Nouvelle organisation territoriale de la République

Nouvelle organisation territoriale de la République

debate, 16/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission n° 619, rapport n° 618).
Dans la discussion générale, la parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a été déposé sur le bureau du Sénat il y a un peu plus d’un an, le18 juin 2014.
L’objectif principal du projet de loi NOTRe est la clarification des compétences des collectivités territoriales.
Très rapidement, à l’automne dernier, une rencontre a été organisée sous l’égide du président du Sénat, au cours de laquelle Jean-Jacques Hyest et moi-même avons pu exprimer, avec les trois grandes associations de collectivités territoriales – l’ARF, l’Association des régions de France, l’ADF, l’Association des départements de France, et l’AMF, l’Association des maires de France – notre souci commun de ne pas révolutionner la répartition des compétences, mais de la clarifier et de la rationaliser, afin d’optimiser la mise en œuvre des politiques publiques.
Nous nous sommes attachés à cet objectif avec une grande constance. J’ai déjà parlé de l’engagement du président du Sénat. Toutefois, si la commission mixte paritaire a pu se dérouler de la manière que l’on sait, c’est aussi largement grâce au Premier ministre et au Gouvernement.
Je ne suis certes qu’un jeune sénateur, mais je crois qu’il n’est guère d’exemples d’un Premier ministre – qui plus est à un moment où certains faisaient des commentaires sur la portée exacte du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution – expliquant au Sénat qu’il lui revient de se saisir du projet de loi et d’être force de proposition.
Disons-le clairement, les discussions n’ont pas toujours été simples. Mais je tiens à remercier ici très vivement Jean-Jacques Hyest et Olivier Dussopt, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Nos échanges ont permis de faire avancer les débats. Gide disait qu’il est bon de suivre sa pente pourvu que ce soit en montant !
Voyons précisément comment la définition des compétences a avancé pour chaque niveau de collectivités territoriales.
S’agissant de la « région stratège », pour reprendre la formule du président Raffarin, même si les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire ont été créés en 1983, même s’ils ont été confortés par la loi Voynet, ces documents étaient privés, tout comme les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, de portée pratique, car ils n’étaient pas opposables aux documents d’urbanisme.
Le Sénat s’est beaucoup battu – M. Hyest le premier, et je remercie Olivier Dussopt de l’avoir suivi – pour que le texte retienne sur ce point deux demandes, fortement appuyées par nos collègues Michel Mercier et Valérie Létard, portant, d’une part, sur la coproduction des schémas avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, d’autre part, sur la possibilité de faire entrer en vigueur les dispositions d’un SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – par voie contractuelle, afin qu’elles soient déclinées sur le territoire des intercommunalités.
Nous avons veillé à ce que cela soit repris dans le texte de la commission mixte paritaire ; monsieur Hyest, je vous en donne acte, comme j’en donne acte à Olivier Dussopt. Cette importante question de la possibilité de co-élaboration du SRADDET et de contractualisation avec les EPCI pour sa mise en œuvre s’est trouvée, selon moi, réglée de la plus belle des manières qui soit.
Sur le point essentiel de la compétence économique des régions, l’ambiguïté était également entretenue. Le Gouvernement a eu raison d’insister sur la nécessité, démontrée notamment par le rapport Queyranne-Jurgensen-Demaël, d’unifier la compétence régionale en matière de définition des aides économiques. Saluons donc le cap qui a été tenu sur les objectifs de meilleures convergence, efficience et rationalisation des aides économiques.
Les équilibres qui étaient contenus dans la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – sont préservés dans le projet de loi NOTRe. Du reste, il ne faut pas oublier – car les souvenirs ont toujours tendance à s’effacer un peu trop vite : – que cette loi n’aurait jamais été votée par notre assemblée s’il ne s’était alors trouvé une majorité dépassant les clivages politiques traditionnels.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. René Vandierendonck : N’est-ce pas, monsieur Hyest ?
Comme la loi MAPTAM, donc, le présent texte a connu des progrès substantiels. J’en remercie, bien entendu, le Gouvernement.
Je n’en éprouve pas moins une déception, et je le dis avec tact et mesure : quelle que soit la manière dont on l’interprète, ce projet de loi n’est pas un texte de décentralisation.

Mme Isabelle Debré : Eh non !

M. Bruno Sido : Pas du tout !

M. René Vandierendonck : On ne saurait faire aboyer les chats ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Belle formule !

M. René Vandierendonck : Deux volets du texte laissaient, à l’évidence, espérer un progrès de la décentralisation. Je songe au service public de l’emploi. Dieu sait si les sénateurs ont plaidé pour le transfert de cette compétence ! Et puis, Michel Delebarre, qui a été président de conseil régional, pourra le confirmer, nous souhaitions également que les régions soient plus étroitement associées à l’élaboration des cartes de l’enseignement supérieur, ne serait-ce que pour éviter des incohérences entre, d’un côté, les programmations d’investissements immobiliers et, de l’autre, la mise en œuvre concrète du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Sur ces deux points, nous sommes partiellement satisfaits : nous avons obtenu de haute lutte la mise en œuvre d’un dispositif sur le service public de l’emploi, mais ce dernier obéit toujours au principe de la délégation de la compétence de l’État vers les régions.
Cela étant, madame la ministre, je souscris à vos propos : tirons parti de cette expérience, faisons-la vivre et efforçons-nous de progresser. (Mme la ministre acquiesce.)
Je ne rappellerai pas le feuilleton des départements, surtout pas dans cet hémicycle. Sur l’ensemble de ces travées, nous nous souvenons très bien avoir entendu le Premier ministre s’engager, à cette même tribune, pour la thèse dite de la « dévitalisation ».

Mme Isabelle Debré : C’est bien de le rappeler !

M. René Vandierendonck : Au sujet des conseils départementaux, l’équilibre atteint n’est, lui non plus, pas parfait.
Toutefois, la question de l’exercice de la compétence « transports scolaires »…

M. Bruno Sido : Par exemple…

M. René Vandierendonck : … ou des ports intérieurs, par exemple, a été posée à qui de droit.

M. Michel Mercier : Certes !

M. René Vandierendonck : Je sais bien que biscuit avalé n’a plus de goût (Sourires.), mais gardons tout de même à l’esprit les avancées accomplies par le Gouvernement, notamment par le Premier ministre, au sujet des collèges ou des routes. Il s’agit là, à mon sens, des principaux progrès opérés par le présent texte concernant les départements.
Quand on aura passé le stade des préaux préélectoraux, on constatera d’ailleurs que la notion de solidarité territoriale recèle, pour les départements, de plus grandes latitudes d’action que la fameuse clause de compétence générale, dont, chacun le sait, l’usage était corseté par la loi et la jurisprudence. (M. Pierre-Yves Collombat proteste.)
Je tiens à rappeler, avant de conclure, que M. Hyest et moi-même avons, en toute logique, voté ce texte dès la deuxième lecture.
Non seulement la commission m’avait confirmé dans mon rôle de corapporteur, et c’était pour moi d’autant plus un honneur que je travaillais avec Jean-Jacques Hyest, mais surtout les trois fameux « chiffons rouges » dont nous exigions la suppression avaient été retirés du texte ; j’en remercie le Gouvernement.
Premièrement, s’agissant du Haut Conseil des territoires, j’ai eu l’occasion de dire que la création de cette instance ne procédait en rien d’une initiative de Mme la ministre. Elle répondait à des velléités exprimées à l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, concernant l’élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct, le débat que nous avons eu ici a été intéressant. Il a permis de montrer que si, un jour, cette question est abordée, elle devra l’être dans le cadre d’une révision constitutionnelle. De surcroît, il nous a donné l’occasion de répéter ce que nous avions déjà dit lors de l’examen de la loi MAPTAM : le Sénat juge préférable qu’il n’y ait pas de changement en la matière.
Troisièmement, enfin, il aurait été fort regrettable qu’un an après le vote de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, on revienne sur les conditions de majorité exigées pour le transfert de la compétence « PLU » – plan local d’urbanisme – au niveau intercommunal. Il est donc heureux qu’il n’en ait rien été.
Je me réjouis que, grâce au concours remarquable de deux grands rapporteurs, MM. Dussopt et Hyest, nous ayons pu aboutir à un tel résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lorsque, à la fin de l’année dernière, nous avons engagé l’examen du projet de loi de regroupement des régions, puis du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, les intentions du Gouvernement, d’après ses déclarations, semblaient assez évidentes. (M. René Vandierendonck, corapporteur, le confirme.)
À cet égard, l’étude d’impact était sans équivoque : à terme, disparition ou « évaporation » des départements et montée en puissance des intercommunalités, les communes devant, de leur côté, être peu à peu vidées de leur substance.

M. Pierre-Yves Collombat : Sur ce plan, rien n’a changé ! (M. Jean-Pierre Sueur manifeste son désaccord.)

M. Jean-Jacques Hyest : Désormais, ce n’est plus le cas, cher collègue. Mais il suffit de lire quelques considérations théoriques publiées aujourd’hui même dans un journal de l’après-midi pour constater que certains n’ont pas abdiqué cette volonté.

M. Pierre-Yves Collombat : On ira un peu moins vite, voilà tout…

M. Jean-Jacques Hyest : Le Sénat, lui, s’appuyait sur les travaux des états généraux de la démocratie territoriale et sur le rapport dit « Krattinger-Raffarin » ou « Raffarin-Krattinger », comme on voudra, approuvé ici à l’unanimité.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : La responsabilité institutionnelle du Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, que d’aucuns persistent à contester – à cet égard, certaines déclarations sont absolument sidérantes –, nous faisait le devoir de clarifier les compétences des divers niveaux d’action locale.
À la région les compétences économiques, la formation, l’aménagement du territoire et les transports, comme René Vandierendonck vient de l’expliquer. Nous aurions espéré y ajouter des attributions en matière d’enseignement supérieur et d’accompagnement vers l’emploi. Sur ces points, il n’y a pour l’heure qu’un embryon de décentralisation.
Au département échoit un rôle de proximité, ce qui va au-delà des compétences sociales : routes, collèges et même ports maritimes. Les départements constituent ainsi la trame solide de notre territoire, en même temps qu’ils assurent la solidarité territoriale.
Comme vient de le préciser René Vandierendonck, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler en pleine confiance, la Haute Assemblée a été largement entendue sur ce point.
Au sujet du bloc formé par les communes et les intercommunalités, la position du Sénat, comme celle de l’Association des maires de France, s’est révélée constante : oui au développement de l’intercommunalité volontaire,…

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : … non à la supra-communalité imposée, premier pas vers la disparition des communes,…

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : … qui, quoi qu’en pensent certains théoriciens, font, avec leurs 500 000 élus, la richesse de notre démocratie et assurent le maintien du lien social, menacé par la métropolisation outrancière et l’abandon des territoires ruraux ou périurbains.
Ainsi, est écartée la folle idée d’une élection spécifique des conseillers des intercommunalités. Le système actuel précise clairement que ces conseillers doivent être désignés par les citoyens au niveau de chaque commune. Le Sénat n’aurait pu transiger sur ce point, non plus que sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les PLUI.
Toutefois, de nombreuses questions demeuraient en suspens. Si le Sénat était ouvert à une évaluation de la loi de 2010, il ne souhaitait pas bouleverser la carte de l’intercommunalité, tant sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire métropolitain a pu se révéler difficile.
L’objectif initial était de diviser par deux le nombre des intercommunalités, sans tenir compte de la diversité des territoires. La majorité de l’Assemblée nationale s’accrochait au seuil de 20 000 habitants. Parallèlement, montait la colère des territoires ruraux.

M. Bruno Sido : Réelle colère !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
Pour apaiser cette colère, un certain nombre de dérogations ont été consenties, notamment pour les zones de montagne, les îles et les territoires présentant une faible densité démographique. Il s’agit là de dispositions que le Sénat avait, bien entendu, incluses dans ses réflexions.
Aussi imparfait soit-il, le seuil de 15 000 habitants, précédemment défendu par nos collègues socialistes et centristes, a paru plus acceptable à la commission mixte paritaire. Les dérogations fixées laissent désormais à l’écart de ce critère un total de cinquante-sept départements.

M. François Marc : Soit plus de la moitié d’entre eux…

M. Jean-Jacques Hyest : Il en va de même des intercommunalités : bénéficieront de la dérogation relative aux zones de montagne les ensembles intercommunaux composés, au moins pour moitié, de communes de montagne. Nos collègues députés en avaient limité l’application aux intercommunalités composées en totalité de communes montagnardes.
À titre personnel, je regrette que l’on n’ait pu traiter le cas de départements comportant une zone rurale importante et une agglomération concentrée. Il faudra s’en remettre au travail des commissions départementales de coopération intercommunale, les CDCI, et à la sagesse des préfets pour que de telles spécificités soient prises en compte et qu’on n’aboutisse pas à des situations totalement impossibles. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste sa circonspection.)
De surcroît, pour les intercommunalités récentes, le seuil de 12 000 habitants a été conservé : on ne remet pas en cause les fusions opérées après 2012 et qui respectent ce seuil.
Les lectures successives ont, hélas ! été émaillées de nombreuses improvisations. Ainsi, un certain nombre de dispositions nouvelles ont surgi sans avoir été débattues précédemment, en particulier s’agissant des compétences.
Si la sagesse a prévalu pour le tourisme, compétence partagée sans suprématie de la région, on ne peut pas en dire autant d’autres missions.
Tous conviennent que la gestion des déchets doit être une compétence intercommunale. En outre, nous l’avons dit et répété, nous souhaitons voir réduit le nombre de syndicats intercommunaux. Toutefois, une évaluation sérieuse devrait être menée. L’horizon de 2020 doit permettre de faire évoluer les dossiers de l’eau et de l’assainissement pour les communautés de communes et pour les communautés d’agglomération.
De surcroît, diverses mesures destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités ont été introduites dans le présent texte. Elles reprennent largement les dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, rédigée par notre collègue Éric Doligé. (Mme la ministre le confirme.)
Mes chers collègues, je ne vous cache pas la déception que peut inspirer la dernière version, adoptée par l’Assemblée nationale, du volet relatif à la métropole de Paris.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour Paris, c’est n’importe quoi !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne reviendrai pas sur les péripéties qu’a connues, à ce sujet, la loi MAPTAM. Néanmoins, je dois le rappeler : la position équilibrée à laquelle le Sénat avait abouti a été balayée pour des raisons ne tenant guère, voire pas du tout, à l’intérêt général. (M. Jacques Mézard acquiesce.) On ne peut que le regretter.
Au reste, j’en suis convaincu, nous aurons à revenir sur ce sujet, d’autant que ce projet de loi comporte une disposition inouïe, relative à la désignation des représentants de la Ville de Paris au conseil de la métropole. Cette disposition exigera un examen par le Conseil constitutionnel.
En tout cas, je comprends la colère qu’éprouvent nos collègues de Paris et des départements de la petite couronne francilienne.
Cela étant, nous devons nous concentrer sur la question principale : le Sénat a-t-il rempli son rôle constitutionnel ?
À mon sens, la réponse est oui : sans accord en commission mixte paritaire, les dispositions dont nous ne voulons à aucun prix auraient été votées. Je pense au Haut Conseil des territoires, au mode d’élection des délégués communautaires, ainsi qu’au seuil de formation des intercommunalités et aux compétences de celles-ci.
Nous espérions une grande loi de décentralisation. Cette réforme reste à faire,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Certes !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais le Sénat a, me semble-t-il, permis de stabiliser les différents niveaux de collectivités territoriales.
Certains pourraient être tentés par une opposition totale à ce projet de loi. Or un tel choix revient parfois, permettez-moi de le dire, à se donner le beau rôle. En effet, la sagesse du Sénat a prévalu, notamment grâce à M. le président de la commission des lois et à M. le président du Sénat, qui a beaucoup œuvré en faveur d’un compromis raisonnable.

M. René Vandierendonck : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà pourquoi, pour notre institution, le Sénat, comme pour l’avenir de nos communes, de nos départements et de nos régions, je vous invite à approuver ce projet de loi, sans enthousiasme, certes, mais en prenant nos véritables responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Mercier et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avant tout, je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont accompli nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Ils ont travaillé non pas dans la recherche d’un compromis à tout prix, mais dans une quête persévérante de ce qui est juste et bon pour nos concitoyens et l’équipement de nos territoires. Cet esprit qui a été à l’œuvre dans leur travail, c’est le meilleur esprit sénatorial, c'est-à-dire la transposition de la démocratie municipale au plan national, par l’écoute, le respect et la sincérité.
Pourtant, avec ce texte, nous revenons de loin, et même de très loin !
Le Sénat avait l’ambition de remettre cette réforme d’aplomb. Si nous n’y sommes pas totalement parvenus, reconnaissons que nous avons parcouru beaucoup de chemin dans ce sens.
Souvenons-nous. En avril 2014, le nouveau Premier ministre proclamait son intention non seulement de faire de grandes régions, mais aussi de supprimer les départements !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non, ce n’est pas lui qui a évoqué les grandes régions, qui accompagnaient, au contraire, le maintien des départements. Si ceux-ci avaient été supprimés, nous aurions conservé de petites régions !

M. Philippe Bas : Dans les semaines qui ont suivi, ayant sans doute constaté qu’il n’avait pas les moyens politiques de réviser la Constitution, il a renoncé à cette évolution.
Les textes adoptés en conseil des ministres le 18 juin 2014 portaient toutefois fortement la trace de cette intention puisque celui dont nous débattons aujourd’hui ne visait à rien de moins qu’à vider le département de sa substance en prévision de sa disparition ultérieure, laquelle était inscrite dans son exposé des motifs.
Au cours de l’été 2014, on a entendu tout et son contraire : on allait créer des fédérations d’intercommunalités pour reprendre les compétences départementales ; on allait, peut-être, maintenir les départements ruraux ; on s’interrogeait sur le rôle futur des caisses d’allocations familiales, susceptibles de reprendre les compétences sociales des départements.
Dans ce véritable concours Lépine de la réforme territoriale, plus personne n’y comprenait rien !

Mme Nicole Bricq : Regardez donc l’avenir plutôt que le passé !

M. Jean-Jacques Hyest : Souffrez que nous ayons une autre opinion que vous, madame !

M. Philippe Bas : Peu après son élection à la présidence du Sénat, Gérard Larcher a jugé indispensable que le Premier ministre vienne clarifier sa démarche devant notre assemblée. Ce fut fait le 28 octobre dernier, date à laquelle il était devenu clair que le Gouvernement n’avait plus l’intention de s’inscrire dans la perspective de la disparition des départements.
Au Sénat, les uns et les autres défendaient des vues différentes, mais nous nous sommes gardés de mettre en avant des oppositions fondamentales de principe. Dès lors, il nous a été possible de cheminer avec nos deux rapporteurs, issus pourtant de groupes politiques différents, pour nous rapprocher d’un compromis. Celui-ci s’est appuyé sur le refus de toute évaporation des compétences départementales.
Évaporation au travers d’une aspiration par le haut, d’abord, c'est-à-dire par les régions, non pas au service de leurs intérêts, mais seulement pour préparer la suppression des départements. Les régions n’ont, en effet, pas intérêt à multiplier les compétences de maintenance et de proximité, qui sont celles des départements. Elles doivent se consacrer à la stratégie, à la politique de développement économique et d’aménagement du territoire.
Évaporation au travers d’une aspiration par le bas, ensuite, c'est-à-dire par les intercommunalités, lesquelles ne peuvent pourtant pas assurer la solidarité des territoires de la même façon que les départements.
Tout le monde s’étant accordé pour renoncer à cette double aspiration des compétences départementales, par le haut et par le bas, un accord est devenu possible.
Reconnaissons que le texte qui nous est soumis aujourd’hui comporte de réelles avancées : il n’a plus rien à voir avec le texte adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014.
Les départements conserveront la responsabilité non seulement des politiques de solidarité sociale et de la solidarité territoriale, mais aussi des infrastructures routières, des collèges, de la politique du tourisme, du numérique, des ports, s’ils le souhaitent. Tous ces éléments doivent leur permettre de conserver leur vitalité, leur avenir et leurs capacités d’investissement.
Songez que dans une région comme la Normandie, aujourd’hui, l’investissement provient à 60 % des départements et seulement à 40 % des deux régions !
Nos régions portent la trace des établissements publics régionaux de 1972 : ce sont des collectivités fragiles et faibles. Il ne suffit pas de les avoir regroupées pour les rendre fortes ! Le Gouvernement n’ayant pas accepté de réelles mesures de décentralisation en leur faveur, elles ont beau être agrandies, elles n’en sont pas moins aussi faibles qu’auparavant.
Il y a, selon moi, une grande supercherie à faire passer ces grandes régions pour une innovation puissante, au service de nos concitoyens, tant qu’une vraie décentralisation concernant l’emploi, la carte de l’enseignement supérieur, ainsi, sans doute, que d’autres compétences que l’État exerce mal aujourd’hui et qui pourraient être utilement déléguées aux régions, n’est pas, enfin, envisagée et réalisée.
À propos de ce texte, on peut dire aujourd’hui que le pire a été évité ! (Mme la ministre s’ébaudit.) Beaucoup reste à faire, cependant, pour que les régions françaises puissent réellement atteindre une taille et une puissance européennes, soient capables de parler d’égales à égales avec leurs homologues de l’autre côté des frontières.
À quoi sert une grande région si elle est dépourvue de moyens ? Madame la ministre, l’improvisation qui règne actuellement au niveau gouvernemental quant aux futures ressources susceptibles d’être transférées aux régions me laisse perplexe et m’inquiète, comme beaucoup d’entre nous.
S’il s’agit de déshabiller Pierre pour habiller Paul en prenant à des collectivités qui conservent la plupart de leurs compétences, ainsi que je l’ai démontré, une partie de leurs ressources pour les affecter à une région qui n’en gagne aucune, alors, nous n’aurons certainement pas progressé sur la voie de l’efficacité de nos collectivités territoriales.
Si vous persistez dans l’intention de transférer aux régions une partie importante de la CVAE, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est fait ! Nous n’avions pas le choix !

M. Philippe Bas : … vous trouverez le Sénat sur votre route.
Concernant le bloc communal, le pire a également été évité. Le seuil de 20 000 habitants a été rejeté par la commission mixte paritaire. Il en a été de même concernant l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct.
Le Haut Conseil des territoires, qui n’a rien à faire dans un pays où le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, a été écarté.
Une disposition de la loi Duflot – dont le Sénat n’a pourtant pas l’habitude de dire du bien –, qui avait été l’objet d’un bon compromis, a été préservée : il ne convient pas, en effet ; que l’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal soit facilitée lorsque ce plan ne va pas dans le sens de la volonté des communes. Quant à l’attribution aux communautés de communes des compétences sur l’eau et l’assainissement, elle a été reportée à après 2020.
La métropole parisienne, en revanche, est un cadre mal bâti !

Mme Isabelle Debré : Ah oui, alors !

M. Philippe Bas : Le législateur s’est penché pour la deuxième fois sur cette question et, pour la deuxième fois, les solutions qui nous sont proposées sont profondément insatisfaisantes. L’ouvrage devra incontestablement être remis une troisième fois sur le métier.

Mme Nicole Bricq : Qui donc n’a pas voulu de notre solution ? Vous devriez le demander à M. Devedjian !

M. Philippe Bas : Quant à la disposition « anti-NKM » – comment mieux le nommer ? –, qui a été incluse dans ce texte et que nous n’avons pas pu écarter, il me semble que le Gouvernement se serait honoré en présentant un amendement tendant à la faire disparaître avant que le Conseil constitutionnel n’ait à s’en occuper lui-même ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, compte tenu de tous ces éléments, je vous propose d’adopter ce texte, pour manifester non pas une adhésion sur toutes ces dispositions,…

M. Jean-Pierre Sueur : Cela, nous l’avions compris !

M. Philippe Bas : … mais la satisfaction d’être parvenu à des solutions raisonnables à partir d’un texte fort mal préparé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Mercier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez à nouveau le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Après la nouvelle carte des régions, adoptée en décembre dernier, et après la loi de janvier 2014 sur les métropoles, elle constitue le troisième et dernier volet de la réforme territoriale que pilote depuis 2012 Marylise Lebranchu, avec courage et obstination.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Merci !

M. André Vallini : Ce chantier législatif d’envergure a fait l’objet de nombreuses controverses, ce qui, au fond, n’a rien de surprenant dans un pays où l’on est aussi enclin à réclamer des réformes que prompt à les entraver dès qu’elles sont entreprises.

M. Pierre-Yves Collombat : Ça dépend des réformes !

M. André Vallini : Le premier reproche qui nous a été fait est d’avoir agrandi les régions avant de les avoir renforcées.
Faut-il rappeler que les deux projets de loi relatifs respectivement à la carte régionale et aux compétences furent présentés au cours du même conseil des ministres, le 18 juin 2014, mais que la réalité du travail parlementaire exigeait qu’ils fussent examinés l’un après l’autre ? Tout était donc sur la table depuis le début, et c’est en connaissance du texte sur les compétences que vous avez examiné celui qui touchait aux périmètres. Au demeurant, si nous avions fait le choix inverse, on aurait prétendu qu’il fallait d’abord connaître les compétences des nouvelles régions avant d’envisager de les agrandir !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais la loi MAPTAM rétablissait la clause de compétence générale !

M. André Vallini : Un autre reproche s’attachait au calendrier : la réforme aurait été précipitée.
Si ce texte est adopté ce soir, il nous aura fallu deux ans pour mener à bien les trois réformes : la loi MAPTAM, la carte des régions et la loi NOTRe. Qu’aurait pu apporter une prolongation du débat ? Les enjeux auraient-ils été différents ? Les points de vue se seraient-ils rapprochés ? Les départementalistes auraient-ils cédé aux régionalistes, ou l’inverse ? Rien n’est moins sûr.
L’avenir de chaque échelon territorial est le plus souvent envisagé par chacun d’entre nous à travers le prisme de la collectivité dans laquelle on se place, souvent celle au sein de laquelle on est élu.

M. Jacques Mézard : C’est faux !

M. André Vallini : J’ajoute que les rapports qui se sont succédé ces dernières années – Mauroy en 2000, Balladur en 2008, Raffarin-Krattinger en 2013 – plaident invariablement pour une clarification de notre organisation territoriale, pour une affirmation des métropoles et pour un renforcement des régions. C’est bien ce que permet cette réforme.
Selon certains, celle-ci serait dénuée de sens. Son sens est pourtant limpide : elle répond à trois exigences.
Et d’abord à une exigence démocratique : la clarté. Il faut rendre notre organisation territoriale plus lisible, pour les citoyens comme pour les élus locaux, en vertu du principe qu’énonce l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » La confusion actuelle ne permet pas de garantir ce droit : il fallait donc clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Nous supprimons la clause de compétence générale pour les régions et les départements…

M. Jean-Jacques Hyest : C’était une bonne idée !

M. André Vallini : … et nous formons trois grands blocs de compétences : aux régions le développement économique ; aux départements la solidarité sociale et territoriale ; au bloc communal la proximité des services publics de la vie quotidienne.
La deuxième exigence est économique : favoriser la compétitivité. Avec notre réforme, des régions plus fortes – et, pour certaines, plus grandes – seront les moteurs du développement économique et exerceront toutes les compétences de nature à renforcer l’attractivité de nos territoires, et nous nous assurons que le dynamisme économique des métropoles, que personne ne conteste, profite à tous les territoires de toutes les régions.
Enfin, la troisième exigence concerne le service public, dont il faut améliorer l’efficacité. Comme il n’y a pas d’efficacité sans proximité, nous allons renforcer et agrandir les intercommunalités, afin qu’elles correspondent aux bassins de vie et soient, plus encore qu’aujourd’hui, en mesure de répondre aux attentes croissantes de nos concitoyens, en milieu rural comme en milieu urbain.
Quant aux départements, ils seront confirmés dans leur rôle de garants à la fois des solidarités sociales et des solidarités territoriales.
Comme l’a dit le Premier ministre à cette même tribune en octobre dernier, dans quelques années, les régions et les intercommunalités ayant acquis leurs nouvelles dimensions, la question pourra se poser de l’évolution des départements. On pourra alors envisager, selon les territoires, une évolution différenciée de notre organisation territoriale.

M. Jacques Mézard : Et ça recommence !

M. André Vallini : La France n’a plus besoin, en effet, d’être administrée de façon uniforme de Lille à Perpignan et de Brest à Strasbourg. Ni l’unité ni l’indivisibilité de la République n’en seraient menacées.
Reste la question des économies, dont le Président de la République comme le Premier ministre ont fait l’un des objectifs de cette réforme.
Certes, elles n’apparaîtront pas en six mois, mais elles sont certaines sur le long terme. Elles se feront par la suppression des doublons, par la rationalisation de la dépense publique locale et par les économies d’échelle. Nous dénonçons tous suffisamment – et à juste titre – le « court-termisme » de la vie politique pour ne pas saluer une réforme dont les effets budgétaires se joueront sur une décennie au moins.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous voilà rassurés ! (Sourires.) Rendez-vous dans dix ans !

M. André Vallini : Mesdames, messieurs les sénateurs, cette réforme semble certes insuffisante à certains, qui pensent que nous aurions pu aller plus loin. À ceux-là, nous devons dire que le grand soir territorial n’est pas plus réaliste que le grand soir fiscal, d’autant que, les débats l’ont montré, quelles que soient la volonté et même l’audace réformatrice du Gouvernement, la réforme rencontre toujours de nombreuses résistances, y compris au Parlement.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. André Vallini : Alors, faut-il s’en affliger ? Non, évidemment. Il faut réformer progressivement notre pays et ses territoires, en avançant avec ténacité dans la bonne direction.
Cette réforme est le fruit de cette ambition et d’un travail collectif pour lequel nos administrations se sont beaucoup mobilisées : je veux parler des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée Nationale et des administrations centrales, à commencer par la direction générale des collectivités locales, dont je remercie tous les collaborateurs, notamment son directeur.
Ce texte a aussi bénéficié d’une contribution essentielle du Sénat. Je veux souligner le rôle éminent qu’ont joué vos corapporteurs, MM. Hyest et Vandierendonck : ils ont largement contribué à la construction d’un texte qui puisse faire l’objet d’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Dans quelques instants, votre vote, que Marylise Lebranchu et moi-même espérons positif, sera aussi une manière de saluer leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, dont nous saluons la philosophie et le sang-froid, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, dont nous saluons le sens de l’écoute et de la pédagogie, mes chers collègues, si le groupe écologiste se réjouit qu’un accord en commission mixte paritaire ait pu être trouvé sur ce projet de loi, il regrette néanmoins que cet accord ait entraîné de nouveaux reculs et l’affaiblissement d’un texte à l’ambition déjà bien entamée.
Les écologistes avaient pourtant salué la démarche initiale du projet de loi, qui se fondait sur le renforcement du couple régions-intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, c’est votre rêve !

Mme Marie-Christine Blandin : Mais la droite sénatoriale, en refusant toute réduction des compétences départementales – et c’est son droit –, a bloqué la discussion législative et finalement empêché – cela, nous le regrettons franchement – une plus grande clarification des compétences, notamment pour l’éducation, l’environnement, l’eau et le tourisme. Car ces compétences essentielles auraient précisément dû gagner en lisibilité dans le cadre de cette réforme.
Je veux redire ici, au nom du groupe écologiste, que ce projet de loi représentait une occasion de faire progresser la démocratie locale. Nous avons laissé passer cette occasion parce qu’il n’y avait pas de consensus.
Certaines dispositions ont fait leur entrée dans le texte : je pense notamment aux droits de l’opposition dans les petites communes, au rôle des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – et des conseils de développement. D’autres, en revanche, n’ont pas survécu à la navette ou n’ont, tout simplement, pas été acceptées. Je pense particulièrement au droit d’expérimentation, demandé par certaines régions, et qui aurait pu être facilité ; je mentionnerai également le droit d’adaptation législative, qui n’est pas rendu plus opérationnel qu’il ne l’était auparavant.
Nous regrettons surtout la disparition, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, de toute mention de l’élection au scrutin direct des conseillers communautaires, disposition inlassablement défendue par Ronan Dantec.

M. Jean-Jacques Hyest : Mais pas par nous !

Mme Marie-Christine Blandin : En effet, pour les écologistes, cette élection directe s’impose au vu des compétences prises par les intercommunalités.

M. Didier Guillaume : Non !

Mme Marie-Christine Blandin : Elle est en outre la seule solution pour assurer l’égalité des citoyens et renforcer le débat démocratique autour des grands choix de politiques publiques intercommunales qui influent profondément sur la vie quotidienne des habitants.
La question des moyens reste également en suspens. Nous attendons de voir dans le prochain projet de loi de finances les mesures qui permettront de donner aux collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’allez pas être déçus !

Mme Marie-Christine Blandin : Toujours est-il que l’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’avancer sur les péréquations et le partage des richesses à l’intérieur des futures régions. En effet, si le regroupement des régions diminue les inégalités entre elles, les inégalités devront désormais, bien évidemment, être traitées à l’intérieur de ces méga-régions. Nous regrettons donc que le débat sur ce sujet n’ait pas eu lieu.
En revanche, la création, dans le présent projet de loi, des schémas régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique, dorénavant opposables, constitue une véritable avancée.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

Mme Marie-Christine Blandin : Ils permettront de donner aux régions les moyens d’assurer la cohérence des politiques publiques sur leur territoire et d’organiser des solidarités territoriales.
Nous saluons également le fait que la biodiversité, dont le Sénat débattra à la rentrée, soit intégrée dans le SRADDET. Ce schéma, qui a vocation à recouvrir plusieurs domaines d’action politique, tels que les transports, les déchets, l’énergie et le climat, ne pouvait pas ne pas prendre en compte l’enjeu de la préservation de la biodiversité.
Enfin, c’est un bon choix que de ne pas ranger les collèges dans la même escarcelle que les lycées. Le Sénat a été entendu sur ce point, et la décision finale est en pleine cohérence avec la loi pour la refondation de l’école de la République, qui privilégie les liens étroits entre le primaire et les collèges.
Néanmoins, et tout comme lors des précédentes lectures, le groupe écologiste s’abstiendra sur ce projet de loi. En effet, notre forte ambition décentralisatrice, qui suppose des moyens appropriés, n’a tout simplement pas trouvé son compte dans ce texte qui, aujourd’hui, ne peut donc être … nôtre. (Sourires et exclamations.)

M. Jean-Pierre Sueur : La chute était belle !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, et contre toute attente, la droite sénatoriale a soutenu la majorité gouvernementale pour remettre en cause trente années de processus de décentralisation. Pourtant, nous avons tous ici en mémoire les discours enflammés que les uns et les autres ont prononcés dans cet hémicycle pour affirmer leur attachement aux communes et aux départements.
Ainsi, il aura suffi de quelques heures passées en petit comité pour, moyennant un certain nombre de marchandages entre les différentes positions en présence, aboutir à un accord dans le dos des citoyens, voire des parlementaires.
Ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, est un bien mauvais signal quant à l’avenir de notre République unitaire et décentralisée.
Rien d’étonnant à cela : il s’est agi, pour la droite sénatoriale, de poursuivre dans la voie retenue dès 2010 pour contraindre les communes à céder leurs compétences à des intercommunalités de plus en plus élargies, que les préfets ont autoritairement imposées, avec la ferme volonté d’éloigner toujours plus les citoyens des centres de décision, de réduire drastiquement la dépense publique et d’ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes du CAC 40.
Avec le présent texte, ces regroupements autoritaires vont s’accentuer. En effet, la droite a capitulé en rase campagne devant l’exigence du Gouvernement d’imposer un seuil d’au moins 15 000 habitants. De ce fait, environ 700 intercommunalités, qui rassemblent des milliers de communes, vont disparaître.
Par là même, c’est le tissu démocratique local qu’on videra peu à peu de sa substance, en lui retirant toujours plus de compétences et en l’asphyxiant financièrement par la baisse des dotations de l’État.
Il ne restera donc plus aux communes qu’à disparaître au sein des fameuses communes nouvelles que vous avez portées, droite et majorité gouvernementale unies, sur les fonts baptismaux.
C’est bien l’échelon communal, base irremplaçable de la démocratie locale, qui sort très affaibli et menacé de ces années de réformes chaotiques.
Pour faire des économies sur le dos des collectivités, pour leur faire payer votre plan d’austérité, vous allez donc mettre à mal ces structures de proximité. On connaît pourtant leur efficacité, reconnue par nos concitoyens, tout particulièrement dans cette période de crise.
Après vous être attaqués aux communes, vous engagez, avec ce texte et la loi sur les métropoles, le processus d’évaporation des départements que la commission Balladur appelait en 2009 de ses vœux.
Certes, devant l’opposition quasi unanime des élus départementaux et après votre échec cuisant lors des dernières élections départementales, vous avez dû battre un peu en retraite, madame la ministre (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), et renoncer à votre objectif initial de disparition quasi immédiate des départements, disparition que le Président de la République et le Premier ministre avaient d’ailleurs annoncée.
Reconnaissons que, devant le refus du Gouvernement d’accorder aux collectivités les 7 milliards d’euros qu’il leur doit pour compenser les allocations universelles de solidarité, peu d’entre elles réclamaient la reprise des compétences sociales des départements.
Collectivités de proximité, les conseils départementaux vont perdre leur compétence générale et toute possibilité d’intervenir dans le champ économique. Même les transports scolaires, compétence de proximité par excellence, leur seront retirés au profit des super-régions.
Je crois qu’on peut le dire : quelle belle pagaille et quel beau gâchis financier en perspective !

M. Jean-Pierre Bosino : Et quelle absurdité !

M. Christian Favier : De plus, les transferts effectués autoritairement au profit des métropoles toucheront au cœur même des compétences départementales, à savoir l’action sociale, sans compter la voirie et même les collèges. Ainsi, une fois réunies les conditions de l’affaiblissement des départements dans le périmètre des métropoles, il sera évidemment facile de les rayer définitivement de la carte.
De fait, pour vous aligner sur les exigences de Bruxelles, c’est bien à l’architecture générale de nos institutions locales que vous vous attaquez. Le grand principe constitutionnel de libre administration, issu des lois de décentralisation, se réduit comme peau de chagrin à tous les niveaux.
Si les communes et les départements sont les plus durement touchés, comme nous venons de le voir, les régions, malgré un renforcement de leurs compétences, n’échapperont pas à cette nouvelle tutelle centralisatrice de l’État, que les préfets exerceront par leur contrôle d’opportunité sur les schémas régionaux de développement stratégique.
Par ce biais, les régions deviendront l’instrument du contrôle de l’État sur toutes les autres collectivités. En effet, les schémas, sous contrôle de l’État, seront opposables aux départements et aux communes.
Par ailleurs, les régions vont devenir l’instrument de la mise à mal de cet autre principe constitutionnel qu’est la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
Dès lors, chacun comprendra que nous ne puissions voter en faveur d’un texte qui rompt brutalement avec le processus de décentralisation.
Nous pouvons d’autant moins le voter que l’ensemble de ses dispositions se mettra en place alors même que la « loi Sarkozy » de 2010 sur l’intercommunalité vient tout juste de s’appliquer et que le nouveau découpage des grandes régions fera que les exécutifs régionaux auront, pendant des mois, la lourde tâche d’assurer la continuité des services publics pendant la mise en place d’une nouvelle administration sur des territoires élargis. Le transfert de nouvelles compétences risque donc d’être à la source de nombreux dysfonctionnements.
À l’évidence, les multiples changements de pied du Gouvernement sur ces textes donnent un sentiment, largement partagé, de navigation à vue. Ils montrent aussi qu’il n’y a pas au Gouvernement de véritable vision cohérente d’une décentralisation ambitieuse et porteuse d’un vrai projet de développement du territoire.
Enfin, comment peut-on mettre en œuvre de tels bouleversements dans le contexte d’une baisse de 28 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités ? De surcroît, les régions revendiquent, avec votre soutien, madame la ministre, de recevoir plus de 50 % du produit de la CVAE, au détriment des communes et des départements, qui verront évidemment s’accentuer leur situation d’étranglement financier.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce texte et appellera les élus locaux et les citoyens à construire un vrai projet de décentralisation dans le cadre d’une VIe République. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, aucun membre du groupe du RDSE ne votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notre collègue Pierre-Yves Collombat le redira lors des explications de vote sur l’ensemble.
Ce n’est pas pour nous donner le beau rôle, cher collègue Jean-Jacques Hyest, que nous ne voterons pas ce texte !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne pensais pas à vous !

M. Jacques Mézard : Quand il a fallu combattre, nous avons été présents et nous avons apporté notre concours.

Mme Isabelle Debré : Nous avons été plusieurs !

M. Jacques Mézard : Nous ne voterons pas ce texte parce que nous considérons qu’il n’est pas bon.
Nous ne sommes pas contre les réformes : nous en votons souvent et sommes même à l’origine de certaines d’entre elles !
En tout cas, je salue le travail de nos deux rapporteurs, qui ont fait preuve d’un esprit constructif pour parvenir à un armistice.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Un armistice ?

M. Jacques Mézard : Mais oui, car ce combat n’est pas terminé : nous sommes au milieu du gué. Aujourd'hui, il y a toujours – et ce sera plus encore le cas demain ! –, parmi les personnalités les plus éminentes, des partisans de la suppression du Sénat, des départements et des communes. Cette position est respectable… à condition de l’assumer !
L’objectif initial de ce projet de loi, tel qu’il a été présenté le 18 juin 2014 en conseil des ministres n’était pas du tout conforme aux déclarations préalables du chef de l’exécutif, et c’est là que le bât blesse !
Avant son élection, et encore après, il avait en effet affirmé qu’il fallait conserver les conseils généraux. Il n’avait jamais été question, dans un programme, de binôme, non plus que de fusion des régions – car il est évident que les trois textes qui constituent la réforme territoriale forment un tout. Il avait même expliqué clairement qu’il fallait préserver les ressources des collectivités.
D’où une série d’incohérences !

M. Antoine Lefèvre : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Pour réussir, une réforme territoriale globale doit à la fois faire l’objet d’un consensus et avoir été affichée clairement au moment des changements fondamentaux, c'est-à-dire lors de l’élection présidentielle.

M. Antoine Lefèvre : Il est vrai qu’on n’était pas, alors, dans la clarté…

M. Jacques Mézard : Ensuite, la fusion des régions a été mise en place.
Oui, cher André Vallini, je continuerai à lutter contre la désespérance du territoire que j’ai l’honneur de représenter, vous le savez bien. Et vous n’avez jamais apporté de solutions concrètes aux problèmes que nous avons soulevés.
Pour justifier la fusion des régions, vous aviez annoncé des économies de l’ordre de 20 milliards d’euros. Et aujourd'hui, vous nous dites qu’on verra dans dix ans ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe CRC.)
Mais qui va faire des économies ? La vérité, c’est que seul l’État fera des économies !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Du reste, les préfets préfigurateurs commencent à opérer des suppressions de postes. Et cela va continuer !
Ce n’était donc pas convenable de présenter ainsi cette réforme.

Mme Isabelle Debré : C’est sûr !

M. Jacques Mézard : Vous avez indiqué que vous étiez arrivés à une solution. Mais nous avons bataillé pour préserver les départements. Le parti politique que je représente a même affirmé qu’il allait quitter le Gouvernement si ce dernier ne préservait pas les conseils départementaux. Nous avons donc joué un rôle à ce moment-là.
Aujourd'hui, il nous faudrait accepter le travail constructif de la commission mixte paritaire au motif que nous aurions évité le pire. Mais le pire, ce sont les chiffons rouges que vous avez agités en vue d’obtenir un accord !

M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Jacques Mézard : La création d’un Haut Conseil des territoires, c’était d’emblée une provocation !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cela venait de l’AMF !

M. Jacques Mézard : Oh, j’ai relu vos déclarations sur ce sujet à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Il vaut mieux pour vous que je ne les rappelle pas ici cet après-midi… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Boum !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous pouvez le faire !

M. Jacques Mézard : L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui a surgi en cours de débat, était bien, aussi, une provocation.
On nous dit aujourd'hui que les transports scolaires doivent rester de la compétence des régions. Mais que se passe-t-il quand on habite une commune éloignée de la capitale régionale ? Moi, je me trouve très loin de chez Michel Mercier !

M. Michel Mercier : Nous tenterons de nous rapprocher ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : On va essayer, mais cela va être difficile, d’un point de vue géographique ! (Nouveaux sourires.)
La proximité avait un sens pour les transports scolaires. Nous savons pour quelles raisons vous voulez absolument que cette compétence soit laissée aux régions : tout simplement pour pouvoir justifier des transferts de CVAE !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : Voilà la réalité ! Il vaut mieux dire les choses et les assumer !
Moi, je vous reproche depuis le début de ne pas avoir fixé clairement les objectifs et d’avoir trompé les élus locaux. Mais, aujourd'hui, ils ne sont pas dupes.
En quoi ces réformes – ce grand charivari territorial – apporteraient-elles du mieux-être à nos concitoyens ? J’attends toujours qu’on me le dise !
En quoi ces réformes entraîneront-elles des économies pour les collectivités locales ? J’attends toujours le début d’une démonstration !
S’agissant des métropoles, j’ai voté, avec la majorité de mon groupe, la loi MAPTAM…

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mézard : Eh bien, je conclus, madame la présidente, en disant que ces textes vont contribuer à aggraver les inégalités territoriales. Ce n’est pas avec des maisons de santé et des maisons de services au public, même si elles sont utiles, qu’on résoudra le problème de l’aggravation des inégalités territoriales, que vous avez malheureusement continué à creuser ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Alors, comment fait-on ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’aborder au fond les travaux de la commission mixte paritaire, permettez-moi d’adresser mes remerciements à nos deux rapporteurs, qui ont su guider le bateau jusqu’au port – ce n’était pas chose aisée ! –…

M. Jean-Jacques Hyest : Un bateau ivre !

M. Michel Mercier : … ainsi qu’au rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a fait, lui aussi, de nombreuses concessions.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est plutôt modeste. Il ne s’agit pas là d’un grand texte, appelé à marquer cette période. Mais à quoi sert-il ?
Il me semble – je parle là sous le contrôle des rapporteurs – qu’on a essayé de répondre à deux questions.
Première question : qui fait quoi ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est l’objectif principal !

M. Michel Mercier : Seconde question : quelles structures pour le bloc communal ?

M. Roger Karoutchi : Troisième question : qui ne fait rien ? (Sourires.)

M. Michel Mercier : Monsieur Karoutchi, appelez-moi lorsque vous aurez réussi à mettre en place la métropole du Grand Paris ! Même un dimanche, j’accourrai ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi : Ce ne sera pas de sitôt ! On en parlera tout à l’heure !

M. Michel Mercier : En attendant, je vous saurais gré de ne pas m’interrompre pour que je dispose de tout mon temps de parole !

Mme la présidente : Cette interruption a été décomptée de votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Michel Mercier : Je vous en remercie, madame la présidente !
Qui fait quoi ?
Madame la ministre, cette loi est un retour à la loi de 2010, avec la suppression de la clause de compétence générale pour le département et la région.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !

M. Michel Mercier : Pourquoi avoir perdu cinq ans ? Cinq ans d’atermoiements ! Il suffisait d’appliquer la loi de 2010 : les départements et les régions ont des compétences d’attribution, la commune et l’État ont une compétence générale. Telle est la clarification apportée par ce texte, mais on ne fait là que reprendre la loi de 2010.
Pour ce qui concerne les compétences transférées à la région, celle-ci est d’abord responsable, sans aucune contestation possible, du développement économique et de l’internationalisation des entreprises, de l’aide à l’exportation, ainsi que de l’aide à la formation, au travers de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
La question des transports se posait. Pour ma part, je me félicite qu’il y ait un bloc « transports », et ce pour une raison toute simple. Dans les territoires ruraux notamment, les lignes d’autobus sont utilisées par les habitants qui vont d’un point à un autre, mais aussi très souvent par les scolaires. Conventionner toutes les lignes de transport entre deux collectivités aurait été source de complexité. Soit on confiait tout au département soit on confiait tout à la région ; un choix a été fait, et il n’est pas médiocre.
S’agissant de la question de la suppression du département, on aurait mal compris, après l’invention du binôme, que le département disparaisse ! Une telle invention mérite qu’on y recoure au moins une fois ! (Sourires.) On verra ce qu’il en adviendra après...
La solidarité entre les personnes et les territoires constitue le socle des compétences du département.
S’agissant du bloc communal, deux points sont à retenir des textes relatifs à la nouvelle organisation territoriale.
Tout d’abord, rappelons une formule volontaire, avec la création de communes nouvelles. En dépit de l’intérêt que présente cette mesure, le succès est mince, il faut bien le dire : 30 communes nouvelles sur les quelque 36 800 communes. Voilà où on en est avec une intercommunalité obligatoire depuis 2010 !
Qu’apportent les conclusions de la commission mixte paritaire ?
Ce texte maintient avant tout le système intercommunal. C’est l’œuvre du Sénat ! Et, contrairement à ce que l’on a entendu, les membres des conseils communautaires, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sont élus au suffrage universel direct.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Michel Mercier : Il faut le dire et le redire : même il y a un fléchage, ces conseillers sont élus au suffrage universel direct dans le cadre communal.

M. Pierre-Yves Collombat : Mais ce n’est pas un scrutin spécifique !

M. Michel Mercier : L’élection des délégués communautaires est, à nos yeux, une question essentielle, et nous tenons à ce que cette élection se déroule dans le cadre de la commune.

MM. René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. Michel Mercier : Madame la ministre, je veux vous poser une question à ce sujet.
En dépit de tous les efforts qu’il m’est possible de faire, je n’arrive pas à comprendre la cohérence entre la volonté de faire élire, en 2020, les conseillers communautaires dans la plus petite communauté de communes de 5 000 habitants hors du cadre communal – vous avez laissé voter un amendement pour que cette élection ait lieu dans le cadre communautaire – et celle d’imposer le cadre communal ou infra-communal pour Paris, qui a le même régime juridique.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Michel Mercier : Quelle est la cohérence dans tout cela ? Il n’y en a point ! (Mme la ministre s’interroge.) Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il n’y a aucune cohérence. D’autres raisons sans doute vous ont poussé à faire ce choix… En tout cas, j’espère que le Conseil constitutionnel supprimera cette néfaste mesure.
L’abaissement du seuil à 15 000 habitants pour constituer une intercommunalité, avec les nombreuses dérogations prévues, est une solution souple. Cette mesure permettra aux commissions départementales de coopération intercommunale et aux préfets de faire preuve de sagesse, en n’allant pas à l’encontre des souhaits des uns et des autres.
La commission mixte paritaire a su faire disparaître, il est vrai, quelques scories de la loi ALUR. Peut-être sommes-nous les derniers soutiens de certaines dispositions de cette loi. En effet, nous nous sommes opposés à la majorité requise pour adopter un PLUI. Il faut s’en tenir au compromis trouvé dans la loi ALUR.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Michel Mercier : C’est ce que prévoit le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, et c’est bien.
Par ailleurs, la question de la création du Haut Conseil des territoires m’a interpellé. Certes, on en a bien conscience, on a brandi un chiffon rouge pour nous faire peur. (M. Jacques Mézard acquiesce.) Mais le fait que des associations d’élus soient à l’origine de cette affaire m’inquiète. (MM. René Vandierendonck Il faudra que les sénateurs et les associations d’élus débattent clairement de cette question pour savoir ce qu’il en est au juste, afin que ce point ne prête plus à discussion à chaque occasion.
Enfin, je dirai qu’il s’agit là d’un texte de compromis, donc très imparfait, qu’il faut accueillir de manière très modeste. La majorité des membres du groupe UDI-UC l’acceptera loyalement, en espérant qu’il sera suivi d’une pause pour laisser aux habitants, aux élus et aux territoires le temps de s’organiser et de souffler un peu. (MM. Michel Canevet, Antoine Lefèvre et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici enfin au terme de l’examen de ce texte, qui aura tant mobilisé notre Haute Assemblée et qui restera comme un marqueur de son retour dans le débat parlementaire.
Mais le présent projet de loi aura surtout marqué les esprits par les controverses et les inquiétudes qu’il aura suscitées chez les acteurs les plus impliqués, c’est-à-dire les maires et l’ensemble des élus locaux du pays.
Le projet initial du Gouvernement consistait à noyer les territoires dans des super-régions en rayant de la carte les départements. Finalement, au terme d’un virage à 180 degrés, le texte en sanctuarise l’existence, organisant un troc de compétences entre niveaux de collectivités, mais sans jamais considérer les communes.
En fin de compte, ce projet de loi est parti dans tellement de directions opposées qu’il a donné le tournis aux élus, déjà désorientés par le rocambolesque redécoupage des cantons.
Le Président de la République souhaitait porter à son bilan quelques initiatives qui, à défaut de répondre aux défis de notre époque, avaient le mérite d’offrir une grande visibilité.
La réforme des collectivités territoriales devait aussi, selon vous, monsieur le secrétaire d’État, faire économiser une dizaine de milliards d’euros de dépenses publiques à la Nation. Qui s’aventurerait encore à formuler un tel pronostic ?
Il n’en reste pas moins que ce « chamboule-tout » territorial constitue une réforme que les élus locaux, véritables chevilles ouvrières de la décentralisation, n’attendaient pas et dans laquelle ils ne se retrouvent pas.
Si le Gouvernement ne les a pas réellement consultés, le Sénat, lui, les a écoutés. Renouant avec sa vocation de représentant des territoires de la République, la Haute Assemblée a su entendre le malaise des élus locaux.
Chacun d’entre nous, dans nos départements, a échangé de longues heures avec des maires désespérés par un texte qu’ils percevaient comme une manifestation de défiance à leur endroit.
Combien d’élus, que ce soit dans les communes rurales, dans les villes ou encore dans les conseils départementaux, nous ont fait part de leur lassitude d’être vus comme des entraves à la bonne gouvernance de leur territoire, quand ils sont en fait les artisans quotidiens de son développement ?
La démarche du Gouvernement aurait été mieux inspirée si elle avait suivi l’ambition pour les collectivités locales qui fut jadis exprimée en ces termes : « Je veux aboutir à une véritable décentralisation, à une décentralisation qui donne enfin aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux […] la responsabilité et la liberté. » Ces mots, prononcés le 19 novembre 1981, sont ceux de Gaston Defferre présentant à cette même tribune sa loi de décentralisation.
Alors oui, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous aurions pu aller plus loin vers une véritable loi de décentralisation ! Car, s’il est une certitude, c’est que nous sommes à des années-lumière de ce que vous appelez le « grand soir territorial ». Oui, le Sénat a écouté les élus ; mais il les a surtout entendus !
Entraîné par la nouvelle dynamique insufflée par le président Gérard Larcher, le Sénat a pris à bras-le-corps ce problème et a enfin retrouvé la place qui lui revient dans le processus d’élaboration de la loi.
Je veux donc saluer ici le travail absolument colossal et efficace de nos deux corapporteurs, René Vandierendonck et Jean-Jacques Hyest, qui ont su réorienter le texte présenté par le Gouvernement et faire prévaloir les positions du Sénat au sein de la commission mixte paritaire.
Sur les points les plus préjudiciables du projet de loi, notre assemblée a tenu bon, et sa détermination inébranlable a permis à nos collègues députés et au Gouvernement de prendre la juste mesure des dispositions du texte les plus contraires à l’intérêt général et à l’idée même de la décentralisation.
Nous avons, durablement je l’espère, tordu le cou à cette idée selon laquelle le département est une collectivité surnuméraire. À l’heure de la France des grandes régions, entériner sa disparition ferait apparaître un chaînon manquant : celui de la proximité.
Qu’il en aura fallu du temps et des débats pour expliquer au Gouvernement que la France n’était pas uniforme et que l’on ne pouvait répartir des bassins de vie avec une calculatrice ou un compas ! Non, il n’y a pas de nombre d’or en matière d’intercommunalité !
Aussi, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir, en abaissant les seuils obligatoires de 20 000 à 15 000 habitants et en les ouvrant à des dérogations tenant compte de la faible densité des territoires – et notamment à la spécificité des zones de montagne –, considérablement éloigné le texte de sa logique comptable pour le faire coïncider avec des réalités physiques et tangibles.
Une intercommunalité ne saurait être réduite à une statistique. Ce doit être un choix librement assumé de fonder une communauté de projet. Et un mariage forcé n’est jamais le présage d’une union heureuse !
C’est donc selon la même logique que nous avons défendu et obtenu le report à 2020 du transfert obligatoire des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
Dans le même esprit, nous avons préféré nous en tenir au droit existant en matière de minorité de blocage concernant le plan local d’urbanisme intercommunal, soit 25 % des communes représentant 20 % de la population.
De même, l’intérêt communautaire pour le transfert de compétences des communes aux intercommunalités est maintenu avec la majorité qualifiée des deux tiers actuellement en vigueur. Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir repoussé les transferts obligatoires de compétences souhaités par le Gouvernement.
Ce qui fonde la cohérence de ces positions, c’est notre conviction selon laquelle les communes, cellules de base de notre vie civique, doivent pouvoir garder une certaine maîtrise de leur destin.
Il ne s’agit pas d’une vision recroquevillée ou conservatrice ; nous défendons même des communes nouvelles ! Mais il s’agit ici de regroupements librement assumés et favorisés par la récente loi votée sur la proposition de Jacques Pélissard.
La commune est le lieu où s’expriment la démocratie et la communauté au sein de laquelle les élus sont parfois les derniers à incarner la proximité, la solidarité et à entretenir le lien social.
Les maires et les conseillers municipaux, pour la plupart sans étiquette politique et quasi bénévoles, qui acceptent de relever ces défis sont autant de figures utiles et respectées par la légitimité qu’ils incarnent.
Qu’adviendrait-il d’eux si, comme les députés de la majorité l’avaient voté lors de l’examen du texte, les élus des communes rurales étaient doublés et, au final, supplantés par des listes de conseillers intercommunaux forcément partisanes ?
Nous refusons l’organisation d’un scrutin indépendant pour les conseils communautaires, car cela sonnerait définitivement le glas de la commune.
Là aussi, le Sénat a pleinement joué son rôle : réaffirmer la confiance de la République envers ses élus, et notamment ceux qui agissent auprès de nos concitoyens des territoires ruraux et qui vivent dans un sentiment d’abandon.
Enfin, grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire, nous avons mis un terme à cette mascarade consistant à créer un Haut Conseil des territoires. Sans doute manquions-nous cruellement de « hauts conseils » et autres « observatoires » dans notre pays pour qu’il faille en créer un nouveau… Mais, en l’espèce, l’article 24 de la Constitution est assez limpide puisqu’il dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. En quelque sorte, la place est déjà prise, et la fonction est assumée avec un certain regain de pugnacité !
Devons-nous pour autant nous estimer pleinement satisfaits par le texte de la commission mixte paritaire ? Non, et c’est là le propre des compromis. Il reste dans ce texte des points qui n’emporteront pas, voire n’emporteront jamais notre adhésion.
Ainsi, nous ne nous satisfaisons pas des schémas régionaux, d’aménagement durable et d’égalité des territoires, et nous en regrettons le caractère prescriptible.
Nous avions déployé nos efforts pour expliquer qu’une co-élaboration poussée rendrait plus efficaces, car plus partagées, les ambitions pour développer nos régions. Mais nous n’avons pas été entendus.
Au contraire, sur la question du Grand Paris, votre ambition réformatrice semble s’être arrêtée aux limites de l’Île-de-France, madame la ministre ! Tout ça pour ça ! Les Franciliens, qui représentent un sixième de la population française, ne méritaient-ils pas mieux que cette métropole devenue une coquille vidée de ses compétences ?
Il y a paradoxalement un autre aspect de ce dossier sur lequel les députés de la majorité ont montré un tout autre activisme et dont nous contestons la légalité : le meccano électoral autour de la désignation des représentants de la Ville de Paris dans le conseil de cette métropole. C’est une disposition sur-mesure, taillée pour empêcher une personnalité émérite de notre famille politique de présider un jour la métropole du Grand Paris !
Devant cette situation, les sénateurs ont pris leurs responsabilités en décidant de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, ce qui aurait conduit l’Assemblée nationale à légiférer seule, annihilant de fait toute la plus-value apportée sur ce texte par la Haute Assemblée.
Pour autant, nous n’en resterons pas là. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce qui n’est autre qu’une manœuvre de cuisine électorale parfaitement indigeste et totalement incongrue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le législateur a vocation à créer les conditions de la meilleure représentation des territoires et de leurs concitoyens habitants, non à piéger des élus !
C’est sans enthousiasme que nous voterons ce texte, qui demeure imparfait, mais dont nous avons su ici, sur toutes les travées de notre hémicycle, largement améliorer le contenu pour en repousser les dispositions les plus dommageables.
Cela montre à quel point le Sénat a pleinement renoué avec le rôle qui lui revient dans notre système bicaméral et qu’il est, plus que tout autre organe existant ou fantasmé, l’assemblée qui défend les territoires de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions pris l’habitude de passer beaucoup de temps ensemble pour les différentes lectures qui ont émaillé l’examen de ce texte.
Aujourd’hui, nos retrouvailles seront brèves. Non que nous ne prenions pas plaisir à passer du temps ensemble, mais la réunion de la commission mixte paritaire chargée de définir des points de convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat a débouché jeudi dernier sur un accord entre nos deux assemblées. Reconnaissons-le, ce fut une heureuse surprise !
Au nom du groupe socialiste, je me félicite de cette décision. Je tiens à remercier de leur esprit d’ouverture les corapporteurs du texte, MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, M. le président de la commission des lois, le Gouvernement, ainsi que l’ensemble de nos collègues, sur toutes les travées du Sénat. Je voudrais également saluer l’implication de Philippe Kaltenbach et de Yannick Botrel dans les discussions internes à notre groupe.
Les propositions de notre assemblée ont été largement entendues dans la version finale du texte. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel supra-communal, la création du Haut Conseil des territoires et la révision à la hausse de la minorité de blocage pour le transfert de la compétence des plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale sont supprimées. Le groupe socialiste du Sénat s’était mobilisé contre ces trois dispositions.
Je tiens à souligner que le texte tient globalement ses objectifs en matière de clarification des compétences.
J’en veux pour preuve la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, qui permet la spécialisation des compétences. J’en veux pour preuve le renforcement des compétences stratégiques des régions en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, notamment grâce à deux grands schémas stratégiques et prescriptifs : le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, le projet de loi respecte les objectifs qui sont les nôtres : clarification, coopération, rationalisation.
Sur le service public de l’emploi, le compromis s’est fait sur la délégation, et non sur la décentralisation, sous contrôle de l’État, et dans le cadre d’une convention de la fonction de coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, en veillant à ne pas remettre en cause le paritarisme.
Le tourisme, qui a donné lieu à tant de débats dans notre assemblée, reste une compétence partagée.
Les sénateurs et les députés se sont accordés sur le transfert aux régions de toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations. Les ports, à l’exception des grands ports maritimes, restent de la compétence départementale.
Enfin, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement font partie des compétences obligatoirement transférées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, mais ce transfert est reporté à 2020. Elles resteront jusqu’à cette date des compétences optionnelles.
Par ailleurs, et à la demande des élus locaux, le Gouvernement s’était également engagé à apporter, dans le cadre du projet de loi, des évolutions au projet de métropole du Grand Paris.
L’amendement proposé par le Gouvernement est un bon compromis, qui a su préserver l’essentiel de l’esprit du projet en prévoyant, après une période transitoire, le transfert en 2021 de l’ensemble de la fiscalité économique à la métropole, afin de permettre à cette dernière de disposer de moyens à la hauteur des attentes des habitants, notamment en matière de logement.
Des ajustements financiers ont également été apportés, afin de trouver un équilibre des ressources entre la métropole et les futurs établissements publics territoriaux. Grâce à ces ajustements, le niveau de service public des communes et des EPCI sera garanti et les habitants ne seront pas pénalisés par la mise en place de la métropole.
Dès le 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris pourra élaborer son projet métropolitain, ainsi que son plan métropolitain de l’énergie et de l’environnement, et définir les sujets d’intérêt métropolitains qui dépassent à l’évidence les frontières administratives actuelles : aménagement de zones d’activité, répartition des immeubles de bureaux entre l’est et l’ouest, qualité de l’air...
Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, à partir du 1er janvier 2017 et pour réaliser les opérations concrètes en matière de logement.
J’en viens maintenant à l’un des sujets les plus épineux de ce texte, à savoir le renforcement des intercommunalités.
Les députés et les sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants – nous l’avions proposé dès le début ! – rejoignant en cela la position du groupe socialiste et républicain du Sénat, en l’assortissant d’un ensemble de modulations, afin de l’adapter à la diversité et à la réalité des territoires. C’est selon moi une bonne façon de procéder. Ainsi, les futures intercommunalités seront ajustées dans chaque département aux besoins des territoires, afin de coïncider avec les bassins de vie.
Avec plus de 36 000 communes et trois niveaux de collectivités territoriales, la France constitue en effet bel et bien une exception. S’il n’est pas question de dissoudre les communes dans de vastes ensembles artificiels et sans légitimité, il n’est pas non plus envisageable de remettre en cause le délicat équilibre mis en œuvre par les lois de décentralisation.
Le renforcement de la coopération intercommunale constitue un moyen de fédérer les énergies, en regroupant compétences et ressources, avec un objectif de solidarité et de développement de projets.
Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne. En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux, que les petites communes n’auraient pas pu financer seules.
Ainsi, le bloc communal sera conforté par la montée en puissance des intercommunalités. Il pourra offrir de meilleurs services à l’ensemble des citoyens à l’échelle des bassins de vie.
Cette nouvelle organisation territoriale doit nous permettre de conduire une action publique qui réponde mieux aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens, une action publique qui donne à tous un égal accès aux services publics essentiels et qui accompagne chacun dans son quotidien et dans ses projets de vie, de création ou d’emploi.
Notre groupe se félicite également que les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », n’aient pas été modifiées dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. En deuxième lecture, sur l’initiative des sénateurs du groupe Les Républicains, la commission des lois du Sénat avait introduit deux dispositions qui, à nos yeux, auraient aggravé la ségrégation sociale et spatiale. Nous nous félicitons que l’équilibre de la loi SRU ait pu être préservé.
Nous avons eu sur ce texte de longues heures de débats. Les discussions ont souvent été techniques.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Delebarre : Cependant, cette technicité ne nous a pas empêchés de respecter l’objectif initial : rendre l’organisation de la vie quotidienne plus facile dans tous les territoires de France, sans devoir y revenir, législature après législature, avec de nouvelles lois. Un jour, nous nous retrouverons au Sénat et nous parlerons peut-être ensemble de décentralisation.

M. Philippe Bas : Après 2017 !

M. Michel Delebarre : Mais ceci est une autre histoire.

M. Jean-Jacques Hyest : Il aurait fallu nous écouter jusqu’au bout !

M. Michel Delebarre : Mes chers collègues, nous prenons d’ores et déjà rendez-vous avec vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes arrivés à un accord. Et puisqu’il y a accord, le temps ne peut plus être aux regrets, aux remords, aux circonvolutions et autres considérations. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Madame Procaccia, chacun a naturellement le droit de s’exprimer dans cet hémicycle ; nul ne s’en prive d’ailleurs !
Sur le terrain, dans nos départements, j’ai pu constater que cet accord a été bien accueilli.

M. Jean-Pierre Bosino : Vraiment ? Nous ne fréquentons pas les mêmes départements !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, grâce au Sénat, mes chers collègues, un certain nombre de points ont été clarifiés, et ils devaient l’être.
Je tiens, à mon tour, à rendre tout particulièrement hommage au travail accompli par Marylise Lebranchu et par André Vallini. Ce fut un très long processus, et la ténacité du Gouvernement fut exemplaire. Je tiens également à remercier nos collègues Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck.
Cela tient-il à la spécificité du Sénat ? Quoi qu’il en soit, le travail réalisé par les rapporteurs a permis d’avancer, de même que, s’agissant des métropoles, le travail accompli par Gérard Collomb et Michel Mercier. Idem, madame la présidente, chère Jacqueline Gourault, pour ce qui est des textes relatifs aux normes ou aux conditions d’exercice des mandats locaux, dont la discussion a duré quelque temps au Sénat et pour lesquels nous avons pu faire avancer les choses. Nous devons nous en réjouir, mes chers collègues.
Pour en venir aux questions de fond, notamment à la fameuse élection au suffrage universel des intercommunalités, il était clairement inutile qu’il y eût une déclaration de principes dans la loi et qu’elle n’eût aucun effet, sinon symbolique – mais le symbole est important.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur : Par ailleurs, il faut distinguer, me semble-t-il, les territoires entre eux. Dans les communautés de communes, la mesure n’est pas appropriée, car elle ne correspond pas à la réalité de communautés fortement liées à l’échelon communal. Nous le mesurons tous les jours dans nos différents départements.
Pour ce qui est des autres niveaux – je pense aux métropoles –, il n’en va pas de même. La métropole de Lyon a été créée dans la loi de telle manière qu’un appel aux suffrages sera inévitable – cela figure dans la loi. Nous serons amenés à travailler sur le cas des métropoles et des grandes agglomérations urbaines, et nous verrons que leur situation est très différente de celle des communautés de communes, auxquelles le dispositif actuel convient parfaitement.
En outre, en ce qui concerne la taille des intercommunalités, le compromis auquel nous sommes parvenus est bon. Pourquoi ? Tout simplement, madame la ministre, parce que dès le départ une intuition solide a prévalu pour les trois textes de loi que vous avez défendus : il s’agissait d’aller vers des régions et des communautés plus fortes – ces deux objectifs sont cohérents –, pour régler les questions d’aménagement du territoire, qui sont si importantes.
À cet égard, l’accord auquel nous sommes parvenus préserve les communes. Combien de fois faudra-t-il dire que l’intercommunalité ne va pas à l’encontre des communes, car nombre de ces dernières ne pourraient subsister sans la nécessaire mutualisation librement consentie au travers des communautés ?
Nous nous sommes donc dotés d’un dispositif permettant d’accoucher de communautés plus fortes, pour défendre les questions essentielles d’aménagement du territoire, d’environnement, d’urbanisme, de logement, et ce dans le respect des communes.
Enfin, pour ce qui est de la question du PLUI, le plan local d'urbanisme intercommunal, je me réjouis à mon tour que nous en soyons restés aux sages considérations de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». En effet, lorsque l’on a présidé une intercommunalité, l’on sait très bien que les choses ne peuvent avancer que si le consensus se fait entre les maires. Imposer des solutions de force n’aboutit qu’à des blocages. Mes chers collègues, c’est du vécu !
Le seuil de 25 % des communes représentant 20 % de la population est réaliste : il permettra d’aller de l’avant si une majorité se dégage. Ainsi, une seule commune ne pourra pas bloquer un processus voulu par l’ensemble des autres communes.
Restait le Haut Conseil des territoires. Franchement, madame la ministre, nous n’allons pas pleurer sur son sort. Il existe déjà beaucoup de hauts conseils et de hautes autorités, dont notre collègue Jacques Mézard s’occupe avec une grande diligence. Trop de structures prolifèrent et font des schémas.

M. Antoine Lefèvre : Et surtout il y a le Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur : Il importe de respecter les institutions de la République. Le Sénat a ses spécificités. D’une certaine façon, en adoptant le texte issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, nous démontrons que le Haut Conseil des territoires était une instance parfaitement inutile, puisque nous avons réalisé ce qu’il aurait sans doute fait, mais avec beaucoup moins de pouvoirs que nous, le Sénat étant une assemblée parlementaire !
Mes chers collègues, je voterai ce texte de compromis, avec le cœur, avec l’esprit,…

Mme Éliane Assassi : Avec la droite ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur : … et avec une humeur résolument positive. Nous avançons et nous continuerons à avancer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :