Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 41

Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 41

debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 86, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux : Le présent amendement, que je présente également au nom de mon collègue Jean-Jacques Filleul, vise à rétablir l’article 41 dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Il s’agit ainsi de permettre aux ensembles urbains de Dijon, d’Orléans, de Saint-Étienne et de Toulon d’accéder au statut de métropole. Chacun aura à cœur de justifier ses choix…
Nous y ajoutons des dispositions permettant à l’agglomération de Tours de devenir métropole, pour des raisons objectives et logiques. Cette ville constitue en effet le seul centre de la plus grande zone d’emploi de sa région à ne pas être encore métropole. Elle le serait d’ailleurs déjà si les vicissitudes de l’alternance de 2014 n’avaient pas fait prendre du retard à l’ambition affichée par Jean Germain et s’il n’y avait pas eu de date butoir dans la loi.
Cette ambition est aujourd’hui unanimement, ou presque, partagée par l’agglomération tourangelle, par le département – j’y insiste – et par la région Centre-Val-de-Loire, qui doit, évidemment, avancer sur deux jambes : Orléans et Tours.
La démarche soutenue par le président de l’agglomération tourangelle, Philippe Briand, est transpartisane et exprime une forte volonté. L’agglomération s’est ainsi dotée des compétences métropolitaines nécessaires et, depuis sa création, en 2000, elle donne l’exemple de l’attractivité, de la richesse et de la qualité de vie qu’une intégration plus grande peut offrir aux habitants de notre pays.
Ce dynamisme intercommunal propre à l’aire urbaine de Tours, cultivé dans le consensus et respectueux de chaque membre de son entité comme des territoires environnants – je peux vous affirmer, en tant que représentante du monde rural du département d’Indre-et-Loire, que j’adhère à l’ambition métropolitaine de l’agglomération – rencontre celui qui a été suscité par les réformes du Gouvernement développant les ambitions métropolitaines.
Ainsi, l’agglomération tourangelle, dix-huitième unité urbaine, centre d’une zone d’emploi de plus de 520 000 habitants s’est dotée cette année, je le répète, des compétences d’une métropole.

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par Mme M. André, MM. Frécon, Magner, Masseret et Néri, Mme Riocreux et MM. Vincent et Filleul, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comptant dans leur périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015, centres d’une zone d’emplois comptant plus de 500 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa du IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Je m’inscris dans la même logique que Stéphanie Riocreux.
Je rappelle simplement que les critères de population – EPCI de plus de 400 000 habitants ou chef-lieu de région au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants – bénéficieront à Saint-Étienne et à Toulon, d’une part, et à Dijon et à Orléans, d’autre part. Je m’en réjouis.
Dans l’intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l’ensemble du territoire, il serait judicieux d’introduire une autre option visant les agglomérations au centre d’une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, n’atteignent pas.
En cohérence avec les récentes dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, modifiant sensiblement les conditions d’accès au statut de communauté urbaine – EPCI de plus de 250 000 habitants ou ancien chef-lieu de région –, un critère complémentaire à celui de la population de la zone d’emploi serait introduit : disposer d’une population supérieure à 250 000 habitants ou comprendre dans son périmètre le chef-lieu de région au 31 décembre 2015. Seraient concernées par cette disposition les agglomérations de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.
Pour ce qui concerne Clermont-Ferrand, il s’agit d’une zone d’emploi de 524 000 habitants nichée dans la riche plaine de la Limagne et de l’ancien chef-lieu de la région Auvergne. Clermont-Communauté porte une responsabilité à l’échelle de tout le Massif central et constitue une métropole d’équilibre entre Lyon et Bordeaux, comme point vital de connexion entre l’ouest et l’est national et européen.
Au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand joue, à l’égal de Saint-Étienne, un rôle d’équilibre majeur comme animateur de l’ouest régional, en solidarité avec les territoires urbains, périurbains et ruraux qui l’entourent, j’y insiste.
De ce fait, l’agglomération concentre des fonctions stratégiques de l’État – la direction régionale de l’agriculture et de la forêt, le rectorat, le centre universitaire hospitalier, la Banque de France, une université unifiée de 45 000 étudiants, le siège de la Société d’accélération du transfert de technologue Grand-Centre, le commissariat de massif. Elle constitue en outre une vitrine d’excellence avérée reconnue par plusieurs labels – FrenchTech, ÉcoCités, territoire à énergie positive pour la croissance verte, Éco-campus.
Elle a donc un positionnement et des fonctions stratégiques qui expliquent le choix continu de deux multinationales : Limagrain a choisi d’y installer son siège et Michelin y est basé depuis longtemps et a résolument décidé d’y demeurer – cette entreprise a ainsi inauguré voilà quelques semaines son grand centre mondial de recherche et développement à Ladoux.
Pour toutes ces raisons, je considère qu’il est utile que Clermont-Ferrand entre dans cette dynamique des métropoles.

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ; »
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole »
II. – En conséquence, chapitre IV
Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :
Chapitre IV
Dispositions relatives aux métropoles
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : De manière tout à fait logique, le Gouvernement souhaite rétablir l’article 41, qui figurait dans le présent projet de loi lorsqu’il est arrivé devant la commission des lois du Sénat.
Lors de mon audition par la commission, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles nous considérons souhaitable de créer quatre métropoles supplémentaires : d’une part, Orléans-Val-de-Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon – des EPCI à fiscalité propre centres d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région – et, d’autre part, la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole et celle de la communauté d’agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée – des EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants.
Si le Gouvernement a inscrit ces quatre métropoles au sein de l’article 41 du présent projet de loi, c’est qu’il considère cela comme positif pour la vitalité et le développement économique de ces agglomérations. Il est en outre souhaitable de se doter d’un réseau de métropoles assez dense pour porter avec force et vigueur le développement économique sur l’ensemble du territoire.
J’ai bien entendu les propositions qui viennent d’être présentées pour aller au-delà de ce que propose le Gouvernement. Je dirai tout à l’heure ce que j’en pense, mais je ne vous cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que je suis favorable à ce que Metz, Clermont-Ferrand et Tours puissent rejoindre ce réseau ; ainsi, nous aurons un maillage assez dense et performant.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Sueur et Vincent.
L’amendement n° 93 est présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le ministre ; nous tenons au rétablissement de l’article 41.
Il s’agit en effet en l’espèce d’un enjeu qui, permettez-moi de le dire, rassemble largement. J’en veux pour preuve les conversations très positives et constructives que mes collègues députés Olivier Carré, Serge Grouard et moi-même avons eues avec M. le Premier ministre et avec vous-même, monsieur Baylet, pour défendre l’idée que des villes comme Orléans et Dijon, capitales de région, puissent accéder au statut de métropole.
Quelques craintes sont apparues, certains redoutant que cela ne se fît en défaveur du monde rural. Mais nous devons avoir une conception équilibrée et complémentaire de l’aménagement du territoire, avec des métropoles et des agglomérations fortes et des espaces ruraux structurés par de nouvelles communautés de communes également très fortes. La force de l’urbain et celle du rural sont une conjugaison nécessaire pour notre dynamisme économique. Tant qu’on en restera, en la matière, à des oppositions, on n’avancera pas.
Un problème financier a aussi été évoqué. Je tiens à le dire, la dotation globale de fonctionnement est rigoureusement la même pour une métropole et pour une communauté urbaine.
Nous pensons donc que cet article 41, qui suscite beaucoup d’attentes dans les quatre villes concernées – je ne parle, pour le moment, que d’elles, dont deux sont capitales de région – doit être rétabli.
Par ailleurs, quand on a adopté la loi MAPTAM sur les métropoles, il n’y avait pas encore le nouveau découpage des régions. Donc deux régions sur douze – si l’on excepte la Corse – ne disposent pas d’une métropole. Or il serait juste qu’il y en eût au moins une dans chaque région. Cela nous paraît logique.

Mme la présidente : Pour votre parfaite information, monsieur Sueur, je vous signale que votre amendement n’est pas totalement identique à celui du Gouvernement, bien qu’il soit de même inspiration.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 93.

Mme Esther Benbassa : À l’instar des amendements qui viennent d’être défendus, le présent amendement vise également à rétablir l’article 41 du projet de loi, supprimé par la commission des lois. En effet, nous considérons que la création d’une métropole dans chaque région française et la possibilité pour les agglomérations comptant plus de 400 000 habitants de bénéficier du statut de métropole même si elles ne sont pas chef-lieu de région constituent une avancée notable.
Le Gouvernement l’a rappelé, loin de participer à l’isolement des territoires ruraux, la création d’une métropole est de nature à contribuer au renforcement du dynamisme des territoires environnants.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. Cardoux, Doligé, Milon et Cornu, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Vogel et Revet, Mme Deseyne, M. Pointereau, Mme Mélot et MM. Houel, Bouchet, Mayet, Pillet, Houpert, Kennel et Savary.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par M. Sueur.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « un ensemble de plus de 400 000 habitants », sont insérés les mots : « ou sont centres d’une zone d’emplois comptant plus de 400 000 habitants, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Le 2° est abrogé.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.

M. Jean-Noël Cardoux : J’avoue que les propos que je viens d’entendre me laissent un peu perplexe et m’inquiètent ; l’amendement que quelques cosignataires et moi-même présentons est, dans le contexte de notre débat, le seul qui soit cohérent.
J’ai parfaitement compris la position du groupe Les Républicains au sein de la commission des lois, s’inquiétant de la multiplication des métropoles et du déséquilibre que cela peut entraîner dans l’aménagement du territoire et pour le monde rural.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux : Il suffit d’ailleurs de questionner des maires ruraux pour percevoir leur inquiétude.
En revanche, quand j’entends M. le ministre nous dire qu’il faut rétablir l’article 41 et même aller au-delà, ou des collègues proposer d’autres villes – c’est normal, vous défendez vos territoires et vos communes, mes chers collègues –, j’en déduis qu’on va arriver à vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre métropoles, ce qui est beaucoup trop, c’est évident !

M. Charles Revet : C’est absurde !

M. Jean-Noël Cardoux : L’article 41 ouvre donc la porte à d’autres métropoles et, pardonnez-moi, chers collègues, cela représente la mort lente des départements et la désertification des territoires ruraux.

Mme Michèle André : Mais non !

M. Charles Revet : C’est bien ce qui est recherché…

M. Jean-Noël Cardoux : Mes chers collègues, je le répète, l’amendement que nous présentons a le mérite d’être le seul qui soit cohérent. Il vise deux objectifs : premièrement, respecter l’équilibre des territoires en ne multipliant pas à l’infini les métropoles – quinze plus deux égalent dix-sept – et, deuxièmement, rétablir un équilibre et une équité rompus entre les capitales régionales puisqu'Orléans et Dijon sont les deux seules capitales de région ne bénéficiant pas du statut de métropole et ne pouvant pas, par conséquent, agir comme les autres capitales par leur politique auprès des autres collectivités territoriales et de l’État.
Cet amendement est donc équilibré ; son adoption permettrait de préserver l’aménagement du territoire et le monde rural et de donner satisfaction aux deux seules capitales régionales non métropoles.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons scindé l’article 41 en deux parties distinctes pour bien montrer combien la logique – abordée à l’instant par M. Cardoux – de la concomitance d’une région et d’au moins une métropole est nécessaire.
Certaines régions comptent plusieurs métropoles, d’autres une seule et d’autres encore n’en ont aucune. Or les débats relatifs à la loi MAPTAM ont exposé qu’il existait une synergie entre l’espace métropolitain et la région. Mes chers collègues, évitons de tomber dans un malthusianisme excessif à l’encontre des métropoles !
D’une part, d’un point de vue formel, ce terme n’est pas labellisé et de nombreuses agglomérations l’ont déjà adopté.
D’autre part, ce n’est pas pour des raisons financières que nous souhaitons obtenir le statut juridique de métropole. Comme je l’ai dit à l’instant, le montant de la DGF restera identique à celui des communautés urbaines. Nous voulons simplement permettre à ces grandes agglomérations de passer contrat avec le département, la région et l’État.
Le département dispose d’un certain nombre de compétences concernant les zones urbaines – prévention de la délinquance, par exemple, action dans les quartiers… Je crois que de nombreux présidents de département sont tout à fait d’accord pour passer contrat sur ces sujets.
Les contrats conclus avec la région seraient bien évidemment d’ordre économique ; ceux qui le seront avec l’État concerneraient un certain nombre de compétences très limitées que celui-ci voudra bien contractualiser.
Il s’agit non pas de changer radicalement la dévolution des compétences, mais de permettre la meilleure synergie possible entre la métropole, le département et la région. Nous savons tous que nous en avons besoin.

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 5217-1, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir l’article 41, ce qui répond parfaitement à nos attentes.
Nous voulons rappeler que l’importance démographique d’une agglomération, même si elle n’est pas capitale de région, atteignant le seuil de 400 000 habitants conjuguée à l’existence d’une zone d’emploi très importante – de l’ordre de 600 000 habitants dans le cas de Saint-Etienne et Toulon, par exemple – justifie l’obtention du statut de métropole, si cette agglomération le souhaite.
Sans reprendre in extenso les arguments de Jean-Pierre Sueur, j’insisterai sur deux points.
Premièrement, l’une des critiques adressées à un certain nombre de grandes villes désireuses d’acquérir ce statut a trait à une question d’image : beaucoup trop veulent devenir métropole alors qu’elles n’en ont pas forcément les moyens. Or de très nombreuses agglomérations se sont déjà donné le nom de métropole. Il n’y a donc aucun enjeu sémantique derrière cette proposition.
Deuxièmement, s’il n’y a pas non plus d’enjeu financier, comme l’a souligné Jean-Pierre Sueur, notamment par rapport aux communautés urbaines, il existe un enjeu de compétence.
En effet, à partir d’un certain seuil quantitatif, a fortiori quand elles rayonnent sur une zone d’emploi importante, il est plus rationnel, plus logique que ces communautés d’agglomération ou ces communautés urbaines puissent dialoguer avec le département pour gérer de manière cohérente certaines compétences qui pourront alors prendre tout leur intérêt. Et cela ne nuit en rien au département, qui conserve son rôle de cohésion en matière d’équilibre territorial au bénéfice de l’ensemble des plus petites communes et du monde rural.
Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement du Gouvernement qui me semble aller dans le bon sens et procéder d’une rationalisation de la gestion de nos territoires.

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 5217-2, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 88, présenté par Mme Riocreux et M. Filleul, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 5217-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants, centres de la zone d’emplois, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la plus peuplée de leur région, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2. » ;
2° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la troisième phrase, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er avril de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
– À la quatrième phrase, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mai de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».
La parole est à Mme Stéphanie Riocreux.

Mme Stéphanie Riocreux : Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je donnerai un avis d’ensemble sur tous ces amendements qui me rappellent la fameuse tirade de Rodrigue, dans Le Cid : nous partîmes à huit métropoles – dans le rapport Raffarin-Krattinger – ; mais par un prompt renfort – je songe à la loi MAPTAM et aux dérogations qui nous sont proposées – nous nous vîmes vingt-deux en arrivant au port… (Sourires.)
Je peux comprendre la motivation des élus des différentes agglomérations ou communautés urbaines concernées qui aspirent à obtenir le statut de métropole – je pense, par exemple, aux élus d’Orléans, monsieur Cardoux. Il nous faut toutefois revenir à l’aspect déséquilibré de ce texte relatif au statut de Paris et qui aborde, in fine, dans un seul article, la possibilité de créer vingt-deux métropoles à travers différentes dérogations.
Contrairement au Gouvernement, je ne crois pas que, à partir du moment où nous avons plus de cinq métropoles, il importe peu d’en avoir quinze, vingt ou même vingt-deux demain. Il est une seule question essentielle à se poser : qu’est-ce qu’une métropole ? Comment définir ce qu’est une métropole ? Quelle est la finalité d’une métropole et quelle peut être son incidence ?
Monsieur Vincent, le fait d’avoir vingt-deux métropoles nous obligerait à repenser l’aménagement du territoire de notre pays.
Les intentions des présidents d’intercommunalité qui nous ont dit avoir un accord contractuel entre leur territoire, demain métropolitain, et leur département sont sûrement louables. Mais qu’en sera-t-il à l’occasion d’un changement de gouvernance ? Pourrons-nous maintenir l’équilibre entre ces agglomérations constituées en métropole et les territoires ruraux, spectateurs de ce développement, si nous arrosons seulement là où l’herbe est déjà verte ?
Oui, les métropoles ont un intérêt. Encore faut-il les définir. Or, monsieur Vincent, si votre amendement était adopté – le diable se cache dans les détails ! –, ce ne sont pas vingt-deux, mais vingt-trois métropoles qui pourraient être créées : la communauté urbaine du Grand Paris Seine-et-Oise, avec 408 000 habitants, pourrait en effet prétendre à ce statut.
Les systèmes dérogatoires proposés à travers ces amendements ne permettent malheureusement pas de définir ce qu’est une métropole en termes d’aménagement du territoire.
Je comprends vos arguments, monsieur Cardoux. Vouloir accorder le statut de métropole aux capitales régionales n’est pas dénué de sens, mais cela aurait un effet pervers : ce n’est pas une, mais ce sont deux métropoles que vous auriez avec Orléans et Tours. Puis Angers et d’autres villes viendraient frapper à la porte pour respecter un équilibre régional, voire suprarégional. L’association France urbaine va d’ailleurs dans ce sens en demandant un abaissement des seuils.
Il n’est pas aujourd’hui possible d’aborder la question des dérogations sans définition claire de la métropole et de son rôle en matière d’aménagement du territoire, car l’espace rural ne saurait rester spectateur d’un tel mouvement.
S’il ne s’agit que d’un label, pourquoi ne pas imaginer une métropole d’Aurillac ou de Guéret, par exemple ?

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai dit que c’était le statut juridique et non le label qui nous intéressait !

M. Mathieu Darnaud : C’est pourtant ce que vous avez dit en soulignant que nombre d’agglomérations avaient adopté ce terme. Je pense notamment à Chartres Métropole ou à Saint-Etienne Métropole…
J’entends, dans ce débat apaisé, les aspirations des élus qui désirent obtenir ce statut pour leur agglomération. Mais, à l’inverse, entendez celles des territoires ruraux. Corapporteur de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale avec MM. Vandierendonck, Collombat et Mercier, je sais le caractère anxiogène que revêt la métropole, soupçonnée de vouloir capter la plupart des richesses du territoire, aux yeux des élus ruraux.
Encore une fois, on ne peut discuter d’un sujet aussi important au détour d’un seul article d’un texte initialement consacré au statut de Paris, quand bien même nous arrivons en fin de législature. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le rapporteur, votre péroraison (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.) ne m’a pas convaincu, car elle est fausse !
Les critères permettant d’accéder au statut de métropole sont clairement définis dans l’article 41 : nombre d’habitants, zone d’emploi, capitale de région… Il ne s’agit pas d’une loterie, comme vous le laissez entendre.
Quant à la ruralité, cela fait bien longtemps qu’un Gouvernement n’en avait pas fait autant ! Je vous rappelle que la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, a été augmentée de 62 % en trois ans pour être portée à 1 milliard d’euros et que le fonds spécial d’investissement local, créé cette année et doté d’1 milliard d’euros, sera porté à 1,2 milliard l’année prochaine.

Mme Sophie Primas : Vous faites votre publicité !

M. Jean-Michel Baylet : Jamais l’État, à moins de remonter bien longtemps en arrière, n’avait fait autant pour accompagner la ruralité. Et le succès est au rendez-vous : la baisse d’investissement des collectivités rurales, qui était une réalité pendant deux ans, s’est inversée grâce à l’action du Gouvernement.
La création des contrats de ruralité, pendants des contrats de ville, a également rencontré un grand succès. Avant même que leur financement ne soit assuré dans le prochain projet de loi de finances pour 2017, de nombreux contrats sont sur le point d’être signés. Ils sont très appréciés et demandés. Contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur le rapporteur, la ruralité, et c’est heureux, est loin d’être délaissée par le Gouvernement.
Nous nous intéressons aussi aux relations entre métropoles et ruralité. Dans une métaphore remarquable, vous avez dit que nous arrosions là où l’herbe était déjà verte. Or, vendredi dernier, à Brest, j’ai pu évoquer avec le président de la métropole l’application du pacte à venir entre l’État et cette métropole. Une enveloppe de 150 millions d’euros a pu être dégagée, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités, le CIR, pour accompagner ces pactes. Il y aura d’autres accompagnements.
Nous avons aussi souhaité, au nom de cette osmose, de ces équilibres entre ville et campagne, la signature de contrats de réciprocité. Nous voulons que les relations entre la ville et la ruralité soient fondées sur la complémentarité et non plus sur l’opposition. Nous avons donc signé, à Plonévez-du-Faou, le premier contrat de réciprocité de France qui lie désormais Brest Métropole et le pays Centre Ouest Bretagne.
Le Gouvernement n’a par conséquent pas oublié, monsieur le rapporteur, de créer les conditions de l’osmose, de la complémentarité et de la solidarité nécessaires entre métropole et ruralité, à la satisfaction générale. La métropole de Toulouse a également élaboré un contrat de réciprocité avec le pays du sénateur Raymond Vall, maire de Fleurance.
Nous œuvrons ainsi à un aménagement harmonieux du territoire national, à rebours de tout ce que vous venez de dire.

Mme la présidente : Monsieur Sueur, madame Benbassa, dans un souci de simplification, acceptez-vous de modifier vos amendements afin de les rendre strictement identiques à celui du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, madame la présidente.

Mme Esther Benbassa : Je fais de même, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 17 rectifié et 93 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je ne peux rester sans réagir aux propos de M. le ministre.
La France est atteinte d’un virus métropolitain qui gagne de nombreuses villes. Pour des raisons d’image, de standing, ces villes veulent à tout prix figurer sur la liste des métropoles.
Or la métropole doit être avant tout une réalité géographique, économique, humaine. N’est pas métropole qui veut ; n’est pas métropole qui décide de le devenir par l’intervention du législateur.
Demain, si Orléans devient métropole, Tours le voudra aussi ; et si Tours devient métropole, Angers demandera à le devenir ! On assistera alors à une métropolisation de notre pays, au point de mettre en péril la solidarité territoriale : nous aurons, d’un côté, la métropolisation et, de l’autre, la désertification.
Ce n’est pas l’avenir que nous voulons tracer pour la République française, « République décentralisée » selon les termes mêmes de la Constitution depuis la révision de 2003 voulue par le président Chirac.
Cette République décentralisée doit reposer sur l’équilibre des territoires. Or quand une grande ville comme Toulouse condescend à passer un accord avec les collectivités rurales qui l’entourent, c’est un accord conclu entre le faible et le fort. Et le jour où le fort sera confronté à des difficultés financières, cet accord ne fera pas long feu.
Le modèle de métropolisation retenu dans le Rhône est révélateur : Lyon Métropole, qui est aussi un département, verse une soulte annuelle de 70 millions d’euros au département rural du Rhône. Cet accord montre bien que la richesse est dans la ville et que la campagne dépend de ces subsides. Je crois qu’il faut absolument éviter de généraliser ce modèle.
Cet article 41, qui arrive au terme d’un texte sur le statut de Paris, est extrêmement dangereux. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, qui l’a écarté, demande aux auteurs de tous les amendements que nous sommes en train d’examiner de bien réfléchir : au-delà des intérêts de la ville dont ils veulent promouvoir le statut, c’est l’équilibre de nos territoires qui est en jeu.
Cet équilibre précieux est menacé. C’est à nous, Sénat de la République, qu’il revient de le défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je voterai en faveur de l’ensemble des amendements.
Je ne comprends pas l’argumentation de M. Bas ni celle du rapporteur : obtenir le statut de métropole – je me tourne vers M. Mézard – ne change rien sur le plan financier.
Je voudrais évoquer la commune de Clermont-Ferrand, que M. Bas ne doit pas connaître – nous vous y inviterons, monsieur le président. Vous verrez alors que cette ville est une capitale régionale depuis fort longtemps. Comme certains se réfèrent aux Gaulois, je veux souligner que Clermont-Ferrand a été la capitale de la Gaule.
Cette ville, située au cœur de la France et du Massif central, est un carrefour autoroutier. Comme l’a souligné Mme André, constituée en communauté de communes, elle sera, demain, une métropole.
Elle dispose de nombreux atouts : une université, des industries mondialement reconnues – Michelin ou Limagrain, par exemple, quatrième producteur de semences au monde –, d’autres industries performantes – aéronautique, pharmaceutique -…

M. Jacques Mézard : L’ASM Clermont Auvergne ! (Sourires.)

M. Alain Néri : Il est vrai que nous sommes devant Aurillac, mon cher collègue ! (Mêmes mouvements.) Vous progressez, mais vous n’êtes pas encore au niveau. J’espère que ça viendra… (Nouveaux sourires.)
Revenons au problème de fond : nous voulons pouvoir continuer de nous développer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons contractualiser avec la région, échelon essentiel dans le développement économique.
Le département est tout à fait d’accord pour que Clermont-Ferrand devienne une métropole. Dans le Puy-de-Dôme, nous sommes pour la solidarité des hommes et des territoires : le département sait parfaitement que si la métropole se développe, tout le territoire départemental en profitera, au bénéfice des populations.
Je ne comprends pas que certains veuillent faire une politique d’exclusion, alors même qu’il nous faut rassembler nos forces.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je salue les interventions du président de la commission et du rapporteur.
Je comprends la position du ministre, qui a admirablement défendu, ce qui est naturel, l’action d’un gouvernement qui aurait tant fait pour la ruralité. Toutefois, monsieur le ministre, avec la baisse cumulée des dotations, regardez ce qu’il reste aux petites communes par rapport aux autres : la différence est abyssale !
Les départements, que la loi NOTRe a radicalement voulu affaiblir, parce qu’il fallait les supprimer, sont les garants de la solidarité territoriale, notamment en direction de la ruralité. Je ne rejoins donc pas votre analyse.
Cela dit, le présent article pose un problème de cohérence que le rapporteur a bien souligné : comment le Gouvernement peut-il être favorable à des dérogations aux critères qu’il a lui-même fixés dans l’article 40 ? Mes chers collègues, à partir du moment où Tours, Metz, Clermont-Ferrand se verront accorder, par dérogation, le statut de métropole, plus rien ne tiendra. On passera de quinze, à vingt-trois ou même trente métropoles. Quand il n’y a plus de logique, c’est la fuite en avant !
Comme nous l’avons constaté lors de l’examen de la loi NOTRe, nous n’avons pas la même vision de l’aménagement du territoire. En faisant élire bientôt les délégués métropolitains au suffrage universel, vous érigerez les métropoles en véritables collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’un changement de direction, mais d’un changement de nature.
L’aménagement du territoire, pour vous, c’est le Grand Paris, c’est la France métropolitaine, alors même que le Brexit ou l’élection présidentielle américaine ont montré quels dégâts causait la fracture territoriale en Europe et dans le monde occidental.
Pour notre part, nous ne voulons pas de la métropolisation de la France, de ce grand déséquilibre, de cette déterritorialisation de notre pays. Nous ne voulons pas non plus que, demain, on affaiblisse les communes en érigeant les métropoles au rang de collectivités territoriales. C’est une vraie différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de ces amendements, que nous ne voterons pas, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’apparition de l’article 41 est l’énième épisode d’une improvisation extrêmement dangereuse, celle du dynamitage de l’architecture institutionnelle de notre pays, une improvisation qui dure. Il n’est pas possible d’aborder une question de cette importance au terme de l’examen d’un texte dont l’objet est tout autre.
Ensuite, ceux qui défendent ces amendements semblent considérer comme acquis le bienfait des métropoles. Or ces dernières soulèvent d’énormes problèmes. Je ne parle pas seulement des territoires ruraux : les problèmes d’aspiration et d’assèchement concernent aussi les territoires urbains, notamment en Île-de-France, dans le cadre de la métropole du Grand Paris.
Il faut donc faire montre de beaucoup de prudence en la matière, plutôt que d’accélérer un processus qui pose beaucoup de problèmes. Nous avions lancé l’alerte sur ce point lors de la création des métropoles. Certains avaient alors mis en avant le fait que le nombre de métropoles serait limité. Nous avions répondu, pour notre part, qu’il y avait, au contraire, un risque d’emballement, dans une logique, en vérité, de mise en concurrence des territoires. Cette concurrence, au sein du territoire national, oppose non seulement les territoires urbains aux territoires ruraux, mais encore les territoires urbains et les métropoles entre eux, au détriment de logiques de coopération et d’égalité.
Or ce risque, que nous n’inventions pas, est malheureusement en train de se confirmer. L’article 41, dans la rédaction qui nous est proposée par le Gouvernement, représente une étape supplémentaire au sein d’un processus extrêmement mal maîtrisé, qui risque de conduire à la mise en concurrence accélérée des territoires plutôt qu’au développement des logiques de coopération et de solidarité nécessaires.
On le voit bien, chacun commence à s’inquiéter du manque de moyens nécessaires pour développer son propre territoire. Mais ce n’est pas en se laissant aspirer par cette logique que nous allons contrecarrer ce risque. On le fera, au contraire, en retrouvant au plus vite des logiques de coopération territoriale, en offrant plus de moyens et en les mettant au service d’un développement solidaire de tous les territoires, tout en respectant les échelons communaux, départementaux, régionaux et métropolitains qui existent déjà.
Enfin, parmi les mutations imposées par les métropoles, personne n’a encore mentionné les changements considérables dans l’organisation des pouvoirs, changements que personne ne peut balayer d’un revers de main et qui posent beaucoup de problèmes.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements de rétablissement de l’article 41, qui n’a pas, à notre sens, à figurer dans ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je voudrais simplement rappeler un peu d’histoire. En 2010, le Gouvernement avait proposé un texte législatif sur le statut du Grand Paris, qui avait été précédé d’une grande réflexion et, notamment, de la remise à M. Sarkozy, alors Président de la République, d’un rapport sur le concept de ville-monde. Ce concept est lui-même issu de l’OCDE ; notre collègue Philippe Dallier avait lui aussi rédigé à cette époque un rapport sur le sujet.
Que sont donc les villes-mondes ? Dans un contexte de mondialisation effrénée, le développement économique passe par les grands centres urbains, ce qui a poussé l’OCDE à développer ce concept. Il est évident que Paris – non pas la Ville de Paris, qui ne compte que 2 millions d’habitants, mais l’Île-de-France tout entière – avait besoin d’être une grande ville-monde. Les Londoniens l’avaient compris : dès 1997 avait été créé le Grand Londres, de manière à encourager le développement économique de l’Angleterre. Les villes-monde sont, en général, de grandes capitales dont le développement économique est plus puissant que celui de leur pays et, de fait, entraînent celui-ci.
Lorsque le parti socialiste est arrivé au pouvoir, une confusion intellectuelle s’est installée autour de ce concept. J’en veux pour preuve le débat sur le regroupement des régions. J’avais alors proposé, par amendement, et à la demande, d’ailleurs, de personnalités de Haute-Normandie telles que M. Laurent Fabius ou le maire du Havre, que la Seine-Maritime et l’Eure soient rattachées à l’Île-de-France afin de faire de cette région une grande ville-monde. Je me souviens de la réponse de M. Cazeneuve : ah oui, la ville-monde, le Grand Paris, ce « truc de Sarkozy » !
Cette confusion intellectuelle a persisté dans la loi MAPTAM. De fait, la logique du Grand Paris a poussé à la création d’autres métropoles : on a pensé à Lyon, puis à Toulouse, avant d’en arriver à la liste actuelle. Même si M. le ministre a bien précisé que la définition des métropoles figure dans la loi MAPTAM, je crois néanmoins que la logique voulait qu’une seule métropole existât en France, le Grand Paris.
Malheureusement, on voit très bien la dérive : le débat d’aujourd’hui montre bien la confusion intellectuelle sur ce que doit être la grande métropole parisienne. Le projet de loi proposé par le Gouvernement exprime encore cette confusion intellectuelle. Vous nous proposez un texte, monsieur le ministre, essentiellement consacré aux deux petits millions d’habitants de la Ville de Paris, alors que la ville-monde, c’est la région tout entière ou, du moins, la métropole du Grand Paris.
C’est dans cette confusion intellectuelle que nous débattons aujourd’hui. Aussi, bien évidemment, je ne voterai pas le rétablissement de l’article 41.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Un premier élément montre l’incohérence de toutes ces décisions : la seule métropole qui s’imposait dans ce pays, c’était, à mon avis, le Grand Paris, au sens où Philippe Dallier ou d’autres collègues l’entendent. Or c’est la seule que l’on n’aura pas ! On a seulement inventé un truc bizarre, qui a d’ailleurs changé dans la perspective des élections.
Deuxième remarque, le but de ce gouvernement, du précédent et, peut-être, de celui d’avant encore, est la disparition des communes, notamment des plus petites d’entre elles.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Deux leviers ont été utilisés. Le premier, l’intercommunalité, qui était à l’origine un outil au service des communes, a été retournée contre elles et est devenue leur substitut. Le second, ce sont les métropoles. Là, la logique a été poussée jusqu’au bout : on aura l’élection au suffrage universel direct du président de la métropole, voire, progressivement, de son conseil.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat : Dès lors, comme le disait M. André Vallini, alors secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, les maires seront des « interfaces » entre les citoyens et l’intercommunalité.
Mais les métropoles vont plus loin encore. Elles constituent un levier pour détruire les communes à travers les départements.

M. Charles Revet : Eh oui ! On veut supprimer les communes !

M. Pierre-Yves Collombat : En effet, le problème n’est pas dans la création d’une intercommunalité avec les métropoles particulièrement intégrée ; cela peut tout à fait se justifier. Le véritable problème est que cette communauté a aussi des compétences départementales. De ce point de vue, le seul cas qui ait été réglé, à l’amiable, est celui de Lyon. Il y a là match nul : s’ils veulent le faire, qu’ils le fassent ! En revanche, dans d’autres cas, ce n’est pas si simple.
Prenons le cas du département du Var, où la métropole Toulon Provence Méditerranée, ou TPM, regroupe environ 40 % de la population du département. Qu’en restera-t-il quand la métropole aura absorbé toutes les compétences départementales qu’elle pourra ? Comment pourra se faire le minimum de péréquation qui existe aujourd’hui ?
Enfin, personne n’a évoqué la question du pouvoir.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pierre-Yves Collombat : De ce point de vue, les conseillers départementaux qui seront élus sur le territoire métropolitain géreront toutes les compétences du département dans sa partie non métropolitaine, mais non dans la partie métropolitaine, tandis que, à l’inverse, les autres élus départementaux n’auront rien à dire sur ce qui se passe dans la métropole.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Mon explication de vote porte sur l’ensemble des amendements en discussion, sachant que chacun d’entre eux pourrait mériter des remarques complémentaires. On peut comprendre et respecter les amendements défendus par nos collègues. Je n’aurai pas de requête particulière à présenter au nom de mon département pour la création d’une nouvelle métropole. (Sourires.) En revanche, je défends, bien entendu, le monde rural et les petites communes.
Ce débat est fort important : il offre aussi une rétrospective de nos cours de géographie et d’aménagement du territoire. Souvenons-nous de la création, voici quelques dizaines d’années, de la DATAR, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Rappelons-nous aussi l’ouvrage de Jean-François Gravier, paru en 1947, intitulé Paris et le désert français. C’est aussi à cette époque qu’ont été créées les métropoles d’équilibre, qui n’étaient guère plus d’une dizaine.
Même si nous comprenons les revendications légitimes de nos collègues, ce sujet est complexe. Les structures s’empilent avec les communautés de communes, les intercommunalités, les communautés d’agglomération, les métropoles et les communautés urbaines. Je comprends donc le point de vue exposé par M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois en parfaits défenseurs du monde rural et de nos petites communes. On assiste souvent, malheureusement, à des dilemmes de pouvoir et à des conflits de compétences. C’est réellement compliqué pour l’ensemble de nos départements.
Selon moi, un partenariat de confiance entre l’État et les collectivités territoriales est indispensable, qui respecte la légitimité de toutes les entités, y compris les petites communes, car on peut associer à cette réflexion les bourgs-centres du monde rural.
Dans ce contexte particulièrement compliqué, parmi tous ces amendements, je soutiendrai celui de notre collègue Jean-Noël Cardoux, car il présente certains intérêts et va dans le sens de l’objectivité.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, pour explication de vote.

Mme Stéphanie Riocreux : Je veux rappeler ici le contexte dans lequel je m’exprime sur le principe de voir accéder au statut de métropole les EPCI à fiscalité propre qui le défendent ici, et ce sur la base de critères logiques et objectifs.
Nous défendons – je le constate – des positions bien différentes quant à la définition de ce qu’est une métropole et du rôle qu’elle peut jouer. Je respecte l’esprit de la loi MAPTAM mais, à l’évidence, nous avançons. C’est ainsi que progresse l’organisation territoriale, et nous devons nous en réjouir.
J’en viens, plus particulièrement, à l’agglomération tourangelle. Celle-ci se trouve, comme je l’ai déjà indiqué, au centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, la plus grande de sa région. Elle s’est dotée, en 2016, des compétences de la métropole. Elle dispose du soutien unanime du département et de celui du président de la région Centre-Val de Loire. Ses forts potentiels sont objectifs : une situation géographique stratégique entre Paris et Bordeaux, trois autoroutes, une ligne à grande vitesse, un aéroport, un patrimoine reconnu mondialement, une grande université, un centre hospitalier régional universitaire, enfin de l’espace disponible pour recevoir de grandes entreprises à la recherche d’une qualité de vie pour leurs employés.
Permettre à Tours de devenir une métropole correspond donc, je le souligne, à une logique objective ; il n’y a pas lieu de craindre que d’autres ne s’engouffrent dans une brèche, comme certains l’ont évoqué. D’ailleurs, parmi les agglomérations qui pourraient, selon des critères objectifs, devenir métropoles, on voit bien que toutes ne le souhaitent pas. Pour certaines d’entre elles, qui sont bien identifiées, il faut adapter certains critères, comme le propose le Gouvernement et comme nous le proposons au travers de divers amendements, tout en continuant de nous inscrire dans la définition déjà posée dans la loi. Ces agglomérations disposent aussi de dossiers solides et d’une forte volonté. Bien sûr, je les soutiens ici dans leur démarche.
Être métropole, c’est faire métropole, en créant les conditions d’une meilleure articulation entre les acteurs du territoire pour que chacun puisse s’épanouir et contribuer à un dessein partagé. Ce dessein inclut, j’en suis certaine, les territoires urbains comme les territoires ruraux. La loi NOTRe nous invite à avancer dans ce sens : nous devrons être solidaires et coopérer les uns avec les autres. Ce qui sera profitable aux uns bénéficiera aux autres et, ainsi, à notre pays tout entier. Il faut que nous arrêtions de mettre en opposition le monde urbain et le monde rural : ils doivent coopérer de manière complémentaire.
Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, en 1506, Louis XII convoqua les États généraux au château de Plessis-lèz-Tours, dans notre agglomération. Il reçut à cette occasion les remerciements de la nation. Cette scène est d’ailleurs représentée dans notre hémicycle. Aujourd’hui, l’agglomération tourangelle voudrait à son tour, au travers de la démarche portée par ses parlementaires dans cet hémicycle, pouvoir adresser ses remerciements à la nation. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Pour ma part, j’ai l’impression d’assister cet après-midi à une grande séance de bricolage.

M. Charles Revet : Eh oui !

Mme Françoise Gatel : L’organisation territoriale d’un pays doit répondre à une vision, à un projet et à une étude d’impact. Or les débats que nous avons consistent plus en une surenchère de créations de métropoles raccrochées à ce texte. Ma commune comptait parmi les huit baronnies de Bretagne : à ce titre, elle pourrait peut-être, elle aussi, devenir une métropole ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous avons là la preuve de la grande mascarade et de la grande improvisation que fut la loi NOTRe, vente à la découpe de notre organisation territoriale. Aujourd’hui, on crée des métropoles pour tout un chacun, car tout le monde a d’excellentes raisons – je salue l’argumentation de mes collègues –, mais nous devrons alors, demain, ouvrir le statut de métropole à d’autres communes encore.
Je rappelle que nous avons découpé cette organisation en épisodes sans avoir une véritable histoire. Si une métropole est importante, elle doit répondre à une vision d’entraînement de tout un territoire. Elle aspire plus souvent qu’elle ne diffuse. Pour ma part, je souhaiterais plutôt que les métropoles soient empreintes d’un véritable esprit de solidarité avec le reste de leur département. En effet, on le sait, celles-ci concentrent les richesses, tout en laissant la misère et les charges aux territoires ruraux.
Enfin, j’aimerais bien que, dans cette noble assistance, nous parlions aussi de finances. On a bien vu l’impact du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, sur l’évolution des intercommunalités. Je suis très inquiète sur ce point.
Alors, monsieur le ministre, vous avez l’énorme courage de défendre la vision, que je ne saurais pas qualifier, du Gouvernement sur l’organisation territoriale. Il n’y a pas de dessein, il n’y a pas de vision ! Le Sénat n’a pourtant cessé de répéter qu’il fallait absolument arrêter de réformer sans discontinuer l’organisation territoriale : nous allons à la catastrophe, et les territoires ruraux ont l’impression d’être plus abandonnés qu’arrosés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Charles Revet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, vous exercez votre mission avec compétence et loyauté, et vous savez le respect que je vous porte. J’essaie de faire de même : je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, et j’essaie d’être en cohérence avec les positions que j’ai toujours prises.
J’avais voté, avec l’ensemble de nos collègues, en faveur du rapport d’information Krattinger-Raffarin, qui prévoyait, pour l’organisation territoriale, une liste de huit métropoles. Cela était cohérent, cela avait un sens que de disposer de sept, huit ou neuf métropoles locomotives à taille européenne. Par la suite, toujours ensemble, nous avons adopté la loi MAPTAM. En revanche, nous avons voté contre les fusions de régions, les grandes régions, et contre la loi NOTRe.
Pour ma part, je serai fidèle aux propos que j’avais alors tenus. Aujourd’hui, une fois de plus, on ouvre la boîte de Pandore : ce n’est pas de l’aménagement du territoire. Même si Noël approche, il ne faudrait pas offrir des cadeaux à certains territoires ; il s’agit, d’ailleurs, plutôt de cadeaux de fin de quinquennat.
Le Gouvernement, sans doute pour tenir des engagements pris au plus haut sommet de l’État, nous propose de prévoir, dans le cadre de la réforme du statut de Paris, la création de quatre nouvelles métropoles. Très légitimement, d’autres ont voulu se joindre au mouvement : s’il y a Saint-Étienne, pourquoi n’y aurait-il pas Clermont-Ferrand ? Je les comprends. Et pourquoi pas Aurillac, aussi ? C’est que charité bien ordonnée commence par soi-même, comme M. Sueur nous en a fait la démonstration précédemment… Mais je ne crois pas que ce soit souhaitable.
Enfin, si les métropoles n’ont aucun intérêt, pourquoi en voulez-vous autant ? On nous a donné des explications, mais je me souviens du débat qui s’est tenu ici, lors de l’examen de la loi MAPTAM, sur le passage de certaines agglomérations au statut de communautés urbaines. M. Rebsamen, descendant de son bureau de président du groupe socialiste, réclamait que la ville de Dijon soit ajoutée à la liste des agglomérations concernées. Après une suspension de séance, un accord fut trouvé : Dijon en serait, à la condition que l’enveloppe financière des communautés d’agglomération ne soit pas réduite. Cet engagement figure au Journal officiel, mais il n’a jamais été tenu. Voilà quelle est la réalité !
Demain, ce sera la même chose. Que sont les métropoles, aujourd’hui, suivant ce que j’ai pu entendre ? « Ce qui est à moi est à moi et ce qui est à toi… est à moi ! » Nous ne pouvons pas être d’accord avec un tel système, et je reviendrai sur cette question s’agissant des territoires ruraux.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : L’essentiel a été dit, j’abonderai dans le sens des propos tenus par certains de nos collègues.
Si l’on multiplie les métropoles, on en banalisera le statut, alors que ce statut a précisément pour objet de mettre en avant des régions urbaines qui se distinguent des autres. Vouloir banaliser la métropole n’a pas de sens. Je n’ai pas levé la main pour réclamer l’ajout de Reims à la liste des métropoles qui nous est proposée, mais, au stade où nous en sommes, allons-y ! À mes yeux, vouloir multiplier le nombre de métropoles n’a pas de sens, car cela leur fait perdre de l’intérêt et les banalise.
Par ailleurs, si l’on multiplie les métropoles, quel avenir y a-t-il pour les départements ? Quand la métropole que l’on veut créer est vraiment la ville-centre d’un département qui s’organise autour d’elle, c’est très bien pour ce département. En revanche, lorsque plusieurs villes captent l’activité économique dans un département et qu’une seule est érigée en métropole, que reste-t-il pour les autres ? Cela n’a pas de sens ! Restons-en à la liste qui nous est proposée : elle est très bien, car ces villes jouent un rôle particulier au regard d’autres grandes villes d’autres départements. Mais ne banalisons pas le statut de métropole ou alors abandonnons-le carrément !

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Je souhaite avant tout répondre à notre rapporteur sur un point précis : j’ai défendu en quelque sorte un amendement de rattrapage, dans l’hypothèse où l’amendement gouvernemental serait rejeté. Dès lors, on ne peut pas m’accuser de vouloir multiplier indéfiniment le nombre de métropoles. En outre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’interprétation que fait M. le rapporteur du nombre de métropoles qui seraient créées si mon amendement venait à être adopté. Très clairement, il ne concernait que Saint-Étienne et Toulon. Cette question est néanmoins secondaire, et nous pourrons en reparler.
Nous aurions défini la métropole de façon floue. C’est faux : elle est définie de façon extrêmement précise dans la loi MAPTAM, et aucun de ces amendements ne revient sur ce point.
Nous proposons simplement – je me joins aux demandes des autres villes dont les représentants se sont exprimés, car elles me semblent raisonnables – une solution très pragmatique : permettre à des communautés urbaines ou à de grandes communautés d’agglomération d’assurer cinq ou six compétences supplémentaires, le plus souvent, d’ailleurs, après discussion avec le département et les régions, et ce en vue d’améliorer la cohérence de la gestion territoriale. Nous ne demandons rien de plus. C’est incroyablement pragmatique, notre seul objectif est de mieux gérer notre territoire, dont l’armature urbaine dépasse, en vérité, huit ou neuf grandes villes.
Dans le discours tenu par Philippe Bas, on a cru comprendre que celui-ci voulait s’opposer à la métropolisation du pays.

M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Mathieu Darnaud : Avec vingt-deux métropoles, c’est bien le danger !

M. Maurice Vincent : Ce ne sont pas les quelques amendements que nous avons déposés qui vont refaire la géographie et la dynamique urbaines de la France. Si vous voulez vous opposer à la métropolisation du territoire, permettez-moi de vous dire que vous avez devant vous un travail qui me paraît hors de portée.
Il s’agit donc d’une mesure extrêmement pragmatique, qui ne vise à rien d’autre qu’à permettre une meilleure administration du territoire. De ce point de vue, je regrette honnêtement une forme de dérive qui n’a jamais été présente dans nos esprits, mais que j’ai ressentie dans votre intervention, monsieur le président de la commission, ainsi que dans celle de M. Retailleau, une dérive visant à opposer, comme vous l’avez fait avec vigueur et conviction, les petites communes rurales abandonnées et les métropoles désireuses de manger le territoire. Or, dans les circonstances actuelles, ce discours peut devenir dangereux et ne correspond pas à la réalité objective.
Pour ma part, j’ai toujours milité pour un développement équilibré où les métropoles tirent les autres communes. D’ailleurs, j’ai défendu précédemment un amendement favorable aux petites communes au sein des métropoles. Selon moi, nous devons persister dans cette logique. Si, aujourd’hui, au Sénat, nous poursuivons cette opposition entre les petites communes du monde rural et les grandes villes, nous ne ferons qu’alimenter, je le répète, des discours qui finissent par devenir dangereux.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je formulerai trois remarques.
En premier lieu, si la France est une et indivisible, elle est aussi diverse. Or nous ne parvenons toujours pas, dans ce pays, à gérer l’administration territoriale de façon diverse. Cela nous oblige à faire des lois d’uniformisation, qui prennent à peu près tout en compte. Eh bien non, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, la métropole de Lyon n’est pas la même chose que la commune de Bourg-de-Péage, dans la Drôme. On devrait donc pouvoir les gérer différemment. Nous avons tous raté ce rendez-vous, me semble-t-il, à gauche comme à droite. Nous aurions pu mettre en place durant ce quinquennat ou celui d’avant – nous pourrions aussi le faire lors d’un prochain quinquennat ! – le principe selon lequel la France peut être administrée de façon différente : il n’est pas obligatoire d’avoir des départements ou des communautés d’agglomération partout. Nous aurions pu vraiment avancer ainsi.
En deuxième lieu, j’évoquerai la fracture territoriale. Mes chers collègues, cette fracture ne date pas d’aujourd’hui ; il n’est pas besoin de convoquer aujourd’hui – j’ai l’impression qu’on le fera encore sur bien des sujets ! – l’élection américaine pour mettre en garde sur ce qui nous attend. La fracture territoriale est réelle. Il n’en reste pas moins que je connais, dans beaucoup de régions de France, des zones rurales qui se développent très bien, qui ont de l’argent, et des zones urbaines qui n’en ont pas. C’est aussi une réalité. Le problème est qu’on oppose toujours les unes aux autres.

Mme Évelyne Yonnet : Voilà !

M. Didier Guillaume : En troisième et dernier lieu, je parlerai de la loi NOTRe. Je rappelle, mes chers collègues, que celle-ci a été adoptée après accord en commission mixte paritaire entre la droite et la gauche.

M. François Bonhomme : Faute de mieux !

M. Didier Guillaume : Tout le monde ne l’a pas votée, certes, mais un accord a été trouvé. Ce ne sont pas les affreux socialistes qui l’ont imposée aux gentils défenseurs de la ruralité de droite ! Les groupes Les Républicains de l’Assemblée nationale et du Sénat ont voté la loi NOTRe en commission mixte paritaire. Je le mentionne parce que les associations d’élus, que nous gérions pour la plupart, n’ont pas été capables, au cours de ce quinquennat, de faire un travail commun parce que chacun a voulu garder son pré carré. Appelons un chat un chat ! Les départements voulaient que rien ne bouge, de même que les intercommunalités et les régions, et, au bout du compte, on a fait quelque chose de bancal.
Honnêtement, je ne vois pas pourquoi on voudrait dénier à des élus le droit de créer une métropole : quelles conséquences cela pourrait-il avoir dans une autre région, dans un autre département, si telle est la volonté des élus de terrain qui veulent le faire ? Croyons à l’intelligence territoriale, et croyons aux élus qui travaillent dans leur territoire et ont envie de faire des choses entre eux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je voudrais simplement exprimer mon accord absolu avec l’avis de notre rapporteur sur ces amendements et avec l’expression du président de la commission des lois, pour trois raisons.
On assiste en quelque sorte à une fuite en avant. Le débat ne réside pas dans l’opposition entre milieu rural et milieu urbain. Il concerne clairement l’organisation territoriale et, surtout, la cohérence entre territoires. Pardonnez-moi, monsieur le ministre : certes, des efforts ont été réalisés en faveur du monde rural par le biais de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, mais de grâce, ce n’est pas un chèque qui va régler le problème de l’organisation territoriale de notre pays ! Ce problème s’inscrit dans d’autres perspectives.
Aujourd’hui, les élus demandent de la stabilité et des perspectives. Or on leur offre plutôt une fuite en avant, avec la création de nouvelles métropoles, en oubliant toute notion territoriale. Cela est d’ailleurs évident à la simple lecture de l’intitulé du texte qui nous est soumis : « Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. » On l’a vu, l’article 41 constitue un bouleversement complet de la donne de l’organisation territoriale imaginée, notamment, dans la loi NOTRe. La volonté de métropolisation d’un nombre croissant de villes l’emporte complètement sur la stabilité territoriale dont nous avons besoin.
Par conséquent, je soutiens totalement notre rapporteur sur l’ensemble de ces amendements : il faut de la stabilité et, surtout, de la clairvoyance dans l’organisation territoriale. La toile d’araignée de cette organisation, si fine, est la racine de notre pays : l’ensemble des territoires s’y retrouve et chacun y trouve sa place.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Entendre chacun se dire fidèle à ce qu’il a soutenu et voté par le passé me laisse une impression étrange.
En 1992, en tant que jeune secrétaire d’État, j’ai défendu à la tribune la création des communautés de communes et des communautés de villes. Or je vous assure que les discours étaient strictement identiques à ceux qui sont prononcés ce soir, n’était qu’à la place de métropole il était question de communautés de communes et de communautés de villes. Jean-Michel Baylet pourrait le confirmer, lui qui, avant moi, avait fait le même exercice sur la même loi. (M. le ministre opine. – Exclamations sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Yves Collombat : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce projet suscitait de nombreuses réticences. On m’objectait alors : en faisant cela,…

M. Jean-Michel Baylet : On va tuer les communes !

M. Jean-Pierre Sueur : … on va tuer les départements, et, surtout, on va détruire les communes. Vingt-quatre ans après, les départements vivent toujours.

M. Mathieu Darnaud : Et pour cause !

M. Jacques Mézard : Ils vivent mal !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, l’Ardèche vit très bien.
La création des métropoles n’a pas provoqué la chute du département de la Gironde, parce qu’il y a Bordeaux,…

M. Mathieu Darnaud : Pas encore !

M. Jean-Pierre Sueur : … ou celle du département d’Ille-et-Vilaine, parce qu’il y a Rennes.

M. Pierre-Yves Collombat : On reviendra sur ce sujet !

M. Jean-Pierre Sueur : Un seul cas existe, celui de Lyon, encore que subsiste le département. Mais, dans ce cas précis, les choses ont été claires, car tout a été prévu par la loi. On ne peut donc pas faire des procès d'intention qui n’ont pas lieu d’être.
Pour ma part, j’ai toujours défendu – je continue à le faire ! – que l’intercommunalité était l’une des raisons permettant aux communes de subsister. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Mais oui ! Une intercommunalité de projet, c’est une intercommunalité où l’on peut garder des communes, y compris petites, qui travaillent ensemble pour exercer des compétences qu’elles ne pourraient exercer seules ; tout le monde sait cela.
Je continue de défendre l’intercommunalité comme l’attachement qui est légitimement le nôtre à toutes les communes de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’ambiguïté qui sous-tend ce débat et qui concerne la relation entre le développement des métropoles et la fonction péréquatrice des départements.
Lorsque la métropole est créée est mis en place un dispositif qui s’appuie sur l’article L. 5217-2 du code des collectivités territoriales et qui prévoit par convention – cela signifie d’ailleurs qu’il peut y avoir retour sous certaines conditions –, avec une convention financière, que le département délègue des compétences à la métropole. Si le dispositif était réellement celui-ci, beaucoup des objections exprimées seraient levées, mais un problème se pose : pour accélérer le mouvement, si je puis dire, le même article prévoit que, s’il n’y a pas de convention, le préfet se saisit de l’affaire et élabore tout seul une convention.

M. Jean-Michel Baylet : Avec les départements !

M. Alain Richard : En d’autres termes, ce dispositif pourrait fonctionner entièrement à l’amiable et respecter en particulier la fonction péréquatrice du département. Une partie des missions sociales du département pourrait être exercée dans une grande ville dans des conditions plus économiques, et il resterait alors de la marge pour renforcer ce service dans les zones rurales.
Ce qui, me semble-t-il, fait verser la voiture, c’est que l’on a voulu, pour accélérer le mouvement, obliger à passer des conventions, alors même que les partenaires n’y étaient pas favorables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suggère que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur ce sujet ; la commission des lois travaille d’ailleurs sur la question de l’application.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Alain Richard : Il faut se poser sérieusement la question de savoir si cette disposition prévoyant un contrat obligatoire n’est pas un facteur de freinage et, donc, d’opposition au développement des métropoles.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud : Je formulerai trois remarques.
Premièrement, monsieur Guillaume, pendant la première partie de votre intervention, j’ai bu vos paroles. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume : Très bien, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Mathieu Darnaud : Vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence territoriale et aux élus. C’est exactement à cela que nous aspirons !
Dans ces conditions, il ne fallait pas proposer la loi NOTRe ! Quand on se rend sur le terrain, on s’aperçoit que les élus tiennent tous le même discours : « Si vous nous faites confiance, ne nous imposez pas des seuils comme ceux de la loi NOTRe. Ne nous imposez pas de transferts obligatoires des compétences concernant l’eau et l’assainissement, parce que, si cela s’impose naturellement dans certains territoires, ce peut être un facteur pénalisant dans d’autres. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Yves Détraigne : Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud : Si vous avez le souci des petites communes, vous savez que la compétence « eau » est parfois le seul budget excédentaire dans des petites communes rurales. Oui, faisons le pari de l’intelligence territoriale et laissons un certain pouvoir d’appréciation aux maires !
Si nous avons approuvé la loi NOTRe en commission mixte paritaire, c’était, notamment, pour sauver le département et pour revenir sur des seuils que nous considérions trop hauts et pénalisants pour des territoires ruraux. Ce n’est pas le rapporteur qui parle, tout ce que je dis, nous l’avons tous constaté sur le terrain, et cela reflète le sentiment des élus à qui on a imposé en un temps record – je ne reviendrai pas sur ce sujet ce soir – des transferts d’intercommunalité, des mutualisations et des regroupements quasi forcés pour certains.

M. François Bonhomme : À marche forcée !

M. Mathieu Darnaud : À partir du moment où l’on fait confiance aux élus, on ne crée pas les commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, et on ne demande pas aux préfets de trancher quand des conflits surgissent sur des regroupements.

M. Alain Richard : Cela, c’est la réforme Sarkozy !

M. Mathieu Darnaud : Deuxièmement, monsieur Vincent, j’entends ce que vous nous dites, mais tout cela, ce sont des mots ! Quid des communes qui se trouvent hors périmètre métropolitain ?
Bien sûr, certaines communes rurales bénéficieront peut-être de ce regroupement métropolitain, mais quel destin pour celles qui se trouveront juste à la limite ? Comment continueront-elles à se développer dans un ensemble, alors que certaines entreront de facto dans un ensemble métropolitain pour répondre à cette logique démographique ?
Troisièmement, je le répète, les faits sont têtus. Si le Gouvernement aspire à créer des métropoles et à le faire dans la transparence, il peut même prévoir – c’est légitime si c’est sa politique et sa vision de l’aménagement du territoire – un article 41, même en fin de législature, mais il faut que les choses soient claires !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur !

M. Mathieu Darnaud : Que l’on nous dise que sept métropoles seront créées ! Et non pas quatre dans un premier temps, une supplémentaire, qui vient de nous être annoncée en commission, une autre qui sera décidée la semaine prochaine, et une dernière dans la dernière ligne droite ! Je le répète, ce n’est ni clair ni lisible. Quand on aspire à élaborer un véritable schéma d’aménagement du territoire, on le fait en toute transparence, et on y consacre un texte plein et entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Encore une magnifique péroraison, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Qu’y a-t-il de plus transparent que le débat au Parlement et de plus démocratique que de discuter avec les sénateurs ?

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà !

M. Jean-Michel Baylet : Cela fait plus d’une heure que nous discutons des métropoles. Aussi, je ne peux pas vous laisser dire que c’est opaque et que la discussion n’a pas lieu.
Quant au nombre de métropoles, le Gouvernement a considéré, il est vrai, qu’il fallait quatre métropoles supplémentaires ; vous les connaissez, nous en discutons depuis tout à l’heure.
En effet, j’ai d’abord reçu l’équipe de Tours. M. Briand et l’ensemble des élus, droite et gauche confondues, sont venus me présenter, avec une détermination, un volontarisme et une qualité de travail hors du commun, un projet tout à fait remarquable, qui m’a convaincu. Monsieur le rapporteur, cela mérite le respect ! Même quand on est membre du Gouvernement, on peut se laisser convaincre du bien-fondé de certaines démarches.
J’ai ensuite reçu le maire de Metz, qui m’a aussi convaincu, puis celui de Clermont-Ferrand. Il est vrai que ce n’était pas prévu initialement. Mais on peut tout de même changer d’avis – c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat, de la discussion et de la concertation ! – et considérer, comme l’a dit Didier Guillaume, que, lorsqu’une volonté locale s’exprime et qu’elle s’appuie sur une vision et un projet, il faut écouter les territoires et leur répondre de manière favorable.
Or c’est exactement l’inverse de que vous dites pour l’intercommunalité. Vous nous reprochez de ne pas écouter les élus et d’aller à marche forcée ; mais lorsque nous le faisons, vous nous dites de ne pas le faire !
Je remercie Jean-Pierre Sueur d’avoir rappelé qu’il y a bien longtemps, lorsque j’ai moi-même créé les communautés de communes – par la suite, c’est Jean-Pierre Sueur, qui a défendu la loi relative à l’administration territoriale de la République devant le Parlement –, j’ai entendu les mêmes arguments : j’allais tuer les communes, les départements. Je prends l’ensemble du Sénat à témoin : on ne peut pas me reprocher, à moi, de ne pas m’être battu pour le département et pour sa survie. Combat victorieux, donnez-m’en acte.

M. Philippe Dominati : Légende !

M. François Bonhomme : C’est une fable !

M. Jean-Michel Baylet : Bien sûr que le département a toute sa place dans cette nouvelle organisation, mais, au-delà du département, il y a aussi les communes et l’intercommunalité.
Contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le rapporteur, l’intercommunalité avance bien. Je profite d’avoir la parole pour livrer quelques chiffres. (M. le rapporteur s’exclame.)
Aujourd’hui a eu lieu la dernière commission départementale de la coopération intercommunale, dans l’Aude. Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que cela vous intéresse, vous qui êtes en quelque sorte les élus des élus et dans la mesure où la Haute Assemblée représente les collectivités territoriales : on compte moins de 39 % d’intercommunalités, leur nombre passant de 2 062 avant la réforme à 1 263 au 1er janvier prochain.

M. François Bonhomme : Dans quelles conditions !

M. Jean-Michel Baylet : Les CDCI sont terminées et se sont globalement plutôt bien passées.

M. François Bonhomme : Dans la douceur !...

M. Jean-Michel Baylet : Il faut le reconnaître, dans certains endroits, on s’est heurté à quelques difficultés inhérentes à ce genre d’exercice, mais il fallait bien terminer la carte de l’intercommunalité. C’est chose faite, et dans de bonnes conditions. Je tiens à dire au Sénat que très peu de procédures de « passer outre » ont été déclenchées.
J’en viens aux syndicats des eaux. On en compte un grand nombre en France. D’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, je vous rappelle que toutes ces réformes sur lesquelles certains d’entre vous semblent vouloir montrer du doigt le Gouvernement et la majorité actuels ont été largement engagées sous la majorité précédente, c’est-à-dire la vôtre !

M. Mathieu Darnaud : On parle de la loi NOTRe !

M. Jean-Michel Baylet : Il n’est qu’à citer le conseiller territorial. (M. Philippe Dominati s’exclame.)
Vous parlez de fiscalité locale, mais que dire de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Charles Revet : Allez…

M. François Bonhomme : Et les transferts forcés ?

M. Jean-Michel Baylet : Le gouvernement précédent a largement lancé ce mouvement, dans des conditions qui n’ont pas toujours été très transparentes, pour reprendre vos propres termes, monsieur le rapporteur. Je me souviens que c’est le Président de la République Nicolas Sarkozy lui-même, qui, sur un plateau de télévision, a annoncé la disparition de la taxe professionnelle, sans coup férir, sans avoir prévenu personne, ni le Parlement ni même son ministre des finances.

M. Mathieu Darnaud : Ce n’est pas le débat du jour !

M. Philippe Dominati : C’est autre chose !

M. Jean-Michel Baylet : En matière de concertation et de respect de la démocratie, je crois que, là encore, il y a beaucoup à dire.
Sur les syndicats des eaux, quelle est ma position ? Jacques Mézard est intervenu sur ce sujet. Je profite de l’occasion pour lui dire qu’il n’a pas de souci à se faire concernant la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération puisque, sensible aux arguments qu’il a avancés avec un certain nombre d’autres sénateurs, j’ai demandé l’inscription, dans le projet de finances pour 2017, d’une enveloppe de 70 millions d’euros pour abonder la DGF des communautés d’agglomération. C’est chose faite. En outre, cette somme sera prélevée sur le budget général, je vous en donne l’assurance. Il a donc satisfaction au moins sur ce sujet.
Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre point de vue. Certains syndicats départementaux d’énergie fonctionnent très bien. Dans de nombreux départements, on a su faire des syndicats de collecte de traitement des déchets, qui, eux aussi, fonctionnent très bien. À mon sens, chaque département devrait avoir un syndicat départemental.

M. Charles Revet : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Michel Baylet : C’est bien le moins que de payer le même prix de l’eau d’une commune à une autre ou d’une intercommunalité à une autre. C’est une question d’équité. Cette balkanisation…

M. Mathieu Darnaud : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Michel Baylet : Vous avez pris l’exemple des syndicats des eaux pour nous inviter à la rationalisation. Si cela ne tenait qu’à moi, je rationaliserais de manière plus radicale encore pour qu’il y ait un syndicat départemental unique.

M. Charles Revet : Tout le monde connaît la réalité, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Après avoir entendu les explications de M. le ministre, je comprends pourquoi le Président de la République dit que tout va mieux : on a vraiment l’impression que tout se passe bien !
En revanche, ce débat montre bien que la loi NOTRe est insatisfaisante. Personne n’y trouve son compte, et le Gouvernement lui-même ajoute de nouvelles couches à chaque fois. On a eu le débat sur Paris. Maintenant, on parle des métropoles.
On nous a expliqué – légitimement – qu’il fallait des métropoles pour pouvoir faire face à la concurrence du Grand Berlin ou du Grand Londres. Aujourd'hui, on se demande s’il faut faire le Grand Dijon ! C’est intéressant… On pourrait continuer à procéder ainsi tous les six mois ou tous les mois, parce que, monsieur le ministre, vous aurez été convaincu, comme vous le dites, mais d’autres, après vous, pourront l’être tout autant et ainsi pourront être créés le Grand Reims ou d’autres capitales régionales.
Daniel Gremillet l’a dit, ce dont les collectivités ont besoin, c’est de stabilité. On ne peut pas continuer à avoir des territoires, des périmètres, des compétences qui ne cessent de bouger. Les métropoles ont été créées sans rien supprimer : on a ajouté un certain nombre de superpositions territoriales, si bien que ce sont les élus eux-mêmes qui, aujourd’hui, cherchent à trouver des solutions, en fusionnant, soit leur commune, y compris des grandes communes – c’est le cas dans mon département, avec, par exemple, Boulogne et Issy-les-Moulineaux –, soit des départements entiers – les Hauts-de-Seine avec les Yvelines. Avec ce projet de loi, le département de Paris fusionne avec la Ville de Paris. On le voit bien, chacun recherche des solutions, et tout cela n’est pas satisfaisant.
En outre, tout se fait sans étude d’impact. On ne sait même pas, fiscalement, où tout cela nous mène.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Hervé Marseille : Bercy est incapable de nous fournir des tableaux. Je vous rappelle tout de même que la fiscalité, elle, est nationale et que nous parlons d’enveloppes fermées.
Je l’ai rappelé au cours du débat, dans la mesure où les dotations de Paris sont plafonnées, comme c’est d’ailleurs le cas pour un certain nombre d’autres communes, c’est l’ensemble des autres collectivités en France qui paient le différentiel.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Hervé Marseille : Cela représente 85 millions d’euros. Quand on crée des métropoles, le moins serait d’en connaître la conséquence financière !
Ma conclusion est simple : qu’on laisse les élus gérer en fonction du texte actuel et qu’on stabilise ! (M. François Bonhomme applaudit.)

M. Yves Détraigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, il y a une différence essentielle entre le gouvernement précédent et le vôtre : elle tient à la méthode. Un certain nombre de sujets qui ont été évoqués auraient pu, il est vrai, faire l’objet d’un débat serein et d’un certain niveau : nous avions le temps de procéder ainsi et une concertation aurait pu s’établir.
Or, sur ce texte relatif aux collectivités territoriales, vous engagez la procédure accélérée, en commençant par le Sénat, pour que l’Assemblée nationale ait le dernier mot. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume : C’est obligatoire !

M. Philippe Dominati : Jamais le gouvernement précédent, sur toutes les réformes concernant les collectivités territoriales, ne s’était comporté comme cela.

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Philippe Dominati : À l’Assemblée nationale, vous avez recours à l’article 49-3. Au Sénat, vous engagez la procédure accélérée. C’est un procédé tout à fait antidémocratique et illégitime de la part du gouvernement dont vous êtes membre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Vous faites parfois référence à votre défense passée des collectivités territoriales. Mais on en est bien loin ; c’est une situation antinomique. Il est donc anormal que vous répétiez à l’envi votre manière de procéder, alors que celle-ci est largement contestable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
119
Contre
224
Le Sénat n'a pas adopté.

M. Charles Revet : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l'amendement n° 85.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 59 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
119
Contre
225
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 17 rectifié et 93 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
119
Contre
224
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 18 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
124
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 41 demeure supprimé.