Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 (suite)

debate, 14/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, la référence : « L. 241-6-4, » est supprimée ;
1° Le second alinéa du I de l’article L. 133-1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° L’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241-10 et » ;
4° L’article L. 241-6-1 est ainsi modifié:
a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;
5° L’article L. 241-6-4 est abrogé ;
6° Le III de l’article L. 241-10 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail.
« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;
7° L’article L. 241-11 est abrogé ;
8° Le VII de l’article L. 241-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133-9 du présent code, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application du même article L. 133-9. » ;
9° Au début du II de l’article L. 243-6-1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;
9° bis (nouveau) Au II de l’article L. 243-6-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243-6-7, après la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, » ;
9° ter (nouveau) Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 243-6-7, après la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 » ;
10° L’article L. 752-3-2 est ainsi modifié :
a) Les I à IV sont ainsi rédigés :
« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent article.
« II. – L’exonération s’applique :
« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au-dessous de onze salariés ;
« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;
« 3° (nouveau) Aux employeurs de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° (nouveau) Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »
« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241-13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.
« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241-13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.
« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1.
« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.
« Lorsque les exonérations mentionnées au III sont décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;
b) Le VIII est abrogé.
I bis (nouveau). – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État.
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 741-5 est abrogé ;
2° (nouveau) L’article L. 741-16 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.
« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727-2 du présent code. » ;
– après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 15 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
« Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l’exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 10 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;
– la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741-5 du présent code et de » sont supprimés ;
3° Le même article L. 741-16 est abrogé le 1er janvier 2021 ;
4° L’article L. 741-16-1 est abrogé.
III. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les mots : « battant pavillon français » sont remplacés par les mots : « dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l’équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l’exonération sont, dans une proportion d’au moins 25 %, des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d’effectif et s’apprécie sur l’ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l’employeur bénéficie de l’exonération prévue au présent article. »
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-21, des cotisations » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin du premier alinéa de l’article L. 5134-59 est ainsi rédigée : « à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 6227-8, la référence : « au second alinéa du II de l’article L. 6243-2 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6243-3 » ;
4° Après le même article L. 6227-8, il est inséré un article L. 6227-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6227-8-1. – L’employeur de l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle qui sont à sa charge, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. » ;
5° L’article L. 6243-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-2. – L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243-3 sont supprimés ;
7° L’article L. 6261-1 est abrogé ;
8° La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie est abrogée ;
9° (nouveau) L’article L. 6523-5-2 est abrogé.
IV bis (nouveau). – L’article 1599 ter C du code général des impôts est abrogé.
V. – L’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au début du 1° du A du IV, les mots : « Des cotisations » sont remplacés par les mots : « Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État en application de l’article L. 5132-15 dudit code, des cotisations ».
VI. – A. – Pour les rémunérations dues au titre des salariés relevant de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la valeur maximale du coefficient mentionné au troisième alinéa du III du même article L. 241-13 est limitée, pour l’année 2019, à la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article L. 241-13, à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail.
Pour les rémunérations de ces salariés, un coefficient limité au taux des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au même article L. 5422-9 s’ajoute, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019, au coefficient mentionné au premier alinéa du présent A.
Chacun des coefficients mentionnés aux deux premiers alinéas du présent A est calculé, en fonction de la rémunération annuelle totale prise en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
B. – Le A n’est pas applicable aux rémunérations dues pour des salariés employés :
1° Par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail et par les ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;
2° Au titre des contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail et des contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L. 6325-1 du même code conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 dudit code ;
3° Par les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. L’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 9° du I s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les dispositions de l’article L. 5553-11 du code des transports dans sa rédaction résultant du III entrent en vigueur dès lors que la Commission européenne a confirmé que celles-ci sont compatibles avec le droit de l’Union européenne.

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Kennel, Grosperrin et Pellevat, Mme Puissat, MM. Bizet, Bazin et Bascher, Mme Bruguière, M. Mouiller, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Pierre, Mmes Bories et Thomas, MM. Huré, de Nicolaÿ, Chatillon et Brisson et Mme Keller.
L’amendement n° 389 rectifié est présenté par Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, M. Fichet, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. Dagbert, Mmes Perol-Dumont, Préville et Guillemot, M. Magner, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kerrouche, Tissot, Antiste, J. Bigot, P. Joly, Mazuir et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 47 à 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié.

Mme Nadine Grelet-Certenais : L’actuel dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, permet aux employeurs qui embauchent, en CDD, des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Bien que ce dispositif ait été modifié par l’Assemblée nationale grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à instaurer un dispositif dit « d’atténuation » et transitoire sur 2019 et 2020, nous proposons purement et simplement de revenir au régime pérenne dont bénéficiait jusqu’ici le secteur agricole, notamment l’arboriculture, le maraîchage ou encore la viticulture, qui emploient massivement des travailleurs saisonniers.
Il serait facile de reprendre les termes de notre cher ministre de l’agriculture, qui critiquait en septembre dernier, sur ces mêmes travées, cette « mesure technocratique et mortifère » lors d’une question d’actualité au Gouvernement !
Car le compte n’y est toujours pas.
Monsieur le ministre, votre disposition, en l’état, déstabilisera de nombreuses exploitations, d’autant que le coût de la main-d’œuvre correspond pour ces cultures à plus de 60 % du coût de production, et ce même si l’Assemblée nationale a décidé de réintroduire l’exonération jusqu’à 1,15 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC. Comment, en effet, régler le problème de l’important recours aux heures supplémentaires ? Nous savons tous qu’en raison de la courte saisonnalité de ces produits les semaines sont très chargées et dépassent allègrement les trente-cinq heures légales.
Il est tout de même étonnant de constater que le Gouvernement souhaite ici saper une mesure favorable à la compétitivité de nos agriculteurs.
Nous souhaitons donc maintenir le dispositif TO–DE dans son régime actuel et de façon pérenne, pour permettre à nos agriculteurs de faire face à la concurrence internationale et au dumping. Le système a fait la preuve de son efficacité pour lutter contre le travail clandestin. En restant sur vos positions, monsieur le ministre, vous risquez de fragiliser, voire de mettre en péril nombre d’exploitations agricoles qui n’ont vraiment pas besoin de cela.
C’est aussi prendre le risque d’accroître, ici et là, le malaise agricole en remettant en question l’un des piliers de l’emploi dans nos territoires ruraux. Pour 40 millions d’euros, qui, rapportés au budget total du projet de loi de financement de la sécurité sociale, semblent bien dérisoires, le Gouvernement s’accroche et ne veut pas concéder son erreur, au mépris des réalités profondes et complexes du travail et du secteur agricoles.
Après la très décevante loi ÉGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, c’est un nouveau signal négatif que vous envoyez à nos agriculteurs.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter le retour au dispositif actuel d’exonération pour les travailleurs saisonniers. (M. Laurent Duplomb et Mme Martine Filleul applaudissent.)

M. le président : L’amendement n° 623, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Amendement de coordination !

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Vaspart, Babary et Vogel, Mme Berthet, MM. Perrin, Raison, Darnaud et Courtial, Mme Gruny, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Magras, Sido, de Nicolaÿ et Paul, Mmes Duranton, Deromedi et Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, H. Leroy, Mouiller et Gremillet.
L’amendement n° 308 rectifié est présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme Ghali, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, Grelet-Certenais, Artigalas et Perol-Dumont, M. Mazuir et Mme Guillemot.
L’amendement n° 324 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 573 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux et Vall et Mme Costes.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 52
Après les mots :
professions agricoles
insérer les mots :
et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.

M. Michel Vaspart : Il s’agit de corriger une injustice.
L’objet du présent amendement est en effet de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataires extérieurs.
Les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif depuis 2015 et cette perte n’a jamais été atténuée par le recours au dispositif « bas salaire » – réduction dite « Fillon » –, malgré les projections du gouvernement de l’époque.
Ces entreprises ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’elles réalisent pour le compte des exploitants agricoles.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Je présente l’amendement au nom de son premier signataire, mon collègue Maurice Antiste. Même argumentaire que pour l’amendement précédent, même combat, même débat, mêmes besoins.
Les agriculteurs méritent également notre attention. Monsieur le ministre, cher Didier Guillaume, vous ne pouvez pas rester insensible à cette demande, au vu de leurs difficultés quotidiennes et de la pression qui est exercée sur le monde agricole.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 324.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : C’est un amendement de justice et d’équité, que je défendrai avec les mêmes arguments que ceux qu’ont développés mes collègues.
Sur certains territoires, c’est le cas du mien, les entreprises de travaux agricoles se développent. Elles participent de la stratégie de certaines exploitations. C’est une forme de mutualisation sur certains territoires et pour certains types de travaux. Leur coût, évidemment, est répercuté dans celui des exploitations qui font appel à elles. Au bout du compte, tout cela constitue le revenu de l’exploitant agricole qui en est le commanditaire et l’utilisateur.
Il y a quelque temps, nous avons débattu ici d’une loi dont l’objectif premier était de redonner du revenu aux producteurs.
Si la mesure que nous appelons ici de nos vœux était adoptée, cela constituerait, même si ce n’est qu’à la marge – il faut le dire aussi –, un petit surcroît de revenus pour les producteurs.
Voilà pourquoi je vous appelle à voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 573 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Il y a plusieurs sujets sur les travailleurs saisonniers ou occasionnels. Nous en avons parlé hier longuement et je me suis déjà exprimée sur ce sujet.
L’amendement que je vous propose ici vise à loger tout le monde à la même enseigne : entreprises agricoles et entreprises de prestations agricoles. La situation actuelle de ces dernières est particulièrement injuste : elles réalisent des travaux semblables, ont recours bien souvent au même type de main-d’œuvre, mais elles ne sont pas éligibles au même dispositif.
En 2015, le Gouvernement sortait ces entreprises du dispositif conçu pour les TO-DE en avançant des projections qui se sont révélées erronées, le raisonnement étant que le dispositif « bas salaires » - la réduction « Fillon » - allait prendre le relais et compenser. Cela n’a pas été le cas.
Je propose donc que nous soyons cohérents en adoptant cet amendement.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 195 rectifié bis est présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. D. Laurent, J.M. Boyer, Babary, Bazin et Bas, Mmes Berthet et Billon, M. Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Canevet, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Chevrollier, Cigolotti, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier et Darnaud, Mme de la Provôté, M. de Nicolaÿ, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mmes Deromedi et Di Folco, M. D. Dubois, Mme Duranton, M. Émorine, Mme Estrosi Sassone, M. Genest, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grand, Mmes Gatel, N. Goulet et Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Houpert, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et G. Jourda, MM. Kern et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. Laugier, Mmes Létard, Lherbier et Loisier, MM. Longeot, Longuet et Louault, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Magras, Mme Malet, MM. Marseille, Maurey, Médevielle, Meurant et Moga, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mme Perrot, MM. Pillet, Poniatowski et Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Priou, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mmes Sollogoub et Thomas, MM. Vaspart et Vogel et Mme Vullien.
L’amendement n° 379 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mme Espagnac, M. Courteau, Mme Monier, MM. Montaugé et Fichet, Mme Bonnefoy, MM. Duran et J. Bigot, Mmes Blondin, Harribey, G. Jourda, Préville et Taillé-Polian, MM. Tissot, Vaugrenard, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mme S. Robert, MM. Magner, Lurel et Kerrouche, Mmes Guillemot, Conconne et Van Heghe, M. Tourenne, Mmes Rossignol, Meunier, Lubin et M. Filleul, MM. P. Joly, Mazuir, Jacquin et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. Antiste, Botrel, M. Bourquin et Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Dagbert, Daunis, Durain, Houllegatte, Lalande, Leconte, Lozach, Madrelle, Manable et Marie, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Tocqueville, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 54 à 58
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le président, monsieur le ministre, je n’ai pas le sentiment que tous ces amendements en discussion commune aient exactement la même portée. Ils ne peuvent être tenus pour identiques. L’amendement de Michel Vaspart n’est pas contradictoire avec le mien ; il pourrait même être complémentaire.
L’amendement n° 195 rectifié bis que je présente est simple : il vise à supprimer les différents alinéas qui correspondent à la dégressivité et à la suppression, à terme, après 2021, du dispositif TO-DE. Nous faisons bien attention à maintenir l’alinéa rédigé par le Gouvernement correspondant à la compensation de 4 points du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui en comportait 6.
Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez négocié après les discussions que vous avez pu avoir et que votre position ait pu changer depuis votre intervention lors des questions d’actualité au Gouvernement consacré au dispositif TO-DE. Néanmoins, de quoi nos agriculteurs ont-ils besoin ?
Tout d’abord, ils ont besoin d’une certaine forme de clarté et de pérennité dans les dispositifs. On ne peut le nier aujourd’hui, la compétitivité d’un verger polonais par rapport à celle d’un verger français est sans commune mesure : tous ceux qui font leurs courses le savent, et l’exemple est typique, le prix au kilo des pommes françaises s’élève à 2,50 euros, contre 99 centimes chez nous pour les pommes polonaises.
Il faut aussi être logique. Lors de la discussion de la loi ÉGALIM, citée par notre collègue, nous avons assisté en direct au lynchage du modèle agricole français. Il fallait changer de modèle, faire plus de bio, utiliser moins de produits phytosanitaires et moins de pesticides, supprimer le glyphosate, etc. Monsieur le ministre, c’est totalement contradictoire ! Supprimer le TO-DE aujourd’hui ou le faire de façon biaisée dans deux ans ou dans deux ans et demi, cela revient exactement au même ! Comment voulez-vous que les agriculteurs se préparent en si peu de temps ? C’est impossible !
Le coût de la main-d’œuvre en France est 75 % plus élevé qu’en Pologne, 37 % plus élevé qu’en Italie et 27 % plus élevé qu’en Allemagne. Nos agriculteurs sont donc pris au piège. Soit on décide de ne plus manger un seul fruit français à l’avenir, soit on arrête cette politique destructrice qui consiste à dire tout et son contraire dans la même phrase !

M. le président : Veuillez conclure !

M. Laurent Duplomb : On ne peut pas dire aux agriculteurs qu’il faut changer de modèle et les assassiner le lendemain en leur annonçant que le modèle qu’ils pourraient suivre ne sera pas soutenu par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne les TO-DE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 379.

Mme Cécile Cukierman : En introduction, je souhaite, après mon collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale, rappeler mon opposition, qui peut parfois paraître de principe, aux exonérations de cotisations mettant à mal, lorsqu’elles sont exagérées, notre modèle de sécurité sociale, d’autant que les allégements de cotisations ont pratiquement doublé avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, nous ne pouvons que constater l’échec des politiques de soutien à notre agriculture. Comme cela vient d’être rappelé, la fameuse loi ÉGALIM, qui devait renverser la tendance et assurer un revenu décent aux agriculteurs, n’a finalement été qu’un formidable gâchis – nous nous sommes longuement exprimés sur le sujet, avec mes collègues, lors de l’examen de ce texte.
À cet égard, je rappelle que tous nos amendements, du coefficient multiplicateur à la mise en place d’indices publics de construction du prix ou encore de prix plancher par production, ont été rejetés. Et que dire du sort qui a été fait par le Gouvernement à la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles ?…
Aussi, faute d’actions d’envergure concrètes et pérennes, nous en arrivons à des mesures de sauvetage comme celles qui sont proposées aujourd’hui.
C’est pourquoi je défends cet amendement, comme d’autres dans l’hémicycle, qui vise à préserver de manière exceptionnelle les allégements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main-d’œuvre saisonnière.
Nous le savons, dans un certain nombre de productions agricoles, le recours à la main-d’œuvre saisonnière est une nécessité dans le temps pour assurer la qualité de la production, y compris pour sortir parfois de modèles productivistes.
Cet allégement de charges spécifique aux salariés saisonniers agricoles permet également de faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans des filières que vous connaissez très bien, monsieur le ministre : la viticulture, l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les pépinières viticoles, et nous pourrions élargir le propos aux semences et à la polyculture.
C’est pourquoi, pour l’heure, nous proposons de maintenir ce dispositif, en attendant des mesures équivalentes plus acceptables et un véritable statut du travailleur saisonnier, afin de ne pas favoriser le retour à une pratique trop largement répandue, dans ce secteur comme dans d’autres, de travail dissimulé.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues Laurent Duplomb et Cécile Cukierman : nous défendons le même amendement.
En tout état de cause, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait reculer le gouvernement auquel vous appartenez. En effet, une erreur énorme avait été faite en supprimant le TO-DE sans donner de perspectives aux agriculteurs. Vous avez ardemment défendu, avec la volonté qui est la vôtre et que je connais bien, l’idée de revenir sur ce système. Mais je sais que vos collègues de Bercy s’arrêtent à une vision strictement budgétaire de la chose, sans regarder au-delà, sans considérer l’humain.
Mes collègues l’ont rappelé, les agriculteurs ont besoin de perspectives. Ils doivent pouvoir voir loin. Une étude d’impact aurait été utile sur la réalité des territoires et les conséquences d’une telle mesure. Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous sur les taux – 1,10 SMIC, 1,15 SMIC, 1,20 SMIC, 1,25 SMIC – nous avons une certitude : en 2020, dans deux ans, il n’y aura plus de dispositif, ce qui entraînera la disparition de tout un tas de filières.
Je prendrai l’exemple, dans mon territoire, de la pomme, qui représente, pour la seule société d’intérêt collectif agricole de Mauguio, une production de 20 000 tonnes, avec quarante-cinq équivalents temps plein. La production nationale de la pomme, c’est 1,6 million de tonnes. Si la filière disparaissait, 3 600 emplois resteraient sur le carreau. Ne me dites pas, monsieur le ministre, que si, demain, une entreprise devait licencier 3 600 personnes, le Gouvernement ne réagirait pas et ne trouverait pas la solution !
Il est donc important que les agriculteurs puissent avoir cette lisibilité qu’ils n’ont pas afin de leur permettre de continuer à vivre dignement de leur métier.
Voilà pourquoi je vous appelle à soutenir cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° 281 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Capus, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Decool, Maurey et Bouloux, Mmes Goy-Chavent et Vullien, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Vogel et Chatillon, Mme Vérien et MM. Malhuret et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
III. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié bis.

M. Alain Fouché : Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi ne serait pas rétabli.
L’article 8 du projet de loi supprime ce dispositif TO-DE au motif qu’il serait moins attractif que l’allégement général de charges envisagé avec la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Conscient de la difficulté que poserait cette suppression pour certaines exploitations, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à atténuer les effets de la suppression du dispositif TO-DE au titre des années 2019 et 2020.
En l’état actuel, la mesure d’atténuation proposée ne compense pas intégralement la suppression du CICE et du dispositif TO-DE.
Aussi, dans l’hypothèse où toute idée de rétablissement intégral du dispositif TO-DE serait rejetée, il conviendrait à tout le moins de modifier les mesures d’atténuation introduites par le Gouvernement en modifiant le seuil de dégressivité prévu à l’article 8, pour le porter à 25 % pour 2019 et 2020. Une telle modification laisserait deux ans aux différentes parties prenantes pour trouver une solution pérenne.

M. le président : L’amendement n° 162 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, MM. Dériot, Panunzi et Revet, Mmes Raimond-Pavero et Micouleau, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud et Magras, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genest et Laménie et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à assouplir le dispositif voté à l’Assemblée nationale au regard des grandes difficultés dans lesquelles se trouvent bon nombre d’exploitations agricoles, difficultés accentuées par la période d’intense sécheresse qu’elles viennent de subir.
Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs saisonniers serait totale jusqu’à une rémunération de 1,25 SMIC en 2019 et en 2020, tout comme dans le régime actuel.

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Le dispositif TO-DE prévoit un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC.
Ces exonérations sont cruciales pour les filières agricoles - arboricole, viticole, maraîchère et horticole. Elles leur permettent de conserver de la compétitivité face à des pays aux coûts salariaux plus faibles.
Le Gouvernement veut supprimer le TO-DE en le remplaçant par un renforcement immédiat de l’allégement général des charges, mais force est de constater que le compte n’y est pas encore, et ce malgré les avancées obtenues lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale, où a été prévu un plateau d’exonération à 1,15 SMIC.
En effet, le dispositif actuel ne permet pas de compenser suffisamment le basculement des exonérations spécifiques.
Avec mes collègues du groupe du RDSE, après nous être pleinement mobilisés pour le maintien du TO-DE, nous défendons cet amendement d’appui et de consensus, qui illustre surtout notre volonté de maintenir une application pérenne du TO-DE à 1,20 SMIC – c’est l’objet de mon amendement. Nous souhaitons un maintien linéaire du dispositif et non une dégressivité préinscrite : comme je l’ai dit en introduction, ces exonérations apportent de la compétitivité aux filières les plus exposées.
Je suis d’ailleurs un peu inquiet : tels que les débats se profilent, je crains que les amendements adoptés ici ne soient in fine rejetés par l’Assemblée nationale.
Notre amendement permet de concilier les intérêts de la filière agricole avec les objectifs du Gouvernement en prolongeant les avancées obtenues lors du débat à l’Assemblée nationale. Notre Haute Assemblée pourrait apporter une fois de plus sa plus-value dans ce débat parlementaire.

M. le président : L’amendement n° 622, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Coordination !

M. le président : Je précise que ces quinze amendements en discussion commune ne sont en effet pas identiques. Seule l’adoption des deux premiers, qui sont des amendements de suppression, rendrait sans objet les autres.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La défense de tous ses amendements et l’émoi qu’a suscité la proposition du Gouvernement montrent à quel point il était important que nous ayons un débat sur le dispositif TO-DE.
Le Sénat essaie aujourd’hui d’adopter, et ce sur l’ensemble des travées, une position plutôt favorable au maintien, autant que faire se peut, du dispositif antérieur, tout en respectant les dispositifs de financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car exonérer, c’est décider une perte de recettes pour la sécurité sociale.
Nous avons toujours essayé de maintenir cet équilibre en commission, et nous vous demandons de réfléchir à ces deux aspects : celui qui est propre à la profession agricole, que nous ne mésestimons pas ; et celui de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui.
J’avais d’ailleurs proposé un amendement visant à maintenir pour cette année l’exonération à 1,25 SMIC, afin de procéder en douceur à une extinction progressive dans les années qui viennent, notamment en passant par un taux à 1,20 SMIC. Le groupe La République En Marche a déposé un amendement en ce sens qui prévoyait un taux à 1,20 SMIC pour 2020,…

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela aurait été bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … mais il n’a pas été retenu par la commission, qui en a longuement débattu et a préféré finalement préserver ce régime dans ses paramètres actuels, c’est-à-dire une exonération totale à 1,25 SMIC si nécessaire – et ça me paraît l’être – pour des filières comme les fruits et légumes et la viticulture.
Par ailleurs, nous avons voulu, en termes d’assiette, adapter ce dispositif à la suppression du CICE. Enfin, nous avons souhaité le pérenniser dans le temps. Voilà les positions qui ont été déterminées en commission.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis. Par cohérence, elle demande le retrait des autres amendements au profit de ce dispositif, qui, plus complet, paraît refléter le mieux les aspirations de la majorité de notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume : Ce débat est important pour le Sénat, l’assemblée représentant les territoires. Car qui pourrait mieux que les sénatrices et les sénateurs être proche des territoires ruraux, proche des agriculteurs ?
Aussi je ne peux que me réjouir du débat ouvert ici à l’occasion de ces amendements.
Nous entamerons l’examen du projet de loi de finances d’ici quelques jours. Néanmoins, je veux d’ores et déjà vous dire que le Gouvernement et moi-même sommes tout à fait mobilisés, monsieur Duplomb, pour la promotion de notre agriculture et la défense de nos agriculteurs.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je veux être comme un bouclier face à l’agri-bashing et je défendrai toujours les agriculteurs, qui ne sont ni des empoisonneurs ni des producteurs de denrées de mauvaise qualité. Bien au contraire, car l’agriculture est montée en gamme. Cette montée en gamme, nous devons la maintenir. Je tenais à le réaffirmer ici et je le ferai également devant l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour en revenir au débat qui nous occupe et à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais posé au Sénat une question d’actualité, quelques jours avant d’être nommé au Gouvernement, dans laquelle je soulignais que la suppression du TO-DE me paraissait être une erreur…

M. François Bonhomme : Mme Gény-Stephann s’en souvient ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume : … tant ce dispositif, créé par Bruno Lemaire et amélioré par lui à plusieurs reprises, était utile pour les agriculteurs, notamment en matière de baisse des charges sur les travailleurs saisonniers et de lutte contre les distorsions de concurrence.
Certaines filières agricoles utilisent très peu de travailleurs saisonniers et sollicitent surtout des travailleurs permanents. D’autres y ont beaucoup plus recours. Lors de cette fameuse séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais dit que je n’accepterais pas la suppression du TO-DE.

M. Laurent Duplomb : On le maintient, alors !

M. Didier Guillaume : Lorsque le Président de la République m’a proposé de devenir ministre, j’ai accepté, mais à la condition que l’on ne me demande pas, en tant que ministre, de renier la position que j’avais défendue sur cette question en tant que sénateur ! Soutenir la suppression du TO-DE, ce n’était pas possible pour moi, car cela n’aurait pas été cohérent, et qui veut réhabiliter la politique doit tout de même s’attacher à un minimum de cohérence.
La stratégie économique du Président de la République est assez simple. Sa ligne est claire : elle consiste à transformer le CICE en baisse de charges et à diminuer les charges durablement pour tous les secteurs.
D’ailleurs, dès le mois d’octobre dernier, les Françaises et les Français ont pu constater, sur leur bulletin de salaire, une augmentation de leur pouvoir d’achat, parce que les baisses des charges ont été mises en place. C’est une réalité objective que l’on ne saurait nier.
Il en est de même pour l’agriculture : cette année, grâce aux mesures fiscales, et je parle devant le grand argentier du Gouvernement qu’est Gérald Darmanin (M. le ministre de l’action et des comptes publics sourit.), la « ferme France » bénéficie de 70 millions d’euros de gains. C’est la première fois depuis trente ans que l’agriculture française est bénéficiaire.
Toutefois, une partie des agriculteurs employant des travailleurs saisonniers ne sont pas bénéficiaires, car les exploitations agricoles n’y gagnent qu’à condition de ne pas employer, grosso modo, sept travailleurs saisonniers pour un travailleur permanent. Dès lors qu’elles emploient huit salariés saisonniers pour un salarié permanent, les exploitations agricoles sont perdantes. C’est la baisse des charges pour les salariés permanents qui est vraiment très importante.
Par ailleurs, cette baisse de charge sera appliquée, comme toutes les autres, dès le 1er janvier 2019, et non au 1er octobre 2019. Bien évidemment, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, n’est pas touchée – nous en avons discuté. Aujourd’hui, le Gouvernement n’entend pas revenir sur le TO-DE dans son ensemble, puisque la volonté est de baisser les charges.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté un « tampon », qui assure une compensation intégrale, pour les deux années qui viennent, jusqu’à 1,15 SMIC, ce qui bénéficiera à environ 90 % des salariés concernés.
Pour ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques de M. Duplomb, de M. Cabanel et de Mme Cukierman, dont je pense, du reste, qu’ils seront votés et qu’ils rendront tous les autres sans objet.
Par ailleurs, permettez-moi de vous le dire, en votant ces amendements, le Sénat, qui est l’assemblée des territoires et de l’agriculture, laissera le dernier mot à l’Assemblée nationale, et nous en resterons donc vraisemblablement à 1,15 SMIC. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
À vous de prendre vos responsabilités ! (Mêmes mouvements.)
Pour ma part, je ne fais que dérouler tranquillement mon argumentation. Je dis simplement que les amendements présentés par M. Vanlerenberghe ou par M. Fouché, qui tendent à faire passer l’exonération à 1,20 ou 1,25 SMIC, étaient davantage en cohérence avec la volonté du Gouvernement de baisser les charges que le maintien du dispositif TO-DE. Du reste, le Gouvernement n’acceptera pas ce dernier.
Ma position est claire : je suis contraint d’émettre un avis défavorable à la suppression de la suppression du TO-DE ! Au final, l’Assemblée nationale conservera une exonération jusqu’à 1,15 SMIC, si bien que le dispositif concernera 90 % des salariés, et non la totalité.
Madame Delattre, les entreprises agricoles que vous avez évoquées au travers de votre amendement ne sont vraiment pas concernées, dans la mesure où elles recourent à très peu de salariés saisonniers. Étant donné qu’elles bénéficient de la baisse des charges liées à la suppression du CICE, elles sont globalement bénéficiaires de ces mesures.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’ai écouté avec beaucoup d’attention ce qu’a dit M. le ministre de l’agriculture, qui est un ancien sénateur : il a affirmé que le Sénat n’avait aucun pouvoir sur les mesures qui seront votées à l’Assemblée nationale. Je regrette que le ministre de l’agriculture ne dispose pas non plus du pouvoir d’essayer d’influencer la majorité de l’Assemblée nationale… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Du moins, cela semble extrêmement compliqué pour lui !
Monsieur le ministre, j’espère que vous parviendrez tout de même, avec vos collègues du Gouvernement, à convaincre les députés que l’Assemblée nationale pourrait s’inspirer des mesures votées par le Sénat. En effet, quand nous siégions ensemble sur les travées de cet hémicycle, nous étions d’accord pour estimer que la sagesse du Sénat devait dominer l’excitation de l’Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume : Absolument !

M. Alain Milon : Je compte donc sur vous pour convaincre nos collègues députés que l’Assemblée nationale n’a pas toujours raison.
Mes chers collègues, je serai à présent un peu moins consensuel. Hier, les chambres consulaires ont été défendues avec beaucoup de ferveur. Hier soir, ce sont les Ultramarins qui l’ont été.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ainsi que les sapeurs-pompiers !

M. Alain Milon : En effet, monsieur le ministre.
Cet après-midi, ce sont les agriculteurs qui bénéficient de cette ferveur. Je compte sur vous pour défendre de la même manière, demain et jeudi, l’ensemble des amendements qui visent directement la santé, l’amélioration des hôpitaux et la lutte contre la désertification médicale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur ce sujet, la commission des finances avait adopté un amendement qui avait pour objet le maintien d’une exonération intégrale jusqu’à 1,25 SMIC et la pérennisation du dispositif, d’une manière qui n’était pas complètement satisfaisante, après 2021. Hier, nous avons décidé de soutenir l’amendement de notre collègue Laurent Duplomb, qui nous a paru complet et qui nous donnait entière satisfaction.
C’est pour respecter les accords que nous avons passés que je n’ai pas défendu l’amendement de la commission des finances.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j’ai rarement entendu un exposé qui procède autant de la pirouette – vous voyez que j’essaie de ne pas être désagréable… En effet, vous avez tout de même réussi à vous faire applaudir par les sénateurs de tous les groupes politiques au milieu de votre intervention, parce que nous avons alors cru à une conclusion inverse de celle que vous avez finalement annoncée. (M. le ministre de l’agriculture sourit.)
On peut dire que vous avez géré au mieux votre franchissement du Rubicon ! Il faut dire que, maintenant que vous siégez sur le banc réservé aux membres du Gouvernement, vous êtes obligé de tenir un autre discours que celui que vous prononciez quand vous étiez assis dans les travées.

M. Didier Guillaume : Pas tout à fait !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’on veut que tout le monde s’y retrouve, il faut maintenir l’exonération maximale jusqu’à 1,25 SMIC.
Je puis vous emmener dans une entreprise de fabrication de plants de vigne de mon département. Je m’y suis rendu voilà quinze jours, et j’ai fait les comptes avec le viticulteur : si l’on en reste à 1,15 SMIC, il manquera 150 euros par salarié. J’ignore d’où vous tenez vos statistiques, mais je puis vous assurer que, si vous pensez donner satisfaction à 90 % ou 95 % des exploitants, vous êtes loin du compte.
Quoi qu’il en soit, je regrette vraiment votre position et j’espère que nous soutiendrons tous ardemment l’amendement qui a été soutenu par la commission des affaires sociales. En effet, on ne peut pas dire tout et son contraire !
Il faut vraiment soutenir notre agriculture. Sa situation est trop grave pour que l’on joue sur les mots ou avec les démonstrations, avec les conséquences financières que vous connaissez bien, monsieur le sénateur devenu ministre.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Notre collègue Cécile Cukierman a très bien défendu l’amendement n° 379. Elle a d’ailleurs montré les contradictions existant en matière d’exonérations et d’allégements de cotisations spécifiques.
Comme ils l’ont exprimé depuis le début des débats, les membres du groupe CRCE sont inquiets de constater que, face à une situation économique et sociale difficile pour bon nombre de territoires et dans maints secteurs, les propositions se sont multipliées pour priver notre système de sécurité sociale de cotisations versées par les entreprises, toujours dans un souci affiché de préserver l’emploi, monsieur le ministre.
Vous devez tout de même être satisfait, car la petite musique que vous jouez depuis votre prise de fonctions, même si vous n’êtes pas ministre depuis longtemps, s’insinue dans les esprits. Cette petite musique reprend les mêmes partitions que vos prédécesseurs : il faut diminuer le coût du travail et fiscaliser la sécurité sociale, et il est hors de question de chercher des recettes nouvelles.
Toutes nos propositions sont rejetées, qui pourtant tendraient à redresser la barre, même quand il s’agit de faire respecter la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Alors, allons-y, ouvrons la boîte de Pandore, et que chacun et chacune formulent des propositions d’allégements de cotisations sociales !
Qu’en est-il de la situation spécifique des travailleurs saisonniers ? Le travail saisonnier, sur lequel mes anciens collègues Annie David et Dominique Watrin s’étaient investis, connaît effectivement des problèmes particuliers.
Je souscris à ce que mes collègues ont dit à son sujet : la grande précarité des travailleuses et des travailleurs saisonniers nécessite de prendre des mesures positives, comme le versement de la prime de précarité, la reconduction des contrats pour les salariés volontaires, le droit au logement, l’accès à la formation et l’augmentation des moyens donnés à l’inspection du travail pour lutter contre le travail non déclaré – Cécile Cukierman en a parlé.
Sur ce dernier point, je veux rappeler que, malgré les exonérations de cotisations, le travail non déclaré est extrêmement répandu chez les saisonniers agricoles. Pour certains gros agriculteurs qui ne recherchent que la productivité et la flexibilité de la main-d’œuvre, la concurrence entre les travailleuses et les travailleurs est un moyen de pression des salaires et des droits sociaux vers le bas.
Ce n’est pas en réduisant les moyens de l’inspection du travail que les choses s’amélioreront. Or, par exemple, plus d’une vingtaine de postes d’agents contrôleurs ont été supprimés dans la région Grand Est en 2018. Cette situation est complexe et dramatique. Nous ne pouvons rester sans rien faire dans l’immédiat, compte tenu des choix, essentiellement politiques, que vous continuez à porter.
C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, en attirant votre attention sur le fait que son adoption n’est une solution durable ni pour les saisonniers ni pour notre système de protection sociale.

M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent : Je souhaite tout de même rappeler quelques chiffres.
Comme nous le savons tous, près de 900 000 contrats saisonniers sont signés tous les ans. La main-d’œuvre saisonnière représente environ 70 % de l’ensemble des salariés agricoles et 22 % de volume du travail. Le secteur viticole est sans conteste le premier employeur de travailleurs saisonniers. En 2016, la masse salariale des 452 283 contrats TO-DE signés s’élevait à plus de 600 millions d’euros.
Monsieur le ministre, la suppression du dispositif signifierait de nouvelles cotisations supplémentaires pour l’agriculture.
Dès l’annonce de ce projet, nous avons sensibilisé votre prédécesseur – vous siégiez alors sur les travées de notre Haute Assemblée. Je rappelle que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un dispositif compensant partiellement la suppression du TO-DE a été adopté, permettant une exonération des cotisations patronales – totale jusqu’à 1,15 SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,10 SMIC – pour les années 2019 et 2020.
C’est une avancée, mais celle-ci ne suffira pas à compenser intégralement le coût supplémentaire induit par la suppression du TO-DE et la fin du CICE. De plus, ce dispositif n’est que transitoire. Les pertes sont estimées à 39 millions d’euros pour l’ensemble de l’agriculture et à 12,8 millions d’euros pour la viticulture en cas d’application du dispositif proposé par l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de soutenir sans réserve l’amendement de Laurent Duplomb, lequel vise à exonérer les charges sociales jusqu’à 1,25 SMIC et, surtout, à le faire de manière pérenne, ce qui constitue une grande différence sur le plan financier.
Monsieur le ministre, j’espère que nos deux assemblées parviendront à trouver un compromis qui soit acceptable. Vous avez évoqué l’Assemblée nationale : nous savons bien comment les choses fonctionnent…
Il y va de la compétitivité des exploitants et de l’emploi rural, que vous dites défendre – en réalité, j’ai l’impression que vous ne les défendez pas !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, je considère que nous sommes confrontés à un véritable problème.
Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer dimanche dernier avec les arboriculteurs de mon département présents à la quarantième fête de la pomme du Pilat, le besoin de main-d’œuvre est réel, y compris si l’on veut accompagner les secteurs recourant à la main-d’œuvre saisonnière de manière importante. Outre l’arboriculture, c’est également vrai dans la viticulture notamment.
Si l’on veut sortir dans les délais d’un modèle qui recourt à l’hypermécanisation et à un certain nombre de produits pesticides, au-delà de ce que l’on peut penser de ces derniers, une présence humaine est nécessaire. Il faut donc accompagner les différents exploitants pour leur permettre d’avoir recours à une main-d’œuvre saisonnière le temps de la récolte et lors d’un certain nombre de travaux agricoles.
Ensuite, j’ai bien entendu l’argument selon lequel le vote de notre amendement reviendrait à une exonération de recettes pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale et, plus largement, pour notre pays.
Toutefois, le travail dissimulé constitue lui aussi une perte de recettes pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale et pour notre pays ! La concurrence sans limites, qui conduit, chaque année, à la fermeture d’exploitations dans nos départements et à la transformation en friches d’espaces agricoles qui ne sont plus entretenus, avec des conséquences désastreuses pour nos territoires, y compris en termes de sécurité en période de sécheresse et d’incendies, a, elle aussi, un coût énorme pour la France.
Oui, nous pouvons faire en sorte d’équilibrer les recettes et les dépenses. Cela se planifie ! Nous devons être en situation d’aménager le territoire.
Je veux répéter très tranquillement que nous n’avons jamais été opposés à ce qu’une aide soit versée aux entreprises, dès lors que cette aide se met au service de l’intérêt général, de l’emploi et de l’aménagement du territoire. Oui, nous soutiendrons une exonération allant dans ce sens.
Franchement, monsieur le ministre, comment osez-vous nous dire ici que le vote de cet amendement serait la fin de tout, parce qu’il ne sera pas repris à l’Assemblée nationale ? De qui se moque-t-on ?
Les députés de la majorité présidentielle ne sont-ils pas capables d’entendre la voix unanime s’exprimant sur les travées du Sénat, de Laurent Duplomb à Cécile Cukierman, qui ont déposé le même amendement ? Ne sont-ils pas capables de comprendre que, dans ce pays, certaines choses méritent d’être défendues au nom de l’intérêt général et que nous faisons de la politique non pas « hors-sol », mais ancrés dans nos mandats et nos territoires ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Effectivement, monsieur le ministre, votre intervention avait très bien commencé. Toutefois, je n’arrive pas à comprendre comment elle a pu se terminer de cette manière.

M. Mathieu Darnaud : Plus dure sera la chute… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : La situation est simple : nous sommes en train d’évoquer l’emploi de femmes et d’hommes qui travaillent sur nos territoires. On sait que l’enjeu, pour ces filières, est stratégique : soit nous les gardons, soit nous les perdons. Or, sur le plan économique, ces femmes et ces hommes renflouent et alimentent, par leur travail, notre système si précieux de sécurité sociale.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que votre position tend à fragiliser un certain nombre de filières et que votre proposition d’exonérer jusqu’à 1,15 SMIC laisse de côté un certain nombre d’exploitations et met en dehors du travail un certain nombre de femmes et d’hommes.
Je veux formuler une autre remarque. Je remercie notre président de la commission des affaires sociales et notre rapporteur de leur position et de leur propos. À l’heure actuelle, il est fondamental de tracer des perspectives. Monsieur le ministre, vous devez mettre en œuvre la feuille de route décidée lors des états généraux et par la loi ÉGALIM, dans sa version votée par le Sénat – nous savons tous le sort que, par méconnaissance, l’Assemblée nationale a réservé ensuite à nos amendements.
Monsieur le ministre, l’unanimité que vous entendez ici, par-delà les sensibilités politiques, doit vous interroger. Elle doit aussi vous rassurer sur le fait que c’est la vérité qui est en train de s’exprimer au Sénat : il est nécessaire de maintenir ces richesses et ce travail dans nos territoires et, surtout, d’abandonner un schéma conduisant à l’arrêt d’un certain nombre de productions, pour d’ailleurs importer ensuite les mêmes produits. Si nous avons été élus, c’est pour offrir des perspectives et, surtout, pour donner confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Il faut savoir que le passage de 1,10 à 1,15 SMIC représente une perte d’à peu près 40 millions d’euros. Je comprends que cela puisse faire grincer les dents du ministre de l’économie et de celui du budget !
Si le dispositif a été mis en place sur la base de 1,25 SMIC, c’est pour une bonne raison : c’est parce que la rémunération des travailleurs occasionnels dans les vergers ou le maraîchage passe vite à 1,25 SMIC, compte tenu des heures supplémentaires qu’ils effectuent. Il s’agit donc, dans certaines filières qui font faire à leurs saisonniers des heures supplémentaires, du taux idéal pour bénéficier de l’exonération de charges.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Henri Cabanel : Il y a donc là un enjeu de compétitivité.
Comme je l’ai dit précédemment, vous devez changer de méthode dans vos politiques ! Pour l’heure, votre vision est purement budgétaire. Vous annoncez la suppression du TO-DE sans rien proposer pour remplacer ce dispositif. Mais vous savez très bien que, dans ces conditions, ce sont des filières entières qui disparaîtront, parce qu’elles ne seront pas compétitives !
Outre la Pologne, qui a été citée, d’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, sont bien plus compétitifs que nous. C’est justement pour permettre à nos filières arboricoles, maraîchères et viticoles d’être compétitives que le TO-DE avait été institué.
Monsieur le ministre, quand vous dites que c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot si nous ne sommes pas raisonnables, vous semblez vous méprendre sur les élus du territoire que nous sommes. Nous défendons le même amendement que M. Duplomb et Mme Cukierman : cette unanimité s’explique par notre connaissance des enjeux des territoires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout à fait !

M. Henri Cabanel : Je comprends que le discours que vous teniez en tant que sénateur ait quelque peu évolué depuis que vous êtes ministre. Cependant, je sais aussi que vous êtes un homme de terrain et que, dans votre département, l’arboriculture et le maraîchage sont très développés.
Vous devez être conscient que, si rien n’est fait et, surtout, si l’on supprime le TO-DE au bout de deux ans, on fera disparaître tout un pan de nos filières agricoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis très favorable aux amendements identiques défendus par M. Duplomb, Mme Férat, Mme Cukierman et M. Cabanel, que j’ai d’ailleurs déjà soutenus en commission des affaires sociales.
Les différents groupes politiques y ont réfléchi, notamment le nôtre. Nous avons souhaité trouver des compensations à la diminution des recettes du PLFSS qui résultera de son adoption. Cette baisse, nous l’avons estimée, mesurée, évaluée, et l’on sait que cette disposition, tout à fait importante pour les territoires, n’aura pas de répercussions sur la santé, le médico-social ou les autres actions menées au travers du PLFSS, car nous proposerons, le moment venu, des mesures permettant de garantir l’équilibre de ce dernier. Je tenais à le souligner.
Par ailleurs, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que 90 % des emplois saisonniers étaient rémunérés au niveau du SMIC. Non ! Je ne sais pas d’où vous tenez vos statistiques.

M. Didier Guillaume : Je n’ai pas dit cela !

M. René-Paul Savary : Je veux citer le territoire que je connais, notamment la Champagne, qui est à cheval sur deux régions, Grand Est et Hauts-de-France, où le chômage est singulièrement élevé et où la situation n’est pas particulièrement facile : 60 % des 200 000 emplois saisonniers y sont rémunérés au-dessus du SMIC.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. René-Paul Savary : En Champagne, cette proportion monte à 97 %.
La disposition adoptée par l’Assemblée nationale ne doit pas inciter les employeurs à moins bien rémunérer les emplois saisonniers : leur salaire supérieur au SMIC se justifie par la pénibilité particulière de leur métier !
Permettez-moi d’attirer votre attention, monsieur le ministre : la réussite de votre mission passe par la solution présentée dans l’objet des amendements identiques, à savoir la suppression de la suppression de l’exonération.
La viticulture va être confrontée à un autre problème majeur, celui du cuivre. Là aussi, le risque est celui de la transformation, demain, de la viticulture raisonnée, écologique.
Si vous ne donnez pas de signes forts au travers des dispositions du PLFSS, c’est l’ensemble de ces filières qui risquent d’être mises à mal. (Exactement ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre, je suis très triste, et nous sommes très inquiets. J’en veux pour preuve les différentes interventions de mes collègues, de toutes sensibilités politiques, et tous ces amendements, largement cosignés.
Je souhaite vraiment que vous ayez à l’esprit que la suppression du TO-DE condamnerait nos exploitations, qu’il s’agisse de l’horticulture, de la viticulture ou de la filière des fruits et légumes – cela a été dit très largement. L’exemple de la pomme, que notre collègue Laurent Duplomb a donné, en est une parfaite illustration. Il convient de voter notre amendement en l’état.
Monsieur le ministre, quelle déception m’inspirent vos propos ! Que se passera-t-il dans deux ans ? Je me pose une question essentielle : le Gouvernement a-t-il bien mesuré les conséquences de cette suppression ? Pour ma part, je réponds non !
Je me souviens de votre intervention lors de la séance de questions au Gouvernement et des trémolos que vous aviez alors dans la voix. Je vous avais d’ailleurs félicité – je ne sais pas si vous vous en souvenez. Quelle désillusion ! Vous vous posez en bouclier. Hélas, vous avez suscité beaucoup d’espoir, mais je crains que vous ne puissiez faire mieux que vos collègues.
Demain, les cinq fruits et légumes que l’on nous recommande de consommer chaque jour, nous les achèterons hors de France, au bout du monde, dans des pays dont nous ne connaissons pas les pratiques culturelles. Je vous passe les détails ; il ne s’agit pas de débattre des pesticides à cet instant. Je n’insisterai pas davantage sur le bilan carbone, qui, vous en conviendrez, est parfaitement d’actualité.
Je vous le dis, monsieur le ministre, si vous ne soutenez pas ces amendements identiques aujourd’hui, demain, à l’Assemblée nationale, c’est la mort annoncée pour nombre de nos exploitations et de nos filières. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Bertrand : Je rappelle que, l’année dernière, j’attirais déjà l’attention sur le dispositif TO-DE.
Dans les Bouches-du-Rhône, on compte de nombreux maraîchers, arboriculteurs, serristes et viticulteurs. Or, pour ces derniers, le coût du travail ne représente rien de moins que le tiers de leurs dépenses ! De plus, ils sont en concurrence directe avec leurs homologues d’Espagne, où le travail, on l’a dit et répété, est de 30 % moins cher qu’en France, ou même d’Italie, où il est de 35 % moins cher.
Il faut également savoir, alors que l’on met souvent en avant les produits issus de l’agriculture bio, que cette dernière nécessite encore plus de main-d’œuvre.
Selon moi, il est vraiment incompréhensible de ne pas préserver le dispositif TO-DE à 1,25 SMIC. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que, en l’établissant à 1,15 SMIC, vous écarterez à peu près 60 % des exploitants agricoles, parce que, par définition, le travail saisonnier implique de nombreuses heures supplémentaires au moment de la récolte.
Le dispositif TO-DE permet à de nombreux agriculteurs de survivre. Vous savez qu’ils ont fait beaucoup de progrès en ce qui concerne la qualité. Si nous continuons ainsi, si nous fermons beaucoup d’exploitations agricoles, la sécurité alimentaire ne sera plus garantie pour ces produits.
Je soutiens donc ces trois amendements identiques, dont l’adoption permettrait à nos agriculteurs de voir au-delà de 2020. Car – faut-il le rappeler ? – comme tous les entrepreneurs, les agriculteurs ont besoin de visibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Indépendamment du fait que les positions de M. le ministre aient pu varier depuis l’époque où il était sénateur, je ne comprends pas le sens d’une telle suppression. Le discours de Rungis du Président de la République se caractérisait pourtant par une volonté sincère de rendre de la valeur aux producteurs.
Dans certains départements, comme le mien, le Gers, la mesure représentera une double peine pour les producteurs, notamment les viticulteurs. Nombre de communes gersoises sont dans des zones défavorisées. Elles sont confrontées à d’énormes difficultés de subsistance liées à l’extinction des activités d’élevage. Certaines sont en polyculture et font de la viticulture. Alors qu’elles sont particulièrement touchées par la suppression de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, on les pénalise encore avec la suppression du dispositif TO-DE.
Monsieur le ministre, cette suppression est à la fois un contresens économique au regard des enjeux de compétitivité qui ont été évoqués, une faute morale, puisque les agriculteurs vont subir une double peine, et une erreur politique à l’égard du monde agricole et de la ruralité dans son ensemble !
Nous savons que vous avez besoin de vous réconcilier avec le monde rural. Nous sommes prêts à y contribuer et à nous montrer constructifs, car c’est un enjeu d’intérêt national. Mais, avec les décisions que vous vous apprêtez à prendre, vous allez aboutir à l’effet inverse de ce que vous souhaitez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je voudrais proposer un amendement de suppression de la seconde partie du discours de M. le ministre ! (Rires.) Ce que vous avez répondu ne vous ressemble pas et n’est pas à la hauteur des enjeux, monsieur le ministre.
Vous nous exhortez à ne pas voter une mesure que vous approuvez par ailleurs, de peur de voir l’Assemblée nationale retenir un dispositif moins favorable. En d’autres termes, vous vous déclarez incapable de convaincre les députés d’adopter un amendement que vous soutenez.
Vous valez mieux que cela, et vous allez faire mieux. Comprenez-le bien : une telle suppression porte atteinte au pouvoir d’achat des plus modestes. Elle obligera à embaucher à 1,15 SMIC, donc, le cas échéant, à faire venir des travailleurs des pays de l’Est au lieu de recruter des travailleurs français que nous sommes prêts à payer au bon tarif. Nous comptons sur vous pour changer d’opinion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le ministre, dans la première partie de votre intervention, vous vous êtes montré extrêmement désireux d’accompagner le monde rural. Nos agriculteurs, qui connaissent de grandes difficultés dans plusieurs filières, ont des attentes fortes à cet égard.
Jusqu’à présent, 90 % des contrats saisonniers étaient en TO-DE. En Limousin, le secteur de la pomiculture, qui – cela a été rappelé – est confronté à une forte concurrence, notamment polonaise, représente plus de 3 000 emplois.
Dans la première mouture, la perte était de 144 millions d’euros. Dans la deuxième mouture, avec l’amendement, la perte est encore de 40 millions d’euros. Il faut absolument que le dispositif TO-DE s’applique. Les salariés estivaux sont payés entre 1,2 SMIC et 1,5 SMIC, parfois plus.
Il est donc absolument nécessaire de maintenir l’emploi et la compétitivité dans ces secteurs agricoles en grande difficulté, comme l’arboriculture ou la viticulture. L’exonération doit être jusqu’à 1,25 SMIC.
C’est pourquoi je soutiendrai ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je soutiens également cette proposition. Le fait que M. Cabanel, Mme Cukierman et M. Duplomb aient déposé des amendements identiques montre qu’il y a une très large majorité dans l’hémicycle pour réclamer l’annulation de la suppression du dispositif TO-DE.
Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous ayez à cœur à la fois de renforcer la compétitive de notre agriculture et de rendre leur fierté à nos territoires ruraux. Vous l’avez démontré lorsque vous présidiez le département de la Drôme. Mais votre action passée, en tant que sénateur et président de conseil général, se heurte à la politique que vous mettez aujourd’hui en œuvre comme membre du Gouvernement.
La solution envisagée par les auteurs des amendements me semble être à la seule à même de maintenir la compétitivité de certaines filières, comme la filière arboricole. Je pense par exemple aux producteurs de pommes du nord de la Dordogne et du Limousin. Dans mon département, nous avons également de la viticulture et du maraîchage ; la fraise de Dordogne est assez réputée.
Si le dispositif TO-DE n’est pas rétabli, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements, nombre d’exploitations seront obligées de mettre la clef sur la porte, car elles ne seront plus compétitives face à l’Espagne, sans parler de la Pologne ; les prix de la main-d’œuvre seront nettement supérieurs.
Je considère donc l’adoption de ces amendements comme le seul moyen de sauver les filières concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le ministre, entendez nos appels ! Nous voulons mettre nos filières à l’abri des distorsions de concurrence, du travail clandestin ou encore des prestations de services réalisées par des sociétés étrangères. À défaut, notre agriculture ne sera pas compétitive et des pans entiers du secteur disparaîtront.
Au départ, le coup de rabot était énorme. Puis le Gouvernement a utilisé un rabot plus petit. Mais, même réduit, le coup de rabot aggrave toujours les distorsions de concurrence. Le Gouvernement doit encore faire un effort. Sinon, ce sont des milliers de contrats saisonniers qui risquent d’en faire les frais.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parlons de 0,008 % du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Est-ce une somme démentielle ?
Par ailleurs, on ne peut pas affirmer que l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes importante pour l’État tout en indiquant qu’aucun saisonnier ne perçoit de salaire égal à 1,25 SMIC ; car, dans ce cas, l’adoption des amendements n’aurait aucune conséquence financière…
Monsieur le ministre, vous avez eu des paroles d’amour à l’égard des agriculteurs ; pour bien vous connaître, je sais qu’elles étaient sincères. Il suffit à présent que vous leur en donniez quelques preuves ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Les exploitations alsaciennes sont en général plus petites que la moyenne nationale. Beaucoup d’entre elles ont dû diversifier leur production : maraîchage, arboriculture, viticulture… Naturellement, la main-d’œuvre saisonnière est forte ; elle représente 40 % du coût de production.
La suppression envisagée représente un véritable coup de massue pour ces exploitations, auxquelles elle ôte toute compétitivité, surtout dans notre région frontalière : les coûts salariaux allemands peuvent être beaucoup plus bas. Avec cette mesure, nos exploitations seront carrément étouffées ! Je voterai donc ces amendements identiques ; j’ai d’ailleurs cosigné celui de M. Duplomb.
Monsieur le ministre, je vous demande de défendre devant l’Assemblée nationale la position qui était jadis la vôtre et qui, j’en suis convaincu, l’est toujours en votre for intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris : aujourd’hui, nous ne parlons pas de budget ou de projet de loi de financement de la sécurité sociale ; nous parlons des territoires, du cœur de la France ! Les fraises, les asperges, les pommes du Pilat… nous avons un beau panorama de la France, qui montre l’attachement du Sénat à notre pays.
L’union sacrée qui prévaut aujourd’hui dans cet hémicycle tient au fait que la mesure envisagée dans le PLFSS touche à l’identité de nos territoires et à notre modèle social.
On nous parle d’« extinction douce » du dispositif TO-DE. Une « extinction douce » est effectivement possible… à condition que les Espagnols, les Italiens, les Polonais, les Belges et les autres aient tous la même volonté d’harmonisation fiscale et sociale ! Monsieur le ministre, je vous engage à prendre votre baluchon et à aller négocier cette harmonisation fiscale et sociale en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Pour l’instant, on prend le problème à l’envers, en mettant des boulets aux pieds de nos agriculteurs, sans compter qu’une telle mesure favorisera le travail détaché et le travail au noir. Je pense que nous ne voulons pas de cela, sur aucune travée.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le fait – c’est un peu mon dada en ce moment ! – qu’une réforme portant sur les contrats courts est actuellement en préparation. Attention ! Si vous supprimez le dispositif TO-DE tout en taxant les contrats courts, on pourra vraiment fermer les exploitations de la ferme France.
Enfin, j’apprécie peu votre dernier argument : le Sénat ne devrait pas adopter un tel dispositif sous prétexte l’Assemblée nationale risque de voter autre chose… Que les députés prennent leurs responsabilités ! Pour notre part, nous prenons les nôtres. Laissons les députés aller expliquer aux agriculteurs de leur circonscription pourquoi ils auront voté la fin du dispositif TO-DE. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, je pourrais citer Edgar Faure : « Ce n’est pas la girouette qui tourne ; c’est le vent. » (Sourires.) Je pourrais également rapporter ce que j’ai entendu ce matin de la part de notre collègue Robert Navarro sur la nécessité de ne pas ajouter de nouvelles dépenses. Tout le monde est d’accord sur le principe de faire des économies, mais dès lors qu’il s’agit de les mettre en œuvre concrètement, c’est plus compliqué… (M. Gérard Longuet approuve.)
Je me bornerai à rappeler les chiffres. Le fait de ramener le dispositif à 1,15 SMIC – c’est ce qui a été voté à l’Assemblée nationale –, représente un coût de 100 millions d’euros. D’ailleurs, cette somme ne figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle fera partie d’une compensation prévue dans le projet de loi de finances. Ainsi, 70 millions d’euros proviennent des comptes de l’État et 30 millions d’euros seront prélevés sur le budget de l’agriculture.
Monsieur le ministre, ayant entendu la première partie de votre discours – à l’instar de M. Adnot, j’ai été sourd sur la seconde… (Sourires.) –, je souhaite vous faire une proposition.
Vous indiquez avoir compris la réalité du problème. Dans ce cas, acceptons 1,25 SMIC. Cessons de prendre les agriculteurs pour ce qu’ils ne sont pas. Garantissons-leur la pérennité du dispositif. Et donnons-nous rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour trouver comment financer le delta entre 1,15 SMIC et 1,25 SMIC, soit 30 millions d’euros.
Les 100 millions d’euros que vous avez déjà trouvés sont liés au passage à 1,15 SMIC et à la compensation des quatre points de CICE, qui était de six points au départ. Je vous suggère de revenir au 1,25 SMIC et de garder les quatre points. Cela représente 30 millions d’euros. Nous verrons ensemble où les prendre lors de l’examen du projet de loi de finances.
L’an dernier, votre prédécesseur avait inscrit une réserve de 300 millions d’euros sur le budget de l’agriculture. Il s’en est servi pour payer 176 millions d’euros d’apurement budgétaire, face à ce que je qualifierais volontiers d’errements de l’administration française. Dire aux agriculteurs que l’on ne peut pas trouver 30 millions d’euros quand on est capable de couvrir les erreurs de l’administration pour 176 millions d’euros, c’est tout simplement leur manquer de respect ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Monsieur le ministre, j’ai pris la parole hier sur l’article 8. Comme l’a souligné notre collègue Cécile Cukierman, dans cet hémicycle, nous sommes tous mobilisés sur ce dossier, car il est majeur.
Je m’adresse à vous avec la tempérance qui sied au Sénat, mais nous sommes face à une crise. C’est même une crise majeure ! Vous devez donc nous proposer une sortie de crise.
J’ai défendu un amendement ayant pour objet le 1,25 SMIC en général, qui est tombé dans les méandres de l’irrecevabilité. Vous m’avez indiqué que le dispositif aurait peu d’effet sur les grosses structures. Je crois que nous ne parlons pas du même monde rural ! Pour ma part, je parle des petites exploitations et des petites entreprises agricoles qui travaillent aussi avec des emplois saisonniers.
Hier, j’ai pris l’exemple des pépiniéristes viticoles. Ils sont 600. À la force des bras, ils sont devenus l’année dernière leaders mondiaux. Ils sont touchés par le dispositif que vous proposez. En l’état, cela représente 5 millions d’euros pour eux en moins, soit 8 000 euros en moins par pépinière. Cela peut vous paraître dérisoire, mais ce ne l’est pas pour eux ni pour nous, élus locaux. Nous nous battons depuis des années pour sauver nos territoires et nos exploitations agricoles, qui font le socle de notre économie locale. Ces exploitations embauchent, emploient nos concitoyens et font parfois survivre des familles de nos communes. Nous leur devons ce combat. Et vous nous le devez !
En une seule décision, vous allez briser la dynamique que nous avons mis des années à engager ; vous allez casser ce que nous avons gagné de haute lutte pour nos territoires !
J’ai tout de même une pensée pour nombre de collègues qui sont au bord du gouffre. Pour ma part, je leur dirais que, ensemble, nous avons voté un sursis pour eux aujourd’hui. Mais vous, qu’allez-vous leur dire ? Ce que vous disiez dans cet hémicycle voilà quelques jours à peine, alors que vous étiez encore sénateur, à savoir que l’adoption d’une telle mesure serait « la fin de l’agriculture » ?
Prenez vos responsabilités, monsieur le ministre. Vous devez nous proposer quelque chose ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine : Les trois amendements identiques dont nous sommes saisis sont politiquement « transcourants », ce qui montre leur importance capitale.
Monsieur le ministre, je vous fais tout à fait confiance. Lors de votre prise de fonction, vous avez déclaré que le suicide des agriculteurs ne devrait plus exister. Vous êtes donc face à vos responsabilités.
Le président du Sénat est venu dans mon département accompagné de Sophie Primas et d’Anne-Catherine Loisier, alors rapporteur sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les centres de gestion d’économie rurale ont présenté les résultats de notre agriculture, qui étaient négatifs dans presque tous les secteurs : céréales, élevage allaitant… Seules la viticulture et la production laitière dégageaient quelques marges.
À un moment donné, la Mutualité sociale agricole a publié le revenu des agriculteurs : un tiers d’entre eux gagnent moins de 360 euros par mois et encore un tiers ont moins de 1 000 euros par mois. Ces amendements sont donc tout à fait symboliques compte tenu de la situation de notre agriculture. La crise est structurelle ; elle n’est plus conjoncturelle, la sécheresse ayant encore aggravé les choses.
Monsieur le ministre, vous avez suffisamment d’expérience de la vie parlementaire. Vous étiez à mes côtés lorsque je présidais une commission permanente du Sénat. Vous avez indiqué que l’Assemblée nationale risquait d’opter pour 1,20 SMIC. Mais vous vous doutez bien que si le Président de la République se prononce en faveur d’une exonération à 1,25 SMIC, l’Assemblée nationale le suivra !
Soyez attentif à la situation très délicate de notre agriculture. C’est son avenir qui est en jeu. D’ailleurs, le budget de l’agriculture est en baisse. Certes, M. le ministre a dit qu’il fallait aussi tenir compte de la forêt et de la ruralité. Mais les crédits baissent tout de même de 268 millions d’euros dans le projet de loi de finances.
L’agriculture doit être soutenue aujourd’hui si nous voulons défendre nos territoires ruraux, en particulier nos paysages et nos productions de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Avec mon collègue Philippe Mouiller, nous ne voulons pas que notre département, les Deux-Sèvres, subisse une double peine. Comme cela a été évoqué, 1 200 exploitants ne vont plus bénéficier de l’ICHN ; seules treize exploitations de notre département continueront à en bénéficier. On nous a annoncé voilà quelques mois les conséquences d’une telle mesure sur le travail saisonnier, par exemple dans l’arboriculture et la production de melons.
J’ai eu beaucoup d’espoir en lisant les déclarations des députés La République En Marche de notre département, selon lesquelles l’Assemblée nationale avait voté le maintien de l’exonération en commission. Ils indiquaient notamment : « Cette décision est le fruit d’un travail collectif […] et le signe que les députés de la majorité demeurent résolus au quotidien à soutenir notre monde agricole. »
Toutefois, ils ajoutaient vouloir rester vigilants quant à la nouvelle copie qui devait être rendue prochainement. Force est de constater qu’ils ne sont pas restés bien vigilants ! L’agriculture de notre département ne se retrouve pas dans la décision qui a été prise à l’Assemblée nationale.
Comme l’a souligné notre collègue Laurent Duplomb, le manque sera de 39 millions d’euros en 2019, de 64 millions d’euros en 2020 et de 144 millions d’euros en 2021. Vous comprenez bien que nous ne puissions plus entendre de tels messages.
En Nouvelle-Aquitaine – vous savez qu’il s’agit d’une grande région –, 175 930 contrats saisonniers, cela représente un manque de 8 millions d’euros pour la seule année 2019. Soyons raisonnables : dans un contexte de concurrence entre les territoires européens, chaque euro compte !
Le coût du travail saisonnier est inférieur de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne et de 37 % en Italie. Mettez-vous à la place des arboriculteurs des Deux-Sèvres et du territoire français en général ; ils ne peuvent pas admettre de telles décisions !
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour faire en sorte que nos territoires ruraux puissent continuer à vivre et que nos agriculteurs ne subissent pas de double peine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, alors que vous étiez encore sénateur, vous déclariez ceci : « Lorsqu’un ministre de Bercy répond à une question sur l’agriculture, je m’inquiète terriblement. » Cela vous avait valu d’être très applaudi dans cet hémicycle. Applaudi, vous l’avez encore été voilà quelques minutes après votre vibrant plaidoyer en faveur de l’agriculteur. Malheureusement, ce fut un peu plus compliqué au moment de la chute…
Lorsqu’un amendement déposé par notre collègue Laurent Duplomb et par des sénateurs d’autres groupes politiques est unanimement soutenu et devient, en quelque sorte, l’amendement du Sénat, il convient d’y porter une attention toute particulière. Il y va tout simplement de l’avenir de notre agriculture.
La proposition de notre collègue Laurent Duplomb, qui vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances pour trouver les millions d’euros manquants, me semble particulièrement intéressante. Monsieur le ministre, montrez-nous que votre plaidoyer pour l’agriculture saura convaincre les députés de la majorité ! Montrez-nous que vous êtes un ministre de l’agriculture qui sait tenir tête à Bercy ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : L’amendement de repli que j’ai déposé a été signé par un certain nombre de parlementaires de mon groupe, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.
Monsieur le ministre, je vous ai entendu. Je sais l’intérêt que vous portez au milieu rural et à l’agriculture. J’ai pour vous beaucoup de respect et d’estime. Vous avez été, comme un certain nombre d’entre nous, président de département, donc tout près de la ruralité.
Je considère qu’un certain nombre de mes arguments sont repris dans le dispositif proposé par M. Duplomb. Je soutiendrai donc son amendement, que je trouve meilleur pour les agriculteurs. Une telle mesure permettrait d’apporter des aides et d’éviter les problèmes de compétitivité dus aux charges excessives, aux travailleurs étrangers, au travail au noir… Je suis disposé à retirer mon amendement pour voter le sien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je ne reviens pas sur les arguments qui ont déjà été défendus avec précision, conviction et souvent même émotion. À ce grand cri de désespoir qui provient de tous les territoires de France et qui s’exprime aujourd’hui au Sénat, je veux ajouter la voix de mon département.
L’économie agricole du département de l’Aisne se développe surtout sur de grandes plaines céréalières et betteravières. Mais elle comporte, dans les vallées et dans certains secteurs, une activité de viticulture, avec la production de 10 % du champagne français, ainsi que différentes activités maraîchères : légumes, fruits, aromates, safran bio… Ces activités seraient bien évidemment durement touchées par les mesures envisagées si celles-ci devaient demeurer en l’état.
Je voterai donc évidemment en faveur des amendements qui nous sont proposés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : J’entends des représentants de chaque territoire décrire la même réalité. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, les arboriculteurs et les maraîchers sont dans la même situation. Nous savons très bien que la fin de l’exonération va créer des problèmes majeurs et déstabiliser des filières entières.
Monsieur le ministre, le 26 septembre dernier, ici même, nous avons tous applaudi sincèrement vos propos lorsque vous avez, en tant que sénateur, interpellé le ministre. C’était Mme Gény-Stephann qui vous répondait, et vous aviez eu, comme l’a dit notre collègue Mathieu Darnaud, des mots très clairs sur ce sujet. Vous aviez même ajouté qu’en supprimant l’exonération de charges du dispositif TO-DE, on signait la fin de la petite agriculture, celle que précisément nous voulons aujourd’hui préserver.
Très franchement, je trouve votre réponse dilatoire eu égard au sujet. Vous dites à tout propos – c’est bienvenu – que vous voulez défendre les agriculteurs ; vous l’avez encore dit hier devant la commission. Or vous avez là l’occasion rêvée, si j’ose dire, de mettre vos actes en conformité avec vos propos et aussi, me semble-t-il, avec vos convictions. J’aimerais que, comme ministre, aujourd’hui, vous retrouviez toute la lucidité qui était la vôtre lorsque vous siégiez ici, comme sénateur, il y a six semaines encore.
Vous dites aujourd’hui qu’il faut prendre ses responsabilités et que vous ne serez peut-être pas en mesure de convaincre les députés. Mais, parmi les députés, il s’en trouve sans doute quelques-uns qui demeurent « en pleine terre » et qui sont capables, en tant que parlementaires, de mesurer les effets que produira sur leur territoire l’application d’une telle disposition.
De toute façon, nous attendons d’un ministre, sur un sujet majeur comme celui-ci, qu’il mette tout son pouvoir de conviction dans l’exercice de sa pleine responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour explication de vote.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le ministre, auditionné, hier soir, par la commission de la culture, vous nous avez « boostés ». En sortant, nous quittions un ministre à la fois remonté et heureux, qui nous avait donné beaucoup d’espoir. Aujourd’hui, c’est une petite douche froide que nous recevons.

M. Roger Karoutchi : Très froide, même !

M. Bruno Sido : Et c’est pire que de l’eau tiède ! (Sourires.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Nous représentons des territoires pour la plupart agricoles. Le mien est dominé par la vigne et par le maraîchage. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler, à propos des melons : six cents ouvriers viennent de pays étrangers pour ramasser des melons parce que nous n’avons personne ici pour le faire.

M. Didier Guillaume : Eh oui, malgré le TO-DE !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le plus difficile, c’est de les loger. Mais le problème dont nous sommes saisis, aujourd’hui, n’est pas celui du logement ; le problème est de maintenir le dispositif, comme l’ont demandé mes collègues Laurent Duplomb, Cécile Cukierman et Henri Cabanel.
Le Sénat est la maison des territoires. Si nous ne sommes pas capables, ici, de défendre la viticulture, qui le fera ? Il faut rappeler qu’un viticulteur se suicide tous les deux jours ; il faut dire combien sont grandes les difficultés de ces agriculteurs ; mais cela ne suffit pas.
Ce n’est pas l’Assemblée nationale qui les défendra : les députés en sont incapables. Ce ne sont pas des gens de territoire ! Ils sont élus depuis peu de de temps. Enfin, pardonnez-moi de le dire, ils sont un peu aux ordres.
Si nous, ici, ne nous battons pas, qui se battra ? Monsieur le ministre, nous comptons vraiment sur vous et nous sommes convaincus que nous ne serons pas déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je voudrais à mon tour relayer les très vives inquiétudes des agriculteurs, ceux de Bretagne en particulier.
La Bretagne, comme chacun sait, est un grand territoire agricole ; l’agriculture y occupe une place prépondérante. L’ensemble des professionnels est aujourd’hui extrêmement inquiet : d’une part, l’agriculture a connu des périodes très difficiles, avec des cours historiquement bas pesant sur l’équilibre économique des exploitations ; d’autre part, les agriculteurs qui ont recours à des travailleurs occasionnels ont du mal à trouver de la main-d’œuvre – je pense en particulier aux maraîchers du nord du Finistère.
Il est important qu’ils bénéficient de toutes les dispositions leur permettant de recruter cette main-d’œuvre qui est absolument nécessaire à la récolte des produits à maturité.
J’attire donc l’attention du Gouvernement sur cette difficulté, sur les attentes extrêmement fortes des agriculteurs bretons à l’égard de ce dispositif et sur la nécessité de les accompagner, pour que leur avenir, c’est-à-dire l’équilibre économique de leur activité, soit assuré. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour explication de vote.

M. Gilbert Bouchet : Je me souviens d’un sénateur qui, en son temps, défendait les agriculteurs en toute occasion : c’était l’actuel ministre de l’agriculture.
Monsieur le ministre, nous avons participé ensemble à des réunions dans le département de la Drôme, premier département bio, ô combien défendu par l’ex-sénateur et désormais ministre que vous êtes. Lors de tables rondes avec les agriculteurs, nous avons pris l’engagement de défendre le TO-DE ; je ne comprendrais donc pas que vous reveniez sur cet engagement.
Je suis convaincu que l’actuel ministre est et sera un très bon ministre de l’agriculture (Oh ! sur diverses travées.), parce qu’il est imprégné d’agriculture. Son département, qui est aussi le mien, est un département agricole.
Il faut absolument défendre l’amendement déposé par Laurent Duplomb et nos autres collègues. C’est important : il y va de la survie de nos agriculteurs. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Comme je l’ai dit en défendant mon amendement, qui vise à ce que l’exonération de cotisation soit totale jusqu’à 1,20 SMIC, la suppression du TO-DE n’est plus d’actualité : l’Assemblée nationale a voté un seuil de 1,15 SMIC.
Quant à moi, j’ai proposé un seuil de 1,20 ; quoi qu’il en soit, nous sommes tous mobilisés, ici, pour maintenir le TO-DE. Le véritable enjeu, plus que le chiffre proprement dit, 1,20 ou 1,25, c’est la pérennisation du dispositif dans le temps. C’est extrêmement important !
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je ne souhaitais pas allonger le débat, mais il faut tout de même compléter le tour de France ! (Sourires.)
La région Centre est elle aussi fortement concernée par ce problème, avec la Sologne, territoire pauvre remis partiellement en valeur par le maraîchage et la culture biologique, les vergers de l’Orléanais, l’arboriculture, la vigne, j’en passe et des meilleurs. Toutes ces activités seront fortement touchées si le Gouvernement va au bout de son raisonnement. Je voulais simplement le signaler, pour que le tour de France soit complet.
Le cœur de mon intervention sera d’ordre financier. J’ai écouté Laurent Duplomb, qui nous a expliqué que la proposition finale du Gouvernement représente, par rapport à la sienne, 30 millions d’euros de charges supplémentaires.
Monsieur le ministre, vous avez le temps ; demandez à Bercy, puisque le ministre des comptes publics est dans nos murs, de faire un petit calcul – celui-ci, certes, comporte toujours une marge d’erreur – et comparez ces 30 millions d’euros avec la fraude sociale que suscitera le dispositif du Gouvernement.
Il est évident, en effet, que la plupart des exploitations, confrontées à ce problème, décideront de payer au noir ; et, par définition, ce travail dissimulé ne produira plus de cotisations sociales. In fine, le montant de cette perte de cotisations sera très probablement largement supérieur aux 30 millions d’euros dont nous discutons. (Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. François Bonhomme et M. Gérard Longuet applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Brièvement, je retiens deux choses de ce débat.
La plus large unanimité se fait ici – il n’y manque pas une voix, me semble-t-il –, pour soutenir le maintien du dispositif TO-DE. Bien sûr, nous n’avons aucun pouvoir sur l’Assemblée nationale. Notre seul pouvoir consiste à tenter d’influencer et de convaincre le ministre ; en l’occurrence, si j’ai bien compris, il n’a pas besoin d’être convaincu. Vous l’avez tous entendu, mes chers collègues : M. le ministre est convaincu, comme nous, de l’intérêt du maintien de ce dispositif.
Que pouvons-nous encore faire ? Il n’est pas nécessaire de mobiliser les organisations agricoles ; elles le sont déjà. Mais nous pouvons peut-être exercer notre pouvoir d’influence sur nos collègues députés, dans nos départements, en particulier dans les départements les plus concernés – mais je crois que nous sommes tous concernés, peu ou prou, par les cultures maraîchères, par les fruits et les légumes.
Je vous invite donc tous, afin de donner l’élan dont elle a besoin à l’agriculture – je n’ose dire la petite agriculture – française, qui est présente sur l’ensemble de nos territoires, à vous mobiliser, dans les quinze prochains jours, pour convaincre nos collègues députés.
C’est ce qu’il nous reste à faire, après avoir voté, bien sûr, les trois amendements identiques nos 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Guillaume : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de l’engagement qui est le vôtre au service de l’agriculture et des convictions que vous défendez. Nous nous connaissons bien, et je suis sûr que vous poursuivrez cet engagement lorsque nous discuterons du budget que je vous présenterai d’ici quelques jours.
Ce budget est légèrement en augmentation ; il devrait donc vous convenir – mais nous aurons l’occasion d’en débattre. Surtout, madame Férat, il augmente beaucoup s’agissant de l’enseignement agricole – il en a été question en commission –…,

Mme Françoise Férat : Il augmente un peu !

M. Didier Guillaume : … mais nous n’en sommes pas là.
Je dirai deux choses. J’ai parlé de l’Assemblée nationale, et vous avez pris mes propos de façon quelque peu polémique.
Toutefois, il y a un mois, le TO-DE était supprimé, et – passez-moi l’expression – les travailleurs saisonniers étaient totalement plantés ! J’étais opposé à cette suppression, monsieur Darnaud – je l’ai dit. Le dispositif tel qu’il vous est présenté aujourd’hui représente un coût de 105 millions d’euros – c’est ce qu’a voté l’Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Si vous souhaitez aller plus loin, rien ne vous empêche de faire un pas de plus. Mais, je l’ai dit, la démarche du Gouvernement, c’est la baisse des charges. Et, en la matière, la ferme France gagne plus de 70 millions d’euros. Si l’on fait le compte des baisses de charges, je connais beaucoup d’agriculteurs, y compris de leaders agricoles, qui, eux, sont très bénéficiaires – encore faut-il ajouter au tableau l’exemption d’augmentation de la TICPE. C’est une réalité !
Nous avons une divergence. Doit-on baisser les charges ou non ? Le choix de ce gouvernement est de les baisser. Mais cette baisse exige d’en passer par des phases de transition.
J’en viens à mon deuxième argument : monsieur Savary, je n’ai jamais dit que les travailleurs saisonniers étaient payés au SMIC. En moyenne, ils sont payés 1,1 SMIC. C’est une moyenne : autrement dit, il y en a autant au-dessus qu’au-dessous.
Dans l’arboriculture, 70 % des salariés saisonniers sont étrangers ; dans l’ensemble des autres cultures, 63 % des travailleurs saisonniers résident en France, qu’ils soient Français ou non, et 37 % résident à l’étranger – ces chiffres sont ceux d’aujourd’hui, avec le TO-DE.
Enfin, le problème de compétitivité qu’évoquait M. Kern à propos de l’Alsace se produit alors que le TO-DE est en place. La vraie question est de savoir comment nous nous battons face à l’Espagne et, pire, face à l’Allemagne, qui nous taille des croupières sur les légumes. C’est cela, le sujet. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est la négociation européenne !
Quant à moi, jamais je ne proposerai de supprimer le SMIC en France au nom du dumping social et de la concurrence avec les Allemands et les Espagnols. Tel n’est tout simplement pas mon choix.

M. Jean-Claude Tissot : Vous êtes hors sujet, monsieur le ministre !

Mme Sophie Primas : Le problème, c’est le travail détaché !

M. Didier Guillaume : C’est la raison pour laquelle je maintiens mon avis défavorable sur ces amendements, tout en vous remerciant du débat que nous avons eu cet après-midi.

M. Daniel Laurent : N’importe quoi !

M. le président : Nous allons à présent passer au vote de ces amendements en discussion commune.
Monsieur Pellevat, l’amendement n° 123 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat : Compte tenu de l’argumentation de M. le rapporteur général, je le retire au profit de l’amendement n° 195 rectifié bis, que j’ai également cosigné, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 123 rectifié bis est retiré.
Madame Grelet-Certenais, l’amendement n° 389 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Grelet-Certenais : L’amendement de M. Duplomb ayant vocation à être adopté, je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 623 ?

M. Didier Guillaume : L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement de coordination.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 160 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 160 rectifié bis est retiré.
Madame Conconne, l’amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 308 rectifié est retiré.
Madame Delattre, l’amendement n° 573 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Non, je le retire moi aussi, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 573 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote sur l’amendement n° 324.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement, qui est identique aux deux qui viennent d’être retirés, a pour objet les entreprises de travaux agricoles. Son adoption serait cohérente avec le maintien du dispositif TO-DE, dont nous venons de discuter.
Surtout, il n’y a pas d’incompatibilité entre le maintien du dispositif et son extension aux entreprises de travaux agricoles.

M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est pas sûr ! Il serait plus prudent de ne pas voter cet amendement…

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Chacun votera comme il l’entend, mais je pense qu’il y a là un vrai sujet. C’est l’équité qui est en jeu, ainsi que l’intérêt de tous les exploitants agricoles ayant recours aux services d’entreprises de travaux ruraux. J’en suis intimement convaincu, jusqu’à preuve du contraire !

M. le président : Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission sur l’amendement n° 324 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler l’avis du Gouvernement sur ce même amendement ?

M. Didier Guillaume : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
320
Contre
19
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
En conséquence, les amendements nos 281 rectifié bis et 162 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, M. le ministre de l’agriculture a dû quitter notre hémicycle, non par crainte du résultat du scrutin (Sourires.), mais parce qu’il doit être auditionné à l’Assemblée nationale.
Il est remplacé au banc du Gouvernement par deux ministres que je salue, M. le ministre de l’action et des comptes publics et Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 » sont supprimés ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : J’aimerais que nous puissions aller au bout de la logique que nous avions engagée à l’article 8, devenu article 18, de la loi pour un État au service d’une société de confiance, où nous avons consacré le principe du bulletin de paie unique.
Qu’est-ce qu’un bulletin de paie unique ? Il s’agit pour l’employeur de n’émettre qu’un seul bulletin de paie lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, mais à cheval sur deux mois distincts.
À titre de complément, si l’on veut être cohérent, je pense qu’il faut caler sur ce modèle les définitions qui sont données des notions de SMIC et de rémunération mensuelle pour calculer la réduction de charges patronales dont nous venons de parler.
Le texte actuellement en vigueur du code rural et de la pêche maritime s’appuie sur le code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Dans cette rédaction, le calcul de la réduction ne se fait pas sur la totalité du contrat de travail, mais sur chaque mois civil.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’uniformiser ces dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de modifier les modalités de calcul de la rémunération et du SMIC pour l’application du dispositif TO-DE.
Le texte de cet amendement présente selon nous un vrai problème rédactionnel, l’article du code rural et de la pêche maritime modifié par l’amendement visant des phrases d’un article du code de la sécurité sociale qui n’existent plus…
Il me semble donc que nous ne pouvons pas l’adopter, mais je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est également un avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre : Visiblement, sa rédaction pose problème. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 624, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 624.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 240 rectifié quater, présenté par M. Laugier, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Lafon, del Picchia et Moga, Mme Puissat, M. Paccaud, Mme Guidez, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mme Loisier, M. Joyandet, Mme Billon, M. Grand, Mmes Vullien et de Cidrac, MM. Chasseing et Kern, Mme A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Schmitz et Janssens, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cadic et Mme Vérien, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi pour l’intégralité des revenus tirés de l’activité de portage de presse » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du cas » sont remplacés par les mots : « des cas ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Laugier.

M. Michel Laugier : Cet amendement a pour objet le portage de la presse à domicile.
En 2017, quelque 54 % de la presse quotidienne régionale et 13 % de la presse quotidienne nationale recourent au portage pour la distribution des titres, soit 800 millions d’exemplaires par an. Le portage emploie 12 000 porteurs. Il représente un enjeu crucial pour le débat démocratique, pour la presse, notamment locale, et pour la diffusion de l’information dans l’ensemble des territoires.
Comme tous les secteurs économiques, le portage a bénéficié du CICE, qui lui a permis de recruter et d’investir dans des outils d’amélioration des performances. Or, en l’état actuel, la transformation du CICE en allégements de charges ne pourra pas bénéficier aux entreprises de portage de presse, qui supporteraient donc, au 1er janvier 2019, une hausse des coûts de quelque 4 millions d’euros.
L’absence de compensation pourrait en outre se cumuler avec la baisse de 5 millions d’euros de l’aide au portage prévue dans le projet de loi de finances pour 2019. La perte serait donc, au total, en 2019, de 9 millions d’euros, ce qui causerait de très forts risques pour l’équilibre économique du portage.
La volonté du législateur étant de compenser intégralement la suppression du CICE, il serait incohérent que les entreprises de portage soient privées d’une telle compensation. Il convient donc de préciser la portée de l’interdiction de principe du cumul fixée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et d’ajouter que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires s’applique à l’ensemble de la rémunération issue de l’activité du portage de presse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’autoriser le cumul des allégements généraux avec l’application d’un dispositif d’assiette forfaitaire propre au secteur du portage de presse.
Ce dispositif ne coûte pas très cher – de l’ordre de 4 millions d’euros. Il concerne un secteur à la fois fragile économiquement et sensible – chacun en conviendra – du point de vue de la liberté d’expression.
Nous y sommes donc plutôt favorables, mais nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Laugier, depuis 1991, les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse bénéficient de la possibilité de calculer les cotisations et contributions de sécurité sociale sur une assiette forfaitaire.
En outre, depuis 2009, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux vendeurs, colporteurs et porteurs de presse. L’exonération est applicable aussi bien sur l’assiette forfaitaire que lorsque les cotisations sont calculées sur le montant des rémunérations réelles.
Ainsi, le cumul de ces dispositifs aboutit à un coût du travail extrêmement faible. Permettre le cumul de ces dispositifs avec les allégements généraux reviendrait à accorder auxdits employeurs un avantage exorbitant. C’est pour éviter ces situations que le cumul des allégements généraux de cotisations sociales avec un autre type d’avantage, comme les assiettes forfaitaires, est totalement proscrit.
Bien entendu, l’employeur est exigible aux allégements généraux de cotisations sociales dès lors qu’il renonce à l’application de l’assiette forfaitaire. Or, compte tenu de leur renforcement substantiel, les allégements généraux deviendront en 2019 plus favorables que le dispositif spécifique qui s’applique aux porteurs de presse, jusqu’à un niveau de salaire correspondant à environ 1,1 SMIC, ce qui concerne un grand nombre des emplois du secteur.
Le cumul avec l’assiette forfaitaire ne nous semble pas justifié. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)