Loi de finances pour 2026 : Article 76 (suite)

Loi de finances pour 2026 : Article 76 (suite)

debate, 10/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, sur l’article.

M. Pierre-Alain Roiron : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait déposé un amendement afin de proposer un plafond global, limité à 3 % des recettes réelles de fonctionnement, pour le cumul de l’ensemble des contributions demandées aux collectivités. Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le cumul du Dilico, de la révision des valeurs locatives et de celle de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) aura un coût certain pour les communes. Pour Aulnay-sous-Bois, par exemple, la perte de recettes réelles représentera plus de 4 % cette année.
Je souhaiterais donc que Mme la ministre puisse nous répondre sur ce point et nous indiquer comment elle envisage de procéder pour que ces communes ne subissent pas un choc budgétaire si important qu’il remette en cause les services apportés à la population.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

M. Guy Benarroche : Dans la lignée de l’intervention de Loïc Hervé, je note que le changement de l’ordre d’examen des amendements implique que, si les amendements identiques proposés par les deux commissions sont adoptés, nous n’aurons pas la discussion que nous aurions dû avoir sur la suppression du Dilico. Je le regrette : ce n’est pas une bonne méthode. Nous ne devons pas éluder les problèmes ; or la procédure retenue les contourne d’une façon que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’approuve pas.
Je dirai donc deux mots du Dilico 2, car je n’aurai peut-être plus l’occasion de le faire. Outre qu’il portait le montant de la contribution à 2 milliards d’euros, malgré les amendements qui vont être présentés, le Dilico répartissait déjà l’effort sur trois niveaux de collectivités territoriales : 720 millions et 500 millions d’euros respectivement sur les communes et sur les EPCI, 280 millions sur les départements et 500 millions sur les régions.
Comme beaucoup de mes collègues, j’ai reçu de nombreuses interpellations de représentants de certaines strates de collectivités, estimant que la charge était trop lourde pour eux et insuffisante pour les autres. Le simple fait d’avoir suscité ces oppositions démontre que le système qui nous est proposé n’est pas convenable. Il ne nous satisfait pas, pas plus qu’il ne satisfait la majorité des collectivités.
Au-delà de ce choix de répartition, excessif non seulement dans ses montants, mais également dans ses modalités, nous voyons en effet dans le Dilico 2 une résurgence des contrats de Cahors.
Je le redis : pour nous, le Dilico 2 s’apparente réellement à un mécanisme usuraire. Nous regrettons cette nouvelle atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Celles-ci n’ont plus les leviers fiscaux pour retrouver des marges de manœuvre, notamment cette capacité d’investissement indispensable à l’État comme aux communes.
Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités, nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article 76.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Le Dilico a été instauré en 2025 pour associer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques. Sa reconduction s’accompagne d’un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards d’euros, dont les modalités de répartition ont été rappelées.
Dans un contexte marqué par la stagnation de la DGF, la baisse des dotations spécifiques et la hausse significative des charges obligatoires, une telle ponction fragilisera les capacités d’investissement local.
La suppression du Dilico 2 est nécessaire pour préserver l’autonomie financière des collectivités, pour garantir les marges de manœuvre en matière d’investissement et pour éviter toute reconstitution de mécanismes contraignants semblables aux contrats de Cahors.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : Si je comprends bien, si nous ne votons ni les amendements identiques de M. Sautarel et de M. Arnaud ni le sous-amendement de M. Roux, et que nous examinons et votons collectivement les amendements identiques présentés notamment par Mme Noël, M. Khalifé et M. Menonville, à supposer que ceux-ci les maintiennent, car des pressions pourraient s’exercer pour les inciter à les retirer, nous supprimerions alors le Dilico 2.
Voilà le moyen, si nous voulons collectivement supprimer ce dispositif, d’y parvenir. Si la majorité sénatoriale et l’ensemble de l’opposition – le Sénat, en somme ! – décidaient de ne pas voter le Dilico 2, nous aurions une solution. Chacun votera en son âme et conscience.

M. le président : J’appelle en priorité les amendements identiques nos II-24 et II-1284 ainsi que le sous-amendement n° II-2252, faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-24 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1284 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, il concerne un montant de 890 millions d’euros. » ;
b) Sont ajoutés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2025, le montant de la contribution mentionnée au II est de 500 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 220 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 280 millions d’euros.
« En 2026, le montant de la contribution mentionnée au II est de 250 millions d’euros, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros et le montant de la contribution mentionnée au IV est de 500 millions d’euros. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « , d’un montant de 500 millions d’euros, » sont supprimés ;
ii) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026 et par dérogation, ce montant est intégralement réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa des 1 et 2 du B est supprimée.
c) Au quatrième et au septième alinéas du C, les mots : « A du présent II » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
d) Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population, le revenu, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l’année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements par le premier alinéa de l’article L. 2334-1. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 220 millions d’euros, » sont supprimés ;
b) Le B est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception, le cas échéant, des collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 l’année de la contribution. » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « même A » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « , d’un montant de 280 millions d’euros, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « A du présent IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-24.

M. Stéphane Sautarel : La commission a souhaité proposer cet amendement, car le dispositif Dilico 2, tel que proposé par le Gouvernement, ne lui paraissait pas satisfaisant, qu’il s’agisse du doublement du montant, de la durée de reversement sur cinq ans et, surtout, de la possibilité laissée à l’État de ne pas procéder au remboursement.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous invitons à vous rallier à cet amendement, qui vise à refuser le Dilico 2 – je l’ai dit, déjà bien mal nommé – au profit d’une reconstruction du Dilico 1, assortie de montants réduits.
Alors que la contribution prévue par le Gouvernement s’élève à 2 milliards d’euros, ce qui semble excessif, nous proposons par cet amendement de la ramener à 890 millions d’euros. Ce montant correspond au strict nécessaire pour respecter l’objectif d’une participation des collectivités territoriales à hauteur de 2 milliards d’euros en 2026, conformément à la ligne fixée par le président Larcher, en privilégiant, je le rappelle, des mesures d’épargne forcée et de trésorerie.
Par ailleurs, le texte initial prévoit un reversement sur cinq ans, que nous souhaitons ramener à trois ans. De plus, alors que le Dilico 2 offre la possibilité à l’État de ne pas rembourser les collectivités, ce que certains ont assimilé à une nouvelle mouture des contrats de Cahors, nous entendons garantir le retour des sommes prélevées dans les trois ans, selon les modalités de la première année, incluant une obligation de 10 % de péréquation.
Je précise en outre que l’amendement vise à diviser par deux le prélèvement sur les départements. Seule une vingtaine d’entre eux contribuerait, tous pour un montant inférieur à celui de 2025, sans compter que le reversement de la première annuité du Dilico viendra atténuer cet effort.
Enfin, notre amendement tend à exonérer les communes de tout prélèvement au titre du Dilico en 2026.
L’adoption d’une telle solution de compromis me semble indispensable pour tenir la ligne claire qui est celle du Sénat, que notre président a souhaité porter, avec un effort des collectivités limité à 2 milliards d’euros. L’adoption de l’amendement de la commission est la seule mesure encore à prendre en vue de parfaire notre copie à la suite de nos délibérations précédentes.
J’y insiste : si nous nous y tenons, notre proposition pourrait rassembler, même en cas de suppression de l’article 76. C’est un compromis qui rendrait notre copie crédible. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale auront alors du mal à justifier une remise en cause de nos votes. En effet, si nous n’adoptions pas cet amendement, il y aurait un vrai risque de revenir à la copie initiale du Gouvernement dans le texte final.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur ce risque très crédible et vous invite donc à rallier l’amendement de la commission, afin d’éviter les écueils rencontrés cette semaine lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi je vous enjoins d’adopter cet amendement de compromis, qui paraît équilibré.

M. Max Brisson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-1284.

M. Jean-Michel Arnaud : La commission des lois a largement débattu de ce sujet. Soucieuse de respecter la ligne qui a été rappelée de manière très précise par Stéphane Sautarel, elle a émis le souhait, du moins sa majorité, de concrétiser cette démarche en déposant cet amendement, identique au précédent.

M. le président : Le sous-amendement n° II-2252, présenté par M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Amendement II-24
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
890
par le montant :
750
II. – Alinéa 7
1° Après l’année :
2026
insérer les mots :
et par dérogation, le dispositif repose sur deux contributions ;
2° Supprimer les mots :
, le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° II-2252 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général, M. Husson, et le rapporteur spécial, M. Sautarel, de leurs précédentes prises de parole.
Nous sommes engagés, depuis l’année dernière, dans un effort exceptionnel et douloureux de redressement de nos finances publiques, alors que la dette dépasse désormais 3 400 milliards d’euros. Il nous a fallu concevoir des mécanismes alliant limitation de la dépense et péréquation, ce qui n’était pas facile. Je vous rends hommage pour ce travail.
Concernant votre proposition, j’avais trois réserves à formuler.
Je précise d’emblée que je lève les deux premières. Le Gouvernement donne son accord pour un remboursement sur trois ans, au lieu des cinq envisagés, ainsi que pour la suppression des clauses de restitution, que vous avez qualifiées de « baroques ».
En revanche, j’ai encore une interrogation, qui, à mon sens, n’est pas mineure. D’après les pistes d’analyses juridiques que nous avons pu explorer, exclure, comme vous le proposez, une catégorie de collectivités présente un risque. En faisant contribuer les régions, les départements, les EPCI et en excluant les communes, vous nous exposez à un risque juridique que je me dois de signaler. (MM. Thierry Cozic, Pierre-Alain Roiron et Jean-Marc Vayssouze-Faure acquiescent.)
Par ailleurs, sur le montant à prévoir, nous ne sommes pas totalement en phase à ce stade de nos discussions.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Pour nous, le Dilico, c’est zéro : pas de Dilico 1 ni de Dilico 2 qui vaille. Soyons clairs, ce dispositif n’est même pas inexplicable, il est injustifiable.
La majorité sénatoriale, en 2025 et cette année encore, fait preuve d’une très belle imagination. Il s’agit, en réalité, d’une forme de pyramide de Ponzi, qui réussit l’exploit de faire perdre de l’argent aux prêteurs forcés. (M. Pierre-Alain Roiron approuve. – M. le rapporteur pour avis s’exclame.) C’est extraordinaire. Je ne pensais pas qu’un jour il serait possible d’imaginer un tel mécanisme, qui installe de surcroît de la concurrence entre collectivités. Là aussi, c’est très fort. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur spécial, c’est le cas.
En ce qui concerne le respect de la parole de l’État, pourquoi devrions-nous nous réjouir de voir l’engagement de remboursement pour la première année respecté ? Cela équivaut simplement à appliquer ce qui a été écrit noir sur blanc ! Nous n’avons pas à nous en féliciter ; il n’y a rien de plus normal.
Ce qui l’est moins, madame la ministre, et vous n’êtes pas en fonction depuis suffisamment longtemps pour en juger, c’est que depuis trop d’années l’État ne tient clairement pas sa parole : cela vaut pour tout un ensemble de dispositifs.
Rappelez-vous, chers collègues, le Dilico avait été promis pour une seule année. Tel était le message qui avait été envoyé aux collectivités. Nous ne sommes évidemment pas au rendez-vous. Il s’agit d’une infantilisation et d’une brutalisation des élus locaux (M. Fabien Genet s’exclame.), d’autant plus inacceptables que l’autonomie fiscale, qui existait encore voilà quelques années, a disparu, privant les collectivités de tout oxygène face à un État qui les comprime.
Enfin, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, on met spécifiquement à contribution les intercommunalités et les régions en prétendant protéger les communes. Ce n’est pas vrai. En 2025, lorsque les départements, notamment le Morbihan, ont été touchés, le programme de solidarité territoriale a été suspendu. Les premières victimes ont été les communes, en particulier les plus rurales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements identiques et pour la suppression du Dilico 2. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Je voudrais apporter quelques précisions.
Il est un constat que nous partageons avec vous : la priorité devrait être de ne pas répondre à l’effort demandé. Si la situation des finances publiques n’était pas celle que nous connaissons, nous préférerions ne pas avoir à assumer une telle contribution.
Je le redis, au sein de cette enveloppe de 2 milliards d’euros qui correspond à l’engagement demandé, 1,5 milliard est constitué par les 890 millions du Dilico, qui sont de l’épargne forcée, et les 600 millions du FCTVA, qui correspondent à un décalage de trésorerie d’un an. Par conséquent, sur ces 2 milliards d’euros, 1,5 milliard constituent non pas une ponction ni une mesure confiscatoire, mais bien un décalage, certes regrettable. Il serait sans doute souhaitable qu’il en soit autrement, mais nous avons connu des époques, notamment lorsque la DGF a été réduite, où il n’y avait aucun retour après la réduction.

M. Max Brisson : Très bien !

M. Stéphane Sautarel : J’ai bien entendu la troisième remarque de Mme la ministre, mais la situation était analogue dans le cadre non seulement du Dilico 1, mais également d’autres dispositifs.
S’il n’y a pas de proportionnalité dans les efforts demandés, les trois blocs sont concernés : le bloc communal, le bloc départemental et le bloc régional. Mais, j’y insiste, ils ne le sont pas dans la même proportion, ni avec les mêmes conditions, ni avec le même quantum. Ils étaient d’ailleurs déjà concernés l’année dernière, et pas de manière proportionnée. Il n’y a donc pas de difficulté particulière sur ce volet du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot : Mes chers collègues, ne nous racontons pas d’histoires. Voter le Dilico, même dans sa version minorée et révisée, c’est adhérer à ce dispositif. (M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit.)
Les élus locaux comprennent que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, mais ils n’acceptent pas ce prélèvement arbitraire, injuste et dangereux pour les services publics locaux.
Le problème, ce n’est pas son montant, c’est son existence !
On habille les comptes de l’État, qui fait de la cavalerie en instaurant arbitrairement des prélèvements sur les collectivités, sans aucunement tenir compte de leur situation réelle.
Le Dilico est un prélèvement aveugle, conçu pour améliorer artificiellement les comptes nationaux, au prix de l’asphyxie des budgets des collectivités.
Au lieu d’en mesurer les effets, le Gouvernement nous propose aujourd’hui d’en remettre une couche et de créer un Dilico 2, sans analyse, sans données, sans cohérence.
Le dispositif, dans sa première version, devait – je le rappelle – être exceptionnel. Nous voyons ce qu’il en est aujourd’hui : il s’agit d’une nouvelle mécanique qui se met en place sans justification économique. Le Dilico est l’exemple même d’une recentralisation budgétaire qui ne dit pas son nom.
Le Dilico 1 était une erreur de méthode ; le Dilico 2 est tout simplement inacceptable !
La nouvelle mouture du dispositif, présentée par le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, constitue un moindre mal, car elle épargne les communes et une majorité des départements.
Le groupe Union Centriste votera ces amendements. Néanmoins, je dénonce cet habillage du Gouvernement pour maquiller le déficit de l’État. Les collectivités ne peuvent pas devenir éternellement les prêteurs de l’État ! (M. Thierry Cozic et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Je ne reviendrai pas sur les nombreux et très bons arguments qui viennent d’être invoqués et qui montrent que le Dilico est, dans son principe même, complètement insensé et inacceptable.
Personne dans ce pays n’accepterait de prêter de l’argent en sachant qu’il ne sera pas remboursé en totalité et de voir prorogé les années suivantes un dispositif qui était censé être exceptionnel et durer une année.
La version atténuée du Dilico, que propose le rapporteur spécial, reste extrêmement dangereuse.
Ainsi, la contribution des EPCI serait ramenée à son niveau de 2025. Mais certaines communes ou agglomérations ont la charge d’accueillir de très grands équipements industriels, de construire des logements, des infrastructures. Comment allons-nous expliquer à ces collectivités, qui contribuent à l’effort national, en accueillant, par exemple, de nouveaux réacteurs nucléaires EPR, qu’elles seront mises à contribution, par le biais de ce Dilico ?
À l’inverse, certaines intercommunalités qui ont vu disparaître des activités industrielles sur leur territoire, ce qui a un impact financier extrêmement lourd pour leurs comptes, seront mises à contribution au même niveau qu’en 2025, sans que nul ne se pose de questions.
On parle beaucoup de différenciation, d’écoute des territoires, d’adaptation des mesures à la réalité, mais le Dilico, c’est tout le contraire de cela ! Il fonctionne de manière inconsidérée, sans tenir aucun compte des besoins et des exigences des territoires.
Aussi, le groupe CRCE-K reste totalement opposé à ce dispositif que le Sénat s’honorerait à supprimer.

M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou : J’avoue être assez surpris par les propos que j’ai entendus.
Sur le terrain, on se plaint très régulièrement – je le dis notamment à l’attention de la majorité sénatoriale – des décisions de l’État qui limitent les moyens des collectivités et imposent des contraintes aux territoires.
De fait, en adoptant cet amendement, nous acterions l’existence d’un dispositif totalement contraire à un certain nombre de principes fondamentaux.
Je n’en évoquerai qu’un. La Charte européenne de l’autonomie locale consacre ainsi le principe selon lequel les collectivités territoriales doivent avoir la maîtrise de leurs ressources.
Or, en adoptant le Dilico, nous autoriserions l’État à prélever des ressources des collectivités, en contradiction avec tous ces principes, et sans respecter la parole qui avait été donnée lors de la création du dispositif, puisque celui-ci devait être exceptionnel.
Voter ces amendements de nos deux commissions reviendrait donc à entériner ce dispositif, qui contrevient à tous les principes fondamentaux de l’autonomie locale et régionale.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je suis également quelque peu surpris par ce que j’entends.
Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur spécial pour le travail qu’il a accompli afin de tempérer l’ardeur du Gouvernement à ponctionner les collectivités locales.
J’entends dire que le Dilico est une épargne forcée : de fait, c’en est une ! Mais les sommes reviennent au prêteur, à hauteur 90 % dans le Dilico 1, de 80 % dans le Dilico 2, et de 90 % de nouveau, dans l’amendement de la commission.
Mes chers collègues, souvenez-vous de ce qui s’est passé entre 2014 et 2018 !
Il s’agissait alors non pas d’une épargne forcée, mais bien d’une diminution drastique des recettes des collectivités, dont les effets se sont cumulés tous les ans pendant quatre ans. (Vives protestations sur les travées du groupe SER. - M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis, applaudit.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Qui a redressé les comptes ?

M. Laurent Somon : Laissez-moi poursuivre !
Je ne souhaite pas défendre le Dilico 2, car il n’est pas satisfaisant de continuer de ponctionner les collectivités, qui ne contribuent qu’à hauteur de 8 % à la dette nationale, alors qu’elles réalisent 58 % de l’investissement public du pays. Chacun doit participer, en effet, au redressement à la hauteur de sa contribution !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à zéro heure cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Somon, pour la suite de son explication de vote.

M. Laurent Somon : Je voulais donner comme exemple la Somme. Durant les cinq années qui ont suivi la baisse de la DGF, décidée par le Gouvernement de qui vous savez…

M. Olivier Paccaud : François Hollande !

M. Laurent Somon : … la Somme a perdu 92 millions d’euros. Il s’agissait non pas une épargne forcée, dont on pouvait récupérer le capital, mais bien d’un vol de recettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet : Une saignée !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron : Je souhaite répondre à M. Somon.
Je commencerai par le volet relatif aux finances publiques.
Il faut dire les choses : depuis 2017, la dette, comme l’a rappelé Mme la ministre, s’est accrue de plus de 1 000 milliards d’euros, sous les mandats successifs du même Président de la République…
Entre 2012 et 2017, le déficit est passé – chacun peut le vérifier – de moins de 5 % du PIB à moins de 3 % du PIB, tandis que les comptes de la sécurité sociale étaient à l’équilibre. C’est une vérité, et vous serez assez honnêtes, mes chers collègues, pour le reconnaître.

M. Jean-François Husson : On l’est tous !

M. Pierre-Alain Roiron : Par ailleurs, pendant cette période, des postes ont été créés dans la police, par exemple – la Somme en a certainement bénéficié… (M. Laurent Somon s’exclame.)
Mais nous sommes là pour parler de l’avenir, et non du passé. Or il y a un problème de décalage. Le rapporteur spécial l’a reconnu en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cela affectera notamment les intercommunalités. Ne l’oublions pas.
Notre rapporteur spécial explique par ailleurs que l’adoption de l’amendement de la commission permettrait d’exempter les communes du Dilico. C’est vrai, et c’est un point important.
Toutefois, alors que nous avons tous la volonté politique de réindustrialiser la France ou de maintenir l’industrie dans notre pays, qui soutient aujourd’hui l’industrie, si ce n’est les intercommunalités et les régions, qui sont les plus touchées ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter ces amendements.
Nous étions contre le Dilico 1, nous sommes contre le Dilico 2 !

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : Madame la ministre, vous avez évoqué à deux reprises les 3 400 milliards d’euros de dette de la France. Or, depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, la dette s’est accrue 1 000 milliards d’euros ! C’est le résultat de la politique de l’offre et du ruissellement.
Je tiens à souligner que les difficultés que l’on rencontre aujourd’hui sont liées aussi à l’attrition organisée des finances publiques, et notamment de celles des collectivités territoriales.
La moitié des 60 milliards de recettes perdues par an a été prise sur les collectivités territoriales : 21 milliards sur la taxe d’habitation et 8 milliards sur la CVAE.
L’effort réclamé aujourd’hui par le Gouvernement est inacceptable. Dans le projet de loi de finances initiale, il demandait aux collectivités territoriales un effort de 15 %, alors que leur dette ne représente, depuis trente ans, de manière stable, que 8 % de l’endettement total.
La droite sénatoriale se fait le chantre des collectivités territoriales. (M. Fabien Genet le confirme.)

M. Jean-François Husson : Nous le sommes !

M. Thierry Cozic : Il me semble éclairant de rappeler, mes chers collègues, les mesures qui ont été récemment adoptées par la majorité sénatoriale : la non-indexation de la DGF sur l’inflation, le rejet du rétablissement du fonds vert, le refus de toucher aux variables d’ajustement, et maintenant le maintien du Dilico…
Vous revendiquez votre proximité avec les collectivités territoriales, mais, au fil de vos votes, vous en organisez la mise à distance méthodique.
Non, vous n’êtes pas les défenseurs des collectivités territoriales, et l’examen de ce PLF le prouve ! Vous ne cessez de chercher à leur prendre de l’argent pour réparer les erreurs commises par le Gouvernement dans sa gestion des finances publiques. Nous ne pouvons accepter de telles mesures.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, j’avais, tout en saluant la voie de passage trouvée grâce aux efforts du rapporteur général, dénoncé le Dilico, considérant que ce mécanisme était une hérésie, une atteinte manifeste à l’autonomie financière des collectivités locales.
De même, il convient aujourd’hui de saluer les efforts des rapporteurs spéciaux, lors de l’examen de ce budget, afin d’améliorer le dispositif du Gouvernement. Nous devons les en remercier.
Néanmoins, le mécanisme proposé constitue toujours une atteinte grave à l’autonomie budgétaire et financière des collectivités locales.
L’exonération des communes du Dilico est une bonne chose. On peut s’en réjouir et remercier la commission pour cette proposition. Mais il ne faut pas croire que cela constitue une solution, car les régions et les départements demeureront assujettis au Dilico.
Ces collectivités sont, en effet, des partenaires importants pour le développement des communes au travers, notamment, des contrats de développement territorial (CDT) – je pense, par exemple, au contrat d’aménagement régional en Île-de-France, dont je suis élue. Leur assujettissement au Dilico aura donc nécessairement un impact sur les financements et sur les subventions qu’ils versent. Il faudra s’attendre à des évolutions en la matière.
Je souhaite enfin dire un mot concernant les départements, qui subissent un effet ciseaux, entre l’envolée de leurs dépenses sociales, qui, je le rappelle, ne sont pas pilotables, et la baisse de leurs recettes.

Mme Christine Lavarde : Et même dans les Hauts-de-Seine !

Mme Marie-Do Aeschlimann : Même dans les Hauts-de-Seine, en effet, que l’on considère souvent comme un département riche, tous les efforts d’économie réalisés sont absorbés par le Dilico, par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et par la progression des dépenses sociales non pilotables.
Si nous devons, évidemment, nous résoudre à adopter une position responsable, il faut aussi dire que tout n’est pas aussi clair et positif qu’on ne le croit.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Lorsque l’on calcule le déficit public de notre pays par référence au produit intérieur brut, on intègre l’ensemble des administrations publiques, c’est-à-dire les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.
Force est de constater que les administrations territoriales ont une contribution négative à cet égard. C’est logique : en 2025, ce sont les collectivités territoriales qui ont été les plus vertueuses, car ce sont les seules administrations publiques dont le déficit est inférieur aux prévisions – ce qui n’est pas le cas de l’État et de la sécurité sociale.
Les dépenses de l’État s’élèvent à 500 milliards d’euros, celles du bloc territorial, à 50 milliards d’euros. Dès lors, qui pourrait imaginer que, si l’on demande à l’État de faire des économies, le bloc territorial, qui représente 10 % des dépenses de l’État, ne soit pas affecté ? Personne !
Deux solutions sont possibles.
Soit l’on diminue, comme cela a été fait entre 2012 et 2017 – Laurent Somon vient de le rappeler –, les dotations des collectivités locales.

M. Olivier Paccaud : De toutes !

M. Michel Canévet : Ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales. On l’a constaté à l’époque : leurs moyens ont diminué.
Soit l’on s’efforce d’être un peu imaginatif et de trouver une solution. C’est ce qu’on fait les rapporteurs spéciaux, qui ont essayé d’élaborer un mécanisme qui permette de réduire les dépenses, ou de ralentir leur progression, tout en évitant d’affecter les collectivités territoriales.
Comme l’a indiqué Loïc Hervé, le dispositif du Dilico est difficile à expliquer aux élus locaux. J’en conviens.

M. Loïc Hervé : C’est impossible !

M. Michel Canévet : Il a néanmoins la vertu de permettre aux collectivités de récupérer l’essentiel des sommes engagées. Elles ne seront donc pas pénalisées, comme elles l’avaient été par les mesures mises en œuvre par les gouvernements socialistes.
De plus, le Dilico est un élément de justice fiscale, puisque seules les collectivités les plus riches contribuent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Il convient, me semble-t-il d’éviter de faire de la politique et de chercher à se renvoyer la balle d’un camp à l’autre pour savoir qui est le plus dur avec les collectivités territoriales !
Nous le savons toutes et tous ici : le niveau local est celui qui fonctionne le mieux aujourd’hui. Les élus locaux sont capables d’adopter des budgets en équilibre, de travailler avec tout le monde, dans l’intérêt du territoire.
Je perçois d’ailleurs, dans cet hémicycle, un certain malaise en ce qui concerne le Dilico, même si certains de ceux qui se sont exprimés pour pourfendre le dispositif finiront, si je comprends bien, par voter ces deux amendements…
Pour autant, exclure les communes du mécanisme, comme ils y tendent, ne suffira pas à acheter le silence des maires et à les apaiser, car les intercommunalités et les communes ne sont pas des entités parfaitement distinctes. Les maires savent bien que si l’on affaiblit l’intercommunalité à laquelle leur commune appartient, cela aura, à l’avenir, des conséquences sur cette dernière !
Au contraire, si l’on veut que les collectivités participent au redressement de la Nation, il faut élaborer un dispositif juste.
Or le Dilico ne l’est pas : il ne fait pas de distinction entre les communes qui auraient les moyens d’y participer et celles qui ne le peuvent pas. Cet outil n’est donc pas du tout adapté. Il est temps d’arrêter les frais et de mettre fin à ce mécanisme dès maintenant, sinon on n’en verra jamais le terme. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : La première condition pour qu’un dispositif soit partagé et accepté est qu’il soit compris. Il me semble que, par le passé, à l’époque qu’évoquait M. Somon, certaines mesures ont été admises, même si elles ont été très critiquées, parce que, in fine, elles avaient un résultat sur les finances publiques.
Or, depuis l’instauration du Dilico 1 l’année dernière, personne n’a vu la moindre amélioration des finances publiques.
Par conséquent, comment convaincre nos élus de contribuer de nouveau au Dilico 2, pour participer au redressement des comptes publics, alors qu’ils constatent que leurs efforts n’ont aucun impact sur le déficit ? Ce n’est pas possible, monsieur Canévet !
Alors que l’on se réjouit que le bloc territorial investisse, les élus locaux ne comprendraient pas que l’on inscrive cette contribution dans le marbre, en dépit des quelques modifications que l’on pourra lui apporter.
Ils ne pourront jamais souscrire à ce dispositif. C’est la raison pour laquelle il faut voter contre le Dilico 2.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je voudrais à mon tour revenir sur les propos de M. Somon.
Que s’est-il passé entre 2018 et maintenant ? On a supprimé la taxe d’habitation et, pour compenser la perte de recettes pour les finances locales, on a eu recours aux finances de l’État, en plongeant encore plus les comptes dans le rouge et en aggravant la dette. Désormais, vous demandez aux collectivités locales de payer la note.
Le Dilico 2 représente 2 milliards d’euros. L’an dernier, toutefois, nous avions voté une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, qui devait durer plusieurs années. Or vous l’avez supprimée cette année, privant ainsi, d’un trait de plume, le budget de l’État de 4 milliards d’euros de recettes !
Vous réclamez maintenant 2 milliards d’euros aux collectivités. Votre vision des finances publiques est injuste, tout comme l’était le Dilico dans sa version antérieure et tout comme il le demeure dans sa version actuelle. C’est pourquoi nous devons le rejeter.

M. le président : La parole est à M. Marc Séné, pour explication de vote.

M. Marc Séné : Les départements connaissent leur situation la plus critique depuis 2010, en raison d’un effet ciseaux brutal, aggravé par la disparition totale de tout levier fiscal depuis 2019.
Entre 2022 et 2024, leurs recettes ont diminué de 8,5 milliards d’euros et ils ont dû absorber 5,5 milliards de dépenses nouvelles imposées par l’État. Les départements subissent donc des décisions nationales, sans disposer de capacités d’ajustement propres.
Leur budget est constitué à 70 % de dépenses non pilotables, vouées mécaniquement à progresser.
Pour la Collectivité européenne d’Alsace, l’effet ciseaux représente une perte de 450 millions d’euros depuis 2021.
En réduisant encore de 140 millions d’euros les moyens de vingt-cinq départements, le Dilico 2 affaiblira directement leurs capacités d’investissement, ce qui aura des conséquences majeures, notamment sur les projets structurants des communes, qui sont historiquement soutenus par les conseils départementaux.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Le Dilico 1 s’élevait à 1 milliard d’euros ; le Dilico 2 s’établit, dans sa version gouvernementale, à 2 milliards d’euros, tandis que le dispositif proposé par M. Sautarel représente un montant de 890 millions d’euros.
La semaine dernière, nous avons adopté la première partie, consacrée aux recettes, en prévoyant un solde négatif. Le Sénat a donc aggravé le résultat net de 8 milliards d’euros. Nous discutons à présent de 900 millions d’euros au mieux.
Remettons les choses en perspective. Vous n’avez eu aucune difficulté à réduire les recettes de 8 milliards d’euros la semaine dernière, mais là, aujourd’hui, vous seriez prêts à faire porter sur les collectivités une charge de 900 millions d’euros ?
Cela ne vous empêche pas pourtant de dire que les élus locaux font un travail formidable et compliqué et qu’il faut les écouter. Nous avons encore entendu ces propos tout à l’heure lorsque nous avons débattu de la proposition du Premier ministre d’instaurer une prime de 500 balles pour les maires !
Souvenez-vous, mes chers collègues, que la semaine dernière, vous avez renoncé à 8 milliards d’euros de recettes et aggravé le budget de l’État d’autant ! Dans ces conditions, il convient de renoncer au Dilico.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Le groupe du RDSE ne s’est pas encore exprimé dans ce débat. Nous attendions patiemment pour le faire… (Sourires.) J’indique que nous sommes favorables à la suppression du Dilico 2, pour les raisons qui ont déjà été invoquées par mes collègues.
La nature du dispositif change profondément. Il s’agit non plus d’un outil ponctuel d’ajustement, mais d’un prélèvement structurel sur les collectivités territoriales.
Dans la nouvelle version du dispositif, la période de remboursement est allongée de trois à cinq ans, et celui-ci est conditionné au respect d’une norme d’évolution des dépenses indexées sur le PIB. Autrement dit, les sommes prélevées ne seraient plus automatiquement restituées aux collectivités territoriales. Cette restitution dépendrait désormais du comportement budgétaire de ces dernières, ce qui réduit mécaniquement leur autonomie financière et introduit une grande incertitude dans leur trajectoire.
Cette contrainte supplémentaire est imposée alors que les dotations de l’État et les subventions d’investissement connaissent déjà une baisse sensible de leur montant.
Pourtant les besoins d’action publique locale n’ont jamais été aussi importants, pour financer la transition écologique, l’entretien des infrastructures ou des services essentiels, etc.
Pour toutes ces raisons, afin de préserver les marges de manœuvre financières de nos collectivités, lesquelles sont indispensables, le groupe du RDSE votera contre le Dilico 2.

M. le président : Avant que je ne mette aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-1284, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : J’ai expliqué quelle était la position du Gouvernement : l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques, sachant que j’ai renoncé à deux volets de l’article initial.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-24 et II-1284.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
195
Contre
128
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 76 est ainsi rédigé, et l’ensemble des amendements restant en discussion sur cet article n’ont plus d’objet.