Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

debate, 15/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 211 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Marie, Godefroy, Courteau, Gorce, Mazuir, Montaugé, Cabanel et Kaltenbach, Mme Meunier, M. Lozach, Mme Bonnefoy, M. Roger, Mme Yonnet, M. Vincent, Mme S. Robert, MM. Masseret, Néri et Labazée, Mmes Cartron et Lepage, M. Manable, Mmes Jourda, Tocqueville et Monier et MM. Karam, Madrelle et Durain.
L’amendement n° 917 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-… – Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. À défaut d'un avis rendu par la commission dans un délai d'un mois, l'accord est réputé avoir été examiné. »
La parole est à M. Martial Bourquin, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié bis.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à soumettre à l’examen des commissions paritaires de branche tout projet d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement négocié en matière de durée du travail, de repos ou de congé. La commission paritaire disposerait d’un délai d’un mois pour donner son avis sur le projet d’accord.
Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est une sortie par le haut. Nous avons en effet l’impression d’assister à un dialogue de sourds entre la branche et l’entreprise. Je crois profondément, pour ma part, que l’avenir réside dans des accords d’entreprise régulés par la branche.

M. Alain Néri : C’est le bon sens !

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Martial Bourquin : Nous avons la volonté de sortir de cette crise et de rechercher un équilibre inédit entre l’entreprise et la branche, en renforçant les branches, comme l’a proposé fort justement Mme la ministre : il en faut moins et qu’elles soient plus influentes.
Il ne faut surtout pas prévoir que la force soit du côté de l’entreprise, tandis que la branche n’aurait qu’un pouvoir infime de négociation et de dialogue social. Je le répète, l’Allemagne n’a pas fait ce choix et n’est pas près de le faire : elle a tout misé sur les branches. Peut-être le modèle français réside-t-il dans ce dosage inédit entre la branche et l’entreprise ?
Environ 40 000 accords d’entreprise sont passés chaque année. Il y en aura demain 50 000, 60 000 ou 70 000… Certes, via ces accords, c’est la volonté du terrain qui s’exprimera. Nous craignons toutefois que certains d’entre eux ne soient déséquilibrés ; ils pourraient, lorsqu’ils s’apparentent à du dumping social, être mis en cause par la branche.
La volonté affichée dans le projet de loi est d’introduire davantage de flexibilité dans le code du travail. Or il faut aussi beaucoup plus de sécurité. Le dialogue entre l’entreprise et la branche est certainement le moyen d’obtenir autant de sécurité que de flexibilité.
Au stade où nous en sommes, nous devons éviter toute crispation.

Mme la présidente : Il faut conclure !

M. Martial Bourquin : La bonne façon de mener le débat, et j’en remercie Mme la ministre, c’est de veiller à s’entendre…

Mme la présidente : Merci !

M. Martial Bourquin : … et de faire avancer les discussions. Tel est le but de cet amendement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 917 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe : Tout comme Martial Bourquin, je n’oppose pas la branche et l’entreprise.
Vous avez dit, madame la ministre, que vous vouliez renforcer les branches. C’est bien dans cette perspective que je propose que la commission paritaire de branche compétente puisse donner son avis sur un projet d’accord d’entreprise dans un délai d’un mois. Cette mesure renforcerait les liens et les complémentarités entre l’entreprise, la branche et ce cadre légal auquel on ne saurait déroger qu’est le code du travail.
Une inquiétude subsiste néanmoins pour certains : la crainte du dumping social. Pour moi, lorsqu’une entreprise, parce qu’elle est en difficulté, propose à ses salariés de travailler plus pour un salaire identique et qu’elle réussit ainsi à se sauver, voire à gagner des parts de marché, cela peut en effet être un facteur de concurrence déloyale par rapport aux autres entreprises du secteur.
Il faut donc encadrer au minimum – et même au maximum – les accords d’entreprise afin qu’il soit possible de revenir à meilleure fortune et de prévenir les situations de concurrence déloyale, qui pourraient mettre les salariés en difficulté. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai bien compris que ces amendements avaient pour objet de trouver une voie de passage, une « sortie vers le haut », pour reprendre les termes de M. Bourquin.
Or le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, qui fait partie des opposants au projet de loi, a écarté d’un revers de main cette solution, qu’il a qualifiée d’« usine à gaz ». En effet, a-t-il ajouté, il faudrait que les commissions paritaires se réunissent quotidiennement ou chaque semaine, et ce type d’outil n’est pas du tout adapté. Si même les personnes qui contestent l’article 2 récusent également cette proposition, celle-ci a-t-elle encore du sens ?
Alors que nous évoquions le temps de travail, Mme la ministre a fait référence à nos propositions relatives aux 35 heures. Je veux rappeler, à cet égard, que les 35 heures ont été la cause de la compression du travail et de l’augmentation de la productivité à un niveau que l’on n’avait guère connu auparavant.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les temps de pause, par exemple, ont été supprimés.
De nombreux spécialistes du bien-être au travail disent qu’elles ont été un facteur majeur de l’augmentation du niveau de stress. Notre pays, qui connaît à la fois une productivité importante et des vacances beaucoup plus longues qu’ailleurs, est ainsi au premier rang pour la consommation d’antidépresseurs. Voilà l’effet des 35 heures ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour notre part, nous avons fait preuve de cohérence en proposant une durée de référence plutôt qu’une durée légale. Ce n’est pas le Grand Soir ! Il s’agit seulement de permettre une durée de 36 heures dans telle branche, 37 heures dans telle entreprise… Nous n’avons fait que pousser jusqu’au bout la logique de l’article 2 ; mais nous reviendrons sur cette question.
À ce stade, la commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Cette proposition, qui cherche à trouver un compromis – elle a également été faite à l’Assemblée nationale –, a été examinée par mes services et par les organisations syndicales, qu’elles soient hostiles ou favorables au texte.
Il est tentant, au moment où l’on élargit l’objet de la négociation, de s’interroger sur le rôle de la branche dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise. Or ces amendements ne sont pas opérationnels,…

Mme Nicole Bricq : Impraticables !

Mme Myriam El Khomri : … pour plusieurs raisons.
Premièrement – c’est la position des organisations syndicales hostiles au texte –, cette proposition ne saurait permettre une sortie de crise. En effet, aujourd’hui, lorsque des accords sont signés non par des représentants syndicaux, mais par des délégués du personnel, il faut une validation de ces accords par les branches. Or on observe que les entreprises concernées ne sont pas satisfaites par le taux et le délai de réponse des branches. J’ai ainsi relevé que, pour une branche particulière, sur 283 demandes de validation envoyées, quatre réponses positives ont été retournées et quatre validations ont été retenues par défaut de réponse. Il y a embouteillage !
Deuxièmement – cette position est portée par l’ensemble des organisations syndicales –, il faut se demander sur quelles bases sera effectué ce contrôle. Si les organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise ne sont pas les mêmes que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, on peut craindre que ne se produisent un marchandage, des difficultés et des tensions syndicales. Je suis très sensible à cet argument !
S’agira-t-il d’un contrôle d’opportunité ? Comment une organisation pourra-t-elle juger de l’opportunité si elle n’est pas représentée au sein de l’entreprise ? Et si la même organisation est majoritaire au niveau de la branche et de l’entreprise, faudra-t-il passer outre le mandat du représentant syndical au sein de l’entreprise ? Ce sont des questions très concrètes, mais qui concernent le caractère opérationnel du dispositif proposé.
Il est légitime que les commissions paritaires puissent examiner les accords signés par des salariés non syndiqués, dès lors que ces personnes n’ont pas été accompagnées et formées par une organisation syndicale. Pour cette raison, la question du mandatement est centrale. Or le patronat considère que le mandatement va conduire à la signature de l’accord par une personne étrangère à l’entreprise. Ce n’est pas cela ! C’est, au contraire, un salarié de l’entreprise qui signera l’accord. J’ai rencontré sur le terrain des responsables patronaux qui pensaient, parfois de bonne foi, qu’une personne étrangère à l’entreprise viendrait signer… Non ! C’est un salarié de l’entreprise qui est mandaté par une organisation syndicale pour signer l’accord.
Voilà pourquoi je dis qu’il est légitime que la commission paritaire de branche valide l’accord lorsqu’il a été signé par un salarié qui n’appartient pas à une organisation syndicale. En revanche, quelle légitimité auraient des organisations syndicales différentes de celles représentées dans l’entreprise pour valider un accord d’entreprise ?
Nous nous sommes demandé s’il fallait un contrôle a priori ou a posteriori et avons examiné la réalité des situations. Mais lorsque des organisations qui jouent un rôle important au niveau des branches vous disent que ce dispositif est une usine à gaz et qu’il n’est pas opérationnel, il faut trouver une autre solution.
Je vous le dis sincèrement, bien que le Gouvernement n’ait pas proposé cet amendement à l’Assemblée nationale, nous étions prêts à l’accepter afin de trouver un compromis. Or ce résultat n’est pas atteint.
Nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir, mais pour mettre en place des solutions efficaces ! J’entends bien l’argument de la réaffirmation du rôle de la branche, mais cet objectif ne peut être atteint par ce biais-là. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard : C’est la première fois que j’entends dire que les 35 heures seraient à l’origine du burn-out dans les entreprises. Il fallait oser !

Mme Catherine Deroche : C’est pourtant vrai !

M. Henri de Raincourt : Notamment à l’hôpital !

M. Yannick Vaugrenard : Mais là n’est pas l’objet de la discussion…
Madame la ministre, vous nous avez fait une réponse technique. Nous nous efforçons d’entendre vos arguments. Reste que nous sommes là dans un nouveau cadre par rapport à l’article 2. Il convient donc d’être précis.
On peut comprendre la nécessité de négocier au plus près de l’entreprise, et dans l’entreprise elle-même, compte tenu de l’évolution économique que nous constatons tous. Pour autant, il est indispensable que les salariés aient l’assurance d’une protection maximale. Vous nous dites que c’est compliqué, parce que les branches n’auront pas les moyens de répondre rapidement. Vous ajoutez qu’il faut renforcer les organisations syndicales et améliorer leur manière de fonctionner. Nous sommes tous d’accord, mais faisons-le aussi au niveau des branches.
Dès lors qu’un accord d’entreprise aura été négocié pour des raisons économiques objectives, du fait d’une baisse du carnet de commandes, d’autres entreprises ne connaissant pas ces problèmes pourraient profiter de la signature de cet accord pour faire du dumping social. C’est pourquoi il est important que la branche donne un avis dans des délais raisonnables. On ne doit pas réfléchir simplement à l’instant T, comme si une situation pouvait durer éternellement.
Il ne s’agit pas là de l’opposition entre deux visions, l’une centralisée, l’autre décentralisée. Ce que nous proposons, c’est une vision décentralisée, avec la possibilité de disposer d’un avis centralisé, afin que puisse être atteint un objectif commun qui réunisse à la fois la flexibilité économique, parfois nécessaire au niveau des petites et moyennes entreprises, et la sécurité des salariés. Cela permettra d’éviter le dumping social, notamment pour les contrats à durée déterminée.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Il n’est pas question, dans notre esprit, de faire exercer par la branche un contrôle tatillon. Il s’agit simplement de tracer un cadre.
Prenons un exemple. Dans une entreprise qui vient d’externaliser sa production à 80 % en Asie, où il vient d’avoir une trentaine de jours de chômage partiel, je peux vous dire que les syndicats, pour que les salariés puissent garder leur boulot, accepteront peut-être des heures supplémentaires moins payées ou d’autres mesures. Le monde du travail est conflictuel, ce n’est pas un long fleuve tranquille ! Voilà pourquoi nous proposons que la branche régule les nombreux problèmes. Les rôles respectifs de l’entreprise et de la branche peuvent et doivent être complémentaires.
Autre exemple : on a sauvé PSA, mais à quel prix ? Il y a eu 8 000 suppressions d’emplois et la disparition du site d’Aulnay. Résultat : la production n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui – la « 3008 » doit être présentée ce soir –, mais il n’y a toujours pas eu d’embauches et les conditions de travail restent très difficiles. Dans un tel cas, il est bon que l’accord d’entreprise existe, mais il faut aussi que la branche puisse donner son avis, par exemple sur le stock d’intérimaires. À PSA, il y a 1 300 intérimaires sur 9 500 salariés ! Grâce aux accords de branche, on peut obtenir des CDI, des embauches.
Alors que le patron vient de se faire voter un salaire scandaleusement élevé, les salariés connaissent toujours, je le répète, des conditions de travail difficiles. Il est donc important d’aborder la question de la conflictualité du monde du travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je ferai deux remarques.
Premièrement, je veux saluer l’érudition sociale de notre rapporteur, qui se réfère à des textes remarquables : les lois Auroux, les lois Aubry, en faisant allusion au temps de travail, même si son interprétation peut parfois prêter à confusion…
Si la consommation d’antidépresseurs a augmenté à l’occasion de l’instauration des 35 heures, monsieur le rapporteur, c’est peut-être surtout dans les rangs de vos propres organisations. En effet, tous vos dirigeants ont dit successivement durant dix ans qu’ils allaient les supprimer, tout en les maintenant. Ce casse-tête a dû être particulièrement douloureux…
Si la loi sur les 35 heures a pu parfois déboucher sur des situations délicates, c’est-à-dire une augmentation du stress au travail pour gagner de la productivité, cela s’est surtout produit – cela rejoint notre débat – dans les entreprises où les accords ont été mal négociés, dans les petites sociétés où l’on a appliqué mécaniquement les accords de branche, sans qu’intervienne le filtre de la négociation sociale, autrement dit les garanties nécessaires.
À l’occasion de ce débat, nous vous adressons une mise en garde : nous savons, du fait de la négociation des accords relatifs aux 35 heures, qu’il existe le risque de délocaliser la négociation dans des secteurs où la présence syndicale et l’habitude de négociation ne sont pas suffisamment avérées. C’est ce que nous voulons signaler, en nous appuyant sur la réalité des situations. Nous ne sommes pas nostalgiques, comme je l’ai entendu dire ; nous voulons être réalistes.
Deuxièmement, j’ai bien compris que ces amendements visent à rechercher un compromis. Ce que je ne comprends pas, en revanche, madame la ministre, c’est comment nous en sommes arrivés là avec la CGT.
La CGT, première organisation syndicale française, en est arrivée aujourd’hui à organiser des actions répétées qui posent des problèmes non seulement pour la vie de notre pays, mais aussi d’ordre social. Comment la discussion a-t-elle pu être menée de façon si aléatoire, si étrange, que nous en soyons parvenus à une telle situation de blocage ?
Quel est l’intérêt pour ce gouvernement, la majorité et pour le pays de maintenir cette situation de tension sociale en refusant de bouger sur l’article 2, sauf à nous démontrer que celui-ci sera déterminant, non seulement pour l’avenir de la négociation collective, ce qui est d’une certaine façon secondaire, mais surtout pour l’emploi et la croissance ? Cette démonstration, vous ne pouvez pas la faire, car la démarche est ici strictement juridique.
Ne devrions-nous pas nous demander s’il ne serait pas temps de passer d’un débat juridique et technique à un véritable débat politique ? Le pays peut-il se payer le luxe d’un tel conflit social ? Pourquoi ce conflit avec la CGT a-t-il lieu ? Quelles erreurs ont-elles été commises, en particulier avec la CGT et Force ouvrière, pour que nous connaissions cette situation ?
La CGT, pour s’engager dans un mouvement de cette nature, sur lequel je ne porterai pas de jugement, n’a pas que de bonnes raisons. Je crains cependant que ses raisons ne soient pas toutes mauvaises.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Nous sommes là au cœur du problème.
Les propositions contenues dans ces amendements ne reflètent pas une volonté d’imposer une idée contre une autre. Nous voulons, comme l’a rappelé Martial Bourquin, sortir par le haut. La crise a assez duré ! On a cité Maurice Thorez, qui disait qu’il fallait savoir arrêter une grève ; pour ma part, je dirai qu’il faut savoir arrêter une crise !
Pour sortir d’une crise, il faut mettre en place un compromis, passer un accord. Comme l’affirme un dicton de chez nous, pour sortir d’une situation de conflit, « j’y mettrai du mien, et tu y mettras du tien ». Nous y mettons du nôtre, mettez-y du vôtre, madame la ministre.
Dans le monde de l’entreprise, il y a des conflits ; pour les résoudre, il faut une organisation. C’est quand il n’y en a pas que la situation devient parfois anarchique et qu’on peut observer des réactions désespérées dépassant ce qu’on pouvait craindre.
Madame la ministre, il est de l’intérêt de chacun d’avoir un cadre ; ce cadre, c'est l’accord de branche. C'est au sein de l’accord de branche qu’on négocie les accords d’entreprise. Il y en a d’ailleurs aujourd’hui plus de 40 000, et nous savons qu’il y en aura d’autres. Mais il faut organiser et réguler, et c’est la branche qui s’occupe de cela.
Par ailleurs, il est de l’intérêt bien compris des uns et des autres d’avoir, aussi bien du côté patronal que du côté syndical, des organisations responsables qui connaissent les sujets et sachent en débattre, et donc des syndicats forts et bien organisés.
Je terminerai sur une citation de Jaurès en 1911 : « La classe ouvrière ne pardonnerait pas au socialisme d’essayer de diminuer le syndicalisme. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, je ne comprends pas deux points.
Premier point : on nous explique que l’amendement de notre collègue Bourquin n’est pas acceptable, parce qu’il ne peut pas être mis en œuvre d’un point de vue technique. Mais vous nous dites aussi que vous l’auriez accepté s’il avait été le fruit d’un compromis, d’un consensus.
Alors, de deux choses l’une : soit ce sont des opportunités politiques qui vous conduisent à considérer que cet amendement n’est pas souhaitable, soit ce sont des considérations juridico-techniques. Puisque vous étiez prête à accepter cet amendement s’il avait résulté d’un compromis, c'est bien qu’il est juridiquement et techniquement tenable. J’ose quand même espérer que le Gouvernement ne fait pas des compromis en pensant qu’ils ne pourront pas être mis en œuvre !
Pour ma part, j’ai des doutes sur la stratégie proposée par mes collègues, pas pour des raisons techniques, mais parce que j’estime que la branche doit donner un accord. Néanmoins, je comprends leur position.
Deuxième point : même si je ne partage pas totalement leur logique, le message de nos collègues est qu’il faut sortir de ce face-à-face où il n’y a ni stratégie de réécriture de l’article 2 ni recherche d’un nouvel équilibre entre la volonté de souplesse dans les entreprises et l’exigence de prise en compte de la logique de branche. Or, mois après mois, semaine après semaine, c'est « non » à tout, même lorsque les propositions viennent de personnes qui, philosophiquement, ne sont pas si éloignées d’une partie des thèses que vous développez, même si elles ne défendent pas le même équilibre que vous.
La position du Gouvernement, c’est de ne jamais rien changer ! Vous dites que vous avez déjà beaucoup bougé, mais c'est sur des queues de cerise, et pas sur les principes. On ne sortira pas ce pays de la tension dans laquelle il se trouve, ni le Gouvernement de l’incompréhension et du rejet qu’il suscite sans volonté de trouver un compromis sur l’article 2.
Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement de nos collègues, mais j’aimerais que le Gouvernement nous dise s’il y a un espace de négociation possible pour faire évoluer cet article 2. Si tel n’était pas le cas, ce serait extrêmement grave pour l’avenir de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre : Avec ces amendements, que je n’approuve pas, on complique sérieusement les relations de travail, alors qu’aujourd’hui tout le monde réclame une simplification du système. Tout est déjà trop compliqué !
Aller chercher l’avis de la branche pour conclure un accord local, cela revient à déconsidérer les négociateurs locaux que sont les employés, les représentants syndicaux et l’employeur. Cet avis n’est pas nécessaire pour trouver un accord dans l’entreprise.
J’ai été responsable pendant trente ans d’un service dans lequel travaillait le délégué syndical CGT de l’entreprise, qui comptait 350 personnes. Nous avons toujours trouvé des accords locaux qui ont parfaitement bien fonctionné. Faites confiance aux personnes qui sont sur le terrain et n’allez pas compliquer le code du travail ! Manifestement, vous le trouvez trop simple… Pour ma part, j’estime qu’il est temps de penser à le simplifier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : Mes chers collègues, vous aurez bien compris, au vu de la manière dont j’ai présenté mon amendement, que je ne suis en accord ni, bien sûr, avec le dernier sénateur qui s’est exprimé ni avec les trois précédents. Je ne suis pas là pour chercher un compromis – ce n'est pas l’objectif –, je veux vraiment que le dialogue s’instaure aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche. J’insiste, nous ne sommes pas du tout dans le même état d’esprit. On peut travailler pour le bien-être des salariés dans l’entreprise et pour la réactivité de l’entreprise sur le marché du travail.
Je suis surprise d’entendre que l’adoption de mon amendement créerait une usine à gaz. Je suis désolée, mais quand on met en place un mandatement, c’est aussi assez complexe ! Je ne dis pas que les choses sont faciles, mais la rédaction de mon amendement, qui prévoit un délai d’un mois au-delà duquel l’accord est réputé examiné, laisse tout de même une certaine souplesse à la commission paritaire pour examiner le dossier.
L’objectif n’est pas de faire les yeux doux à la CGT. Les différents syndicats – CGT, FO, CFTC, CFDT, CGC, etc. – n’ont pas tout à fait la même position sur ce projet de loi, y compris sur l’article 2, et il est important d’entendre chacun et chacune sur ces sujets. Je n’oublie pas, bien évidemment, le positionnement des syndicats patronaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement me convient presque…

M. Alain Vasselle : Ah ! Pas tout à fait donc !

M. Jean-Pierre Godefroy : Je l’ai cosigné, mais j’aurais préféré que l’article 2 soit supprimé.
Je voudrais rappeler la définition de la branche, selon M. Combrexelle dans son rapport de 2015 : « lieu de régulation de la concurrence, dont le périmètre est librement défini par les partenaires sociaux », elle est « considérée comme le niveau pertinent de détermination d’un socle minimum de garanties sociales pour les salariés (salaire minimum, formation, qualifications, prévoyance, etc.) et de cadrage général de l’organisation et des conditions de travail d’un secteur d’activité économique plus ou moins étendu ». L’amendement que nous présentons va tout à fait dans ce sens.
Je ne comprends pas votre argumentaire, madame la ministre, lorsque vous demandez comment les choses se passeront s’il y a un accord dans l’entreprise avec un syndicat qui n’est pas majoritaire au niveau de la branche. Les élus locaux que nous sommes sont parfois conduits à négocier avec des conseils départementaux, des conseils régionaux ou un gouvernement qui n’est pas du même bord, et nous le faisons quand même ! La branche est représentative de l’ensemble de ses salariés. Je ne vois pas où est la difficulté.
J’ajoute que notre amendement prévoit non pas un droit de veto de la branche, mais un avis. Cet avis, qui pourrait être donné aux organisations tant salariales que patronales sur les risques d’un accord d’entreprise dérégulant le marché, serait très utile.
Si l’on souhaite donner davantage de responsabilités aux organisations syndicales, j’y suis tout à fait favorable – cinquante ans de syndicalisme, cela marque un homme ! Le syndicat renforcé dans l’entreprise comme dans la branche, c'est-à-dire dans sa représentation nationale, ne peut être qu’une bonne chose.
Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, il serait utile que ce débat puisse, à tout le moins, avoir de nouveau lieu lors de la commission mixte paritaire ou à l’Assemblée nationale. Je le redis, je ne vois pas les inconvénients que vous avez bien voulu nous exposer. Je crois que l’adoption de cet amendement permettrait, au contraire, de développer le dialogue social au niveau tant de l’entreprise que de la branche. (MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Nous partageons ce qui a été dit par nombre de nos collègues. La situation actuelle de l’emploi n’est pas satisfaisante : précarisation, ubérisation, travailleurs détachés, burn-out ou, en français, syndrome d’épuisement professionnel… On connaît ces situations et les conditions de travail des salariés. Nous ne sommes donc pas pour le statu quo. Nous allons d’ailleurs défendre de nombreux amendements sur ces sujets, et nous allons essayer de vous convaincre qu’ils sont intéressants et méritent d’être adoptés.
Nous ne pouvons pas accepter cet article 2, car il vise à inverser la hiérarchie des normes et à abandonner le principe de faveur. Certes, les amendements présentés par nos collègues donnent davantage de place à la branche en lui permettant de rendre un avis sur l’ensemble des accords qui seront signés. Mais j’ai des inquiétudes quant à la capacité des branches à vérifier tous les accords qui vont être négociés et signés, puisqu’il y en a environ 40 000 par an. Cela alourdira quelque peu leur travail.
En outre, malgré ce contrôle a posteriori des accords qui seront signés, le nœud de l’affaire reste en place : l’inversion de la hiérarchie des normes sera effective et le principe de faveur sera abandonné. La branche ne rendra qu’un avis, qui ne pourra pas s’appuyer sur un socle légal en dessous duquel ces accords ne pourront pas aller.
Nous sommes donc dubitatifs et inquiets quant à la mise en œuvre de cette proposition. J’entends bien qu’elle pourrait permettre une sortie de crise, mais, selon moi – Alain Néri l’a dit aussi –, cette sortie de crise ne peut que provenir d’un arrêt de la discussion du projet de loi en l’état et de la reprise d’une véritable négociation sur le fond avec l’ensemble des organisations syndicales. Vous pourrez ensuite présenter devant le Parlement, madame la ministre, un texte qui aura vraiment été négocié avec ces organisations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : M. Godefroy vient de nous expliquer qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait gagné du temps s’il avait été retiré avant tant de prises de parole !
Mes chers collègues, laissez respirer les entreprises ! Redonnez-leur de la liberté de négociation ! Arrêtez de mettre en place des procédures qui alourdissent leur fonctionnement ! C’est l’une des raisons pour lesquelles notre économie se porte si mal.
L’ensemble des activités économiques de ce pays sont de plus en plus administrées. J’en sais quelque chose en qualité d’agriculteur.

Mme Éliane Assassi : Vous ne devez pas être souvent au volant de votre tracteur !

M. Alain Vasselle : Alors, n’en rajoutons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 rectifié bis et 917 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
61
Contre
259
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, à la demande de certains, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de 195 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Alain Vasselle : Tant que ça ?

Mme la présidente : L'amendement n° 474, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Même si cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la fois au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences figurant aux alinéas 9 à 59, permettez-moi de concentrer mon propos sur les astreintes.
Aujourd'hui, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ces textes, issus de la négociation collective, fixent le mode d’organisation des périodes d’astreinte ainsi que le montant de la compensation financière ou la forme de repos accordés en contrepartie.
Dans le cas où aucune convention ni aucun accord collectif de travail n’est conclu, c’est l’employeur qui détermine les conditions dans lesquelles ces astreintes sont organisées. Il fixe également les compensations financières ou les repos accordés aux salariés. Cependant, il doit au préalable informer et consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il en existe dans l’entreprise.
Le texte que vous défendez, madame la ministre, permettrait la mise en place de telles périodes sans en informer au préalable l’inspecteur du travail. Les employeurs pourraient ainsi recourir aux astreintes plus rapidement, sans tenir compte des conséquences, parfois très lourdes pour les salariés. Ces salariés pourraient être prévenus au dernier moment seulement des périodes d'astreinte qui les concernent.
Aux termes de l’alinéa 38, il est prévu que « les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. », ce qui ne veut strictement rien dire ! Comment apprécie-t-on un délai « raisonnable » ? Le salarié doit-il être prévenu une semaine ou trois jours plus tôt ? Suffit-il de l’informer vingt-quatre heures à l’avance ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de ces alinéas.

Mme la présidente : L'amendement n° 475, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 30
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3121-1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester à sa disposition.
« Art. L. 3121-2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.
« Art. L. 3121-3. – Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l’entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment les temps d’habillage ou de douche.
II. – Après l'alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a pour objet de faire respecter la notion de travail effectif telle qu’elle apparaît aujourd'hui dans de nombreux accords collectifs.
Le temps de pause, comme le temps de trajet nécessaire à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile, ou le temps consacré à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment le temps d’habillage, doivent être considérés comme du travail effectif.
Dans le département d’Indre-et-Loire, le groupe Alpa, qui intervient sur le marché de l’analyse et compte cinq sites sur le territoire national, fort de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires s’élève à 45 millions d'euros, vient de proposer un accord à ses salariés au nom « de l’évolution de la concurrence, de la baisse des prix de marché de plus de 20 % sur ces derniers mois, de la concurrence accrue sur le marché de l’analyse, lesquelles mettent en perspective une forte baisse des résultats de l’entreprise pouvant l’amener à remettre en cause l’existence de certains de ces sites de laboratoire et des effectifs administratifs ».
C’est un chantage à la fermeture de sites, à l’emploi qui sert de prétexte à cette société pour aggraver les conditions de travail de ses salariés. Pourtant, ce même groupe vient de se porter acquéreur du laboratoire public départemental de Touraine. On peut donc penser que sa situation n’est pas si catastrophique que ça…
Les dirigeants de cette entreprise n’en proposent pas moins un accord remettant en cause la durée effective du travail. De plus, à maintes reprises, l’accord en question, prévoyant d’autres reculs éventuels contenus dans le texte de loi dont nous débattons, précise qu’il sera applicable « sauf exceptions ou nouvelles dispositions que la loi permettrait ».
Ce sont donc des employeurs qui ont l’art de l’anticipation. Ils ne prennent en compte que les opérations d’habillage et de déshabillage obligatoires, celles qui doivent s’effectuer impérativement sur le lieu de travail, comme le port de la charlotte et des sur-chaussures des techniciens de laboratoire.
Si de telles propositions peuvent être faites aujourd'hui, c’est parce que le texte dont nous débattons donne des ailes à certains employeurs pour mettre en place des restrictions en anticipant la suppression de l’article L. 321-2 du code du travail. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer dans la loi un temps de travail effectif pour tous les salariés à temps complet en redéfinissant la notion de temps de travail.

Mme la présidente : L'amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Nous changeons quelque peu de sujet puisque notre amendement concerne des salariés qui n’ont pas de lieu habituel de travail. Le problème se pose particulièrement pour les travailleurs itinérants.
Nous proposons que l’ensemble des déplacements soient considérés comme du temps de travail. En effet, si le temps de déplacement est pris en compte entre deux interventions, il ne peut l’être pour la première intervention, faute de lien avec le domicile.

Mme la présidente : L'amendement n° 294, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie, Vincent et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap.
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à introduire une précision relative aux conditions de travail effectives des personnes handicapées.
Je tiens à appeler l’attention du Sénat sur l’effort important supplémentaire que doit fournir chaque jour une personne handicapée pour rejoindre son lieu de travail – c’est parfois un véritable parcours du combattant ! L’accessibilité à l’emploi n’est pas seulement une question de poste, de mission ou d’adaptation, c’est aussi une réalité plus large qui convoque la motivation de la personne, une mobilisation de ses aptitudes, sa pugnacité pour se rendre sur son lieu de travail.
Certes, le concept d’accessibilité se déploie. L’environnement urbain et les transports s’adaptent progressivement, mais le déplacement d’une personne atteinte d’un handicap, qu’il soit moteur ou cognitif, sensoriel ou psychosocial, même s’il est organisé, représente souvent un temps plus long, qui génère de la fatigue et demande de la concentration pour la personne handicapée.
Cette reconnaissance que je sollicite justifie que l’alinéa 19, qui prévoit une contrepartie soit sous forme de repos – c’est la mesure qui me semble la mieux adaptée en l’occurrence –, soit sous forme financière en cas de dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, puisse être complété en imposant cette contrepartie lorsque le temps de trajet est majoré du fait du handicap du salarié.

Mme la présidente : L'amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Mandelli, Vial et Morisset, Mme Billon, MM. J.P. Fournier et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Cayeux, MM. de Legge, Houel, Bonhomme, Guerriau, Dallier et Cambon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Trillard, Longeot, Masclet, Gilles, D. Robert, Commeinhes et Lefèvre, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Laménie, Revet, Pellevat, Huré, Charon et César, Mme Keller, MM. Grand et L. Hervé, Mmes Gruny et Debré et M. Cardoux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-4-1. – Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous la forme de repos.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Au cours de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, la majorité sénatoriale a tout particulièrement travaillé sur le statut des travailleurs handicapés et des demandeurs d’emploi touchés par le handicap. La quinzaine d’amendements que nous avons présentés ont reçu un avis favorable de la commission et ont été intégrés dans le projet de loi.
Nous avons la volonté de faire en sorte que les droits des travailleurs handicapés soient reconnus et qu’ils soient de même nature que ceux des travailleurs non touchés par le handicap. D’une façon générale, nous souhaitons qu’un regard bienveillant soit porté sur la situation des personnes les plus fragiles qui sont à la recherche d’un emploi.
Dans le cadre de cette démarche, un certain nombre d’amendements, parfois mal rédigés, ont été précisés et affinés à l’issue d’un travail conduit en concertation avec la commission et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Ils sont au nombre d’une dizaine. Nous les présenterons au cours de la discussion.
L’amendement n° 97 rectifié ter est très proche de celui qui vient d’être présenté par notre collègue socialiste, à deux nuances près. Tout d’abord, nous proposons non de compléter l’alinéa 19, mais d’insérer un alinéa spécifique. Ensuite, nous limitons la contrepartie à du repos en excluant l’aspect financier. Nous sommes, rappelons-le, tous mobilisés pour faire en sorte que le plus grand nombre de personnes handicapées puissent trouver un emploi. Dans ces conditions, il ne faut pas ajouter des charges financières supplémentaires, ce qui pourrait être rédhibitoire pour les employeurs.
Il me paraît nécessaire de prendre en considération la difficulté parfois très importante qu’ont certaines personnes handicapées pour se rendre sur leur lieu de travail. J’espère que la rédaction de cet amendement permettra à la commission et au Gouvernement d’émettre un avis favorable.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy et Gorce, Mme Lienemann, MM. Labazée et Montaugé, Mme Guillemot, MM. Masseret, Courteau et Néri, Mme Ghali et M. Karam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
II. – Alinéas 23 et 24
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise
III. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
IV. – Alinéa 80
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
V. – Alinéa 90
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
VI. – Alinéas 109 et 110
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement
VII. – Alinéa 117
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
VIII. – Alinéa 120
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
IX. – Alinéa 146
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
X. – Alinéa 173
Remplacer les mots :
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, par un accord d’entreprise ou d’établissement
XI. – Alinéa 210
Remplacer les mots :
collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XII. – Alinéa 242
Remplacer les mots :
convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
par les mots :
accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XIII. – Alinéa 276
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XIV. – Alinéa 286
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XV. – Alinéa 287
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XVI. – Alinéa 372
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XVII. – Alinéa 382
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XVIII. – Alinéa 383
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XIX. – Alinéa 395
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XX. – Alinéa 397
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
XXI. – Alinéa 399
Remplacer les mots :
La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu
par les mots :
L’accord de branche ou, à défaut, la convention ou l'accord d’entreprise
XXII. – Alinéa 426
Remplacer les mots :
une convention ou par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d’entreprise
XXIII. – Alinéa 437
Remplacer les mots :
la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
par les mots :
l’accord de branche ou, à défaut, par la convention ou l’accord d’entreprise
XXIV. – Alinéa 442
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XXV. – Alinéa 455
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu
par les mots :
Un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVI. – Alinéa 487
Remplacer les mots :
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVII. – Alinéa 513
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXVIII. – Alinéa 552
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXIX. – Alinéa 569
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXX. – Alinéa 594
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
XXXI. – Alinéa 595
Remplacer les mots :
une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement revient sur la remise en cause du principe de faveur par le projet de loi, qui consacre la prévalence de l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche. En effet, le principe de faveur consacre la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise ou d’établissement. Il offre aux salariés une protection certaine et leur garantit une égalité de traitement en homogénéisant les conditions de travail entre les entreprises d’une même branche.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire hier que, sur les 600 branches, il fallait en revoir à peu près la moitié. Je vous rejoins sur ce point : c’est une simplification nécessaire.
Mon souci majeur concerne les petites et très petites entreprises. Quand elles appartiennent à un même secteur d’activité, je crains que les employeurs ne s’alignent sur le moins-disant social. Cet amendement vise donc à rétablir la supériorité de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, afin de préserver les garanties instaurées à ce niveau.

Mme la présidente : L’amendement n° 476, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Pour vous montrer que nous avons des lectures éclectiques, je vais vous lire la position prise par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, au sujet de la hiérarchie des normes : « L’accord de branche, signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise, a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais du dumping social. De plus, dans les TPE, qui se caractérisent notamment par l’absence de secteur tertiaire d’entreprise, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique qui n’expose pas les petites entreprises au contentieux, à l’inverse du recours au mandatement syndical, par lequel elles seraient livrées à elles-mêmes. »
Il va sans dire que le bâtiment est un secteur clef pour la relance de la croissance et la création d’emplois. Peut-être faudrait-il davantage prendre en compte l’avis des artisans du bâtiment et, d’une manière générale, des TPE, plutôt que, en toutes circonstances, celui du MEDEF… Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 477, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous pensons qu’introduire une « possibilité » en ce qui concerne le temps de restauration et les pauses reconnus comme temps de travail effectif induit de facto un renoncement aux acquis des salariés.
La négociation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. Partant d’un aspect quantitatif à partir de 1936, confirmée en 1968 par la possibilité de négocier en entreprise et, en 1982, par l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et les conditions de travail, la négociation collective fait partie intégrante du fonctionnement de l’entreprise. Pour rappel, les délégués syndicaux prennent part aux négociations menées avec l’employeur. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut prévoir qu’un accord peut être conclu par le comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel. Pour être valable, cet accord doit être approuvé par une commission paritaire nationale de branche.
En outre, cet amendement vise à éviter la situation vécue par de nombreux salariés, notamment ceux de deux hypermarchés Carrefour du Rhône, qui ont été condamnés pour non-respect du SMIC. La justice avait alors mis fin à une pratique courante dans la grande distribution : sous prétexte d’intégrer le temps de pause au temps de travail effectif, le salaire minimum était réduit. Voilà ce que nous souhaitons empêcher en vous proposant d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 478, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à assurer de nouveau la prédominance de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise dans la fixation des contreparties liées au temps d’habillage et de déshabillage. Aujourd’hui, une part importante des salariés doivent en effet, dans le cadre de leur profession, revêtir une tenue de travail spécifique, qui va du simple tee-shirt représentant l’entreprise à la combinaison complète de protection. Ce temps peut représenter jusqu’à vingt minutes par jour pour les cas les plus extrêmes, comme sur les sites nucléaires.
L’objet de cet amendement est à la fois d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés exerçant le même métier et d’éviter qu’un dumping social s’installe entre les entreprises d’un même secteur. Les deux questions sont en fait parfaitement liées : si, demain, l’accord d’entreprise prédomine sur l’accord de branche en matière de temps d’habillage et de déshabillage, alors rien n’empêchera les employeurs d’imposer leurs conditions lors de négociations au regard d’un accord défavorable aux salariés adopté dans une entreprise concurrente. Ne doutons pas qu’il y aura en tout cas des pressions pour tirer les contreparties vers le bas. Pour rappel, La Poste avait été condamnée en 2008 à verser 1 200 euros à onze salariés pour non-respect de ses obligations de rémunération de ces temps d’habillage et de déshabillage.
Voici un autre exemple concret : la convention collective des entreprises de l’industrie des commerces en gros de viande prévoit que la compensation pour les temps d’habillage et de déshabillage est fixée à 15 euros par mois. Actuellement, un accord d’entreprise peut aller au-dessus de ce montant mais ne peut descendre en dessous. En revanche, aux termes de cet article 2, le groupe Bigard pourra négocier que cette rémunération de 15 euros par mois soit descendue, par exemple, à 10 euros. Quelle sera alors la réaction logique de son concurrent direct, Elivia ? Il y a fort à parier que ce dernier s’appuiera sur l’accord signé chez Bigard pour, a minima, s’aligner sur ledit accord, voire aller encore plus bas.

Mme la présidente : L’amendement n° 479, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 47
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3121-8. – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone géographique.
« Sauf situation d’urgence résultant d’une menace pour la santé ou la sécurité des personnes, un préavis minimal d’une heure doit être respecté :
« 1° Entre l’appel de l’employeur et le départ du salarié vers son lieu de travail ;
« 2° Entre l’appel de l’employeur et le début du travail, lorsque le travail demandé s’effectue au lieu où se trouve le salarié.
« Lorsque ce préavis minimal n’est pas respecté par l’employeur, le temps de l’astreinte précédant le travail est requalifié et rémunéré en temps de travail.
« Art. L. 3121-9. – Le temps d’astreinte donne lieu à une contrepartie pour le salarié, par versement d’une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal ou par octroi d’un temps libre compensateur équivalent dans les conditions prévues par l’article L. 3123-6.
« Cette rémunération ne s’impute pas sur le salaire minimum légal ou conventionnel auquel a droit le salarié.
« Art. L. 3121-10. – Le temps d’astreinte ne peut pas être déduit des durées minimales de temps libre.
« Art. L. 3121-11. – La durée du temps d’astreinte ne peut pas être supérieure à 20 % de la durée normale du travail du salarié.
« Le temps d’astreinte effectué au-delà de ce seuil est requalifié et rémunéré en temps de travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Malgré vos dénégations, madame la ministre, nous constatons que, quand la Commission européenne impose à la France – comme à d’autres pays – de modifier son code du travail en faisant reculer nos droits au nom de l’emploi et de la compétitivité, le Gouvernement s’exécute et dépose le projet de loi Travail que nous examinons aujourd’hui. En revanche, quand le Comité européen des droits sociaux condamne la France en lui imposant d’ajouter les temps d’astreinte aux temps de repos, ce même gouvernement fait la sourde oreille.
Aux termes de l’article 2, les astreintes seront mises en œuvre en accentuant les reculs sociaux et sans que soit informé, bien évidemment, l’inspecteur du travail. Ce sont donc les employeurs qui auront la maîtrise de cette organisation après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent, ce qui n’est pas le cas partout. Les salariés seront informés de leur programmation individuelle dans un délai dit « raisonnable », et non plus quinze jours à l’avance comme auparavant. Prévenu au dernier moment, le salarié pourra-t-il refuser ? Sera-t-il sanctionné ?
Cette notion de « délai raisonnable » brille par son flou. Il est donc utile à nos yeux de revoir le régime des astreintes. Pourquoi ne pas préciser, comme nous le proposons dans cet amendement, que le temps d’astreinte soit « le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans la même zone géographique » ?
Les contreparties vont quasiment disparaître avec l’adoption de ce projet de loi ; le temps d’astreinte doit à nos yeux donner lieu à une contrepartie pour le salarié, soit par le versement d’une rémunération qui ne pourra être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal, soit par l’octroi d’un temps libre compensateur équivalent dans les conditions prévues par l’article L. 3123–6.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Je présente cet amendement, ainsi que le suivant, au nom de mon collègue Maurice Antiste, qui a été victime hier d’un léger malaise ; je vous rassure, il va déjà beaucoup mieux. (Marques de soulagement sur de nombreuses travées.)
La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois ou même les périodes de l’année peut présenter une grande utilité, notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Ces possibilités d’adaptation sont aujourd’hui très importantes.
Il est donc essentiel de reconnaître au salarié un droit au temps libre et prévisible. Les astreintes, qui sont une diminution de temps libre, doivent donc donner lieu, soit à une contrepartie financière, soit à un repos compensateur. Cet amendement vise à préciser que la contrepartie financière doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer les mots :
dans un délai raisonnable
par les mots :
au moins quinze jours à l’avance
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Actuellement, le code du travail oppose le temps de travail au temps de repos. Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au repos. Ce peut être un temps utilisé pour exercer une deuxième activité professionnelle, le temps de la vie familiale, sociale, amicale, de loisirs, sportive, associative, militante… Ces vies-là sont, elles aussi, essentielles.
De plus, la protection du temps libre est aussi une question de justice dans la relation de travail. Le contrat de travail est l’échange d’un temps de travail contre un salaire. Il convient donc que le temps libre ne puisse pas être interrompu par des demandes d’interventions intempestives, de la même manière qu’il convient que l’employeur ne puisse pas modifier unilatéralement et à sa guise les horaires de travail pour préempter le temps libre.
Cet amendement vise donc à maintenir un délai de prévenance de quinze jours pour l’organisation des astreintes, le salarié ayant droit à un minimum de prévisibilité pour son temps libre.

Mme la présidente : L’amendement n° 295, présenté par MM. Cabanel, Durain, Gorce, Labazée et Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer les mots :
dans un délai raisonnable
par les mots :
quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et assorties de compensations pour les salariés concernés.
Aujourd’hui, la loi prévoit que la programmation individuelle des astreintes est communiquée à chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas le salarié est averti au moins un jour franc à l’avance. Le projet de loi vise à remplacer ce délai de prévoyance nécessaire au bon déroulement de la vie privée du salarié par un délai dit « raisonnable ».
Le présent amendement a pour objet de revenir aux dispositions actuellement en vigueur, et ce pour diverses raisons.
Des contentieux ne manqueront pas de naître autour de cette notion de « délai raisonnable », d’abord dans les entreprises, puis devant les tribunaux.
En outre, le délai de communication de la programmation individuelle des astreintes permet au salarié de prendre en compte les contraintes qu’il a à titre personnel et donc d’organiser sa vie privée, ses déplacements et ses vacances.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’entreprise peut d’ores et déjà déroger à ce délai de prévoyance. Il n’est donc nul besoin de modifier ce délai de communication.

Mme la présidente : L’amendement n° 480, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement porte sur le « délai raisonnable », notion qui donne lieu à une abondante jurisprudence dans la mesure où elle ouvre la porte à des conflits d’interprétation. Raisonnable pour l’employeur ne signifie pas toujours raisonnable pour le salarié.
Ne pas inscrire dans la loi, pour tout le monde, un délai minimum de prévenance pour les astreintes donnera lieu à de multiples contentieux. On note déjà dans des affaires où les salariés ont été informés d’un changement d’affectation que les magistrats relèvent souvent la notification brutale, alors que le délai raisonnable était invoqué par l’employeur. La Cour de cassation en a aussi déduit que les salariés étaient en droit de refuser ces délais dits « raisonnables ».
Nous risquons en insérant cette notion dans le droit d’astreinte d’exposer les salariés à de graves difficultés. Le délai de quinze jours est prévu dans la loi actuelle ; il est supprimé dans celle que le Gouvernement présente. Un décret en Conseil d’État pour fixer un délai de prévenance devrait paraître pour les entreprises qui ne l’auraient pas décidé par convention.
L’organisation du travail dans une entreprise doit pouvoir prévoir au moins un mois à l’avance la programmation des astreintes. Voilà ce qui serait raisonnable. C’est l’intérêt de tous, des salariés comme des entreprises, qui ont besoin, les uns comme les autres, d’une visibilité dans le temps pour organiser leur vie privée pour les uns et planifier le travail et l’activité pour les autres. C’est un gage de sérénité pour tous, et c’est bon pour créer un climat apaisé. Je rappelle que cette obligation d’astreinte a pour vocation d’assurer pendant les temps de repos une intervention exceptionnelle ayant un caractère d’urgence.

Mme la présidente : L’amendement n° 481, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes. Pour expliquer combien cette mesure est nécessaire, je prendrai l’exemple d’une entreprise de mon département des Côtes-d’Armor, la Cooperl, grosse entreprise agroalimentaire de Lamballe qui emploie 2 000 salariés et 500 intérimaires et est présente dans toute la filière porcine, depuis l’élevage jusqu’à la distribution, en passant par la recherche génétique.
À la fin de l’année 2015, la direction de cette entreprise a annoncé de façon unilatérale le gel des salaires pour 2016, la remise en cause du calcul de l’ancienneté et du treizième mois, ainsi qu’une réévaluation des temps de pause et des astreintes. C’est ce qu’elle a appelé une « réforme solidaire, juste et nécessaire » en raison de la crise agricole.
Le 25 février débutait une grève historique, d’une grande dignité, qui allait durer douze jours, avant que la direction n’accepte la négociation. Le dialogue a eu lieu. Au cours de cette grève, les dirigeants ont utilisé tous les moyens pour faire « plier » les salariés, allant jusqu’à appeler les agriculteurs pour bloquer le mouvement. Il faut également rappeler l’initiative du préfet et des élus de tous bords politiques qui œuvraient à la concertation afin de trouver une sortie au conflit.
Aujourd’hui, à la Cooperl, le temps d’intervention pendant les astreintes fait l’objet d’une prise en compte comme temps de travail effectif et d’une petite compensation financière.
L’inquiétude des salariés est grande sur cette nouvelle rédaction de l’article 2, qui fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière d’astreintes.
Au sein de l’entreprise Cooperl, où les rapports sont fondés sur l’irrespect et le mépris, supprimer la référence à l’accord de branche comme base de la négociation revient à donner tous les droits à l’employeur. L’encadrement des astreintes serait subordonné à la force, en particulier dans un secteur où – l’actualité l’a montré – les patrons n’ont parfois que faire de la loi, qu’il s’agisse de la traçabilité et de la qualité des viandes, mais surtout de la protection des salariés.

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César et Karoutchi, Mmes Canayer et Imbert, MM. B. Fournier et Commeinhes, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442
Supprimer le mot :
étendu
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à introduire une nécessaire souplesse, notamment pour conforter les principes de subsidiarité et de proximité promus par le projet de loi. L’objectif est de favoriser les négociations au plus près des réalités des entreprises, chaque fois que c’est possible, mais également de tenir compte des difficultés ou de la nécessité d’avoir des négociations de branche.
Souplesse, proximité, négociation : tels sont les trois mots majeurs à retenir de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 883 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. - Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 112
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
VII. - Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 126
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IX. - Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26 calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. - Alinéa 163, seconde phrase
Après les mots :
durée hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XI. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XII. - Alinéa 313
Au début, insérer les mots :
À la durée légale de travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XII. - Alinéa 314
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
XIV. - Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. - Alinéa 351
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale
XVII. - Alinéa 745
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Il s’agit de revenir sur la décision de la commission des affaires sociales qui a supprimé la notion de durée légale du travail en lui substituant une durée de référence fixée par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut, une durée hebdomadaire de travail dans l’entreprise de 39 heures par semaine. C’est bien contre cela que nous nous élevons. Nous voulons rétablir la durée légale du travail à 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an en cas d’annualisation.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait remarquer que la productivité horaire avait augmenté au moment du passage à 35 heures. Vous imaginez bien qu’elle ne diminuera pas en passant à 39 heures ; elle entraînera au contraire une bien plus grande fatigue, cette fois avec des risques de burn-out.
Aujourd’hui, vouloir augmenter le temps de travail hebdomadaire et passer à 39 heures ne va pas dans le sens de la santé au travail, sans parler du reste !

Mme la présidente : L’amendement n° 483, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéas 109 et 111
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
VII. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures par semaine.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 466 heures
X. – Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.
XI. – Alinéa 163
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XII. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XIII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIV. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,
XIV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 466 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale du travail
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous parvenons à l’un des points cruciaux de la réécriture du texte à laquelle s’est livrée la majorité sénatoriale en matière de temps de travail.
Il s’agit ici tout simplement – passez-moi cette expression un peu triviale – de l’enterrement des 35 heures, qui effacerait d’un coup de gomme législative l’une des avancées sociales des lois Aubry de 1998 et 2000.
Le procédé consiste à supprimer la notion de durée légale pour la remplacer par celle de « durée de référence ». Celle-ci est issue des accords d’entreprise, ce qui ouvre la possibilité de travailler plus de 35 heures sans que les heures effectuées au-delà de ce seuil soient considérées comme des heures supplémentaires.
La durée de référence devrait être fixée par un accord collectif ; à défaut, la direction de l’entreprise appliquerait automatiquement les 39 heures comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Nous refusons d’entrer dans cette logique allongeant le temps de travail sans augmenter les rémunérations, non par crispation idéologique ni par méconnaissance de la vie des entreprises. Nous pensons au contraire profondément qu’à notre époque nos économies sont en mesure de concilier développement et progrès social.
Souvenons-nous que ce sont les mobilisations sociales qui ont permis le passage aux 39 heures, limitant ainsi le nombre de chômeurs, malgré un contexte de régression économique. La même logique a prévalu dans les années 2000 avec une durée légale du temps de travail fixée à 35 heures, qui, malgré quelques sérieuses difficultés d’application, a néanmoins permis une diminution significative du nombre de personnes sans emploi.
Cet amendement vise donc à conserver cette dynamique, et même à l’amplifier. Nous estimons en effet que la fixation de la durée légale à 32 heures est économiquement supportable et n’est pas une utopie irresponsable, notamment au regard des gains de productivité.

Mme la présidente : L’amendement n° 484, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéas 109 et 111
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
VII. – Alinéa 125
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-34-1. – À défaut d’accord, la durée légale hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121-26 est fixée à trente-cinq heures par semaine.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence mentionnée à l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Après l’alinéa 151
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi font l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de salariés.
XI. – Alinéa 163
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
2° Seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XII. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XIII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIV. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail, ou si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 600 heures, ou, si elle est inférieure,
XVI. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVII. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par le mot :
légale du travail
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Il s’agit, par cet amendement de repli, de revenir à une durée légale du temps de travail de 35 heures. Le passage aux 35 heures a changé la vie des salariés : 35 heures au lieu de 39 heures, c’est quatre heures pour la vie, pour les enfants, les loisirs et le repos.
Abaisser la durée légale du travail n’a pas conduit le pays à la ruine, contrairement à tout ce que l’on a pu entendre à l’époque. Au contraire, cela a renforcé la productivité.
Pourtant, on continue à attribuer aux 35 heures un grand nombre de tares et toutes les maladies possibles : elles seraient responsables de la faible croissance en raison de leur coût excessif, des contraintes qu’elles font peser sur les entreprises et des blocages qu’elles engendrent pour travailler davantage. Elles seraient le symbole d’une France paresseuse, ayant choisi de privilégier le loisir et le farniente.
Le ministre Macron s’est lui aussi félicité que ce projet de loi, avant même son passage en commission au Sénat, signe de fait l’arrêt de mort des 35 heures par l’inversion de la hiérarchie des normes.
Loin des fantasmes de la droite, du MEDEF et du gouvernement – maintenant socialiste –, nous estimons qu’il convient, au pire, de conserver cette durée légale, au mieux, de la diminuer à 32 heures, comme le demandent les syndicats.

M. Roger Karoutchi : Voire 30 heures !

Mme Évelyne Didier : Nous demandons également que le taux de majoration des heures complémentaires soit maintenu à 25 %.
Ce qui entrave aujourd’hui la compétitivité de notre économie, c’est la mondialisation débridée, la mise en concurrence des hommes et des territoires, la règle d’or budgétaire qui entrave les budgets nationaux. Les salariés de notre pays produisent de la richesse, ils ne sont pas un problème de compétitivité : ils sont la richesse, donc la solution. Or ce projet de loi acte un recul global des droits des travailleurs.
Par cet amendement, nous vous proposons donc a minima un maintien de l’existant.

Mme la présidente : L’amendement n° 956, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 97
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
II. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
III. – Alinéas 101 et 104
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
IV. – Alinéa 106
Remplacer les mots :
mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale hebdomadaire
V. – Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 112, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
VII. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Alinéa 126, première phrase
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
et supprimer les mots :
ou, le cas échéant, de l’article L. 3121-34-1,
IX. – Alinéa 151
Remplacer les mots :
la durée de référence fixée en application de l’article L. 3121-26, calculée sur l’année
par les mots :
1 607 heures
X. – Alinéa 163, seconde phrase
Après le mot :
hebdomadaire
insérer les mots :
légale ou
XI. – Alinéas 207 et 265
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XII. – Alinéa 313
Après la référence :
1°
insérer les mots :
À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale,
XIII. – Alinéa 314
Après le mot :
période,
insérer les mots :
de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure,
XIV. – Alinéa 315
Après le mot :
période
insérer les mots :
de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure,
XV. – Alinéa 320
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
XVI. – Alinéa 351
Remplacer les mots :
du travail mentionnée à l’article L. 3121-34-1
par les mots :
légale du travail
XVIII. – Alinéa 745
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à 35 heures par semaine. Je l’ai affirmé tout à l’heure : la durée légale du travail, fixée à 35 heures, doit bien évidemment rester dans l’ordre public social. Dans ces conditions, contrairement à la majorité sénatoriale, nous ne souhaitons absolument pas rogner le pouvoir d’achat des salariés – car c’est de cela qu’il s’agit –, pas plus que revenir sur l’équilibre entre temps de travail et temps de repos qui a été trouvé depuis quinze ans.
Il est toujours important de rappeler que, si les Français travaillent en moyenne 39 heures par semaine, la durée légale du travail, qui est de 35 heures hebdomadaires, détermine le niveau de déclenchement des heures supplémentaires. C’est bien de pouvoir d’achat qu’il s’agit et la réécriture du projet de loi initial reviendra donc à réduire le nombre de jours de RTT. Le Gouvernement s’y refuse et c’est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement.
Sur les 35 heures, permettez-moi de le dire, la critique est facile ! Elles ont permis de créer 300 000 emplois dans notre pays. Par ce biais-là, nous avons également dynamisé la négociation d’entreprise et amélioré les conditions de vie en dehors du travail. Il ne faut pas faire croire aux Français que notre cadre est trop rigide et que les 35 heures seraient la source de tous les maux.
Pour les cadres autonomes a été mis en place le régime du forfait jours, qui permet de s’abstraire du décompte horaire du temps de travail. La modulation du temps de travail permet aux entreprises de s’adapter aux fluctuations de leur carnet de commandes. La durée légale du travail doit rester fixée à 35 heures hebdomadaires, et elle ne peut être déterminée par accord d’entreprise ou de branche : il s’agit véritablement de l’ordre public social. C’est un choix de société que le Gouvernement revendique.

M. Marc Daunis : Très bien !

M. Yves Daudigny : C’est très clair !

Mme la présidente : L’amendement n° 482, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
de référence
par le mot :
légale
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : S’il est bien un domaine dans lequel il faut se garder de négocier à l’échelon de l’entreprise pour valider un accord primant sur tous les autres, c’est bien celui du temps de travail considéré en « équivalence », notion déterminante quant au niveau de rémunération des salariés dans des secteurs assez essentiels de notre économie.
Dans l’état actuel du droit, seuls les accords de branche ou conventions collectives et les décrets en Conseil d’État peuvent motiver la mise en place de tels dispositifs de comptabilisation des heures de travail, une comptabilisation hybride qui dénie au salarié présent sur son poste de travail, mais en inaction temporaire, le droit de faire considérer ce temps de présence comme du temps de travail effectif.
Signe du recul du droit préconisé par la loi, ce qui était jusqu’à présent la règle – le passage par décret en Conseil d’État – devient la disposition supplétive, avec le risque évident d’une moindre qualité des accords.
L’autre problème dans cette affaire, c’est que la France a été condamnée en 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes, dans le cadre de l’arrêt Dellas, pour non-respect des règles de plafonnement de la durée hebdomadaire du travail et des périodes minimales de repos dans le secteur des activités hospitalières et médico-sociales. Cela reviendrait à considérer que le temps passé en garde de nuit par un interne en médecine pourrait être calculé en équivalence et non en heures supplémentaires, avec toutes les conséquences que cela implique.
De même, dans une décision de 2006, le Conseil d’État a restreint l’usage de cette formule de travail dans le secteur de l’hôtellerie-restauration où le rythme d’activité est évidemment différent au cours de la journée. Ce n’est pas parce qu’un serveur de café n’a pas de clients vers dix heures du matin qu’il peut vaquer librement à ses occupations ! Bien entendu, dès lors que l’on fait jouer le principe d’équivalence, on transforme en heures normales de présence ce qui pourrait être ailleurs des heures supplémentaires. Ce faisant, on déplace le curseur à partir duquel la rémunération du temps de travail effectif est majorée.
Imaginez maintenant que la durée de référence ne soit plus la durée légale du travail : nous aurons alors des seuils de déclenchement des heures supplémentaires par entreprise, sans compter une source quasi inépuisable de contentieux sociaux et juridiques. Dans ce cadre, la seule réussite de la loi Travail aura été de favoriser le développement de l’activité de nos tribunaux !
Dans cette matière sensible qu’est la définition du temps de travail, il est essentiel de préserver la notion d’intérêt général et de règles applicables à tous.

Mme la présidente : L’amendement n° 486, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 95
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : La section 2 du chapitre Ier « Durée et aménagement du travail » que nous proposons de supprimer concerne les durées maximales de travail, à savoir le temps de pause, la durée quotidienne et la durée hebdomadaire maximales. Là encore, nous assistons à un changement de paradigme : l’accord d’entreprise n’est plus un outil de dérogation à la loi, mais il acquiert un champ propre.
Actuellement, la durée de travail effectif est fixée à dix heures par journée civile. Le code du travail prévoit trois types de dérogations, déterminées par décret : en cas de surcroît temporaire d’activité, en cas d’urgence, dans certaines conditions négociées sans motif spécifique. On voit donc bien que la prétendue rigidité du code du travail en la matière est toute relative…
Le projet de loi conserve le plafond des dix heures et maintient ces trois types de dérogations. Cependant, le troisième type de dérogation pourrait intervenir sur simple accord d’entreprise, celui-ci primant désormais sur l’accord de branche, à condition d’une activité accrue ou « pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».
Certes, ces deux motifs sont introduits comme conditions à cette possible dérogation, ce qui restreindrait le périmètre actuellement prévu par le code du travail. Je m’interroge cependant sur cette notion fourre-tout et pour le moins floue de « motifs liés à l’organisation de l’entreprise », dont l’interprétation pourrait, à l’inverse, laisser une grande latitude à l’employeur.
Si l’article 2 conserve les plafonds existants sur la durée maximale hebdomadaire, les dérogations qui ne sont actuellement autorisées que par la conclusion d’un accord de branche validé par décret le seront désormais par un simple accord d’entreprise, qu’il ne sera plus nécessaire de faire valider par décret. Nous sommes là face à un nouveau risque de dumping social !

Mme la présidente : L’amendement n° 368, présenté par M. Rapin et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Compléter cet alinéa par le mot :
consécutives
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement technique visant à rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation, qui prévoit que, lorsque la durée de travail des salariés atteint six heures, une pause de vingt minutes doit leur être accordée, sans possibilité de fractionnement.
Pour celui qui occupe un poste de travail pendant six heures consécutives, il est essentiel de bénéficier de ces vingt minutes qui lui permettent de « déconnecter » complètement. En matière de santé et de sécurité, comme d’efficacité dans le travail, c’est aussi essentiel.
Il est évidemment toujours possible de proposer un temps de pause plus important. Vingt minutes sont un minimum !

Mme la présidente : L’amendement n° 487, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 69
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause. Je prends une nouvelle fois l’exemple de l’entreprise Cooperl, pour rendre compte de la réalité vécue par les salariés. Aujourd’hui, pour sept heures trente travaillées, les salariés de l’abattoir « bénéficient » de vingt minutes de pause, ceux des ateliers de découpe et de transformation de trente-trois minutes. Or ce temps de pause n’est pas pris en compte dans le temps effectif de travail. En d’autres termes, le temps de présence dans l’entreprise est supérieur ou égal à huit heures chaque jour.
Or il s’agit de métiers durs et difficiles et nombre de salariés souffrent de troubles musculo-squelettiques. Le temps de pause doit être pris en compte dans le temps de travail. C’est nécessaire non pour le seul confort personnel du salarié, mais pour sa sécurité au travail et une meilleure capacité de production.
Ces situations montrent l’importance et la nécessité de règles pour encadrer et protéger les salariés qui souffrent déjà au travail du fait des conditions qui se détériorent. Il n’est qu’à citer l’augmentation des cadences qui a été demandée par cette entreprise : en un an, on est passé de 650 bêtes abattues à l’heure à 700. C’est un rythme inhumain, nous disent les salariés.
Faire dépendre les conditions de pause au travail d’un accord d’entreprise, c’est permettre que ces conditions soient encore plus détériorées, les souffrances encore plus grandes !
Cet amendement vise à garantir une plus grande protection du salarié en donnant la primauté à l’accord de branche. C’est utile dans bien des cas.

Mme la présidente : L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Labazée, Durain, Godefroy et Cabanel, Mmes Ghali, Jourda et Lienemann, MM. Marie et Montaugé, Mme Bonnefoy, MM. Duran et Gorce, Mmes Lepage, Monier et Tocqueville, MM. Karam, Masseret et Courteau, Mme Guillemot et M. Néri, est ainsi libellé :
Alinéas 78 à 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de dix heures doit demeurer. Les dérogations qui existent déjà sont strictement encadrées.
Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à douze heures par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les salariés de l’entreprise en question, en termes de santé et de sécurité des travailleurs notamment. C’est valable dans l’agriculture, mais également dans le bâtiment. Demandez à un salarié du bâtiment de travailler plus de dix heures par jour : c’est excessivement difficile !

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Georges Labazée : En outre, le dispositif est susceptible de créer des perturbations dans les entreprises de la même branche, qui risquent d’imposer le même type d’accord à leurs salariés. C’est l’exemple parfait du dumping social.

Mme la présidente : L’amendement n° 488, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 80
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.
II. – Alinéa 90
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Nous sommes opposés à un code du travail à la carte selon les entreprises. Cet amendement vise au contraire à maintenir une certaine unité des droits dans le monde du travail. En effet, la rédaction actuelle des alinéas 80 et 90 ne peut que conduire à une atomisation des droits des salariés.
Certes, l’ensemble des salariés n’est pas soumis aux mêmes conditions de travail. C’est pour cela que l’accord de branche est le seul outil permettant tout à la fois de conserver un cadre protecteur pour les salariés et de reconnaître les spécificités des secteurs d’activités.
En revanche, rien ne justifie que deux accords d’entreprise, dans la même branche, soient différents, que l’un prévoie un dépassement de la durée maximale, mais pas l’autre, sauf à vouloir organiser un dumping social entre entreprises du même secteur d’activité.
De fait, il ne paraît pas nécessaire de permettre qu’un accord d’entreprise ou d’établissement déroge à la durée maximale de travail. Cette position se justifie tant pour des questions de forme, comme je l’ai déjà dit, que pour des raisons de fond.
Les élus du groupe CRC tiennent à rappeler que, dans une période où le pays connaît un chômage de masse, particulièrement chez les jeunes, l’augmentation du temps de travail ne fait qu’aggraver la situation. Seul un partage du temps de travail peut permettre de lutter efficacement contre le chômage et de relancer la croissance par le biais de la consommation et de la productivité.
D’autres considérations doivent également être prises en compte. Ainsi, les études menées notamment par l’Université de Stanford ont montré que la productivité d’un salarié baissait plus on augmentait son temps de travail individuel. Dégradation de l’état de santé, baisse de motivation et du dynamisme, fatigue supplémentaire : l’ensemble des études tend à montrer que les effets de l’augmentation du temps de travail sont néfastes tant pour les salariés que pour l’activité.
L’Université de Stanford va plus loin en précisant que le temps de travail idéal se situerait aux alentours de 35 heures hebdomadaires, comme le confirment les constatations d’Eurostat fondées sur les comparaisons des temps de travail et de la productivité des pays européens dont la main-d’œuvre et les outils productifs sont proches.

Mme la présidente : L’amendement n° 489, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des positions que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
Le maintien de la hiérarchie des normes sociales en matière de durée quotidienne du travail est une nécessité. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers, certes, mais elles doivent être strictement encadrées.
Créer un régime dérogatoire par un accord d’entreprise capable d’effacer une convention collective plus favorable, et le placer au-dessus de la loi, c’est faire éclater le code du travail. Nous avons à maintes reprises déjà mis en garde contre une telle dérive. Établir de grands principes et mettre en œuvre tous les moyens d’y déroger, qui plus est à l’échelon le plus petit, celui de l’entreprise, n’est pas une bonne façon de procéder. Cela conduira à l’émiettement des droits et à un droit du travail à plusieurs vitesses, car les grosses structures pourraient alors imposer des reculs aux plus petites.
La logique qui sous-tend ces mesures, c’est la compétitivité, la concurrence à outrance. C’est également la logique des accords compétitivité-emploi, qui effacent les contrats de travail et l’édifice supérieur de la loi et des conventions collectives, des accords étant signés par exemple dans des entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux.
Selon le droit existant, les dérogations à la durée maximale quotidienne requièrent l’accord de l’inspection du travail, ce qui permet de limiter les abus et de vérifier la conformité de la dérogation. Demain, ce contrôle disparaîtra, et les critères de dérogation seront allégés. La seule protection des salariés sera alors une convention ou un accord d’entreprise.
Comment négocier des accords d’entreprise dans les structures comptant moins de dix salariés, et donc pas de représentants du personnel, sinon en recourant au mandatement ?
Prenons l’exemple d’une branche particulière, l’industrie de l’habillement. Dans cette branche, qui regroupe près de 34 000 salariés, 70 % des entreprises comptent moins de dix salariés. Dans ces entreprises, il n’y aura pas d’accord, ou très difficilement.
Pourtant, dès que la loi entrera en vigueur, les grosses entreprises imposeront probablement très vite aux plus petites de nouvelles règles, en leur enjoignant de rogner sur les coûts. C’est l’illustration même du dumping social. Les grosses entreprises regroupant 40 % des salariés de cette branche pourront progressivement imposer, par la concurrence, et du fait de leur statut de donneurs d’ordres, la baisse des normes à toutes les entreprises du secteur, ce qui entraînera pour beaucoup la fin de l’activité par manque de rentabilité.
La prééminence des accords d’entreprise sur une question aussi sensible que la durée maximale du travail quotidien, c’est l’assurance d’opposer les petites et les grosses entreprises. Cette disposition démontre, s’il en était besoin, que le texte que nous examinons est un projet de loi taille « grands patrons », qui pénalisera les petits.

Mme la présidente : L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 80
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Paragraphe…
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121-18-1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121-17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Nous souhaitons que soit garanti dans le texte que la durée maximale quotidienne de travail n’excédera pas douze heures. Là encore, il faut parler de santé au travail, et tel est l’objet de cet amendement.
À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas d’une entreprise, la SAGEM, qui, il y a dix ans, avait essayé de passer des « trois-huit » aux « quatre-dix ». L’expérience a duré trois mois compte tenu du nombre des arrêts maladie qu’elle a provoqués. Les salariés et les responsables de l’entreprise se sont rendu compte que cette solution n’était pas la bonne.
Cet exemple montre que les salariés eux-mêmes pensent pouvoir travailler plus, parce qu’ils se sentent en forme et en bonne santé, mais que la loi doit poser des limites afin de préserver leur dynamisme, dont ils peuvent avoir besoin par ailleurs, quel que soit leur âge.

Mme la présidente : L’amendement n° 852, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3121-19. Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine.
« Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
« Ce repos hebdomadaire est constitué de deux jours consécutifs, dont le dimanche.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’alinéa 85 de l’article 2 prévoit que, « au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ». Le présent amendement vise à remplacer cet alinéa par trois alinéas garantissant aux salariés une durée minimale de repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, soit deux jours consécutifs, dont le dimanche. Il s’agit d’interdire aux employeurs de faire travailler un même salarié plus de cinq jours par semaine.
En effet, toujours dans la même logique, le texte maintient les plafonds existants de 48 heures sur une semaine, de 44 heures sur 12 semaines et de 46 heures sur 12 semaines en présence d’un accord. Toutefois, alors que la conclusion d’un accord de branche validé par un décret était jusqu’à présent nécessaire, il sera désormais possible de passer par un accord d’entreprise ou d’établissement. Ce dernier niveau de norme conventionnelle sera d’ailleurs prioritaire sur l’accord de branche. Il ne sera enfin plus nécessaire de faire valider par décret l’accord ainsi conclu.
Avec cet amendement, nous allons de nouveau à rebours de ce texte rétrograde pour avancer vers plus de progrès social. Nous souhaitons non pas en rester à l’existant, mais créer de nouveaux droits. Nous allons également à rebours de la loi Macron, qui est largement revenue sur le repos du dimanche.
Nous sommes opposés à ces plafonds de 48 heures qui permettent le pire et qui vont de pair avec les forfaits jours introduits par les lois Aubry en 2000, lesquels étaient censés offrir une plus grande autonomie au salarié en lui permettant de décider comme bon lui semble, ou presque, des jours où il travaille et de ceux où il ne travaille pas. Dans les faits, le forfait jours permet surtout à l’employeur de ne pas payer d’heures supplémentaires. Il lui a aussi longtemps offert la possibilité de déroger aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail, respectivement fixées par la loi à 10 heures et à 48 heures, l’employeur n’étant tenu de respecter que les temps de repos. Le salarié concerné pouvait ainsi travailler jusqu’à 78 heures hebdomadaires.
Ce n’est qu’en 2011, après que la CGT a obtenu la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, que la Cour de cassation a imposé que le forfait jours respecte les durées légales du travail. Ce respect est toutefois aléatoire dans de nombreuses entreprises, les forfaits jours rendant impossible tout contrôle du temps de travail effectif.
Face à ces dérives, il est grand temps de garantir un repos suffisant aux salariés français. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 494 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 85
Remplacer le mot :
quarante-huit
par le mot :
quarante-quatre
II. – Alinéas 98 à 131
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. 3121-26. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Les heures supplémentaires sont uniquement destinées à faire face à des surcroîts exceptionnels et imprévus d’activité ; elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d’augmenter de manière habituelle les durées du travail légales ou conventionnelles.
« À défaut d’accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.
« Art. L. 3121-27. – Les heures supplémentaires sont toutes celles effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou pour les salariés à temps partiel, de la durée hebdomadaire prévue au contrat.
« Art. L. 3121-28. – Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 50 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
« Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents annuels et hebdomadaires donnant lieu à une majoration de 100 %.
« Art. L. 3121-29. – Les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % pour chaque heure supplémentaire accomplie. Outre les sanctions pénales, les éventuelles heures accomplies au-delà des contingents donnent lieu à un repos compensateur de 100 % de chaque heure accomplie.
« Art. L. 3121-30. – La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder huit heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret. Cependant, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder de plus de deux heures la durée du travail effectif.
III. – Alinéa 698
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement a pour objet de limiter les heures supplémentaires aux circonstances exceptionnelles en abaissant le contingent annuel à 94 heures par an et en augmentant le taux de majoration du salaire, comme le prévoit l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995.
Permettez-moi d’illustrer les abus que nous redoutons en évoquant le cas de l’entreprise AEG Power Solutions située en Touraine. Cette entreprise avait négocié en 1989 et en 2004 des accords portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Depuis le mois de février dernier, ces accords sont remis en cause par la direction.
La direction souhaite remettre en question le contingent annuel d’heures supplémentaires aujourd’hui limité à 105 heures et le porter à 175 heures. Une telle remise en cause n’est évidemment pas sans conséquence sur la santé des salariés, puisqu’une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de ce contingent annuel.
Les textes actuellement en vigueur sont très précis. Sauf convention particulière, ils permettent au salarié de bénéficier de contreparties obligatoires en repos, qui sont de 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de deux salariés.

Mme la présidente : L’amendement n° 490, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer le mot :
quarante-huit
par le mot :
quarante-quatre
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme cela a été rappelé, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile, ou 1 607 heures par an, pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs. Toutefois, la durée hebdomadaire de travail effectif, y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies, ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : soit 48 heures par semaine ou, en cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de l’accord de l’inspection du travail, 60 heures au maximum ; soit 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives, jusqu’à 46 heures au maximum si des dispositions conventionnelles les prévoient, ou plus de 46 heures à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de l’inspection du travail.
Cet amendement vise donc à instaurer une majoration des heures excédentaires au-delà de 44 heures par semaine, contre 48 heures actuellement.
Il serait d’ailleurs aussi logique de se poser la question de la rémunération des heures excédentaires accomplies, afin que celle-ci ne puisse pas être inférieures au triple de la rémunération horaire habituellement perçue par le salarié. Si le salarié consent à travailler plus que la durée hebdomadaire maximale, sa rémunération doit refléter cet effort. Une telle disposition permettrait également de limiter le recours aux heures excédentaires en lieu et place du recrutement d’un salarié, mais c’est là un autre débat.

Mme la présidente : L’amendement n° 491, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
II. – Alinéa 90
1° Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
2° Remplacer les deux occurrences du mot :
seize
par le mot :
douze
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : La mesure de la durée maximale du travail est l’un des points essentiels de l’organisation du temps de travail, qui fait l’objet de profondes modifications dans cet article 2. C’est pourquoi la question du dépassement de la durée maximale est cruciale.
Nous estimons qu’il est nécessaire de limiter le nombre de semaines consécutives durant lesquelles la durée maximale de travail peut être dépassée, afin d’empêcher les abus que pourraient permettre les accords d’entreprise.
Le code du travail prévoit actuellement que la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures calculées sur 12 semaines. Tel qu’il résulte des travaux de la commission, le texte prévoit de porter cette durée à 48 heures sur 16 semaines consécutives. Comment peut-on, à notre époque, faire une telle proposition alors même que les progrès technologiques permettent aujourd’hui de réaliser des gains de productivité ?
Pour notre part, nous pensons que la protection de la santé du travailleur doit primer sur toute autre considération. À cet égard, je rappelle que, en 2014, pas moins de 621 000 accidents du travail ont été dénombrés par l’assurance maladie, lesquels ont entraîné près de 40 000 incapacités permanentes. Il faut y ajouter la reconnaissance de 51 630 nouvelles maladies professionnelles. On constate donc que plus les heures travaillées sont nombreuses, plus la sinistralité augmente.
Le principe du repos compensateur est une question de santé publique. Il est donc essentiel que la loi soit garante du respect des salariés en la matière.

Mme la présidente : L’amendement n° 871, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Après les mots :
par décret en Conseil d’État,
insérer les mots :
et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’article 2 du présent projet de loi pose le principe d’une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures. Ce principe souffre d’une exception en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas de figure, les salariés peuvent être amenés à effectuer jusqu’à 60 heures hebdomadaires.
Si nous comprenons l’introduction d’une certaine flexibilité, laquelle est parfois nécessaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles, telles qu’un accroissement d’activité ponctuel ou une commande particulière, nous pensons que ces circonstances exceptionnelles ne doivent pas se généraliser ni devenir la règle.
En effet, travailler entre 48 heures et 60 heures par semaine a de nombreuses conséquences sur la santé des salariés, cela a été dit, mais aussi sur leur vie personnelle et familiale. Il n’est pas évident, pour ceux qui travaillent 60 heures, d’organiser la garde des enfants et la vie quotidienne, en particulier si leurs conditions de travail sont pénibles et s’ils n’ont pas les moyens de se faire aider, ce qui est le cas de ceux dont les salaires sont faibles.
Néanmoins, le présent projet de loi prévoit un garde-fou, à savoir l’autorisation par l’autorité administrative dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le dispositif est bien flou, mais il est prévu. Cela dit, compte tenu des conséquences pour les salariés que je viens de décrire, nous considérons que l’accord des institutions du personnel est une nécessité.
Cette nécessité est également reconnue par l’Union européenne. En effet, la directive européenne 2003/88/CE exige l’accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel en cas de dépassement de la durée maximale du travail. C’est pourquoi nous soutenons un amendement en ce sens.

Mme la présidente : L’amendement n° 884 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, donnent leur avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement porte également sur la problématique de la santé au travail, que viennent d’évoquer nos collègues Jean Desessard et Dominique Watrin. Il vise à rétablir la consultation des instances représentatives du personnel, quelles qu’elles soient, en particulier lorsque la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, a délivré une autorisation en cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail et du fait de circonstances exceptionnelles.

Mme la présidente : L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de trois mois.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Si vous me le permettez, madame la président, je présenterai également l’amendement n° 915 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 915 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, et ainsi libellé :
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout nouveau dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 ne peut être autorisé qu’après respect d’une période de carence de deux mois.
Veuillez poursuivre, madame Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Ces deux amendements portent sur le même sujet.
L’article 2 ouvre la possibilité d’augmenter momentanément la durée de travail en cas de circonstances exceptionnelles. Une telle mesure peut être utile, notamment pour les entreprises alternant des périodes d’activité d’intensité différente ou faisant face à des difficultés particulières.
Un compromis a été trouvé sur la base d’un maximum de 44 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines. Mon collègue Dominique Watrin a rappelé que la commission propose d’aller bien au-delà, à savoir 48 heures sur 16 semaines.
Pour ma part, il me semble important de prévoir un délai de carence entre les périodes de douze semaines, ce que le texte actuel ne prévoit pas expressément, afin que les salariés n’enchaînent pas deux périodes de douze semaines de 44 heures.
L’amendement n° 914 rectifié vise à prévoir un délai de carence de trois mois. L’amendement n° 915 rectifié, qui est un amendement de repli, tend à prévoir un délai de carence de deux mois.

Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par Mme Joissains, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 492, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à réaffirmer notre volonté de voir l’accord de branche primer sur l’accord d’entreprise. De nombreux accords d’entreprise sont déjà signés aujourd’hui et peuvent avoir des conséquences gravissimes pour les salariés.
Ainsi, en 2006, à Montataire, dans l’Oise, l’entreprise Still, qui appartient en partie à la banque Goldman Sachs, a signé un accord d’entreprise en contrepartie de la pérennité du site industriel. Cet accord prévoyait de porter le temps de travail à 38,5 heures non compensées, c’est-à-dire que les salariés ont accepté de travailler 38,5 heures tout en étant payés 35 heures.
En 2009, au regard des résultats très positifs réalisés par la société et le groupe, les syndicats CGT et FO ont dénoncé une partie de l’accord, notamment le non-paiement des 3 heures 30 travaillées par les salariés entre 35 heures et 38 heures 30. La direction de l’entreprise en a alors profité pour dénoncer complètement l’accord et donc remettre en cause la pérennité du site.
En 2010, en contrepartie du paiement de la moitié des 3 heures 30 dont je viens de parler, la direction a proposé un nouvel accord en matière d’aménagement du temps de travail, qui prévoyait d’imposer aux salariés des périodes hautes de 42 heures et des périodes basses de 34 heures, pour une durée hebdomadaire de travail de 38 heures en moyenne.
En réalité, cet accord n’a jamais été mis en œuvre. Il s’agissait d’un leurre, puisque la direction organisait dans le même temps la fermeture de l’entreprise, qui est finalement intervenue le 5 juillet 2011.
On le voit au travers de cet exemple : des accords régressifs sont d’ores et déjà en vigueur. Ce que vous nous proposez avec l’inversion de la hiérarchie des normes, madame la ministre, c’est d’inscrire la possibilité de tels accords régressifs dans la loi.
De notre côté, nous souhaitons que les accords de branche priment sur les accords d’entreprise : c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 493, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 96 à 131
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Pour ceux qui doutent encore de la nocivité de l’article 2, lequel consacre l’inversion de la hiérarchie des normes, la lecture attentive des alinéas 96 à 131, tels que la majorité sénatoriale de droite les a modifiés en commission, est éclairante. En effet, la nouvelle version de la section du texte consacrée à la durée du travail débute tout bonnement par la suppression pure et simple de la notion de durée légale du travail !
Nos collègues du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC se sont engouffrés dans la porte ouverte en grand par l’article 2 en allant finalement au bout de la logique mise en œuvre par le Gouvernement dans ce projet de loi : définir un temps de travail à la carte, entreprise par entreprise. Exit la notion de durée légale de travail ! Exit la semaine de 35 heures ! Désormais, « la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord collectif ». En l’absence d’accord d’entreprise, la durée supplétive de référence est même fixée à 39 heures par semaine !
Les vœux de la droite sont ainsi exaucés, elle qui promet la fin des 35 heures depuis des années à longueur de meeting, d’autant plus que la suppression de la durée légale du travail permet, en parfaite harmonie avec la philosophie de ce projet de loi, de renier l’ensemble des garanties qui découlent actuellement de la durée légale du travail, dont le paiement des heures supplémentaires !
On voit bien combien la logique du texte poussée à l’extrême, et plus précisément celle de son article 2, revient à priver les salariés de garanties collectives en matière de temps de travail. Au nom d’une course au dumping social, ce texte conduira à un moins-disant social et salarial et ne contribuera en rien à la création d’emplois. Encore une fois, la preuve est faite des incohérences de ce projet de loi censé « favoriser l’emploi » !
En outre, il est en complète contradiction avec le développement d’une législation sur la santé au travail qui impose une obligation de résultat aux employeurs, comme l’obligation de préserver la santé physique et mentale des salariés ou celle de les protéger contre le harcèlement sexuel et moral. La droite l’a bien compris, puisqu’elle profite de l’article 21 pour réduire à la portion congrue le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Mme la présidente : L’amendement n° 496 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine.
II. – Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
50 %
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : De 7 à 8 millions de personnes privées en tout ou partie d’emploi en France, au moins 50 millions de personnes dans la même situation dans l’Union européenne, le chômage de masse s’étend partout, telle une gangrène pourrissant tout, que ce soit les conditions de vie, l’économie, les rapports humains ou même la politique !
Or il n’existe que deux leviers pour combattre le chômage : l’augmentation du volume des biens et des services à produire et le partage du travail nécessaire à cette production.
La croissance est en berne et ne reviendra jamais à un niveau permettant à lui seul d’éradiquer le chômage. Dès lors, la réduction de la durée du temps de travail ne constitue plus seulement une option permettant aux salariés de bénéficier de plus de temps libre, mais un impératif, sauf si l’on ne veut pas vraiment supprimer le chômage !
Avec cet amendement, nous proposons de faire passer la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet à 32 heures par semaine.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Champagne !

Mme Annie David : Je pensais faire hurler davantage de monde dans cet hémicycle ! (Sourires.) J’ai le sentiment que vous vous êtes tous un peu assoupis, mes chers collègues ! (Protestations amusées.)

M. Rémy Pointereau : Nous vous écoutons pourtant avec attention !

Mme Annie David : Pardonnez-moi, madame la présidente, de titiller quelque peu certains de mes collègues ! (Nouveaux sourires.)
Nous proposons également d’augmenter le taux de majoration des heures supplémentaires de 10 % à 50 %. Cela sera beaucoup plus intéressant pour les salariés contraints de faire des heures supplémentaires et cela incitera peut-être les employeurs à embaucher davantage de salariés en cas de surcroît d’activité, même si l’embauche se fait en contrat à durée déterminée.
Le partage du temps de travail et la majoration des heures supplémentaires à 50 % nous semblent être un levier, si ce n’est le levier, pour lutter efficacement contre le chômage et éviter de laisser celles et ceux qui n’ont pas de travail pointer à Pôle emploi !

Mme la présidente : L’amendement n° 916 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
II. – Alinéa 125
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de fixer les 35 heures comme durée hebdomadaire de référence. Il fait écho à l’amendement de mon collègue Pierre-Yves Collombat, ainsi qu’à celui du Gouvernement, tous deux précédemment défendus et probablement mieux rédigés que le mien.
J’en profite pour dire que nous sommes là face à un débat où les différences sont notoires entre la droite et la gauche. Il est de plus en plus fréquent d’entendre des discours mettant l’accent sur l’absence de différences entre les deux. Pourtant, des différences très concrètes existent bel et bien au sujet du temps de travail !
Je ne critique d’ailleurs pas le fait que ces différences soient perceptibles. Au contraire, je trouve plutôt positif et intéressant que l’on puisse nettement distinguer un projet de loi de gauche et un projet de la majorité sénatoriale de droite. Cela permet en effet de clarifier la situation pour les uns comme pour les autres.
Pour faire référence à l’action de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion, je rappellerai simplement qu’il est certes important de lutter contre le chômage – nous sommes après tout élus dans ce but –, mais que le niveau de pauvreté en France s’est tout de même stabilisé avant de décroître depuis 2012, alors que la pauvreté augmentait de manière très significative partout ailleurs en Europe, et ce plus rapidement encore depuis 2013 !

M. Marc Daunis : C’est cela la différence entre la gauche et la droite !

Mme Hermeline Malherbe : Tout à fait, mon cher collègue, et il est parfois important de le rappeler ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Marc Daunis : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-26. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou pour toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement vise à réduire la durée légale du travail à 32 heures par semaine.
Alors que le Gouvernement souhaite multiplier les dérogations aux 35 heures hebdomadaires et que la majorité sénatoriale de droite cherche à revenir aux 39 heures – il est d’ailleurs bien dommage qu’elle puisse s’appuyer sur ce projet de loi pour le faire ! –, nous proposons, pour notre part, de réduire la durée légale du travail en France de 35 à 32 heures.
La réduction du temps de travail a toujours correspondu à une revendication des salariés. Ce sont les salariés eux-mêmes qui ont conquis ce droit au fil du temps. La réduction du temps de travail exprime l’aspiration des salariés à disposer de davantage de temps libre hors du temps contraint par leur travail. Elle contribue également à limiter l’usure du travail au quotidien et à éradiquer le chômage.
Aujourd’hui, contrairement à ce que l’on nous raconte, la durée hebdomadaire de travail des salariés est de 39,5 heures en moyenne et de 37,5 heures si l’on tient compte du travail à temps partiel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ah ! Vous voyez !

M. Jean-Pierre Bosino : Ce n’est pas une raison pour demander l’augmentation de la durée légale du travail à 39 heures !
Contrairement à une légende, on travaille davantage en France que chez nos voisins, quand on compte le travail à temps partiel : la durée hebdomadaire de travail s’élève à 35,3 heures en Allemagne, à 36,5 heures en Grande-Bretagne, à 36,9 heures en Italie et à 37,2 heures en moyenne dans l’Union européenne.
Alors que près de 8 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par le chômage dans notre pays, la réduction du temps de travail reste incontournable pour permettre au plus grand nombre de bénéficier d’une activité.
Dans un premier temps, il faudrait faire en sorte que les 35 heures soient une réalité pour tous les salariés à temps complet. La réduction du temps de travail va dans le sens du progrès social pour une société qui accorde le temps aux salariés de s’épanouir, de profiter de leur vie de famille, de leurs amis, des loisirs, de la culture et du sport.
Avec cet amendement, nous défendons un véritable projet de société. Cet amendement vise en effet l’émancipation des travailleuses et des travailleurs et s’inscrit dans le prolongement des mesures de progrès social !

Mme la présidente : L’amendement n° 845, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l’article L. 3121-11 du même code dans la rédaction issue de la loi n° … du … visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, donnent droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante-et-unième heure .
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous nous trouvons au cœur du débat sur l’article 2 puisque, en plus de l’inversion de la hiérarchie des normes et de l’abandon du principe de faveur, la commission a remis en cause les 35 heures. En ce qui nous concerne, nous sommes évidemment farouchement opposés à cette orientation, d’autant plus que nous prétendons faire baisser le temps de travail à 32 heures par semaine.
Il est précisé à l’alinéa 103 de l’article 2 que « des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel » et que « les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ». Cependant, il nous semble essentiel qu’un repos compensateur soit également prévu pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel. Nous proposons donc de réintroduire les dispositions qui ont été supprimées par la droite en 2008.
Préciser que le repos compensateur ne concerne que les heures supplémentaires au-delà du contingent sous-entend que les heures travaillées dans la limite de ce contingent sont rémunérées, mais n’ouvrent pas droit à ce repos compensateur.
Réaliser des heures supplémentaires n’a pourtant aucun effet sur le chômage et peut de surcroît s’avérer nuisible à la santé et au bien-être des salariés. Il nous paraît donc cohérent, sans attendre de dépasser le contingent annuel, de prévoir un repos dont la durée serait égale à 50 % de chaque heure accomplie au-delà de la quarante et unième heure de travail.
Selon nous, la majoration salariale des heures supplémentaires ne peut pas constituer la seule contrepartie. Nous refusons la monétisation des repos compensateurs. Le repos et le temps libre sont un facteur d’épanouissement personnel. Les salariés ne sont pas demandeurs d’heures supplémentaires. En réalité, leur seule motivation tient à des raisons financières et aux trop faibles salaires qui leur sont versés.
En tout état de cause, il nous paraît indispensable que le projet de loi intègre la possibilité pour les salariés d’obtenir un repos compensateur dès qu’ils effectuent des heures supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 851, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 104
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement, comme le précédent, vise à réintroduire l’une des dispositions supprimées par la droite en 2008 dans le cadre de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Avant 2008, il existait dans le code du travail un article L. 3121-8 qui prévoyait que le repos compensateur obligatoire pouvait être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. L’article précisait également que le repos était assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donnait lieu à une indemnisation qui n’entraînait aucune diminution de rémunération.
Notre amendement reprend les dispositions de cet article, car ce dernier contribuait à encadrer le repos compensateur et à rappeler qu’il représentait bien un droit pour les salariés.
Je me permets d’ailleurs de vous rappeler, mes chers collègues, que la gauche parlementaire dans son ensemble s’était opposée au contenu de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !

Mme Laurence Cohen : … estimant que les dispositions qu’elle contenait ou, au contraire, les suppressions qu’elle prévoyait conduiraient à un véritable recul social ! Parfois, il est utile de faire quelques rappels !
Toutes et tous dans cet hémicycle, nous avons l’occasion de revenir sur ce recul en comblant la lacune législative créée par la droite concernant la liberté laissée aux salariés d’organiser leur repos compensateur comme ils le souhaitent. Ne pas introduire ces dispositions dans votre projet de loi, madame la ministre, serait une erreur, voire une incohérence !
Bien entendu, nous souhaitons que les précisions figurant dans l’amendement entrent dans le champ de l’ordre public social. En cela, nous continuons de défendre notre logique, en refusant qu’une règle individuelle puisse primer sur une règle collective, en l’occurrence de façon plus défavorable.
Ces dispositions ne sont pas anodines – loin de là ! –pour l’ensemble des salariés. Il serait donc très regrettable de ne pas revenir sur les décisions négatives prises par la droite en 2008 !

Mme la présidente : L’amendement n° 843, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié. Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Il donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de l’ordre public un certain nombre de dispositions concernant les modalités d’application du repos compensateur obligatoire.
En effet, ces dernières – telles que le droit actuel les établit et telles que le texte propose de le faire – sont laissées à la libre appréciation des accords et conventions collectives. Or cela ne peut qu’aboutir à des inégalités entre salariés dans un domaine pourtant primordial, celui de leur santé.
Cette problématique est d’autant plus prégnante que de plus en plus d’entreprises font le choix de travailler à flux tendu, quitte à multiplier les heures supplémentaires en cas d’accroissement temporaire d’activité ou en cas d’absences occasionnelles de leurs salariés.
Dans ce contexte, il n’est pas rare que certains salariés multiplient les heures de travail, prenant à leur tour des risques pour leur santé, sans qu’ils puissent bénéficier de repos compensateurs, sans cesse différés.
Aujourd’hui, cette situation a par ailleurs été intégrée par les branches et les entreprises. À titre d’exemple, l’article 5.9 de la convention collective nationale de la grande distribution précise que « les entreprises s’efforceront d’organiser la prise des repos compensateurs équivalents de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants ».
Dans les cas où les effectifs travaillent à flux tendu ou dans les situations de sous-effectifs, vous comprenez bien qu’il est finalement impossible pour les entreprises de garantir la conciliation de tous les éléments cités dans l’article de la convention. Très concrètement, les salariés seront obligés de ne prendre que des demi-journées de repos ce qui, de fait, les empêchera de se reposer et d’éviter de prendre des risques pour leur santé.

Mme la présidente : L’amendement n° 844 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’utilisation et de l’éventuel dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : La définition du contingent annuel d’heures supplémentaires a déjà subi le sort de l’inversion de la hiérarchie des normes en 2008, et ce malgré l’opposition de députés aujourd’hui membres du Gouvernement…
En effet, c’est l’accord d’entreprise qui détermine le niveau où se situe ce contingent. Quel constat pouvons-nous dresser aujourd’hui ? Une dérégulation totale et un affaiblissement des droits des salariés !
Pour ne prendre que l’exemple de la grande distribution, on notera que l’inversion de la hiérarchie des normes a conduit à une grande diversité de situations. Bien que la loi fixe le contingent de référence à 220 heures, on peut observer que la convention collective de branche appliquée par le groupe Casino l’a fixé à 130 heures, celle de Monoprix à 90 heures, ou encore que le groupe Carrefour a opté pour une dérégulation totale, en appliquant un contingent d’heures supplémentaires variable, calculé chaque année en fonction du calendrier. De fait, cela a des effets in fine sur les conditions de travail et de vie des salariés.
Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, le groupe CRC a recueilli de nombreux témoignages de salariés sur ces conditions de travail.
Je vais pour ma part vous livrer le témoignage d’une salariée qui travaillait dans un supermarché Casino se situant dans un quartier vivant, à côté d’un Leader Price, d’un Monoprix et d’un Carrefour, tous dans la même rue.
Cela a débuté par l’ouverture du supermarché lors de certains jours fériés : auparavant, le supermarché où travaillait cette salariée était fermé, par exemple, le 1er novembre. Mais comme Leader Price ne l’était pas, la règle a changé !
Puis, notre témoin nous indique que les choses ont également changé au sujet des repos accordés à la suite d’heures supplémentaires pendant les fêtes : aucun congé n’était plus accordé aux salariés du magasin du 15 décembre au 15 janvier, y compris pour les étudiants qui devaient passer leurs partiels. Dans ces cas-là, tout le monde doit s’aligner sur le moins-disant !
Pour finir, ce sont les conditions de travail le dimanche qui ont évolué : tout comme Leader Price, le magasin Casino où travaillait la salariée était ouvert le dimanche de neuf heures à douze heures. Or Monoprix ouvrait, lui, de huit heures trente à treize heures. Les trois magasins avaient les mêmes salariés, c’est-à-dire exclusivement des étudiants, et la même clientèle : les directeurs des magasins n’avaient évidemment d’autre choix que de s’aligner sur les horaires les plus étendus. Notre témoin ajoute que le verrou ne pouvait que sauter et qu’il était facile pour un directeur de négocier quand les deux syndicalistes lui faisant face se savaient sur la sellette depuis six mois et avaient besoin de leur job !
Madame la ministre, vous savez bien que c’est comme cela que ça se passe ! La situation décrite ici montre clairement l’impossibilité d’aboutir à un accord équilibré au sein des entreprises, en tout cas dans la plupart d’entre elles, en raison du lien de subordination entre les salariés et leurs employeurs.
Par conséquent, il convient de donner force à la loi. C’est la seule façon de protéger les salariés des dérives du dumping social !

Mme la présidente : L’amendement n° 849, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminées par décret ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
En effet, aujourd’hui, lorsqu’un employeur est en droit d’imposer des heures supplémentaires à un salarié, mais que celui-ci refuse de les effectuer, il peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute, voire pour faute grave, notamment lorsque ce refus est répété ou qu’il a entraîné une perturbation dans l’entreprise, par exemple, lorsque le travail à accomplir était urgent, ce qui correspond à la situation que connaissent certains magasins au moment de Noël.
Alors que le texte prévoit que, en cas d’accord majoritaire, les branches professionnelles ne pourront pas empêcher les entreprises d’abaisser de 25 % à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires, et que nous nous apprêtons donc à travailler plus pour gagner moins, nous ne considérons pas l’objet du présent amendement comme très « révolutionnaire » !
Il s’agit en effet d’apporter un minimum de sécurité aux salariés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminé par décret.
Prenons l’exemple des travailleurs du nettoyage. Il est fréquent dans ce domaine que les heures supplémentaires ne soient pas déclarées, ou pas payées. Quand ils les réclament au chef d’entreprise ou devant les prud’hommes, les salariés sont souvent confrontés à des difficultés pour en apporter la preuve.
Face à ces dérives, qui ne se limitent d’ailleurs pas à l’exemple en question, il est nécessaire de baliser le cadre législatif. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 841, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-30-… – L’inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l’embauche du travailleur sans emploi.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est important, car il pose la question du rapport entre le développement des heures supplémentaires et la situation de l’emploi.
Vous le savez, nous considérons que le souhait patronal d’un développement considérable des heures supplémentaires, en abaissant leur coût, est très néfaste en matière de lutte contre le chômage.
Sur la base de cette analyse, nombreux sont celles et ceux qui, sur toutes les travées de la gauche en particulier, avaient combattu en 2007 le « travailler plus pour gagner plus » du candidat Nicolas Sarkozy.
Madame la ministre, je vous livre ces propos : « Faire travailler beaucoup quelques-uns, quand tant d’autres n’ont pas de gagne-pain, pas d’emploi et quelquefois pas de toit, est une absurdité et une véritable incitation à la culture d’un chômage élevé et d’une précarité de plus en plus dévastatrice, véritable dogme des ultralibéraux.
« Au lieu de créer des emplois, on laissera davantage de personnes privées d’emploi à la porte des entreprises. Et les heures supplémentaires ainsi dégagées sont moins bien payées qu’auparavant, bien moins d’ailleurs en pourcentage qu’en Chine ».
Nous souscrivons totalement à cet écrit de M. Yann Galut, député socialiste, publié le 19 février dernier.
Depuis la loi Bertrand du 20 août 2008, le contingent annuel d’heures supplémentaires et les conditions de son dépassement peuvent être fixés par accord collectif. Votre projet se situe donc dans la pleine continuité d’un texte pourtant combattu à l’époque par François Hollande et Manuel Valls devant le Conseil constitutionnel.
Vous allez plus loin, en permettant maintenant aux accords collectifs d’abaisser la majoration du paiement des heures supplémentaires de 25 % à 10 %, ce qui n’était possible avec la loi Bertrand que par accord de branche étendu.
Notre amendement préserve l’ordre public social et contribue à la lutte effective contre le chômage.

Mme la présidente : L’amendement n° 842, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3521-30-… - L’inspecteur du travail et, s’il en existe, le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : La volonté affichée par le Gouvernement, dans le cadre du débat parlementaire sur ce projet de loi, serait de renforcer le rôle des acteurs du dialogue social.
Avec cet amendement, madame la ministre, nous allons essayer de vous aider à atteindre cet objectif. Il vise à renforcer l’information des comités d’entreprise, des délégués du personnel et des inspecteurs du travail. Ainsi, nous demandons que ces acteurs du dialogue social soient informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées au sein de l’entreprise.
Cette mesure doit permettre un contrôle sur les pratiques au sein des entreprises. Comprenons-nous bien, nous visons exclusivement les entreprises qui abusent sans cause réelle du recours aux heures supplémentaires. Lorsque le travail d’un salarié absent pour cause de maladie est pris en charge par ses collègues en heures supplémentaires, c’est évidemment légitime.
En revanche, lorsque des salariés effectuent systématiquement des heures en plus de leurs heures légales prévues, c’est soit en raison d’un sous-effectif chronique, soit parce que le nombre de salariés ne correspond pas aux besoins réels, soit parce que le nombre de salariés est tout juste suffisant – et qu’il devient donc insuffisant dès que quelqu’un est absent. Une faiblesse de la rémunération des salariés peut aussi expliquer que ces derniers fassent des heures supplémentaires.
Sous-effectif et faible rémunération, ces deux éléments sont néfastes aux salariés et à leurs conditions de vie et de travail, mais aussi à l’activité elle-même. En effet, ils constituent un frein important à la consommation et à la productivité, cette dernière étant d’autant plus forte que les temps de travail sont correctement répartis.
Ainsi, cet amendement vise à fournir une information claire et précise sur le recours aux heures supplémentaires aux comités d’entreprise et aux délégués du personnel, afin qu’ils disposent des éléments en vue de négocier un accord de baisse du temps de travail ou un accord dans le cadre des négociations obligatoires en matière de rémunération.
Il est aussi prévu que l’inspection du travail soit suffisamment informée, afin qu’elle puisse s’assurer que les droits des salariés sont respectés.

Mme la présidente : L’amendement n° 499, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 107 à 121
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 685
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis L’article L. 2253-3 est abrogé ;
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Ce projet de loi revient sur le principe de faveur et inverse la hiérarchie des normes en permettant à des accords d’entreprise de primer sur les accords de branche, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la durée de référence du travail.
Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’économie française et ses salariés.
En effet, alors que les grandes entreprises seront capables de mettre en place des accords réduisant le coût du travail, les PME et TPE ne pourront faire de même, ouvrant ainsi la voie au dumping social et à la concurrence déloyale. Ce faisant, vous mettez en péril la pérennité économique de l’immense majorité des entreprises françaises.
En outre, ce dumping social permis par le rapport de force défavorable aux salariés au niveau de l’entreprise aura des conséquences catastrophiques pour les salariés, qui verront leurs heures de travail augmenter et la majoration de leurs heures supplémentaires baisser.
Tous ces reculs sociaux ne permettront en aucun cas, comme vous le prétendez, de réduire le chômage. Au contraire, permettre aux chefs d’entreprise d’augmenter le temps de travail et de réduire la majoration des heures supplémentaires constitue un frein indéniable à l’embauche de nouveaux salariés.
Il est donc indispensable de retirer ces mesures, qui sont dangereuses pour les salariés et pour la pérennité de notre économie.

Mme la présidente : L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 3121-31. – Un accord de branche ou à défaut une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ne peut fixer une période de plus de cinq jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : L’élément de l’article 2 que nous visons à travers cet amendement présente une caractéristique simple : nous voulons fondamentalement préserver le droit au repos hebdomadaire des salariés qui, de notre point de vue, est directement mis en cause par la répartition de l’horaire de travail sur une période de sept jours consécutifs – les salariés vont apprécier !
Il nous est demandé de banaliser le travail du dimanche et de considérer que l’activité professionnelle dominicale est parfaitement normale, rémunérée de la même manière que celle effectuée les autres jours. Après la loi Macron, c’est une étape supplémentaire.
Le développement du travail en horaires atypiques, la nuit, le week-end ou le dimanche, a été particulièrement fort depuis plusieurs décennies, au fur et à mesure des différents textes qui ont fait de la flexibilité des horaires la panacée à toutes les difficultés des entreprises.
La banalisation du travail dominical a aussi pour objectif très clair de faire baisser les salaires, car il est évident que la réduction des majorations liées à l’accomplissement d’activités économiques le dimanche constituera un manque à gagner significatif pour les salariés.
C’est d’autant plus vrai que le recours au travail dominical n’affecte pas vraiment les secteurs d’activité les plus prodigues en matière de salaires – je pense notamment au secteur du commerce de détail ou à celui de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, dont la moitié du personnel est mobilisé au moins un dimanche par mois.
Selon les services du ministère, la rémunération brute moyenne des employés de cette branche était de 1 480 euros en 2013, et celle des ouvriers de la même branche de 1 640 euros. On se demande bien comment on peut vivre avec de telles sommes, bien éloignées des 5,4 millions d’euros de M. Carlos Ghosn !
Nous voulons, avec cet amendement, faire en sorte que l’on ne banalise pas le travail du dimanche.

Mme la présidente : L’amendement n° 502, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 109 et 110
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’article 2, qui ne compte pas moins de 58 pages au total, est complexe. Tout le monde en convient, certains parlant même à son propos d’usine à gaz.
Officiellement, pour le Gouvernement, il s’agit d’offrir davantage de souplesse aux entreprises, pour plus d’efficacité économique.
Cependant, notre industrie souffre. Ma collègue Annie David a évoqué la situation du site d’Arjowiggins de Charavines, en Isère. En réalité, c’est toute l’industrie papetière qui est menacée en France
Dans mon département, deux sites sont à l’arrêt complet : celui de Stora Enso à Corbehem, alors même qu’il possède l’une des cinq ou six machines les plus modernes au monde, et le site d’Arjowiggins, dont le déménagement a pour l’instant pu être évité grâce à la mobilisation de la seule CGT – en l’occurrence, les casseurs ne sont pas du côté syndical !
Au final, voilà des salariés qui sont quotidiennement victimes des stratégies financières des grands groupes, car tout permet de soupçonner une entente illicite entre les principaux groupes papetiers mondiaux pour fermer des sites et faire remonter le cours du papier. D’ailleurs, ces entreprises sont sous le coup d’enquêtes ouvertes par les justices européenne et américaine.
Les élus locaux émettent aussi des doutes sur l’implication de l’État pour faire aboutir des solutions de reprise. L’État semble être juge et partie, puisqu’il détient, par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement, la BPI, 15 % du capital d’Arjowiggins et qu’il soutient en réalité cette stratégie de réorientation de l’activité industrielle vers la commercialisation.
Ainsi, pendant que nous discutons de cet article 2, des problèmes réels se posent dans notre pays. Nous avons besoin d’une vision politique d’ensemble, et ni ce projet de loi ni la passivité du Gouvernement dans ces deux dossiers qui touchent mon département ne vont dans le bon sens, au grand dam des salariés.

Mme la présidente : L’amendement n° 919 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche :
II. – Alinéa 117
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Une convention ou un accord de branche peut également :
III. – Alinéa 120
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Une convention ou un accord de branche peut adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
IV. – Après l’alinéa 120
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut déroger à une convention ou à un accord de branche en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la pérennité de l’entreprise ou de l’établissement concerné et durant la durée de celles-ci, dans le but de revenir à meilleure fortune.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Permettre à l’accord d’entreprise de déroger au code du travail sans raison spécifique, c’est prendre le risque que certaines entreprises se livrent à une course au « moins-disant social ».
Le présent amendement prévoit donc que la durée de référence du travail effectif des salariés à temps plein soit fixée directement par l’accord de branche et que l’accord d’entreprise ne puisse y déroger que si trois conditions sont réunies : la survie de l’entreprise doit être menacée ; la dérogation ne doit durer qu’un temps limité et doit avoir pour but de redresser la situation économique de l’entreprise.

Mme la présidente : Les amendements nos 85 rectifié et 869 sont identiques.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Durain et Godefroy, Mme Ghali, M. Gorce, Mmes Guillemot et Lienemann, MM. Labazée, Montaugé et Masseret, Mme Lepage et MM. Néri et Karam.
L’amendement n° 869 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 110
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement :
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

M. Henri Cabanel : L’alinéa 110 prévoit que le taux de majoration des heures supplémentaires peut passer de 25 % à 10 % par simple accord d’entreprise. Nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Alors que l’emploi est affirmé comme la priorité du Gouvernement, il apparaît contradictoire de faciliter le recours à ces heures supplémentaires au moyen d’une baisse de rémunération.
Non seulement cette mesure ne créera pas d’embauches supplémentaires, mais elle conduira aussi les salariés à travailler plus qu’avant, tout en étant moins payés.
Si cette disposition entre en vigueur, elle aura tout d’abord, à court terme, un effet sur l’emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, elle aura aussi comme conséquence de faciliter le dumping social au sein de chaque branche et pourra entraîner une baisse généralisée des salaires.
En effet, comment ne pas s’apercevoir, en cas de difficulté dans un secteur, que l’existence d’un accord d’entreprise prévoyant une majoration de 10 % des heures supplémentaires au sein d’une entreprise créera un précédent dans la branche ? Peu à peu, les entreprises s’aligneront sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.
Travailler plus pour gagner moins… Tel n’est pas l’idéal de progrès des signataires de cet amendement !
Le présent amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu’une diminution de la majoration des heures supplémentaires n’est possible qu’en cas d’accord de branche.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 869.

M. Jean Desessard : J’introduirai une légère nuance dans les nombreux messages que nous envoyons les uns après les autres.
Comme nous l’avons déjà indiqué, la négociation des heures supplémentaires à l’échelle de l’entreprise suscite l’inquiétude des écologistes. Elle va en effet accroître la concurrence entre les entreprises d’un même secteur, l’une pouvant fixer son taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, quand l’autre aura un taux de 30 %. La différence du coût du travail entre ces deux entreprises pourrait conduire l’entreprise mieux-disante à se calquer sur la moins-disante, et ce au détriment des salariés.
Il nous apparaît essentiel de garantir, a minima, que les règles relatives aux heures supplémentaires seront identiques pour les entreprises d’un même secteur.
Actuellement, on dénombre plus de 680 branches, l’existence de ces dernières pouvant permettre de tenir compte des spécificités d’un certain nombre de secteurs.
L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire propose ainsi une analyse pertinente : « La branche doit conserver son rôle de régulation au sein d’un secteur d’activité. Cela évitera un nivellement par le bas et l’accroissement des disparités dans les territoires. Car, si les entreprises ont la possibilité de mettre en place des dispositions moins favorables que celles de l’accord de branche, nous redoutons l’émergence de distorsions importantes dans certains secteurs sous contraintes financières fortes, où les fonds publics se raréfient. »
C’est pourquoi, si la négociation collective doit être privilégiée s’agissant du temps de travail, alors nous plaidons pour une négociation à l’échelle de la branche.

Mme la présidente : L’amendement n° 498, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Supprimer les mots :
Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut,
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme nous l’avons déjà souligné, ce projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise puisse fixer les durées de référence du travail à temps complet et les modalités des heures supplémentaires en termes de majoration salariale et de contingent annuel.
Il s’agit donc bien de mettre fin aux 35 heures et d’encourager un recul social considérable en permettant la modulation des taux de majoration des heures supplémentaires ainsi que leur nombre autorisé au niveau de chaque entreprise.
Cette mesure, à laquelle les principales organisations patronales représentant les PME sont opposées – il faut le souligner ! –, conduira à une course au moins-disant social dont seuls les patrons des grandes entreprises sortiront vainqueurs.
De plus, en permettant à la négociation collective de se dérouler au niveau de l’entreprise, vous occultez le rapport de force défavorable aux salariés, inévitable à cet échelon. Cela se traduira par plus de travail et des heures supplémentaires moins bien payées.
Vous faites comme si le lien de subordination n’existait pas, mais peut-être voulez-vous revenir au gré à gré, qui prévalait avant la naissance du code du travail…
Aussi, cette mesure, dont les effets seront nécessairement contre-productifs en termes de lutte contre le chômage, constitue une régression importante, notamment pour la santé des salariés.
Il est donc nécessaire de conserver la hiérarchie des normes en garantissant que l’encadrement de la durée de référence et des heures supplémentaires soit déterminé par la loi ou par accord de branches dans certains cas. Il s’agit de garantir une concurrence loyale entre grandes et petites entreprises autant que de garantir aux salariés des conditions de travail et de vie décentes.

Mme la présidente : L’amendement n° 855, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Encore une fois, avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur une disposition votée par la majorité sénatoriale, qui propose non seulement de revenir aux 39 heures par une décision prise au niveau de l’entreprise, mais aussi de rayer purement et simplement la notion de durée légale du travail.
La brèche que vous avez ouverte, madame la ministre, en remettant en cause les 35 heures tout en prétendant les maintenir, permet aujourd’hui à la droite de sonner le glas de la durée légale du travail.
Tous les efforts de pédagogie n’y feront rien : nos concitoyens ont parfaitement compris les enjeux de ce projet de loi, de même que les euphémismes utilisés depuis le début des débats ne justifieront pas l’instauration du travail sans droit.
Car c’est de cela qu’il s’agit lorsque l’on propose purement et simplement de faire disparaître du vocabulaire, mais aussi de la réalité, la notion de durée légale du travail ! C’est le risque que l’on prend en ouvrant une brèche dans ce qui fut construit pour protéger les salariés.
Malheureusement, nous constatons sur ce point une convergence de pensée entre la droite et le Gouvernement. Rappelons que c’est M. Pierre Cahuc, membre de la commission Combrexelle, qui proposait, dès 2000, « de supprimer toute référence à la durée légale du travail » pour laisser les partenaires sociaux en décider. L’idée n’est donc pas nouvelle.
Parce que les mots sont importants, nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer l’alinéa 111 de l’article 2, qui vise à remplacer la notion de durée légale du travail par la notion de « durée de référence du travail effectif » !

Mme Nicole Bricq : C’est la droite qui le fait, pas nous !

Mme la présidente : Les amendements nos 212 rectifié ter et 959 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. M. Bourquin et Vaugrenard, Mme Bataille, MM. Anziani, Assouline, Tourenne et Duran, Mmes Guillemot et Khiari, MM. Montaugé, Cabanel, Godefroy, Marie et Gorce, Mme Jourda, M. Courteau, Mme Yonnet, MM. Kaltenbach, Lozach et Roger, Mme Meunier, MM. Masseret et Vincent, Mme S. Robert, MM. Néri et Daunis, Mme Génisson, MM. Labazée et Mazuir, Mme Bonnefoy, M. Raoul, Mme Cartron, MM. Manable, Madrelle et Karam, Mmes Tocqueville, Monier et Lepage et M. J.C. Leroy.
L’amendement n° 959 rectifié bis est présenté par M. Durain et Mmes Ghali et Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 112
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié ter.

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 112, qui fait sauter le verrou de l’accord de branche. L’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait ainsi fixer un taux de majoration, qui serait inférieur à celui habituellement pratiqué, à savoir 25 %.
Cet amendement de suppression vise donc à empêcher qu’un accord d’entreprise puisse fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.
Introduire une telle possibilité dans notre code du travail risque, en effet, de provoquer un véritable dumping social entre les entreprises d’une même branche.
Peu à peu, les entreprises d’une branche pourraient s’aligner sur les accords les moins favorables, qui auraient été négociés dans les entreprises en difficulté. Le risque serait donc d’assister à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches. Je pense, en particulier, à la rémunération des heures supplémentaires.
Dans cette hypothèse, nous serions adeptes du principe « travailler autant ou plus, tout en étant moins payés »…
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet alinéa et je veux souligner que cet amendement a été signé et déposé par de nombreux sénateurs de notre groupe, trente-neuf exactement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 959 rectifié bis.

M. Jérôme Durain : Cet amendement est identique au précédent.
Mme la ministre a précisé, tout à l’heure, que les salaires n’étaient pas directement touchés par l’accord d’entreprise. Je comprends bien la nuance.
Cependant, comme vient de l’indiquer M. Vaugrenard avec raison, les heures supplémentaires contribuent, pour beaucoup, aux revenus des salariés. C’est le cas chez PSA, société citée précédemment par Martial Bourquin, comme dans de nombreuses autres entreprises.
Je crains que ces salariés ne comprennent pas bien l’articulation entre les déclarations affirmant que ce projet de loi ne touche pas aux salaires et la diminution effective – et parfois considérable – de leur revenu net, en raison de la fin du verrou de l’accord de branche.
Très tôt, notre majorité a fait le choix de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela n’a pas été sans débats, à droite comme à gauche… Les arguments sont convaincants : la défiscalisation a coûté très cher à l’État. Dans le même temps, la refiscalisation a coûté très cher aux salariés…
Avec ce projet de loi, un salarié pourrait alors se voir infliger une double peine sur son pouvoir d’achat, puisque les heures supplémentaires fiscalisées pourraient être majorées de manière moins importante qu’hier.
Quelle serait la justification de cette double peine ?
Travailler plus pour gagner de moins en moins ? Je ne crois pas que ce soit de nature à susciter une grande adhésion des salariés…
Travailler plus pour embaucher plus ? Non, car nous parlons ici d’heures supplémentaires.
Donc, si je me félicite que le Gouvernement tienne bon sur le plancher fixé à 10 %, je souhaiterais l’inviter, par cet amendement, à aller plus loin.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : L’amendement n° 501, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 112, seconde phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à rehausser le taux minimal de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Nous souhaitons revenir ainsi sur la suppression du verrou de l’accord de branche. Illustration, une nouvelle fois, du renversement de la hiérarchie des normes, cette disposition aura des effets directs et palpables, pour des millions de travailleurs français.
Ainsi, la loi encouragerait les entreprises à baisser encore les majorations, frappant les revenus de salariés déjà en difficulté.
Le taux de 25 %, tel qu’il serait déterminé par notre amendement, vise à maintenir le niveau minimal, qui est actuellement celui de la loi, mais aussi des conventions collectives.
En effet, quel serait le résultat d’une baisse de cette majoration ?
Cela encouragerait la diminution mécanique des taux des heures supplémentaires, d’abord au niveau des grosses entreprises, libérées de la nécessité de l’accord de branche, puis dans les petites entreprises sous-traitantes et, enfin, dans les conventions collectives elles-mêmes, dont le contenu deviendrait une coquille vide. C’est finalement le champ des négociations de branche, permettant de préserver les intérêts des petites entreprises, qui est attaqué par ces dispositions.
Nous savons pourtant à quel point les distorsions de concurrence posent problème. On peut largement imaginer les effets d’une telle évolution dans les secteurs déjà très concurrentiels. C’était d’ailleurs la raison principale de la mobilisation des entreprises de transport routier : elles craignaient de faire face à un nouvel épisode de dumping.
Ce sera également le cas dans des secteurs tendus, notamment dans les services, mais aussi dans le secteur du commerce, où les salariés sont très souvent privés du paiement de leurs heures supplémentaires. Pour ceux qui verront la majoration tomber à 10 %, c’est l’assurance, évidemment, de travailler plus pour gagner moins…
Notre amendement vise donc à protéger les salariés, en assurant que les accords d’entreprise ne pourront prévoir de majoration des heures supplémentaires inférieure au taux actuel minimal, soit 25 %. Son adoption éviterait ainsi le moins-disant social, le dumping et l’arbitraire des grands groupes pour les salariés des petites entreprises.

Mme la présidente : L’amendement n° 503, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 121
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail
par les mots :
collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244-2
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : On peut dire que, dans ce texte, vous n’oubliez aucun salarié ! Ainsi, dans l’alinéa 121, vous vous attaquez aux salariés saisonniers, notamment à leurs heures supplémentaires.
Quand on connaît les conditions de travail, de vie et d’emploi de ces salariés, on ne peut pas accepter que leurs droits soient encore réduits.
Quand on sait aussi le peu d’accords signés en faveur de leurs conditions de travail, on ne peut que s’inquiéter, encore plus, de laisser la possibilité que ces accords soient signés au niveau des entreprises.
En visant les travailleurs saisonniers, cet alinéa 121 touche environ 2 millions de femmes et hommes, qui font vivre le tourisme dans notre pays, mais qui travaillent aussi, pour une grande part – environ 800 000 –, dans l’agriculture ; 2 millions de femmes et d’hommes, sans lesquels notre économie touristique ne pourrait tourner !
Mardi dernier, lors des questions d’actualité au Gouvernement, le groupe Les Républicains, par la voix d’une de ses membres, s’est ému des difficultés que connaît ce secteur, à la suite des différents mouvements qui traversent notre pays. L’auteur de la question a insisté, je me le rappelle très bien, sur le fait que même les salariés de la tour Eiffel étaient en grève…
Je vous invite plutôt, mes chers collègues, à vous soucier, certes du secteur de l’économie touristique dans son ensemble, mais surtout de ses salariés, ces femmes, ces hommes, bien souvent invisibles ! Dans ma région, ce sont très souvent des perchistes ou des salariés de restaurants ou de bars. On ne les voit même pas ! Pour une grande part d’entre eux, on les ignore même… Pourtant, s’ils n’étaient pas là, aucune de nos stations touristiques, à la montagne comme à la mer, ne pourrait fonctionner.
C’est pourquoi je vous invite vraiment, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui remettrait la hiérarchie des normes à l’endroit, au moins pour le secteur des saisonniers.

Mme la présidente : L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 992, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 125
Remplacer les mots :
à trente-neuf
par les mots :
par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trente-neuf
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. (Exclamations.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui, c’est à mon tour de parler, mes chers collègues !
Avec cet amendement, qui permet d’évoquer les différentes notions de durée légale et de durée de référence, nous prévoyons le régime qui prévaudra, à défaut d’accord, pour la durée de référence. Qu’est-il prévu en régime supplétif ?
Tout d’abord, une concertation avec les partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de telle sorte que ceux-ci puissent être consultés sur la fixation de la durée de référence supplétive. Peut-être feront-ils des propositions pour la fixer à 36, 37, 38 ou 39 heures ? Qu’en sais-je !
Ensuite, le Gouvernement pourra fixer, par décret, la durée supplétive dans la limite de 39 heures.
Nous sommes donc bien loin des caricatures qui ont pu être faites et qui sont une façon, finalement, de tuer le débat, ce qui est quelque peu dommage…
En substituant à la durée légale une durée de référence négociée dans l’entreprise ou la branche, nous sommes dans la cohérence de l’article 2. À telle enseigne, mes chers collègues, que le rapport Combrexelle, que je vous invite à lire, évoque ce point à la page 86 : « La question posée serait de savoir s’il ne conviendrait pas d’aller au-delà et d’ouvrir la négociation, dans un cadre défini par la loi, sur le seuil de déclenchement lui-même. » C’est effectivement ce que nous faisons !
Il y a donc bien une logique d’ensemble et l’article 2 la respecte. Nous, nous assumons cette position, alors que le Gouvernement ne fait finalement rien d’autre, madame la ministre, mais il le fait de façon subreptice…
En effet, l’alinéa 150 de l’article 2 du projet de loi initial précise que, dans le cadre de la modulation sur trois ans, la limite hebdomadaire, qui déclenche le seuil des heures supplémentaires, est supérieure à 35 heures. Elle sera peut-être de 36, 37 ou 38 heures. Ainsi, en réalité, vous atteignez le même résultat, mais sans le dire ou en tout cas pas clairement…

M. Philippe Dominati : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Moi, je le dis ! Et nous l’assumons !
En conclusion, la réécriture de l’article 2, telle que l’a voulue la commission, prévoit tout : à la fois le régime d’ordre public et le régime supplétif.

Mme la présidente : L’amendement n° 504, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 132 à 178
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Si nous avions encore des doutes sur l’orientation de ce texte, nous n’en aurions plus, en écoutant ce que vient de dire M. le rapporteur ! Il vient de nous expliquer, en clair, qu’il s’appuie sur le projet de loi du Gouvernement pour aller un peu plus loin. Il estime simplement être un peu plus cohérent…
Avec notre amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui ont trait à l’aménagement du temps de travail et qui aggravent ce qui est déjà prévu depuis la loi du 20 août 2008, dont nous avons déjà parlé et que le groupe CRC avait combattue, à l’époque, avec d’autres… En ce qui nous concerne, nous nous souvenons de la bagarre contre cette loi !
À l’époque, nous avions déjà dit – et nous n’étions pas les seuls, je viens de le rappeler… – tout le mal que nous pensions de cette inversion des normes, tant il nous apparaît indispensable de protéger le travailleur soit par la loi, soit par la convention collective de branche, c’est-à-dire par une norme suffisamment éloignée du rapport personnel pour pouvoir s’imposer.
Pour notre part, nous n’avons pas changé d’avis, ce qui suffirait à justifier cet amendement de suppression.
Et voilà qu’aujourd’hui, au nom des mêmes arguments avancés en 2008 par la droite – « calquer le temps de travail sur les seules fluctuations de l’activité de l’entreprise », c’est ce qu’on appelle l’adaptation à l’entreprise –, vous aggravez les choses en permettant aux entreprises d’aménager le temps de travail de leurs salariés. Cela désorganise complètement les salariés, mais permet aux entreprises de faire les choix qu’elles souhaitent.
Une nouvelle fois, nous souhaitons revenir à la hiérarchie des normes, qui fait primer l’accord de branche sur celui d’entreprise.

Mme la présidente : L’amendement n° 505, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
et le mot :
seize
par le mot :
quatre
II. – Alinéa 141
Supprimer les mots :
ou supérieure
III. – Alinéa 147
Après le mot :
an
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 152
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Alors que la réécriture du code du travail devait prétendument se faire à droit constant, de nombreuses dispositions dans cet article s’apparentent à de graves régressions.
Ainsi, il serait possible de moduler, par accord collectif, le temps de travail sur trois ans, au lieu d’un an aujourd’hui. Ces dispositions font du salarié la variable d’ajustement de l’entreprise. C’est ce que nous dénonçons.
Le groupe CRC souhaite donc, tout simplement, maintenir la législation en vigueur.

Mme la présidente : Les amendements nos 25 rectifié bis, 868 et 918 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce.
L’amendement n° 868 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L’amendement n° 918 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand et Guérini, Mme Jouve et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
II. – Alinéa 141
Supprimer les mots :
ou supérieure
III. – Alinéa 147
Après le mot :
an
supprimer la fin de cet alinéa.
IV – Alinéa 152, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 868.

M. Jean Desessard : Actuellement, il existe une possibilité de flexibilité sur un an : on considère ainsi que la durée légale du travail peut être calculée et les heures supplémentaires payées sur cette période. C’est déjà important, une flexibilité sur un an !
Or, dans la proposition de la commission et dans celle de Mme la ministre, comme vient de le dire lui-même le rapporteur, on passe à trois ans ! La période de référence pour se faire payer ses heures supplémentaires serait donc de trois ans ! Vous allez dire que c’est un progrès social ? Franchement !
Sur une année – ce qui n’est déjà pas mal ! –, il me semble qu’on peut considérer qu’il est possible de faire le point… Mais au bout de trois ans, c’est infernal, tout simplement fou !
Si ce n’est pas votre position, madame la ministre, tant mieux ! Je m’en réjouis… Vous nous expliquerez alors en quoi votre projet de loi, après le 49.3, parle tout de même de trois ans, selon l’interprétation de M. le rapporteur.
Le rapporteur a vu trois ans et s’est dit : « Pourquoi finasser ? Allons-y ! »

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous restons honnêtes intellectuellement et nous assumons ! Et c’est le texte du Gouvernement…

M. Jean Desessard : Alors, rémunérer les heures supplémentaires d’un salarié au bout de trois ans seulement serait tout à fait normal ? Monsieur le rapporteur, je vous remercie infiniment de votre générosité pour les salariés de ce pays !

Mme la présidente : L’amendement n° 918 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 506, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 139 et 156
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 2 prévoit la possibilité pour l’employeur de moduler, sur simple décision unilatérale, les horaires de travail sur une période de neuf semaines, portée à seize semaines par la commission des affaires sociales du Sénat.
Les salariés pourront donc voir leurs horaires modifiés sur une période de quatre mois en dehors de tout accord collectif. Rappelons que la législation actuelle prévoit une période de modulation de quatre semaines !
Il s’agit là, vous en conviendrez, d’une véritable régression, qui aura d’importantes incidences sur la vie des travailleurs, mais également sur leur santé.
Contrairement à d’autres, nous pensons que les salariés ont tout autant le droit à une vie en dehors du travail. Imaginez les conséquences qu’une telle disposition aura pour un grand nombre de familles, en particulier pour les familles monoparentales !
La garde des enfants, qui est loin d’être une chose aisée, va devenir, encore plus qu’aujourd’hui, un véritable casse-tête, sans compter le coût financier pour les familles. Elles sont déjà nombreuses à fonctionner à flux tendu !
C’est toute l’organisation de la famille qu’il sera donc nécessaire de revoir. Sur un mois, vous pouvez trouver, à la limite, quelques solutions de dépannage, mais au-delà, c’est mission impossible… Donc, sous le prétexte de faciliter la vie des entreprises, vous compliquez encore plus celle des salariés. Est-ce normal ?
Pensez-vous qu’un salarié soucieux et fatigué soit plus productif à son poste ? Personnellement, je ne le pense pas !
La vie moderne ne consiste certainement pas à être modulable à merci. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC pensent, au contraire, que les salariés valent mieux que cela. C’est ce qu’ils scandent dans les rues !
C’est pourquoi nous préconisons, par cet amendement, de rester à une période de quatre semaines.

Mme la présidente : L’amendement n° 885 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Bertrand et Guérini et Mmes Jouve et Malherbe, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 507, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 139 et 156
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
douze
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Nous souhaitons revenir sur la disposition permettant d’augmenter la durée hebdomadaire de travail, qui pourra grimper jusqu’à 46 heures en moyenne pendant 16 semaines par an, au lieu de 12 aujourd’hui, et qui pourra même atteindre 48 heures « en cas de surcroît d’activité ». Un simple accord d’entreprise suffira.
Les charges de travail au quotidien pourront franchir toutes les barrières, car elles ne seront plus contrôlables dans la pratique. Cela est d’autant plus vrai que les 11 heures de repos quotidien consécutives obligatoires sautent, puisqu’elles pourront être « fractionnées » !
Bref, comme il a été dit précédemment, nous refusons cette réécriture à l’envers des conquêtes sociales historiques de la gauche. En effet, comme le rappelle justement le rapport, l’encadrement du temps de travail trouve sa justification historique dans la protection des salariés et de leur santé et dans la nécessité de leur garantir du temps libre pour leurs activités personnelles et familiales.
Attention donc à ne pas jongler avec les semaines et les chiffres, en oubliant l’essentiel : la vie, le quotidien de millions de personnes, de millions de familles !
En effet, l’aménagement des temps de travail a souvent obéi à des modalités, qui sont loin d’impliquer une quelconque amélioration des conditions de travail : flexibilités non choisies, pressions temporelles accentuées, rythmes accélérés… Vous proposez ici d’accentuer encore ces différents travers.
C’est pourquoi cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel.

Mme la présidente : L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et Desplan, Mme Jourda et M. Karam, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 142
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
d’au moins sept jours
II. – Alinéa 158
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Le travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes. Il s’agit donc d’une chose sérieuse.
Le droit du travail doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, ce qui est difficile. Comme il doit assurer une certaine sécurité juridique, il faut qu’il soit suffisamment précis.
Il s’agit donc de maintenir dans tous les cas un délai de prévenance de sept jours pour les changements dans la répartition de la durée du travail dans les entreprises où le temps de travail est organisé sur une période de référence supérieure à la semaine. Les salariés, on doit le comprendre, ont droit à un minimum de prévisibilité : il ne peut s’agir seulement d’une disposition supplétive.

Mme la présidente : L’amendement n° 508, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 142
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
minimum d’un mois
La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Le droit du travail, aujourd’hui, prévoit un délai de prévenance de sept jours.
Utiliser la notion de « délai raisonnable » reviendrait à passer d’une appréciation objective à une appréciation subjective du délai de prévenance, un peu comme si l’on utilisait les notions de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », de « normal » ou d’« anormal ». Comment des notions aussi floues peuvent-elles réguler les intérêts de l’entreprise et ceux du salarié ?
Le délai de prévenance concernant l’organisation du temps de travail est un élément essentiel dans la vie privée du salarié, pour son organisation familiale par exemple.
Ne pas savoir dans les délais prescrits quand on peut disposer d’un temps de garde auprès de ses enfants est une situation d’insécurité non seulement pour le salarié, mais également pour sa famille. Cette insécurité est préjudiciable à la sérénité nécessaire à l’éducation, particulièrement des plus jeunes enfants.
Par ailleurs, le flou d’une telle notion et son caractère subjectif, loin de simplifier les éventuelles procédures, risquent au contraire de complexifier le travail des juridictions qui devront trancher la question de ce qui est, ou non, « raisonnable ».
Par cet amendement, nous proposons en toute logique d’instaurer un délai de prévenance d’un mois minimum.

Mme la présidente : L’amendement n° 510, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Remplacer les mots :
d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche
par les mots :
de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Dans la lignée de nos amendements visant à préserver le principe de faveur, celui-ci a pour objet de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise dans le domaine de l’aménagement du temps de travail.
La modulation du temps de travail est déjà largement rendue possible, et s’avère très utile pour éviter le paiement d’heures supplémentaires. Les textes législatifs et conventionnels encadrent toutefois le dispositif pour le rendre plus difficile à mettre en œuvre, tant il est délétère pour le salarié.
Cette modulation illustre en fait très bien le lien de subordination qui existe entre un salarié et son employeur. Aujourd’hui, même sans accord, un employeur peut mettre en œuvre la modulation du temps de travail pour un maximum de quatre semaines. Demain, cette modulation pourra atteindre, sans accord, seize semaines, soit quatre fois plus.
Alors que l’on sait que beaucoup de salariés cumulent CDD et contrats courts, cela signifie tout bonnement que ces précaires ne bénéficieront très probablement jamais du paiement de leurs heures supplémentaires. Pis encore, ils ne seront jamais réellement maîtres de leurs horaires de travail.
Vous pourriez presque ajouter cyniquement que, de toute façon, les précaires ne touchent que rarement leurs heures supplémentaires, le non-paiement de celles-ci étant en effet le premier motif de redressement opéré par l’URSSAF, et l’une des principales causes de la perte de recettes pour la sécurité sociale, puisqu’elle représente près de dix fois le montant de ce que l’on appelle la fraude sociale.
L’ensemble de cette sous-section est très révélateur de l’esprit de cette réforme : la mise en retrait non seulement de la loi et de la convention collective, mais aussi du contrat de travail. Celui-ci pourra être, en quelque sorte, dénoncé légalement par l’employeur : en cas d’accord d’entreprise, les dispositions du contrat de travail qui concerneraient le temps de travail seraient tout simplement caduques.
Les accords d’entreprise seront également au-dessus des accords de branche. Si l’on reprend l’exemple de l’industrie de l’habillement, la durée maximale de la modulation était de six mois ; le recul, ici, est évident.
Ce texte permet en définitive de laisser tout pouvoir à l’employeur ou au donneur d’ordre. À ce niveau de modulation du temps de travail hebdomadaire, il ne s’agit plus simplement de flexibilité, mais d’hyperélasticité ! (M. Jean Desessard s’esclaffe.)
Voilà pourquoi, je le répète, nous souhaitons que l’accord de branche prime toujours sur l’accord d’entreprise en matière d’aménagement du temps de travail.

Mme la présidente : L’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes et P. Dominati, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. César, Cambon, Cornu, Lefèvre et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, P. Leroy, Mouiller, Dallier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie et Trillard et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 147
Supprimer les mots :
un an ou, si un accord de branche l’autorise,
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 291 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Bizet, Commeinhes, Cornu, Cambon et César, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Revet, Lefèvre, P. Leroy, Mouiller, Dallier et Panunzi, Mme Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Morhet-Richaud et Primas et MM. Trillard et Laménie, et ainsi libellé :
Alinéa 152, première phrase
Remplacer le mot :
prévoit
par les mots :
peut également prévoir
Veuillez poursuivre, madame Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons d’instituer la possibilité de moduler la durée du travail sur une période supérieure à l’année par accord collectif d’entreprise, et non plus seulement par accord de branche, pour répondre aux spécificités de certains secteurs économiques.
Comme convenu avec les rapporteurs lors de la réunion de notre commission, je retire ces amendements pour maintenir le principe de la négociation au niveau de la branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Merci !

Mme la présidente : Les amendements nos 271 rectifié et 291 rectifié sont retirés.
Les amendements nos 26 rectifié et 86 rectifié ter sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Ghali.
L’amendement n° 86 rectifié ter est présenté par MM. Cabanel, Durain, Godefroy, Labazée et Montaugé, Mmes Guillemot et Lepage et MM. Néri et Karam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 156
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3121-43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121-42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié ter.

M. Henri Cabanel : L’article 2 du présent projet de loi fait subir au droit existant une évolution importante, en permettant aux entreprises de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur une période de référence pouvant aller jusqu’à trois ans.
À défaut d’accord, l’employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de seize semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés, et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Or cette extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable. En effet, le traitement différencié selon la taille de l’entreprise est arbitraire. Nous connaissons tous les difficultés posées par ce type de seuil : quid des entreprises de 52 employés ? Leurs difficultés en matière d’organisation du temps de travail ne sont-elles pas similaires à celles rencontrées par les entreprises de 49 employés ?
Le fait de différencier les entreprises de moins de 50 salariés des autres n’est pas la bonne solution ; il risque d’entraîner, en outre, des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.
Le présent amendement a donc pour objet de fixer une durée unique de répartition du temps de travail, à savoir quatre semaines, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cette période est amplement suffisante, d’autant que, là encore, d’autres moyens de lissage du temps sont prévus et possibles, notamment avec les heures supplémentaires.