Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 7
debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et, à la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1968 » ;
b) Au deuxième alinéa, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1968 », la date : « 1er juillet 1951 » est remplacée par la date : « 1er septembre 1961 » et, après le mot : « décembre », la fin est ainsi rédigée : « 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération. » ;
c) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la date : « 31 décembre 1963 » est remplacée par la date : « 30 août 1961 » ;
b) Au 3°, la date : « 1er janvier 1964 » est remplacée par la date : « 1er septembre 1961 » et l’année : « 1966 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ;
d) À la fin du 5°, les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « en 1964 » ;
e) À la fin du 6°, l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1965 » ;
3° Au 1° de l’article L. 351-8, les mots : « à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois ».
II. – Le code des communes est ainsi modifié :
1° L’article L. 416-1 est abrogé ;
2° Le début de l’article L. 417-11 est ainsi rédigé : « Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent… (le reste sans changement). »
III. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° L’article L. 12 est ainsi modifié :
a) La première phrase du i est ainsi modifiée :
– après les mots : « les militaires », sont insérés les mots : « et anciens militaires » ;
– après le mot : « invalidité », la fin est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bonifications acquises, en application des règles qui les régissent, pour services accomplis dans différents emplois classés dans la catégorie active et la bonification prévue au i peuvent se cumuler, dans la limite de vingt trimestres. » ;
2° L’article L. 13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « fixé à cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « celui mentionné au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les II et III sont abrogés ;
3° L’article L. 14 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du I, les mots : « la limite d’âge du grade détenu par le pensionné » sont remplacés par les mots : « l’âge d’annulation de la décote prévu à l’article L. 14 bis » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’effet en durée d’assurance de l’une des bonifications mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 12 ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être additionné à la majoration de durée d’assurance mentionnée à l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de vingt trimestres. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « cinquante-deux » est remplacé par le mot : « cinquante-quatre » ;
4° Le paragraphe Ier du chapitre II du titre III du livre Ier est complété par un article L. 14 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 14 bis. – L’âge d’annulation de la décote est égal :
« 1° Pour le fonctionnaire civil, à l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ;
« 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24, à l’âge anticipé mentionné au même deuxième alinéa augmenté de trois années ;
« 3° Pour le fonctionnaire bénéficiant d’un droit au départ au titre des troisième à dernier alinéas du 1° du I de l’article L. 24, à l’âge minoré mentionné au même troisième alinéa augmenté de trois années ;
« 4° Pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 14 ou le fonctionnaire mentionné aux 2° à 4° de l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique, à la limite d’âge de leur grade ;
« 5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant d’un droit au départ à l’âge anticipé au titre d’un emploi dont la limite d’âge est fixée à 64 ans, à cet âge. » ;
5° Le I de l’article L. 24 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par le mot : « soit » ;
b) Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
– les mots : « civil est radié des cadres par limite d’âge, ou s’il » et les mots : « , à la date de l’admission à la retraite, » sont supprimés ;
– après le mot : « sociale », la fin est supprimée ;
c) Au début du second alinéa du 1°, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de cinq années. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs. » ;
d) Le 1° est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l’occupation de certains de ces emplois permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de dix années, dès lors que le fonctionnaire peut se prévaloir de services dits super-actifs, accomplis indifféremment :
« a) Dans le corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police ;
« b) Dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts ;
« c) En tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ;
« d) En tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l’article L. 556-8 du code général de la fonction publique.
« Les services super-actifs peuvent être comptabilisés comme services actifs.
« Le droit à la liquidation à l’âge minoré est ouvert à la condition d’avoir accompli, au total, une durée de services super-actifs égale à :
« – pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des réseaux souterrains et le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l’institut-médico-légal, douze années de services super-actifs, dont la moitié de manière consécutive, et d’avoir accompli trente-deux années de services effectifs au sens de l’article L. 13 du présent code ;
« – pour le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire des services actifs de police mentionnée plus haut ainsi que pour le surveillant ou l’ancien surveillant pénitentiaire, vingt-sept années de service super-actifs, déduction faite des services militaires obligatoires.
« Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois parmi ceux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent 1° et se prévaut de durées de services super-actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l’âge de départ minoré est celle associée à l’emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps.
« Bénéficie d’un droit à la liquidation à l’âge minoré l’ingénieur ou l’ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ayant effectué dix-sept années de service dans les services actifs ; »
e) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par limite d’âge. » ;
6° Après l’article L. 24, il est inséré un article L. 24 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 24 bis. – Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé mentionné au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24.
« De même, les services accomplis par le fonctionnaire dans des fonctions incombant aux fonctionnaires mentionnés aux a à d du même 1° au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme services super-actifs permettant un droit au départ à l’âge minoré mentionné au même article L. 24. » ;
7° L’article L. 25 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « âge », la fin du 1° est ainsi rédigée : « minoré ou anticipé dans les conditions définies aux deuxième à dernier alinéas du 1° du I de l’article L. 24 du présent code » ;
b) Au 2°, deux fois, et à la fin des 3° et 4°, les mots : « de cinquante-deux ans » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale abaissé de dix années ».
IV. – À la première phrase des articles L. 732-25 et L. 781-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois ».
V. – Au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail, les mots : « à l’article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 351-8 du même code ».
VI. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 911-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-9. – Quand ils atteignent la limite d’âge en cours d’année scolaire, les enseignants du premier et du second degrés, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu’à la fin de l’année scolaire. »
VII. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 556-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le fonctionnaire occupant un emploi qui ne relève pas de la catégorie active et auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au 1° du présent article ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
« Le refus de l’autorisation est motivé.
« Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans. » ;
2° L’article L. 556-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 556-1 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « bénéficie, à sa demande et sous réserve de son aptitude physique, d’une prolongation d’activité jusqu’à l’âge fixé au même 1°. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « le maintien en » sont remplacés par les mots : « la prolongation d’ » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « maintien en » sont remplacés par les mots : « prolongation d’ » ;
3° Après le mot : « est », la fin de l’article L. 556-8 est ainsi rédigée : « fixée comme suit :
« 1° À cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement ;
« 2° À soixante ans pour les commissaires de police ;
« 3° À soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ;
« 4° À soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police. » ;
4° L’article L. 556-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’agent contractuel occupant un emploi auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
« Le refus d’autorisation est motivé.
« Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus à l’article L. 556-12 ne peut conduire l’agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans. »
VIII – Au deuxième alinéa de l’article L. 6151-3 du code de la santé publique, les mots : « de soixante-sept ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique ».
IX. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-7-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l’article 1er » ;
– après le mot : « public », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’issue des reculs et prolongations de limite d’âge mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code » ;
– après les mots : « l’âge », la fin est ainsi rédigée : « mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 556-1 dudit code pour exercer les fonctions de conseiller d’État ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 233-7 est ainsi modifié :
– les mots : « de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, le cas échéant à l’issue des reculs et prolongations de limite d’âge mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code » ;
– après les mots : « l’âge », la fin est ainsi rédigée : « mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 556-1 dudit code pour exercer l’une des fonctions dévolues aux premiers conseillers ou des fonctions dans lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés. » ;
3° L’article L. 233-8 est abrogé.
X. – La loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et anciens agents » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° L’article 2 est abrogé.
XI. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours de tous grades, bénéficient, à compter de l’âge de cinquante-sept ans et sous certaines conditions, notamment d’une durée minimale de service susceptible d’être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales et d’une durée de dix-sept ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, d’une bonification du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités.
« Cet avantage est également accordé aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
XII. – À l’article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 1° ».
XIII. – La loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du corps » ;
b) Les mots : « l’âge limite résultant » sont remplacés par les mots : « la limite d’âge résultant du 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l’article 1er » ;
c) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’issue des reculs et prolongations de limite d’âge mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du même code » ;
d) Les mots : « la limite d’âge qui était en vigueur avant l’intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 556-1 dudit code » ;
e) Les mots : « fonctions, de » sont remplacés par les mots : « fonctions de » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien en activité, y compris dans des fonctions exercées par la voie du détachement ou de la mise à disposition, jusqu’à l’âge mentionné au même cinquième alinéa est accordé sur demande, en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé. » ;
2° L’article 4 est abrogé.
XIV. – La loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est abrogé ;
2° À l’article 5, après le mot : « ingénieurs », sont insérés les mots : « et anciens ingénieurs ».
XV. – L’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des corps mentionnés au I ci-dessus » sont remplacés par les mots : « appartenant ou ayant appartenu aux corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots : « leur être accordée » sont remplacés par les mots : « être accordée aux fonctionnaires mentionnés au c du 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
2° Le III est abrogé.
XVI. – La première phrase de l’article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
1° Les mots : « aux fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d’âge est fixée à soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
2° Les mots : « I de l’article L. 24 du même code » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
XVII. – L’article 93 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « appartenant », sont insérés les mots : « ou ayant appartenu » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
XVIII. – Au quatrième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat, les mots : « de soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
XIX. – L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du I, les mots : « soixante-sept ans » sont remplacés par les mots : « l’âge mentionné au 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante-deux ans. Par dérogation à l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, leur âge d’annulation de la décote est fixé à soixante-cinq ans. »
XX. – A. – Par dérogation à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée des services et de bonifications requise pour les fonctionnaires nés :
1° Avant le 1er septembre 1961, est celle applicable avant l’entrée en vigueur du présent article ;
2° Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964, est celle fixée aux 2° à 5° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
B. – Par dérogation à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au A du présent XX :
1° La durée des services et de bonification requise pour les fonctionnaires bénéficiant, au titre de la catégorie active, d’un droit au départ à l’âge anticipé est fixée :
a) Pour ceux nés avant le 1er septembre 1966, à celle applicable avant l’entrée en vigueur du présent article ;
b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1966, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969 ;
2° Pour les fonctionnaires bénéficiant, au titre de la catégorie super-active, d’un droit au départ à l’âge minoré, cette durée est fixée :
a) Pour ceux nés avant le 1er septembre 1971, à celle applicable avant l’entrée en vigueur du présent article ;
b) Pour ceux nés à compter du 1er septembre 1971, à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1973 et 1974.
C. – Par dérogation à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée de services et de bonifications requise pour les fonctionnaires civils, autres que ceux mentionnés aux A et B du présent XX et les militaires remplissant les conditions de liquidation de la pension avant l’âge de soixante ans est égale :
1° Pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à celle applicable avant l’entrée en vigueur du présent article ;
2° Pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, à 169 trimestres. Cette durée augmente d’un trimestre par an à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre, au 1er janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
D. – Par dérogation au III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge à compter duquel le coefficient de majoration s’applique est :
1° Pour les fonctionnaires mentionnés au 1° du A, au 1° du C, au a du 1° du F et au a du 2° du F du présent XX, celui applicable avant l’entrée en vigueur du présent article ;
2° Pour les fonctionnaires mentionnés au 1° du F du présent XX, à l’âge défini au même 1° augmenté de cinq années ;
3° Pour les fonctionnaires mentionnées au 2° du F du présent XX, à l’âge défini au même 2° augmenté de dix années ;
E. – 1. Pour l’application du 1° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge d’annulation de la décote des fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1968 est égal à soixante-sept ans. Par dérogation, pour ceux nés avant le 1er janvier 1958, l’âge d’annulation de la décote est celui applicable avant l’entrée en vigueur du présent article.
2. Pour l’application des 2° et 3° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge d’annulation de la décote des fonctionnaires mentionnés respectivement aux 1° et 2° du F du présent XX est égal respectivement à soixante-deux ans et à cinquante-sept ans. Par dérogation, pour les fonctionnaires actifs nés avant le 1er janvier 1963 et les fonctionnaires super-actifs nés avant le 1er janvier 1968, l’âge d’annulation de la décote est celui applicable avant l’entrée en vigueur du présent article.
F. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
1° Pour les fonctionnaires relevant du deuxième alinéa du 1° du I du même article L. 24 et nés :
a) Avant le 1er septembre 1966, l’âge anticipé est fixé à 57 ans ;
b) À compter du 1er septembre 1966, l’âge anticipé résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-neuf ans ;
2° Pour les fonctionnaires relevant des troisième à dernier alinéas du même 1° et nés :
a) Avant le 1er septembre 1971, l’âge minoré est fixé à 52 ans ;
b) À compter du 1er septembre 1971, l’âge minoré résultant des dispositions antérieures à la présente loi augmente de trois mois par génération jusqu’à cinquante-quatre ans.
G. – Par dérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avant lequel la liquidation ne peut intervenir, applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, est :
1° Pour les militaires nés avant le 1er septembre 1971, fixé à 52 ans ;
2° Pour les militaires nés à compter du 1er septembre 1971, rehaussé de trois mois à compter du 1er septembre 2023 et augmente de trois mois par an à partir du 1er janvier 2024 jusqu’à atteindre l’âge de cinquante-quatre ans.
XXI. – Les cotisations versées avant la publication de la présente loi en application des articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 634-2-1, L. 643-2, L. 653-5, L. 742-2, L. 742-4 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles L. 732-27-1 et L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État par l’assuré né à compter du 1er septembre 1961 lui sont remboursées à sa demande, à la condition qu’il n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Les demandes de remboursement sont présentées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
XXII. – Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la présente loi et dont la pension entre en jouissance après le 31 août 2023 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Les conditions de cette annulation sont fixées par décret.
XXIII. – Le 6° du III est applicable aux services accomplis en qualité d’agent contractuel à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
XXIV. – Le présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.
XXV. – 1. Les VII, IX, XII et XIII entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
2. Les autres dispositions du présent article, à l’exception des VI et VIII, s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, mes chers collègues, nous y voilà ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous vous proposons une telle architecture de réforme, non pas parce que nous sommes têtus, mais parce que nous pensons que c’est le meilleur moyen d’équilibrer notre système de retraite et, ce faisant, de le transmettre à nos enfants.
Ce système – on le sait – repose sur deux piliers, à savoir la durée de cotisation et l’âge légal.
Chers collègues, la durée de cotisation a été portée de 41,5 à 43 ans par un gouvernement que vous avez largement soutenu, et nous vous en remercions. Il s’agissait en effet d’une mesure très importante.
L’augmentation de la durée de cotisation permet de mieux couvrir ceux qui commencent tôt, mais elle présente un défaut : elle abaisse le niveau moyen des pensions. L’équation sur laquelle repose le calcul des retraites est ainsi faite.
Quant au report de l’âge légal, il a un but spécifique : protéger ceux qui commencent à travailler tard. Il a aussi l’avantage d’augmenter le niveau des pensions.
Depuis quatre ans, il nous semble important de trouver un équilibre entre ces deux critères. En effet, quand on demande un effort à l’ensemble des Français, il faut veiller à ce qu’il entraîne le moins d’inégalités possible.
Ces inégalités sont réelles et nous souhaitons les gommer.
Monsieur le ministre, si vous avez rejoint notre démarche, vous n’êtes pas allé tout à fait jusqu’au bout : il reste un peu de chemin à faire. Pour notre part, nous n’aurions pas présenté la réforme de cette manière. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Rachid Temal : Ah !
M. René-Paul Savary : Nous aurions commencé par consulter les partenaires sociaux…
M. Xavier Iacovelli : Le Gouvernement l’a fait !
M. René-Paul Savary : … et nous aurions pris en compte les difficultés qu’implique cet effort collectif.
Nous allons bien sûr en débattre, mais je ne suis pas certain que le dépôt de 77 amendements identiques de suppression de l’article 7 fasse vraiment avancer le débat… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : En présentant ce projet de loi, Mme la Première ministre l’a placé sous le signe de « la préservation d’un système menacé ». Notre système de retraite serait mis en péril par l’accumulation « irresponsable » des déficits.
Le Gouvernement justifie le report de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation à 43 annuités par le déficit du système de retraite, prévu, en 2030, à 13,5 milliards d’euros.
Je rappelle quand même qu’en 2019, lors de la précédente réforme, le Gouvernement invoquait déjà l’impérieuse nécessité de réformer le système de retraite face au risque d’un déficit du régime de l’ordre de 10 milliards d’euros en 2022.
La réforme fut abandonnée. Et, sans réforme, le système de retraite s’est révélé excédentaire de 3,7 milliards d’euros.
Dès lors, monsieur le ministre, on peut s’interroger sur votre entêtement : pourquoi voulez-vous imposer deux années de travail supplémentaires à nos concitoyens ?
Bien sûr, je ne connais pas la vie de chaque parlementaire ici présent. En revanche, je connais celle de centaines de Séquano-Dionysiens. Beaucoup d’eux sont de ceux que nous avons applaudis lors de la pandémie et qui, aujourd’hui, refusent qu’on leur vole deux années de leur vie.
Les huit syndicats de salariés sont unis dans l’intersyndicale. Ils ont organisé cinq journées de mobilisation qui ont rassemblé énormément de monde.
Le 19 janvier dernier, il y avait 2 millions de manifestants ; le 31 janvier, 2,8 millions ; le 7 février, 2 millions ; le 11 février, 2,5 millions ; le 16 février, 1,3 million – et c’était pendant les vacances scolaires.
Nous avons pris part aux manifestations d’aujourd’hui. Nous avons assisté – et je m’en félicite – à un mouvement social d’ampleur, tout à fait rassembleur. Plus de 3,5 millions de manifestants (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.), parmi lesquels des milliers de jeunes, ont défilé en relayant ce mot d’ordre : le retrait de votre réforme.
Monsieur le ministre, votre obstination met en danger notre société. Vous vous obstinez avec la complicité de la majorité sénatoriale. Je vous le dis sincèrement : retirez ce projet de loi tant qu’il en est encore temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. Fabien Gay : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Xavier Bertrand déclarait : « À la fin de cette décennie, il faudra que l’on arrive à deux années de travail en plus, en excluant ceux qui sont usés par le boulot. »
Valérie Pécresse proposait de reculer l’âge de départ « à 65 ans avec des contreparties pour les carrières longues et sur la pénibilité ».
Michel Barnier défendait quant à lui une pension minimale à 1 000 euros.
Philippe Juvin était le seul candidat qui demandait la mise en œuvre d’une capitalisation collective complémentaire.
En décembre 2022, notre collègue Bruno Retailleau, candidat à la présidence du parti Les Républicains, défendait la fermeture des régimes spéciaux,…
M. Fabien Genet : Plagiat !
Mme Cathy Apourceau-Poly : … le report de l’âge de départ à 64 ans et l’allongement à 43 annuités, comme le Gouvernement, tandis que le député Aurélien Pradié s’opposait au report de l’âge légal.
Le candidat Éric Ciotti, élu depuis président des Républicains, défendait, lui, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans en 2027 – et à 63 ans pour les carrières longues.
Cette réforme des retraites ne correspond donc ni au projet d’Aurélien Pradié, ni à celui d’Éric Ciotti, ni à celui de Xavier Bertrand, ni à celui de Philippe Juvin : elle ne reprend que celle que défendait le président du groupe Les Républicains, M. Retailleau. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Merci de nous faire de la pub ! (Sourires sur les mêmes travées.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Alors, chers collègues de la majorité sénatoriale, en attendant que vous vous mettiez d’accord – évidemment pas ici, où vous affichez le « un pour tous, tous pour un » –, je vous propose de retirer ce projet néfaste pour les Français et les Françaises ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement justifie le report de l’âge légal de départ à la retraite en le présentant comme une réforme de justice et de progrès.
Ce même gouvernement se félicite d’acter l’âge de 64 ans au lieu de 65 ans, comme si le fait de travailler deux années de plus ne représentait rien. Non seulement la potion est amère, mais elle est indigeste.
Monsieur le ministre, les femmes vont souffrir de cette réforme. Le report de l’âge légal, figurant au présent article, aura de lourdes conséquences sur elles et sur leur quotidien, même si c’est l’ensemble des Français qui vont en souffrir.
Les femmes subissent déjà de nombreuses inégalités, qu’il s’agisse de la recherche d’emploi, des salaires ou des conséquences des crises. Elles sont surreprésentées dans les métiers pénibles et non valorisés. Votre réforme ne réduira pas ces inégalités ; au contraire, elle les creusera.
Chaque fois que l’on allonge la durée de cotisation, on la rend encore moins atteignable pour les femmes.
Si les salaires des femmes sont, en moyenne, inférieurs de 22 % à ceux des hommes, leur pension de droit est inférieure de 40 % à celle des hommes. Alors, s’il vous plaît, assumez vos positions. Arrêtez ces mensonges. Cessez de dire que votre réforme est favorable aux femmes.
Depuis des décennies, les femmes de notre pays subissent des réformes injustes et vous remettez une pièce dans la machine !
Votre réforme confirme le modèle antisocial que vous défendez.
Si vous voulez renflouer les caisses, faites respecter la loi en matière d’égalité salariale. Nous vous l’avons déjà dit : vous obtiendrez ainsi 6 milliards d’euros supplémentaires au titre des cotisations sociales.
Non seulement cette égalité dans la vie active ferait mécaniquement augmenter le niveau de pension des femmes, mais elle permettrait de revaloriser bien plus fortement que vous ne le faites les prestations sociales et les retraites.
Ne cherchez pas de faux arguments. Ne cherchez pas des prétextes pour justifier cette réforme, retirez-la. Entendez la voix de la rue ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Yan Chantrel applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : L’un de nos illustres prédécesseurs, le président Mitterrand (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Philippe Pemezec : Ah !
M. Thierry Cozic : … nous avait prévenus : « Après moi, il n’y aura que des comptables. »
Monsieur le ministre, à la lecture de l’article 7, comment lui donner tort ?
Au cœur de votre projet, cet article ne trahit que trop bien l’idéologie qui vous anime en la matière.
Tout d’abord – permettez-moi de vous le dire –, il paraît presque anachronique, tant il fait fi des bouleversements qui traversent notre société depuis déjà quelques années. À l’évidence, le Gouvernement y reste insensible, alors même que la forte mobilisation d’aujourd’hui en témoigne.
Nous vivons une période marquée par de gigantesques changements sociétaux. Le rapport au travail est en mutation. Les déstabilisations provoquées par la crise sanitaire laissent encore des traces aujourd’hui. L’ignorer, c’est aller dans le mur.
Schématiquement, on peut jouer sur trois grands paramètres pour réformer notre système de retraite : l’âge de départ, la durée de cotisation et le niveau de cotisation. Des trois, un seul touche les salariés de manière inégale : c’est la mesure d’âge, car – vous le savez – elle ne prend pas en considération la date d’entrée sur le marché du travail.
En reportant comme vous le faites l’âge légal, vous envoyez, de fait, des factures différentes à nos concitoyens selon le moment auquel ils auront commencé à travailler. Une fois n’est pas coutume, le montant le plus élevé est pour ceux que l’on a appelés, pendant la pandémie, les travailleurs de la deuxième ligne : les hôtes et hôtesses de caisse ; les éboueurs, les agents d’entretien, ou encore les aides à domicile ; ces travailleurs qui sont aussi les grands perdants de la mondialisation et de la numérisation de l’économie.
Voilà comment vous remerciez toute cette frange de salariés dont on a mesuré l’importance pendant la crise sanitaire, qui a commencé à travailler jeune et qui exerce les métiers les plus pénibles ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, sur l’article.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, cette fois-ci, avez-vous entendu la riposte populaire, cette mobilisation de Françaises et de Français, partout dans le pays, vous disant qu’ils ne voulaient pas de cette réforme ?
Chers collègues du groupe Les Républicains, faites bien attention : parmi les manifestants se trouve sûrement une partie de votre électorat.
Si les Français ne veulent pas de votre réforme, c’est parce qu’elle est injuste.
En optant pour le report de l’âge de départ à 64 ans, vous faites supporter la totalité des efforts sur les seuls travailleurs ; sur les classes moyennes et les plus vulnérables : sur ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont exercé des métiers difficiles ; ceux qui ont du mal à se maintenir dans l’emploi après 58 ans ; les femmes, les personnes précaires, au chômage, en maladie ou au RSA.
À l’inverse, aucune contribution n’est demandée aux employeurs, aux hauts revenus ou encore aux actionnaires.
Non, monsieur le ministre, votre réforme n’est pas de gauche. Elle va à l’encontre de nos valeurs et de notre récit collectif. Souvenez-vous-en.
Vous nous présentez un bilan comptable alors que nous, ici, nous vous parlons d’un projet de société. Jusqu’à présent, nos débats ont été des dialogues de sourds. Depuis aujourd’hui, les rapports de force sont clairs.
La colère des Français vous oblige. Elle vous oblige à prendre cette ultime décision. Soit vous renoncez à fracturer le pays et à mettre les Français dans la rue : vous retirez votre réforme et vous ouvrez des négociations collectives avec les partenaires sociaux ; soit vous persistez à vouloir passer en force et, dès lors, je crains que vous n’ouvriez la voie au pire.
Désormais, le Président de la République ne peut plus se défiler. Il faut qu’il parle aux Français, qu’il cesse de les pousser à bout. Il faut qu’il les respecte et qu’enfin lui et vous preniez acte du rejet de cette réforme. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.
M. Pierre Laurent : Nous nous trouvons face à une question démocratique majeure : après l’échec de cette réforme à l’Assemblée nationale, une majorité du Sénat va-t-elle permettre le coup de force tenté par le Gouvernement contre les deux plus belles années de retraite des Français ; un coup de force contre l’immense majorité du pays ; un coup de force contre tous les syndicats ; un coup de force contre l’avenir du régime de retraite par répartition ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous débattons ici depuis le 2 mars dernier. Mme la rapporteure générale l’a rappelé : depuis six jours, les Français nous écoutent. Les Français nous suivent. Ils ont entendu tous les arguments : les vôtres, les nôtres, ceux des rapporteurs et ceux du Gouvernement. Ils ont manifesté aujourd’hui en connaissance de cause.
Le pays a répondu clairement que, pour lui, c’était non. Il a dit non dans toutes les villes de France, dans tous les départements, dans toutes les régions. Tous nos électeurs étaient dans la rue : quand je dis tous nos électeurs, ce sont les nôtres et les vôtres aussi.
M. Jérôme Durain : Oui !
M. Pierre Laurent : Tous étaient dans la rue pour dire non, toutes catégories sociales confondues.
En outre, j’attire votre attention sur un fait majeur des manifestations d’aujourd’hui : l’entrée en lice massive de la jeunesse ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.) Et le mouvement va encore s’amplifier.
Tout au long de cette discussion, nous avons vérifié ce que les syndicats ont constaté depuis trois mois en essayant de négocier avec l’exécutif : le Gouvernement et la droite ne veulent rien négocier.
Vous êtes obsédés par une idée : les 64 ans. À part cela, rien ne vous intéresse. Aucune piste alternative ne trouve grâce à vos yeux.
Mes chers collègues, je le répète : face au pays, qui est unanimement mobilisé, le Gouvernement tente un coup de force. Ne prêtez pas la main à ce coup de force. Nous n’avons pas à le faire…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Pierre Laurent : Nous n’avons pas à voter l’article 7 ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, une minorité ne peut pas bloquer un pays. Aujourd’hui, vous êtes seul. Plus personne ne croit en votre projet, mise à part, peut-être, la droite sénatoriale.
Mes chers collègues, je tiens à vous féliciter pour votre talent. Même sans parler, vous avez réussi à empirer le texte en y introduisant le contrat « dernière embauche » et une part de capitalisation…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !
M. Alain Milon : Ce n’est pas vrai !
M. Fabien Gay : Aujourd’hui, les travailleurs et les travailleuses vous ont massivement répondu. Ils ont déferlé dans nos rues, à Paris comme en province, dans toutes les sous-préfectures et même dans les villages pour vous dire non. Non, ils ne veulent pas qu’on leur vole les deux plus belles années de leur vie à la retraite. (M. Jérôme Durain applaudit.)
Monsieur le ministre, arrêtez cette guerre sociale, que vous menez aux travailleurs et travailleuses utiles et même essentiels, aux salariés du privé comme du public, à ceux des première, deuxième et troisième lignes, aux commerçants, artisans et professions libérales, aux chefs d’entreprise, aux jeunes et aux retraités. Tout le monde est uni pour vous dire stop !
Maintenant, il n’y a plus qu’une option sur la table : le retrait de votre projet de loi.
Non seulement personne ne veut de cette réforme, mais vos arguments sont tombés les uns après les autres.
Depuis cinq jours, nous vous avons fait de nombreuses propositions de remplacement, notamment des propositions de financement. La taxation du capital, la mise en œuvre de l’égalité salariale, l’entrée de 1 million de personnes dans l’emploi, ce sont des ressources supplémentaires. Si vous les refusez, c’est, comme l’a dit Pierre Laurent, au nom de votre obsession : faire payer la crise aux millions de travailleurs et de travailleuses de notre pays, faire travailler chacune et chacun deux ans de plus.
Pour notre part, nous sommes déterminés. Nous continuerons de nous battre pied à pied pour faire échec à ce projet, jusqu’à son retrait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Cette réforme, mauvaise sur le fond comme sur la forme, est en train d’exacerber la défiance envers l’autorité publique et l’autorité politique.
Quel qu’ait été leur vote aux dernières élections, 54 % des Français et des Françaises pensent déjà que la démocratie ne fonctionne pas bien. En outre – on ne peut guère faire plus transpartisan –, 84 % des Françaises et des Français pensent que les citoyens doivent prendre une part plus importante dans la décision politique.
Messieurs les ministres, après dix 49.3, votre gouvernement a recours au 47-1. Il ignore purement et simplement l’avis des syndicats et celui de la majorité des Français.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous avons certes des points de vue différents ; mais, aujourd’hui, c’est la démocratie que cette réforme des retraites met à l’épreuve. Et ça, c’est voulu.
Or, pour nous les communistes, la démocratie est une valeur en soi (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Philippe Pemezec rit.) et elle n’est pas remplaçable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
Vous pouvez dire ce que vous voulez : la démocratie n’est pas remplaçable. Tout le monde ici est légitime, mais il faut avoir l’humilité de reconnaître sa représentativité.
Messieurs les ministres, la démocratie étant dans l’idéal politique progressiste, j’en appelle à votre esprit de responsabilité.
Une démocratie, ça vit grâce au respect et au partage entre un régime politique, qu’instaurent le Sénat – nous y sommes –, l’Assemblée nationale et la Constitution, et le mouvement social. Sans cela, la démocratie va être plus que mise à l’épreuve !
Et quelles semaines, et quels mois allons-nous vivre ? De qui ferons-nous le lit ? (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Bonne : De LFI !
M. Pascal Savoldelli : Eh bien, du fascisme et de l’idéologie d’exclusion, à l’instar de ce qui s’est un peu passé à l’Assemblée nationale.
Nous portons une lourde responsabilité.
Messieurs les ministres, retirez donc votre projet de réforme des retraites et arrêtez d’aller chercher les 300 milliards d’euros sur les plans d’épargne retraite,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : … ce que vous avez fait avec la capitalisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)
M. Mickaël Vallet : Bravo !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Depuis des semaines, les uns et les autres, vous argumentez pour dire tout le bien que vous pensez de cette réforme.
Malgré cela, aujourd’hui, dans le pays, on s’est mobilisé encore plus massivement que les autres jours. Il y a eu 200 000 manifestants en Normandie, dans une trentaine de rassemblements – c’est du jamais vu –, et plus de 100 000 d’entre eux rien que dans la Seine-Maritime.
Bien sûr, vous comprenez, nous dites-vous, qu’il est quelque peu difficile de travailler deux ans de plus. Mais alors, agissez pour les générations futures !
D’ailleurs, et c’est la particularité de notre journée, les générations futures sont venues se joindre aux actifs pour dire qu’elles ne voulaient pas de cette réforme.
Mme Élisabeth Doineau : Est-ce vraiment leur place ?
Mme Céline Brulin : Messieurs les ministres, tout le monde vous le dit, ajouter deux ans de travail en plus, c’est prendre les deux meilleures années de retraite.
Vous allez infliger les deux plus dures années de travail à des gens aux corps usés et cassés. Ce sont pourtant ceux que vous avez applaudis. Vous refusez de les reconnaître véritablement et aujourd’hui vous leur mettez un coup de poignard dans le dos.
Nous ne nous sommes pas assez saisis du sujet de la cohésion nationale de notre pays, qui peut être gravement affectée par ce recul de l’âge de départ à la retraite. (Marques de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)
Qui anime nos associations ? Qui préside aux destinées de nos clubs sportifs ? Qui va chercher les gamins pour les conduire aux matchs de football du dimanche ? Qui s’implique dans les conseils municipaux ? Qui assure la vitalité de la vie sociale et démocratique ? Vous le savez, ce sont pour une large part des retraités, qui sont encore en forme, et non des fainéants, qui ne voudraient pas travailler ! Ce sont des gens qui profitent de ces moments pour s’engager pour les autres.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Céline Brulin : Voulez-vous casser cela aussi ? Pour nous, il n’en est pas question. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : En ce jour, 3,5 millions de Français ont manifesté.
Ils ont compris que le report de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’accélération de la durée d’assurance procédaient d’une réforme injuste, brutale, inégalitaire et, donc, impopulaire.
Messieurs les ministres, comme vous n’êtes pas allés manifester, je vous lirai les slogans de quelques pancartes aperçues lors de ces manifestations.
« Métro, Boulot, Tombeau. » Tiens donc ! À 62 ans, 25 % des personnes les plus pauvres appartenant aux cinq premiers centiles sont déjà décédées. Avec votre loi, quelque 9 000 personnes de plus seront décédées à 64 ans.
« La retraite avant l’arthrite. » Le relèvement de deux ans de cet âge, lors de la réforme de 2010, s’est traduit par une hausse de sept points de l’invalidité maladie, selon l’Insee.
« Pour financer les retraites, piochez dans les bonnes poches ». C’est ce que nous avons tenté de vous dire hier.
« Si les femmes étaient payées autant que les hommes, plus de problèmes dans les caisses de la retraite ! » Pourtant, selon les calculs de l’économiste Michael Zemmour, 60 % des économies prévues dans la réforme vont être réalisées sur les femmes.
« Allô, Papi, tu peux garder les enfants ? Bah non, je suis au travail. » (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.) En plus de mettre à mal les liens de solidarité familiale, notons qu’un dirigeant d’association sur deux est un bénévole. Le recul de l’âge de départ menace le bénévolat associatif.
« Les hommes, comme la planète, ont besoin de repos. » Cette réforme est productiviste. L’intensification du travail abîme les corps. Vous continuez cette croissance sur le seul indice du PIB qui détruit la biodiversité et crée le réchauffement de la planète.
Enfin,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue…
Mme Raymonde Poncet Monge : … « On veut juste être retraité avec respect. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.
M. Guillaume Gontard : Nous voilà donc arrivés au moment tant attendu, à savoir l’examen de l’article le plus important pour le quotidien des Français, qui a pour objet le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.
C’est le noyau de cette réforme, injuste, qui fait peser tous les efforts sur les épaules des travailleurs.
Pour ma première intervention sur cet article 7, et comme mon amendement à ce dernier a été déclaré irrecevable – la faute, encore une fois, à un véhicule législatif totalement inadapté –, je souhaiterais vous alerter sur l’un des nombreux effets négatifs de cette réforme, notamment sur le fonctionnement de nos associations.
Le tissu associatif français a été très affaibli par la suppression des contrats aidés, par la diminution des moyens des collectivités locales, puis par la crise sanitaire, qui a mis à l’arrêt certaines associations, faisant passer le temps d’engagement de 24 % en 2019 à 20 % en 2022, selon France Bénévolat. Plus de 16 millions de bénévoles participent au fonctionnement de notre million et demi d’associations ; ils sont la colonne vertébrale du réseau associatif sachant que près d’un bénévole sur trois est justement retraité.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite présente donc le risque important de bouleverser le fonctionnement des associations. Les retraités, a fortiori les plus jeunes d’entre eux, sont, par leur disponibilité et leur expérience, des bénévoles indispensables aux associations.
Plusieurs associations ont déjà tiré la sonnette d’alarme. L’association Les Petits Frères des pauvres a expliqué, voilà quelques semaines, que le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans suscitait de vives inquiétudes, car 14 % des bénévoles réguliers et 15 % des nouveaux bénévoles de leur association ont entre 60 ans et 65 ans. Leur engagement représente plus de 200 000 heures de bénévolat par an.
Quand on connaît l’importance des associations dans notre société, notamment via leur travail de maintien du lien social, pour compenser l’absence de l’État, on peut se demander pourquoi le Gouvernement veut à tout prix ignorer les nombreux effets négatifs de sa réforme.
Votre réforme de droite, c’est tout simplement une négation de la vie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Guillaume Gontard : Soyez responsables, retirez ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, vous le savez pertinemment, en reportant de deux ans la durée légale du départ à la retraite, vous assumez que vous allez rendre impossible l’arrivée à la retraite dans de bonnes conditions d’un nombre considérable de nos concitoyens.
Ils n’en peuvent plus, la plupart du temps ! Écoutez tous leurs témoignages : ceux qui ont des métiers pénibles n’en peuvent plus. Surtout eux, bien sûr, mais pas seulement : c’est aussi le cas de tous ceux qui ont des métiers stressants, qui pèsent lourdement dans la psychologie de chacun.
Vous le savez pertinemment, vous allez accroître le nombre des seniors qui n’auront ni un emploi ni une retraite et qui seront dans une précarité insupportable.
Vous le savez pertinemment, un tel allongement va diminuer lourdement la durée des pensions – cela a déjà commencé et cela va encore s’accélérer. Alors, pourquoi laissez-vous faire cela ?
Pourquoi montrez-vous tant d’indifférence au sort de nos concitoyens ? Pour vos comptes ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Pour 15 milliards à 18 milliards d’euros en 2030… Mais cet argent pourrait être trouvé autrement !
Vous ne voulez pas voir les véritables problèmes des travailleurs : les résoudre remplirait les caisses de retraite ! Améliorer les salaires, changer les conditions de travail, mieux vivre au travail grâce au respect dû aux travailleurs, voilà ce qu’ils demandent et ce qu’ils attendent !
Vos discours sur la valeur travail ne valent pas tripette par rapport à votre absence de décision en ce sens.
Monsieur le ministre, la réalité, c’est que le Gouvernement joue le pourrissement. Son idéologie libérale ne veut pas qu’il commence à engager le recul de cette logique terrible,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … qui fait que le capital est toujours mieux rémunéré que le travail.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est terminé !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela doit s’arrêter ! Retirez le projet ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.
Mme Mélanie Vogel : Nous arrivons à la mesure phare du texte, après six jours complets de débat, pendant lesquels le Gouvernement a rejeté, les unes après les autres, toutes les propositions pour un autre financement des retraites.
Elles auraient pourtant permis d’éviter de faire reposer l’intégralité de l’effort demandé sur les millions de travailleurs, et surtout de travailleuses, modestes, qui, dès septembre, devront trimer deux ans de plus.
Votre projet est non pas de changer le travail ou d’avoir plus de justice, mais de faire de la casse sociale par de la brutalisation démocratique.
Taxer les dividendes, c’est non ! Faire surcotiser les hauts salaires, c’est non ! Rendre contraignante l’égalité salariale, c’est non ! Augmenter les salaires, c’est encore non !
Mais faire trimer encore deux ans les plus précaires pour rembourser ce que vous avez donné aux riches, c’est oui ! Mais personne ne le veut dans le pays, pas même vos électeurs !
M. Philippe Pemezec : Ils ressortent tous les vieux discours…
Mme Mélanie Vogel : À chaque prise de parole du gouvernement dans cet hémicycle, l’opposition grandit dans le pays. Elle ne cesse de s’amplifier. Aujourd’hui, il y a eu 245 000 personnes à Marseille, 120 000 à Toulouse, 100 000 à Lille, 100 000 à Bordeaux, 12 000 à Annonay, monsieur le ministre Dussopt, et 700 000 à Paris. (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)
Des centaines de Françaises et des Français de l’étranger se sont mobilisées à Bruxelles, à Londres, à Madrid. Elles connaissent très bien les conséquences du recul de l’âge de départ à la retraite, puisqu’elles vivent dans des pays qui l’ont décidé !
Plus de 3 millions de personnes ont défilé dans la rue aujourd’hui, malgré les difficultés pour nombre d’entre elles de faire grève, pour vous dire qu’elles ne vous laisseront pas leur prendre les deux meilleures années de leur retraite pour les remplacer par les deux pires années de travail.
Vous avez un choix très simple à faire. Soit vous retirez la réforme maintenant et vous aurez la honte passagère de l’humilité trop tardive (Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.), soit vous vous entêtez contre le pays entier et vous aurez le déshonneur à jamais, un pays brisé et une démocratie au bord de l’explosion. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains. – M. Yves Bouloux lève les bras au ciel.)
Retirez cette réforme, maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Nous y sommes donc, mes chers collègues : voici le fameux article 7, qui est le cœur de l’injustice et de la brutalité de cette réforme.
Nous entamons l’étude de cet article, après que des millions de Français ont manifesté contre cette réforme et pour avoir droit à une retraite décente à un âge décent.
Je vous le rappelle, plus de 75 % de nos compatriotes sont contre cette réforme. D’autres parlementaires ont rappelé que les Français, y compris au sein de votre propre électorat, sont massivement contre et vous le disent constamment.
Des millions et des millions de Français manifestent et au moment où nous abordons cet article vous faites, ce soir, comme si de rien n’était. À l’image du ministre Dupond-Moretti, vous faites un bras d’honneur au peuple français (Marques de désapprobation sur des travées des groupes RDPI et INDEP.), qui, toujours plus nombreux, manifeste pacifiquement contre cette réforme.
Imaginez la violence que renvoie au peuple français votre indifférence, par rapport à ce qu’ils expriment constamment dans la rue. Imaginez la violence d’une telle réforme pour des gens qui vont devoir travailler deux ans de plus, alors qu’ils font des métiers pénibles, difficiles. Ces gens sont les « indispensables », les « essentiels » de notre pays : en les brutalisant, c’est tout le peuple français que vous brutalisez !
On ne peut pas gouverner contre le peuple. Nous sommes ici pour le représenter. C’est un véritable problème démocratique que de vouloir absolument imposer une réforme brutale par des procédures qui limitent le temps de nos débats, alors qu’ils auraient mérité d’être beaucoup plus longs sur le fond. Nous devons prendre le temps de débattre d’un sujet aussi fondamental, car il touche à notre pacte social et à celui des générations futures.
Mais ce n’est pas la voie que vous avez choisie. Parlementaires de droite, vous devriez vous-mêmes vous élever contre cela. Si vous aviez été au pouvoir, nous avez-vous dit, vous auriez fait beaucoup plus de concertations ; dites-le au gouvernement, car il ne l’a pas fait !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Yan Chantrel : Nous demandons le retrait de cet article et de cette réforme injuste et brutale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Une fois de plus les populations de ladite outre-mer assistent à un débat qui, encore une fois, leur passera largement au-dessus de la tête.
Pourtant, le mot « différenciation » n’a jamais été autant employé par le Gouvernement ; pourtant, je n’ai jamais autant entendu dire que, grâce à ladite outre-mer, le soleil ne se couchait jamais en France et qu’elle se hissait au deuxième rang des puissances maritimes mondiales, ou encore que la biodiversité française relève de l’exceptionnelle richesse…
Dans ce projet de loi, l’outre-mer n’a droit à aucune mention, à aucun mot, et ne fait même pas l’objet d’un renvoi à d’éventuelles ordonnances, alors que nous avons tant l’habitude de telles solutions de facilité, proposées pour maintenir la poussière sous le tapis.
Dans ces pays, où, après la loi de départementalisation votée en 1946, qui était censée apporter la très chère égalité, que le parcours a été chaotique jusqu’à nos jours !
Le résultat, aujourd’hui, c’est que la reconstitution de carrière est laborieuse, voire impossible. Le résultat, aujourd’hui, c’est que le pourcentage des employeurs disparus s’élève à 2 %.
Le résultat, aujourd’hui, c’est que la pénibilité évidente, difficile à prendre en compte est de 7 % à l’échelle nationale et de 20 % dans les outre-mer.
Le résultat, aujourd’hui, c’est que la retraite moyenne, compte tenu de toutes ces carences liées à l’histoire, plafonne à 541 euros, alors que le prix des produits d’alimentation est supérieur de 38 %.
Le résultat, aujourd’hui, c’est que l’âge moyen du départ à la retraite dépasse 65,3 ans.
Alors, permettez-moi de rire quand on parle de 64 ans ! Moins de 1 % de ces populations partent à 62 ans : augmenter le train de travail les repousserait à 67 ans.
Où est cette France du soleil qui ne se couche jamais ? Où est cette France qui attend encore l’égalité dans beaucoup de domaines ?
Une fois de plus les mots ne sont pas alignés avec les annonces, tandis que la France continuera de clamer sa richesse et son empreinte dans le monde.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Catherine Conconne : Malheureusement le soleil continuera de se coucher singulièrement…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est terminé !
Mme Catherine Conconne : … sur des océans de misère et d’iniquité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner : Cela fait du bien d’entendre la voix de l’outre-mer, ma chère Catherine Conconne.
Mes chers collègues, je ne vous cache pas ma perplexité. Un quarteron de sénateurs est sur le point de s’exprimer. MM. Chasseing et Cadic nous diront un petit mot,…
M. Franck Menonville : Ils ont le droit !
M. Patrick Kanner : … mais où est la droite ?
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : On est là !
M. Pierre Laurent : La droite honteuse !
M. Patrick Kanner : Nous assistons depuis six jours à un débat respectueux, riche, animé et déterminé. (M. Roger Karoutchi ironise.) Votre silence, il est vrai, est particulièrement étonnant.
Mes chers collègues, nous devons la vérité aux Français. Ils nous regardent au travers des médias qui nous suivent de manière attentive, chacun l’a bien compris, notamment en cette journée de mobilisation très forte.
Vous avez décidé de ne pas vous prononcer à ce stade. Cela me déçoit, parce que j’ai écouté avec attention le discours de Bruno Retailleau, qui, lors de la discussion générale, se félicitait du retour du clivage entre la droite et la gauche. Oui, il est revenu avec cette réforme des retraites, mais n’ayez pas la droite honteuse (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), défendez vos opinions devant les Français !
M. Pierre Cuypers : Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Patrick Kanner : Défendez ce qui vous semble bon dans cette réforme impopulaire, inutile, injuste et réactionnaire !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle condescendance !
M. Patrick Kanner : Vous reconnaîtrez, je pense, que nous avons tenu ce discours devant les Français pour défendre une autre vision de la société ; et nous continuerons jusqu’au dimanche 12 mars, à minuit !
Messieurs les ministres, nous vous demandons de prendre conscience qu’il faut maintenant retirer votre réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.
M. Jérôme Durain : Je souhaite, à l’instar des autres membres de mon groupe, m’exprimer sur cet article 7.
Je me félicite que, contrairement à l’Assemblée nationale, nous puissions enfin débattre de cet article qui constitue le « cœur » de la réforme ; mais est-ce véritablement opportun de qualifier ainsi une mesure aussi inique ?
Vous connaissez le caractère injuste de cette mesure, qui a déjà été pointé en son temps par M. Macron. Certes, en France, nous vivons relativement longtemps, mais notre ratio d’espérance de vie en bonne santé est assez faible ; or il risque de se réduire encore.
De plus, le report de l’âge légal, on le sait, augmente les dépenses de la branche maladie, à cause des reports vers le chômage ou l’invalidité. Oui, les personnes qui approcheront de l’âge de la retraite multiplieront les arrêts maladie.
Qu’allez-vous proposer après des jours de carence supplémentaires ? Pourquoi ne cherchez-vous pas d’autres solutions ? Pourquoi « écarter d’emblée la recherche d’autres recettes, notamment la mise à contribution de l’ensemble des revenus et en particulier ceux qui sont issus du capital », comme le disait M. Dussopt quand il était de gauche ?
Je multiplie les questions, mais je pressens que les réponses se feront rares. Pourtant, tous ceux qui galéreront avec des alternances de petits boulots et de chômage pour atteindre l’âge légal aimeraient bien les entendre.
Pour les seniors qui ne sont ni en emploi ni à la retraite, le recul de l’âge de départ signifie en effet l’allongement de leur période de précarité.
Mes chers collègues, nous avons entendu la présidente Deroche nous demander de considérer vos parcours personnels, vos expériences et vos enracinements ; mais, précisément, dans vos villes, dans vos communes, dans vos préfectures et sous-préfectures, n’avez-vous pas entendu les gens dire qu’ils ne peuvent pas faire les trois-huit deux ans de plus ?
Je ne vois pas pourquoi la droite sénatoriale vole au secours d’un gouvernement qui lui fait des bras d’honneur à l’Assemblée nationale !
Mépris, passage en force, bras d’honneur, voilà les mots véritablement utiles pour qualifier ce qui est en train de se passer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.
M. Daniel Breuiller : Nous y sommes : voici la mesure phare, ou plutôt guillotine. Aujourd’hui, le pays est bloqué pour lutter contre le report de l’âge de départ à la retraite.
Syndicats unis, professeurs, cheminots, éboueurs, ouvriers, routiers, aides-soignants, Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), des noms et des prénoms de femmes et d’hommes anonymes, toutes et tous réunis dans les rues pour dire non à cette réforme.
Ils le disent avec détermination et responsabilité parce que cette réforme est injuste et inique. Vous leur volez les deux plus belles années de retraite, sans les entendre, sans avoir trouvé d’accord avec aucun syndicat !
La France est bloquée, et c’est de votre responsabilité ! Il fallait s’y attendre…
Monsieur le ministre, réformer contre le peuple, c’est toujours dangereux, surtout dans cette période où la démocratie est si menacée. C’est aussi injuste, car cette réforme pénalise les travailleurs les plus précaires et les plus exposés à la pénibilité. Ceux qui exercent des métiers physiquement éprouvants l’ont bien compris, ils ne pourront tenir jusqu’à 64 ans. D’ailleurs, plus de 20 % des ouvriers sont déjà morts avant l’âge actuel légal de la retraite !
Quand les milliards de profits de dividendes volent au-dessus de leur tête, vous choisissez de leur faire payer de deux ans de leur vie l’équilibre des comptes des retraites.
Monsieur le ministre, à l’ouverture de nos débats, quand j’ai évoqué Le Temps qu’il reste de Reggiani, vous m’avez répondu « il suffirait de presque rien ». « Presque rien », c’est deux ans de travail !
Oui, le travail peut favoriser l’insertion ; oui, le travail peut être épanouissant, mais sachez, mes chers collègues, que la retraite l’est aussi, tout comme le sont vie sociale et la culture. Il y a mille façons de s’épanouir.
Alors, je conclurai encore avec Reggiani.
« Des années, des jours, des heures, combien ?
« Quand j’y pense, mon cœur bat si fort…
« Mon pays c’est la vie.
« Combien de temps…
« Combien ?
« Je l’aime tant, le temps qui reste…
« Je veux rire, courir, pleurer, parler,
« Et voir, et croire… »
Laissez ce temps aux Français ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : Certains voudraient nous faire croire que reporter l’âge légal à 64 ans serait juste une solution pour équilibrer le régime de retraite. Mais derrière les chiffres, il y a des vies avec lesquelles vous jonglez, monsieur le ministre et mes chers collègues de droite !
Je reçois, comme beaucoup d’entre nous, j’imagine, de nombreux témoignages de personnes qui me demandent de leur faire part des conséquences de vos choix sur leur vie.
Comme moi, ces gens sont dans les classes d’âge de 1961 et de 1971 et d’une génération plutôt rurale, qui n’a pas fait de grandes études, mais ils ont travaillé toute leur vie dans le bâtiment, les travaux publics, l’hôtellerie, la restauration, l’industrie, l’hôpital et l’aide à la personne.
Je vais vous présenter quelques chiffres : 82 kilos, c’est le poids d’une bordure de trottoir telle que les ouvriers des travaux publics en manipulent, tous les jours, dans nos communes, malgré le froid, la chaleur ou les intempéries ; 81,2 kilos, c’est le poids moyen d’un homme adulte que les aides-soignantes ou les aides à domicile ont à soulever ou à déplacer ; 13 tonnes, c’est le poids que les employés d’une entreprise de meubles de mon département portent chaque jour en parcourant, pour les installer, plus de 15 kilomètres en équipe.
Mes chers collègues, est-ce que vous imaginez l’usure que cela représente pour le corps et pour les articulations, qui sont abîmés, ainsi que les douleurs qui s’installent et ne repartent jamais ?
Aujourd’hui, ceux qui sont aux portes de la retraite voient la perspective d’un repos nécessaire et bien mérité s’éloigner, tel un mirage.
L’article 7 vise non pas à instaurer une mesure paramétrique indispensable, mais tout simplement à voler deux années de leur vie à ces personnes ! Oui, c’est du vol ! Il les dépossède des projets qu’ils avaient pour le début de leur retraite. Cette mesure retire le bénéfice de la surcote de celles et de ceux qui auraient voulu travailler plus longtemps pour compléter une pension insuffisante.
Je pense à ce menuisier qui m’a écrit ce matin : même s’il a commencé le travail à 16 ans, il envisageait tout de même de continuer à travailler jusqu’à 64 ans ou 65 ans, afin de pouvoir gagner 250 euros supplémentaires pour aider ses enfants. Après la réforme le gain ne sera plus que de 40 euros.
Ne dites pas que vous votez cette réforme au nom du travail contre les partisans de la paresse ! Contrairement à ce que vous dites, vous n’êtes pas du côté du travail, car vous n’avez aucune reconnaissance pour lui.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jean-Claude Tissot : Vous êtes encore moins du côté des travailleurs, car vous n’aurez jamais de cesse de reprendre ce qu’ils ont chèrement conquis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi, sur l’article.
M. Jérémy Bacchi : Ayant écouté les débats que nous avons depuis plusieurs jours maintenant, je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour notre jeunesse.
Vous dites qu’elle est l’avenir de notre pays, qu’elle doit être bien formée et qu’elle doit poursuivre des études ; en même temps, votre réforme incite à tout l’inverse !
De plus en plus de jeunes nous disent vouloir entrer plus tôt sur le marché du travail pour, justement, ne pas travailler jusqu’à 65, 66 ou 67 ans. Voilà la société que vous êtes en train de construire. Voilà l’avenir que vous êtes en train de dessiner pour la jeunesse de ce pays.
À cette jeunesse, déjà durement frappée par la précarité, le chômage et l’intérim, je dis de se mobiliser massivement, comme ce fut le cas aujourd’hui, partout dans le pays dans les lycées et les universités.
La jeunesse doit se faire entendre. Non à cette réforme, non à la retraite à 64 ans !
Au sein de cet hémicycle, mon groupe votera contre cet article. Dans la rue, nous continuerons de soutenir, comme aujourd’hui, le droit d’un avenir pour notre jeunesse.
Monsieur le ministre, au risque de vous surprendre, j’ai un point d’accord avec votre gouvernement : une minorité ne peut pas bloquer le pays. Mais la minorité n’est pas dans la rue : elle est assise sur ces travées et sur le banc des ministres. C’est vous qui bloquez le pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas : Alors que le Conseil d’orientation des retraites conclut que les dépenses des retraites devraient être contenues, il apparaît important de rappeler dans quel contexte le Gouvernement présente sa réforme aujourd’hui.
Depuis le 1er février dernier, l’adoption des récentes dispositions législatives relatives à l’assurance chômage fait que les chômeurs perdent un quart de leur indemnité et que 600 000 d’entre eux ont été radiés de Pôle emploi.
L’inflation sur les produits alimentaires, qui court depuis un an, affiche en février une augmentation de 14,5 %, la hausse du coût de l’électricité et du gaz s’élève à 15 % et celle des péages autoroutiers, à 4,5 %. Le prix du litre d’essence atteint 2 euros.
Nous sommes en pleine crise énergétique. L’hôpital et l’école sont à reconstruire. Un défi climatique est à relever. L’inflation est à deux chiffres.
Le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux du moment. Ce qui se joue avec ce projet de loi, c’est plus qu’un projet de réforme, c’est un projet de société.
Deux conceptions de la vie et du travail s’affrontent dans cet hémicycle et dans la rue. Les défenseurs du capital, qui siègent sur les travées de droite de l’hémicycle, n’ont de cesse d’allonger la durée légale du travail, au nom de la nécessité de produire. Or, depuis quarante ans, la robotique, le numérique, et l’intelligence artificielle ont participé à l’augmentation des gains de productivité. Mais où sont-ils passés ? La vérité, c’est que, depuis 1982, 10 % de la valeur ajoutée est passée du travail au capital, soit 250 milliards d’euros.
Le partage de la valeur est donc bien le problème majeur. Les cadres de l’intersyndicale le disent et les dossiers de la Banque de France montrent que, entre 1997 et 2019, la part revenant aux salariés a baissé de 59 % à 54 %, tandis que la part des actionnaires a triplé, passant de 5 % à 16 %. Si l’on donne deux points de plus aux salariés, alors on trouve les 12 milliards de plus de cotisations sociales nécessaires pour alimenter la caisse vieillesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas : Les Français ne veulent pas de primes, d’aides ou de subventions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet : Notre collègue écologiste Daniel Breuiller a fait une citation latine ; j’en ferai une autre : « Hic Rhodus ! Hic salta ! ».
Vous connaissez sans doute ce vers tiré d’une fable d’Ésope.
M. Philippe Pemezec : Bien sûr !
M. Éric Bocquet : Au sens propre, il pourrait être traduit par « Voici Rhodes, c’est ici qu’il faut sauter ! » et au sens figuré par « Prouvez vos déclarations, ici et maintenant ! »
Pour ma part, je tire deux enseignements forts de ces six jours de débats. Le premier, c’est qu’il n’y a plus, d’un côté, une majorité présidentielle et, de l’autre une majorité sénatoriale ; il y a un bloc libéral, qui fait front de manière homogène et solide, pour porter ce projet libéral de réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Le second, c’est que, aux termes d’un premier amendement puis d’un autre, vous ouvrez la porte à un système de retraite par capitalisation. C’est un mauvais coup porté à notre système de protection sociale, dont, je crois, tout le monde se souviendra.
Mes chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à émettre un vote historique. Malheureusement, il ne va pas dans le sens du progrès social. Vous portez un mauvais coup à notre modèle social. Vous partagerez, aux yeux de nos concitoyens, cette responsabilité avec le Gouvernement.
Nous continuerons de débattre d’ici au vote de l’article 7 et d’argumenter jusqu’à dimanche 12 mars, minuit. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons les prises de parole sur l’article 7.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Cette réforme emporte des conséquences budgétaires importantes, ainsi que le président Retailleau nous l’a dit avec justesse. Monsieur le ministre, vous devez la vérité aux Français à ce sujet : quels seront ses effets sur les comptes de l’État ? Le Président de la République avait reconnu lui-même que l’un des objets de la réforme était de trouver de nouvelles marges en la matière. Plusieurs économistes ont ainsi considéré que la hausse de recettes qui en découlerait pour l’État attendrait 0,6 point de PIB dans dix ans.
Les Français forment une nation très politique. Ils ont compris l’objet de votre projet : instaurer un nouvel impôt, qui va leur coûter deux années de vie.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous serez associés à cet impôt sur la vie, payé par les seuls salariés. Les Français ont manifesté en masse aujourd’hui pour vous dire qu’ils n’en veulent pas.
Monsieur le ministre, il est temps de retirer cet article ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le ministre, votre obstination ne fait que redoubler la colère des Français, qui ont été des millions aujourd’hui à dire encore une fois non à votre réforme des retraites. La mobilisation dans la rue est massive et déterminée, celle des esprits l’est tout autant.
Au-delà du recul de l’âge de départ à 64 ans, c’est l’attitude du Président de la République et de son gouvernement qui pose un véritable problème : les Français ne vous ont pas élus pour faire cela, mais vous agissez comme si c’était le cas.
Nous sommes désolés que le débat tant promis aux Français n’ait finalement pas eu lieu. Combien d’amendements défendus par l’opposition au Sénat ont-ils été adoptés ? Quasiment aucun. Est-ce cela, « rester ouvert aux propositions du Sénat et trouver un chemin ensemble », ainsi que le préconisait Mme Borne ?
Monsieur Dussopt, vous revendiquez une « réforme de gauche ». Êtes-vous sérieux ? Ce texte dévoile au contraire au grand jour votre identité politique : vous êtes de droite, dévoué au capital privé et au modèle ultralibéral.
S’il est vrai que l’espérance de vie n’a cessé de s’accroître pour les Français, les inégalités sociales face à la mort demeurent également. À 65 ans, 31 % des plus pauvres sont déjà décédés, contre seulement 7 % des plus riches. Ces chiffres sont effroyables.
Un tiers des Français les plus modestes passeront leur vie entière à travailler et ne trouveront un répit que dans la mort. Est-ce là votre conception de la justice sociale ?
Vous ne faites que creuser davantage les inégalités de toutes sortes, sous couvert de rééquilibrage du financement du système de retraite. Retirez cette réforme, le peuple vous le demande ! Faites-le avant que la violence ne prenne le dessus et que les jeunes ne descendent massivement dans la rue ! (Mmes Laurence Cohen et Marie-Arlette Carlotti ainsi que M. Daniel Breuiller applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article. (M. Alain Duffourg applaudit.)
M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, comme vous le savez, je représente les Français établis hors de France. Au Royaume-Uni, où je réside, l’âge légal de départ à la retraite est de 66 ans ; en Suisse, de 65 ans, en Belgique également, mais il sera porté à 66 ans en 2027, puis à 70 en 2030. Il atteint déjà 67 ans en Allemagne et en Italie, ainsi qu’au Danemark, où il sera toutefois reculé à 69 ans en 2035.
Il y a tout juste un an, lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait indiqué que l’âge légal de départ à la retraite serait fixé à 65 ans. Afin de prendre en compte les incompréhensions, et dans une volonté de recherche de consensus, le Gouvernement a décidé de le porter de 62 à 64 ans, et non plus à 65 ans. C’est cela qui est prévu à l’article 7. La France aura ainsi toujours l’âge de départ à la retraite le moins élevé.
Beaucoup de nos compatriotes à l’étranger sont sidérés par les manifestations et les protestations auxquelles nous assistons. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.) La plupart d’entre eux vivent dans des pays où, si l’on ne travaille pas, on ne mange pas. À l’étranger, la France est vue comme le pays qui fait le plus dans le domaine social. C’est un choix de société, me direz-vous.
Plusieurs sénateurs des groupes CRCE, SER et GEST : Oui !
M. Olivier Cadic : Il n’apparaît pas pour autant que les Français soient les plus heureux du monde, si j’en crois les propos que certains de nos collègues tiennent depuis quatre jours dans cet hémicycle.
M. Thomas Dossus : À cause de qui ?
M. Olivier Cadic : Au Sénat, afin de consolider le régime de retraite, nous avons régulièrement voté pour passer l’âge légal à 65 ans ; le Gouvernement a raison d’aller dans cette direction, il n’est pas le seul à penser ainsi : on vit plus longtemps, on travaille plus longtemps. Je tiens à remercier les Français qui comprennent que cet effort partagé est nécessaire. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Si nous voulons conserver l’équilibre de nos comptes sociaux ainsi que notre régime de retraite, sans diminuer les pensions ni augmenter les cotisations, et protéger la sécurité sociale, sans pour autant faire peser la dette sur les générations futures, nous devons proposer des solutions.
Ce texte en contient deux : l’augmentation plus rapide que prévu de la durée de cotisation et le report de l’âge. À elles deux, elles emportent un gain de 17 milliards d’euros.
La première s’appuie sur la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, votée durant le mandat du président Hollande, qui a imposé 43 ans de cotisation pour une retraite complète, soit 172 trimestres, en 2035. Ce projet de loi diminue de sept ans ce délai en fixant cette date à 2027, sans rien changer d’autre.
Ainsi, une personne née en 1963 et qui a commencé à travailler à 21 ans en 1984 pourra partir à la retraite en 2027, après 43 annuités. Elle aura alors bien 64 ans.
La seconde est le report de l’âge de 62 à 64 ans. D’aucuns nous demandent si la loi Touraine n’aurait pas suffi, avec ses 43 ans de cotisation. Dans ce cas, plusieurs profils ne seraient toutefois pas concernés : actifs, hyperactifs, fonctionnaires, etc.
S’agissant des seniors, le Gouvernement doit appliquer sans faute ce qui est prévu dans ce projet de loi, complété par les propositions de la commission : les mesures relatives à la pénibilité, avec un compte professionnel de prévention amélioré, celles qui concernent les carrières longues, la retraite à 1 200 euros, ou encore l’amélioration des retraites des femmes. L’emploi des seniors doit en outre être prioritaire, comme le préconise d’ailleurs la commission, avec le CDI seniors, la retraite progressive et les aides aux entreprises.
Monsieur le ministre, au vu de la mobilisation des syndicats, il me semble qu’une loi sur le travail aurait été utile avant ce projet, en concertation avec les partenaires sociaux. Il convient maintenant de trouver une solution pour renouer un contact efficace. (Mme Colette Mélot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous sommes parvenus à l’acmé de ce texte régressif, dont nos débats depuis jeudi ont démontré qu’il était injuste, injustifié, injustifiable et stigmatisant pour certaines corporations.
On nous présente comme l’alpha et l’oméga de la politique de la France une prolongation de deux ans de vie au travail ; à ce moment de l’histoire de notre Nation, on attend pourtant du chef de l’État qu’il rassemble et soude les composantes du peuple français. Celles-ci sont toutes appelées à faire vivre les idéaux de la République et à contribuer au bien commun dans un monde ouvert et complexe.
Pourquoi ce nouvel assujettissement de très nombreux Français, souvent usés ou déjà cassés par une longue vie de travail ? D’abord parce qu’il faut leur faire payer l’amortissement des centaines de milliards d’euros du « quoi qu’il en coûte » et l’état calamiteux des comptes publics, qui se sont dégradés considérablement depuis 2017. Nous n’avons pas assez insisté sur ce point depuis jeudi.
Les menaces mondiales sont multiples : stagflation, changement climatique, inégalités, crise de l’énergie, conséquences de l’intelligence artificielle sur le travail, recompositions géopolitiques dans lesquelles la France compte pour trop peu, etc. Certains observateurs avisés affirment qu’elles doivent être considérées en priorité pour construire les politiques publiques de demain, mais vous avez choisi d’hystériser notre vie publique.
Le travail est un facteur majeur de souveraineté nationale et de socialisation pour tous les Français, dans l’équité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Il doit le rester, tout en évoluant par le dialogue social et par l’écoute des corps intermédiaires. Vous êtes sourds à ces exigences, dont la prise en compte déterminera pourtant la place de la France dans le monde et le bonheur des Français. Ceux-ci ont droit au repos, au terme d’une vie de labeur, à 62 ans.
Retirez cette réforme ! (Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Je ne comprends pas le silence de mes collègues de la majorité présidentielle, qui, depuis jeudi, ne sont pas intervenus une seule fois pour défendre votre texte.
M. Alain Richard : Mais si !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est faux !
Mme Corinne Féret : Permettez-moi de m’interroger.
Cet article 7 contient la mesure la plus dure, le cœur du réacteur de la réforme : le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit deux années de plus pour tout le monde.
Les mobilisations massives et pacifiques qui ont eu lieu partout en France aujourd’hui sont l’expression d’un rejet des 64 ans par l’immense majorité de la population et du monde du travail. Vous ne voulez pourtant ni le voir ni l’entendre. Il s’agit, à mon sens, d’une faute démocratique extrêmement grave.
Vous savez que votre réforme est injuste et brutale, que ceux qui travaillent à temps partiel, notamment les femmes, les salariés précaires ou qui ont des emplois pénibles, vont particulièrement en pâtir. Le nombre de seniors inscrits au chômage ou au RSA va augmenter. Bien plus, si les gens travaillent plus longtemps, le nombre d’arrêts maladie et le risque d’accidents du travail vont s’accroître dans certains métiers.
À la veille du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, l’égalité professionnelle devrait être une exigence de justice sociale et un vecteur de financement de notre système de protection sociale. Il faudrait donc s’attaquer réellement aux inégalités entre les femmes et les hommes. Vous ne le faites pas.
Vos approximations – c’est peu de le dire ! – autour de la pension minimale à 1 200 euros ne trompent plus personne. Plus de la moitié des femmes partent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros et ne bénéficieront pas de la revalorisation de 100 euros.
Quant aux carrières longues, c’est à ne plus rien y comprendre ! Vos petites concessions à la droite – des mesurettes ! – ne dupent personne. Vous aviez promis d’aménager le dispositif permettant un départ anticipé : sur ce point non plus, les choses ne sont pas claires.
En vous appuyant sur cet article 7, vous prétendez mener une réforme budgétaire permettant de sauver notre système de retraite par répartition ; c’est faux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Laurent Berger avait prévenu, il y a déjà de très nombreux mois : non à une réforme paramétrique. La même toise, la même norme, le même chiffre pour tout le monde, ce n’est pas acceptable, quand on connaît la diversité des situations.
Cela a été dit encore et encore : il y a tellement de métiers difficiles et pénibles dans beaucoup de domaines, dans la construction, par exemple, mais aussi dans le secteur social.
J’ai eu l’occasion de rencontrer les aides à domicile, qui doivent parfois se rendre dans cinq foyers différents dans la journée, en supportant les temps de transport, auxquels s’ajoute le soin aux personnes. Il s’agit là d’êtres humains qui sont très fatigués et qui ne sauraient exercer ce métier jusqu’à 64 ans.
Il était possible de prendre en compte la diversité des situations et de négocier autre chose, mais vous avez absolument voulu tout unifier à 64 ans. Vous avez ainsi suscité la colère dont nous avons encore été témoins aujourd’hui.
Les organisations syndicales demandent à être reçues par le Président de la République. C’est la moindre des choses. Je forme le vœu qu’elles obtiennent une réponse et que cesse ce climat de diversion tout à fait incompréhensible, qui pourrait encore augmenter la colère et le désarroi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales, malgré celle de plus de huit Français sur dix, malgré les millions de grévistes qui ont marché dans tout le pays, vous vous obstinez à mener cette réforme injuste et à vouloir décaler à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
Pourtant, une autre réforme était possible. Lorsque nous avons voté la loi Touraine en 2014, nous avons étalé dans le temps sur vingt ans, jusqu’en 2035, l’effort demandé et, surtout, nous l’avons réparti entre les retraités, les employeurs et les salariés. L’urgence est maintenant d’introduire plus de justice dans notre système de retraite.
Le décalage à 64 ans va toucher ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt et ceux qui sont les plus précaires. Il va augmenter le nombre de personnes ne se trouvant ni en emploi ni à la retraite, qui atteint déjà 1,5 million.
La Drees a chiffré à près de 4 milliards d’euros l’impact des réformes sur les prestations annexes. Invalidité, minima sociaux, vous vous livrez à un véritable jeu de bonneteau, alors que certaines personnes devront encore travailler 44 ans, soit un an de plus que les 43 annuités requises. C’est la double peine.
La véritable nécessité est de résoudre les inégalités face à l’espérance de vie. Il subsiste aujourd’hui treize ans d’écart entre l’espérance de vie des 5 % de Français les plus riches et celle des 5 % les plus pauvres. Il est également impératif de résoudre les inégalités de pension entre les femmes et les hommes.
Il aurait fallu augmenter le taux d’emploi des plus de 55 ans grâce à la formation continue, à un dispositif spécialisé dans l’accompagnement au retour à l’emploi et à la retraite progressive. Ainsi, le régime aurait été équilibré à l’horizon 2032.
Il aurait fallu revenir sur les exonérations de cotisations pour les salariés qui perçoivent plus de 2,5 Smic, afin de dégager 2 milliards d’euros par an. Le COR, dans son scénario le plus pessimiste, indique qu’il aurait suffi d’augmenter en 2028 les cotisations de 14 euros au niveau du Smic et de 28 euros au niveau des salaires médians pour assurer l’équilibre du système de retraite.
Enfin, il aurait fallu récupérer tout ou partie de la CSG affectée à la Cades, en allongeant le rythme de remboursement au-delà de 2033 ou en en sortant la dette due au covid-19, afin de récupérer 9 milliards d’euros par an.
Choisissez donc la voie du progrès social et non la régression.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Frédérique Espagnac : Entendez le message des Français qui ont manifesté aujourd’hui dans les rues du pays.
Retirez cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : Messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous permettez le vote de cet article 7, vous vous attaquerez à la capacité de la Nation à avoir confiance dans son avenir, à la justice sociale et à la République.
Vous attaquerez la capacité de la Nation à avoir confiance dans son avenir, car cela fait maintenant plus de trente ans que l’on explique aux Français que leurs retraites ne sont pas finançables et qu’on lance des réformes comportant toujours les mêmes solutions, qui ne fonctionnent pas.
Nous vous affirmons pourtant que le système est aujourd’hui finançable, que le poids des pensions dans le PIB reste constant – il a même vocation à baisser, ce qui pourrait être inquiétant pour ce qui concerne leur montant.
Vous attaquerez la justice sociale, car ce sont les plus fragiles, ceux qui, demain, paieront vos dettes, qui partiront plus tard, avec des pensions plus faibles, et qui vivront dans une précarité parfois terrible.
Enfin, messieurs les ministres, vous attaquerez la République. Si vous êtes au banc du Gouvernement aujourd’hui, c’est parce que la gauche a considéré qu’Emmanuel Macron devait être élu pour éviter que Mme Le Pen ne le soit et, avec elle, le populisme, le nationalisme, la remise en cause de l’État de droit et le repli sur soi. Ne trahissez pas ce mandat ! Voilà ce que vous dit le peuple, ce que vous disent les 4 millions de Français qui étaient aujourd’hui dans les rues. Vous aviez mandat pour défendre la République, mais vous l’attaquez.
Vive la République, vive la retraite à 62 ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.
M. Alain Milon : Madame Rossignol, vous avez prétendu que nous n’avions pas auditionné les syndicats ; c’est faux. Vous savez très bien que la commission des affaires sociales a auditionné l’ensemble des syndicats de salariés. Tout le monde était présent, à gauche comme à droite. En revanche, quand nous avons également auditionné les syndicats patronaux, la droite était toujours là, mais la gauche est partie !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’était insupportable !
M. Alain Milon : Seule Mme Raymonde Poncet Monge est restée. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales témoigne sa gratitude à Mme Raymonde Poncet Monge. – Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.) La tolérance exige pourtant que l’on écoute tout le monde.
Ensuite, je me suis souvenu d’une phrase de Spinoza : « Ni rire, ni pleurer, ni haïr, mais comprendre. » J’essaie de comprendre la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Ce texte avait été déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2013, transmis au Sénat le 15 octobre 2013. La rapporteure en était notre collègue Christiane Demontès. Nous avions disposé de sept jours pour l’examiner : les 28, 29, 30 et 31 octobre ainsi que les 4 et 5 novembre, une période contrainte, coincée entre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et celui du projet de loi de finances.
Cette loi a mis en place les 43 annuités pour l’ensemble de la population. L’âge moyen d’entrée dans le travail en France est de 22 ans et 7 mois. Or nos concitoyens qui commencent à travailler à cet âge ne bénéficient pas de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation. Quand ils prennent leur retraite, ils subissent une proratisation au regard du nombre de trimestres qu’ils ont cotisés ainsi qu’une décote. Vous fabriquez en réalité des retraités pauvres.
Pour autant, 64 ans n’est pas non plus l’âge idéal à associer aux 43 ans issus de la loi dite Touraine : il aurait fallu choisir 65 ans.
Les propositions de la commission des affaires sociales…
M. le président : Il faut conclure !
M. Alain Milon : … sur la pénibilité, sur les femmes, sur l’accessibilité, sur le handicap et sur l’invalidité apparaissent, en revanche, comme des mesures qui visent à adoucir les rigueurs de la loi Touraine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sylvie Vermeillet et Colette Mélot applaudissent également.)