Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er
debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 1111-10 est abrogé ;
2° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » ;
d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.
« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions.
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l’avant-dernier alinéa sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées. » ;
3° L’article L. 4433-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 294 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 584 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 815 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 294.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous avons déjà largement débattu de cette question de la compétence générale ; je serai donc succinct.
S’agissant des départements, si j’ai bien compris, la compétence générale s’appellera désormais « solidarité territoriale ». De deux choses l’une : soit la notion de compétence générale avait un intérêt et il faut alors la maintenir, soit elle n’en avait pas et je ne vois pas pourquoi il faudrait la conserver sous un autre nom.
Même si l’on considère que les régions et les départements pourront participer au financement d’opérations dont les communes prendraient l’initiative, il n’empêche que des problèmes se poseront au sujet d’un certain nombre d’organismes.
Si la commission des lois a accepté des amendements prévoyant que, par exemple, l’Institut du droit local alsacien-mosellan, les brigades vertes d'Alsace-Lorraine ou les sociétés de sauvetage en mer pourraient recevoir des financements de diverses sources, c’est bien parce qu’elle a perçu que, à défaut, des problèmes risquaient de surgir. Mais il y a beaucoup d’autres organismes auxquels on n’a pas pensé et qui, eux, vont donc se trouver confrontés aux pires difficultés.
Ce matin, en commission des lois, nous avons évoqué le cas des organismes universitaires tels que les établissements de formation des professeurs, qui ne peuvent vivre aujourd'hui dans nos territoires que grâce à une participation financière des départements. Je nous souhaite bien du plaisir lorsque nous devrons, demain, rattraper les coups manqués au moment de l’élaboration de cette loi, c'est-à-dire faire en sorte que perdurent tous ces organismes qui, d’une façon ou d’une autre, concourent actuellement à l’animation de nos territoires, mais qui ne sont pas explicitement mentionnés dans ce texte parmi ceux qui peuvent être subventionnés par les départements et les régions.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 584.
M. Philippe Adnot : Le vote ou le rejet des dispositions que nous examinons m’apparaît comme l’acte le plus important que nous accomplirons au cours de cette session parlementaire.
Ces amendements identiques visent d’abord à revenir sur la suppression de la compétence générale aux régions. Ce point ayant été réglé hier, je n’y reviendrai pas. En ce qui me concerne, j’avais déposé un tel amendement avant tout pour faire plaisir aux régions et conférer de la souplesse à leur action.
En cet instant, je veux insister sur le fait que l’article 1er confère aux régions un pouvoir réglementaire et législatif. Mesdames, messieurs les parlementaires, mes chers collègues, vous les gaullistes et vous tous qui savez vous appuyer sur l’histoire, avez-vous bien pris la mesure des conséquences de cet article s’il est adopté en l’état ? Voici en effet ce que dispose son alinéa 9 : « Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. »
Cette disposition n’est rien de moins que la remise en cause du parlementarisme ! Elle accorde aux régions, dans leur domaine de compétence, le pouvoir de modifier non seulement le règlement, mais également les dispositions législatives. Si nous votons cela, nous supprimons de facto le Sénat !
Les compétences des régions seront ainsi considérablement élargies : elles disposeront non seulement d’un pouvoir réglementaire, mais aussi, selon le texte proposé par la commission, c'est-à-dire celui sur lequel nous devons nous prononcer, d’un pouvoir législatif !
Si nous votons cela, il n’y aura plus de Parlement et la France ne sera plus une. Sur les frontons de nos édifices, nous ne pourrons plus écrire « Égalité » !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Allons donc !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 815.
Mme Cécile Cukierman : L’objectif de cet article 1er est double.
Il vise d’abord à retirer à la région la clause de compétence générale et à renforcer son pouvoir réglementaire, faute de pouvoir lui attribuer un pouvoir d’adaptation de la loi, comme certains le souhaitent.
J’ai défendu hier un amendement tendant à réaffirmer l’existence de la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Certains nous ont objecté qu’elle n’avait en fait aucune réalité, mais qu’il fallait la maintenir pour les communes, ce qui montre qu’elle tout de même bien une réalité.
Pour ce qui est des régions, dont le territoire va se trouver encore plus étendu demain, elles font jouer, en dehors de leurs attributions propres, la clause de compétence générale pour soutenir des projets locaux, mais aussi en intervenant dans les domaines du logement, de la santé et, plus généralement, de la vie sociale. La question, dès lors, se pose de savoir ce que vont devenir ces actions. Comment, sans l’apport des régions, les projets locaux pourront-ils être menés à bien ?
Certes, les élus locaux demandent, tout comme l’ensemble de la population, plus de visibilité et d’efficacité dans l’action publique, afin que celle-ci soit couronnée de succès, mais ils ne souhaitent pas la fin de l’intervention de tel ou tel niveau de collectivité dans tel ou tel domaine. Ils sont bien peu à regretter, par exemple, que la région ou le département agissent en lien avec une association ou dans le cadre d’un projet communal, qu’ils l’approuvent ou non.
On peut déplorer qu’il soit difficile pour une association ou une commune d’accomplir les démarches nécessaires en vue d’obtenir un soutien financier de la région, mais il est fort rare que l’on regrette la possibilité, pour la région, d’intervenir sur l’ensemble des territoires qui la composent.
Les principaux arguments avancés pour soutenir la suppression de la clause de compétence générale sont ceux de la lisibilité de l’action publique et de sa rationalisation, rendue nécessaire par la diminution de la dépense publique. Nous récusons ces arguments. Ce que les citoyens demandent, ce sont les services et les équipements publics dont ils ont besoin ; peu leur importe de savoir qui pourra ou ne pourra plus les mettre en place ! À leurs yeux, seul le résultat compte.
S’agissant du deuxième objectif de cet article, qui a trait au pouvoir réglementaire des régions, il n’est nul besoin de rappeler dans ce texte de loi les termes de notre Constitution. Un prochain amendement recueillera, nous n’en doutons pas, le soutien d’une majorité qui ne cesse de rappeler qu’il est inutile de répéter ce qui figure déjà dans nos textes.
Pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
C’est un constat commun, chaque niveau de collectivités s’occupe de tout. Dès lors, le but primordial de ce projet de loi est de clarifier les compétences.
Bien sûr, la commune, elle, va conserver la clause de compétence générale : c’est logique, car la commune, de toute façon, ne peut pas exercer des compétences au-delà de son territoire. En revanche, pour ce qui est des autres niveaux de collectivités, nous essayons de leur confier des compétences d’attribution. Cela pose certes quelques problèmes : certains ont cité l’intervention de départements sur des sites universitaires qui, pour n’être pas très importants, n’en sont pas moins nécessaires. Cela s’apparente un peu à la solidarité territoriale…
En 2010, on a tenté l’expérience des chefs de file, mais il apparaît maintenant qu’il faut aller plus loin.
Car nous raisonnons en tant qu’élus, mais il faut aussi se demander ce que pense le citoyen, ce que pense le chef d’entreprise et, d’une manière générale, ce que pensent les interlocuteurs de la collectivité ? Nous avons reçu les divers représentants de la société civile ; ils souhaitent que l’on affirme enfin clairement les différentes compétences, comme c’est le cas dans les autres pays.
La région ne devrait pas s’occuper de ce qui ne la regarde pas, notamment des subventions attribuées à des associations locales uniquement par clientélisme. Certaines régions s’y entendent très bien ! Moi, je pense qu’il faut en finir avec ces pratiques.
Bien sûr, la clarification des compétences ne sera pas sans conséquence. Pour certains, des passerelles sont nécessaires, car tout n’est pas aussi simple qu’on veut bien le dire. En tout cas, si nous voulons clarifier les compétences, il faut supprimer cette fameuse clause de compétence générale, qui n’a, je le dis une fois de plus, aucun contenu juridique. Le problème, c’est qu’elle a été interprétée de telle façon que, au bout du compte, tout le monde s’occupe de tout ! Il est certain que le contrôle de légalité aurait pu être plus strict… Il y a bien eu quelques exceptions, mais elles ont été rares. Et c’est ainsi que, à tous les échelons, on a sa politique dans tous les domaines !
Il n’est pas concevable que chacun puisse continuer à mener dans son coin ses petites politiques, et cela en dépit de la loi.
Madame Cukierman, vous avez soulevé la question du financement de certaines actions. Il est vrai que celles qui ne sont pas indispensables ne bénéficieront plus d’autant de fonds qu’avant. Chacun devra se recentrer sur ses compétences obligatoires. Du reste, dans les conseils généraux, on le sait bien ! N’est-ce pas, monsieur le président Favier ?
On parle de compétence générale, mais c’est la loi qui fixe les compétences. Si la loi dit que telle collectivité a telle compétence, cela signifie que les autres ne peuvent pas l’exercer. De même, quand on parle de libre administration des collectivités locales, c’est toujours dans les conditions prévues par la loi.
Quant au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, je concède qu’il est déjà inscrit à l’article 72 de la Constitution et que notre texte ne fait que le répéter. Il est évident que toutes les collectivités, dans leur domaine de compétence, ont un pouvoir réglementaire.
M. Philippe Adnot : Le texte donne aussi aux régions un pouvoir législatif !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Adnot ! Ne faites pas dire au texte de la commission ce qu’il ne dit pas ! Ce que nous prévoyons, c’est que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions. Mais n’est-ce pas ce que vous faites tous les jours, même en tant que représentant d’une collectivité locale ! Ils peuvent faire des suggestions, mais ils ne prennent ni le pouvoir réglementaire ni le pouvoir législatif en ce qui concerne l’ensemble des régions.
En revanche, dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités ont un pouvoir réglementaire. Cela va de soi. Monsieur le président du conseil général de l’Aube, lorsque vous limitez la vitesse sur la voirie départementale ou lorsque vous établissez le règlement de l’aide sociale, n’exercez-vous pas un pouvoir réglementaire ?
M. Philippe Adnot : Si, mais cela ne modifie pas la loi !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour tous ces motifs, nous sommes défavorables à la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés hier sur la clause de compétence générale.
J’ai entendu les inquiétudes concernant l’aspect social du logement. Nous y avons répondu, de même qu’au souci de nos concitoyens concernant les maisons de santé. Nous répondons également à la question du développement économique, qui est évidemment essentielle, ainsi qu’à l’impératif d’un développement coordonné, cohérent et porteur de redressement, avec les infrastructures, l’enseignement supérieur et la recherche.
Il n’y a pas de crainte à avoir : nul ne sera abandonné après la suppression de la clause de compétence générale.
Je m’appuierai sur un document que certains connaissent bien : le rapport Queyranne, Demaël, Jurgensen de 2013, sur les aides aux entreprises, commandé dans le cadre de la modernisation de l’action publique.
Sur les 110 milliards d’euros de dépenses publiques budgétaires et fiscales d’aide aux entreprises, on évalue à 6,5 milliards d’euros l’aide directe aux entreprises accordée par les collectivités, avec des frais de gestion relativement élevés, d’un montant d’environ 700 millions d’euros, soit 11 % du total de leurs interventions. Cela s’explique par une très grande dispersion des aides.
Nous avons actuellement en France plus de 6 000 dispositifs différents au niveau local. La réduction des coûts de gestion découlera de la clarification des compétences et permettra aussi aux créateurs, aux agriculteurs, aux artisans et aux associations de l’économie sociale et solidaire d’avoir un interlocuteur ayant tout pouvoir.
Pour le reste, je dirai simplement que le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement parce que le travail de la commission est de qualité et lui convient parfaitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je ne reviens pas, pour le moment, sur la clause de compétence générale, sachant qu’un amendement qui tendait à l’établir en principe a été repoussé hier soir. J’y reviendrai toutefois lorsqu’il s’agira de la clause de compétence générale des départements. Si les régions ne veulent pas de la clause de compétence générale, ce n’est pas à moi de la défendre pour elles !
En revanche, chers collègues, je vous invite à lire attentivement l’alinéa 9 de l’article 1er tel qu’il nous est soumis par la commission : « Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions…
M. Philippe Bas : sont bien des « propositions » !
M. Philippe Adnot : … tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. »
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit autre chose !
M. Philippe Adnot : Monsieur le rapporteur, vous pouvez être partisan d’une organisation de notre pays où les régions, avec des règlements et des textes législatifs différents, auraient directement recours à l’Europe. Ce n’est pas le schéma que, pour ma part, je défends.
Si vous acceptez d’entrer dans un système où chacune des régions pourra définir le texte législatif à sa convenance, vous n’aurez plus un pays uni et le mot « Égalité » inscrit sur les frontons de tous les bâtiments publics n’aura plus de sens.
Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous avons engagé le débat sur la clause de compétence générale dès 2008. Avec M. Alain Lambert, nous avions alors rencontré des responsables de collectivités pour leur proposer des expérimentations, notamment en spécialisant certaines compétences. Nous nous demandions si ce schéma permettrait un meilleur fonctionnement, s’il serait source d’économies, de plus grande efficacité, de transparence.
Ce schéma avait alors été refusé, notamment par l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France.
Monsieur Adnot, ce n’est pas aux collectivités locales de dire ce qu’elles souhaitent faire ; c’est à l’État de dire aux collectivités ce qu’elles doivent faire et avec quels moyens. C’est le rôle du Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
MM. Alain Gournac et Gérard Longuet : C’est le rôle du législateur !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Or la clause de compétence générale, c’est la solution de facilité : on peut demander tout à tout le monde, car les guichets sont multiples ! Différentes structures étudient, chacune de leur côté, les mêmes dossiers ! Autrement dit, si nous conservons la clause de compétence générale, nous n’aurons ni simplification, ni clarification, ni efficacité.
Avec la diminution des dotations aux collectivités, chaque collectivité doit, déjà aujourd'hui, se recentrer sur ses compétences obligatoires. Mais comment échapper à des demandes de toutes sortes, dans les domaines de la santé, de l’environnement, de la transition énergétique, de la culture, du sport ? Et les collectivités courent le risque d’être montrées du doigt si elles ne versent pas leur participation, alors même qu’elles n’en ont pas les moyens !
La clarification est donc nécessaire, et elle passe par la suppression de la clause de compétence générale. Je suis même partisan d’aller plus loin que ce que propose la commission en définissant des compétences uniques par collectivité. Tant qu’on maintiendra des compétences optionnelles, on entretiendra la difficulté à laquelle les collectivités sont confrontées, car elles ont parfois du mal à refuser telle ou telle aide pour leurs territoires et, de ce fait, multiplient des interventions dont le niveau, disons-le, ne les rend pas toujours très efficaces.
Je suis donc pour la suppression de la clause de compétence générale et pour une spécialisation maximale des compétences – je pense d’ailleurs que cette position est désormais majoritaire au sein de l’Association des régions de France –, afin que nous puissions mieux remplir notre mandat, être plus efficaces économiquement, mais aussi afin que notre action soit plus claire et que nous nous soyons mieux en mesure de répondre aux besoins qui se font réellement sentir sur le terrain des collectivités que nous avons à gérer.
Le pouvoir réglementaire, les régions le demandent, monsieur Adnot, parce qu’elles sont différentes. Si l’on est décentralisateur, il faut aller au bout de la démarche et admettre que, dans notre pays, les situations sont différentes d’une région à l’autre.
M. Jean-Jacques Hyest : et Mme Marylise Lebranchu, Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je le reconnais, mon explication de vote sera de nature à ajouter un peu de confusion à notre débat ! (Sourires.) Bien que je sois totalement favorable à l’individualisation des compétences des collectivités territoriales, je voterai néanmoins ces amendements identiques. En effet, il faut répondre à une contradiction qui apparaît dans le texte.
Avec la suppression de la clause de compétence générale, les transports en commun de la région d’Île-de-France seront découpés, avec, d'une part, une zone centrale, futur noyau dirigeant, sous le label « métropole », qui réclame la compétence des transports, et, d'autre part, la grande couronne, que je représente et qui devra gérer les niveaux supérieurs des lignes RER.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Francis Delattre : Autrement dit, nous allons gérer 20 % des parties extrêmes des lignes.
Il y a là une contradiction. En Île-de-France, les transports ne peuvent relever que de la compétence régionale, sauf à vouloir démanteler la région. Ou alors, expliquez-nous ce que nous allons devenir ! En effet, nous sommes dans un processus ascensionnel, à moins d’inscrire dans le texte qui régira la future métropole que les transports restent de la compétence de la région.
Ce sont cinq millions d’habitants qui sont concernés. Nous l’avons bien compris, certains départements sont « à l’aise » – il y a la Seine-Saint-Denis, bien sûr, mais, tout le monde le sait, ce département est une terre d’avenir, avec toutes les réserves foncières qu’elle recèle, et elle est proche du cœur de Paris ! –, et il y a les futurs relégués, que je représente. Eh bien moi, je n’ai pas envie de rester silencieux face à cette avancée technocratique !
À plusieurs reprises, notamment lors d’une réunion quelque peu consensuelle, j’ai indiqué à Mme la ministre que nous étions confrontés à ce problème et je lui ai demandé des réponses. Je n’en ai pas eu !
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous savez ce que signifie découper le syndicat des transports d’Île-de-France en morceaux ! Cela entraînera, à mon avis, le désordre pendant un certain nombre d’années.
Que l’on éclaircisse ce point, et nous pourrons, les uns et les autres, mener une réflexion un peu plus aboutie sur ce dossier.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président de la commission, vous savez beaucoup de choses, je le sais, mais en dépit de l’amitié que je vous porte, je me demande ce qui vous fait dire que les collectivités, régions ou départements, font n’importe quoi – qu’elles jettent l’argent par les fenêtres, notamment !
En fait, s’il existe des doublons, ils sont rares. Et quand il y en a, les financements viennent en appoint pour faire aboutir un dossier. Pour ne parler que des compétences en matière économique, ce n’est certainement pas en supprimant ces possibilités de financement que l’on va dynamiser notre économie.
Si l’on examine ce qui se passe dans d’autres pays, on voit que l’organisation n’est pas plus lumineuse qu’en France, notamment dans les pays fédéraux. En effet, les États ou les Länder exercent une véritable tutelle sur les collectivités et les communes. S’il y a plus d’ordre, c’est parce qu’on leur coupe les vivres ! Là encore, je ne pense pas que ce soit de cette façon que l’on dynamisera notre pays.
Concernant la question des compétences réglementaires, j’ai, moi aussi, un peu de mal à comprendre. Aux termes de l’alinéa 8 de l’article 1er, « le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ».
Si l’on en fait la même interprétation que pour les départements ou les communes, les exécutifs pourront rendre plus rigoureuses les obligations réglementaires. Sur ce point, je n’ai pas d’objection. D’ailleurs, pourquoi en irait-il différemment pour la région ? Mais si cela va de soi, pourquoi le préciser ?
Si l’on va plus loin, on constate que la rédaction de l’alinéa 9 est, sinon amphigourique, du moins complexe : donner aux régions la possibilité d’avoir des réglementations différentes pose problème.
On va peut-être régler un problème en supprimant la clause de compétence générale – ou ce qui passe pour l’être – et en donnant à la région des libertés – ou des pseudo-libertés – en matière réglementaire, mais on va en créer d’autres !
Mes chers collègues, au lieu de clarifier, de simplifier et de dynamiser, je vous fiche mon billet que l’on va rendre les responsabilités des régions plus complexes et plus obscures, avec une efficacité moindre.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier : la suppression de la clause de compétence générale est une décision politique, avant d’être une décision technique.
Lors de l’examen de la précédente loi relative à la réforme territoriale, on a dit parfois, avec un peu d’emphase, tout le bien que l’on pensait des régions : il fallait que celles-ci soient plus grandes et renforcées, ce que nous avons fait, au moins pour ce qui concerne la taille. Or, aujourd'hui, ces nouvelles régions, qui ont besoin de légitimité, ne détiendraient plus la clause de compétence générale. Cela vous semble-t-il cohérent, mes chers collègues ?
Je rejoins les propos de mon collègue Pierre-Yves Collombat, ce qui n’arrive pas tous les jours ! (Sourires.) Pour ce qui concerne l’organisation territoriale de la République, il faut d’abord penser aux petites communes, dans les territoires fragiles, qu’ils soient situés à la périphérie des grandes villes ou en milieu rural, qui possèdent la clause de compétence générale et sont donc censées s’occuper de tout, avec des moyens faibles. En tout cas, elles sont interpellées sur tous les sujets ! Si l’on supprime à tous les échelons la clause de compétence générale, ces communes n’auront, sur certains sujets, aucune autre collectivité avec laquelle discuter et qui pourrait les protéger.
Or on ne peut pas savoir aujourd'hui quels problèmes les communes devront traiter demain et quel lien se créera à l’avenir entre les communes, le bloc communal et les régions. En supprimant la clause de compétence générale, on prend un risque réel. En outre, on va devoir faire une liste à la Prévert !
Des régions qui n’ont pas les mêmes compétences vont fusionner. Chacune va se demander quelles compétences elle va conserver et exercer. Ainsi, on complexifie énormément les choses, alors que, avec la clause de compétence générale, on crée un couple, avec le bloc communal et la région, et cela n’empêche pas de spécialiser le département. Pour répondre en partie aux propos de M. Hyest, on limite ainsi l’enchevêtrement, puisque la compétence générale ne concernerait que deux échelons.
Selon moi, il convient donc absolument de restaurer la clause de compétence générale des régions. Aussi, je vous propose, mes chers collègues, quitte à donner l’impression de prêcher pour ma paroisse, de vous rallier à l’amendement n° 734 du groupe écologiste, qui sera examiné dans quelques instants et qui tend à maintenir un certain nombre d’alinéas intéressants, notamment l’alinéa 9, de nature à introduire un peu de souplesse.
De plus, notre amendement vise à reprendre les dispositions des deux amendements de Christian Favier. Je veux donc dire à nos collègues qui souhaitent réintroduire la clause de compétence générale que les dispositions de notre amendement peuvent faire consensus.
Aujourd'hui, il est absolument essentiel d’envoyer un signal politique. C’est d’ailleurs en ce sens que l’on a présenté les choses. La région est une collectivité territoriale clef, qui va monter en puissance avec la loi précédemment adoptée. Elle doit donc être en dialogue permanent avec le bloc communal et protéger ce dernier. Or ce dialogue ne pourra être instauré que si elle a la compétence générale. C’est un acte politique majeur, sur lequel nous devons nous exprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Comme les membres de mon groupe, je suis favorable à la suppression de la clause générale de compétence pour les régions.
Toutefois, monsieur le rapporteur, l’article, tel qu’il est rédigé, paraît ambigu, ainsi que l’a souligné mon collègue Philippe Adnot.
En effet, dans le texte de la commission, il est indiqué que des propositions pourront être formulées pour modifier ou adapter des dispositions législatives. Tout cela mérite d’être précisé. Pourquoi parle-t-on de modifications de dispositions législatives ? Celles-ci relèvent de la responsabilité du législateur, et il me semblerait anormal qu’il en aille autrement. Aussi, j’aimerais avoir des explications sur ce point.
Concernant la suppression de la clause de compétence générale, il ne me paraît pas logique que des collectivités soient amenées aujourd'hui à financer les mêmes projets. Mme la ministre a évoqué précédemment la multiplicité des intervenants dans le domaine économique, mais force est de constater que c’est l’État, dans ses différentes interventions, qui en général demande la mise en place de cofinancements locaux. S’il y a pluralité de financements, c’est bien souvent à cause de l’État ! Il convient donc de clarifier également les compétences et le rôle de chacun.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je suis prêt à suivre la commission.
Élu d’une petite commune dans un territoire hyper-rural, je puis vous dire que, pour constituer un pôle d’excellence rurale, j’ai dû monter quatre dossiers : un pour la région, un pour le département, un pour l’État et un pour l’Europe !
Je crois avoir compris que la suppression de la clause de compétence générale entraînerait une clarification des compétences, avec un chef de file et un seul dossier. Toutefois, j’aimerais savoir s’il peut y avoir des passerelles entre le département et la région.
Les communautés de communes et les communes auront une compétence générale. Concernant les autres collectivités, il convient de clarifier les compétences. Le département sera le guichet unique pour ce qui concerne le domaine social et le collège. Mais existera-t-il des passerelles avec la région pour ce qui concerne le tourisme, le sport et l’économie ?
L’hyper-ruralité devrait être davantage affirmée dans le texte, qu’il s’agisse de la politique de l’État ou des politiques territoriales, notamment l’économie.
La région peut être le guichet unique pour ce qui concerne le tourisme et l’économie. Mais, dans les communes rurales, ne faut-il pas prévoir un relai entre la grande région et le département ? L’État doit peser pour que les régions rurales ne soient pas oubliées.
Cela signifie-t-il qu’il peut y avoir des financements croisés avec le chef de file ? Ce point est pour moi très important. Ai-je bien compris ?…
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Il faut avant tout être clair : il convient de dire aux Français, dans le cadre de cette réforme, à quoi sert chaque collectivité. C’est pourquoi je partage l’idée selon laquelle il faut prévoir une spécialisation de nos collectivités.
Les financements croisés ne rendent pas les choses très lisibles. Les régions deviendront de plus en plus grandes. Ainsi, elles seront sollicitées dans tous les domaines et devront arbitrer. Maintenir la compétence générale à un niveau de proximité, c'est-à-dire au plus près du terrain, me paraît donc tout à fait justifié.
En outre, c’est l’élément de base qui permettrait d’inciter aux regroupements intercommunaux. Toutefois, encore faut-il qu’il y ait des intérêts intercommunaux ! Si, au contraire, les régions interviennent dans n’importe quel endroit et sur n’importe quelle petite unité, cela ne favorisera pas les regroupements.
Je pense sincèrement qu’il est préférable de rester sur cette idée d’une compétence générale exercée dans la proximité, plutôt que de la maintenir au niveau des régions. En effet, cela aurait un effet inverse, qui nuirait à la cohérence de l’ensemble de la présentation de la réforme et nous ramènerait à une situation qui est celle du passé, quand il existait des financements croisés, c’est-à-dire quand des élus traitaient les mêmes dossiers à différents endroits.
Je me souviens que, lorsque j’ai été élu maire en 1995, ma première surprise a été de traiter au niveau du district des dossiers que je retrouvais ensuite lorsque j’étais conseiller général.
Confrontés à des dossiers que nous avions déjà vus, nous passions alors souvent à autre chose, d’autant que le financement provenait tout autant de la région que du département. Il s’agissait donc de tout sauf d’un système d’analyse pointue.
C’est la raison pour laquelle je considère que l’on ne doit pas laisser aux régions cette clause de compétence générale. Par conséquent, je partage l’avis de mon groupe et de la commission sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Falco, pour explication de vote.
M. Hubert Falco : Je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord, notre collègue Patriat affirme que l’État « dit aux collectivités ce qu’elles doivent faire ». Toutefois, l’État n’impose rien aux collectivités, il formule seulement des propositions, et c’est le législateur qui décide.
Ensuite, je suis quelque peu surpris de l’intervention de notre honorable et cher collègue Adnot, qui est président de conseil général. Nous nous plaignons très souvent avec les élus locaux que nos propositions ne sont pas prises en considération. Or le texte ne prévoit pas d’attribuer un rôle législatif à la région ; il prévoit seulement pour les élus la possibilité de faire des propositions de législation. Toutefois, en réalité ce sera toujours le législateur qui décidera de la législation.
M. Philippe Adnot : Dans ce cas, c’est superfétatoire !
M. Hubert Falco : Voilà, mes chers collègues, les deux précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : L’ensemble des membres de mon groupe votera évidemment contre ces amendements identiques de suppression, et cela pour deux raisons très simples.
Tout d’abord, je rappelle que nous défendions déjà la même position lors de l’examen du texte de 2010, qui n’a pas prospéré.
Ensuite, lorsque l’on parle ici de doublon, je pense notamment aux frais d’études. Et lorsque l’on considère, par exemple, le nombre d’études successives qu’il faut réaliser pour un même dossier, on s’aperçoit qu’il y a là probablement une marge de progrès assez substantiel à faire. En effet, ces études peuvent être faites une fois par l’intercommunalité, une fois par le pays, une fois par le parc, une fois par la région et une fois par le département…
Par conséquent, nous ne voterons pas ces amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À vrai dire, je me suis longuement interrogé avant d’arriver à me déterminer sur cette question de la clause de compétence générale.
Lorsqu’il était question de supprimer la clause de compétence générale pour les régions et les départements, la motivation était bien entendu double.
Tout d'abord, il s'agissait de faire des économies et de recentrer les collectivités sur leurs compétences obligatoires. Ensuite, comme l’ont souligné plusieurs d’entre nous, il s'agissait d’éviter des doublons et la multiplication des dossiers réalisés par ces collectivités de base que sont les communes et les intercommunalités.
Sur le premier sujet, lorsque l’on regarde ce qui s’est passé depuis que ce débat a été ouvert, on s’aperçoit, s’agissant des régions et des départements, que, contraintes par la perte d’une partie de leur autonomie en matière de fiscalité et par la réduction progressive – après une période de quasi-stagnation – des dotations de l’État, les collectivités se sont repliées sur elles-mêmes et sur leurs compétences obligatoires.
Aujourd’hui les dépenses situées hors du champ des compétences obligatoires, pour les régions, mais aussi, et a fortiori, pour les départements, sont devenues très minoritaires, pour ne pas dire qu’elles sont en voie de disparition dans un certain nombre de cas.
On s’aperçoit aussi que la spécialisation, avec la notion de chef de file, qui avait déjà été introduite par les lois précédentes, notamment en matière économique, a permis de rationaliser les choses s'agissant des dépôts de dossiers. En effet, sans la convention et le respect de la logique de chef de file, aucune intervention ne peut avoir lieu. Je pense que c’est plutôt cette perspective qu’il faudrait approfondir.
M. Jean-Jacques Hyest : Ça ne marche pas !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parmi les arguments qui ont été évoqués hier soir, deux m’ont finalement rallié à l’idée qu’il fallait maintenir la clause de compétence générale.
Tout d’abord, le fait est que nous serons toujours confrontés à des situations que nous n’aurons pas prévues, qu’il y aura toujours des problèmes de frontières et d’interprétation. Pour être plus précis, je prendrai deux exemples empruntés à des sujets que je connais un peu.
Est-ce qu’un investissement sur un domaine skiable sera considéré comme une intervention économique ou comme une intervention touristique ? Est-ce que, lorsque nous serons confrontés, à tel ou tel endroit, à un phénomène qui n’aura pas été prévu et pour lequel des interventions se révéleront nécessaires dans des secteurs que l’on n’aura pas nécessairement envisagés, nous ne serons pas bloqués dans notre capacité d’intervention ?
En effet, comme nous l’avons dit hier soir, il est possible, parce que nous sommes enfermés dans nos strictes compétences obligatoires, qu’une défaillance de l’initiative privée se produise ou qu’un besoin à satisfaire apparaisse.
Cela dit, je pense qu’il y a moins d’inconvénients à maintenir la clause de compétence générale qu’à la supprimer et que nous devons renforcer les notions de chef de file et identifier clairement sur un certain nombre de compétences quelle est la collectivité de référence, de façon à ce que les autres ne puissent pas agir sans son accord et sans qu’elle assure le portage de l’ensemble du dossier.
Voilà la position à laquelle je suis arrivé et la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.
M. Alain Bertrand : Mes chers collègues, j’ai l’impression qu’il existe deux mondes dans cet hémicycle : le monde réel et le monde des juristes.
Notre collègue Michel Mercier nous a appris hier soir que la compétence générale avait une description fonctionnelle et une description juridique et que les deux ne se recoupaient pas. Fort bien !
Ensuite, Mme la ministre nous a expliqué hier soir que, quoi qu’il arrive, aucune des communes de France ne manquerait d’argent et qu’elles pourraient toutes mener à bien leurs différents projets, grâce à la manne des financements départementaux, régionaux, nationaux ou européens.
Un collègue a affirmé que ce qui freinait les regroupements intercommunaux, c’était le fait que les compétences ne soient pas claires. En réalité, tout le monde sait ce qui freine les communes ! Un excellent membre du Conseil constitutionnel, qui habite non loin de Clermont-Ferrand (Sourires.), me disait l’autre jour que les communautés de communes étaient freinées tout simplement parce qu’elles n’ont pas un sou !
Pour faire face à ce manque de moyens, on a incité les gens vivant dans les communes rurales et hyper-rurales à se regrouper pour mener à bien plus de projets, mais cela ne change rien au fait qu’ils n’ont pas d’argent. (M. Francis Delattre applaudit.)
Il existe donc bien deux mondes dans cet hémicycle : il y a ceux qui croient – pas au sens religieux du terme –, et il y a les pragmatiques. Mes chers collègues, pour vous rendre compte de ce problème, je vous invite à vous référer à ceux qui sont issus de la ruralité ou de l’hyper-ruralité, comme Daniel Chasseing, voire de la ruralité proche des villes ou de la ruralité post-industrielle.
Rappelez-vous les dernières inaugurations auxquelles vous êtes allés : si vous avez demandé au maire ou au président de la communauté de communes comment il était parvenu à tel aménagement, il vous a répondu que c’est parce qu’il avait reçu un peu d’aide de la part de l’Europe, de la région, du département, voire de la réserve parlementaire.
Sur la clause de compétence générale, que ce soit pour la région ou pour le département – je suis assez de l’avis de Ronan Dantec sur ce point –, ce que l’on va toucher au cœur, ce sont les petites collectivités, les petites communes.
Madame la ministre, votre loi comprend plusieurs aspects. Vous créez d'abord les métropoles. S’y ajoutent les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, qui étaient auparavant le pendant des métropoles dans la loi pour les ruraux et qui, comme vous vous en êtes sans doute aperçus, mes chers collègues, vous ont rendu service sur le terrain.
Le Premier ministre a affirmé clairement qu’il entendait défendre la ruralité et que celle-ci souffrait dans notre pays. Or supprimer la clause de compétence générale, c’est porter un coup supplémentaire à la ruralité. En effet, les ruraux ont besoin de tous pour mener à bien les micro-projets, les petites manifestations culturelles et sportives, pour l’agroalimentaire et pour la transformation des produits.
Il est donc nécessaire que l’on prenne en compte toutes les ruralités. Je puis comprendre que le Gouvernement ne veuille pas prendre en compte l’hyper-ruralité, même si je sais que M. le secrétaire d'État est sensible à cette question, mais cela ne doit pas l’empêcher de considérer toutes les formes de ruralités !
Il existe la ruralité proche des villes, qui représente quelque 25 % du territoire, la ruralité résidentielle, assez riche, qui comprend aussi la ruralité des littoraux, la ruralité post-industrielle, à la fois dans l’est et dans l’ouest, qui représente quelque 25 % du territoire, et la grande ruralité avec des petites vallées et des zones de montagne, qui représente 50 % du territoire.
À l’intérieur de ces diverses formes de ruralité, il faut aussi distinguer celles qui souffrent le plus d’éloignement, de faiblesse économique, et qui ont un nombre d’habitants deux fois plus faible que dans le reste du territoire.
Néanmoins, il ne s’agit là que d’une définition scientifique. Ce que les ruraux demandent avant tout, c’est que l’on ne s’occupe pas que des métropoles ! Ces dernières, elles vont s’en sortir ; les capitales régionales, elles vont s’en sortir ; les villes de plus de 5 000 habitants, elles vont s’en sortir ; les grandes communautés de communes, elles vont s’en sortir. Puis, resteront les oubliés, les derniers de la classe permanents… C’est cela que je veux stigmatiser ici. Supprimer la clause de compétence générale peut sans doute paraître séduisant, mais c’est purement et simplement une vue de l’esprit.
Par ailleurs, je suis interloqué quand j’entends notre collègue François Patriat, président de région, affirmer qu’il est nécessaire de cadrer les compétences des régions, sinon celles-ci risquent de ne pas faire les bons choix !
Pour ma part, j’ai confiance dans les élus. Ayant été vice-président de l’excellent Georges Frêche pendant quinze ans (Exclamations.), je fais confiance aux conseillers régionaux et aux présidents de conseil régionaux pour savoir ce qu’il est nécessaire de faire.
Mes chers collègues, songez que l’on risque d’arrêter des milliers de chantiers et de priver le pays de plusieurs milliards d’euros d’investissements si l’on supprime ces clauses de compétence !
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Bertrand : J’en ai la conviction intime et je sais que telle n’est pas la volonté de Mme la ministre, du Premier ministre et du Président de la République. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous enjoins de prendre les bonnes décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis désolé de constater un certain nombre de non-compréhensions autour de cette volonté de clarification des compétences.
On nous dit qu’il faut changer, mais c’est toujours à la condition que rien ne change.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah, Lampedusa ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais dans ce cas, nous pouvons rentrer chez nous !
Certains ont voté la suppression de la clause générale de compétences en 2010, mais ne sont aujourd’hui plus d’accord. Pourquoi ? Cela reste pour moi un mystère, monsieur Bouvard. Sans doute votre réflexion a-t-elle progressé depuis que vous êtes sénateur…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas voté cette suppression !
M. Jean-Jacques Hyest : En revanche, nous avons prévu, je vous le signale, de faire du département la collectivité qui assure la solidarité territoriale.
Il s’agit là d’un point extrêmement important, parce qu’il est évident que de grandes régions, avec des compétences stratégiques, ne sont pas forcément les mieux à même de développer des politiques en faveur des petites entreprises, par exemple de commerce rural. On en revient au problème de l’hyper-ruralité – ou de la ruralité, car, je vous l’avoue, je ne vois pas tellement de différence entre les deux concepts. Tout cela est prévu dans le texte, mais on oublie de le dire.
Il est évident, en revanche, que certaines régions, dans une concurrence intéressée, doublonnent les actions d’autres collectivités. Or je pense que c’est là du gaspillage de crédits publics et qu’il est préférable que chacun se concentre sur ses compétences.
Refuser de l’admettre, mes chers collègues, reviendrait à donner raison à ceux qui soutiennent que les collectivités territoriales sont trop nombreuses ! Dès lors, je vous demande de bien réfléchir à la position que vous allez prendre.
J’ajoute que, dans certains domaines qui posent des problèmes particuliers, comme le tourisme, la commission des lois, ayant jugé le projet de loi présenté par le Gouvernement beaucoup trop favorable aux régions, a fait prévaloir sa conception d’une compétence partagée ; je vous en reparlerai, notamment, lors de l’examen de l’article 4. En effet, parce que nous connaissons les réalités, nous savons que l’on ne doit pas aller trop loin dans la spécialisation. De même, nous avons prévu un certain nombre de passerelles.
Par ailleurs, mes chers collègues, je trouve tout de même extraordinaire que l’on considère les collectivités territoriales comme étant vouées à se disputer les compétences et la faveur des autres collectivités, alors qu’il s’agit pour elles de coopérer.
À cet égard, je vous rappelle que des dispositions générales, figurant à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, permettent à une collectivité territoriale de déléguer aux collectivités territoriales de niveau inférieur la gestion de certaines compétences. En vérité, cette notion de coopération est très importante !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : Nombre de nos collègues ont déposé pléthore d’amendements au sujet des conventions. Laissons plutôt aux collectivités territoriales la liberté de s’entendre entre elles ! ) N’est-il pas envisageable, en effet, que celles-ci s’entendent sur un certain nombre de sujets, au-delà des compétences propres qui leur sont attribuées ?
Monsieur Bouvard, vous avez décrit certains problèmes qui se posent en montagne : ainsi, la construction de pistes ressortit à la fois au tourisme et à l’économie. Au titre du tourisme, c’est plutôt le département qui est concerné, ou peut-être la communauté de communes ou la commune ; au titre de l’économie, c’est la région qui participera, parce que tel est son rôle.
Mes chers collègues, si nous ne commençons pas par supprimer la clause de compétence générale, qui, au demeurant, n’a pas une grande signification sur le plan juridique, nous ne progresserons pas dans notre effort de clarification des compétences (M. Joël Guerriau acquiesce.), alors que cet effort constitue, selon la commission des lois, la raison d’être du présent projet de loi, s’il y en a une !
M. Philippe Kaltenbach : Très bon exposé !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je crois, mes chers collègues, que notre pays a besoin d’une réforme territoriale et je suis convaincu que les Français l’attendent. (M. Pierre-Yves Collombat manifeste son scepticisme.) On peut être en désaccord avec le contenu du texte soumis à notre examen, mais la nécessité d’une réforme saute aux yeux des Français !
De fait, la multiplication de certaines pratiques au fil des années a fait du « millefeuille administratif » un thème essentiel du débat politique. Cette expression vise la coexistence, pour la réalisation de nombreux projets, de trois ou quatre institutions, mobilisées et sollicitées, parfois, en dehors de leur cœur de compétence. Quant aux élus, ils s’épuisent à rechercher des financements en frappant à toutes les portes !
Dans ces conditions, la suppression d’un échelon peut sembler la solution la plus simple ; d’ailleurs, le Gouvernement lui-même a failli y céder. En réalité, il n’y a pas trente-six façons d’aborder la réforme territoriale : soit, en effet, on supprime un échelon, soit on fait le choix de la spécialisation pour mettre un terme aux doublons et à cette compétition déplaisante, aggravée par les différences de majorités politiques, entre des collectivités territoriales de niveaux différents, qui cherchent à se faire valoir dans la réalisation des projets. Ces pratiques ne sont pas efficaces et provoquent l’augmentation du coût de l’administration de nos territoires.
Aussi bien, mes chers collègues, soit vous voulez la suppression d’un échelon et le maintien de la clause de compétence générale, soit vous appuyez une réforme fondée sur la recherche du bon échelon pour chaque type de services, d’infrastructures et de compétences. (M. Philippe Kaltenbach acquiesce.) Si, comme moi, vous optez pour la seconde solution, il faut être cohérent et admettre que tout le monde ne peut pas tout faire !
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Philippe Bas : président de la commission des lois. Dans cette perspective, chaque collectivité territoriale doit disposer non pas de toutes les compétences, mais de celles qu’elle est le mieux placer pour exercer.
C’est la raison pour laquelle, examinant la question de la clause de compétence générale pour les régions, la commission des lois a pris une position de principe au sujet de cette clause en ce qui concerne toutes les collectivités territoriales. Je recommande au Sénat de soutenir la position que notre commission a adoptée, après mûre réflexion ; elle nous engage résolument dans une voie où le département conserve toute sa place dans l’architecture de nos collectivités territoriales.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 584 et 815.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 734, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Compte tenu du rejet des amendements tendant à supprimer l’article 1er, le présent amendement tend à s’apparenter à un baroud d’honneur… Il a pour objet de restaurer la clause de compétence générale pour les régions, sans toucher aux autres dispositions de l’article, dont certaines nous semblent intéressantes.
Certains nous reprochent de prétendues contradictions, mais nous, écologistes, avons toujours promu une approche régionale des territoires. Or il est assez logique que des régionalistes défendent la clause de compétence générale pour les régions ! En revanche, nous ne la défendons pas pour les départements, parce que nous appuyons l’idée de réduire l’enchevêtrement des compétences.
Il me semble que notre position, loin d’être incohérente, repose sur une vision assez claire de l’organisation territoriale de la République. Les dispositions du présent amendement, qui en sont l’expression, me semblent de nature à opérer une synthèse entre plusieurs des amendements qui seront présentés dans quelques instants.
Mme la présidente : L'amendement n° 816, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à maintenir la clause de compétence générale des régions, et par conséquent son versant financier, de sorte que les régions puissent toujours contribuer au financement des opérations d’intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
Il s’agit non pas d’imposer une obligation aux régions, mais de leur offrir une faculté, dont elles pourront disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.
Nombre de nos collègues remettent en cause les financements croisés. Je leur fais observer que ceux-ci sont bien souvent le seul moyen de mettre en place de nouveaux équipements et de nouveaux services, dans les petites communes, bien sûr, mais aussi dans d’autres collectivités territoriales.
Par exemple, dans mon département, nous venons de lancer, avec le secrétaire d’État aux sports, un projet de centre national consacré au handball : cette Maison du handball, installée à Créteil, sera à ce sport ce que le centre de Clairefontaine est au football.
Il est évident qu’aucune collectivité territoriale ne peut assumer seule un équipement de cette importance. De fait, si la construction de ce centre a pu être décidée, c’est parce que le département a accepté de s’engager auprès de la Fédération française de handball, que la région a accompagné le projet et que la communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne a elle aussi participé à son financement.
Sans doute, on peut prétendre que tout cela est un peu superflu. Pour ma part, je pense au contraire que, dans la période que nous traversons, il est très important que des équipements de ce type voient le jour, parce qu’ils présentent un intérêt non seulement régional, mais aussi national : en l’occurrence, les équipes françaises de handball portent les couleurs de notre pays dans le monde entier avec une réelle réussite.
Par ailleurs, ces équipements présentent aussi un intérêt local : ainsi, la Maison du handball sera un levier de motivation pour de nombreux jeunes des quartiers qui, en côtoyant les équipes de France, seront incités à s’investir dans le centre.
À l’évidence, ces questions sont non pas simplement théoriques, mais extrêmement pratiques : si nous voulons vraiment que des projets continuent de voir le jour, il faut laisser aux collectivités territoriales la liberté de réaliser des financements croisés, d’autant que ce système n’est pas aussi compliqué qu’on veut bien le dire. En outre, quand les collectivités territoriales sont gérées par des majorités différentes, les élus font souvent la démonstration qu’ils sont capables de s’entendre et d’unir leurs forces pour mener des projets d’intérêt général utiles et intelligents.
Selon nous, supprimer le versant financier de la clause de compétence générale ralentirait l’investissement public, dont nous connaissons l’importance pour l’emploi et pour le développement économique, particulièrement dans une période de crise.
Mme la présidente : L'amendement n° 675, présenté par MM. Cazeau, Rome et Tourenne, Mme Perol-Dumont, MM. Madrelle et Daudigny, Mmes Bataille et Claireaux et MM. Cornano, Miquel, Cabanel et Courteau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans les domaines de compétences que la loi lui attribue
par les mots :
sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Depuis hier soir, si j’ai bien compris, la notion de compétence générale est remplacée par celle de solidarité territoriale, beaucoup plus, au demeurant, pour le département que pour la région. D’ailleurs, pourquoi la région ne pourrait-elle pas se voir appliquer le même principe ? Le texte ne dit pas le contraire !
Toujours est-il que la notion de solidarité territoriale me paraît floue par rapport à celle de compétence générale. Des problèmes vont certainement se poser pour savoir si elle est appliquée ou non, notamment dans certains cas limites. Or, en cas de difficulté, qui décidera : le préfet, le président de la collectivité territoriale ?…
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’inverser le principe prévu dans le projet de loi : l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales disposerait non pas que « le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » dans les domaines de compétences que la loi lui attribue, mais qu’il les règle, sauf dans les domaines de compétences que la loi lui interdit.
Cette rédaction améliorerait la sécurité juridique du dispositif relatif au champ de compétence des régions et limiterait les contentieux à venir.
Mme la présidente : L'amendement n° 817, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à permettre au conseil régional de rester en mesure de statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer en vertu des lois et des règlements, ainsi que sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il nous paraît essentiel de maintenir ce droit d’intervention, qui est l’une des dimensions fondamentales de la compétence générale que, à nos yeux, les régions doivent conserver.
Toute collectivité territoriale doit être à même d’exercer les compétences qu’elle est le mieux placée pour assumer. De ce fait, la région ne peut pas voir son champ d’intervention limité à certaines compétences fixées par la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le conseil régional peut statuer, dans le périmètre des territoires dits hyper-ruraux, sur tous les objets d'intérêt régional dont il est saisi. » ;
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : On ne peut pas légiférer de manière uniforme pour tout le pays et pour toutes les circonstances ; une telle méthode comporte des inconvénients graves. Il faut bien plutôt faire preuve d’une certaine nuance et d’une certaine sensibilité.
Les citoyens n’ont déjà pas compris les deux premières parties de la réforme, du moins dans le monde rural. L’hyper-ruralité et la ruralité ne peuvent pas être absentes du présent projet de loi, qui doit définir la future organisation territoriale du pays.
J’insiste sur un point : si l’on maintient la clause de compétence générale, on évitera cet écueil pour les régions et les départements, et si l’on ne la maintient pas, il faut alors « spécialiser » – je reprends un terme utilisé par le rapporteur – pour les territoires ruraux et hyper-ruraux.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien oui !
M. Alain Bertrand : L’État et le Gouvernement affirment eux-mêmes qu’une partie de la réponse au problème de la ruralité et de l’hyper-ruralité réside dans une solidarité et une programmation communes – par exemple entre les métropoles et les zones rurales – ou dans l’élaboration de schémas régionaux d'aménagement du territoire qui tiennent compte de la ruralité.
M. Jean-Jacques Hyest : Ils n’en veulent pas non plus !
M. Alain Bertrand : Toutefois, si les clauses de compétence excluent l’action de la région et du département, ce ne sera même pas possible. C'est pourtant essentiel et indispensable… Aussi, pourquoi refuserions-nous, au travers de cette loi, de prendre en compte la ruralité et l’hyper-ruralité ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous le faisons !
M. Alain Bertrand : Et c’est la même chose pour les contrats de plan État-région.
Dire que les régions et les départements s'impliqueront, c'est surréaliste ! Vous le savez tous, ces collectivités rencontrent déjà des difficultés financières. Et vous nous dites qu’il faut supprimer la clause de compétence générale ! Si vous la supprimez, quand vous tomberez sur un président de conseil général ou de région qui voudra faire moins bien, ou ne rien faire,…
Mme Jacqueline Gourault : C'est déjà le cas !
M. Alain Bertrand : … il s'appuiera sur cette disposition !
Ne supprimons pas cette clause et préservons ainsi l’intérêt du pays, des citoyens et des collectivités les plus faibles : on ne peut pas bâtir une politique en s'appuyant sur quatre ou cinq mille communes, même si nous, les ruraux, savons ce que nous devons aux politiques de la ville et des agglomérations, au travers d’une solidarité réelle. Et je sais que les habitants et les élus des agglomérations et des villes – du moins pour les meilleurs d’entre eux ! – sont solidaires de la ruralité et de l’hyper-ruralité… (M. Gérard Collomb applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces amendements tendent à supprimer la clause de compétence générale en quelque sorte par appartement, alors que les amendements précédents tendaient à supprimer l’immeuble tout entier ! (Sourires.) On connaît cette méthode, qui permet de débattre plusieurs fois de la même chose…
Comme nous sommes pour la suppression de la clause de compétence générale, nous ne pouvons qu'être opposés à ces amendements – le contraire n’aurait pas de sens.
Ces amendements ont cependant leurs nuances. L’amendement n° 734 est limpide ; vous l’avez défendu, monsieur Dantec, et nous y sommes bien sûr défavorables. Il en va de même pour l’amendement n° 816 de M. Favier, qui tend à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er – tout cela est bien clair !
J’en viens à l’amendement n° 675 de M. Cazeau. Quand nous disons « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue », il préfère, pour sa part, une formulation négative : « sauf dans les domaines de compétence que la loi lui interdit ». (Sourires.) Voilà une curieuse conception de la clause de compétence générale, avouez-le ! (M. Bruno Sido s'esclaffe.) Nous n’en sommes pas moins défavorables à cet amendement.
L’avis de la commission est également défavorable sur l’amendement n° 817 de M. Favier qui tend, lui, à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er.
J’en viens à l’amendement n° 66 rectifié de M. Bertrand. Sachez, mon cher collègue, que nous adorons l’hyper-ruralité – et la ruralité aussi, d'ailleurs, et même la France dans toute sa diversité, en fin de compte ! (Sourires.)
Vous avez réalisé un travail remarquable, un travail d’enquête, de sociologue, de géographe, et pas seulement d’élu local. Néanmoins, je pense que votre proposition de restreindre les compétences du conseil régional à certains sujets sur certains territoires n’est pas tenable. Si l’on confie une compétence, elle doit être globale et s'adresser à tous les territoires, et pas seulement à une partie d’entre eux.
Je vous l’ai dit – vous le savez bien, d'ailleurs –, je crois beaucoup au rôle des départements dans les zones rurales. C'est aussi pour cela que nous sommes attachés à cette collectivité ! Au moins depuis la décentralisation, les départements ont beaucoup contribué au développement rural (M. Bruno Sido acquiesce.), que ce soit en permettant aux zones rurales de s'équiper ou en y intervenant en matière d’assainissement ou d’eau potable, sans oublier l’économie. À cet égard, je souligne que leur capacité d’intervention économique résulte, dans ce projet de loi, d’amendements adoptés par la commission des lois, afin que s'exerce la solidarité territoriale. Et là, que visons-nous d’abord, sinon la ruralité, et même l’hyper-ruralité ?
Mes chers collègues, je ne vous comprends donc pas très bien, et j’aurais préféré que vous ne pensiez pas que le conseil régional, parfois un peu lointain, puisse régler tous les problèmes de l’hyper-ruralité. Mais vous évoluerez !
L’avis de la commission sur l’amendement n° 66 rectifié est donc également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Pour ce qui concerne les amendements nos 816 et 817, je rappellerai à M. Favier, qui a fait référence à la future Maison du handball, que le sport et la culture restent des compétences partagées.
À propos de l’amendement n° 675 de M. Cazeau et de l’amendement n° 66 rectifié de M. Bertrand, mesdames, messieurs les sénateurs, j’attirerai votre attention sur l’une des dispositions les plus importantes – me semble-t-il – de ce projet de loi, qui figure à l’article 24. Marylise Lebranchu et moi-même en sommes très fiers. En effet, notre législation prévoirait pour la première fois que les conseils généraux, que l’on désignera différemment dans quelques semaines, mais que nous continuons à appeler ainsi…
M. Bruno Sido : Et pour longtemps !
M. André Vallini : … – peut-être, monsieur le sénateur –, pourront financer les actions, les équipements, les investissements et les projets du bloc communal – communes et intercommunalités.
Jusque-là, c'était bien sûr le cas. M. Hyest vient de le dire, les conseils généraux, dans toute la France, quelles que soient les couleurs politiques des majorités départementales, ont énormément travaillé depuis trente ans, depuis la décentralisation, pour aider les communes – notamment les communes rurales, les territoires ruraux – à s'équiper et à se développer dans le domaine de l’eau, de l’assainissement, de l’électrification ou du sport et de la culture. Chacun sur ces travées le sait bien.
Cependant, les conseils généraux ne le faisaient que parce qu’ils le décidaient. Certes, ils étaient sollicités, mais ils auraient pu refuser en affirmant que cela n’entrait pas dans leur compétence, puisque cela ne figurait pas dans la loi. Celle-ci mentionnait en effet les collèges, les routes, l’action sociale, le financement des SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, mais pas la solidarité territoriale.
Or, pour la première fois, les conseils départementaux pourront exercer cette compétence dans la loi de la République. C'est donc la meilleure réponse que nous pouvons vous apporter, monsieur Bertrand. Au Gouvernement, nous avons évidemment lu avec beaucoup d’intérêt votre rapport sur l’hyper-ruralité, et ce document – que l’on appelle désormais le « rapport Bertrand » ! – a notamment inspiré Manuel Valls quand il a décidé de lancer les assises de la ruralité,… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique de Legge : Quelle avancée !
M. André Vallini : … que nous avons tenues dans toute la France.
Marylise Lebranchu pourra en témoigner, pour avoir participé à plusieurs de ces travaux décentralisés – avec, pour la dernière réunion, dans les Hautes-Pyrénées, Sylvia Pinel, la ministre de l’égalité des territoires, cher monsieur Mézard ! –, le Premier ministre fait référence, chaque fois qu’il en a l’occasion, aux travaux du sénateur Bertrand ! (Exclamations et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Oui, on peut effectivement l’applaudir !
Le Gouvernement est en train de mettre en forme le compte rendu de tous ces travaux, de faire la synthèse des assises qui ont eu lieu dans tous les départements et les régions où cela a été possible. Un comité interministériel sera réuni au cours du premier trimestre de 2015 par Manuel Valls sur cette question des territoires ruraux et de l’hyper-ruralité, et une série de mesures sera décidée par le Gouvernement. Certaines seront peut-être de nature législative, et le Parlement sera alors saisi.
Toutefois, M. Bertrand, vos travaux et votre remarquable rapport (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) ne resteront pas lettre morte ! C'est une façon de dire à la Haute Assemblée que l’hyper-ruralité et la ruralité en général sont une préoccupation constante du Gouvernement, comme en atteste l’article 24 de ce texte de loi, aux termes duquel les départements seront tenus d’aider les communes et les intercommunalités rurales.
M. Bruno Sido : C'est faux !
M. André Vallini : Si la région ne le fait pas ou ne peut plus le faire dans certains domaines, puisqu’elle n’aura plus la compétence générale, les départements exerceront donc cette solidarité essentielle à la vie de nos territoires ruraux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces cinq amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Ces amendements voisins et dont les dispositions sont finalement assez répétitives ont au moins le mérite de nous permettre de demander aux ministres de bien vouloir répondre, si c'est possible, à une question très précise.
Je m'en excuse auprès de tous les collègues de province, mais le problème que je vais évoquer concerne la région parisienne. Nous nous retrouvons, madame la ministre, avec une métropole qui réclame la compétence en matière de transport, et dont on nous dit qu’elle l’aura. On a visiblement beaucoup travaillé sur ce dossier… Par ailleurs, six millions d’habitants, tout comme les élus, ignorent ce que deviendra l’actuelle armature des transports en commun de la région parisienne, dont j’imagine que chacun ici connaît les interférences.
Pourra-t-on admettre que la grande couronne se contente de gérer les prolongements des lignes du RER ? C'est un vrai problème !
Mme Nicole Bricq : Et le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France ?
M. Francis Delattre : Il faudrait nous dire très clairement que la compétence transport demeure attribuée à la région.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Francis Delattre : Sinon, se produira en Île-de-France un bouleversement total de l’armature des transports qui sera problématique. M. le rapporteur, qui est sénateur de la Seine-et-Marne, me surprend.
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis pas ici en tant que représentant de la Seine-et-Marne, mais en tant que parlementaire !
M. Francis Delattre : En effet, il devrait avoir le même problème que nous.
Pour le reste, mes chers collègues, nous vivons une séance extraordinaire. Nous venons d’apprendre, de la part du président de la commission et du Gouvernement, qu’il va de soi que les départements seront finalement préservés, que leurs compétences seront même précisées et leurs moyens accrus, leur avenir étant visiblement assuré après 2020.
Mme Jacqueline Gourault : Les choses se passent toujours ainsi !
M. Francis Delattre : Nous vivons donc un moment historique ! Évidemment, certains sont très informés, d’autres le sont moins. Or j’imagine que les seconds sont plus nombreux que les premiers dans cet hémicycle. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, c'est là une très bonne nouvelle. Mais le problème des transports de la région parisienne demeure.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Les dispositions d’un certain nombre d'amendements de sénateurs n’appartenant pas au groupe UMP présentent un véritable intérêt. Il est vrai que nous sommes ici assez nombreux à ne pas avoir une vision exclusivement parisienne et à bénéficier d’une expérience dans les exécutifs des régions. Tout à l'heure, on parlait de départements qui ont fait beaucoup pour la ruralité. Certes ! Mais ils l’ont fait aussi avec l’appui des villes. Le département n’a pas les moyens de financer la ruralité sans l’ossature d’un certain nombre de villes.
Philippe Bas évoquait tout à l'heure les financements croisés. Mais heureusement qu’ils existent depuis des années ! Sans eux, beaucoup de choses ne se seraient pas faites. Nous sommes tout de même l’un des pays d'Europe où les financements sont les plus importants. On arrive à presque 80 % pour certains projets. C'est formidable ! Beaucoup de citoyens l’ignorent, mais pas les élus, qui savent à qui s'adresser.
Enfin, la lecture de certains amendements, comme ceux de M. Favier, me fait remarquer que les départements ne pourront pas assumer, seuls, certaines opérations. Or il existe des opérations d’intérêt régional qui appellent une intervention de la région. Prenons l’exemple de mon département. On est en train de réaliser un Center Parc dans la Vienne. (M. le secrétaire d'État acquiesce.)
M. Henri de Raincourt : Et un autre dans l’Isère ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché : Dans l’Isère, il ne marche pas, à la différence de ce qui se passe dans la Vienne ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
Center Parcs assume bien sûr la plus grosse part du financement, mais, outre la mobilisation de moyens financiers du département, la région apparaît aussi comme partenaire, et, sans elle, je ne vois pas comment l’on pourrait réaliser l’opération…
Ces amendements visent donc à traduire une certaine sagesse, une certaine expérience que nous avons acquise. Je ne vois pas comment, nous qui exerçons des responsabilités au sein des départements, nous pourrions nous engager dans certaines réalisations sans l’aide que la région peut décider d’accorder, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Je trouve donc que certaines dispositions de ces amendements sont très intéressantes. Même si l’on ne partage pas cet avis dans mon groupe, j’ai ma liberté de parole, n’est-ce pas ? Et je la garderai ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. – M. Alain Bertrand applaudit.)
M. Henri de Raincourt : Allons bon !
M. Alain Fouché : Je voterai donc l'amendement n° 816 de M. Favier.
Mme Jacqueline Gourault : C'était très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, je tiens tout d'abord à vous dire que je siège ici en tant que rapporteur de la commission des lois, et non en tant que sénateur de mon département ! Et même si je suis francilien, je suis maire d’un village de 350 habitants. Par conséquent, la ruralité, je connais ! Certains propos ou échos me sont donc particulièrement désagréables.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas parisien. J’ai d’ailleurs assez critiqué dans le passé le parisianisme de certains projets. Mme la ministre va vous répondre, monsieur Delattre, mais essayez de comprendre l’architecture de ce projet de loi ! Nous évoquerons la métropole de Paris. Des amendements seront défendus par le Gouvernement, ainsi que par nos collègues. Pourquoi vouloir tout mélanger et parler de tout à tout moment ? Clarifions donc le débat, pour nos interlocuteurs et pour le public !
M. Francis Delattre : Le texte évoque la « clause de compétence générale des régions » ! Nous sommes en plein dans le sujet !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous le savez très bien, la région d’Île-de-France possède un statut particulier. Il existe même un syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.
Mme Nicole Bricq : Depuis 2006 !
M. Jean-Jacques Hyest : La compétence en matière de transports est exercée par la région depuis 2006, et il n’est pas question, cher collègue, de remettre en cause cette situation.
En effet, si on confiait cette compétence aux métropoles, je craindrais, en tant que représentant de la grande couronne, que nos territoires ne soient complètement oubliés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la métropole parisienne, on le sait très bien ! Il faut que les régions conservent des compétences suffisantes. Sinon, elles s’étioleront, et les régions situées à la périphérie des métropoles finiront par disparaître.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est la logique du système !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
M. Francis Delattre : C’est bien, monsieur le rapporteur, de vous en apercevoir !
M. Jean-Jacques Hyest : Je le sais depuis toujours, et je le savais déjà lors de l’examen du projet de loi précédent, monsieur Delattre. Je ne vous ai d'ailleurs pas beaucoup entendu à ce moment-là.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne reprendrai pas l’ensemble du débat. Je vous dirai simplement, monsieur Delattre, qu’une loi, votée en 2006 – ce n’est pas moi ni la majorité présidentielle actuelle qui l’avons portée –, a créé le STIF. Le droit est simplement accordé aux collectivités territoriales d’être, si elles le souhaitent, autorités organisatrices de transports, ou AOT, de second rang.
Pourquoi une telle possibilité a-t-elle été ouverte ? Parce que des collectivités territoriales de cette région l’ont demandé pour les transports infrarégionaux. Je ne citerai pas les noms des élus qui sont venus nous demander avec insistance une telle possibilité, afin de régler certains problèmes ne relevant pas de la compétence du STIF…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 734.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)