Loi de finances rectificative pour 2022 : Avant l’article 1er A
debate, 01/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 322, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé :
« Art. 209-0 …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation fixée au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° … de finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à imposer les multinationales en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre de l’économie, l’accord sur l’imposition des multinationales patine, pour employer un terme respectueux. Il ne devrait pas entrer en vigueur avant 2024… Toujours est-il qu’aucun problème ne sera définitivement résolu à cette date : l’impôt pourra être minoré de façon significative, en prenant en compte la valeur de la masse salariale et des actifs corporels.
Je passe rapidement sur la question du taux : à ce qu’il nous est dit, 15 %, ce serait mieux que rien… Vous avez raison : pour l’instant, nous n’avons rien ! Aura-t-on seulement quelque chose à l’avenir ?
À en croire les estimations de Bercy, nous pouvons espérer quelque 4 milliards d’euros. Voilà qui est peu. Puisque vous avez fait référence à des repères européens, allons-y franchement : la Belgique peut espérer 21 milliards d’euros, l’Allemagne 13 milliards d’euros et l’Irlande 12,5 milliards d’euros. C’est davantage, me direz-vous, que les pays du Sud, qui sont complètement lésés par cet accord : 4 milliards d’euros pour l’Afrique du Sud et 1,5 milliard d’euros pour le Brésil.
L’une des raisons de la faiblesse des recettes espérées tient à la cible de cet accord. Le pilier 1, vous le savez, monsieur le ministre, cible seulement les entreprises qui réalisent 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec des marges de plus de 10 %… Le pilier 2 concerne 7 000 à 8 000 entreprises, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros.
On allait voir ce qu’on allait voir ! La France allait récupérer chaque année l’équivalent des bénéfices réalisés par TotalEnergies en un trimestre… La justice fiscale viendra avec cet accord, c’est certain, mais il ne faut pas se mentir : TotalEnergies, pour le dire dans les termes les plus respectueux, ne réalise que 21 % de ses bénéfices en France. Cette part n’est ni délocalisée, ni irrationnelle, ni virtuelle : c’est une réalité.
Puisque vous brandissez le mot « souveraineté », monsieur le ministre, mettez aussi en œuvre une souveraineté populaire et fiscale, prenant en compte la justice sociale.
L’idée de se focaliser sur les bénéfices réalisés au niveau mondial, chacun devant payer une quote-part du chiffre d’affaires réalisé en France, nous semble une excellente idée. Oui, une excellente idée ! Pourquoi, dès lors, ne pas commencer par un plancher de chiffre d’affaires de 100 millions d’euros ? Telle est notre proposition.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Il faut sortir du « Taxe-moi si tu peux » pour aller vers le « On te taxe si l’on veut » !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même si notre collègue considère qu’il s’agit d’une excellente idée, j’émettrai sur cet amendement un avis défavorable. En effet, cette mesure ne répond à aucune véritable logique économique, tout en étant contraire aux conventions fiscales conclues avec nos partenaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’un sujet important. En ce qui concerne le pilier 1 et le pilier 2, le seuil d’entrée dans la taxation digitale, donc à l’IS, est de 750 millions d’euros, et non 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Je partage totalement votre ambition, tout à fait louable, monsieur Savoldelli. Il est indispensable de s’accorder sur un taux minimum pour l’impôt sur les sociétés.
Cela patine, vous avez raison. Je regrette que cela prenne autant de temps. Je souhaite que nous ayons une coopération renforcée, dans un cadre européen, pour contourner l’inacceptable veto que la Hongrie a opposé à la taxation minimale à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, cette taxe peut seulement être mise en œuvre par un accord international. Si vous décidez seul d’une taxation minimale à l’IS de vos entreprises déployées à l’international, ce ne sera pas efficace, bien que je regrette le temps que cela exige.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 322.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 319, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2022 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2017, 2018 et 2019. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : S’agissant de la contribution des entreprises en raison de leurs profits, notre groupe considère qu’il faut, au plus vite, lever quatre ambiguïtés, dont vous êtes, monsieur Le Maire, la source.
Premièrement, votre élément de langage, vendredi, après le conseil des ministres, était celui-ci : « Je suis surpris de voir à quel point sont accablées les entreprises françaises qui affichent de bons résultats ». Vous portez un jugement de valeur, qui est à nos yeux infondé. S’il y a une radicalité que, bien souvent, vous appréciez, c’est celle des clivages. Pourtant, sur ce sujet, ils sont creux et vides de sens : tout le monde, dans cet hémicycle, se réjouirait si l’économie repartait… Mais elle n’a pas même atteint son niveau de 2019, monsieur le ministre ! Dites-le !
Notre économie inflationniste débouche sur un système à deux vitesses : des secteurs accroissent leur rentabilité sous couvert de hausse des prix, quand d’autres rognent sur leurs marges pour encaisser cette hausse. Il est indéniable que des entreprises profitent, pendant que d’autres perdent.
Deuxièmement, vous considérez que de bons résultats pour les entreprises françaises sont de bons résultats pour nos compatriotes. Il serait bon que ce soit le cas ! Les salaires ont augmenté de 3,6 % en moyenne sur un an, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), de 2,8 %, en taux médian, selon le cabinet Mercer, pour une inflation, de juillet 2021 à juillet 2022, de 6,1 %.
De fait, vous préférez les accessoires de rémunération aux salaires, comme le rappelle l’examen récent du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Selon le cabinet Mercer, seulement 18 % des entreprises ont décidé d’accorder une augmentation de la rémunération dans la durée. Voilà pour les faits !
Troisièmement, vous dites que nos entreprises, faisant des bénéfices, doivent évidemment contribuer à l’effort national. Encore faut-il que l’on entende par là la même chose…
Quatrièmement, certaines contributions sont très directes… L’argent en question, croyez-moi, nos compatriotes préfèrent l’avoir dans leur poche plutôt que dans celle de l’État. Or la réforme de l’IS met de l’argent dans la poche de l’État, mais pas dans celle des Français.
Voilà un débat d’idées sur les ambiguïtés, monsieur le ministre, qui sont les vôtres. Nous les avons retrouvées précédemment dans votre discours.
D’autres amendements viendront, défendus par d’autres, dans l’idée qu’il n’est pas possible que, entre le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative, les dividendes du capital ne contribuent pas du moindre euro.
M. le président : L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours du premier semestre de l’année 2022.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.
III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
V. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité nationale égale à 50 % du seul bénéfice exceptionnel réalisé par les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui réalisent au cours du premier semestre 2022 plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés pendant les trois années précédant la crise du covid-19.
Avant même l’accélération de la hausse des prix, le pouvoir d’achat était la préoccupation principale de nos concitoyens. Il faut de petits impôts pour les petits revenus et de gros impôts pour les gros bénéfices.
En effet, alors que la population subit une dégradation rapide de son pouvoir d’achat, les dernières données de l’Insee nous indiquent que le taux de marge général des entreprises acquis en 2022 s’élève à 32,2 %. Depuis 2010, ce taux a seulement été dépassé deux fois, en 2019 et 2021.
Cette augmentation des taux de marge montre une possibilité de trouver un autre équilibre : l’impôt est un outil de la justice sociale et de l’équité ; les entreprises doivent s’honorer de le payer.
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Marseille, Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Maurey et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonneau, Bonnecarrère, Cazabonne, Chauvet, Cigolotti et de Belenet, Mme de La Provôté, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, N. Goulet et Guidez, MM. Henno et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Kern, Lafon, Laugier et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Perrot, MM. Poadja et Prince, Mmes Ract-Madoux, Saint-Pé, Sollogoub et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Vérien et M. Menonville, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.
Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les trois années 2017 à 2019, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1er janvier 2021.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.
D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Le présent amendement vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits. Les entreprises dont le bénéfice net aurait été, en 2021, supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019 se verraient ainsi appliquer une contribution à hauteur de 20 %, calculée sur la différence entre les deux montants.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, en 2020, nous n’avons pas hésité à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les complémentaires de santé, à hauteur de 1,5 milliard d’euros : cette mesure n’a pas fait débat. Au cours de la crise de la covid, nous avons ensuite voté l’ensemble des soutiens aux entreprises, quelles que soient leurs difficultés, par exemple un prêt garanti par l’État à CMA CGM d’un montant d’un milliard d’euros, ou les dispositifs de reports de charges.
Si nous avons été capables de voter des soutiens exceptionnels, il me semble qu’il est possible, désormais, d’espérer une contribution exceptionnelle, au sens où elle serait unique et bornée dans le temps.
Je rappelle que tous les pays voisins mettent en place une telle mesure : l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Grèce, le Royaume-Uni. Et l’Allemagne y réfléchit. Je n’ai pas l’impression que nous serions les seuls à avoir raison de ne pas y penser. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2022, par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets ainsi que les sociétés de la branche transports.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2022.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 20 % sur le résultat net réalisé en 2022 par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets, ainsi que celles de la branche transports.
Selon les derniers comptes trimestriels de l’Insee, ces deux branches se distinguent par une hausse spectaculaire de leur taux de marge, sur une très courte période. Dans la branche énergie, eau et déchets, le taux de marge est passé de 60 % au quatrième trimestre de 2020 à 74 % au premier trimestre de 2022. Dans la branche transport, le taux de marge est passé de 37 % à 47 % sur la même période. Autrement dit, ces entreprises ont exploité le contexte d’inflation pour augmenter leurs profits d’environ un quart.
Si une partie de l’inflation française résulte bien de facteurs internationaux, qu’il s’agisse de problèmes de ravitaillement ou de la guerre en Ukraine, des entreprises présentes en France l’ont elles aussi alimentée, en augmentant trop fortement leurs prix, afin de faire gonfler leur marge.
Par conséquent, pour lutter contre l’inflation, il est indispensable de mettre fin à ces agissements, qui contribuent à entretenir la crise et l’inflation.
La taxation de ces profits de crise, proposée au travers de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, présente un double avantage : financer des mesures plus ambitieuses en direction des personnes fragilisées et inciter les entreprises à modérer leurs marges, contribuant ainsi au ralentissement de l’inflation. Des pays européens comme l’Italie, l’Espagne, la Roumanie et le Royaume-Uni ont pris cette voie.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 320 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié.
M. Rémi Féraud : De nombreux amendements vont dans le même sens : il s’agit certainement de l’un des débats les plus importants de ce PLFR.
Notre amendement vise à instituer en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés de l’énergie et des transports, ainsi que sur les sociétés autoroutières qui sont redevables de l’IS pour un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Il s’agit d’un nombre très limité d’entreprises. Nous souhaitons instituer une contribution exceptionnelle de leur part à hauteur de 25 % du résultat imposable.
Si le Sénat votait les amendements précédents, pour lesquels le plafond est fixé à hauteur de 20 % du résultat imposable, nous serions également très heureux : l’important, c’est le principe, et c’est de dégager des recettes pour l’État.
La question, importante, a été déjà longuement traitée : je vous remercie, monsieur le ministre, d’être resté avec nous pour en débattre. Cependant, je n’ai pas été convaincu par vos arguments, qui sont tout de même très idéologiques.
Il a été question du niveau global de la fiscalité, mais le sujet n’est pas là. Sans même considérer les recettes de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice fiscal actuel et pour le précédent, en forte augmentation bien que les multinationales ne paient que peu d’impôts, l’inéquité fiscale demeure entre, d’une part, les entreprises qui peuvent se permettre, et qui pratiquent, une très forte évasion fiscale, et, d’autre part, celles qui rapportent à travers l’impôt sur les sociétés des ressources financières à l’État. Cette taxe sur les superprofits rétablirait de l’équité fiscale entre les entreprises françaises.
À vous de choisir votre argument : cette taxe est-elle, de toute façon, vaine ? Si elle ne saurait rien rapporter, puisque rien n’est produit en France…
M. Roger Karoutchi : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Rémi Féraud : … alors nous pouvons nous permettre de la voter. Au contraire, s’agit-il d’une spoliation dangereuse pour notre économie ? Il faut choisir ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 320.
M. Éric Bocquet : Je souhaite citer Mme la première ministre, qui affirmait, il y a quelque temps : « Sur le principe, évidemment, s’il y a des gens qui tirent des surprofits de la crise, on souhaiterait que cela puisse bénéficier à tout le monde et alléger les charges que la crise peut générer ». Et elle ajoutait ensuite : « Après, ce n’est pas complètement simple – déjà, la nuance… –, beaucoup de nos voisins ont mis en place des mécanismes pour taxer ces surprofits, mais on n’est pas dans la même situation » en France. Voilà ce que nous entendons encore aujourd’hui.
Parmi les singularités de notre pays figure cette politique de dépenses publiques accordant des aides publiques au monde économique sans conditionnalité. En France, il est possible d’aider des entreprises qui, le mois suivant, licencient du personnel. Elles peuvent toucher des aides publiques tout en ne payant pas d’impôts sur les bénéfices en France : plusieurs cas ont été cités. Les entreprises peuvent toucher des aides publiques et, en parallèle, verser des dividendes, voire augmenter ces versements !
Aussi, cet amendement nous paraît totalement justifié.
M. le président : L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2022 ou 2023 est supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. .
Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.
II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Les dispositions de cet amendement présentent une légère différence de montant. L’idée est d’élever à 25 % la taxe exceptionnelle sur les superprofits, à savoir ceux des entreprises qui ont connu une augmentation significative de leur chiffre d’affaires en 2022 et/ou en 2023.
À titre d’exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros de la part de TotalEnergies, 925 millions d’euros d’Engie, 4,4 milliards d’euros de CMA CGM, 875 millions d’euros des concessionnaires d’autoroutes.
Cette disposition montre que le groupe SER est ouvert au débat. Elle propose un montage moins extensif de ce qui est désormais communément appelé « la taxe sur les superprofits ». Nous considérons que cette dernière peut rencontrer un rejet de principe, idéologique, auquel cas, monsieur le ministre, il suffirait de le dire et de l’assumer. Mais le rejet peut être d’ordre technique, lié au montage du dispositif. Dans ce cas, nous proposons, au travers de cet amendement, un dispositif moins ambitieux, malgré les chiffres records annoncés par TotalEnergies il y a quelques jours.
Mes chers collègues, j’irai même plus loin : nous sommes prêts à débattre de sous-amendements. En effet, au-delà de toute considération technique, nous voulons que le Sénat vote une taxation sur les superprofits : ce serait, je crois, un symbole fort de justice sociale et fiscale pour le pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon avis sera défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 319, monsieur Bocquet, vous voulez asseoir l’imposition sur les résultats de longues périodes : de 2017 à 2019, puis de 2020 à 2022. Si les bénéfices progressent, il faudrait, selon vous, imposer davantage… Il est pourtant de notre intérêt que les entreprises soient en bonne santé.
Au sujet de l’amendement n° 226 rectifié, la difficulté est que M. Breuiller fixe le plancher à 750 millions d’euros. À bien y regarder, si l’on additionne l’impôt sur les sociétés et cette proposition, le taux normal d’imposition pour les entreprises visées s’élève à 75 %. Cette mesure ne me semble donc pas envoyer un bon signal.
L’amendement n° 130 rectifié bis a pour objet des profits exceptionnels : Mme Vermeillet vise les entreprises qui ont réalisé des profits en 2021 et non en 2022 : je comprends dès lors, et c’est pour moi un souci, que cela n’a rien à voir avec la crise de l’énergie ni avec la crise en Ukraine.
Surtout, cette mesure entraînerait plusieurs difficultés.
Premièrement, elle pourrait avoir des conséquences dommageables pour les entreprises en croissance.
Deuxièmement, ma chère collègue, vous entendez toucher toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un million d’euros : l’assiette, me semble-t-il, est extrêmement large, pour ne pas dire excessivement large.
Troisièmement, cette contribution tomberait, vous le savez, a posteriori : les entreprises qui ont fait des choix d’investissement et distribué des dividendes se retrouveront dès lors sanctionnées a posteriori. Je trouve cela dommageable.
Enfin, votre proposition est source de risques : elle pourrait peser à l’avenir sur les investissements des entreprises, voire les brider.
Les auteurs de l’amendement n° 227 rectifié reviennent sur la question du chiffre d’affaires, y compris des petites entreprises. Le taux d’imposition pour toutes les sociétés des secteurs évoqués serait de 45 % : ce n’est pas ce dont nous avons actuellement besoin, car l’IS, malgré sa baisse, produit, pour l’instant, davantage de recettes.
Les dispositions des amendements identiques nos 249 rectifié et 320, ainsi que de l’amendement n° 250 rectifié, constitueraient un poids considérable pour certains secteurs d’activité qui ne sont pas tous redevables d’impositions sur le territoire national. Par conséquent, il faut faire attention à ne pas taper à côté de la cible, si j’ose dire, en proposant de prélever davantage sur ces entreprises.
Je privilégie la voie suivante : quand la situation est difficile, si les entreprises, dans leur secteur d’activité, peuvent immédiatement mener des politiques plus offensives afin d’accompagner les Français face aux difficultés, c’est cette solution qu’il convient d’encourager. Il faut certainement donner un cadre nouveau pour exercer cette possibilité, mais c’est la réactivité et l’efficacité qui sont à privilégier, davantage que la taxation.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’avis du Gouvernement sera défavorable sur chacun des amendements, monsieur le président.
Je ne reprendrai pas dans le détail les excellents arguments avancés par le rapporteur général de la commission des finances. Je formulerai simplement une remarque générale et une remarque de circonstance.
La remarque générale, c’est qu’il y a bien une chose que nous n’avons jamais essayée, dans notre pays – cela explique peut-être certains résultats économiques décevants au cours des décennies passées –, c’est la stabilité fiscale. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je pense que la stabilité fiscale n’a pas de prix. Elle permet aux entreprises d’investir. Elle leur donne de la visibilité sur le long terme. Elle a fait de notre pays le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. Croyez-moi, on ne fait pas venir en France une entreprise comme GlobalFoundries, qui doit faire de notre pays l’un des cinq producteurs de semi-conducteurs de la planète, disposant ainsi de véritables technologies de rupture, si la stabilité fiscale n’est pas garantie.
Quand une entreprise comme GlobalFoundries réalise un investissement de 6 milliards d’euros, en Isère, elle a besoin d’assurances sur la stabilité fiscale.
J’entends tous les arguments qui ont été avancés, visant à aider les plus modestes et les plus faibles. Tout cela s’entend parfaitement. J’aimerais seulement pousser le raisonnement un peu plus loin. Posons-nous la question : qu’est-ce qui explique, à examiner les trente dernières années, que la France n’a pas toujours gagné la bataille des investissements étrangers ? Qu’est-ce qui fait que nos entreprises ont hésité à investir ? C’est l’instabilité fiscale !
La stabilité fiscale n’a pas de prix. Elle apporte de l’emploi, de la prospérité, de la richesse, des ouvertures d’usines et des investissements.
Vous me demandiez un seul argument justifiant mon refus de cette taxation. Le voici : la stabilité fiscale, que nous avons inscrite depuis cinq ans au fronton de l’action de notre majorité.
Ma remarque de circonstance sera la suivante. Si l’on entre plus avant dans les détails, dites-vous, deux entreprises, à savoir TotalEnergies et CMA CGM, ont réalisé des profits considérables à cause de la situation actuelle.
Tout d’abord, vous me permettrez d’être quelque peu gêné aux entournures quand il s’agit de pointer du doigt des entreprises qui font la force de notre économie. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous les avez citées vous-même !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous m’excuserez de rester sur cette ligne, mais je trouve qu’il y a toujours quelque chose de gênant à pointer du doigt une entreprise ou une autre, un nom ou un autre. C’est ma conviction. Respectez-la.
Vous me dites que ces entreprises-là ont profité de la situation actuelle et doivent rendre aux Français. Je suis d’accord. La remise que TotalEnergies fera de 20 centimes d’euro par litre de carburant sur toutes les stations, rurales comme autoroutières, coûtera à cette entreprise un demi-milliard d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Il est possible de juger cela insuffisant et de considérer que l’entreprise pourrait faire davantage. Simplement, il n’est pas possible de dire qu’elle n’a rien fait.
De même, CMA CGM réalise une remise de 750 euros par container : on peut juger que ce n’est pas assez, on peut juger qu’ils doivent faire plus, mais on ne peut pas dire qu’ils n’ont rien fait.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas assez !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par ailleurs, toutes les autres entreprises qui entrent dans le champ de vos amendements n’ont, ô grand Dieu, rien demandé à personne, que ce soit Stellantis, Renault, STMicroelectronics, que je viens d’évoquer, Engie ou d’autres encore. Pourquoi seraient-elles soumises à un impôt exceptionnel ?
Ces entreprises sont confrontées à la transition énergétique. Celles du secteur automobile doivent investir massivement dans de nouvelles chaînes de traction, dans le véhicule électrique, dans l’ouverture de nouvelles usines. Je préfère sincèrement qu’elles paient davantage d’impôt sur les sociétés, car elles ont réalisé davantage de bénéfices, tout en conservant des marges pour investir en France et réussir la révolution du véhicule électrique.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais elles engrangent des bénéfices !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je préfère qu’elles restent des entreprises profitables, dont tous nos compatriotes pourront bénéficier.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quelle honte !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il est possible de ne pas être d’accord, madame la sénatrice, mais je ne pense pas qu’en disant « quelle honte », on fasse beaucoup avancer le débat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je peux partir…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je suis désolé, je réfute ce type d’argument. Si, au cours de ce débat qui va durer longtemps, nous commençons à nous lancer des invectives, comme « quelle honte », « quel scandale » ou que sais-je encore, nous ne progresserons pas beaucoup. Vous avez avancé vos arguments, madame la sénatrice : j’avance les miens.
Je suis convaincu que, pour l’intérêt national, la stabilité fiscale n’a pas de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Votre propos, monsieur le ministre, n’est absolument pas convaincant.
L’argumentaire que vous venez de développer est quelque peu choquant : j’ai l’impression que vous reprenez votre théorie, votre vieille antienne, votre catéchisme libéral, que vous assénez depuis des années : la fameuse théorie du ruissellement, que personne ne voit jamais se produire, sauf dans les catégories les plus privilégiées.
Plus grave encore est le parallélisme déflagrateur entre le débat tenu ici la semaine dernière, au cours duquel vous avez obstinément refusé d’augmenter les revenus des plus défavorisés au travers du revenu minimum, et la discussion que nous avons aujourd’hui, au cours de laquelle vous refusez, avec en quelque sorte des pudeurs de gazelle, de taxer ceux qui profitent de la crise. Car il s’agit bien ici de profiter de la crise !
Taxer 25 % des superprofits de TotalEnergies, je vous rassure, laisse encore à cette entreprise 16 milliards d’euros sur l’année. Je ne pense pas qu’elle en mourra ou qu’elle rencontrera le moindre problème…
D’ailleurs, on parle beaucoup de TotalEnergies, mais n’oublions pas les concessionnaires d’autoroutes. Je puis comprendre que vous soyez quelque peu mal à l’aise à l’idée de les taxer, monsieur le ministre, car vous avez participé, quand vous étiez directeur de cabinet de M. de Villepin, à leur privatisation. Vous avez ainsi fait en sorte qu’ils s’engraissent dès que nos compatriotes sont sur les routes : la facture est très salée quand ils prennent l’autoroute, lorsqu’ils ont la chance de pouvoir partir en vacances, ce qui n’est malheureusement pas le cas de tous.
Il serait peut-être temps d’agir et d’envoyer un message de justice sociale, parce que l’injustice que vous créez est le terreau des révoltes de demain.
Si vous ne voulez pas connaître de nouveau révoltes et manifestations de masse, agissez tout de suite, allez dans le sens de la justice sociale ! Envoyez des signaux positifs, montrant que, dans ce pays, la répartition des richesses est possible. Faites-le, ayez ce courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : La taxation des superprofits anime nos débats, ce qui était prévisible. Le fait que des amendements soient issus de plusieurs travées prouve l’intérêt du sujet.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, votre hostilité à toute taxation sur les superprofits. Pourtant, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Si vous avez pu mettre en œuvre des dépenses extraordinaires, pourquoi refuser des recettes qui le sont également ? D’autant que, selon vous propres dires, la cote d’alerte est atteinte en matière de finances publiques…
Est-ce à dire que seule la réduction de la dépense sera de mise ? Nous savons bien qui, finalement, paiera l’addition.
Au nom de la stabilité fiscale, doit-on faire un trait sur la justice sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Renaissance) : Nonobstant le désagrément que je vais causer à mes collègues, je ne voterai pas ces amendements. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
Tout d’abord, pour nous, la justice, c’est l’efficacité. Chaque Français doit retrouver dans son porte-monnaie le bienfait des mesures qui sont prises. Or, M. le ministre l’a rappelé à propos de TotalEnergies, mieux vaut un prix de l’essence, demain, à 1,50 euro qu’une taxe destinée à l’État, dont les effets sur le pouvoir d’achat ne seraient pas immédiats.
Ensuite, contrairement à ce qui vient d’être dit, la théorie du ruissellement fonctionne, depuis cinq ans, dans notre pays : création de plus de 1,5 million d’emplois, baisse des impôts pour chacun d’entre nous, valeur ajoutée trouvée en France, moyens ayant permis la hausse des minima sociaux… Tout cela a pu être fait grâce aux profits qu’ont créés les entreprises.
La France a besoin non pas de taxes supplémentaires, mais d’investissements, de créations d’emplois et de richesses, qui lui permettront de se développer.
M. Vincent Éblé : Avec de la dette !
M. François Patriat (Renaissance) : Si vous taxez aujourd’hui, vous frapperez TotalEnergies, qui fait des profits à l’étranger – tant mieux si nous possédons un fleuron industriel ! Allez-vous taxer également British Petroleum ou Exxon ? Quand ces entreprises, y compris CMA CGM, étaient au bord de la faillite, vous n’avez pas créé les moyens de les aider ! Aujourd’hui, en mettant en place des aides pour nos territoires d’outre-mer, elles accompagnent leur développement.
Par ailleurs, comparaison n’est pas raison ! Vous comparez à chaque fois la situation de la France à celle de la Grèce, de l’Italie ou de l’Espagne. Or la France est le pays qui prélève le plus, mais qui redistribue le plus. Je voudrais savoir comment ont été traités les Espagnols, les Italiens et les Roumains au moment de la crise de la covid-19. Ils ne l’ont pas été comme l’ont été les Français !
M. David Assouline : L’Espagne a augmenté le SMIC !
M. François Patriat (Renaissance) : À combien s’élève aujourd’hui le SMIC espagnol ? Les Espagnols doivent désormais avoir deux boulots pour survivre, parce qu’ils ne reçoivent aucune aide de l’État. Ils n’attendent d’ailleurs rien de l’État.
M. David Assouline : Beaucoup de Français sont dans la même situation !
M. François Patriat (Renaissance) : En France, l’État répond présent. Nous allons envoyer un signe : les grandes entreprises feront un effort pour aider les Français.
Nous serons là pour vérifier les résultats. Si ces entreprises ne tenaient pas leurs engagements, nous en tiendrions compte dans le budget futur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : M. Attal le répète souvent, le « quoi qu’il en coûte » est terminé ; désormais c’est « combien ça coûte ? ».
Or la vraie question n’est pas celle-là ! La vraie question, c’est « qui doit payer ? », dans un moment de crise, pour l’ensemble du pays ? On aurait pu penser que, après les résultats électoraux, pouvait se jouer une certaine sincérité liée à l’urgence de la situation.
Nous sommes en effet confrontés à une guerre, ainsi qu’à une crise sociale particulièrement prégnante au cours de la campagne électorale. Ainsi, comme ce fut le cas au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, gauche et droite auraient pu s’entendre sur des mesures exceptionnelles, dans l’intérêt du pays et de nos concitoyens.
Or, monsieur Le Maire, vous êtes dans la lignée de ce que vous avez toujours défendu, ce que je ne vous reprocherai pas. C’est la droite de l’hémicycle qui est en admiration devant vous et qui vous applaudit ! Il n’y a aucune main tendue pour ce qui concerne les préoccupations portées par la gauche.
Au cours du précédent débat, le mot d’ordre était le suivant : « Pas d’augmentation de salaire ! » Il ne faut pas toucher à ceux, qui, faisant des profits, sont simplement encouragés, par vos seuls propos et non par des mesures concrètes, à augmenter des salaires qui ne permettent plus à nos concitoyens de vivre.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce nouveau débat, nous nous intéressons à ceux qui, dans un moment de crise majeure, ont fait des profits. À une autre époque, on les appelait les « profiteurs de guerre ». Le minimum, pour les progressistes de la gauche et de la droite, c’est de les taxer. Ainsi, les centristes de l’hémicycle, qui par définition ne sont pas de gauche, considèrent que, de façon exceptionnelle, il faut aller chercher l’argent là. Et vous dites encore non !
Vous n’avez donc défendu, au cours de ces deux débats, que les intérêts de ceux qui ont déjà beaucoup, tournant le dos à ceux qui souffrent et qui ont des difficultés pour vivre.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Permettez-moi de revenir sur les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je souhaite que nous évitions toute confusion concernant le terme « entreprises ». De quoi parlons-nous exactement ?
Il existe différents types d’entreprises, tout le monde le sait ici. Vous nous parlez de stabilité fiscale, monsieur le ministre. Mais mon collègue Gilles Carrez, que personne ne pourra accuser d’avoir été de gauche, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, a montré l’iniquité de fait entre les PME et les multinationales.
Vos services ont examiné à la loupe les liasses fiscales des sociétés françaises. Pour les PME, le taux effectif d’imposition est de 24 %, pour les multinationales, il est de 17,53 %. Donc, celles qui se font avoir, dans cette affaire, ce sont les petites et les moyennes entreprises, qui, elles, n’ont pas droit à la stabilité fiscale ! Elles ont simplement le droit d’être mises à contribution. Je vous renvoie donc à votre argument, monsieur le ministre, après avoir montré son absence de validité.
Ensuite, vous avez évoqué TotalEnergies. Examinons les chiffres. Le « geste » que cette entreprise va faire, avec beaucoup de générosité, à hauteur de 500 millions d’euros – nous ignorons d’ailleurs comment cette somme a été calculée – représente 0,2 % de son chiffre d’affaires !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et pas de son bénéfice !
M. Pascal Savoldelli : Chers collègues de droite, alors que TotalEnergies s’apprête à nous concéder 0,2 % de son chiffre d’affaires, nous avons débattu ici d’une réduction de 0,5 % de l’augmentation de l’allocation du RSA !
J’estime que deux camps s’affrontent dans cet hémicycle : d’une part, la collusion entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale, qui défend le capital : d’autre part, la gauche, qui peut s’élargir et qui entend adopter, à l’issue de notre débat, au moins un euro de contribution adossé aux bénéfices des entreprises, car c’est indispensable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nombreuses entreprises ne réalisaient pas leurs bénéfices en France.
Effectivement, si l’on examine les bénéfices de TotalEnergies, on peut se poser des questions. En 2020, cette entreprise n’a payé aucun impôt en France, malgré un bénéfice de 10 milliards d’euros en 2019. Comment expliquez-vous qu’une entreprise dont le siège est en France et dont 21 % de l’activité sont réalisés dans notre pays, non seulement n’y enregistre aucun bénéfice, mais, pire, y déclare des pertes ? Le Trésor public lui a même remboursé 126 millions d’euros !
N’y a-t-il pas là un petit sujet ? Sans doute est-il temps de donner à nos services fiscaux les moyens de chercher où sont les fraudes ! Le moins qu’on puisse dire, c’est que les multinationales ne jouent pas le jeu de la solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai l’amendement présenté par Mme Sylvie Vermeillet.
Bien évidemment, la crise que nous subissons s’inscrit dans le prolongement de la crise sanitaire. Dans cet hémicycle, monsieur le ministre, nous avons voté la réduction des aides covid pour les entreprises possédant des filiales dans les paradis fiscaux. TotalEnergies figure tout de même en bonne place dans les Panama Papers ! Nous avions aussi demandé que ces aides covid ne soient pas attribuées aux entreprises qui distribuaient des dividendes, mais nous n’avions pas obtenu satisfaction sur ce point.
Permettez-moi de rappeler les grandes entreprises bénéficiaires : LVMH, avec une hausse de 107 % de ses bénéfices, soit 12 milliards d’euros, STMicroelectronics, avec une hausse de 24 %, Biogroup et toute l’industrie pharmaceutique, qui, pendant la crise du covid-19, ont bénéficié des aides et multiplié leurs profits.
Sylvie Vermeillet l’a très bien expliqué, des aides exceptionnelles ont été accordées au moment de la crise sanitaire. Un prélèvement exceptionnel doit donc être envisagé pour aider à passer le cap lié à la crise de l’énergie et à l’inflation.
À nos yeux, il n’y a rien de choquant à mettre en place une taxe bornée dans le temps. Nous sommes donc tout à fait opposés à vos propos, considérant que la mesure que nous préconisons est parfaitement légitime et conforme à notre analyse.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : En 2020 et 2021, l’État a aidé les entreprises à surmonter la situation pandémique, qui a causé beaucoup de dégâts. Il faut s’en souvenir, car cela a coûté aux finances publiques.
Or, aujourd’hui, les journaux ne cessent d’égrener dans leurs pages les résultats de ces entreprises, qui sont bien supérieurs aux résultats habituels – ils peuvent représenter jusqu’au quadruple de ceux-ci !
Par ailleurs, face à l’inflation à laquelle les consommateurs sont confrontés, ces entreprises n’engrangent-elles pas des superprofits, profitant de la situation inflationniste ?
Selon moi, l’amendement présenté par Sylvie Vermeillet et le groupe Union Centriste est fondamentalement différent de ceux qui sont présentés par les autres groupes, tout simplement parce qu’il s’agit de prévoir une contribution exceptionnelle lorsque le bénéfice a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019, soit avant la crise.
Ce n’est pas une taxation très forte, puisqu’elle ne concernerait que les entreprises ayant réalisé un profit notablement supérieur en 2021, par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Ne confondons pas une telle mesure avec les gestes commerciaux qu’un certain nombre d’opérateurs seraient par ailleurs en mesure de proposer aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Pour ma part, je suis opposé à ce type d’imposition circonstancielle, qui nuit à la clarté et à la sécurité juridique des contribuables et qui est d’autant plus démagogique que son rendement fiscal serait faible.
Une politique fiscale efficace, c’est-à-dire favorable à la productivité économique et, donc, au pouvoir d’achat, implique de suivre des règles fixes et préétablies.
C’est une question de sécurité juridique. S’il est bien un aspect de la loi fiscale qui décourage les entrepreneurs, c’est sa rétroactivité. Il est difficilement compréhensible que des opérations faites par les entreprises en considération d’un régime fiscal donné puissent faire l’objet a posteriori d’un traitement fiscal différent.
Le respect du droit et des libertés fondamentales, y compris en matière fiscale, suppose le respect de principes supérieurs, qui n’ont pas à varier au gré de l’opportunisme politique. Ce comportement déloyal de l’État finit toujours par se retourner contre lui.
Sur le plan interne, le principe d’égalité devant les charges publiques s’oppose à une taxation discrétionnaire de quelques contribuables.
Sur le plan européen, le principe de protection de la confiance légitime oblige la puissance publique à respecter la parole donnée. C’est la stabilité fiscale nécessaire dont nous a parlé M. le ministre.
Vous avez évoqué l’Espagne, chers collègues. La taxation mise en place dans ce pays aura un effet en 2023 et 2024, ce qui ne permet pas de régler la situation actuelle. Vous avez également fait référence au Royaume-Uni, où je réside et dirige une entreprise. L’ancien ministre des finances, candidat à la fonction de Premier ministre, qui propose d’augmenter la fiscalité, y est contredit par sa concurrente directe à ce poste, qui souhaite baisser les impôts.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai aucun de ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, comme je l’ai demandé en commission des finances sans obtenir de réponse, je voudrais connaître la définition des superprofits.
Pour ma part, j’ai quelques difficultés à savoir de quoi il s’agit…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Moi aussi !
M. Philippe Dominati : … et les débats ne m’ont pas véritablement éclairé.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il y a une définition dans l’amendement !
M. Philippe Dominati : S’agit-il des profits réalisés par une société qui se rétablit et qui commence à être bien gérée ? Ainsi, la SNCF a réalisé un bénéfice de 1,3 milliard d’euros en 2017 et de 141 millions d’euros en 2018. En revanche, elle a enregistré une perte de 811 millions en 2019, ce qui fait un bénéfice moyen de 223 millions d’euros. Si j’applique à cette entreprise la taxe prévue par l’amendement n° 130 rectifié bis, elle devra payer 133 millions d’euros au titre de ses superprofits.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Bon exemple !
M. Philippe Dominati : Quant au groupe La Poste, il devra payer 250 millions d’euros au titre de ses superprofits, puisqu’il a réalisé un bénéfice de 798 millions d’euros en 2018, de 822 millions en 2019 et de 2 milliards d’euros, à la suite de reprises de provisions, en 2021.
Je n’ai pas fait le calcul pour Air France, ni pour les agriculteurs qui bénéficient de l’augmentation du prix du blé en Ukraine, ni pour les commerçants et les entreprises de l’Île-de-France, qui réaliseront peut-être des superprofits à l’occasion des jeux Olympiques…
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelle est, pour Bercy, la définition exacte des superprofits. En effet, j’ai l’impression qu’il s’agit plus de faire preuve d’une certaine démagogie destinée à taxer tous les profits ! En France, bien que nous ayons la fiscalité la plus importante des pays développés, il faut taxer dès qu’il y a un profit ou une réussite quelque part.
C’est la raison pour laquelle ce débat me déplaît. Afin de montrer que je ne suis pas de connivence avec vous, monsieur le ministre, je me permettrai une autre remarque : n’aurait-il pas été pertinent de ne pas pointer du doigt certaines sociétés, au moment du débat sur les Gafam, en préconisant des taxes spéciales ? Au demeurant, j’aurai l’occasion de revenir sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tous ces amendements ont le goût sucré des mesures qui n’ont que l’apparence de la justice sociale. Ce sont de fausses bonnes solutions, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, ces mesures sont à la fois faussement efficaces et faussement équitables. En effet, créer une super taxe pour TotalEnergies n’amènerait aucune rentrée d’impôts.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je préfère que l’effort de cette société soit empoché par les Français, plutôt que par Bercy.
Ces mesures sont également faussement équitables. En effet, les résultats d’une entreprise, quelle qu’elle soit, ne dépendent pas toujours des stratégies éclairées de cette dernière. L’important, c’est bien évidemment son environnement. Demain, créerez-vous une supertaxe pour ceux qui vendent plus de bouteilles d’eau minérale parce qu’il fait très chaud ? Et pour ceux qui vendront plus de cirés lorsqu’il fera très humide ? Ces exemples montrent l’absurdité de votre raisonnement. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas un argument !
M. le président : Je vous demande de respecter la parole de chaque orateur, mes chers collègues !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Par ailleurs, et c’est mon argument le plus important, dire aux Français que la solution réside dans la taxation, c’est leur mentir. En effet, le problème, en France, c’est justement les taxes et les impôts.
Notre pays a choisi de faire financer sa dépense publique en surtaxant les entreprises. La différence de taxation par rapport à la moyenne européenne, notamment dans la zone euro, représente près de 7 points de PIB, ce qui fait 150 milliards d’euros de différence entre la France et l’Allemagne, soit quatre fois plus d’impôts de production et beaucoup plus de charges sociales. Cette situation a conduit à la désindustrialisation de la France.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes chers collègues, très franchement, si le remède aux malheurs français était les taxes sur les superprofits, alors même que nous sommes, avec le Danemark, les champions du monde de la fiscalité, la France serait non seulement le pays le plus civilisé, mais même à l’avant-garde du bonheur universel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le ministre, vous nous parlez ce soir de stabilité fiscale, laquelle risquerait d’être malmenée par l’adoption de ces amendements. Pourtant, vous-même n’avez pas craint de la malmener pendant la crise du covid-19, au cours de laquelle les plus grosses entreprises ont bénéficié des PGE, les prêts garantis par l’État !
Nous avons auditionné récemment M. Rodolphe Saadé, qui nous a indiqué clairement qu’il avait gagné plus d’argent. C’est à nous qu’il revient de décider comment ces sommes seront distribuées.
Or, aujourd’hui, vous nous dites que ce sont les entreprises qui décident, à l’image de TotalEnergies, combien elles donneront. Je croyais naïvement que c’était le Parlement et le Gouvernement qui fixaient le taux d’imposition. Ce soir, monsieur le ministre, vous organisez une forme de charité. Vous êtes le ministre non plus de l’économie, mais de la charité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, vous avez dit que la stabilité fiscale n’avait pas de prix. C’est une notion, certes, qui peut avoir du sens. Pour autant, elle me paraît difficile à défendre au sortir d’une crise importante, au cours de laquelle l’État a accompagné les entreprises, notamment les plus grosses d’entre elles, par des subventions et des aides.
Aujourd’hui, le moment est sans doute venu de faire un échange de bons procédés. Mais notre débat, je ne puis que le constater, reste dogmatique.
Je voudrais vous interroger sur un problème spécifique de concurrence. Vous encouragez TotalEnergies à aider au financement du litre d’essence, à hauteur de 20 centimes d’euro. Comment répondrez-vous au président du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, qui s’inquiète, dans une interview récente, de cette baisse artificielle que vous avez encouragée ? À cet égard, il rappelle que c’est la pérennité même des exploitants des stations-service qui se trouve en jeu, ces derniers n’ayant pas les moyens de s’aligner sur les prix de TotalEnergies. Car les consommateurs, assez naturellement, se fourniront auprès de cette société.
Dans la situation que nous connaissons, il me semble qu’il est du rôle de l’État de réguler. On ne peut plus laisser faire le marché. Je le pense sincèrement, une taxe, même minime, aurait du sens eu égard à ces superprofits.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Notre balance commerciale est ultra-déficitaire. D’année en année, elle continue de se dégrader. Le phénomène est lié à la délocalisation. Nous sommes vingt-septièmes sur vingt-sept en matière de taxation !
En tant que citoyen, que feriez-vous si le taux de votre taxe foncière était deux fois supérieur au taux de taxe foncière de la commune voisine, située à cinq kilomètres ? Vous déménageriez !
Mme Laurence Rossignol : Mais non !
M. David Assouline : La preuve, c’est que nous restons en France !
M. Vincent Segouin : Comprendrez-vous un jour que les entreprises internationales s’intéressent à ces taux d’imposition, qui sont liés à la compétitivité ?
Quand cesserons-nous de nourrir la spirale infernale des augmentations d’impôts ? Attendrons-nous de perdre toutes nos entreprises ? Chaque fois, c’est du chômage en plus ! J’admire les entreprises qui déclarent encore leurs revenus en France ! Avec votre politique d’augmentation permanente de l’impôt, sans jamais revoir la dépense, très franchement, je peine à comprendre comment les entreprises restent en France.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : En France, on continue à vouloir pénaliser ceux qui réussissent. Pour ma part, j’ai envie de dire bravo à TotalEnergies et à tous les hommes qui y travaillent, bravo à l’ancienne Compagnie française des pétroles, dont l’histoire est si riche.
Naguère, on m’a appris que l’énergie était un domaine qui relevait de la souveraineté. Elle concerne les entreprises et les ménages. Dans une période où l’énergie est chère, comment se fait-il que TotalEnergies engrange des bénéfices colossaux, ce qui est une bonne chose, je le répète, alors que EDF, cette pépite française, fruit de l’investissement de nombreuses générations, décidé à une époque où les gouvernants pensaient à la génération suivante, accumule tant de pertes ? (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas le bon exemple !
M. Sébastien Meurant : Il existe des explications à ce déficit, et elles sont à chercher d’un certain côté de cet hémicycle. Permettez-moi de le rappeler, à l’époque de M. Jospin, pour faire plaisir aux Verts, on a arrêté Superphénix et on a cessé d’entretenir les réacteurs nucléaires !
Il faut que nos compatriotes le sachent, si l’énergie est chère aujourd’hui, c’est à cause de cette vision idéologique, de cette politique antinucléaire ridicule et dangereuse pour la souveraineté de la France et pour le pouvoir d’achat des ménages.
Aujourd’hui, certains Verts, qui ont mûri ou qui ont été touchés par la sagesse ou la grâce, comme Brice Lalonde, reconnaissent que cette lutte contre le nucléaire a été une erreur magistrale. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Nous devrions nous intéresser à la manière de favoriser les bénéfices des entreprises françaises, car les bénéfices d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : C’est un débat intéressant, qui nous permet de réviser le catéchisme libéral classique. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Lorsqu’il s’agit de voter une taxe sur les entreprises, c’est l’attractivité de la France qu’il faut défendre, grâce à une stabilité fiscale pour ces entrepreneurs honnêtes qui prennent tous les risques et qui ont besoin d’une vision d’avenir… Bien évidemment, tout cela n’a rien à voir avec la réalité !
La réalité, c’est quelques chiffres qui n’ont pas encore été cités, dont celui-ci en particulier ; de mars 2020 à octobre 2021, la richesse des grandes fortunes françaises a bondi de 86 %, soit un gain de 236 milliards d’euros.
M. David Assouline : Les pauvres, ils sont surtaxés !
M. Ronan Dantec : À titre de comparaison, elle avait augmenté de 231 milliards d’euros en dix ans, entre 2009 et 2019.
Ainsi, derrière votre orthodoxie libérale, on masque une concentration de la richesse en France et la rupture, qui est finalement l’histoire sociale du XXe siècle, de l’équilibre entre les revenus du capital et les revenus du travail.
Monsieur le ministre, ce que vous avez dit tout à l’heure sur l’augmentation de l’impôt sur les sociétés était faux. Conformément à l’orthodoxie libérale, vous prétendez que la stabilité fiscale conduit à une augmentation des recettes. C’est faux ! Entre 2017 et 2021, l’impôt sur les sociétés a gagné 900 millions d’euros, qu’il convient de comparer avec les 236 milliards d’euros gagnés en seulement un an par les grandes fortunes.
Finalement, ceux qui défendent aujourd’hui un capitalisme raisonnable sont de gauche ! En effet, si cela continue comme ça, il n’y aura plus de contrat social possible avec le capitalisme. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Vincent Segouin : Oh là là !
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Moi aussi, je préférerais que l’on se raccroche au réel et non pas au catéchisme libéral dont il vient d’être question.
Regardons en face la situation actuelle : on observe un phénomène de prédation. David Assouline l’a dit, le président Macron aussi, il y a des profiteurs de guerre : ils ont haussé leur taux de marge à des niveaux jamais atteints, au mépris de toute solidarité ou, même, de la décence la plus élémentaire.
M. François Bonhomme : Bonjour les clichés !
M. Thomas Dossus : Ces profiteurs, on les connaît : TotalEnergies et CMA CGM. Je préfère citer ces grands groupes de l’énergie et du transport, qui occupent une position prépondérante dans la chaîne de valeur. Ce sont leurs actions et leurs décisions qui se répercutent sur les consommateurs, lesquels en paient le prix fort.
Monsieur Le Maire, vous avez parlé d’« investissement dans la transition ». Pour ce faire, vous faites confiance à TotalEnergies, qui annonce tous les jours de nouveaux projets d’extraction d’énergies fossiles, alors que cela fait cinquante ans qu’ils sont au courant du caractère criminel pour le climat de leurs activités et qu’ils ne font rien, voire qu’ils agissent pour empêcher la diffusion de possibles régulations.
Nous voulons non pas une aumône, mais la justice fiscale ! Vous répondez tantôt que c’est impossible, tantôt que cela ne rapportera rien. Vous êtes le ministre de l’impuissance fiscale ! Mettons à contribution les profiteurs de guerre, afin que chacun puisse aider dans la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’écoute attentivement le débat depuis un moment, et j’entends que l’impôt est mauvais et que toute augmentation d’impôts serait intrinsèquement dangereuse. J’ai même entendu certains de nos collègues opposer la fiscalité et la justice à l’efficacité !
J’ose vous le dire, mes chers collègues, je ne partage pas votre idéologie. Au contraire, j’estime que tout ce qui sert la justice est efficace. Lorsque l’on évacue l’aspect vertueux et moral, on envoie à la société française le signal suivant : on peut prospérer, on peut être un profiteur de crise, sans avoir à payer sa part, au titre de la solidarité et non pas de la charité bien sûr.
Songez, de surcroît, que nous sommes en économie ouverte ; cela revient à dire que jamais l’impôt n’augmentera, quelles que soient les circonstances.
Décider d’une taxe exceptionnelle, bornée dans le temps, ne remet en cause ni la stabilité fiscale ni l’attractivité du pays. L’impôt ne se résume pas à un taux ; c’est l’expression d’une politique. Aujourd’hui, vous dites très clairement que vous voulez laisser prospérer les inégalités et les injustices. Voilà qui n’est ni juste ni efficace ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Les arguments qui nous sont opposés reposent tous sur une sorte de dogme, en vertu duquel tout prélèvement serait intrinsèquement pervers.
Dès lors, bien entendu, une erreur de raisonnement se répand : quand nous proposons un prélèvement extrêmement spécifique, on nous répond que cela ouvrirait la porte à un prélèvement généralisé ! M. le président Retailleau, que j’ai connu plus inspiré, nous explique que cela va poser problème, affectant jusqu’aux bouteilles d’eau minérale… Autrement dit, assure-t-il, cela va entraîner une sorte de mouvement universel. Mais vous savez très bien, mes chers collègues, que ce n’est pas vrai !
Quand TotalEnergies fait en trois mois un profit, qui mérite bien le nom de « superprofit », de 4,7 milliards d’euros, est-il vraiment scandaleux d’imaginer que l’on en prélève une partie ?
L’amendement de M. Rémi Féraud vise les sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime de marchandises et les sociétés d’autoroutes. Les Français, eux, paient l’essence – assez cher, malgré tout… – et, ces jours-ci, ils s’entassent aux barrières de péage. On nous a dit, d’ailleurs, que pour récupérer ce que l’inflation leur faisait perdre, les sociétés concessionnaires envisageaient d’augmenter leurs tarifs… Observez, mes chers collègues, les profits des sociétés auxquelles les autoroutes ont été concédées !
Serait-il vraiment scandaleux d’instaurer un prélèvement sur les bénéfices de ces entreprises-là ? De grâce, ne dites pas qu’il s’agit d’une mesure générale : nous proposons une mesure spécifique, bien ajustée – en un mot, juste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : « Charité bien ordonnée commence par soi-même. » Monsieur le ministre, vous faites pression sur les grands groupes pour leur demander de verser une obole, afin d’éviter une taxation. Il est toutefois évident que, si les grands groupes acceptent de verser cette obole, c’est pour éviter d’avoir à s’acquitter d’une taxe dont le montant serait beaucoup plus important.
Il s’agit donc bien d’une forme de charité, dont bénéficiera une partie des Français. Cette obole, le groupe TotalEnergies, par exemple, a décidé de la verser, mais elle est loin de concerner l’ensemble des Français : seuls les consommateurs qui se serviront dans les stations-service de ce groupe pourront profiter de la remise annoncée. Il s’agit donc d’une mesure absolument inéquitable, et même inadmissible.
Les superprofits, on le sait très bien – mes collègues l’ont dit –, sont par définition réalisés sur ou à partir de la crise : bien souvent, ils sont d’origine spéculative. Et l’orthodoxie économique elle-même commande de taxer cette spéculation !
On nous rétorque par ailleurs que l’effet de notre mesure ne serait pas immédiat pour les Français. Mais rien n’empêche l’État de mettre en place une taxation complémentaire et de l’assortir d’une compensation immédiate versée aux Français, comme cela a été fait avec la remise à la pompe : c’est possible de manière immédiate.
À y regarder d’un peu plus près, on constate que les dispositions prévues par le Gouvernement sont particulièrement inéquitables et que seule serait juste une taxation sur les superprofits. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.
M. Serge Mérillou : Monsieur le ministre, après avoir attentivement écouté les uns et les autres, je me pose la question de savoir si la doctrine fiscale du Gouvernement n’a pas évolué.
Les grands groupes comme TotalEnergies, qui, d’ailleurs, paient peu d’impôts en France – ils ne sont pas maltraités… –, n’acquitteront donc pas d’impôt exceptionnel sur les revenus exceptionnels qu’ils ont engrangés au cours du dernier exercice ; en contrepartie, vous leur demandez de s’engager à consentir quelque libéralité aux consommateurs.
Comme l’a dit mon collègue Gillé, des stations TotalEnergies, il n’en existe pas partout sur le territoire ! Dans le monde rural, notamment, il y en a très peu. Cela veut-il dire que, demain, tout contribuable pourra choisir de ne pas payer d’impôts s’il s’engage, en contrepartie, à faire le bien autour de lui ?
M. Éric Bocquet : Vive la République !
M. Serge Mérillou : Comment, ainsi, financerez-vous, au hasard, l’enseignement ? Peut-être n’est-ce pas là votre préoccupation… Mais comment financerez-vous les services de sécurité ? Vous vous en souciez peut-être davantage… Quid de l’armée, de la gendarmerie et de la police, dont nous avons besoin, si dorénavant tous les contribuables peuvent choisir de payer leur impôt « différemment » ?
Monsieur le ministre, je souhaite, le cas échéant, que vous confirmiez l’évolution de votre doctrine fiscale : chacun, désormais, paiera comme il voudra, à qui il voudra ; encore faudra-t-il dire merci à ceux qui ont ainsi fait le bien autour d’eux… Là n’est pas ma conception de la justice fiscale !
Ce que vous ne faites pas dans le cadre de la justice fiscale, malheureusement – je le crains pour mon pays –, c’est dans la rue que le peuple ira le chercher. Je le déplore, mais c’est ainsi que les choses vont se passer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : C’est un véritable tir de barrage que nos collègues du groupe Les Républicains organisent pour faire pièce aux amendements que nous allons examiner avant même que la discussion sur le détail du projet de loi ait eu lieu.
Il n’y a là, pourtant, nul ferment d’une révolution fiscale : aucune des dispositions proposées n’est susceptible de mettre à bas le système économique et nulle part il ne s’agit d’écraser les entreprises… Il s’agit d’une question précise : les superprofits seront-ils taxés ?
M. Dominati continue à se poser la question de savoir s’il y a bel et bien quelque chose comme des superprofits ; je me propose de lui offrir un abonnement aux Échos ! Mon cher collègue, toute la presse en parle depuis des jours et des jours : ce n’est pas un secret de polichinelle, ces superprofits existent et sont liés à la crise.
M. Philippe Dominati : Personne n’en parle ainsi !
M. Pierre Laurent : Je vous rappelle que Nicolas Sarkozy, au sortir de la crise de 2008 – nous en parlerons, des amendements ont été déposés à ce sujet –, avait inventé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ce n’est donc pas une idée farfelue que de se poser de telles questions devant des situations exceptionnelles de ce genre. Voilà ce dont nous voulons débattre.
Monsieur Retailleau, vous parlez des taxes, des taxes, des taxes ; mais qui a construit un système fiscal, qui n’est pas celui dont nous rêvons, assis sur une grande taxe représentant aujourd’hui l’essentiel des recettes fiscales et connue sous le nom de « taxe sur la valeur ajoutée » ? C’est vous qui avez détruit peu à peu les impôts progressifs sur les entreprises, sur les particuliers et sur la fortune, et qui avez construit un système fiscal où tout repose sur une taxe géante, la TVA, qui, prélevée sur la consommation, est la plus injuste de toutes les formes d’imposition !
Nous vous proposons de rétablir un semblant de justice. Ayez au moins la décence de discuter nos amendements pour ce qu’ils sont, au lieu de les caricaturer comme vous le faites. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Les amendements dont nous débattons sont assez divers. Mais ceux qui émanent de la gauche, notamment du groupe socialiste, ne sont pas les plus déraisonnables. L’amendement du groupe Union Centriste, par exemple, vise à taxer tous les superprofits à partir de 1 million d’euros de bénéfice net, ce qui concerne en effet de nombreuses entreprises. Quant à nous, mes chers collègues, nous limitons le champ des dispositions que nous vous soumettons à quelques très grandes entreprises opérant dans des secteurs très particuliers.
Si nous proposons de tels prélèvements fiscaux, ce n’est pas par je ne sais quelle méchanceté ou parce que nous n’aimons pas les entreprises ou leur réussite, mais à des fins de redistribution : c’est de cette façon qu’il faut lire nos amendements.
Notre interpellation ne s’adresse d’ailleurs pas à ces entreprises. Solliciter leur bonne volonté, afin qu’elles fassent des efforts de leur plein gré, est source d’iniquité, et c’est précisément ce que nous ne faisons pas. Notre interpellation ne s’adresse plus vraiment non plus au Gouvernement, Bruno Le Maire ayant confirmé devant nous la position très ferme qu’il avait déjà exprimée à l’Assemblée nationale. Elle s’adresse à l’ensemble de notre assemblée.
Prendrons-nous aujourd’hui nos responsabilités en votant cette taxe ? À défaut, je crains qu’il nous faille y revenir cet automne, lors du débat budgétaire, en regrettant de ne pas l’avoir fait cette après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Il y aurait, si je comprends bien, des sénateurs pour l’entreprise et des sénateurs contre l’entreprise. Quelle caricature !
M. Pascal Savoldelli et Mme Sylvie Vermeillet : Tout à fait !
M. Claude Raynal : Pour ma part, j’ai été patron de PME pendant des années ; je me retrouve tout à fait dans une vision « pro-entreprise ». La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 25 %, c’est François Hollande qui l’a voulue, je le rappelle à toutes fins utiles, quoiqu’elle ait été exécutée après la fin de son mandat.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas vraiment lui qui l’a mise en œuvre…
M. Claude Raynal : Il l’a mise en œuvre petitement, dirons-nous…
Surtout, ne confondons pas ce débat sur l’entreprise avec ce qui nous occupe cette après-midi. Qu’une entreprise réussisse, emploie des gens, gagne de l’argent, en reverse, tout cela est parfait, il n’y a pas à en débattre !
Le sujet dont nous sommes saisis aujourd’hui est très simple : des entreprises qui ont travaillé cette année de la même façon que les précédentes, qui ont fait en gros le même chiffre d’affaires, réalisent des bénéfices mirobolants.
Ce problème, donc, est très spécifique, on ne le rencontre que cette année. Tant mieux pour TotalEnergies, dont je rappelle que l’histoire est fortement liée à l’État : il n’y aurait pas de grande entreprise pétrolière française si l’État, au départ, n’avait pas investi, ce qu’il a fait.
Qu’à présent l’entreprise TotalEnergies, par exemple – ce n’est pas la seule concernée –, restitue au collectif une partie de ce qu’elle a gagné, cela me paraît tout à fait légitime ; ces profits étaient parfaitement inattendus, et elle les a gagnés sur une durée courte.
Regardons les choses en face, n’ayons pas peur, avançons ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Vous avez raison, monsieur le président Raynal : notre échange n’a pas pour objet de savoir qui aime les entreprises et qui ne les aime pas. L’un de vos collègues a lâché le mot voilà quelques minutes : c’est la « redistribution » qui est en question.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas un gros mot !
M. Olivier Rietmann : Mon cher collègue Tissot, lors de son audition, M. Rodolphe Saadé, président-directeur général de CMA CGM, a en effet tenu les propos que vous avez rappelés ; mais, a-t-il ajouté, certains bénéfices exceptionnels sont utiles lorsque, comme cela s’est passé au printemps de cette année, l’entreprise redistribue 4 500 euros net, en plus de la participation et de l’intéressement, à chaque salarié gagnant moins de deux fois le SMIC.
Quant à TotalEnergies, l’entreprise a distribué, en participation et en intéressement, entre 5 990 euros et 8 440 euros à chacun de ses salariés en France.
C’est bien là, à mon avis, une redistribution, mais qui a l’avantage d’être fiscalement nette et qui se révèle, si l’on sait bien s’en servir, mille fois plus efficace que quelque impôt prélevé par l’État, perdu dans les méandres du système fiscal français et dont nos concitoyens ne toucheront qu’une toute petite partie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : Mes chers collègues, vingt-six de nos collègues ont déjà expliqué leur vote sur ces amendements ; il reste une demi-douzaine d’orateurs inscrits. Par ailleurs, nous avons 463 amendements à examiner d’ici à demain soir…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est un débat important !
M. le président : Certes, ma chère collègue, mais d’autres discussions importantes nous attendent. Mon rôle est de faire en sorte que l’ordre du jour se déroule comme prévu, donc de parer à tout blocage.
M. Pascal Savoldelli : Nous serons là, monsieur le président. N’ayez pas d’inquiétude ! (Sourires.)
M. le président : J’invite donc les orateurs à la concision.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Écoutant attentivement le débat, je me pose la question de savoir ce qui est juste – chacun ici semble en avoir une interprétation assez personnelle. Je pense à ces PME ou TPE dont le taux normal d’imposition est de 25 % et qui, souvent installées dans des zones rurales excentrées, loin de toute station TotalEnergies, doivent parcourir des kilomètres pour rejoindre leurs chantiers.
J’imagine le patron d’une telle entreprise nous écoutant cette après-midi. Sa perception de la justice risque d’être heurtée par celle qui s’exprime ici : il aura certainement le sentiment d’être laissé pour compte dans ce débat où il est question de ne pas taxer les grandes entreprises sous prétexte de ne pas les mettre « à genoux ».
Justice sociale et redistribution : voilà ce qu’il faut. Chacun doit pouvoir y retrouver ses petits ; c’est la condition d’un développement harmonieux. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : On ne parle que peu, voire plus du tout, de la dette. J’aimerais savoir où sont les économies que proposent ceux qui pensent que la contribution exceptionnelle n’est que démagogie, comme je l’ai entendu. Où sont les économies que proposent ceux qui veulent financer le litre d’essence à 1,50 euro ?
M. Vincent Éblé : La dette, ils s’en moquent ! Ils ne seront plus là quand il faudra rembourser…
Mme Sylvie Vermeillet : Nous ne proposons pas, nous, de financer les mesures complémentaires par la dette.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Monsieur le ministre, l’objet affiché de votre projet de loi est de permettre à notre pays de faire face à l’inflation. Nous proposons, à cet égard, une recette exceptionnelle. Et j’entends dire tant de mal de l’impôt qu’il me faut faire le rappel suivant : oui, monsieur Retailleau, ma conviction est que notre pays est plus civilisé de s’être donné les moyens, grâce à l’impôt, de nourrir des services publics d’éducation, d’enseignement supérieur, de santé, dont tous bénéficient, y compris les entreprises !
Lorsque des entreprises viennent s’installer en France, c’est peut-être parce que les taux d’imposition y ont baissé – personnellement, je n’y crois pas –, mais c’est surtout parce qu’elles y trouvent des cadres formés et des conditions de vie agréables. La préservation de ces conditions suppose des moyens.
Lorsque j’entends les représentants du Gouvernement nous dire que, au fond, collecter l’impôt, pour l’État, c’est prendre le risque qu’il soit très mal redistribué, je vous avoue que je suis très inquiet. Collecter l’impôt, en principe, c’est d’un même mouvement permettre qu’il soit bien redistribué, ce qui veut dire l’orienter vers le financement de la transition écologique et de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : La situation est inédite : nous vivons de fortes perturbations. Le sujet de la redistribution des bénéfices exceptionnels est évidemment très important ; nous le mesurons cette après-midi.
Ce sont les Français qui, en consommant les biens énergétiques produits par les entreprises dont il est question, ont en un sens contribué à ces profits exceptionnels.
Je rappelle que la solidarité ne saurait reposer sur le bon vouloir, comme l’ont déclaré certains de mes collègues. La triste réalité – personne ne l’a dit ! –, c’est que certains Français, dans les territoires, vivent dans d’extrêmes difficultés. Dans mon département, comme dans d’autres – peut-être l’ignorez-vous ? –, certaines personnes âgées renoncent, l’hiver, à se chauffer. Je sais que cet été, à cause du prix de l’énergie, certains renoncent à mettre en marche leur chauffe-eau.
Je conclus en soulevant à mon tour la question du ressenti des Français eu égard au sort qui leur est réservé et à ce qui pourrait être perçu comme une aumône. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sans prolonger exagérément les débats, monsieur le président, je souhaite remercier tous les sénateurs ici présents de la qualité de la discussion de fond que nous avons eue sur ces propositions de taxation des superprofits : cette discussion aura permis, je pense, d’éclairer la décision de chacun.
Je remercie évidemment les sénateurs qui se sont prononcés contre cette taxation ; vous connaissez mes convictions.
Je me contenterai de rappeler brièvement quelques éléments, en commençant par un fait : à tous ceux qui ont dit qu’il fallait, au nom de la justice, prélever de nouveaux impôts, créer de nouvelles taxes, je réponds que nous sommes, de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le plus lourdement taxé…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous l’avez déjà dit quatre fois, passez à autre chose !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et, de surcroît, celui qui redistribue le plus.
Je persiste et je signe, donc : taxer davantage les entreprises ou les Français n’est pas la seule solution pour améliorer la vie dans notre pays.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Autrement dit, vous êtes contre la redistribution.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je poursuis en partageant une conviction.
Ne pas taxer les très grandes entreprises qui ont fait d’importants profits au cours de la crise, ce serait – vous avez été nombreux à l’affirmer – risquer la révolte sociale.
Or il me semble que la seule révolte sociale que nous ayons connue dernièrement – c’est la seule fois, ces dernières années, où les Français sont descendus massivement dans la rue – a eu lieu précisément parce que nous avions créé une taxe supplémentaire qui était apparue excessive à leurs yeux. (M. Vincent Segouin applaudit. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-François Husson : Nous l’avions prédit !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et il me semble que tous ceux qui, alors, n’avaient à la bouche que la taxation du carbone, la prétendue indispensable taxation supplémentaire sur laquelle, pour ma part, j’avais émis un certain nombre de réserves, auraient été bien avisés de considérer que, en France, toutes les révoltes, toutes les révolutions, viennent toujours de la surtaxation des ménages, c’est-à-dire des citoyens français. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Vincent Éblé : Il est bien certain que taxer TotalEnergies va faire descendre les Français dans la rue…
M. Yan Chantrel : Nous parlons de taxer les grands groupes, pas les ménages !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Si on ne les taxe pas, les gens redescendront dans la rue !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’impôt n’est pas en soi une garantie de justice. Sans contester la nécessité de lever l’impôt, je rappelle, une fois encore, que notre taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé de tous les pays de l’OCDE.
Revenons aux faits : des entreprises ont bénéficié de la situation, je le redis. Contribuent-elles ? Oui ! Vous en avez cité deux, mesdames, messieurs les sénateurs : CMA CGM, dans le secteur du transport maritime et TotalEnergies, dans celui des énergies fossiles. Ces entreprises ont bel et bien contribué ! Libre à vous d’estimer qu’elles l’ont fait insuffisamment ; vous pourrez en juger au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais elles ont contribué.
Or, par vos amendements, vous proposez de taxer toutes les autres entreprises d’une taille importante (Non ! sur les travées du groupe SER.), sous réserve qu’elles aient fait ce que vous appelez des « superprofits ». Et je reprends la question de Philippe Dominati : j’ai l’impression que, aux yeux de certains, tout profit est un superprofit, donc qu’il doit y avoir une taxe dès qu’il y a un profit !
M. Vincent Éblé : Quelle mauvaise foi !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il serait temps de lire les amendements qui ont été déposés…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous taxeriez une entreprise comme STMicroelectronics, qui crée dès à présent 1 000 emplois en Isère et qui s’apprête à en créer 4 000 autres demain ?
Les mêmes s’opposent à la baisse des impôts de production, sans voir que, grâce à cette baisse, nous avons enfin recréé des emplois dans l’industrie, rouvert des usines et relancé l’activité industrielle dans un pays qui a été victime de la désindustrialisation !
Cette voie de la baisse des impôts et de la stabilité fiscale a donné des résultats en matière de création d’emplois et de reconquête industrielle. De grâce, n’abîmons pas cette dynamique en taxant certaines entreprises sous le seul prétexte qu’elles ont fait en 2022, année exceptionnelle, des profits importants, alors même qu’elles avaient pu auparavant essuyer des pertes et qu’elles ont devant elles un horizon économique sombre, la situation internationale s’annonçant difficile en 2023 !
Je conclurai en citant les propos d’un homme qui, pourtant, a beaucoup augmenté les impôts et qui a toujours dit l’importance des prélèvements obligatoires pour la justice sociale – c’est d’ailleurs ce qui a fait sa fortune tant historique que politique : « La baisse des impôts est nécessaire, je l’ai décidée. En 1985, on paiera moins, naturellement. »
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a pas marché…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : « Il y aura deux sortes d’impôts qui seront diminués : l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les entreprises. […] Ce sera la plus forte baisse jamais connue depuis la Libération, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est très important, c’est juste. » Ces mots furent prononcés en 1984 par François Mitterrand. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Bonhomme : C’est moche !… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 132 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
155
Contre
177
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié et 320.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
155
Contre
182
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
282
Pour l’adoption
101
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 321, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : On ne va pas refaire le débat, très intéressant, que l’on vient d’avoir. Simplement, j’aimerais porter à la connaissance du Sénat une note récente de M. Patrick Artus, directeur des études chez Natexis et également membre du conseil d’administration de TotalEnergies, ce qui n’est pas anecdotique dans le débat qui nous préoccupe aujourd’hui.
Faisant une analyse de la baisse de la fiscalité du capital que ce gouvernement a choisi depuis cinq ans, il a ce constat absolument cinglant : « La baisse de la fiscalité du capital est un échec » !
Plus précisément, il rappelle que M. Macron comptait réduire la taxation du capital afin de stimuler l’investissement. Or il se rend compte que cela n’a fait qu’alimenter l’inflation des actifs, sans créer de richesse, l’effet de richesse n’ayant fait que susciter plus d’épargne et entraîner moins d’investissement.
Ainsi, sur la période, le taux d’épargne est passé de 12 % à 17 % du PIB, alors que le taux d’investissement net des entreprises reculait de 5 % à 3 %.
Que s’est-il passé ? Hormis quelques effets bénéfiques pour les levées de fonds des start-up, les investisseurs ont le plus souvent utilisé leur allégement fiscal pour investir dans des actifs déjà existants, comme les actions en bourse ou l’immobilier ancien, ce qui a fait grimper leurs prix, mais n’a pas créé de valeur nouvelle. C’est donc sans effet sur la croissance et l’emploi, ce qui vient contredire, monsieur Le Maire, vos arguments précédents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Bocquet sait très bien quelle est notre position, que j’ai eu l’occasion d’évoquer en commission.
Je veux tout de même rappeler que les faits nous montrent que, depuis la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés, le produit de cet impôt a pour l’instant augmenté, ce qui prouve bien que de telles mesures peuvent aussi créer une dynamique. Ce n’est pas uniquement la baisse en tant que telle, mais c’est aussi le signal envoyé aux acteurs économiques ; et je n’oublie pas non plus la dépense publique, qui a profité aux acteurs économiques et aux entreprises.
Selon moi, ce serait un très mauvais message adressé aux entreprises que de revenir en arrière pour augmenter de nouveau les impôts de production, alors que les comparatifs fiscaux sont toujours défavorables à la France.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, vous avez expliqué tout à l’heure qu’il y avait des impôts qui ne rapportaient rien. S’agissant des impôts de production, vous nous dites qu’il s’agit – je reprends vos mots exacts pour être correct – « d’impôts stupides ».
La baisse des impôts de production doit être poursuivie en 2023, et nous considérons pour notre part que c’est un non-sens.
C’est d’abord un non-sens au vu de son objectif, qui est de rendre nos entreprises plus compétitives. Il faudrait d’abord savoir lesquelles… Différentes études de l’Essec (École supérieure des sciences économiques et commerciales), que tout le monde connaît ici, et de l’OCDE, autant d’organisations qui ne sont pas suspectes de communisme, expliquent l’absence de corrélation entre la fiscalité économique locale et la compétitivité des entreprises.
Dans ma démonstration, je peux même appeler à la rescousse un allié assez inhabituel, en la personne du président délégué du Medef, Patrick Martin, qui estime que « ce n’est pas un sujet prédominant dans les choix d’implantation des PME : les entreprises privilégient plutôt le cadre de vie, l’environnement local, les établissements scolaires, les services parapublics et les transports. »
Or ce sont bien les impôts locaux qui permettent aux collectivités territoriales d’investir dans de telles structures, et ce sont eux qui créent un lien direct entre l’entreprise et l’écosystème local. Pourtant, votre politique va à l’encontre de l’autonomie financière des collectivités locales.
C’est ensuite un non-sens, car ces suppressions d’impôts locaux bénéficient surtout aux plus grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Là encore, c’est un problème, même pour quelqu’un qui est attaché à la stabilité fiscale : le gain moyen est de 940 euros pour une TPE, contre 9,1 millions d’euros pour les plus grandes entreprises.
Je le répète, vous nous avez dit que cette suppression allait créer des emplois industriels et que, de toute façon, ces impôts ne servaient à rien.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande solennellement de nous dire quel est le nombre d’emplois industriels que permettra de créer la suppression des impôts productifs. J’espère pour les Français que le solde est positif, bien évidemment.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : J’y insiste, ces impôts n’iront ni à l’État ni aux collectivités locales.
M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Féraud, Michau, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement tend à s’inscrire dans la logique, qui est celle du groupe socialiste, de hausse des moyens d’action de l’État, face aux majorités présidentielle et sénatoriale qui mettent en œuvre une baisse récurrente des recettes de l’État, notamment fiscales, comme nous venons encore de le voir.
Nous pensons qu’il ne s’agit pas d’un objectif politique en soi, a fortiori dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons. C’est pourquoi le présent amendement tend à revenir sur la diminution des impôts de production votée en 2020, qui représente une perte de ressources non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivités locales, il faut le préciser.
Je me dois aussi de signaler que le Gouvernement a diminué les impôts de production sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement. Notre objectif n’est donc pas idéologique. Il est seulement temps de nous doter des moyens de réguler les désordres économiques et sociaux.
M. le président : L’amendement n° 369 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Les articles du code général des impôts et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cette mesure de baisse des impôts de production, qui est l’un de vos objectifs, profite d’abord aux plus grandes entreprises, comme vient de le souligner M. Savoldelli, mais elle limite aussi singulièrement le lien entre les territoires et la fiscalité des entreprises.
C’est un choix qui devrait interroger les sénateurs que nous sommes. Les collectivités territoriales perdent un à un leurs différents leviers fiscaux. La compensation par une fraction de TVA, qui est un impôt injuste, car proportionnel et assis sur la consommation, a un caractère moins dynamique que le prélèvement supprimé et reste non conditionnée, ce qui conduit à des effets d’aubaine.
Il importe de rétablir ce lien avec le retour des impôts de production, qui ne sont pas des éléments décisifs sur la croissance, comme le montre également une étude de la revue scientifique European Economic Review.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis sera défavorable sur les trois amendements.
J’ai noté la moue dubitative de notre président de séance devant la défense du dernier amendement. (Sourires.) On ne va pas revenir sur la baisse des impôts de production, pour les raisons que vous connaissez : c’est bon pour l’économie et, en termes budgétaires, cela permet de financer une partie de la baisse du taux normal d’IS.
De plus, en réponse aux auteurs de l’amendement n° 247 rectifié, j’ajoute que cela conduirait à un ressaut de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises d’environ 7 milliards d’euros. Je pense que le moment n’est pas à ce type de décision.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Entre 2006 et 2015, la France a perdu 500 000 emplois industriels. Entre 2017 et 2022, pour la première fois depuis vingt ans, le solde d’emplois industriels manufacturiers est positif, avec 19 000 emplois créés.
M. David Assouline : C’est grâce à nous !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux bien que l’on m’explique tout ce que l’on veut, mais la reconquête industrielle est pour moi, pour le Gouvernement, pour le Président de la République, une priorité absolue, et je sais, monsieur Savoldelli, que ça l’est aussi pour vous.
Seulement, on ne peut pas souhaiter la reconquête industrielle, d’un côté, et, de l’autre, défendre des impôts de production qui sont encore quatre fois plus élevés qu’en Allemagne et deux fois plus élevés que dans la moyenne des pays européens.
Il faut choisir : d’un côté, les impôts de production et la répartition au bénéfice des collectivités locales des recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et, de l’autre, la reconquête industrielle. Pour ma part, je choisis la reconquête industrielle, et je le dis très clairement.
C’est pour moi une priorité absolue, parce que j’estime que la désindustrialisation, dans laquelle nous portons tous une part de responsabilité, moi y compris, par manque de courage, par manque d’audace, a entraîné en France un rejet de la politique de la part des catégories populaires, un désarroi, une inquiétude, une angoisse, une désertification des territoires, une montée du Rassemblement national et de tous les extrêmes. Je le répète, nous en sommes tous plus ou moins responsables.
Je le dis, parce que je l’ai vu sur mon propre territoire, comme vous l’avez tous vu chez vous. Chaque fois qu’il y a une usine qui ferme, il y a une permanence du Rassemblement national qui ouvre. (M. Sébastien Meurant s’exclame.) C’est pour cette raison que je me bats avec autant de force sur la réduction des impôts de production.
D’expérience, en tant que ministre de l’économie, quand je discute avec une entreprise qui veut s’installer en France, celle-ci me demande avant tout si nos impôts de production sont toujours aussi élevés ou si nous allons les diminuer. Pourquoi s’installerait-elle, ici, en France, plutôt qu’en Allemagne, où les impôts sont plus faibles ? Elle s’enquiert de nos avantages, de ce que nous avons de mieux à offrir.
J’y insiste, selon moi, cette reconquête industrielle exige la baisse des impôts de production.
J’entends, en revanche, les arguments sur l’attractivité des territoires, qui sont parfaitement recevables. Vous m’interrogez pour savoir comme lier l’activité économique, l’implantation des usines, et les recettes fiscales. Cela, c’est un beau débat, parfaitement légitime, et je souhaite que nous l’ayons.
Je ne vous dis pas : « On va se contenter de baisser de nouveau les impôts de production, circulez, il n’y a rien à voir ! »
Mon discours est le suivant : je suis convaincu que la baisse des impôts de production est une condition sine qua non de la reconquête industrielle. Nous l’avons engagée et nous la poursuivrons dans le projet de loi de finances pour 2023. En revanche, il y a une vraie question sur la compensation dynamique pour les collectivités locales, afin de garantir qu’il reste intéressant pour le patron d’une collectivité locale, pour un président de région d’attirer sur son territoire des usines et des industries.
Tel est le vrai débat, que je suis tout à fait prêt à mener avec vous. Je le répète, il est légitime et fondé, mais il passe d’abord par la baisse de ces impôts.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, j’ai posé une question précise, et les Françaises et les Français demandent des résultats. Quel est le solde des emplois industriels créés ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : 19 000 !
M. Pascal Savoldelli : Ceux qui écoutent nos débats, pour développer leur esprit critique, positif ou négatif, doivent donc savoir qu’il y a eu 10 milliards d’euros d’exonérations pour les entreprises en 2021 et que 9 milliards d’euros sont envisagés pour 2023 avec la suppression totale de la CVAE, soit, selon une arithmétique très simple, 20 milliards d’euros pour 19 000 emplois ! C’est un problème pour le ministre des finances, parce que cela fait cher l’emploi ! (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.)
On vous a demandé tout à l’heure quelle était votre doctrine fiscale : 19 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Vous venez de nous expliquer votre choix politique. Vous avez raison de faire des choix, même si nous ne partageons pas celui-là.
Pour nous, cet impôt n’est ni utile ni stupide, mais vous avez décidé qu’il n’irait ni à l’État ni aux collectivités territoriales. Telle est la responsabilité que vous devrez assumer.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La suppression de la CVAE va poser des problèmes aux régions, aux départements et aux communautés de communes, mais il faut bien voir que, de 1995 à 2015, nous avons perdu la moitié de nos entreprises et un tiers des employés.
En effet, nous avions le prix moyen de l’heure le plus élevé en Europe. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la baisse des charges et des impôts de production, on arrive à peu près au prix moyen de l’heure de l’Allemagne. C’est ainsi que l’on recréera de l’emploi, ce qui est une nécessité, parce que l’on a beaucoup de dettes, notamment sociales. Il nous faut donc des cotisants et des recettes.
Bien sûr, il faudra trouver des recettes pour compenser la perte de CVAE destinée aux collectivités locales, mais il faut savoir que, hormis en Allemagne, où il y en a un peu, il n’y a pas d’impôts de production dans les autres pays.
Nos entreprises sont très pénalisées, alors que nous avons intérêt à réindustrialiser. Depuis un an ou deux, on assiste à une inversion de la courbe de création des entreprises. C’est la bonne direction, me semble-t-il. (M. Claude Malhuret applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne veux surtout pas inquiéter M. le président sur la longueur des débats, mais je pense que ce sujet est absolument fondamental.
Monsieur Savoldelli, on pourrait retourner votre argument : 10 milliards d’impôts de production maintenus, ce sont 500 000 emplois détruits. Cela fait cher l’emploi détruit !
Vous le savez aussi bien que moi, ce genre de raisonnement ne tient pas la route. Vous ne pouvez pas dire : telle somme dépensée pour tel nombre d’emplois créés, cela fait tant l’emploi net créé. Non, nous inversons une tendance de trois décennies : une tendance à la destruction des emplois, à la fermeture des usines et à la délocalisation industrielle.
Ce constat, que vous partagez, est inacceptable et révoltant. Notre pays a été affaibli économiquement et sont apparus des problèmes politiques dont nous avons du mal à nous relever. Il faut donc impérativement inverser cette tendance, et, qu’on le veuille ou non, la solution passe par le marché, l’attractivité, la compétitivité.
Il faut que notre environnement fiscal soit aussi attractif que celui de nos voisins, parce que vous ne convaincrez jamais un GlobalFoundries ou n’importe quelle autre entreprise de se développer ou de s’implanter en France si, de l’autre côté du Rhin, des Pyrénées ou des Alpes, par exemple chez nos voisins italiens, qui, eux, ont maintenu une empreinte industrielle beaucoup plus élevée que la nôtre, les impôts de production sont deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois, voire sept fois moins élevés qu’en France.
À un moment donné, notre responsabilité à tous, c’est d’ouvrir les yeux sur ces réalités et de les regarder bien en face. Nous ne devons pas les nier ou chercher à nous faire plaisir avec des argumentaires qui sont parfois plus idéologiques que pratiques.
De même que l’on n’attrape pas des mouches avec du vinaigre, on n’attrape pas des usines avec des impôts trop élevés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 327, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, vous êtes resté sourd à nos précédentes propositions, mais vous ne pourrez pas refuser cet amendement, dont les dispositions s’appuient sur un instrument existant créé après la crise financière de 2008, à savoir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Comme quoi, ce genre d’idée peut germer dans les têtes les plus diverses ! À l’époque, d’ailleurs, Nicolas Sarkozy parlait d’esprit de justice fiscale et demandait un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés pour justifier la création de cette contribution…
Nous vous proposons d’augmenter le taux de cette contribution de 3 % à 8 % pour les personnes célibataires et de 4 % à 10 % pour les couples.
À titre d’exemple, même si nous n’avons pas tous les chiffres, une personne célibataire qui déclare 400 000 euros de revenu fiscal de référence paierait, au titre de cette contribution, à peu près 4 500 euros. Pour 1,2 million d’euros de revenu fiscal de référence, ce serait 35 000 euros. Pour les couples à 500 000 euros de revenu fiscal de référence, la somme serait en moyenne de 26 000 euros. Bref, ils ne seraient pas sur la paille.
Je rappelle que ce sont ces mêmes contribuables qui se ruent en ce moment sur l’épargne, qui est donc concentrée sur une partie très minoritaire de la population. Aussi, il nous paraît normal d’augmenter un peu cette contribution, que vous avez créée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sera un avis défavorable, ce qui ne surprendra pas le sénateur Laurent.
M. Pierre Laurent : Si ! (M. Pascal Savoldelli s’esclaffe.)
M. Jean-François Husson : En passant de 3 % à 8 %, vous triplez quasiment le montant de l’imposition. C’est à peu près la même chose – plutôt deux fois et demie – quand vous passez de 4 % à 10 %. J’ai la conviction que le niveau d’imposition est aujourd’hui raisonnable.
Il faut être dans la même logique avec les particuliers qu’avec les entreprises : donner une trajectoire, s’y tenir et examiner ensuite les résultats. Aujourd’hui, le produit de l’impôt continue d’augmenter, donc votre amendement, s’il était adopté, tendrait à aller à rebours de cette tendance.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce sera le même avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je ferai juste observer à M. Laurent qu’il s’agissait d’une taxation sur les hauts revenus qui était censée être exceptionnelle. Elle a été votée, si ma mémoire est bonne, en 2011, ses instigateurs jurant sur le cœur qu’elle serait exceptionnelle, pour une année, et qu’elle ne serait jamais reconduite. Or nous sommes en 2022 et nous discutons de l’augmentation de ladite taxe, qui n’a jamais été supprimée ! Ma conclusion, c’est qu’en matière d’imposition, en France, on a l’exceptionnel qui dure, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Vous parlez de trajectoire et de caractère exceptionnel, mais ce qui est exceptionnel, c’est que, depuis 2008, la hausse de ces patrimoines n’a cessé de suivre une trajectoire ascendante.
Le caractère exceptionnel de l’époque dure, mais du côté des fortunes et des très hauts revenus. Que l’imposition s’adapte à cette situation me paraîtrait assez normal. C’est l’esprit même de la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire d’une conception juste de la fiscalité.
À force de reculer devant ces mesures, vous faites porter l’essentiel de la charge fiscale sur la TVA, un impôt injuste pesant sur l’ensemble de la population, y compris les plus modestes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 323, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Par cet amendement, nous voulons revenir sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui avait été présenté ici même par vous, monsieur le ministre, en novembre 2017 dans le cadre de la préparation du PLF pour 2018.
Vous nous présentiez alors une alternative très simple : soit on mettait en place une baisse de l’imposition, soit les investissements et la modernisation des outils de production n’auraient pas lieu. Je vous ai fait part tout à l’heure de l’analyse de M. Artus sur le sujet…
À la fin de votre intervention, vous aviez annoncé votre intention de soumettre ces choix fiscaux à évaluation dans les deux ans, pour en connaître précisément les effets et le coût pour le budget de l’État, déclarant notamment : « Il est important, surtout quand on fait des choix aussi décisifs pour notre économie, de faire preuve d’une transparence totale ; le Gouvernement y est prêt. »
On a eu depuis des évaluations. France Stratégie, dans un rapport publié en septembre 2021 et intitulé Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, s’est demandé si la fiscalité des particuliers n’avait pas incité les entreprises à accroître de 9 milliards d’euros leurs versements de dividendes entre 2017 et 2018.
Une étude de l’Insee de 2020, intitulée Effets des réformes 2018 de la fiscalité du capital des ménages sur les inégalités de niveaux de vie en France : une évaluation par microsimulation, relève quant à elle un coût pour les finances publiques de 3,4 milliards d’euros, sans effet de comportement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 224 rectifié.
M. Daniel Breuiller : Je vais être court, parce que j’ai les mêmes sources que M. Bocquet, notamment les études de France Stratégie.
Je ne puis que constater que le versement de dividendes, lui, est nettement à la hausse, sans que l’investissement augmente considérablement. Nous souhaitons supprimer le PFU, qui représente finalement un cadeau aux plus aisés, mais surtout une flat tax injustifiable, dans la mesure où rien ne saurait motiver, lorsque l’on défend le travail, que celui-ci soit plus imposé que le capital.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.
M. Thierry Cozic : Je ne vais pas être très original non plus pour revenir sur cette fameuse flat tax, en citant à mon tour le rapport de France Stratégie que mes deux collègues viennent d’évoquer.
L’objectif initial était de doper les investissements dans l’économie française. Or, quand on examine le rapport, on constate que, si enrichissement il y a eu, c’est au travers de la hausse des dividendes, sans aucune incidence sur l’économie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Dans la droite ligne de la position de la commission depuis 2018, l’avis sera défavorable.
J’entends les travaux que vous citez, mais vous n’êtes pas sans savoir que notre commission des finances a aussi travaillé sur le sujet, confirmant l’intérêt de la flat tax, notamment au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital.
Je rappelle également que le PFU permet un rapprochement entre notre régime fiscal et ceux de nos partenaires européens.
Enfin, un rapport réalisé par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier avait conclu que cette création s’était traduite par une contraction de la base fiscale, divisant par deux les recettes fiscales perçues au titre des dividendes.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je veux appuyer ce qui a été dit par mes collègues de gauche.
On parle depuis un bon moment des taxes et des impôts. Monsieur le ministre, vous me direz si je suis dans l’erreur : j’ai examiné l’évolution des taxes sur les individus, en prenant l’impôt sur le revenu, la CSG, la CRDS, et j’ai vu que cela avait bien progressé. Alors qu’elles représentaient 11 % des recettes fiscales en 1990, elles pèsent aujourd’hui 21 %.
La question que l’on peut se poser avec les deux textes sur le pouvoir d’achat que l’on examine successivement est donc la suivante : qui paie le plus et de manière disproportionnée ? Pour nous, la réponse est claire, ce sont bien les individus et les ménages !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 323.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 rectifié et 246 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Guérini, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Par cet amendement, ma collègue Nathalie Delattre propose un abattement forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Ces professionnels, qui sont particulièrement touchés par les événements climatiques – grêle, sécheresse, voire incendies – et par l’inflation, ne bénéficient souvent pas des dispositifs mis en place pour les salariés. Ils méritent donc de faire l’objet d’une intervention particulière, afin de protéger leur pouvoir d’achat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, un tel abattement de 6 000 euros peut, dans certains cas, conduire à une exonération d’imposition, ce qui ne me paraît pas forcément souhaitable.
Ensuite, il existe déjà un régime spécifique adapté aux entreprises de petite taille : celui des microentreprises.
Enfin, et surtout, nous n’avons absolument aucune estimation du coût d’une telle mesure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 431 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon et Levi, Mme Chauvin, M. Mandelli, Mme Gosselin, M. Hingray, Mme Ventalon, MM. Frassa, Genet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel et Bascher, Mme Dumont, MM. Anglars, B. Fournier, Burgoa, Cambon, Pellevat et Joyandet, Mmes Deroche et Noël, MM. Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent, Demas et Lopez, MM. Bouloux, J.P. Vogel et Somon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mme Canayer et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 du code de l’environnement, ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : La multiplication des inondations et l’aggravation des dommages qu’elles causent exposent de plus en plus les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), désormais légalement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), au refus des compagnies d’assurances de couvrir ce risque.
Le coût potentiel du risque à couvrir est regardé comme étant si élevé par les compagnies que le montant des primes, sauf à être exagérément augmenté, ne permet pas de mobiliser des sommes à la hauteur de l’enjeu. Les collectivités concernées n’ont donc d’autre choix que de rester, le plus souvent à leur corps défendant, leurs propres assureurs.
Une telle situation n’est évidemment pas tenable. Elle appelle une solution nationale, qui ne saurait passer par une augmentation de la taxe Gemapi.
Le présent amendement a donc pour objet de poser la première pierre d’une incontournable solidarité nationale, en exonérant de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les primes collectées par les compagnies d’assurances pour couvrir le risque inondation dans les zones concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable. M. Blanc pose une bonne question, mais la réponse qu’il préconise ne paraît pas adaptée.
En effet, une telle mesure aboutirait à une explosion tarifaire synonyme de non-assurabilité, en contradiction avec la règle de la couverture assurantielle.
Néanmoins, notre collègue soulève un vrai problème. Le risque climatique sous ses différents aspects, des inondations aux sécheresses, est devant nous. Nous ne mesurons pas encore complètement les causes et le coût de certains phénomènes, comme les incendies. Des questions d’assurabilité pourraient donc se poser.
C’est la raison pour laquelle le sujet doit, me semble-t-il, être traité dans le cadre d’une réflexion sur la mutualisation face à ce type de grands risques. Peut-être pourrait-on également avoir recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, pour autant que son enveloppe puisse être augmentée.
M. le ministre, à défaut de nous annoncer une bonne nouvelle dès aujourd’hui, reconnaîtra peut-être que le chantier mérite d’être ouvert.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je confirme que le chantier mérite d’être ouvert ! M. Blanc pose une vraie question, mais je ne pense pas que la réponse soit fiscale.
Je rejoins M. le rapporteur général. Je suis prêt à étudier les différentes options, y compris celle du recours au fonds Barnier.
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 175 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 175 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 330, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a pour objet de soutenir l’Agence nationale du sport en augmentant la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Alors que l’on constate que les opérateurs de paris réalisent cette année des chiffres d’affaires historiques, comme c’était déjà le cas en 2021, les médecins addictologues, pour leur part, observent un mouvement parallèle dans leurs consultations. Selon un psychiatre, président de la Fédération Addiction, les publics visés sont les jeunes précaires des quartiers, qui cherchent un avenir heureux, mais ce sont aussi ceux pour qui le coût des paris sur leur vie sera le plus difficile à endiguer. Selon Santé publique France, 60 % du chiffre d’affaires des paris sportifs vient de joueurs problématiques, avec 24,8 % de jeu excessif.
Aussi, et puisque nous faisons œuvre de compromis, nous vous proposons de porter le taux de la taxe sur les paris sportifs en ligne de 10,6 % à 13,6 %. Les recettes supplémentaires seraient affectées à l’Agence nationale du sport, dont l’une des missions est – vous le savez – le développement des pratiques sportives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous sommes défavorables à une augmentation de l’ordre de 30 % de la taxe sur les paris sportifs en ligne.
Néanmoins, la question du montant des paris et du risque d’addiction mérite peut-être que l’on s’y penche de nouveau. Une réponse a déjà été apportée voilà trois ans dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
À mon sens, avant de décider d’une éventuelle augmentation de la taxe sur les paris sportifs en ligne, de surcroît dans de telles proportions, il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance du problème pour l’appréhender dans sa globalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 432 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2024 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement de Mme Nathalie Delattre vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux travailleurs indépendants, professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Actuellement, ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition. À ce jour, les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et gérants non-salariés n’y ont pas droit. Ils ne peuvent mettre leurs enfants que dans des crèches municipales. Or nous savons tous ici combien il est difficile de trouver des places de crèche ; pour rappel, il en manque environ 230 000 dans notre pays. De surcroît, la plupart du temps, les amplitudes horaires des crèches ne sont pas adaptées aux horaires des professions concernées.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants et gérants non-salariés ont été durement éprouvés par la crise sanitaire. L’extension du dispositif serait une véritable mesure incitative pour le retour à l’emploi de nombreuses personnes. L’élargissement des conditions d’utilisation du Cifam pour soutenir les indépendants et la politique familiale en France est aujourd’hui primordial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour les salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’aider les entreprises à agir de la sorte, en complément des dispositifs fiscaux dont les salariés peuvent déjà bénéficier, comme le chèque emploi service universel (CESU).
Or ce qui proposé dans cet amendement contreviendrait à la logique du dispositif, puisqu’une entreprise sans salarié serait éligible. Comme un dirigeant d’entreprise peut déjà bénéficier du CESU, il y aurait un biais : la personne qui déciderait de la dépense engagée par l’entreprise dans le cadre du crédit d’impôt famille serait également celle qui en bénéficierait. Cela me paraît aller à l’opposé de la logique du Cifam.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis !
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 432 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 432 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 69 rectifié quinquies est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Bascher, Mme N. Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat et Genet, Mme V. Boyer, MM. Calvet, Sol et Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes M. Mercier et Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa et Rapin, Mmes Dumont et Lopez, MM. Cambon et Tabarot, Mmes Belrhiti et Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier, D. Laurent et Frassa, Mme Billon, MM. Courtial et Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon et Mandelli, Mme Procaccia, MM. Piednoir, Rietmann et Pointereau, Mme Férat, M. Gueret, Mme F. Gerbaud, MM. Houpert, Saury, Levi, Somon et P. Martin, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 232 rectifié est présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quinquies.
M. Arnaud Bazin : La loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt pour les PME qui investissent dans leur rénovation énergétique.
Néanmoins, le dispositif a peiné à se déployer, pour des raisons évidentes : crise sanitaire, difficultés économiques, problèmes d’approvisionnement. Surtout, l’instruction administrative pour son application n’a été publiée que le 30 juin 2021, sachant que le dispositif se terminait au 31 décembre de la même année !
Comme cette mesure avait semblé excellente à tout le monde, nous proposons de la faire revivre jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié.
M. Ronan Dantec : La mesure dont nous parlons est effectivement, me semble-t-il, importante et assez consensuelle, puisque nous avons encore voté en sa faveur lors de l’examen de la loi de finances pour 2022. Malheureusement, cela n’avait pas survécu à la navette.
Je profite de l’occasion pour regretter que l’un des grands absents de ce projet de loi de finances rectificative, comme du texte sur le pouvoir d’achat, soit la rénovation du bâti, privé ou public. On a pourtant bien compris, au vu de la crise actuelle et de la guerre en Ukraine, qu’il fallait absolument investir pour notre autonomie énergétique et accélérer cette rénovation.
Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous rejoignons aussi votre souci de conforter le monde économique, car de tels investissements permettront aussi, par définition, aux entreprises de diminuer leurs coûts de production. Elles en sortiront plus fortes sur notre territoire.
Il convient donc vraiment d’envoyer ce signal important en matière de rénovation. C’est une mesure consensuelle. En outre, comme M. Bazin l’a très bien rappelé, elle n’a pu s’appliquer que pendant six mois la première année.
Mais cela va plus loin. Nous ne répondrons vraiment à la crise actuelle, au-delà d’un certain nombre de mesures pour le pouvoir d’achat, que si nous diminuons nos consommations d’énergie. La rénovation est bien au cœur de cette stratégie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cela ne vous surprendra pas, je suis favorable à une telle mesure ! Se projeter jusqu’à la fin de 2023 me paraît une bonne formule.
Voilà en tout cas la démonstration que nous sommes encore très timorés par rapport aux engagements concrets que notre pays a pris en matière de rénovation énergétique et d’appréhension du bon niveau d’isolation des bâtiments et de compacité de la construction. La lutte contre le réchauffement climatique passe évidemment – c’est le premier facteur – par le bâti. Or le plus facile, puisqu’il faut aller vite, est la rénovation des bâtiments.
J’ai entendu parler de planification. Pour ma part, j’estime qu’il faut d’abord une stratégie : accélérer, encourager les acteurs, mais aussi évaluer pour mieux accompagner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est l’une des rares fois où je ne serai pas du même avis que M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous allons gagner ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous verrons, monsieur le rapporteur général. (Nouveaux sourires.) Par définition, le vote est souverain !
L’amendement concerne une mesure que nous avions engagée pour la relance. Il s’agissait de s’assurer de l’accélération des travaux énergétiques sur les bâtiments tertiaires. Or le principe des mesures de relance est d’être retirées une fois le coup d’accélération donné, sous peine de créer des effets d’aubaine dont la facture se chiffre en dizaines de millions d’euros, alors même qu’il y a pléthore de dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments. (M. Ronan Dantec fait un geste de dénégation.)
Le mécanisme proposé ne me paraît pas indispensable, même si j’en comprends la philosophie. Une fois que la relance a été acquise – c’est le cas, nous avons retrouvé le niveau de développement économique antérieur à la crise, et très rapidement par rapport à nos partenaires de la zone euro –, il n’y a plus de raison de maintenir le dispositif alors qu’il existe d’autres soutiens à la rénovation énergétique à la fois très puissants et très coûteux pour les finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre argument. On nous répète toutes les semaines que la priorité est aujourd’hui à la sobriété énergétique. Or le dispositif, qui n’a jamais vraiment fonctionné, nous offre la possibilité d’avancer en ce sens. Pourquoi s’y opposer ?
La relance n’a pas eu lieu, en tout cas dans ce secteur, puisque le dispositif n’a pas pu vivre. En 2021, il a été entravé par la crise sanitaire, les difficultés d’approvisionnement et la publication tardive, au milieu de l’année, des instructions administratives.
Au-delà de la relance, c’est une question de sobriété énergétique, mais aussi d’économies pour les entreprises, qui s’en trouveront plus performantes. C’est donc indirectement une hausse du pouvoir d’achat.
Encore une fois, je ne comprends pas du tout votre argumentation !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, êtes-vous capable de me citer les dispositifs coûteux pour l’État qui permettent aujourd’hui la rénovation du bâti des TPE et des PME ? Ils n’existent pas ! Il y a, certes, les certificats d’économies d’énergie (C2E), mais ils couvrent une part extrêmement minime des coûts. J’ai étudié assez précisément le sujet : les dispositifs coûteux pour l’État dont vous parlez n’existent tout simplement pas !
Il est donc temps, à mes yeux, d’envoyer un tel signal, si important. Car si nous n’allons pas à marche forcée vers la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, nous n’aurons rien compris, y compris au discours de l’État.
Monsieur le ministre, nous attendions simplement de vous que vous nous annonciez lever le gage sur cette mesure totalement consensuelle, voire que vous passiez un coup de fil à la fondation Total pour qu’elle verse 100 millions d’euros par philanthropie ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes GEST et UC.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais rappeler que, l’année dernière, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous avions sollicité un document de politique transversale sur toutes les politiques liées aux économies d’énergie, qui sont menées par différentes administrations et qui ne sont donc pas toujours visibles dans leur ensemble. Un tel « orange budgétaire » est facile à lire et permet d’englober l’ensemble des dispositifs et leur évaluation. Je réitère cette demande dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mme Goulet demande un « orange budgétaire ». Dans le projet de loi de finances, on nous avait vanté le « budget vert »…
La démonstration me semble faite que les moyens ont manqué. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre, pour la relance, peu de dispositifs ont été engagés. Or s’il y a peu de dispositifs, c’est peu coûteux pour les finances publiques !
J’invite donc le Gouvernement à prendre l’engagement de réunir certains grands partenaires du secteur privé de l’économie – des énergéticiens, mais aussi des professionnels du bâtiment – pour imaginer des dispositifs permettant de changer de braquet en matière de rénovation du bâti, qu’il s’agisse de bâtiments publics ou privés, ou encore du parc des bailleurs sociaux. Aujourd’hui, en France, 7 millions de logements sont des passoires thermiques ! Il y a donc du boulot pour tout le monde.
On a bien vu l’effet d’entraînement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si l’on parvient à changer de braquet pour les travaux de rénovation, les résultats profiteront à tout le monde. Je pense avant tout à la chute de la précarité énergétique, économique et sociale des ménages les plus concernés par ces dispositifs, mais aussi de celle des entreprises.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne conteste pas du tout le raisonnement de M. le rapporteur général, mais je souhaite formuler quelques observations.
Premièrement, engager un débat sur la rénovation énergétique des bâtiments, et notamment de ceux des PME et des TPE, serait largement s’éloigner de la discussion sur le pouvoir d’achat. (M. Ronan Dantec le conteste.) Un tel débat est parfaitement légitime, mais je ne suis pas sûr qu’il concerne le pouvoir d’achat, en tout cas s’agissant des entreprises ; nous pouvons, certes, évoquer les dépenses de chauffage et d’électricité des ménages.
Deuxièmement, il y a bien des mesures qui existent pour la rénovation énergétique des bâtiments.
M. Ronan Dantec : Rien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je pense notamment au guichet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour les PME et TPE, qui est doté de 35 millions d’euros.
M. Jean-François Husson : Une misère !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On peut toujours regretter que ce ne soit pas assez, mais cela a le mérite d’exister.
Je vois bien l’intérêt du crédit d’impôt proposé ici. Si absolument aucune contrainte ne pesait sur nos finances publiques, je vous dirais : « Allons-y ! » Mais chaque fois que l’on met en place un crédit d’impôt, on engage des dépenses publiques qui se chiffrent par dizaines de millions d’euros.
Par conséquent, avant d’appuyer sur le bouton, je pense qu’il convient de faire une évaluation très précise. Le dispositif de l’Ademe fonctionne-t-il bien ? Les crédits du plan de relance – 300 millions d’euros y étaient alloués à la rénovation énergétique des PME ! – ont-ils été suffisants ou non ? Qui en a bénéficié ? Quels en sont les effets d’aubaine ?
Une fois encore, il me semble qu’on appuie trop facilement sur les boutons « dépense publique » et « crédit d’impôt ».
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 rectifié quinquies et 232 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er A.