Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 15

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 15

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après accord ».
I. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article L. 621-32 du code du patrimoine, la référence : « à l’article L. 632-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».
II. – L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. À ce titre, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s’assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
« Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, l’absence d’opposition à déclaration préalable, l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou l’autorisation prévue au titre des sites classés en application de l’article L. 341-10 du même code tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 du présent code si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France. Celui-ci émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications, le cas échéant après étude conjointe du dossier. » ;
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. » ;
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « En cas de silence, l’autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. » ;
3° Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture parmi les membres de cette commission titulaires d’un mandat électif. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »
III. – (Non modifié) Après l’article L. 632-2 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1. – Par exception au I de l’article L. 632-2, l’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France lorsqu’elle porte sur :
« 1° Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
« 2° Des opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique ;
« 4° Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.
« En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. »
IV. – (Non modifié) Au début du premier alinéa de l’article L. 632-3 du code du patrimoine, les mots : « Les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre n’est pas applicable ».
V. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux demandes d’autorisation prévues aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ainsi qu’aux demandes pour lesquelles cette autorisation est requise qui sont déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons un problème dont nous avons déjà traité. Je laisserai le soin à notre rapporteur pour avis, Jean-Pierre Leleux, d’exposer les termes du consensus que nous avions trouvé.
Je ferai trois observations.
Premièrement, et c’est essentiel à mes yeux, le patrimoine est le bien commun de la Nation.
Nous avons, à plusieurs occasions, discuté ici des responsabilités du maire par rapport à l’administration centrale. Notre République a depuis longtemps considéré que le patrimoine, bien commun de la Nation, relevait du plus haut niveau de responsabilité, celui de l’État.
Je prendrai un exemple qui fera plaisir à notre collègue Jacques Genest : la grotte Chauvet, sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc, date de 35 000 ans avant Jésus-Christ. Il est évident qu’elle appartient, à ce titre, au patrimoine de l’humanité et qu’il n’est pas scandaleux qu’elle échappe aux attributions du maire pour être gérée à un niveau supérieur.
Deuxièmement, j’ai entendu à plusieurs reprises – et cela me désole – que l’on présentait l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, comme un monstre froid, isolé dans sa tour d’ivoire, et ignorant la sollicitude des maires et de leurs administrés.
Mes chers collègues, l’architecte des Bâtiments de France est un fonctionnaire qui travaille dans une unité départementale de l’architecture et du patrimoine, une UDAP, sous l’autorité du préfet de département, lequel le note. Par ailleurs, il appartient aussi à la direction régionale des affaires culturelles, la DRAC, et, dans ce domaine, il est placé sous l’autorité du préfet de région. Enfin, il relève aussi de l’autorité de la direction générale des patrimoines, qui a un droit d’évocation sur toutes les mesures qu’il prend. Parfaitement intégré à une hiérarchie, il peut être saisi par tous les élus, il n’est donc pas l’individu isolé que l’on nous présente trop souvent.
Je ferai ensuite une observation d’ordre juridique. Il me semble, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 15 méconnaît le principe d’indépendance des législations, puisque son alinéa 16 prévoit une exception à l’avis conforme de l’ABF : un immeuble déclaré insalubre au titre du code de la santé publique pourrait être détruit sans cet avis conforme. Le risque est grand…

M. le président : Votre temps de parole est dépassé, mon cher collègue !

M. Pierre Ouzoulias : Je poursuivrai plus tard…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, à l’occasion de l’examen de cet article 15, défendre une cause, non pas celle des ABF,…

M. Laurent Duplomb : Une cause perdue !

M. Jean-Pierre Leleux : … mais celle de la mission de service public que les ABF doivent remplir au nom de l’État, au titre de leur compétence en matière de préservation du patrimoine.
Je défends cette cause avec la modeste expérience qui est la mienne : maire pendant dix-neuf ans d’une ville dont le centre historique, que vous connaissez, monsieur le ministre, est compliqué, et dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est très dense.
Je la défends aussi en tant que président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, au sein de laquelle, toutes les semaines, se confrontent des points de vue quelque peu discordants. S’y affrontent ainsi deux conceptions de l’intérêt public, toutes deux objectives : la nécessité d’aménager et de moderniser les centres-villes, et celle de préserver le patrimoine.
Je voudrais rappeler quelques points.
Premièrement, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, a permis d’acter un équilibre en maintenant l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, en réduisant son délai de réponse et en permettant le dialogue avec les collectivités locales.
Les divergences sont relativement peu nombreuses entre le maire et l’ABF : elles représentent 6,6 % des cas. Désormais – parfois, les maires ne le savent pas –, un recours est possible contre un avis conforme de l’ABF, et s’exerce auprès du préfet de région. Avec la commission des affaires économiques, nous avons prévu à l’article 15 quelques alinéas qui vont dans le sens d’une meilleure coopération.
Le 6 juin dernier, Mme la ministre de la culture, après avoir consulté un groupe de travail dont faisaient partie cinq de nos collègues, a édicté une instruction visant à faciliter la coopération, à prévoir « la mise en place des conditions d’une vision partagée en matière d’architecture et de patrimoine », « l’organisation de la coconstruction et de la collégialité » et « une plus grande médiation ».
Je sais bien qu’il y a des conflits…

M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux : Je remercie la commission des affaires économiques, qui a accepté un certain nombre d’amendements. Celui qui concerne l’avis conforme de l’ABF a fait l’objet d’un désaccord.
Le débat est légitime : puisqu’il a lieu à l’extérieur de notre enceinte, il doit également se dérouler ici. Pour ma part, je défendrai le maintien de l’avis conforme de l’ABF. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour compléter les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, je voudrais signaler les quelques cas pour lesquels il est prévu de passer à l’avis simple de l’ABF : ils sont suffisamment nombreux pour qu’il soit porté atteinte au patrimoine de façon irréversible. J’en veux pour preuve que la plupart des sites inscrits qui ont été soumis à la procédure d’avis simple dans les années 1980 ont été désinscrits par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, compte tenu des dégradations qu’ils avaient subies sous les effets de la pression foncière.
Bien sûr, les relations entre les élus et les ABF ne sont pas toujours aisées, notamment parce qu’ils sont soumis à des contraintes souvent opposées, les unes relevant du temps court de l’urbanisme, les autres du temps long du patrimoine. On cite ainsi fréquemment, au cours des débats, des exemples d’inflexibilité et de manque de discernement de certains ABF.
Il faudrait tout de même opposer à ces exemples, dans un esprit de juste équilibre, tous ceux dans lesquels la décision de l’ABF a permis de protéger le maire des pressions dont il était l’objet.
Pourquoi ne cite-t-on jamais les cas dans lesquels l’intervention de l’ABF a permis non seulement de protéger un patrimoine historique qui allait être détruit, mais aussi de réduire les coûts d’opération ?
Permettez-moi de vous donner un exemple : la réhabilitation du couvent de Kerlaouen, à Landerneau, pour y installer un institut médico-éducatif, un IME, est tout à fait emblématique à cet égard. Alors qu’il était initialement prévu de le raser, le couvent a pu être sauvé, ce qui a permis de conserver tout un pan de l’histoire de la ville. Quant aux travaux, ils ont coûté 1 million d’euros de moins à l’opérateur que ce qui était prévu dans son projet initial. C’est la preuve que la préservation du patrimoine n’est pas nécessairement synonyme d’alourdissement des coûts, quoi qu’on en pense.
Mes chers collègues, prenons garde que ces premières dérogations ne réduisent à néant cinquante ans d’efforts pour préserver un patrimoine qui, vous le savez, constitue une part importante de l’âme de notre pays, de nos villes, de nos villages, de nos centres-bourgs et de nos campagnes, et qui participe à la qualité de vie recherchée par nos concitoyens.
Ce patrimoine est aussi, bien sûr, un potentiel et un atout considérables pour le développement économique et touristique de nos territoires, comme l’avaient fort bien rappelé Martin Malvy et notre ancien collègue Yves Dauge dans leurs rapports sur la revitalisation des centres-bourgs.
Ce débat a été tranché, M. le rapporteur pour avis l’a rappelé. Nous avions en effet beaucoup débattu, lors de l’examen de la loi LCAP, votée à la quasi-unanimité voilà pratiquement deux ans. Je vous rappelle que le Sénat avait alors tenu la plume. Il est d’ailleurs reconnu par toutes les associations pour avoir su faire évoluer la législation, notamment en faveur d’un meilleur équilibre avec le rôle des élus. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l’article.

M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de simplifier, d’être un accélérateur de développement, de permettre que l’on construise et que l’on favorise le développement économique de nos territoires. C’est ce que souhaite le Sénat : que l’on simplifie les normes, que l’on réduise leur nombre et que l’on écoute les élus locaux.
Je veux revenir sur les excellents propos de M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, dont l’expertise est reconnue, concernant le rôle important des ABF. Ceux-ci ont effectivement permis, au cours des cinquante dernières années, d’éviter un certain nombre de dysfonctionnements et de constructions « tous azimuts ».
Loin de moi l’idée de critiquer les ABF. Il n’y a d’ailleurs pas, ici, ceux qui sont pour et ceux qui sont contre ! Nous voulons tous avancer dans une direction, et chaque position est tout à fait respectable. Mais nous avons aussi constaté que, dans certaines communes et dans certains départements, tel ABF n’a pas la même position qu’un autre qui exerce dans une autre ville, et que cela entraîne des difficultés.
C’est la raison pour laquelle je soutiens la volonté de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État de retenir l’avis simple de l’ABF. Cela ne signifie pas que l’on ne tient pas compte de son avis : celui-ci sera donné, motivé, et rendu public.
Je suis sénateur, comme vous toutes et tous. Lorsque j’ai un choix à faire, je privilégie l’intelligence territoriale, l’intelligence du maire et du conseil municipal, quel que soit mon respect pour la position de l’administration. Je suis en effet élu par des élus et, au cours de mes mandats de président des maires de la Drôme, de président de département et de maire, j’ai eu à connaître de telles situations.
Non, les maires et les conseils municipaux ne songent pas à dénaturer les sites remarquables, mais tout simplement à avancer. Il peut y avoir des abus dans certains cas. Mais, en l’occurrence, l’ABF donnera son avis motivé, puis, au vu et au su de tous, en toute transparence, le maire et le conseil municipal prendront leur décision. À l’arrivée, qui sera souverain ? Le citoyen et l’électeur, lors des prochaines élections municipales ! (Protestations sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Laurent Duplomb applaudit.)
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de tranquillité. Des orateurs ont évoqué les dérogations. Si je comprends bien, ou pourrait supprimer les dérogations en zone littorale dans quelques cas, quand c’est intéressant pour certains, et en prévoir d’autres ici ou là ; en revanche, on refuserait au maire et au conseil municipal de prendre une décision souveraine, après que l’ABF a donné son avis, en leur disant qu’ils n’en sont pas capables ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, sur l’article.

M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai dans le même sens que Didier Guillaume.
J’entends dire depuis des heures, sur ce texte, qu’il faut faire confiance aux élus locaux, aux maires, aux élus des territoires. Et voilà que, d’un seul coup, on les met en cause et on les suspecte de vouloir détruire un patrimoine qui existe dans chacun de nos territoires ! Dans celui que j’ai présidé pendant douze ans, le patrimoine compte ainsi énormément.
Cette décision de simplification et d’accélération, demandée par tant d’élus confrontés aux nombreux blocages qui existent, serait donc un processus immoral ? Voilà ce que j’entends !
Les Français subissent aujourd’hui des blocages excessifs. Soyez-en sûr, nous garantirons toujours aux ABF le rôle primordial de protection et de conservation de notre patrimoine. Mais, parce que nous faisons confiance aux élus locaux, nous leur accordons deux possibilités de dérogation, bien encadrées, à l’avis conforme de l’ABF.
Nous ne prenons pas de risques importants en laissant aux élus locaux, auxquels nous faisons confiance, cette marge de manœuvre ; nous accélérons les procédures. De plus, en cas de désaccord, le processus de discussion sera simplifié grâce à la saisine d’un médiateur. Cette procédure permet aux acteurs de prendre leurs responsabilités pour tendre vers une solution commune.
Lorsqu’il faut détruire un pylône de téléphone aussi vite, voire plus vite, qu’on ne l’a construit, ou lorsque des familles vivent dans un habitat indigne et insalubre, il est de notre devoir, mes chers collègues, de prendre nos responsabilités et d’éviter toute rigidité et toute lenteur dans la revitalisation de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelques années, l’Assemblée nationale avait voté la suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Je me souviens que, lors d’une séance au Sénat, Jack Ralite, Maryvonne Blondin, Catherine Tasca, Yann Gaillard, Yves Dauge,…

M. Jean-François Husson : Quelle mémoire !

M. Jean-Pierre Sueur : … votre serviteur et d’autres collègues s’étaient levés, tous ensemble, pour dire qu’un intérêt public était mis en cause. Car le patrimoine de la République française, c’est très important !
Bien sûr, mes chers collègues et amis, nous faisons confiance aux élus locaux. Mais qui dira ici qu’il n’y a pas une responsabilité de l’État, dans de nombreux domaines, notamment la santé et la culture ?
Le Sénat a déjà obtenu lors d’une commission mixte paritaire, à une majorité de deux voix, que cet avis conforme soit maintenu.
Moi-même, en tant que maire, je me suis heurté à un architecte des Bâtiments de France et nos relations ont été compliquées. Mais je soutiens que les ABF sont des fonctionnaires dévoués. Intervenant devant l’association nationale des architectes des Bâtiments de France, l’ANABF, je leur ai dit qu’ils avaient dû « sentir le vent du boulet », et qu’ils devaient dialoguer et écouter, bien sûr, mais qu’ils devaient également aider à respecter ce bien précieux qu’est le patrimoine.
Ainsi, quel désastre, mes chers collègues, que les entrées de ville ! Nous sommes tous très fiers de nos magnifiques centres-villes anciens, qu’il faut respecter et que nous aimons. Mais avant d’y parvenir, il faut passer devant des paysages qui ne font pas la fierté de la France. Je voudrais que l’on s’en occupe davantage, car il y va de la beauté de nos villes et de notre pays. C’est très important !
On nous dit qu’il ne faut pas s’en faire, qu’il ne s’agit que de quelques dérogations. Or vous savez très bien que c’est le début du commencement de quelque chose dont nous ne voulons pas !
Nous sommes attachés à l’intérêt public, au bien commun, et nous aimons beaucoup les élus locaux – nous le sommes ou l’avons été pour la plupart d’entre nous. Mais qui peut dire que la décentralisation et la confiance dans les élus locaux sont la négation de la vocation de l’État à défendre le bien commun ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, la France est effectivement un pays béni des dieux du patrimoine. Seule l’Italie peut rivaliser avec elle, et encore…
Ces trésors que nous ont légués nos pères, qui sont admirés dans le monde entier et attirent des millions de touristes passionnés par l’art, la culture, l’architecture et l’histoire, il faut évidemment les préserver et les valoriser. Mais ceux qui souhaitent le plus cette préservation et cette valorisation, et qui la mettent en œuvre, ce sont avant tout les élus locaux, parce qu’ils aiment leur ville et savent très bien que l’attractivité de leur territoire dépend en grande partie de ce patrimoine.
Je suis élu de l’Oise et Beauvaisien. Ce qui attire les visiteurs à Beauvais, ce ne sont ni les tracteurs Massey Ferguson…

M. René-Paul Savary : C’est l’aéroport !

M. Olivier Paccaud : … ni l’aéroport (Sourires.), mais le plus haut au chœur gothique d’Europe.
Je ne connais pas de maires qui souhaitent défigurer, enlaidir, vandaliser leurs quartiers historiques. Les élus locaux ont effectivement un rôle clé, comme les associations de sauvegarde du patrimoine – je pense à la Fondation du patrimoine de mon ami Alain Schmitz –, et comme les architectes des Bâtiments de France, dont les conseils avisés donc toujours précieux.
Dans le meilleur des mondes, tout devrait aller parfaitement bien, puisque tous ont le même objectif : la valorisation du patrimoine. Pourtant, dans cet hémicycle, qui peut dire qu’il n’y a jamais de problème entre des architectes des Bâtiments de France et des élus ? Personnellement, j’en rencontre presque toutes les semaines dans mon département de l’Oise. (Protestations sur les travées du groupe Union Centriste.)
On ne peut que le regretter. Il y a parfois un manque de dialogue, parce que les ABF ont trop de travail et pas assez de moyens. Mais il est évident que, si les élus acceptent toujours les conseils, ils refusent les veto. Or cette notion d’avis conforme et cette impression de toute-puissance des ABF sont parfois ressenties comme un abus de pouvoir par les élus locaux.
Si je fais confiance à la science et au savoir des ABF, je me fie encore davantage à la sagesse des élus locaux, des maires et des conseils municipaux,…

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Paccaud : … parce qu’ils ne sont pas seuls à décider.
Par conséquent, même si j’ai la plus profonde amitié pour tous mes collègues de la commission de la culture, je n’irai pas dans le même sens qu’eux. Il me semble que l’avis conforme des ABF doit être un peu amoindri.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons, avec cet article 15, à ce que certains pourraient qualifier de cauchemar.
Il faut poser les problèmes très sereinement. Dans toutes les communes où nous allons, la question des relations des architectes des Bâtiments de France avec les élus est évoquée. La nier n’aidera donc pas à trouver une solution, à la fois, pour que les élus conservent la maîtrise du territoire communal et pour que les ABF remplissent leur mission de fonctionnaires de l’État.
C’est pire qu’une épreuve de philosophie ! La question est en effet la suivante : qu’entend-on par « préservation du patrimoine » ?
Pour avoir rencontré plusieurs élus qui ont participé à des débats avec les architectes des Bâtiments de France référents dans leur département, ainsi qu’un certain nombre de ces architectes, je pense que nous ne posons pas la bonne question à l’échelle de la société : qu’est-ce, aujourd’hui, que préserver le patrimoine ?
D’autres questions en découlent : de quelle formation se dotent les ABF ? Comment intègre-t-on les matériaux nouveaux, si l’on ne veut pas faire preuve de dogmatisme et entrer dans une logique d’interdiction au moment de rénover à proximité d’une chartreuse ou d’une abbaye clunisienne ? Les matériaux nouveaux permettent en effet, parfois, de faire plus, mieux et moins cher, tout en réalisant des économies d’énergie.
J’ai des exemples très concrets en tête. Doit-on préserver le patrimoine selon les canons de l’architecture classique, épurée ? Dans le cas d’un patrimoine médiéval, par exemple, doit-on restituer les couleurs vives et les matériaux employés au Moyen Âge, au risque de choquer ?
Nous devons aborder ce débat très sereinement. La question de l’avis conforme de l’ABF est celle de la responsabilité, non pas de l’État, mais bien de la Nation. Comment faire en sorte, collectivement, de ne pas oublier notre culture et aussi d’avancer ?
Par année, le nombre de contentieux et de rejets émanant d’élus locaux à l’encontre des avis des ABF est finalement très faible. Il faut ramener les problématiques à la réalité !

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman : Certains ont dépassé de 27 secondes, donc je finis !

M. le président : C’est moi qui préside, madame Cukierman, pas les orateurs !
Je rappelle à chacun qu’il faut respecter son temps de parole. Les amendements sont suffisamment nombreux pour que l’on puisse s’exprimer largement sur le sujet.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, sur l’article.

Mme Marta de Cidrac : Je serai brève. En écoutant mes collègues qui s’opposent à l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, j’entends essentiellement qu’ils ne se sont pas entendus avec l’ABF de leur territoire, que de nombreux permis leur ont été refusés, que des dossiers ne passent pas et que tout cela rend difficile la mission des maires…
Or, en aucun cas les prérogatives des maires et des élus locaux ne sont amoindries. Je rappelle que le permis de construire est toujours octroyé par le maire, qui conserve les prérogatives de signature et d’autorisation finale.
En souhaitant préserver l’avis conforme, nous ne voulons pas affaiblir les prérogatives des élus locaux. Il ne s’agit absolument pas, pour moi, d’opposer les uns aux autres. Le maire et l’ABF ont chacun leur rôle, qui n’est pas le même, et ils sont parfaitement complémentaires.
Je plaide donc la cause de l’avis conforme des ABF, qui nous sont utiles dans nos territoires. Un chiffre est réellement parlant : sur 400 000 demandes par an, il n’y a que 100 recours.
Ces recours empêchent-ils la réalisation dans nos territoires de projets dont les permis sont délivrés par les élus locaux que nous représentons ?
Je pense qu’il n’y a pas de contradiction entre les deux : les ABF sont là pour remplir leur rôle, qui leur est confié par l’État ; les élus sont là pour investir et bâtir dans leur territoire, ce qu’ils font très bien. N’affaiblissons ni les uns ni les autres ; maintenons l’avis conforme des ABF. (Applaudissements sur des travées du groupe Union centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : Premièrement, le texte ne prévoit pas la suppression de l’avis conforme des ABF dans la totalité des domaines.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien sûr !

M. Laurent Duplomb : On ne parle que de quatre cas.

Mme Dominique Estrosi Sassone : De deux cas !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est qu’un début !

M. Laurent Duplomb : Ce n’est peut-être qu’un début, mais on n’est pas obligé de penser que, parce qu’on enlèverait l’avis conforme ici, il serait enlevé partout ensuite.
Pour ma part, j’aurais tendance à demander la suppression de l’avis conforme sur la totalité des sujets (Sourires.), mais on n’en est pas là, on ne parle que de quatre situations !

Mme Sophie Primas : De deux !

M. Laurent Duplomb : Je vois comment ça se passe dans mon département, et j’ai du mal à comprendre comment on fait, quand on est sénateur, représentant des collectivités locales et des élus, pour rentrer dans son département et expliquer le maintien de l’avis conforme à tous les élus qui en ont « ras le bol » du comportement de certains ABF,…

Mme Françoise Férat : Mais non !

M. Laurent Duplomb : … pas de tous, certes, mais de ceux qui vivent leur intervention de manière totalement dogmatique et qui sont sans cesse en train d’imposer des règles dont les élus ne veulent pas.

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas la question !

M. Laurent Duplomb : Qui n’a pas connu ces situations ? Qui n’a pas connu l’exemple des fenêtres qu’il faut obligatoirement faire en bois, alors que, aujourd’hui, d’autres matériaux ressemblent exactement à celui-ci ? Pourtant, par dogmatisme, on interdit autre chose que le bois, ce qui débouche sur des problématiques d’entretien des fenêtres.
Supprimer l’avis conforme ne me gênerait pas, dans la mesure où un avis simple demeure, et dans la mesure où celui qui a été élu par le peuple pour en avoir la responsabilité indique ce qu’il faut faire.
Il faut donc supprimer l’avis conforme des ABF pour les deux dérogations demandées ; ne commençons pas à ouvrir le débat sur la totalité des avis conformes.
Le seul domaine où, à mon sens, l’avis conforme des ABF doit être conservé, c’est celui des monuments historiques et de leur véritable périmètre. Toutefois, je le répète, il y a aujourd’hui une dérive, certains ABF totalement dogmatiques imposent leurs vues, qui, en outre, ne sont pas celles de leur prédécesseur et sont encore moins celles de leur successeur. Par conséquent, les élus se retrouvent dans des situations catastrophiques pour gérer les documents d’urbanisme. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Laurent : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je serai très rapide parce que Laurent Duplomb a parfaitement défendu les arguments que je voulais rappeler.
J’ai l’impression, en écoutant un certain nombre d’entre vous, que, avec cette mesure, c’en est fini des ABF et de leurs avis. Il ne s’agit pas de cela ici ! Les dérogations prévues dans ce texte concernent deux domaines, la lutte contre l’habitat indigne et les antennes relais, pour atteindre des objectifs que nous visons tous, à savoir la lutte contre l’habitat indigne, au profit de nos concitoyens qui le subissent, et un déploiement plus rapide de la téléphonie mobile.
Il faut donc retrouver un peu de mesure dans ce que nous disons ce soir. Il ne s’agit pas du tout d’empêcher les ABF d’exercer leur travail, dans la grande majorité des cas. Il s’agit de deux dérogations, sur deux problématiques très spécifiques visées par le projet de loi, et qui correspondent aux objectifs de la plupart des sénateurs.
Remettons les choses à leur place.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Duplomb : Le bon sens cantalien ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous allons essayer, en tout cas.
Je veux simplement préciser l’intention du Gouvernement par rapport à ce sujet. On est un peu tombé dans le bunker des ABF, je le vois bien. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, j’ai l’habitude, j’ai passé un certain nombre d’années ici, donc je connais à peu près les réflexes en la matière.

M. René-Paul Savary : Vous avez été bien élevé ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Bien sûr…
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une expérience d’élu local – adjoint à l’urbanisme, au logement, président d’agglomération –, et puis, comme beaucoup d’entre vous, j’ai beaucoup circulé dans ce pays, j’ai écouté et rencontré nombre de nos collègues élus locaux.
L’attention a été très justement appelée par Mme la présidente de la commission sur la vraie question. Car de quoi s’agit-il ? On ne supprime pas le rôle de l’ABF. On passe, sur deux sujets, de l’avis conforme à l’avis simple, un point c’est tout. Pourtant, on ne peut pas retrancher un millimètre du pouvoir d’un ABF sans provoquer ce soulèvement, alors que le Sénat est censé représenter les collectivités locales, conformément à l’article 24 de la Constitution – je l’ai souvent rappelé, ici et ailleurs.
Or ce que j’entends sur le terrain ne correspond pas à ce que je viens d’entendre ici. Globalement, personne ne remet en cause la nécessité d’avoir des ABF et de pouvoir bénéficier de leurs conseils – ce texte ne remet d’ailleurs pas en cause leur existence.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cela étant dit, très nombreux sont ceux qui considèrent effectivement qu’un certain nombre de problèmes sont régulièrement posés par la durée de délivrance des avis et par ces avis eux-mêmes. Et les choses ne sont pas partout les mêmes. Au cours de ma carrière d’élu local, j’ai connu un certain nombre d’ABF ; certains ont fait un travail absolument remarquable, et d’autres nous ont posé des problèmes considérables, leur œuvre n’ayant malheureusement pas été forcément celle de la préservation du patrimoine, et je pourrais donner des exemples visuels.
Encore une fois, le texte qu’on vous présente ne supprime pas les ABF ; ceux-ci donneront toujours leur avis sur chaque dossier ressortissant à leur domaine de compétence et à leur périmètre.

Mme Françoise Férat : Cela n’a pas la même valeur !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Bien évidemment, mais d’un côté, on n’arrête pas de dire, voire de rabâcher, que le pouvoir des maires doit être préservé, qu’il ne faut pas y toucher, et puis, de l’autre côté, on rabâche aussi que, face aux ABF, les collectivités doivent s’incliner quoi qu’il arrive !
En outre, le sénateur Duplomb l’a très justement rappelé, on touche à deux sujets – la téléphonie mobile et l’habitat indigne –, mais certains considèrent pourtant que l’on remet en cause tout le pouvoir des ABF.
Par ailleurs, on nous dit qu’il n’y aurait aucun problème avec les ABF, puisqu’il y a si peu de recours.

M. Didier Guillaume : Eh bien, tout va bien, alors !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vu ce qui se passe sur le terrain, je suis désolé, cela ne correspond pas à la réalité, je vous l’affirme ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il y a, dit-on, 0,5 % de recours, évidemment parce que l’on sait très bien ce qui arrivera ensuite. Je l’ai vécu personnellement : à supposer que le recours soit suivi d’effet, ce qui est tout de même assez rare vu la composition de la commission, le maire à l’origine du recours sait que, ensuite, ce sera le même ABF qui s’occupera de tous ses dossiers. Cela aussi, c’est la réalité ; voilà pourquoi il y a très peu de recours.
Autant je suis convaincu qu’il est nécessaire d’avoir des ABF, autant je suis persuadé qu’il est normal de dire que cela ne fonctionne pas parfaitement et que, sur certains sujets, il faut aller plus vite.
J’entends également dire que nous avons un patrimoine exceptionnel ; c’est vrai. Néanmoins, quand je passe au dossier des villes moyennes, quand je traverse les centres-bourgs et les centres de nos villes moyennes, je constate qu’il y a, en effet, un magnifique patrimoine, mais qu’il est souvent dans un état médiocre et que l’existence des ABF n’a pas forcément permis de le préserver (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), d’où d’ailleurs le travail qu’on y fait. Donc, replaçons les choses dans le cadre d’une approche équilibrée.
On nous dit, année après année, qu’il y a bien, en effet, un petit problème, que l’on va améliorer la concertation et demander aux ABF de dialoguer davantage avec les élus locaux. Mais moi aussi, je fais passer un message ; j’ai rencontré la ministre de la culture et son cabinet, j’ai simplement exprimé ce que j’entends sur le terrain et ce que j’ai constaté dans l’exercice de mon mandat d’élu local.
Si le secrétaire d’État et moi-même étions ici pour vous présenter un projet de loi supprimant partout l’avis conforme des ABF ou même supprimant les ABF, le sujet serait différent, je l’entends bien. On me dit que si nous ouvrons une brèche, cela continuera ensuite, mais ce n’est pas ce que nous disons ! Sinon, je pourrai moi aussi vous dire cela, dans la suite du débat, à propos d’un certain nombre de dispositions.
Donc, soyons lucides. Je le répète, l’instruction de certains dossiers prend beaucoup trop de temps. Il y a en outre des dossiers, nous l’avons vécu – bientôt, nous le vivrons moins puisque, en raison des règles de non-cumul, on aura moins l’expérience du terrain (Ah ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.) –, qui connaissent un changement d’ABF. Que cela fasse ou non plaisir, j’exprime, peut-être non pas la vérité mais, en tout cas, le ressenti de beaucoup d’élus locaux. Or que constate-t-on en pareil cas ? Souvent, une position est prise par un ABF, puis un successeur arrive et explique qu’il faut changer les couleurs ici et mettre un crépi là. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Victorin Lurel applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas vrai !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est la réalité que nous avons vécue, que cela fasse plaisir ou non ! Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il n’y a pas de doctrine en la matière.

M. le président : Il faudrait conclure, monsieur le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est important, monsieur le président.

M. le président : Sans doute, mais nous avons beaucoup d’amendements à examiner, donc nous y reviendrons.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je le sais. Nous y reviendrons aussi longtemps qu’il le faut, mais il était nécessaire que je dise ce que nous voulons faire et pourquoi nous voulons le faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. Alain Fouché : Vous avez dit la vérité !

M. le président : Mes chers collègues, il y a un grand nombre d’amendements et j’ai encore quatre demandes de prise de parole sur l’article. Beaucoup d’éléments ont été apportés au débat ; je vais accorder la parole aux quatre orateurs concernés, puis nous aborderons l’examen des amendements.
La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.

M. Patrick Chaize : Tout d’abord, je veux dire que j’adhère complètement à ce que vient dire M. le ministre.
Ensuite, je souhaite ajouter une autre vision. À la fin de l’examen de projet de loi, nous aurons à discuter de l’accélération de l’installation du numérique. Or je suis persuadé que, sur toutes les travées, on demandera la même chose : que les choses s’accélèrent pour que, demain, le plus rapidement possible, chacun dans notre pays puisse accéder aux services de téléphonie mobile et de fibre optique. Eh bien, pour cela, il faudra trouver des mesures de simplification, d’accélération, et la proposition figurant à cet article en constitue une.
Je rejoins M. le ministre, on ne remet pas en cause l’ABF.

Mme Sonia de la Provôté : Si !

M. Patrick Chaize : D’ailleurs, il ne faut pas le remettre en cause. En revanche, on doit trouver les moyens d’aller plus vite. Quand on constate que l’on met vingt-quatre mois à construire une antenne en France, tandis qu’il en faut six en Allemagne et huit au Royaume-Uni, c’est cette question qu’il faut se poser : voulons-nous accélérer le déploiement du réseau de téléphonie mobile ou non ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Mme Laure Darcos : Ce que j’entends est aussi caricatural dans l’autre sens.
N’accusez pas les ABF de tous les maux. Ce n’est pas à cause d’eux qu’il y a des quartiers insalubres dans nos centres-villes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe socialiste et républicain.) On n’est plus à l’époque de Prosper Mérimée, même si je l’aime beaucoup et que l’un de mes proches en a fait une très belle biographie (Sourires.). Les architectes des Bâtiments de France ne sont pas des gens poussiéreux, même s’ils restent souvent un peu trop dans leur bureau. Pour en avoir vu quelques-uns au cours des dernières semaines, venus de différents coins de France, je peux vous affirmer qu’ils ont la frousse de tout ce qui leur arrive. En tout cas, tout cela aura eu un aspect très positif : certains remettront peut-être en question la façon dont ils travaillent et se rendront un peu plus sur le terrain.
Donc, arrêtons ! Il s’agit de personnes qui utilisent des matériaux des plus modernes, parce qu’ils ont des avis d’architectes et de personnes sortant d’école. Ils ne sont pas enfermés dans un carcan, ils ne sont pas que fonctionnaires.

Mme Sophie Primas : Vous semblez en avoir de bons, dans l’Essonne !

Mme Laure Darcos : Je connais des maires qui, au contraire, y recourent comme assistance à maîtrise d’ouvrage, et heureusement qu’ils sont là !

Mme Sophie Primas : Ils seront toujours là avec l’avis simple !

Mme Laure Darcos : Vous évoquez l’Allemagne ; je suis entièrement d’accord avec vous, mon cher collègue, sur la téléphonie et sur le numérique, mais, par rapport aux autres pays, nous avons la chance d’avoir ce patrimoine, cette culture. On ne va pas faire passer le droit au logement avant le droit au patrimoine et à la culture ! On travaille dans l’intérêt national et, dans n’importe quelle petite ville, n’importe quelle petite commune, que nous défendons tous, j’en suis entièrement d’accord, les maires ont besoin d’être guidés, je vous l’assure.
Pour vous répondre, monsieur le ministre, je dirai que l’avis conforme protège de dérives. Vous avez beau dire que l’on s’arrêtera à ces deux dérogations, cela n’est pas vrai. S’il y a une telle bronca, cela signifie qu’il y aura autre chose ensuite. On passe à un avis simple, puis à un avis consultatif, puis il n’y aura plus d’avis du tout pour aller beaucoup plus vite (Mme Marta de Cidrac applaudit.), et ce sera vraiment une tragédie.
S’il y a eu une telle bronca, cela signifie aussi qu’il y a danger pour notre patrimoine et pour notre culture. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Pour ma part, je n’ai pas peur de rentrer dans mon département pour défendre l’ABF. M. le ministre disait que, lors d’un changement d’ABF, il y a quelquefois des drames ; mais il y a aussi des changements d’élus qui peuvent être destructeurs de patrimoine. On a parlé de deux prérogatives ; il y en a une dont on ne parle pas, celle de la délimitation du périmètre de protection.
Les Allemands disent « heureux comme Dieu en France ». Arrêtons d’opposer l’ABF à l’élu !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais oui !

M. Alain Houpert : Les ABF ont changé,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Alain Houpert : … ils ont fait l’école de Chaillot. Quel est l’enjeu, l’architecte ou la conservation du patrimoine ? Qu’est-ce qu’un architecte ? C’est d’abord un artiste, celui qui dessine et, accessoirement, celui qui suit le chantier. Or j’ai l’impression que l’on veut, au travers de ce projet de loi, qu’il soit d’abord un technicien et, accessoirement, un artiste.
Ce qui est grave dans ce texte, mes chers collègues, c’est que nous allons revenir sur ce que nous avons voté à l’unanimité dans cet hémicycle, voilà quelques mois.

Mme Anne-Catherine Loisier : Tout à fait.

M. Alain Houpert : Là, nos électeurs, nos concitoyens, parleront des palinodies des politiques.
Chers amis, chers collègues, les civilisations ont une durée de vie, et le grand Cioran disait que tout effort humain est voué à l’archéologie. Donc, ne détruisons pas notre patrimoine. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste et sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, sur l’article.

M. Laurent Lafon : J’ai eu la chance d’être, pendant quinze ans, maire d’une ville dont la dimension historique et patrimoniale est assez importante, la ville de Vincennes. Pendant quinze ans, cela semble être une exception vu ce que disent certains de mes collègues, je dois avouer avoir travaillé en partenariat, et non en opposition, avec l’ABF.
Une chose m’a frappé dans mon ressenti de maire : sur certains dossiers de construction, à propos de l’habitat indigne ou des antennes relais, le maire est souvent très seul. Un PLU, comme tout autre document d’urbanisme, ne règle pas toutes les questions et, dans un projet de permis, il y a forcément une part de subjectivité ; c’est même là toute la difficulté. Cela peut expliquer que, par moments, les interprétations ne soient pas les mêmes dans le temps ; il y a forcément une dimension humaine dans l’appréciation que l’on peut porter sur un projet de construction.
Contrairement à ceux qui voient une opposition systématique ou très fréquente entre les ABF et les maires, je pense pour ma part que les ABF, à condition que les orientations qui leur sont données par leur ministère de tutelle soient claires et constantes dans le temps, peuvent être des protections pour les maires. (Mme Marta de Cidrac applaudit.) En effet, notamment face aux associations qui introduisent systématiquement des recours, on est souvent très fragile. J’imagine le maire qui, demain, fera face au recours d’une association dans sa commune, et qui sera allé à l’encontre de l’avis simple de l’ABF ; il se retrouvera seul, sans possibilité de s’appuyer sur cet avis pour justifier sa position, et il y aura forcément eu, dans sa décision, une part de subjectivité – aucun autre élément, j’espère.
Contrairement à ce qu’un certain nombre de mes collègues ont dit, je pense que, pour les maires, un ABF représente aussi une protection, un appui et un partenaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : L’amendement n° 597, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme M. Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Je propose, au travers de cet amendement, la suppression de l’article 15, et ce n’est pas seulement pour le symbole ni pour des raisons corporatistes ou de défense des intérêts d’une profession particulière.
Je m’inquiète que, au détour de diverses lois, on entame sans cesse davantage la capacité d’intervention des ABF. Je le sais, il peut y avoir des situations de blocage entre les élus et les ABF, mais je suis sincèrement inquiète pour notre patrimoine. Sa pérennité, la transmission de ce qui constitue l’héritage commun artistique, historique ou naturel de tous les Français doit être notre préoccupation majeure.
Nous avons la chance d’avoir réussi, depuis cinquante ans, à arrêter son érosion et sa destruction, grâce à la volonté politique forte de certains locataires illustres de la rue de Valois. Le régime d’aménagement et de travaux dans les zones protégées en France a été revu et simplifié, voilà tout juste deux ans – nous sommes plusieurs à l’avoir dit –, par la loi LCAP. On a maintenu les avis liants de l’ABF là où ils avaient encore cours, tout en renforçant les différentes instances de dialogue et de concertation du secteur.
Aujourd’hui, on profite d’un texte sur la construction pour soumettre à un avis simple de l’ABF certains travaux – certains, seulement, il est vrai – réalisés en zone patrimonialement protégée : l’installation d’antennes de téléphonie mobile ou de matériel de diffusion du très haut débit par voie hertzienne, et l’habitat indigne, insalubre et menaçant ruine avec arrêté de péril.
La vérité est que l’on ouvre la boîte de Pandore. Une fois la légitimité de l’ABF entamée, il sera plus facile de continuer à l’éroder pour d’autres types de travaux. L’avis dit « conforme » ne sera ainsi bientôt qu’un vieux souvenir, et le patrimoine disparaîtra ou tombera en ruine.
Dans cet article, plusieurs autres dispositions nous posent problème. Dans le cadre du projet de décision que l’autorité compétente pourrait proposer à l’ABF pour une autorisation de travaux, la rapporteur au fond de la commission des affaires économiques a substitué un simple avis consultatif à l’accord de l’ABF prévu par le projet de loi initial.
Autre disposition qui nous gêne : le silence du préfet de région vaudra désormais acceptation de la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux, alors que, actuellement, il vaut rejet. Cette inversion est également de nature à fragiliser la capacité d’intervention des ABF, puisqu’il faudra une décision explicite du préfet pour valider son avis négatif sur un projet de travaux.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 15. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a voulu soutenir le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui instaure l’avis simple des ABF dans les deux cas exposés précédemment, l’habitat indigne et les antennes relais. En supprimant la totalité de cet article, vous supprimez en même temps, de façon indiscriminée, un certain nombre de mesures adoptées par l’Assemblée nationale qui vont aussi dans le bon sens, selon nous. Je pense en particulier à celles qui instaurent en amont un dialogue entre les ABF et les maires.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est évidemment défavorable, eu égard à ce que je viens d’exposer.
Vous voulez revenir totalement à la situation antérieure, madame la sénatrice, en faisant un procès tout à fait excessif à notre position. Encore une fois, il ne s’agit ni de supprimer les ABF ni de supprimer leur avis. En outre, considérer que les maires seraient tellement irresponsables qu’ils ne tiendraient strictement aucun compte des avis des ABF ne paraît pas correspondre à la réalité.
Le sénateur Patrick Chaize l’a justement rappelé, s’il est nécessaire, pour deux sujets, d’accélérer les procédures et d’améliorer la fluidité des dossiers qui ont besoin de rapidité, cela se fera toujours avec des avis. Voilà la réalité.
Par ailleurs, le fait qu’un avis soit émis, qu’il soit public, le fait que le maire, s’il signe ensuite un permis en contradiction avec cet avis, doive assumer sa responsabilité en cas de recours, tout cela doit être pris en considération. Ce débat montre que l’on est vraiment face à des positions très dogmatiques. L’immense majorité des élus a aujourd’hui conscience de la nécessité de préserver le patrimoine, mais il faut aussi, même si ce n’est malheureusement plus forcément le cas depuis un certain nombre d’années, que l’on puisse construire la ville sur la ville, que l’on ne gèle pas notre patrimoine. Toutes les générations ont apporté leur pierre à l’édifice – c’est le cas de le dire – et, lorsque l’on gèle constamment la capacité d’innovation et de création – une des caractéristiques de ceux qui dessinent, les architectes –, je ne suis pas sûr que l’on aille toujours dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux : On pourrait être tenté, mes chers collègues, d’approuver cet amendement de suppression, mais il ne faut pas le faire, car il y a dans la suite de l’article des éléments qui représentent, Mme la rapporteur l’a indiqué, des progrès par rapport à ce que nous demandons. Je préférerais donc, madame Monier, que vous vous ralliiez à l’amendement n° 392, que je proposerai tout à l’heure. Mon amendement tend effectivement à éliminer les dérogations apportées à l’avis conforme des ABF, mais il permet de sauvegarder des éléments de l’article relatifs à la coopération entre le maire et l’ABF.
Je veux rappeler que ce dernier n’intervient que dans deux cas : d’une part, dans les sites patrimoniaux remarquables, soit dans un peu plus de huit cents communes de France, et, d’autre part, dans le périmètre des abords des monuments historiques, qui sont un peu plus de trente-quatre mille. Le territoire concerné par la proposition est donc important, il s’agit d’une surface très grande.
On dit par ailleurs que cela ne concerne que deux ou trois cas – je réponds ici à M. le ministre et à Mme la présidente de la commission –, mais les cas prévus ne sont pas du tout anodins ! Si l’on devait détruire ou considérer comme inintéressants les immeubles d’habitation insalubres ou en péril, c’est toute l’architecture de la loi Malraux qui tomberait, car elle avait été créée pour cela ! Il y a huit cents cas d’habitat indigne en cours d’instruction par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, ce n’est donc pas anodin du tout.
Par conséquent, dans cette relation, qui est un peu, certes, un rapport de force, mais qui est nécessaire pour aboutir à une synthèse, faisons confiance aux ABF et aux maires pour trouver la juste voie.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’ai eu à émettre pendant longtemps, en tant que conservateur du patrimoine, un avis simple. J’ai souhaité, dans plusieurs dizaines de cas, au moins une trentaine, que des vestiges soient conservés. J’y suis parvenu une fois. C’est ça, un avis simple… Avec un avis simple, la décision du technicien l’emporte très rarement, parce qu’il prend une décision en fonction de référentiels nationaux ou internationaux, sur lesquels il est très difficile de communiquer. Et je comprends parfaitement que les élus aient des difficultés à comprendre que le site qui est sur leur territoire est exceptionnel et que l’on n’en trouve pas de pareil ailleurs.
Par ailleurs, je veux le répéter, nous parlons de l’avis conforme des ABF, mais il n’existe déjà plus d’avis conforme, c’est fini, puisqu’il y a un recours possible. On a déjà reculé par le passé.

M. Alain Richard : Un avis conforme est toujours susceptible de recours !

M. Pierre Ouzoulias : L’avis conforme existait il y a quinze ans, aujourd’hui il n’existe plus.
Le paradoxe de la situation est que vous sortez certains cas du ressort de l’avis conforme de l’ABF, donc, sur ces cas, il n’y aura plus de capacité de recours ; vous diminuez ainsi la capacité de recours contre les avis de l’ABF.
Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes deux ce soir. Il manque une personne : Mme la ministre de la culture. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias : J’aurais aimé qu’elle nous explique ce qu’elle veut faire pour permettre d’instaurer, demain, de meilleures relations entre les services départementaux, les directions régionales des affaires culturelles des grandes régions, qui sont ingérables, vous le savez, et les élus.
Aujourd’hui, le plan de la ministre concernant le patrimoine, vous le connaissez, c’est la destruction des services déconcentrés pour confier l’ensemble de leurs missions au Centre des monuments nationaux.
Voilà un sujet d’importance qui mériterait plus de débats que ceux que nous avons sur l’avis conforme de l’ABF. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je voudrais revenir sur le cas d’arrêtés de péril en site protégé.
Le maire peut demander la nomination par le tribunal administratif d’un expert chargé de dresser un rapport et de constater l’urgence des travaux. Nous le savons, les experts désignés par les tribunaux administratifs ne sont pas toujours spécialisés dans le patrimoine ancien et ne savent donc pas toujours juger.
Les rapports de ces experts – en tout cas dans la Drôme – étant très variables pour une même situation – par exemple, l’un va demander la dépose des vitres des fenêtres pour éviter les chutes de verre, tandis que l’autre va demander la démolition de l’immeuble –, l’avis conforme aide les maires, non pas pour se décharger de leurs responsabilités, mais bien pour avoir l’assurance que la décision prise est circonstanciée et éclairée.
Les services municipaux n’ont généralement pas, eux non plus, de compétences en structures anciennes.
Le rôle de l’ABF, par son avis conforme, permet d’apporter des solutions souvent essentielles face à une situation de péril.
Je me permets de vous citer deux exemples drômois.
À Valence, en 2017, rue Bouffier, l’expert conclut à la démolition totale de l’édifice. En réalité, il s’avère que l’immeuble peut être sauvé, et il sera donc réhabilité par une personne privée.
À Romans-sur-Isère, en 2016, rue du Mouton, un immeuble classé monument historique, témoignage rare d’une maison de riche commerçant des XIIIe et XIVe siècles, a fait l’objet de nombreux arrêtés de péril sans solution. L’ABF est intervenu sur l’arrêté de péril en demandant l’intervention d’un ingénieur spécialiste en bâtiments médiévaux. Le nouvel arrêté de péril pris par la ville a permis de réaliser d’office les 160 000 euros de travaux nécessaires. Aujourd’hui, l’immeuble est sauvé et va être réhabilité. C’est un bijou de notre patrimoine, et l’on ne compte qu’une dizaine de bâtiments de cette qualité en France. Sans un avis conforme de l’ABF, rien n’aurait pu se faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et B. Fournier, Mme Bruguière, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laménie et Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : Cet amendement a pour objet de maintenir l’une des prérogatives essentielles des ABF : l’initiative de délimiter un périmètre de protection.
En effet, l’alinéa 1 confère cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’avis simple sur celle-ci.
Mes chers collègues, comment peut-on défendre et préserver le patrimoine en supprimant cette prérogative ?

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 391 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale » ;
2° Après les mots : « de la ou des communes concernées », la fin est ainsi rédigée : « . Lorsque la proposition émane de l’architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l’accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, elle est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 391.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement, qui vise à répondre à une demande formulée à l’occasion de la réunion de la commission des affaires économiques par Mme le rapporteur, tend à ce qu’il soit clairement indiqué à l’article L. 621-31 du code du patrimoine que le maire ou le président de l’EPCI pourront, au même titre que l’ABF, proposer un tracé de périmètre intelligent. À mon sens, c’est une initiative qui peut être légitimement conférée au maire et à son conseil municipal, sous réserve de l’avis conforme de l’ABF.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

Mme Françoise Férat : Les deux amendements précédents ont été brillamment défendus. Pour ma part, j’aimerais insister sur un point qui est au cœur de toutes les interventions que j’ai entendues ce soir.
Les élus et les ABF ont tous pour objectif de protéger le patrimoine, les uns grâce à leur finalité politique et les autres de par leurs compétences techniques. Dans le cadre de l’élaboration des périmètres des abords, il paraît légitime que les élus et les ABF dialoguent. Et ce dialogue prend tout son sens, parce que c’est là que tout peut commencer.
Par cet amendement, nous proposons de partager cette initiative du tracé du périmètre entre l’ABF et le maire ou le président de l’EPCI.

M. le président : L’amendement n° 782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I A. – Au premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ».
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’avis consultatif de l’ABF quand c’est la collectivité qui est à l’initiative de la délimitation du périmètre des abords des monuments historiques.
Prévoir un accord plutôt qu’un avis de l’ABF, comme l’a proposé la commission, c’est faire perdre tout son sens à la démarche. Il s’agit plutôt d’encourager les collectivités à se saisir directement des enjeux patrimoniaux sur leur territoire, en favorisant un dialogue constructif avec l’ABF, qui restera bien évidemment associé à la définition de ces périmètres délimités.
Je reviendrai d’ailleurs par la suite sur cette question de la délimitation des périmètres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur l’amendement n° 65 rectifié bis, l’avis sera défavorable. Je rappelle, comme vient de le faire à l’instant M. le ministre et même si cette mesure ne lui convient pas, que la commission a d’ores et déjà modifié le texte issu de l’Assemblée nationale pour prévoir l’accord et non l’avis de l’ABF.
En revanche, il est utile de prévoir une initiative partagée, validée par l’ABF, afin de faciliter et d’accélérer la mise en œuvre de ces périmètres de protection. Sur les amendements identiques nos 391 et 471 rectifié, l’avis de la commission est donc favorable. En effet, les précisions proposées sont utiles à la lisibilité du texte. Il est ainsi mentionné de façon explicite que l’accord de la commune et de l’ABF sera nécessaire. L’initiative est ainsi élargie et le consensus est préservé.
Enfin, sur l’amendement n° 782 du Gouvernement, la commission a estimé, comme je viens de le dire à l’instant, qu’il est nécessaire de préserver la validation de l’ABF sur la délimitation de ce périmètre, puisque l’initiative peut désormais être prise par la commune. L’accord double qui est prévu par les deux amendements identiques précédents permet à l’ABF et à la commune d’agir par consensus et le dialogue ainsi mis en place participe de fait à la fluidité des procédures. Donc, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sur l’amendement n° 65 rectifié, qui vise à supprimer l’initiative offerte aux collectivités locales de proposer un périmètre délimité des abords des monuments historiques, j’émets évidemment un avis défavorable. Retirer aux collectivités locales cette possibilité d’initiative serait un comble ! Quel respect vis-à-vis du pouvoir municipal ! On nous reproche suffisamment de toucher au pouvoir des maires ; là, on atteint le summum !
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 391 de la commission de la culture et 471 rectifié de Mme Férat, qui tendent à prévoir l’accord de l’ABF lorsque la collectivité propose le périmètre délimité des abords des monuments historiques. Je l’ai déjà dit, nous souhaitons que cet avis soit consultatif.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je veux d’abord saluer la volonté exprimée, de part et d’autre, de trouver des solutions intelligentes. On peut toujours trouver une solution en supprimant le problème !
Monsieur le ministre, j’ai une autre proposition à vous faire : il nous arrive parfois, en tant qu’élus locaux, d’être contrariés par les avis que rendent les préfets, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Tant qu’à faire, si l’on pouvait, dans un Grand Soir, considérer tous ces avis comme des avis simples, sans doute feriez-vous le plus grand bonheur de tous les élus ! Je ne plaisante pas, je suis extrêmement sérieuse.
En tant qu’élus, nous avons notre légitimité, nous avons tous connu des situations de forte contrariété qui font fantasmer autour de l’ABF comme d’autres fantasment autour du DREAL. Moi, je connais des tas d’élus qui souhaitent être accompagnés, comme l’a dit Laurent Lafon, par un protecteur, à savoir l’ABF. Cela n’empêche pas un dialogue exigeant.
Comme vous, j’ai tellement confiance dans les élus locaux que je considère qu’ils ne sont pas des mous, qu’ils sont capables de mener un dialogue exigeant et efficace qui ne soit pas porteur d’un regard « congelé » sur le patrimoine, afin de trouver des solutions. D’ailleurs, l’Association des maires de France n’a nullement demandé qu’on supprime cet avis conforme.

Mme Catherine Morin-Desailly : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je comprends et salue votre volonté et celle des rapporteurs d’aller plus vite. Mais expliquez-moi quel délai vous comptez gagner sur une opération d’urbanisme. Par ailleurs, voilà bien longtemps, le Sénat a eu une idée de génie, issue des propositions formulées par le groupe de travail « simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols », présidé par Rémy Pointereau et dont Marc Daunis était l’un des deux rapporteurs, et auquel j’ai participé. Ce problème qui vous donne la migraine, monsieur le ministre, c’est celui qui survient quand, à la faveur d’un changement d’ABF, le nouvel arrivant veut faire peindre tous les encadrements de fenêtre en vert ou en bleu, ce qui est juste insupportable. C’est pourquoi le groupe de travail avait proposé qu’au moment de la révision du PLU, y soit annexé un document élaboré avec l’ABF et validé par le conseil municipal fixant un cahier des charges très strict de leurs préconisations. Ainsi, quand quelqu’un achèterait une maison ou voudrait installer une éolienne, il saurait précisément à l’avance ce qui peut être fait.
Comme l’a dit notre collègue Pierre Ouzoulias, monsieur le ministre, ce serait bien que, dans les territoires, les services de l’État permettent vraiment cet accompagnement des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bories, pour explication de vote.

Mme Pascale Bories : Je suis moi-même élue d’une commune qui, dit-on souvent, est celle qui compte le plus grand nombre de monuments historiques au mètre carré, outre son secteur sauvegardé. Nous avons donc nous-mêmes été confrontés à ce type de problématique, notamment lorsqu’il s’est agi d’implanter des antennes de téléphonie mobile.
Oui, cela a été compliqué, mais je peux vous assurer que, en tant qu’élue chargée de ces dossiers, j’ai été ravie d’être accompagnée par un architecte des Bâtiments de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)
La difficulté pour un élu, c’est qu’il doit et peut seulement s’appuyer sur une réglementation : soit celle relative au secteur sauvegardé, soit, à défaut, celle qui est issue du PLU. Et je le rappelle, un PLU porte essentiellement sur les hauteurs, les largeurs, les distances, mais très rarement sur les aspects esthétiques, à moins qu’une phrase n’évoque éventuellement cet aspect des choses à des fins de blocage.
Aussi, comment l’élu, le maire, peut-il s’opposer à la délivrance d’un permis dès lors que l’opération en question est conforme à la réglementation ? Dans ce cas, un refus ferait forcément l’objet d’un recours. C’est pourquoi nous sommes bien heureux d’être accompagnés par l’architecte des Bâtiments de France et de pouvoir, comme l’a dit notre collègue, nous référer à son avis conforme. Dans ces cas-là, je suis ravie de cet avis conforme sur des opérations envisagées à proximité de monuments historiques.
Nous sommes confrontés à la question de l’implantation en secteur sauvegardé des antennes afin d’assurer la couverture numérique de nos territoires. Les élus doivent aussi le prévoir dans la réglementation pour une meilleure intégration esthétique de ces installations.
Quoi qu’il en soit, quand on nous propose l’installation d’une antenne se réduisant à un simple pylône, je suis bien heureuse que l’architecte des Bâtiments de France impose par exemple un faux arbre.
Oui, il faut avancer en matière de téléphonie mobile, mais dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Ce projet de loi, qui veut diminuer le pouvoir de l’ABF, me fait penser à la réforme constitutionnelle, que nous allons prochainement examiner, qui entend diminuer les pouvoirs du Parlement. Eh bien, j’espère que, dans quelques mois, nous trouverons également des dispositions intelligentes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Leleux : Je rappelle que cet alinéa concerne le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques. J’en profite pour faire remarquer que ces périmètres de la carte communale ou territoriale ne tombent pas du ciel : ce sont deux documents élaborés par la municipalité et l’ABF. Cela signifie que pour acter l’un de ces deux documents faisant appel à l’avis de l’ABF, le conseil municipal doit l’accepter. Le maire y est donc associé dès le départ.
Je retiens la suggestion qui vient d’être faite : ajouter à ce moment-là les points de difficultés qui feraient qu’un jour l’ABF puisse émettre un avis favorable, compte tenu de ce que je viens de dire.
Personnellement, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 391 et 471 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 782 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 392 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 472 rectifié bis est présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Gatel, de la Provôté et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 530 rectifié ter est présenté par MM. Houpert, Guerriau et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Laménie et Chasseing et Mme Keller.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 2 et 12 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’article L. 632-2-1,
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 392

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement est sans doute le plus délicat de cette soirée ; j’espère que nous n’y passerons pas trois heures.

M. le président : Nous lèverons la séance avant, monsieur le rapporteur pour avis ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Leleux : Il vise à empêcher que seul un avis simple de l’ABF puisse être requis dans certains cas.
D’une part, les dérogations au principe de l’avis conforme de l’ABF ne sont pas forcément justifiées au regard du faible nombre d’avis conformes défavorables rendus par les ABF, soit 6,6 %.
D’autre part, ces dérogations, même limitées à seulement quatre cas, pourraient déjà se traduire par des dégradations importantes pour notre patrimoine, pourtant si précieux pour nos territoires.
En effet, il ne s’agit pas de cas anodins : les dérogations pour faciliter les opérations de lutte contre l’habitat indigne, insalubre ou en péril touchent au fondement même des politiques patrimoniales telles qu’elles sont conçues depuis plus de cinquante ans, puisque l’objectif de la loi Malraux était justement d’empêcher la destruction d’immeubles très dégradés dans des zones présentant un caractère historique ou esthétique.
La dérogation pour les opérations de l’ANAH pourrait être potentiellement dévastatrice : elles sont nombreuses dans les espaces protégés, y compris dans les zones qui peuvent être considérées comme des joyaux de notre pays. Je veux parler des sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO, dont trente-neuf sont concernés par le plan de gestion aux termes duquel l’État français a souscrit des engagements de protection.
J’ajoute que l’avis simple privera l’ABF de leviers pour entrer en négociation avec les porteurs de projet afin de trouver la solution la plus équilibrée possible compte tenu des différents intérêts en présence.
Rappelons que les procédures de délimitation du périmètre intelligent des abords ou d’élaboration des documents de protection des sites patrimoniaux remarquables font systématiquement intervenir l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme pour accord, au début.
Dès lors, il apparaît que, si une certaine souplesse devait être permise avec certains immeubles, c’est au moment de la délimitation du périmètre des abords et de l’élaboration du document de protection de sites patrimoniaux remarquables que le dialogue se noue naturellement entre le maire et l’ABF, occasion d’identifier lesdits immeubles qui pourraient en faire l’objet.
En aucun cas il ne faut remettre en cause l’avis conforme, qui est un instrument de protection nationale de notre patrimoine sur tout le territoire. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Françoise Gatel applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 472 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : Cet amendement a été parfaitement défendu.
Si vous me le permettez, je voudrais à cet instant vous faire part de mon ressenti.
J’ai eu l’honneur d’être la rapporteur, en juillet 2016, de la loi LCAP. Je ne vous cache pas que, lors des auditions que nous avons alors menées, le sujet des ABF a été largement abordé, et les débats que nous avons ce soir, nous les avons eus évidemment à ce moment. Mais la loi a été votée à la quasi-unanimité de notre hémicycle et d’ailleurs, monsieur le ministre, vous étiez présent et j’ai apprécié les échanges que nous avons eus ensemble.
Mes chers collègues, je me pose la question : que nous arrive-t-il ce soir ? Depuis cette date, au fil de certains textes, l’envie de « détricoter » l’équilibre auquel nous étions parvenus ne cesse de se manifester. Allons-nous nous déjuger, alors que tous, ici, vous avez voté cette loi ?
Je ne prône pas l’angélisme, évidemment, je connais des situations qui peuvent être difficiles, mais elles sont minoritaires, quelques cas seulement. Maire pendant vingt-cinq ans, j’ai rencontré plusieurs ABF, n’en doutez pas, et j’ai dû montrer que j’étais déterminée sur les sujets dont nous avions à débattre.
Cette expérience me permet d’affirmer que l’ABF est un conseil et un soutien pour les élus et, parfois, pour les pétitionnaires.
Monsieur le ministre, à ce moment me vient à l’esprit une question. Nous avons débattu tout l’après-midi sur la loi Littoral, et il n’a nullement été question de prévoir des dérogations. Or, ce soir, tout semble plus facile, les dérogations semblent devoir être acceptées autant que faire se peut. De grâce, monsieur le ministre, les élus de proximité dialoguent en permanence avec les ABF, que ce soit pour l’élaboration des documents, en amont des décisions d’urbanisme, pour confronter les points de vue patrimoniaux, techniques et de développement territorial dans la délimitation des périmètres. Chaque ABF a sa personnalité, chaque maire ou président d’EPCI a une sensibilité certaine sur le patrimoine, mais tous ont un objectif commun.
En outre, il n’y a aucune suspicion entre les uns et les autres : il existe une complémentarité entre le projet de l’élu et le soutien de l’ABF.
On oublie un mot dans cette affaire : le mot confiance, celle qui règne entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié ter.

M. Alain Houpert : Il a été admirablement défendu par nos collègues.
Pendant toutes ces discussions s’est manifestée une opposition entre la passion et la raison. Je citerai une phrase de l’apôtre de la raison, Descartes, qui disait que « les plus belles villes sont celles qui ont été dessinées par un seul architecte plutôt que par les hasards et les caprices du temps ».

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Morisset et Schmitz, Mmes Bruguière et L. Darcos, MM. Laménie et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Keller.
L’amendement n° 152 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 706 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Micouleau, MM. Milon et Laugier, Mmes Perrot, Bories, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, M. Gilles, Mme Vullien et M. Hugonet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, sous réserve de l’article L. 632-2-1,
II. - Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

M. Alain Houpert : Si l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée.
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est indispensable avant d’autoriser « l’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d’accroche au sol et de leurs locaux et installations techniques » sur des monuments historiques ou à leurs abords.
De même, l’avis conforme de l’ABF est tout autant nécessaire dans les cas de déclarations de péril et d’insalubrité, compte tenu de l’impact que peut avoir une démolition sur l’identité et le patrimoine d’une commune.
Dans les sites protégés, les décisions des ABF sont généralement peu contestées – 1 % des cas, comme l’a rappelé Mme Darcos – et ne sont donc pas un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme. Au contraire, elles participent à la revitalisation des centres-villes et à la conservation du patrimoine bâti, vecteur du développement touristique.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 152.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, comme les précédents, a pour objet de supprimer toutes les dérogations permettant de contourner les avis conformes des architectes des Bâtiments de France.
Il est impensable de menacer ainsi notre patrimoine architectural. Si l’aménagement numérique de l’ensemble du territoire constitue une priorité, la richesse et la qualité de nos centres-villes historiques ne doivent pas être sacrifiées. Par conséquent, il n’est pas concevable d’autoriser l’installation d’antennes relais particulièrement peu esthétiques sur des monuments historiques ou à leurs abords sans l’accord de l’ABF.
Il en est de même concernant les déclarations de péril et d’insalubrité : il n’est pas envisageable de démolir un bâtiment au caractère patrimonial avéré sans accord de l’ABF.
L’argument d’efficacité économique ne tient pas. La vitalité de nos villes moyennes est indissociable de leur attractivité touristique. En préservant nos centres-villes historiques de projets peu respectueux, l’ABF joue un rôle essentiel dans leur revitalisation et dans celle des villes moyennes.
Notons enfin le caractère nul et non avenu de ce dispositif. Cécile Cukierman en a parlé : les décisions des ABF ne sont quasiment pas contestées. Les élus ont bien compris l’intérêt de cet avis conforme. Ainsi, le ministère de la culture précise que sur 400 000 dossiers instruits chaque année par les ABF, moins d’une centaine ont fait l’objet d’un recours administratif.
Il n’est donc ni nécessaire ni opportun de vouloir court-circuiter les ABF.

M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 706 rectifié quater.

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement identique à celui de mes collègues a déjà été bien défendu. Je rappelle juste que les ABF et les élus ne sont pas en opposition : ils peuvent parfaitement travailler main dans la main.
En outre, comme l’ont dit d’autres collègues avant moi, les ABF peuvent être de merveilleux garde-fous et protègent souvent nos élus dans les territoires et notre patrimoine, objectif commun à tous.

M. le président : L’amendement n° 1036 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées
par les mots :
et à l’article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l’Architecte des Bâtiments de France
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
accord
par les mots :
avis simple et motivé
III. – Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Il n’y a pas, d’un côté, la passion et, de l’autre, la raison ; il n’y a pas, d’un côté, ceux qui voudraient faire des ABF l’alpha et l’oméga de l’urbanisme de nos villes et, de l’autre, ceux qui voudraient les supprimer. Ce n’est absolument pas l’objet du débat.

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Didier Guillaume : Nous avons passé des heures cet après-midi à envisager des dérogations à la loi Littoral. Mais une loi est faite pour être modifiée, au bout d’un an, au bout de deux ans, peu importe.

Mme Catherine Morin-Desailly : Et la stabilité juridique ?

M. Didier Guillaume : Comme le disait excellemment M. Daunis cet après-midi, si l’on s’aperçoit, en toute objectivité, que des choses doivent évoluer, eh bien faisons-les évoluer ! Les positions des uns et des autres sont parfaitement respectables.
En quoi le fait de prévoir un avis simple de l’ABF menacerait-il nos centres-villes, remettrait-il en cause notre urbanisme, défigurerait-il nos villes ? Ce sont des mots qu’ont utilisés certains dans leurs argumentations.
Vous l’aurez compris, cet amendement est un amendement d’appel sur lequel, je n’ai aucun doute à ce sujet, et la commission et le Gouvernement émettront un avis défavorable. Mais c’est une question de principe sur laquelle nous avons débattu au sein de notre groupe.
Je n’ai aucun problème avec l’architecte des Bâtiments de France de mon département. Aucun ! Mais je ne vois pas au nom de quoi il ne serait pas possible de prévoir systématiquement, de la part de l’ABF, un avis simple, argumenté, motivé, rendu public auprès de tous, à charge pour le maire et les conseillers municipaux de prendre ensuite leurs responsabilités. Est-ce un crime de lèse-majesté que de dire cela ? Est-ce s’attaquer à notre histoire patrimoniale que de dire cela ? Est-ce mettre en cause tout ce qui s’est passé au cours de ces cinquante dernières années ? Non !
J’ai entendu les références à des périodes passées. Mais enfin, il y a cinquante ans, tout était à construire dans notre pays. Évidemment, cela aurait pu se faire en l’absence de toute règle, dans n’importe quelles conditions. Aujourd’hui, il y a tellement de règles, tellement de carcans, tellement de normes qu’un maire n’a guère la possibilité de se livrer à quelque dénaturation que ce soit.
Et franchement, si l’on veut développer le numérique, il existe une multitude de possibilités pour installer des antennes qui ne ressemblent pas à des antennes ! J’en ai érigé une dans ma ville à côté d’un bâtiment classé, avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. (Alors ! sur les travées du groupe Union Centriste.)
Je veux simplement que, par principe, nous fassions confiance aux élus locaux.
Toujours est-il que je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 1036 rectifié est retiré.
Les amendements nos 393 et 474 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 393 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 474 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. - Alinéa 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 393.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que les avis conformes défavorables de l’ABF qui sont envoyés au maire comportent une mention informative sur les possibilités de recours, informant celui-ci des modalités selon lesquelles peut être exercé ce droit.
Un grand nombre de maires n’étant pas encore informés de cette faculté de recours qui leur est offerte, il faut qu’ils le soient pleinement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié.

Mme Françoise Férat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 601, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme M. Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 15.
S’agissant de l’installation des antennes de téléphonie mobile, il faut savoir que les opérateurs sollicitent l’ABF presque systématiquement – d’ailleurs, un accord est intervenu entre l’ANABF et Orange. Les refus de l’ABF sont très rares.
De plus, spontanément, les opérateurs recherchent des emplacements plutôt éloignés des espaces bâtis du fait de l’augmentation de l’opposition des habitants face aux risques électromagnétiques. Certains propriétaires forment même des recours du fait de la perte de valeur de leur propriété à la suite d’une implantation d’une antenne près de celle-ci. De nombreux jugements ont été rendus en la matière.
Je ne m’attarderai pas dans une discussion stérile entre les types de travaux qui pourraient justifier d’un avis simple pour des raisons sociales, économiques ou patrimoniales. Le champ dérogatoire envisagé par cet article me semble assez important pour que l’on s’inquiète de cette brèche ouverte, de plus en plus grande, dans ce texte. En effet, un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 15 que nous allons bientôt examiner prévoit d’ajouter d’autres possibilités de dérogations. Et comme nous le disons depuis le début, si l’on commence à entrouvrir la porte, de nombreuses autres dérogations seront accordées.

M. le président : L’amendement n° 1010 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement prévoit également de maintenir l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Le développement du haut débit est un objectif qui ne doit pas mettre à mal une politique ambitieuse de protection du patrimoine.

M. le président : L’amendement n° 411, présenté par M. Bascher, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur les amendements nos 392, 472 rectifié bis, 530 rectifié ter, 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater, la commission émet un avis défavorable, car les modalités d’avis simple qui ont été introduites par le projet de loi à l’Assemblée nationale sont proportionnées, dans la mesure où elles sont bien circonscrites à deux cas que nous avons largement exposés : l’habitat indigne et la couverture numérique.
De plus, les mécanismes additionnels qui ont été ajoutés dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, visant en particulier à encourager le dialogue entre les maires et l’ABF, vont dans le bon sens.
Enfin, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, les maires pourront toujours s’appuyer sur l’expertise et les conseils des ABF. Ils disposeront librement et en connaissance de cause, sur ces projets nécessaires au développement économique et démographique de leur commune, de cette expertise et de ces conseils, en particulier en milieu rural, dans les centres-villes et les centres-bourgs.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 393 et 474 rectifié.
Elle est en revanche défavorable à l’amendement nos 1010 rectifié, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Permettez-moi de formuler quelques observations pour répondre à Mme Férat. Ce texte prévoit deux dérogations. Sur la loi Littoral, nous avons accepté des dérogations mineures. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Absolument : je les ai qualifiées d’adaptations mineures. Honnêtement, je n’ai pas ressenti totalement, sur la loi Littoral, le même appétit de préservation du patrimoine.
Il peut donc y avoir deux poids, deux mesures en fonction des opinions, ce qui est tout à fait logique.

M. Patrick Chaize : Exactement !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est la stricte réalité. Il y a patrimoine et patrimoine…
Je tenais à le dire, car nous avons voulu, avec M. le secrétaire d’État, trouver des solutions qui ne bouleversaient pas les choses, mais permettaient un équilibre par rapport à l’objectif fondamental qui est le nôtre dans ce dossier. Je remercie à cet égard Mme le rapporteur d’avoir redit que nos propositions étaient équilibrées.
Je le répéterai jusqu’au terme de ce débat, il n’était pas question de supprimer les ABF ni la nécessité, pour les maires, d’obtenir des avis sur la préservation du patrimoine. Il s’agissait simplement, sur ces deux points, de passer de l’avis conforme à l’avis simple, ce qui me paraît tout à fait équilibré.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : J’ai écouté tous les débats qui ont eu lieu cet après-midi sur les herbes folles du Mont-Saint-Michel, les moutons de pré-salé, les éoliennes, etc. J’entends en effet des positions très contradictoires, monsieur le ministre.
Je sais que notre assemblée est souveraine. Malgré tout, peut-on penser que le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale aient introduit ces deux mesures dans le but manifeste d’empêcher la sauvegarde d’un patrimoine auquel nous tenons tous, de ne pas protéger les bâtiments en péril qui méritent protection, de défigurer notre pays ?
Dans le même temps, j’entends chaque année aux assemblées des maires, tel ou tel élu intervenir devant M. le préfet pour témoigner de son incompréhension totale face à des ABF dont les avis sont variables en fonction des personnes ou du temps, parfois pour des choses insignifiantes.
Comment croire que le Gouvernement ait voulu remettre en cause le rôle des élus ? Il s’agit simplement, sur deux points bien précis, dont l’internet de demain, sur lesquels nous intervenons régulièrement les uns et les autres, d’assouplir quelques normes dans cette assemblée. Or vous vous insurgez précisément contre le trop-plein de normes et de contraintes, contre le pouvoir excessif de l’État, contre le manque de confiance envers les élus.
C’est la raison pour laquelle je voterai, avec Didier Guillaume et un certain nombre de nos collègues, contre l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, monsieur Patriat, c’est vrai que je ne fais pas confiance à la majorité de l’Assemblée nationale. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Donc, ce n’est pas parce qu’elle a décidé quelque chose que je vais la suivre.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites qu’il n’est pas du tout question de remettre en cause les ABF. Or le débat que nous avons ici ce soir est révélateur de ce qui se passe dans notre pays et, je l’ai dit, des relations qu’entretiennent notamment les élus locaux avec les ABF. Ces relations sont parfois tendues ou difficiles, d’un côté comme de l’autre, pour les diverses raisons qui ont été évoquées.
Néanmoins, revenir sur la question de l’avis conforme – même si cela ne porte que sur deux exceptions, diront certains – donne le sentiment que, finalement, sur ces questions, on pourrait s’adapter. Puis, année après année, les possibilités d’exceptions passeraient de deux à trois, de trois à quatre, puis de quatre à cinq.
Puisqu’un scrutin public est imminent, notre groupe votera ces différents amendements. L’enjeu n’est pas de remettre en question la confiance envers les élus… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Richard : Vous l’avez démontré.

Mme Cécile Cukierman : Je le réaffirme, je le dis très fort, je peux même le crier…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous criez tout le temps…

Mme Cécile Cukierman : Cette question est compliquée et nous y sommes confrontés au quotidien.
Au travers du débat de ce soir et au-delà de l’issue du vote sur les amendements, je vous interpelle très sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le véritable débat dans notre pays, qui porte sur les moyens de préserver notre patrimoine. Quels fonctionnaires va-t-on mandater pour aider les élus locaux dans le cadre d’une loi de décentralisation ?
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne s’agit pas de refaire une loi Malraux qui répondait, à l’époque, à l’absence de décentralisation. La préservation du patrimoine demain dans notre pays ne peut pas être simplement le « loto Bern » qui profite seulement à quelques-uns. Il y a là un véritable enjeu de société qui méritera de nouvelles discussions.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : J’évoquerai juste un argument juridique. Parmi les exceptions que vous prévoyez, je l’ai dit tout à l’heure, mais je n’ai pas eu le temps de finir ma démonstration, figurent notamment les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le CODERST, qui peut demander au préfet la démolition de l’immeuble sur des critères liés uniquement à la santé.
Imaginez le conflit de législation où le préfet aurait à arbitrer une divergence entre l’avis de conservation de l’ABF et l’avis de démolition du CODERST rendu sur des critères liés uniquement à la santé.
Dans le système actuel, les élus sont impliqués dans le recours par le biais de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture dans laquelle ils siègent. Or le dispositif que vous nous demandez de voter entraîne un paradoxe, puisque les élus seront privés de tout avis, la totalité du pouvoir discrétionnaire étant donnée au préfet de département. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Comme disait Mme Férat, ce n’est pas la première fois que nous avons des débats aussi passionnés autour des ABF. Je trouverais vraiment regrettable, au moment où nous allons passer à un vote important, que les différents compromis que nous avons trouvés lors de l’examen de la loi LCAP et lors de la discussion de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin sur l’initiative de notre rapporteur pour avis, M. Leleux,…

M. Rémy Pointereau : Très bon exemple !

Mme Sylvie Robert : … soient remis en question par ce vote. C’est aussi une question de responsabilité collective et de conscience de l’importance de ce que nous votons au Sénat.
En outre, s’il était aussi simple de supprimer l’avis conforme au bénéfice de l’avis simple, cela se saurait ! On nous dit que ce n’est pas grave, car l’ABF aura toujours la possibilité d’éclairer le maire. Si la question était aussi simple, nous n’aurions pas ces débats aussi passionnés. On sait très bien que, derrière, c’est l’autorité de l’ABF, au sens non pas autoritaire du terme, mais du point de vue de son expertise, de sa formation, qui est remise en question.
L’ABF représente l’intérêt général, comprenant notamment la préservation du patrimoine qui est un bien public. Cette autorité serait forcément mise à mal, ou du moins fragilisée. Non, il n’est pas si simple de transformer un avis conforme en avis simple !
Enfin, on pourrait se dire que cette proposition ne porte pas à conséquence, car elle porte seulement sur deux objets. Toutefois, soyons conscients que nous ouvrons la boîte de Pandore. Nous avons déjà eu ces débats, je pense que c’est une responsabilité, parce que la question du patrimoine, aujourd’hui, et je vous rejoins, madame Cukierman, est un enjeu de société fondamental, qui concerne tous nos concitoyens. C’est pourquoi nous devons faire très attention à ce que nous allons voter.
Les amendements proposés par nos collègues non seulement garantissent cette préservation, mais nous permettent de dire aux ABF – ils nous écoutent sûrement – que, même si des instances de dialogue ont été mises en place pour les associer aux décisions, nous sommes aussi soucieux d’appliquer d’autres méthodes de travail,…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sylvie Robert : … qui sont à l’œuvre aujourd’hui avec une autre génération d’ABF dans nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Ce qu’on entend, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est que la France est belle, exceptionnelle, peut-être le plus beau pays du monde. La France n’est-elle pas le pays le plus visité au monde ? Le ressenti des touristes est que les paysages sont fabuleux, avec une diversité foisonnante, et un patrimoine qui s’enchâsse si bien dans cette exception, un patrimoine restauré et entretenu.
Quelqu’un disait : « Les Français vivent au paradis et s’imaginent vivre en enfer ». Notre loi a protégé tout cela jusqu’à présent, elle a joué un rôle que nous ne soupçonnons peut-être pas les uns et les autres, en proposant un cadre. C’est notre responsabilité de permettre que cela continue.
Il ne s’agit pas de geler quoi que ce soit, mais il faut garder la place des experts que sont les architectes des Bâtiments de France, dont les avis sont très éclairés et éclairants, comme l’a rappelé Marie-Pierre Monier. Les ABF permettent de sauver des bâtiments avec des solutions inattendues pour les non-experts que nous sommes.
Tablons sur la confiance mutuelle : élus, architecte, chacun joue son rôle. Je conclurai par cette citation : « Qui n’a pas de passé n’a pas d’avenir. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de la Provôté : Il ne faut pas confondre le rôle et la mission des ABF, on l’a dit à plusieurs reprises, avec une tendance, pour certains, à être parfois acariâtre ou rigide. En d’autres termes, ce n’est pas parce que certains ABF n’ont pas la souplesse de caractère ou la capacité de travailler sereinement avec les élus sur un projet, qu’il faut se priver de leur mission, de leur compétence et de leur avis conforme.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est pas ça !

Mme Sonia de la Provôté : Oui, tous les ABF ne sont pas de désagréables bloqueurs de projets, bien au contraire ! J’aimerais, ce soir, que l’on entende aussi la parole de ces élus locaux heureux avec leur formidable ABF qui les aide à ne pas mettre leur ville sous cloche, à la moderniser et à progresser, tout en respectant et en mettant en valeur leur patrimoine.
Un ABF a vocation à permettre de nouveaux projets – il faut le réaffirmer, car c’est vraiment son rôle –, même dans un cadre patrimonial contraint. Et l’avis conforme, tous ceux qui ont été maire ici peuvent le confirmer, qu’est-ce qu’il est utile pour éviter la construction d’une horreur qui risque de défigurer la ville, même si elle est autorisée par le PLU ! Pour pouvoir refuser un permis de construire, cet avis conforme nous sert. Dans ce cas, on est bien content que l’ABF se concerte avec l’élu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ce n’est pas le sujet !

Mme Sonia de la Provôté : Mais si !
Un recours est possible grâce à la loi LCAP et au travail du Sénat qui, dans toute sa sagesse, a su allier la conviction du rôle important de l’ABF et le besoin de dialogue avec les maires et les porteurs de projets. Pourquoi remettre en cause ce qui avait été décidé ici ?
Là où la communication pèche, trouvons les moyens de la médiation et du dialogue, y compris, et là je m’adresse évidemment à M. le ministre et à M. le secrétaire d’État, en améliorant la formation.
Améliorons, mais ne brisons pas ! Les dérogations ne sont ni une solution ni la bonne approche, même pour des antennes ou l’habitat insalubre. Dans tous les cas, chacun peut trouver une solution, je vous l’assure, nous en sommes tous convaincus ici, avec son ABF dont l’avis sera conforme avec le meilleur projet, parce qu’il aura été concerté.
Déroger, c’est ensuite ouvrir de nouvelles dérogations, et c’est une brèche. Plus moderne, plus accueillante, plus belle la ville : cet objectif peut être atteint avec un avis conforme de l’ABF. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Certes, monsieur Guillaume, tous les avis sont respectables, mais, ce qui me trouble, c’est qu’ils puissent changer en si peu de temps.
La loi LCAP a été votée à la quasi-unanimité voilà moins de deux ans. Compte tenu du délai nécessaire pour sa mise en route, qui nécessite notamment des décrets d’application, elle n’a été ni expertisée ni évaluée. A-t-on constaté dans le même temps une inflation des difficultés rencontrées avec les ABF qui auraient justifié un changement de la loi ? Je tiens aussi à rappeler que cette loi a été adoptée au terme de deux lectures dans chaque chambre, ce qui n’est pas le cas des textes que nous votons en ce moment, pour lesquels nous avons à peine le temps d’approfondir la réflexion au cours de la navette.
Tout cela aboutit à de l’instabilité juridique. Comme nous le disent nos collègues élus, ils souffrent non seulement du nombre excessif de normes, mais aussi de leur instabilité. Il est important de le souligner.
Monsieur le ministre, je regrette que ne soient pas présents à vos côtés Mme la ministre de la culture et M. le ministre de l’équipement, les deux ministres de tutelle chargés de ces questions.
Cela étant, je le rappelle, lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, M. Blanquer est bien venu au banc à côté de Mme Pénicaud quand il s’agissait d’articles le concernant. M. le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi a fait de même pour le règlement général sur la protection des données, aux côtés de Mme Belloubet. Je regrette le silence des ministres concernés.
En leur absence, je me tournerai vers la personne qui semble avoir la confiance du Gouvernement, puisque le Président de la République lui a confié une mission importante sur le patrimoine : Stéphane Bern.
Lors d’une réunion importante sur le patrimoine qui a eu lieu récemment à l’Élysée, Stéphane Bern a bien redit l’importance de l’avis conforme. Il s’est exprimé aussi dans la presse sur ce sujet. Je suivrai donc son avis, qui correspond d’ailleurs à celui de notre rapporteur pour avis et de Mme Férat, qui était corapporteur dans le cadre de la loi LCAP.
Je suivrai finalement l’avis de l’Association des maires de France, dont le représentant, que nous avons auditionné lors d’une table ronde sur l’architecture et les ABF, nous a affirmé que son association n’avait jamais demandé et ne demanderait pas la suppression de l’avis conforme ou des dérogations à l’avis conforme.
Il faut s’inscrire dans une cohérence d’action, de réflexion. Nous devons tout simplement prendre nos responsabilités. Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur pour avis, c’est précisément pour ne pas laisser partir en gravats ces sites délabrés qu’André Malraux a fait voter, en 1962, la loi qui prit son nom, sauvant de la démolition les plus beaux centres-villes de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : François Patriat a dit tout à l’heure que, finalement, les architectes des Bâtiments de France pouvaient avoir des appréciations différentes. Mon cher collègue, nous sommes dans un champ qui est celui de l’humain, de l’appréciation. Voudriez-vous que les ABF fonctionnent de manière mathématique, militaire, qu’ils obéissent à des consignes qui seraient données par je ne sais qui, sur des situations patrimoniales distinctes les unes des autres ? (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Dire que les ABF peuvent avoir des appréciations différentes n’a pas de sens, à moins de décréter que l’architecture n’est pas une œuvre de création dans laquelle ceux qui exercent cette magnifique profession mettent chacun le meilleur d’eux-mêmes.
Enfin, mes chers collègues, je refuserai toujours de considérer que le pouvoir des élus et la décentralisation seraient en quelque sorte antinomiques du pouvoir de l’État républicain. Sinon, ce n’est pas la peine de se doter d’un ministère de la culture ! Or l’État détient certaines missions régaliennes.
Vous le savez bien, André Malraux a pris la tête d’un mouvement qui a duré des décennies, pour protéger le patrimoine de la République française. C’est une démarche que nous admirons tous, mais dont l’esprit transcende les situations locales, même si les élus doivent les prendre en compte.
Par conséquent, cette opposition n’a pas de sens. La question est la suivante : l’État et, en l’espèce, son représentant, l’architecte des Bâtiments de France, doivent-ils avoir une prérogative ou pas ? C’est l’enjeu fondamental de l’amendement de M. Leleux dont je tiens à saluer la sagesse, car ce débat de fond va bien au-delà de quelques rares dérogations. Il engage notre culture, et pour longtemps, mes chers collègues !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : André Malraux était un grand ministre de la culture qui, en son temps, a réalisé un inventaire de tout le patrimoine français, en particulier le petit patrimoine. Actuellement, il n’en reste plus qu’un tiers, le reste étant passé sous le broyeur à cailloux et la tronçonneuse…
Il ne faut pas avoir peur des architectes des Bâtiments de France et de leurs avis, car il suffit de les rencontrer pour constater que ce sont des hommes de dialogue. Il existe néanmoins des exemples où l’avis de l’ABF est foulé aux pieds. C’est le cas des paysages.
Mes chers collègues, nous avons parlé tout à l’heure des éoliennes, ce qui était peut-être totalement hors sujet, mais la plupart d’entre elles ont fait l’objet d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Pourtant, ces éoliennes continuent à être installées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je suis étonné que tout le monde défende passionnément le même point de vue sur ce sujet. Je pensais que le Sénat était une assemblée où l’on faisait confiance avant tout aux élus.

M. Laurent Duplomb : Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty : Si je fais la synthèse de tout ce que j’ai entendu ce soir, certains propos m’ont semblé pour le moins curieux.
Par exemple, l’ABF serait un artiste détenteur de la défense de l’intérêt général. Certes, les élus locaux ne sont pas nécessairement des artistes, mais, en ce qui concerne la défense de l’intérêt général, ils sont, pour la grande majorité d’entre eux, les mieux placés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty : Effectivement, les élus locaux sont susceptibles de faire des erreurs, de procéder à de mauvaises appréciations, de ne pas prendre en compte certains aspects du problème. Les ABF, si j’ai bien compris, sont des êtres vénérés et totalement infaillibles. Je n’avais pas envisagé la question sous cet angle, mais leur rôle a été magnifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Des recours sont possibles !

M. Jean-Marc Gabouty : C’est vrai, monsieur Sueur, mais aussi contre les décisions du maire. Pourquoi cela se produirait-il toujours dans le même sens ? (M. Laurent Duplomb applaudit.) Une décision du maire, si elle n’est pas opportune, peut faire l’objet de recours. J’avoue que je suis très surpris.
Ensuite, notre assemblée va demander moins de normes, plus de souplesse,…

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Jean-Marc Gabouty : … s’élever contre le pouvoir centralisateur. J’y vois une certaine contradiction, je le dis à certains de mes collègues dont je ne partage pas du tout les propos. Le débat de ce soir au Sénat me paraît assez décalé, alors qu’un tel décalage, dans la mesure où il s’agit des collectivités locales et des élus locaux, aurait plutôt été attendu à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, voici à peu près une heure et quart que nous discutons sur ce problème des ABF. La discussion a été riche et chacun a pu exprimer sa position dans un sens ou dans un autre. J’en appelle à votre raison, d’autant qu’un scrutin public a été demandé sur les amendements.
Sans vouloir empiéter sur les prérogatives de M. le président, je pense qu’il serait souhaitable, à cette heure tardive, que nous clôturions ce débat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Madame la présidente, je partage votre point de vue, car les différentes sensibilités se sont largement exprimées, parfois avec des redites. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le président, comme l’a appelé de ses vœux M. Sueur, je pense qu’il faut conserver le pouvoir régalien de l’État, auquel je suis très attaché. Toutefois, j’en ai conclu qu’il trouvait normal que l’État, au travers de l’ABF qui en est l’émanation, impose sa volonté aux collectivités locales. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.

M. le président : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous allons prolonger la séance jusqu’à une heure et demie. Nous pourrions accélérer le rythme de nos débats, dans la mesure où l’article 15 a déjà fait l’objet de nombreuses prises de parole et d’échanges.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
168
Contre
173
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 474 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1010 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : On voit bien la direction dans laquelle le Sénat avance, et comment l’article 15 pourra évoluer.
Dans cet esprit, nous proposons à travers cet amendement de supprimer la procédure de coconstruction de l’avis, introduite par l’Assemblée nationale. À nos yeux, cette procédure allonge inutilement les délais et dégrade, de fait, les fonctions de maire ou de président d’EPCI. Il faut faire confiance à ces derniers.
Bien sûr, le but est louable : associer les maires et les présidents d’EPCI saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme à la formation de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Mais ce n’est pas la direction dans laquelle veut aller le Sénat.
De plus, en pratique, l’avis donné par les maires et les présidents d’EPCI au titre de cette nouvelle procédure n’aurait aucune portée prescriptive : il serait simplement consultatif, et la décision finale resterait du ressort de l’ABF. Il s’agit donc, en réalité, d’une simple procédure de dialogue, et non de construction.
Par homothétie, dès lors que l’avis conforme de l’ABF n’est pas supprimé sur tous les sujets, cette nouvelle concertation n’est pas justifiée. Elle pourrait laisser croire aux maires que leurs propositions seront de nature à faire évoluer la position de l’ABF. Mais, compte tenu des votes émis, tel ne sera pas le cas.
En outre, je le répète, cette procédure allongerait inutilement les délais d’instruction des dossiers.
Enfin, elle place les maires dans une position de conseil à l’égard des ABF, soit l’opposé de ce dont nous débattons depuis près de deux heures.
En conséquence, nous proposons la suppression de cette procédure introduite par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 473 rectifié, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. L. Hervé et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le lui soumet pour validation. L’architecte des Bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Le maître mot de notre action sur ce point est : « simplification ». Nous sommes très attachés aux remontées du terrain, qui traduisent les volontés locales.
Nous avons déposé cet amendement afin que le maire puisse donner son avis, pour qu’un dialogue s’instaure entre l’ABF et lui. Ainsi, il serait possible d’anticiper l’avis conforme de l’ABF, lequel aurait le soin d’entériner le projet défini ou de le modifier en fonction des échanges effectués.
Cette procédure permettrait de répondre aux inquiétudes exprimées par certains de nos collègues. Elle devrait faciliter l’instauration d’un dialogue entre les élus et les ABF tout en assurant un gain de temps. Cette proposition va dans le sens des conclusions du groupe de travail consacré, au début de cette année, aux relations entre les élus et les ABF, auxquelles l’Assemblée nationale a donné corps en introduisant dans le présent texte la disposition dont il s’agit.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 478 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 714 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Guerriau, Henno, de Nicolaÿ et Bascher, Mme M. Mercier et MM. Laménie et Chasseing.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation peut rédiger le projet d’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qu’il lui soumet pour validation. L’architecte des Bâtiments de France l’entérine, ou l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 478.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement vise à revenir sur la procédure adoptée par la commission des affaires économiques, et qui consiste à prévoir une phase consultative entre le maire et l’ABF autour du projet de décision du maire.
Un tel mécanisme ne paraît pas propice à accélérer les délais de procédure : quoi qu’il en soit, il faudra que le maire consulte de nouveau l’ABF, pour qu’il rende son avis conforme lors d’une phase ultérieure.
En outre, cette procédure ne permet pas de répondre au souci, maintes fois exprimé dans cet hémicycle, que l’ABF soit plus à l’écoute des préoccupations des maires. En effet, selon ce mécanisme, c’est le maire qui soumet son projet de décision à l’ABF ; puis, ce dernier remet son avis.
Au contraire, cet amendement vise à donner au maire la possibilité de rédiger, au début de l’instruction, l’avis conforme de l’ABF. Dès lors, un dialogue s’instaurerait entre eux, et l’ABF aurait le soin, soit d’entériner ce texte, soit de l’adapter ou de le modifier, en fonction des échanges qui auront eu lieu sur ce dossier.
Le but est de favoriser l’instauration d’un dialogue entre les élus et les ABF tout en apportant, pour ce qui concerne les délais d’examen, un véritable gain de temps.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié bis.

M. Alain Houpert : Ces dispositions viennent d’être admirablement défendues par M. Leleux. Il s’agit de favoriser le dialogue entre les maires et les ABF, via la rédaction d’un pré-projet en amont, par l’élu. De surcroît, cet amendement tend à réduire les délais d’examen des dossiers.

M. le président : L’amendement n° 599, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme M. Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
émet un avis consultatif sur le projet de décision et peut proposer des modifications
par les mots :
donne son accord ou demande la modification de ce projet de décision
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Je rappelle que le II de l’article que nous examinons modifie l’article L. 632-2 du code du patrimoine, lequel fixe les modalités d’autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux remarquables, les SPR. Il s’agit d’ouvrir à l’autorité compétente, pour autoriser les travaux, la possibilité de « proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France », en amont de la procédure, afin de faciliter son accord ultérieur. Cette idée figurait du reste dans la proposition de loi de notre collègue Marc Daunis.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que cet éventuel projet de décision devait, s’il était élaboré, faire l’objet d’un accord de l’ABF.
La commission des affaires économiques a fait un pas en arrière en prévoyant, à la place de cet accord, un simple avis consultatif de l’ABF. Je ne comprends pas bien ce raisonnement. En effet, pour les élus, il s’agit là d’une faculté et non d’une obligation. Elle leur permettra, s’ils le souhaitent, de dialoguer avec l’ABF et de mieux se concerter avec ce dernier avant qu’il ne remette son accord définitif valant autorisation de travaux. En cas de désaccord, ce texte sera soumis au préfet. C’est la procédure dite « d’avis conforme ».
En l’occurrence, un avis consultatif n’aurait aucun sens, alors que la concertation facultative est justement proposée pour accélérer la procédure en favorisant un accord préalable entre les élus et l’ABF.
Si, dans le cadre de cette consultation facultative, l’avis consultatif devait être défavorable, il augurerait fort mal de la suite de la procédure. Nous souhaitons donc revenir, par cet amendement, à l’accord voulu par l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 1038 rectifié vise à revenir sur la procédure de dialogue entre les maires et l’ABF, instaurée par l’Assemblée nationale.
Je rappelle que cette procédure est facultative et qu’elle n’a pas de portée contraignante : elle ne force la main ni de l’ABF ni des maires. De plus, contrairement à ce qu’avance M. Guillaume, elle me semble de nature à raccourcir les délais : elle permet de mieux identifier les points de désaccord en amont, le plus rapidement possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Sur les amendements nos 473 rectifié, 478 et 714 rectifié bis, nous émettons également un avis défavorable. Les procédures proposées, notamment, par Jean-Pierre Leleux au nom de la commission de la culture, risquent de créer une confusion des rôles. Le maire est compétent pour rédiger les décisions d’autorisation ; l’ABF, pour rédiger son avis. Il ne paraît pas opportun que le maire fasse le travail de l’ABF. J’ajoute qu’une telle méthode pouvait être contre-productive, en soumettant les maires et les ABF à davantage de pressions.
À l’inverse, la rédaction issue des travaux de la commission est de nature à créer une culture de coopération constructive entre l’ABF et le maire pour favoriser l’autorisation des projets. Cette procédure facultative permettrait aux ABF d’indiquer en amont, aux maires, les difficultés à résoudre, afin que ces derniers ne soient pas soudainement placés face à un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 599 a pour objet une procédure en amont, facultative et non contraignante. Toutefois, je rappelle à ses auteurs que l’ABF rend toujours, à la fin du processus, son avis ou accord selon la loi en vigueur. Or, dans les deux cas précis dont nous avons largement débattu, la rédaction proposée revient sur l’avis simple, à laquelle la commission est favorable. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1038 rectifié, défavorable à l’amendement n° 473 rectifié, défavorable aux amendements identiques nos 478 et 714 rectifié bis et défavorable à l’amendement n° 599.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Madame la rapporteur, vous vous êtes exprimée excellemment, comme à votre habitude ! Mais, précisément, pour éviter les écueils que vous évoquez quant au dialogue entre l’ABF et le maire, et quant aux positions exprimées par ce dernier, mieux vaut supprimer l’alinéa 7 : dès lors, les problèmes dont il s’agit seront résolus.
Nous n’opérons pas le même choix, mais nos deux propositions convergent, et elles aboutissent à la même solution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1038 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 473 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 478 et 714 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 600, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme M. Filleul, M. Daunis, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une modification du droit actuel opérée par cet article.
L’article 15 inverse la signification du silence du préfet de région ; celui-ci vaudra désormais approbation de la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux.
Actuellement, je le rappelle, aux termes du II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, le silence du préfet vaut rejet de la décision visant à passer outre le refus d’un ABF de valider une opération susceptible de dégrader le patrimoine de la zone dans laquelle cette opération est projetée.
Bref, actuellement, le silence du préfet confirme l’avis négatif de l’ABF sur un projet d’aménagement ou de travaux. L’inversion de sa signification va fragiliser le rôle des ABF, puisqu’il faudra une décision explicite du préfet pour valider son avis négatif sur un projet.
Les préfets auront-ils le temps nécessaire, dans tous les cas, pour expliquer un refus d’autorisation ? Ici encore, on complique les conditions de travail des ABF, et à quelle fin ? C’est le patrimoine qui est en jeu, et non un prétendu pouvoir qui entamerait outre mesure celui des aménageurs.
Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la règle en vertu de laquelle le silence du préfet vaut rejet du projet de décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 394 est présenté par M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° 475 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Gatel et de la Provôté, MM. Détraigne et Longeot, Mme Vullien, MM. Lafon, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Billon et Létard et MM. Moga et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 394.

M. Jean-Pierre Leleux : Faut-il, tous les deux ans, changer la valeur du silence ? Je ne le pense pas. Nous avons débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi LCAP, et nous avons donné au silence une valeur précise, que l’on veut inverser aujourd’hui.
Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement lorsqu’il examine les recours formés par un élu à l’encontre de l’avis défavorable d’un ABF. En outre, il tend à imposer que sa décision soit publiée. Le préfet est arbitre, il décide, il doit donc indiquer clairement son choix.
En effet, la nécessité d’un référentiel et d’un corpus juridiques est régulièrement avancée : il convient de mieux encadrer, de mieux comprendre le travail des ABF, dont les décisions, aujourd’hui, sont souvent perçues comme arbitraires – ce constat a été rappelé à plusieurs reprises. Une décision claire du préfet dans le cadre des recours faciliterait donc la construction d’une jurisprudence qui viendrait nourrir un tel corpus juridique.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié.

Mme Françoise Férat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Aujourd’hui, les maires sont pénalisés lorsque les services de la préfecture, qui peuvent être engorgés, ne répondent pas aux recours qu’ils ont formés contre l’avis d’un ABF. À nos yeux, il convient donc d’obliger le préfet à se prononcer : faute de quoi, nombre de projets seront rendus impossibles, du fait, tout simplement, d’un non-examen du recours. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 600.
En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques nos 394 et 475 rectifié. La mesure dont il s’agit, laquelle est notamment proposée par M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, nous semble à même de garantir la transparence : le maire pourra anticiper davantage l’issue des recours et mieux comprendre les motifs qui justifient la décision prise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement n° 600 vise à revenir au silence valant rejet pour ce qui concerne les recours contre les avis de l’ABF. À mon sens, la solution que nous préconisons est parfaitement logique et conforme à l’appréciation habituelle du silence. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 394 et 475 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 394 et 475 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Genest, Darnaud, D. Laurent, Bascher et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Duplomb et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« … – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l’architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision.
« … – Les décisions de l’architecte des Bâtiments de France sont rendues publiques. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié.

M. Jean-Marie Morisset : Mes chers collègues, je n’insisterai pas sur l’importance des missions qu’exercent les ABF dans nos territoires : nous en avons débattu assez longuement.
Cela étant, l’avis des ABF, quand il est conforme, donc quand il lie la décision du maire, peut apparaître comme un droit de veto. Pour éviter tout risque d’incompréhension, les porteurs de projet, les entrepreneurs du bâtiment et les élus ont besoin de connaître clairement les critères appliqués par les ABF ; et ils ont besoin qu’un dialogue s’instaure avec les architectes des opérations.
À cette fin, cet amendement tend à prescrire aux ABF une obligation de concertation avec l’architecte de l’opération, dès lors que celui-ci la demande. En outre, il vise à rendre publics les choix esthétiques et d’urbanisme opérés par les ABF lorsqu’ils affectent nécessairement le cahier des charges des entrepreneurs, faute de précisions dans des documents comme le PLU.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb : M. Morisset a parfaitement présenté le principe suivi. Il convient d’ouvrir la concertation entre l’architecte porteur du projet et l’architecte des Bâtiments de France, ne serait-ce que pour pousser les ABF à dire toujours à peu près la même chose. Les exigences ne peuvent pas continuer à varier à chaque changement de titulaire…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission estime qu’il n’y a pas lieu d’imposer de nouvelles obligations aux ABF, dont la charge de travail nuit déjà lourdement à la célérité des avis.
De surcroît, une obligation de concertation avec les porteurs de projet serait, à nos yeux, de nature à soumettre plus facilement les ABF à des pressions qui pourraient nuire à la sérénité de leurs travaux.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié et 389 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)