Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Article 1er

debate, 17/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Au moment où nous abordons la discussion des articles, je tiens à faire une brève mise au point sur le processus législatif qui a été suivi jusqu’à présent.
Madame la ministre, je dois dire que, sur toutes les travées de cet hémicycle, les membres du Sénat ont été étonnés, surpris et, pour certains, même choqués de la manière dont ce dossier a été traité. Le Sénat avait adopté, à l’unanimité, une proposition de loi. Vous aviez d’ailleurs pris toute votre part à son examen, dans les fonctions que vous exerciez alors au sein de la Haute Assemblée.
L’objet de cette proposition de loi était simple : le transfert de ces compétences n’était plus obligatoire, mais devenait facultatif. En outre, les communautés dites d’agglomération, qui sont en réalité de grandes communautés rurales constituées de force par les préfets,…

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Philippe Bas : … devaient pouvoir bénéficier du même régime d’option. Enfin, ce texte prévoyait ce qu’on appelle la « sécabilité » de ces compétences.
Ce dispositif a fait l’objet d’un accord général, non pas d’un simple groupe de travail, mais du Sénat tout entier par un vote public. Madame la ministre, vous siégiez dans cette assemblée à cette époque.
Nous avons été stupéfaits de constater que l’Assemblée nationale, avec la complicité du Gouvernement, a adopté il y a quelques mois une motion pour ne pas avoir à délibérer de ce texte. Quelques semaines plus tard, une proposition de loi manifestement inspirée par le Gouvernement voyait le jour. Ce texte, n’étant pas un projet de loi, d’une part, n’a pas été examiné par le Conseil d’État et, d’autre part, n’a pas été soumis en premier ressort au Sénat, comme il est d’usage pour les textes concernant les collectivités territoriales. Qui plus est, cette proposition de loi ne fait qu’une partie du chemin nécessaire pour apporter une réponse concrète à nos collectivités.
Tout cela me fait dire, madame la ministre, que nous ne devrions pas être réunis aujourd’hui pour devoir réitérer le vote unanime que le Sénat a émis il y a quelques mois. Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ont fait prendre un très grand retard au traitement d’un dossier extrêmement difficile, duquel beaucoup d’élus de tous les départements de France nous ont saisis. Qui plus est, madame la ministre, vous le faites en nous apportant, en quelque sorte, un texte insuffisant et en ne nous proposant que des concessions que nous apprécions, mais qui ne permettent manifestement pas de régler l’ensemble des questions qui sont soulevées.

M. Bruno Sido : Concessions insuffisantes !

M. Philippe Bas : Permettez-moi, madame la ministre, de vous exprimer non seulement mon regret pour cette procédure et pour le mépris dont le Sénat a pu faire l’objet dans l’étude de cette question délicate, mais aussi mon souhait que le Sénat confirme son vote de l’année dernière. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois au temps long et à l’inscription de nos décisions dans ce temps long.
Or, en matière d’approvisionnement en eau et de traitement de cette ressource, la loi NOTRe, comme la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, tout particulièrement, son article 1er dans sa version initiale, ainsi que certains amendements déposés au Sénat à cet article sont en rupture avec notre histoire, car ils tournent le dos aux libertés communales.
L’histoire de l’approvisionnement en eau est en effet celle de constructions qui, quoiqu’extrêmement diverses, ont globalement donné la part belle à l’échelon communal. Communes et syndicats ont su, au fil du temps, s’adapter à la géographie locale et élaborer des systèmes ingénieux et performants de distribution et de traitement de l’eau. Dans notre vieux pays jacobin, c’est presque un contre-exemple qui s’est imposé, loin des schémas d’uniformisation. Dans les zones de montagne comme dans les territoires les plus éloignés, la liberté qui a été donnée aux élus a permis une couverture exceptionnelle de notre pays par des réseaux efficients.
Cela ne fut possible que par l’engagement bénévole de nombreux élus : ils étaient persuadés de concrétiser là leur volonté de s’engager pour un service public de qualité et au meilleur prix pour tous les usagers, jusqu’à ceux qui étaient les plus éloignés des grands centres urbains.
En revanche, la rationalisation qui nous est proposée aujourd’hui n’est que le faux nez de la centralisation.
Certes, aucun système ne peut rester figé. Tout le monde en convient, et l’importance des investissements peut militer pour la recherche d’une taille critique. Mais les collectivités n’ont pas attendu la loi NOTRe pour aller dans ce sens, celui d’une gestion efficace et responsable !
Lorsque cela était souhaitable, les EPCI se sont organisés pour optimiser la gestion de l’eau. Beaucoup d’entre eux exercent déjà cette compétence. C’est bien la preuve que les élus locaux n’ont pas de position dogmatique et savent choisir la meilleure option.
Madame la ministre, mes chers collègues, il y a dans le domaine de l’eau autant d’histoires, autant d’engagements bénévoles et autant de constructions que de territoires. C’est bien le message que portait la proposition de loi sénatoriale qui a été écartée sans ménagement ! C’est aussi ce que porte l’article 1er du présent texte tel qu’il a été modifié par notre commission des lois : un acte de confiance envers les territoires et les élus locaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, sur l’article.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’exercice de la compétence « eau et assainissement », que nous abordons à travers cet article 1er, est un sujet majeur. Il s’agit d’un service public essentiel et vital pour nos concitoyens.
Au vu de notre histoire et de la diversité des territoires, la seule réponse que nous pouvons apporter est celle de la confiance dans les élus locaux. Ils ont su, au fil des années, se regrouper entre communes pour mutualiser cette compétence en fonction de diverses contraintes géographiques locales, en conservant toujours le bon sens qui les anime.
Grâce à cela, aujourd’hui, 96 % des Français ont accès à l’eau potable, et ce pour un prix inférieur à la moyenne européenne. C’est bien la preuve que les communes sont capables de juger par elles-mêmes s’il est pertinent ou non de transférer cette compétence à l’intercommunalité.
Je regrette vivement que la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale, en prolongeant l’esprit de la loi NOTRe, rompe avec cette confiance historique, en particulier à travers son article 1er.
Alors que des assises de l’eau sont annoncées pour cette année, il aurait été cohérent d’aller dans le sens d’une plus grande liberté pour les communes et de continuer à faire confiance à leurs savoir-faire. Malheureusement, le texte de l’Assemblée nationale nous propose le contraire, en introduisant la date butoir de 2026, et ce sans qu’aient été consultés les sénateurs du groupe de travail compétent, alors qu’un compromis avait pourtant été trouvé.
Pour ma part, je considère que ne pas donner écho à ce texte est une grave erreur. Et puis certains esprits tourmentés pourraient y voir une sorte de mépris à l’égard des élus.
Enfin, je veux rappeler un point important. L’extension du périmètre de la compétence implique aussi le passage d’une gestion de proximité à une gestion par des organismes extérieurs. In fine, cela entraînerait une augmentation de prix. Or, en Lot-et-Garonne, les tarifs de l’eau avoisinent déjà les 5,50 euros par mètre cube, et sont parmi les plus élevés de France !
Madame la ministre, maintenir le caractère optionnel de cette compétence pour les intercommunalités est la seule solution possible pour conserver une politique de l’eau adaptée aux contraintes des territoires, et ce à des coûts constants pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui soulève la question de notre conception de l’efficience de l’action publique.
L’eau et l’assainissement ne sont que des sujets techniques et devraient donc être examinés avec pragmatisme et souci d’efficacité. Or que constatons-nous ? Ils sont devenus des sortes de métastases de la loi NOTRe, voulue par le précédent gouvernement,…

M. Jean-Pierre Sueur : Et votée par votre groupe !

Mme Françoise Gatel : … dont la vision centralisatrice et autoritaire de l’organisation territoriale allait jusqu’à nous laisser croire que la loi pourrait commander aux éléments naturels en rattachant leur gestion à un périmètre administratif !
Ma deuxième remarque est tout à la fois un constat et un regret, ceux d’un dialogue très difficile entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un sujet technique qui concerne nos collectivités, dont le Sénat est le représentant. Le rejet par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sénatoriale empreinte de pragmatisme et d’efficacité, adoptée ici à l’unanimité, résonne comme l’affirmation d’une vision technocratique et d’une absence de confiance dans les élus locaux et leur sens des responsabilités.
Ce sujet a ainsi été totalement pollué, ce qui est un comble quand on parle de qualité de l’eau !
Je salue, madame la ministre, avec beaucoup de respect et de sincérité, votre engagement sur ce sujet…

M. Philippe Bas : À juste titre !

Mme Françoise Gatel : … et votre volonté de sortir d’une longue errance née de la loi NOTRe.
Vous avez réussi à construire une issue à une impasse née du rejet de la position du Sénat qui consistait à permettre plutôt qu’à imposer. Toutefois, pardonnez-moi, cette issue ressemble à une sorte de liberté conditionnelle, du fait de la minorité de blocage.
En cohérence avec l’attente des élus de mon territoire, je vous confesse que j’aurais préféré une vraie liberté de faire, selon que l’efficacité l’exige ou non. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l’article.

Mme Frédérique Puissat : Madame la ministre, je vous invite en Isère : vous pourrez y constater que nous avons non seulement beaucoup de produits, mais aussi, comme vous l’avez dit, des intercommunalités variées. Certaines d’entre elles exercent partiellement la compétence « eau et assainissement ». L’article 1er du présent texte, dans la rédaction que vous avez proposée, ne permet pas à ces intercommunalités de déroger à la loi NOTRe.
Pour prendre un exemple, il se peut qu’une intercommunalité qui regroupe trente communes n’exerce aujourd’hui cette compétence que sur sept communes ; les autres communes l’exercent elles-mêmes. Pourquoi une telle situation ? D’abord, parce que chaque collectivité a une histoire. Ensuite, en raison des engagements pris et des aléas topographiques.
La présente proposition de loi, dans la rédaction que vous nous avez soumise, madame la ministre, ne nous permet pas de déroger à la loi NOTRe. Or nous attendons avec grande impatience une telle possibilité. Pour ma part, je suis vraiment à votre écoute, parce que, comme beaucoup de membres de notre assemblée l’ont dit, les enjeux de la loi NOTRe sont excessivement importants. À ce titre, je me permets de regretter l’absence de M. Vallini : il a tout de même fait adopter cette loi !
Madame la ministre, je vous demande simplement de préciser, dans l’article 1er, qu’il y a effectivement possibilité de déroger pour les intercommunalités qui exercent de façon partielle la compétence « eau et assainissement » sur leur territoire, de sorte que les autres communes puissent continuer à exercer une compétence individuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, sur l’article.

M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cohérence avec la position défendue et adoptée à l’unanimité par cette assemblée, je souhaite redire mon opposition à l’esprit de la proposition de loi adoptée sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, texte que la commission des lois du Sénat a examiné.
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. Néanmoins, à cette date, et dans tous les cas de figure, elles ne pourront plus s’opposer au transfert.
Sur ce sujet aussi sensible, qui touche tous nos concitoyens quotidiennement, la problématique est, non pas la date du transfert de compétences, mais bien son caractère obligatoire, fût-il décalé dans le temps.
On ne peut pas aborder la gestion de l’eau et de l’assainissement de manière dogmatique et systématique, parce que ces problématiques s’ancrent nécessairement dans la diversité de nos territoires.
Si je ne siégeais pas à vos côtés à cette date, mes chers collègues, je partage néanmoins totalement la position adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 février 2017.
Loin des dogmes et des conjectures, je veux répéter dans cet hémicycle qu’il y a une vie territoriale, des compétences et du professionnalisme au-delà des espaces métropolitains. Cela se vérifie particulièrement pour les questions d’eau et d’assainissement, même si ces deux questions pourraient être différenciées.
Chaque jour, dans nos communes, des élus travaillent bénévolement et avec un haut niveau d’exigence. Chacun de nous aurait des histoires à raconter pour témoigner de la compétence de ces élus bénévoles, qui se mettent au service de tous et qui, de surcroît, permettent de limiter le prix du mètre cube d’eau.
Je ne suis pas opposé aux regroupements de communes qui permettent de mieux organiser et de mutualiser nos moyens ; je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai été président de ma communauté de communes et que je l’ai fait fusionner avec la communauté de communes voisine.
Bien entendu, il existe localement des difficultés quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement. Le transfert de compétence peut apporter une solution. Néanmoins, il existe de nombreux territoires où cette gestion se déroule dans les meilleures conditions et offre un service de qualité à nos concitoyens. Il serait dommageable de casser ces modèles de réussite parce que l’on souhaite calquer et uniformiser un modèle semblable partout.
Ne nous trompons pas : la très grande majorité des élus locaux savent organiser ces questions en fonction des contraintes et des atouts de leurs territoires.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini : Que l’on ne vienne pas me parler des présidences de syndicat qui motiveraient notre position !
En conséquence, je réitère mon soutien à l’esprit de la proposition de loi adoptée ici en février 2017. C’est en cohérence avec cet esprit que je voterai en faveur du texte de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article.

Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté la proposition de loi du mois de février 2017 et je suis favorable au retour au caractère optionnel de ces compétences – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission.
La loi doit laisser les élus communaux décider quelle est la meilleure solution pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur leur commune. Nous savons que, pour des raisons topographiques ou historiques, les situations locales sont trop différentes pour qu’un modèle puisse être appliqué partout avec la même efficacité, et ce dans l’intérêt des citoyens.
Que je sache, le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas – et n’a d’ailleurs pas empêché – les EPCI et les communes qui le souhaitent de réaliser ce transfert.
Madame la ministre, beaucoup d’élus que je rencontre voient dans le texte qui nous est soumis un déni – une méconnaissance peut-être – de ce qu’ils sont parvenus à mettre en œuvre, souvent au prix de nombreuses heures de disponibilité et de travail bénévole, pour que les services de l’eau et de l’assainissement soient rendus de la manière la plus efficace et la moins coûteuse. Pour nombre d’élus ruraux, l’obligation de transférer ces compétences, que ce soit en 2020 ou, plus tard, en 2026, apparaît comme le dernier assaut contre les fondements de la commune.
Un maire m’a dit tout récemment : « Vous savez, si je perds la gestion de l’eau, je ne connaîtrai plus les habitants de ma commune, car c’est le dernier lien social qui nous reste. » (Mme Brigitte Micouleau acquiesce.)

M. Bruno Sido : C’est vrai ! Il a raison !

Mme Marie-Pierre Monier : Je partage aussi les craintes de ces élus d’uniformisation des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, mais aussi de limitation des possibilités de fonctionner en régie publique. En effet, les EPCI très vastes, parfois à cheval sur plusieurs bassins versants et avec des densités de population très disparates, ne seront peut-être pas en mesure de mettre en place une gestion en régie et devront rapidement harmoniser les modes de gestion pour atteindre une certaine équité sur leur territoire. À ces échelles, la maîtrise de la ressource en eau et des coûts de gestion est moins bien assurée qu’à l’échelon d’une commune ou d’un syndicat de communes à taille humaine.
Cela paraît d’autant plus vrai lorsqu’on connaît le fonctionnement des grands groupes en matière tant de recherche et de réparation des fuites que de rentabilité, laquelle nécessite par exemple des hausses de tarif pour compenser des consommations rendues plus faibles par les comportements plus économes des citoyens.
Chaque fois que j’interroge des maires de la Drôme sur le réseau d’eau et d’assainissement, je suis surprise du niveau de modernisation. Contrairement à ce qui est généralement avancé, les investissements ont été réalisés sans qu’il soit besoin de transférer la compétence.
C’est pourquoi je suis définitivement favorable à ce que les compétences « eau » et « assainissement » soient optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. (Mme Cécile Cukierman et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux, sur l’article.

M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai pris part au groupe de travail qui a été réuni en début d’année autour de vous, madame la ministre, et qui a été chargé d’examiner ces propositions.
Pour être tout à fait transparent, j’étais pour ma part favorable au caractère optionnel de ce transfert, mais j’ai choisi de m’engager pour trouver une solution acceptable et rapide pour tous.
Mes chers collègues, je souhaite avant tout que nous ne perdions pas de vue l’essentiel, tant sur le fond que pour ce qui concerne les moyens consacrés.
Élus ruraux, nous sommes attachés au fait de pouvoir continuer à mener des politiques locales de préservation de la ressource en eau et du cycle de l’eau avec des investissements en rapport.
Force est de constater que, dans certains territoires, compte tenu des difficultés géographiques, topographiques, climatiques supplémentaires, certains investissements indispensables ne sont pas envisageables. Certains investissements nouveaux – je pense au recours au traitement de données informatisées – ne pourront pas non plus être assurés sur l’ensemble de nos communes.
Mes chers collègues, l’essentiel aussi, en termes de méthode, est à mon sens de préserver la décision des exécutifs communaux. La minorité de blocage temporaire qui a été proposée à l’issue du groupe de travail est intéressante, d’autant qu’elle se calque sur une solution qui a déjà été arrêtée ici même pour le PLUI par le biais d’un amendement de mon groupe. Pour le PLUI, la minorité ne comportait pas de date-butoir, sinon le renouvellement des exécutifs. Je crois que nous aurions pu faire de même, sans grand dommage sur les objectifs à atteindre et tout en préservant la liberté des communes.
Nous avons, aujourd’hui plus encore, le devoir de simplifier au maximum toute possibilité dérogatoire que nous pourrions examiner, d’autant plus que les communes ont tout fait pour assurer ce transfert dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possible. Nous pouvions difficilement lancer le signal que leurs efforts ont été vains.
Pour autant, je tiens à demander au Gouvernement de faire preuve de la plus grande équité pour aider les communes qui le souhaitent à effectuer ces transferts de compétences. En effet, nos communes rurales ont plus que jamais besoin d’une ingénierie pour assurer ces transitions.
Madame la ministre, l’intercommunalité choisie nécessite que l’exécutif propose des appels d’offres de grande ampleur, des appels d’offres ciblés, par exemple aux territoires de montagne, très en retard sur l’intercommunalisation. C’est à cette condition aussi que l’équité des territoires pourra être assurée et que le véritable objectif – la préservation efficace de la ressource en eau – pourra être atteint.
Je profite également de ce débat pour poser les termes d’une possible péréquation entre les territoires qui doivent faire face à des charges d’entretien de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales très différentes. Le volet financement est en effet absent de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes, à entendre les précédentes interventions, nous pourrions nous dire que le plus simple aurait été de ne pas voter la loi NOTRe.
Madame Puissat, M. Vallini n’est pas le seul à avoir voté ce texte !

M. Michel Savin : Il le présentait !

Mme Cécile Cukierman : Les remontées de compétences obligatoires et la mise en place d’intercommunalités XXL sont à l’origine des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui et que, à vous entendre, nous constatons sur l’ensemble de nos territoires.
À la différence de M. Masson, je me félicite de l’évolution de la position du Sénat, laquelle s’était traduite, au mois de février 2017, par l’adoption de la proposition de loi visant à redonner de la liberté communale, à ne pas en avoir peur et à rendre possible le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ».
Madame la ministre, je vous ai écoutée : trouver un équilibre, c’est faire en sorte que personne ne se sente lésé.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

Mme Cécile Cukierman : De la même façon que l’eau mouille là où elle tombe, le principe de l’équilibre, c’est que personne ne tombe.
Une solution existe : donner aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent la possibilité de remonter leurs compétences – on a des exemples où cela se fait ou s’est fait et cela se passe bien – et aux autres la faculté de ne pas le faire. C’est le seul équilibre possible.
La proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale n’apporte aucun équilibre : elle consiste à reculer pour mieux sauter, à repousser de six ans le problème posé par la loi NOTRe. Elle ne réglera en rien en 2026 la difficulté que rencontrent un certain nombre de communes – nous avons tous des exemples en tête –, puisque, cela a été dit, la situation de l’eau dans notre pays est le fruit d’une histoire communale diverse qu’il faut respecter.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Cécile Cukierman : Bien évidemment, nous voterons l’article 1er, dans la version issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour réparer cette grosse erreur que contient la loi NOTRe, l’article 1er proposait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, de reporter simplement à 2026 le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Or, et nous venons de le démontrer, notamment au cours de cette longue discussion générale, c’est non la date du transfert qui coince, mais bien le principe même du transfert obligatoire…

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Antoine Lefèvre : … et, bien évidemment, ce qui coince maintenant continuera de coincer en 2026, à savoir ce transfert sans étude d’impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, c’est-à-dire, il faut bien le dire, dans une logique assez technocratique.
Quel but devons-nous nous fixer ? Tendre vers un prix de l’eau raisonnable, à tout le moins éviter une augmentation excessive, car ce prix bat déjà des records dans ma région des Hauts-de-France.
Sachons reconnaître l’expérience de terrain des élus locaux en la matière, eux qui connaissent les contraintes des territoires. À chacun sa solution locale, au plus près des besoins, mais aussi des contraintes et des possibles.
On parle sans cesse de simplifier les normes. Alors, simplifions ! C’est d’ailleurs ce que vous nous disiez, madame la ministre, lorsque vous étiez, ici même, notre dynamique présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Donnons le choix aux communes, aux intercommunalités et aux agglomérations.
Je soutiens donc sans réserve cet article, dans la version adoptée par la commission sur proposition du rapporteur et reprenant le texte adopté par notre assemblée, le 23 février 2017. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Bruno Sido : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l’article.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement reste dans la droite ligne non seulement de la loi NOTRe, mais de l’évolution de notre organisation intercommunale depuis vingt ans.
Pendant cette période, on a continué à transférer sans discernement ni souplesse de plus en plus de compétences et de pouvoirs des communes vers les intercommunalités. Pour quel résultat ? Une gestion du bloc communal plus coûteuse que par le passé, sans amélioration significative du service rendu.
Pour avoir été maire pendant vingt-deux ans et membre d’une intercommunalité pendant vingt et un ans, dont cinq ans en tant que président, je puis vous assurer que les surcoûts liés à la centralisation sont souvent supérieurs aux économies d’échelle.

M. Philippe Bas : C’est très juste !

M. Jean-Marc Gabouty : Ce que nous contestons, c’est non pas le transfert des compétences, mais son caractère souvent obligatoire. Madame la ministre, dans ce contexte dont vous n’êtes pas totalement responsable, les assouplissements que vous nous proposez sont méritoires, mais nous paraissent insuffisants.
Alors, oui, sur le fond, j’adhère totalement au texte de la commission et j’avais moi-même signé, avec un certain nombre de mes collègues, l’amendement d’extension aux communautés d’agglomération dans le texte voté en 2017 par le Sénat, disposition à laquelle je suis particulièrement attaché.
Cependant, je ne suis pas d’accord avec la stratégie de la commission. Si son texte est adopté, certes le Sénat aura remporté une victoire, mais ce sera une victoire à la Pyrrhus,…

M. Bruno Sido : Ah !

Mme Nathalie Delattre : Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty : … car, demain, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et nous aurons renoncé à défendre les améliorations qu’aurait permises une commission mixte paritaire conclusive.
Alors que nous voulons le meilleur pour nos collectivités et nos communes, nous allons provoquer le pire, à moins que cela ne relève d’un calcul peut-être plus politique de la part de certains.

M. Bruno Sido : Oh !

M. Jean-Marc Gabouty : Je suis favorable à la recherche d’un compromis. C’est la raison pour laquelle, de manière pragmatique, je ne pourrai pas soutenir le texte de la commission. (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. Bruno Sido s’exclame.)

M. Pierre-Yves Collombat : Un coup d’un côté, un coup de l’autre !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec ce qu’a dit de la procédure le président de la commission, M. Philippe Bas, sauf lorsqu’il affirme que les communautés d’agglomération auraient été créées « de force » par les préfets.

M. Bruno Sido : C’est une réalité !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous en reparlerons un autre jour.
Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons protesté et obtenu une entrée en vigueur en 2020.

M. Pierre-Yves Collombat : Oh là là !

M. Bruno Sido : Quelle affaire !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons été plusieurs à prendre la parole pour signaler à nos chers amis députés qu’il serait impossible de respecter ce délai au regard des diagnostics, des études et du temps de dialogue nécessaires sur ce sujet complexe.
Lorsqu’une proposition de loi a été présentée au Sénat, comme beaucoup d’autres, j’ai défendu ce texte à la tribune, parce que la date de 2020 était insupportable et que l’on ne pouvait pas la soutenir. Nous avons eu raison de réagir ainsi, mais je regrette, comme l’a souligné le président Bas, les erreurs de procédure – je suis indulgent en utilisant une telle expression ! – qui font que la solution qu’a évoquée avec sagesse M. Jean-Marc Gabouty n’ait pas pu être mise en œuvre dans de bonnes conditions. Il eût été meilleur, je crois, de proposer à l’Assemblée nationale l’examen de notre propre texte.
Il est raisonnable de mettre à profit ces huit années pour trouver une solution qui soit à la fois efficace et équitable. Si nous y parvenons, nous éviterons le scénario avancé par M. Gabouty. En effet, si nous votons le texte de la commission, la commission mixte paritaire n’aboutira à aucun accord et, par conséquent, nous en sommes tous conscients, l’Assemblée nationale décidera toute seule du texte final. (Marques d’approbation sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur : Quoi qu’il en soit, nous ne nous déjugerons pas par rapport à ce que nous avons voté en 2017.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Michel Savin : Très bien ! On ne baisse pas le pantalon !

M. Jean-Pierre Sueur : Reconnaissons pour autant qu’il eût été préférable de trouver une solution plus opportune, que nous étions sans doute près d’y arriver, mais que nous risquons de manquer l’objectif. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’associe très largement à la défense de la proposition de loi de février 2017.

M. François Bonhomme : Bravo !

M. Marc Laménie : C’est par ce texte que nous avions alors achevé nos travaux de la session ordinaire. Il est vrai qu’il constituait un véritable enjeu de proximité, notion à laquelle nous sommes tous, je crois, attachés.
Jusqu’à l’été dernier, j’étais maire d’une petite commune, laquelle, en tant que commune isolée, gérait son service des eaux avec un syndicat de maintenance. Celui-ci s’occupait de près de quatre-vingts communes, détenait du personnel de qualité, des fontainiers compétents et pouvait intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre. On comprend bien l’importance de la proximité, de la compétence, de l’utilité et, surtout, de l’efficacité. Nous connaissions nos interlocuteurs.
Pour un maire de petite commune, s’il n’y a plus d’eau, tout s’arrête ; cela a été largement rappelé : l’eau est un bien précieux. La notion de proximité doit prévaloir.
Nous examinons un texte qui prévoit de repousser le transfert de compétences à 2026, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus de proximité. C’est pourquoi il faut garder la liberté de choix – une liberté totale ! – des communes pour l’eau et l’assainissement.
N’oublions pas l’histoire des services des eaux. Restons cohérents et défendons nos territoires, en particulier nos territoires ruraux.
Bien plus, il convient de respecter l’engagement du Sénat, qui est aussi là pour défendre l’ensemble des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, comme beaucoup de mes collègues, je défendrai avec conviction l’initiative de février 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Bravo !

M. Michel Savin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faire confiance aux élus locaux, c’est le contraire de ce que prévoit la loi NOTRe ; d’ailleurs, nous l’avions déjà éprouvé avec la loi relative à l’urbanisme. (Marques d’approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, les élus, notamment les élus ruraux, connaissent la réalité du terrain et prennent leurs décisions en fonction de la ressource en eau et du réseau d’assainissement collectif et individuel. La gestion des eaux pluviales doit être dissociée des compétences « eau » et « assainissement », car, vous l’avez évoqué, elle relève de la voirie. Les élus ruraux et locaux savent tout cela.
La loi NOTRe proposait de transférer les compétences susvisées en 2020. Votre proposition, madame la ministre, constitue un progrès non négligeable et nous vous remercions de cette prolongation possible jusqu’en 2026.
En effet, nous pouvons mutualiser l’assainissement individuel à l’échelon des communautés de communes, si nous le décidons, mais laissons les communes libres d’avoir une compétence optionnelle ! Samedi dernier, lors d’une réunion de ma communauté de communes, qui compte 5 000 habitants et regroupe 19 communes, un bureau d’études nous a proposé un diagnostic des réseaux pour un montant de 500 000 euros. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Oh là là !

M. Daniel Chasseing : Je pensais que c’était un devis d’investissement, mais cela concernait seulement la prestation du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale.
Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de communes, si les communes le décident, et au maintien des aides pour les réseaux d’eau et d’assainissement aux communes. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat : Je tiens à revenir sur un argument qui a avancé. On nous dit : « Si vous n’obtempérez pas, si vous adoptez la proposition de la commission, alors l’Assemblée nationale aura le dernier mot. » Mais, mes chers collègues, elle aura le dernier mot ! Il n’est qu’à voir les signataires de la proposition de loi. D’ailleurs, c’est une fausse proposition de loi, c’est un projet de loi !
Si le Gouvernement avait la moindre intention de revenir sur le transfert obligatoire, il l’aurait fait depuis bien longtemps,…

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Pierre-Yves Collombat : … et il n’aurait plus ces problèmes. D’ailleurs, on se demande bien pourquoi il persévère dans cette direction.
Pensez-vous vraiment que l’Assemblée nationale ne fera pas ce qu’elle veut ? À quoi tout cela rime-t-il ?
Position politicienne, ont avancé certains. Ah oui ? C’est bien plutôt un tel raisonnement qui en est une !

M. Mathieu Darnaud : Exactement !

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Nous allons dire que nous ne sommes pas d’accord, point barre. Si nous l’avions dit au moment de la discussion de la loi NOTRe, comme l’a rappelé ma collègue, peut-être n’en serions-nous pas là.
À l’époque, on avançait l’argument du moindre mal…

M. Bruno Sido : Oui !

M. Pierre-Yves Collombat : … et nous avons voté. Mais, comme dit l’autre, le moindre mal, c’est encore le mal. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l’article.

M. Mathieu Darnaud : Je souhaite faire écho aux propos de Pierre-Yves Collombat.
J’entends certains de mes collègues affirmer que, si le texte issu des travaux de la commission était aujourd’hui adopté par notre assemblée, ce serait une victoire à la Pyrrhus. Ainsi, nous serions coupables d’être cohérents avec nous-mêmes, avec un texte que nous avons adopté ici même voilà un peu plus d’un an ?
Ce serait une victoire à la Pyrrhus, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne suivraient pas le texte que nous aurions adopté ? J’avoue que quelque chose m’échappe…
Certains avancent également que nous avons loupé le consensus, alors que nous aurions pu y parvenir dans la mesure où il ne manquait pas grand-chose. Certes, mais il manquait des choses qui, selon nous, sont essentielles. La petite communauté d’agglomération, par exemple, a été oubliée. En effet, c’est faire fi de nombre de communes qui n’auraient pas le même traitement que d’autres, parce qu’elles se situent dans la ruralité. Pour nous, ce n’est pas négligeable et ce n’est pas négociable.
Je rappelle tout de même que la proposition de loi du mois de février 2017 est issue du Sénat et, cela a été dit, aurait dû revenir au Sénat.
En outre, comme l’a fort justement rappelé Antoine Lefèvre, le présent texte est relativement technique. Nous aurions donc aimé qu’il soit accompagné d’une étude d’impact digne de ce nom. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je trouve que les conditions dans lesquelles nous discutons de ce texte, uniquement avec des moyennes pour évoquer le futur prix de l’eau, ne sont absolument pas satisfaisantes.

M. Philippe Bas : Ce n’est pas sérieux !

M. Mathieu Darnaud : Et que dire du rapport dont nous aurions dû avoir communication avant que l’on ne décide des évolutions dans ce domaine ? Je tiens à rappeler que l’une des exigences pour que nous votions dans les meilleures conditions possible le texte sur la GEMAPI, c’était de disposer du rapport qui devait permettre d’introduire des dispositions dans ce texte.
Encore une fois, je constate que le Gouvernement n’a pas tenu ses engagements et je le regrette. Cela dit, nous voterons l’article 1er, parce que nous sommes avant tout cohérents avec nous-mêmes et que nous entendons les préoccupations des élus locaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. Bruno Sido : Bravo !

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 31, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles.
Si, avant le 1er juillet 2019, une ou plusieurs communes s’opposent à ce ou ces transferts, ceux-ci ne pourront entrer en vigueur que si dans un délai de 3 mois une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Vall et Requier, Mme Laborde et MM. Gold et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, par une délibération du conseil municipal d’une ou de plusieurs communes, prise avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, ce ou ces transferts ne peuvent entrer en vigueur que si, dans un délai de 3 mois, une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et au moins 80 % de la population délibèrent dans ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, si au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Les objets de ces deux amendements sont proches : il s’agit d’amendements de principe destinés à dénoncer la nature un peu tordue de certaines règles qui régissent les relations entre les communes et les intercommunalités.
L’amendement n° 31 vise à remplacer la minorité de blocage pouvant s’opposer au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » par une majorité d’adhésion.
La minorité de blocage pourrait créer un mauvais climat, un climat de défiance, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Il est donc préférable d’avoir une adhésion. C’est pourquoi, si une ou plusieurs communes s’opposent, par une délibération prise en conseil municipal, au transfert de l’une ou de plusieurs de ces compétences avant le 1er juillet 2019, il est prévu que les autres communes de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération disposeront de trois mois pour délibérer en faveur de ce transfert ou de ces transferts, ces derniers n’entrant en vigueur que si une majorité de communes représentant au moins 75 % d’entre elles et 80 % de la population délibèrent en ce sens. C’est en quelque sorte l’inversion de la charge de la preuve.
L’amendement n° 30 rectifié bis tend à rétablir entre 2020 et 2026 la minorité de blocage qui est prévue dans le texte initial.
L’adhésion, qui plus est l’adhésion formalisée, est un dispositif plus sain. En effet, dans les communautés de communes et les intercommunalités, lorsqu’il y a des votes des communes, sont comptés comme votes favorables ceux des communes qui ne délibèrent pas. En général, celles-ci sont plutôt contre, mais ne veulent pas être mal vues et « oublient » par conséquent la date de délibération.
Je ne me fais pas énormément d’illusions sur cette proposition, car elle est contraire à la pratique des intercommunalités depuis un certain nombre d’années. Je sais que le retour en arrière est toujours très difficile, mais il me paraît plus sain de privilégier l’adhésion à la défiance.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, M. Guérini, Mme Laborde, MM. Vall, Menonville, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerçant pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire.
Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement » dans une situation d’instabilité entre 2020 et 2026. Tout en tenant compte du renouvellement municipal et communautaire devant intervenir au mois de mars 2020, nous proposons de définir un créneau d’une année pendant lequel l’intercommunalité peut délibérer pour organiser le transfert obligatoire de ses compétences. Il s’agit d’ouvrir une fenêtre aux intercommunalités voulant se saisir de la compétence, tout en prévoyant une possibilité de blocage pour les communes.
Si une telle délibération n’était pas intervenue avant le 1er janvier 2021 ou s’était heurtée à la minorité de blocage dans les conditions prévues à l’alinéa 1, les compétences demeureraient exercées par les communes jusqu’au transfert obligatoire à l’intercommunalité, prévu au 1er janvier 2026.
Il s’agit donc de donner pleinement corps à l’annonce faite par le Premier ministre lors du congrès des maires de France.

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Guérini et Menonville, Mme Laborde, MM. Vall, Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Jouve et MM. Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces différentes compétences, ou de chacune d’entre elles, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement collectif ou non collectif, ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2.
Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et Courteau, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Il s’agit de permettre aux communes membres d’une communauté de communes et d’une communauté d’agglomération – c’est important – de s’opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », à condition de réunir une minorité de blocage, comprenant 25 % des communes représentant 20 % de la population.
En outre, il est précisé que le droit d’opposition est accordé à toutes les communautés de communes, y compris celles qui n’exercent que partiellement la compétence « assainissement ». La question de la sécabilité de la compétence est donc prise en compte.
L’objet de cet amendement est proche de celui de l’amendement n° 8 rectifié, n’étaient quelques variantes rédactionnelles.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, de la Provôté, Vérien et Loisier, MM. Moga, Louault, Laugier, Henno et Prince, Mmes Vullien et Vermeillet, M. Kern, Mme Billon et MM. Canevet et Cazabonne.
L’amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.

M. Bernard Delcros : Cet amendement, dont l’objet est simple et s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, vise à éviter le transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement au 1er janvier 2020, en permettant un report jusqu’à 2026, au moyen de la procédure de la minorité de blocage.
Il s’agit de permettre une évolution du texte par la suite, en ce qui concerne tant les eaux pluviales que le SPANC, qui est un sujet majeur, notamment dans les territoires ruraux.
Cet amendement se veut réaliste et pragmatique. Il tend à obtenir des résultats efficaces sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise tout simplement à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Arnaud de Belenet : Il s’agit, comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, de rétablir la minorité de blocage, laquelle permettra de différer le transfert des deux compétences au 1er janvier 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Ces huit amendements visent tous, sous réserve de quelques variantes, à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale.
Je l’ai dit, notre vision est fortement différente de celle de l’Assemblée nationale. Sans surprise, la commission des lois n’a pas estimé satisfaisant le dispositif de la minorité de blocage qu’elle nous a proposé.
D’une part, ce mécanisme ne remet pas en cause le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Il ne fait que le différer au plus tard au 1er janvier 2026, pour les seules communautés de communes. Or, au Sénat, notre préférence va à ce que nous appelons « l’intelligence territoriale », que vous évoquiez déjà en 2009, madame la ministre, dans le rapport intitulé Faire confiance à l’intelligence territoriale, dont vous étiez l’auteur avec notre ancien collègue Yves Krattinger.
D’autre part, ce dispositif, comme je viens de le dire, ne s’appliquerait pas aux communes membres des communautés d’agglomération, alors que nombre d’entre elles, comme l’a rappelé notre collègue Mathieu Darnaud, ont une forte dimension rurale, ce qui les apparente plus à des communautés de communes rurales qu’à de véritables communautés d’agglomération.
Par ailleurs, Jean-Marc Gabouty propose une majorité d’adhésion. Or celle-ci aurait pour conséquence de relever fortement la minorité de blocage et de la rendre fort restrictive.
Enfin, on peut se féliciter que les auteurs des amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié, 26, 30 rectifié bis et 31 proposent l’extension du dispositif aux communautés d’agglomération, mais la commission des lois s’est exprimée contre le dispositif de minorité de blocage lui-même.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les amendements de M. Gabouty visent à remplacer la minorité de blocage par une majorité d’adhésion. Le groupe de travail avait choisi la minorité de blocage, plutôt que la majorité qualifiée proposée par certains, cette dernière étant la règle en cas de transfert de compétences. Le Premier ministre avait proposé, pour le cas où la majorité qualifiée aurait été retenue par le groupe de travail, de ne pas prévoir de date butoir. Le groupe de travail et tous ceux qui étaient présents autour de la table – nous étions nombreux à Cahors – ont donc préféré la minorité de blocage à une majorité qualifiée sans date butoir. Je tenais à le rappeler.
J’émets par conséquent, et j’en suis désolée, un avis défavorable sur les amendements nos 31 et 30 rectifié bis.
Je donnerai maintenant un avis global sur les trois amendements suivants.
Madame Delattre, vous souhaitez rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et étendre aux communes membres des communautés d’agglomération la possibilité d’activer la minorité de blocage, y compris en cas d’exercice partiel de la compétence « assainissement ». En outre, vous souhaitez restreindre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er de la proposition de loi en limitant la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de se prononcer sur le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à une période allant de janvier 2020 au 1er janvier 2021.
Étendre la possibilité d’instaurer une minorité de blocage aux communautés d’agglomération ne semble pas justifié au Gouvernement, qui n’est pas favorable à cette proposition. Je l’ai déjà expliqué : les communautés d’agglomération ne se trouvent pas dans la même situation que les communautés de communes. En effet, sur les 219 communautés d’agglomération constituées au 1er octobre 2017, 113 exerçaient déjà la compétence « eau » et 174 la compétence « assainissement ».
Il est vrai, comme cela a été dit, que certaines communautés d’agglomération ont des caractéristiques très rurales. On me cite souvent ce que j’ai pu dire – ma vie, mon œuvre ! (Sourires.) –, et j’espère que je ne vais pas vous faire hurler en vous rappelant que l’on a sans arrêt changé le nombre d’habitants nécessaires pour constituer une communauté d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur : C’était de la démagogie !

Mme Jacqueline Gourault : Finalement, on en vient à s’interroger sur les raisons d’être de certaines communautés d’agglomération.

M. Jean-Pierre Sueur : On a eu tort !

Mme Jacqueline Gourault : Puisque nous nous parlons franchement, c’est parce qu’il y avait derrière la dotation globale de fonctionnement !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Jacqueline Gourault : Je le dis très honnêtement, j’en ai tout à fait conscience : je pense qu’on a eu tort et qu’il aurait fallu faire autrement.

Mme Cécile Cukierman : Il n’est jamais trop tard pour changer d’avis !

Mme Jacqueline Gourault : Je ne change pas d’avis, madame !
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié, 8 rectifié et 26.
Enfin, j’émets évidemment un avis favorable sur les amendements 4 rectifié ter et 13, qui sont identiques à celui du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le rapporteur, les amendements que j’ai présentés ne tendent pas à revenir, pour partie, au texte du Gouvernement.
Pour le reste, je suis désolé que le raisonnement du Premier ministre n’ait pas été pris en compte dans la recherche d’une majorité qualifiée plutôt que d’une minorité de blocage. Ce ne sera pour moi qu’une satisfaction intellectuelle. (Sourires.)

M. François Bonhomme : C’est déjà beaucoup ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.

M. Charles Guené : Comme je suis quelqu’un de méthodique, je suivrai bien sûr l’avis de la commission, mais j’ai attendu jusqu’à cet instant pour en être certain.
J’avoue que je suis particulièrement déçu par l’amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. Il constitue selon moi non seulement un camouflet pour notre assemblée, mais également une faute lourde, madame la ministre. Il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et surtout au pacte que nous avions établi ensemble. Or vous aviez la possibilité de rétablir les choses.
Vous prenez en otage entre 7 000 et 8 000 communes rurales qui, prises dans l’étau des communautés d’agglomération, ne pourront pas s’en sortir.
Vous avez indiqué dans vos propos liminaires que vous reviendriez sans doute, peut-être, sur les eaux de ruissellement et sur d’autres détails, mais rien ne figure à ce sujet dans cet amendement.
Pour ce qui concerne maintenant la faute lourde, madame la ministre, plus que d’autres, vous connaissez l’argumentation que nous avons développée. Aussi je comprends mal que vous défendiez ce texte, vous qui avez, sur ces mêmes travées et au sein de l’Association des maires de France, développé une philosophie totalement contraire ! Il est dommage que vous vous fourvoyiez dans cette voie. Je le regrette vivement, pour les collectivités locales, mais aussi compte tenu de l’amitié que j’éprouvais pour vous. Je pense que vous aviez là l’occasion de faire quelque chose de mieux… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Étant nouvellement arrivée dans cet hémicycle, je découvre un peu le processus législatif, mais je demeure une élue de terrain. (Protestations sur diverses travées.)

Mme Cécile Cukierman : On peut le rester même lorsqu’on est parlementaire depuis plusieurs années !

Mme Dominique Vérien : Je n’oublie pas que je suis élue d’une commune et d’une communauté de communes.
Je me souviens de ces fois où des parlementaires m’ont dit : « Mais nous avons voté contre ! » Alors oui, nous allons voter contre l’article tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement en adoptant la version résultant des travaux de la commission.
Comme M. Gabouty, je pense que c’est une victoire à la Pyrrhus et que, demain, quand il s’agira de gérer les eaux pluviales et le SPANC, nous pourrons toujours dire que nous avons « voté contre »… Pour autant, il faudra à ce moment-là transférer ces compétences et nous serons bien ennuyés parce que nous ne saurons pas comment le faire.
Il faut être un peu raisonnable et savoir discuter. Nous devons obtenir que les eaux pluviales soient traitées séparément et qu’il ne soit pas obligatoire de transférer l’ensemble de la compétence « assainissement » parce que le SPANC est transféré. Cela me paraît plus constructif.
Pour cela, nous devons discuter ensemble d’un texte et non renvoyer tout le monde dos à dos. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Je vais vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
D’abord, je ne vois pas comment, alors que le texte présenté au Sénat a été adopté à l’unanimité en décembre 2017, ceux d’entre nous qui ont voté en sa faveur pourraient avoir aujourd’hui une position différente face aux élus avec lesquels ils ont travaillé et défendu ce projet ! C’est une question de cohérence et de crédibilité des parlementaires vis-à-vis des élus locaux.
Ensuite, cela vient d’être rappelé, Mme la ministre n’a donné aucune garantie, aucune réponse sur le problème des SPANC. Or leur devenir au 1er janvier suscite une réelle inquiétude, essentiellement dans les territoires ruraux et les toutes petites communes, parfois éloignées les unes des autres. Les agents se posent également des questions sachant que le transfert pourra avoir lieu au 1er janvier. Mais silence radio du Gouvernement !
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est là une raison supplémentaire de voter contre ces amendements et, comme le propose le Sénat, de laisser cette compétence facultative. Cela permettra au moins de rassurer les élus. À moins que vous n’ayez une réponse à nous apporter, madame la ministre, ce dont je doute, car vous n’avez pas répondu à notre collègue.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est indiqué dans l’objet de l’amendement n° 5 du Gouvernement que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » permettra de réaliser les travaux nécessaires sur les réseaux, de limiter les fuites et d’améliorer la qualité de l’eau.
Or, depuis des années, les petits syndicats ou les communes isolées ont investi dans leur réseau d’eau potable, que ce soit dans les réservoirs ou dans les stations de pompage. Certaines communes qui n’avaient pas du tout de réseau d’eau en ont désormais un, grâce à ces syndicats. Cela a été fait à une échelle humaine, à l’échelon de quelques communes. Ces travaux ont été réalisés grâce aux financements de l’État, la dotation globale d’équipement à l’époque, la dotation d’équipement des territoires ruraux aujourd’hui, mais aussi de collectivités territoriales comme les départements. Ainsi, dans les Ardennes, le conseil général a financé de nombreux investissements visant à améliorer les réseaux d’eau.
À lire l’objet de l’amendement, on a l’impression que c’est une recette miracle qui nous est proposée. Or nous sommes particulièrement sceptiques, sachant en outre que la réserve parlementaire, qui permettait de financer des projets d’alimentation en eau potable, a disparu.
Je me rallierai donc à la position du rapporteur et de la commission des lois.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. »
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit : « Attendez, 80 % de ce montant sera financé par des subventions, il n’y a qu’à y aller ! ». Je ne suis pas d’accord ! Je reste donc sur ma position. Des communes ont réalisé des efforts très importants, mis en œuvre des compteurs de secteur pour localiser rapidement les fuites. Or le bureau d’études, informé, n’en tient pas compte.
Pour toutes ces raisons, et malgré les améliorations que vous avez apportées au texte, madame la ministre, je voterai contre ces amendements et pour l’article de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : C’est à se taper la tête contre les murs !
La présentation de ces amendements, madame la ministre, est une manière de refuser le travail réalisé par un certain nombre de groupes en commission et de s’opposer à certains amendements qui vous sont soumis, lesquels montrent pourtant qu’un consensus était possible.
Vous souhaitez en revenir purement et simplement à la rédaction de l’Assemblée nationale alors que nous nous accordons tous à dire que la méthode n’était pas la bonne. Il aurait en effet été préférable de travailler à partir du texte du Sénat.
Nous avons souligné un gros problème avec les communautés d’agglomération. La question n’est plus de savoir si c’est bien ou non qu’il y ait des communautés d’agglomération en milieu rural ou péri-urbain. Aujourd’hui, elles existent. Si on veut être un peu pragmatique, il faut faire des pas les uns vers les autres.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements identiques, qui laissent présager une difficulté pour nous à suivre l’évolution de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’ai un peu de mal à comprendre l’attitude d’un certain nombre de mes collègues ! Il m’avait semblé que nous considérions de façon quasi unanime qu’il fallait conserver le texte de la commission des lois, que ce qui était arrivé dans le passé ne devait jamais, plus jamais, se produire, que la liberté communale devait redevenir la règle et la ligne de conduite. Je m’étonne donc du dépôt de ces amendements par certains et de l’abstention d’autres qui vient de nous être annoncée !
Madame la ministre, je sais bien que le Sénat est le dernier des soucis du Gouvernement, mais tout de même ! Faire rentrer par la fenêtre ce que la commission des lois a sorti par la porte est un peu cavalier.
Madame Vérien, je ne veux pas être agressive à votre égard, mais on peut rester un élu de terrain en étant parlementaire, même après six ans et demi de mandat ! Ce n’est pas une question de durée. On ferait mieux d’éviter ce genre de remarque entre nous…
Mon collègue Pierre-Yves Collombat l’a dit, le moindre mal, c’est encore le mal. Nous avons l’occasion cet après-midi de faire entendre la voix du Sénat et d’en revenir au caractère optionnel de l’ensemble des compétences. Il serait dommage, si nous adoptions ces amendements, que tel ne soit pas le cas.
Mon groupe votera donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Beaucoup a déjà été dit. J’ajouterai simplement, madame la ministre, que j’étais plus sensible à l’argumentation que vous développiez quand vous étiez sénatrice qu’à celle qui est la vôtre aujourd’hui en tant que ministre. Cela a été indiqué, je ne m’attarde pas.
J’ai moi aussi beaucoup de mal à comprendre la méthode du Gouvernement et la philosophie qui guide son action. Alors qu’on nous parle du droit à la différenciation, qu’on nous dit que ce serait une bonne idée de l’introduire dans la Constitution ou dans un texte de référence, on nous demande là d’inscrire dans la loi une obligation de gestion, qui n’a aucun caractère régalien.
Je formule donc le vœu que le Gouvernement se concentre sur ses missions régaliennes et qu’il laisse un peu plus les élus et les collectivités territoriales s’organiser. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Madame la ministre, nous sommes déçus, car votre amendement est contraire à nos principes.
Mme Carrère vous l’a dit à la fin de son intervention dans la discussion générale, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements. Mme Vérien l’a relevé, nous sommes plusieurs jeunes parlementaires, non pas en âge, mais en durée de mandat, et nous ne nous sentons pas forcément tenus par les décisions qui ont été prises en 2017. Nous avions envie de tendre la main et de voir s’il était possible de trouver un compromis.
Comme l’a dit ma collègue Laurence Harribey de Gironde, nous connaissons des cas concrets de communautés d’agglomération péri-urbaines ou rurales ayant besoin de solutions pragmatiques et concrètes. Aujourd’hui, vous refusez cette main tendue. C’est très décevant.
Nous voterons donc contre votre amendement et nous soutiendrons la démarche de Philippe Bas.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié ter, 5 et 13.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
332
Nombre de suffrages exprimés
243
Pour l’adoption
43
Contre
200
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 91 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
216
Pour l’adoption
194
Contre
22
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Articles additionnels après l’article 1er

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement tend à permettre aux communes qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » de demeurer éligibles aux aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir sur leur territoire.

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, J.M. Boyer et Cambon, Mme Primas, MM. Danesi et Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Leleux et Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Micouleau et Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest et Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, H. Leroy et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse et Mouiller, Mme Lamure et MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli et Nougein, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement, sensiblement le même que le précédent, vise à assurer aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment les agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
Cette disposition s’inscrit dans l’esprit de l’article 84 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 disposant : « Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. »

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Duran, Jeansannetas et Magner, Mme Perol-Dumont, MM. Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Guillaume et Lalande et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides pour les travaux et les investissements futurs.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Cet amendement vise à préciser aux communes de montagne qui font le choix de conserver la compétence « eau » et/ou « assainissement » qu’elles demeurent éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et assainissement ou l’une d’entre elles, selon les modalités prévues par l’article 1er de la présente loi, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Dans le même esprit, vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarification par lequel nous demandons au Gouvernement de nous confirmer que la possibilité de financement des communes de montagne est toujours ouverte dans le cadre du non-transfert de compétence.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par M. A. Marc.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Brisson et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, Duplomb et Rapin, Mme Puissat, M. Cuypers, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Revet, Babary, Paccaud, Laménie, Pellevat, H. Leroy et Daubresse et Mmes Lamure et Chauvin.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, en application de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
L’amendement n° 2 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

M. Max Brisson : Cet amendement n’aura plus de raison d’être si ceux de ma collègue Patricia Morhet-Richaud, plus larges, sont adoptés.
Si je l’ai déposé, c’est que je sais combien les élus des communes de montagne sont attachés à la compétence « eau ». Ceux-ci ont installé, par exemple dans mon département et ses vallées pyrénéennes, des systèmes particulièrement adaptés à la montagne et veulent conserver cette compétence. Or, pour l’assumer, ils ont besoin, comme le spécifie la loi Montagne, de pratiquer des investissements importants et donc d’obtenir des aides elles aussi importantes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Jean-Marc Todeschini : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Ces huit amendements, qui sont la simple déclinaison d’un même objet, ont reçu un avis défavorable de la commission.
Je conçois parfaitement les propositions de notre collègue Patricia Morhet-Richaud que je considère plus comme des amendements d’appel que comme des amendements de fond. On peut en effet s’interroger sur la portée normative de ces amendements.
Cela étant dit, je n’ai pas trouvé – Mme la ministre nous apportera peut-être des éclaircissements sur ce point – de disposition législative ou réglementaire qui interdirait à une commune de montagne de bénéficier des subventions ou des aides des agences de l’eau ou d’autres organismes œuvrant dans le même domaine, dès lors qu’elle n’aurait pas transféré les compétences « eau » et/ou « assainissement » à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
Je comprends néanmoins parfaitement les inquiétudes qui ont été exprimées à travers ces amendements. Le Gouvernement, je l’espère, nous donnera des éléments qui devraient nous rassurer. Dans cette hypothèse, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je répondrai collectivement sur ces amendements, qu’ils concernent les communes ou les communes de montagne.
Comme vient de l’indiquer le rapporteur, ces amendements ne sont pas de niveau législatif puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau ne sont pas fixés dans la loi, mais sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d’administration après avis conforme du comité de bassin.
Bien sûr, le maintien de l’exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » ne remet pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l’eau.
Je précise que les discussions relatives aux programmes d’intervention relèvent du niveau local et de la disposition locale.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne relèvent pas, je le répète, du domaine de la loi. Je vous rappelle une nouvelle fois que ce sont les agences de bassin qui décident.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Madame la ministre, je suis très favorable à ces amendements. Bien que ceux-ci ne relèvent pas du domaine législatif, il est bon de rappeler, comme je l’ai dit dans mon intervention, que les communes sont toujours éligibles, afin que vous-même le rappeliez aux préfets, en particulier à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Les agences de bassin n’ont pas de lien direct avec l’État. En effet, si toutes les communes transfèrent obligatoirement leurs compétences aux communautés de communes, elles ne recevront plus de subventions et ne pourront plus réaliser de travaux.
Enfin, ma question sur le rôle des agences de bassin reste pendante.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je voterai également ces amendements, même si j’entends les arguments avancés. Il est effectivement dans notre tradition de veiller à éviter les lois bavardes et de ne conserver dans la loi que ce qui est utile. Néanmoins, le débat qui nous occupe depuis le début de l’après-midi le montre, nous avons aussi besoin d’une loi qui protège, d’une loi qui rassure, en l’espèce, d’une loi qui réaffirme que la règle ne subordonnera pas, demain, à la remontée de compétences le bénéfice des subventions ou aides publiques, quelles qu’elles soient et quelle que soit leur origine, et que les communes qui feront le choix de garder cette compétence y resteront éligibles.
Puisque, depuis le début de cette séance, nous avons eu droit, pour ce qui est des formulations autour de la question de l’eau, aux banalités habituelles, je dirai à mon tour que ce n’est pas un hasard si pareille question se pose très concrètement au sein des communes de montagne, là où naissent les sources. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, avant d’obtenir de grandes rivières et de grands fleuves, il faut d’abord de multiples sources.
Pour avoir siégé pendant plus de dix ans au sein du comité de massif du Massif central, je sais combien ces problématiques sont importantes et chères à nos communes de montagne. Les dispositions qui nous sont proposées par ces différents amendements, étant entendu que l’adoption du premier ferait tomber tous les autres, permettent en tout cas de réaffirmer cette liberté communale, à laquelle nous sommes ici, les interventions précédentes l’ont montré, majoritairement attachés.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Un contretemps dans l’établissement de la liste des signataires de l’amendement n° 2, déposé par Alain Marc, m’a empêché de le défendre. Je profite de cette explication de vote pour le faire. Nous sommes favorables à ce que les communes de montagne qui conservent la compétence « eau » et/ou « assainissement » puissent demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs. Malgré les explications très précises de Mme la ministre, je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Nous voterons ces amendements, par cohérence avec le principe du parallélisme des formes. À partir du moment où les communes ont une telle compétence, elles doivent pouvoir avoir accès aux financements qui les concernent. Il vaut mieux le dire, comme l’a souligné l’un de nos collègues, plutôt que de le taire et de prendre le risque d’une interprétation des textes insuffisante.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je voterai également l’amendement n° 23 rectifié. J’entends ce qui se dit sur les subventions, mais il faut bien comprendre que l’idée est d’instaurer une mesure de prévention pour éviter que, demain, les agences de l’eau puissent mettre en place des critères qui conduiraient à empêcher les communes d’accéder à un certain nombre d’aides auxquelles auraient droit les intercommunalités. La mise en œuvre du dispositif tel qu’il est prévu pourrait en effet restreindre le bénéfice de ces subventions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er, et les amendements nos 33 rectifié bis, 6 rectifié ter, 28 rectifié, 3 rectifié, 19 et 25 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peut donner lieu à la création d’une régie unique. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Mon collègue Henri Leroy ne pouvant être présent parmi nous, je présente en son nom cet amendement. Il a pour objet d’autoriser la création d’une régie unique ou l’établissement d’un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, sachant qu’un tel dispositif existe déjà dans de nombreux endroits. Plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement, qui fonctionne tout à fait correctement, et souhaiteraient pouvoir continuer ainsi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : L’objet du présent amendement soulève une question d’importance : la possibilité, pour une collectivité, de créer une régie unique pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Il convient néanmoins de savoir ce qui est exactement visé. Soit l’on parle d’une régie qui exploite un SPIC ; soit l’on parle d’un service commun d’une collectivité qui exploite, toujours en régie, un SPIC. Dans ce second cas, rien n’interdit à une collectivité, pour des raisons de mutualisation de ressources, de recourir à un service unique pour gérer un SPIC, sous réserve néanmoins que chaque SPIC individualise, sous la forme d’un budget annexe, l’exploitation de chacun des services publics concernés. Cela nécessite toutefois une comptabilité très fine, afin d’analyser les charges relevant de chaque service ainsi que le décompte des équivalents temps plein pour l’exploitation de chacun d’entre eux.
L’exploitation d’un SPIC sous la forme d’un budget annexe représente un principe essentiel des finances publiques locales, puisqu’il permet justement d’individualiser les charges et ressources afférentes à ce SPIC. Par ailleurs, je rappelle que c’est non pas le contribuable qui contribue au financement des SPIC, mais l’usager. Les budgets annexes permettent à ce dernier de payer la consommation correspondant exactement au service dont il bénéficie.
C’est pourquoi il n’apparaît ni opportun ni pertinent de prévoir la création d’une régie unique, qui gérerait, par un unique budget annexe, plusieurs SPIC. Ce serait, comme je l’ai indiqué, contraire non seulement aux principes mêmes des finances publiques, mais également à l’intérêt même de l’usager.
En revanche, un service unique d’une collectivité peut exploiter, en régie, plusieurs SPIC, dès lors que chacun d’entre eux fait l’objet d’un budget annexe individualisé. Le droit en vigueur ne l’interdit pas, cela relève tout simplement du principe de libre administration des collectivités locales. De ce point de vue, il ne paraît donc pas opportun de modifier la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet exactement le même avis en reprenant exactement les mêmes arguments.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas, mais je considère que l’amendement n° 16 rectifié ter aurait pu être mis en discussion commune avec les deux amendements suivants, que je présenterai, dans la mesure où tous portent sur la même thématique. Puisque tel n’est pas le cas, vous aurez l’occasion de m’entendre de nouveau juste après !
En attendant, je voterai l’amendement n° 16 rectifié ter. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous avons néanmoins, avec cet amendement et les suivants, la possibilité de faire un effort de simplification,…

Mme Jacqueline Gourault : Non !

Mme Cécile Cukierman : … cette simplification à laquelle, habituellement, vous toutes et tous êtes très attachés et que vous défendez avec ardeur.
Au travers de ces trois amendements, une possibilité réelle nous est donnée de garantir le maintien d’un service public local avec une régie locale, sous une forme simplifiée. Nous le savons bien pour être interpellés sur cette réalité, la multiplicité des budgets annexes et de la comptabilité amènera inévitablement de nombreuses intercommunalités à revenir sur cette régie globale, unique, publique. Cela risque, de surcroît, d’aboutir à la privatisation d’un certain nombre de ces services, ce qui serait regrettable.
C’est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, dont les dispositions vont dans le bon sens et sont gage de simplification, ce qui, dans la période actuelle, pour l’ensemble de nos collectivités et de leurs syndicats, serait un bon signe de la part du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je ne vois aucun inconvénient à voter cet amendement. Comme vient de le dire notre collègue, la proposition qui nous est faite va dans le sens d’une certaine simplification. Elle n’enlève rien en termes de garanties, puisque perdure l’obligation de remettre chaque année un rapport, au niveau des collectivités, sur l’établissement du prix de l’eau et la qualité du service. Sans compter que la comptabilité analytique est d’ores et déjà pratiquée au sein des collectivités. Avoir tout cela concentré sur un même budget ne me paraît absolument pas gênant, sachant que s’appliquent déjà des quotas pour l’attribution des personnels, notamment pour les tâches de secrétariat, qui s’occupent de l’eau et de l’assainissement.
L’adoption de l’amendement ne changerait donc pas grand-chose de ce point de vue, tout en permettant une certaine simplification. À ce titre, elle est souhaitable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Personnellement, je voterai moi aussi cet amendement, au regard des doléances qui s’expriment dans les territoires. Je comprends bien la nécessité de pouvoir bien identifier les SPIC, ce qui permet, en termes d’analyse des différents coûts, de clarifier la comptabilité de l’ensemble des actions menées. Cela étant, dans de nombreux endroits, les régies sont cumulées en une seule. Le risque de complication est donc important puisqu’il va falloir nommer deux régisseurs et mettre en place deux services distincts. Les coûts seront donc plutôt plus élevés que véritablement optimisés. C’est donc une bonne chose, même s’il faut laisser le choix, que d’avoir la possibilité de cumuler les deux régies en une seule.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, il convient de bien nous entendre sur les effets de ce que nous entendons voter. S’il s’agit de décider de mettre entre les mêmes mains, pour une bonne gestion, l’eau et l’assainissement, chacune des fonctions gardant son budget, point n’est besoin d’adopter cet amendement, car c’est déjà possible, et heureusement d’ailleurs. Mais, s’il s’agit de vouloir établir un budget unique, alors nous allons nous heurter à un écueil qui n’est pas pris en compte par le dispositif proposé dans l’amendement : la redevance pour l’eau est une redevance pour service rendu, tout comme la redevance pour l’assainissement ; l’argent de l’assainissement n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’eau, et l’argent de l’eau n’est pas fait et ne peut être utilisé pour l’assainissement.
En revanche, il est tout à fait possible de mettre en place des services communs – informatique, secrétariat, ressources humaines –, mutualisés en prenant une quote-part représentative de ce que sont les coûts de fonctionnement du service de l’eau, d’un côté, du service de l’assainissement, de l’autre. Voilà une manière de procéder souhaitable et nécessaire.
Mais, ne vous y trompez pas, tel n’est pas l’objet du présent amendement, qui vise, selon ses propres termes, à « autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement ». Or, dans le texte même de cet amendement, vous ne trouverez pas mention du budget unique, et ce pour une raison très simple : il est impossible d’établir un budget unique avec des redevances pour service rendu s’appliquant à des services publics différents !
Autant je partage, réellement et sincèrement, les motivations qui ont été données en faveur de cet amendement, autant je vous mets en garde sur le fait que son adoption ne permettra pas de répondre au problème que vous soulevez. Surtout, ne pensons pas qu’en l’état actuel il nous est interdit de mettre entre les mêmes mains la gestion de l’eau et de l’assainissement, avec une mutualisation des services communs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Les deux amendements que je vais présenter portant sur un sujet similaire à celui de l’amendement précédent, j’espère qu’entre-temps d’autres collègues pourront nous rejoindre pour faire basculer le vote en notre faveur !
L’amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial, SPIC, ou administratif, SPA, relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies, pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l’administration, notamment de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales imposant la création d’une régie pour l’exploitation directe de chaque service public.
Cette séparation en deux entités distinctes implique, de fait, de dédoubler un certain nombre de procédures, d’outils, de personnels, induisant des coûts supplémentaires, qui se répercutent sur l’usager, et nuisant à la lisibilité du service public.
Aujourd’hui, plusieurs centaines de communes et d’EPCI relèvent d’une régie commune d’eau et d’assainissement. Si leurs régies respectives devaient se scinder en deux, alors le tarif de l’eau ne manquerait pas d’augmenter sur les territoires concernés. Rendre le service public plus efficace et lisible pour les abonnés, tel est donc l’objet de cet amendement. Comme je le disais, cela correspond aussi à une volonté de simplification que de maintenir ce qui a existé et qui a d’ailleurs fait ses preuves. Aux tenants des regroupements, je rappellerai que c’est ce qui a permis à un certain nombre de syndicats intercommunaux de se développer au travers d’une régie publique locale de l’eau et de l’assainissement. Je citerai à cet égard l’exemple de la Roannaise de l’eau, dans le nord du département de la Loire.
Ces amendements mériteraient mieux que d’être simplement balayés et rejetés par un vote à main levée. Il y a là un vrai sujet, qu’il conviendrait d’examiner. Je maintiendrai bien évidemment cet amendement. Le second étant un amendement de repli, je me contenterai de le mentionner pour ne pas avoir à reprendre la parole.
Il y a aujourd’hui une vraie demande de la part des élus locaux de pouvoir maintenir un héritage, car c’est bien, là aussi, de cela qu’il s’agit, celui qui a vu se construire une gestion de l’eau et de l’assainissement destinée à répondre, au plus près, aux besoins des habitants et de leurs territoires.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221-1 ou L. 2221-2 relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. François Bonhomme : Si les deux amendements portent sur un autre article du code général des collectivités territoriales, ils ont le même objet que l’amendement n° 16 rectifié ter. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : L’essentiel a été dit. En termes de planification, d’administration et même d’économies, notamment pour la gestion du personnel mutualisé, ces régies communes font sens sur nos territoires. Nous défendrons donc également ces deux amendements et les voterons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maurey, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Je présente une nouvelle fois au nom de mon collègue Henri Leroy cet amendement relatif à une question de seuil. Très concrètement, il a pour objet de supprimer le seuil figurant à l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales et qui concerne les communes de moins de 500 habitants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Par le présent amendement, il est proposé un assouplissement bienvenu de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, relatif à la non-obligation d’établir un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés en régie simple ou directe. Dans la mesure où il tend à conserver le principe d’une individualisation des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services, j’émets un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de 500 habitants, l’établissement d’un budget annexe pour leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie simple ou directe. Cette disposition a pour objet de permettre la prise en compte de la taille des communes, afin de dispenser les plus petites d’entre elles de l’obligation de suivre, en budget annexe, les activités d’eau et d’assainissement si elles présentent un état sommaire des montants des recettes et des dépenses affectées à ces services.
Or l’amendement qui est ici proposé vise à exonérer de l’obligation de suivre, sous la forme d’un budget annexe, les services de distribution d’eau potable et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux, et à ce titre soumis à un principe, que chacun connaît, d’équilibre budgétaire, avec pour conséquence l’individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial annexé au budget de la commune ou du groupement de communes. L’autre adaptation proposée concerne ce seuil de 500 habitants dispensant de la création d’un budget annexe, que les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer. En outre, en vertu de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et hors cas spécifiques, il est interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget, des dépenses au titre des SPIC.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption irait à l’encontre des principes d’équilibre budgétaire et d’individualisation des opérations sous la forme des budgets annexes qui régissent les SPIC, et dont la dispense ne doit concerner que des communes de petite taille, inférieure à 500 habitants.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Madame la ministre, au nom de la liberté des communes, je serai favorable à cet amendement.
En tant qu’ancien percepteur, je voudrais quand même attirer l’attention de notre assemblée sur les conséquences de telles dispositions. Si, dans une commune de 500 habitants, le budget est réduit, il est beaucoup plus important dans une commune de 3 000 habitants, et celui qui est consacré à l’eau risque de se retrouver au milieu de tout cela quelque peu « anonymisé ». Se pose en outre un problème de TVA si le budget de l’eau retombe dans le budget communal, car je ne suis pas sûr que le centre des impôts accepte que l’on puisse assujettir un tel service à la TVA.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2224-6, les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont remplacés par les mots : « répondant à l’une au moins des conditions indiquées aux a, b, c et d du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Avant la loi NOTRe, le législateur avait autorisé les communes de moins de 3 000 habitants, mais aussi les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, d’une part, à déroger à l’interdiction de prise en charge, dans le budget général, des dépenses au titre des services publics, d’autre part, à établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite sur l’eau et l’assainissement n° 03368 de notre collègue Sophie Joissains. Il a ainsi précisé qu’« une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée ».
Nous proposons donc d’adapter le seuil permettant la dérogation prévue à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et l’application de l’article L. 2224-6 du même code, en l’alignant sur les critères de densité de population et de proportion de communes en zone de montagne retenus dans le cadre de la loi NOTRe, pour permettre la création d’EPCI dont la population est inférieure au seuil minimal, fixé à 15 000 habitants. Les EPCI concernés correspondent à des territoires ruraux et de montagne, pour lesquels ces exceptions à la prise en charge de dépenses du budget de l’eau par le budget général et à la tenue de deux budgets distincts pour l’eau et l’assainissement constituent des facilités essentielles pour la gestion par ces collectivités des services de l’eau et de l’assainissement.

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Vall, Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.
La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « assainissement », équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers. Afin d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers lors du transfert de la compétence à l’EPCI, il est proposé de relever le seuil de 3 000 à 5 000 habitants pour les communes et les EPCI. La modification de ce seuil permettra aux communes appartenant à une intercommunalité ne disposant pas de communes de grande taille de ne pas être pénalisées pour le versement de l’attribution de compensation quand leurs budgets annexes ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, elle permettra aux EPCI au périmètre élargi de continuer de bénéficier de cette dérogation.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, B. Fournier, Leleux, Saury et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés.
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Cet amendement ayant le même objet que les amendements précédents présentés par mes deux collègues, je ne paraphraserai pas ce qu’elles ont très bien dit, même si ma position se rapproche davantage de celle qu’a défendue Mme Monier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Les amendements nos 24 rectifié ter et 9 rectifié ont pour objet d’élargir le champ de la dérogation permettant aux communes de verser une subvention d’équilibre au budget de leurs services de distribution d’eau et d’assainissement, et ce quel que soit leur mode de gestion.
L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit en effet par principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial. Il prévoit néanmoins, entre autres, une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les intercommunalités ne comprenant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, pour ce qui concerne leurs services de distribution d’eau et d’assainissement.
L’amendement n° 24 rectifié ter tend à supprimer ce seuil de population. L’amendement n° 9 rectifié a quant à lui pour objet de le relever à 5 000 habitants, compte tenu de l’élargissement des périmètres intercommunaux. Ce faisant, il reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée au mois de février 2017. À cette occasion, la commission des lois avait émis un avis favorable.
C’est pourquoi j’invite les auteurs de l’amendement n° 24 rectifié ter à le retirer, au bénéfice de l’amendement n° 9 rectifié, auquel je suis favorable. Concernant l’amendement n° 17 rectifié ter, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 9 rectifié, plus particulièrement, a pour objet de relever de 3 000 à 5 000 habitants le seuil en deçà duquel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général des communes ou par celui des EPCI dont aucune commune membre n’a une population excédant ce seuil, et ce afin de faciliter le financement des budgets annexes par le budget général.
Cet amendement soulève des questions d’ordre juridique. S’il était voté, son dispositif entrerait en effet en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, qui offre la possibilité aux communes de moins de 3 000 habitants de suivre les compétences « eau » et « assainissement » au sein d’un budget unique.
En outre, le présent amendement est problématique sur le fond, dans la mesure où il conduirait à faire financer le coût du service par de la fiscalité, en contradiction avec les principes de financement des SPIC dont le budget résulte normalement du produit de leur activité, en vertu de l’adage que vous connaissez tous : « l’eau paie l’eau ».
À l’heure où l’enjeu est la maîtrise des dépenses de fonctionnement, il ne nous semble pas pertinent d’étendre les capacités de dépense des collectivités, surtout pour des activités relevant de SPIC, qui ont vocation à être financés par les recettes qu’ils tirent desdites activités.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement par souci de transparence. J’ai souvent été le témoin de querelles au sujet du prix de l’eau et entendu des élus déclarer que le prix du mètre cube dans leur ville était moins élevé qu’ailleurs. Or, le prix annoncé ne correspond plus exactement à la réalité du prix de l’eau, dès lors, notamment, que vous financez le budget consacré à l’eau et à l’assainissement par un prélèvement sur le budget général ! Ce type de pratique que j’ai souvent constaté sur le terrain fausse complètement les comparaisons.

M. François Bonhomme : En Indre-et-Loire ?

Mme Jacqueline Gourault : Non, dans le Loir-et-Cher ! (Sourires.)

M. le président : Madame Monier, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, A. Bertrand, Bonnecarrère, Maurey et Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros, Wattebled, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l’établissement d’une convention adoptée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal, procéder à la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, mais dont la commune demeure propriétaire. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, je défendrai les deux amendements nos 29 rectifié bis et 32 rectifié bis, le premier étant un amendement de repli par rapport au second. Vous choisirez celui des deux qui vous convient le mieux, madame la ministre, au cas où l’envie vous prendrait d’y être favorable ! (Sourires.)
Ces amendements ont pour objet de traiter la question des équipements dont la propriété reste au niveau de la commune et qui sont implantés sur les ouvrages ou sur le terrain rattaché à ces ouvrages. Je pense notamment à un certain nombre d’antennes-relais dont la commune tire des recettes au titre des redevances d’occupation du domaine public.
Aujourd’hui, il semblerait que ces recettes soient transférées automatiquement aux EPCI. Or il s’agit d’activités qui n’ont aucune connexion avec le service ainsi géré.
L’amendement n° 32 rectifié bis a pour objet de prévoir que le bénéfice de ces redevances reste à la commune, dans la mesure où celle-ci demeure évidemment propriétaire des biens et équipements concernés, ou que les redevances soient intégrées au bénéfice de la commune au travers d’une attribution de compensation.
L’amendement n° 29 rectifié bis prévoit cette même possibilité dans le cadre d’une convention entre l’EPCI et la commune.
Au vu du débat de cet après-midi, et à défaut d’un traitement de fond, j’estime qu’il serait souhaitable de passer un peu de pommade sur les plaies des communes, madame la ministre !

Mme Jacqueline Gourault : Quelles plaies ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié bis ?

M. François Bonhomme : Cet amendement soulève une question généralement posée par les élus locaux : que deviennent les antennes-relais de téléphonie mobile qui sont installées sur des châteaux d’eau communaux lors du transfert de la compétence « eau » à l’intercommunalité ?
Une lecture attentive des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales permet d’y répondre : on ne parle que de biens et d’équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Il ne me semble pas que des antennes-relais de téléphonie mobile soient utiles stricto sensu à l’exploitation d’un service public d’eau potable.
À ce stade, et dans l’attente d’éléments complémentaires qui pourraient nous éclairer, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Dans le cas où l’antenne-relais n’est pas transférée, l’explication de M. le rapporteur est parfaitement juste. Si l’antenne-relais fait l’objet d’un transfert, en revanche, la commission locale d’évaluation des charges transférées, la CLECT, est là pour estimer le montant des ressources transférées. Voilà, c’est aussi simple que cela !
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je voterai cet amendement.
J’ai bien entendu ce que vient de dire Mme la ministre au sujet de la CLECT, qui est peut-être en mesure d’étudier la question en cas de transfert. Cela étant, je crois qu’il vaut mieux prendre toutes les précautions utiles.
En effet, en cas de transfert d’un château d’eau, par exemple, quand bien même l’antenne n’est pas située sur le château d’eau, mais sur le terrain qui le jouxte – en effet, on transfère souvent une partie du foncier non bâti dans ce type d’opération –, les communes risquent encore une fois de voir leurs recettes amputées.
Il faut donc que nous restions vigilants. Je remercie Jean-Marc Gabouty d’avoir déposé cet amendement, car ce n’était pas évident au départ. Je crois que l’on ne prend aucun risque à voter cet amendement et qu’il faut le faire pour nos communes !

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Nous voterons également cet amendement qui me semble être un amendement de clarification et, qui plus est, un amendement de bon sens.
Le transfert d’un château d’eau n’a rien à voir avec le transfert de l’antenne-relais située au-dessus. Je ne suis pas sûr que l’on pourra régler la question du transfert d’une antenne-relais et de celui des recettes que l’on en tire autrement qu’en inscrivant ces dispositions dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Madame la ministre, je pense aussi qu’il est nécessaire de voter cet amendement.
En effet, la CLECT est peut-être en mesure de régler le problème, mais c’est à la seule condition que la communauté de communes qui aura récupéré le château d’eau ne se considère pas comme étant la seule qui puisse autoriser l’accès à l’antenne-relais.
J’aime autant que l’on précise bien les choses en indiquant expressément que ce qui revenait à la commune continue de revenir à la commune.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Je veux simplement apporter une précision.
Des antennes-relais se trouvent aujourd’hui au-dessus des châteaux d’eau. Ces châteaux d’eau ne correspondent pas toujours à l’image caricaturale que l’on s’en fait, certains sont parfois enterrés ou semi-enterrés : il s’agit alors de réservoirs situés sur des points hauts qu’il n’est donc pas nécessaire de surélever davantage. Il existe donc différentes situations.
Par ailleurs, il faut tenir compte du foncier aux alentours du château d’eau, qui est plus ou moins important, mais qui ne contribue absolument pas à la gestion du service.
Parfois, on trouve des antennes-relais à côté des châteaux d’eau. Seulement, celles-ci se situent dans l’emprise du terrain : cela n’a donc rien à voir non plus avec la gestion de la compétence « eau ».
Ensuite, je veux bien que l’on parle des CLECT, mais encore faut-il que ces commissions se saisissent réellement des problèmes de transfert. On sait très bien, aujourd’hui, que le fonctionnement des CLECT est tel qu’elles oublient un certain nombre de choses lorsqu’elles procèdent à l’évaluation des transferts de charges, que ce soit de manière volontaire ou involontaire.
En ce qui me concerne, je pense qu’il est préférable d’inscrire de telles précisions dans un texte de loi, notamment dans le présent texte.

M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je voterai également cet amendement.
Les antennes-relais ne peuvent pas être considérées comme des ouvrages transférés, dans la mesure où celles-ci ne font pas partie du réseau en tant que tel : elles appartiennent en effet la plupart du temps à un tiers.
Cela étant, nous devrions réfléchir aux situations qui ne manqueront pas de survenir et dans lesquelles les futurs propriétaires des ouvrages, dès lors qu’ils ne seront pas les bénéficiaires des redevances, risquent d’interdire l’accès auxdits ouvrages. Il s’agit d’un sujet important dont il faudrait se saisir, afin d’éviter que les châteaux d’eau ne puissent plus servir à terme à l’installation d’antenne-relais.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Après cette dernière intervention, je tiens à dire que ce dossier mérite un approfondissement législatif, que je m’engage à mener, bien entendu.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes évidemment libres de voter cet amendement, mais soyez conscients que le sujet est compliqué et que l’avis du Gouvernement demeure défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, A. Bertrand et Delcros, Mme Vérien et MM. Maurey, Chasseing et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 1321-2 et L. 5211-17 code général des collectivités territoriales, les redevances d’occupation du domaine public perçues pour l’utilisation des biens et ouvrages concourant à l’exercice des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, ou de leur emprise foncière, restent acquises à la commune. En cas de transfert à l’établissement public de coopération intercommunale, ces redevances seront intégrées au bénéfice de la commune dans l’attribution de compensation.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement porte sur le même sujet que l’amendement n° 29 rectifié bis. Cela étant, il est désormais sans objet, car l’amendement que nous venons d’adopter était un amendement de repli. Je retire donc l’amendement n° 32 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Madame la ministre, cet amendement vise davantage à poser une question qu’à apporter une réponse sur un sujet qui n’est pas aussi complexe que celui des antennes téléphoniques, même si l’on n’en est pas loin !
En tant qu’ancien président d’une communauté de communes, je pensais que, lorsqu’une compétence était transférée, s’il existait un solde positif de l’exercice de cette compétence dans la commune, ce solde « remontait » à l’intercommunalité. Or j’ai appris il y a quelque temps dans un arrêt du Conseil d’État en date du 25 mars 2016, consacré à une commune qui va devenir célèbre, celle de La Motte-Ternant en Côte-d’Or, avec ses 160 habitants, qu’il n’en allait pas ainsi.
En clair, lorsque la compétence est transférée à un syndicat intercommunal ou une communauté de communes, le solde du compte administratif du budget « eau » d’une commune, qu’il soit positif ou négatif, ne remonte plus. Mon collègue, l’éminent Jean-Pierre Sueur (Sourires.), a d’ailleurs posé une question écrite sur ce même sujet il y a peu.
Aujourd’hui, il convient de trouver une solution. Reconnaissez que la question est presque diabolique : en effet, si le solde n’est pas transféré, les habitants des communes précautionneuses, qui avaient constitué une « cagnotte » pour financer des investissements importants, risquent de payer deux fois l’effort financier réalisé.
À l’inverse, on pourrait envoyer un signal absolument terrible et presque se comporter en pousse-au-crime si l’on annonçait clairement que les soldes négatifs doivent remonter systématiquement aux intercommunalités, alors que, à une certaine échéance, le transfert de compétences serait obligatoire. On peut imaginer que certaines communes feraient des travaux importants avant de transférer des soldes négatifs.
Nous nous trouvons dans une situation de fragilité juridique très préoccupante.
L’amendement n° 11 a pour objet de ne transférer que les soldes positifs des budgets annexes « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence. Il n’est cependant pas pleinement satisfaisant, notamment par rapport à l’amendement que je vais présenter dans un instant.

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : L’amendement n° 12, quant à lui, prévoit un transfert semblable à celui qui est prévu par l’amendement n° 11. Il est simplement question de faire remonter le solde à l’intercommunalité, qu’il soit positif ou négatif.
Mes deux amendements servent à poser une question. Je ne doute pas que les lumières gouvernementales nous éclaireront de manière satisfaisante.

Mme Jacqueline Gourault : La lumière commence à faiblir ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme : Les amendements nos 11 et 12 soulèvent la question du transfert obligatoire ou non des résultats budgétaires des compétences « eau » et « assainissement ». Je rappelle que ces compétences relèvent d’un SPIC au travers des budgets annexes distincts du budget principal.
À l’issue de l’étape budgétaire du transfert des compétences « eau » et « assainissement », les résultats budgétaires ou excédents de clôture du budget annexe communal, ainsi que les restes à réaliser sont nécessairement intégrés en totalité au budget principal de la commune. Autrement dit, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétences sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils résultent de l’activité de celle-ci lorsqu’elle était compétente.
Cela s’explique par le fait que les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait, les déficits et les excédents qui résultent strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés.
Toutefois, pour les SPIC uniquement, les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de l’EPCI ou de la commune concernée. En d’autres termes, le transfert des résultats budgétaires à l’EPCI bénéficiaire d’un transfert de compétences représentant un SPIC ne constitue donc pas une obligation, mais relève d’une simple possibilité liée à la libre appréciation de la commune.
Les deux amendements tendent à faire en sorte que ce transfert soit obligatoire. Or il nous apparaît qu’une telle dérogation serait contraire aux principes mêmes qui régissent aujourd’hui les SPIC. Nous n’y sommes pas favorables, car un tel dispositif introduirait une dérogation au droit général des SPIC, ce qui ajouterait une complexité peu justifiée.
La commission est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est d’accord avec la commission des lois en raison des arguments juridiques que vient d’avancer le rapporteur.

M. Philippe Bas : Tout arrive !

M. François Bonhomme : Répétez-le !

M. Michel Savin : Quelle qualité !

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : D’expérience, dans le cadre de la fusion des services d’eau de syndicats intercommunaux au sein d’une communauté de communes, les syndicats ont obligation de transférer leur excédent.
En revanche, en cas de fusion des services d’eau d’une trentaine des communes au sein d’une intercommunalité, les communes n’ont pas cette même obligation. Souvent, les communes qui disposent d’excédents ne veulent pas les transférer et transfèrent des réseaux qui sont souvent en très mauvais état. Ces communes ont préféré capitaliser sans engager de travaux.
Il s’agit d’une question difficile, qui est source de contentieux au sein des communautés de communes, compte tenu de la différence que l’on observe entre la situation de faveur accordée aux communes et celle des syndicats intercommunaux. Honnêtement, je ne trouve pas que ce « deux poids, deux mesures » et que ces situations contradictoires prévues par la loi soient très logiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Jacquin pose une question très importante.
J’ai lu l’arrêt du Conseil d’État qui a rendu célèbre la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d’Or. Le Conseil d’État n’emploie en réalité qu’un seul argument en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public ». Selon cet arrêt, le transfert du solde, qu’il soit positif ou négatif, n’est pas justifié.
Par ailleurs, comme vient de le dire notre collègue Louault, la règle est différente pour les syndicats intercommunaux et les communes, ce qui crée naturellement une inégalité. Les syndicats œuvrent en effet au nom des communes qui en sont membres.
En outre, M. Jacquin a mis l’accent sur les effets pervers du système. Certaines communes pourraient faire en sorte de disposer par facilité d’un solde positif ou – pourquoi pas – d’un solde négatif juste avant le transfert.
Enfin, madame la ministre, vous nous avez dit que le Gouvernement était d’accord avec la commission des lois et donc défavorable à l’amendement de M. Jacquin. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de ce que votre collègue, M. Castaner, a déclaré à l’Assemblée nationale le 27 mars dernier.
Celui-ci espérait que la phase de concertation en cours serait à la hauteur des attentes du député qui l’interrogeait et de celles de nos concitoyens, et qu’elle conduirait peut-être le Gouvernement « à proposer une évolution législative qui permettra au Conseil d’État d’interpréter différemment la règle de droit s’appliquant aujourd’hui ».
Si aucune règle n’est fixée sur cette question, cela engendrera une grande confusion et des discussions picrocholines, comme l’indiquait le député qui a posé sa question à M. Castaner. Sans règle précise, on raisonnera au cas par cas, ce qui entraînera des contentieux à n’en plus finir.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : La question m’a été soufflée par le maire d’une ville de mon ancienne communauté de communes, qui s’est récemment servi de cet arrêt pour menacer de mettre un terme à une discussion en cours au sein de l’intercommunalité.
Mon collègue Jean-Pierre Sueur vient d’évoquer la question orale posée à l’Assemblée nationale à M. Castaner. Ce dernier a déclaré – cela peut sembler de bon sens, mais un peu étonnant dans un État de droit – que cette décision du Conseil d’État n’interdisait pas les accords au sein du bloc communal. Mais quelle fragilité juridique, alors ! Il a en effet estimé que, au nom de la liberté, la discussion pour définir les transferts devait avoir lieu entre les communes et les EPCI.
Nous risquons demain d’être régulièrement confrontés à des procéduriers sur ces sujets. Il me semble important de trouver une solution et de l’approfondir. C’est pourquoi je vais retirer mes deux amendements…

M. Joël Guerriau : Non, il faut les faire voter ! (Plusieurs sénateurs opinent.)

M. Olivier Jacquin : Ah oui ? Je vous remercie, mes chers collègues. Dans ce cas, je ne retire pas mes amendements, même s’ils ne sont pas tout à fait satisfaisants.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut les mettre aux voix quand même !

M. Olivier Jacquin : Je vais écouter mon collègue Sueur. Je retire l’amendement n° 11 et vous propose d’adopter l’amendement n° 12, qui tend à transférer le solde, qu’il soit positif ou négatif.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.