Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er (suite)
debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 737, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.
« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.
« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.
« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.
« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
…° L’article L. 4131-2 est abrogé ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’espère que notre assemblée ne considérera pas, une fois encore, que le groupe écologiste est par trop en avance sur son temps ! (Murmures amusés.) En effet, l’histoire de ces dernières années nous a souvent donné raison, notamment en ce qui concerne l’organisation territoriale…
Cet amendement vise la parlementarisation des assemblées régionales, à l’image de ce qui se fait au niveau national, où il s'agit même d’un principe de la démocratie.
La séparation des pouvoirs entre l’assemblée délibérante et le pouvoir exécutif et la responsabilité de l’exécutif devant le pouvoir délibératif constituent de véritables avancées démocratiques. Les pouvoirs et surtout la taille des régions étant aujourd'hui renforcés, il nous semble nécessaire d’accompagner cette réforme par une évolution démocratique, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemblée du conseil exécutif.
Je le souligne, c’est ainsi que fonctionnent de très nombreuses collectivités territoriales européennes. En la matière, nous ne sommes donc pas en avance. Il s’agit plutôt d’essayer de rattraper ce qui se fait déjà largement ailleurs.
Aujourd'hui, ce débat émerge réellement sur la place publique. Un certain nombre de collectivités prennent des initiatives. Par exemple, la Guyane et la Martinique ont décidé, par référendum, d’aller progressivement vers le système de gouvernance qui est déjà applicable en Corse. Il est donc temps que nous mettions nous aussi en œuvre ce système, qui correspond à l’évolution des régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Dantec, quand on est en avance, il faut persévérer ! Le modèle corse est certainement le meilleur en matière de stabilité politique. Il convient donc de l’encourager ! (Sourires.)
On peut concevoir – cela existe dans d’autres pays – un organe exécutif et une assemblée délibérative. Mais franchement, cela constituerait un alourdissement certain. Nos concitoyens nous reprochent déjà beaucoup les dépenses de structure ; ce n’est peut-être pas la peine d’en rajouter !
Monsieur Dantec, vous aviez déjà présenté un amendement similaire au cours de l’examen du précédent projet de loi, et vous en présenterez un autre dans le prochain texte, car la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mon avis est quelque peu différent de celui de M. le rapporteur, avec qui j’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question.
Effectivement, compte tenu de la taille et des compétences nouvelles des régions, la question est posée. Elle a d’ailleurs été posée récemment, de façon transpartisane, au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Un tel sujet exige un travail précis, ainsi qu’une concertation approfondie avec les élus régionaux. Les uns et les autres se sont d’ailleurs saisis de ce sujet, qui est intéressant, mais complexe. J’ai beaucoup échangé à ce propos avec M. Jacob, ainsi qu’avec d’autres, qui sont allés observer le fonctionnement particulier de l’assemblée de Corse.
Je le répète, la question est posée, mais je ne sais pas si nous aurons l’occasion de beaucoup avancer en la matière avant la lecture de ce texte par l’Assemblée nationale. Toutefois, la commission des lois de l’Assemblée nationale demande que nous ayons un échange en la matière.
Certains élus sont allés observer un tel fonctionnement en Allemagne, en Corse ou en Italie. Pour ma part – je l’avais souligné au cours de l’examen du projet de loi MAPTAM, c'est-à-dire de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, monsieur le sénateur –, je n’avais pas bien compris les ressorts démocratiques liés à cette question. M. le rapporteur a raison, une telle évolution aurait un prix, mais la démocratie a un coût.
Même si la question reste posée, je ne puis donc émettre ne serait-ce qu’un avis de sagesse sur cet amendement, dont les dispositions n’ont pas été suffisamment étudiées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 738, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement est beaucoup moins complexe que le précédent.
Selon moi, il est temps que les droits de l’opposition progressent dans les assemblées régionales. Nous pouvons tous basculer, un jour ou l’autre, dans l’opposition ou la majorité. Pourquoi donc ne pas essayer de trouver un consensus en la matière, dans la mesure où nous ne savons jamais à quoi ressemblera l’avenir ?
Notre proposition est donc extrêmement simple : le règlement intérieur, au moment du renouvellement de l’assemblée régionale, doit reconnaître les droits spécifiques des groupes d’opposition. Cela constituerait une avancée démocratique logique, si l’on considère l’importance prise par les nouvelles régions. Ainsi, compte tenu de l’évolution en cours, je dirais presque que cet amendement relève du bon sens.
Mme Cécile Cukierman : Il y en a qui préparent l’avenir… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : L’opposition possède déjà des droits. Si le règlement intérieur doit être établi à chaque renouvellement… Franchement, il s’agit là de détails, qui relèvent du règlement intérieur ! Or on réglemente de plus en plus les détails. C’est d’ailleurs pour cette raison que les lois deviennent incompréhensibles.
Monsieur Dantec, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, dont l’objet, aux yeux de la commission, ne relève pas de ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mon avis est plus nuancé que celui de M. le rapporteur.
Vous avez raison, monsieur Hyest, nombre de ces dispositions relèvent du règlement intérieur. Toutefois, il s’agit ici d’une mesure intéressante, à savoir le droit accordé aux groupes d’opposition de fixer l’ordre du jour des délibérations du conseil régional. Il s’agit de permettre que des questions ne figurant pas à l’ordre du jour puissent y figurer. Certains règlements intérieurs des assemblées régionales – pas tous – ont adopté une telle disposition. Il s’agit donc d’une vraie question, que je ne balaie pas d’un revers de main.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : J’ai connu les deux structures, le département et la région.
M. Bruno Sido : Eh bien ! (Sourires.)
M. Alain Fouché : Du reste, je ne suis pas le seul : c’est le cas d’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues.
L’opposition est souvent mieux traitée dans les départements que dans les régions,…
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Alain Fouché : … au sein desquelles elle est parfois malmenée en dépit des règlements.
M. Bruno Sido : C’est Ségolène ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Fouché : Détrompez-vous, mes chers collègues, je ne parle de personne en particulier, d’autant que je n’ai strictement rien contre Mme Royal. (Rires sur les travées du groupe communiste.) Ne faites donc pas de mauvais esprit ! (M. Bruno Sido s’esclaffe.)
Au demeurant, cette question mérite réflexion, en vue d’apporter certaines améliorations concernant la situation des oppositions qui sont maltraitées depuis plusieurs années. Ce phénomène ne date pas d’aujourd’hui et se manifeste dans des régions de diverses tendances politiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Il faut toujours renforcer les droits de l’opposition, quelle que soit l’assemblée délibérante. Cela a été le cas à plusieurs reprises pour les communes, et il est sans doute nécessaire d’y revenir, car c’est un progrès pour l’ensemble de la démocratie. D’ailleurs, il est de l’intérêt de la majorité que l’opposition puisse formuler des propositions et exercer un contrôle, éventuellement pour tirer la sonnette d’alarme.
Néanmoins, le renforcement des droits de l’opposition n’est pas l’objet principal du présent texte et devrait peut-être être prévu au sein d’un texte spécifique, peut-être une proposition de loi.
Surtout, il faut être précis et exiger par exemple que, dans le règlement intérieur des collectivités, l’opposition dispose d’un « droit de niche », afin de pouvoir débattre d’une délibération qu’elle inscrirait elle-même à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée.
En l’espèce, tel que cet amendement est rédigé, je ne vois pas à quoi son adoption aboutirait, sinon à donner tout pouvoir à la majorité d’établir un règlement susceptible d’intégrer les souhaits de l’opposition, mais sans aucune certitude sur ce point.
Si l’on veut être précis, il faut un texte de loi qui donne des droits spécifiques et impose dans les règlements que ces droits soient bien reconnus et ensuite appliqués. Je viens d’ailleurs de déposer une proposition de loi en ce sens, pour que les droits créés par la loi et figurant ensuite dans les règlements soient réellement appliqués.
En effet, les responsables d’exécutifs locaux ont tendance à ne pas respecter les normes applicables, y compris les lois qui ont été votées. (Exclamations.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Philippe Kaltenbach : C’est souvent le cas dans les conseils municipaux et très fréquemment dans mon département, les Hauts-de-Seine.
Des efforts doivent donc être consentis dans le cadre que je viens d’exposer. Nous pourrions ainsi avancer de manière assez consensuelle, pour renforcer les droits de l’opposition.
M. Henri de Raincourt : L’idée est bonne !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 738.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1012, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement, extrêmement précis, vise finalement à répondre à l’intervention de M. Kaltenbach.
Monsieur le rapporteur, c’est tout de même à la représentation nationale de garantir les droits de l’opposition dans le débat démocratique national. Si, au lieu d’agir lors de l’examen du projet de loi NOTRe, nous attendons de déposer de nouvelles propositions de loi, nous alourdirons notre travail parlementaire, ce qui ne me semble pas tout à fait rationnel.
Vous m’aviez répondu la dernière fois que ce n’était pas le moment pour en parler ; aujourd’hui, il s'agit du bon texte, afin que la représentation nationale assure plus de démocratie dans la gestion des collectivités. En effet, si l’on peut accepter une part d’autogestion à l’échelle régionale, honnêtement, il vaut mieux attendre de la représentation nationale la protection des droits de l’opposition.
Cet amendement est donc beaucoup plus simple, car ses dispositions s’inspirent d’actions qui existent déjà au niveau national et de ce qui a cours au sein d’un certain nombre de collectivités, notamment la ville de Nantes, qui a confié la présidence de la commission des finances à l’opposition. Je peux vous dire d’expérience que, depuis quelques mois, cette mesure a grandement amélioré la qualité du débat au sein de notre assemblée.
Il s’agit donc d’affirmer très clairement que le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Veuillez m’en excuser, monsieur Dantec, ces dispositions concernant les bonnes pratiques des assemblées parlementaires me paraissent hors sujet, d’autant que, dans une collectivité locale, le rôle du responsable des finances est quelque peu différent de celui qu’il exerce dans une assemblée parlementaire, où l’on examine le budget de l’État. (Protestations sur quelques travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Non, ce n’est pas pareil, chers collègues ! Dans une région, on n’est même pas obligé de créer une commission des finances.
Mme Cécile Cukierman : En agissant ainsi, on favorise l’opposition, qui monte au créneau !
M. Jean-Jacques Hyest : Peut-être Mme la ministre sera-t-elle cette fois encore plus nuancée que moi,…
M. Bruno Sido : C’est pour cela qu’elle est ministre ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : … mais, pour ma part, je suis assez carré ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sagesse ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Dans la mesure où aucun débat n’a eu lieu au sein du groupe socialiste, j’expose ma position personnelle. Je tiens à dire que des régions ont déjà mis en place ce système, notamment la région d’Île-de-France, qui est présidée par une personnalité socialiste, Jean-Paul Huchon, et qui a décidé, voilà quelques années, de confier la présidence de la commission des finances à un élu de l’opposition, par ailleurs sénateur, puisqu’il s’agit de M. Karoutchi.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas n’importe qui ! (Sourires.)
M. Philippe Kaltenbach : Cet exemple montre que, en associant l’opposition, on assure un meilleur contrôle des dépenses et des décisions de la majorité. Cette pratique est positive à l’usage, à l’Assemblée nationale comme au Sénat,…
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais il ne faut pas obliger !
M. Philippe Kaltenbach : … et nous proposons de l’étendre aux régions agrandies au travers de cet amendement.
À titre personnel, je voterai cet amendement, car cette mesure représenterait un pas supplémentaire pour associer l’opposition, la respecter et faire en sorte qu’elle soit entendue et écoutée, quelle que soit son importance par rapport au groupe dirigeant.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est l’avenir !
M. Philippe Kaltenbach : En conclusion, nous ne serons pas trop prévoyants en posant des principes en ce sens, afin que l’opposition soit en mesure de contrôler l’exécutif.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Dans le texte relatif au cumul des mandats, un parlementaire ne peut pas être maire d’une commune de trente habitants…
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. Alain Fouché : … ou vice-président d’une collectivité. En revanche, un parlementaire peut être président d’une commission des finances, avec tous les avantages et les moyens que cela représente, notamment le secrétariat, le chauffeur, etc. C’est bien la preuve, madame la ministre, que cette loi comporte certaines lacunes, pour le dire respectueusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido : Absolument !
Mme Cécile Cukierman : Citons une exception : M. Karoutchi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1012.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1002, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je ne désespère pas que l’un de mes amendements soit adopté !
Le présent amendement, beaucoup plus modeste que le précédent, tend à s’inscrire dans la dynamique du débat au sein des assemblées régionales et à rejoindre les propos de M. Kaltenbach.
Il s’agit simplement d’affirmer que l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Mme Cécile Cukierman : On peut choisir son service public !
M. Ronan Dantec : Ces dispositions ne seraient pas lourdes à instaurer, puisque nous les mettons régulièrement en œuvre au Sénat.
À cet égard, nous savons tous l’importance de nos missions parlementaires, y compris pour construire des consensus destinés à faciliter l’action publique et à sortir du débat politicien. Grâce au renforcement du rôle des régions et à leur agrandissement, ce droit d’information au profit des élus régionaux permet aussi à l’opposition d’intervenir dans le débat.
Eu égard à l’objet très modeste de cet amendement, nous pourrions aisément trouver un consensus en la matière, me semble-t-il.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces missions d’information relèvent du règlement des assemblées. Nous n’allons pas tout inscrire dans la loi.
M. Gérard Longuet : Parfaitement !
M. Jean-Jacques Hyest : Par ailleurs, assez curieusement, monsieur Dantec, vous n’avez pas prévu les mêmes dispositions pour les départements. C’est étonnant ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : C’est suspect !
M. Jean-Jacques Hyest : Ne voudriez-vous plus des départements ?…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’étais prête à demander la rectification de cet amendement pour que les départements soient également concernés.
M. Alain Fouché : Et pourquoi pas les communes, aussi ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Toutefois, je préfère m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je ne comprends pas pourquoi il faudrait inscrire dans la loi que le conseil régional a le droit d’évaluer un service dont il s’occupe. On ne ferait rien d’autre que ce qui est écrit dans le code général des collectivités territoriales.
M. Michel Delebarre : Et alors ?
Mme Cécile Cukierman : Il n’y a plus de compétence générale, mais la liberté d’administration subsiste !
M. Yves Détraigne : La région se gère par ses propres moyens. Si elle estime devoir réexaminer telle politique ou la façon dont est géré tel service, elle le fait en interne et personne ne l’en empêchera. Il n’est nul besoin de le prévoir dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je ne saisis pas l’intérêt de cet amendement.
Aujourd’hui, si une collectivité, une région ou un département veut créer une commission sur un problème particulier, elle peut évidemment le faire. (M. Michel Delebarre acquiesce.) Un droit est conféré à l’opposition, à la minorité du conseil régional, puisque les décisions sont prises par une majorité qui peut parfois se montrer agressive à l’égard de sa minorité et l’écraser quelque peu.
Aux termes de cet amendement, quelque 20 % des membres du conseil régional peuvent solliciter la création d’une commission et l’obtenir.
Si, dans toutes les assemblées régionales et départementales, la majorité était ouverte et donnait spontanément des droits à l’opposition, on n’aurait pas besoin de créer des règles. Tel n’est malheureusement pas le cas.
Certes, l’Île-de-France a accordé la présidence de la commission des finances à l’opposition sans qu’une loi l’impose. Néanmoins, si l’on veut généraliser ce type de pratiques et faire en sorte que l’opposition soit mieux associée aux décisions prises et puisse se prévaloir des mêmes droits, il faut passer par la loi.
Il en a été de même pour les communes : tous les droits de l’opposition y ont été actés par des lois, parce que, hélas, peu de communes ont donné des droits à leur opposition de manière spontanée, sans y être contraintes.
M. Pierre-Yves Collombat : Et il y a encore beaucoup à faire !
M. Philippe Kaltenbach : Ce pas supplémentaire, nous avons l’occasion de le faire. En rectifiant cet amendement afin d’ouvrir ses dispositions aux départements, nous avancerions vers un fonctionnement plus démocratique de ces assemblées.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Les arguments évoqués contre mon amendement ne correspondent pas tout à fait à ma proposition, et je remercie Philippe Kaltenbach de son intervention.
Les droits de l’opposition sont importants. Tous, nous avons intérêt à ce que celle-ci soit en mesure de participer davantage au débat démocratique régional.
Toutefois, outre le problème des droits de l’opposition, il convient d’évoquer aussi l’apparition de très grandes régions.
M. Jacques Mézard : Elles seront énormes !
M. Ronan Dantec : Certains sous-territoires de ces régions ne vont-ils pas apparaître, qui auront des questions à poser ? Accorder un droit à 20 % des conseils régionaux, cela permet à un ensemble territorial au sein d’une région de s’exprimer.
Mme Cécile Cukierman : Si l’on voulait conserver la proximité, il ne fallait pas faire de grandes régions ! On tricote à Noël et l’on détricote après le Nouvel An ! (Exclamations.)
M. Jacques Mézard : Exactement !
M. Ronan Dantec : Non, ma chère collègue. Il y aura, dans ces grandes régions, des élus différents. Que ceux-ci puissent mettre à l’ordre du jour des travaux spécifiques constituerait une avancée démocratique, qui pourrait servir à tout le monde.
Sur ce point, je le répète, nous devrions pouvoir trouver un consensus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, je tiens à vous le dire sans énervement : l’argument qui vient d’être avancé ne me laisse pas sans voix – vous l’avez constaté… (Exclamations amusées.) Pour le coup, l’expression habituelle n’est pas pertinente !
Cette justification me surprend. On nous a répété qu’il fallait de grandes régions. Un certain nombre d’entre nous ont dit : faisons attention à la proximité, aux spécificités locales,…
M. Jacques Mézard : Oui !
Mme Cécile Cukierman : … aux particularités que cette réforme va gommer. On nous a répondu qu’il n’y avait pas de souci.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré : « Il y a des problèmes, on les examinera après. »
Mme Françoise Laborde : Mais après, c’est maintenant !
Mme Cécile Cukierman : C’est peut-être la manière de les traiter.
Quoi qu’il en soit, j’entends aujourd’hui qu’il faut garantir les spécificités locales au sein des grandes régions, notamment en permettant à 20 % des membres d’un conseil régional d’obtenir la création d’une mission d’information et d’évaluation. Honnêtement, je suis tentée de répondre qu’il ne fallait pas créer de très grandes régions. (M. Jacques Mézard acquiesce.) Ces ensembles susciteront des problèmes, c’est certain !
Par ailleurs, même si la clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions, ces collectivités territoriales conserveront, me semble-t-il, leur liberté réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Exactement !
Mme Cécile Cukierman : Monsieur Dantec, vous proposez une proportion d’un cinquième : pourquoi pas un sixième ou un quart ? Les collectivités territoriales doivent être libres de s’organiser, par le biais de leur règlement intérieur.
Les membres du groupe auquel j’appartiens s’accordent à dire que les droits de l’opposition, la représentativité des élus doivent être garantis et confortés dans le fonctionnement interne des assemblées locales, notamment grâce aux règlements intérieurs. Mais décider à la place des collectivités territoriales la manière dont elles doivent fonctionner pour ainsi dire au quotidien, via des dispositions de cette nature, c’est autre chose. Sur ce plan, personnellement, je ne vous suis plus !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1002.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 739, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4134–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133–23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement tend, lui aussi, quoique sur un autre sujet, à animer le débat régional.
Mes chers collègues, au cours des discussions que j’ai eues avec tel ou tel d’entre vous, j’ai constaté avec une certaine surprise que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, ont aujourd’hui une image assez négative. J’entends beaucoup de choses à leur sujet.
M. Jean-Jacques Hyest : Quelle est leur utilité ?
M. Ronan Dantec : Malgré tout, il me semble que, dans ces grandes régions, il est nécessaire de maintenir une instance regroupant l’ensemble des acteurs pour débattre et éclairer la décision publique. C’est l’évolution normale de la démocratie : il faut que les acteurs souhaitant prendre part au débat puissent s’exprimer.
À ce titre, cet amendement vise à redéfinir les CESER. Ses dispositions concordent parfaitement avec les dispositions votées au titre de la loi précédente.
Le CESER a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact à long terme – c’est un élément clef du débat démocratique – et notamment sur les enjeux écologiques. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de cette assemblée – celui-ci peut ainsi s’appuyer sur cette instance – et par tout groupe politique constitué en son sein. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour du conseil régional, laquelle donne lieu à un débat sans vote. Ainsi, le CESER ne s’immisce pas dans la décision politique du conseil régional.
De nombreux éléments sont remontés des territoires, et nos précédents débats ont mis au jour nombre de frustrations. Je songe par exemple aux conseils de développement, qui ont failli être oubliés par les lois précédentes. Les structures les réunissant n’ont pas manqué de le relever.
La manière dont nous avons débattu a, elle-même, suscité des frustrations : elle donnait l’impression d’un monde où seul l’élu, quelque peu enfermé dans sa tour d’ivoire, décidait de tout.
Il est plus que temps d’émettre des signaux contraires. Bien sûr, la décision publique reste du ressort de l’élu. Cet amendement ne tend nullement à remettre en cause ce principe. Toutefois, il faut assurer un débat avec l’ensemble des acteurs du territoire. Voilà pourquoi il convient de s’appuyer, à l’échelle régionale, sur les CESER, en leur donnant des missions plus claires, en leur confiant plus de capacités d’intervenir dans le débat, et en affirmant qu’ils sont là pour éclairer les décisions publiques à moyen et long termes face aux impératifs politiques qui, parfois, se limitent au court terme.
M. Alain Fouché : Les moyens existent déjà !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les CESER tels qu’ils existent nous paraissent fonctionner normalement. D’aucuns trouvent même que l’on accorde un rôle bien important à ces instances au regard de leur utilité.
M. Henri de Raincourt : C’est gentiment dit !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission n’entend ni étendre ni réduire les attributions de ces instances de dialogue et de conseil.
Monsieur Dantec, vous souhaitez imposer la remise d’avis, de communications. Vous allez de nouveau dans le sens d’une réglementation excessive.
M. Ronan Dantec : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Des rapports sont établis. Ils sont demandés par les collectivités, très bien. Mais, pour votre part, – c’est extraordinaire ! – vous êtes un réglementariste absolu.
M. Éric Doligé : Il fallait le dire !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous voulez tout réglementer. C’est épatant ! Laissons vivre les structures telles qu’elles existent. Si certaines ne fonctionnent pas, tant pis. Si d’autres fonctionnent très bien, tant mieux.
Vous l’aurez compris, je suis défavorable à cet amendement.
MM. Bruno Sido et Alain Fouché : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. Aujourd’hui, les CESER fonctionnent bien. Ils ont trouvé leur place au sein des institutions régionales. Laissons les nouvelles régions se mettre en place, les nouveaux conseils régionaux être élus. Après 2016, nous verrons s’il y a lieu de modifier l’organisation, le fonctionnement et le rôle des CESER.
M. Alain Fouché : Cessons d’alourdir le système !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs et missions des CESER…
M. Ronan Dantec : Des missions, pas des pouvoirs !
M. Bruno Sido : Attention !
M. Jacques Mézard : Monsieur Dantec, je me permets de citer textuellement l’objet de votre amendement : « Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs et missions des CESER ». (M. Henri de Raincourt rit. – M. Ronan Dantec opine.)
M. Bruno Sido : Ah !
M. Jacques Mézard : Nous savons tous ce que sont les CESER. (M. Bruno Sido rit.) Le problème de ces conseils, c’est d’abord leur composition, la nomination de leurs membres. Il faut le dire, même si cela ne fait pas plaisir dans nos régions : ces instances sont essentiellement – pas toujours – un moyen de faire plaisir, dans tel ou tel domaine, à ceux qui disposent du pouvoir de nomination. (M. Alain Fouché s’exclame.)
Qu’en résulte-t-il ? Des rapports, qui sont certainement lus par l’immense majorité de nos concitoyens… (Sourires sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt : Minimum ! (Nouveaux sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Mouiller : Personne ne les lit !
M. Jacques Mézard : En contrepartie, ces CESER représentent un coût, correspondant aux indemnités de leurs membres, aux divers frais de fonctionnement.
Si c’est cela, la représentation ultime de ce que vous appelez « la société civile », sans être, pour ma part, le représentant de la société militaire (M. Gérard Longuet s’exclame.), je voterai avec conviction contre cet amendement. Cette mesure ne fera pas avancer la démocratie.
M. Michel Vaspart : Oh non !
M. Jacques Mézard : Je note par ailleurs que vous souhaitez presque, à travers d’autres amendements, créer des sortes de sénats dans les régions.
M. Michel Vaspart : Exactement !
M. Jacques Mézard : Or on sait l’affection que vous avez pour la Haute Assemblée… (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Michel Mercier : Ça va mieux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le secrétaire d’État, en réponse à vos propos, je me permets de vous poser cette question, qui me semble importante : a-t-on prévu de reconfigurer les CESER à l’échelle des nouvelles régions ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Jacques Mézard : Ainsi, ce sera encore mieux qu’avant !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Madame Gourault, la réponse est oui.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous aurons donc des grands CESER…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 739.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 403, présenté par MM. Husson, Calvet, Houpert, Danesi, Gremillet, D. Laurent, Houel et Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
habitat
insérer les mots :
, la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, la loi MAPTAM a créé une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, que je désignerai dans la suite de mon intervention par le sigle GEMAPI. (Sourires et exclamations amusées sur diverses travées.)
Cette compétence est confiée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Néanmoins – nous le savons tous –, une large part des actions de gestion de l’eau et de prévention des inondations reste en dehors du bloc de compétence GEMAPI et nécessite de ce fait une maîtrise d’ouvrage appropriée qui, au total, est largement « supra locale ». Je songe à la gestion des grands ouvrages, à l’animation territoriale des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, aux stratégies locales de gestion des risques d’inondation ou encore aux programmes d’action de prévention contre les inondations, les PAPI.
Manifestement, ces actions de bassin nécessitent l’implication de tous les niveaux de collectivités – des communes aux intercommunalités à fiscalité propre en passant par les départements et les régions – au regard des enjeux multiples de la transversalité, des échelles de bassin qui dépassent largement les limites administratives et de la nécessité de créer des synergies entre les diverses politiques publiques, qu’elles touchent à l’aménagement du territoire, aux solidarités et à l’équité entre les territoires, à l’énergie, à la biodiversité, au tourisme, à la culture, etc.
Or le présent projet de loi supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
Par ailleurs, vous l’avez compris, une gestion équilibrée et durable dans le domaine de l’eau et des inondations implique une complémentarité entre les actions conduites et menées par les communes sur leur territoire et les intercommunalités au titre de leurs compétences propres et celles qui sont menées à l’échelle des différents bassins versants. Ces dernières permettent d’assurer la cohérence globale de l’action sur le bassin versant, un accompagnement approprié des collectivités territoriales et de leurs groupements par la mise en place d’une ingénierie qualifiée, et la mise en œuvre des bons outils de programmation et de planification à diverses échelles.
Enfin, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’un certain nombre de dispositifs sont déjà en cours de mise en place, depuis un certain temps – je reviendrai sur ce point dans quelques instants, en explication de vote.
Mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement, pour que la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant soit portée au nombre des compétences régionales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai l’impression que nous allons beaucoup débattre de la GEMAPI… (Sourires.)
M. André Vallini : À ne pas confondre avec le génépi ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Auparavant, on parlait de lutte contre les inondations. C’était français, par conséquent c’était plus simple. (Même mouvement.)
M. Bruno Sido : Oh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est peu ou prou de cela qu’il s’agit !
Cela étant dit, cette mesure laisse la commission assez perplexe. Des dispositions législatives établies sur l’initiative de deux de nos collègues et votées récemment…
M. Jean-François Husson : C’est bien le problème !
M. Jean-Jacques Hyest : … plus précisément au titre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, portent sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Depuis quelque temps, certaines collectivités se posent des questions en la matière. Elles agissent notamment par le biais d’établissements publics.
C’est une chose d’attribuer aux régions la promotion des actions menées en la matière. C’en est une autre de leur confier la compétence de gestion proprement dite par bassin versant. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
Mes chers collègues, en la matière, la France a connu des systèmes très divers, au rang desquels les syndicats de rivière. Pour ma part, je me permets de rappeler que j’ai pris part à la création de l’Entente Marne,…
M. Bruno Sido : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : … qui couvre cinq départements, jusqu’à la Meuse,…
M. Gérard Longuet : En effet !
M. Jean-Jacques Hyest : … et réunit ainsi tout un pan du Bassin parisien.
Pendant vingt-cinq ans, l’Entente Marne a mené des actions coordonnées, entre les départements de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de Seine-et-Marne, etc., au titre de la Marne, bien sûr, mais aussi des rivières adjacentes. Nous avons accompli un travail formidable. Voilà pourquoi j’ai eu tendance à dire aux autres territoires : faites comme nous,…
M. Jean-François Husson : Et l’EPALA ?
M. Jean-Jacques Hyest : … il n’est pas nécessaire de voter encore de nouvelles lois !
À mon sens, ces attributions peuvent être englobées dans la compétence d’aménagement du territoire. (M. Jean-François Husson manifeste sa circonspection.) C’est possible, cher collègue ! Dès lors, les régions pourront contribuer au financement des initiatives menées.
Le département peut-il, en outre, être indifférent au sujet ? Rien ne l’interdit, mais, franchement, commencer à attribuer des compétences qui appartiennent à d’autres collectivités… Ce n’est pas possible ! La situation deviendrait incompréhensible : sans action de la région, les établissements publics ne pourraient se mettre en place !
Un véritable problème se pose aussi au niveau des ressources et de la redevance, dont nous savons très bien par qui elle est versée. Des amendements seront présentés sur le sujet.
Pour ma part, je souhaiterais donc que nous en restions là pour l’instant et que nous différions la discussion. Nous aurons d’autres occasions d’évoquer les questions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Ainsi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sur l’initiative du Sénat, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, voilà maintenant quelques mois, et l’ouverture du champ de cette compétence aux régions ne semble pas aller dans le sens de la simplification.
Nous avons effectivement permis aux régions de conserver une possibilité d’intervention en matière de gestion de l’eau dans les différents domaines listés au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, qui, en conséquence, constituera une compétence exclusive du bloc communal. Cette disposition est le fruit d’un long débat, précis, construit, que nous avons conduit dans cette enceinte, un débat de clarification sur lequel, bien évidemment, le Gouvernement ne souhaite pas revenir.
En revanche, lors de cette même discussion concernant les demandes de délégation de compétences des régions – peut-être le sujet sera-t-il à nouveau discuté au cours de l’examen du présent projet de loi –, il a été acté qu’une région de France souhaite aujourd'hui disposer d’une compétence spécifique en matière de gestion de l’eau. Mais cette demande porte sur un transfert de compétences détenues par un organisme de niveau supérieur, et non inférieur, dans le but d’intervenir plus efficacement sur d’importants dossiers de pollution tellurique affectant le littoral.
Je suis donc quelque peu gênée. Je comprends l’argument développé, mais nous sommes allés tellement dans le détail de cette compétence par le passé qu’il me semble nécessaire, aujourd'hui, de la laisser s’établir.
Ainsi, c’est au titre des travaux que nous avons menés ensemble, sur l’initiative, je le rappelle, de plusieurs groupes du Sénat, que je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Il me semble que, face à ce problème particulièrement important, une certaine confusion demeure… La fameuse compétence GEMAPI, compétence de gestion des milieux aquatiques – ils devaient bien être pris en compte – et, surtout, de prévention des inondations, appartient bien au bloc communal, qui peut l’exercer dans le cadre de syndicats mixtes. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici : l’amendement traite de l’approvisionnement en eau !
M. Jean-Jacques Hyest : Est-ce bien cela ?
M. Pierre-Yves Collombat : Oui ! La compétence GEMAPI n’est pas concernée. Le niveau régional, que je ne défends pas souvent, m’apparaît tout de même comme le bon niveau pour veiller à la gestion équilibrée et durable des ressources en eau.
M. Jean-Jacques Hyest : Et les bassins ?
M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement fait référence à la « gestion équilibrée et durable des ressources en eau » !
M. Jean-Jacques Hyest : Les agences de l’eau s’occupent de ces sujets !
M. Pierre-Yves Collombat : Elles ne sont pas, à elles seules, le bras armé ! Elles interviennent concurremment avec d’autres collectivités !
Je reconnais néanmoins l’existence d’un petit problème annexe : des établissements publics de bassin sont, de fait, déjà actifs dans le domaine de la prévention des inondations et dans le domaine de l’approvisionnement en eau et certains m’ont expliqué qu’ils commençaient à rencontrer quelques difficultés. Le préfet leur oppose que telle action n’est pas de leur ressort, car entrant dans le cadre de la compétence GEMAPI, que telle autre est du domaine de l’approvisionnement en eau ; le bassin est considéré comme appartenant à des catégories différentes selon les aspects considérés. Bref, c’est un bazar ! (M. Jean-François Husson acquiesce.)
Donc, si nous pouvions dire clairement qui peut faire quoi dans cette affaire, cela présenterait au moins l’avantage de ne pas paralyser des dispositifs existants, et qui fonctionnent. D’après ce qui m’a été rapporté – je ne l’ai pas vérifié –, ceux-ci font l’objet d’interprétations diverses de la part de l’administration et, de ce fait, voient leurs actions entravées.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce qui est proposé n’y changera rien !
M. Pierre-Yves Collombat : La gestion équilibrée et durable des ressources, ce n’est pas la prévention de l’inondation ! C’est une autre compétence ! (M. le rapporteur s’exclame.) Je ne lis pas très bien, mais ça, j’arrive à le comprendre ! C’est : comment assurer l’approvisionnement en eau d’un ensemble ?
M. Jean-Jacques Hyest : La région n’a pas aujourd'hui de compétence dans ce domaine.
M. Pierre-Yves Collombat : On peut effectivement décider qu’elle n’en aura pas. Mais on peut aussi penser que si la région est amenée à développer une vision stratégique, à intervenir sur les compétences stratégiques, elle est en droit d’agir en matière d’approvisionnement en eau. En Provence, jusqu’à ce que Gaston Defferre crée, avec d’autres élus, notamment des départements, le canal de Provence, nous rencontrions de très sérieux problèmes d’approvisionnement en eau. Ces problèmes ont été réglés de cette manière.
Je ne prétends pas que le système peut être reproduit partout, mais, très franchement, il ne me paraît pas scandaleux qu’il incombe à la région de se préoccuper d’un sujet tout de même essentiel pour le développement ! Quelle articulation prévoir avec d’autres s’agissant des réalisations concrètes ? Peut-être faut-il se poser la question… Mais ne confondons pas tout !
M. Jean-Jacques Hyest : Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je ne suis pas toujours d’accord avec mon collègue Pierre-Yves Collombat sur ces sujets.
M. Pierre-Yves Collombat : Ça, c’est vrai !
Mme Marie-France Beaufils : Mais, en l’occurrence, je suis, moi aussi, très surprise. En effet, il nous est formellement proposé d’insérer les mots « la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant », mais l’argumentation développée dans l’objet de l’amendement porte sur de nombreux points concernant la protection face au risque d’inondation.
Cela me pose une difficulté car je ne sais pas quelle question les auteurs de l’amendement souhaitent véritablement évoquer. S’il s’agit de la gestion de la ressource en eau, il y a effectivement un sujet, me semble-t-il. En revanche, s’il s’agit des risques d’inondation, cela nous renvoie véritablement à la question de fond dont nous avons débattu au tout début de la séance de cet après-midi. La suppression de la clause de compétence générale de la région et des départements soulèvera une véritable difficulté en matière de gestion du risque d’inondation.
On le sait bien, la plupart des problèmes d’inondation ne s’arrêtent pas aux limites des intercommunalités et, souvent, le sujet posé les dépasse même très largement. Sur un bassin comme celui de la Loire, que nous sommes quelques-uns, ici, à bien connaître, le dispositif de protection – les digues situées tout au long du fleuve – est du ressort de l’État, mais ces digues n’ont pu être renforcées que par l’intervention complémentaire des conseils généraux et conseils régionaux. Si cette participation disparaît, c’est un délai absolument impossible à mesurer aujourd'hui qui sera nécessaire pour pouvoir améliorer la protection des populations.
Cet amendement soulève donc une question, mais repose sur un argumentaire de nature différente. Dès lors, et ne voyant pas quelle direction ses auteurs entendent suivre, je ne sais pas trop quoi faire, sinon m’abstenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a tout son sens, compte tenu de la nouvelle dimension territoriale qui est celle des régions.
On revendique une compétence économique au niveau de la région – c’est ce qui est proposé. Comment pouvons-nous envisager de dissocier, dans des ensembles régionaux ayant désormais une taille importante, la compétence en termes de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant et l’action économique ? Comment pouvons-nous l’imaginer ? Sur cet aspect – mais il en va de même sur un sujet comme celui de l’artificialisation des sols –, le niveau communal est dépassé !
L’enjeu est donc le lieu de cohérence, et je suis étonné par les propos de notre rapporteur. Nous proposons, me semble-t-il, une solution de simplification, une colonne vertébrale à l’action, par l’addition des compétences. Sans ce niveau supérieur que constitue une grande région, et les liens pouvant exister, dans ce cadre, entre développement économique et gestion de la ressource en eau au niveau du bassin versant, il manque d’une certaine manière un outil fondamental. L’agence de bassin ne peut remplir ce rôle puisque la compétence en matière de développement économique est attribuée à la région.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout cela n’a rien à voir avec le développement économique.
M. Jean-François Husson : Mais si !
M. Daniel Gremillet : Bien sûr que si !
M. Jean-Jacques Hyest : Alors, tout est dans tout !
M. Bruno Sido : Et inversement !
M. Daniel Gremillet : Tel est en tout cas le sens de notre amendement, et c’est pourquoi je le défends. Cette proposition a au moins une finalité très intéressante : mettre en cohérence à la fois l’action économique, la protection des ressources et la notion de bassin versant.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je reconnais également l’intérêt de cet amendement. Peut-être la problématique est-elle effectivement double. D’un côté, la question des ressources en eau, qui est fondamentale – le sujet a été évoqué par nos collègues. Comme on ne cesse de le répéter, l’eau est un bien précieux. De l’autre, la lutte contre les inondations constitue également une préoccupation quotidienne, chaque année apportant, dans de nombreux départements, son lot de drames humains liés à des crues violentes.
Je vais, à cet égard, me référer à l’exemple du fleuve Meuse, qui prend sa source dans le département de la Haute-Marne, avant de traverser les départements des Vosges, de la Meuse et des Ardennes, puis la Belgique et les Pays-Bas. Des inondations dramatiques ont eu lieu en 1993 et 1995. Sur l’initiative des régions Champagne-Ardenne et Lorraine, on a alors procédé à la constitution de l’Établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents – l’EPAMA – pour, justement, anticiper ce type de phénomène, qui a eu de terribles retombées sur l’habitat, avec un coût humain et économique considérable. Je ne parle pas des entreprises ayant malheureusement dû déménager ou de l’ensemble des documents d’urbanisme qu’il a ensuite fallu mettre en place.
La création de l’EPAMA, après les inondations de 1995, a nécessité une forte mobilisation de l’ensemble des élus et des forces vives, à l’échelle des deux régions, des départements, villes et intercommunalités concernés. Cet exemple montre, au regard de l’amendement examiné, tout l’intérêt que peuvent aussi représenter l’échelon régional et une compétence régionale élargie. Cette structure, qui mobilise tout de même de nombreux niveaux de collectivités territoriales, a permis, à travers l’aménagement de la Meuse, de lutter contre les inondations, de protéger les habitants, les aménagements urbains et les activités existantes.
Il y avait vraiment un coût humain. Cet exemple montre quel est le niveau d’action pertinent. Ensuite, c’est une question de bonne communication entre les différents échelons territoriaux, il faut trouver les financements et ce sont des compétences partagées.
Cet amendement a au moins le mérite de poser les bonnes questions.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis quelque peu nostalgique de la clause de compétence générale des régions. Si nous l’avions conservée, je crois que nous aurions pu gagner beaucoup de temps.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout ! Et pourquoi gagner du temps ?
M. Ronan Dantec : Mais passons…
La question de l’eau est complexe : selon les territoires, interviennent bien évidemment les communes et les intercommunalités, les agences de l’eau, mais souvent les régions – notamment en accompagnement de contrats de sous-bassin –, et parfois les départements.
Cet amendement, tel qu’il est rédigé, va nous poser d’autres problèmes : il précise une compétence, donc le conseil régional la prend et, à partir de là, on revient au point de départ.
N’aurions-nous pas intérêt à faire de la question de l’eau, laquelle a une tendance fâcheuse à ne pas respecter les limites administratives et notre beau découpage,…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Ronan Dantec : … une compétence partagée, à l’instar de la culture ou d’autres domaines ?
Je ne vois pas d’autre solution. Beaucoup d’exemples ont été cités, mais examiner chaque projet en détail serait inextricable, car il n’existe pas deux projets identiques sur l’eau. (M. Gérard Longuet opine.)
Par ailleurs, quatre ou cinq questions différentes peuvent se poser : inondation, ressource, biodiversité… Une fois que l’on aura mis tout cela, on ne trouvera jamais la phrase miracle !
Nous ne pourrons sûrement pas le faire cet après-midi, madame la ministre, mais ne pourrait-on en revenir à une compétence partagée sur l’eau ? L’intelligence collective fera le reste, nos collectivités territoriales sauront trouver des stratégies communes. Je ne vois pas d’autre solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je suis rarement de l’avis de mon collègue Dantec, mais je trouve qu’il vient de parler d’or.
Les affaires d’eau sont en effet d’une grande complexité, et si je devais faire du mauvais esprit, je dirais que seule Pauline Réage a réussi à gagner un peu d’argent avec les histoires « d’O ». (Sourires.)
M. Bruno Sido : C’était trop tentant !
M. Gérard Longuet : Ces questions sont horriblement compliquées : on ne fait que perdre et on s’engage à peu près sans limite.
Pour être très simple, je suis favorable à la suppression de la clause de compétence générale. Il faut toutefois bien savoir que la suppression de cette clause, qui présente l’immense avantage de protéger les élus locaux que nous sommes de la tentation d’intervenir dans des domaines qui ne sont pas strictement de notre compétence – ce qui aboutit, il faut bien le reconnaître, au renchérissement permanent de la dépense publique –, présente un inconvénient : il est des domaines qui supposent des actions conjointes de différents niveaux sur un même projet.
Assez curieusement, nous avons tous remarqué que les limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont simplement rien à voir avec les causes et les conséquences d’une inondation.
J’ai participé, cher Marc, à la création de l’EPAMA après les grandes inondations de 1995. Or il apparaît très clairement que c’est la façon de traiter les sols, cher collègue Daniel Gremillet, en amont des communes inondées qui aboutit à l’inondation. Ce sont donc des territoires ayant fait un choix agricole ou urbanistique qui envoient le problème en aval à des communes qui n’ont pas les moyens de l’assumer. (M. le rapporteur acquiesce.) Il y a donc un devoir de solidarité entre territoires. C’est une première évidence.
Il en est une seconde. L’amendement proposé par notre collègue Jean-François Husson traite à la fois des inondations et de la ressource en eau. Et là notre collègue Mézard a tout à fait raison : la ressource en eau est au cœur de la compétence des régions. L’eau est un bien rare, indispensable au développement de notre économie. Dans un certain nombre d’activités industrielles, notamment dans l’agroalimentaire et la chimie, les capacités considérables en eau sont une sécurité pour le développement.
Si les régions n’ont pas le droit de participer à la gestion de cette ressource parce que la clause de compétence générale aura été – à juste titre – supprimée sans que l’on ait intégré dans leur compétence économique la capacité à intervenir en matière d’eau, il est évident que nous aboutirons à une paralysie.
Certes, il existe les établissements publics, mais ils ne disposent pas des moyens suffisants. Ils vont donc se tourner vers toute une série de partenaires, qui pourront à tout moment se retrancher derrière la fin de la clause de compétence générale pour expliquer qu’ils n’ont pas le droit d’intervenir (M. Jean-Pierre Grand opine.), quand bien même il s’agit d’une question passionnante…
Par ailleurs, pardonnez-moi d’être un peu long, ce ne sont pas les territoires qui ont les plus fortes ressources en eau qui en ont la plus grande utilisation. Il faut donc bien que l’eau des territoires qui en produisent soit mise au service des territoires industriels ou fortement peuplés qui, eux, en ont besoin. (M. le rapporteur acquiesce.)
De la même façon, ce ne sont pas les territoires les plus inondés qui sont à l’origine des sources d’inondation. Et ce sont parfois des territoires qui n’ont rien à voir ni avec les dégâts de l’inondation ni avec l’origine de celle-ci qui vont devoir stocker de l’eau intermédiaire pour écrêter les pointes d’inondation.
C'est la raison pour laquelle je ne suis pas certain que l’amendement de notre collègue règle le problème. Toutefois, en l’adoptant, nous mettons le pied dans la porte (M. Jean-François Husson opine.) et nous obligeons à une réflexion sur un problème majeur qui, s’il n’est pas évoqué dans le cadre de ce texte, risque d’affaiblir considérablement le sens de notre travail, en particulier sur la compétence des régions, dont il faut bien reconnaître que la taille et les nécessités de développement économique leur donnent un rôle principal, mais non exclusif.
En effet, si nous avons créé l’EPAMA, nous n’avons pas entendu pour autant exonérer l’État de ses responsabilités en matière de cours d’eau domaniaux. De la même manière, les collectivités locales n’ont pas à exonérer les propriétaires riverains de leurs responsabilités en matière de gestion des cours d’eau privés.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Quand on construit les grandes régions, on doit leur donner toutes les compétences.
J’habite une région où a été construit un magnifique aménagement pour transporter l’eau : le canal Philippe Lamour.
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si l’amendement de nos amis Husson, Calvet et autres n’était pas adopté, expliquez-moi comment un tel ouvrage pourrait aujourd’hui être bâti ? Ce ne serait pas possible ! (M. Gérard Longuet acquiesce.) À l’époque, l’État s’en chargeait, mais nous savons que ce n’est plus possible.
Nous avons des projets en Languedoc-Roussillon, notamment celui d’aller capter de l’eau dans le Rhône et de l’amener à Barcelone. Les blocs municipaux vont-ils gérer de tels projets ? Bien sûr que non !
Aujourd’hui, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes en train de nous ligoter nous-mêmes ! Demain, notre seul argument sera de dire que nous ne pouvons le faire parce que nous n’avons pas les compétences.
Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez une certaine expérience des collectivités locales, vous savez que le mal absolu induit par la suppression de la clause de compétence générale est la tutelle d’une collectivité sur une autre. On ne peut ignorer le fait politique, on ne peut ignorer qu’à partir du moment où une collectivité ne dispose plus de toutes les compétences, elle est totalement dans la main des autres collectivités.
M. Jean-Jacques Hyest : Vraiment ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : J’habite une région où l’eau a une grande importance. Or, cette eau, il faut la transporter pour répondre aux besoins. Il faut donc, à un moment donné, une compétence globale : comment construire des tuyaux dans des espaces que l’on ne gère pas ? Cela me paraît quelque peu compliqué…
C'est pourquoi je considère que l’amendement n° 403 est un amendement de bon sens et qu’il faut absolument le soutenir. (M. Jackie Pierre applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Tout cela montre bien que nous sommes des apprentis sorciers. Nous votons texte sur texte sans tenir compte de ce qui a été fait précédemment.
Après l’adoption de la loi MAPTAM et la GEMAPI, ma première réaction a été d’écrire au préfet, mon département étant le premier, à égalité avec un autre, des dix-neuf financeurs de l’Établissement public Loire. Je souhaitais l’avertir que je n’apporterais plus le concours de mon département, les communes étant dorénavant en charge de ces problématiques. Pourquoi le conseil général devrait-il cofinancer des actions relevant d’une responsabilité de l’État ?
Le préfet m’a répondu que je ne pouvais faire ça, que nous allions trouver une solution pour contourner le texte…
M. René-Paul Savary : Cela n’a donc rien changé !
M. Éric Doligé : … et faire en sorte que toutes les collectivités participent au financement de ces ouvrages d'une importance telle qu’il était évident que l’État était incapable d’assumer cette responsabilité…
Nous ajoutons des textes à des textes sans jamais trouver la bonne solution. Cela pose de véritables problèmes.
Certains s’en souviennent peut-être, nous avons créé, il y a quelques années, les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. J’en étais quelque peu à l’origine, ayant fondé le premier d’entre eux : l’Établissement public Loire. Ces organismes fonctionnent bien. Peut-être faudrait-il chercher une solution à ce niveau ?
Pourquoi ne pas se pencher sur ces questions dans un autre texte, au lieu de prendre un risque considérable en matière de gestion des inondations et de gestion de l’eau dans ce projet de loi ? Une réflexion de fond doit être menée. Si l’on s’amuse à rajouter une couche supplémentaire au détour de chaque texte que nous examinons, la question sera totalement intraitable : on ne trouvera pas de solution et l’État devra se dépatouiller seul avec des problèmes qu’il est totalement incapable de gérer, ne disposant ni des moyens ni des connaissances de terrain nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je voudrais d’abord remercier un certain nombre de collègues de leurs interventions – même si elles ne sont pas toutes convergentes –, et notamment Gérard Longuet pour sa plaidoirie en faveur de cet amendement.
Ce dont il est ici question, c’est du vécu post-loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Ce dispositif s’applique dans plusieurs départements de Lorraine. Les enjeux qui ont été rappelés au service et au titre du développement économique – mais pas seulement – sont portés par l’ensemble des territoires : communes, intercommunalités, départements, régions…
Ne nous voilons pas la face : en matière d’inondation, une partie de la compétence est, de fait, partagée. Or, si les régions ne sont pas autour de la table, les établissements publics territoriaux de bassin ne pourront assurer les financements nécessaires. C’est aussi clair que cela, et c’est ce qu’il est en train d’advenir entre la Meurthe-et-Moselle et les Vosges. D’ailleurs, cette demande est également portée par l’Association française des EPTB. Nous devons être vigilants.
Dans leur discours, les collectivités emploient de plus en plus souvent les mots « mutualiser », « rationaliser », « travailler ensemble »… Nous sommes également dans cet état d’esprit. Je ne suis d’ailleurs pas du tout choqué par la spécialisation, c’est-à-dire la suppression de la clause de compétence générale.
Toutefois, il ne faut pas tout faire disparaître. De vraies logiques ont été mises en place dans le cadre des bassins. Les rivières traversent plusieurs départements, parfois plusieurs régions. C’est plutôt faire preuve d’intelligence que de laisser collaborer les acteurs concernés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre n’ont pas les moyens de gérer seuls ces dispositifs. C’est pourquoi le Sénat, qui est aussi au service des communes et des territoires, doit adopter cet amendement. Ce faisant, nous mettrons le pied dans la porte afin que cette question soit traitée – sereinement – au cours de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : J’évoquerai deux arguments en faveur de l’adoption de cet amendement.
Le premier est d’ordre géographique : quand on parle de gestion de qualité de l’eau, de ressource en eau, on ne peut que parler des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, pour lesquels la notion de bassin versant est fondamentale.
Or si l’on prend le temps d’étudier la cartographie des grands bassins versant en France, il apparaît de manière évidente que la bonne dimension est la dimension régionale. Il s’agit d’ailleurs d’un périmètre minimal pour certains de ces bassins versants. À mes yeux, c’est un point essentiel.
Le second argument est d’ordre pratique. Il faut savoir que la plupart des investissements dans le domaine de l’environnement et de la gestion de l’eau ou en matière économique et touristique sont aussi appuyés par des financements européens, dont il faut rappeler que les régions sont les organes de gestion.
Ces deux arguments me semblent compléter ce qui vient d’être dit à l’appui de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Cet amendement, dont je comprends les motifs, me paraît très intéressant. Néanmoins, je le considère plutôt comme un amendement d’appel, qui mériterait d’être beaucoup plus travaillé en commission.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est ce que j’ai dit !
M. Charles Guené : Sa motivation première, soyons clairs, revient en réalité à se demander à qui passer la patate chaude du financement !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Charles Guené : Doit-on pour autant transférer cette compétence à la région ? On pourrait tout aussi bien la confier aux intercommunalités, surtout si la région, dotée de cette nouvelle compétence, confie ensuite la réalisation des travaux à des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, ou aux agences de l’eau.
On le voit très bien, le problème de fond n’est donc pas tant celui de la compétence ou du niveau de gestion que celui du financement. À mon sens, transférer cette compétence aux régions dans l’idée qu’elles auraient les moyens de la financer n’est pas satisfaisant. Dans ces conditions, en effet, pourquoi garder les EPTB et les agences de l’eau ? Il nous faut par conséquent trouver un système qui permette de dégager des financements sans pour autant que l’échelon de base se dessaisisse de la compétence.
J’indique que des financements nouveaux ont déjà été trouvés ; je rappelle en effet qu’une taxe d’un montant maximal de 40 euros par habitant a été mise en place pour ce faire. Par ailleurs, une partie des services fournis dans ce domaine sont de nature industrielle et commerciale.
Dès lors, refiler le bébé à la région n’est pas forcément une solution satisfaisante ; la question mérite d’être regardée de beaucoup plus près.
M. Gérard Longuet : Il faut au moins donner cette possibilité à la région !
M. Charles Guené : Certes, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut lui en donner la compétence.
M. Gérard Longuet : Non, bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais remercier Jean-François Husson d’avoir mis le problème sur la table. La gestion de l’eau est sans doute l’une des compétences les plus éclatées en France, y compris au sein des grandes directions de l’État.
Deux questions différentes se posent : celle de la compétence et celle du financement. Il me semble néanmoins possible de sortir par le haut de ce débat.
Ces sujets concernent tout particulièrement l’élu vendéen que je suis. Le département sort à peine du procès Xynthia, intenté à la suite des problèmes de submersion qu’il a connus. La Vendée compte également des réserves de substitution, dont fait partie le marais poitevin, visant à assurer un équilibre entre l’agriculture et le biotope.
S’agissant de la compétence, il me semble que l’échelon régional n’est pas le bon, car il est trop éloigné.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très franchement, quand un « coup de grisou » est annoncé, en mer ou ailleurs, la gestion des digues doit être le fait de personnes, techniciens ou élus, situées à proximité.
Je sais également que nous ne parviendrons pas à mener les chantiers de stockage de l’eau ou de protection contre les submersions marines et les inondations si la région n’est pas partie au tour de table. Or je comprends que, pour l’auteur de cet amendement, les régions doivent y être associées, afin de pouvoir boucler les financements.
Attention, mes chers collègues, vous connaissez la règle : une compétence transférée ne peut l’être que de manière exclusive. Charles Guené l’a souligné, transférer cette compétence à la région, c’est dessaisir plusieurs acteurs locaux de cette responsabilité. Or il me semble qu’ils sont les mieux à même, parce qu’ils sont plus proches du terrain, de l’assurer efficacement.
Il y a deux façons de résoudre le problème.
La première est celle qui a été évoquée par Mme la ministre ; selon elle, les régions pourront sans problème financer les travaux de défense contre les submersions marines ou les inondations.
La seconde consiste à rectifier l’amendement dont nous discutons, afin d’indiquer que les régions pourront participer au financement des travaux. Cela aurait le mérite d’atteindre nos objectifs en matière de compétence comme de financement.
Je souhaite donc entendre Mme la ministre sur ce point : les régions pourront-elles financer les travaux en la matière, ce qu’en somme, bien légitimement, demande Jean-François Husson ?
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Démonstration a été faite que nous légiférons trop ! Il semble que tout le monde ait oublié que nous avons adopté la loi sur l’eau, qui traitait notamment des EPTB.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Bruno Sido : La Meuse est le seul fleuve français qui ne coulera que dans sa région ; tous les autres en traverseront plusieurs.
M. Jean-François Husson : Il n’y a qu’à faire une seule région en France ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido : Il est donc intéressant, dans ce cas, de constituer un EPTB.
Par ailleurs, l’idée de faire participer les régions comme les acteurs locaux au tour de table me semble bonne.
Pardonnez-moi ma perfidie, mes chers collègues, mais de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme la présidente de la commission des finances, qui n’est hélas pas présente en séance actuellement – je reconnais qu’elle a beaucoup de travail –, aurait probablement invoqué cet article pour cet amendement, qui, à ce titre, ne me semble pas recevable.
M. Pierre-Yves Collombat : Elle l’a déjà fait, sur l’article 28 !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable : Qu’il me soit permis de vous faire part, mes chers collègues, de l’expérience du département de la Somme. En 2001, ce département a connu des inondations très importantes. Pendant un mois, 70 % de la population du département a vécu les pieds dans l’eau.
À cette époque, d’ailleurs, les plus folles rumeurs ont circulé : Paris aurait inondé la Somme pour sauver sa candidature à l’organisation des jeux Olympiques. Il n’en était rien, bien sûr : je n’ai jamais vu de l’eau remonter la pente.
Néanmoins, à la suite de ce traumatisme, le conseil général a pris l’initiative de créer un syndicat mixte, l’AMEVA, associant le département et les intercommunalités, pour gérer le bassin versant du fleuve Somme, qui correspond d’ailleurs, à peu près, à l’ensemble du territoire départemental. Cela a été particulièrement efficace pour traiter cette problématique ; tellement efficace, d’ailleurs, que le conseil général a confié au syndicat mixte, à compter du 1er janvier dernier, la totalité des problèmes liés à l’eau, depuis le captage jusqu’à l’assainissement, en passant par la gestion du fleuve lui-même.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà, c’est ce qu’il faut faire !
M. Christian Manable : Les services compétents du conseil général ont également été mis à la disposition du syndicat mixte.
Nous avons procédé de la même façon pour assurer la protection du trait de côte de la Somme, qui se déroule sur 65 kilomètres et correspond d’ailleurs au linéaire de la côte belge. Cette zone court de grands dangers : elle englobe des bas-champs, que l’on appelle en d’autres termes des « polders ». Des communes se situent donc en dessous du niveau de la mer. En 1991, d’ailleurs, une submersion dramatique y a eu lieu. Nous avons, là encore, confié à un syndicat mixte la gestion de ce trait de côte, qui a permis notamment la construction d’épis pour protéger ces zones extrêmement sensibles.
Je rejoins donc Bruno Retailleau sur ce point : c’est dans la proximité qu’il faut gérer ce genre de problèmes, ce qui n’empêche pas, bien sûr, l’intervention financière des régions, comme le fait d’ailleurs le conseil régional de Picardie dans la Somme, pour les deux dossiers que je viens d’évoquer.
En conséquence, à titre personnel, je ne voterai pas pour cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Il s’agit d’une question particulièrement complexe, sur laquelle, d’ailleurs, je partage plutôt les points de vue exprimés par Bruno Sido et Bruno Retailleau.
Le sujet, en effet, ne me semble pas mûr : la ressource en eau des bassins versants est gérée par des établissements publics, les EPTB, qui regroupent des collectivités territoriales, souvent des départements, lesquels pilotent le système, en accord avec les agences de l’eau. J’ai été président de l’Association française des EPTB, à la suite d’Éric Doligé, d’ailleurs ; je connais donc bien la situation.
Il n’est pas toujours facile d’impliquer les régions. Le bassin de la Dordogne, par exemple, va du Puy-de-Dôme, en Auvergne, à la Gironde, en Aquitaine, ce qui pose le problème de la répartition des compétences. Or j’ai rarement senti la volonté de la région Aquitaine de s’immiscer dans la gestion de ces sujets.
M. Jean-François Husson : Si elle ne le veut pas, qu’elle ne le fasse pas !
M. Bernard Cazeau : Le système actuel des EPTB fonctionne à peu près bien car il couvre presque tout le territoire national. Certes, des financements restent encore à trouver.
M. Jean-François Husson : C’est le plus important !
M. Bernard Cazeau : Même si nous ne voulons plus de financements croisés, il va bien falloir y penser pour ce domaine, qui implique les diverses collectivités territoriales.
Néanmoins, il me semble que l’on ne peut pas, à travers un amendement, transférer cette compétence à la région ; le bouleversement serait d’autant plus important que la situation n’est pas mûre.
Je propose donc, avec Bruno Sido et Bruno Retailleau, d’y réfléchir. Je le répète, la solution pourrait éventuellement passer par des cofinancements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement déposé par Jean-François Husson était extrêmement utile. Je n’ai pas dit qu’il était excellent.
M. Jean-François Husson : C’est moi qui ai dit qu’il était excellent ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Chaque auteur d’amendement considère que l’amendement qu’il présente est excellent… (Nouveaux sourires.)
J’insiste néanmoins sur un point : confier cette compétence à la région signifie que les départements ne s’en occuperont plus !
Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Or il me semble que ce n’est pas ce que nous souhaitons !
Je le signale par ailleurs, les syndicats intercommunaux, entre autres acteurs, sont fortement investis dans ce domaine, et ce depuis longtemps ; ils font même payer une redevance pour ce faire.
Nous avons adopté une loi pour régler les problèmes liés aux inondations. Or cet amendement traite également de la ressource en eau. Il s’agit d’un tout autre sujet, mon cher collègue. Pardonnez-moi, mais les limites des régions administratives n’ont parfois rien à voir avec les bassins versants. La nappe de Beauce, par exemple, s’étend du sud de la forêt de Fontainebleau jusqu’à Chartres. S’agit-il de l’Île-de-France ou de la région Centre ?
En matière de lutte contre les inondations, le problème est réglé par l’action des EPTB. En effet, rien n’interdit aux régions, aux départements, aux intercommunalités ou aux communes de créer des syndicats mixtes.
M. Jackie Pierre : Les collectivités n’en veulent plus !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vois donc pas pourquoi on devrait adopter de nouvelles dispositions sur ce point.
M. Jean-François Husson : Mais cela ne fonctionne pas !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si, cela fonctionne, mon cher collègue ! Vous pensez peut-être que cela fonctionnera mieux si la compétence est transférée aux régions ? Certainement pas, même s’il faudra sûrement leur accorder une compétence de pilote en la matière, sans quoi cela n’avancera pas du tout.
Gérard Longuet l’a indiqué, les compétences sont partagées entre les échelons communaux, départementaux et régionaux. Le plus simple, dans ces conditions, c’est que chacun d’entre eux fasse pour le mieux avec les moyens existants.
C’est ce qu’on a fait pour le tourisme. Certains travaux nécessitent un certain niveau. Les régions ne peuvent pas faire office d’opérateur, ça ne fonctionnerait pas, car ce n’est pas leur habitude ; elles n’ont pas d’expertise dans ce domaine, contrairement à d’autres collectivités. N’oublions pas que le principal acteur dans ce domaine, qui devrait aussi être le principal opérateur, qui bénéficie de ressources considérables issues des redevances, ce sont les agences de l’eau ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Michel Mercier : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : L’agence de l’eau Seine-Normandie, c’est un budget de 6 milliards d’euros par an ! Ces sommes servent-elles à lutter contre les inondations, à préserver la ressource en eau ? Il faut le rappeler de temps en temps.
La première loi sur l’eau, qui a créé les agences de l’eau, est née sous l’impulsion d’un sénateur dont chacun ici se souvient : M. Lalloy.
M. Henri de Raincourt : Élu de Seine-et-Marne !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait, et ingénieur général du génie rural ! Ce texte a été une initiative formidable. Grâce à lui, les ressources en eau ont été mieux protégées, la lutte contre les inondations a été plus efficace, mais pas partout, car toutes les collectivités ne se sont pas entendues ; et c’est seulement lorsque les catastrophes surviennent qu’elles se posent la question de savoir ce qui leur est arrivé…
Si vous approuvez cet amendement…
M. Bruno Sido : Article 40 !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne vais pas exciper de l’article 40 !
M. Bruno Sido : Moi si !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans ce cas, y a-t-il parmi nous un représentant de la commission des finances ? Je n’en vois pas…
M. Henri de Raincourt : Laissez la ministre répondre !
M. Jean-Jacques Hyest : D’autres articles seront concernés. Ce n’est pas peut-être pas la peine de voter une disposition si c’est pour la modifier ensuite !
Mme la présidente : Mes chers collègues, si l’article 40 est invoqué, le vote sur l’amendement sera réservé jusqu’à ce que la commission des finances se soit prononcée.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je me suis exprimée sur la question et sur le travail que nous avons déjà accompli. Nous avons discuté durant des heures des moyens.
La région peut-elle intervenir financièrement sur des sujets de ce type ? Nous avons les uns et les autres refait l’historique : Josselin de Rohan, président du conseil régional de Bretagne, a bien réussi à inscrire la compétence « eau » dans la région Bretagne après un rapport du CESER – preuve que les CESER sont parfois utiles –…
M. Henri de Raincourt : Il faut le dire à M. Mézard !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … intitulé L’eau, enjeu économique majeur. L’eau est en effet un enjeu économique majeur.
La liste des compétences citées n’est pas exhaustive : suivant les questions posées – équipements, grandes réserves d’eau, trait du littoral, habitat sinistré, etc. –, la région pourra intervenir pour financer le tourisme, l’aménagement durable, le développement économique, l’agriculture, l’aménagement du territoire, la protection de la biodiversité ou les équipements structurants.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Et la défense contre la mer ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai parlé du trait de côte. Celui-ci concerne le tourisme, y compris les sentiers de randonnée, ainsi que l’habitat, monsieur Retailleau, puisque la région peut intervenir dans le domaine du logement.
Au vu de toutes ces compétences, je ne vois pas, à ce moment du débat, comment la région pourrait ne pas être autorisée à financer. La liste des compétences est suffisamment longue. De plus, y figure une prérogative majeure, qui est l’aménagement du territoire. Comment l’eau, le trait de côte, la lutte contre les inondations, la participation à certains plans de prévention des risques, ou PPR, hautement importants au niveau économique – nous avons tous connu des ateliers industriels obligés de déménager ou de ne pas s’installer compte tenu d’un PPR – ne feraient-ils pas partie de l’aménagement du territoire ? Avec tout cela, il me semble que nous répondons aux doutes sur les financements possibles.
M. Michel Delebarre : Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Sido, invoquez-vous toujours l’article 40 ?
M. Bruno Sido : Oui, madame la présidente, je maintiens mon invocation de l’article 40 ; c’est la façon la plus élégante de régler le problème… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Madame la présidente de la commission des finances, l’article 40 est-il applicable à l’amendement n° 403.
Mme Michèle André : Comme vous pouvez vous en douter,la commission des finances a été très attentive à la recevabilité financière de l’ensemble des amendements déposés sur ce texte.
M. Michel Delebarre : Bien !
Mme Michèle André : L’intention du Gouvernement est très précise concernant certains transferts de compétences.
La commission a fait un rappel détaillé de sa jurisprudence sur l’article 40. Dans ce texte, le transfert ne s’opère pas uniquement de l’État vers les collectivités, il se fait également entre certaines collectivités – bloc communal ou intercommunal –, dans l’un ou l’autre sens. L’intention du Gouvernement semble avoir été de renforcer les compétences des régions. Nous en avons tenu compte pour juger de la recevabilité financière des amendements.
En l’occurrence, concernant l’amendement n° 403, l’article 40 n’est pas applicable.
Mme la présidente : Je rappelle que l’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. Le débat est clos.