Loi de finances pour 2023 : Après l’article 11 octies (suite)
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ;
2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;
« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;
« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;
« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;
g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;
« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.
« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.
« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.
D’une part, il tend à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.
D’autre part, il tend à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1081 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1548 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline, Bourgi, Chantrel et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Pla et Stanzione et Mme Poumirol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’engagement. L’engagement et l’exonération afférente sont renouvelables, pour la même durée.
« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.
« L’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l’administration des impôts indiquant la liste des parcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état de libre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable, d’une obligation réelle environnementale.
« Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état de libre évolution et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».
II. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « et du 1° bis de l’article 1395 du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. À cette fin, la libre évolution peut être prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée.
Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durable au sens du code forestier, c’est-à-dire s’il existe un document de gestion forestière ou que le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles. Ne sont donc pas concernées les propriétés laissées à l’abandon.
Cette exonération présente un double intérêt : elle favorise la libre évolution tout en incitant les propriétaires à l’ancrer dans un cadre de gestion contrôlé.
Si les surfaces en libre évolution ont attiré l’attention, c’est avant tout en raison de leur intérêt pour la biodiversité. En effet, les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ils abritent notamment certains prédateurs participant à la lutte contre les parasites.
Ces espaces sont, par ailleurs, un laboratoire d’observation précieux pour l’adaptation au changement climatique, au sein duquel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.
Les surfaces en libre évolution présentent également l’intérêt de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore bien plus dans le sol qu’elle n’en libère. Le stockage y est bien plus long que dans le papier, par exemple.
C’est un argument fort pour militer pour leur extension volontaire, y compris de façon exceptionnelle au sein de massifs privés. Cette mesure s’inscrit dans la ligne des engagements pris par la France en faveur de la biodiversité.
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° I-1548 rectifié bis.
M. Serge Mérillou : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements identiques, pour les mêmes motifs que sur l’amendement précédent.
Je le redis : quels que soient les objectifs invoqués, nous devons être attentifs à préserver des ressources pour les collectivités territoriales. Je ne suis pas persuadé qu’une exonération de taxe perçue par les collectivités locales soit la voie à privilégier.
Nous disposons d’autres leviers, de politiques plus dynamiques et temporaires de soutien de l’État pour donner une impulsion. S’il est certain que nous devons agir sur la préservation des sols, des forêts, et, de manière plus générale, de la biodiversité, nous avons dans le même temps besoin de garder des ressources pour les collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1054 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1054 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mérillou, l’amendement n° I-1548 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Serge Mérillou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1548 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1080 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 H bis. I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l’article 1395.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploiter selon les modes de production visées à l’alinéa précédent a été fournie. L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.
« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 1395, au II de l’article 1395 B ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649.
« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération, l’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l’engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.
« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »
III. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « , du 1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 H bis du code général des impôts ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire.
En effet, la futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale.
En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.
La conversion à une sylviculture à couvert continu implique, pour de nombreux propriétaires, de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux dont le coût est supérieur aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme.
À ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, un accompagnement fiscal nous semblerait judicieux. Le mécanisme de soutien à la conversion que nous proposons à cet égard laisserait aux conseils municipaux la prérogative de désigner les parcelles bénéficiaires. Ce dispositif s’inspire fortement de celui existant pour les exploitations agricoles biologiques.
Cet amendement vise également à assurer la compensation intégrale par l’État des pertes de revenus pour les communes concernées par les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non bâtis peut être une source de revenus importante pour les communes rurales ; ce qui relève de la politique de l’État pour respecter ses engagements internationaux ne doit pas incomber aux communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1080 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-730 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Fichet et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Le Houerou, MM. Magner, Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les locaux meublés associatifs – à but non lucratif – d’accompagnement des personnes malades sans domicile fixe.
Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les lits d’accueil médicalisé (LAM) et les lits halte soins santé (LHHS) exercent une mission de santé et d’intérêt public auprès des personnes fragiles sans logement.
La nouvelle mise en œuvre de la taxe d’habitation, au regard du volume global du budget des établissements concernés, représente en moyenne 2 % à 4 % d’augmentation, pour un total d’environ 760 millions d’euros, financés à 100 % par l’assurance maladie.
L’exonération que nous demandons représenterait 15 millions à 30 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À chaque fois que des exonérations seront proposées, quelle que soit la cause invoquée – c’était tout à l’heure la taxe sur le foncier non bâti, c’est maintenant la taxe d’habitation – j’aurai la même réponse que celle que j’ai faite au sujet de l’habitat inclusif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-730 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-807, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Ce sont bien les collectivités territoriales qui ont supporté le coût de la suppression de la taxe d’habitation. En conséquence, nous commençons à observer, dans de nombreuses communes, une forte augmentation de la taxe foncière – des chiffres le démontrant ont été publiés, d’où notre inquiétude.
En réalité, ce sont surtout les 20 % des ménages les plus aisés qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de près de 1 200 euros, alors que de nombreuses autres familles continuent de se battre pour boucler les fins de mois.
La taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les Français les moins aisés : les 16 % de foyers les plus modestes en étaient exonérés. Cette réforme ne leur profitera donc pas, contrairement aux 20 % de foyers les plus riches, qui gagneront en moyenne 1 158 euros et capteront 44,6 % des 17,6 milliards de coûts pour le budget de l’État de cette réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 807.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-693 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Todeschini et Antiste, Mme Poumirol, MM. Pla, Gillé, P. Joly, Tissot, Cardon, Cozic, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;
2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A », sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1°, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à modifier le coefficient correcteur utilisé pour la suppression de la taxe d’habitation.
La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a été compensée, nous le savons tous, par un transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Le calcul de cette compensation intègre un coefficient correcteur pondéré par deux facteurs, visant une répartition juste et équitable au sein du département en fonction du produit fiscal perçu par la commune avant 2020.
Toutefois, dans les départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d’habitation.
L’excédent collecté par les contribuables des communes dudit département se trouve ainsi réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement urbaines et souvent plus aisées. Ce sont donc des ressources provenant des communes rurales, moins favorisées, qui viennent compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d’achat est plus élevé et où la contribution à la solidarité fiscale peut donc se faire sous une forme différente.
Ce changement de calcul permet ainsi de majorer le coefficient correcteur. Cette majoration vise à supprimer les effets de bord du mécanisme de compensation, où les communes rurales participent de manière disproportionnée à l’effort fiscal.
Il s’agit donc de rétablir une péréquation à l’endroit, car, aujourd’hui, nous vivons une péréquation à l’envers, allant des territoires les plus pauvres vers les territoires les plus riches.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu deux dispositifs de nature à améliorer la transparence de la mesure pour les contribuables, comme pour les parlementaires, tous deux introduits sur mon initiative.
L’article 42 dispose en effet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit de la TFPB ou du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur, afin que le contribuable puisse connaître la part de cet impôt qui n’est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune, au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
L’article 43 avance quant à lui d’un an, soit au 1er mars de l’année prochaine, la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Ces deux observations conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être, ce qui entraîne notamment des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.
Dans ces cas de figure, la DGFiP, qui a constaté les difficultés, explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement. Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.
Je précise que j’ai déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 que j’ai retiré à la demande du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait faire un point précis sur la situation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai reçu un courrier de votre part, il y a un mois, m’indiquant que vous constatiez ces situations, mais que, à défaut d’éléments législatifs, on ne pouvait les corriger.
C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer au travers de cet amendement ce que vous sollicitiez. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Chacun le sait, le coefficient correcteur a pour objectif de faire correspondre l’ancienne part départementale de la taxe foncière avec la ressource de taxe d’habitation « perdue » par la commune dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.
Cela permet de calculer la ressource dynamique de compensation pour la commune. L’une des lignes importantes de la réforme, c’était que ce coefficient était calculé une fois pour toutes dans la mesure où il s’agit à la fois d’un enjeu de visibilité pour les ressources des communes et d’un enjeu de gestion pour la direction générale des finances publiques.
Si les coefficients venaient à devoir être revus en permanence pour 36 000 communes, on imagine l’impact en matière de gestion pour les services de la direction générale des finances publiques.
L’amendement vise à donner la possibilité de corriger le coefficient pour des communes où il y aurait eu une erreur. De ce point de vue, l’esprit de l’amendement est satisfait, puisque, aujourd’hui, en cas d’erreur importante, une commune peut tout à fait faire un recours gracieux auprès de la DGFiP pour demander que le coefficient soit revu ; si la réponse ne lui convient pas, elle peut même engager un recours contentieux.
L’adoption de l’amendement risquerait de remettre en cause cet élément important de la réforme, qui est de donner de la visibilité aux communes sur ce qu’elles vont recevoir et d’être un enjeu de gestion pour les services de la DGFiP.
Qui plus est, la rédaction de cet amendement n’est pas normative. En effet, elle ne prévoit qu’une possibilité pour les services de la DGFiP de recalculer ou non un nouveau coefficient correcteur, ce qui est déjà le cas, sans l’imposer.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui aura permis de rappeler aux maires qui nous écoutent que, s’ils considèrent qu’il y a une erreur importante avec leur coefficient correcteur, ils peuvent tout à fait saisir la direction générale des finances publiques pour demander un recalcul.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances.
D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée.
D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément législatif pour pouvoir apporter des corrections. Tout le monde le constate, tout le monde en est d’accord. D’ailleurs, vous me l’avez même écrit il y a un mois, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste sa surprise.) J’ai la lettre : vous m’avez écrit que vous constatiez le problème, mais qu’il manquait d’éléments législatifs. Je vous en donnerai une copie, tout à l’heure.
Par conséquent, je vous demande simplement d’appliquer ce que vous avez écrit, monsieur le ministre. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il ne connaît pas ses dossiers !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : On va regarder cela de près, monsieur le sénateur ! (Exclamations amusées.)
S’il faut rappeler la doctrine à l’ensemble des services de la DGFiP pour leur dire que, lorsqu’il y a un recours parce qu’il y a une erreur, il faut revoir les calculs, nous le ferons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est la faute des services !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne changerait rien, puisque cette possibilité existe déjà.
Alors, je connais l’argument aux termes duquel, puisque cela ne change rien, rien n’empêche de le voter. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pressens ce que vous allez me dire ! Toutefois, vous savez que nous sommes contre l’inflation normative. C’est pourquoi le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai cosigné cet amendement, car, dans mon département, nous avons connu exactement cette situation.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre réponse, mais ne pourrions-nous pas voter cet amendement aujourd’hui de façon à vous permettre, puisqu’il semble mal rédigé, de le corriger à l’occasion de la navette parlementaire ? À se renvoyer ainsi la balle, on n’avancera pas d’un iota. Je répète qu’il s’agit de permettre aux services fiscaux de recalculer ce coefficient seulement en cas d’erreur et justement parce que cette erreur a été reconnue.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous m’avez convaincu d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous permettra en effet de clarifier les choses dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse, car le ministre a senti que j’allais être sage. (Sourires.)
M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-240 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.
L’amendement n° I-809, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : La réforme de la taxe habitation restera comme une réforme majeure, un véritable marqueur du quinquennat précédent. Il faut le rappeler, cet impôt représentait 43 % des impôts communaux. Autant dire qu’est grande la préoccupation des élus quant aux règles de compensation déterminées par le Gouvernement.
Dans la loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, le Gouvernement choisit la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Les taux de la taxe d’habitation étant figés à ceux de 2017, inutile de préciser que les communes perdantes ont été assez nombreuses. Il y a eu des gagnantes et des perdantes, des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car les périmètres de ces deux impôts n’étaient pas équivalents.
C’est à ce moment-là que le Gouvernement a eu l’idée de mettre en place un coefficient correcteur, le fameux « coco », qui n’a aucune relation avec l’étiquette de notre groupe. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce dispositif illisible a vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu plus de taxe foncière que ce à quoi elles auraient pu prétendre dans le cadre de la taxe d’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment que les auteurs de cet amendement amplifient l’inéquité qu’ils dénoncent.
Si elle était adoptée, une telle mesure créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées au détriment des sous-compensées, à rebours de l’objectif de neutralisation recherché.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-809.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, je présenterai cet amendement ainsi que les amendements nos I-1697 rectifié et I-1696 rectifié. Cela nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où ils concernent la même thématique.
M. le président : J’appelle donc également en discussion les amendements nos I-1697 rectifié et I-1696 rectifié.
L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1395 E du code général des impôts et à l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, monsieur Reichardt.
M. André Reichardt : Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.
Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État.
Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la TFPNB a été rabotée.
L’introduction d’un coefficient de minoration à partir de 2009 a ainsi progressivement fait supporter aux communes rurales l’entier coût des mesures socles de mise en œuvre de la politique Natura 2000, à savoir les contrats Natura 2000 et les chartes correspondantes.
Les pertes de revenus ne sont pas anecdotiques pour les territoires concernés : pour les onze communes situées dans les Vosges du Nord, cela représente un peu plus de 850 000 euros sur cinq ans.
Pour ce territoire, plus de 1,1 million d’euros ont ainsi été perdus depuis que l’adhésion aux chartes est ouverte – il ne s’agit là que d’un seul site Natura 2000 ! Le réseau Natura 2000 français compte 1 755 sites.
Dès lors, les amendements nos I-1695 rectifié et I-1697 rectifié visent à revenir à la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin que les communes soient compensées intégralement.
L’amendement n° I-1696 rectifié est un amendement de repli.
Je rappelle qu’une compensation intégrale à 100 % de l’exonération de la taxe foncière est possible pour les communes et les EPCI dont le budget de fonctionnement est touché à plus de 10 %. À ma connaissance toutefois, il n’existe pas de communes ou d’EPCI dont le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente au moins 10 % du budget de fonctionnement. En outre, aucune étude ne permet de justifier ce seuil de 10 %.
Dès lors, cet amendement a pour objet de remplacer le taux de 10 % du budget annuel de fonctionnement par un taux de 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuel. De cette façon, la compensation intégrale de l’exonération pourra de manière effective concerner au moins certaines collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur le fait que ces compensations sont « rabotées », comme l’a indiqué André Reichardt. Est-ce vrai ? Le cas échéant, avec quelle ampleur ? De quelle manière pensez-vous que le dispositif pourrait être atténué et corrigé ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Minorer ce type de dispositif n’a de sens que s’il s’agit d’une mesure générale. Il est compliqué de le faire dans des cas particuliers, même si l’on entend bien l’objet de vos amendements et les territoires que vous visez, monsieur le sénateur.
La compensation de certaines exonérations de fiscalité locale, parmi les plus anciennes, fait l’objet de minorations dans le cadre de variables d’ajustement qui sont l’un des instruments permettant d’assurer la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités. C’est le cas de la compensation de l’exonération de taxe sur la TFPNB pour les sites Natura 2000, qui est prévue depuis 2006.
Il faut rappeler que, dans un contexte de crise, le Gouvernement a cherché à limiter le plus possible ces minorations en retraitant les hausses des concours financiers intervenues en 2020 et 2021 et liées à la crise. Ces variables atteignent depuis cette année un niveau très faible ; en 2021 et en 2022, leur montant atteint 50 millions d’euros contre 182 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2020. Il n’est pas prévu d’exclure la compensation de l’exonération de TFPNB sur les sites Natura 2000 de l’assiette des variables.
Néanmoins, je rappelle que les sites Natura 2000 bénéficient de la dotation biodiversité, laquelle participe au verdissement des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. Instituée en 2019 sous le nom de dotation Natura 2000, pour un montant de 5 millions d’euros, elle a été renommée une première fois en 2020 en tant que dotation biodiversité, ce qui accompagnait, d’une part, le doublement de ce montant, passé ainsi à 10 millions d’euros – il progressera encore en 2023 –, d’autre part, l’élargissement du champ de ses bénéficiaires aux communes se situant en parc marin national.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Bien évidemment, je suis prêt à poursuivre le travail pour essayer de trouver des solutions au problème que vous évoquez, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009.
Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer l’engagement initial de l’État vis-à-vis des communes. Je n’ai pas sorti cet amendement du chapeau : il tend à répondre à une attente très forte des communes concernées, qui, à l’heure actuelle, sont obligées de faire face seules aux contraintes créées par Natura 2000 dans les différents sites, ce qui est tout à fait injustifiable.
C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer ces amendements, dont les mesures participent au souci de préserver les finances des collectivités locales.
Monsieur le ministre, si vous émettez un avis défavorable sur les deux premiers amendements visant à rendre effective une compensation intégrale, faites au moins droit à mon troisième amendement, que je considère comme un amendement de repli et dont l’objet permet à certaines collectivités locales de bénéficier de cette aide en en modifiant les critères de calcul : 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuelles et non plus 10 % du budget annuel de fonctionnement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1695 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1697 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Malgré un réexamen de l’amendement n° I-1696 rectifié, on voit mal juridiquement comment on peut moduler le mécanisme de variable d’ajustement qui est un mécanisme général.
Toutefois, j’ai bien entendu votre préoccupation, monsieur le sénateur. Il faut voir si, dans le cadre des crédits budgétaires, on peut trouver une solution pour venir compenser les communes concernées. Nous regarderons cela de très près. Par conséquent, à regret, je ne peux pas émettre d’avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1696 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.
L’amendement n° I-1559 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du présent code. » ;
2° Le I bis de l’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78, les mots : « s’ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement tend à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets.
Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales, qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où le déploiement peut paraître plus complexe.
Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités.
Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi).
Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.
La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1559 rectifié.
Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire.
Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée remonte à moins de deux ans, il me semble nécessaire d’attendre les résultats de cette première étape de modification avant de modifier à nouveau le dispositif existant, et ce pour une raison assez simple : il est un peu difficile de tirer des enseignements solides sur un dispositif modifié voilà moins de deux ans.
Dans certains cas, maintenir cette dérogation irait probablement à l’encontre de l’objectif initial, qui était, je le rappelle, de choisir entre un mode d’incitation ou un autre : la taxe, qui s’appuie sur le foncier, ou la redevance, qui repose sur l’effort consenti sur un territoire.
À juste raison, monsieur Kern, vous avez évoqué le fait que le dispositif de redevance est plus souvent pratiqué dans les territoires ruraux peu denses, où le comportement autour des déchets – par exemple, le tri – est plus vertueux.
Enfin, je rappelle qu’il est également possible de mettre en place une taxe incitative.
Par conséquent, prenons le temps d’examiner les effets de l’évolution que nous avons adoptée voilà moins de deux ans. L’année prochaine ou la suivante, forts des expériences observées, nous pourrons faire évoluer le dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un sujet spécifique, mais important, sur lequel les élus nous saisissent régulièrement quand ils sont concernés par une fusion d’EPCI. À la suite de cette fusion, un délai est prévu pour que les communes convergent vers un système de financement du service public de gestion des déchets sans coexistence de deux systèmes de financement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.
En revanche, parce que nous souhaitons approfondir cette question, j’annonce d’emblée que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1217 rectifié bis, qui a pour objet non seulement d’accorder deux années supplémentaires pour donner un peu d’assouplissement, sans pour autant remettre en cause la fusion, mais également de prévoir un rapport et une évaluation. Cela nous permettra de regarder dans quelle mesure il est nécessaire ou non de revoir la convergence des systèmes de financement.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications qui me touchent davantage que celles de M. le rapporteur général. (Sourires.)
En deux ans, on avait tout de même le temps d’approfondir ce sujet !
M. Jean-François Husson : Moins de deux ans !
M. Claude Kern : Pour m’y être penché de façon assez précise, je peux vous dire que nombre de collectivités qui se sont heurtées à ces difficultés, surtout en milieu urbain, ont décidé de ne pas donner suite à la tarification incitative.
Émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé me rassure. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit du sien.
Mme Laure Darcos : Je retire le mien également !
M. le président : Les amendements identiques nos I-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Les communes, les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Aujourd’hui, ce plafonnement est égal à 100 % de la valeur locative moyenne. Cet amendement vise à le ramener à 50 % de la valeur locative moyenne.
Comme diraient les Deschiens, cela fait des disparités flagrantes dans les territoires, lorsque certaines communes ont des valeurs locatives élevées par rapport à d’autres. Dans ce cas-là, c’est le principe de la redevance qui a été retenu, ce qui ne pose aucun problème, puisque tout le monde paie à peu près la même somme ; en revanche, lorsque c’est celui de la taxe qui est adopté, qui s’appuie sur les valeurs locatives, certaines maisons sont parfois taxées jusqu’à six fois plus que d’autres.
L’adoption de cet amendement ramènera plus d’équité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1127 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.
L’amendement n° I-1129 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-929 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon : Depuis le début de nos travaux, nous avons été nombreux à faire part de notre ambition pour les territoires, singulièrement pour les communes, en leur apportant davantage de souplesse pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes de leurs habitants et au souci de leur gestion.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans cette manière de voir : il ne coûte rien à l’État et il n’impose rien aux collectivités.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’appuie sur les bases fiscales du foncier bâti, dont on sait qu’elles sont totalement désuètes – nous en avons longuement parlé ce matin. C’est pourquoi, après qu’il a été mis en place un plafond, il s’agit de prévoir un plancher pour réduire les disparités trop fortes pour un service au final très comparable, puisqu’il s’agit de ramasser les ordures ménagères et de les traiter.
L’objectif est de réduire ces disparités, puisqu’on va de un à cinq, et d’établir une approche plus juste et moins inéquitable de cette Teom.
M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-1129 rectifié bis.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage l’objectif de réduction des inégalités entre les redevables de la Teom, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre plus étroitement les communes ou les intercommunalités dans la définition des valeurs locatives.
Nous avons dit ce matin qu’il fallait travailler sur ce sujet et dès maintenant. D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous annonce une bonne nouvelle : nous avons unanimement choisi de ne pas suivre le Gouvernement sur le report, car ces trois ans pourraient être utiles pour travailler sur la révision des valeurs locatives. Cela devrait vous inciter à revoir votre copie. Cet amendement pose de nouveau la question de l’égalité entre les territoires et, surtout, entre les habitants d’un même périmètre. Le système des valeurs locatives, mis en œuvre dans les années 1970, génère des inégalités qui ne sont plus acceptables.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Chacun est conscient des injustices générées par ce système, qui ont justifié la mise en place d’un plafond il y a quelques années. Ce que je propose est facultatif, qu’il s’agisse du plafond ou du plancher. Pourquoi, dès lors, écarter cet amendement ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-929 rectifié bis et I-1129 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1390 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État précise les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, la tarification incitative que nous évoquons pour les ordures ménagères peine à se déployer, notamment dans les zones urbaines denses. Celles-ci comptent en effet une part importante de logements collectifs, peu propices à sa mise en place, qui mobilise d’importantes ressources administratives et peut générer des dépôts clandestins ou des conflits de voisinage.
Cet amendement, préparé en concertation avec France urbaine, vise à offrir aux villes la possibilité d’instaurer une Teom incitative à une échelle collective. En clair, la tarification serait basée sur des flux de déchets mesurés collectivement par secteur, les secteurs pouvant être des communes, des quartiers, des îlots ou des immeubles. Il s’agit de donner une liberté supplémentaire aux collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1390 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : J’ai entendu dire qu’on avait supprimé la taxe d’habitation parce que c’était un impôt injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases et, pour aggraver les choses, ne prévoit pas de dégrèvement en fonction de la situation familiale.
Ce dispositif de taxe incitative est très peu répandu. Pourquoi les communes ne le mettent-elles pas en œuvre ? Parce qu’il y a de nombreux freins, qu’il y a des incivilités et que le système ne fonctionne pas.
Cet amendement a donc pour objet de mettre en place une taxe incitative collective ou de secteur pour que les maires, en particulier dans les secteurs urbains, puissent conjuguer les vertus environnementales de la taxe incitative et l’efficacité des mesures de secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1209 rectifié et I-1390 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-1258 rectifié ter est présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Longeot et Le Nay.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l’opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1217 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé : Après l’adoption de la loi NOTRe et à la suite des fusions de territoires menées en 2017, de nombreuses communautés nouvelles présentent aujourd’hui, sur leur périmètre intercommunal, des modes de financement différents pour leur service des déchets.
Cette variété de régimes fiscaux sur un même territoire a été rendue possible par le législateur qui, tout en visant un objectif d’harmonisation, a permis le maintien d’une coexistence de modes de financement antérieurement choisis par les communes ou EPCI fusionnés, et ce pendant un délai de sept ans.
Ce délai dérogatoire avait pour objet de permettre aux EPCI de faire des choix de politique fiscale harmonisés et vertueux, en prenant le temps de la réflexion et en permettant des transitions fiscales acceptables pour les usagers du service public des déchets.
Cette expérience a permis aux EPCI concernés de constater les bienfaits du maintien de modes de financement diversifiés sur leur territoire.
Le présent amendement a donc pour objet de prolonger cette dérogation de deux ans et de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la maintenir plus longtemps.
M. le président : L’amendement n° I-1258 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai comme un pressentiment : les cinq ans sont devenus sept, vous demandez neuf ans… et un rapport, dont je suppose que vous attendez qu’il appelle à une prolongation supplémentaire !
Le ministre a dit qu’il allait émettre un avis de sagesse.
Pour ma part, j’essaie d’être constant et je demande donc le retrait de cet amendement, afin que le signal soit clair : nous devons veiller à respecter les bornes que nous fixons nous-mêmes sur un certain nombre de dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’entends parfaitement les craintes du rapporteur général. À force de prorogations de deux ans, vous vous dites que la convergence prévue ne se fera pas. Je comprends cette inquiétude, mais je pense que les années ainsi ajoutées sont utiles, car on voit de mieux en mieux où sont les difficultés et quels sont les problèmes, notamment dans les zones urbaines, où les équipements sont différents et où se pose la question des copropriétés. Nous allons continuer de mettre le temps supplémentaire à profit pour examiner la situation spécifique de ces territoires. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, comme je m’y étais engagé.
M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé : Merci, monsieur le ministre. Je trouve le rapporteur général un peu dur : il serait sage de permettre une prorogation de deux années. Je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Monsieur le ministre, vous avez émis tout à l’heure des avis défavorables en nous annonçant un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé. Je ne savais pas sur quoi porterait cet amendement, mais je découvre qu’il s’agit d’une demande de rapport ! Je sais bien que nous siégeons non loin de la salle où s’est jouée la journée des dupes, mais je me sens un peu floué. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Ce n’est pas une simple demande de rapport : l’évaluation n’est demandée qu’au terme de la prorogation de deux ans.
Le rapporteur général dit souvent qu’il faut au moins deux ans pour évaluer un dispositif ; pourquoi refuser, dès lors, une prorogation de deux ans ?
M. Jean-François Husson : Cela fera neuf ans !
M. Claude Kern : Oui, mais il faut parfois laisser du temps au temps. Pour avoir été président d’un syndicat de traitement et de gestion des déchets, je peux vous dire que neuf ans, c’est loin d’être suffisant.
M. le président : Nous avons examiné 22 amendements en une heure. Je rappelle à chacun la nécessité d’être sobre dans son expression.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour la clarté des débats, et pour le compte rendu, je répète que c’est bien un avis de sagesse que j’ai émis, et non un avis favorable.
De plus, il ne s’agit pas simplement d’une demande de rapport, puisque l’amendement vise à donner deux années supplémentaires au dispositif, ce qui nous fait passer de sept ans à neuf ans – c’est donner un peu de temps au temps – et tend à prévoir un rapport d’évaluation à l’issue de ce délai. Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1217 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1545 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1545 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1545 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-305 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-305 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-320 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Folliot et P. Martin et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est toujours difficile d’implanter des unités d’incinération des déchets dans notre pays. C’est pourquoi le législateur a prévu une taxe d’incinération au profit des communes sur lesquelles sont implantées ces unités. Ce sont les conseils municipaux qui décident d’instaurer cette taxe. Il serait souhaitable d’augmenter son plafond, fixé à 1,50 euro par tonne depuis près de quinze ans, afin de laisser davantage de marges de manœuvre aux élus locaux.
M. le président : L’amendement n° I-400 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud et Bourgi, Mmes Artigalas et Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. P. Joly et Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou et Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Meunier, M. Jomier et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Le code des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plafond de cette taxe est de 1,50 euro par tonne. Il avait été abaissé en 2007 et n’a jamais été réévalué depuis, alors que la majorité des taxes ou impôts ne sont pas plafonnés.
Les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir augmenter cette taxe. Cet amendement a donc pour objet de porter à 3 euros par tonne son plafond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle demande le retrait de ces amendements, mais je pense que nous devrions plutôt nous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, cette taxe est facultative. Elle a été créée au milieu des années 2000, alors que les usines d’incinération de déchets ménagers posaient des problèmes de pollution aux dioxines. L’opinion dirigeait alors ses reproches vers les communes concernées, alors que celles-ci rendaient gratuitement service à tout un bassin de vie, relativement concentré en milieu urbain, mais parfois beaucoup plus large ailleurs.
On a alors donné la faculté aux communes concernées de lever une taxe. Toutes ne la prélèvent pas au taux plafond, qui n’a jamais évolué, de fait, ce qui n’est pas conforme à ce qu’on observe sur les autres recettes.
À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous considérons qu’il n’est pas souhaitable d’augmenter davantage la charge fiscale des installations de stockage et d’incinération. Celles-ci sont déjà soumises à la TGAP, dont les taux continueront d’augmenter jusqu’en 2025, comme cela a été décidé en 2018.
En accroissant les coûts de mise en décharge ou d’incinération des déchets, la taxation encourage le recours à des modes de gestion des déchets plus respectueux pour l’environnement.
Nous devons veiller à la stabilité de la norme fiscale. De plus, ces installations ont pu connaître de réelles difficultés du fait de la crise sanitaire. Il n’est donc pas souhaitable d’augmenter le plafond de cette taxe locale : l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-320 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies, et l’amendement n° I-400 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux des a et b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères. Plus de 4 milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non réglementées, qui accueillent 40 % des déchets. Et 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont dues à la décomposition et au traitement des déchets.
La gestion des déchets dans les pays en développement constitue donc un enjeu environnemental majeur et présente une importante marge de progression, pourtant peu mise en avant par les activités de solidarité internationale.
Mon amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets, qui perçoivent la Teom ou la redevance d’enlèvement, de consacrer 1 % de leur budget de gestion des déchets à des actions de solidarité internationale dans ce domaine.
Pour cela, il faut leur faire bénéficier d’une réfaction de la TGAP correspondant à un euro par tonne de déchets envoyés en stockage ou en traitement thermique, dans la limite de 50 % des sommes engagées.
En effet, nous avons une responsabilité dans l’envoi de déchets vers d’autres pays. C’est surtout notre surconsommation qui est en cause. Je pense particulièrement aux vêtements, dont la consommation, en France, a doublé en quinze ans. Nous achetons à bas prix des vêtements qui ne valent rien et qui finissent dans des bennes envoyées en Afrique, où les femmes ne peuvent rien en faire. Ces vêtements finissent en tas sur les plages et ne sont pas du tout traités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Nous avons une part importante de responsabilité dans tous les déchets que nous produisons et que nous ne traitons pas en France. Prévoir ce 1 %, c’est une petite action que nous pouvons mener, particulièrement pour les pays d’Afrique, qui reçoivent une grosse part de nos déchets, notamment de nos vêtements devenus inutilisables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1045 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1607 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-65 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Cadec.
M. Alain Cadec : Dans la logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4 % et non à 7 % comme envisagé par le Gouvernement.
Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables, 20 % d’entre eux continueront de la payer au moins jusqu’en 2023. Cette pression fiscale varie d’ailleurs en fonction des taux d’imposition des collectivités.
C’est un comble que l’État décide de supprimer une taxe revenant aux collectivités et oblige ces mêmes collectivités à en augmenter une autre. Cela s’appelle dépenser l’argent des autres, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s’effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l’année 2023 telles qu’elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.
II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Cadec.
M. Alain Cadec : Cet amendement vise à décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages encore concernés par la taxe d’habitation, qui représentent 20 % des contribuables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le premier vise à plafonner à 4 % la revalorisation annuelle en fonction de l’inflation des bases foncières, sur lesquelles sont assis les impôts locaux.
D’après les prévisions, cette revalorisation devrait atteindre 6 % environ. Les collectivités territoriales subissent aussi l’inflation. Il ne me paraît donc pas utile de les priver d’une ressource dont elles ont grand besoin. Elles doivent faire face à de nombreuses hausses de charges, notamment énergétiques, mais aussi aux revalorisations d’indice de la fonction publique, sans parler des projets d’investissement ou des nouveaux services développés.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La question s’est posée dans le cadre de la préparation de ce PLF, lors des dialogues de Bercy. Nous avons eu de longs échanges, notamment au cours de la session qui se tenait au Sénat. J’en ai retenu que les représentants des différents groupes politiques étaient majoritairement hostiles à ce qu’on plafonne la revalorisation des bases, vu la nécessité de faire progresser les recettes des collectivités locales.
Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, nous avons reçu à plusieurs reprises l’ensemble des associations d’élus, notamment celles du bloc communal. Elles nous ont unanimement demandé de ne pas prendre une telle mesure dans le PLF. Nous avons donc choisi de suivre la volonté très majoritaire des différents groupes politiques et des associations d’élus.
On ne peut pas dire, monsieur Cadec, que la suppression de la taxe d’habitation rende nécessaire d’augmenter la taxe foncière. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thierry Cozic proteste également.)
M. Stéphane Le Rudulier : Les faits sont là !
M. François Patriat (Renaissance) : (Se tournant vers la droite de l’hémicycle.) C’est honteux !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous avez naturellement le droit de dire ce que vous voulez, mais je ne partage pas ce point de vue. Il y a une compensation. Si le coefficient correcteur n’est pas bon, il est possible de faire un recours.
Il est vrai que les surcoûts entraînés pour les collectivités territoriales par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent les pousser à ne pas baisser leurs taux, pour compenser la revalorisation.
L’État, de son côté, fait le choix d’accompagner autant que possible les collectivités territoriales.
Vous avez notamment adopté cet été un filet de sécurité de 430 millions d’euros, qui a déjà profité à plus de 3 500 communes.
M. Thierry Cozic : Sur 22 000…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est que le début. Certains maires ne demandent pas d’acompte avant d’être sûrs que leur commune est éligible.
J’ai reçu hier une quinzaine de maires de communes de toutes tailles : ils m’ont confirmé que ce filet de sécurité les aidait grandement à boucler leur budget 2022, même si leurs craintes se portent à présent essentiellement sur 2023.
C’est la raison pour laquelle nous avons prévu l’amortisseur sur les prix de l’énergie, qui permettra en moyenne de faire baisser de 20 % la facture d’électricité. Nous proposons en outre, pour 2023, de tripler le montant du filet de sécurité, pour le porter à 1,5 milliard d’euros.
Nous faisons le maximum pour accompagner les collectivités locales face à la hausse des prix de l’énergie.
Certaines collectivités nous disent qu’elles n’iront pas au-delà de la revalorisation des bases locatives liée à l’inflation. D’autres entendent même compenser cette revalorisation liée à l’inflation par une baisse de taux. Elles ne sont pas très nombreuses, j’en conviens, mais certaines disent pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Comme l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre, nous avions insisté, notamment lors des dialogues de Bercy, mais aussi en réaction à un amendement introduit à l’Assemblée nationale, sur notre attachement à la libre administration des collectivités locales et sur la nécessité de ne pas remettre en cause la règle de réévaluation des bases, qui présidait jusqu’alors. Libre ensuite à chaque collectivité d’utiliser ou non cette possibilité et de jouer sur ces taux si elle le souhaite.
Lorsque nous évoquerons, ultérieurement dans ce débat, le filet de sécurité et la DGF, nous reviendrons sans doute plus en détail sur les ressources et les charges des collectivités. Mais il me semble essentiel – je le dis en toute amitié à mon collègue Alain Cadec – de ne pas changer la règle et de conserver pour les collectivités cette liberté de revalorisation des bases, a fortiori cette année où les besoins peuvent être considérables.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je partage l’opinion exprimée à l’instant par notre collègue Stéphane Sautarel, allant même jusqu’à dire, une fois n’est pas coutume, que je salue la décision du Gouvernement.
Nous craignions que le Gouvernement n’impose aux collectivités d’assumer seules la responsabilité de la hausse des impôts locaux devant leurs difficultés à assumer leurs charges.
Comme cela a été rappelé, cette décision de revalorisation des bases n’empêche pas les collectivités de moduler les taux, y compris à la baisse si elles en font le choix. Les collectivités conservent donc leur entière liberté d’administration et, sur les travées du Sénat, soutenir cette libre administration des collectivités, cela devrait être la règle, me semble-t-il !
Concernant la taxe d’habitation, je fais partie, cher Alain Cadec, comme sans doute tous les sénateurs, des 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. Autant que je sache, ce ne sont pas les plus nécessiteux de nos concitoyens. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.
M. Alain Cadec : Justement, mon cher collègue, ce sont les classes moyennes, dont nous faisons partie pour la plupart, qui sont pénalisées.
Toutefois, par solidarité et par discipline, je retire les deux amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les amendements nos I-65 rectifié et I-66 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1103 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« - Entre 0,5 % et 1,8 % pour la première tranche ;
« - Entre 1,6 % et 2,9 % pour la deuxième tranche ;
« - Entre 2,7 % et 4 % pour la troisième tranche ;
« - Entre 4 % et 5,5 % pour la quatrième tranche ;
« - Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;
« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3,80 %.
Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.
Nous proposons un dispositif de droits de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxerait moins les acquisitions inférieures à 200 000 euros, et davantage les transactions plus importantes, tout en conservant le même niveau de recettes fiscales.
Cet amendement va dans le sens d’une plus grande équité fiscale, quand l’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les familles modestes.
M. le président : L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % ».
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Cet amendement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4,5 %, serait relevé à 4,9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.
Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarité et d’accompagnement. La crise du covid-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine.
Cette possibilité d’augmenter le taux des DMTO permettrait aux départements qui le souhaitent d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin et de retrouver une marge de manœuvre nécessaire à l’accomplissement de leurs compétences sociales.
M. le président : L’amendement n° I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le taux de « 4,5 % » est remplacé par le taux de « 4,8 % ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 4,8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Notre objectif est le même : permettre aux départements d’avoir des ressources nouvelles, en s’appuyant sur le seul levier fiscal qui leur reste, c’est-à-dire les DMTO.
Cet amendement vise à rehausser le taux maximum de 4,5 % à 4,8 % et, comme celui de Mme Artigalas, à instaurer une progressivité, à laquelle je nous sais tous très attachés, en portant le taux à 5 % maximum pour les mutations supérieures à 1 million d’euros.
M. le président : L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-799 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à donner la faculté aux départements de majorer d’un point et demi les DMTO pour les transactions excédant 1 million d’euros. Pour information, sur les 20 milliards d’euros de ventes réalisées il y a trois ans, 4,5 milliards d’euros concernaient des biens supérieurs à 1 million d’euros : 3 000 ventes, 8 % du marché, mais un quart de la valeur. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans grande surprise, il est défavorable… (Sourires.)
Mes chers collègues, vous prouvez que l’on peut recevoir cinq avis défavorables tout en gardant le sourire. Merci à vous ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements traitent d’un impôt qui ne me semble pas exempt de défauts.
Spécificité française, me semble-t-il – en tout cas à ce niveau de prélèvement –, il rigidifie le marché de l’immobilier et décourage certaines transactions.
MM. Thierry Cozic et Serge Mérillou : Supprimez-le dans ce cas !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je ne fais pas d’annonce, messieurs, je me contente de donner un avis…
Je crains que vos amendements ne soient de nature à renforcer les critiques émises à l’encontre de cet impôt, notamment en lui ajoutant un « défaut » supplémentaire, l’absence de lisibilité liée au barème progressif, qui aurait pour conséquence une rigidification supplémentaire du marché de l’immobilier.
Il s’agirait par principe d’une augmentation d’impôt à laquelle nous sommes par principe opposés.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cette série d’amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1103 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-558 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-873 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-584 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-799 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-955, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le présent amendement vise, dans le droit fil des dispositions adoptées par notre commission lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, à attribuer aux communes qui se sont saisies de la compétence mobilité sans instituer de versement mobilité une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) d’un montant de 10 euros par habitant, afin de leur permettre d’exercer cette nouvelle compétence dans de bonnes conditions.
Parmi les communautés de communes qui se sont saisies de la compétence mobilité, plusieurs n’ont pas institué de versement mobilité, compte tenu du potentiel réduit de celui-ci en raison d’une répartition inégale des activités et des emplois sur leur territoire. La problématique est particulièrement prégnante dans les zones de faible densité de population.
Notre proposition permettrait à ces communautés de communes de bénéficier d’une ressource pour financer leur compétence mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le présent amendement tend à verser une fraction de l’accise sur les énergies aux collectivités qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) mais qui n’ont pas, comme la loi les y autorise, institué de versement mobilité.
Une telle mesure induirait un risque important d’effet d’aubaine : les AOM bénéficieraient d’un droit de tirage sur les ressources de l’État et n’auraient plus d’intérêt à instituer de versement mobilité.
La solution réside aussi souvent, me semble-t-il, dans la recherche du périmètre le plus pertinent. Quand on raisonne à l’échelle du bassin de mobilité, on parvient généralement à identifier un territoire plus large, qui concentre aussi les activités économiques et qui permet de mettre en place un versement mobilité adapté aux besoins de chacun.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur général, trouver un périmètre pertinent en matière de bases fiscales pour que le versement mobilité ait un rendement suffisant suppose le plus souvent d’inclure des territoires appartenant à une autre communauté de communes, ce qui n’est pas possible. (M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, marque son désaccord.) Si cette communauté exerce aussi la compétence mobilité, cela ne peut pas fonctionner !
Par ailleurs, vous voyez bien que des problèmes importants d’organisation territoriale se posent dans le cadre du déploiement de la compétence mobilité. Les trous dans la raquette sont nombreux, les régions assument la compétence quand elle n’est pas prise par les intercommunalités, mais nous n’arrivons pas à créer de complémentarités suffisantes entre territoires, notamment à travers les schémas de mobilité.
Pour ma part, je ne connais pas beaucoup d’accords entre communautés de communes pour se répartir le versement mobilité. Si vous pouvez me donner des exemples, je suis preneur, monsieur le rapporteur général.
Notre idée est de commencer à alimenter la mise en œuvre de la compétence mobilité, quitte à trouver plus tard d’autres ressources. Le risque d’effet d’aubaine que vous pointez me paraît particulièrement faible.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Le Sénat a voté un dispositif proche de celui présenté par M. Gillé lors de l’examen de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), qui a transféré aux intercommunalités une compétence en matière de mobilité sans aucun financement correspondant.
Comme le dit très bien notre collègue, certains territoires, notamment très ruraux, n’instituent pas de versement mobilité, car les recettes issues de celui-ci seraient minimes et ne leur permettraient pas de financer le service.
De mémoire, l’amendement que nous avions voté à l’occasion de l’examen de la LOM renvoyait à un décret les modalités d’application du dispositif. Il s’agissait en tout état de cause d’un point très important du débat : le Sénat n’avait pas jugé sérieux de transférer aux intercommunalités une compétence aussi importante que la mobilité sans leur donner les moyens de l’exercer, la commission mixte paritaire avait échoué et la Haute Assemblée avait finalement rejeté la LOM.
À titre personnel, je ne peux donc que soutenir la démarche de M. Gillé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-955.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1119 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Durain, Pla et Gillé, Mme Préville, MM. Cardon, Mérillou et Cozic et Mmes Meunier, M. Filleul, Conconne, Le Houerou, Monier et Bonnefoy, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la référence « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Les lignes de covoiturage permettent de développer un service de transport dans les territoires périurbains et ruraux, qui sont de plus en plus nombreux à être dotés d’autorités organisatrices de la mobilité. Ces dernières sont fondées à lever le versement mobilité dès lors qu’elles mettent en place un service de transport « régulier » de personnes.
Les espaces peu denses étant sous dotés financièrement pour développer des services de transport de type bus, M. Jacquin propose à travers cet amendement d’ouvrir la possibilité aux AOM de lever un versement mobilité pour développer des « lignes de covoiturage » ainsi que l’écosystème correspondant – parkings relais, abri de covoiturage, etc. – afin de contribuer au développement de solutions de mobilités partagées à des frais infiniment moindres pour les collectivités.
Cet amendement reprend les conclusions du rapport Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’hui, publié par la délégation sénatoriale à la prospective en janvier 2021. Il s’avère encore plus pertinent aujourd’hui à l’aune de la crise énergétique, du retour de l’inflation, de la hausse des prix des carburants et de la nécessité de réduire l’autosolisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Nous n’avons pas encore trouvé de solution acceptable à la problématique que vous soulevez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Hervé Gillé : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1119 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous allons aborder une série d’amendements qui visent tous à augmenter le plafond du versement mobilité que les collectivités territoriales ont la faculté d’instituer pour financer leurs transports publics.
Pour mémoire, le versement mobilité est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises du territoire, dès lors qu’elles comptent plus de seize salariés.
Tous ces amendements visent à relever le plafond du versement mobilité fixé par la loi, afin de permettre aux collectivités territoriales exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de disposer d’un surcroît de ressources pour soutenir leurs services publics de transport.
Ces services publics essentiels, de par leur nature même, sont très fortement affectés par la crise énergétique actuelle.
Je comprends donc la volonté des auteurs de ces amendements. Néanmoins, je le dis franchement, je suis réservé sur la solution qu’ils préconisent, qui conduirait à accroître la pression fiscale sur nos entreprises, elles-mêmes frappées de plein fouet par la crise, y compris celle des énergies. Leur compétitivité pourrait être atteinte.
Je demanderai donc l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements. Je voudrais m’assurer que l’exécutif a pris toute la mesure de la gravité de la situation et connaître les solutions qu’il entend mettre en œuvre pour y répondre.
Le problème se pose avec une acuité particulière s’agissant d’Île-de-France Mobilités (IDFM), au vu de l’ampleur du service public qu’il assure. Vous le savez, mes chers collègues, la situation de l’établissement est critique.
Si l’on ne fait rien, Île-de-France Mobilités pourrait n’avoir d’autre choix que de réduire son service,…
M. Pierre Laurent : C’est déjà le cas !
M. Jean-François Husson : … ce qui, au moment où l’on prône la transition écologique dans les transports, enverrait un très mauvais signal.
Rappelons-nous qu’en loi de finances rectificative pour 2020, dans le contexte de début de crise sanitaire, des avances remboursables de l’État avaient été accordées à Île-de-France Mobilités. Il me paraît opportun d’envisager, dans la situation actuelle, un report de ces remboursements. Je souhaite, sur ce point également, connaître l’avis du Gouvernement.
En tout état de cause, au vu de la variété des acteurs concernés – l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, mais aussi les usagers –, les solutions à mettre en œuvre ne peuvent être prises sans l’organisation d’une vaste concertation. C’est d’autant plus vrai que les opérateurs franciliens devront bientôt faire face au défi de l’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024.
C’est la raison pour laquelle je proposerai, en seconde partie de PLF, un amendement prévoyant d’organiser dès le premier trimestre 2023 une conférence du financement des transports publics en Île-de-France. Celle-ci serait chargée de mettre sur la table des solutions permettant de soutenir efficacement l’établissement face à la crise, en veillant bien entendu à leur soutenabilité pour les finances de l’État et des collectivités territoriales, et en accordant une vigilance particulière à l’enjeu de la pression fiscale et du pouvoir d’achat des usagers qui s’acquittent du tarif Navigo.
Pour résumer, je dirais que l’on est passé d’une crise de la recette à une crise de la dépense.
Je propose que les travaux de cette conférence soient ensuite synthétisés dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au premier semestre 2023, afin d’éclairer les décisions que nous pourrions être amenés à prendre lors d’un éventuel – nous le souhaitons à ce stade – projet de loi de finances rectificative, sous réserve de son dépôt par le Gouvernement.
M. le président : Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous vous exprimer sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je le ferai en même temps que je donnerai l’avis du Gouvernement sur les trois premiers amendements.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-335 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,70 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Je souscris au constat du rapporteur général, qui, s’agissant du versement mobilité, traite à part la situation de l’Île-de-France.
À travers cet amendement, notre objectif est double.
Nous voulons tout d’abord permettre à toutes les collectivités d’appliquer le même taux qu’en Île-de-France, ce qui permettrait de rétablir un certain équilibre.
Ensuite, et surtout, au vu de la situation actuelle, nous ne voulons pas faire porter la totalité des efforts pour développer le maillage et la fréquence des transports en commun sur l’État, les collectivités territoriales et les citoyens. Les entreprises doivent aussi prendre leur part, dans la limite de celle qui est déjà fixée pour l’Île-de-France. Nous ne proposons pas de taux excessifs.
Cette demande émane de beaucoup de collectivités territoriales, quelles que soient d’ailleurs les majorités politiques qui les conduisent, monsieur le rapporteur général.
Les citoyens qui ne disposent pas d’un maillage suffisant de transports en commun subissent de plein fouet la crise énergétique, car ils sont obligés de prendre leur véhicule. Or, s’agissant du développement des transports en commun, les enjeux de financement sont importants pour nombre de collectivités territoriales et les entreprises peuvent y participer au même titre que tous les autres acteurs.
Je comprends enfin très bien votre proposition de conférence pour l’Île-de-France, monsieur le rapporteur général, mais je laisserai mes collègues franciliens se prononcer sur cette proposition.
M. le président : L’amendement n° I-336 rectifié, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Fernique, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement de repli prévoit des taux intermédiaires entre les plafonds actuels et ceux applicables à l’Île-de-France.
M. le président : L’amendement n° I-1400 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,57 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,87 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,02 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement proposé par Éric Gold prévoit d’augmenter légèrement et de façon temporaire les taux du versement mobilité, afin de garantir des ressources suffisantes aux autorités organisatrices de mobilité en 2023.
À titre d’exemple, pour l’agglomération clermontoise, le coût de l’énergie pour les transports en commun passerait de 1,8 million d’euros en 2022 à 4,8 millions d’euros en 2023, dans l’hypothèse d’une stabilité des prix du gaz et de l’électricité au niveau actuel.
Dans ce contexte, pour préserver les ressources, il faut soit une prise en charge directe par l’État, soit l’ouverture d’avances remboursables, soit un relèvement temporaire du versement mobilité. C’est cette dernière solution que nous proposons, avec une augmentation limitée du taux de 0,02 point pour l’ensemble des catégories d’agglomérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué précédemment, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je le dis d’emblée, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter le versement mobilité.
On ne peut pas, dans un même texte, vouloir baisser massivement les impôts de production en supprimant la CVAE et accepter un relèvement très substantiel desdits impôts à travers le versement mobilité. L’amendement n° I-840 rectifié de M. Bocquet, qui viendra prochainement en discussion, prévoit ainsi de relever le plafond à 4,5 % contre 2,95 % actuellement.
J’ai bien en tête que le Sénat est revenu sur la suppression de la CVAE, pourtant très attendue par notre industrie, nos PME et nos ETI. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Dans cette logique, l’augmentation du versement mobilité est certes moins incohérente, je vous l’accorde.
Je regrette toutefois cette position et souhaite que la suppression de la CVAE soit rétablie à l’issue de la navette parlementaire.
Pour nous qui souhaitons poursuivre la baisse des impôts de production en supprimant la CVAE, l’augmentation du versement mobilité, qui pèse aussi sur la production et les entreprises de notre pays, n’aurait pas de sens.
Par rapport à celui de M. Bocquet, certains amendements « moins-disants » limitent la hausse du plafond à 3,27 %. Ils représenteraient tout de même une hausse d’impôt de 500 millions d’euros pour les employeurs, et un alourdissement du coût du travail de 130 euros par an pour un salarié payé le double du Smic.
Certains amendements prévoient de circonscrire cette augmentation à l’Île-de-France, voire à une partie seulement de cette région : c’est encore moins acceptable selon nous. Ils créeraient alors des déséquilibres, là où les transports visent au contraire à relier nos territoires. C’est d’autant plus vrai que cet impôt pèse déjà très largement sur les entreprises franciliennes – nous sommes un certain nombre dans cette enceinte à le savoir. Celles-ci contribuent à hauteur de 45 % au financement des transports publics, sans compter l’obligation pour les employeurs de financer 50 % des abonnements de transports en commun de leurs salariés.
J’insiste sur un premier point : le versement mobilité augmente de 7 % en 2022 par rapport à 2021. Cela représente déjà 200 millions d’euros de fiscalité supplémentaire cette année pour la seule Île-de-France Mobilités.
Il y a selon moi des questions à se poser sur le modèle. Le versement mobilité représente 40 % des ressources d’IDFM. Il n’est pas tenable, de notre point de vue, d’augmenter sans cesse les impôts de production pour aboutir, in fine, à un modèle uniquement financé par les prélèvements obligatoires. (M. Thomas Dossus et Mme Marie-Pierre de La Gontrie protestent.)
Je le redis : nous souhaitons non pas augmenter les impôts qui pèsent sur le travail et la production, mais au contraire continuer de les faire baisser.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Donc vous souhaitez l’augmentation des tarifs !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans ces conditions, nous ne pouvons être favorables à une ligne qui ne serait pas tenable, à notre sens, pour nos entreprises et pour notre économie.
Je le répète : la Première ministre et Christophe Béchu recherchent activement des solutions. (Marques d’impatience à gauche.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai donné mon avis sur les amendements qui ont été défendus à l’instant, en expliquant pourquoi je m’oppose, d’une manière générale, à l’augmentation du versement mobilité. Permettez-moi à présent de m’exprimer, comme l’a fait M. le rapporteur général, sur l’ensemble des amendements qui viennent en discussion. Cela nous permettra de gagner du temps sur la suite. Il me semble que tel est le souhait du président de la commission des finances et des élus issus d’un certain nombre de groupes.
Le travail se poursuit donc sur le cas le plus urgent, à savoir la situation financière d’Île-de-France Mobilités. Je le répète, un certain nombre d’outils existent.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lesquels ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je pense aux leviers sur la desserte, la productivité, la masse salariale, l’absentéisme ou encore la tarification et aux économies qui peuvent être faites : 1 % d’économies sur le fonctionnement, c’est 100 millions d’euros d’économies ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Je redis la disponibilité du Gouvernement dans son ensemble, et plus particulièrement de la Première ministre et de mes collègues Christophe Béchu et Clément Beaune, pour continuer de travailler sur ce sujet avec les élus de la région Île-de-France.
En ce qui concerne les autres amendements, vous aurez compris pourquoi nous sommes défavorables à une augmentation du versement mobilité. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je ne suis pas satisfait de la réponse du ministre, qui mélange un peu tout.
Premier point, le versement mobilité n’est pas un impôt de production, mais un impôt qui est basé sur la masse salariale.
Ensuite, on nous demande de faire des économies sur le fonctionnement. Or on sait que les différentes AOM peinent à recruter des chauffeurs. Dans ces conditions, je ne vois pas bien où nous pourrions faire des économies.
C’est par ailleurs une mesure d’égalité. Nous demandons que les AOM hors Île-de-France puissent appliquer les mêmes taux qu’en Île-de-France.
C’est également une mesure préservant l’autonomie des collectivités. Il est question non pas d’une augmentation automatique « au taquet » des taux qui sont fixés, mais d’agir sur le niveau des taux.
Enfin, nous sommes tout de même dans une période assez particulière. De nombreuses aides au carburant ont été octroyées, ce qui revient à soutenir les déplacements en voiture individuelle.
Certes, il y a des endroits où l’on ne peut faire autrement, mais nous ne pouvons pas nous contenter de ce constat. Si on ne peut faire autrement, c’est parce que le besoin d’investissement existe aussi dans les transports en commun et dans les transports collectifs.
On est en train d’imposer des zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations. Il faut donc développer des alternatives aux véhicules individuels thermiques.
À un moment, il faudra investir. Or les collectivités éprouvent actuellement beaucoup de difficultés à le faire. C’est donc le moment de faire participer la richesse nationale aux déplacements en transports en commun.
Quand j’entends que cela peut être un facteur de frein à l’attractivité, je réponds le contraire : les agglomérations qui disposent d’équipements de transport collectif efficaces sont des agglomérations attractives, également pour le tissu économique.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, premièrement, vous estimez la contribution des entreprises en versement mobilité, dès lors que l’on augmente le taux, à 500 millions d’euros. Mais il faut aussi défendre les entreprises ! Ces amendements tendent justement à le faire.
Si nous laissons se poursuivre la dégradation des transports en commun et l’éloignement des salariés vis-à-vis de ces derniers, je peux vous dire que cela coûtera une blinde aux entreprises !
Il y aura de l’absentéisme, des taux de productivité en baisse, une défiance accrue des salariés vis-à-vis des entreprises… Combien tout cela leur coûtera-t-il ?
Deuxièmement, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous donniez votre diagnostic réel sur l’état de la RATP et de la SNCF. Je vous prie de m’excuser, chers collègues qui n’êtes pas de la région parisienne, mais nous qui sommes franciliens sommes unanimes à constater une situation de dégradation inédite. Pourquoi n’en parlez-vous pas ?
M. Philippe Dominati : Tout à fait !
M. Pascal Savoldelli : Troisièmement, vous savez très bien, monsieur le ministre, – c’est plus qu’une menace –, que la présidente d’Île-de-France Mobilités, Mme Pécresse, va augmenter le tarif du passe Navigo. Dans la mesure où les entreprises y contribuent à hauteur de 50 %, elles fourniront bien un effort elles aussi !
Ce sujet mérite vraiment que l’on en discute autrement, avec une argumentation sérieuse, rigoureuse et construite. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE. – M. Stéphane Le Rudulier opine du chef.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mes collègues ont devancé en partie mes propos.
Monsieur le ministre, je vous sens mal à l’aise sur la question du versement mobilité. Vous nous reparlez de la suppression de la CVAE. Sur cette question, le Sénat a pris une décision quasi unanime. Libre à vous de la remettre en cause, mais nous pensons qu’il faut aller dans ce sens.
C’est précisément parce que nous avons pris cette décision que nous pensons également que l’augmentation des taux est possible, dans le respect de l’autonomie de chacune des collectivités, auxquelles il revient de les fixer.
Nous n’imposons rien, monsieur le ministre ; nous laissons la possibilité de faire. Nous faisons confiance aux exécutifs des collectivités pour savoir à quel point, après discussion avec les employeurs, ils peuvent augmenter les taux et à quel point cela est nécessaire pour développer les services de transport en commun.
En effet, les territoires en ont besoin, parce que l’État n’a pas fait assez, parce que, face au défi climatique et à toutes les charges supplémentaires que subissent les collectivités, il faut bien trouver des moyens qui ne pénalisent personne.
Tout cela, monsieur le ministre, doit être le fruit de discussions entre les collectivités et les entreprises.
Vous n’offrez pas cette possibilité, parce que vous êtes bloqué sur la décision qu’a prise le Sénat au sujet de la CVAE. Mais nous l’avons fait en toute connaissance de cause et en fonction de ce que nous pensions utile pour notre pays.
De la même façon, acceptez, monsieur le ministre, que les collectivités puissent, là où il existe des versements mobilité, augmenter les taux en fonction du contexte, de leurs besoins et des discussions qu’elles ont avec les entreprises situées dans leur territoire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Monsieur le rapporteur général, je souhaite à mon tour réagir à vos propos.
En réalité, nous avons oublié dans ce débat deux particularités.
La première est l’implication des entreprises dans les transports publics. Nous sommes l’un des seuls pays où les entreprises sont directement associées au financement des transports publics. Que ce soit en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux États-Unis ou au Canada, le dialogue se joue entre deux acteurs : l’acteur public – État ou collectivité territoriale – d’une part et l’usager d’autre part.
Il n’y a que dans le système de financement des transports franciliens – un système bien pratique – que, depuis des décennies, les entreprises sont impliquées.
La deuxième particularité est le statut de l’Île-de-France. Depuis des décennies, parce qu’il s’agit de la région capitale, les collectivités territoriales et le conseil régional ne disposent pas d’une véritable liberté dans la gestion des transports.
L’État s’implique en se reposant sur l’ex-Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif). L’autorité organisatrice doit soi-disant faire les choses.
En réalité, depuis des années et chaque fois que se pose un problème financier, la gauche souligne, au nom de la paix sociale, la nécessité d’augmenter le versement mobilité.
C’est subtil, car en plus les entreprises paient deux fois : une première fois par le versement mobilité et une deuxième fois, comme l’a dit mon collègue Savoldelli, par l’augmentation du tarif du passe Navigo.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la gauche, c’est Mme Pécresse !
M. Philippe Dominati : De fait, la taxe sera effectivement augmentée pour, théoriquement, empêcher une augmentation du tarif du passe Navigo.
Mais en réalité, nous aurons les deux en Île-de-France : l’augmentation du passe Navigo, auquel les entreprises contribuent à hauteur de 50 %, et l’augmentation du versement mobilité, auquel contribuent là encore les entreprises à plus de 50 %.
L’État ne prend pas ses responsabilités, les collectivités territoriales non plus, et l’usager paie à peu près la même chose que dans les autres pays.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je précise à nos collègues qui ne sont pas d’Île-de-France que ces amendements ne concernent pas uniquement l’Île-de-France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-335 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-336 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1400 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-403 rectifié ter, présenté par M. Le Rudulier, Mmes Herzog et Dumont, MM. Tabarot, Frassa et Laugier et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Je voudrais me concentrer sur la situation de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que le Président de la République a annoncé, voilà un an et demi, un plan « Marseille en grand », mettant sur la table 1 milliard d’euros, 250 millions d’euros de subventions, 750 millions d’euros d’avances remboursables et derrière cela, un plan mobilité de plus de 3,5 milliards d’euros.
Il est clair que ce plan mobilité nécessite de trouver d’autres ressources et d’autres leviers fiscaux que la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, qui reposent sur les contribuables.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un déplafonnement du taux de versement mobilité, sachant que le budget annexe des transports est déjà en déficit structurel de plus de 120 millions d’euros par an – un déséquilibre structurel comblé par le budget général –, que l’ambition du plan « Marseille en grand » est de 700 millions d’euros, dont 400 millions sur le budget général et 300 millions sur le budget transports pour 2023-2030.
Ce déplafonnement est également – c’est tout l’objet de l’amendement – synonyme de justice fiscale, puisque nous proposons un taux de versement mobilité modulable selon les bassins de mobilité. Ainsi, il serait revu à la baisse dans les secteurs où l’offre de transport est la plus faible et à la hausse dans les secteurs où l’offre de transport est satisfaisante ou dans ceux qui nécessitent un investissement important.
Je vous le dis clairement, monsieur le ministre : sans la validation de cet amendement, c’est la santé financière de la métropole qui serait remise en question. Nous ouvririons une crise institutionnelle majeure au sein de cet ensemble, qui représente, je vous le rappelle, quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Stéphane Le Rudulier l’a dit : le versement mobilité peut mettre en péril les finances de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
J’ai défendu un amendement général, qui visait à rééquilibrer, à l’échelle nationale, les différents taux de versement mobilité. Vous ne l’avez pas accepté.
Nous avons l’exception de Paris, dont nous allons rediscuter et où le taux de versement mobilité sera peut-être revu à la hausse, ce qui creusera encore les écarts avec le reste du pays.
Il s’agit à présent de créer une deuxième exception pour la ville de Marseille. Elle est justifiée et, bien entendu, je voterai cet amendement.
Avouez tout de même, chers collègues, que ne pas permettre aux collectivités de profiter, dans leur ensemble, du versement mobilité comme elles l’entendent, là où c’est possible, en vue d’améliorer les réseaux de transport en commun est quelque peu incohérent avec les décisions que nous avons prises et continuons de prendre.
Je voterai néanmoins cet amendement, qui apportera à la métropole Aix-Marseille-Provence des revenus nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Permettez-moi quelques mots supplémentaires sur Marseille. Sans le vote de cet amendement, le plan « Marseille en grand » échouera lamentablement.
Il faut le savoir, monsieur le ministre. Vous avez une responsabilité. Vous émettez un avis défavorable sans explication. Je ne comprends pas.
Je vous rappelle simplement que le fait de déplafonner le taux du versement mobilité à 2,95 % représenterait une recette maximale de 160 millions d’euros par an, fléchés sur le budget transports de la métropole.
Nous vous proposons un déplafonnement progressif et régulé. Des simulations ont été faites pour lever uniquement 80 millions d’euros, ce qui suffirait à la collectivité pour remplir ses obligations dans le cadre du plan « Marseille en grand ».
Rappelons que les transports, c’est le sang qui irrigue les organes vitaux. Encore une fois, sans l’adoption de cet amendement, le plan échouera malheureusement dans son ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-403 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-840 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1° De 4,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Sur la question de l’augmentation du versement mobilité en Île-de-France, il faut bien comprendre de quoi l’on parle.
« Stop galère » : c’est le cri d’alarme qu’ont lancé les élus communistes de la région Île-de-France voilà plus d’un mois. Depuis ce jour, des milliers de gens signent quotidiennement des pétitions sous ce mot d’ordre, parce que la situation est intenable. Alors que le nombre d’usagers des transports est le même qu’avant la pandémie, on n’a retrouvé nulle part le niveau de trafic suffisant : il manque des rames, il manque des métros, il manque des RER.
La situation est insupportable. Les gens n’arrivent pas à l’heure au boulot, ne peuvent pas récupérer leurs enfants à l’heure le soir et ainsi de suite. C’est une situation invivable, qui ne peut perdurer. L’enjeu va au-delà des comptes financiers, qui – cela est vrai par ailleurs – sont dans le rouge.
Les causes sont connues : il n’y a pas assez d’argent pour investir dans les rames, pas assez d’argent pour investir dans la maintenance du matériel, pas assez d’argent pour embaucher – on manque de chauffeurs et de conducteurs –, pas assez d’argent pour investir dans la formation.
Il faut donc trouver des recettes supplémentaires. On peut tourner autour du pot, mais c’est absolument indispensable.
Pour notre part, nous proposons l’augmentation du versement mobilité des entreprises en tenant compte des chiffres qu’a donnés monsieur le ministre.
À la suite de Pascal Savoldelli, je veux redire qu’il s’agit de la recette la plus efficace – nous l’avons prouvé en utilisant cette recette par le passé – pour résoudre les problèmes en Île-de-France.
Nous proposons de cibler l’augmentation du versement mobilité sur les entreprises les mieux dotées et bénéficiant le plus des transports, c’est-à-dire sur les entreprises situées dans les arrondissements du centre de Paris, soit, dans les grandes lignes, les arrondissements qui vont des Champs-Élysées au quartier d’affaires de La Défense, plus quelques autres dans les Hauts-de-Seine et à Paris.
Nous proposons donc une augmentation ciblée et efficace, qui évitera celle du tarif du passe Navigo. (Marques d’impatience et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, vous n’en avez pas parlé, monsieur le ministre, mais le 7 décembre prochain, Valérie Pécresse proposera d’augmenter celui-ci pour le porter à plus de 90 euros par mois.
C’est l’un ou l’autre. Nous proposons une recette juste ; vous proposez de faire porter l’intégralité de la contribution sur les usagers alors que la situation dans les transports est aujourd’hui totalement dégradée. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1°est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1°bis est ainsi rédigé :
« 1°bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1 ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nous parlons de la vie quotidienne de millions de personnes, qui vivent une situation extrêmement dégradée.
Tous les jours, des missions, des bus, des métros, des RER sont annulés. Des millions de personnes se pressent parfois sur les quais, au risque d’accidents et même, je vous le dis, de jacqueries. En tant qu’usager des transports en commun, j’ai vu dans le RER des situations de très vive tension.
J’ai répondu à l’invitation de la présidente de la région Île-de-France, qui n’est pas exactement une amie politique, parce qu’elle a attiré l’attention sur le grave danger, pour Île-de-France Mobilités d’une impasse financière de 950 millions d’euros.
Je m’adresse à toutes les travées : il y a urgence à répondre à cette situation, qui concerne non seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En effet, chers collègues, quand certains sont en retard d’une heure pour rejoindre le boulot, cela n’est pas bon non plus pour les entreprises !
Monsieur le ministre, vous refusez d’augmenter le versement mobilité. Si nous ne le faisons pas, c’est le tarif du passe Navigo, actuellement à 75 euros, qui augmentera à 100 euros. Les entreprises en paieront quand même 50 %. Elles subiront donc de toute façon l’augmentation.
Comment dire aux usagers qui sont malmenés dans les transports que, au lieu de payer 75 euros, ils en paieront 100, et que, en plus, ils seront transportés comme des bestiaux ? C’est pourtant de cela qu’il s’agit. (Échange d’exclamations entre les groupes CRCE et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : N’exagérons pas !
M. Daniel Breuiller : Chers collègues, nous avons voté la baisse de la TVA à 5,5 %. C’est une très bonne nouvelle. J’espère qu’elle survivra au 49.3. Sur ce point, monsieur le ministre, j’attends votre réponse.
Pour ma part, je soutiens la proposition qu’a formulée Mme Pécresse d’une hausse du versement mobilité modulée selon la richesse. Quand on paie son siège social ou son siège d’entreprise à La Défense ou dans le cœur de Paris, excusez-moi, mais ce n’est pas le montant du versement mobilité qui va nuire à l’équilibre budgétaire de l’entreprise !
Nous avons une nécessité ardente de répondre aux besoins des usagers et je serais étonné, chers collègues, que vous ne soyez pas solidaires avec votre présidente de région. (Applaudissements sur des travées du GEST.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-715 rectifié ter est présenté par MM. Tabarot et Longeot, Mme Demas, MM. H. Leroy, Pointereau, Klinger et Le Gleut, Mme Imbert, MM. Charon et Belin, Mmes Joseph, Dumont et Gruny, MM. Meignen, Calvet, Courtial, E. Blanc, Burgoa et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Favreau et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Meurant, Mmes Procaccia et Herzog, MM. Hingray, Hugonet, Regnard et Gueret, Mme Thomas et MM. P. Martin, Levi et Moga.
L’amendement n° I-958 rectifié bis est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1°est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,13 % » ;
b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux » ;
2° Le 1°bis est ainsi rédigé :
« 1°bis De 3,07 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1°; »
3° Au 2, le taux : « 2,01 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;
4° Au 3, le taux : « 1,6 % » est remplacé par le taux : « 1,63 % » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-715 rectifié ter.
M. Philippe Tabarot : Je vous propose une hausse du taux de versement mobilité en Île-de-France pour éviter la baisse de l’offre en transports en commun – cela a été dit – ou une augmentation exorbitante du passe Navigo pour les usagers.
La hausse qui est demandée par cet amendement est inférieure à l’inflation.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-958 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Notre débat concerne, depuis quelques minutes, des millions d’usagers des transports.
Cela vient d’être dit par notre collègue Breuiller : la situation en Île-de-France, qui était déjà une galère, devient malheureusement de plus en plus difficile, compte tenu des caractéristiques et de la vétusté du réseau, du besoin d’investissement, des effets de la crise du covid-19 ou encore du manque de conducteurs et de chauffeurs.
Qui ne nous dit pas qu’il attend les bus une demi-heure, que la ligne 13, la ligne B ou les autres lignes sont saturées ?
À cette grande difficulté s’ajoute le constat que 900 millions d’euros pourraient manquer l’année prochaine à Île-de-France Mobilités.
Monsieur le ministre, personne, bien évidemment, n’a envie d’augmenter les impôts, mais personne n’a envie non plus d’augmenter le tarif du passe Navigo, faute d’une autre solution.
Vous nous dites que vous ne souhaitez pas augmenter le versement mobilité, mais dans ce cas, l’État modifiera-t-il les avances et accordera-t-il une dotation ou une subvention à Île-France Mobilités ?
Monsieur le rapporteur général a proposé une conférence. C’est une bonne chose, mais nous n’arriverons à résoudre ce problème que par un panier de recettes.
Gilles Carrez a proposé, voilà déjà quelque temps, dans un rapport de l’Institut Montaigne, d’augmenter un certain nombre de recettes de poche. Cela fait partie des pistes à creuser.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’il y avait des efforts à faire. Les transporteurs s’y sont engagés et les collectivités apportent de leur côté 200 millions d’euros.
Il faudra bien néanmoins trouver une solution, qui passe en effet, et c’est malheureux, non seulement par une augmentation du tarif du passe Navigo, mais aussi par un effort sur le versement mobilité.
On peut critiquer ce dernier, mais il existe, et nous ne pouvons pas manquer de l’utiliser.
Philippe Tabarot et moi-même proposons d’augmenter le plafond du versement mobilité de 5 %. Cela ne veut pas dire que nous irons jusque-là, mais simplement que nous nous en donnons la possibilité.
L’augmentation est moindre que celle que nous avions envisagée dans une première option. Nous avons certes fait un geste pour entendre le besoin de ne pas augmenter trop fortement le versement mobilité, mais il faut l’augmenter tout de même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’aborderai trois points. Premier point : la dette d’IDF Mobilités s’élève aujourd’hui à 7 milliards d’euros.
Deuxième point : en janvier 2020, M. Édouard Philippe avait donné la garantie du Gouvernement d’assurer le financement pérenne des coûts de fonctionnement du Grand Paris Express. L’engagement n’a pas été tenu, monsieur le ministre !
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Pierre Ouzoulias : Troisième point : vous savez très bien que pour les jeux Olympiques, les promesses de la France en matière de transport urbain ne sont une nouvelle fois pas tenues.
La charge de l’organisation des jeux Olympiques a été transférée vers Île-de-France Mobilités, qui financera, sur ses propres deniers, l’installation de lignes de bus – non électriques, monsieur le ministre – en site propre, pour permettre le voiturage des athlètes et des journalistes. Voilà un surcoût énorme, qui est à la charge d’Île-de-France Mobilités et qui n’est pas financé par l’État.
Cette somme de mesures, qui pèsent de façon structurelle sur l’organisme des transports en Île-de-France, représente aujourd’hui une charge totalement insupportable.
Il ne s’agit pas d’absentéisme, monsieur le ministre. Il s’agit d’un déficit structurel, qui dure depuis vingt ans. Aux collègues qui auraient encore des doutes, je propose de nous retrouver, demain matin, à la gare de Bourg-la-Reine, mais à sept heures et demie. À huit heures, c’est fini, il n’y a plus de place !
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : J’interviens en tant qu’élue francilienne et élue de la grande couronne.
En grande couronne, on ne sait pas faire : on ne sait pas faire payer un passe Navigo à 100 euros, c’est tout simplement impossible. Tous les efforts qui ont été concédés par les différentes collectivités – conseils généraux et région – visaient à désenclaver nos territoires.
Désenclaver, c’est permettre aux Franciliens de circuler, à un coût supportable. Vous voudriez ne rien modifier, monsieur le ministre – j’entends par là les aides de l’État – et vous nous invitez à faire 1 % d’économies sur notre budget, mais savez-vous de quoi vous parlez, vous, membre du Gouvernement, alors que nous appelons de nos vœux en permanence des économies sur le budget de l’État ? (M. Sébastien Meurant applaudit.)
Nous avons fait ces économies : 2 milliards d’euros en un seul mandat. Aujourd’hui, nous en sommes à 5 milliards d’euros et nous avons réinvesti, au bénéfice d’Île-de-France Mobilités.
Vous l’avez compris, je suis aussi une élue francilienne. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Notre région compte 12 millions d’habitants. Chaque jour, l’Île-de-France enregistre 9,3 millions de déplacements, un record national. Et aujourd’hui, on voudrait nous empêcher de nous déplacer ?
Par ailleurs, les Franciliens, en particulier les habitants de la grande couronne, participent à l’effort pour les jeux Olympiques et pour la création du Grand Paris Express, dont ils ne verront peut-être pas du tout la couleur.
Il faut absolument mettre tout le monde autour de la table, aider Île-de-France Mobilités et trouver les financements nécessaires. Aujourd’hui, nous n’avons d’autre moyen, en effet, que d’augmenter le versement mobilité.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : La situation des transports en Île-de-France est très grave et nous allons au-devant, dans les prochains mois, d’un mur financier.
Je ne ferai pas de politique politicienne et ne vous parlerai pas de la gestion de Mme Pécresse. Ce n’est pas le lieu ; nous sommes ici pour rechercher des solutions.
Permettez-moi de vous dire tout de même, cher Philippe Dominati, que ce n’est pas la gauche qui demande l’augmentation du versement mobilité ! C’est Valérie Pécresse, présidente de région et d’Île-de-France Mobilités, qui nous a demandé de nous engager dans cette voie.
M. Christian Cambon : Car le Gouvernement n’a pas tenu parole !
M. Rémi Féraud : Elle l’a fait, parce que, grâce aux économies de fonctionnement, on peut sûrement acheter trois trombones de moins, mais où cela s’arrêterait-il, monsieur le ministre ?
Quand il n’y aura plus un seul conducteur de bus volontaire, nous aurons fait beaucoup d’économies de fonctionnement, mais nous n’aurons pas résolu les problèmes des transports publics.
Or les transports publics d’Île-de-France contribuent de manière essentielle à l’attractivité économique de la région, donc du pays, et les entreprises bénéficient également de notre système de transports.
Pourtant, les transports en commun sont un peu les demi-oubliés du « quoi qu’il en coûte ». Nous avions d’ailleurs dénoncé le fait que l’État décide de mettre en place des avances remboursables plutôt que d’assurer une prise en charge globale des conséquences de la crise.
Nous savons d’ores et déjà que les collectivités, en particulier la région, la Ville de Paris et le département des Hauts-de-Seine, vont devoir mettre la main à la poche.
Le Sénat a décidé de baisser la TVA à 5,5 %, si bien que, dans le cas où cette mesure perdure, l’État participera aussi au financement.
Les entreprises doivent-elles participer à ce tour de table financier pour passer le mur que j’évoquais à l’instant ? Je pense que ce serait logique et équitable.
C’est pourquoi nous voterons ces amendements qui prévoient d’augmenter le versement mobilité. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : J’ai entendu certains se montrer favorables à une taxation qu’on pourrait appeler « premium »… Je voudrais leur rappeler que les entreprises de ces mêmes zones subissent déjà une surtaxe sur les bureaux de 40 % décidée il y a quelques années.
Tout le monde est bien content que ces entreprises soient installées en Île-de-France, y compris ceux qui habitent au-delà de la grande couronne et qui ont un RER direct pour se rendre à leur travail.
Serez-vous aussi contents, mes chers collègues, quand ces entreprises se délocaliseront dans les Hauts-de-France ou en Normandie, ce qui est assez facile maintenant avec le télétravail ?
Aujourd’hui, les entreprises participent au financement des transports en Île-de-France pour plus de 50 %. D’ailleurs, dans un rapport d’information de la commission des finances du Sénat sur les coûts et le financement du Grand Paris Express, cosigné par de nombreux parlementaires appartenant à quasiment tous les groupes politiques de notre assemblée, il est écrit que « taxer toujours davantage les entreprises franciliennes […] ne constitue pas une solution acceptable ».
Je sais que certains ont tendance à décrier les travaux de la Cour des comptes, mais son rapport annuel de février 2022 évoque des pistes d’évolution pour IDFM, dont l’une rejoint les travaux du Sénat, et l’augmentation du versement mobilité n’en fait pas partie.
C’est pourquoi je trouve intéressante la proposition du rapporteur général de tenir une conférence de financement dans les plus brefs délais afin de discuter du problème de manière globale.
Décider aujourd’hui d’augmenter le versement mobilité ne résoudra que partiellement le problème, d’autant que, comme le dit le rapport du Sénat que j’ai déjà cité, le financement du Grand Paris Express n’est lui-même pas assuré à ce stade : des ressources ont bien été trouvées pour la construction de ce nouveau réseau, mais qu’en est-il de son fonctionnement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Ce qui a changé dans ce débat par rapport aux années précédentes, c’est l’urgence pour l’usager, que tout le monde reconnaît.
De ce point de vue, la conférence de financement proposée par le rapporteur général n’a pas de sens : ce qu’il faut, c’est changer le statut de l’Île-de-France et faire en sorte qu’elle ait les mêmes pouvoirs que les autres régions de France. C’est cela la véritable réforme à mener, mais de toute façon, nous n’avons pas le temps de le faire d’ici aux jeux Olympiques.
En tout cas, nous ne devons pas nous mettre d’accord sur le dos des entreprises, qui financent, Mme Lavarde l’a rappelé, 50 % du coût des transports en Île-de-France.
En fait, dans ce conflit entre la région, les départements et l’État, personne ne veut entamer le dialogue ! Il est plus simple, sous prétexte de paix sociale, de faire perdurer un système, alors qu’il ne fonctionne plus depuis des décennies.
Il s’agit de la région capitale et il est temps de mettre les choses sur la table. Nous avons par exemple un problème de qualité, mais on n’ose pas aborder le problème.
C’est pour ces raisons que je ne voterai pas ces amendements qui visent à augmenter le versement mobilité. La gauche défend cette position depuis des années ; c’est sa logique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est Mme Pécresse qui le demande !
M. Philippe Dominati : Il revient maintenant à chacun de prendre ses responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, ce que je regrette dans tout cela, c’est qu’on a l’impression que l’État est ailleurs.
M. Christian Cambon : Exactement !
M. Roger Karoutchi : En 2014, lorsque Jean-Paul Huchon, président de la région, a voulu mettre en place le passe Navigo à tarif unique, j’étais président de la commission des finances de la région et je m’étais opposé à cette décision, car j’estimais que nous n’en avions pas les moyens.
Jean-Paul Huchon avait alors fait venir Manuel Valls, Premier ministre, qui avait pris un certain nombre d’engagements sur le financement par l’État des transports publics en Île-de-France. Ces engagements n’ont pas été respectés.
Il en a été de même en 2020 : Édouard Philippe, Premier ministre, a également pris des engagements et ils n’ont pas été tenus.
Aujourd’hui, le Gouvernement semble rester en dehors du débat, tout en demandant aux autres de bien vouloir trouver une solution…
Or il pourrait tout à fait décider de transformer une partie des avances remboursables accordées durant la crise du covid-19 en dotations – cela simplifierait grandement les choses. Je rappelle que je m’étais opposé en commission mixte paritaire à ce système d’avances remboursables auquel le Gouvernement tenait. Finalement, on a l’impression que le Gouvernement n’assume pas ses choix.
Depuis le covid-19, l’État est intervenu massivement dans un certain nombre de secteurs : l’essence, l’électricité, le gaz… Il devrait le faire pour les transports publics, notamment en Île-de-France où il y a plusieurs millions d’usagers chaque jour.
Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, garder la responsabilité de nommer les PDG de la RATP et de la SNCF, de l’autre, ne pas financer les transports publics de la région. L’État doit assumer ses responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SER. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je voudrais aller dans le sens de Roger Karoutchi et citer un exemple. La SNCF a décidé de supprimer l’ensemble de ses guichets d’information en Essonne, alors même que de nombreux voyageurs ont du mal à se servir des bornes automatisées. C’est la région Île-de-France qui a dû prendre le relais.
Comme beaucoup de mes collègues, je me suis posé des questions sur ces amendements ; j’en ai parlé avec Christine Lavarde. Pourquoi taxer les entreprises, alors que nombre d’entre elles sont déjà aux abois ?
C’est évidemment compliqué, mais ces amendements visent en fait à défendre les TPE et les PME : elles ne sont pas concernées par le versement mobilité, alors qu’elles seraient touchées par une augmentation du passe Navigo, puisqu’elles doivent financer la moitié du passe de leurs salariés comme toutes les entreprises de la région.
Nous préférons donc demander un effort aux grosses entreprises et défendre les plus petites. Mais pensons toujours au fait que des transports de qualité permettent aux salariés d’arriver à l’heure à leur poste !
De la même manière que je soutiens la présidente de la région Île-de-France qui fait beaucoup d’efforts pour restructurer les réseaux ferrés de son territoire, je voterai les amendements identiques nos I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Bien que provincial – on me l’a assez reproché ! – (Sourires.), j’ai déposé l’amendement n° I-715 rectifié ter, parce que le combat d’IDFM pour éviter de devoir faire baisser drastiquement son offre de transport en commun me semble juste.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas imputer ses besoins de financement urgents à une mauvaise gestion, bien au contraire. Sans recherche d’économies, c’est bien plus de 750 millions d’euros qu’il faudrait trouver.
Ensuite, IDFM est la plus importante autorité organisatrice des mobilités de France, puisqu’elle prend en charge près de dix millions de voyageurs en moyenne par jour.
J’ajoute que les projets d’extension et de modernisation du réseau arrivent : préexploitation du Grand Paris Express en 2023 ; extension de la ligne 14 jusqu’à Saint-Denis et Orly en 2024 ; RER E jusqu’à Nanterre en 2023. Ces projets avancent malgré l’absence de financements par l’État, pourtant promis par Édouard Philippe, Premier ministre.
Enfin, l’effort demandé est collectif. On en demande un à l’État, un aux collectivités locales – Valérie Pécresse montre l’exemple – et un aux usagers. Il est donc logique d’en demander un aux entreprises. En répartissant ainsi l’effort, la charge sera moins écrasante pour chacun.
En tout cas, une augmentation modérée du versement mobilité sera moins lourde à porter pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles, qu’une augmentation de 25 euros du tarif du passe Navigo.
L’idée avancée par le rapporteur général d’une conférence de financement est intéressante, mais elle ne répond pas à l’urgence de la situation. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Le groupe CRCE pense que l’État est en train de fuir ses responsabilités. En ce qui me concerne, je pense que le Gouvernement a des ambitions électorales sur la région… Mais sachez, monsieur le ministre, que cela n’intéresse en rien les usagers des transports publics !
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Pascal Savoldelli : Revenons plutôt aux réalités : Île-de-France Mobilités est quasiment en faillite, sa capacité de désendettement atteint 14,57 ans. Or, quand une commune atteint un ratio de 12 ans, la chambre régionale des comptes se saisit de sa situation et définit pour elle une trajectoire de redressement. L’agence de notation Moody’s a d’ailleurs dégradé la note d’Île-de-France Mobilités.
Nous sommes donc dans une crise terrible et l’endettement va encore s’alourdir – on parle d’un montant de 4,9 milliards d’euros ! –, si Mme Pécresse décide de privatiser les bus de la RATP.
Il y a vraiment urgence à agir. On ne peut pas attendre un nouveau texte ni un énième PLFR !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : En tant que présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, je ne suis pas très enthousiaste à l’idée d’accroître la fiscalité des entreprises, mais ce n’est pas notre assemblée, monsieur le ministre, qui le demande, c’est vous !
C’est vous, car vous êtes sourd à la situation d’urgence qui a été décrite sur quasiment l’ensemble de nos travées. Monsieur le ministre ; faisons une suspension de séance, proposez-nous une solution pour Île-de-France Mobilités et, immédiatement, nous retirerons nos amendements !
Je ne souhaite pas augmenter la fiscalité des entreprises, mais je voterai, malgré tout, les amendements nos I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis comme des amendements d’appel alimentant la navette parlementaire.
Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités et trouve une solution à un problème qu’il a lui-même provoqué – je pense par exemple à la demande de transport pendant la crise ou aux jeux Olympiques. (M. Gabriel Attal, ministre délégué, fait un signe de dénégation.) Au moins, vous réagissez ! C’est heureux…
En tout cas, proposez-nous une solution et nous retirerons nos amendements.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : La question des transports est au cœur de la vie quotidienne des Franciliens et chacun peut mesurer la complexité de la situation et la difficulté de trouver une solution.
On demande à la région Île-de-France de boucler un budget pour IDFM dans un contexte figé et avec des opérateurs qu’elle ne maîtrise quasiment pas.
Néanmoins, il faut bien qu’elle approuve un budget et qu’elle trouve un équilibre pour assurer la continuité du service, sans réduire davantage l’offre de transport. Elle doit évidemment éviter d’aggraver la galère quotidienne des Franciliens.
Nous sommes parfaitement conscients de l’effort que nous demandons aux entreprises, en augmentant le plafond de 5 %. Je précise cependant de nouveau que nous pensions à l’origine le relever de 7,5 % et que les concertations avec la région nous ont amenés à proposer au Sénat un chiffre plus raisonnable.
Nous ne voulons pas par cet amendement figer les choses. Le Sénat est le représentant des territoires, il a une expertise reconnue sur la question des mobilités et nous estimons que l’effort doit être collectif.
Nous sommes prêts à assumer une augmentation du passe Navigo et du versement mobilité ; la région et les autres collectivités vont participer pour leur part à cet effort, mais nous devons aussi nous tourner vers l’État.
Pour conclure, nous devons bien avoir en tête que, si la question du financement du fonctionnement courant et de l’investissement d’Île-de-France Mobilités n’est pas réglée, nous allons vers de sérieux problèmes. Le président du conseil d’orientation des infrastructures évoque en effet le fait que nous sommes devant un « mur d’investissements » : il faudra certainement les doubler dans les années à venir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je veux rebondir sur certains éléments qui ont été avancés.
On me dit que la conférence des financeurs est bien sympathique, mais qu’elle n’est pas suffisante… Et on ajoute aussitôt que personne ne veut entamer le dialogue – c’est ce que vient de dire par exemple Philippe Dominati. Une conférence des financeurs peut justement servir à cela, engager le dialogue. (M. Patrick Kanner proteste.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le dialogue existe déjà !
M. Jean-François Husson : Un tel dialogue est indispensable au regard de la dégradation de la situation.
Je rappelle que, pendant la crise sanitaire, l’État a imposé des décisions aux collectivités, décisions qui ont provoqué les déséquilibres dont nous parlons. En contrepartie, si je puis dire, l’État a mis en place des avances remboursables. Comme Roger Karoutchi, il me semble tout de même étrange que celui qui vous impose une charge, à savoir fournir un service, vous laisse la financer entièrement… Cela n’est pas acceptable !
En tout cas, on le voit bien, cela provoque une dégradation du service et du mécontentement, tant de la part des usagers que de la part des entreprises, qui ont le sentiment de payer pour quelque chose qui ne répond pas aux besoins.
Monsieur le ministre, le fait générateur de tout cela, ce sont les décisions de l’État ; il n’est donc pas illogique – Roger Karoutchi l’a dit – que celui-ci transforme tout ou partie des avances remboursables en dotations.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Mes chers collègues, nous sommes dans une situation critique du fait de l’irresponsabilité du Gouvernement.
Et si nous ne votons aucun des amendements qui sont en débat à cet instant, nous allons tout droit vers une explosion sociale, en particulier quand il faudra expliquer aux usagers, qui subissent déjà de graves difficultés de transport, qu’ils devront payer leur passe Navigo 90 ou 100 euros !
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : La France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé parmi les pays de l’OCDE, si bien qu’augmenter une taxe ne fait évidemment pas plaisir.
La conférence des financeurs est une idée intéressante, mais il faut travailler de manière globale sur toutes les mobilités – les trains, les bus, les routes, etc.
Mais que pouvons-nous faire à court terme ?
Cela a été dit, l’État n’a pas respecté ses engagements, en l’occurrence ceux pris par les deux derniers Premiers ministres ; il n’a plus de vision à long terme comme c’était le cas du temps de Georges Pompidou.
Sénateur du Val-d’Oise, je prends régulièrement les transports en commun, notamment la ligne H et le RER B, et de temps en temps ma voiture. Il est vrai que les normes pour le transport des animaux ne sont pas toujours respectées dans les transports publics d’Île-de-France… Chacun a déjà vu des photos où les voyageurs sont serrés comme des sardines.
Dans ces conditions, doit-on faire payer davantage les usagers pour un service qui n’est pas rendu ? La colère monte à la fois parmi ces usagers et parmi les personnes qui utilisent leur voiture. Les conditions de transport en Île-de-France se dégradent année après année.
M. Christian Cambon : Absolument !
M. Sébastien Meurant : Il faudra trouver une solution à moyen terme et il en existe, par exemple en utilisant l’intelligence artificielle.
Faire contribuer chacun un peu est aujourd’hui la moins mauvaise des solutions. Je n’en vois malheureusement pas d’autres à court terme. J’ajoute que le département du Val-d’Oise contribuera aussi de son côté.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Je partage évidemment le diagnostic qui a été posé par tout le monde ce soir, mais ce qui me choque, c’est qu’aucun de ces amendements ne réglera le problème, cela risque même de faire empirer les choses.
Ces amendements provoquent une division entre la province et Paris. Stéphane Le Rudulier a évoqué la situation d’Aix-Marseille-Provence : on s’en moque. D’autres ont parlé de l’agglomération de Lyon : qu’ils se débrouillent !
Maintenant, nous parlons de l’Île-de-France et, à la demande de la région, on nous propose une taxation supplémentaire dans certaines communes, explicitement nommées, et dans certains départements où on utiliserait un zonage. À un moment donné, il faudra quand même regarder qui doit payer quoi, quels sont les potentiels fiscaux et où sont localisées les entreprises !
Je rappelle qu’il existe déjà une taxation spécifique sur les bureaux et les parkings au bénéfice de la Société du Grand Paris (SGP). Ce serait donc la double peine pour ces territoires !
Et tout cela, pour quoi faire ? Des trains qui ne seront inaugurés qu’après les jeux Olympiques ! Vous parlez d’un bonheur…
L’État, la région et les départements n’ont pas été foutus – pardonnez-moi l’expression – de régler le problème et nous devrions voter dans l’urgence pour pallier cette défaillance. Et on ne fait pas dans la dentelle : on désigne des cibles et on les taxe !
Cela ne va rien régler, mais fera référence pour l’avenir : on se servira ici ou là selon les potentiels fiscaux des uns et des autres.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ces amendements, parce que nous avons conscience de la situation explosive dans laquelle se trouve l’Île-de-France. L’État a été défaillant et il continue d’être absent ; nous devons donc prendre des mesures. Le ministre ne s’est d’ailleurs pas exprimé ; il est certainement très mal à l’aise. (M. Gabriel Attal, ministre délégué, s’en défend.)
Néanmoins, je voudrais insister sur la différence de traitement qui se creuse de plus en plus entre la province et Paris.
Je le redis, la situation de Marseille et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est dramatique, ce qu’a d’ailleurs reconnu le Président de la République. Et pourtant, nous ne faisons rien !
Notre assemblée, nous l’avons vu tout à l’heure, refuse de faire quoi que ce soit pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour celle de Lyon ou pour les autres territoires concernés par ce problème. Mais pour Paris, c’est différent !
Mes chers collègues, il me semble que vous manifestez une certaine incohérence dans vos votes. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous voterons ces amendements en faveur de Paris. Nous, provinciaux, serons solidaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame Primas, nous pourrions demander une suspension de séance et essayer entre nous de trouver une solution. Il me semble toutefois qu’il manquerait quelques personnes autour de la table : la présidente de la région Île-de-France et d’IDFM, le nouveau PDG de la RATP,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il n’a pas le droit de vous parler !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai le droit de l’appeler !
Il manquerait aussi les représentants des entreprises, qui sont évidemment très concernés par ce sujet, ainsi que ceux des usagers.
Mme Sophie Primas : Il y a déjà eu des réunions.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis élu d’Île-de-France et je suis parfaitement conscient des difficultés que les usagers rencontrent dans les transports collectifs. Prenez le métro à la station Malakoff-Plateau de Vanves, celle qui est en bas de chez moi, vous devrez en laisser passer quelques-uns aux heures de pointe avant d’espérer pouvoir monter dans une rame…
Quelle réponse apporter à cette situation ?
Le rapport de la Cour des comptes sur les transports collectifs en Île-de-France, cité par Christine Lavarde, est utile de ce point de vue, mais il dit clairement qu’il n’y a pas de solution magique.
Nous devons notamment travailler sur le modèle de financement. Aujourd’hui, les transports publics d’Île-de-France sont majoritairement financés par un impôt sur les entreprises et nous devons peut-être trouver d’autres sources de financement.
Nous devons regarder les économies qu’il est possible de réaliser.
Monsieur Karoutchi, vous avez dit qu’il vous semblait que l’État était ailleurs. D’autres ont dit que l’État fuyait ses responsabilités. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes dit qu’il y a eu, ces trois dernières années, « une intervention massive et inconditionnelle de l’État » pour Île-de-France Mobilités. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Inconditionnelle ? Ce terme n’est pas approprié.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est la Cour des comptes qui le dit, monsieur le rapporteur général. Vous utilisez souvent des arguments de la Cour des comptes dans nos débats ; faites-le cette fois-ci aussi… Je le redis, la Cour des comptes parle d’une intervention massive et inconditionnelle de l’État pour Île-de-France Mobilités.
Nous avons apporté 2 milliards d’euros de soutien à Île-de-France Mobilités pendant la crise covid. (M. Rémy Pointereau renchérit.)
Ces amendements laissent penser qu’on peut régler le problème en augmentant les impôts sur les entreprises.
Mme Sophie Primas : Pas uniquement !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : De notre côté, nous estimons – souffrez que ce soit notre position – qu’il ne faut pas augmenter les impôts de production et qu’il faut même les diminuer.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous avez d’ailleurs fait le choix, lors de l’examen de ce PLF, de revenir sur la suppression de la CVAE que nous proposions.
Nous ne souhaitons pas que ce texte, dont un objectif initial était de baisser les impôts de production sur les entreprises de 4 milliards d’euros, ressorte de nos débats avec une augmentation de 1 milliard !
M. Pierre Laurent : Mais que proposez-vous ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je rappelle que le produit du versement mobilité a été très dynamique cette année : il a augmenté de 800 millions d’euros au niveau national pour dépasser les 10 milliards. Cela a représenté un gain de 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités.
Pourquoi le versement mobilité augmente-t-il ? Parce que la masse salariale augmente. Pourquoi augmente-t-elle ? Parce que les entreprises embauchent. Pourquoi embauchent-elles ? Parce que nous diminuons les impôts et la pression fiscale sur les entreprises ! (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Ces amendements qui visent à augmenter les impôts de production…
Mme Sophie Primas : C’est uniquement un plafond !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … me semblent constituer une solution de court terme, mais à moyen et long terme, ils entraîneront une attrition des emplois, de la masse salariale, puis finalement des recettes du versement mobilité. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Nous ne sommes pas en train de débattre de la mission de la seconde partie consacrée aux transports. Nous ne sommes pas non plus au conseil régional d’Île-de-France. Nous ne sommes pas davantage au sein des instances dans lesquelles il est discuté du sujet. Comme je l’ai indiqué, la question est prise en charge par la Première ministre elle-même et par mes collègues Christophe Béchu et Clément Beaune, qui a la responsabilité des transports.
Monsieur Karoutchi, vous avez affirmé que j’aurais une position fermée sur les avances remboursables. Pourtant, la question des avances remboursables a été posée précédemment par le rapporteur général et, que je sache, vous ne m’avez pas vu me lever et dire que je ne voulais pas en entendre parler ni en discuter !
M. Pascal Savoldelli : Il faut arrêter de mentir dans l’hémicycle !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je dis simplement qu’il y a un travail qui se poursuit avec la Première ministre et les ministres concernés pour envisager toutes les solutions possibles. Néanmoins, gardons-nous des solutions simplistes et cessons de mettre tout cela sur le dos de l’État, en affirmant qu’il pourrait transformer les avances remboursables en dotations !
J’ai entendu M. Savoldelli faire référence aux agences de notation – j’en étais très heureux –, notamment à Moody’s, et souligner l’importance de suivre leurs recommandations.
M. Pierre Laurent : Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il a insisté sur leur importance.
M. Pascal Savoldelli : Peut-être, mais je n’en étais pas heureux, moi !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous n’étiez peut-être pas heureux de le dire, mais vous l’avez dit.
En réalité, si nous ne maintenons pas une trajectoire responsable des finances publiques, les agences de notation dégraderont notre note. Et ce seront les régions qui le subiront ! Leur note sera nécessairement dégradée aussi, puisqu’aucune région ne peut avoir une note meilleure que celle de l’État français !
M. Christian Cambon : Allez expliquer cela aux usagers !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce n’est donc pas non plus une solution magique ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
M. Pierre Laurent : Alors, mettons le passe Navigo à 100 euros !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il n’y a pas de solution magique ; il ne peut y avoir qu’une multitude de solutions.
Les discussions vont se poursuivre autour de la Première ministre et des ministres concernés. Mais, encore une fois, nous ne souhaitons pas qu’un PLF entré dans cette chambre avec une baisse de 4 milliards d’euros des impôts de production en ressorte avec une hausse de 1 milliard d’euros. En réalité, les victimes en seraient les entreprises, donc in fine les salariés, y compris ceux des régions que l’on entend protéger.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-840 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
91
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-715 rectifié ter et I-958 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
121
Contre
208
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-927 rectifié quinquies, présenté par MM. P. Dominati et Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux et Chatillon, Mme Dumont, MM. Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Panunzi, Pellevat et Reichardt et Mmes Renaud-Garabedian et Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 2333-64 et l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : La région Île-de-France a publié au mois de mai dernier un rapport dans lequel Mme Pécresse souhaitait que la région soit plus proche des entreprises.
La présidente du conseil régional y évoque les nouvelles formes de travail, et en particulier le télétravail. Les entreprises qui le développent contribuent à la fluidité de nos transports collectifs, puisque leurs salariés n’« encombrent » pas les lignes.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement et des autorités compétentes sur l’éventualité d’une baisse du versement mobilité pour les entreprises pratiquant le télétravail.
Cela serait possible, parce qu’il existe déjà, dans la loi, des exceptions à ce versement, dont la possibilité, lorsqu’un salarié ne travaille pas pendant trois mois sur le lieu habituel d’activité de son entreprise, d’exonérer celle-ci du versement au titre du salarié en question.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier les entreprises qui pratiquent le télétravail d’une modulation de leur versement mobilité, en proportion du temps de télétravail des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je vois deux obstacles techniques à la mise en œuvre d’une telle mesure, mon cher collègue : d’une part – convenez-en –, une forme de complexité, puisqu’il faudrait mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées ; d’autre part, une vulnérabilité accrue à la fraude, puisqu’il serait difficile d’être en mesure de contrôler qu’une entreprise n’a pas signé un accord de télétravail « fictif » ou « virtuel » pour bénéficier de l’exonération.
Plus fondamentalement, je pense que le versement mobilité doit être considéré non comme une redevance, mais bien comme un impôt, assis sur la masse salariale, permettant de financer les transports publics, dont – je le répète – il me semble peu opportun de fragiliser les recettes dans le contexte actuel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je salue la constance et la cohérence du sénateur Dominati, qui veut alléger la pression fiscale sur les entreprises. D’ailleurs, monsieur le sénateur, il me semble que vous vous êtes opposé à la suppression de la suppression de la CVAE ; le Gouvernement partage cette opinion, puisqu’il regrette que la Haute Assemblée soit revenue sur la suppression de la CVAE.
Les arguments que vous développez à l’appui de votre amendement ont une certaine logique. Il est vrai que, par définition, les salariés en télétravail empruntent moins les transports en commun.
Toutefois, il y a aussi des obstacles opérationnels extrêmement forts – le rapporteur général les a exposés –, liés notamment à notre capacité à contrôler les entreprises.
En outre, dans le contexte budgétaire actuel tendu, nous ne souhaitons pas que les recettes du versement mobilité baissent.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° I-927 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Non, je le retire, monsieur le président ; je tenais à poser ce débat pour l’avenir.
M. le président : L’amendement n° I-927 rectifié quinquies est retiré.