Loi de finances pour 2025 : Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 61, 62, 63 et 64) et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, madame la ministre du partenariat avec les territoires et la décentralisation, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous débattons de cette mission dans un contexte très particulier : ce budget, inédit à bien des égards, a été construit dans des délais très courts ; il affiche un objectif de réduction du déficit public essentiel pour la souveraineté et la crédibilité du pays ; il ouvre, comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, des voies d’amélioration ; enfin, il sort du procès en responsabilité intenté aux collectivités territoriales quant au niveau du déficit national.
Or il ne tient plus désormais qu’à un fil, en raison de la motion de censure que l’Assemblée nationale est susceptible de voter, plongeant notre pays dans l’inconnu.
En ce 4 décembre 2023, nous sommes les otages du temps et d’un vote crucial qui interviendra ce soir vers vingt heures. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à être concis et à aller à l’essentiel, afin que nous adoptions les crédits et articles de cette mission budgétaire avant que le couperet ne tombe, s’il devait tomber.
Il s’agit là d’une mesure de précaution conservatoire : le budget modifié que nous pourrions adopter préserve l’essentiel pour nos collectivités. Il serait souhaitable qu’il soit conservé, voire amélioré demain, quel que soit le nouveau visage du Gouvernement.
Les moyens des collectivités concernent la vie quotidienne de chacun dans nos territoires. Aussi cette question revêt-elle une importance particulière pour nous, au Sénat, chambre des territoires, pour les élus locaux engagés chaque jour sur le terrain au service de leurs concitoyens, mais aussi pour tous les Français, bien au-delà de la situation des collectivités elles-mêmes.
Notre démarche s’inscrit non dans une posture corporatiste, mais bien dans une logique d’intérêt général et de justice territoriale. Il y va de nos services publics de proximité et du quotidien, mais aussi de l’investissement public et de l’emploi dans notre pays.
Le niveau global des contributions des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics s’élèverait pour 2025, au terme de nos débats, à 2,2 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros initialement proposés par le Gouvernement.
Cela s’explique par la suppression, en première partie, de la mesure touchant au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par l’acceptation de l’écrêtement de la fraction de TVA réservée aux collectivités et donc par la limitation à un milliard d’euros du nouveau dispositif de lissage, que nous proposons, en lieu et place du fonds de réserve confiscatoire initialement proposé par le Gouvernement.
La hausse, même étalée de trois à quatre ans, de la cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s’ajoute à ce montant.
Toutefois, il convient aussi de comptabiliser les possibilités offertes au titre des ressources nouvelles dont les collectivités pourraient se doter si elles en décidaient ainsi : la revalorisation des bases du foncier pour le bloc communal, dont les conditions ne sont pas remises en cause ; la possibilité d’augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 % pour les départements, avec une affectation de crédits complémentaire à la péréquation que nous proposerons par amendement pour garantir que cela bénéficiera à tous ; la possibilité d’allouer une part de versement mobilité (VM) ou de quotas carbone aux régions ; enfin, la possibilité de revaloriser les tarifs de carte grise.
Je souhaite surtout insister sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), que nous proposons d’instaurer et que nous avons adopté ce matin en commission des finances.
Il s’agit d’un dispositif de mise en réserve des moyens de la collectivité, une sorte d’épargne forcée dans un compte au Trésor, qui n’est donc pas confiscatoire et qui permet de réduire le volume global de la dépense publique, améliorant ainsi notre solde public. Ainsi, l’effort réel des collectivités sera ramené à 1,2 milliard d’euros, tandis que les mesures fiscales qui les concernent, sans parler des décisions sectorielles s’attachant aux départements, peuvent produire encore davantage.
Je reviendrai en détail sur le Dilico lors de la présentation de mon amendement, mais sachez d’ores et déjà qu’il réduira l’effort des départements de 1 milliard d’euros, en exemptant cinquante départements et en rendant cet effort progressif pour tous, sans jamais atteindre 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Stéphane Sautarel : Les autres éléments de la mission s’inscrivent dans une grande stabilité, malgré le contexte.
L’article 61 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2025, en particulier des composantes péréquatrices de cette dotation, à hauteur de 300 millions d’euros.
L’article 62 prévoit une réforme des modalités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) dans le cadre de la métropole du Grand Paris, à la suite d’une censure du Conseil constitutionnel.
L’article 63 porte diverses mesures de répartition de la fiscalité afférente aux déchets radioactifs, un sujet important pour les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne, qui sont les premiers concernés.
Enfin, l’article 64, dont j’ai déjà parlé, porte un dispositif trop brutal et inabouti pour être acceptable. Ma collègue Isabelle Briquet et moi-même partageons cette appréciation ; nous proposons donc de le supprimer purement et simplement et de lui substituer un dispositif nouveau n’opérant aucun prélèvement de ressources au profit de l’État, mais visant uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.
Nous attendons aussi, et peut-être surtout, des réformes plus structurelles portant sur la DGF et la fiscalité locale, mais également sur la débureaucratisation et sur la simplification. Ces chantiers devront être engagés au cours du premier semestre 2025, afin que nous disposions de vraies marges de manœuvre dans la perspective d’un budget 2026 qui devra conjuguer réformes de l’État et de ses agences, en particulier, et renforcement de la décentralisation comme de l’État territorial.
Dans notre pays, la dépense des collectivités ne représente que 19 % de la dépense publique totale, contre 34 % en Europe.
En conclusion, la commission des finances a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission et du compte de concours financier, modifié par son amendement de crédit ; elle donne également un avis favorable sur l’adoption de l’article 61, sous réserve de l’adoption de son amendement, ainsi qu’à l’adoption des articles 62 et 63 ; elle appelle, enfin, au rejet de l’article 64 et à l’adoption du nouveau dispositif de lissage qu’elle propose.
Tels sont, mes chers collègues, les points qui me paraissent essentiels dans cette mission et, plus largement, dans ce projet de loi de finances, pour nos collectivités, pour nos territoires et pour ceux qui y vivent, dans ce moment si particulier.
Madame la ministre, je vous remercie sincèrement de votre travail de confiance et d’écoute en vue de trouver un chemin que nous partageons. Même si nous n’avons pu entièrement le valider, nous avançons dans la même direction.
Je forme le vœu que nous puissions poursuivre ce travail en l’approfondissant, en abordant la réforme de la commande publique et la construction d’un véritable contrat de confiance autour des libertés locales et de la capacité d’agir des élus locaux, en responsabilité, avec une visibilité renforcée, dans un respect réciproque et au service des Français. Pour autant, j’ai bien conscience que nous ne sommes pas encore tout à fait à la période des vœux ! (Sourires.)
D’ici là, le vide risque de s’ouvre sous nos pieds. Heureusement, les collectivités sont là ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) s’ouvre dans des circonstances très particulières : le budget présenté cette année contraint largement les possibilités d’action des collectivités et ses conditions d’examen sont perturbées par l’actualité politique, puisque le gouvernement actuel ne sera peut-être plus en fonctions avant la fin de nos travaux.
Depuis quelques heures, j’entends beaucoup le terme « responsabilité ». Les collectivités ont toujours su assumer leurs responsabilités et méritent d’être considérées comme de véritables partenaires pour porter les politiques publiques, et non comme de simples variables d’ajustement budgétaire.
Certes, les comptes publics exigent un redressement. Mais, après le gel de la DGF, le plafonnement de la TVA, l’augmentation des cotisations à la CNRACL, déjà très contestable, était-il nécessaire d’ajouter un prélèvement ? Je ne le crois pas. Si je tiens à saluer le travail mené par mon collègue Stéphane Sautarel, qui tente de rendre ce dispositif moins inacceptable, je ne puis pour autant y souscrire.
M. Jean-François Husson : C’est dommage !
Mme Isabelle Briquet : Cette année, nous vous présenterons donc cette mission avec des voix dissonantes.
Les crédits de cette mission ne représentent qu’une petite partie des transferts financiers de l’État aux collectivités : ils s’élèvent à 4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, quand les transferts de l’État sont estimés à près de 104 milliards d’euros et même à 151 milliards d’euros au sens large, si l’on inclut les fractions compensatrices de TVA accordées en contrepartie des réformes fiscales.
Les crédits du programme 119, qui portent les dotations de soutien à l’investissement local, ainsi que les dotations de décentralisation, ont été maintenus en autorisations d’engagement à leur niveau de 2024 et enregistrent une légère hausse en crédits de paiement.
Ainsi, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) restent stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ; il en va de même des dotations générales de décentralisation des communes, des départements et des régions.
Enfin, le projet de loi de finances ne revient pas sur les hausses récentes de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR), qui ont vu chacune leurs crédits rehaussés à 100 millions d’euros.
Pour mémoire, la DTS avait été augmentée par le projet de loi de fin de gestion pour 2023, afin de traiter l’afflux des demandes de titres d’identité dans un délai raisonnable, et son montant avait été repris en loi de finances initiale pour 2024.
Quant à la DSCAR, l’ancienne dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, elle est passée de 41,6 millions d’euros à 100 millions d’euros en loi de finances pour 2024.
Sur ce point, Stéphane Sautarel et moi-même souhaitons saluer une réforme qui s’inscrit dans le sens des conclusions du rapport d’information de la commission des finances sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
La DSCAR offre désormais une reconnaissance de l’importance du travail réalisé par les communes rurales dans les zones classées. Elle gagnerait sans doute à être étoffée, et la commission a voté en première partie un amendement pour en porter le niveau à 110 millions d’euros.
Beaucoup d’entre nous partagent ce satisfecit, mais souhaitent augmenter le nombre de communes bénéficiaires ou en modifier les critères de répartition. Assurément, cette nouvelle dotation pourra être évaluée de manière à identifier de nouveaux axes d’amélioration.
Les dotations pour l’investissement allouées aux collectivités dans ce projet de loi de finances pour 2025 sont donc stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Je ne saurais m’en contenter, à titre personnel, tout d’abord parce que cette stabilité dénote, malgré tout, un effort des collectivités, dans la mesure où le coût de l’inflation, dont le taux est prévu à 1,8 % en 2025, n’est pas compensé, mais aussi parce que ces crédits s’inscrivent dans un projet de loi de finances qui, dans son ensemble, demande un effort sans précédent aux collectivités pour combler un déficit que celles-ci n’ont pas créé.
Le simple maintien du niveau de ces dotations n’est donc pas à la hauteur des enjeux auxquels les collectivités sont confrontées. Celles-ci devront, en effet, faire face dans les prochaines années à des investissements colossaux, d’une part, pour leurs bâtiments, afin de répondre aux enjeux du réchauffement climatique et de la transition écologique, et, d’autre part, dans les transports, pour répondre aux nécessités de nouvelles mobilités.
Je saisis cette occasion pour saluer la loi du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, lesquels représentent 50 % du parc immobilier des collectivités.
Cette loi, issue de la mission d’information du Sénat sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique, permet désormais de diminuer de moitié le reste à charge de la collectivité maître d’ouvrage et, ainsi, de mieux mobiliser les fonds alloués par l’État.
Je souhaite enfin aborder l’avancée du plan Marseille en grand, notamment son volet concernant l’école, pour lequel une dotation dédiée de 250 millions d’euros avait été ouverte en loi de finances initiale pour 2022, au sein du programme 119.
Dans le cadre de notre mission d’information réalisée cette année sur le sujet, nous avions émis des doutes sur la capacité de la Société publique des écoles marseillaises, créée dans le cadre dudit plan, à engager les consultations, lancer les travaux et livrer les équipements dans un délai prévu entre 2025 et 2031.
La lenteur de sa montée en charge se confirme, puisque, avec 56,8 millions d’euros inscrits en crédits de paiement au PLF pour 2025, l’ensemble des paiements effectués depuis 2022 atteindra 125 millions d’euros, soit moins de la moitié de l’enveloppe de 250 millions d’euros que j’ai mentionnée. Les raisons ayant poussé au lancement de ce plan restent néanmoins plus que jamais d’actualité, et j’appelle les élus à faire le nécessaire pour que celui-ci puisse être mené à son terme.
Enfin, les crédits du programme 122, qui concernent essentiellement les aides destinées à soutenir les collectivités faisant face à des situations exceptionnelles, enregistrent simultanément une forte baisse. Cette évolution résulte essentiellement de l’extinction des autorisations d’engagement pour le fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités touchées par la tempête Ciaran.
Contrairement aux années précédentes, les deux rapporteurs spéciaux divergent donc quant à l’opportunité d’adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, dans le cadre de ce marathon budgétaire, nous sommes appelés à examiner la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Pour évoquer des acronymes connus et reconnus par nos élus locaux, il s’agit de la mission qui traite notamment de la DETR, de la DSIL ou encore de la DSCAR…
Comme l’ont exposé mes deux collègues rapporteurs spéciaux de la commission des finances, le montant des crédits de cette mission reste faible. Toutefois, cette relative stabilité ne doit pas occulter le contexte général des finances locales, et particulièrement la participation au redressement des comptes publics qui est demandée aux collectivités locales.
Je tiens à rappeler la position de la commission des lois à cet égard : si nos collectivités doivent effectivement prendre part à l’effort budgétaire, leur mise à contribution doit être juste et proportionnée. C’est pourquoi je défendrai, au nom de la commission des lois, un amendement tendant à supprimer le fonds de réserve prévu à l’article 64.
Par cohérence et en responsabilité, la commission des lois soutiendra en parallèle le nouveau dispositif proposé par la commission des finances, le fameux Dilico, qui vient d’être présenté par M. Stéphane Sautarel.
Ce dispositif est plus acceptable que le mécanisme prévu initialement : il ne prévoit aucun prélèvement de ressources au profit de l’État, mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics, au travers d’une prise en compte plus fine de leur capacité contributive.
Par ailleurs, le Sénat a toujours été un défenseur des territoires ruraux, qui sont souvent les premières victimes des coupes budgétaires. C’est dans un esprit d’équité territoriale que je vous proposerai, au nom de la commission des lois, un amendement tendant à revaloriser de 10 millions d’euros la DSCAR, qui passera ainsi de 100 millions à 110 millions d’euros.
Dans ce contexte budgétaire particulièrement contraint, dans ce contexte politique notoirement imprévisible, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.
Pour finir, je profite du temps qui me reste pour interpeller le Gouvernement sur la question des dotations de soutien aux collectivités victimes de catastrophes naturelles. Indéniablement, une réforme en profondeur est indispensable au regard des limites du système actuel, qui conduit le Gouvernement, à chaque aléa climatique, à déployer en urgence des crédits exceptionnels pour venir en soutien des collectivités concernées.
La ministre Françoise Gatel a ainsi annoncé jeudi dernier une enveloppe de 48 millions d’euros en faveur de quatre départements sinistrés, dont celui des Hautes-Alpes, que je représente à la Haute Assemblée. Si je salue cette annonce bienvenue, je souhaite obtenir, peut-être au cours de ce débat, davantage de précisions quant à l’architecture budgétaire envisagée. Comment les crédits se répartiront-ils entre les exercices 2024 et 2025 ?
Ce sujet éclaire d’ailleurs les débats d’actualité qui nous réunissent aujourd’hui, dans un contexte politique singulier : ceux qui prendront la responsabilité de censurer le Gouvernement ont-ils bien conscience qu’ils risquent de censurer également les moyens qui ont été développés ces dernières semaines pour venir au soutien, en catastrophe, aux collectivités locales frappées par les intempéries ?
Je remercie Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, ainsi que Mme Françoise Gatel et le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de leur écoute durant ces derniers mois et ces dernières semaines pour travailler à l’orientation de ce budget.
Je rappelle que la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » revêt cette année un caractère bien singulier.
Singulière, elle l’est inévitablement au Sénat, où son examen doit durer de longues heures, tant elle traite de ce qui se trouve au cœur de notre République décentralisée : la vie et l’avenir des collectivités territoriales. Singulière, elle l’est plus encore aujourd’hui, car, nous le savons tous, ce débat ne sera pas mené à son terme.
La comparaison avec le marathon est régulièrement utilisée – nous sommes ainsi en plein marathon budgétaire –, mais il est toujours périlleux de s’engager dans une telle épreuve sans s’y être préparé, sans s’être échauffé et sans avoir constitué une équipe. Il s’agit de parcourir plus de quarante kilomètres, et il est toujours désastreux de s’arrêter au bout d’une vingtaine de kilomètres à cause d’un malencontreux claquage…
Ce serait désastreux, car les maires sont inquiets de ce qui peut advenir. Nous sommes nombreux à les avoir rencontrés ce week-end encore, malgré les contraintes liées à l’examen de la première partie du projet de loi de finances : ils sont préoccupés des conséquences, y compris budgétaires, de ces événements pour l’avenir des collectivités.
Cette inquiétude les taraude d’ailleurs depuis plusieurs semaines, car ils éprouvent de plus en plus de difficultés à se projeter et à élaborer un budget pour 2025 susceptible de répondre aux besoins d’investissements et de fonctionnement de leurs collectivités.
Leur inquiétude vient également de ce qu’ils assistent à un spectacle peu réjouissant : celui d’un homme qui, le soir des élections européennes, a décidé seul de dissoudre l’Assemblée nationale ; d’un homme qui, pendant tout l’été, a choisi, seul, de reporter de plus de cinquante jours la nomination d’un Premier ministre ; et, pardonnez-moi de le dire avec beaucoup de respect, mes chers collègues, d’un homme qui a résolu de nommer un Premier ministre qui n’appartenait pas au camp qui avait remporté les élections législatives.
À partir de ce que j’oserais qualifier, dans cette instance républicaine, de péché originel démocratique, la censure est devenue inévitable, comme en 1962, ainsi que le relevait M. Jean-Louis Debré ce matin même. Il ne restait plus qu’à connaître le jour et l’heure de son vote : ce sera très certainement ce soir.
Il s’agit d’un défi, car les maires et les élus locaux sont inquiets. Dans un certain nombre de nos départements, ils ont vu l’extrême droite se renforcer ; ils ont vu nombre des députés avec lesquels ils avaient l’habitude de travailler jusqu’alors, et qui savaient les accompagner, être balayés par l’élection.
Ils sont préoccupés, car le choix de ne pas s’adresser à la gauche de l’hémicycle parlementaire a inévitablement replacé le Rassemblement national au centre du débat démocratique. Ce choix a été fait et assumé, et nous aurons malheureusement à en payer collectivement les conséquences.
Pour autant, sur le fond, cette mission est finalement peu singulière et plutôt répétitive : chaque gouvernement a le même objectif et, considérant les collectivités territoriales comme un coût plutôt que comme un atout, il cherche à les faire contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique.
Cette année, à l’article 64, le fonds de réserve vise, d’une autre manière que les contrats de Cahors, à diminuer de manière draconienne les dotations aux collectivités, au risque de mettre certaines d’entre elles en difficulté.
Pis encore, si l’on en croit certains éléments de langage, le Gouvernement cherche de plus en plus à opposer les collectivités entre elles. Ce jeu de l’opposition systématique entre les petits et les grands, entre les ruraux, les urbains et les périurbains, entre les territoires métropolitains et ultramarins, fracture et divise chaque jour un peu plus la République. Sur un tel terreau, aucune politique progressiste ne saurait trouver sa voie et prospérer.
Enfin, mes chers collègues, vous avez singulièrement accepté, dimanche dernier, de revenir sur la contemporanéité du FCTVA, que nous avions pourtant votée. Les dispositions de cet amendement nous auront au moins appris une chose : les collectivités territoriales prennent actuellement à leur charge 6,5 milliards d’euros que leur doit l’État.
Cela montre à quel point une autre mission que celle qui nous est proposée ici est nécessaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’affirmer d’emblée, sans craindre de vous surprendre, que nous n’aurions de toute façon pas voté ce budget tel qu’il nous est présenté. Mais nous n’aurons probablement pas à le voter, car nous n’aurons sans doute pas terminé son examen au moment du vote de la motion de censure à l’Assemblée nationale.
Qu’il me soit permis de le dire, si cette motion de censure risque d’être votée, si nous nous trouvons aujourd’hui dans une telle situation, la responsabilité n’en incombe pas à ceux qui ont déposé cette motion : elle relève directement, avant tout, du Président de la République. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous le savez très bien, mes chers collègues ! Vous étiez les premiers à vous opposer à de nombreuses mesures prises par les précédents gouvernements, pendant des mois et des mois. Et vous vous y opposeriez aussi aujourd’hui si le Gouvernement ne comportait pas tant de membres de votre majorité.
Vous êtes les premiers à savoir que ce gouvernement n’a pas cherché de compromis et n’a exploré les possibilités de consensus qu’avec l’extrême droite et le Rassemblement national. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : C’est faux, et ce n’est pas digne !
M. Daniel Fargeot : Qui s’associe à l’extrême droite pour voter la censure ?
Mme Catherine Di Folco : Assumez donc vos choix !
M. Daniel Salmon : Je vous renvoie le compliment, chère collègue : assumez les vôtres !
M. Guy Benarroche : Je n’ai aucun doute à ce sujet. Et vous non plus, d’ailleurs ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Laurent Burgoa : Parlez-en à M. Mélenchon !
M. le président : Poursuivez, monsieur Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il nous semble très difficile, et je sais combien c’est aussi le cas pour vous, d’accompagner la volonté de ce gouvernement, comme de ses prédécesseurs, de faire peser sur les collectivités la responsabilité d’une dette qui ne peut leur être imputée. On ne saurait leur demander d’absorber le déficit actuel !
Nous aurons l’occasion d’en discuter, puisque ce sujet a été appelé en priorité, avec la proposition de suppression de l’article 64 et l’examen du nouveau dispositif proposé par la commission des finances, lequel ne nous satisfait pas.
L’assèchement des financements de nos territoires est démesuré. Il n’est pas de 5 milliards d’euros, vous le savez bien : si l’on considère l’ensemble des mesures qui touchent nos collectivités, la saignée est supérieure à 10 milliards d’euros, selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) elle-même, pour peu que l’on y ajoute le désengagement de l’État des programmes destinés aux territoires, comme le fonds vert.
Les différentes annonces du Gouvernement, comme les reculs présentés comme autant de victoires par la majorité de cet hémicycle, n’y changeront rien. Vous le savez très bien, les collectivités le savent et tous vos élus vous le disent : le compte n’y est pas, loin de là, et le Gouvernement y a contribué avec l’aide du parti Les Républicains, avec l’aide de votre majorité et, bien entendu, en cherchant à faire des concessions au Rassemblement national.
Certes, les départements ont été un peu entendus, mais qu’en est-il des autres collectivités, petites ou grandes, rurales ou non ? Rien, absolument rien, n’est prévu pour ces acteurs du quotidien, rien pour nos maires qui, l’automne venu, se trouvent fort dépourvus pour bâtir leur budget !
J’ai souvent rappelé, au nom du groupe écologiste, l’autre écueil de cette mission budgétaire : le soutien de l’État aux collectivités ne s’y limite pas ; il passe par d’autres dispositions du projet de loi de finances, dans lesquelles il a également fait défaut cette année.
Les crédits de cette mission ne représentent que 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités, 4 % du total des transferts financiers. Un budget global dédié aux collectivités territoriales devrait être élaboré – sa création aurait déjà dû être inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Nous l’avons réclamé à maintes reprises. Pour la clarté, la sincérité et la lisibilité dues aux élus que nous soutenons tous, il est temps de passer aux actes.
Notre candidat à la dernière élection présidentielle défendait déjà la création d’une loi de financement des collectivités territoriales, afin d’engager un véritable approfondissement de la décentralisation, dans une triple direction : plus de démocratie, plus de justice territoriale et plus d’écologie. C’est précisément tout ce que ce gouvernement a abandonné !
Depuis plusieurs années, nous dressons également le constat d’une raréfaction et d’une complexification des ressources fiscales et financières, faisant des finances locales un système imprévisible, illisible et inaccessible pour les élus des plus petites collectivités, d’autant que ces derniers n’ont aucune vision prospective à moyen terme des sommes qui leur seront allouées.
Au total, depuis 2012, l’État a diminué de 250 milliards d’euros les ressources des collectivités locales, dont la libre administration n’est plus qu’un mot. Celle-ci est en effet mise à mal par la perte d’économie fiscale résultant de la disparition de trois impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La réduction des moyens des collectivités locales, l’amenuisement de leur autonomie fiscale, l’amoindrissement de leur libre administration et des compensations qu’elles seraient en droit d’espérer sont d’ailleurs le seul point commun des projets de loi de finances des derniers gouvernements Macron.
Faute de temps, je ne reviendrai en détail ni sur la DGF, ni sur le fonds vert ni sur le fonds de soutien au développement des activités périscolaires ni sur le rabotage de la DSIL, ni sur l’extinction, dans le présent projet de loi, du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, dont le coût – 5 millions d’euros – n’est pourtant qu’une goutte d’eau au sein de ce budget.
Alors que le Sénat, en particulier le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, qui s’est toujours battu pour conforter les élus, avait voté ce plan, le Gouvernement a décidé de le supprimer !
Mes chers collègues, j’aimerais pouvoir vous dire que nous resterons attentifs aux évolutions et aux améliorations que notre hémicycle apportera aux crédits de la présente mission.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme Frédérique Puissat : Votre temps de parole est écoulé !
M. Guy Benarroche : Néanmoins, les membres de mon groupe ne se font plus d’illusion.
Nous voterons contre ces crédits, si le temps nous en est laissé. À défaut, ils ne seront pas adoptés, et nous en serons heureux ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : J’ai laissé un peu plus de temps à M. Benarroche, car vous l’avez interrompu pendant quelques secondes, mes chers collègues. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où je vous parle, et peut-être pour quelques heures encore, nous avons un gouvernement, et celui-ci porte un budget jugé injuste par les Françaises et Français. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Non !
M. Pierre-Alain Roiron : Ce gouvernement n’a pas su écouter nos propositions responsables, parmi lesquelles la suppression du fonds de réserve prévu à l’article 64 du présent texte, le renforcement de l’autonomie des collectivités ou encore le maintien des moyens qui leur sont alloués. Ces propositions sont portées depuis bien longtemps par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Jérôme Durain : Très bien !
M. Pierre-Alain Roiron : Permettez-moi d’exprimer une certaine perplexité face aux crédits alloués aux collectivités territoriales.
On aurait pu penser que, en ces temps d’incertitude économique, sociale et aujourd’hui politique, ce projet de loi de finances prendrait la mesure de l’urgence de la responsabilité qui incombe à l’État. Ce n’est, hélas ! nullement le cas.
Cette mission budgétaire s’inscrit dans une autre logique, celle d’un affaiblissement continu de l’autonomie et des moyens des collectivités, qui sont pourtant les premiers amortisseurs sociaux. C’est une logique centralisatrice, par laquelle l’intelligence locale est souvent sacrifiée.
Bien que certains membres du Gouvernement, dont vous-même, madame la ministre, aient manifesté leur désaccord avec les propos de M. Le Maire, force est de constater que ce texte témoigne, hélas ! d’un accord sur le fond. Cette année encore, il est demandé aux collectivités de faire toujours plus avec toujours moins.
Nous ne pouvons que regretter cette contradiction flagrante entre les discours décentralisateurs et les actes centralisateurs de l’exécutif.
Pour rappel, les crédits de cette mission représentent seulement 8 % des concours financiers de l’État aux collectivités et 4 % du total des transferts financiers. Ils ne recouvrent donc qu’une faible partie des crédits alloués aux collectivités locales.
Nous pourrions nous réjouir de quelques-unes des mesures qui ont présidé à l’élaboration du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » : le maintien des dotations de soutien à l’investissement local, qu’il s’agisse de la DSIL, de la DETR ou de la dotation politique de la ville (DPV), que nous estimons plus que juste au regard du niveau de mise à contribution des collectivités dans le reste de ce PLF ; ou encore le maintien de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le montant, qui a été porté de 41,6 millions d’euros à 100 millions d’euros en 2024, reste inchangé pour 2025.
À y regarder de plus près, cette stabilité est toutefois conditionnée à un verdissement croissant des dotations que nul ici ne conteste et que mon groupe soutient.
Le Gouvernement a décidé d’attribuer jusqu’à 35 % de certains crédits à des projets liés à la transition environnementale. Si cette démarche est plus que louable, elle n’en demeure pas moins unilatérale. Dans un contexte où chaque euro compte, d’autres projets tout aussi importants pourraient être évincés.
De grâce, faisons confiance à nos élus locaux, qui sont pragmatiques et responsables, pour définir leurs priorités. Leur imposer ce cadre rigide, c’est méconnaître leur capacité d’initiative et de discernement. Il nous eût semblé plus pertinent de s’abstenir de réduire de 60 % les crédits du fonds vert.
L’évolution du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont les crédits en autorisations d’engagement baissent de 29 % et augmentent de 29 % en crédits de paiement, paraît plus contrastée. Des crédits aussi éloignés des besoins structurels de nos territoires illustrent une incapacité à anticiper.
Alors que les catastrophes climatiques sont, hélas ! de plus en plus fréquentes, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques est figée. En Ardèche ou dans la Loire, les collectivités locales concernées doivent supporter des restes à charge insoutenables pour réparer des infrastructures essentielles.
En tant qu’élu régional, je ne puis qu’attester le rôle primordial que jouent les régions dans l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, le développement économique, alors que leur budget est continuellement pressurisé.
Depuis la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les dotations des régions ont diminué de 467 millions d’euros, soit près d’un tiers de leur montant. Comment continuer à parler de décentration lorsque les régions ne peuvent plus remplir leurs missions ?
Quant aux départements, ils subissent aujourd’hui un effet ciseaux préoccupant. Leurs recettes stagnent, voire régressent, tandis que leurs dépenses sociales explosent. En 2023, plus d’un tiers d’entre eux ont vu leur épargne brute chuter fortement, réduisant d’autant leurs capacités d’investissement. Nous ne pouvons pas ignorer cette réalité financière, mes chers collègues. Les départements ne doivent pas être considérés comme des puits sans fond.
J’en viens aux articles rattachés.
L’article 64 portant création du fameux fonds de réserve illustre parfaitement les écueils de cette mission. Ce mécanisme, qui prévoit de prélever jusqu’à 3 milliards d’euros sur les recettes fiscales des grandes collectivités, repose sur des bases arbitraires et injustes. Non seulement il ne tient pas compte des situations financières spécifiques, mais il s’appuie sur des données passées, alors que les budgets ont été votés sans anticiper ce prélèvement.
Le caractère temporaire de ce fonds n’est par ailleurs pas garanti. Une telle opacité alimente l’inquiétude légitime des élus locaux, qui, en dépit de ce que nous a affirmé Mme la ministre, craignent un prélèvement reconduit chaque année. Quoi qu’il en soit des négociations sur ce dispositif, nous ne pouvons pas souscrire à ce rabais qui concourt à l’asphyxie des collectivités territoriales.
Que dire en outre du gel des fractions de TVA ? L’activation de ce levier, qui prive les collectivités de leur principale recette, accentue leur dépendance à des dotations étatiques. On évoque un effort « partagé », mais où est l’équité quand les collectivités, qui ne représentent que 8 % de l’endettement public, supportent 14 % des économies ?
Mon groupe se réjouit naturellement de l’adoption, en première partie du PLF, de l’amendement n° I-9 du rapporteur général de la commission des finances visant à supprimer la baisse du FCTVA injustement décidée par le Gouvernement.
Enfin, le gel de la dotation générale de fonctionnement à son niveau antérieur masque la détérioration de celle-ci. Chaque année, l’augmentation des charges grignote cette enveloppe allouée aux collectivités locales, amputant les services publics ou emportant des augmentations de la pression fiscale.
Mes chers camarades (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – Rires et applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), je veux dire mes chers collègues, à l’heure où l’État demande aux collectivités de contribuer à hauteur de plus de 8 milliards d’euros au redressement des comptes publics, permettez-moi de rappeler une évidence : les collectivités locales ne peuvent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État.
Portant plus de la moitié de l’investissement public dans tous les territoires, elles constituent un monteur indispensable pour nos entreprises.
Les collectivités locales ne sont pas responsables de la dette publique. Elles ne refusent pas de participer à l’effort national, mais elles demandent une répartition équitable de celui-ci et des outils respectueux de leur réalité.
Le groupe socialiste ne pouvant souscrire à une telle approche, il ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michel Savin : Merci, camarade ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’étude de ce budget a une saveur particulière, nous le mesurons tous, non seulement parce que la situation politique actuelle pèse sur nos débats, mais surtout parce que nous avons la sensation d’assister au crépuscule d’un système.
Les manquements des gouvernements précédents au regard des collectivités territoriales sont systématiquement pointés, présentant celles-ci comme les grandes abandonnées ou, pis, l’exutoire des exécutifs passés.
Depuis les réformes du quinquennat Hollande et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la décentralisation est un bateau sans boussole.
Les grandes régions n’ont pas apporté les économies attendues, et encore moins la proximité et l’efficacité de l’action publique locale ; les départements, dont d’aucuns projetaient la suppression, sont aujourd’hui pris à la gorge par des actions sociales obligatoires au périmètre élargi, avec des ressources sans cesse plus réduites ; les communes, enfin, sont intégrées de force dans des intercommunalités technocratiques, dépossédant les maires de leur pouvoir réel et abandonnant les citoyens dans des schémas et des actions incompréhensibles.
Par ailleurs, le système de financement des collectivités a été désintégré. La suppression de la taxe d’habitation, mesure électoraliste présentée de manière illusoire comme un geste social fort, a distendu le lien entre le contribuable local et ses élus. Le transfert d’une part sans cesse croissante de la TVA aux régions et aux départements place ces collectivités sous le joug de l’État, les faisant passer d’un état d’autonomie pourtant reconnu constitutionnellement à un état de dépendance dans les faits.
Chacun attend les futures élections municipales avec inquiétude. Combien de maires ne souhaiteront pas se représenter ? Comment les quelques citoyens dévoués parviendront-ils à compléter les listes ? Et comment les futurs édiles, reconduits ou nouveaux, pourront-ils porter un réel projet, alors qu’ils sont pris dans les serres d’une législation tatillonne et d’établissements publics aux compétences sans cesse plus grandes, mais à la responsabilité sans cesse plus floue ?
En sept ans, rien n’a été fait pour remédier à cette situation. Si tout le monde s’accorde sur le constat, bien peu nombreux sont ceux qui proposent de réelles réformes. Comme souvent, le conformisme et le confort des positions acquises nuisent à nos élus locaux et créent un fossé sans cesse plus grand entre les citoyens et les collectivités locales, qui constituent pourtant la première ligne de notre démocratie.
La proposition par laquelle Gouvernement entend mettre à contribution les collectivités locales dans le cadre de l’effort de redressement des comptes publics n’est pas acceptable en l’état.
Quels efforts les départements pourraient-ils consentir, alors qu’ils sont pris en étau entre des dépenses sociales qui augmenteront du fait de la récession et de maigres ressources que le retournement de conjoncture amoindrira encore ? Si le temps ne me manquait pas, je pourrais continuer de dresser la désastreuse liste des collectivités concernées.
Le Sénat, chambre des territoires et représentant des collectivités, devra donc se lever pour assurer des ressources pérennes aux collectivités locales, qui sont à la fois les garantes des services publics locaux et les premiers investisseurs publics.
Dans la même veine que la bienvenue proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, il nous faut prendre nos responsabilités et donner, enfin, un cadre clair et un financement réellement local aux collectivités. Or une fois de plus, ce budget ne nous le permettra pas.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous vivons une situation politique particulière, il convient de poursuivre nos travaux avec le sérieux, la responsabilité et la sérénité qui sont la véritable marque de fabrique du Sénat.
L’examen de la présente mission nous conduit à nous pencher sur les financements accordés par l’État aux collectivités locales.
Les différents crédits de cette mission visent à soutenir l’investissement local et à permettre aux collectivités d’assurer les nouvelles compétences transmises dans le cadre de la politique de décentralisation. Ils regroupent également les subventions destinées à soutenir ponctuellement les collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles.
La stabilité des crédits de cette mission et, partant, du soutien à l’investissement des collectivités, grandement souhaitables, garantissent la continuité de l’action locale et la qualité des services publics de proximité, qui sont le socle du lien entre l’État et les citoyens. Les communes, qui réalisent 70 % des investissements publics de notre pays, sont le moteur de cette dynamique.
Ces investissements concernent tous les domaines : écoles, équipements sportifs, infrastructures de transport, projets culturels ou encore actions environnementales. Ils participent directement du dynamisme économique local, en mobilisant les entreprises, en créant des emplois et en stimulant l’innovation.
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales voit ses crédits pour 2025 maintenus au même niveau qu’en 2024, ce qui est une bonne chose.
Ces crédits, destinés aux communes rurales dont une grande partie du territoire est composé ou situé à proximité directe d’une aire marine protégée et qui supportent ces charges de ruralité, leur permettent de jouer un rôle essentiel dans la protection de l’environnement et le développement durable de leur territoire.
La hausse des crédits de paiement du programme 122 permettra de couvrir les restes à payer des collectivités touchées par la tempête Ciaran et à alimenter le fonds pour la reconstruction créé en réponse aux violences urbaines de juin 2023. Ces événements tragiques pour les territoires concernés montrent l’importance d’un accompagnement rapide et adapté.
Je salue le courage et la résilience des élus locaux, en particulier des maires, qui se trouvent en première ligne face à ces crises et qui méritent notre reconnaissance et notre soutien inconditionnel. Je les remercie de leur engagement pour faire vivre la République au quotidien, au cœur de nos territoires. Il nous incombe en retour de les protéger et de leur donner les moyens d’agir, mes chers collègues.
Compte tenu des très fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime toutefois urgent de réduire les dépenses de l’État.
S’il ne faut pas priver les collectivités de leurs capacités d’investissement, elles doivent contribuer à l’effort commun, au même titre que l’État et l’ensemble de ses organismes, en modérant leurs dépenses et en mettant en place des mécanismes permettant de faire face aux difficultés prochaines.
L’article 64 du PLF prévoit ainsi la création d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales. Celui-ci sera alimenté par des prélèvements effectués auprès des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal excèdent 40 millions d’euros. Ces collectivités contribueraient à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, indépendamment de leurs capacités contributives.
Ce fonds permettra d’abonder, pendant les trois années suivantes, trois fonds de péréquation.
Si nous soutenons un effort partagé et indispensable, ce mécanisme doit être soutenable et l’effort commun, équitablement réparti. En aucun cas cet effort ne doit pénaliser les communes vertueuses.
Telle est la raison pour laquelle, à un tel mécanisme, nous préférons le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, tel qu’il est proposé par les rapporteurs, et dont les sommes ainsi mises en réserve seraient reversées aux collectivités contributrices. Par ailleurs, notre groupe ne souhaite pas qu’une part de péréquation soit conservée.
N’oublions pas que les collectives territoriales sont des investisseurs publics incontournables, mes chers collègues. S’il est nécessaire que chacun participe à l’effort collectif, il importe de ne pas amputer leurs capacités à investir.
Enfin, nous accueillons positivement les évolutions apportées aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, tout en estimant qu’une réforme globale reste nécessaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Les Indépendants votera les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que s’est-il donc passé depuis sept ans dans notre pays entre l’État et les collectivités territoriales ? Pourquoi tant de tensions inutiles ?
Plus généralement, pourquoi, dans notre pays, est-il aussi difficile d’avancer et de construire ensemble, alors que les grands défis auxquels l’État et les collectivités territoriales font face sont les mêmes ? Transition écologique, avenir de l’école, cohésion nationale, redressement des comptes publics, les sujets ne manquent pourtant pas.
Les ministres des finances et du budget du précédent gouvernement n’ont eu de cesse de pointer du doigt la prétendue responsabilité des collectivités locales dans la dégradation des comptes publics.
Tout le monde sait que c’était faux. Était-ce pour détourner les regards de la mauvaise gestion budgétaire de l’État lui-même, dont les déficits ont littéralement explosé depuis 2017 ? Probablement.
M. Michel Savin : Très juste !
M. Jean-François Husson : Quoi qu’il en soit, il n’y avait rien de tel pour braquer les élus locaux et rendre très difficile, voire impossible, tout partenariat avec l’État.
En septembre dernier, une délégation de notre commission des finances s’est rendue au Japon. Quelle différence ! Et quelle surprise de constater que les relations financières entre l’État central et les collectivités locales n’y font l’objet d’aucune difficulté et sont régulièrement négociées dans des conditions à la fois sereines et constructives !
Je vous remercie donc, madame la ministre, comme j’ai déjà remercié votre collègue chargé du budget, du caractère constructif que, en si peu de temps, vous avez enfin su donner aux relations entre l’État et les collectivités.
Il nous faut en effet apprendre à travailler différemment, en associant les collectivités aux stratégies et aux projets aussi bien qu’aux efforts à consentir. Il s’agit, à mes yeux, d’un point de passage obligé, qui participe pleinement de la cohésion nationale et territoriale. Sachons donc faire France ensemble !
Telle est la raison pour laquelle j’ai toujours dit que les collectivités locales devaient prendre une part à l’effort de redressement de nos comptes publics. Il ne serait du reste ni raisonnable ni responsable que seuls l’État et la sécurité sociale endossent les efforts nécessaires.
Je salue le travail partenarial mené par notre commission des finances et le Gouvernement dans le cadre de ce budget. C’est exactement ce qu’il nous faut ! Un tel travail montre qu’un dialogue constructif entre l’exécutif et les pouvoirs locaux est possible, et qu’il peut améliorer les choses.
Oui à l’effort des collectivités, sous réserve que le montant et les modalités soient pertinents. Telle est la raison pour laquelle le Sénat, sur l’initiative de notre commission des finances, a supprimé la disposition du PLF pour 2025 qui visait à réduire à la fois l’assiette et le taux du fonds de compensation pour la TVA.
Telle est également la raison pour laquelle notre commission des finances a proposé un dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités, désormais baptisé Dilico, qui nous semble plus pertinent, plus équilibré et qui sera certainement mieux accepté que le fonds de réserve proposé à l’article 64.
Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, de saluer le travail de notre rapporteur spécial, Stéphane Sautarel, qui, avec nos équipes et votre cabinet, madame la ministre, n’a pas ménagé sa peine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud : Excellent !
M. Jean-François Husson : Par ce travail, notre collègue a montré que, dans le domaine pourtant complexe des finances locales, nous gagnons tous à bâtir des dispositifs les plus lisibles possible, sans effet de seuil, fondés sur un faible nombre d’indicateurs et, surtout, reconnus et acceptés par tous.
Le dispositif ainsi élaboré fait certes participer les collectivités territoriales, qui du reste seront plus nombreuses à contribuer, mais dans des conditions et des proportions que nous jugeons acceptables.
Quelle que soit la suite des débats sur ce projet de loi de finances et quel que soit le sort de ce gouvernement, je forme le vœu que ce partenariat plus étroit entre l’État et les collectivités locales, dont nous avons favorisé l’émergence, puisse se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment résumer les relations entre les collectivités territoriales et l’État ? Sont-elles délicates ? À l’évidence, oui. Sont-elles fratricides ? Je ne le pense pas. Sont-elles donc fraternelles ? Je suis convaincu qu’elles devraient l’être davantage.
J’ai lu votre interview dans la dernière édition de la revue Le Trombinoscope, madame la ministre. Comme vous, je crois à l’État partenaire. Mais que doit-on comprendre derrière la notion de partenariat, terme qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre fonction ?
Selon le Dictionnaire critique de l’action sociale, dans son édition de 1995, le partenariat se définit comme « l’association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation ». Vous avez bien entendu, mes chers collègues : « tout en maintenant leur autonomie » !
Si nos collectivités ont bien entendu besoin d’autonomie, elles ont également besoin de stabilité et, surtout, d’un meilleur accompagnement. C’est à ce titre que je concentrerai mon propos sur les départements, ainsi que sur les communes.
Même si toutes les situations ne sont pas identiques, je suis convaincu que nous devons travailler pour améliorer les finances des départements. Au regard de la diminution importante des ressources liées aux DMTO, la non-compensation des allocations individuelles de solidarité constitue une difficulté de taille, qui menace la pérennité des départements.
Dans le département de la Drôme, les dépenses sociales s’élèveront en 2024 à 443 millions d’euros, soit plus de la moitié du budget départemental.
Telle est la raison pour laquelle j’ai voté les amendements visant à augmenter les DMTO de 0,5 point ou de 1 point lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2025.
Pour aider davantage les collectivités territoriales, je crois également que l’État et le Parlement doivent agir ensemble, afin de préserver un maximum d’investissements, avec un but clair : maintenir les emplois non délocalisables.
Je souhaite également insister sur la situation financière de nos communes, mes chers collègues. Ces pôles de stabilité ont en effet besoin non pas d’un soutien qui complexifie, mais d’un véritable appui de l’État.
Si des progrès ont été accomplis ces dernières années, j’estime que nous pouvons aller encore plus loin. Je citerai l’exemple concret du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il serait opportun que toutes les communes puissent percevoir le FCTVA, non pas deux ans après les travaux, comme c’est le cas pour certaines, mais un an après, comme c’est actuellement le cas des seules communes bénéficiaires du plan de relance 2008-2009.
S’agit-il d’une rupture d’égalité de traitement entre les communes, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, il convient d’y mettre un terme.
Je regrette la suppression du versement du FCTVA l’année même de la dépense, mesure adoptée par un amendement de séance la semaine dernière. Notre groupe comprend toutefois que, au regard de la situation de nos finances publiques, il n’est sans doute pas opportun d’imposer à l’État de régler deux années de FCTVA sur un seul exercice.
Par ailleurs, madame la ministre, si toutes les dotations n’ont pas été baissées, je pense, comme vous, que nous devrions débattre davantage du pouvoir de taux des collectivités. À défaut, comment celles-ci pourraient-elles avoir les moyens de leurs compétences ?
Dans un esprit de compromis et de volonté de contribuer à l’apaisement des relations entre l’État et les collectivités, le groupe RDPI présentera enfin deux amendements.
Le premier vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser spécifiquement non plus.
Le second amendement tend à supprimer l’article 64 du projet de loi de finances, qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales avec lequel nous sommes en désaccord à ce stade.
Nous devons tous prendre notre part à l’effort national de réduction de nos déficits, mais cette part doit être juste et proportionnée aux moyens de chacune et de chacun. Dans la mesure où les collectivités subissent déjà de nombreuses contraintes financières, il nous faut trouver des solutions leur ménageant suffisamment d’oxygène.
Avant de conclure, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de vous faire part de plusieurs interrogations. L’État peut-il encore structurellement se réformer ? Quand ferons-nous le tri parmi les doublons non nécessaires ? Enfin, notre pays sera-t-il un jour en mesure de permettre à chaque collectivité d’avoir les moyens de ses compétences ?
Quoi qu’il en soit de ces éternelles interrogations, le groupe RDPI votera les crédits de cette mission, si nous en avons le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, doit-on, dans cet hémicycle, rappeler l’importance, dans le projet de loi de finances, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
Chaque année, qu’il s’agisse du projet de budget ou de nombreux autres textes, conformément à nos engagements et à notre ligne de conduite, nous rappelons et, surtout, nous prouvons, dans nos débats et dans nos votes, que le Sénat est le défenseur des territoires. En 2025, plus que jamais, ce rappel sera indispensable.
La France est confrontée à un dérapage inquiétant de ses comptes publics, et des efforts sont nécessaires.
Pas simplement pour complaire aux exigences des petits hommes gris des agences de notation, qui oublient de faire la leçon au Japon et aux ֤États-Unis, lesquels connaissent respectivement une dette équivalente à 224 % et 120 % de leur PIB.
Pas simplement pour corriger les excès d’un « quoi qu’il en coûte », que chacun de nous louait pourtant lorsqu’il s’agissait d’accompagner les ménages et les entreprises durant la crise de la covid-19.
Pas simplement pour s’aligner sur les exigences de l’Union européenne, traduites en soustractions pour les collectivités et en additions pour les ménages.
Vivre à crédit, être cigale, dépenser sans trop compter, c’est un euphorisant passager qui se transforme en poison pour les générations futures.
Aussi, madame la ministre, le groupe RDSE se félicite de constater que le Gouvernement a entendu la voix de la sagesse, relayée par les heureuses paroles du président Larcher.
Dans un premier temps, vous nous aviez présenté une facture indigeste obligeant les collectivités à procéder, sans discussion, à 5 milliards d’économies, alors qu’elles ne cessent de raboter leurs budgets pour pouvoir les voter en équilibre.
Les dizaines de milliers de maires et les dizaines de milliers d’élus soumis à la fameuse règle d’or, qui leur interdit d’emprunter pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement, ont protesté. Leur colère, légitime, a-t-elle été réellement entendue ?
La stabilité relative des enveloppes est en fait une diminution au regard de l’inflation, qui ne frappe pas seulement le panier de la ménagère. Car, faut-il encore le répéter, nous demandons toujours plus et mieux aux communes, avec toujours moins.
Par ailleurs, les crédits de la mission doivent être analysés à l’aune des efforts demandés aux collectivités par le Gouvernement, afin de réduire le déficit, efforts ramenés à 2 milliards d’euros grâce à Gérard Larcher.
Vous avez été élue locale, madame la ministre. Comment imaginer que le fonds instauré par l’article 64, rattaché à la mission des articles 30 et 31 du PLF et qui enjoint à 450 collectivités de réaliser 14 milliards d’euros d’économies, serait sans effet sur les 35 000 communes françaises ?
Associé au coup de rabot sur le reversement de fractions de la TVA, ce ruissellement à l’envers est un bien mauvais message adressé aux maires et aux élus, qui réalisent 70 % de l’investissement public dans notre pays ! C’est pourquoi le RDSE demande, comme les rapporteurs, sa suppression.
On peut retarder le goudronnage d’une route, repousser la construction d’un giratoire, retarder la rénovation de l’éclairage public : la population trouvera là une nouvelle raison de dénigrer la déliquescence du service au public. Mais parce qu’ils sont dans l’obligation de voter des budgets en équilibre, que feront les élus pour entrer dans le carcan que vous imposez ?
Supprimer la gratuité des cantines ? Augmenter les tarifs des transports publics ? Balayer les aménagements indispensables face au dérèglement et au changement climatiques, parce que vous réduisez le fonds vert comme peau de chagrin ?
Les maires s’efforcent chaque jour, sous le feu croisé d’une multitude de normes et de contraintes, de trouver des solutions. Ils le font sans pleurnicher, sans gémir, sans quémander.
Du fait de ce passif, et tout en regrettant que ce PLF fige des crispations et n’offre aucune perspective encourageante, au lieu de montrer un chemin d’espoir dans ce monde en décomposition, le RDSE décidera de son positionnement final après avoir parlementé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, la situation des finances publiques en France est toujours « préoccupante », pour reprendre le mot de la Cour des comptes, et elle le restera. La tempête est peut-être plus que jamais devant nous, pour reprendre cette fois les mots du Premier ministre.
Dans ce contexte de gros temps, comme nous disons en Bretagne,…
M. Michel Canévet : Très bien ! (Sourires.)
Mme Anne-Sophie Patru : … le projet de loi de finances pour 2025 visait à amorcer un redressement budgétaire. Le Gouvernement avait fixé un objectif global de 40 milliards d’euros d’économies, dont 5 milliards d’euros à la charge des collectivités locales. Aussi, ce PLF a suscité de nombreuses interrogations du côté des collectivités territoriales.
Ces interrogations ont dû être entendues, car, oui, ce projet de loi est perfectible, comme l’a rappelé Michel Barnier à plusieurs reprises. Nous sommes ici pour cela !
Le PLF pour 2025 contenait trois mécanismes majeurs pour établir cette participation des collectivités à l’effort national.
Il s’agissait, tout d’abord, de la création d’un fonds de réserve, à l’article 64. Ce mécanisme visait à prévoir un prélèvement sur les recettes fiscales des plus grandes collectivités. Le Sénat, par la voix de la commission des finances, a légitimement proposé de supprimer ce dispositif et de le remplacer par la réduction de l’effort, de 3 milliards à 1 milliard d’euros, pour les collectivités concernées.
En ce sens, le travail, sérieux, effectué par les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, ainsi que par le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, est évidemment à saluer. Nous espérons qu’il sera bien reçu par le gouvernement en place, si celui-ci reprenait ces propositions.
Le reste de cette participation passait par deux dispositifs liés au FCTVA, examinés en première partie. À cet égard, le Sénat a été force de proposition en souhaitant les atténuer.
Le contexte budgétaire contraignant oblige les collectivités à assumer une part équitable de l’effort national, mais une juste part. Les premières évolutions du Gouvernement sur ce sujet sont à saluer. Nous espérons continuer ce travail aujourd’hui et demain.
Les crédits de la mission sont divisés en deux programmes et affichent une stabilité qu’il convient, là aussi, de saluer.
Les crédits du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », s’élèvent à 3,8 milliards d’euros, un montant quasiment identique à celui de 2024. Dans ce cadre contraint, le maintien à un niveau élevé des principales dotations de soutien à l’investissement local est une mesure plus que bienvenue, qui ne réveille pas les vieux démons des années 2010.
Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui vise notamment à financer le soutien aux collectivités confrontées à des situations exceptionnelles, a connu quelques évolutions.
Ce PLF pour 2025 reflète donc des arbitrages budgétaires complexes, mais nécessaires, pour l’avenir de notre pays, tout en préservant des dispositifs essentiels au soutien des collectivités territoriales. Aussi, le groupe Union Centriste votera les crédits de la présente mission.
Madame la ministre, l’enjeu de l’année prochaine pour les collectivités réside dans une simplification des finances des collectivités, via une refonte de la machinerie dantesque de la DGF et une meilleure lisibilité des ressources de chacun.
Ce chantier est titanesque, nous le savons tous, mais nous appelons à le lancer au plus vite, pour que nous parvenions, en concertation avec les associations d’élus, le gouvernement en place et le Parlement, à trouver ce chemin de crête dont nos collectivités ont tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-François Husson et Laurent Somon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’ouvre dans un contexte économique et budgétaire complètement inédit, sur fond d’instabilité politique majeure.
Face à une dette colossale de 3 200 milliards d’euros, ce ne sont pas moins de 5 milliards d’euros de prélèvement sur les recettes des collectivités qui étaient initialement prévus. Si les collectivités locales sont prêtes à prendre leur part de l’effort national, cette décision a été particulièrement mal vécue par les élus locaux.
N’en déplaise à plusieurs ministres démissionnaires du gouvernement précédent, les collectivités locales ne sont en effet pas responsables de la situation calamiteuse des finances publiques,…
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Sylviane Noël : … puisqu’elles ne sont à l’origine que d’une part très limitée de la dette nationale, tout en assumant plus de 70 % de l’investissement public, lequel est essentiel pour garantir l’avenir, une croissance économique durable et l’emploi local.
Rappelons aussi que les collectivités appliquent scrupuleusement la règle d’or en votant des budgets à l’équilibre, en dépit d’une autonomie fiscale particulièrement mise à mal ces dernières années, avec des coupes budgétaires majeures, des suppressions de recettes très partiellement financées et des transferts de compétence qui n’ont fait que croître.
Rappelons-le, enfin, nos collectivités locales ont la charge de services publics qui sont essentiels pour le quotidien de nos concitoyens et qui fonctionnent encore particulièrement bien, ce qui contraste avec la plupart des services publics gérés par l’État.
Pleinement consciente de ces aspects, je veux ici saluer le travail de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur général, qui a permis de rendre cet effort plus juste et proportionné en actant notamment la suppression de la réduction du taux du FCTVA, une mesure qui aurait touché de façon très inégale les collectivités.
D’autres mécanismes, bien qu’ils contribuent à l’effort national, resteront lourds à porter.
Le gel de la TVA affectée, qui se traduira par un effort de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités, en est un exemple. Je veux le rappeler, il s’agit pour nos collectivités non pas d’un don, mais d’un dû destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.
La création d’un fonds de réserve des collectivités locales suscite également beaucoup d’inquiétudes. La rédaction proposée par le Gouvernement et l’architecture globale de ce dispositif posent de très nombreuses questions. Je souhaite que nos débats sur cette seconde partie du projet de budget nous permettent de trouver une solution plus juste et équitable, qui ne soit pas imposée aussi brutalement aux collectivités. Ce sera l’objet de l’un de mes amendements.
Parallèlement, des ajustements demeurent nécessaires pour donner aux collectivités les moyens d’agir pleinement.
À ce titre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour attirer, une nouvelle fois, l’attention du Gouvernement sur l’absolue nécessité de revenir sur les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement.
Avant 2022, cette taxe était exigible quelques mois après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Mais depuis une réforme introduite dans la loi de finances pour 2021, c’est désormais la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux qui est exigée pour déclencher le recouvrement de cette taxe. Nous sommes donc passés d’une taxe facilement recouvrable et quasiment automatique à une imposition dont la mise en recouvrement nécessite des moyens très importants.
Il subsiste, par ailleurs, de nombreuses incertitudes quant au moment où le produit de cette taxe sera versé aux budgets des collectivités. D’innombrables élus m’ont alertée sur ce sujet. La ville d’Annecy avait ainsi prévu d’inscrire 2 millions d’euros de taxe d’aménagement dans son budget pour 2024 ; elle n’a collecté à ce jour que 100 000 euros…
Voilà un exemple de simplification qu’il conviendrait d’opérer. Cette mesure, attendue par tous les élus de France, ne coûterait – quel bonheur ! – pas un euro d’argent public. Aussi, je ne puis que regretter l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur mon amendement relatif à ce sujet – un amendement sur lequel je ne doute pas, madame la ministre, que vous voudrez revenir.
Dans le même ordre d’idées, je proposerai des mesures de simplification relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de mettre un coup d’arrêt à la fièvre procédurale et normative qui affecte nos préfectures, de renforcer le rôle des commissions d’élus pour la DETR, ou encore de remédier à certaines incohérences touchant différentes dotations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous alerter sur une mesure relative à la dotation de solidarité rurale (DSR) qui pourrait être lourde de conséquences.
L’article 61 du PLF modifie les modalités de détermination de la longueur de voirie prise en compte, à hauteur de 30 %, dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR. Il vise tout simplement à abandonner la notion de voirie communale, aujourd’hui inscrite dans la loi, et à fixer par décret la longueur de voirie à partir des voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Je tiens à le rappeler, si le législateur a souhaité retenir le critère de longueur de voirie communale, ce n’est pas par hasard ! C’est parce que celle-ci relève du domaine public de la commune et que son entretien engage la responsabilité du maire. Le coût d’entretien de cette catégorie de voirie est d’ailleurs souvent la première dépense des communes rurales.
Retirer au législateur le pouvoir de déterminer la catégorie de voirie à retenir pour le calcul de la DSR, pour le renvoyer à un décret, remettrait en cause la légitimité même du critère de longueur de voirie communale dans le calcul de cette dotation.
M. Daniel Chasseing : Très bien !
M. Bernard Delcros : Ce serait particulièrement préjudiciable aux communes rurales, pour lesquelles l’entretien de la voirie est très coûteux. Nous défendrons donc un amendement tendant à supprimer cette mesure injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Espagnac et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)
J’en viens à la question du fonds de réserve.
Si les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, notre groupe considère qu’il faut que cette contribution repose sur un principe intangible de justice territoriale. C’est pourquoi nous approuvons la proposition de la commission de fonder le prélèvement sur des critères objectifs de richesse des territoires, ainsi que le glissement sur trois ans du reversement et sa réduction à 1 milliard d’euros.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. Bernard Delcros : C’est aussi ce principe de justice territoriale qui nous a amenés à voter, en première partie, la suppression de la baisse prévue de 10 % du FCTVA et le maintien du périmètre d’éligibilité dudit fonds. En effet, cette mesure percuterait directement l’investissement porté par les collectivités, alors qu’il est essentiel au maintien du tissu économique et social dans tous les territoires de France.
Un autre sujet nous tient à cœur : la première partie du projet de loi de finances porte l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 30 %, sans aucune compensation, j’y insiste, pour les collectivités locales. Cette disposition serait à haut risque pour les communes rurales, dont la recette du foncier non bâti représente parfois plus de la moitié de la recette fiscale totale de la commune.
Comment imaginer que ces communes ne soient aucunement compensées ? Quel message enverrait-on à la ruralité ? Madame la ministre, nous avons adopté un amendement visant à corriger cette anomalie, car il faut impérativement conserver ce dispositif pour les communes les plus fragiles.
Je souhaite revenir quelques instants sur le sujet de la DGF. Nous approuvons l’augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d’euros que propose le Gouvernement. En revanche, accroître la péréquation à enveloppe constante conduit à un paradoxe, puisque les collectivités bénéficiaires de cette mesure – les plus fragiles – contribueraient, alors que les plus riches ne participeraient pas à cet effort. C’est pourquoi nous avons abondé l’enveloppe, en première partie du PLF, de 290 millions d’euros.
S’agissant de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, la DSCAR, celle-ci a été utilement réformée en 2024 – cela a été rappelé. Toutefois, l’élargissement des critères d’éligibilité a conduit à maintenir des niveaux de dotation très peu élevés dans de nombreuses communes. C’est pourquoi nous proposons sa revalorisation à hauteur de 10 millions d’euros.
Nous aurons bien évidemment l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats, avec l’objectif, pour ce qui nous concerne, de voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur spécial de la commission des finances et M. Jean-François Husson applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, qui exige un effort collectif de l’ensemble des acteurs publics – je ne suis pas le premier à le rappeler !
Dans ce contexte difficile, il est impératif de rappeler le rôle essentiel des collectivités, qui sont dans leur ensemble garantes des services publics de proximité et acteurs incontournables de l’investissement public. Le Sénat s’est engagé, lors de l’examen de ce projet de budget, à en modifier le contenu en faveur d’une participation plus juste et proportionnée des collectivités à l’effort budgétaire.
Concrètement, le PLF pour 2025 maintient globalement la stabilité des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce qui traduit la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement local.
Il convient toutefois d’analyser avec attention les mesures spécifiques et leur impact sur les finances des collectivités. À cet égard, je remercie de leurs travaux le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, ainsi que les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Claude Anglars : Pour ce qui concerne le verdissement des dotations d’investissement, avec l’augmentation des crédits pour les projets environnementaux, je constate que les gouvernements successifs ne tiennent pas suffisamment compte du risque d’un fléchage excessif des dotations, qui réduit les marges de manœuvre des collectivités.
Ce fléchage doit être réaliste et incitatif, comme nous l’avons décidé, par exemple, à propos du fonds vert, à la condition qu’il reste à la main des préfets.
S’agissant des départements, le Gouvernement propose des mesures pour atténuer l’effort budgétaire qui leur est demandé : réduction du prélèvement au titre du fonds de réserve, rehaussement du plafond des DMTO, augmentation du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces mesures, bienvenues, ne doivent pas masquer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les départements, notamment en matière de dépenses sociales – je pense au secteur du grand âge.
Le Sénat, soucieux de garantir une participation équitable des collectivités au redressement des comptes publics, a proposé une réduction significative, de 5 milliards à 2 milliards d’euros, de l’effort budgétaire qui leur est demandé.
Le fonds de réserve, inabouti et disproportionné, a été supprimé…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Jean-Claude Anglars : … et remplacé par un dispositif de lissage des recettes plus juste et plus efficace.
La ruralité doit être considérée avec une attention particulière. Les communes rurales, confrontées à des défis spécifiques, doivent bénéficier d’un soutien accru. L’ingénierie en milieu rural mérite une attention particulière pour permettre aux communes de monter des projets et d’accéder aux financements.
De même, les lignes d’aménagement du territoire doivent être écartées de l’éventuelle mise en place d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour des raisons évidentes de continuité territoriale.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’avais insisté sur l’affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités et la fragilisation de leur autonomie financière. Le contexte actuel renforce ce constat. Il impose de mettre en œuvre une refonte des relations entre l’État et les collectivités territoriales, fondées sur la confiance, la responsabilité et la différenciation.
En ce sens, je crois pouvoir dire, à l’instar du rapporteur spécial Stéphane Sautarel et de Jean-François Husson, que vous vous êtes montrée à plusieurs reprises, madame la ministre, sensible aux préoccupations des élus locaux, en dépit des critiques qui peuvent être formulées.
Il n’en demeure pas moins que les améliorations apportées par le Sénat au projet de loi de finances, mais aussi, plus largement, celles qui concernent les enjeux à venir – simplification des procédures et lisibilité des dotations, avec la refonte de la DGF –, ne pourront survenir qu’à la condition que la stabilité institutionnelle soit assurée en 2025 ; c’est ce que nous souhaitons tous ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont évoqué les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de budget.
Nous pouvons imaginer, en cette journée particulière, que la fin du gouvernement que je représente devant vous n’est pas encore totalement écrite.
M. Jean-François Husson : On y croit !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est la journée des dupes !
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je tiens donc à saluer votre volonté de travailler avec le Gouvernement, ainsi que la force de proposition qu’a été le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
J’échange avec vous depuis plusieurs semaines, comme je l’ai fait à différentes reprises avec l’ensemble des associations d’élus, quelle que soit la strate dont ces derniers relèvent, sur le PLF initial du Gouvernement.
Le Premier ministre, Michel Barnier, avait dit combien il serait difficile de bâtir en quinze jours un projet de loi de finances et mon collègue Laurent Saint-Martin a réitéré ces propos en précisant que cette première version pourrait, bien évidemment, être améliorée.
Nous avons eu un dialogue approfondi et exigeant, dont la pierre angulaire fut la façon de calibrer un juste effort, défini avec les collectivités, avec la volonté de converger et de trouver des accords. Nous partageons en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, la passion des territoires et de notre pays.
Chacune de vos commissions s’est évidemment prononcée sur ce projet de budget avec acuité et dans un esprit constructif, en vue de rechercher des compromis.
Les rapports que vous avez rédigés traduisent non seulement votre confiance dans l’action menée, mais également votre engagement indéfectible en faveur du soutien de nos territoires. Le Sénat a donc démontré, une fois de plus, qu’il portait une voix singulière, celle des territoires, qui doit être entendue, car elle est précieuse pour notre République.
Nos discussions vont se concentrer sur la contribution demandée aux collectivités en vue du redressement des finances publiques et sur le fameux article 64 du projet de loi de finances.
Ce dispositif doit incontestablement être corrigé pour prendre en compte les situations spécifiques des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Nous avons tous été à l’écoute de leurs associations, afin de rechercher les partenariats qu’évoquait le sénateur Buis.
Je sais que votre commission des finances a conçu et soutenu une solution de rechange, qu’elle souhaite voir aboutir et qui répond au doux nom de Dilico ; un nouvel acronyme !
M. Jean-François Husson : Joli !
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Ce dispositif a permis de compléter ce que le gouvernement de Michel Barnier avait proposé pour conjuguer les spécificités des collectivités territoriales avec la nécessité du redressement des finances publiques.
Alors que nous sommes quasiment parvenus au terme de nos discussions, je note que les conditions de préparation du budget – la dernière ligne droite de notre dialogue – n’ont probablement pas permis au Gouvernement de trouver, en ces derniers moments de débat, un accord final avec le Sénat.
Pour autant, je ne puis que mettre en avant le travail accompli, qui a été aussi celui du Gouvernement, et l’engagement du Premier ministre pour que la part dont seront redevables les départements soit très significativement réduite et pour que les crédits mis en réserve soient intégralement reversés aux collectivités ayant contribué.
Monsieur Chevalier, nous ne parlons donc plus de péréquation, et, bien évidemment, les communes d’outre-mer éligibles seront toutes exonérées.
Quel que soit le système que choisira votre assemblée, il devra être lisible et juste. Surtout, il lui faudra apporter la garantie d’une participation réelle des collectivités territoriales à la réduction du déficit.
Je tiens à souligner, dans le cadre de l’examen de ce budget, qu’il existe une stabilité dans un contexte financier contraint. En effet, le Gouvernement a souhaité que les crédits ouverts au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » soient stables. Cette stabilité est le signe que l’État continue d’accompagner les collectivités au travers des différents dispositifs financés.
Nos trois objectifs majeurs sont les suivants.
Le premier est le soutien à l’investissement local, avec une attention toute particulière accordée aux territoires les plus fragiles, qu’il s’agisse des zones rurales, des quartiers relevant de la politique de la ville ou des territoires ultramarins et insulaires. Cet accompagnement vise à renforcer leur capacité à porter des projets structurants au service des habitants.
Je tiens à vous assurer, monsieur Benarroche, madame la présidente Cukierman, que le Gouvernement respecte et soutient le rôle majeur des collectivités dans l’investissement public.
Nous le savons et le mesurons tous, nos collectivités sont des relais de croissance dans les territoires. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a renoncé à la rétroactivité des mesures initialement envisagées concernant le FCTVA. J’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs : renoncer à cette mesure, c’est reconnaître la confiance qui doit exister entre l’État et les collectivités.
Notre deuxième objectif est de garantir des ressources pérennes et adaptées aux collectivités territoriales en cas d’événements imprévus, notamment par leur ampleur, qui imposent de renforcer leurs missions de proximité. Je pense bien évidemment aux événements climatiques évoqués par M. le sénateur Arnaud. Dans les départements récemment victimes d’intempéries, des inspections ont été lancées et des avances de dotation de solidarité ont déjà été fléchées. Le budget prévu pour l’exercice 2025 permettra d’accompagner le financement des travaux.
Notre troisième objectif est de compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, ainsi que les pertes de recettes fiscales liées aux réformes des impôts locaux. M. le sénateur Delcros a soulevé ce point essentiel pour assurer l’équilibre budgétaire des collectivités et leur permettre de continuer à remplir pleinement leurs missions de service public, tout en garantissant le principe de leur autonomie financière.
À ce propos, je partage la volonté du Sénat de renforcer la maîtrise des collectivités sur leurs ressources. C’est d’ailleurs dans cet esprit, à la suite des annonces du Premier ministre lors des Assises des départements de France, que le Sénat a voté en faveur d’une hausse de 0,5 point des taux de DMTO, tout en exonérant les primo-accédants. Je m’en réjouis. Monsieur le sénateur Delcros, j’ai bien noté vos commentaires tant sur le recouvrement que sur le calcul de la DGF.
Madame la sénatrice Noël, ma conception du partenariat me conduit à réfléchir à la manière dont nos concitoyens peuvent participer à la bonne administration de leurs collectivités, même de manière symbolique et sans augmenter la charge de l’impôt. C’est un sujet majeur.
Le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » est l’instrument d’une continuité essentielle pour l’investissement local. Vous le savez, il regroupe les principales dotations aux collectivités territoriales. Son enveloppe de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement permet une continuité salutaire pour les collectivités.
Le soutien pour les territoires est constant. Les principales dotations, qui totalisent près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement, sont maintenues : plus de 1 milliard d’euros sont ainsi prévus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ; 570 millions d’euros de dotation de soutien à l’investissement local viseront à soutenir des projets structurants ; 200 millions d’euros sont réservés à la dotation de soutien à l’investissement des départements ; 150 millions d’euros sont fléchés vers les territoires urbains en difficulté dans le cadre de la dotation politique de la ville.
Ces chiffres traduisent la volonté de l’État de répondre aux besoins diversifiés des territoires, qu’il s’agisse d’aménager des infrastructures ou de soutenir des projets.
Ainsi que Mme la sénatrice Briquet l’évoquait, ces dotations peuvent accompagner le verdissement amorcé ces dernières années. La part des crédits fléchés vers des projets contribuant à la transition écologique est en augmentation, pour atteindre 35 % de la DSIL, 30 % de la DSID et 25 % de la DETR. Cette orientation est indispensable.
Le soutien aux communes rurales sera renforcé. Je salue la réforme de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales de 2024, qui a permis de passer de 6 388 communes bénéficiaires en 2023 à 8 921 communes en 2024, tout en doublant le montant moyen des attributions. On ne peut guère parler de saupoudrage des aides… Nous maintenons cette dotation à hauteur de 100 millions d’euros.
Nous voulons également améliorer l’efficacité et la lisibilité des dotations. Si les moyens sont au rendez-vous, leur mobilisation effective reste un défi. En 2023, 200 millions d’euros de crédits alloués aux dotations d’investissement n’ont pas été utilisés, soit 10 % des enveloppes disponibles.
Il faut mener une réflexion sur l’organisation des différentes dotations, parce que la multiplication des cofinancements est une source de complexité pour les communes, notamment les plus rurales. Pour faciliter l’utilisation de ces crédits, il me semble important de développer une logique de fongibilité partielle, sans aucune incidence sur les enveloppes budgétaires – je le précise tout de suite –, mais en assurant la préservation des crédits fléchés vers les territoires, en particulier vers les territoires ruraux.
Les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration » seront ouverts à hauteur de 312 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 314 millions d’euros en crédits de paiement, 63,8 millions d’euros étant réservés au fonds violences urbaines.
Je souhaite revenir un instant sur la DGF et sur l’article 61 du présent projet de loi de finances. La dotation globale de fonctionnement s’élève à 27,245 milliards d’euros, valeur stable par rapport à 2024. La dotation de solidarité urbaine (DSU) bénéficie d’une majoration de 140 millions d’euros, tandis que la dotation de solidarité rurale augmente de 150 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été très nombreux à évoquer l’article 64 du présent texte. Mme Jouve m’interpellait ès qualités d’élue locale ; élue locale moi-même, je mesure parfaitement les enjeux. Je souhaite vous répondre en sept points.
Premièrement, le Gouvernement n’a jamais confondu la taille des communes et leur richesse.
Deuxièmement, le Gouvernement a cherché à élaborer d’autres dispositifs, aux côtés des rapporteurs spéciaux du Sénat, que je remercie de leur engagement et de leur créativité.
Troisièmement, le Premier ministre s’est engagé à rechercher des solutions en cas de baisse significative des dotations, notamment pour les départements. Nous avons tenu cet engagement.
Quatrièmement, je remercie le rapporteur général de ses commentaires.
Cinquièmement, si certains ont trouvé la facture indigeste, nous devons collectivement atteindre la baisse de la dépense publique. Nous avons travaillé sur les taux des droits de mutation à titre onéreux, sur la fiscalité des cartes grises ou encore sur le versement mobilité.
Sixièmement, les contributeurs doivent être assurés d’un retour de la totalité de leurs versements, sans péréquation.
Enfin, septièmement, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai toujours évoqué lors de mes auditions au Sénat le total des comptes en bas de page. Nous ne sommes pas parvenus à un accord au sujet du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, ce que je regrette.
Le Gouvernement préfère les ajustements apportés à l’article 64 par son amendement. J’insiste sur deux points : la prise en compte des spécificités des collectivités d’outre-mer et l’inclusion des établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris parmi les collectivités soumises au prélèvement, alors qu’à ce stade leur contribution reste peu importante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce PLF pour 2025 marque une étape importante dans les relations entre l’État et les collectivités. Il traduit une volonté de continuité dans l’effort budgétaire, selon l’exigence partagée de garantir que, dans les collectivités, chaque euro investi soit pleinement utile pour chaque habitant.
Ces dernières semaines, en aucun cas je n’ai cherché à opposer les collectivités entre elles – je remercie le sénateur Anglars de l’avoir relevé. Élue parmi les élus, je mesure évidemment la complémentarité de chaque strate, la spécificité et la singularité de chaque territoire, qu’il soit rural, urbain, hexagonal, insulaire ou ultramarin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans cet esprit que nous avons travaillé ensemble, parce que c’est selon cette méthode que nous faisons nation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à huit heures et trente minutes.
L’article 64, ainsi que les amendements nos II-11 rectifié et II-248 et les sous-amendements qui s’y rapportent ont été appelés en priorité.