela, on ne pourra pas régler la question du logement des ouvriers dans les communes littorales – mais peut-être certains veulent-ils revenir sur la loi Littoral…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : La démarche de nos collègues paraît un peu pavlovienne : ils répètent systématiquement la même chose, tant et si bien qu’ils en oublient de parler du sujet qu’ils voulaient aborder. Il s’agit ici de supprimer l’article 58, qui prévoit une procédure de consultation du public.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais si c’est une mauvaise mesure ?
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Qui peut sérieusement s’opposer à cet élément de la démocratie participative ?
La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous ne faites guère avancer le débat en accusant nos collègues de répondre au réflexe de Pavlov.
M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je savais que ce nom-là allait vous faire réagir !
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : S’il y a des pavloviens dans cet hémicycle, c’est bien vous. Dès qu’un gros propriétaire a besoin d’arrondir ses fins de mois, vous répondez présent. On dirait la devise d’une certaine organisation de jeunesse : « Toujours présents ! »
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez des scouts ?
M. Jean Dionis du Séjour (Union pour la démocratie française) : C’est : « Toujours prêts ! »
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Je vois à votre regard, monsieur le ministre, que vous savez parfaitement de quoi je parle. C’est vrai, vous êtes toujours prêt, mais toujours pour les mêmes.
Vous reprochez à nos collègues de se répéter. Il vaut peut-être mieux se répéter que se contredire. Or, vous, vous dites aujourd’hui le contraire de ce que vous affirmiez il y a quelques mois.
Je conclurai en revenant sur l’exemple de l’ouvrier et de l’infirmière. Je suis vraiment ému, monsieur Le Fur, par la considération que vous témoignez subitement à des gens dignes d’intérêt. Mais, pour que l’infirmière et l’ouvrier dont vous parlez puissent agrandir leur maison, je vous suggère de ne pas supprimer les postes d’infirmières dans les hôpitaux et de porter le SMIC à 1 700 euros par mois.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis tout à fait favorable à la proposition de François Brottes concernant le doublement du plafond du livret A. Mais M. le rapporteur estimant que nos collègues socialistes sont hors sujet, je veux revenir à l’alinéa 6, dont il dit qu’il concerne la consultation du public. Vous ne manquez pas d’air, monsieur le rapporteur ! Celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent ou liront le compte rendu de la séance seront intéressés d’apprendre que, pour vous, consulter le public, c’est permettre à la commune ou à la structure intercommunale d’élaborer un document dans lequel elle exposera les conséquences de la majoration de 30 % des droits à construire : le public disposera d’un délai d’un mois pour formuler ses observations. Il n’y a donc pas d’enquête publique, comme en cas de révision ou de modification du plan local d’urbanisme.
Nous sommes là au cœur du sujet : on entend réformer l’urbanisme par un décret de l’Élysée ! Ce n’est pas jacobin, monsieur Dionis du Séjour, c’est simplement présidentialiste ! M. Apparu ne devait même pas être au courant lorsque Nicolas Sarkozy a fait son annonce à la télévision. Il a découvert la mesure en même temps que les téléspectateurs et, le lendemain, a dû essayer d’expliquer de quoi il s’agissait.
Le problème, c’est que non seulement on marche sur les pieds des élus locaux…
M. Jean-Pierre Brard (Parti communiste français) : Mais on marche sur la tête !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais, en plus, on se fiche complètement de l’avis des populations. Or on sait bien que, si l’on veut densifier, si l’on veut améliorer nos villes, il faut le faire par des échanges, des discussions, en dialoguant avec nos concitoyens. Sinon, les gens ne le supporteront pas et on s’exposera à d’innombrables recours.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous essayons d’être constructifs et de faire des propositions, mais, puisque vous voulez que nous parlions du fond, monsieur le ministre, il faut dire que la consultation du public, telle que la conçoit votre texte, constitue une régression considérable. Les modalités en sont d’ailleurs extrêmement sibyllines. Cela peut très bien n’être qu’une affiche sur le panneau d’information de la mairie, et les gens peuvent ne même pas être au courant que ça a lieu. Il n’est en outre pas prévu qu’un commissaire enquêteur indépendant mettra en forme tout ce qu’auront dit ceux qui se seront exprimés sur le sujet. Seul le maire aura la capacité d’en faire un compte rendu au conseil municipal. Bref, vous êtes en train de détruire tout ce que représentent aujourd’hui les enquêtes publiques, toutes les modalités du débat public, pour inventer un mode de consultation qui n’est pas digne d’être nommée concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Brottes, j’ai entendu, en commission, certains de vos collègues dire qu’il fallait être prudent. Le texte initial parlait d’une évaluation d’impact : on sait ce que cela implique en matière d’urbanisme. Une étude d’impact,…
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est long !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : …c’est lourd, et cela risque de coûter cher à la collectivité. Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous ne sommes pas dans un processus de révision du PLU, nous voulons de la souplesse, nous voulons que les maires puissent prendre l’initiative.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais si, c’est une révision de fait du PLU !
M. Serge Poignant (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris l’orientation et la volonté du Gouvernement, mais les maires auront tout loisir de mettre à profit cette possibilité temporaire, de dire oui ou de dire non, de l’appliquer ou de revenir sur l’application de la règle générale du I de l’article L. 121-1, qui permet de moduler entre 10 % et 30 %, alors que, jusqu’à présent, le plafond était à 20 %.
Si nous étions dans un processus de révision du PLU, on pourrait en effet considérer qu’il y a tromperie, mais ce n’est pas le cas. S’il y a consultation, c’est parce que cela ne peut pas se faire sans que le public soit informé.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réalité est à l’opposé de ce que ce que nous explique M. Brottes. Aujourd’hui, lorsque, dans les plans locaux d’urbanisme, vous majorez le COS pour faire du logement social, pour implanter des commerces en rez-de-chaussée, vous n’avez pas besoin de consulter le public. On propose ici de passer d’un plafond de 20 à un plafond de 30…
M. François Brottes (Parti socialiste) : Chaque fois qu’on révise, on consulte !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne connaissez pas le sujet ! Ne me contredisez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous !
Mme la présidente : Monsieur Brottes !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cher collègue, pour une fois, essayez d’écouter au lieu de rester obtus dans vos certitudes. Il arrive qu’on apprenne en écoutant les autres, même si, visiblement, cela ne vous arrive pas souvent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Berdoati, veuillez ne pas répondre aux interruptions et aller au bout de ce que vous souhaitiez nous dire.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez raison, madame la présidente.
Aujourd’hui, en cas de majoration pour la création de logements sociaux ou l’implantation de commerces en rez-de-chaussée, les dispositifs existant, notamment ceux de la loi SRU qui a modifié le code de l’urbanisme, ne prévoient aucune consultation. Ce texte, lui, nous propose une avancée. Notre collègue de Rugy s’étonnait qu’il soit question de consulter pendant un mois : mais l’enquête, dans le cadre d’un PLU, ne dure pas plus longtemps. Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce n’est pas une enquête publique !
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes, M. Brottes a raison, il n’y a pas de commissaire enquêteur, mais nous ne sommes pas dans le cadre d’une révision d’un plan local d’urbanisme.
Je crois donc que, contrairement à de ce que vous prétendez, cette mesure constitue bel et bien une avancée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je remercie M. Poignant pour les précisions qu’il a apportées. Je suis un peu surpris de la position exprimée par M. de Rugy et M. Brottes. Dès lors qu’un conseil municipal préfère ne pas mettre le dispositif en œuvre, il est légitime et heureux que la procédure dans laquelle il va en décider soit souple et légère : pour commencer, une notice d’information – et non pas une étude d’impact –, puis la consultation de la population selon des modalités définies par le conseil municipal, et enfin une délibération. Il ne s’agit pas d’une révision du PLU, ce n’est pas une procédure lourde. Je remercie le ministre et la commission d’avoir retenu ce dispositif souple.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement, je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.