Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 nonies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Je précise d’ores et déjà que ces amendements ont fait l’objet d’une demande de scrutin public.
L’amendement n° I-1257 rectifié ter, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Ract-Madoux, MM. Henno, Longeot et Duffourg, Mme Sollogoub et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ;
– après le même 1, est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 200 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre de l’année 2022 et de l’année 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
– au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».
2° Après le 2° ter du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2° … ainsi rédigé :
« 2° … Par dérogation au 1 du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 1 200 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;
3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue au présent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 1 200 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 pour la part excédant 1,20 fois la moyenne à 10 %.
« Sont exclues du calcul mentionné à l’alinéa précédent de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est intérieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Les situations exceptionnelles nées, notamment, de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socioéconomiques qui marquent durablement le quotidien des Françaises et des Français.
Ce contexte de crise a provoqué des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leurs résultats historiques avant la crise du covid-19.
Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces superprofits. En septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne a proposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet de mesures a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres de l’énergie des États membres.
Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaît nécessaire d’encourager ces entreprises, notamment celles du secteur énergétique, mais aussi les transporteurs, ainsi que les banques et assurances, à mettre à profit ces résultats exceptionnels pour investir, plus particulièrement pour faire face aux défis très importants que pose et que continuera de poser à moyen terme le changement climatique, qu’il s’agisse de la planète, de nos modes de vie, ou encore de manière plus concrète du modèle d’affaires de ces entreprises.
Pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnels par des superdividendes et des super-rachats d’actions, nous proposons de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique – le portant à 35 % – sur les revenus distribués par les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 1,2 milliard d’euros, lorsque le montant de ces revenus est supérieur de 20 % à la moyenne de ceux distribués entre 2017 et 2021.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-682 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-817 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 117 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ;
– après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.
« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;
– au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».
2° Après le 2° du B du 1 de l’article 200 A, il est inséré un 2° …. ainsi rédigé :
« 2° … Par dérogation au 1° du présent B, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2022 et 2023 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 % ; ».
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-614 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Il faut rendre à César ce qui est à César : nous nous inspirons de l’amendement déposé par Jean-Paul Mattei, adopté le 12 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la nuit du 4 août, mais bien la manifestation d’une volonté de justice sociale. Il s’agissait de rechercher les solutions les plus adaptées dans une période de crise. Nous voulons reprendre cet amendement, qui a fini dans les poubelles ministérielles après le passage du 49.3.
Rendre à César ce qui est à César : je précise que l’expression renvoie à une phrase tirée des Évangiles synoptiques, qui est une réponse positive faite aux pharisiens qui posaient la question « Faut-il payer l’impôt ? » Nous aussi, nous répondons : « Oui ! ». (Sourires.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-682 rectifié.
M. Thierry Cozic : Nous proposons de reprendre l’amendement qui a été voté à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du groupe MoDem, avant de passer sous les fourches caudines de l’article 49.3. Le groupe SER souhaite que le Sénat se prononce sur ce dispositif, qui est une mesure de justice sociale. Il importe que chacun participe à l’effort national.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-817 rectifié.
M. Éric Bocquet : Cet amendement, qui constitue pour nous un repli total, un infime geste, reviendrait en revanche pour le Sénat et le Gouvernement à dire : « Je vous ai compris ! ». (Sourires.)
Le dispositif un peu alambiqué est finalement simple : l’imposition des bénéficiaires de dividendes est majorée de 5 points au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Voyez un peu l’effort que nous faisons, nous qui voulons abroger le PFU et revenir à un régime d’imposition équivalent entre le capital et le travail !
Nous voulons dissuader les entreprises qui versent des dividendes. Ici, nous reprenons une proposition de la majorité relative à l’Assemblée nationale, via le MoDem, qui vise à augmenter de 5 points l’imposition des personnes physiques qui reçoivent des dividendes. Mais il ne s’agit même pas de tous les dividendes : seules sont visées les grandes entreprises qui versent plus de 20 % de dividendes supplémentaires par rapport à la moyenne des cinq années précédentes et les personnes qui reçoivent plus de 50 000 euros de dividendes sur une année. Ce n’est plus seulement un pas que nous faisons vers vous : cela relève du saut en longueur !
Malgré toutes ces restrictions et le sens de la mesure bien connu de l’auteur de cet amendement, Jean-Paul Mattei, quand il s’agit de taxer le capital, la proposition adoptée sur tous les bancs de l’Assemblée nationale a été malheureusement enterrée par le 49.3.
Il faut s’arrêter sur la raison qui préside à la disparition de cet amendement. J’ai mené l’enquête ; j’ai écouté RMC – voyez ce qu’il m’en coûte ! (M. Jérôme Bascher s’esclaffe.) Bruno Le Maire estime que cette mesure est « profondément injuste ». Pourquoi ? « Elle touche les personnes physiques, par exemple un salarié qui a des actions » – je n’en connais pas beaucoup –, « et pas les personnes morales, comme les entreprises ou les holdings ».
Monsieur le ministre, combien de salariés touchent plus de 50 000 euros de dividendes sur une année ? Pas ceux que je côtoie, en tout cas !
Nous proposons donc deux dispositifs : l’un concerne l’entreprise qui verse les dividendes ; l’autre, les particuliers qui les reçoivent.
Comme vous l’avez fait pour 117 amendements adoptés par l’Assemblée nationale, dont 97 amendements issus de la majorité, monsieur le ministre, choisissez ce que vous préférez !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements se distinguent par le seuil que leurs auteurs ont retenu pour l’imposition des superdividendes : dans les trois derniers, le mécanisme serait déclenché à partir de 750 millions de chiffre d’affaires ; dans le premier, ce seuil serait fixé à 1,2 milliard d’euros.
Le mécanisme proposé consiste à imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2017 à 2021.
Tout a été dit. La question qui se pose est la suivante : comment un tel mécanisme peut-il trouver une juste place dans le fonctionnement de notre économie, sachant qu’une partie de la période de référence retenue a connu la crise sanitaire, pendant laquelle l’État a apporté des aides publiques aux entreprises ?
Nous devons déterminer où il convient de placer le curseur entre un modèle où les entreprises financent leur développement par le marché, en plus du système bancaire, et un autre où l’économie n’est peut-être pas administrée, mais connaît du moins une forme de tutelle. Nous devons être attentifs à cet aspect du fonctionnement de notre économie, en période de crise comme en période normale.
Voilà les éléments qui me conduisent à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous abordons ici une série d’amendements qui touchent à la juste contribution de chacune et de chacun dans le cadre de la crise que nous traversons.
En réalité, nous avons déjà commencé à traiter de ce sujet, sans le dire explicitement, parce que l’article 4 nonies, qui a été adopté par votre assemblée sans aucune prise de parole, constitue le premier volet de la transcription dans ce projet de loi de finances du mécanisme européen que nous avons mis en place pour capter les superprofits dans le domaine de l’énergie, cet article portant plus précisément sur les énergies fossiles.
Je le mentionne, parce que je me souviens que nous avions eu ce débat l’été dernier, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 ; il s’agissait déjà des superprofits, mais pas encore des superdividendes. Bruno Le Maire et moi-même avions alors renvoyé cette question à une prochaine discussion européenne ; certains nous avaient accusés de le faire d’une façon quelque peu dilatoire, pour gagner du temps et enjamber ce texte, et prédisaient qu’il n’en sortirait rien.
Or il en est finalement sorti une taxe, un mécanisme européen qui nous permet, comme cela figure dans le texte initial, de récupérer 7 milliards d’euros de « superprofits », comme les appelleront certains, ou de « rente inframarginale », comme diront d’autres, en tout cas de profits indus directement liés à l’inflation des prix de l’énergie.
Le Gouvernement vous proposera même, par amendement, d’aller plus loin en renforçant ce mécanisme, de manière à faire passer son rendement de 7 milliards à 11 milliards d’euros. Ce sont bien 11 milliards d’euros de superprofits qui seraient ainsi captés dans le secteur de l’énergie !
Les auteurs des amendements dont nous discutons ont repris le dispositif de celui qui avait été défendu par Jean-Paul Mattei à l’Assemblée nationale. Nous avions alors émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Rémi Féraud : Mais il a été adopté !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet avis se justifiait par plusieurs raisons.
Tout d’abord, le prélèvement forfaitaire unique est une réussite et un succès. Nous avons eu ce débat plus tôt au cours de l’examen du texte. M. le rapporteur général a notamment rappelé les études qui montrent que la réforme du PFU est autofinancée : en créant cette flat tax, l’État ne s’est pas appauvri en recettes.
Le choix de baisser cette fiscalité sur le capital avait justement pour objet de renforcer l’attractivité économique de notre pays, de manière à augmenter le volume de l’activité économique et à élargir de la sorte la base taxable. C’est précisément ce qui s’est passé : le taux a baissé, mais l’assiette s’est élargie. Là était toute la cohérence de l’ensemble de nos réformes fiscales : refaire de la France le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. C’est le cas depuis trois ans ; c’est le baromètre EY qui le dit et non pas seulement le Gouvernement. Cette réforme a permis de développer l’activité économique dans notre pays. De même, depuis que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, on collecte davantage ! On est bien en train de faire la démonstration qu’il rapporte plus de taxer moins un gâteau qui grossit que de taxer plus un gâteau qui se rétrécit : à force de surtaxer, on fait partir l’activité.
Il faut donc être prudent quand on propose de revenir sur cette réforme fiscale, même temporairement, comme certains le font.
C’est d’autant plus vrai que – cela constituera mon deuxième argument contre ces amendements –, si cette contribution devait être temporaire, comme vous l’affirmez, rien n’empêcherait une entreprise de garder ses fonds en attendant la fin de l’application de la taxe pour verser des dividendes une fois que le taux sera revenu à 30 %. Je ne suis donc pas certain de l’effectivité de la mesure que vous proposez.
La troisième raison qui justifie mon opposition à ces amendements tient au problème juridique que poserait leur adoption : une telle disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel, pour rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, ces amendements tendent à faire varier le taux d’imposition des actionnaires selon la taille de l’entreprise dans laquelle ils détiennent une participation, de sorte que deux personnes physiques recevant des dividendes similaires subiraient des taux d’imposition différents suivant la taille de l’entreprise qui les leur verse. Cela serait très vraisemblablement qualifié de rupture d’égalité devant l’impôt. Pour cette raison juridique, le mécanisme proposé ne peut pas fonctionner.
Enfin, comme cela a déjà été mentionné, nous voulons aussi développer l’actionnariat salarié. On peut se donner pour objectif de taxer davantage les actionnaires ; le nôtre, c’est plutôt de faire en sorte qu’il y ait plus d’actionnaires dans l’entreprise. (M. Éric Bocquet s’exclame.)
Oui, monsieur Bocquet, c’est possible ! D’ailleurs, l’actionnariat salarié a déjà commencé à se développer ; si je ne m’abuse, chez Total, entre 12 % et 15 % des salariés sont désormais actionnaires de leur entreprise. Les seuils au-dessus desquels les dividendes seraient taxés diffèrent selon les amendements, mais des salariés actionnaires pourraient être concernés, alors qu’il en existe à présent à tous les niveaux de rémunération de l’entreprise.
Pour notre part, comme Bruno Le Maire l’a bien dit, nous voulons développer l’actionnariat salarié ; nous entendons porter une réforme sur ce sujet en 2023, pour que, quand des dividendes sont versés aux actionnaires d’une entreprise, ses salariés puissent en profiter également via des mécanismes d’intéressement, de participation, ou d’actionnariat salarié.
Il apparaît donc, en conclusion de ces arguments, que l’adoption de ces amendements enverrait un mauvais message en matière d’attractivité de notre place économique, alors même que l’on constate les premiers résultats positifs de la création de la flat tax qu’est le PFU – cela a été souligné sur de nombreuses travées de votre hémicycle lors des débats d’hier. De profondes raisons juridiques s’y opposent également ; le mécanisme proposé ne pourrait pas fonctionner et serait très probablement anticonstitutionnel.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Pour notre part, nous ne sommes pas sectaires. Nous allons donc voter ces amendements de taxation des superdividendes, qu’ils soient issus des élus centristes du Sénat, comme le premier, ou de ceux de l’Assemblée nationale, comme celui que nous avons déposé.
Ce débat est très important. On ne peut que déplorer qu’il intervienne avant celui que nous aurons, juste après, sur les superprofits ; il y aurait une certaine logique à ce que l’ordre soit inversé.
J’entends les arguments de M. le ministre ; nul n’ignore que le Gouvernement est très content de la réforme de la taxation du capital et de la création du PFU. Néanmoins, dans la période que nous vivons, je veux citer les mots de M. Mattei, président du groupe MoDem de l’Assemblée nationale : « J’assume ma proposition sur les superdividendes, l’idée est de nourrir le débat sur le rapport entre la fiscalité du capital et celle du travail. »
Il me semble que, depuis plusieurs mois, nous avons utilement nourri ce débat. D’ailleurs, la position du Gouvernement sur les superprofits a évolué. (M. le ministre délégué fait un geste de dénégation.) Elle a évolué sous la pression de l’opinion, de nombreux parlementaires, y compris de la majorité, et de l’Union européenne, comme M. le ministre vient de le rappeler.
Je m’en réjouis, mais il faut aller plus loin, en particulier sur la question des superdividendes. En effet, si nous adoptons, dans la discussion qui suivra immédiatement celle-ci, un amendement de taxation des superprofits, je m’en réjouirai ; mais si cela ne devait pas arriver, il conviendrait du moins de taxer les superdividendes, c’est-à-dire des superprofits qui n’ont pas été réinvestis dans l’entreprise et qui n’ont donc contribué ni à faire baisser les prix ni à augmenter les salaires dans l’entreprise. Ces dividendes auraient pu servir à autre chose, comme le réclame M. le ministre de l’économie et des finances lui-même. Les taxer temporairement à un taux supérieur au PFU serait extrêmement logique !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : J’ai une question à vous poser, monsieur le ministre. Vous affirmez que vos choix fiscaux permettent d’encaisser plus d’impôt sur les sociétés qu’auparavant. Pourtant, dans le document qui nous a été remis par le Gouvernement au mois de septembre dernier, je constate que le produit de cet impôt serait en 2022, au titre des lois de finances révisées, de 59 milliards d’euros, mais que vous prévoyez qu’il ne sera en 2023 que de 55,2 milliards d’euros. Comment expliquez-vous cette différence ?
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je vais de nouveau vous infliger la lecture des Échos de jeudi dernier : M. le ministre était absent, remplacé par M. Lescure, quand je l’ai fait la fois précédente. Voici la citation : « Les actionnaires peuvent remercier les compagnies pétrolières et les prix élevés du baril d’or noir. Sur le seul troisième trimestre 2022, ces dernières ont distribué 46,4 milliards de dollars de dividendes, soit 75 % de plus qu’en 2021. » Comment voulez-vous que le débat soit enterré ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le ministre, votre argument sur la rupture d’égalité qui découlerait de ce dispositif m’étonne quelque peu. Classiquement, en matière fiscale, on pose souvent des seuils. Vous nous affirmez ici que celui que nous entendons instituer créerait une rupture d’égalité. C’est tout de même étonnant !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je tenais à remercier M. le ministre pour son souci de protéger les salariés ! Franchement, justifier son opposition à une surtaxe temporaire sur les dividendes par un souci de protection des salariés, c’est un argument qui fera florès ! (Sourires.)
Dans cette enceinte, j’entends constamment défendre la valeur travail. Eh bien, voilà que le groupe centriste propose de taxer les dividendes au même niveau que le travail. Franchement, si l’on défend la valeur travail, je ne trouverais pas scandaleux que l’on taxe les dividendes à la même hauteur que le travail !
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour explication de vote.
Mme Daphné Ract-Madoux : Les entreprises peuvent toujours éviter la taxation proposée en réinvestissant ces sommes dans l’entreprise ou dans les salaires. C’est un mécanisme vertueux !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Bocquet, je vous confirme qu’en 2017, quand le taux de l’impôt sur les sociétés était encore de 33 %, on avait collecté 41 milliards d’euros au titre de cet impôt ; en 2022, avec un taux qui n’est plus que de 25 %, on aura collecté 59 milliards d’euros.
M. Éric Bocquet : Et l’an prochain ? Vous annoncez 55,2 milliards…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : On verra l’an prochain ! Nous faisons des prévisions ; forcément, le fait que le taux de croissance prévu pour l’an prochain est inférieur à celui de cette année a un impact. En tout cas, après avoir fait passer ce taux de 33 % à 25 %, on collecte beaucoup plus ; c’est un fait dont nous pouvons tous nous réjouir, car il montre que l’activité s’est développée.
Monsieur Vincent Capo-Canellas, le problème juridique que je pointe n’est pas un problème de seuil. Ce qui est problématique, ce n’est pas de fixer un revenu fiscal de référence minimal, c’est qu’un même euro de dividende, selon qu’il vienne d’une grande entreprise qui a fait des superprofits ou d’une petite entreprise qui n’en a pas fait, serait imposé à des taux différents. Là est la rupture d’égalité !
On ne trouve pas de mécanisme comparable dans notre législation fiscale actuelle. Celui-ci serait donc très probablement jugé inconstitutionnel du fait de cette rupture d’égalité devant l’impôt.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Je vous écoute, monsieur le ministre, mais il y a des points qui ne vont pas.
Le premier, c’est quand vous affirmez avoir abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Pardonnez-moi, mais cela remonte à une autre époque, où vous avez d’ailleurs aussi joué un rôle, encore qu’autrement. Je me souviens d’avoir soutenu la baisse de ce taux à 25 %, quand elle a été décidée sous la présidence de François Hollande.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La baisse avait commencé, mais on n’est pas arrivé à 25 % sous M. Hollande !
M. Claude Raynal : La trajectoire a été entamée ; vous-même avez mis plusieurs années pour atteindre 25 %. Si M. Hollande était resté au pouvoir, c’était fait ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il n’y a donc pas, d’un côté, ceux qui font et, de l’autre, ceux qui ne font pas. On avait déjà alors une vision assez large pour décider de ramener le taux d’imposition des sociétés au taux moyen européen. Cela a été fait ; vous avez poursuivi cette trajectoire, nous en convenons. Figurez-vous que je crois même avoir déclaré à l’époque qu’il n’y avait pas de lien direct entre le taux d’un impôt et son produit !
Un deuxième point m’interpelle : l’idée selon laquelle votre politique fiscale aurait fait de vous les rois de l’investissement étranger en France. Mais cela fait bien quinze ans que la France est la première terre d’investissement étranger en Europe ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)
On est ensuite passé à la deuxième place, puis on est revenu en tête ; nous avons en tout cas toujours compté parmi les principales destinations de l’investissement en Europe. Il faudrait donc éviter de tracer un trait en 2017, entre le monde d’avant et celui d’après, où d’un coup tout est devenu magnifique ! Non, cela fait longtemps que c’est le cas, et ce pour un ensemble de raisons, de la géographie de la France à ses compétences…
M. Jean-François Rapin : Et n’oublions pas les régions !
M. Claude Raynal : La fiscalité joue un rôle ; il n’en reste pas moins que, à cette époque, même si la France n’était pas fiscalement très attractive, elle recevait quand même des investissements. Un peu de prudence ne serait pas superflue dans le tableau que vous dressez !
Enfin, il ne faut pas confondre ce qui relève de la taxation normale des entreprises et ce qui découle d’un événement exceptionnel, comme nous venons d’en connaître : dans de telles circonstances, on peut mettre en œuvre un système exceptionnel. C’est d’ailleurs pourquoi je préfère l’expression de « contribution exceptionnelle » au mot de « taxation », qui me fatigue. Une contribution exceptionnelle pour cette année-ci, cela répond à un besoin. Les Français font montre de compréhension sur le sujet, ainsi que les chefs d’entreprise eux-mêmes, qui sont aussi des citoyens et savent que ce pays connaît des problèmes qu’il faut résoudre de manière solidaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Effectivement, à la fin du quinquennat de François Hollande, dans la loi de finances pour 2017, une trajectoire a été adoptée ; elle prévoyait de diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés, non pas jusqu’à 25 %, mais jusqu’à 28 %, et ce en trois ans.
M. Claude Raynal : Il aurait fallu qu’on reste au pouvoir !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ensuite, la majorité d’Emmanuel Macron a non seulement mis en œuvre cette trajectoire, mais elle l’a aussi amplifiée. De même, certaines décisions salariales pour la fonction publique avaient été prises quelques mois, voire quelques semaines, avant l’élection présidentielle de 2017, sans être financées ; nous avons dû nous employer à financer tout ce qui avait été annoncé ou voté. Nous l’avons fait, et nous avons encore diminué ce taux jusqu’à 25 %, ce qui n’était pas prévu dans la trajectoire adoptée en 2016.
Quant à votre deuxième point, monsieur le président de la commission, vous m’avez bien entendu dire que la France était redevenue – et non devenue – le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Je ne méconnais absolument pas la grande attractivité historique et structurelle de la France. Je constate simplement que cela faisait quand même longtemps qu’il n’y avait pas eu plus d’usines en France qui ouvraient que d’usines qui fermaient, plus d’emplois industriels créés que détruits.
Il ne s’agit pas de dire que tout est parfait dans notre pays, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, et que tout cela est le fruit de l’action du Gouvernement : simplement, quand des choses fonctionnent bien, quand des signaux positifs sont observés, nous pouvons évidemment tous nous en réjouir pour notre pays et pour les Français.
Or certains de ces points positifs ne tombent pas du ciel, mais sont probablement le fruit d’une politique cohérente, qui a peut-être démarré juste avant l’arrivée au pouvoir du Président de la République – faisons d’ailleurs remarquer qu’il n’était alors pas très loin, qu’il avait participé à ce gouvernement pour porter ses réformes –, mais qui a en tout cas été poursuivie.
Vous avez également rappelé que ce qui était proposé dans ces amendements était un mécanisme exceptionnel. À ce propos, je veux répéter que si l’on met en place une taxation exceptionnelle sur une année, il y aura des entreprises qui se diront : « On ne versera pas de dividendes cette année, on attendra l’année prochaine, quand le taux sera revenu à 30 % ! » Mettez-vous à leur place ! À mon sens, cela rend le dispositif proposé presque inopérant.
Enfin, vous avez dit préférer le mot « contribution » au mot « taxe ». Je me réjouis donc que vous souteniez les deux contributions prévues dans ce projet de loi de finances, qui sont issues du mécanisme européen : la contribution de solidarité et la contribution sur les énergéticiens, qui nous permettront de récupérer 11 milliards d’euros.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : On fait un peu de philosophie, mais ces propositions ne sont pas opérantes ! Une grande entreprise pilote toujours son bilan : elle dégage autant de dividendes qu’elle veut, elle peut même racheter ses actions pour ne pas en verser.
MM. Éric Bocquet et Claude Raynal : Elles le font !
M. Jérôme Bascher : Elles le font, et c’est pourquoi ces dispositifs seraient totalement inopérants ! Une contribution exceptionnelle ne peut pas fonctionner, sauf si l’exceptionnel devient durable… Mais cela, ce n’est que de l’esbroufe ! On peut le regretter, on peut expliquer pourquoi on est philosophiquement favorable à ce dispositif, c’est tout le débat que nous avons, qui est tout à fait normal, mais ce que nous faisons ici, en réalité, c’est juste un peu de théâtre !
M. Fabien Genet : C’est une posture politique !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1257 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
150
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-614 rectifié, I-682 rectifié et I-817 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
150
Contre
182
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-856, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2023 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2017, 2018 et 2019. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : La précision et la clarté sont les maîtres mots d’une fiscalité juste et appropriée. Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de ces principes : une taxe sur toutes les entreprises de plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires qui réalisent des profits supérieurs à la moyenne des trois résultats d’avant la pandémie. Un taux différencié selon le montant de ces superprofits s’appliquerait.
Les superprofits se font trop souvent au détriment des travailleurs, des sous-traitants et des consommateurs, mais aussi des investissements. Au sein du CAC 40, 38 entreprises ont réalisé 73 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre, soit une hausse de 24 % sur un an.
Bruno Le Maire se dit fier ; pour notre part, nous sommes résolus : nous le sommes d’abord dans notre soutien à nos compatriotes qui ne comprennent plus à quoi sert l’État ; ensuite pour les finances publiques, ainsi que pour les travailleurs, qui créent la valeur, mais n’en retirent pas les fruits ; nous sommes résolus enfin à faire contribuer ceux qui le peuvent, de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins.
Cet été, ce n’était pas le moment, nous disait-on : nous en débattrions plus tard. Circulez, il n’y a rien à voir ! Quelques mois plus tard, il n’y a plutôt rien à trouver. À l’Assemblée nationale, le 49.3 a douché tout espoir de taxation des profits indus. Le Sénat a décidé de débattre, malgré ce coup de force. Nous ne pouvons plus repousser à plus tard ce qui correspond à l’aspiration populaire de justice fiscale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-434 rectifié est présenté par MM. Kanner, Gontard, Raynal, Féraud et Breuiller, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Parigi et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Benarroche et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Dossus, Dantec et Durain, Mme Féret, MM. Fernique et Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Labbé, Mme de La Gontrie, M. Leconte, Mme Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, M. Magner, Mme de Marco, MM. Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poncet Monge, Poumirol et Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Salmon, Stanzione, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et Mmes M. Vogel et Pantel.
L’amendement n° I-845 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. …. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-434 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement, que je présente au nom des groupes socialiste et écologiste, ainsi que de M. le président de la commission des finances – nos collègues communistes ont par ailleurs déposé un amendement identique –, tend à reprendre le dispositif que nous entendions soumettre au vote des citoyens par un référendum d’initiative partagée.
Nous avons pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, qui estime que cette disposition fiscale n’entre pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, mais cela n’enlève rien sur le fond à notre demande : que l’on puisse taxer les superprofits dans cette période exceptionnelle.
Je suis à ce propos tout à fait d’accord avec M. le président de la commission pour appeler cela une « contribution exceptionnelle » plutôt qu’une « taxation ».
Notre assemblée vient de décider de ne pas taxer les superdividendes. Alors, prenons les choses à la source, par la taxation des superprofits !
Nous avons par ailleurs adopté un régime de taxation inférieur pour ce que l’on pourrait appeler les « miniprofits » des TPE et PME. Allons donc plus avant dans le sens de la progressivité, pour taxer des superprofits dont tout le monde sait qu’ils sont bien réels. Même le Gouvernement le reconnaît aujourd’hui : il agit, mais uniquement dans un cadre européen. Ajoutez-y aussi une dimension française et gouvernementale, monsieur le ministre ; vous n’aurez qu’à y gagner en popularité auprès des Français.
Le dispositif que nous proposons est temporaire, il est ciblé sur les très grandes entreprises et les profits exceptionnels ; il répond donc bien à la nécessité actuelle et permettra aussi de financer des mesures sociales que nous défendons et dont nous savons qu’elles sont essentielles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-845.
M. Éric Bocquet : Le débat sur les profits s’anime aujourd’hui sur plusieurs travées de notre hémicycle, jusque chez nos amis centristes, dont nous saluons la démarche.
Cette proposition s’appuie sur une attente populaire très forte, qui s’exprime régulièrement. Cette même volonté n’aura pas pu s’exprimer au travers du référendum d’initiative partagée dont nous avions, à gauche, voulu la tenue. La censure du Conseil constitutionnel marque une forme d’interdiction à se prononcer. Je crois que ce référendum était craint par le Gouvernement, qui s’est évertué à défendre auprès du Conseil une position en ce sens : le peuple n’a pas à donner son avis sur les affaires fiscales !
Au départ, certains ministres ont tenté de discréditer le sujet des superprofits, pensant ainsi éviter une nouvelle étiquette de défenseur des riches ou du patronat. A suivi une tentative d’une faiblesse incomparable, consistant à décrédibiliser les recettes qui en seraient tirées, au motif que les entreprises dont il s’agit ne payent pas d’impôt sur les bénéfices en France.
Ce refrain a été repris à la cantonade dans les médias : nul ne s’est dit que cela constituait un problème primaire, voire fondamental.
La réponse à une nouvelle taxation ne peut être que les entreprises ont déjà trop de moyens de contourner l’impôt. On l’a dit : autant rendre les clés du ministère des finances et laisser la place à ceux qui souhaitent prélever un juste niveau de richesses.
Enfin, le Gouvernement arrive devant nous avec une contribution exceptionnelle sur les raffineurs et un plafond sur les rentes des producteurs d’électricité. Le premier dispositif est notoirement insuffisant ; le second – passez-moi l’expression – est une usine à gaz. Nous en débattrons plus tard.
Pour sa part, le ministre Bruno Le Maire a lancé en substance à cette assemblée : une taxe sur les électriciens, une taxe sur les superprofits, appelez-la comme vous voulez !
Il n’y a pas de bons et de mauvais superprofits ; il n’y en a pas de bons pour certains secteurs et de mauvais pour certaines entreprises. Le mouvement de rente de l’argent pour l’argent concerne tous les secteurs de l’économie : s’ils ne relèvent pas de cette logique, les profits ne seront pas assujettis.
Cessons cette bataille sémantique, par laquelle le Gouvernement s’efforce de masquer qu’il a toujours su ce qu’étaient les superprofits et qu’il refuse d’aller les chercher.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-17, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, Delahaye, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 33 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2022 et, d’autre part, la moyenne majorée de 20 % des bénéfices trois nets les plus élevés réalisés en 2018, 2019, 2020 et 2021.
Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les années 2018 à 2021, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1er janvier 2022.
II. – Pour la détermination des bases d’imposition à la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée au I, la contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz et la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prévues aux articles 4 nonies et 4 duovicies du présent projet de loi sont admises en déduction du bénéfice imposable de l’année de son paiement.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.
D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement du groupe Union Centriste vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, tous secteurs d’activités économiques confondus.
Les entreprises dont le bénéfice net aurait été, en 2022, supérieur à 10 millions d’euros et supérieur de 20 % à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réalisés au cours des quatre années 2018, 2019, 2020 et 2021 se verraient appliquer une contribution à hauteur de 33 %, dont la base de calcul serait la différence entre les deux montants.
Monsieur le ministre, en août dernier, lors de l’examen du projet de loi de finance rectificative (PLFR), M. Le Maire et vous-même vous étiez opposés à cette taxation, que nous avions déjà proposée, au motif qu’il fallait laisser aux entreprises la capacité de réussir leur transition écologique. J’ajoute qu’à l’époque vous ne parliez pas tellement de taxation européenne.
En septembre, la réflexion ayant un peu mûri, la Première ministre et le Président de la République ont évoqué la question : tout compte fait, le Gouvernement était prêt pour une taxation européenne.
Le problème, c’est que ceux qui vont être taxés, ce sont les énergéticiens, précisément ceux à qui s’applique l’argument de la transition écologique. Dès lors, je m’interroge : BNP Paribas a-t-elle également besoin de ses superprofits pour réussir cette transition ? J’ai du mal à comprendre la cohérence de vos décisions.
Monsieur le ministre, il y a deux jours, vous déclariez qu’il ne fallait pas taxer tout le monde, notamment pas ceux qui ont fait des profits pour des raisons étrangères à la crise énergétique. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, Bruno Le Maire a déclaré qu’il irait chercher l’argent là où il est,…
M. Éric Bocquet : Ah !
Mme Sylvie Vermeillet : … en premier lieu chez les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).
Je ne vois toujours pas où est la cohérence : pourquoi certains sont-ils taxés et pas d’autres ? Pourquoi peut-on aller chercher ces superprofits chez les Gafam et non dans les autres entreprises qui font des superprofits en France ? En avons-nous les moyens ? À l’évidence non. Notre déficit public alimente l’inflation et ce n’est pas supportable. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et SER. – M. Éric Bocquet applaudit également.)
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-604, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I… et un article … ainsi rédigés :
« Section 0I ..
« Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises
« Art. …. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur le produit net bancaire applicable aux entreprises du secteur bancaire. Cette contribution est applicable aux grandes entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« B. – La contribution s’applique automatiquement en période de bénéfices excessifs tels que prévus aux C, D et F.
« C. – Pour les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire, la contribution est due lorsque le montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.
« D. – Pour les entreprises du secteur bancaire, la contribution est due lorsque le montant du produit net bancaire pour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montant des produits nets bancaires, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatre meilleurs exercices précédant l’exercice de réalisation des bénéfices excessifs.
« E. – Les exercices donnant lieu à la réalisation des bénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calcul de la moyenne évoquée aux C et D.
« F. – La contribution est assise sur le montant supplémentaire des ventes nettes réalisées, déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire ou le montant supplémentaire du produit net bancaire pour les entreprises du secteur bancaire obtenu après le calcul mentionné au C ou au D. Elle est calculée en appliquant à la fraction supplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou du produit net bancaire le taux de :
« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500 000 euros du montant supplémentaire ;
« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et 3 500 000 euros du montant supplémentaire ;
« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et 7 000 000 euros du montant supplémentaire ;
« d) 33 % au-delà de 7 000 000 euros du montant supplémentaire.
« II. – A. – Cette contribution est déterminée avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussions indues sur les prix à la consommation, les entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaire tenues de payer la contribution visée au I. communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaque trimestre, le prix moyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence des conditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sa compétence, sur la base des données reçues et de vérifications spécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalités de transmission des données sont établies par décret.
« C. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. est affecté au financement des mesures de redistribution économique et sociale des richesses créées, notamment pour les plus précaires, au renforcement des moyens des services publics de proximité, au financement des grands investissements nécessaires à la transition écologique et énergétique. Un décret en précise les modalités d’affectation.
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du I de la présente loi au plus tard le 31 décembre de chaque année d’application. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Nous avons choisi de déposer cet amendement en commun avec nos collègues socialistes ; je me contenterai donc d’ajouter quelques mots aux explications précédentes.
Tout d’abord, nous nous félicitons qu’enfin, dans cet hémicycle, chacun sache ce que sont les superprofits : voilà trois mois, cette notion paraissait encore inaccessible, incompréhensible et inintelligible.
Les superprofits taxés en période de crise majeure ne sont pas une nouveauté : à bien des époques, l’État a su prendre des mesures de ce type – je ne pousserai pas le rappel historique jusqu’à Napoléon ou aux profiteurs de guerre. En tout cas, il n’y a rien d’incongru à cela.
Ce qui est incongru, c’est d’annoncer de tels superprofits dans une période où le budget de la Nation accumule les déficits.
À ce titre, j’entends sur toutes les travées de la majorité sénatoriale la crainte, sans doute fondée, de l’excès de ces déficits, mais en aucun cas la volonté de les réduire en taxant certains profits.
Il ne s’agit pas d’entrepreneurs ayant eu le courage et l’intelligence de créer quelque chose ou de faire de bons investissements, mais de ceux qui ont profité d’une situation de crise.
Monsieur le ministre, vous taxez les superprofits des électriciens et des énergéticiens du renouvelable ; mais l’énergie carbonée, la pharmacie, le transport maritime et le secteur bancaire dégagent eux aussi d’immenses profits.
Mes chers collègues, j’ai été l’élu d’une commune très populaire. À l’heure où certaines entreprises perçoivent des profits d’une ampleur stupéfiante, les files d’attente s’allongent devant les banques alimentaires. Les personnes qui doivent recourir à de telles aides, parmi lesquelles on trouve de plus en plus d’étudiants, ne comprennent pas que notre pays refuse de taxer ces superprofits, alors même que nous sommes en déficit et que nous n’avons pas toujours les moyens de mener les politiques sociales nécessaires, que nous appelons d’ailleurs tous de nos vœux.
Un tel refus est inacceptable. Il inspire des colères profondes et sourdes, qui risquent de mal tourner. Cela, nous ne le souhaitons pas : voilà pourquoi nous préférons anticiper en instaurant la taxation des superprofits.
M. Éric Bocquet : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Après les superdividendes, nous abordons les superprofits, également appelés « profits indus » ou « profits exceptionnels » – chacun retient les mots qu’il veut.
Voilà quelque temps que les crises se succèdent : crise sanitaire, crise de l’énergie, puis des énergies, que la guerre russo-ukrainienne n’a fait que renforcer en amplifiant la profitabilité de certaines entreprises dans divers secteurs d’activité.
À cet égard, une juste appréciation de la situation se révèle assez difficile.
Tout d’abord – chacun le constate de manière évidente –, quelques entreprises ont réalisé des profits exceptionnels dans le domaine des énergies. Selon un calcul qu’a rappelé Sylvie Vermeillet, nos collègues centristes en déduisent que toutes les entreprises ayant dégagé un résultat supérieur à 10 millions d’euros sur une période de cinq ans devront passer à la caisse.
Cette mesure me semble trop sévère. Prenons l’exemple d’une société dont la croissance actuelle n’est que le contrecoup de la crise sanitaire, puis des crises énergétiques, liées au conflit russo-ukrainien : personnellement, je trouve ces dispositions excessives, voire injustes, en tout cas pour certaines entreprises.
Ensuite – vous le savez également –, certaines entreprises jouissent d’un rayonnement international. En vertu d’un mécanisme bien connu de chacun d’entre nous, les critères de définition de la profitabilité ne permettent pas à la France d’aller chercher ce que l’on identifie comme des profits exceptionnels.
Enfin, comme un certain nombre d’entre vous, je m’enorgueillis de voir le drapeau tricolore flotter au fronton de multinationales. Pour ma part, je préfère voir la France à la tête de grandes entreprises au rayonnement mondial et fortes d’un grand nombre d’emplois plutôt qu’à la remorque, moquée ou raillée. C’est aussi un autre élément qu’il faut verser au débat public.
Reste une question que certains orateurs ont abordée et que j’évoque sans aucune gêne à mon tour : il s’agit des dividendes et autres rémunérations des chefs d’entreprise.
Oui, ces sommes peuvent paraître choquantes. En matière de revenus, on a l’impression que l’écart-type s’allonge inexorablement, à la manière d’un chewing-gum ; comme la valse des milliards, ces sommes paraissent irréelles. Comment des personnes, même talentueuses – elles le sont nécessairement pour être à la tête de telles entreprises –, peuvent-elles percevoir de telles rémunérations ?
Concomitamment, si ces grandes entreprises vont chercher les meilleurs, qu’ils soient français ou non d’ailleurs, c’est pour entretenir leur dynamique et continuer d’engranger de bons résultats.
Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce travail ; j’ajoute que les plus talentueux ne sont pas toujours ceux que l’on croyait a priori. Comme dans le monde du sport, leurs rémunérations exceptionnelles donnent parfois le tournis. Faut-il pour autant les taxer à telles hauteurs, même temporairement ? Personnellement, je n’en suis pas convaincu.
Certes, il faut étudier cette question avec un esprit critique ; mais, en parallèle, il faut examiner aussi sereinement que possible le fonctionnement habituel de ces entreprises.
Outre la profitabilité, il faut prendre en compte les politiques de développement, les stratégies de rayonnement, les démarches relevant de la responsabilité sociale des entreprises comme de la transition écologique, économique et sociale, qui – je l’espère – vont devenir de plus en plus importantes.
L’économique, le social et l’environnemental : tels sont les trois piliers d’un développement et d’une croissance durables de ces entreprises, au service de notre pays, de son rayonnement et de l’emploi de nos concitoyens où qu’ils soient, en France et à travers le monde.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Beaucoup a déjà été dit par M. le rapporteur général, dans ce débat engagé avec les amendements ayant pour objet les dividendes.
J’y insiste : réjouissons-nous d’avoir trouvé, à l’échelle européenne, un mécanisme permettant de faire contribuer les secteurs qui profitent de l’inflation actuelle.
Il s’agit plus précisément des secteurs de l’énergie, qui, du fait de la spéculation ou de la raréfaction d’un certain nombre de ressources, bénéficient de profits que nous jugeons indus, car directement liés à cette situation. C’est le cas des énergéticiens : à ce titre, tel qu’il sera – je l’espère – amendé à l’issue du débat de ce soir, le projet de loi de finances permettra de rapporter 11 milliards d’euros.
En l’occurrence, on nous propose une supertaxe sur des entreprises dont les bénéfices ont connu une forte progression au cours des dernières années.
L’amendement centriste retient ainsi un bénéfice supérieur à 10 millions d’euros : le montant est certes élevé, mais un tel critère engloberait de nombreuses entreprises, y compris des ETI.
Ce qui me dérange, c’est qu’une telle mesure reviendrait à surtaxer des entreprises dont les profits des dernières années n’ont aucun lien avec la crise actuelle.
Je pense aux sociétés qui ont fait des profits parce qu’elles ont investi ; au cas des nouveaux dirigeants qui ont redressé leur boîte…
M. Vincent Delahaye : Avec l’argent public ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ailleurs, si les résultats se sont améliorés, c’est avant tout parce que la société concernée était déficitaire lors de la crise du covid-19…
M. Thomas Dossus : Mais non !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pourquoi pénaliser ces entreprises, alors qu’elles ne « profitent » pas de l’augmentation des prix de l’énergie ?
Madame Vermeillet, telle est la réponse que je tenais à vous apporter. Pourquoi mettons-nous à contribution le secteur de l’énergie ? Parce qu’il bénéficie d’une forme de rente de situation du fait de la guerre en Ukraine, qui raréfie un certain nombre de ressources énergétiques, et d’une forme de spéculation – je pense notamment au secteur du gaz.
Vous avez mentionné les Gafam : la France a été l’un des premiers pays à leur imposer une taxe spécifique, qui, l’an prochain, rapportera 700 millions d’euros. Nous allons bien chercher les profits là où ils sont. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France reste le deuxième pays qui taxe le plus, derrière le Danemark : vous voyez que les impôts ne nous posent aucun problème de principe.
En résumé, votre supertaxe s’appliquerait à des entreprises qui n’ont pas spécialement profité de la situation actuelle, mais qui se sont redressées pour une raison X ou Y. Parfois, c’est tout simplement parce qu’elles avaient été déficitaires au cours des années précédentes, en particulier à cause du covid-19.
Vous taxeriez des entreprises comme Peugeot-Stellantis ou encore Airbus : ce serait un comble après la crise qu’a connue le secteur de l’aérien et quand on sait les enjeux que représentent, dans ce domaine, les investissements de recherche et de développement, qu’il s’agisse de l’avion bas carbone ou de l’avion à hydrogène, pour réduire l’empreinte carbone de l’aviation.
Vous taxeriez également Air Liquide, Saint-Gobain et nombre d’ETI qui ont pu connaître des difficultés pendant le covid-19 et, de ce fait, être déficitaires. Depuis, ces entreprises ont vu leur situation s’améliorer ; mais, à mon sens, elles ne doivent pas être pénalisées de ce fait.
Il s’agit là d’un vrai débat ; pour ma part, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin : Mes chers collègues, je vous propose un petit jeu de rôle. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je suis un chef d’entreprise. Quels que soient les montants évoqués sur les travées de cet hémicycle, je n’aurai pas l’impression de devoir payer une taxe ou une contribution, mais une amende ; une amende sur la réussite.
M. le ministre l’a rappelé : les gains dont il s’agit peuvent être tout à fait étrangers à la crise que nous avons vécue ; certains d’entre eux résultent tout simplement de la croissance de l’entreprise, après que cette dernière a su cibler un important élément du marché.
Je citerai un cas qui va toucher beaucoup d’entre vous : celui du transport maritime. Au total, 90 % des produits manufacturés circulent par la mer. Le groupe Compagnie maritime d’affrètement – Compagnie générale maritime (CMA-CGM) a dégagé des profits importants : pourquoi ? Parce que, dans ce domaine, l’offre est inférieure à la demande. Sur le marché, peu d’entreprises peuvent assurer cette fonction de transport maritime.
Lors d’une audition au Sénat, Rodolphe Saadé nous a expliqué qu’il mettait en œuvre un fonds vert doté de 1,5 milliard d’euros pour transformer ses navires et aller dans le sens que nous souhaitons tous ici : la transformation écologique de tous les matériaux circulants. Or, 1,5 milliard d’euros, c’est l’équivalent du fonds vert national que la France déploiera cette année : rendez-vous compte ! À ce titre, l’entreprise prélève d’elle-même sur ses bénéfices, que certains qualifient de superprofits : c’est important de le souligner.
Dans cet hémicycle, on déplore souvent le manque de rayonnement international de la France. Qui mieux que ces belles entreprises, défendant notamment le pavillon français, peut aujourd’hui nous offrir ce rayonnement, grâce aux profits qu’ils dégagent ?
Enfin, monsieur le ministre, quand vous parlez de l’investissement industriel, n’oubliez pas l’action des régions. (M. le ministre acquiesce.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Jean-François Rapin : Les investissements des régions ont toute leur importance : il faut le signaler.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Les élus du groupe socialiste voteront l’ensemble des amendements présentés, notamment celui de nos collègues centristes, dont je salue le courage et la constance.
M. Loïc Hervé : Merci !
M. Thierry Cozic : Chers collègues, vous aviez formulé cette proposition l’été dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ; vous persévérez aujourd’hui avec votre amendement et je vous en remercie.
Monsieur le ministre, vous avanciez tout à l’heure que les superdividendes posaient un problème de constitutionnalité par rapport à l’impôt ; mais la taxe sur les superprofits résout en grande partie cette difficulté.
Je tiens aussi, à mon tour, à évoquer l’Europe : plus que jamais, en ces temps troublés, la construction européenne est salvatrice.
Vous devez beaucoup à cette grande Europe. C’est grâce à elle que le ministre de l’économie a pu découvrir et comprendre ce qu’était un superprofit. (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.) Avant son intervention, il déclarait ne pas savoir ce que c’était : l’Europe lui a permis d’y voir plus clair, et j’en suis heureux. C’est encore et toujours grâce à cette grande Europe qu’une taxation des superprofits, enfin définis, vous est apparue acceptable. Je tiens donc à remercier l’Europe, qui a mis fin à votre cécité en la matière.
Cela étant, il est très regrettable que, sur ces sujets structurants pour notre société, la France se contente d’enregistrer des décisions supranationales,…
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Et vous parlez d’Europe en disant cela ?
M. Thierry Cozic : … auxquelles vous vous êtes originellement opposés.
Accepter cette surtaxation, c’est devenir – enfin ! – force de proposition au lieu de rester un éternel suiveur, perpétuellement à rebours de l’époque.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Au mois d’août dernier, nous étions déçus que notre proposition ne puisse pas aboutir. Mais, depuis, nous avons eu la satisfaction de voir que l’Europe s’était inspirée de notre amendement.
M. Claude Raynal : Rien que cela ?
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président de la commission, regardez la chronologie !
Dans notre amendement du mois d’août, nous proposions une « contribution exceptionnelle de solidarité ». Ces termes ont été repris par l’Union européenne et le ministre la reprend aussi à son compte : très bien.
Le mode de calcul des superprofits, en particulier le seuil de 20 % au-dessus de la moyenne, figurait dans notre amendement. Il a été repris : tant mieux. À l’évidence, un consensus se dessine en la matière.
À présent, est-ce bien ou n’est-ce pas bien ? Pour notre part, nous ne sommes guère favorables à l’impôt de manière générale. Selon nous, il atteint aujourd’hui un niveau trop élevé en France, du fait de l’augmentation de la dépense publique.
Cela étant, nous avons connu des années de crise, qui ne sont d’ailleurs pas finies, au cours desquelles on a maintenu le pouvoir d’achat à crédit en dépensant des centaines de milliards d’euros.
On a maintenu l’activité à crédit et beaucoup d’acteurs ont bénéficié de cette politique, de façon directe ou indirecte : tant mieux pour eux. Simplement, que disons-nous ? On a dépensé à tout-va au nom du « quoi qu’il en coûte ». Pendant cette période, certains ont bien vécu. Aujourd’hui, il n’y a pas de raison qu’ils ne participent pas un peu à l’effort national – nous ne confisquons pas non plus tous les profits supérieurs à la barre des 20 %.
C’est une mesure de justice envers l’ensemble de nos concitoyens. On leur dit que la situation est difficile ; je crains pour ma part qu’elle ne s’aggrave encore.
M. Jean-François Husson : C’est probable.
M. Vincent Delahaye : Dès lors, il faut que tout le monde participe. Ceux qui ont bien vécu doivent apporter leur obole : c’est l’objet de notre amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Mes chers collègues, personne ne peut taxer les centristes de ne pas aimer l’entreprise…
M. Fabien Genet : Pour ce qui est de taxer… (Sourires.)
Mme Nassimah Dindar : Nous aussi, nous voulons aider les secteurs aérien et maritime. Nous en sommes conscients : les sociétés dont il s’agit ont besoin de l’aide de l’État. En effet, elles doivent investir dans de grands projets, dont nous, ultramarins, mesurons toute l’importance, car nous en avons particulièrement besoin.
Cela étant, il n’y a pas de politique sans symbole. Sans remonter à la nuit du 4 août, souvenons-nous qu’un ministre a sauté pour une langouste trop rouge et trop belle. Pourquoi ? Pour le symbole.
Vous connaissez bien mieux que moi, nouvelle venue dans cette assemblée, la vie politique et ses tumultes : vous ne me contredirez certainement pas quand j’observe qu’en politique le symbole compte.
Il en va de même dans la vie culturelle. Quand Notre-Dame de Paris brûle, ce symbole doit évidemment être défendu : c’est pourquoi l’on mobilise tant d’aides, qu’elles soient publiques ou privées.
Nos concitoyens ont besoin de symboles pour lire la politique. Quant à nous, nous sommes les représentants du peuple. Dans la période de crise que nous connaissons, il serait malvenu d’écarter toute solidarité contributive de la part de ceux qui ont gagné et gagnent encore beaucoup d’argent.
Cela ne signifie en aucun cas que les parlementaires ou le Gouvernement sont contre les entreprises ou contre le fait de gagner de l’argent, bien au contraire.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Nassimah Dindar : Pour ma part, je suis toujours très heureuse de voir rayonner les entreprises françaises : je suis toujours ravie de les retrouver lors de mes voyages à travers le monde.
Voilà pourquoi je voterai ces différents amendements. Le peuple ne comprendrait absolument pas que les inégalités continuent de se creuser…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
Mme Nassimah Dindar : … entre les plus modestes et les plus riches.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je tiens à réagir aux propos de M. le ministre, qui, dans sa doxa habituelle, emballe un certain nombre de contre-vérités.
Selon lui, cette mesure pourrait frapper des entreprises qui se remettent tout juste de la crise du covid-19. Mais notre amendement tend précisément à exclure cette période : nous parlons du chiffre d’affaires des trois années précédant le covid-19. Ce n’est donc pas vrai.
De même, il évoque le cas des entreprises moyennes ; mais nous visons les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : c’est tout de même une somme coquette !
M. le ministre cite le cas d’entreprises qui attendent un juste retour sur investissement. Parlons de Sanofi, qui n’a même pas réussi à trouver un vaccin pendant la crise sanitaire, qui a licencié 1 700 personnes dans le secteur de la recherche et développement, dont 1 000 en France, et qui, malgré cela, affiche un profit en hausse de 338 %. C’est cela, le génie français que l’on récompense ? Je ne comprends pas.
De même, je tiens à revenir sur l’exemple de CMA. Si cette entreprise engrange des superprofits, c’est parce qu’elle dispose des bateaux et des infrastructures ; c’est parce qu’elle se trouve au bon endroit au bon moment, quand l’économie redémarre. Mais, si la demande explose, c’est parce que l’économie est restée en panne pendant deux ans.
D’ailleurs, le Gouvernement a fini par comprendre que certains énergéticiens saignaient tout le monde au blanc et qu’ils devaient rendre de l’argent.
Enfin, on nous dit qu’il faut être fier des drapeaux français flottant au fronton des grandes entreprises ; pour ma part, je ne suis pas fier de l’activité de Total, qui reste complice de criminels de guerre et continue de vouloir saloper l’Ouganda avec ses projets d’exploitation. (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Malgré ces nombreuses explications, je n’ai toujours pas bien compris ce que sont les superprofits…
M. Claude Raynal : Le ministre l’a compris, lui !
M. Philippe Dominati : J’ai compris que l’on considérait une période de quatre ans et que, si l’entreprise présentait un résultat exceptionnel sur la moyenne de ces quatre années, elle serait taxée. Au passage, c’est le cas de la SNCF ou encore de nombre d’agriculteurs, du fait de l’augmentation du prix du blé, qui atteint aujourd’hui 210 euros la tonne.
Autrement dit, on nous propose une contribution exceptionnelle conjoncturelle, qui peut frapper n’importe qui, n’importe quand, dans n’importe quel territoire. On pourrait ainsi l’appliquer au site des jeux Olympiques, qui donneront lieu à des profits exceptionnels. On pourrait aussi la mettre en œuvre de manière cyclique. Par exemple, la conjoncture internationale impose d’importants achats à notre armée : il est probable que notre industrie en tire des superprofits dans les deux années qui viennent. Je n’arrive toujours pas à comprendre…
Mes chers collègues, on vante souvent la stabilité fiscale en relevant qu’elle est nécessaire à la croissance, au développement et à la compétitivité. Mais ce soir, au gré de la conjoncture, on estime que telle ou telle entreprise dégage des superprofits. Vincent Delahaye déclare : elles ont bien vécu, donc elles doivent payer. J’en déduis qu’il faut mal vivre pour être épargné, raisonnement pour le moins curieux.
M. Vincent Delahaye : Ce n’est pas cela !
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, puisque nous en sommes aux symboles, ne pourrait-on pas créer une taxe sur les entreprises qui n’ont pas dégagé les superprofits qu’elles auraient dû faire ? Je pense par exemple à EDF : si EDF avait été au rendez-vous, si elle s’était réveillée à temps, elle aurait fait des superprofits.
La SNCF, quant à elle, a fait des superprofits au cours de l’année dernière : en 2021, elle a dégagé 3 milliards d’euros, alors même qu’elle avait perdu 3 milliards d’euros l’année précédente et 300 millions d’euros en 2019…
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est incroyable de dire cela !
M. Philippe Dominati : Au nom des symboles, peut-être faudrait-il également taxer ceux qui ne font pas bien leur boulot.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai écouté nos échanges de ce soir, comme j’avais suivi nos débats dédiés au PLFR.
Au sujet de la contribution demandée aux entreprises, j’ai entendu beaucoup d’arguments techniques. Bien sûr, on peut débattre du nombre d’années considérées ou du taux d’imposition proposé. On peut parler de tout ce que l’on veut : le problème n’est pas technique, mais politique.
Considère-t-on que des profits exceptionnels ont été perçus à un moment donné ? À l’évidence, oui : on les taxe même à l’échelle européenne. C’est donc qu’on les reconnaît, qu’ils soient nationaux ou européens. Mais on préfère se planquer derrière nos voisins qui, dès le mois de juillet dernier, ont créé des contributions nationales. Je pense non seulement aux Allemands, mais aussi aux Espagnols. L’Italie de M. Draghi en a fait de même, comme l’Angleterre de Boris Johnson : à ma connaissance, ce ne sont pas des marxistes-léninistes.
Ils ont organisé cela dès le mois de juillet.
La question est de savoir si nous laissons les entreprises décider sur les sujets de fiscalité et de redistribution, auquel cas ils ne seraient plus une compétence de l’État. Pourquoi pas ? Mais alors il faudra demander aux entreprises de garantir le pouvoir d’achat des Français – ce que l’on a entendu lors de nos débats en juillet dernier. Or le seul pouvoir d’achat qui a véritablement augmenté, c’est celui de Patrick Pouyanné et de Carlos Tavares, dont le salaire s’élèverait à 66 millions d’euros depuis la création de Stellantis.
Le problème est d’exemplarité, comme l’a dit ma collègue Nassimah Dindar. Il ne s’agit pas du montant – que la taxe rapporte un peu, beaucoup ou pas du tout ; tout est question de symbole politique.
Si l’on dit que c’est à l’État de gérer la fiscalité et de garantir la redistribution, il est normal que celui-ci mette en place une contribution exceptionnelle : encore une fois, cela participe d’une symbolique.
Dès lors que l’on commence à considérer la variabilité des profits des entreprises – pourquoi pas ? –, il faut que ce critère devienne une référence.
Si, l’on décide qu’il revient aux entreprises de choisir ce qu’elles doivent faire de leurs profits, à un moment ou à un autre,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Hervé Marseille : … eh bien, nous verrons ce que cela donnera ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, et sur des travées des groupes SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Soyons plus pragmatiques et moins dans l’idéologie.
Tout d’abord, nous ne pouvons pas aborder ce type de question hors du cadre européen. Force est de constater que si, à l’échelle nationale, nous n’avons pas pu prendre les mêmes mesures que d’autres États, c’est parce que, comme l’a rappelé M. le ministre, notre taux de prélèvements obligatoires est substantiellement plus élevé que la moyenne européenne.
Je me réjouis qu’une contribution temporaire de solidarité sur les énergéticiens ait pu être mise en place par l’Union européenne dans l’ensemble des pays membres, d’autant plus que son produit rapportera, M. le ministre l’a rappelé, plus de 11 milliards d’euros aux caisses de l’État.
D’autres sujets mériteraient eux aussi une approche pragmatique à l’échelle européenne – j’y reviendrai plus tard, car ce n’est pas l’objet de notre débat –, tel que celui du prix de l’énergie. Si la France pouvait bénéficier du tarif ibérique, cela nous permettrait de faire bien des économies budgétaires.
Je veux ensuite insister sur le cas de la SNCF, déjà évoqué par Philippe Dominati. Le président Farandou nous a expliqué, lors d’une audition que j’ai menée en tant que rapporteur spécial des programmes relatifs aux transports, qu’une telle mesure taxerait très fortement Geodis, filiale de la SNCF, qui a fait de gros profits au cours de ces dernières années – presque autant que le logisticien CMA CGM, dont le rayonnement est mondial.
Au-delà de sa filiale Geodis, la SNCF a fait des profits exceptionnels durant l’exercice 2022. Je préfère qu’elle puisse les réinvestir, notamment dans les réseaux – ils en ont bien besoin ! – plutôt que de devoir contribuer à un effort national, dont nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants en matière budgétaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, hier, vous nous avez invités à juste titre, en réponse à la présentation d’un amendement de notre groupe Union Centriste, à faire extrêmement attention au message que nous envoyions aux Français, au moment où nombre d’entre eux traversent une période difficile. Je vous retourne cet argument tout à fait justifié.
Ne nous y trompons pas : cette contribution exceptionnelle sur les superprofits, au-delà d’offrir une recette exceptionnelle afin de compenser les dépenses considérables engagées pour protéger les Français – et nous les soutenons –, est aussi un message fort adressé aux Français !
Refuser de la voter reviendrait à envoyer un mauvais signal à nos concitoyens, compte tenu de la situation actuelle. Voilà ce que je voulais vous rappeler, à la suite de nos débats d’hier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Parmi les arguments que nous entendons dans ce débat, beaucoup sont faux.
Mon cher collègue Dominati, vous avez dit que toutes les entreprises seraient concernées par cette contribution ; c’est faux. Toutes les entreprises – et encore moins les agriculteurs – ne font pas 750 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre, vous rappelez, d’un côté, que l’attractivité de la France est très importante, grâce à la forte trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, et vous dites, de l’autre, que nous avons la deuxième pression fiscale la plus élevée au monde : en somme, l’un n’empêche pas l’autre.
Quant à « aimer ou non l’entreprise », si la baisse de l’impôt sur les sociétés en est le référentiel, celle-ci a été décidée sous le quinquennat de François Hollande, comme le président de la commission des finances Claude Raynal l’a rappelé. Par conséquent, les socialistes aiment l’entreprise.
En réalité, l’ensemble de ceux qui refusent la taxe sur les superprofits sont sur la défensive, que ce soit le Gouvernement, le rapporteur général, dont nombre d’arguments auraient pu conduire à instaurer un tel mécanisme, même modeste, même symbolique, ou les entreprises. Sous la pression de ce débat, CMA CGM, a mis en place un fonds énergies et Patrick Pouyanné a annoncé – je regardais LCI pendant qu’Éric Bocquet lisait Les Échos – que TotalEnergies allait « payer l’impôt sur les sociétés » en France, pour éviter « d’autres polémiques ». Eh bien, la polémique aura au moins été utile ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’espère que l’un de ces amendements sera voté ; si ce n’est pas le cas, nous aurons tout de même fait œuvre utile grâce à ce débat relatif à la contribution sur les superprofits. Il ne s’agit pas d’une amende ; les impôts sont prélevés dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Mes chers collègues, le groupe Union Centriste, Thierry Cozic l’a rappelé, est animé par le souci d’être constant.
Durant la pandémie, lorsque la situation est devenue difficile dans notre pays, tout le monde – nous les premiers – s’est alors tourné vers l’État, en lui demandant d’aider absolument l’ensemble de nos concitoyens et des acteurs économiques ; le Gouvernement a répondu présent.
Plus récemment, la guerre en Ukraine a entraîné une crise de l’énergie, et, là encore, nous nous sommes tournés légitimement vers l’État pour qu’il prenne des mesures d’accompagnement, en direction des entreprises et des particuliers.
En contrepartie, il est normal que nous nous préoccupions de solliciter ceux qui profitent de cette situation pour aider les personnes qui sont le plus en difficulté.
Nous demandons simplement que les entreprises ayant fait plus de 10 millions d’euros de profits, pour un total supérieur d’au moins 20 % en 2022 à la moyenne des quatre dernières années, contribuent – à hauteur d’une petite part seulement de leurs bénéfices – à l’effort de solidarité nationale.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste partage également la conviction que la solidarité ne doit pas toujours aller dans le même sens. Autrement dit, nous ne pouvons pas nous contenter d’autoriser les dépenses de l’État, mais nous devons également nous préoccuper de ses recettes. Nous souhaitons, pour notre part, réduire le plus possible le déficit. En conséquence, lorsque nous autorisons des dépenses, nous devons prélever des recettes en contrepartie.
À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle : il n’y a rien d’anormal à cela. Tout le monde doit participer, c’est une question de solidarité vis-à-vis de nos concitoyens qui sont le plus en difficulté ; ils souffrent, ne l’oublions pas !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Cela devient grotesque !
M. Vincent Capo-Canellas : Premièrement, le dividende n’est pas l’ennemi : il rémunère l’actionnaire, qui prend des risques en investissant.
Deuxièmement, le secteur de l’énergie n’est pas le seul à avoir fait des profits importants durant cette période. Il n’est donc pas illégitime de se demander comment le coût de la crise est réparti entre les acteurs économiques. Toutes les crises ont un coût – la crise énergétique, la crise de la chaîne d’approvisionnement, la crise du covid-19, etc.
Qui paie ce coût ? Il n’y a pas trente-six solutions.
Quand c’est l’État, le coût de la crise se traduit par de la dette : il est alors supporté par les générations futures.
Quand ce sont les ménages, ils le font soit à travers une baisse du pouvoir d’achat, soit à travers une hausse d’impôt ; ce qui peut se produire dès demain, si nos finances ne sont pas bien gérées, si les taux d’intérêt montent trop vite et si les marchés s’affolent. En somme, ceux qui paient le coût de la crise, c’est l’État – donc les générations futures – ou les ménages – donc le pouvoir d’achat et les impôts.
Pourquoi alors ne pas demander aux entreprises de prendre leur part ?
Lors du débat précédent, on nous a dit qu’il ne fallait pas toucher au crédit d’impôt recherche et qu’il fallait diminuer les impôts de production. Certes, nous croyons aux vertus des baisses d’impôt, mais la situation économique nous impose de trouver de nouvelles recettes.
Alors, comment répartir cette recherche de nouvelles recettes ? Il faut couper dans les dépenses publiques, mais il faut aussi regarder si d’autres mesures sont possibles. Rien n’empêche de discuter les modalités de cette contribution, mais nous ne pouvons pas la rejeter au nom du principe selon lequel ce n’est pas le rôle des entreprises.
Nous ne résoudrons pas le problème ainsi, car le coût de la crise retombera sur l’État – la dette se creusera – et sur les ménages. Il faut trouver une voie intermédiaire, qui peut être, comme l’a très bien dit Nassimah Dindar, un symbole montrant que l’effort de solidarité est réparti entre tous. Voilà ce à quoi, me semble-t-il, nous devons viser. (M. Michel Canévet applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Je ne comprends vraiment pas le message que vous souhaitez envoyer au travers de cette contribution. Vous semblez ignorer que le solde de notre balance commerciale, déjà négatif, se dégrade d’année en année. Votre seule réponse est d’instaurer une taxe supplémentaire sur quelques entreprises.
D’ailleurs, si TotalEnergies s’apprête à payer l’impôt sur les sociétés en France, l’année prochaine, c’est parce que – notre collègue a omis de le préciser – les raffineries, à la faveur de la hausse des prix du carburant, sont devenues rentables.
M. Loïc Hervé : Quelle ironie !
M. Vincent Segouin : Il faut prendre en compte tous les paramètres pour développer une analyse juste.
« En France, vous paierez un impôt supplémentaire si vous gagnez de l’argent », est-ce bien là le message que vous voulez adresser aux entreprises ? (Protestations sur les travées du groupe UC.) En somme, vous souhaiteriez, ni plus ni moins, que TotalEnergies délocalise son siège social à l’étranger. Alors même que nous aurons toujours autant besoin de carburant, nous ne pourrons plus du tout, dans cette hypothèse, prélever de taxe sur ses activités.
La France détient le record absolu du taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises. Je n’arrive pas à comprendre le message que le groupe Union Centriste souhaite envoyer.
Vous voudriez que la France garde la tête du classement des pays qui prélèvent le plus d’impôt, est-ce bien cela ? Eh bien, soit, allons-y… Mais à considérer le déficit de notre balance commerciale, qui atteint déjà 200 milliards d’euros, nous courons à la catastrophe !
M. Vincent Capo-Canellas : Et la dette ? Et les ménages ?
M. Vincent Segouin : Franchement, c’est un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’essaierai d’être bref.
Monsieur Féraud, avec votre collègue, vous nous avez reproché de mentir,…
M. Rémi Féraud : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … parce que nous n’aurions pas mentionné le seuil minimum de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. En réalité, j’ai commencé mon intervention en disant qu’il y avait plusieurs amendements et plusieurs critères.
Pardonnez-moi de répondre aussi sur les amendements présentés par d’autres groupes que le vôtre et de ne pas me concentrer uniquement sur ceux du groupe socialiste ! Je pense que tous les amendements sont dignes d’intérêt. Il est donc normal que je me prononce sur tous, y compris ceux du groupe UC.
En l’occurrence, monsieur Féraud, votre amendement soulève un gros problème, contrairement à celui des élus du groupe UC. En effet, dans leur amendement, le montant du prélèvement, et c’est son point positif, est déduit de la contribution européenne, alors qu’avec votre dispositif, c’est la double peine ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Concrètement, EDF et Engie seraient imposées deux fois, d’une part dans le cadre de la contribution européenne, que le Gouvernement propose de transposer dans le PLF, d’autre part dans le cadre de la mesure qui fait l’objet de votre amendement. Au moins – pour ainsi dire –, le groupe UC a envisagé la possibilité d’une complémentarité entre les deux taxes. Voilà ma réponse sur votre amendement, qui soulève un gros problème.
Monsieur Marseille, vous avez dressé un benchmark international, en rappelant que l’Allemagne a envisagé l’été dernier de mettre à contribution de nombreux secteurs. Toutefois, cette proposition n’a pas été retenue par la coalition au pouvoir. Le Royaume-Uni a instauré une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des compagnies pétrolières et gazières, tirés de l’extraction d’hydrocarbures en mer du Nord. La France n’a pas de pétrole, mais nous avons des idées… de taxe ! (Sourires.) L’Italie a annoncé une surtaxe sur les entreprises à partir de 25 % de leur chiffre d’affaires. Or non seulement cette disposition entraîne énormément de contentieux, mais en plus elle ne rapporte rien. D’ailleurs, la nouvelle présidente du Conseil, Mme Meloni, vient d’annoncer qu’elle retirait cette taxe, préférant repartir de zéro. Quant à l’Espagne, à la différence des autres États, elle a mis en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices, notamment ceux des énergéticiens et des banques, qui ressemble malgré tout au dispositif européen que nous transposons.
Finalement, tout le monde a cherché une solution pour mettre à contribution les secteurs ou les entreprises qui ont fait des profits, avec une volonté d’établir des critères pour les cibler de manière juste.
Je le répète, il est justifié de mettre à contribution les entreprises qui ont fait des profits grâce à la spéculation sur les marchés de l’énergie, en prélevant la rente de situation qui en résulte ; c’est ce que permet le mécanisme européen, qui rapportera 11 milliards d’euros à l’État.
Monsieur Dominati, vous m’avez interrogé sur l’opportunité de mettre à contribution EDF : or c’est déjà le cas puisque, en relevant le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), nous avons en quelque sorte taxé EDF.
Monsieur Delcros, en effet, les messages politiques sont importants, comme je vous l’avais dit, hier, au sujet de l’un de vos amendements.
Je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés, mais j’espère que lorsque nous examinerons celui visant à mettre en place une contribution européenne des secteurs de l’énergie, dont le produit rapportera tout de même 11 milliards d’euros à l’État, vous pourrez saluer sur toutes les travées le progrès que cela représente par rapport à l’été dernier.
Enfin, monsieur Delahaye, ce mécanisme européen s’inspire en effet dans une certaine mesure de celui que vous aviez défendu cet été. La véritable différence, c’est que nous voulons mettre à contribution uniquement les secteurs de l’énergie qui se sont indûment enrichis du fait de la crise, alors que vous proposiez de le faire pour tous les secteurs – je ne reviens pas sur ce débat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-856.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-434 rectifié et I-845.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
97
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-17.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
152
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-604.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-816, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, l’enjeu du débat que nous venons d’avoir est celui de la décision politique – l’un de nos collègues l’a dit précédemment et il avait raison.
En effet, la taxation des superprofits ne pouvant être votée par référendum, il n’y aura pas de décision populaire ; l’Assemblée nationale n’en décidera pas non plus, puisque le Gouvernement utilisera le 49.3 ; et le Sénat ne l’approuvera pas, parce que les élus du groupe Les Républicains n’en veulent pas.
Ce débat soulève bien un problème politique ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement que je défends, au nom du groupe CRCE, s’inscrit à la suite de ceux qui ont été présentés pour taxer les superprofits, puisqu’il a pour objet de taxer le bénéfice net des entreprises. Là aussi, le débat peut être assez fourni.
Un certain nombre d’entreprises ont eu un bénéfice net, en raison de la diminution de leurs charges financières. En effet, le Gouvernement, depuis le premier quinquennat, a beaucoup réduit les charges financières d’un nombre significatif d’entreprises, notamment les grands groupes.
Monsieur le ministre, votre collègue Le Maire a d’abord demandé aux entreprises bénéficiaires d’argent public de verser des dividendes, mais ces dernières ne l’ont pas écouté.
Votre collègue Le Maire a ensuite demandé aux entreprises d’accroître le partage de la valeur en augmentant les rémunérations et – plus timidement – les salaires, ce qui n’a pas non plus été suivi d’effet.
Enfin, dernier sujet sur lequel il a fallu qu’il se résigne, le ministre Le Maire avait suggéré que les travailleurs devaient pouvoir bénéficier des dividendes que se versaient les actionnaires, conformément à la fameuse « théorie du ruissellement » : quand les uns gagnent des milliards d’euros de dividendes, les autres reçoivent ensuite quelques centaines d’euros. C’est une vision, à notre avis éculée. Or voilà qu’il déclare à présent dans la presse : « Le dividende salarié, c’est le profit pour tous et pas pour quelques-uns. » À quel niveau de débat tombons-nous ?
Il est tout de même légitime de parler de l’impôt au Parlement !
M. Max Brisson : Vous avez quatre heures…
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas un lieu où l’impôt peut être tout le temps décrié.
L’argent ne va pas soit dans les poches de l’État soit dans celles des travailleurs : les dividendes, c’est de l’argent qui va au capital, échappant donc aux travailleurs – aux salariés – et à l’État. Ces deux derniers ne font qu’un, parce que les salariés et l’État, c’est une seule et même chose.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous demandons non pas une amende, mais une taxe sur les bénéfices nets des entreprises.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est identique à celui que j’ai émis sur les amendements précédents, car l’objet du débat n’a pas changé, même si le groupe CRCE propose une solution de remplacement, en combinant des options envisagées auparavant : avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-816.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-471 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
1° De subventions publiques ;
2° De garanties de prêts ;
3° De garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
4° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de la société anonyme BPI France
est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2 du I du présent article publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue M. Joël Bigot, qui vise à instaurer concrètement une écoconditionnalité des aides publiques. En dépit de nombreux rapports parlementaires à ce sujet, la transcription législative de l’écoconditionnalité est pour le moment insignifiante et repose essentiellement sur l’incitation.
Pour nous, cette situation inacceptable est contraire au principe de bonne gestion des deniers publics, au regard de l’ampleur des sommes concernées et de notre trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Les codes de bonne conduite n’auront jamais la valeur et l’efficacité d’une loi. À l’heure où notre pays doit investir massivement dans la transition énergétique, écologique et solidaire, et dans un contexte d’inflation inédit, l’État ne peut plus être dispendieux sans être contrôlé.
Il s’agit donc de mettre en place un outil concret de planification écologique. Nos concitoyens l’attendent et les acteurs privés ont un rôle essentiel à jouer.
Ainsi, les auteurs de cet amendement prévoient qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises bénéficiaires sont tenues de publier dans un délai de six mois suivant la réception de l’aide : un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire – contraignante – de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.
Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Ces conditions porteraient sur les aides suivantes : les subventions directes, les garanties de prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participations financières de l’État. À défaut, les auteurs de l’amendement prévoient également des sanctions.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-680 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de pouvoir bénéficier d’aides publiques, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, sont tenues au respect des obligations suivantes :
1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos avant l’octroi de l’aide publique. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.
3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt et unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement.
4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. L’amendement tend ainsi à interdire le versement de dividendes, à imposer de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, et à faire respecter les dispositions de l’accord de Paris.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame Blatrix Contat, j’ai bien écouté votre argumentation. Nous devons, en effet, être attentifs à ce sujet. Certains dispositifs sont déjà conditionnés à un engagement environnemental – je pense aux aides d’État, notamment. Toutefois, nombre de ces entreprises doivent déjà, en contrepartie de certains investissements, produire des documents et établir des justificatifs. L’ajout d’obligations supplémentaires ne favorisera pas la création d’emplois : or c’est surtout cela dont nous avons besoin. Comme vous le savez, la concurrence entre les pays est rude pour conserver une dynamique d’attractivité.
Madame la sénatrice, je partage vos préoccupations relatives aux enjeux socioéconomiques et votre souhait que le monde économique prenne véritablement en compte les enjeux environnementaux. Mais nous devons faire confiance aux entreprises et éviter les contraintes supplémentaires ou l’excès de contrôle.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-471 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-680 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)