Loi de finances pour 2026 : Après l’article 11 (priorité)

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 11 (priorité)

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-49 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Chevalier, A. Marc, Rochette, Pointereau et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Je vais mettre tout le monde d’accord : dans la mesure où la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n’appartient pas aux collectivités territoriales, il n’y a pas de problème, les ponts vont tenir ! Je propose donc de la supprimer.
M. Savoldelli a été distrait : il n’a pas remarqué que, depuis hier, nous avons prorogé la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créé une taxe sur les holdings et institué un impôt sur la fortune improductive. Ce matin, nous avons même mis en place une contribution exceptionnelle sur les rachats d’actions. Bref, notre collègue doit être sourd d’une oreille pour ne pas avoir entendu que tous ces impôts avaient été créés ou prorogés !
Il est désormais temps de commencer à en supprimer : nos entreprises sont soumises à trop d’impôts.
Nous devons favoriser la productivité. Or il existe un impôt encore plus stupide que les autres : la C3S. Pourquoi ? Parce que l’entreprise paie cet impôt de production même lorsqu’elle est déficitaire ! C’est un impôt vraiment débile, presque aussi bête que la taxe Zucman… Il a, par ailleurs, un effet négatif non négligeable : il est particulièrement nocif pour l’industrie, parce que le bien est taxé plusieurs fois, à chaque étape de la chaîne de production. Nous devons donc impérativement supprimer la C3S, mes chers collègues.
Puisqu’il faut rester mesuré et dans la mesure où j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, que l’avis de la commission des finances était défavorable sur ce type d’amendement, je maintiens certes ma demande sur le fond – nous la réexaminerons lors d’une prochaine occasion –, mais je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° I-49 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1740 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après application d’un abattement égal à », le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Je ne suis pas sûr de suivre la logique de notre collègue Emmanuel Capus…
Quoi qu’il en soit, pour nous, la C3S frappe aujourd’hui des entreprises qui n’auraient jamais dû entrer dans son champ d’application. Comme cela a été dit, cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la valeur créée. Elle constitue donc un non-sens économique.
L’amendement de ma collègue Nathalie Delattre tend à relever le seuil d’abattement à 50 millions d’euros, seuil conforme à la définition européenne d’une PME. Cette mesure permettra aux entreprises de taille moyenne d’investir davantage, d’accroître leurs capacités et de gagner des marchés.
Il s’agit d’un choix clair : celui d’une fiscalité qui soutient la croissance, la productivité et la réindustrialisation de notre pays. De façon constante, le groupe du RDSE soutient ainsi le tissu des PME et des TPE dans nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai entendu le plaidoyer d’Emmanuel Capus en faveur de la suppression d’une partie de la fiscalité des entreprises. L’exercice n’est pas simple. On ne peut pas réduire la fiscalité à tous les niveaux, et dans des proportions susceptibles de satisfaire les attentes de nos concitoyens, tout en contribuant au redressement des comptes publics.
La C3S représente plus de 5 milliards d’euros. Si nous la supprimions, le problème du financement de la branche vieillesse se poserait. Mais, après tout, allons-y gaiement et continuons à aggraver le déficit !
En vérité, nous nous efforçons de tenir une ligne d’équilibre qui, je le répète, est progressive et imparfaite, et qui ne répond pas aux demandes de chacun. Il convient néanmoins d’essayer de tenir cet objectif : c’est ce à quoi nous nous employons dans ce projet de loi de finances pour 2026.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° I-1740 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1740 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-486 rectifié quater est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Fargeot, Grand, D. Laurent, Levi, A. Marc et Panunzi, Mme Romagny et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-975 rectifié ter est présenté par M. Cambier, Mme Billon et M. Courtial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies… – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2026 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A ;
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II du présent article. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.
« IV. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-486 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Cyril Pellevat vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets.

M. le président : L’amendement n° I-975 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable : le dispositif de suramortissement doit être réservé aux technologies innovantes.
Je serai donc défavorable aux nombreux autres amendements suivants qui veulent en étendre le périmètre pour favoriser l’économie circulaire, les énergies renouvelables, etc.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-486 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-834 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial, Levi et Fargeot.
L’amendement n° I-1143 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1937 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet et MM. Bleunven et J.M. Arnaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ainsi rédigé :
« Art. 39 decies… Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Installations de procédés de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;
« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;
« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :
« a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;
« b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole ;
« d) L’énergie électrique ;
« e) L’hydrogène ;
« f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
« 5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;
« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-834 rectifié bis.

M. Franck Dhersin : Je sais que M. le ministre n’est pas favorable à mon amendement, mais je le défendrai quand même…
Un rapport a précisément chiffré les besoins d’investissement nécessaires à la transition écologique à 66 milliards d’euros par an, et le message est clair : plus les efforts sont différés, plus l’addition sera lourde dans les années à venir. Il convient de ne pas l’oublier.
Dans ce contexte, les entreprises sont tenues d’engager dès maintenant les transformations profondes de leur outil de production, de leurs bâtiments et de leurs infrastructures. Cela ne peut pas attendre ! Ces investissements coûteux nécessitent un soutien public lisible, stable – j’insiste sur ce terme – et incitatif.
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement applicable à certains équipements directement liés à la transition énergétique. Ce dispositif viserait notamment les installations de production d’énergies renouvelables – panneaux photovoltaïques, ombrières –, les systèmes de végétalisation, les équipements de recharge ou d’avitaillement en énergies propres – bornes électriques, cuves de biocarburant, pompes à hydrogène –, les matériels de manutention utilisant des énergies alternatives, ou encore les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, tels que l’isolation ou le remplacement des équipements de génie climatique.
En offrant un levier fiscal à l’investissement vert, cette mesure contribuerait à accélérer la mutation des modèles économiques vers une économie bas-carbone, ce que nous voulons tous, tout en préservant la compétitivité des entreprises dans cette période de transformation structurelle.

M. le président : Les amendements identiques nos I-1143 rectifié et I-1937 rectifié quater ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est, à ce stade, défavorable à l’amendement de M. Dhersin.
D’abord, nous ne disposons pas d’évaluation du dispositif. Ensuite, ce dernier me semble mal ciblé, car il ne tient pas forcément compte des crédits qui peuvent déjà être mobilisés : ceux de France 2030 et de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), ainsi que certains crédits d’impôt. Un travail minutieux doit donc être mené auparavant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-834 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1987 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Bruyen et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 1er janvier 2031 et qui relèvent de la catégorie des installations, des équipements, des lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique.
« La déduction s’applique à ces biens quelles que soient leurs modalités d’amortissement. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-503 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement n° I-1987 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Stéphane Piednoir : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1987 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;
3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Le dispositif de cet amendement de bon sens reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale, ce qui ne constitue pas pour autant une garantie… Il tend à répondre à une demande constante de simplification administrative émanant de nos chefs d’entreprise.
À l’heure actuelle, les déclarations professionnelles ne suivent pas un calendrier cohérent. La liasse fiscale doit être déposée au début du mois de mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours. La déclaration de la CVAE, que nous venons d’évoquer, et la déclaration annuelle de TVA doivent, quant à elles, être déposées à la même période, mais sans aucun délai supplémentaire.
Ces échéances rapprochées et non synchronisées créent une charge inutile pour les entreprises, leurs services comptables ou leurs experts-comptables. Elles saturent le travail des équipes lors des périodes souvent les plus denses de l’année fiscale.
Nous proposons donc d’instaurer une date unique, qui pourrait être fixée au 15 mai. Cette date est déjà celle qui s’applique à la liquidation de l’impôt sur les sociétés. Une telle harmonisation clarifierait le calendrier déclaratif, réduirait les risques d’erreurs, faciliterait le traitement administratif et constituerait une source de simplification immédiate pour l’ensemble des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Sur le fond comme sur le principe, aligner les dates de déclaration afin de simplifier la vie de nos entrepreneurs est une bonne idée.
Toutefois, il convient de faire attention, car cette mesure entraînerait d’importants coûts administratifs, alors qu’il s’agit de synchroniser, à la même date, des démarches qui ont vocation à disparaître : celle concernant la CVAE, dont nous avons déjà parlé, et la déclaration annuelle de TVA, dont le dépôt sera de fait supprimé avec l’extinction du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027.
L’objectif de simplification qui sous-tend cet amendement est louable. Pour autant, le dispositif ne serait valable que pour deux ans, tandis que le coût administratif de sa mise en œuvre s’avérerait extrêmement élevé.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset : Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je souhaiterais néanmoins que nous travaillions dans le sens d’une plus grande simplification. À force de reporter les sujets d’année en année, nous nous retrouvons toujours face au même problème, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures et la suppression d’autres. Nous devons fixer les dates une fois pour toutes.
Je vous l’assure, en tant que chef d’entreprise, il est plus facile de mobiliser ses équipes sur une période bien précise que d’échelonner l’effort sur plusieurs mois.

M. le président : L’amendement n° I-791 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2052 rectifié bis, présenté par Mmes Le Houerou et Brossel, MM. Bourgi, Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Matray, MM. Roiron et Mérillou, Mme Bélim, M. Chaillou, Mme Rossignol et MM. Ziane et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2052 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2216, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article L. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-2216 est retiré.
L’amendement n° I-2376 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, M. Carrère, Girardin et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations, ainsi que par les associations et fondations relevant du régime local. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos I-2376 rectifié ter et I-2377 rectifié ter.

M. le président : L’amendement n° I-2377 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Grosvalet, Roux et Masset, et ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et les fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, madame Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Comme vous le savez, mes chers collègues, les associations, et, plus précisément, les établissements et services sanitaires sociaux et médico-sociaux non lucratifs, jouent un rôle essentiel dans notre cohésion sociale.
Pourtant, ces organismes sont assujettis à une taxe sur les salaires dont le barème n’a pas évolué depuis 1968. Les seuils sont donc devenus obsolètes, entraînant une surcharge fiscale qui pénalise massivement des structures dont les ressources sont déjà limitées.
La réforme que nous proposons s’inscrit pleinement dans la logique des recommandations de la Cour des comptes, qui appelle à moderniser cette taxe et identifie plusieurs pistes, dont l’instauration d’un taux unique.
L’objectif est de rendre le système plus lisible, plus équitable et mieux adapté à la réalité des employeurs des secteurs non lucratifs. En allégeant cette contrainte fiscale obsolète, nous permettons à ces structures de concentrer leurs moyens sur leur mission première : accompagner, soigner, soutenir.
Il s’agit de renforcer leurs capacités d’embauche, d’améliorer l’attractivité des métiers du soin et de préserver la qualité du service rendu aux usagers.
Ces deux amendements visent à remettre en cohérence un dispositif fiscal devenu inadapté, au bénéfice de structures indispensables au lien social et à l’intérêt général.
L’amendement n° I-2376 rectifié ter tend à créer un taux unique pour toutes les associations et fondations, tandis que l’amendement n° I-2377 rectifié ter vise les établissements et services médico-sociaux associatifs et les fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2376 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2377 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2141, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il s’agit d’un amendement d’appel pour engager le débat avec vous, monsieur le ministre, sur le dispositif assez mal connu de l’IP box. Ce schéma d’optimisation fiscale vise à abaisser la fiscalité, notamment celle des brevets et des logiciels, de 25 % à 10 %. Son coût s’élevait à 1,2 milliard d’euros en 2024. Par ailleurs, 87 % du bénéfice de ce dispositif est concentré sur seulement vingt entreprises ; on ne parle même pas du top 500 !
Vingt-cinq des vingt-sept pays de l’Union européenne appliquent un schéma identique. Lors des travaux de notre commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises, nos interlocuteurs des services de Bercy nous ont indiqué que, avant même la mise en place de ce mécanisme, nombreuses étaient les sociétés qui échappaient à l’impôt en « logeant » les brevets dans des filiales à l’étranger.
Est-il préférable de percevoir zéro euro ou de dépenser 1,2 milliard d’euros ? Toute la question est là.
En réalité, le problème avec ce dispositif, c’est qu’il est relativement mal connu. Avec le président de la commission d’enquête, Olivier Rietmann, nous avons en fait découvert l’IP box au cours de nos travaux – je le dis en toute franchise.
Je suis notamment étonné du caractère assez aléatoire du calcul de cette ristourne fiscale – les agents de Bercy l’ont reconnu eux-mêmes lorsque nous les avons interrogés –, qui résulte du système à proprement parler, puisque celui-ci est déclaratif. Entre les déclarations des entreprises et celles des services fiscaux, une très grande différence peut exister.
Enfin, pour certaines entreprises du top 20 des bénéficiaires, cela permet de tripler le montant du crédit d’impôt recherche (CIR), dont nous débattons régulièrement dans cet hémicycle. Il nous faut donc a minima une évaluation de cette dépense fiscale pour en connaître précisément le périmètre et les modalités de calcul.

M. le président : L’amendement n° I-1727, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’avantage fiscal résultant de l’application du taux réduit mentionné au présent article est plafonné à un montant annuel fixé par décret, qui ne peut excéder 5 millions d’euros par entreprise. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport évaluant l’impact et l’efficacité du plafonnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Sur le même sujet, cet amendement est une variante de celui que vient de défendre Fabien Gay. Le problème réside dans le fait qu’à peine une cinquantaine d’entreprises, principalement des multinationales, sont concernées par le dispositif.
Nous savons que l’IP box ou patent box a été mise en place sur la demande de l’OCDE notamment. Depuis, plusieurs rapports ont été produits. Je citerai évidemment celui de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides aux entreprises, mais aussi celui du député Paul Midy, qui est loin d’être un gauchiste. Tous ces rapports soulignent les effets pervers du dispositif tel qu’il a été conçu.
À l’heure actuelle, il s’agit d’un mécanisme de suroptimisation fiscale, qui est utilisé pour pratiquer l’évitement fiscal en logeant un certain nombre de brevets et d’innovations à l’étranger, ce qui dévoie l’esprit originel de la patent box.
L’amendement que je vous soumets tend non pas à supprimer ce dispositif, mais à le plafonner pour mieux cibler les entreprises innovantes, notamment les jeunes entreprises. Ce plafonnement permettrait d’éviter les effets d’aubaine, d’économiser 200 millions d’euros par an et de mieux contribuer au financement des jeunes entreprises innovantes, ce qui contribuerait à préserver la compétitivité des secteurs de l’innovation que nous souhaitons tous voir se renforcer.
Il convient d’aider ces petites entreprises, et non les grands groupes qui pratiquent la défiscalisation. Nous en avons une nouvelle fois l’illustration. Cette proposition est soutenue par des personnalités de gauche comme de droite, ainsi que par nombre de spécialistes auteurs de différents rapports. Il est temps d’agir !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’an dernier, lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous avons déjà fait en sorte de réduire la portée de certains dispositifs du crédit d’impôt recherche. Je le répète, évitons de modifier les paramètres de cette imposition chaque année, car cela pose des problèmes de lisibilité et de prévisibilité aux entreprises.
MM. Gay et Blanc mentionnent des rapports parlementaires à l’appui de leur démonstration. Nous sommes évidemment attachés aux recommandations qui y figurent, mais, comme d’autres missions d’expertise, elles servent avant tout à éclairer le débat. Toutes leurs préconisations ne supposent pas d’être mises en œuvre dans les douze, dix-huit ou vingt-quatre mois suivants ; il faut laisser aux uns et aux autres le temps et le soin de les apprécier. (M. Fabien Gay s’en amuse.)
Mon cher collègue, vous êtes formidable ! Nous vous écoutons beaucoup : vous défendez presque toujours de bonnes idées, qu’à vous entendre il faudrait mettre en œuvre tout de suite ; quant à ce que proposent les autres, il faudrait systématiquement tout ranger au placard…
Je ne fais que fixer des orientations au nom de la commission des finances ; ensuite, c’est au Sénat qu’il revient de voter. En l’occurrence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je comprends que l’on puisse réclamer une plus grande conditionnalité des aides, mais le dispositif dont il est question ici est déjà particulièrement conditionné et efficace. Je vous le rappelle, en termes de nombre de brevets déposés, la France se classe deuxième en Europe et au sixième rang mondial.
Évidemment, en raison d’un effet de masse, lié notamment aux investissements, les grandes entreprises déposent en moyenne un plus grand nombre de brevets que les petites et moyennes entreprises, ce qui ne signifie pas que ces dernières n’en déposent pas.
Nous devons donc préserver de très fortes incitations fiscales pour encourager la recherche. La patent box, ou « boîte à brevets », fait partie des dispositifs qu’il faut maintenir. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Monsieur le rapporteur général, je vais faire court : je pourrais tout à fait reprendre votre argumentaire, mais… en l’inversant. (Sourires.) C’est en effet tout le contraire de ce que vous avez dit : c’est vous qui, à chaque fois, pensez avoir les bonnes idées ; et c’est vous qui refusez de répondre aux attentes et aux aspirations de nos concitoyens à l’égard de ce budget et qui restez sourd aux espoirs qu’ils y placent pour trouver une issue à leurs problèmes.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, comment pouvez-vous affirmer que le dispositif est efficace, alors qu’il n’en existe aucune évaluation ? Nous avons, je le redis, longuement discuté de ce sujet avec vos services : eux-mêmes indiquent qu’il serait de bon ton d’en évaluer les effets sur le long terme. Nous sommes donc preneurs de toute étude que vous pourriez avoir obtenue depuis le mois de juillet dernier.
Par ailleurs, vous nous dites que les petites et moyennes entreprises bénéficient aussi de la patent box ; mais vingt entreprises bénéficient, à elles seules, de 87 % des sommes distribuées ! Sans compter que ces entreprises sont éligibles, en plus de ce dispositif, au crédit d’impôt recherche (CIR) et à bien d’autres incitations fiscales, et que l’IP box leur permet parfois de tripler le montant de CIR qu’elles sont censées percevoir.
Enfin, les agents de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) nous ont confié qu’il ne serait pas inutile qu’ils puissent a minima se rapprocher des vingt entreprises qui bénéficient de l’essentiel du dispositif, dont le mode de calcul est, je le redis, déclaratif. En effet, lorsqu’ils comparent leurs résultats avec les déclarations de ces sociétés, ils observent parfois un différentiel de plusieurs millions, voire de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Nous devrions tous nous soucier de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Proposer un plafonnement du dispositif à hauteur de 5 millions d’euros par entreprise, comme je le fais, ne me paraît pas excessif.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qui peut croire que, demain, Renault, Michelin ou TotalEnergies arrêteraient d’innover pour des raisons fiscales ? À vous écouter, certains grands groupes cherchent à innover et font de la recherche et développement (R&D) pour obtenir des avantages fiscaux…

Mme Sophie Primas : Mais non !

M. Grégory Blanc : Mais enfin, si ces entreprises font de la R&D, c’est que c’est dans la logique même du marché : s’ils veulent continuer de se développer et résister à la concurrence internationale, ils doivent à la fois moderniser leur outil de production et les produits qu’ils commercialisent. Ce n’est pas la fiscalité qui fait l’innovation !

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : On ne peut pas laisser dire que les entreprises arrêteront d’innover s’il n’y a plus de CIR ou d’IP box ; en revanche, elles arrêteront d’innover en France ! (M. Emmanuel Capus acquiesce.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout à fait, elles iront ailleurs !

M. Grégory Blanc : Qu’elles aillent au Vietnam alors !

M. Olivier Rietmann : Si notre pays n’est pas à la source de l’innovation, nous n’aurons même pas ne serait-ce que le commencement d’un début de réindustrialisation !
Mes chers collègues, nous ne vivons pas tout seuls sur une île, sans personne autour de nous. Si nous n’arrivons pas à capter le progrès, tous nos voisins sauront le faire. Tâchons de rester attractifs, pour peu que nous le soyons encore, mais n’abîmons surtout pas les dispositifs qui font que la France reste un pays qui attire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, les activités de recherche peuvent se faire ailleurs qu’en France : beaucoup d’entreprises disposent d’excellents centres de recherche dans le monde entier. Elles ont d’ailleurs tendance à se rapprocher des marchés où elles réalisent l’essentiel de leurs ventes.
Il se trouve que le crédit d’impôt recherche est sans doute l’un des derniers éléments d’attractivité de notre pays (M. le ministre fait une moue dubitative.). Peut-être pas le seul, monsieur le ministre, mais l’un des plus saillants !

M. Grégory Blanc : Nous discutons de la patent box !

M. Vincent Capo-Canellas : En effet, les entreprises qui mènent des activités de recherche en France seront naturellement amenées à développer leurs produits en France.

M. Fabien Gay : C’est complètement faux !

M. Vincent Capo-Canellas : Parlez-en avec les industriels, mon cher collègue : les entreprises implanteront plus naturellement leurs chaînes de production là où elles auront conduit leurs opérations de recherche et développement.
Or lorsque les grands groupes réfléchissent à l’installation de nouvelles chaînes de production, sur lesquelles ils pourront fabriquer de nouveaux produits, ils en viennent à la conclusion que leur intérêt est, malheureusement pour nous, d’investir en dehors de l’Europe – et, lorsqu’ils choisissent un pays européen, ce n’est pas la France…
Si le CIR permet de retenir ces entreprises en France, nous favoriserons l’installation de chaînes de production dans notre pays. Ce dispositif constitue l’un de nos derniers atouts : il faut donc y toucher avec une infinie prudence.
Mes chers collègues, nous avons déjà resserré le dispositif de certains impôts. Autant ma position était très nuancée sur la suppression progressive de la CVAE et sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS), autant je vous mets en garde au sujet du CIR : si nous voulons garder des emplois et favoriser le développement industriel en France, nous devons préserver cette incitation fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le sujet est important, mais peut-être faut-il revenir à la genèse du problème : si nous sommes obligés de créer de telles niches fiscales, c’est parce que, par rapport à nos concurrents, le coût du travail en France est trop élevé.
Il ne faut évidemment pas toucher au montant global du crédit d’impôt recherche. Je vous le rappelle, il y a vingt-cinq ans, l’Europe avait adopté la stratégie de Lisbonne et avait fait de la recherche une priorité. Qu’en est-il aujourd’hui ? Qu’ont fait les Chinois pendant tout ce temps, à votre avis ? Nous sommes, nous Français, encore extrêmement loin de l’objectif que nous nous étions fixé, en dépit du maintien du crédit d’impôt recherche.
Il faut donc préserver, à euros constants, l’enveloppe globale de ce crédit d’impôt, tout en ayant à l’esprit que l’effet dynamique est quatre fois plus élevé quand le CIR profite à une PME ou une ETI que lorsqu’il est perçu par un grand groupe.
En fait, nous devons acculturer notre tissu industriel à la R&D. C’est uniquement ainsi que nous atteindrons nos objectifs. (M. Fabien Gay proteste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1727.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, je vous le dis gentiment : même si nos débats sont passionnants, nous ne respectons absolument pas les délais. À ce rythme, nous ne sommes pas du tout certains de pouvoir achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances d’ici à mercredi prochain – c’est l’inquiétude qui prédomine à ce stade.
Nous allons débattre d’une longue série d’amendements faisant l’objet d’une discussion commune, qui ont tous trait à la recherche, aux technologies et au CIR : autant vous dire que, si nous poursuivons à la même cadence, nous pourrions largement y consacrer une demi-journée. Je me permets donc de faire un point de méthode : si chaque auteur d’amendement pouvait faire une présentation rapide de son dispositif, disons en une minute, et réserver ses arguments pour les explications de vote, cela nous permettrait de revenir aux temps de passage envisagés.

M. Stéphane Piednoir : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-250, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
- le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 42 % » ;
- le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 50 » ;
- les mots : « supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « comprises entre ce montant et 100 000 millions d’euros. Le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé pour la fraction des dépenses allant au-delà de ce montant. ».
b) Après le III bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III ter. – A. – Les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche peuvent obtenir une bonification de ce crédit lorsqu’elles engagent, au bénéfice de leurs salariés, des dépenses de formation professionnelle d’un montant supérieur à la moyenne nationale constatée dans leur secteur d’activité. La bonification ne peut excéder 5 % du montant du crédit d’impôt recherche effectivement obtenu. Elle ne peut être accordée que pour les dépenses réalisées et justifiées au titre de l’année d’imposition.
« B – Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées au A les formations financées, directement ou indirectement, par un dispositif public d’aide à la formation professionnelle ou par un dispositif public de soutien à la recherche, au développement ou à l’innovation.
« Les dépenses mentionnées au A ne comprennent pas les formations financées directement ou indirectement par un dispositif public destiné à financer la formation ou à soutenir la recherche et l’innovation.
« C. – En cas de non-respect des conditions prévues aux A et B ou d’absence de justificatifs suffisants, la bonification fait l’objet d’une reprise proportionnelle. »
2° L’article 244 quater I est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le B du V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De 5 points de pourcentage maximum au titre de dépenses de formation dans les conditions fixées au III ter de l’article 244 quater B. » ;
c) Au XI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – Un décret précise les modalités d’application du b du 1° du I.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Je m’inscris dans le prolongement des propos de Vanina Paoli-Gagin : il y a une urgence stratégique à mieux orienter le CIR vers les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont souvent le véritable moteur de l’innovation territoriale.
Permettez-moi de citer deux de ces entreprises : Whylot et Figeac Aero sont de très belles sociétés – monsieur le ministre, vous les connaissez – qui réalisent de nombreuses innovations dans le domaine des mobilités décarbonées.
La France dispose de l’un des CIR les plus coûteux d’Europe, mais le fléchage en direction des entreprises reste insuffisant – l’Allemagne, elle, cible bien mieux que nous son Mittelstand. Résultat : nous finançons massivement la recherche et développement des grands groupes, sans suffisamment renforcer notre base productive.
Avec cet amendement, nous proposons d’ajuster les taux et les seuils du CIR, en supprimant l’avantage fiscal au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, pour recentrer l’effort public là où il est réellement utile.
Nous proposons également de créer une bonification de 5 % pour les entreprises qui investissent davantage que la moyenne de leur secteur dans la formation professionnelle. Cela nous semble important pour soutenir la montée en compétences indispensable à notre souveraineté industrielle.
Enfin, nous proposons de prolonger le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) jusqu’en 2028, pour sécuriser les trajectoires d’investissement des entreprises.

M. le président : L’amendement n° I-1179 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, L. Vogel, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mmes V. Boyer, Lassarade et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin, Mme Saint-Pé et MM. Naturel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 42 % » ;
- Les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros » ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
d) Au dernier alinéa du I, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président de la commission, permettez-moi de prendre un peu plus d’une minute pour planter le décor et présenter ce premier de mes trois amendements figurant dans cette discussion commune – je serai plus concis pour présenter les deux suivants.
D’abord, j’ai cru comprendre que nous étions tous, dans cet hémicycle, assez unanimement favorables à l’innovation et à la recherche et développement, car ce sont elles qui favorisent l’attractivité et l’emploi dans notre pays.
Du côté droit de l’hémicycle, nous considérons que, si la fiscalité ne déclenche pas l’innovation ou la recherche et développement, une entreprise qui investit doit toutefois prendre en compte les avantages qu’elle induit.
D’autres pays européens, voisins ou non, ont instauré des dispositifs similaires, comme l’Allemagne qui a pourtant longtemps refusé de mettre en œuvre un tel crédit d’impôt recherche, mais qui dispose désormais d’un modèle proche du nôtre.
Cela étant, je propose plusieurs mesures tendant à recentrer ce crédit d’impôt, car celui-ci, imaginé il y a désormais une quarantaine d’années, n’atteint pas véritablement sa cible. Rappelons-le, les dépenses au titre du CIR s’élevaient, l’an dernier, à 7,7 milliards d’euros, soit les budgets du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d’études spatiales (Cnes) et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis. Ce montant a été multiplié par 2,5 en dix ans.

M. Grégory Blanc : Exactement !

M. Stéphane Piednoir : Selon moi, et c’est mon constat de départ, il est impossible de continuer sur cette pente : aucune niche fiscale ne progresse à un tel rythme. Il est impératif de ralentir.
Ensuite, il faut demander aux entreprises de faire un geste. Les amendements que j’ai déposés ont pour objet de suggérer des gestes plus ou moins forts – nous y reviendrons.
Enfin, concentrer l’effort sur les TPE et les PME présente un avantage non seulement en termes de gains de productivité, mais aussi pour ce qui concerne les brevets : les TPE en déposent en effet 2,5 fois plus que les grandes entreprises.

M. le président : L’amendement n° I-1731, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 40 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les dépenses excédant 20 millions d’euros par période annuelle, le taux est fixé à 5 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je remercie Stéphane Piednoir d’avoir résumé les positions que nous défendons sur ce sujet : il faut réajuster certains dispositifs, qui sont devenus des mécanismes d’optimisation, et dégager des marges de manœuvre pour réinvestir, notamment en soutenant la recherche académique.
Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu’il faut recentrer le dispositif du CIR, qui dérive aujourd’hui par rapport à son objectif initial. Nous voterons donc en faveur de chacun de ces amendements en discussion commune, même si certains nous semblent préférables à d’autres.

M. le président : L’amendement n° I-666 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : “année”, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , pour la fraction de ces dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Le taux du crédit d’impôt est de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et de 10 % pour les grandes entreprises. Il est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 35 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise également à recentrer le dispositif du CIR, dont le coût, ainsi que Stéphane Piednoir l’a indiqué, a explosé. Il serait utile de concentrer le dispositif là où il est le plus efficace, c’est-à-dire de cibler les PME, ainsi que de nombreux rapports, dont celui de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, l’ont démontré.

M. le président : L’amendement n° I-1732, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le taux : « 30 % », sont insérés les mots : « porté à 35 % pour les entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « et à 5 % au-delà » sont remplacés par les mots : « et à 10 % au-delà de ce seuil ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1181 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, L. Vogel, Brisson, Klinger, Panunzi, H. Leroy, Levi et Savin, Mmes Micouleau, V. Boyer, Lassarade et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin, Mme Saint-Pé et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros, de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 30 millions d’euros et 60 millions d’euros et de 10 % pour la fraction des dépenses de 60 millions d’euros à 100 millions d’euros ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement vise à créer trois plafonds de dépenses éligibles au CIR, en lieu et place des deux tranches existantes.
Au lieu du seuil actuel de 100 millions d’euros, en deçà duquel le taux du crédit d’impôt est de 30 % et au-dessus duquel il s’établit à 5 %, je propose que le taux soit de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures à 30 millions d’euros, puis de 20 % pour les dépenses comprises entre 30 millions et 60 millions d’euros, et, enfin, de 10 % pour celles qui excèdent 60 millions d’euros, mais qui sont en dessous de 100 millions d’euros. Vous l’aurez compris, nous proposons donc de supprimer le bénéfice du CIR pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° I-74 rectifié sexies, présenté par MM. L. Vogel, Piednoir, Grand, Séné, Laménie, Wattebled et Brault, Mmes Canayer et L. Darcos, MM. Haye, Anglars et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « inférieure », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à 20 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 20 millions d’euros et 60 millions d’euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses au-delà. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le deuxième de ces deux taux est porté à 30 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 5 %. Ce taux est porté à 30 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 20 % pour les moyennes entreprises et à 25 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 60 ».
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : À l’heure actuelle, le taux du crédit d’impôt recherche s’établit à 30 % pour les dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros, et à 5 % pour celles qui excèdent ce seuil.
Comme cela a déjà été indiqué, 1 % des bénéficiaires touchent plus de la moitié du total des crédits distribués.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de la tranche supérieure de 100 millions d’euros, et la création de deux seuils moins élevés – l’un de 20 millions d’euros et l’autre de 60 millions d’euros –, de telle sorte que les TPE et les PME puissent y accéder.
Non que je n’aime pas les grandes entreprises, mes chers collègues ; au contraire, je pense que celles-ci, pour rester performantes, doivent réaliser des dépenses de recherche et développement. Mais nous devons revoir notre stratégie de recherche.
Michel Canévet a fait allusion à Philippe Aghion. Ce dernier distingue trois niveaux de recherche : low tech, middle tech, high tech. Autant les deux premiers champs, qui sont souvent la spécialité des grandes entreprises, sont assez bien couverts en France, autant le dernier, la high tech, est particulièrement faible, comme dans tous les pays d’Europe. C’est le domaine de prédilection des PME et des start-up de l’intelligence artificielle, du quantique, de la biotech.
Il faut recentrer la dépense dans ces secteurs ! Et ce sont les PME et les TPE qui seront les acteurs de l’innovation. C’est la raison pour laquelle il importe de redéfinir les seuils d’éligibilité au crédit d’impôt recherche.

M. le président : L’amendement n° I-1521 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
b) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Ce taux … (le reste sans changement) » ;
2° Le III bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, le dispositif de cet amendement résulte des recommandations du rapport de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », qui avait été adopté à l’unanimité en 2022.
Ce n’est pas une affaire personnelle : la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi), l’OCDE – autant d’organismes à qui l’on peut faire confiance – indiquent qu’accorder un crédit d’impôt recherche à une PME ou à une ETI produit des effets plus dynamiques que pour un grand groupe : pour un euro de crédit d’impôt, l’effet de levier est de 40 centimes pour une grande entreprise, contre 1,40 euro pour une PME.
Ainsi que M. Vogel et d’autres collègues encore l’ont souligné, nous sommes entrés dans une ère d’innovation et de rupture, qui nécessite un investissement massif de capitaux, notamment dans la recherche.
Mon amendement vise donc à ce que le taux de 30 % des dépenses de recherche en deçà du seuil de 100 millions d’euros soit relevé à due concurrence des économies réalisées. Selon les estimations transmises par les administrations que nous avons interrogées, cela impliquerait une élévation du taux du crédit d’impôt comprise entre 34 % et 35 %.

M. le président : L’amendement n° I-2089, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; »
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;
– à la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
– après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
b) Le II est ainsi modifiée :
– au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
– à la première phrase du second alinéa du d ter, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
– à la seconde phrase du même second alinéa du même d ter, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le nombre : « 5 millions d’euros » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. – À compter du 1er janvier 2025, les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I sont tenues de rembourser aux organismes de recouvrement l’intégralité de son bénéfice au titre des trois exercices précédents et en sont privées, pour une durée de trois ans, lorsque s’applique l’une des situations prévues au présent VII :
« a) L’entité procède directement ou indirectement, au transfert à l’étranger, total ou partiel, d’activités de recherche, de développement ou de production ayant bénéficié du présent crédit d’impôt ;
« b) L’entité engage sur le territoire national une cessation totale ou partielle d’activité, incluant la fermeture d’un site exerçant des activités éligibles au crédit d’impôt mentionnées aux I et II ;
« c) L’entité procède, à son initiative ou à celle d’une entité liée, dans une période de trente jours, au licenciement d’au moins dix salariés, qu’il s’agisse de licenciements pour motif économique individuels ou collectifs, de ruptures conventionnelles collectives, indépendamment de l’activité des employés, ou, sur une période de douze mois, à la rupture du contrat de travail de dix chercheurs ou techniciens directement affectés aux opérations de recherche et développement au cours de l’année précédant la date de déclaration du crédit d’impôt.
« d) Lorsque, deux années consécutives, plus de 75 % des personnels directement affectés aux activités de recherche et de développement sont employés sous contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, l’entité perd le bénéfice du crédit d’impôt.
« Lorsque l’une de ces situations s’applique à une filiale ou à la société mère, ces obligations s’appliquent à l’ensemble du groupe. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code de commerce, après les mots : « diminué des pertes antérieures, » sont insérés les mots : « diminué du montant total des aides publiques perçues au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les avantages résultant des crédits d’impôt prévus aux 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Le rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises, lui aussi adopté à l’unanimité, déplore l’absence de conditionnalité, de transparence et de contrôle de l’attribution du CIR. Ainsi que cela a été rappelé, les très grands groupes en bénéficient largement, parfois au détriment de l’emploi et de l’innovation réelle.
Nous proposons donc plusieurs mesures concrètes pour corriger les dérives actuelles.
Premièrement, nous proposons de conditionner l’accès au CIR au maintien de l’activité, pour qu’une entreprise ne puisse plus procéder à des licenciements massifs ou à des fermetures de sites après avoir perçu le crédit d’impôt.
Deuxièmement, nous défendons l’idée de plafonner le CIR en abaissant le seuil de dépenses éligibles de 100 millions à 50 millions d’euros et celle de supprimer le taux réduit applicable aux dépenses au-delà de ce seuil. L’objectif est clair : éviter que l’avantage fiscal ne se concentre sur une minorité de très grands groupes, et limiter les dérives budgétaires d’un dispositif dont le coût avoisine aujourd’hui 8 milliards d’euros.
Troisièmement, nous proposons d’encadrer certaines dépenses, en divisant par deux le plafond des dépenses de recherche externalisées et en excluant l’immobilier d’entreprise, qui n’est évidemment pas une dépense de R&D au sens économique.
Quatrièmement, nous voulons une application de ces plafonds de dépenses au niveau du groupe, pour neutraliser les stratégies de fragmentation intragroupe qui permettent de multiplier artificiellement les avantages fiscaux.
Cinquièmement, enfin, pour garantir que les aides publiques ne financent pas les dividendes, nous proposons que les crédits perçus ne puissent pas être comptabilisés dans les résultats comptables des entreprises.

M. le président : L’amendement n° I-2086, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;
b) À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Oui, le CIR peut être utile pour les TPE et les PME. Je n’y reviens pas : les arguments ont été brillamment exposés par plusieurs de nos collègues.
Face à ce constat, tous les rapports sont clairs. La Cour des comptes indique que l’impact du CIR reste modeste au regard de la multiplication par trois de cette dépense fiscale ; le Conseil d’analyse économique juge son efficacité faible.
Bref, notre amendement a pour objet de durcir les conditions d’attribution du CIR, en abaissant son plafond de 100 millions à 50 millions d’euros.
Nous ne devons pas laisser filer cette niche fiscale et priver les TPE et les PME d’un soutien indispensable. En effet, c’est bien chez elles que le CIR est le plus efficace : ainsi que cela a été indiqué, 1 euro de crédit d’impôt y produit 1,40 euro en matière de R&D, ce qui n’est pas le cas dans les plus grandes entreprises.
Notre proposition, nécessaire, tient compte de cette réalité. Elle nous permettrait de faire un premier pas vers un meilleur contrôle de cette dépense fiscale : nous devons porter une grande ambition, celle d’utiliser correctement l’argent public.

M. le président : L’amendement n° I-669 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° À la troisième phrase du même premier alinéa du I, les mots : « le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « ce taux » ;
3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont obligatoirement relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Sont éligibles au crédit d’impôt : ».
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents : nous proposons de supprimer le taux de 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros, et, surtout, de créer un « CIR vert », c’est-à-dire un crédit d’impôt recherche orienté vers les investissements durables, qui incite les entreprises à participer aux efforts en faveur de la transition écologique.

M. le président : L’amendement n° I-1180 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, L. Vogel, Brisson, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Levi et Savin, Mmes Micouleau, V. Boyer, Lassarade et Canayer, MM. Courtial, Belin et Dhersin, Mme Saint-Pé et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Avec ce second amendement de repli, je propose de supprimer le dispositif uniquement pour les dépenses au-delà de 100 millions d’euros.
Encore une fois, l’ensemble de mes amendements reposent sur l’analyse du Conseil d’analyse économique, dont le premier cosignataire est Philippe Aghion – j’ai tendance à faire confiance à un économiste lauréat du prix Nobel d’économie, plutôt qu’à d’autres, comme M. Zucman, dont nous ne partageons évidemment pas les orientations en matière de taxation et de fiscalité des entreprises.

M. Vincent Éblé : C’est gratuit !

M. Stéphane Piednoir : Ces deux économistes, tout les oppose. Cela fait des années que Philippe Aghion pointe le manque d’efficacité du CIR au-delà de ce seuil de 100 millions d’euros. Mon amendement, s’il était adopté, permettrait de faire des économies comprises entre 400 millions et 500 millions d’euros. Un tel dispositif me semble particulièrement raisonnable.

M. le président : L’amendement n° I-1969, présenté par Mme Guhl, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 2 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » ;
2° Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % pour les dépenses de recherche contribuant à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement (UE) 2020/852) ou au développement d’une technologie » zéro net « définie par l’article 4 du règlement (UE) 2024/1735. » ;
3° À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces taux » sont remplacés par les mots : « Ce même taux ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement, ma collègue Antoinette Guhl propose de faire passer le taux du CIR de 5 % à 2 % pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, et ce afin de corriger l’hyperconcentration de la dépense fiscale et de rééquilibrer le dispositif.
L’amendement vise également à réorienter ce crédit d’impôt vers les priorités climatiques et industrielles, en instaurant un taux majoré de 35 % pour les dépenses de recherche qui contribuent soit à l’un des six objectifs environnementaux de la taxonomie verte européenne, soit au développement d’une technologie « zéro émission nette » au sens du règlement pour une industrie « zéro net », dit NZIA (Net-Zero Industry Act).

M. le président : L’amendement n° I-667, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Avec cet amendement, nous proposons de transformer le crédit d’impôt recherche en une réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, définies comme celles qui emploient plus de 5 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros, et dont le bilan est supérieur à 2 milliards d’euros.
Le mécanisme du crédit d’impôt recherche crée un effet d’aubaine, qu’une telle réduction d’impôt permettrait de limiter.

M. le président : L’amendement n° I-674, présenté par MM. Ouizille et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les groupes de sociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sont incluses au périmètre d’appréciation du seuil mentionné au premier alinéa. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à encadrer les modalités de calcul du CIR pour les grands groupes qui possèdent plusieurs filiales.
Nous proposons de plafonner le dispositif non plus par filiales, mais par groupe, afin d’éviter les techniques d’optimisation qui consistent à répartir artificiellement les dépenses entre plusieurs filiales, voire à créer des filiales pour augmenter le montant des aides perçues.
Une telle disposition permettrait d’économiser pas moins de 960 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° I-1522 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Laménie, Chasseing, Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. »
II. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I.
III. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement tend à corriger une anomalie dans l’application de notre droit fiscal.
Nous proposons d’adopter une approche consolidée à l’échelon du groupe pour le calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe intégré fiscalement, il faut que la créance de crédit d’impôt recherche soit calculée au niveau dudit groupe, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 %.

M. le président : L’amendement n° I-2088 rectifié, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculés en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; »
2° Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à rétablir un peu d’équité dans le dispositif du crédit d’impôt recherche. Actuellement, même si le taux est plafonné à 30 % pour les dépenses de recherche inférieures à 100 millions d’euros, certaines sociétés holdings utilisent leurs filiales pour bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt au taux majoré de 30 %.
Plusieurs groupes sont concernés. Sanofi, par exemple, a touché 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche en dix ans – pas mal ! –, quand STMicroelectronics a perçu, en une seule année, 500 millions d’euros. Je précise que cette dernière entreprise ne paie pas d’impôt en France, alors que l’État français, aux côtés de l’État italien, est son premier actionnaire, et que le directeur de Bpifrance siège à son conseil d’administration.
Contrairement à ce que notre collègue Vincent Capo-Canellas a avancé voilà quelques instants, ces entreprises n’ont aucune obligation de s’implanter en France.

M. Vincent Capo-Canellas : Je n’ai pas dit cela !

M. Fabien Gay : Prenons à nouveau l’exemple de STMicroelectronics : le groupe a développé, avec de l’argent public, un nouveau microprocesseur à Tours pendant six ans, promettant aux salariés, aux syndicats et aux élus locaux que l’industrialisation du microprocesseur se ferait dans la région. Eh bien, l’entreprise vient de prendre la décision d’installer sa chaîne de production en Chine !
Je citerai encore l’exemple du groupe Safran, qui, bien que bénéficiant du crédit d’impôt recherche, a décidé de localiser ses activités de recherche hors de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de recentrer le dispositif du CIR sur les holdings.

M. le président : L’amendement n° I-2140, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Au travers de cet amendement, nous proposons une évolution déterminante du CIR.
On peut estimer que certains secteurs ne sont pas voués à faire de la recherche fondamentale ; on pourrait donc les exclure du dispositif. Je pense par exemple à la grande distribution, aux banques ou au luxe. Cela permettrait de recentrer le CIR sur des secteurs qui ont réellement une activité de R&D.
Une question nous tient particulièrement à cœur : faut-il financer la recherche qui peut in fine déboucher sur des activités climaticides ? Cet amendement a précisément pour objet de concentrer le CIR sur la recherche visant à décarboner notre économie.

M. le président : L’amendement n° I-2091 rectifié, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du second alinéa du d ter, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
3° À la seconde phrase du même second alinéa du même d ter, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le nombre : « 5 millions d’euros ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement m’a été inspiré par une découverte majeure que j’ai faite lors des travaux de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises : sur les 30 millions d’euros qu’une entreprise peut percevoir au titre du CIR pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros, 30 % des dépenses peuvent être liées à l’externalisation de la recherche, dont 10 % à l’étranger, au sein de l’Union européenne.
On nous rebat les oreilles avec l’idée qu’il faudrait obligatoirement maintenir le CIR en l’état pour préserver l’emploi ; or non seulement cette idée est fausse puisqu’on peut licencier tout en percevant le crédit d’impôt recherche, mais, en outre, 10 % du montant total perçu peut être externalisé à l’étranger ; en général, c’est en Allemagne et dans les pays de l’Est. C’est une faculté à laquelle ont bien évidemment recours les grands groupes, et non les TPE et PME.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, d’abaisser de 30 % à 15 % la proportion maximale du montant de CIR perçu pouvant financer une activité de recherche externalisée et de passer de 10 % à 5 % le taux du CIR finançant de la recherche à l’étranger.

M. le président : L’amendement n° I-2084, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I sont tenues de rembourser aux organismes de recouvrement l’intégralité de son bénéfice au titre des trois exercices précédents et en sont privées, pour une durée de trois ans, lorsque s’applique l’une des situations prévues au présent VII :
« a) l’entité procède directement ou indirectement, au transfert à l’étranger, total ou partiel, d’activités de recherche, de développement ou de production ayant bénéficié du présent crédit d’impôt ;
« b) l’entité engage sur le territoire national une cessation totale ou partielle d’activité, incluant la fermeture d’un site exerçant des activités éligibles au crédit d’impôt mentionnées aux I et II ;
« c) l’entité procède, sur son initiative ou sur celle d’une entité liée, dans une période de trente jours, au licenciement d’au moins dix salariés, qu’il s’agisse de licenciements pour motif économique individuels ou collectifs, de ruptures conventionnelles collectives, indépendamment de l’activité des employés, ou, sur une période de douze mois, à la rupture du contrat de travail de dix chercheurs ou techniciens directement affectés aux opérations de recherche et développement au cours de l’année précédant la date de déclaration du crédit d’impôt. »
« d) Lorsque, deux années consécutives, plus de 75 % des personnels directement affectés aux activités de recherche et de développement sont employés sous contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, l’entité perd le bénéfice du crédit d’impôt.
« Lorsque l’une de ces situations s’applique à une filiale ou à la société mère, ces obligations s’appliquent à l’ensemble du groupe. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Pensez-vous qu’il est normal qu’une entreprise puisse toucher le crédit d’impôt recherche en France et, en même temps, licencier des salariés ou fermer des sites de recherche ? Cela soulève une véritable question, mais personne ne parle jamais de couper le crédit d’impôt recherche, personne !
Si l’on veut véritablement favoriser la recherche en France, il va bien falloir instaurer une forme de conditionnalité. Reprenons l’exemple de Sanofi : cette entreprise a touché 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche en dix ans – en réalité, c’est 1,1 milliard, mais je rabote à 1 milliard, pour calmer le jeu (Sourires.) –, mais, dans le même temps, elle a supprimé 3 500 postes dans la recherche, quand un certain nombre de sites industriels et de recherche ont fermé.
Et quel est le niveau d’efficacité de la recherche de Sanofi ? Pardon de le dire, mais, lors de la crise de la covid-19, ce grand groupe industriel pharmaceutique a été le dernier au monde à trouver un vaccin, bien après les laboratoires cubains, par exemple, qui travaillent pourtant sous blocus américain !
C’est un véritable enjeu. On peut certes prévoir des mécanismes d’accompagnement, mais il faut vraiment faire en sorte de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi.

M. le président : L’amendement n° I-1728, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III… – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence, au cours de cette même période, de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou de licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France ;
« c) L’ouverture, dans un délai d’un an suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, d’une négociation, conduite de bonne foi, avec les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, avec les représentants élus du personnel au sein du comité social et économique, en vue de définir des engagements en matière de maintien et de développement de l’emploi sur le territoire national, en particulier pour les emplois directement liés aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
« 2° En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Pour ma part, je suis d’accord avec la doctrine Rietmann : notre collègue nous a précédemment expliqué que, lorsqu’une entreprise faisait de la recherche quelque part, le développement se faisait au même endroit.

M. Olivier Rietmann : Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !

M. Grégory Blanc : Eh bien, cet amendement vise justement à prévoir que, quand une entreprise bénéficie du CIR au titre d’une activité de recherche, elle ne peut pas licencier plus d’un tiers de ses effectifs – vous le voyez, nous sommes modérés – pendant les dix ans qui suivent.
En outre, nous proposons de conditionner le versement du CIR à l’existence d’un dialogue social, d’un accord entre partenaires sociaux. Il convient de prévoir une certaine souplesse, car une entreprise peut voir sa situation évoluer, mais les salariés doivent pouvoir, dans ce cas, obtenir des engagements. Il est inconcevable que des entreprises continuent de délocaliser, alors qu’elles profitent d’un soutien public massif !

M. le président : L’amendement n° I-190 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III… – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, au cours d’une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt ;
« b) L’absence, au cours de cette même période, de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement ou tout licenciement d’au moins un tiers des effectifs d’un site, lorsqu’ils compromettent la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales établies en France.
« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. Lorsque l’acquéreur ou le bénéficiaire du transfert mentionné au a est une entreprise qualifiée de contrôleur d’accès au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828, le montant du reversement est majoré de 100 %. »
II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à conditionner le bénéfice du CIR au maintien, sur le territoire national, des activités de recherche et de production.
Nous prenons au sérieux la vocation première du crédit d’impôt recherche : encourager la recherche, l’innovation et l’emploi en France. Il est donc légitime que les entreprises qui profitent de ce soutien public ne délocalisent pas les activités financées par le contribuable. Le dispositif proposé repose sur un principe simple : pas d’argent public pour financer des stratégies privées de désengagement, qu’il s’agisse de transfert d’activité, de fermeture de sites ou de destruction d’emplois.
En vertu de cette disposition, pendant dix ans, l’entreprise bénéficiaire ne peut transférer à l’étranger ses activités de recherche ou de production liées aux projets financés par le CIR ni procéder à une cessation d’activité compromettant durablement l’emploi sur un site.

M. le président : L’amendement n° I-2379 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :
« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.
« 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »
II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Le présent amendement tend à renforcer la cohérence de notre politique de soutien à l’innovation en conditionnant le crédit d’impôt recherche au maintien, sur notre territoire, des activités de recherche et développement, de production et des emplois associés.
Avec un coût de 7,6 milliards d’euros en 2024, le CIR représente près de 60 % de nos aides publiques à l’innovation. Il doit donc garantir clairement notre souveraineté industrielle, notre capital humain et notre cohésion sociale.
Les travaux de France Stratégie montrent que l’effet du CIR reste limité pour les grandes entreprises, qui en captent pourtant l’essentiel, alors que les dépenses fiscales en faveur des PME offrent un retour sur investissement bien supérieur. L’absence de conditionnalité a même permis à certains groupes comme Sanofi de toucher plus de 100 millions d’euros par an, tout en réduisant fortement leurs effectifs dans le secteur de la R&D.
Nous proposons donc d’interdire pendant dix ans toute délocalisation ou suppression substantielle d’emplois liée au projet financé, sous peine, pour l’entreprise concernée, de devoir rembourser les sommes perçues. Il s’agit de garantir que l’argent public soutienne réellement l’innovation française et les emplois qui la font vivre.
Je pense que cet objectif concernera tous ceux qui, de droite comme de gauche, cherchent à concilier innovation et progrès social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Au préalable, je tiens à rappeler que la première raison d’être du crédit d’impôt recherche est de réduire le coût du travail des ingénieurs ; d’ailleurs, certains appellent ce dispositif le « CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) des ingénieurs ». Chacun sait qu’il existe un lien entre le coût du travail et l’instauration du CIR.
Je souhaite par ailleurs rappeler quelques éléments factuels sur les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Les entreprises industrielles représentent plus de 55 % d’entre eux. Cette donnée est importante pour toutes celles et tous ceux, que je crois nombreux ici, qui souhaitent la réindustrialisation du pays. Par ailleurs, 59 % des créances profitent aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Je veux également insister sur le fait que le crédit d’impôt recherche constitue, et de loin, notre principal levier de soutien à la recherche privée ; d’ailleurs, le tissu français de PME et d’ETI est important. À ce sujet, le niveau actuel des dépenses publiques de recherche en France se situe au-dessus de la moyenne de l’OCDE ; c’est un atout, mais cela ne signifie pas pour autant que l’on puisse tout financer.
J’en viens aux avis de la commission sur ces vingt-trois amendements en discussion commune.
La commission demande le retrait des amendements nos I-669 rectifié et I-1180 rectifié ter, qui ont pour objet de plafonner, à 100 millions d’euros, l’assiette du CIR ; un tel plafond constituerait un signal négatif pour l’industrie et jouerait en défaveur de l’emploi qualifié en France.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements qui tendent à modifier le barème ou la nature même du CIR ; le barème actuel correspond à un certain équilibre et permet tant aux PME qu’aux grandes entreprises de bénéficier de la réduction du coût du travail. Il s’agit des amendements nos I-74 rectifié sexies, I-250, I-1731, I-1732, I-1969 et I-667.
La commission est également défavorable aux amendements qui visent à modifier le périmètre d’appréciation du seuil de 100 millions d’euros, car cela pourrait défavoriser les groupes industriels structurants de notre tissu productif. Il s’agit des amendements nos I-674, I-1522 rectifié bis et I-2088 rectifié.
Elle est aussi défavorable à l’amendement n° I-2091 rectifié, qui a pour objet de restreindre l’assiette du crédit d’impôt recherche, en limitant les dépenses de sous-traitance, laquelle permet pourtant aux PME et aux laboratoires publics de bénéficier du CIR des grands groupes.
La commission a encore émis un avis défavorable sur les amendements qui visent à combiner des mesures de modification du barème ou de plafonnement de l’assiette : les amendements nos I-1181 rectifié ter, I-1179 rectifié ter, I-666 rectifié, I-1521 rectifié quater, I-2089 et I-2086.
Enfin, elle est défavorable aux amendements tendant à instaurer des dispositifs anti-transfert d’activité à l’étranger pendant une période de trois ou dix ans pour les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. Les rédactions proposées sont contraires au droit européen et, du reste, méconnaissent la réalité de la vie des entreprises. Il s’agit des amendements nos I-190 rectifié, I-1728, I-2084 et I-2379 rectifié bis.
Je le rappelle, l’an dernier, la commission des finances avait proposé un amendement, adopté par le Sénat, qui tendait à rationaliser le dispositif du CIR, pour une économie de 440 millions d’euros. Il faut éviter de modifier les mesures fiscales chaque année ; il convient de maintenir le cap de notre politique de soutien à la recherche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Je me méfie de l’argument qui consiste à dire que, puisque l’on dépense beaucoup pour une mesure, cela montre qu’elle est inefficace et qu’il faut la raboter.

M. Stéphane Piednoir : Nous ne disons pas cela !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Certains d’entre vous l’ont dit, pas tous. Il y a eu beaucoup d’arguments différents, je ne veux pas donner l’impression de caricaturer les positions des uns et des autres, mais je me permets de faire une réponse groupée.
Nombre d’études démontrent que l’euro dépensé au titre du crédit d’impôt recherche est sans doute l’euro public le mieux dépensé : un euro de crédit d’impôt recherche produit un euro de dépense privée en plus.
Il y a beaucoup de niches fiscales en France ; à titre personnel, je suis favorable au soutien du mécénat, par exemple, mais il faut reconnaître que cette niche a un effet trois fois moindre : pour un euro de crédit d’impôt dépensé, on a 20 à 30 centimes de mécénat en plus. Le CIR, c’est un pour un ; il n’y a aucune politique publique dont l’effet multiplicateur soit aussi fort.
C’est vrai, cet effet est un peu moins fort pour les grandes entreprises – il est plutôt de 0,8 –, mais c’est normal, puisque le dispositif est plafonné : au-delà de 100 millions d’euros, le taux est de 5 % contre 30 % en deçà. C’est donc forcément un peu moins efficace pour les grandes que pour les petites sociétés, mais l’effet est tout de même extrêmement puissant par rapport à beaucoup d’autres avantages fiscaux.
Cela me conduit à répondre aux arguments liés à l’optimisation. Comme le montant de 100 millions d’euros s’apprécie filiale par filiale, certains sénateurs affirment que les groupes transféreraient des dépenses d’une filiale à l’autre. Là encore, des études démontrent que c’est absolument faux. Du reste, quiconque sait comment s’organise un grand groupe industriel disposant de centres de recherche sait bien que chaque centre a sa spécialité : ce n’est pas parce qu’un groupe fait de la thérapie génique à Troyes et des vaccins à Brest qu’il va transférer des dépenses de recherche de Troyes vers Brest dans une démarche d’optimisation fiscale. L’organisation des groupes est extrêmement rationnelle.
J’ai été ministre de l’industrie et de l’énergie pendant deux ans. J’ai rencontré à ce titre de nombreux investisseurs internationaux qui souhaitaient investir en France, car notre pays est le plus attractif d’Europe depuis six ou sept ans. Eh bien, le CIR – Dieu sait que nous avons des acronymes et Dieu sait que les investisseurs internationaux nous regardent habituellement avec des yeux de merlan frit quand on les mentionne –, tous le connaissent. Chacun le prononce dans sa langue, mais il est extrêmement connu, parce qu’il permet de rendre l’emploi d’ingénieurs à la française, réputés dans le monde entier, extrêmement compétitif par rapport à la concurrence.
Le budget du CIR correspondrait à peu près, selon certains d’entre vous, au budget cumulé des grands centres de recherche publique. En aucun cas je n’opposerai la recherche privée à la recherche publique : les deux types de recherche sont indispensables, mais, dans l’ensemble, les dépenses de recherche en France représentent un peu plus de 2 % du PIB, environ 2,2 % ou 2,3 % – j’aimerais que ce soit un peu plus –, dont deux tiers de recherche privée et un tiers de recherche publique. Cela prouve bien que ce dispositif est efficace. Un euro de recherche publique, c’est un euro de recherche – forcément, l’effet multiplicateur est moindre que pour la recherche privée.
Le rapporteur général l’a indiqué, vous avez adopté des mesures de rationalisation l’année dernière. Préservons la stabilité du crédit d’impôt recherche cette année ; évitons de compliquer ce dispositif simple, identifié, efficace et qui a un impact très fort sur la recherche privée pour les grandes, les moyennes et les petites entreprises.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Nous avons presque là une sorte de débat de contrôle sur le CIR ; cela nous fait en plus un entraînement en vue de la seconde partie du projet de loi de finances, car j’imagine que nombre des amendements défendus aujourd’hui seront redéposés lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances.
À ce titre, cela fait sept ans que je vois cette niche fiscale évoluer, globalement dans le bon sens.
Je souhaiterais verser plusieurs éléments au débat, car il me semble que tout cela manque de chiffres ; on a donné le montant global de l’augmentation du CIR, mais pas le reste.
D’abord, cela n’a pas été dit, mais il faut le savoir, 52 % des dépenses éligibles au CIR sont destinées à favoriser l’emploi. Il s’agit donc d’un dispositif important de soutien de l’emploi. C’est normal, d’ailleurs, car le coût de l’emploi en France est beaucoup plus élevé que dans les autres pays, notamment européens.
Ensuite, on a beaucoup glosé sur le plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, mais, M. le ministre le confirmera peut-être, d’après les services du ministère de la recherche, au-dessus de ce seuil, l’optimisation fiscale représente 47 millions d’euros ; 47 millions sur 8,8 milliards d’euros… Certains ont avancé le chiffre de 500 millions d’euros, mais je ne sais pas ce qu’il recouvre, car mes sources mentionnent un montant beaucoup plus faible.
Quant à l’optimisation à laquelle se livreraient les grandes entreprises, elle passe par le recours à des TPE et à des PME. Donc attention à ce sujet !
Enfin, on nous dit : « Recherche en France, production en France. » Mais comment traite-t-on le cas d’Airbus ou d’Ariane ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-François Rapin : Ces entreprises font de la recherche en France, mais elles ont aussi des activités de développement et de production dans d’autres pays de l’Union européenne.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, la position du groupe Union Centriste est claire : nous considérons qu’il ne faut rien bouger (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) et, s’il fallait apporter des modifications à ce dispositif, qu’il ne faudrait pas improviser. Il faut bien mesurer les conséquences de chaque évolution.
Je ne serais pas contre la constitution, sur ce thème, d’un groupe de travail pluraliste placé sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, mais il est crucial, à l’heure où la France a besoin d’innovation, de n’improviser aucune réforme, comme le proposent les auteurs de ces amendements.
La délégation sénatoriale aux entreprises a récemment reçu des représentants d’organisations patronales. À cette occasion, le président du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) soulignait que trois ingénieurs en France coûtaient autant que cinq ingénieurs en Allemagne. Nos entreprises supportent à l’évidence des charges plus élevées que leurs concurrentes des autres pays.
Fabien Gay indiquait précédemment que STMicroelectronics ne paie pas d’impôts en France, mais cette entreprise emploie plus de 10 000 personnes dans notre pays ; elle fait donc vivre plus de 10 000 familles ! (M. Fabien Gay s’esclaffe.) Cela signifie aussi qu’elle paie des cotisations sociales, qu’elle acquitte la taxe foncière et les autres prélèvements dus aux collectivités sur le territoire desquelles elle a des unités de production ! (M. Fabien Gay proteste.)
Revenons à la réalité et demandons-nous comment nous pouvons favoriser l’emploi en France. Pour notre part, nous pensons que le crédit d’impôt recherche est un bon outil pour cela. (M. Vincent Delahaye applaudit.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Mon intervention ira dans le même sens.
D’abord, d’après le rapport précité du Conseil d’analyse économique, le crédit d’impôt recherche profite essentiellement à une trentaine de nos fleurons industriels, tout simplement parce que ce sont eux qui ont les plus importantes dépenses de recherche. Toujours selon ce rapport, « on peut raisonnablement estimer que, même sans CIR, ces entreprises auraient de toute façon dépensé au moins 100 millions d’euros en R&D ». Certes, mais l’auraient-elles fait en France ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Eh non !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il faut avoir à l’esprit que l’activité de recherche d’un groupe comme Schneider Electric, par exemple, est implantée à 50 % en France, alors que 80 % de son chiffre d’affaires provient de l’étranger. Or le fait d’avoir des centres de recherche en France est le moyen le plus sûr, même si ce n’est pas une garantie absolue, d’avoir une unité de production à proximité.
Ensuite, on a évoqué l’hypothèse de la suppression de l’avantage fiscal pour les dépenses qui excèdent le seuil de 100 millions d’euros. Les effets d’une telle décision pourraient être massifs, car, pour certains groupes, les dépenses qui correspondent à cette tranche, même au taux minoré de 5 %, pourtant faible, correspondent à la moitié des sommes qu’elles perçoivent au titre du crédit d’impôt.
Enfin, dans la période que nous connaissons, veillons à ne pas pénaliser des secteurs comme l’automobile, qui traverse de grandes difficultés, ou la défense – Thales, Safran et d’autres groupes du secteur bénéficient largement du crédit d’impôt recherche –, qui est stratégique, en nous attaquant au CIR.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Je conteste les propos que Fabien Gay m’a attribués. Je n’ai jamais prétendu qu’une entreprise bénéficiant du CIR pour des activités de recherche avait ensuite l’obligation d’implanter ses activités de développement et de production en France.
Je dis simplement que, d’une part, nous sommes dans une économie ouverte et, si l’on réglemente trop, les entreprises ont tendance à aller voir ailleurs, et que, d’autre part, une entreprise qui dispose d’un centre de recherche quelque part sera naturellement encline à localiser les activités de développement à proximité. Puis, quand on a conçu et développé un produit, on a tendance à implanter le site de production non loin. Voilà mon propos.
Par ailleurs, le ministre indiquait que tout le monde à l’étranger connaît le CIR ; ce n’est pas faux, cela nous distingue et nous avons besoin d’éléments qui nous distinguent favorablement du point de vue de la compétitivité.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : J’entends dire qu’il ne faudrait absolument rien changer, qu’il ne faudrait pas toucher au pacte Dutreil – 6 milliards d’euros – ni à la niche Copé – 7 milliards d’euros.

M. Olivier Rietmann : Changez de disque !

M. Emmanuel Capus : Il est rayé !

M. Thierry Cozic : La niche Copé, de l’aveu même du ministre, ce n’est d’ailleurs rien à côté du CIR qui représente, lui, 8 milliards d’euros. Cet avantage fiscal a un impact fort sur les finances publiques.

M. Olivier Rietmann : Mais cela rapporte beaucoup !

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, le rendement public du point de vue de l’innovation, de l’emploi, de la R&D privée est difficile à mesurer. La question de l’efficacité du dispositif se pose donc bel et bien !
La Cour des comptes estime, dans un rapport récent, que le rendement des dépenses en matière d’innovation est bien plus élevé pour les TPE et les PME que pour les grandes entreprises.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Forcément, le dispositif est plafonné !

M. Thierry Cozic : Je le rappelle, les grandes entreprises représentent 3 % des bénéficiaires et 47 % de la dépense totale, quand les PME correspondent à 83 % des bénéficiaires et perçoivent 28 % de l’enveloppe globale.
En outre, pour 1 million d’euros de CIR distribué, les TPE et PME déposent 1,165 brevet, contre 0,464 pour les grandes entreprises.
Nous sommes d’accord, le CIR reste un important instrument de soutien à la R&D, mais il est très coûteux pour l’État et constitue un levier relativement faible.
Le groupe socialiste votera donc l’ensemble des amendements qui tendent à recentrer le dispositif et/ou à instaurer une conditionnalité. Il est plus que temps que la puissance publique reprenne la main et oriente la recherche en fonction de ses priorités politiques. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Il ne faut pas confondre rêve et réalité. Nous souhaiterions tous, évidemment, que le CIR soit beaucoup plus utilisé par les très petites et les petites entreprises, mais elles ne peuvent pas le faire !
Michel Canévet l’a mentionné, la délégation sénatoriale aux entreprises a reçu avant-hier matin des représentants des organisations patronales. Quand nous avons abordé la question du CIR, le vice-président de l’Union des entreprises de proximité (U2P) nous a dit qu’il était inutile qu’il participe à la conversation, car le CIR ne concernait pas les petites et les très petites entreprises. Affaire classée !

Mme Sophie Primas : Mais oui, c’est trop compliqué !

M. Olivier Rietmann : Pourquoi sont-ce les grandes entreprises, les grandes ETI et les grosses PME qui sont les plus grosses consommatrices de CIR ? Mais parce que ce sont elles qui ont la puissance de le faire ! Ce sont elles qui ont la puissance de mettre en place des laboratoires et des filiales de recherche, qui, bien souvent, sont des PME ! Et ce sont elles qui ont la puissance d’embaucher en masse des ingénieurs !
Or, M. le ministre l’a dit, nos ingénieurs sont, certes, parmi les meilleurs en Europe, mais ils sont aussi les plus chers. Nous sommes très bons et très bien placés sur la main-d’œuvre peu ou non qualifiée, mais nous sommes très mal placés sur la main-d’œuvre très qualifiée. Les seuls ingénieurs plus chers que les nôtres sont les ingénieurs américains.
Cela pose donc le problème de l’attractivité. Si l’on devait changer une chose sur le CIR, il faudrait ajouter un « A » au sigle : crédit d’impôt recherche et « attractivité ». Le CIR ne va pas attirer les TPE et PME américaines ou autres ; il attirera les grandes et très grandes entreprises, qui ont une importante puissance de développement.
Pour autant, cela ne nous empêche pas de nous poser des questions. C’est ce que la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises a fait dans son rapport, en évoquant l’hypothèse – nous n’avons pas déposé d’amendement ici en ce sens – de certaines conditionnalités. Je pense notamment aux cas où des montants importants de CIR ont été versés et qu’il y a une délocalisation très rapide après – je dis bien « très rapide » –, ou à l’enjeu de la sectorisation, que l’Union européenne interdisait naguère, mais autorise aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Vous dites, monsieur le ministre, que la France est le pays le plus attractif. Pourtant, on nous répète en permanence qu’il y a trop d’impôts dans notre pays et que le coût du travail y est trop élevé. Soit on est le pays qui attire le plus, soit on ne l’est pas !
Il faut être plus nuancé : il y a des secteurs où la France est très attractive et il y en a où elle a des problèmes de compétitivité. Nous devons donc aborder les choses avec nuance.
C’est tout l’enjeu des amendements déposés sur le CIR. À un moment donné, il faut que l’on atteigne la cible. Le monde a changé : entre le moment où le dispositif a été conçu et aujourd’hui, des changements sont intervenus.
Je donnerai deux exemples d’évolution du modèle économique des grandes entreprises.
Premier exemple, Sanofi et les Big Pharma. Il y a encore dix ans, les entreprises du Big Pharma faisaient de la recherche, mais elles ont complètement changé leur modèle : aujourd’hui, elles externalisent et rachètent des biotechs. Ce sont ces dernières qui font l’innovation aujourd’hui. Les entreprises du Big Pharma sont devenues des structures qui mettent sur le marché. Le modèle économique a évolué ; donc, de grâce, faisons évoluer le dispositif du CIR !
Second exemple, Michelin ; nous sommes quelques-uns ici à représenter le département du Maine-et-Loire et le Choletais est directement concerné par le sujet. Il y a un peu plus de dix ans, cette entreprise vendait du pneu ; aujourd’hui, elle vend du kilomètre. La société a fait évoluer son modèle économique et, malheureusement pour mon département, elle délocalise ses usines pour des raisons de marché, en vertu de son nouveau modèle économique.
Les modèles économiques changent, mais il ne faudrait surtout pas faire évoluer notre fiscalité ? Il ne faudrait pas que l’on ajuste nos dispositifs pour en tenir compte ? Ce n’est pas possible !

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc : C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour un recentrage de l’ensemble des dispositifs. (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Vincent Delahaye : C’est caricatural !

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet : Je rappelle notre attachement au crédit d’impôt recherche, qui constitue un bon moyen pour soutenir la compétitivité de notre économie. J’insiste sur sa capacité à créer de la valeur ajoutée, souvent davantage que les exonérations fiscales pures et dures.
Nous regrettons l’absence de terrain d’entente entre nous sur la question du recentrage du dispositif, qui nous semble correspondre à un véritable besoin et à une nécessité. Toutefois, si M. le ministre s’engage à ouvrir ce chantier prochainement, je retirerai, le moment venu, mon amendement n° I-250.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il nous faut avoir une réflexion plus large que le seul cadre budgétaire sur le crédit d’impôt recherche.
Personne ne remet en cause le dispositif global, mais un certain nombre d’éléments doivent maintenant être revus pour être analysés sereinement. Je le redis : personne ne s’oppose à ce que l’on soutienne la recherche fondamentale dans un certain nombre de filières industrielles indispensables.
En revanche, le fait d’attribuer le crédit d’impôt recherche à des hypermarchés au seul motif qu’ils ont installé un panneau « Bienvenue, bonjour à la clientèle », à une banque pour avoir lancé un nouveau plan d’épargne logement innovant, ou à certaines maisons de luxe soulève, me semble-t-il, une question de périmètre, sur laquelle il nous faudrait nous accorder.
Par ailleurs, si le dispositif vise à soutenir l’emploi – vous refusez la conditionnalité, mais nous continuerons de porter cette exigence –, le fait d’autoriser que 30 % des dépenses de recherche puissent être externalisées, sans même en connaître les modalités, dont 10 % à l’étranger, au sein de l’Union européenne, pose question. Il faut donc envisager une réduction du périmètre.
Enfin, la question de l’industrialisation est essentielle. Oui, il y a de la R&D en France. Je partage avec M. Capo-Canellas la volonté d’accélérer l’industrialisation de notre pays. Nous proposons même – cette recommandation figure dans le rapport de notre commission d’enquête – l’instauration d’un bonus pour les entreprises qui font de la recherche et développement en France et qui industrialisent, partiellement ou totalement, leurs processus sur notre territoire. Vous le voyez, nous ne sommes pas que dans une optique punitive.
Quoi qu’il en soit, il convient d’examiner précisément le périmètre du dispositif. Sur les 8 milliards d’euros versés, une part finance des activités qui ne relèvent pas de la recherche fondamentale.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Je souhaite aborder la question de la R&D des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui n’ont pas accès au CIR, alors que ce dernier bénéficie largement aux grands groupes.
De fait, les PME se sont organisées autrement. Il existe, en effet, des structures de recherche et développement collectives financées par des taxes affectées prélevées sur les entreprises et, souvent, par les collectivités territoriales, notamment les régions : les centres techniques industriels (CTI).
Or, chaque année, les financements des CTI sont attaqués. Une approche plus cohérente, à l’échelle globale, permettrait de mieux accompagner ces structures et de conforter leurs travaux de recherche et développement.
Je citerai le Centre technique des industries mécaniques (Cetim), créé dans les années 1960, remarquable par son activité de recherche fondamentale et par son action appliquée, ensuite déployée chez Alstom ou dans d’autres groupes. Eh bien, ce centre rencontre régulièrement des difficultés de gouvernance et de financement.
Les PME disposent ainsi d’outils autres que le crédit d’impôt recherche, et c’est heureux. Le CIR capte beaucoup d’argent. Peut-être pourrait-on flécher davantage ces crédits vers les CTI afin qu’ils produisent davantage de résultats au bénéfice des PME.

M. le président : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-250 est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-250 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1179 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1731.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-666 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1732.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1181 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-74 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1521 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2089.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2086.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-669 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1180 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1969.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-667.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-674.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1522 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2088 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2091 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2084.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1728.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2379 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt les entreprises bénéficiant du statut de jeune entreprise d’innovation et de croissance ou de jeune entreprise d’innovation de rupture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Le rapport remis par le député Renaissance Paul Midy au Président de la République comporte quelques propositions intéressantes. Je pense notamment à ce que dénonçait implicitement notre collègue Fabien Gay tout à l’heure, à savoir le cumul de dispositifs qui, quelquefois, sont inopérants.
En l’espèce, le crédit d’impôt innovation (C2I) représente une dépense annuelle d’environ 200 millions d’euros, avec un effet de levier très faible, alors que les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR) ont un effet multiplicateur très élevé.
Nous proposons d’exclure ces deux types d’entreprises du mécanisme du C2I afin d’éviter les doublons entre dispositifs, de renforcer la lisibilité de la politique de soutien à l’innovation et de mieux financer les JEIC et les JEIR, sans création de dépenses nouvelles.
Cet amendement, s’il était adopté, ne coûterait rien. La mesure permet simplement de réaffecter les enveloppes d’un endroit à l’autre et de recentrer le C2I sur les PME de plus de huit ans, qui, aujourd’hui, ne sont pas suffisamment accompagnées. J’ajoute que cette évolution ne changerait strictement rien pour les entreprises, mais permettrait à l’État de réaliser une économie de 200 millions d’euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1620 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2629 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, MM. Sol, Bruyen, Brisson, H. Leroy, Daubresse et Klinger, Mme Lassarade, MM. Burgoa, Piednoir, Rietmann, Perrin, Saury et Belin, Mme Malet et MM. Genet, Cambon, Chaize, Sido, Anglars, de Legge et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, de la condition suivante : le développement effectif, sur le territoire national, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant ouvert droit audit crédit d’impôt. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Cet amendement de M. Gremillet vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au développement effectif sur le territoire national, dans les dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, des activités de recherche ou de production d’une entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. Stéphane Piednoir : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-2629 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1193 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Brault, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Grand, Chevalier et Chasseing, Mmes de Cidrac, Lermytte et L. Darcos, MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret, Ruelle et Gremillet, Mme Demas et M. Michallet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Le dispositif Jeune Docteur, qui a été supprimé dans le cadre de la loi de finances pour 2025, présente un grand intérêt, d’une part, en raison du nombre insuffisant de thèses en France et, d’autre part, en raison de la faiblesse des liens entre la recherche académique et les entreprises.
Pourquoi ce dispositif a-t-il été supprimé ? Parce qu’il permettait, dans certains cas, à l’entreprise qui embauchait d’obtenir une créance de CIR supérieure au coût réellement supporté.
Je propose de le réintroduire dans une version corrigée, en prévoyant une majoration des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs, sans toucher aux dépenses de fonctionnement. Dans cette nouvelle rédaction, la créance de CIR ne peut jamais être supérieure au coût de l’emploi effectif du jeune docteur.

M. le président : L’amendement n° I-1137 rectifié bis, présenté par MM. Ros, Uzenat et Omar Oili, Mme Poumirol, MM. Temal, M. Weber et Bourgi, Mmes Féret, Blatrix Contat, Canalès, Bonnefoy et Matray, MM. Roiron et Féraud, Mme Monier, MM. Mérillou, Stanzione et Tissot, Mme Conconne, M. Jomier, Mme Brossel et M. Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.

M. David Ros : Mon amendement s’inscrit dans le prolongement de celui de Louis Vogel. Comme cela a été rappelé, le dispositif initial souffrait d’un effet de bord : certaines entreprises obtenaient des remboursements supérieurs au coût réel de l’embauche d’un jeune docteur.
Plutôt que de traiter ce problème, le dispositif a été supprimé. Il s’agit ici de le réintroduire dans une version un peu différente. L’objectif reste de faciliter l’intégration de jeunes docteurs en lien avec les entreprises et les laboratoires. Mais la nouvelle formule garantit que ce qui est versé à l’entreprise ne dépasse jamais le coût effectif engendré par l’emploi du jeune docteur.

M. le président : L’amendement n° I-767 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Malhuret, Mme Bourcier et MM. Brault, Chasseing, Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à rétablir le dispositif Jeunes Docteur.
Alors que la recherche européenne, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c’est notre capacité d’innovation qui est ici en jeu.
Dans un contexte de disette budgétaire, il serait sans doute plus intelligent d’adopter une approche circulaire de l’usage des deniers publics. La réintroduction du dispositif Jeunes Docteur s’inscrit parfaitement dans cette logique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1193 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1137 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-767 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1419, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les travaux de recherche méthodologique entrepris en vue de concevoir, modéliser ou tester des architectures fonctionnelles ou des solutions innovantes de service, notamment celles fondées sur l’économie de la fonctionnalité, lorsqu’ils impliquent la mise au point de méthodes nouvelles ou la levée d’incertitudes techniques ou fonctionnelles. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : J’évoquais tout à l’heure l’évolution des modèles économiques. Certaines entreprises sont aujourd’hui contraintes de faire évoluer leur modèle, mais le CIR ne porte, lui, que sur les innovations technologiques.
Or on sait bien que, s’il faut faire évoluer la chaîne logistique, la supply chain, comme disent les Anglo-Saxons, si certaines entreprises – notamment les petites entreprises, les associations ou les entreprises opérant dans le secteur des services à la personne – doivent repenser leur modèle interne, en lien avec la recherche, eh bien leurs dépenses en ce sens ne seront pas éligibles au CIR.
Je vais même aller plus loin. Si nous voulons encourager l’économie circulaire et favoriser le recyclage, il faudra tenir compte des jeunes entreprises innovantes qui sont en train d’émerger dans ce secteur. Ces entreprises vont devoir opérer leur déploiement non pas sur un seul site, mais sur plusieurs, ce qui implique de nouveaux modèles d’organisation, qui, aujourd’hui, ne sont pas stabilisés. Il faut absolument que l’on puisse inclure ce type de recherche dans le périmètre du CIR. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1419.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-76 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Piednoir, Grand, Séné, Laménie, Wattebled et Brault, Mmes Canayer, Bourcier et L. Darcos, MM. Haye, Anglars et Menonville et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses mentionnées au d bis et selon les mêmes modalités concourent à soutenir l’innovation dans des secteurs prioritaires comme le développement de l’intelligence artificielle, le secteur de l’énergie et la défense. »
La parole est à M. Louis Vogel.

M. Louis Vogel : Tout à l’heure, j’insistais sur l’urgence qu’il y a à réorienter notre stratégie de recherche vers les secteurs porteurs, ceux où nous sommes justement en décalage.
Je vous propose, avec cet amendement, de mentionner explicitement, au titre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, celles qui concourent à l’innovation dans des secteurs comme l’intelligence artificielle, l’énergie ou la défense. Ce sont les secteurs prioritaires, ceux à partir desquels les États-Unis ont, eux aussi, relancé la recherche dans la high tech.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1612 rectifié bis, présenté par M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Malhuret et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les e, e bis et f du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; »
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ; »
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à rétablir, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, les frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale, qui en ont été exclus par la loi de finances pour 2025, et ce pour des raisons évidemment budgétaires.
Cette exclusion a créé une rupture dans l’architecture du crédit d’impôt recherche. Nous soutenons la recherche en amont, sans pour autant permettre aux entreprises de protéger efficacement les innovations qui en résultent.
Or nos entreprises sont confrontées à une compétition internationale extrêmement forte ; les priver de la création de ces actifs incorporels n’est pas judicieux stratégiquement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1136 rectifié bis est présenté par MM. Ros et Uzenat, Mme Matray, MM. P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Chantrel et Kerrouche, Mme Poumirol, MM. M. Weber et Temal, Mmes Bonnefoy et Monier, MM. Chaillou, Mérillou, Stanzione, Ziane, Tissot et Jomier et Mme Linkenheld.
L’amendement n° I-1195 rectifié quater est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Wattebled, Menonville, V. Louault et Szpiner, Mme Briante Guillemont, MM. Levi, Chevalier, Grand et Chasseing, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Naturel, Delcros, A. Marc, Malhuret et Ruelle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le e du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Dans les entreprises employant moins de 5 000 salariés, les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros, pour présenter l’amendement n° I-1136 rectifié bis.

M. David Ros : Cet amendement vise également à réintroduire dans l’assiette du crédit d’impôt recherche le coût du brevet et de sa maintenance. À titre indicatif, 500 000 brevets ont été déposés l’an dernier aux États-Unis, 1,8 million en Chine, et seulement 52 000 en France.
Je conçois que certains refusent toute évolution et persistent dans une forme de conservatisme en matière de recherche. Pourtant, les grandes ruptures scientifiques et technologiques naissent précisément de la rupture avec le conservatisme. Je vous invite donc, naturellement, à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° I-1195 rectifié quater.

M. Louis Vogel : Chaque année, 15 500 demandes de brevets sont déposées.
La moitié des dépôts sont le fait de douze grandes sociétés. Cela signifie que les PME et les TPE ne déposent pas de brevets, ce qui est très préjudiciable, car notre know how, notre savoir-faire, peut être utilisé et exploité par d’autres.
Pourquoi les petites entreprises ne déposent-elles pas de brevets ? Parce qu’un brevet français coûte entre 5 000 et 10 000 euros et un brevet européen entre 10 000 et 20 000 euros. Si l’on veut protéger son droit dans plusieurs pays, le coût peut atteindre jusqu’à 100 000 euros… Ces montants sont hors de portée pour un certain nombre d’entreprises françaises de petite et de moyenne taille.
Les frais de prise et de maintenance de brevets, que nous souhaitons voir prises en compte dans l’assiette du CIR, concernent presque exclusivement les entreprises françaises, les entreprises étrangères déposant leurs brevets dans leurs propres pays. Cet amendement vise donc à réintroduire ce dispositif, mais uniquement pour les TPE, les PME et les ETI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai rappelé tout à l’heure que nous avions procédé l’an passé, au regard des quelque 7 milliards d’euros de crédits dépensés au titre du CIR, à une rationalisation du dispositif pour une économie de 440 millions d’euros.
Si des questions avaient été soulevées à cette occasion, j’ai revu, depuis lors, l’ensemble des associations représentatives du monde de l’entreprise, et personne n’a remis en cause l’arbitrage que j’avais rendu. Certains m’ont indiqué clairement qu’il avait fallu d’abord s’adapter mais que, grâce au dispositif de l’IP box, la problématique des dépôts de brevets était aujourd’hui bien couverte, le reste des dépenses relevant du crédit d’impôt recherche.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1612 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1136 rectifié bis et I-1195 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses relatives à la location de temps de calcul sur les GPU et CPU affectés exclusivement aux opérations de recherche. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, sauf pour les entreprises éligibles au remboursement immédiat des créances définies au II de l’article 199 ter B du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CIR aux seules dépenses afférentes à la location de temps de calcul sur les GPU (Graphics Processing Units) et les CPU (Central Processing Units) strictement dédiées aux opérations de recherche menées par nos entreprises d’intelligence artificielle.
Par ailleurs, il tend à ouvrir la possibilité pour les entreprises nouvelles, ainsi que pour les TPE et PME qui ne réalisent pas encore de bénéfices, de demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR.
Dans le secteur de l’intelligence artificielle, les principales dépenses de R&D concernent la puissance de calcul fournie par les GPU, les processeurs graphiques utilisés pour entraîner les modèles.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la compétitivité de nos jeunes entreprises du secteur de l’intelligence artificielle et de soutenir leur capacité d’innovation pour maintenir la France dans la course technologique.

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait pour ce qui est des temps de calcul afférents aux CPU qui sont destinés à l’opération de recherche elle-même.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2085 rectifié, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Je ferai remarquer que le précédent amendement visait à engager une dépense fiscale nationale, alors que la plupart des bénéficiaires du dispositif proposé sont des bailleurs louant leur puissance de calcul hors de l’Union européenne. Je ne regrette donc pas d’avoir voté contre.
Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement direct de la recommandation n° 6 du rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises. Il vise à exclure de l’assiette du CIR les frais de service facturés par des plateformes d’intermédiation qui se limitent à la simple mise en relation entre chercheurs et entreprises. Ces services n’apportent ni contribution scientifique ni contribution technique.
Le coût du CIR a été rappelé à plusieurs reprises. Le périmètre trop large des activités éligibles au crédit d’impôt crée un marché lucratif de services et de conseils adossé à cette niche fiscale. Cette situation est au cœur de nos préoccupations.
En substance, les plateformes d’intermédiation numérique sont les acteurs les plus récents et les principaux responsables de cette dérive. Elles pratiquent des prix prohibitifs et prélèvent une rente sur le travail des chercheurs et sur l’échange de connaissances, qui constitue pourtant l’essence même de l’innovation.
J’ajoute que la mesure que nous proposons est en faveur des petites et moyennes entreprises, qui sont les premières victimes de ces plateformes. Elles ne disposent ni de service juridique ni de direction fiscale. Elles se tournent donc vers ces intermédiaires, qui captent une partie de l’aide au passage.
En excluant ces frais, nous faisons en sorte que 100 % de la créance du CIR revienne à l’entreprise, à son laboratoire, à ses ingénieurs et à ses salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Je m’étonne que les avis de la commission et du Gouvernement soient défavorables.
Ces plateformes d’intermédiation s’adressent uniquement aux TPE et PME, et non aux grands groupes, qui disposent déjà des services juridiques et de l’ingénierie nécessaires pour solliciter les dispositifs d’aide publique. Elles prélèvent jusqu’à 30 % de la valeur totale du crédit d’impôt recherche. Elles démarchent les entreprises en leur certifiant de pouvoir remplir leurs dossiers, y compris lorsque la recherche fondamentale est très incertaine.
Les agents de Bercy indiquent qu’actuellement ils interviennent beaucoup dans le milieu agricole : ils constatent en effet que ces intermédiaires approchent nos paysannes et nos paysans, qui peinent à vivre dignement de leur travail, et dont les revenus sont parfois inférieurs au Smic, pour leur proposer de monter un dossier de demande d’agrément au titre du CIR.
Pour des montants inférieurs à 10 000 euros, ces dossiers passent souvent sous le radar des services, déjà mobilisés par les très grands dossiers de plusieurs millions d’euros. Ces plateformes ponctionnent ainsi 10 000 euros par-ci, 10 000 euros par-là, et essaiment progressivement sur nos territoires. Il s’agit pourtant d’argent public. Ceux qui disposent de peu de moyens considèrent, naturellement, que 10 000 euros, c’est déjà pas mal ! Quant aux opérateurs, eux, ils prélèvent 30 % des montants perçus.
Vos services, monsieur le ministre, estiment qu’un examen attentif de ces pratiques s’impose, certaines de ces plateformes agissant en toute impunité. Certes, quelques-unes d’entre elles font très bien leur job, mais beaucoup d’entre elles s’apparentent à de véritables réseaux d’escroquerie en bande organisée.
Il me paraît souhaitable que le Sénat et le Gouvernement, monsieur le ministre, se penchent sur cette question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il me semble que votre demande est satisfaite, mes chers collègues.
Le droit actuel prévoit déjà que chaque dépense entrant dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche soit rattachée à un projet de recherche. Par conséquent, de deux choses l’une : soit une dépense entre dans une catégorie éligible de dépenses de recherche et elle est intégrée dans l’assiette du CIR, soit la dépense ne concourt pas directement à une activité de recherche et elle en est exclue. C’est ce que vous demandez, mais c’est déjà ce que prévoit la législation actuelle.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Malheureusement, j’ajoute que cette mesure, en raison du cantonnement qu’elle induit, ferait encourir le risque d’une requalification du CIR en aide d’État.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, d’autant qu’il est, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, déjà en grande partie satisfait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, on peut exprimer des positions différentes,…

M. Roland Lescure (Renaissance) : La preuve !

M. Pascal Savoldelli : … mais dire que notre amendement implique un cantonnement qui entraînerait la requalification du crédit d’impôt recherche en subvention d’État pour les sommes versées à ces plateformes d’intermédiation, ce n’est pas très sérieux !
Certes, monsieur le ministre, ce n’est pas grave, mais, franchement, tâchons de retrouver notre sérieux dans la suite des débats ! Ce n’est pas une mesure à 7,4 milliards d’euros que nous proposons, ou alors il faut me le démontrer ! Ce n’est ni une subvention d’État ni un cantonnement ! (M. le ministre manifeste son désaccord.)

M. Fabien Gay : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2085 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1418, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont également éligibles au crédit d’impôt innovation les dépenses engagées pour la conception, l’expérimentation ou l’évaluation d’innovations organisationnelles ou sociales présentant un caractère de nouveauté et apportant une amélioration substantielle des performances, de la qualité de service, de l’impact environnemental ou des conditions de travail au sein de l’entreprise.
« Les modalités de justification de ces dépenses sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : De la même manière que le CIR, le crédit d’impôt innovation (C2I) s’applique à des innovations portant sur les produits. Or c’est méconnaître le fait que les dynamiques d’innovation des entreprises reposent aussi, et de plus en plus, sur des innovations organisationnelles, a fortiori dans un monde qui change.
Par exemple, face à des épisodes de chaleur au cours desquels les températures dépassent les 40 degrés, les entreprises ont tout intérêt à innover dans leur organisation pour préserver leur productivité.
Parce que ces chantiers sont devant nous, cet amendement vise, à la suite des évaluations menées par des organismes sérieux – OCDE, France Stratégie –, à inclure les dépenses consacrées aux innovations organisationnelles dans l’assiette du C2I.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis. Des dispositifs existent déjà, notamment le fonds d’innovation sociale, cofinancé à parité par l’État et les régions, ou le contrat à impact social. Il ne me semble pas que le C2I, même modifié, soit l’outil pertinent pour mener ce type de politique publique.
Je veux aussi répondre au commentaire un peu désobligeant du sénateur Savoldelli,…

M. Pascal Savoldelli : Impétueux !

M. Roland Lescure (Renaissance) : … qui a jugé mon argumentaire sur le précédent amendement un peu léger.
Le crédit d’impôt recherche vise, pour tous les secteurs, à financer des dépenses de recherche. Si l’on commence à cantonner ce dispositif, en excluant certains secteurs de son périmètre d’application, on risque une requalification en aide d’État.
Vous pouvez ne pas partager mes arguments, monsieur Savoldelli, mais dire qu’ils ne sont pas sérieux me semble quelque peu désobligeant. (M. Pascal Savoldelli le conteste.) Rassurez-vous, monsieur le sénateur, ce n’est pas grave, je ne me vexe pas ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai cité l’exemple de la nécessaire adaptation au dérèglement climatique, mais je travaille aussi sur le développement de nouveaux modèles et l’innovation dans le domaine de l’économie de la fonctionnalité.
Or, aujourd’hui, un certain nombre de PME innovantes, notamment dans les secteurs du réemploi, de la refabrication ou de la réparation de biens durables, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre. Pour toute cette économie émergente, nous ne parvenons pas à favoriser la recherche de nouveaux modèles innovants, ce qui pose question.
Je maintiens cet amendement et j’appelle à une évolution urgente de la réglementation. Ces entreprises seront les leviers économiques de demain ; nous en avons besoin !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1418.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1194 rectifié quater est présenté par M. L. Vogel.
L’amendement n° I-1518 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier et M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis Vogel, pour présenter l’amendement n° I-1194 rectifié quater.

M. Louis Vogel : Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) a été créé en 2022. Il s’agit d’un dispositif très original qui permet de récupérer les dépenses engagées dans un contrat de collaboration entre une entreprise et un organisme de recherche et de diffusion des connaissances agréé. En pratique, le CICo favorise les partenariats entre des start-up et des laboratoires de recherche publique dans tous les domaines stratégiques.
Ce dispositif devrait prendre fin au 31 décembre 2025 ; le présent amendement a donc pour objet de le maintenir jusqu’en 2028.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1518 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable à ces deux amendements identiques ! (Exclamations.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Vogel, madame Paoli-Gagin, j’émets à mon tour un avis favorable ! (Nouvelles exclamations.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1194 rectifié quater et I-1518 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-535 rectifié ter est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz, Henno, Fargeot, Levi et Courtial et Mme Housseau.
L’amendement n° I-821 rectifié quater est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-535 rectifié ter.

M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement vise à proroger d’un an le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’extinction est prévue au 31 décembre 2027.
Ce dispositif a prouvé son efficacité pour soutenir nos TPE et PME dans leurs investissements productifs. C’est un outil cardinal du développement régional, et de surcroît parfaitement légitime en ce qu’il permet d’atténuer le handicap géographique de l’île. Sa fin brutale créerait une insécurité juridique fatale pour nos entrepreneurs, déjà confrontés au surcoût structurel de l’insularité.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter pour sa reconduction annuelle, à la suite de nos collègues députés.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-821 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Ce crédit d’impôt pour les investissements en Corse a été créé par la loi du 22 janvier 2002, en lieu et place de la zone franche.
Comme l’a très justement souligné Paul Toussaint Parigi, ce dispositif constitue un soutien important à l’économie insulaire.
Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Jacques Panunzi, vise donc à le proroger d’un an pour aider les entreprises corses dans un environnement économique que nous savons complexe. Les entreprises ayant besoin de visibilité, cette prorogation aurait nécessairement un impact positif sur la planification de leurs investissements, et, donc, sur l’économie de la Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis : favorable ! (Marques de satisfaction.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-535 rectifié ter et I-821 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-536 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau, M. Fargeot, Mme Patru et MM. Cambier, Levi et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le secteur des transports, pourtant essentiel à notre économie régionale, est injustement exclu du périmètre du crédit d’impôt pour les investissements en Corse. Les transporteurs corses supportent des coûts structurellement plus élevés que leurs homologues continentaux, notamment en raison du transport maritime, des frais portuaires et du coût du carburant.
Cet amendement vise donc à étendre ce crédit aux entreprises de transport pour les aider à moderniser leurs équipements et à améliorer leur compétitivité, afin de reconnaître la réalité économique insulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement, car il existe déjà d’autres dispositifs de soutien, comme les plans d’investissement pour la Corse figurant dans le programme 162 de la mission « Cohésion des territoires ». Veillons à ne pas accumuler les mesures de même nature. « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! » (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Une telle disposition, si elle était votée, ne serait pas sans danger, car le droit européen exclut expressément le secteur des transports de passagers et de marchandises de ce type de crédit d’impôt. Nous risquerions ainsi de fragiliser tout le dispositif.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-536 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-536 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-537 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz, Henno, Fargeot, Levi et Courtial et Mme Housseau, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le taux du crédit d’impôt pour les investissements en Corse est actuellement majoré à hauteur de 30 % pour les entreprises de moins de onze salariés, afin d’accompagner les plus petites structures. Je rappelle que les TPE et les PME représentent respectivement 38 % et 40,8 % des emplois salariés sur l’île.
Toutefois, ce seuil strict pénalise les entreprises qui, en poursuivant leur développement, franchissent cette limite. Il réduit ainsi l’efficacité du dispositif destiné à soutenir un tissu économique fragile et essentiel.
Cet amendement vise donc à rehausser le seuil à vingt salariés, sans changer le taux, afin de prendre en compte cette réalité. Il s’agit d’un ajustement réaliste et proportionné, respectueux de l’esprit du dispositif, dont l’objet est de favoriser durablement l’emploi et la compétitivité en Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-537 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2666 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 44 duodecies ou 44 terdecies » sont remplacés par les mots : « ou 44 duodecies » ;
2° Après les mots : « au sens de », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la communication de la Commission européenne “Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers” (2014/C 249/01), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 31 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur à la date d’octroi de l’aide ; »
3° Au 3° , les mots : « vers le territoire national » sont remplacés par les mots : « , vers l’établissement dans lequel doit avoir lieu l’investissement bénéficiant du crédit d’impôt, »
4° Le 5° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au sens de », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mai 2003. »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement d’une installation ou d’un équipement, ayant ouvert droit au crédit d’impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt ; »
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles introduisent la demande d’agrément mentionné au VIII avant le début des travaux. »
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
i) Le a est ainsi modifié :
- Après le mot : « associées », sont insérés les mots : « sur le même site » ;
- Après la troisième occurrence du mot : « batteries », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « d’une capacité équivalente ; » ;
ii) Le b est ainsi rédigé :
« b) La fabrication des matériels actifs de cathode et d’anode, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d’aluminium, de nickel et de carbone, et des séparateurs ; »
b) Le 2° est ainsi modifié :
i) Après la seconde occurrence du mot : « hybrides », la fin du a est ainsi rédigée : « d’une capacité équivalente et de capteurs thermiques photovoltaïques ; »
ii) Le b est ainsi rédigé :
« b) La fabrication du polysilicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires et de leurs structures porteuses, et des onduleurs ; »
c) Le b du 3° est ainsi rédigé :
« b) La fabrication des mâts, des pales, des aimants permanents, des moyeux de rotor, des couronnes, des boîtes de vitesses, des systèmes de transmission par entraînement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques à terre ou en mer, des transformateurs et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens et l’assemblage des nacelles ; »
d) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) La fabrication des vannes à quatre voies, des compresseurs à spirale ou rotatifs ; » ;
2° Au deuxième alinéa du B, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
C. – Le IV est abrogé.
D. – Le V est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° A 20 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au c du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide ;
« 2° A 35 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au a du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa version en vigueur à la date dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide.
« Le taux à retenir pour l’ensemble d’un projet mentionné au C du présent VI est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
a) Après les mots : « définition de », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 mai 2003 ; » ;
b) Après le mot : « même », la fin du 2° est ainsi rédigée : « recommandation. » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est établie à la date d’octroi de l’aide. »
E. – Le VI est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « projet. » ;
b) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « octroyées sur la base de la section 6.1. de la communication de la Commission européenne du 25 juin 2025 » Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre « (C/2025/3602), publiée au journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2025, et de la section 2.8 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 » Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine « (2023/ C 101/03), publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 17 mars 2023. » ;
2° Les 1° et 2° du B sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° A 200 millions d’euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au c du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide ;
« 2° A 350 millions d’euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au a du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide.
« Le plafond à retenir pour l’ensemble d’un projet mentionné au C du présent VI est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté. » ;
3° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … Pour l’application du présent article, un projet s’entend comme un ensemble de dépenses d’investissement mentionnées au III, liées par une finalité commune pour la réalisation d’une activité prévue au II, par une ou plusieurs entreprises mentionnées au I. »
F. – Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Le crédit d’impôt peut être cumulé avec toute autre aide d’État ou combiné avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée, dès lors que ces aides ne sont pas destinées à soutenir directement des dépenses mentionnées au III du présent article.
« Le cumul du crédit d’impôt avec tout autre aide d’État ou avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée reçus au titre des dépenses mentionnées au III, portant en tout ou partie sur des coûts identiques, ne peut excéder l’intensité d’aide la plus élevée ou le montant d’aide le plus élevé applicable.
« Le montant total du soutien public reçu au titre de l’investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles. Pour les avances remboursables portant sur des dépenses éligibles au crédit d’impôt, le service instructeur retient le montant nominal, à défaut d’information sur le montant de l’équivalent subvention brut de la part de l’autorité d’octroi de l’aide. »
G. – Au VIII :
1° Le A est ainsi rédigé :
« A. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies et sur avis conforme :
« 1° De l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II du présent article et apprécie le rattachement des investissements à un ou plusieurs projets ;
« 2° Du ministre chargé de l’économie selon des modalités définies par décret. Cet avis, qui peut être assorti de conditions, atteste que le projet d’investissement présente un intérêt économique, au regard :
« a) De son adéquation avec les objectifs du règlement (UE) 2024/1735/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie » zéro net « et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;
« b) De son adéquation avec les besoins des secteurs mentionnés au I ;
« c) De son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités mentionnées au II. » ;
2° Au début du 1 du C, est inséré le mot : « seules ».
H. – Le cinquième alinéa du IX est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt avant imputation constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. »
I. – Au XI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – Le H du I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n’a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d’examen des demandes court à compter de l’entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1er octobre 2025.
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement m’est cher, puisque j’étais ministre de l’industrie et de l’énergie quand, à l’occasion du dispositif spécial lié à la crise en Ukraine, nous avions obtenu de la Commission européenne l’autorisation de créer des crédits d’impôt dans le secteur des « industries vertes », alors que beaucoup de nos partenaires européens y étaient opposés.
Ce dispositif ayant été prolongé au niveau européen, il peut donc également l’être en droit français. Par conséquent, cet amendement et plusieurs autres faisant l’objet de cette discussion commune visent à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Pour simplifier, ce crédit d’impôt nous permettra de décarboner notre industrie traditionnelle et de développer l’industrie verte sur notre territoire, par exemple en installant des gigafactories de panneaux solaires ou de pompes à chaleur.
Je tiens énormément à cette proposition ; j’espère qu’elle sera adoptée et je sollicite le retrait, à son profit, des autres amendements ayant un objet similaire.

M. le président : L’amendement n° I-1733 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Laménie et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin, Brault et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. Chasseing, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater I est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou de pompes à chaleur » sont remplacés par les mots : « , de pompes à chaleur ou de composants nucléaires, » ;
2° Au A du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour la production de composants nucléaires :
« a) La fabrication des éléments combustibles, à savoir :
« a. La fabrication des particules TRISO et des compacts associés,
« b. La fabrication des crayons de combustible nucléaire, leur gaine et tous les composants associés nécessaires à la formation d’une entité structurelle, y compris l’assemblage (structure mécanique, pied et tête, tube-guide, grille) ;
« b) La fabrication des cuves de réacteurs nucléaires de fission, à savoir les corps, les couvercles, les brides, les pénétrations, les supports, les internes et les tubulures ;
« c) La fabrication des tuyauteries, des soupapes et des vannes du circuit primaire, à savoir les tuyauteries principales, les vannes d’isolement, de régulation, de sûreté et de décharge, et les soupapes ;
« d) La fabrication des turbines à vapeur, à savoir les rotors, les stators, les aubes, et les vannes de régulation de vapeur ;
« e) La fabrication des générateurs de vapeur, à savoir les faisceaux tubulaires, les plaques tubulaires, l’enveloppe, les séparateurs de vapeur, les sécheurs de vapeur et les boîtes à eau ;
« f) La fabrication des systèmes de sûreté, à savoir :
« a. La fabrication des équipements de refroidissement importants pour la sûreté, à savoir les pompes de refroidissement principales et de secours, les pressuriseurs, les échangeurs de chaleur et les réservoirs d’eau de secours ;
« b. La fabrication des barres de contrôle, des mécanismes de commande de grappe et des autres systèmes de poison neutronique ;
« c. La fabrication des équipements d’alimentation électrique de secours, des batteries et des générateurs diesel de secours ;
« d. La fabrication des équipements de sécurité incendie conformes aux normes de sûreté nucléaire, à savoir des sprinklers et des systèmes d’extinction automatique ;
« e. La fabrication des actionneurs électriques, pneumatiques et pyrotechniques pour vannes et de registres, conformes aux normes de sûreté nucléaire ;
« f. La fabrication des câbles électriques spécialisés, conformes aux normes de sûreté nucléaire ;
« g. La fabrication d’équipements permettant de confiner la radioactivité par filtration ou ventilation (filtres HEPA, filtres à charbon, caissons de ventilation à dépression), des équipements de protection physique (boîtes à gants, enceintes de confinement) et des équipements de protection individuelle (combinaisons d’intervention contaminées, véhicules d’intervention en zone contaminée) ;
« g) La fabrication des systèmes de surveillance, d’instrumentation et de contrôle-commande, à savoir :
« a. La fabrication d’équipements fixes de détection de rayonnements, notamment de portiques de protection contre les rayonnements et d’instruments de détection de rayonnements ;
« b. La fabrication d’analyseurs de gaz radioactifs (notamment de césium, d’iode, de xénon, de krypton et de ruthénium) conformes aux normes de sûreté nucléaire ;
« c. La fabrication de capteurs conformes aux normes de sûreté nucléaire, notamment : capteurs de température : thermocouples, sondes à résistance (RTD), pyromètres ; capteurs de pression : transducteurs de pression, manomètres électroniques ; capteurs de débit : débitmètres (à ultrasons, Coriolis, à turbine) ; capteurs de niveau : hydrostatiques, capacitifs ou radar ; capteurs de surveillance de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ;
« d. La fabrication de modules de collecte et de traitement des signaux des capteurs susmentionnés ;
« h) La fabrication des centrifugeuses ;
« i) La fabrication des équipements de traitement du gaz et de régulation du débit utilisés dans les différentes étapes du cycle du combustible nucléaire, notamment dans l’enrichissement de l’uranium ;
« j) La fabrication des équipements de traitement chimique pour la conversion de l’uranium, le retraitement du combustible usé et des déchets radioactifs liquides et solides ;
« k) La fabrication des équipements de vitrification des déchets nucléaires ;
« l) La fabrication des cylindres, conteneurs et châteaux de transport, d’entreposage et de stockage des matières radioactives ;
« m) La fabrication de l’eau lourde.
III. – Le A du V est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
IV. – Le VI est ainsi modifié :
1° Au A, les mots : « ne peut excéder 150 millions d’euros par entreprise » sont remplacés par : « ne peut excéder 150 millions d’euros par projet ».
2° Aux 1° et 2° du B, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « projet ».
V. – Au XI, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
VI. – Les I à V ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je comprends, monsieur le ministre, que votre amendement vous soit cher, mais vous oubliez un élément important dans votre dispositif : le nucléaire ! Je veux bien que l’on parle de pales, de batteries et de tout ce que l’on voudra, mais l’industrie nucléaire mérite un peu mieux que le mépris constant dont elle souffre, d’autant que l’Europe accepte qu’elle fasse partie du dispositif.
Je serais très heureux de fusionner mon amendement avec le vôtre, monsieur le ministre. Ainsi, tout le monde sera content et pourra s’embrasser à la fin de la soirée ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° I-237 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’équipements à destination des réseaux électriques » ;
2° Le A du II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la production d’équipements à destination des réseaux électriques :
« a) La fabrication des matériels nécessaires à la construction et à la maintenance des réseaux électriques, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b » ;
3° Le XI est ainsi modifié :
a) À la fin, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « d’équipements à destination des réseaux électriques ».
II. – Le a du 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Ce crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte est un outil puissant de relocalisation des productions essentielles, dont le financement est prévu jusqu’en 2030.
Son bénéfice est toutefois conditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025. Nous proposons de faire sauter ce verrou et de prolonger de trois ans la période permettant de solliciter un nouvel agrément.

M. le président : Les amendements nos I-1410 rectifié bis et I-858 rectifié ne sont pas soutenus
L’amendement n° I-1279, présenté par MM. Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Havet, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : À la suite de l’adoption de la loi relative à l’industrie verte de 2023, un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Ce dispositif est devenu un instrument central de notre politique industrielle et climatique, puisqu’il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique. Je pense notamment aux batteries, aux panneaux solaires, à l’éolien ou encore aux pompes à chaleur.
Le bénéfice de ce crédit d’impôt est néanmoins conditionné à l’obtention d’un agrément préalable, dont la procédure de délivrance prend fin au 31 décembre 2025. L’utilité de ce dispositif fiscal ayant été démontrée, je propose, avec mon groupe, de prolonger le bénéfice de ce crédit d’impôt pendant trois ans, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2028.

M. le président : L’amendement n° I-1516 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise également à prolonger un mécanisme qui renforce l’attractivité de la France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements restant en discussion commune ?

M. Jean-François Husson : Je tiens d’emblée à rassurer M. le ministre : je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-2666 rectifié du Gouvernement, même si je ne m’explique pas les raisons pour lesquelles un tel dispositif ne figurait pas dans le texte initial.
Nous nous en remettrons également à la sagesse du Sénat sur les amendements nos I-1279 et I-1516 rectifié, dont l’objet est aussi de prolonger la validité du dispositif de 2025 à 2028.
Je solliciterai en revanche le retrait des amendements nos I-1733 rectifié quater et I-237 rectifié ter.
Enfin, monsieur le ministre, je crois m’apercevoir d’un oubli, qui pourrait se révéler malencontreux… Comptez-vous lever le gage sur l’amendement du Gouvernement ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué, je demande le retrait des amendements nos I-1279 et I-1516 rectifié au profit de l’amendement n° I-2666 rectifié du Gouvernement.
J’en profite pour préciser que le gage serait évidemment levé si, par bonheur, cet amendement était adopté et que, si une telle disposition ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale, c’est que, de mémoire, nous avions besoin d’une autorisation européenne pour pouvoir proroger le crédit d’impôt, et que celle-ci ne nous avait pas encore été accordée au moment où le texte a été déposé. D’où le dépôt de cet amendement gouvernemental…
Enfin, je suis évidemment défavorable aux amendements nos I-1733 rectifié quater et I-237 rectifié ter.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Au vu des remarques du rapporteur général et du ministre, je rectifie l’amendement n° I-1279 pour le rendre identique à celui du Gouvernement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1279 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2666 rectifié.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Monsieur le ministre, je comprends que mon amendement vous fasse peur, en raison du surcoût qu’il engendrerait, mais si nous sortions le nucléaire de ce dispositif, nous adresserions vraiment un très mauvais message.
Nous parlons d’une industrie qui crée réellement de la valeur et qui s’appuie sur des travaux de recherche fondamentale. Par comparaison avec la recherche sur les pales, les pylônes ou les batteries, nous devrions tout de même défendre l’excellence de la filière nucléaire de notre pays, et ce d’autant plus que les représentants du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ne cachent pas les difficultés qu’ils rencontrent.
Je ne retirerai donc pas mon amendement et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir sérieusement : si vous ne le votez pas, il vous faudra dire non au nucléaire droit dans les yeux !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2666 rectifié et I-1279 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11, et les amendements nos I-1733 rectifié quater, I-237 rectifié ter et I-1516 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1822, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; »
2° Au c, après la référence : « a », sont insérés les mots : « et a bis ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Je défends l’excellent amendement de mon camarade Yannick Jadot, qui vise à inclure les dépenses d’investissement en faveur de l’industrie du solaire thermique dans l’assiette du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Les acteurs de cette industrie présents sur le territoire français ont des projets en vue d’augmenter de manière significative leurs capacités de production, accompagnant ainsi l’essor de cette technologie de décarbonation de la chaleur sur le territoire.
Nous devons permettre à l’industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France, de stimuler l’innovation dans les technologies vertes et d’augmenter ses capacités de production.
Le marché du solaire thermique doit multiplier par sept sa capacité installée de production d’ici à 2030. Plusieurs projets dans le domaine du solaire thermique sont en cours en France et auraient besoin de bénéficier de ce crédit d’impôt.
La Commission européenne encourage ces investissements dans les énergies renouvelables pour décarboner l’industrie et constituer une capacité suffisante de production de technologies propres.
Le solaire thermique est d’ailleurs reconnu au niveau européen comme une industrie « zéro net ». La production a atteint 2,9 térawattheures en 2024 et continue de croître, notamment dans les départements et territoires d’outre-mer. Nous devons encourager la croissance de cette industrie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
J’en profite pour répondre à M. le sénateur Louault sur son amendement n° I-1733 rectifié quater : nous n’excluons pas le nucléaire, mais nous préférons ne pas modifier le périmètre du C3IV.
La réponse est la même pour les panneaux solaires hybrides que M. le sénateur Mellouli propose d’intégrer au travers de cet amendement n° I-1822.
Nous avons un dispositif qui fonctionne actuellement et que nous sommes en train d’évaluer. Si nous l’élargissons à l’excès, nous risquons d’avoir des dépenses fiscales très élevées. Je vous propose donc d’en rester là où nous en sommes.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je ne voterai pas cet amendement n° I-1822. Je voudrais juste dire un mot du vote précédent : je suis surpris que mon amendement soit devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement du Gouvernement, alors que les sujets sont très différents.
Je ne suis là que depuis deux ans, je n’ai sans doute pas encore tout compris, mais je finirai par apprendre ! (Sourires.)

M. le président : Pour être tout à fait précis, monsieur Louault, votre amendement est devenu sans objet pour un problème d’incompatibilité de date. Le service de la séance pourra vous apporter de plus amples précisions si vous le souhaitez.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, l’extension du crédit d’impôt à l’industrie du solaire thermique ne représente pas un effort très important. Cette technologie se développe rapidement, en particulier dans d’autres pays. Il serait dommage que la France prenne du retard.
Il me semblerait logique d’intégrer la technologie solaire. Et puis, cela ne mange pas de pain ! Je ne comprends vraiment pas pourquoi cette filière est exclue du dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1822.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2072 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Aeschlimann et Belrhiti, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Legge, Mme Joseph et MM. Khalifé, H. Leroy et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Crédit d’impôt industrie du futur
« Art. 244…- Le crédit d’impôt est à destination des petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire industrielles qui investissent dans des biens d’automatisation, de robotisation ou de numérisation, à hauteur de 10 % de l’investissement concerné, bonifié à 20 % pour les petites entreprises. »
… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : L’amendement de notre collègue Martine Berthet vise à instaurer un crédit d’impôt « industrie du futur », pour trois ans, à destination des PME et des ETI industrielles qui investissent dans des biens d’automatisation, de robotisation ou de numérisation, à hauteur de 10 % de l’investissement concerné, majoré à 20 % pour les petites entreprises.
Ce crédit d’impôt encouragerait la modernisation des outils de production, la robotisation, la décarbonation et la digitalisation de toutes les filières industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé.
L’investissement industriel recule en France, et ce pour la première fois depuis 2017. Ce recul est encore plus marqué pour les TPE-PME. Les entreprises françaises se modernisent insuffisamment par rapport à leurs concurrentes, alors que des ruptures technologiques vont transformer les chaînes de valeur. La robotisation de l’industrie française reste faible, ce qui porte préjudice à sa compétitivité et à sa montée en gamme.
Dans la perspective d’une relance durable de l’investissement industriel, la mise en œuvre de ce mécanisme apparaît comme une mesure incitative compatible avec les impératifs budgétaires et cohérente avec l’ambition qu’affiche le Gouvernement en matière de souveraineté économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous souhaitons évidemment encourager les PME et les ETI à investir. Nous parlons ici de l’automatisation des processus, après avoir évoqué la robotisation tout à l’heure.
Pour rappel, des crédits ont été inscrits à ce titre dans le plan France 2030. Ont-ils déjà été mobilisés ? En reste-t-il encore ? Nous devons être vigilants à ce sujet et éviter de créer de nouveaux crédits d’impôt, comme je le dis régulièrement depuis le début de nos discussions.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Aeschlimann, l’amendement n° I-2072 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : À la faveur de l’explication de M. le rapporteur général, et puisqu’il existe des crédits à mobiliser, je retire cet amendement, en accord avec son auteur, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-2072 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2362 rectifié quater, présenté par Mme Gacquerre, MM. Longeot, Gremillet et Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot, MM. Favreau et Capo-Canellas, Mme Jacquemet et M. Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d’impôt en faveur des investissements et dépenses de fonctionnement liés aux opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone
« Art. 244 quater…. I. – Les entreprises industrielles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement mentionnées au III du présent article, autres que les dépenses de remplacement, engagées pour la réalisation d’opérations de captage, de transport et de stockage géologique du dioxyde de carbone émis par une ou plusieurs de leurs installations industrielles, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les entreprises ne sont pas, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l’agrément mentionné au VI, des entreprises en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Les entreprises respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé en application du V du présent article, leurs obligations fiscales et sociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
« 3° Les entreprises n’ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VI du présent article, à un transfert vers le territoire national d’activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 4° Les entreprises ne procèdent pas, au cours des quinze exercices suivant l’exercice de mise en service de la ou des installations ayant bénéficié du crédit d’impôt, à leur transfert hors du territoire national ;
« 5° Les entreprises exploitent les dépenses réalisées dans le cadre du II pendant au moins quinze ans en France à compter de leur mise en service ;
« 6° Les entreprises exploitent les dépenses éligibles dans le cadre d’une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation ;
« 7° Les dépenses sont engagées par des entreprises pour leurs installations soumises au système d’échange européen des quotas, localisées sur le territoire national et produisant des biens soumis au règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
« II. – A. – Les opérations mentionnées au premier alinéa du I doivent conduire à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et ne doivent pas simplement entraîner le déplacement des émissions de gaz à effet de serre du secteur industriel concerné vers le secteur de l’énergie ou d’un site industriel à un autre.
Les dépenses engagées doivent permettre de prévenir des émissions directes de gaz à effet de serre, compte tenu de l’ensemble de la chaîne de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) ou de captage et d’utilisation du dioxyde de carbone (CUC).
« B. – Les opérations doivent concerner l’un ou l’autre des deux cas suivants :
a) L’installation d’un équipement de captage du carbone en vue de son stockage géologique permanent au moyen d’une chaîne de captage et de stockage du carbone sur des sites autorisés conformément à la directive 2009/31/CE ; ou,
b) L’installation d’un équipement de captage du dioxyde de carbone, dans la mesure où le dioxyde de carbone capté dès l’utilisation de cet équipement :
i) est utilisé de façon à être lié chimiquement, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’il ne pénètre pas dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit ; ou
ii) est utilisé en vue de la production de carburants de synthèse.
« C. – Sous réserve du respect des conditions prévues aux A et B du II, les opérations peuvent également porter sur des dépenses dans des infrastructures auxiliaires nécessaires au transport et aux opérations logistiques du dioxyde de carbone capté, à condition que :
« a) ces infrastructures se trouvent sur le site où sont réalisées les opérations de captage de carbone et soient dimensionnées en fonction des besoins de l’investissement ; ou,
« b) ces infrastructures permettent uniquement de relier ce site à une infrastructure ouverte soumise aux règles en matière d’accès de tiers fixées par le cadre juridique applicable.
« D. – Les opérations visées au premier alinéa du I peuvent être réalisées par l’entreprise bénéficiaire elle-même ou bien être confiées, en tout ou partie, à une ou des entreprises prestataires.
« E. – Pour que les opérations soient mises en œuvre en temps utile et permettent de réaliser les réductions des émissions de gaz à effet de serre ou les économies d’énergie escomptées, les dépenses devront répondre aux conditions suivantes :
« a) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article entrent en service dans un délai de soixante mois à compter de la date de délivrance de l’agrément prévu au VI du présent article ; et
« b) Les dépenses financées au moyen du crédit d’impôt prévu par le présent article doivent permettre de réduire les émissions directes de gaz à effet de serre correspondant à au moins 80 % des réductions ou des économies prévues.
« III. – A. – L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan de dépenses soumis à l’agrément prévu au VI, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, correspondant aux dépenses suivantes :
« 1° Les dépenses d’investissement engagées pour l’acquisition, l’installation et la mise en service de tout équipement, directement ou indirectement, nécessaire au captage, au transport et au stockage géologique du dioxyde de carbone, ou son utilisation conformément au II du présent article ;
« 2° Les dépenses de fonctionnement nécessaires à l’exploitation des installations de captage, à l’accès aux infrastructures logistiques et à l’accès aux infrastructures de stockage géologique du dioxyde de carbone, y compris les coûts énergétiques, de maintenance et de surveillance, notamment :
« - toute opération nécessaire au captage du dioxyde de carbone réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« - toute opération nécessaire au conditionnement du dioxyde de carbone capté en vue de son transport par tout moyen terrestre ou maritime réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« - toute opération logistique terrestre ou maritime indispensable à l’acheminement du dioxyde de carbone capté vers le lieu de son injection en formation géologique souterraine, réalisée directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire ;
« - toute opération nécessaire à l’injection en formation géologique souterraine réalisée conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, réalisées directement par l’entreprise bénéficiaire ou confiées à un prestataire.
« 3° Toute dépense d’investissement ou de fonctionnement dont l’entreprise justifie le lien direct avec la réalisation d’opérations visées au II du présent article. Sont exclues les dépenses d’étude préalable à la décision finale d’investissement.
« B. – L’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I est déduite :
« - Du coût d’achat des quotas via le système d’échange des quotas européens qui aurait été induit, en l’absence des opérations définies au II et concernant la ou les installations sur lesquelles sont réalisées les opérations décrites au même II ;
« - Des aides publiques reçues au titre des dépenses visées au point A du III ;
« - Des recettes générées par la cession des quotas perçus à titre gratuit sur la ou les installations concernées.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses déterminées dans les conditions du II du présent article et dans la limite de 250 millions d’euros au titre de chaque exercice.
« Le crédit d’impôt peut être cumulé avec une autre aide d’État, dans les conditions du droit en vigueur au sein de l’Union européenne.
« V. – Le crédit d’impôt s’applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan de dépenses agréé conformément au VI sont engagées.
« Chaque fraction du crédit d’impôt est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses sont engagées. Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, la fraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépenses engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
« Si le montant de la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal.
« Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« VI. – A – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministère chargé du budget, sur avis conforme de l’établissement public mentionné au I de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 1649 nonies du présent code. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champ des opérations éligibles défini au II du présent article.
« B. – L’agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° L’entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I ;
« 2° Le plan de dépenses s’inscrit dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations mentionnées au II ;
« 3° L’agrément est délivré sur base d’un budget prévisionnel établi et présenté par l’entreprise.
« C. – Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l’agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A.
« Toutefois, l’avantage fiscal n’est pas repris lorsque les investissements aidés sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s’engage à en maintenir l’exploitation dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d’exploitation restant à courir.
« D. – La décision de délivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’une demande d’agrément complète.
« VII. – Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’obtention de l’agrément, les modalités de calcul du crédit d’impôt, les obligations déclaratives des entreprises et les contrôles administratifs, sont précisées par un décret en Conseil d’État.
« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les présentes dispositions seront notifiées à la Commission européenne aux fins d’appréciation de leur compatibilité avec les règles encadrant les aides d’État.
« IX. – A. Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets pour lesquels la demande d’agrément a été réalisée, conformément au point VI du présent article, avant le 31 décembre 2030.
« B. Sous réserve du C du VI, l’entreprise bénéficiaire de l’agrément peut solliciter l’application du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du I durant quinze exercices à compter du premier exercice au cours duquel les dépenses visées au A du III ont été engagées.
« X. – Les dépenses respectent les législations et réglementations définies par la France, l’Union européenne et les conventions internationales ratifiées par la France. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2362 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-712 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière :
1° De réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
2° De préservation de l’emploi et de limitation des écarts de salaires ;
3° De lutte contre les discriminations à l’intérieur de ladite entreprise.
2. Les aides publiques sont définies comme étant :
1° Les subventions publiques ;
2° Les garanties de prêts ;
3° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Les crédits d’impôts à l’impôt sur les sociétés, dont notamment le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France ;
6° L’accès à la commande publique.
3. Les engagements mentionnés au 1 du I sont la mise en place et l’application :
1° D’une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour une période décennale qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris ;
2° D’une interdiction de procéder à des licenciements hormis dans les cas d’absolue nécessité ;
3° D’un encadrement des salaires dans un rapport maximal de 1 à 30 ;
4° De l’interdiction, par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, du versement de dividendes, de l’octroi d’acomptes sur dividendes et de l’attribution d’intérêts à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique en l’absence de bonification de la rémunération des salariés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.
5° De dispositions visant à prévenir toute discrimination telles que définies par l’article 255 du code pénal.
6° D’une stratégie visant à assurer l’égalité salariale, matérielle et professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
7° D’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce ;
8° D’une interdiction de détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – À compter du 1er janvier 2025, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 3 du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations. Il présente le bilan de leurs actions au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie définie par décret en Conseil d’État.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de récidive, la sanction pécuniaire est d’un montant égal à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
IV. – Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels, mentionnés au 3 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
V. – Le ministère de l’économie et des finances est chargé de l’application des IV et V du présent article et de transmettre annuellement un rapport détaillé sur les contrôles menés et les résultats de ces contrôles aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement du groupe socialiste vise simplement à conditionner les aides publiques, au sens large, au respect par les acteurs économiques d’un certain nombre de standards.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’adoption du dispositif proposé introduirait une quasi-interdiction administrative de licencier. La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Premier ministre souhaite que nous ayons un débat sur les aides publiques et, pourquoi pas, sur leur conditionnalité.
En l’occurrence, il s’agit véritablement d’un dispositif attrape-tout, beaucoup trop large, qui risque d’être inopérant et d’alourdir très fortement l’ensemble des dispositifs d’aides et de crédits d’impôt.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-712 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1596 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-794 rectifié, présenté par M. Masset, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, dont les pratiques industrielles et commerciales ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1 du même code, en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou d’une faible incitation à réparer ces produits, ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue par le premier alinéa du présent 2. Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer par marque telle que définie à l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente sont fixés par décret. »
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : La fast fashion est un modèle qui repose sur la production massive et le renouvellement ultrarapide des collections de vêtements. Ce faisant, elle pousse à consommer toujours plus, au détriment de l’environnement et des droits fondamentaux des travailleurs de ces entreprises. Shein en est l’acteur emblématique, et illustre parfaitement ce phénomène au travers de ses déboires.
L’absence de contrôle des processus de production de cette entreprise conduit à des pratiques condamnables et complètement contraires aux valeurs françaises. Pour exemple, elle a été épinglée récemment pour la vente d’armes de catégorie A ou encore de poupées à caractère pornographique.
Le présent amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de la fast fashion pour la donation de leurs stocks invendus. Concrètement, pour le don d’un produit à 12 euros, l’entreprise bénéficiera de 60 % de réduction d’impôt et obtiendra donc 7,20 euros.
Il ne nous semble pas logique de récompenser des entreprises qui ne participent pas aux efforts en matière de transition écologique et de protection des droits de l’homme. Nous préférons protéger nos entreprises locales face à la concurrence de multinationales étrangères.
Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour affirmer la position de la France face aux grandes entreprises étrangères et défendre nos valeurs dans les domaines de l’environnement et des droits de l’homme.
Je rappelle enfin qu’un amendement similaire a été adopté à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement priverait du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises de la fast fashion, non seulement pour les dons de vêtements, mais aussi pour tout autre type de dons, y compris ceux réalisés sous forme numéraire. Tel n’est sans doute pas votre objectif.
Il aurait donc fallu modifier ou rédiger différemment votre amendement. J’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Nous pourrions peut-être envisager de le modifier…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-794 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-713 rectifié, présenté par MM. Temal, Cozic et P. Joly, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Chantrel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 964 du code général des impôts, il est inséré un article 964… ainsi rédigé :
« Art. 964… – I. – Il est institué un droit de timbre dû par tout investisseur étranger tel que défini par l’article R151-1 du code monétaire et financier, lors du dépôt d’un dossier d’autorisation d’une opération d’investissement soumise au contrôle des investissements étrangers en France prévu par l’article L151-3 dudit code.
« II. – Le droit de timbre est assis sur la valeur totale de la transaction envisagée, telle que déclarée par le demandeur au moment du dépôt du dossier.
« III. – Le montant du droit de timbre est proportionnel à la valeur de la transaction envisagée, et ne peut excéder 150 000 euros. Un décret précise les modalités de détermination de la valeur de la transaction, ainsi que les pièces justificatives à fournir.
« IV. – Le droit de timbre est acquitté au moment du dépôt du dossier. L’absence de paiement entraîne l’irrecevabilité de la demande.
« V. – Ne sont pas soumis au présent droit les investissements effectués par des organisations internationales dont la France est membre. »
II. – Le présent article entre en vigueur pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement déposé par notre collègue Rachid Temal au nom du groupe socialiste a trait au contrôle des investissements étrangers en France. Le dispositif juridique aujourd’hui en place permet à l’État de vérifier, d’autoriser et d’encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays.
C’est un outil efficace pour préserver notre souveraineté économique, mais il mérite d’être amélioré.
Dans un récent rapport sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France, publié en mai dernier, nos collègues députés préconisent de créer un droit de timbre associé au dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.
En France, le dépôt d’un dossier par l’investisseur étranger est entièrement gratuit, contrairement aux pratiques en vigueur dans d’autres pays. Aux États-Unis et en Allemagne, par exemple, les investisseurs étrangers doivent s’acquitter du paiement d’un droit de timbre.
Nous estimons qu’il est indispensable d’imposer un tel droit en France, pourvu qu’il soit proportionné au montant de l’opération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif de cet amendement n’est pas pleinement opérationnel, dans la mesure où il renvoie à un texte réglementaire une disposition qui relève du domaine législatif.
En conséquence, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous l’avez dit, la procédure d’encadrement des investissements étrangers en France fonctionne bien et est même efficace. On ne dissuade pas les entreprises étrangères à investir en France, et on ne leur permet pas non plus de faire n’importe quoi. Je suggère de conserver le dispositif tel qu’il est, car il est relativement équilibré.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-713 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-1198 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1517 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1466 D, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – Au G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1198.

M. Bernard Buis : Cet amendement de notre collègue Stéphane Fouassin vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI), car son échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025.
Ces exonérations permettent de soutenir les petites et moyennes entreprises dans les premières années de leur existence, tout en les incitant à investir dans la R&D.
Je précise, pour conclure, que ce dispositif concourt à l’emploi des chercheurs et du personnel salarié associés à ces activités.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1517 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin : On ne peut pas prétendre fabriquer les champions de demain et financer des entreprises de technologie profonde, appelée aussi deep techs, ainsi que des biotechs, qui ont besoin d’investissements massifs sur le temps long, sans leur accorder un régime de faveur. C’est la raison pour laquelle il nous faut proroger le dispositif d’exonération fiscale des JEI.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement 1517, alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement souhaite apporter une précision rédactionnelle à ces deux amendements identiques, afin de bien limiter la prorogation de l’exonération aux impôts locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En amont de l’examen du texte en séance publique, la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Entretemps, sa position a évolué, car le Gouvernement a mis de l’huile dans le mécanisme, si j’ose dire.
Cette onction gouvernementale (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) permet d’envisager un dispositif à la main des collectivités locales, qui pourraient exonérer les entreprises concernées des seules taxes et impositions qui relèvent de leurs compétences.
Compte tenu de cette avancée, la commission ne peut que se rétracter. Elle s’en remettra donc à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2693 du Gouvernement, qui tend à faciliter l’adoption du dispositif, et émet un avis favorable sur les deux amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement y est favorable sous réserve que son sous-amendement soit adopté.

M. Jean-François Husson : En avant les burettes ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2693.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1198 et I-1517 rectifié, modifiés.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-525 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Cambon et Daubresse, Mme Aeschlimann, MM. Brisson, Rapin, P. Martin, Levi, Chauvet, Gremillet, Khalifé et Chasseing, Mme Petrus, MM. Courtial, Lemoyne et Anglars, Mmes Dumont et Bellamy et MM. H. Leroy, Sido, Reynaud, C. Vial et Rojouan.
L’amendement n° I-1128 rectifié ter est présenté par M. Michau, Mme Bélim, MM. Bourgi, Mérillou et Pla, Mme Canalès, M. M. Weber, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier, Espagnac et Bonnefoy, MM. Tissot et Ziane et Mme Linkenheld.
L’amendement n° I-1754 rectifié est présenté par M. Ouizille, Mme Blatrix Contat et MM. Féraud, Ros et Chaillou.
L’amendement n° I-2277 est présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2353 rectifié ter est présenté par MM. Roiron et Uzenat, Mme Brossel, M. P. Joly, Mme Poumirol et M. Marie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafonnement prévu au I ne s’applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens de l’article R.512-75-1 du même code. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L. 516-1 dudit code. »
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-525 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer : L’an dernier, nous avons fait un pas essentiel en avant en introduisant, au sein du code général des impôts, un article 1478, qui prévoit le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations classées jusqu’à la remise en état des sites.
L’objectif était simple : inciter les industriels à respecter leurs obligations environnementales, éviter l’accumulation des friches et protéger nos collectivités territoriales de pertes fiscales brutales, comme celles qui sont subies en Seine-Maritime depuis la fermeture du site d’ExxonMobil.
Ce dispositif, bien qu’indispensable, doit être amélioré, car il présente quelques fragilités.
Tout d’abord, il est impératif de sécuriser les choses sur le plan juridique, puisqu’une entreprise sans activité perd de facto sa capacité contributive. Ensuite, il est nécessaire de lutter contre l’effet pervers qu’induit le plafonnement de la CFE par rapport à la valeur ajoutée. En effet, lorsque l’activité cesse, c’est à l’État de compenser à 100 % la CFE.

M. le président : L’amendement n° I-1128 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1754 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de notre collègue Alexandre Ouizille vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels à la suite d’une cessation d’activité, afin de contribuer à la réindustrialisation et de réduire la multiplication de friches industrielles.
Dans cette perspective, nous proposons, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), de décorréler le plafonnement de la CFE de la valeur ajoutée, en instaurant un nouveau plafonnement limité aux garanties financières qui s’imposent aux installations.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1478 du code général des impôts, qui incite fiscalement les industriels à entamer rapidement une remise en état du site exploité.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2277.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à mettre en place un dispositif fiscal encourageant les industriels à remettre en état et à dépolluer les sites, en cas de cessation d’activité.
Pour les entreprises redevables, l’exigibilité de la CFE reste d’actualité, malgré l’entrée en vigueur du nouvel article 1478 du code général des impôts. Autrement dit, alors même que la loi incite à la réhabilitation des sites, les entreprises peuvent se retrouver pénalisées au moment où elles engagent ces opérations indispensables.
Cet amendement a précisément pour objet de corriger cette anomalie.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° I-2353 rectifié ter.

Mme Colombe Brossel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour une fois, je prendrai un peu plus de deux minutes pour développer mon argumentaire et exposer l’avis de la commission, car le sujet est sérieux et nous préoccupe tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
L’an passé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avions aussi abordé cette question. À cette occasion, je vous avais alerté sur l’impossibilité juridique de mettre en place un tel dispositif. On peut inventer n’importe quel système, qu’il soit fragile ou génial, s’il n’a aucun fondement juridique, cela ne sert à rien…
Nous l’avons redit lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Mais force est de constater que nous n’avons pas davantage été entendus : c’est cela, la démocratie… Aujourd’hui, on fait encore face à la même difficulté, c’est-à-dire que le dispositif n’est toujours pas opérant.
Je ne me dédirai pas par rapport à l’an dernier : je suis toujours défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je comprends bien la difficulté de la situation, que l’on observe dans de nombreux territoires, y compris dans mon département, mais, malheureusement, ce n’est pas le problème. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés, c’est qu’un risque d’inconstitutionnalité pèse sur ces amendements, car leur dispositif est inadapté et ne répond pas à l’enjeu que soulève la remise en l’état d’un site après la cessation d’activité d’une entreprise industrielle.
Comme l’a rappelé Mme Canayer, en cas de démantèlement, l’entreprise ne dispose plus de ses biens immobiliers. En conséquence, l’assiette foncière disparaît ; elle est nulle et l’imposition est réputée théorique.
La mesure proposée n’a aucun effet incitatif et engendre même potentiellement un coût pour l’État. En effet, la valeur ajoutée étant faible, voire nulle dans ce type de cas de figure, le mécanisme de plafonnement de la CFE conduit mécaniquement à un dégrèvement pour l’entreprise concernée. Et c’est l’État qui doit régler la « douloureuse », si je puis dire.
Je salue la volonté des auteurs de ces amendements, qui cherchent à corriger cette lacune initiale en substituant au dispositif actuel un plafonnement reposant sur les garanties financières exigées pour la remise en état des ICPE.
À mon avis, ce mécanisme ne tient pas la route, puisqu’il s’éloigne de la logique économique propre à la CFE et introduit une référence nouvelle, sans lien avec la capacité contributive de l’entreprise.
En outre, je le répète, il présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité, car il entraîne une rupture d’égalité devant l’impôt. Le montant des garanties financières varie fortement en fonction de critères sans rapport avec l’activité économique réelle : la nature des installations, les normes environnementales applicables, l’historique industriel du site, etc. Deux entreprises exerçant la même activité pourraient ainsi se voir appliquer des plafonds de CFE totalement différents pour des raisons étrangères à leur situation économique objective.
Je comprends parfaitement que l’on veuille inciter fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site en cas de cessation d’activité. Reste que la CFE ne me semble pas l’outil adéquat.
Monsieur le ministre, j’estime également qu’une réflexion devrait s’engager pour tenter d’apporter une réponse concrète à ces situations, qui ont vocation à se multiplier. (M. le ministre opine.)
Après la cessation d’activité, qui signe la disparition de l’entreprise, la pollution industrielle n’est l’affaire de personne et peut perdurer pendant plusieurs décennies – il faut parfois de longues années avant que l’on s’aperçoive qu’il n’y plus ni propriétaires ni salariés pour poursuivre l’activité.
Bref, cette situation est préjudiciable aux intérêts des collectivités sur les territoires desquels se situent les friches non traitées et qui subissent, de surcroît, une perte de recettes fiscales.
Vous l’aurez compris, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Malheureusement, le Gouvernement n’est pas davantage favorable à l’ensemble de ces amendements. La CFE n’est, hélas, pas le bon outil. Mais, à ce stade, nous n’en avons pas de meilleur à proposer.

M. Jean-François Husson : C’est bien dommage !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le dispositif proposé n’est pas opérant : en effet, une entreprise qui cesserait son activité ne serait pas assujettie à la CFE. On pourra fixer tous les plafonds que l’on veut, l’entreprise n’aura rien à verser, d’où la nécessité de trouver un autre dispositif.
Cela étant, il existe, pour les activités commerciales, la taxe facultative sur les friches commerciales, qui permet d’atteindre l’objectif que les auteurs de ces amendements cherchent à atteindre. En revanche, nous ne disposons pas d’un tel outil en matière industrielle.
Je suis tout à fait disposé à lancer une nouvelle réflexion sur le sujet avec mes services, notamment en lien avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui relève également de mon portefeuille ministériel, afin d’aboutir à une solution acceptable.
En attendant, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer : Je prends bonne note de votre réponse. Ce n’est pas moi qui remettrai en cause votre analyse, mais, si le dispositif que je propose présente un risque d’inconstitutionnalité pour rupture d’égalité devant l’impôt, l’enjeu demeure. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à poursuivre le travail afin de trouver une solution.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis d’accord !

Mme Agnès Canayer : Encore une fois, ce sont les collectivités territoriales qui se retrouvent en première ligne, n’ayant d’autre choix que de gérer ces friches inexploitables – alors même que les entreprises sont nombreuses à vouloir s’y installer, notamment sur l’axe Seine – et de payer des opérations de dépollution avec des budgets déjà contraints.
Je ne saurais insister davantage : permettons aux entreprises de financer jusqu’au bout la libération et la dépollution de ces terrains.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Les enjeux sont parfaitement clairs, et je pense que chacun les a bien saisis. Vous avez raison, monsieur le ministre : pour l’instant, nous sommes dans une impasse.
Malgré tout, nous avons deux solutions pour en sortir. Soit nos collègues retirent leurs amendements, comme je le leur ai demandé, soit on fait la même chose que l’an passé : autrement dit, on vote un dispositif qui ne fonctionne pas, en ayant pour seule satisfaction d’avoir voté quelque chose. Ce n’est pas une manière très honorable de faire la loi, mais, à la rigueur, qu’importe…
Comme cela a été dit, la réflexion doit se poursuivre entre Bercy et les acteurs de l’industrie. Je ne sais pas s’il ne pourrait pas s’agir d’une ligne de plus à ajouter à votre liste pour le 5 janvier…(Sourires.)
Prenez en tout cas cet engagement, monsieur le ministre, en espérant que vous puissiez le tenir, car nous avons déjà eu ce débat l’an dernier et le problème n’est toujours pas réglé. Je me souviens très bien de Gabriel Attal qui, lorsqu’il était ministre des comptes publics, s’engageait à ouvrir un chantier pour chaque problème identifié. Force est de constater qu’il en a fermé beaucoup plus qu’il n’en a ouvert…
Bref, faisons attention à ne pas traiter ce sujet par-dessus la jambe.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-525 rectifié bis, I-1754 rectifié, I-2277 et I-2353 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2126, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie fiscale criante, en étendant l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens en ligne ou à distance, ainsi que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle, communément appelées drives.
La Tascom, en tant qu’impôt local, s’applique aux grandes surfaces de vente au détail, sur la base des zones ouvertes à la circulation de la clientèle.
Il se trouve que cette définition, désormais obsolète, accorde un avantage indu aux nouvelles formes de commerce, comme les drives et les vastes entrepôts logistiques, qui réalisent pourtant bel et bien une activité de vente au détail et sont en concurrence directe avec le commerce physique traditionnel, notamment de centre-ville.
En n’étant pas ouverts à la clientèle, ces établissements bénéficient d’un non-assujettissement à la Tascom qui n’est pas justifié, compte tenu de la nature de leurs activités. Cette exemption crée une distorsion fiscale qui fragilise l’équilibre de nos territoires : c’est pourquoi nous proposons de la corriger.

M. le président : L’amendement n° I-2127, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2, qui ne sont pas directement intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à toute personne physique à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La surface taxable s’entend alors comme la surface intérieure affectée au stockage des marchandises.
« La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires généré par la vente en ligne et l’intermédiation de vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de stockage de plus de 400 m2 exploités directement ou utilisés par des entreprises, groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ou indirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces de vente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détail représente au moins 50 % de la surface des établissements de stockage définis au précédent alinéa. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il s’agit presque d’un amendement de repli, mais nous n’examinons pas tout à fait la question sous le même angle. Celui-ci vise à mettre un terme aux pratiques des pure players, en assujettissant à la Tascom les établissements de stockage de plus de 400 mètres carrés non directement intégrés à des commerces de détail, à partir desquels les biens sont livrés après une commande électronique.
À cette fin, l’assiette taxable deviendrait la surface intérieure affectée au stockage des marchandises et la taxe serait calculée en fonction du chiffre d’affaires généré par la vente et l’intermédiation en ligne.

M. le président : L’amendement n° I-703 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement vise également à corriger ce déséquilibre fiscal qui fragilise nos commerces de proximité et encourage l’expansion des grands entrepôts logistiques. Aujourd’hui, tous les commerces de centre-ville et de centre-bourg d’une surface supérieure à 400 mètres carrés s’acquittent de la Tascom.
Pendant ce temps-là, les entrepôts géants du e-commerce, dont la surface peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés, ne s’acquittent de rien, alors qu’ils exercent une activité commerciale, artificialisent les sols et sont à l’origine d’un trafic logistique massif.
Par cet amendement, il s’agit de cibler uniquement les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, en se concentrant sur les très grandes installations qui ont un fort impact sur l’environnement, l’artificialisation et les finances locales.
Notons que plus de la moitié des entrepôts français sont beaucoup plus petits, leur surface moyenne étant inférieure à 1 300 mètres carrés. Ils ne seraient donc pas concernés par le dispositif de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : C’est au moins la troisième ou la quatrième année que nous discutons de ce sujet. Il s’agit, en l’occurrence, de trouver un point d’équilibre.
Gardons à l’esprit que, lorsque nous essayons de mettre en place un dispositif pour régler un problème – il s’agit souvent d’une taxe –, les acteurs du marché trouvent en général le moyen d’y échapper. Cela peut se comprendre d’ailleurs. La difficulté consiste à trouver une forme de complémentarité entre les différents acteurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement a ouvert un chantier sur ce sujet, à l’image des réflexions menées par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et bien d’autres acteurs ?
On pourrait certes imposer une taxe sur les grands bâtiments de stockage, mais son rendement serait probablement peu élevé. Je le rappelle, le stockage et la logistique se font en périphérie des grandes villes, en général à proximité d’échangeurs routiers et autoroutiers, dans des hangars de 100 000 mètres carrés qui sont très hauts de plafond.
De toute évidence, la construction de ces entrepôts ne s’inscrit pas dans une logique de sobriété foncière, mais ces très grands bâtiments répondent aux attentes des consommateurs qui, bien qu’ils soient attachés à la vitalité des commerces de centre-ville, ont tendance, par leurs pratiques d’achat, à vouloir que l’on satisfasse quasi immédiatement tous leurs désirs, ce qui se traduit par des livraisons continuelles, presque vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette mesure, telle qu’elle est conçue, présente un risque d’inconstitutionnalité, car elle n’est pas compatible avec les objectifs de la Tascom. Elle rendrait notamment difficile la séparation des flux physiques et des flux numériques.
En effet, les entrepôts liés au commerce électronique appartiennent souvent aussi à des entreprises formelles qui fournissent des activités de ventes à distance. Cela pose problème quant à la définition de la base taxable.
Je pense, comme semble l’indiquer le rapporteur général, que nous pourrions envisager une réforme globale de la Tascom, mais cela supposerait de lancer une consultation avec l’ensemble des organisations professionnelles du secteur et de nous assurer qu’une telle évolution n’aurait pas d’impact négatif sur l’industrie.
Je suis prêt à lancer un travail sur ce sujet, mais nous ne sommes pas encore prêts. J’y insiste, cette mesure, si elle était adoptée, risquerait de poser plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je suis tout à fait favorable à ce que l’on engage des réflexions pour faire évoluer la Tascom. Nous avons d’ailleurs lancé récemment des travaux en ce sens au sein de la commission des affaires économiques, car se pose un véritable problème de concurrence déloyale entre internet, disons-le comme cela, et le commerce physique, en particulier dans nos centres-villes.
Cependant, méfions-nous des fausses bonnes idées, parce que, comme l’a dit le ministre, l’assiette de la taxe est très difficile à déterminer.
Autant vous dire que si l’on cible les entrepôts d’Amazon dans le Sud-Ouest, l’entreprise n’aura qu’à les transférer en Espagne, juste au-delà des Pyrénées. Ce cas de figure se pose pour tous les entrepôts situés dans les territoires transfrontaliers : on peut imaginer qu’Amazon déplacera rapidement ses hangars en Belgique ou en Italie, par exemple.
En attendant, nous n’aurons toujours pas réglé le problème de concurrence entre les plateformes de e-commerce et nos commerces locaux.
Nous serions aussi amenés, si l’on adoptait ces amendements, à cibler des entrepôts de pièces détachées qui servent l’industrie automobile ou l’industrie lourde à l’échelle locale.
Bref, il convient d’être extrêmement prudent.
Le travail sur ce sujet est intéressant, de même que l’objectif à atteindre, mais je ne suis pas sûre que l’outil soit le bon. (M. Olivier Rietmann acquiesce.)

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Le rapporteur général l’a dit, cela fait au moins quatre ans que nous évoquons ce sujet…

M. Albéric de Montgolfier : Non, dix !

M. Thomas Dossus : …et que des amendements de ce type sont déposés.
À chaque fois, on nous répond que c’est un enjeu important. Aujourd’hui, cet enjeu devient problématique, car le taux de vacance commerciale dans les centres-bourgs, quelle que soit la taille de la ville, est en train d’exploser. Or, on nous dit, cette année encore, que le dispositif proposé ne convient pas…
J’y insiste, cela fait trois ou quatre ans que l’on nous oppose les mêmes arguments. Nous aimerions au moins pouvoir disposer d’un calendrier de travail, en vue d’apporter des solutions aux territoires qui sont touchés par l’effondrement du commerce de proximité et, notamment de la vente de vêtements.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’ai déposé un amendement n° I-1167 rectifié, élaboré avec l’aide de l’Institut de la transition foncière, qui s’inscrit dans la même veine, mais qui visait à apporter une réponse plus globale que celle dont nous discutons présentement.
Il y a un enjeu en matière de commerce, comme l’a souligné le rapporteur général, ainsi qu’en matière de sobriété foncière, dans la mesure où l’on vise des entrepôts et des parkings.
Il faut que l’on regarde les choses avec précision, car, de toute évidence, le dispositif de la Tascom ne pourra pas être révisé sur un coin de table.
Des missions de réflexion ont certes déjà été lancées sur le sujet, mais leurs travaux ont soudainement pris fin, sous prétexte que l’on manquait de chiffres. Et puis, malgré toutes les bonnes volontés, il est arrivé que le Gouvernement, d’un seul coup, change de discours, tout simplement parce que le ministre chargé du dossier avait changé… Sincèrement, on n’en peut plus !
Les enjeux évoqués sont réels. N’oublions pas que les flux commerciaux vont plus vite et que les techniques architecturales et de construction sont en train d’évoluer, offrant des possibilités nouvelles qui ne sont pas conformes à l’objectif de sobriété foncière.
Je vais retirer mon amendement n° I-1167 rectifié pour que l’on gagne du temps. J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, mais, de grâce, cessez de nous renvoyer à un travail hypothétique sur cette question ! Les mots ne suffisent plus : à un moment donné, il faut des actes !

M. Thomas Dossus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous sommes en train de traiter ce problème de concurrence déloyale par d’autres biais, notamment en instituant une taxe de 2 euros sur les petits colis en provenance de l’étranger, une mesure prévue à l’article 22 du présent projet de loi de finances.

M. Jean-François Husson : Pourquoi pas 5 euros ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous aurez tout loisir d’en rehausser le montant, si vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général.
Surtout, retenez que, grâce à l’action de la France, les autres États membres de l’Union européenne ont accepté d’accélérer la fin de la franchise douanière, en particulier pour les colis d’un montant supérieur à 150 euros. Cette avancée nous permettra d’apporter une réponse d’une tout autre dimension.
Si le montant de la taxe sur les petits colis est trop élevé, celle-ci risque d’être contournée. En revanche, en définissant une mesure simple à l’échelon européen, nous pourrons combattre efficacement la concurrence déloyale.
Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler sur le sujet de la Tascom, comme je l’ai dit précédemment, mais commençons par la mise en œuvre rapide, dès 2026, de la taxe sur les petits colis à l’échelle nationale, puis européenne. C’est une arme clé que nous ne devons pas négliger.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2127.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-703 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1167 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 20 %. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : » ;
5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;
« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;
« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;
« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.
« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.
« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Comme je viens de l’indiquer, monsieur le président, je retire cet amendement.
Au préalable, j’aurais cependant souhaité obtenir une réponse du ministre à la question que j’ai posée. Pardonnez-moi de me répéter, mais il y a à la fois un enjeu commercial et un enjeu de sobriété foncière.

M. Jean-François Husson : Vous défendez votre amendement ou vous le retirez ?

M. Grégory Blanc : Nous discutons, cette année encore, des mêmes problématiques : nous ne pouvons plus nous contenter d’une réponse qui consiste à taxer les colis à hauteur de 2 euros !

M. le président : L’amendement n° I-1167 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2312 rectifié, présenté par MM. Basquin, Barros, Brossat et Gay, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière ligne de la première colonne du tableau du a du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts, le montant : « 25,77 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : On parle beaucoup de développement économique, d’emploi, d’aménagement du territoire. Par cet amendement, nous appelons votre attention sur la manière dont, depuis son lieu de résidence, chaque salarié arrive sur son lieu de travail à l’heure, dans des conditions acceptables et en toute sécurité.
Nous sommes plusieurs sénateurs élus en Île-de-France à prendre le train pour nous rendre de notre circonscription au Palais du Luxembourg, et vice-versa. En général, nous arrivons à l’heure en séance ou en commission, mais, malheureusement, les trains ne fonctionnent pas toujours bien, en raison de pannes diverses et variées, telles que des pannes électriques ou de signalisation.
Ce problème est à la fois terrible et douloureux pour l’ensemble des populations concernées : le fait de se retrouver à la gare à sept heures du matin, sans savoir si l’on parviendra à monter dans un train avant midi pour se rendre sur son lieu de travail, est extrêmement pénible à vivre.
Cela m’arrive assez régulièrement et je peux vous assurer que c’est une expérience très désagréable. Au-delà des quelques parlementaires que nous sommes, c’est l’ensemble des populations franciliennes qui sont confrontées à cette dégradation des transports.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, aux travaux de laquelle j’ai participé avec un réel plaisir durant une année, relaie ces préoccupations auprès d’Île-de-France Mobilités. Ce domaine relève en effet de la compétence régionale, mais nous entendons précisément aider la région à résoudre les problèmes de moyens, même si ses difficultés concernent également les délais de chantier et l’approvisionnement en matériel roulant.
Aussi, par cet amendement, nous proposons d’augmenter la taxe sur les bureaux en zone premium, là où se concentrent les sièges sociaux et les bénéfices les plus élevés. Ces nouvelles recettes, ajoutées au versement mobilité, permettraient de disposer de moyens supplémentaires pour les transports en commun en Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2312 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1597 rectifié, présenté par MM. Cardon et M. Weber, Mmes Canalès, Blatrix Contat et Monier, M. P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci.
II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le périmètre d’application du I.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement d’appel de mon collègue Rémi Cardon vise à créer une taxe sur les robots.
La robotisation s’accélère. Si elle peut constituer une véritable opportunité lorsqu’elle est mise au service de l’humain, elle risque également d’engendrer la suppression de dizaines de milliers d’emplois et l’augmentation du chômage.
Certes, nous savons de manière empirique que les révolutions industrielles se sont toujours accompagnées de créations de nouveaux emplois, selon la logique de la destruction créatrice. Il n’en reste pas moins qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, une réflexion sur la fiscalité de celle-ci et de la robotisation nous semble nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je le dis sous forme de clin d’œil : la défense de cet amendement me donne l’impression de revenir sur les bancs de l’université, où les sujets abordés étaient peu ou prou les mêmes…
Plus sérieusement, la robotisation, dans de nombreux domaines industriels, offre à nos entreprises un gain de compétitivité internationale.
J’ai pu observer, comme vous sans doute, un certain nombre d’entreprises de toutes tailles en ayant tiré profit. J’ai notamment à l’esprit le premier employeur privé de mon département, la Meurthe-et-Moselle : la plateforme Renault Sovab, située à Batilly.
Ce site, qui produit le Renault Master électrique pour toute l’Europe, a une capacité de production de haut niveau, associée à une qualité de l’emploi et à une forte féminisation. Son personnel travaille en permanence debout, à hauteur d’homme. Il me semble que le site compte plus de 35 % d’emplois féminins : la féminisation s’est donc accrue.
Enfin, la formation permanente du personnel est primordiale pour accompagner l’évolution des métiers et gagner en productivité. Elle permet en outre de répondre à la carence de main-d’œuvre dans les territoires : n’oublions pas que la France compte quelque 500 000 emplois non pourvus.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est également défavorable : il ne faut pas taxer les robots. Pardonnez-moi, mais j’en suis absolument convaincu.
Ce débat a lieu depuis des décennies. L’innovation est source de création et de productivité, à condition, évidemment, que l’on accompagne les populations qui risquent d’être affectées dans leur travail, afin d’assurer leur requalification et leur reconversion.
Nous n’affronterons pas la compétition internationale en taxant les robots, l’intelligence artificielle ou l’innovation. Au contraire, il convient de les accompagner et même de les soutenir avec vigueur. Certains amendements tendaient ainsi à instaurer des suramortissements, sur lesquels j’ai émis des réserves.
Quoi qu’il en soit, il ne faut vraiment pas taxer les robots.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je tiens à intervenir, car j’ai le sentiment qu’on balaie ce sujet au prétexte qu’il nous rappellerait nos années étudiantes. (M. le rapporteur général et M. le ministre le contestent.)
La robotisation, l’intelligence artificielle et les modifications du travail qu’elles engendreront suscitent pourtant de vraies questions. Le débat est loin d’être anodin.
J’ignore si la réponse réside dans une taxation ; au-delà de la sempiternelle discussion sur les taxes, l’enjeu est celui de la contribution sociale et de la définition de ceux qui contribueront à l’avenir.
Prenons l’exemple d’un supermarché qui se dote de caisses automatiques et comptera par conséquent beaucoup moins de salariés : le modèle se transforme et les modalités de collecte des contributions sociales doivent nous poser question.
Ce sujet me semble bien plus important que la caricature que vous en avez faite.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1597 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1273 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement vise à opérer une mise à jour indispensable de la taxe sur les transactions financières (TTF), créée en 2012. La quasi-totalité des échanges se concentre désormais sur des opérations intrajournalières, exécutées à un rythme que les superviseurs eux-mêmes qualifient d’ultrarapide. Alors qu’elles représentent plus de 80 % des volumes réels, ces transactions ne sont quasiment jamais taxées.
Je le dis sans polémique : il s’agit d’un angle mort fiscal qui nous coûte entre 1 milliard et 3 milliards d’euros chaque année. Aucune majorité attentive à l’équilibre budgétaire ne saurait s’en satisfaire.
Notre amendement tend donc à corriger cette incohérence en élargissant l’assiette de la taxe de manière à y intégrer les dérivés d’actions, instruments financiers dont la valeur dépend des mouvements d’une action ou d’un indice boursier, et en portant son taux à 0,8 %.
Je le précise, ce qui est proposé ici n’est pas une taxe nouvelle, mais l’application effective d’un impôt existant et l’amélioration de son rendement.

M. le président : L’amendement n° I-189 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mmes S. Robert et Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe s’applique également à la souscription de contrats financiers dérivés liés à des actions, ou à un indice répliquant des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est réduit à 0,4 % pour les entreprises dont l’activité contribue substantiellement à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, ou au développement d’une technologie » zéro net « au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. »
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »
5° Au premier alinéa du VII, après le mot et le signe : « titre, », sont insérés les mots et le signe : « ou sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , notamment les modalités relatives à la modulation du taux prévue au V, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
c) Sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux transactions réalisées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la taxe aux transactions infra-journalières et aux opérations portant sur des instruments dérivés mentionnées au I, pour définir les conditions de calcul, prévenir toute double imposition et encadrer l’application pratique du dispositif.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement aussi a pour objet de mener une réforme, cohérente et attendue, de la taxe sur les transactions financières.
Il s’agit surtout de mettre fin à une anomalie ancienne. Aujourd’hui, cette taxe ne frappe que les mouvements donnant lieu à un transfert de propriété. Dans les faits, cela exclut de son champ l’essentiel des opérations intrajournalières et une part considérable des transactions les plus spéculatives. Autrement dit, plus l’opération est rapide, risquée et déconnectée de l’économie réelle, moins elle contribue. Une telle situation ne saurait perdurer.
Aussi proposons-nous de corriger cette distorsion en intégrant au périmètre de la TTF les échanges intrajournaliers ainsi que les instruments dérivés liés à ces actions.
Les économistes l’affirment depuis longtemps : sans cette extension, la taxe sur les transactions financières demeure largement inopérante.

M. le président : L’amendement n° I-1459, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;
5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise » sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».
7° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Dans la droite ligne des deux propositions précédentes, cet amendement tend à renforcer la taxe sur les transactions financières en relevant son taux de 0,2 point, en lui soumettant les transactions intrajournalières qui viennent d’être évoquées et en confiant son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP) plutôt qu’à Euroclear.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-146 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-170 rectifié ter est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-595 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Dossus, Dantec et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1399 est présenté par MM. Temal, Cozic et P. Joly, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Chantrel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2337 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-146.

M. Bernard Buis : Cet amendement de mon collègue Thani Mohamed Soilihi tend à porter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,5 %, ce qui nous alignerait sur nos partenaires européens.
Cette mesure n’est pas punitive ; elle est équitable. Il est légitime que les marchés financiers contribuent davantage aux défis collectifs de notre époque.
Concrètement, cette hausse générerait environ 750 millions d’euros supplémentaires de recettes. Ces fonds permettraient, par exemple, de maintenir notre engagement en faveur du développement international, alors que d’autres postes budgétaires subissent des coupes.
Face aux pandémies, au réchauffement climatique et aux inégalités mondiales croissantes, nous ne saurions réduire notre solidarité internationale. Les générations futures nous jugeront sur notre capacité à agir aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet : L’amendement est identique au précédent ; je précise simplement que le taux de 0,5 % proposé est celui qui s’applique en Grande-Bretagne.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° I-595 rectifié.

M. Akli Mellouli : Cet amendement tend à relever le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,4 % à 0,5 %. Nous avions voté cette hausse l’an dernier, avant que le tour de passe-passe du dimanche ne le ramène à 0,4 %.
Ce taux est bien celui qui est appliqué au Royaume-Uni, l’une des principales places financières européennes. Il constitue donc un niveau parfaitement soutenable, déjà mis en œuvre par un pays comparable au nôtre.
La TTF demeure l’un des rares outils permettant de faire contribuer directement le secteur financier au financement des politiques publiques ; elle n’affecte ni les ménages ni l’économie réelle. Depuis son instauration en 2012, elle a prouvé son efficacité, sa stabilité et son rendement. De plus, aucun effet négatif sur la compétitivité de la place financière française n’a été établi.
Ce relèvement s’inscrit dans la continuité des débats sur le projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion, les députés avaient adopté, en commission et en séance publique, une hausse du taux jusqu’à 0,6 %, avant que le Gouvernement ne le ramène à 0,4 %. Par le présent amendement, nous proposons une voie médiane, qui respecte la volonté exprimée par le Parlement tout en tenant compte de la position de l’exécutif.
Ce compromis se justifie d’autant plus qu’il emporterait un effet budgétaire significatif. Les recettes prévues pour 2026, avec un taux de 0,4 %, s’élèvent à quelque 2,5 milliards d’euros. Le faire passer à 0,5 % porterait ce montant à plus de 3,1 milliards d’euros, soit un gain annuel d’environ 625 millions d’euros, et ce sans créer d’impôts nouveaux ni augmenter la fiscalité des ménages.
En augmentant le produit de la TTF, nous serions en mesure de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les réductions budgétaires prévues cette année. Une première coupe, en février 2024, a déjà fortement affecté les efforts de la France ainsi que l’action de nos associations et de nos ONG.
Relever la TTF revient donc à préserver la capacité d’action de la France face aux crises sanitaires, climatiques et humanitaires. Il s’agit aussi de rester fidèle à la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, laquelle prévoit une augmentation de l’aide publique au développement.
Porter ce taux à 0,5 % constitue donc un choix de cohérence budgétaire, de responsabilité politique et de justice fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1399.

Mme Isabelle Briquet : Notre amendement tend également à relever le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %. Une telle mesure permettrait de dégager près de 660 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Rappelons que la TTF répond à un triple impératif : justice fiscale, car elle met à contribution ceux dont les capacités sont les plus fortes ; responsabilité économique, car elle décourage les transactions les plus spéculatives ; enfin, solidarité, car elle a longtemps financé l’aide publique au développement, en tout cas jusqu’à l’année passée, quand elle a cessé d’y être partiellement affectée. Il serait extrêmement souhaitable qu’elle y contribue de nouveau, alors que l’aide au développement subit une forte réduction et se voit ramenée, dans le projet de budget pour 2026, à son niveau de 2019.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2337.

M. Gérard Lahellec : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je vous ai présenté au début de cette discussion commune.
Soyons clairs : notre proposition initiale était structurante. Il s’agissait de porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,8 %, niveau qui nous apparaît le mieux adapté. Par le présent amendement, nous proposons de le fixer à 0,5 %. Ce n’est, si je puis dire, qu’un souffle dans l’immensité des flux financiers, mais cette initiative converge avec d’autres propositions d’ores et déjà formulées.
Ainsi, nous ne réinventons pas la taxe ; nous n’en bouleversons ni l’assiette, ni le mécanisme, ni la philosophie ; nous entendons seulement la rendre efficace.
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-171 rectifié bis est présenté par M. Daubet, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-396 est présenté par MM. P. Joly et Chantrel.
L’amendement n° I-1224 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lemoyne, Mme Duranton, MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. » ;
4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées » , sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
6° Les IX, X et XI sont abrogés.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-171 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à confier le recouvrement de la TTF à la DGFiP, avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers, afin d’assurer une collecte plus fiable, plus complète et mieux sécurisée de cette taxe.
Il est nécessaire d’adopter cette disposition pour résoudre un problème connu de tous ici.

M. le président : L’amendement n° I-396 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1224 rectifié.

M. Bernard Buis : Cet amendement de mon collègue Thani Mohamed Soilihi a pour objet de renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières par deux mesures concrètes.
D’une part, on en élargirait l’assiette en intégrant les opérations intraday, ces transactions réalisées dans la même journée qui échappent aujourd’hui à la taxe. Les teneurs de marché, essentiels à la fluidité des échanges, en demeureraient toutefois exemptés. Nous demandons également d’élargir le périmètre de la TTF aux produits dérivés sur les actions et aux dérivés de gré à gré, à l’exception de ceux qui sont utilisés pour couvrir des risques. Tout cela aurait un avantage réel : on capterait une partie importante de la spéculation financière aujourd’hui non taxée, tout en préservant les opérations économiquement utiles.
D’autre part, en confiant le recouvrement de la taxe à la DGFiP, on centraliserait pour mieux collecter.

M. le président : L’amendement n° I-958 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « cadre de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement de ma collègue Sophie Briante Guillemont vise, lui aussi, à taxer l’ensemble des transactions, en fusionnant les deux volets actuels de la TTF. On ferait de la transaction même le fait générateur de la taxe, au lieu du transfert de propriété.
Les opérations intrajournalières cesseraient ainsi de constituer une zone franche, le dispositif proposé maintenant toutefois les exemptions utiles, notamment pour la tenue de marché.

M. le président : L’amendement n° I-1725, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I… – La taxe est également due sur les acquisitions à titre onéreux de produits dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, par une ou plusieurs actions mentionnées au I, notamment les options, warrants et contrats à terme.
« Sont exclues de cette taxe les acquisitions de produits dérivés qualifiés d’instruments de couverture au sens de la réglementation européenne applicable. »
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Je suis, bien évidemment, favorable à l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’ensemble des produits dérivés et structurés.
J’anticipe cependant la réponse qui nous sera faite : « C’est contraire au règlement européen. » Aussi, je présente deux amendements visant à contourner les arguments qui nous ont été opposés l’année dernière.
Oui, il convient d’élargir la taxe à l’ensemble des produits structurés. Toutefois, il existe des produits que la réglementation européenne qualifie d’« instruments de couverture ».
Je propose donc, par cet amendement, de les exclure de l’élargissement proposé afin de prévenir toute difficulté avec l’Europe.
Par voie de conséquence, et dans le même esprit que celui qu’ont exprimé les orateurs précédents, l’amendement n° I-1724 qui suit vise à étendre le dispositif à l’ensemble des opérations intraday. Notre objectif est le même ; seule la formulation diffère, afin d’éviter tout contentieux européen.

M. le président : L’amendement n° I-1724, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de transfert de propriété constaté conformément audit code, la taxe est due dès lors que les titres sont comptabilisés sur le compte-titres de l’acquéreur. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-957 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. » ;
2° Les IX, X et XI sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Par le biais de cet amendement, ma collègue Sophie Briante Guillemont entend rappeler pourquoi il est, a minima, nécessaire de recentraliser le recouvrement de la TTF. Le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025 l’a clairement établi, reprenant les critiques déjà formulées par la Cour des comptes dans une enquête de 2017.
Nous nous heurtons à plusieurs limites : aucun bilan n’a été réalisé sur le protocole conclu avec Euroclear France ; les contrôles s’avèrent insuffisants ; la rémunération de cet organisme manque totalement de transparence ; enfin, le suivi budgétaire est particulièrement difficile.

M. le président : L’amendement n° I-2218, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par la direction générale des finances publiques, avec le soutien de l’Autorité des marchés financiers.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement a le même objet que le précédent.
La collecte de la taxe sur les transactions financières a été confiée en 2012 à un acteur privé, Euroclear. Or les différents rapports, notamment celui qui a été consacré cette année à l’application des mesures fiscales, ont pointé l’absence de bilan du protocole signé avec cet organisme, ainsi qu’un défaut de contrôle.
L’ONG Action Santé Mondiale a par ailleurs démontré qu’une part significative des activités financières échappait aujourd’hui à cette taxe, sans véritable justification. Cela laisse supposer l’existence d’erreurs massives dans les déclarations. Les pertes fiscales pour l’État sont estimées à près de 2 milliards d’euros.
Tout en apportant mon soutien à l’ensemble des amendements visant à améliorer le rendement de la taxe, je tiens à rappeler que celle-ci, initialement largement fléchée vers la solidarité internationale, ne l’est désormais plus.
Dans ce budget, outre le choix du Sénat de baisser toutes les recettes proposées, je déplore la chute libre des crédits de l’aide publique au développement ; cela emportera, in fine, la fin d’un certain nombre de programmes de solidarité internationale, ce qui est dramatique. Nous savons que l’épidémie de sida progresse dans plusieurs pays. Le retrait des États-Unis, conjugué à la baisse du soutien de la France à de multiples programmes de solidarité, a dès aujourd’hui des conséquences directes sur la vie des populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La TTF est, à l’échelle européenne, un phénomène presque exclusivement français, ce qui nuit quelque peu à notre compétitivité.
Ces amendements visent à en élargir l’assiette, à en rehausser le taux, ou encore à en modifier les modalités de recouvrement. La commission a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux, quel qu’en soit le dispositif exact.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous pouvons toujours augmenter le taux de 0,1 point chaque année, mais l’accumulation de ces hausses finirait par rendre la taxe excessive. Nous l’avons déjà relevée de 0,1 point l’an dernier pour atteindre 0,4 %, un niveau qui dépasse celui de la plupart des pays européens abritant des bourses concurrentes, à commencer par l’Allemagne. Certes, le Royaume-Uni applique un taux de 0,5 %, mais sur une assiette bien plus restreinte.
Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements tendant à augmenter le taux.
S’agissant de l’élargissement de l’assiette aux produits dérivés, j’appelle à la vigilance. Il est très difficile de définir exactement ces produits dérivés. Au-delà du problème de couverture que vous avez évoqué se posent les questions du notionnel, de l’échéance, etc. Franchement, nous risquons de donner naissance à une usine à gaz très dangereuse. Il en va de même pour l’intrajournalier.
Il convient, en outre, de laisser la gestion de cette taxe à Euroclear. Faire réaliser tous ces calculs par la DGFiP exigerait des recrutements massifs et le développement d’outils informatiques extrêmement sophistiqués, qui existent, de fait, au sein de la société de clearing. Il faut donc maintenir le dispositif actuel.
J’engage surtout le Sénat à conserver le taux à son niveau actuel. Une hausse finirait par obérer la compétitivité de la place de Paris, qui compte parmi les plus belles du monde.
Je rappelle enfin que, depuis un an, les recettes de la taxe sur les transactions financières ne sont plus affectées à l’aide publique au développement.

M. Thomas Dossus : C’est un problème !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous pouvons débattre de cette aide – vous aurez cette discussion dans quelques jours – comme nous pouvons débattre de la TTF, mais ces deux sujets sont totalement disjoints. On ne saurait arguer de l’un pour augmenter l’autre, ou inversement.
L’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Monsieur le ministre, vous avez raison : ce qui était possible en 2024 et auparavant ne l’est plus en 2025 et ne le sera apparemment pas plus en 2026. Pourtant, cette taxe avait été instaurée, comme la taxe sur les billets d’avion par le président Chirac, spécifiquement pour financer l’aide au développement.
Nous vous soumettons des recettes qui ne pèsent pas sur les Français. Les acteurs financiers eux-mêmes vous le confirmeront ; ce n’est pas moi qui l’affirme, mais bien le secteur concerné, nous pouvons en débattre quand vous voulez !
L’année dernière, 2 milliards d’euros ont été retirés à l’aide au développement. Cette année, une nouvelle coupe de 700 millions d’euros est envisagée. Cette manne contribuerait, ne serait-ce qu’indirectement, à renflouer ces caisses.
Vous invoquez parfois l’humanisme et le réalisme. Or, monsieur le ministre, nous sommes précisément au cœur de ces enjeux.
Pour ce qui est de l’humanisme, la baisse de ces aides met en péril plus de 20 millions de personnes ; la réalité, ce sont des enfants et des femmes menacés de mort ! Cette situation met à mal notre esprit de solidarité. Si nous aspirons à un monde solidaire, il nous appartient d’en faire naître les prémices. Oserai-je rappeler que la fraternité, nourrie par la bienveillance, figure parmi les valeurs de la République ?
S’agissant du réalisme, j’ai pu constater la situation sur le terrain. L’enjeu est aussi climatique. Si nous voulons éviter les déplacements de populations et permettre à ces dernières de vivre dignement chez elles, il est impératif de les aider. Le climat contraint les gens à migrer ; c’est une question de survie.
L’enjeu est également sanitaire ; ce n’est pas un hasard si mon collègue a cité l’ONG Action Santé Mondiale. Les épidémies nous atteignent. Depuis la pandémie de covid-19, nous nous savons interconnectés. Contre le dérèglement climatique et la maladie, il n’existe ni visa, ni barrière, ni frontière !
Enfin, cette aide constitue un levier diplomatique essentiel, notamment en Afrique, un continent où la France perd aujourd’hui du crédit. Nous donnons une mauvaise image de nous-mêmes ; ce sont de mauvais signaux que la France envoie à l’humanité et à la planète.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je souhaite aborder deux points.
Le premier rejoint les arguments que j’ai développés lors de la discussion générale et que vient de rappeler mon collègue Akli Mellouli. Augmenter le budget des armées sans accroître les moyens de l’aide au développement revient à jeter les pays du Sud dans les bras de la Chine et de la Russie. Nous devons articuler ces deux volets. Au travers du débat sur la TTF se fait jour la nécessité de nous doter des moyens d’une politique cohérente.
S’agissant de la TTF, j’attends des éclaircissements sur un certain nombre d’éléments. Cette taxe vise uniquement le marché des actions des entreprises dont la capitalisation dépasse un milliard d’euros. En revanche, elle épargne les produits ayant pour sous-jacent ces mêmes actions. Pourquoi une telle distorsion ? Il faudrait tout de même introduire de la cohérence.
J’en viens à mon second point. Monsieur le ministre, j’ai besoin que vous m’expliquiez une chose : il est incompréhensible que Bercy ne soit pas en mesure d’appliquer la TTF sur des produits dérivés, alors que ses services parviennent parfaitement à percevoir la contribution sociale généralisée (CSG). Je demande des explications, car l’argumentation servie chaque année est identique : il serait trop complexe de soumettre ces produits à la TTF.
Pourtant, l’administration sait appliquer les barèmes existants dès lors que des plus-values sont réalisées. Je veux bien l’entendre pour les opérations intrajournalières, à la rigueur, mais pour le reste, j’attends vos précisions.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé deux amendements, en excluant les opérations de couverture.
De deux choses l’une : soit il existe une volonté d’instaurer une égalité de traitement fiscal pour l’ensemble des produits mis sur les marchés, soit cette volonté fait défaut. Aujourd’hui, franchement, en inversant la perspective, on pourrait presque considérer que nous pénalisons le marché des actions des entreprises cotées à plus d’un milliard d’euros. Il est impératif d’appliquer un traitement égal à l’ensemble des produits financiers.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne me placerai pas sur le terrain de l’aide publique au développement, bien que je comprenne qu’il soit pertinent de l’évoquer.
Ce qui m’étonne dans cette affaire, c’est que l’État, sous plusieurs gouvernements successifs, accepte de privatiser une mission de service public. Euroclear, société privée, recouvre des impositions de toute nature, et cela ne semble déranger personne. À ce compte-là, autant privatiser Bercy !
Au-delà du débat sur l’assiette – faut-il taxer uniquement les actions, inclure les produits dérivés, ou encore le high frequency trading (HFT) ? –, comment le Parlement peut-il consentir à déléguer le pouvoir de recouvrement à une société privée ? Apparemment, cette situation ne semble susciter aucun émoi ; M. le ministre se contente d’invoquer la technicité excessive du sujet pour laisser agir Euroclear.
Par ailleurs, j’entends notre rapporteur général arguer de la compétitivité. Or cette taxe rapporte au bas mot 8 milliards d’euros en Grande-Bretagne ; elle existe en Corée du Sud, à Taïwan, à Hong Kong, sans pour autant avoir affaibli l’attractivité de ces places financières. Ici, pourtant, nous glosons sur une atteinte à la place de Paris. Après le Brexit, nous avons spéculé sur l’accroissement de son attractivité. Depuis 2012, année de création de la TTF, cette attractivité ne s’est pas véritablement démentie.
Je ne comprends pas que nous acceptions de transférer une mission régalienne à une entreprise privée et je m’en étonne grandement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je souhaite simplement répondre à M. le sénateur Grégory Blanc sur la distinction entre la CSG et la taxe sur les transactions financières.
La CSG frappe les revenus : ce sont donc les sommes effectivement versées qui se trouvent taxées ; en revanche, la TTF porte sur des notionnels, dont la valorisation est extrêmement difficile.
Ces deux mécanismes n’ont rien de commun. Ils appréhendent deux réalités totalement distinctes : du stock et du flux. Dans le premier cas, la perception de fonds déclenche l’imposition ; dans le second, il faut estimer la valeur d’un produit dérivé, exercice par nature extrêmement délicat en matière fiscale.

M. Grégory Blanc : Mais enfin, il s’agit bien à la fin de gagner de l’argent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1459.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-146, I-170 rectifié ter, I-595 rectifié, I-1399 et I-2337.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-171 rectifié bis et I-1224 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-958 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1725.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1724.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-957 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2218.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1274, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Surtaxe sectorielle et additionnelle sur les transactions financières relatives aux entreprises cotées de la défense
« Art. 235 quater
« I. – À compter du 1er janvier 2026, il est institué une surtaxe sectorielle additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD, spécifiquement applicable aux acquisitions de titres émis par les entreprises dont l’activité principale consiste en la production, l’entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du même code, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros.
« II. – La surtaxe est due à raison des acquisitions mentionnées au I de l’article 235 ter ZD lorsqu’elles portent sur des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par des entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense.
« La surtaxe s’applique à l’ensemble des instruments financiers composés ou dérivés dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, de titres émis par les entreprises mentionnées au précédent alinéa.
« III. – La surtaxe est assise sur :
« 1° La valeur d’acquisition des titres mentionnés à l’article 235 ter ZD ;
« 2° La valeur notionnelle des instruments financiers dérivés ou structurés dont le sous-jacent relève du même article ;
« 3° La contre-valeur, exprimée en euros, des opérations libellées en devises portant sur les titres mentionnés au II.
« IV. – La surtaxe est due par l’acquéreur final des titres, y compris lorsque l’opération est réalisée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un teneur de compte-conservateur.
« V. – Le taux de la surtaxe est fixé comme suit :
« 1° 0,6 % lorsque la part du chiffre d’affaires de l’émetteur provenant des activités mentionnées au I est comprise entre 20 % et 50 % ;
« 2° 0,8 % lorsque cette part est comprise entre 50 % et 70 % ;
« 3° 1,1 % lorsque cette part excède 70 %.
« VI. – La surtaxe est établie, recouvrée et contrôlée selon les modalités applicables à la taxe sur les transactions financières. Les obligations déclaratives afférentes portent sur l’ensemble des opérations mentionnées au III. Par dérogation, le II de l’article 235 ter ZD ne s’applique pas à la surtaxe prévue au I. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Le présent amendement vise à endiguer la valorisation boursière des engagements en faveur de la guerre.
Les conflits ou menaces de conflits peuvent en effet constituer une aubaine pour plus d’une entreprise qui, espérant en particulier profiter de la commande publique, choisirait de devenir dépendante de la production de produits militaires. Les transactions ainsi conclues doivent donc être taxées, pour éviter que la guerre ne devienne un indice boursier alléchant susceptible d’encourager des redéploiements dans ce sens belliqueux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : À défaut d’un retrait, il sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1274.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-687 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. …. – I. – La livraison d’un bien commercialisé par le biais d’une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l’augmentation de la durée d’acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l’achat est effectué.
« Un décret en Conseil d’État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le dumping pratiqué par les plateformes de vente en ligne – Amazon en a fait son beurre, oserai-je dire – créant une concurrence déloyale, le présent amendement vise à instituer une taxe inversement proportionnelle à la durée de livraison. Nous enverrions ainsi un signal prix au consommateur.
Je vous renvoie aux exemples par lesquels notre collègue Olivier Jacquin, qui suit ce dossier de longue date, illustre sa proposition dans l’exposé des motifs de cet amendement.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas laisser perdurer cette concurrence déloyale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable, d’autant que la rédaction proposée présente un fort risque d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : La rédaction proposée est insuffisamment précise, si bien qu’elle risque en effet d’être jugée inconstitutionnelle.
Nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons l’article 22, dont les dispositions apportent à mon sens une réponse plus efficace à la difficulté réelle que vous soulevez, monsieur le sénateur.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit du débat que nous aurons à l’article 22 ; à défaut, je lui serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Dans la mesure où le dumping est caractérisé, pourriez-vous m’expliquer, monsieur le ministre, en quoi la rédaction proposée, qui me semble parfaitement balisée, pourrait violer les canons constitutionnels ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Elle serait censurée pour incompétence négative du législateur, mon cher collègue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-687 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-964 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1984 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques
« Art. L. 453 –…. – Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 50 millions d’euros au titre des services numériques.
« Art. L. 453 –…. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
« Art. L. 453 –…. – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »
La parole est à M. Damien Michallet.

M. Damien Michallet : Par cet amendement d’appel, je souhaite avant tout souligner un point à la fois simple et essentiel : le numérique, c’est politique.
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) estime qu’en 2025, le trafic sur les réseaux des principaux fournisseurs d’accès à internet a atteint près de 51 térabits par seconde, en hausse de 9 % par rapport à 2024. Près de la moitié de ce trafic – 47 % – est générée par seulement cinq entreprises, qui ne sont ni françaises ni européennes et dont certaines vendent leur contenu en France sans payer de taxe proportionnée à leur empreinte économique réelle.
Ma déception est grande, monsieur le ministre, car je croyais que l’Europe allait s’emparait de ce sujet. Thierry Breton s’était en effet donné pour objectif de remédier à cette situation. Néanmoins, une fois son excellent livre blanc publié, il a été mis fin à ses fonctions. Et l’Europe a finalement préféré au fair share les dispositions du DNA (Digital Networks Act), censé consolider ou à tout le moins préserver nos opérateurs d’infrastructures et nos opérateurs commerciaux.
S’il n’est jamais heureux d’envisager l’instauration d’une nouvelle taxe, le fair share que je propose est moins fiscal que numérique. Il repose sur la conviction, que je crois partagée, selon laquelle sans financement, il n’y a pas de réseau, et que sans réseau, il n’y a pas de numérique souverain.
Par cet amendement, je vous invite donc à remettre cette idée de fair share sur la table, monsieur le ministre, de manière à évaluer la situation et, le cas échéant, à décider s’il convient d’instaurer cette taxe dans notre pays ou de peser pour son instauration à l’échelon européen.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant d’un amendement d’appel, c’est surtout la réponse du ministre qui importe à notre collègue.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le dispositif que vous proposez risque, lui aussi, d’être déclaré inconstitutionnel pour incompétence négative du législateur, monsieur le sénateur. J’en demande donc également le retrait.
J’estime toutefois qu’une discussion approfondie sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique s’impose. Le Gouvernement souhaite peser à l’échelon européen en faveur d’un renforcement de toutes les dimensions de la fiscalité de ce secteur, de manière à rendre nos dispositifs plus efficaces, mais aussi plus justes au regard de la concurrence internationale, tout en évitant – nous y reviendrons sans doute – de nous exposer à une possible riposte commerciale qui pourrait affecter des secteurs qui sont chers à beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, nous nous efforçons – ce n’est pas simple tous les jours – de convaincre l’ensemble des économies développées de mettre en place une taxation minimale des entreprises numériques, conformément au pilier 1 de la réforme fiscale internationale entreprise par l’OCDE.
Deuxièmement, nous travaillons, à l’échelon européen, à la correction d’un certain nombre d’injustices fiscales. La taxe sur les petits colis qui fait l’objet de l’article 22 est un exemple de dispositif qui, bien qu’apparemment éloigné de la difficulté que vous soulevez, constituera une première réponse.

M. le président : Monsieur Michallet, l’amendement n° I-1984 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Damien Michallet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. Pascal Savoldelli : Au regard de la situation de nos réseaux de télécommunication et de l’ensemble des éléments portés au débat par M. Michallet, je reprends l’amendement au nom de mon groupe, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1984 rectifié ter, présenté par M. Pascal Savoldelli, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1984 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.) – (M. le rapporteur général s’exclame.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-963 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1447, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement, qui ne sera sans doute pas repris par le groupe Les Républicains (Sourires.), n’en est pas moins extrêmement pertinent ; une proposition identique a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas une référence !

M. Pascal Savoldelli : Il vise à relever de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN), dite aussi « taxe Gafam », applicable aux grandes plateformes étrangères opérant en France.

M. le président : L’amendement n° I-1694 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Fouassin, Patient, Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise, d’une part, à tripler le taux de la taxe Gafam, qui passerait ainsi de 3 % à 9 % et, d’autre part, à relever la composante mondiale de son seuil d’assujettissement à 2 milliards d’euros.
Cette taxe, instaurée en 2019, a pour objet de corriger l’anomalie que constitue la faible imposition des géants du numérique au regard des profits considérables qu’ils réalisent dans notre pays. Toutefois, son rendement actuel s’établit à 700 millions d’euros, ce qui est dérisoire au regard des bénéfices captés par ces entreprises sur notre territoire.
En attendant la taxation multilatérale promise par l’OCDE, que nous soutenons, mais qui tarde à venir, la France doit assumer ses responsabilités en imposant dans notre pays les bénéfices tirés du marché français.
Les avantages sont clairs : des recettes supplémentaires qui financeront notre souveraineté numérique et consolideront nos finances publiques sans peser sur les ménages ni sur les entreprises françaises, puisque seules les multinationales étrangères du numérique seraient concernées.
C’est une mesure de justice, de souveraineté et d’efficacité budgétaire.

M. le président : L’amendement n° I-1729, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise, lui aussi, à modifier le taux de la taxe sur les services numériques, qui passerait de 3 % à 6 % pour les entreprises du numérique réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros.
Ce levier fait partie des outils dont nous disposons pour renforcer notre souveraineté, comme notre situation l’impose. D’autres outils, comme le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act), peinent pour l’instant à se déployer et à apporter leur pleine contribution à la maîtrise de notre souveraineté numérique. Par conséquent, il nous faut afficher autrement notre volonté de résister à ce que notre collègue Catherine Morin-Desailly nommait la « colonie numérique ».

M. le président : L’amendement n° I-1746 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de repli vise à doubler le taux de la TSN, plutôt qu’à le tripler, toujours en relevant le seuil de taxation à 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial. Tel est le compromis qui a été voté par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° I-1373 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Borchio Fontimp, MM. Delia et Michallet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Sautarel, Cambon, Séné et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 5 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Le présent amendement vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les entreprises françaises au profit de géants du numérique qui sont pour la plupart extra-européens.
Prenons l’exemple d’Amadeus, un fleuron technologique implanté à Sophia Antipolis, dans le département dont je suis élue. Ce leader mondial du secteur du voyage emploie plus de 5 000 personnes en France, investit massivement dans la R&D (recherche et développement) et paie déjà pleinement ses impôts sur notre territoire.
Amadeus est pourtant de plus assujetti à la TSN, aux côtés des géants du numérique qui ne jouent pas à armes égales avec nos entreprises.
Par cet amendement, je propose donc une solution simple et équitable : relever le seuil de la TSN à un chiffre d’affaires mondial de 5 milliards d’euros et porter son taux à 6 %. En effet, le seuil actuel, fixé il y a plusieurs années à 750 millions d’euros, ne correspond plus à la réalité du secteur, puisque des entreprises européennes comme Amadeus, qui n’étaient pas la cible initiale de cette taxe, y sont désormais assujetties.
En relevant ce seuil, nous protégerons nos champions technologiques tout en ciblant des acteurs dont le chiffre d’affaires dépasse plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Vous craignez, monsieur le ministre, les répercussions qu’aurait un tel relèvement du taux de la TSN pour les autres acteurs économiques, en particulier pour les entreprises qui dépendent directement ou indirectement des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et pour les secteurs clefs qui font la fierté de la France de par le monde. Je veux bien l’entendre, mais le manque de courage n’a jamais sauvé personne et nos concurrents n’ont pas attendu le présent amendement pour mettre à mal notre souveraineté et capitaliser sur les données des Français, qui ne doivent plus être la poule aux œufs d’or de puissances étrangères.
Certains de nos décideurs ne manquent pas d’inventivité lorsqu’il s’agit de taxer les Français sur leurs toilettes ou l’eau courante. Ayons au moins la même imagination quand il est question des Gafam, mes chers collègues !

M. le président : L’amendement n° I-2398, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la fin de l’article L. 453-66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement de repli, il est proposé d’abaisser de 25 millions à 5,5 millions d’euros la composante nationale du seuil d’assujettissement à la TSN, tout en augmentant son taux de 3 % à 5 %, plutôt qu’à 6 % dans notre proposition principale.
En 2024, le Sénat avait déjà adopté de telles dispositions.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1389 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1500 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2136 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d’euros.
« Le troisième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 10 milliards d’euros. » ;
2° L’article L. 453-70 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « Le taux de 3 % », sont insérés les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »
« Le taux de 10 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1389.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les services numériques.
Aujourd’hui, toutes les plateformes dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros, que celui-ci s’élève à 850 millions ou à 20 milliards d’euros, et quelle que soit leur taille, sont soumises au même taux marginal d’imposition.
Nous proposons donc une grille simple et cohérente : un taux de 3 % s’appliquerait jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, puis un taux de 6 % entre 3 milliards et 10 milliards d’euros et un taux de 10 % au-delà.
Ces trois taux, proportionnés et ciblés, contribueront à renforcer l’effort des plateformes qui captent les rentes numériques, sans pénaliser pour autant les entreprises françaises, dont certaines, bien que sous contrôle étranger, sont déjà soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le seuil de 3 milliards d’euros en dessous duquel la taxation restera limitée préserve ainsi ces acteurs français et concentre l’effort sur les Gafam.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1500 rectifié.

M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2136 rectifié.

M. Pascal Savoldelli : Par ces amendements identiques déposés de concert par la gauche, nous proposons un dispositif équilibré et parfaitement ciblé.
Le taux de la TSN serait maintenu à 3 % jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial ; il serait porté à 6 % entre 3 milliards et 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et à 10 % au-delà, sachant que la contribution effective à l’impôt, dans notre pays, des entreprises concernées par ce dernier seuil demeure notoirement insuffisante.
Le modèle des Gafam est bien connu : s’ils vendent massivement leurs services en France, ils localisent leurs profits à Dublin, au Luxembourg ou ailleurs. Or, comble de l’ironie, il est quasiment impossible d’imposer les multinationales sur leurs activités.
On ne peut pas nous opposer que l’application du dispositif que nous proposons est impossible, puisque la TSN vise déjà, à un taux de 3 %, les montants perçus en contrepartie de services numériques. Puisque ce dispositif fonctionne, il est possible de le rendre progressif.
J’ajoute que le relèvement du taux de la TSN à 15 %, tel que nous le proposons par l’amendement n° I-1447, n’a rien d’une lubie, puisque tel est le taux de l’impôt minimum universel que l’OCDE appelle de ses vœux.

M. le président : L’amendement n° I-195, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d’euros. » ;
2° L’article L. 453-70 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement de repli vise lui aussi à instaurer une progressivité du taux de la TSN, mais avec seulement deux taux, respectivement de 3 % et de 6 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale – sans doute le débat sera-t-il plus bref dans cette enceinte-ci.
Plusieurs pays pratiquent cette taxation, avec un taux similaire à celui de 3 % en vigueur en France depuis quelques années. Comme vous le savez, la démarche que nous privilégions pour obtenir une taxation équitable et juste des entreprises du numérique, quel que soit leur pays d’origine – prenons garde à ne pas susciter, en ciblant tel ou tel pays, l’une de ces réactions épidermiques qui se font plus fréquentes dans le monde d’aujourd’hui –, est de nous battre, en Français et en Européens, pour l’application du pilier 1 de l’OCDE. S’il n’est pas toujours aisé de convaincre nos partenaires d’instaurer un cadre multilatéral et coordonné de taxation des entreprises du numérique, je reste confiant dans l’aboutissement de cette démarche.
En revanche, doubler, tripler, voire quintupler le taux de la TSN contribuerait à affaiblir notre voix dans le cadre de cette négociation multilatérale. Pis encore, cela pourrait susciter des mesures de rétorsion immédiates ciblant des secteurs qui ont déjà fait l’objet de mesures commerciales très dures au cours du premier mandat du président américain actuel.
J’engage donc le Sénat à se montrer extrêmement prudent. Une course à la hausse des taux risque de ne faire que des perdants, y compris dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. Le secteur des vins et spiritueux, qui pâtit déjà fortement des mesures prises par la Chine, pourrait en particulier se voir exposé à des mesures de rétorsion des États-Unis.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit au travail multilatéral que nous menons ; à défaut, je leur serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : L’année dernière et il y a deux ans, on nous rétorquait qu’un relèvement du taux de la TSN exposerait notre pays au risque d’un remboursement, sous forme de crédit d’impôt, des recettes supplémentaires ainsi perçues. Il n’en est plus question, mais vous nous indiquez aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il faudrait attendre l’aboutissement des négociations menées à l’échelle de l’OCDE, qui paraissent pourtant au point mort.
J’estime pour ma part indispensable d’instaurer plus de progressivité, non seulement pour que nos finances publiques puissent profiter du rendement supplémentaire que l’on peut en attendre, mais aussi pour exempter certains acteurs français de la taxation, tout en améliorant la justice fiscale. À trop craindre les rétorsions américaines, monsieur le ministre, nous nous affaiblissons !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souscris aux propos de Mme Blatrix Contat. Je rappelle que notre proposition d’un taux de 15 % correspond au taux minimum universel que l’OCDE s’est donné pour objectif.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

M. Pascal Savoldelli : Si je me trompe, j’en prendrai acte volontiers, mais il faut comprendre nos préoccupations.
Les Gafam offrent des services à la population française, répondant à une demande réelle, mais ils localisent à l’étranger les profits qu’ils réalisent ainsi. Les dispositifs que nous proposons ne sont peut-être pas les plus justes, les plus pertinents, les plus constitutionnels ou les plus universels, mais ils visent en tout cas à remédier à cette situation, dont j’estime qu’elle devrait tous nous préoccuper, mes chers collègues, quel que soit notre groupe politique – telle est du reste la raison pour laquelle l’OCDE s’est emparée du sujet.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Il nous faut tout de même prendre acte que le monde dans lequel nous vivons n’est plus celui du multilatéralisme. S’il est évident que ce monde est traversé de rapports de force, il nous revient de peser dans ces derniers.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il fallait que les Gafam continuent de proposer leurs services dans notre pays. Je préférerais pour ma part que nous nous efforcions d’abord de développer des entreprises nationales proposant les mêmes services.
Google est certes formidable, mais nous, nous avons Qwant ! Dans un certain nombre de domaines, nos champions ne demandent qu’à acquérir une envergure internationale. Pensez-vous que nous y contribuerons en améliorant encore l’accueil que nous faisons aux Gafam, en leur facilitant encore la tâche ? Je ne le crois pas.
Par ailleurs, Donald Trump pratique en effet la menace, et je veux bien admettre – c’est une évidence – qu’il n’est pas simple de trouver le bon équilibre, lequel doit être déterminé à l’échelon européen. Mais faut-il céder d’emblée par crainte de nouvelles mesures de rétorsion ? Peut-être convient-il à tout le moins d’y réfléchir à l’échelle européenne.
De manière générale, depuis le début de l’examen de ce PLF, on oppose à toutes nos propositions un impératif de prudence : attention, parce que les riches pourraient partir à l’étranger ; attention, parce qu’un certain nombre d’entreprises pourraient délocaliser leur activité ; attention à toute modification de la TTF ! Mais si tel est le cas, mes chers collègues, n’hésitons pas : taxons donc les plus faibles, les milieux populaires, ceux qui, eux, ne pourront pas partir !
De tels arguments, invoquant diverses menaces, doivent à mon sens être manipulés avec une grande précaution, car les choix qui en découlent sont la cause de la colère qui s’exprime dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1694 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1729.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1746 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1373 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2398.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1389, I-1500 rectifié et I-2136 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-909 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial, Mme Antoine, M. Verzelen, Mme Romagny et MM. L. Hervé, Maurey et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution sur les revenus publicitaires et les recettes tirées de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par les entreprises exploitant un service de réseau social en ligne au sens du présent article.
II. – Sont considérés comme services de réseaux sociaux en ligne les services de communication au public en ligne qui :
1° permettent aux utilisateurs, au moyen d’un compte ou d’un profil, de créer, partager, publier ou diffuser des contenus pouvant être consultés par d’autres utilisateurs ;
2° organisent des interactions sociales entre utilisateurs, notamment par la consultation, la réaction, la réponse, le commentaire, la mise en relation ou la diffusion en réseau ;
3° tirent tout ou partie de leur modèle économique de la diffusion de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées, ou de la collecte, du traitement, de l’analyse ou de la valorisation des données générées par ces interactions.
4° Ne relèvent pas de cette définition :
- les services d’intermédiation de vente de biens ou de services ;
- les moteurs de recherche ;
- les services pour lesquels les interactions entre utilisateurs constituent une fonctionnalité accessoire à l’activité principale.
III – La contribution est assise :
1° sur les revenus tirés de la diffusion en France de publicités personnalisées, ciblées ou contextualisées ;
2° sur les recettes provenant de la collecte, du traitement, de l’analyse, de l’exploitation ou de la monétisation des données des utilisateurs situés en France, y compris lorsqu’elles sont réalisées à des fins publicitaires, commerciales ou d’optimisation algorithmique.
Sont réputés tirés de France, pour l’application du présent III, les revenus ou recettes pour lesquels les utilisateurs dont proviennent les données, interactions, consultations ou segments publicitaires sont situés en France, appréciés notamment au regard :
– de l’adresse IP ;
– de la localisation du terminal utilisé ;
– des informations associées au compte utilisateur ;
– du ciblage géographique des publicités ;
– ou des paramètres techniques de diffusion.
IV. – Sont soumises à la contribution les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France au titre des activités mentionnées au III.
V. – Le taux de la contribution est fixé à 3 % du montant des recettes mentionnées au IV.
VI. – Un décret précise les modalités de déclaration, de liquidation, de contrôle et de recouvrement de la contribution, ainsi que les règles permettant d’identifier les utilisateurs situés en France et les recettes afférentes.
La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot : Je vous demande d’être attentifs, mes chers collègues, car la présente proposition diffère de celles qui viennent de nous être soumises.
Aujourd’hui, les réseaux sociaux captent massivement de la valeur en France. Qu’il s’agisse de nos données, de nos interactions ou de notre attention, ils transforment tout en revenus publicitaires, mais sans contribuer à hauteur de l’activité réelle qu’ils réalisent sur notre territoire. Cette asymétrie fiscale prend des proportions intenables.
Une part essentielle du marché français de la publicité numérique sur les réseaux sociaux étant captée par quelques acteurs mondiaux – les Gafam –, le présent amendement vise à créer une contribution de 3 % sur les revenus publicitaires diffusés en France sur les réseaux sociaux, ainsi que sur les recettes issues de la valorisation et de la monétisation des données des utilisateurs français, qui sont aujourd’hui totalement exemptes de taxes.
Ce n’est pas une seconde taxe sur les services numériques ou une double imposition que je vous propose : c’est une assiette nouvelle qui complète la TSN afin de tenir compte de la monétisation des données, de l’économie algorithmique et de la valeur créée par les comportements des utilisateurs situés en France, notamment les jeunes.
Le dispositif est ciblé, puisqu’il ne s’appliquera qu’aux acteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros dans le monde et à 25 millions d’euros en France. Aucune PME, aucune plateforme européenne émergente ne sera donc concernée, si bien que cette taxe ne menace de destruction aucun acteur de notre économie.
Les réseaux sociaux vivent de nos données, de notre attention et de nos usages. Il serait donc, à mon sens, bien normal qu’ils contribuent proportionnellement dans notre pays, où cette valeur est créée.
N’ayons pas peur du président américain, mes chers collègues !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Votre intention, à laquelle on ne peut que souscrire, monsieur le sénateur, est d’assurer une taxation juste du chiffre d’affaires réalisé par des entreprises qui font du profit dans de nombreux pays sans nécessairement y payer d’impôts.
La taxe que vous proposez de créer s’ajouterait toutefois à la TSN et – dans un avenir proche, je l’espère – à la taxation que nous nous efforçons d’instaurer dans le cadre du pilier 1 de l’OCDE.
Pour éviter trop de complexité, je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Tout en comprenant la complexité de la situation, je souhaite obtenir de M. le ministre des précisions supplémentaires.
La proposition de M. Fargeot vise les revenus tirés de la publicité sur les réseaux sociaux, qui se développe massivement sans faire l’objet d’aucune régulation ni taxation, tandis que les médias traditionnels – presse écrite, chaînes de télévision, etc. – voient leurs revenus publicitaires s’effondrer.
J’aimerais donc que vous vous engagiez à faire quelque chose pour remédier à cette situation, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je n’ajouterai que quelques points à l’excellente intervention de notre collègue Marie-Claire Carrère-Gée.
Ces entreprises génèrent des revenus considérables, M. le ministre en a convenu tout à l’heure. Il me semble donc important de les assujettir à un certain nombre d’impositions pour tenir compte des externalités négatives qu’elles créent.
En effet, les effets délétères des réseaux sociaux, en particulier, et de l’économie du numérique, en général, sont largement documentés. Il est d’autant moins compréhensible que ces entreprises échappent à ce type de contribution.
Par conséquent, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : J’entends bien ce que vous dites et le sujet nous préoccupe tout autant que vous, mais prenons garde aux usines à gaz fiscales et aux repoussoirs qui risquent de susciter des réactions extrêmement fortes !
Les publicités auxquelles vous faites référence sont déjà assujetties à la TSN. Cette taxation est sans doute insuffisante ; c’est bien pour y remédier que nous travaillons, de manière multilatérale, sur le pilier 1 de l’OCDE.
Par ailleurs, madame la sénatrice, ce que vous désignez comme des externalités négatives et, plus largement, tous les enjeux, majeurs, de protection de nos enfants ne peuvent être traités par le biais de la fiscalité. Vous savez que le Président de la République a fait des propositions sur le sujet, au nombre desquelles figurent en particulier l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et l’interdiction des portables à l’école. Que vous les repreniez ou non, de nombreuses études extrêmement sérieuses montrent que la seule manière de protéger nos jeunes contre les déviances et les travers de l’économie numérique, c’est de frapper fort, non pas au portefeuille, mais à l’accessibilité.
J’y insiste donc, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de nous compliquer la vie deux fois : d’abord, en complexifiant lourdement le système fiscal français ; ensuite – j’en suis convaincu –, en nous exposant à des rétorsions qui nous feraient regretter d’avoir voté une telle mesure.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre.
Il faut faire attention. Les sujets de préoccupation sont si nombreux, aujourd’hui, que nous avons tendance à vouloir tout résoudre par la fiscalité, en instaurant diverses taxes.
Une mesure a été votée tout à l’heure dont le caractère problématique apparaîtra clairement dès que nous aurons pesé au trébuchet les milliards d’euros qu’elle représente. Il faut donc veiller, à cet instant comme plus généralement, à ne pas ajouter au texte des dispositions qui viendraient déséquilibrer davantage, au moins momentanément, le budget.
M. le ministre vient de nous confirmer qu’un travail sur le sujet lui paraît nécessaire. En effet, nous le constatons tous, les réseaux sociaux envahissent la vie quotidienne ; je ne suis pas sûr pour autant que la taxation permette de répondre avec efficacité à ce problème.
Mes chers collègues, je vous invite donc à la plus grande retenue. Évitons de recourir à une taxe comme celle que propose notre collègue Daniel Fargeot, quand bien même, comme nous tous, je partage l’intention qui est la sienne.

M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Notre collègue Marie-Do Aeschlimann a raison : la faute ne peut pas toujours incomber à tout le monde, sauf aux opérateurs et aux Gafam !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas ce que nous avons dit.

Mme Colombe Brossel : Il y a quelques jours, la délégation aux droits des femmes, où je siège aux côtés de Mme Aeschlimann, auditionnait l’ancien ministre Adrien Taquet, qui nous a exposé les ravages que les réseaux sociaux produisent sur une partie de la jeunesse.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de nous dire, c’est en quelque sorte que ce problème est de la responsabilité de tous. Certes, mais l’argumentation me semble trop facile : pardonnez-moi, mais serait-ce donc la faute des parents, la faute de l’école ? (M. le ministre proteste.) Hier, nous avons vu arriver une énième annonce jupitérienne : l’interdiction des portables. Cela a tellement bien marché au collège qu’on pourra désormais le faire au lycée, en demandant aux chefs d’établissement de se débrouiller, comme d’habitude…
Mais les seuls à être totalement exonérés de responsabilité seraient ceux qui permettent à ce type de publicité d’exister ; nous refuserions de leur appliquer une surtaxation !
Je m’excuse, mais quand un million d’élèves sont harcelés,…

M. Jean-François Husson : La taxe n’y changera rien !

Mme Colombe Brossel : …quand on observe les effets délétères de la pornographie sur les jeunes et les adolescents, on ne peut pas balayer du revers de la main, comme vous venez de le faire, d’une façon un peu trop facile à mon sens, les arguments qui ont été développés par des sénatrices et sénateurs siégeant sur l’ensemble des travées de cette assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite apporter une petite précision : la publicité sur les réseaux sociaux, ce sont aussi des torrents de contrefaçon !
Nous avions instauré, certes de façon très éphémère, dans le cadre de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, la responsabilité des éditeurs des plateformes. C’est un sujet sur lequel il faudra revenir un jour ou l’autre, car les plateformes ne sont aujourd’hui responsables de rien, alors qu’elles brassent énormément d’argent et, surtout, qu’elles sont des vecteurs de criminalité, notamment au travers de la contrefaçon, dont vous savez à quel point elle nourrit la criminalité organisée.
Il faudra s’attaquer aux publicités pour de fausses marques, ou encore pour des médicaments contrefaits. La proposition de M. Fargeot n’est peut-être pas la bonne, elle n’intervient peut-être pas au bon moment ni dans le texte qui convient, mais elle porte tout de même sur le bon sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le sujet de société dont il est question est certes fondamental, mais je reste convaincu que ce n’est pas en recourant à la fiscalité que nous parviendrons à protéger nos enfants. L’enjeu, c’est la régulation ; c’est aussi l’utilisation des téléphones portables par nos enfants ou adolescents, dans la rue et à l’école. Je ne dis pas pour autant, madame Brossel, que l’école en est responsable !
Je vous engage à lire l’essai Génération anxieuse, dans lequel le psychologue américain Jonathan Haidt démontre que, depuis que les enfants ont libre accès aux portables et à tous les écrans, dans la rue comme ailleurs, le nombre de jeunes garçons et de jeunes filles consultant un psychiatre a explosé dans le monde entier. Certes, nous pouvons toujours dire que nous nous y prendrons « à la française », que nous taxerons et que tout se passera bien, mais la réalité est beaucoup plus complexe ! Ces enjeux dépassent largement le cadre de notre débat budgétaire ; je ne voudrais donc pas trop m’emporter, mais répéterai simplement que ce n’est pas par la fiscalité que nous réglerons ces problèmes.
Concernant les grandes entreprises du numérique, l’enjeu est de trouver une taxation juste et équitable. Si nous le faisons non pas dans un environnement multilatéral – même si je comprends bien que c’est plus difficile –, mais tout seuls, nous le paierons, nous le regretterons. Vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le regretterez ! Tous les élus de circonscriptions viticoles le regretteront. (Mme Colombe Brossel et M. Grégory Blanc protestent.) Ce n’est pas une menace et je n’ai peur de rien ; je ne fais que vous expliquer ce qui va se passer. Vous prendrez donc vos responsabilités et nous prendrons les nôtres.
Il est clair que, dans ces circonstances, ce qui s’est passé en 2018 se reproduira en 2026 ; nous en supporterons les conséquences. Il faut être conscient des effets de ce que l’on vote. Soit nous choisissons d’y aller seuls, avec les conséquences que j’ai décrites, soit nous continuons à travailler dans un cadre multilatéral pour essayer d’avancer en nous montrant plus puissants et en mettant en œuvre un vrai rapport de force.

M. Daniel Fargeot : Mais nous n’avançons pas !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas vrai, monsieur le sénateur : des progrès ont été accomplis sur le pilier 1 et le pilier 2 de l’OCDE depuis que la France s’en est saisie.
En revanche, si nous avançons seuls, nous irons moins loin et cela fera plus mal. C’est pourquoi je vous engage à ne pas voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-909 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-2654 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe due par tout fournisseur offrant un service d’assistance par intelligence artificielle.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services d’assistance par intelligence artificielle qu’ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction de l’assiette visée au II qui excède 500 000 euros.
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Monique de Marco.
Les outils d’assistance par intelligence artificielle génèrent des revenus considérables, mais n’offrent souvent aucune contribution réelle au financement des écosystèmes culturels, économiques et sociaux qu’ils utilisent pourtant massivement. Instaurer une taxe modérée sur les abonnements à ces services permettrait de rééquilibrer ce rapport.
Nous souhaitons simplement faire contribuer au financement du bien commun ceux qui bénéficient le plus des avancées technologiques. Cette contribution n’entraverait pas l’innovation ; elle garantirait au contraire qu’elle se développe de manière responsable. Autrement dit, c’est une taxe de juste partage, une mesure de solidarité numérique qui accompagnerait l’essor de l’intelligence artificielle au lieu de le freiner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées au sujet des amendements précédents.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2654 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-994 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cinquième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement a pour objet la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) portant sur les stations radioélectriques, ou Ifer mobile.
Pour accélérer le déploiement des réseaux de téléphonie mobile dans les zones de montagne entre 2017 et 2020, une exonération d’Ifer mobile a été mise en place au bénéfice des entreprises de télécommunications. Le réseau s’est de fait développé plus vite par la suite. En revanche, aucune limite dans le temps n’a été fixée pour cette exonération. Par conséquent, si nous ne faisons rien, elle sera éternelle. Près de dix ans plus tard, ces entreprises de télécommunications bénéficient toujours d’une exonération pour des installations réalisées en 2017.
Dans tous les autres cas, les exonérations sont limitées dans le temps. C’est le cas, par exemple, de l’exonération d’Ifer accordée pour les stations installées entre 2018 et 2022 dans les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique, qui est limitée à cinq ans.
Je propose donc de mettre fin à cette exonération d’Ifer mobile, qui se fait au détriment des collectivités. Nous ne pouvons pas maintenir indéfiniment la perte de recettes qu’elle représente pour celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Cette exonération concerne aujourd’hui environ 9 000 stations, sur 210 000 au total, ce qui montre que les coûts et les enjeux budgétaires sont vraiment limités.
En revanche, je partage votre interrogation, de manière plus générale, sur l’absence de bornage des dépenses fiscales. Il semble nécessaire d’évaluer le dispositif et d’envisager son extinction à terme, ce qui devrait permettre de résoudre la situation.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est vrai que le dispositif global de l’Ifer mobile est complexe et quelque peu illisible. Toutefois, supprimer immédiatement cette exonération poserait problème, y compris dans votre département, monsieur le sénateur. Au total, 9 000 stations sont exonérées d’Ifer mobile au titre de l’effort de réduction des zones blanches. Au total, les sommes ne sont effectivement pas très élevées, tandis que l’exonération constitue pour les opérateurs une incitation réelle à couvrir ces zones.
Par conséquent, même si, comme vous l’avez dit, le poids de l’Ifer mobile a augmenté de manière importante, il ne convient pas de supprimer cette exonération, qui risquerait d’entraver le déploiement des nouveaux réseaux 5G, y compris dans des territoires comme le vôtre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-994 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Je tiens à préciser que l’exonération ne devait porter que sur les installations réalisées entre 2017 et 2020. Par conséquent, je maintiens mon amendement ; cette disposition avait d’ailleurs été adoptée par le Sénat l’année dernière.
Même le montant n’est pas évalué, cette exonération d’Ifer mobile constitue une perte de recettes pour les collectivités.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je soutiens cet amendement, car la persistance de l’exonération d’Ifer mobile constitue une anomalie, dès lors qu’elle s’applique à des projets réalisés au cours de la période 2017-2020.
Je constate, monsieur le ministre, que vous n’avez pas beaucoup d’arguments. Vous nous dites : « Pas maintenant, pas tout de suite, il ne faut pas le faire comme cela. » Or nous voyons bien qu’il convient au contraire de mettre fin dès maintenant à cette exonération, car elle n’a plus lieu d’être et n’est pas du tout incitative. Nous avions d’ailleurs voté en ce sens l’an dernier. Il faut que nous avancions !
Depuis le début de nos discussions, vous nous opposez toujours la même réponse : « Ce n’est pas le moment. » Si tel est le cas, je ne comprends pas bien à quoi sert que nous débattions dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec : Je relève au moins deux raisons supplémentaires de soutenir cet amendement.
Premièrement, la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui la téléphonie mobile est tout de même particulière ; en particulier, quelques inconnues continuent de planer sur l’avenir de SFR. Comme je viens du Trégor, je ne peux pas ne pas évoquer à cette occasion la situation de Nokia et celle d’Ericsson. Il subsiste aujourd’hui, à l’échelle du monde, cinq équipementiers de télécommunications : deux sont chinois et un troisième coréen ; les deux derniers sont européens : Nokia est finlandais, Ericsson suédois. Tous deux engagent en ce moment des procédures de restructuration ; les pénalités fiscales que l’on a pu leur imposer ne sont pour rien, à mon sens, dans les choix stratégiques que ces groupes ont faits ; il faut en chercher les causes ailleurs.
Deuxièmement, nous voyons dans l’amendement de Bernard Delcros un moyen de se procurer des ressources nouvelles afin de pouvoir envisager demain la régulation de ces systèmes ; celle-ci se fera en effet de plus en plus nécessaire, même s’il n’est pas forcément question de revenir aux situations passées.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cette exonération a été adoptée dans le cadre d’un accord passé avec les opérateurs : c’était ce que nous leur offrions en échange des antennes qu’ils allaient installer dans des zones blanches. La supprimer reviendrait donc à remettre en cause la parole donnée par l’État dans le cadre de ce contrat.
Sur ce sujet, il faut être extrêmement prudent. Je comprends que vous vous interrogiez sur l’ensemble du dispositif de l’Ifer. Nous sommes prêts à l’examiner avec vous à partir d’un bilan complet réalisé dans l’année qui vient. Mais j’estime qu’il ne serait pas juste d’interrompre un engagement pris dans le cadre d’un contrat particulier, qui a permis de mettre en place 9 000 stations. Cela en particulier justifie mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il y a vraiment bien des raisons de soutenir cet amendement.
Dans les zones blanches, très souvent, les réseaux d’initiative publique (RIP) ont été financés par les collectivités.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la suppression de l’exonération d’Ifer serait une rupture de contrat, mais ce n’est pas le cas, puisque les délais sont épuisés et que le contrat a été respecté. Je ne comprends pas votre argument.
En plus, l’article 19 du présent projet de loi de finances offre à l’État une quote-part de 50 millions d’euros sur le produit de l’Ifer. On permettrait donc à l’État de prélever une telle somme, mais on interdirait aux collectivités de percevoir quelques recettes !
À titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-994 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-1243 rectifié bis, présenté par M. Jadot, Mme Cazebonne, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301. – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de mon collègue Yannick Jadot a pour objet de créer une taxe visant les agences de voyages qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de lutte contre l’érosion de la biodiversité et de responsabilisation des opérateurs commerciaux français qui contribuent à la pression exercée sur la faune sauvage mondiale.
Alors que la France est partie prenante des conventions internationales en matière de protection de la biodiversité, il est incohérent que des opérateurs puissent continuer à tirer profit de la chasse d’espèces menacées dans des contextes touristiques, en proposant notamment des safaris de chasse à un public de privilégiés prêts à dépenser des fortunes pour massacrer la biodiversité.
Le droit européen interdit les droits de douane sur les marchandises, mais n’empêche pas les États membres de taxer des activités nuisibles à l’environnement, tant qu’ils respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité.
L’objectif prioritaire de cette taxe est donc d’exercer un effet dissuasif conduisant à faire baisser l’ampleur de cette activité, qui n’offre en outre aucun bénéfice aux populations locales, puisque l’industrie de la chasse ne représente en moyenne que 0,04 % du PIB des principaux pays africains autorisant la chasse aux trophées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le champ d’application de la taxe proposée est imprécis, le risque de contournement est évident et le contrôle par l’administration fiscale risque d’être complexe.
Mon cher collègue, créer une taxe comportementale à l’échelle nationale n’est pas l’outil le plus adapté pour s’attaquer au problème que vous évoquez.
En somme, il s’agit d’un dispositif parfaitement inopérant et, en tout état de cause, peu adapté aux enjeux qui vous préoccupent.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1243 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mme Bourguignon, M. Capo-Canellas et Mmes Patru et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1834 rectifié quinquies est présenté par Mme Gruny, M. Rapin, Mmes Imbert et Deseyne, MM. Lefèvre et Milon, Mmes M. Mercier, Dumont et Lassarade, MM. Piednoir, Klinger et Sido, Mme V. Boyer, M. Margueritte, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mmes Aeschlimann et Di Folco, MM. Perrin, Rietmann, Séné et Daubresse, Mmes Canayer et Belrhiti, MM. Khalifé, Naturel et Genet, Mme Malet, M. Cambon et Mmes Jacques et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié durant laquelle ils seront proposés aux salariés et anciens salariés mentionnés au II du présent article.
II. – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionnée au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :
1° Aux salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales ;
2° Aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Électricité de France ou ses filiales ;
3° Aux anciens salariés de la société Électricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France ou de ses filiales.
III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.
IV. – Le délai d’indisponibilité écoulé au 8 juin 2023 lié aux actions de la société Électricité de France détenues, directement ou par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise, par les salariés et anciens salariés d’Électricité de France et de ses filiales et transférer à l’État en vertu du retrait obligatoire opéré dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifié intervenue à la suite de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2022 décidant l’acquisition par l’État d’actions de la société Électricité de France s’impute sur la durée de blocage de cinq ans prévue à l’article L. 3332-25 du code du travail.
V. – Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action.
VI. – Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application de cet article, et précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-787 rectifié bis.

Mme Denise Saint-Pé : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Olivier Henno.
Lorsque EDF a été renationalisée, les salariés qui en étaient actionnaires se sont vus évincés de la possibilité de continuer à l’être.
Cet amendement vise donc à rendre aux agents d’EDF la possibilité d’être actionnaires de l’entreprise, sur la base du volontariat.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-1834 rectifié quinquies.

M. Jean-François Rapin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2760, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1834 rectifié quinquies
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette opération est mise en œuvre dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je pourrais comprendre que l’on s’oppose à ces amendements identiques au vu des conditions peut-être trop explicites qui figurent dans leur dispositif. Il conviendrait donc d’assouplir les choses, en posant simplement le principe selon lequel, à EDF comme ailleurs, les salariés peuvent participer au capital de l’entreprise, ce qui apparaît tout à fait logique.
En effet, nous savons bien qu’EDF est engagée dans un grand programme d’investissement qui nécessite la mobilisation de l’ensemble de ses équipes. À cette fin, il paraît normal que les salariés soient associés à la valeur ajoutée de l’entreprise par le biais d’une participation au capital.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En dépit des doutes exprimés par la commission des finances lors de la renationalisation intégrale d’EDF, celle-ci est désormais chose faite. Il ne me paraît donc pas judicieux, a fortiori sans concertation avec le Gouvernement, d’inscrire dans la loi le prix plancher de cession ou d’instaurer une obligation de céder des actions EDF.
Le sous-amendement tend à allonger, de six à douze mois, le délai qui serait imposé pour la cession, tout en maintenant le prix plancher de 12 euros, ce qui pourrait être contraire aux intérêts patrimoniaux de l’État.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques ; quant au sous-amendement, comme il a été déposé après la réunion de la commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis également défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons eu ce débat à l’occasion de la nationalisation d’EDF. La possibilité d’un actionnariat des salariés de cette entreprise figure déjà dans le code de l’énergie. Il ne nous semble pas du tout opportun de rendre ce dispositif incitatif obligatoire, qui plus est avec un prix par action tout à fait obsolète, puisque celui qui est retenu dans le dispositif des amendements identiques est le prix qui avait cours au moment de la nationalisation.
De plus, mesdames, messieurs les sénateurs, vous incluez les anciens salariés dans ce dispositif, ce qui n’est pas cohérent avec l’objectif que vous assignez à cette mesure.
Enfin, monsieur Canévet, par votre sous-amendement, vous ne feriez qu’étendre le délai imposé pour la cession, ce qui ne résout en rien les problèmes de fond que je viens de soulever.
L’État est désormais actionnaire à 100 % de l’entreprise et doit pouvoir réfléchir, dans le cadre fixé par le code de l’énergie, à la mise en place future d’un dispositif de ce type. Rien ne sert de l’imposer par la loi.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques et de ce sous-amendement ; à défaut, je leur serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, je ne peux laisser sans réaction une phrase qui figure dans l’exposé des motifs des deux amendements identiques : « L’actionnariat salarié, écrivez-vous, constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil national de la Résistance. » Je ne sais s’il s’agit d’une erreur ou si la formulation est intentionnelle ; quoi qu’il en soit, on ne peut pas écrire cela : l’actionnariat salarié ne découle nullement d’un principe constitutionnel et est encore moins un héritage du Conseil national de la résistance !

M. Jean-François Rapin : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1834 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Canévet, le sous-amendement n° I-2760 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2760.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-787 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 12, appelé en priorité.