Loi de finances pour 2026 : Article 35

Loi de finances pour 2026 : Article 35

debate, 03/12/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
32 578 368 022
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
3 575 438
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
15 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
7 866 719 297
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
896 979 349
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
370 103 970
Dotation élu local
123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
3 308 187
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
59 537 455
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)
610 772 436
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 174 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
97 697 769
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
164 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 649
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 501 958 378
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
33 201 983
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
17 393 977
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
94 786 610
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
49 514 696 624

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir par une synthèse cet examen de l’article 35 relatif à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.
Les PSR, ou prélèvements sur recettes, ont été créés en 1969 pour compenser la suppression de certains impôts locaux. Dans le présent projet de loi de finances, ils s’élèveraient à 50 milliards d’euros : la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont nous avons débattu à l’article 31, à hauteur de 32,5 milliards d’euros ; le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l’article 32, pour 7,8 milliards d’euros ; des variables d’ajustement ; des compensations fiscales à hauteur de 4,5 milliards d’euros, ainsi que diverses autres compensations.
Ce total a été porté à 50 milliards d’euros par l’adoption à l’article 31 de l’amendement n° I-20 rectifié du rapporteur général, qui visait à mieux calibrer le PSR finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI).
Le groupe Les Indépendants votera naturellement l’article 35, qui prévoit des prélèvements sur recettes très importants au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-427 rectifié quinquies est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Berthet, Bellurot et V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Reynaud et Gueret, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Richer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Schalck, MM. Bonhomme, Cambon, Panunzi, D. Laurent et Margueritte, Mme Gruny, M. Somon, Mmes Joseph et Belrhiti, M. Anglars, Mme Demas, MM. Brisson, Piednoir et Meignen, Mme de Cidrac, MM. Séné et J.P. Vogel, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Josende et Di Folco, MM. Frassa, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Naturel, Mme Bellamy et MM. C. Vial et Gremillet.
L’amendement n° I-557 rectifié quinquies, présenté par M. Sautarel, Mme Drexler, M. Pointereau, Mme Primas et MM. Belin, Grosperrin et Rojouan
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
183 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié quinquies.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), prévue dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Je veux associer à cette démarche tous mes collègues, puisque le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, en deuxième lecture, en octobre dernier.
Ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements des frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures, il est nécessaire de prévoir une enveloppe plus importante affectée à cette dotation, soit une majoration de 59,4 millions d’euros.
Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget pour 2026.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-557 rectifié quinquies.

M. Stéphane Sautarel : Il a été excellemment défendu par ma collègue, dont je précise qu’elle était, aux côtés de Mme Patru et de M. Kerrouche, rapporteure de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Cet amendement vise aussi à tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 31, du sous-amendement n° I-2793, en abondant de 59,4 millions d’euros les crédits de la DPEL. Il s’agit, comme l’a expliqué Jacqueline Eustache-Brinio, de tenir les engagements pris dans le cadre du vote de notre proposition de loi.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2515 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Cigolotti et Duffourg, Mme Patru et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° huitième ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Dotation élu local
182 906 000
2° Seizième et dix-septième lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
54 261 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)
556 648 391

M. Bernard Delcros : Par cet amendement, qui a le même objet que les précédents – s’il apparaît opportun de le rectifier, je le ferai –, nous proposons de porter l’augmentation de la DPEL, de 23 millions d’euros, montant inscrit par le Gouvernement dans son projet de budget initial, à 59,4 millions d’euros, afin de respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre du vote au Sénat de la proposition de loi sur le statut de l’élu, texte qui devrait d’ailleurs être adopté définitivement à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.
Grâce à cette augmentation, nous ciblerons toutes les communes qui en ont besoin : les communes de moins de 1 000 habitants, pour compenser l’augmentation des indemnités des maires ; les communes de 1 000 à 3 500 habitants, pour une extension par socle de la DPEL ; les communes de 3 500 à 10 000 habitants, pour la prise en charge par l’État des frais de garde d’enfants.

Mme la présidente : L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, huitième ligne :
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
182 906 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.

M. Éric Kerrouche : Avec ces amendements, comme l’a dit Mme Eustache-Brinio et comme le dira sans doute aussi Mme Patru, notre autre collègue rapporteure, nous ne faisons que tenir la parole que nous avons donnée aux élus locaux dans la proposition de loi que nous avons votée sur le statut de l’élu. La condition pour que ce texte ait un sens est que la DPEL soit abondée de telle manière que soient couverts l’ensemble des facteurs modifiés par les mesures que nous avons votées.
Il s’agit donc d’un amendement essentiel. Nous avons voté cette proposition de loi à l’unanimité, faut-il le rappeler, et ce que nous proposons à l’article 35 n’est qu’une façon de tenir nos engagements. En réalité, du strict point de vue du mode opératoire, nous aurions préféré que ce ne soient pas les collectivités qui paient pour les collectivités, et que l’État trouve d’autres ressources, indépendantes, qui tiennent compte de l’importance de la rémunération des élus locaux.
Je précise, madame la présidente, que je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de Mme Eustache-Brinio.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-728 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-427 rectifié quinquies et I-557 rectifié quinquies.
Monsieur Delcros, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de vos collègues ?

M. Bernard Delcros : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2515 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.
L’amendement n° I-2659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° huitième ligne :
Rédiger ainsi cette ligne :
Dotation élu local
146 506 000
2° Seizième et dix-septième lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
57 494 532
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)
589 814 860
La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous reprenons ici le débat que vous avez commencé ce matin, avec la ministre Amélie de Montchalin, sur le chiffrage de la majoration de la DPEL. Doit-elle s’élever à 23 millions d’euros, comme le Gouvernement le propose, ou plutôt à une cinquantaine de millions d’euros, comme vous le suggérez dans les amendements que vous venez de présenter ?
Je constate que nous avons un accord sur le principe d’une majoration de la DPEL ; je constate que nous avons également un accord sur le financement de cette majoration par une minoration des variables d’ajustement.
Je constate en revanche, monsieur le sénateur Delcros, que nous avons un désaccord sur le chiffrage de la DPEL, donc sur celui de la minoration des variables d’ajustement.
Le Gouvernement défend un amendement à 23 millions d’euros, qui est cohérent avec la position défendue ce matin. Vous défendez des amendements à une cinquantaine de millions d’euros, qui ont aussi leur cohérence. Ces deux options sont par définition incompatibles, en raison d’une différence de chiffrage. Toutefois, l’essentiel reste que nous puissions avancer sur cette question. Comme nous partageons à la fois, en cette matière, la même volonté et le même esprit, nous pourrons continuer d’affiner les choses dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : L’amendement n° I-468 rectifié ter, présenté par Mmes Patru et Vermeillet, MM. L. Hervé, Delcros, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mmes Gacquerre et Tetuanui, MM. Parigi, Bitz, Maurey et Cambier, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Levi et Fargeot, Mmes Antoine, Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg, Courtial et L. Vogel, Mmes Housseau, Bourguignon, Romagny, Billon et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne
Remplacer le montant :
123 506 000
par le montant :
146 506 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru : Avec mes collègues rapporteurs de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, avec Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et avec le Gouvernement, nous avons travaillé sur l’évaluation des sommes liées aux incidences de la future adoption définitive de ce texte, dont nous espérons qu’elle sera rapide.
Le président de la délégation aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, nous a expliqué que l’augmentation de 10 % des indemnités des élus créait un delta d’un peu plus de 36 millions d’euros. Nous souhaiterions que cette hausse soit incluse dans le budget ; d’où ces amendements.
Le mien diffère de celui de Bernard Delcros, parce que je propose de le gager sur l’accise sur les tabacs, quand mon collègue préférerait que le gage porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Hier, nous penchions, sans certitude absolue, pour la seconde option, afin que l’effet recherché soit vraiment acquis, mais la question reste pendante. En d’autres termes, l’amendement de mon collègue Delcros me paraît préférable, sauf si le Gouvernement nous assure que nous atteindrons bien les 59,4 millions d’euros visés par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques de nos collègues Eustache-Brinio, Sautarel, Delcros et Kerrouche ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° I-2659 du Gouvernement. Quant à l’amendement n° I-468 rectifié ter de notre collègue Patru, j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’avis du Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis comme sur l’amendement n° I-468 rectifié ter.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies, I-557 rectifié quinquies, I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos I-2659 et I-468 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Dix-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
97 697 769
par le nombre :
278 463 770
2° Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
3 501 958 378
par le nombre :
3 911 958 378
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, compte tenu des ajustements auxquels nous avons procédé par voie d’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1160, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-sixième ligne
Remplacer le montant :
3 501 958 378 €
par le montant :
4 291 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il s’agit aussi d’un amendement de coordination, mais il vise un ajustement à hauteur de 50 %, et non de 25 %, de la compensation de la baisse des valeurs locatives des bâtiments économiques et industriels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1160 ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement du sénateur Blanc n’est pas opérant : les montants qui y sont inscrits ne sont pas les mêmes que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission ; l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1160.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° I-1160 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-723, présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-troisième ligne
Remplacer le montant :
27 000 000
par le montant :
57 000 000
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Du fait d’une très forte croissance démographique, qui s’est produite après les principaux transferts financiers de l’État vers les collectivités, et d’une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous-financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire. Cela engendre des difficultés structurelles pour cette collectivité depuis maintenant de nombreuses années ; cette question a fait l’objet en 2019 d’un rapport de la Cour des comptes, qui appelait à une révision pérenne du panier de recettes.
C’est dans cette logique que l’État et la collectivité territoriale de Guyane ont engagé, dès 2019, un travail conjoint afin de définir une trajectoire administrative et financière partagée pour la collectivité. Ce travail a permis de signer en 2021 un premier accord structurel triennal, suivi en 2024 par un second. Au bout de cinq ans, il convient de souligner le succès de cet accord.
Cela étant, il faut pointer les hésitations de l’État. Pis, le présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre des économies programmées, la suppression complète du soutien financier de l’État à cet accord, en totale contradiction avec les engagements pris. Les projections montrent que, dès 2026, la collectivité territoriale de Guyane ne serait à nouveau plus en mesure de voter son budget à l’équilibre, ne pourrait plus emprunter et devrait alors drastiquement diminuer ses investissements.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à poursuivre le soutien de l’État à hauteur de 30 millions d’euros en le pérennisant via un prélèvement sur recettes, dans l’attente d’une réforme de la fiscalité et d’un panier de dotations susceptibles de garantir les ressources de la collectivité territoriale de Guyane.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je comprends l’intérêt qu’il y a à examiner de près ce qui se passe en Guyane. Toutefois, les difficultés que vous avez mentionnées portent sur les crédits de la mission « Outre-mer », que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. C’est à ce moment que sera déterminé le soutien que le Gouvernement est prêt à apporter à la collectivité territoriale de Guyane pour résoudre cette situation.
La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-723.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-203 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.
L’amendement n° I-523 rectifié quater est présenté par MM. Paumier, Cadec, Bruyen et Bazin, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, de Montgolfier, Saury, Belin, Somon, P. Martin, Bonneau et Courtial, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson et Séné, Mmes Canayer, Bellurot et Eustache-Brinio, M. Klinger et Mme Bellamy.
L’amendement n° I-895 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° I-1542 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-2104 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2565 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvements sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026
600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud : Cet amendement est défendu, puisqu’il vise le fonds de sauvegarde des départements, comme les amendements satisfaits que nous avons examinés voilà quelques minutes.
Je note qu’un amendement identique a été déposé par notre collègue Jean-Gérard Paumier et cosigné, entre autres, par quatorze de ses collègues qui furent comme lui présidents de conseil départemental avant d’être brillamment élus sénateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-523 rectifié quater.

M. Jean-Gérard Paumier : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-895 rectifié quinquies.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié.

M. Michel Masset : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2104.

Mme Michelle Gréaume : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2565 rectifié quater.

Mme Laure Darcos : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2565 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Jamais deux sans trois : nous revenons sur ce sujet.
J’informe chacun de ce qui va se passer si nous votons ce dispositif : cela signifiera que nous voterons à nouveau l’abondement du fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, alors qu’il est déjà voté. Nous avons failli commettre une petite erreur… (Sourires.) Mes chers collègues, j’observe que cette situation rend certains d’entre vous joyeux et souriants ! (Nouveaux sourires.)
J’alerte officiellement tout le monde : je ne suis pas sûr que, par les temps qui courent, on estimerait que le Sénat fait preuve de sérieux budgétaire en s’adonnant à pareil vote.
Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je me tourne vers les auteurs des amendements restant en discussion : mes chers collègues, puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition ils sont retirés ? (Assentiment.)
Les amendements identiques nos I-203 rectifié ter, I-523 rectifié quater, I-895 rectifié quinquies, I-1542 rectifié et I-2104 sont retirés. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Jean-François Husson : Un retrait à 600 millions d’euros ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Housseau et Vermeillet et M. Courtial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse
60 000 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-376 rectifié est retiré.
Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-1027 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Capus et Henno, Mme Romagny et MM. Bonhomme, H. Leroy et Khalifé.
L’amendement n° I-1154 rectifié est présenté par Mme Florennes, M. Levi, Mmes Bourguignon, Saint-Pé, Devésa et Patru, MM. Bitz, Maurey et Parigi, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Chauvet et Fargeot, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Antoine et MM. Capo-Canellas et L. Hervé.
L’amendement n° I-1679 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1701 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol et Sido, Mme Micouleau, MM. Longeot et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Malet, M. Genet, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas.
L’amendement n° I-1893 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2103 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2356 est présenté par MM. Roiron, M. Weber, Uzenat et Chaillou, Mme Brossel, MM. Pla, Bourgi, Mérillou, Ros, Omar Oili et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Marie et Ziane.
L’amendement n° I-2623 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
1 047 800 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1027 rectifié ter.

M. Marc Laménie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° I-1154 rectifié.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le déficit de la CNRACL. Mon amendement a un seul et unique objet : compenser ce déficit.
Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de rappeler que, depuis deux ans, les élus appellent unanimement de leurs vœux à une remise à plat du système. Durant ces deux années, énormément de rapports ont été produits – vous l’avez vous-même admis. Ils sont désormais sur la table.
Or, quel que soit le gouvernement, c’est toujours la même solution qui est proposée : celle d’une rustine coûteuse, qui prend la forme d’une hausse du taux de cotisation pour des collectivités qui peinent déjà à équilibrer leurs budgets.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il convient sans plus attendre de réunir les employeurs territoriaux, notamment sur cette question, car ils ont des propositions à vous faire – et vous le savez très bien. Ainsi, nous pourrions commencer à travailler sur une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, contribuant à une meilleure prise en compte des contractuels et à une révision des mécanismes de solidarité.
Vous pouvez compter sur moi et sur mon groupe pour y veiller, monsieur le ministre, et pour continuer à vous interroger sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1701 rectifié septies.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je veux dire un mot de cet amendement, dans le prolongement des propos d’Isabelle Florennes. Compte tenu des informations qui nous ont été fournies sur le coût d’un tel dispositif, je pense que la question va vite être réglée…
Je profite néanmoins de l’occasion pour rappeler qu’il n’est plus admissible que les collectivités locales supportent elles-mêmes le coût du financement des déficits successifs de la protection sociale. Depuis des années, en effet, on voit galoper les déficits budgétaires et sociaux : une véritable cavalerie ! Il faudra bien un jour prendre les bonnes décisions, car ce déficit est structurel.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a commandé un rapport et je crois savoir qu’il dispose actuellement de pistes sérieuses et documentées qui devraient permettre d’avancer sur ce sujet. Aussi, cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel, que je retirerai si vous me le demandez… (M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Je vois que le rapporteur général apprécie cette avance (Sourires.), ou plutôt, devrais-je dire, cette annonce anticipée !

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1893.

Mme Ghislaine Senée : Je veux être certaine de bien comprendre la situation.
Nous avons déjà abordé la question des compensations au profit des collectivités locales à l’article 34. Nous examinons désormais l’article 35 et débattons d’une série d’amendements identiques qui, très concrètement, visent à compenser aux collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié, le 1,1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires correspondant à la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL.
On peut considérer qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, mais nous allons tout de même le maintenir et le soumettre au vote de notre assemblée. Nous estimons en effet qu’il est important de dire et de redire, comme je le fais depuis ce matin, que les collectivités souffrent particulièrement de cette mesure qui s’étalera sur quatre ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2103.

M. Alexandre Basquin : Il vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2356.

M. Pierre-Alain Roiron : Nous ne retirerons pas cet amendement, car il nous semble particulièrement important.
Beaucoup de collectivités locales se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Nous avons déjà évoqué les baisses de dotations. Aujourd’hui, certaines communes ont bien du mal à payer leurs cotisations à la CNRACL. Et cela va durer un certain nombre d’années !
Je voudrais que chacun prenne conscience que ce sont les budgets locaux qui vont être mis à contribution pour rétablir la situation financière de la CNRACL, une caisse à laquelle on a par ailleurs beaucoup fait appel pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ces dix dernières années.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2623 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je n’ai pas changé d’avis sur le danger que représenteraient ces amendements, s’ils étaient adoptés, pour nos finances publiques. Je ne souhaite donc évidemment pas qu’ils le soient. Je précise, du reste, que c’est la deuxième ou la troisième fois que nous évoquons ce sujet depuis le début de l’examen du texte…
Tout aussi sérieusement, monsieur le ministre, je considère que le Gouvernement doit maintenant prendre le problème du déficit de la CNRACL à bras-le-corps, car nous ne pourrons pas éternellement accroître la contribution des employeurs territoriaux.
Personne ne sait ce qui peut arriver entre l’adoption du présent projet de loi de finances et l’examen du prochain budget. Mais, si l’on s’intéresse à la situation dans laquelle nous nous trouvions l’an passé, j’observe que le problème existait déjà et qu’entretemps deux, voire trois gouvernements – l’un a été très éphémère – se sont succédé.
Aussi, je pense que cela faciliterait grandement les choses si vous pouviez poser dès à présent une première pierre à l’édifice, en engageant cette réforme avec sérieux et efficacité et en mettant tout le monde autour de la table. Cela nous permettrait d’envisager plus sereinement la perspective du prochain projet de loi de finances, dont l’examen aura lieu quelques mois à peine avant l’élection présidentielle.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à répondre aux questions de méthode qui m’ont été posées par Mmes les sénatrices Florennes et Aeschlimann, ainsi qu’aux remarques de M. le rapporteur général.
J’ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs publics territoriaux : l’idée était précisément que nous nous mettions autour de la table pour évoquer ensemble tous les sujets. Nous sommes convenus d’entamer un travail très spécifique sur la CNRACL, sur le fondement des rapports techniques remis par les trois inspections. Des compléments d’information ont été demandés pour que l’État et, surtout, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales puissent disposer d’un état des lieux intégral.
Ensuite se tiendra la conférence sur le travail et les retraites : il est très important que la question des régimes de retraite, et notamment de celui qui est géré par la CNRACL, soit pleinement inscrite à l’ordre du jour. Le conclave sur les retraites qui a été organisé cette année a été exclusivement consacré aux salariés du privé et au régime général, faisant totalement l’impasse sur le dossier des retraites de la fonction publique.
Je me suis donc assuré que les régimes de retraite de la fonction publique soient intégrés dans ce nouvel espace de réflexion et que les employeurs territoriaux fassent partie de la conférence : il faut que l’on puisse parler de la CNRACL dans le cadre de travaux plus prospectifs sur l’avenir global des régimes de retraite.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous venons d’entendre le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Il me semble que nous sommes réunis ici en assemblée et que, sur d’autres sujets, nous avons fait la démonstration que le Sénat savait prendre ses responsabilités.
Je souhaite prendre le rapporteur général au mot : sur ce sujet spécifique de la CNRACL, le Sénat doit assumer ses responsabilités et adresser un message extrêmement fort à l’attention du Gouvernement.
Nous aurons ensuite tout le temps de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette, sans même parler d’une éventuelle nouvelle lecture… A priori, la séquence budgétaire promet d’être longue ; utilisons ce temps pour négocier et trouver un point d’atterrissage satisfaisant.
En attendant, faisons en sorte que le Sénat adresse un message extrêmement clair à la fois au Gouvernement et à nos collectivités locales !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je suis en partie d’accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail ; sauf que cela fait plusieurs fois que l’on nous dit de nous mettre au travail sur cette question de la compensation de la hausse des cotisations CNRACL.
Nous sommes devant un problème : la hausse de 3 points du taux des cotisations vieillesse employeur dues à la CNRACL par les collectivités représente environ 1 milliard d’euros. Il faut tout se dire, mes chers collègues : si la mesure n’est pas compensée, elle coûtera aux collectivités, en année pleine, 4 milliards d’euros, sans création d’un seul emploi dans la fonction publique territoriale !
Il y a là un vrai sujet. On nous demande de faire preuve de sérieux ; mais le sérieux consiste d’abord à évaluer à l’instant t, puis aux instants t+1, t+2, etc., l’impact de cette mesure sur les collectivités. Faute de réponse de la part de l’État, la facture passera de 1 milliard d’euros annuels à 2 milliards, et bientôt à 4 milliards ! Qu’en sera-t-il, dans ces circonstances, des budgets des collectivités territoriales ? Je le répète, tout ce que je dis est vérifiable – et cette explosion des dépenses se fera sans aucune création de postes dans la fonction publique territoriale…

Mme la présidente : Madame Aeschlimann, j’ai compris de vos propos que vous retireriez l’amendement n° I-1701 rectifié septies si le rapporteur général en formulait la demande. Est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1701 rectifié septies est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1027 rectifié ter, I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis, I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial.
L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement opéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse
4 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi : À la suite de la création du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, un précompte de 4 millions d’euros, opéré sur les ressources à répartir en 2026 au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711-16 du code de commerce, doit être réaffecté à la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à reverser ledit précompte au réseau des CCI de région pour qu’il soit ensuite réaffecté à la collectivité de Corse, laquelle pourra utiliser cette somme via un contrat d’objectifs et de performance ou une convention d’objectifs et de moyens.
Je précise que cette disposition est strictement neutre pour le budget de l’État. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale et de responsabilité économique qui permettra à la Corse d’exercer pleinement ses missions de tutelle et de développement économique sans peser sur les finances nationales.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Panunzi : La loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse. Or, comme l’a expliqué mon collègue Parigi, tout doit suivre : tout ce qui revenait auparavant à la CCI, en particulier ses ressources, doit être transféré à la collectivité de Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que cet amendement est satisfait, puisqu’il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d’inscrire dans le code général des impôts que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui lui est affectée aux CCI de région, mais également au nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-454 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Panunzi, maintenez-vous l’amendement n° I-824 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Non, madame la présidente : je le retire également.

Mme la présidente : Les amendements nos I-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de quatre amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-408 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal, Féraud et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Matray, MM. Bouad et Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Bélim et MM. Stanzione, Mérillou, Vayssouze-Faure, Chaillou et Devinaz.
L’amendement n° I-1567 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, Cambon, Khalifé et H. Leroy, Mmes Josende, Dumont et Bellurot et MM. Rojouan et Chaize.
L’amendement n° I-1864 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2315 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement
300 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-408 rectifié.

M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à défendre ces quatre amendements identiques, qui tendent à créer un fonds de compensation de 300 millions d’euros au profit des départements, afin de combler pour partie la perte de recettes liée au moindre rendement de la taxe d’aménagement – nous y revenons.
Je précise que cette question n’a rien à voir avec celle du fonds de sauvegarde des départements. Nous parlons bien ici de la crise de la perception de la taxe qui a été provoquée par la réforme gouvernementale de 2021 : il s’agit donc bien d’un fonds de compensation et non d’un fonds de sauvegarde.
On nous a indiqué que Bercy ne serait pas d’accord. On nous dit aussi que les ministères de la culture et du logement souhaitent déclencher une mission d’inspection interministérielle. Un tel flegme a de quoi étonner au regard de la crise !
Mes chers collègues, ce sont là des mesures dilatoires qui ne permettront pas d’enrayer le démantèlement à l’œuvre de nos CAUE. L’État doit assumer sa pleine et entière responsabilité dans ce fiasco général, qui a d’ores et déjà causé des licenciements.
Ce fonds d’urgence pour les départements constitue une réponse vitale pour maintenir notre ingénierie locale, laquelle est essentielle à l’adaptation de nos territoires au changement climatique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1567 rectifié quater.

Mme Sylviane Noël : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1864 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2315.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je retire cet amendement, car il porte sur un sujet que nous avons déjà traité, celui des CAUE.

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° I-2315 est retiré.
Le sous-amendement n° I-2692 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, première colonne
Remplacer les mots :
collectivités territoriales
par les mots :
départements
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Je tiens à rappeler et à saluer le rôle essentiel des CAUE dans les départements.
Dans un contexte budgétaire très difficile, mon sous-amendement vise à flécher vers les collectivités départementales la compensation financière de 300 millions d’euros visée par les amendements identiques dont nous sommes en train de discuter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, le débat sur les CAUE a déjà eu lieu ; nos collègues du groupe communiste ont montré l’exemple en retirant leur amendement…
Je demande donc le retrait des trois amendements identiques restant en discussion, ainsi que du sous-amendement de Mme de Marco ; à défaut, l’avis sera défavorable. Chacun aura compris ce qu’il doit faire…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Certes, le débat a bien eu lieu ; certes, un vote est intervenu. Mais nous verrons bien comment les choses vont se passer sur ces amendements…
La proposition que nous formulons a pour objet de sécuriser et de compléter un dispositif imparfait ; elle est donc pleinement justifiée.
Une question reste d’ailleurs en suspens, monsieur le ministre : si aucune compensation n’est finalement prévue, si l’amendement relatif à la taxe d’aménagement qui a été voté par notre assemblée ne figure pas dans la version définitive du projet de loi de finances, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Que répondez-vous ? Que proposez-vous ?
Si vous ne proposez rien, ces conseils vont continuer à licencier et à disparaître. En effet, le fonds de sauvegarde ne prend pas en considération cette réalité nouvelle liée au recouvrement de la taxe d’aménagement, qui obère encore davantage les capacités d’intervention des départements et, plus particulièrement, leur soutien aux CAUE. Cette situation n’a tout simplement pas été prise en considération.
Le fonds de sauvegarde est centré sur les problématiques propres des départements ; mais, pour ce qui est des CAUE, le compte n’y est pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le sujet est important. Nous sommes très préoccupés par cette question centrale de l’avenir des CAUE et de leurs moyens. Comme cela a été dit, leur situation est absolument dramatique.
Je voudrais insister sur les effets qu’une crise des CAUE pourrait avoir sur les collectivités, et notamment les petites collectivités – je n’aime pas parler de « petites » communes ; disons plutôt les communes « de nos territoires ». Si les CAUE disparaissent, ne peuvent plus ou plus autant intervenir, les collectivités locales seront perdantes. Elles ne lanceront plus certains projets, et ceux qui seront conduits supposeront de faire appel à d’autres ressources – très coûteuses, quant à elles – en études et en ingénierie ; il ne faut pas perdre cet enjeu de vue.
N’oublions pas que son affectation au financement d’entités comme les CAUE fait l’essence même de la taxe d’aménagement.
Je voterai ces amendements des deux mains.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Sur cette affaire des CAUE, mes chers collègues, il nous faut retrouver un peu de raison. Pourquoi ? Parce que le fléchage d’une fraction de la taxe d’aménagement est décidé par le conseil départemental. Or certains présidents ou assemblées de conseil départemental sont en froid avec leurs CAUE, qui sont devenus de véritables principautés de Monaco ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
J’ai dit « certains », ce n’est pas le cas partout ! Je ne fais pas de généralité ! Je suis un défenseur des CAUE ; j’ai même présidé un CAUE pendant dix ans. Seulement, j’ai dû nettoyer les écuries quand j’ai été élu en Indre-et-Loire avec mon collègue Jean-Gérard Paumier, qui siège ici juste en face de moi !
Une ancienne directrice de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (FNCAUE) est partie avec un pont d’or, totalement injustifié dans la sphère publique, deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Apparemment, dans les CAUE, c’est un peu l’usage…
Je ne suis pas là pour dénigrer, mais il y a des abus dans les CAUE ! Certains d’entre eux ne remplissent pas leur mission d’aide aux communes, mais les conseillers ont le temps de publier des livres, de faire tout un tas de trucs accessoires…
Je ne fais pas de généralité ; je dis simplement que les CAUE posent un certain nombre de problèmes dans certains départements. Et personne ne me fera croire que c’est à cause du moindre rendement de la taxe d’aménagement que certains conseils sont en faillite aujourd’hui. Je le redis, beaucoup sont en froid avec le président de leur département.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je rappellerai une fois de plus les dispositions que nous avons adoptées sur l’initiative et grâce à l’excellent travail des commissaires des finances Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. Je pensais que ce travail emportait de manière assez naturelle l’adhésion collective. Je constate que tel n’est pas le cas à ce stade.
Voici les mesures que nous avons adoptées : nous avons abaissé le seuil de surface retenu pour définir les grands projets donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement ; nous avons facilité la procédure de taxation d’office ; nous avons créé un PSR, c’est-à-dire un prélèvement sur recettes ; enfin, l’abondement du fonds de sauvegarde des départements, même si certains ont indiqué qu’il n’était pas fléché prioritairement vers les CAUE, a été porté de 300 millions à 600 millions d’euros.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien garder à l’esprit tous les dispositifs que nous avons votés ; j’en appelle également à la responsabilité de chacun pour que soient respectées les enveloppes budgétaires d’un certain nombre de missions. Certes, les débats sont longs, mais nous discutons des ressources des collectivités locales, et ces collectivités locales, de manière générale, nous regardent !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2692 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-897 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Verzelen, Lemoyne et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Saury et Fargeot, Mmes Bourguignon et Housseau, MM. Genet, Dhersin et Levi, Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-2272 est présenté par M. Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2603 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin et MM. L. Vogel et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanisme
300 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-897 rectifié bis.

M. Bernard Pillefer : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2272.

M. Alexandre Basquin : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2603 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : tout ce que je viens de dire reste valable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-897 rectifié bis, I-2272 et I-2603 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-727, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds vert pour l’année 2026
500 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à abonder de 500 millions d’euros le PSR à destination des collectivités territoriales, afin d’annuler la baisse des crédits du fonds vert. Il s’agit de respecter les collectivités territoriales, de préserver l’effectivité de la transition environnementale et de maintenir l’investissement local.
Cet amendement a aussi pour objet de susciter le débat et de poser une question simple : en faisons-nous assez en matière de transition environnementale ? Le groupe socialiste pense, pour sa part, que la transition environnementale ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-727.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1211, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif
85 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Le Gouvernement a décidé, le 25 juin 2024, d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette évolution va dans le bon sens. Ces personnels jouent en effet un rôle essentiel auprès des publics les plus fragiles et leur engagement mérite d’être reconnu et valorisé.
Mais, si la mesure est juste, sa mise en place a été précipitée. Elle est intervenue sans validation du comité des financeurs et sans concertation suffisante avec les départements, alors même que la charge nouvelle induite pour ces derniers est évaluée par l’État à 170 millions d’euros par an.
Cette absence de préparation a immédiatement créé un désaccord entre financeurs. Les départements ont refusé d’assumer cette dépense nouvelle. Les employeurs associatifs n’ont tout simplement pas les ressources pour financer cette revalorisation et la pérennité de leur activité se trouve directement menacée. Le Gouvernement s’est donc engagé à compenser la moitié du coût de cette mesure, soit 85 millions d’euros par an, à compter de 2025.
Un problème crucial reste cependant sans solution : la mesure n’est pas financée au titre de l’année 2024. Aussi cet amendement vise-t-il à créer un prélèvement sur recettes de 85 millions d’euros afin que la compensation due par l’État aux départements soit financée y compris pour 2024.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne redonne pas les raisons que j’ai invoquées à l’encontre d’un certain nombre d’amendements relatifs aux finances des départements que nous examinons depuis quelque temps : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1960 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2181 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État permettant de financer un tiers de la progression de la dotation d’intercommunalité
30 000 000
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1960.

Mme Ghislaine Senée : Le présent amendement vise à rétablir la participation financière de l’État dans le financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, à la suite de l’engagement inscrit en loi de finances initiale pour 2024.
Cette loi prévoyait de porter l’enveloppe de la dotation de 30 millions à 90 millions d’euros par an, l’État finançant un tiers de la hausse. Cet engagement n’a cependant pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit de faire reposer désormais l’intégralité du coût de la mesure sur les intercommunalités à fiscalité propre. Encore une fois, l’État se dédit et, moins d’un an après, il revient sur ses engagements financiers envers les collectivités locales. Ce n’est pas acceptable !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2181.

M. Pascal Savoldelli : Nous cheminons depuis plusieurs jours dans cette discussion et le rapporteur général nous appelle régulièrement à faire attention à l’équilibre budgétaire.
Nous passons des jours et des jours à adopter – ou à rejeter – des amendements, ce qui a des conséquences financières, et je ne comprends pas que nous ne disposions pas d’un thermomètre, c’est-à-dire d’un bilan provisoire nous indiquant où en est le solde, où en sont les recettes nouvelles, à quelles économies prévues nous avons renoncé et quel est l’impact net de nos décisions.

Mme Christine Lavarde : Nous en parlions !

Mme Sophie Primas : À l’instant !

M. Pascal Savoldelli : Selon mon calcul personnel – mais je n’ai pas une administration pour m’assister dans cette tâche –, l’effet provisoire de nos votes sur le solde avoisine les 10 milliards d’euros. Avoir un peu de visibilité sur l’avancement de nos travaux, ce serait pas mal, non ? C’est dit !
En ce qui concerne l’objet de cet amendement, c’est-à-dire la dotation d’intercommunalité, excusez-moi, mais on se fait avoir !
L’article 56 de la loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse importante de la dotation d’intercommunalité : de 30 millions d’euros en 2023, elle est passée à 90 millions d’euros l’année suivante. En 2024, l’État avait pris ses responsabilités : un tiers de la dotation, soit 30 millions d’euros, était financé par le budget de l’État, le reste l’étant par écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.
Et voilà que cet engagement disparaît l’année suivante, dans le budget pour 2025 ! Pour 2026 ? Même motif, même punition ! Il faut voir la décision qui a été prise : l’intégralité de l’augmentation de 90 millions d’euros de la dotation intercommunale repose sur les seules épaules des EPCI.
De nouveau, c’est un vrai sujet. Je viens de demander un point d’étape ; cela vaut aussi pour les collectivités territoriales : où en sommes-nous des soldes publics ? Faisons les additions et les soustractions : ce bilan serait une bonne base si nous voulons poursuivre nos débats avec sérieux et rigueur !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1960 et I-2181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2271, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie
1 000 400 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise à transformer en subventions les prêts et avances consentis par l’État à la Nouvelle-Calédonie.
La charge de la dette représente un quart du budget de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation deviendra insoutenable à partir de 2027, le prêt garanti par l’État arrivant à échéance.
La conversion de ces dettes en subventions est la seule solution viable pour restaurer la soutenabilité des finances publiques calédoniennes. C’est une nécessité pour préserver l’avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie et garantir la stabilité des institutions et des services pour les Calédoniens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement pesant 1 milliard d’euros, je tiens à apporter quelques éléments de compréhension et de mise en contexte.
L’État a octroyé 530 millions d’euros d’aides publiques à la Nouvelle-Calédonie en 2024, dont 340 millions d’euros d’avances remboursables et 190 millions d’euros de subventions.
La loi de finances initiale pour 2025 autorise l’État à apporter sa garantie à l’Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie et aux autres collectivités du territoire à hauteur de 1 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros auront été prêtés en 2025. L’article 62 du présent projet de loi de finances autorisera le décaissement des 200 millions d’euros restants pour l’année 2026.
Une subvention de 200 millions d’euros a également été votée en loi de finances initiale pour 2025 afin de financer la reconstruction des bâtiments publics à l’issue des émeutes.
Enfin, une réduction d’impôt sur la reconstruction des immeubles a été adoptée l’an dernier. La commission des finances a soutenu l’extension de cette réduction d’impôt à l’ensemble des secteurs d’activité concernés par cette aide fiscale en appelant à adopter, à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° I-1743 rectifié du sénateur Naturel.
Compte tenu du soutien que l’État apporte à la Nouvelle-Calédonie depuis deux ans, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur général a évoqué l’amendement de M. Naturel, qui a été adopté et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
J’ajoute qu’une discussion a lieu cette semaine pour préciser les contours du soutien à la Nouvelle-Calédonie pour 2026. Il s’agit aussi de faire la part, dans ce soutien public, entre les subventions et les prêts.
En tout état de cause, en seconde partie du projet de loi de finances, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », nous déposerons des amendements visant à renforcer le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie.
Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2271.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)