Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

debate, 29/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe RDSE, la discussion de la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (proposition n° 415, texte de la commission n° 476, rapport n° 475).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons déposée vise à réparer ce que nous considérons comme une erreur.
Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, en décembre 2013, nous avons eu la surprise de découvrir des modifications très substantielles adoptées in extremis par l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la première fois : cela s’était déjà produit en 2012, avec le fameux amendement sur la péréquation.
Monsieur le secrétaire d’État, cette mesure sortie au dernier moment du chapeau gouvernemental – mais vous n’étiez pas, alors, membre du Gouvernement – pénalise financièrement les collectivités locales, et cela de façon tout à fait inacceptable.
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, constitue depuis 2010 une ressource du budget de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants.
Je le dis d’emblée, car c’est un point important pour le débat qui s’engage, cette taxe n’est pas et n’a jamais été une ressource affectée, elle n’est pas associée à l’exercice d’une compétence en matière d’électricité, même si une telle confusion a pu s’installer du fait du possible transfert de cette ressource aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE.
Actuellement, le syndicat interdépartemental d’électricité, l’EPCI ou le département qui exerce la compétence d’AODE perçoit systématiquement le produit de la TCCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les autres communes, celles de plus de 2 000 habitants, perçoivent en principe cette taxe, mais celle-ci peut également être perçue par l’organisme de coopération ou le département, en cas de délibérations concordantes des instances concernées.
Notre texte vise tout simplement à maintenir les dispositions relatives à la perception de la TCCFE que je viens de décrire, c’est-à-dire à revenir à la situation antérieure à l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.
Je rappelle que l’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative, devenu l’article 45 de la loi définitive, prévoyait le transfert systématique de la TCCFE à l’autorité exerçant la compétence d’AODE, quelle que soit la taille de la commune.
À l’époque, le Sénat s’était opposé à cette modification qui semblait priver les communes d’une ressource tout à fait substantielle, et cela est aujourd’hui confirmé. Nous avions ainsi adopté un très sage amendement de notre rapporteur général qui supprimait l’automaticité du transfert de la TCCFE.
L’ambition des membres du groupe RDSE, auteurs de cette proposition de loi, est donc simple : maintenir, pour l’instant, les règles de perception de la TCCFE afin de ne pas déstabiliser les finances communales.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Jacques Mézard : Je remercie M. le rapporteur général qui, par l’amendement qu’il a fait adopter en commission des finances, a permis que cette proposition de loi assure pleinement le retour à la situation antérieure, puisqu’il a rétabli la « cristallisation » de la situation des communes qui avaient transféré la TCCFE avant le 31 décembre 2010, comme le prévoyait la loi avant les modifications du dernier collectif budgétaire.
Que les choses soient claires, monsieur le secrétaire d’État : les auteurs de cette proposition de loi ne prétendent pas offrir une solution à la question du financement de la transition énergétique, mais le transfert systématique de la TCCFE aux AODE n’en constitue pas une non plus. Un projet de loi en préparation sur la transition énergétique devra, nous semble-t-il, répondre à cette question, de même que les prochaines lois de finances.
Il ne s’agit pas non plus de figer pour toujours la situation, mais, dans l’attente d’une refonte globale du financement des collectivités territoriales, de la fiscalité locale et de la fiscalité énergétique, il ne faut pas éroder davantage les ressources de nos communes et de nos intercommunalités, dont beaucoup ont déjà bien du mal à faire face à leurs obligations.

M. Yvon Collin : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : J’entends bien les arguments de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui plaide pour une montée en puissance du rôle des syndicats dans le financement de la transition énergétique…

M. Jean Besson : Il ne faut pas l’oublier !

M. Jacques Mézard : Mais nous ne l’oublions pas !
Nous faisons face à un problème très important, eu égard à l’ampleur des sommes en jeu. Nos communes, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ont besoin d’être rassurées sur ce point. La décision prise par l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement n’a été précédée d’aucune concertation, et les communes n’ont pas eu les moyens de se préparer à l’impact d’une telle mesure.
Je me suis penché sur le cas de la commune dont je suis un simple conseiller municipal, n’étant pas adepte du cumul horizontal, monsieur le secrétaire d’État, mais n’ayant rien contre le cumul vertical. Pour une commune de 30 000 habitants, la perte résultant de cette mesure s’élève à 645 000 euros, c’est-à-dire pratiquement 4 % du produit des impôts locaux. Je serais heureux de savoir comment on peut se préparer à affronter un tel choc en l’absence de toute concertation préalable.
Une telle situation est inacceptable et il faut donc prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Lors de l’examen de la précédente proposition de loi inscrite à notre ordre du jour, nous avons parlé de la révision des procès. En l’occurrence, c’est une procédure législative qu’il faut réviser, et le plus vite sera le mieux !
Je dois abréger mon propos pour ne pas perdre de temps, mais je crois que vous avez compris l’essentiel, monsieur le secrétaire d’État. Vous risquez de me répondre que le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. Du moins, je le suppute, car je commence à connaître les réactions gouvernementales. Vous nous renverrez au prochain projet de loi de finances rectificative en nous expliquant qu’y figureront les dispositions nécessaires, mais nous ne saurons pas lesquelles… Or, si le Gouvernement nous sert une idée du même tonneau que la précédente, nous aurons de quoi nous inquiéter !
Je ne vois pas l’intérêt de repousser de plusieurs mois une décision que nous pouvons prendre aujourd’hui, sauf à considérer que c’est au Gouvernement lui-même de réparer sa faute, plutôt que de laisser la Haute Assemblée le faire. Cependant, il nous appartient aussi de contrôler l’action du Gouvernement et cette proposition de loi est une expression de ce contrôle. Une erreur a été commise, que l’Assemblée nationale, où le groupe dominant a l’habitude de voter les propositions du Gouvernement, a avalisée : eh bien, il est temps de réaffirmer qu’il n’est pas possible de procéder d’une telle manière.
Il y a une discussion interne au Sénat sur les montants globaux en jeu, dont l’évaluation varie entre 350 millions d’euros et 700 millions d’euros. Compte tenu des ponctions aujourd’hui effectuées aux dépens des collectivités locales, en particulier par la baisse de la dotation globale de fonctionnement – c’est un autre débat ! –, un certain nombre de communes se trouvent dans une situation financière terrible. On peut, on doit considérer que les collectivités locales – dont vous étiez un éminent représentant avant d’entrer au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État –doivent faire tous les efforts nécessaires, mais il faut qu’elles soient en mesure de s’y préparer ; cela suppose de ne pas procéder d’une manière aussi brutale et – j’ose le dire – inconséquente.
Tel est l’objet de notre proposition de loi. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait attendre plusieurs mois, car le rôle du Parlement consiste à dire les choses et à déposer des propositions de loi qui permettent de réparer des erreurs de ce type. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’UMP. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE vise, pour l’essentiel, à défaire le dispositif de l’article 45 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit le transfert automatique de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
Lors de la discussion de cet article, j’avais présenté, en tant que rapporteur général de la commission des finances, un amendement revenant sur l’automaticité de ce transfert, que le Sénat avait adopté à une très large majorité,…

M. Philippe Bas : Excellent amendement !

M. François Marc : … mais qui n’a malheureusement pas été repris par nos collègues députés.
Or, quelques semaines seulement après l’adoption définitive de la loi de finances rectificative, nous avons entendu s’exprimer une forte inquiétude des maires, relayée par les associations d’élus. C’est à cette inquiétude que la proposition de loi de nos collègues entend répondre. J’indique, au passage, qu’une proposition de loi très proche a été déposée, il y a quelques jours, par le groupe socialiste.
Ces quelques rappels introductifs conduisent à lever tout suspense quant à mes conclusions sur cette proposition de loi : chacun comprendra que je partage pleinement la volonté de ses auteurs.
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité représente une recette importante pour les communes puisque son produit s’est élevé en 2013 à près de 1,4 milliard d’euros. Elle est perçue par les communes, mais les EPCI, les syndicats intercommunaux ou les départements peuvent s’y substituer s’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
Deux cas sont à distinguer : pour les communes de moins de 2 000 habitants, la perception par l’organisme de coopération ou le département est de droit ; pour les autres communes, la perception par l’organisme de coopération ou le département est soumise à délibérations concordantes des instances concernées. En pratique, de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants, bien qu’ayant transféré la compétence d’autorité organisatrice, conservent le produit de la taxe.
L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu le transfert automatique, au 1er janvier 2015, de la perception de la taxe communale à l’EPCI, au syndicat ou au département ayant la compétence d’autorité organisatrice, quelle que soit la population de la commune considérée. Cette autorité pourrait ensuite reverser aux communes jusqu’à 50 % du produit de la taxe perçue sur leur territoire, après délibérations concordantes des instances concernées. On rappellera que cette possibilité de reversement n’était pas plafonnée jusqu’à présent.
La mise en œuvre du dispositif de la loi de finances rectificative pour 2013 entraînerait donc une perte de recettes significative pour les communes.
Le chiffre de 750 millions d’euros, avancé par le Gouvernement, et largement repris, est cependant légèrement surévalué selon nous. En effet, ce montant correspond au total du produit de la taxe perçu par les communes de plus de 2 000 habitants, mais de nombreuses villes, notamment les plus grandes, ont conservé la compétence d’autorité organisatrice et ne seraient donc pas concernées par le transfert. En conséquence, et d’après les informations que j’ai pu recueillir, les sommes transférées seraient de l’ordre de 250 millions d’euros.
À cette perte de recettes s’ajouterait cependant celle résultant du plafonnement à 50 % du reversement des syndicats à leurs communes membres, perte qui s’élèverait à au moins 75 millions d’euros.
Au total, le montant du transfert qui résulterait de la mise en œuvre du dispositif voté en loi de finances rectificative pour 2013 est probablement plus proche de 350 millions d’euros que des 750 millions avancés par le Gouvernement. Cela n’enlève rien, au demeurant, à l’appréciation que chacun peut porter sur l’opportunité d’un transfert qui représenterait, quoi qu’il en soit, des sommes très significatives.
À cet égard, les raisons qui avaient conduit la commission des finances à proposer la suppression du transfert automatique cet automne me semblent encore pleinement valables.
En premier lieu, nous n’étions pas favorables à une perte de recette pour les communes – qui le serait aujourd’hui ? – dans un contexte financier contraint et sans qu’une amélioration sensible de la performance de l’action publique puisse en être attendue de manière certaine.
En deuxième lieu, nous estimions que les dispositions en cause avaient fait l’objet d’une concertation insuffisante.
Enfin, nous avions des doutes quant à la pertinence du transfert : la taxe n’étant pas affectée, il n’y a pas de raison pour que sa perception soit liée à l’exercice d’une compétence. De plus, il semble prématuré d’attribuer la taxe aux syndicats, la répartition des compétences en matière de transition énergétique n’étant pas encore déterminée.
Il convient également de noter que le transfert de la perception de la taxe implique que le « coefficient multiplicateur », c’est-à-dire en quelque sorte son taux, soit fixé par l’autorité organisatrice et, donc, harmonisé sur son territoire. Or il semblerait que les villes de plus de 2 000 habitants aient, en moyenne, un coefficient multiplicateur inférieur à celui des autorités organisatrices ; l’harmonisation prévue par la mesure gouvernementale pourrait donc se traduire indirectement par une hausse de la pression fiscale.
Nos débats en commission l’ont montré, il existe, au sein même des différents groupes politiques, des positions diverses sur cette question. Certains de nos collègues voulaient, dans le prolongement de la loi de finances rectificative, aller plus loin dans la concentration de la ressource au niveau des autorités organisatrices, tandis que d’autres souhaiteraient, à l’inverse, revenir sur des situations existantes et redonner plus de choix aux communes, y compris celles de moins de 2 000 habitants.
J’ai indiqué il y a quelques instants les arguments qui me semblent aller à l’encontre de la première option, celle de la loi de finances rectificative.
La seconde option me semble également problématique. En effet, en redonnant une liberté de choix aux communes déjà engagées dans une démarche de mutualisation de la ressource, elle pourrait, vous l’aurez compris, déstabiliser de manière importante certaines autorités organisatrices, notamment celles qui ont engagé des programmes d’investissement importants.
Je vous propose donc de retenir un point d’équilibre, qui consiste à revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative pour 2013, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi que nous examinons.
La commission des finances a, dans cet esprit, adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée sur un seul point, qui concerne le mécanisme dit de « cristallisation ». Les dispositions antérieures à la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyaient que les communes de plus de 2 000 habitants ayant transféré la taxe avant le 31 décembre 2010 ne pouvaient plus revenir sur ce transfert. Il s’agit en quelque sorte d’un « effet cliquet », qui serait ainsi acté. Afin de ne pas remettre en cause les situations existantes, ce qui pourrait fragiliser certaines autorités organisatrices, la commission des finances a souhaité réintroduire ce mécanisme pour apporter la souplesse nécessaire.
Bien entendu, je conçois qu’à l’avenir les évolutions européennes et les choix qui seront effectués pour le financement de la transition énergétique puissent nous conduire, monsieur le secrétaire d’État, à reposer la question de la perception de la taxe. Cela devra toutefois être accompli dans le cadre d’une réflexion globale sur la mise en œuvre des politiques locales en matière d’énergie et faire l’objet d’une large concertation, permettant de prendre pleinement en compte la situation financière des communes concernées.
Pour l’heure, mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aboutit à une solution équilibrée, puisqu’il revient à une situation dont personne ne se plaignait vraiment, il faut bien le dire ! C’est la raison pour laquelle je vous invite à l’adopter en l’état. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour objet de revenir sur une partie des dispositions introduites par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 portant sur la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au sein du bloc communal et à compter des impositions de 2015.
Ces dispositions avaient un double objectif.
En premier lieu, il s’agissait, pour les EPCI à fiscalité propre, d’harmoniser les modalités de perception de la TCCFE entre les différentes intercommunalités – métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes – tout en clarifiant les modalités de perception de cette taxe par les communautés urbaines et les métropoles, au moment, on s’en souvient, où les discussions du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles transféraient de plein droit à ces nouvelles intercommunalités la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ».
Il s’agissait, en second lieu, de lier la perception de la TCCFE à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de distribution d’électricité, que cette compétence soit exercée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un syndicat d’électrification.
Monsieur le président Mézard, le Gouvernement reconnaît volontiers, ce soir, que l’impact de ces mesures a été sous-estimé. Je partage un certain nombre de vos préoccupations liées à ces dernières. D’abord, parce qu’elles diminuent parfois sensiblement les recettes communales, avec un reversement obligatoire aux syndicats et, parfois, une baisse des redevances versées par ERDF – Électricité Réseau Distribution France. Ensuite, parce qu’il y a lieu d’examiner ce sujet en lien avec celui de la transition énergétique, la question des ressources devant être envisagée conjointement avec celle de la répartition des compétences. Nous aurons, vous le savez, dans les mois qui viennent, à parler de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales.
Dans un contexte où, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général François Marc, les ressources des collectivités sont de plus en plus contraintes, le Gouvernement a donc entendu les craintes qui sont les vôtres.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. André Vallini : Mme Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée aux collectivités locales, l’avait clairement indiqué, en réponse à votre collègue Jacqueline Gourault, lors de la séance des questions d’actualité du 20 février dernier. Dès le mois de mars, conformément à l’engagement qu’elle avait pris, Mme Escoffier a donc lancé une concertation avec toutes les associations d’élus concernées en vue de revoir les conditions d’affectation de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Le Gouvernement s’est engagé et s’engage à nouveau ce soir à ce que des réponses soient apportées dans le cadre du prochain collectif budgétaire, qui vous sera soumis cet été.
Si je vous confirme ce soir cet engagement, le Gouvernement ne peut, logiquement, être favorable au moyen que vous avez choisi d’utiliser, à savoir celui d’une proposition de loi ordinaire pour porter des dispositions fiscales.

M. Jean-Claude Lenoir : Seul le résultat compte !

M. André Vallini : Car c’est en loi de finances que l’introduction de ces mesures afférentes aux modalités d’institution et de perception de la TCCFE doit trouver sa place.

M. Alain Richard : La Constitution ne l’impose pas !

M. André Vallini : Vous avez raison, monsieur le sénateur, sur le plan constitutionnel, ce n’est pas nécessaire ; je l’ai moi-même vérifié. Il est vrai que, d’un strict point de vue constitutionnel, le choix d’une loi de finances ne s’impose pas. Cependant, si l’on s’en tient à une logique de bonne gestion financière, il est quand même plus acceptable, pour le Gouvernement comme pour le Parlement, j’en suis sûr, de faire figurer ce genre de dispositions dans une loi de finances plutôt que dans une loi ordinaire.

M. Alain Richard : La loi de finances ne résout pas les problèmes des collectivités locales !

M. André Vallini : En premier lieu, sur ce point précis, la loi organique privilégie la voie de la loi de finances en ce qui concerne les impositions affectées. L’acte même d’affectation a vocation « à être autorisé par la loi de finances de l’année ».
Au-delà du droit, il paraît plus logique en matière fiscale – financière, en tout cas – de privilégier le support des lois de finances.
En second lieu, il paraît également préférable, pour des raisons d’efficacité, de modifier les dispositions controversées avant le 1er octobre prochain, date à laquelle les collectivités et leurs groupements devraient normalement délibérer au sujet des transferts de produits de cette taxe.

M. Ladislas Poniatowski : Eh bien, justement !

M. André Vallini : Je dis bien « avant le 1er octobre ». Nous avons donc un peu de temps : nous avons l’été, et le collectif budgétaire.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Et les élections sénatoriales !

M. André Vallini : Le projet de loi de finances rectificative annoncé ici même par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale paraît, en conséquence, être le vecteur le plus approprié et le plus sûr juridiquement pour apporter les modifications souhaitables et qui iront sans doute dans le sens que vous souhaitez, monsieur le président Mézard, monsieur le rapporteur général.
Par ailleurs, sur le fond, votre proposition de simple retour au droit préexistant reste à expertiser.
Le délai supplémentaire qui nous est laissé d’ici à l’été nous permettra donc, dans la concertation, de définir précisément les meilleures modalités de perception de cette taxe, d’autant que nous convergeons largement non seulement sur le diagnostic du problème que vous posez à travers cette proposition de loi, mais aussi sur les solutions à y apporter.
Dans l’attente du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement souhaite donc le rejet de ce texte. Et je réitère, en terminant, l’engagement du Gouvernement d’associer le plus étroitement possible les associations d’élus, bien sûr, mais d’abord le Parlement, et au premier chef le Sénat, à l’élaboration des mesures relatives à cette taxe communale sur l’électricité. (M. François Patriat applaudit.)

M. Jean-Claude Lenoir : Un seul aura applaudi !

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, cher André Vallini, mes chers collègues, je suis particulièrement satisfait que nous, sénateurs et sénatrices, puissions nous saisir de nouveau de la question des règles relatives à la perception de la TCCFE, après les difficultés rencontrées en décembre dernier.

M. Ladislas Poniatowski : TCFE, avec un seul C !

M. Jean-Vincent Placé : En effet, nous nous en souvenons tous, notre opposition aux dispositions prises dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013 n’avait pas été entendue, notamment en raison du rejet du texte au Sénat. Or les arguments que nous avions alors avancés me semblent toujours pertinents. C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de Jacques Mézard et de ses collègues du RDSE.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Jean-Vincent Placé : Malgré l’engagement du gouvernement d’alors en faveur d’une concertation renforcée avec les collectivités territoriales, les éléments relatifs à la TCCFE dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2013 – mais je ne veux pas faire de peine à Ladislas Poniatowski et je peux dire « TCFE » pour tenir compte de son importante observation (Sourires.) – n’avaient pas fait l’objet d’un dialogue et avaient été insérés unilatéralement dans le texte.
Il est essentiel de revenir sur cette situation et je me réjouis que nous relancions le débat aujourd’hui. Je nuancerai toutefois mon propos en disant qu’il est sans doute prématuré de modifier l’équilibre de cette taxe alors que vont démarrer les discussions sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.
Il n’y a pas eu de concertation avec les élus, mais ceux-ci ont rendu publiques leurs revendications, notamment dans une lettre de l’Association des maires de France adressée en février 2014 au ministre délégué au budget. Ils y exprimaient leurs inquiétudes liées à la perte de recettes induite par la loi de finances rectificative pour 2013, perte estimée à 400 millions d’euros pour les communes. Bien que difficile à évaluer, cette perte de recettes est, en tout cas, significative et elle viendrait aggraver encore la situation budgétaire des communes, qui évoluent déjà dans un environnement contraint, et alors même qu’il faut s’attendre à une baisse des dotations aux collectivités territoriales.
L’objectif de la disposition inscrite dans le projet de loi de finances rectificative était de lier systématiquement l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité à la perception de la taxe. (M. Alain Richard fait un signe de dénégation.) Or, il convient de le rappeler, la TCFE n’est pas liée à l’exercice d’une compétence et représente une ressource fiscale importante pour les communes.
Lier obligatoirement l’exercice de la compétence à la perception de la taxe ne me semble ni nécessaire ni pertinent dans le contexte actuel, c'est-à-dire avant la discussion du projet de loi sur la transition énergétique.

M. Roland Courteau : Exact !

M. Jean-Vincent Placé : Je comprends les deux positions en présence : d’un côté, celle du Sénat tout entier, de l’autre, celle du Gouvernement, seul. Certains défendent la concentration des ressources au niveau de l’autorité exerçant la compétence organisatrice de la distribution publique d’électricité ; d’autres défendent la liberté laissée aux communes de toutes tailles de décider si elles souhaitent conserver ou non la compétence et la perception de la taxe en matière de distribution publique d’électricité. Le débat est donc celui du lien entre le transfert de compétence et le transfert de moyens.
Nous, écologistes, pensons qu’il convient d’adapter les ressources aux besoins et de maintenir une certaine souplesse dans les relations entre les communes et les intercommunalités lorsque celles-ci exercent une compétence. Pour le moment, il me semble donc judicieux de laisser aux communes, dont les organes délibérants sont élus démocratiquement, l’appréciation de la situation.
Je dis « pour le moment », car mon positionnement en faveur de cette proposition de loi s’explique aussi par une attente assumée en vue du débat à venir sur la transition énergétique. Nous pourrons rediscuter de cela avec le Gouvernement.
En effet, la question de la répartition des compétences dans le cadre de la transition énergétique n’ayant pas été tranchée, il me semble prématuré de modifier la répartition des ressources liées à la TCFE au 1er janvier 2015. Au contraire, je serais tenté de me montrer, une fois de plus, pragmatique : un bouleversement des équilibres budgétaires pour les communes ne me semble pas indispensable à l’heure actuelle et il me paraît plus sage d’attendre que soient discutées les modalités de mise en œuvre de cette transition énergétique.
Alors que le Président de la République a annoncé sa volonté de diviser par deux la consommation d’électricité d’ici à 2050, les collectivités vont avoir un rôle important à jouer. Les écologistes soutiennent que les intercommunalités sont l’échelon le plus pertinent pour gérer des enjeux de taille tels que la rénovation thermique ou l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, il pourrait apparaître utile de réaffecter progressivement la TCFE vers les actions de maîtrise de la demande en énergie, par exemple, afin que l’énergie finance l’énergie.
La transition énergétique est un enjeu de taille pour les territoires. C’est pourquoi il est indispensable que les collectivités soient associées aux discussions sur le sujet, de même que le Sénat, monsieur le secrétaire d'État. La transition énergétique représente aussi, bien sûr, une belle opportunité en termes de création d’emplois.
Quoi qu'il en soit, les écologistes du Sénat voteront ce texte, extrêmement précis et sérieux, qui répond à un véritable problème que rencontrent les communes, quelle que soit leur taille. Ils espèrent être, très bientôt, pleinement et réellement associés au débat sur la transition énergétique, dans le cadre duquel nous ne manquerons pas d’aborder de nouveau ces enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont l’objet est de revenir sur les dispositions de l’article 45 de la loi de finances rectificative de décembre 2013, est une excellente initiative, et je tiens à en remercier le RDSE, en particulier son président, Jacques Mézard.
Je serai très clair : le groupe UMP y est totalement favorable. Nous la voterons en l’état, modifiée par l’amendement consensuel du rapporteur général François Marc, et combattrons toutes les autres initiatives, qu’elles tendent à aller un peu plus loin ou, au contraire, à « déshabiller » les syndicats d’électricité.
Nous adoptons cette position pour trois raisons.
En premier lieu, il me faut revenir sur l’origine bizarre de cet absurde article 45, que je serais tenté de qualifier d’ubuesque. Il s’agissait d’une initiative de certaines communautés urbaines du nord de la France,...

M. Francis Delattre : Tiens donc ! C’est possible ?

M. Michel Delebarre : Je ne suis plus concerné ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : ... espérant mettre la main sur une partie de la recette de la TCFE. On les comprend !
À l’arrivée, que s’est-il passé ? On a retiré 350 millions d’euros de recettes aux communes de plus de 2 000 habitants pour les donner aux syndicats d’électricité, lesquels, je le dis très nettement, n’en veulent pas !

M. Jean Besson : Très bien !

M. Ladislas Poniatowski : On me dira qu’on a toujours envie d’obtenir des recettes. Eh bien, non ! Nous, syndicats d’électricité, gérons – parfois bien, parfois difficilement – les problèmes qui surgissent et qui relèvent clairement de notre compétence. Et si nous ne voulons pas de ces recettes, c’est parce que nous ne voulons pas de conflits entre les villes et les syndicats d’électricité... (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) D’autant qu’il s’agit de sommes non négligeables !
En deuxième lieu, je voudrais insister sur le rôle des syndicats d’électricité.
Dans notre pays, les réseaux d’électricité sont en mauvais état, qu’il s’agisse des réseaux de moyenne tension, qui sont de la compétence d’ERDF, ou de ceux de basse tension, qui sont de notre compétence. (M. le secrétaire d'État fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le secrétaire d’État, les réseaux sont en mauvais état, et je les connais mieux que vous !

M. André Vallini : Pas ceux de l’Isère !

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons donc absolument besoin de nos recettes – mais non, j’y insiste, de celles que je viens d’évoquer – pour faire face, à la fois, aux problèmes de chutes de tension, de surcharge des transformateurs et de réseaux de fils nus de moyenne et basse tension, qui sautent à la première tempête.
En troisième lieu, nous devons faire face au problème des énergies renouvelables.
M. Placé a insisté sur le futur débat relatif à la transition énergétique, qui nous conduira à évoquer l’ensemble des enjeux, l’un d’eux étant l’état des réseaux.
En France, on augmente le nombre d’éoliennes. Pour les petites fermes de quatre ou cinq éoliennes, ce n’est pas un problème : elles se raccordent au réseau de moyenne tension. En revanche, lorsqu’on multiplie les panneaux photovoltaïques, il faut les raccorder aux réseaux basse tension !
Tous les syndicats d’électricité sont confrontés à ce problème : renforcer les réseaux pour faire face à ce nouvel enjeu, dont nous débattrons dans quelques mois.
Je me permets de rappeler ces points, mes chers collègues, car je considère – et tel sera l’argument que j’invoquerai si nous avons le temps d’aborder la discussion des articles – que la remise à plat de la TCFE ne pourra se faire qu’en lançant un débat simultané sur la CSPE – contribution au service public de l’électricité–, laquelle deviendra un instrument explosif. C’est à ce moment-là qu’il faudra remettre à plat ces deux taxes payées par le consommateur final, particulier ou entreprise, et non pas aujourd’hui, au travers de cette « petite » proposition de loi. Vous n’aurez même pas le temps de le faire, monsieur le secrétaire d’État, à l’occasion d’un débat sur un collectif budgétaire. Il faudra un débat financier.
Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, mais nous allons néanmoins voter ce texte. Il sera vraisemblablement adopté, compte tenu du consensus qui paraît se dégager et du rejet de la réforme par les présidents de syndicats d’électricité, à quelque famille politique qu’ils appartiennent.

M. Jean Besson : Exact !

M. Ladislas Poniatowski : Mais qu’en fait-on après ?
J’ai bien compris la position du Gouvernement. J’espère que cette proposition de loi sera votée, mais elle sera gelée en attendant d’être présentée à l’Assemblée nationale et restera, en attendant, lettre morte, ce que je regrette sincèrement, croyez-le bien, monsieur Mézard !
Voter ce texte maintenant constituera malgré tout un geste fort, surtout s’il est adopté, comme je le pense, à la quasi-unanimité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)
(M. Charles Guené remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Vous avez eu la gentillesse de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais posé, le 20 février dernier, une question relative à ce problème technique, mais néanmoins crucial pour de nombreuses collectivités territoriales, des nouvelles modalités de répartition de la part communale de la TCFE.
Beaucoup de choses ont été dites, et je ne répéterai pas les propos de mes collègues. Mais il faut bien comprendre que cette mesure entraînerait une perte de recettes très importante pour les communes de plus de 2 000 habitants. Le groupe UDI-UC rejette clairement cet article 45 du collectif de décembre 2013, qui n’a donné lieu à aucune concertation.
Je souhaite revenir sur des points qui ont été peu développés.
Tout d’abord, cet article 45 prévoit, certes, la possibilité d’un reversement de 50 % du produit de la taxe, mais sur l’initiative du syndicat, donc de l’autorité concédante, à l’occasion d’un vote en ce sens.
Ensuite, il faut bien mesurer que les taux appliqués par les communes et les syndicats sont parfois très différents.

M. Daniel Raoul : Exact !

Mme Jacqueline Gourault : Par conséquent, si le transfert a lieu, les 50 % reversés ne correspondront pas forcément aux 50 % que les communes percevaient. Le taux appliqué par le syndicat peut en effet être inférieur à celui qu’appliquait la collectivité territoriale.
J’ai fait le calcul pour mon département : sur une recette évaluée à 3 millions d’euros, la perte s’élèverait à plus de 2 millions. Il s’agit donc d’une mesure très préjudiciable aux communes de plus de 2 000 habitants.
Par ailleurs, les situations des syndicats sont très hétérogènes selon les départements.
Dans certains départements, on pourrait comprendre que les autorités concédantes reçoivent une partie de cette taxe, dans la mesure où elles financent des travaux dans les communes de plus de 2 000 habitants. Cela se produit ! Mais, dans de nombreux territoires, la charge des travaux réalisés dans les communes de plus de 2 000 habitants repose entièrement sur la commune, avec une très faible participation du syndicat d’électrification.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la vérité !

Mme Jacqueline Gourault : Si l’article 45 n’était pas supprimé, les communes continueraient d’assumer cette charge sans percevoir les recettes !
Il faut aussi prendre en compte la diversité des situations des syndicats d’électricité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’un argument justifiant la nécessité de poursuivre la concertation jusqu’à l’examen d’un prochain projet de loi de finances.
Enfin, le projet de loi relatif à la transition énergétique devrait également permettre d’imputer aux collectivités une part du financement de cette transition. Je n’y insiste pas, car tous les orateurs l’ont souligné.
La proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard répond à la question que j’avais posée et à l’engagement qu’avait pris Mme Escoffier. Il faut, en outre, saluer le travail effectué par la commission des finances autour du rapporteur général François Marc, laquelle nous propose une rédaction plus conforme à l’idée d’un retour à la situation antérieure au vote de l’article 45.
Le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, soutiendra cette proposition de loi. Le Gouvernement préfère le véhicule d’une loi de finances. Pourquoi pas ? Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous serons vigilants et n’hésiterons pas, alors, à déposer des amendements tendant à supprimer cet article 45.
Deux points sont à prendre en considération.
Tout d’abord, d’une manière générale, les élus, parmi lesquels les sénateurs, veulent revenir à la situation antérieure.
Ensuite, rien ne peut se faire sans les communes, leurs groupements, les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il faut donc débattre de ces questions, de manière précise et approfondie, avec les communes et leurs intercommunalités. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref afin que nous puissions avancer rapidement et voter ce texte.
Le rapport et la présentation de la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE ont d’ores et déjà montré quels étaient les principaux enjeux. Je ne souhaite évidemment pas intervenir de manière redondante. Mais, puisque l’actualité a quelque peu bousculé l’ordre du jour de la séance, en nous mettant en situation de débattre ce soir – sans doute ne serons-nous pas, alors, aussi unanimes ! (Sourires.) –, permettez-moi de pointer quelques faits saillants.
L’objectif de ce texte, que nous approuvons, est de revenir sur une disposition de la loi de finances rectificative de décembre 2013, sur laquelle nous étions intervenus, et qui a « réorganisé » la perception des taxes locales sur l’électricité en attribuant aux organismes de coopération intercommunale la totalité du produit de ces taxes.
Si elle était appliquée, cette mesure – prise, je le rappelle, sans concertation – ne serait pas sans incidence budgétaire. Le rapport fait d’ailleurs largement état des sommes concernées, lesquelles s’élèvent directement à plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable dans un climat général de réduction globale des concours de l’État aux collectivités territoriales, réduction dont nous avons pu voir qu’elle serait, jusqu’en 2017, la pierre angulaire des relations entre celui-là et celles-ci...
Je rejoins le président Mézard pour dire que cette réforme était irrecevable, inadmissible.
J’ai également bien noté la perte de recettes correspondant à cette mesure représentait 4 % des impôts locaux perçus par sa commune. Le comble serait de constater à la fois une perte de recettes pour les communes et une harmonisation par le haut des niveaux de taxation pour les usagers !
Rappelons-le, cette opération permet aussi à l’État, qui applique la TVA aux taxes locales, d’envisager quelques menues « recettes de poche » complémentaires. Ainsi, au-delà de la volonté de s’attaquer au trop fameux « millefeuille » territorial en privant les communes de plus de 2 000 habitants du produit de la taxe sur l’électricité, l’objectif était peut-être aussi d’assurer quelques recettes de plus au budget général de l’État !
À la vérité, si la disposition incriminée par la proposition de loi est une illustration de la conception générale des relations entre l’État et les collectivités territoriales, le contenu du pacte de stabilité dont nous débattrons ce soir en est une autre !
Il est en effet demandé aux collectivités locales de fournir un effort financier particulièrement significatif, alors même que certaines équivoques sont loin d’être levées. Je ne m’attarde pas sur ce sujet afin de ne pas rallonger mon propos, mais il faudrait aussi parler de la perte d’un moyen d’intervention sociale pour les collectivités. On sait que certains chômeurs ne peuvent pas toujours payer leur électricité. Or c’est l’une des caractéristiques de la perception des taxes sur l’électricité que de permettre de repérer les foyers qui connaissent les situations les plus délicates en matière d’énergie, de prévenir ces situations et d’y porter remède le cas échéant.
La proximité entre le contribuable et le lieu de perception de la taxe est aussi inscrite dans les principes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, avec tout ce que cela implique. Elle constitue le levier d’une action au plus près des intérêts mêmes des citoyens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit opter pour la formule du projet de loi de finances rectificative et ne pas vouloir l’adoption de la proposition de loi qui nous est soumise. Cela revient aussi à se priver de cette proximité. C’est pourquoi nous soutiendrons la démarche du RDSE et voterons ce texte.
Il est temps que tout cela cesse. Voilà plus de trente ans, les lois de décentralisation ont fait accéder les collectivités locales à l’âge adulte, s’inscrivant en cela dans le lent mais inexorable processus d’émancipation des communes et des autres niveaux de pouvoir local engagé il y a plus de deux cents ans et qui est l’un des fondements de notre République.
Ce sont ces mêmes principes de transparence et de démocratie qui sont à la base de notre rejet du programme de stabilité.
Pour l’heure, je le répète, nous voterons cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, afin que nous puissions voter cette proposition de loi dans les délais qui nous sont impartis, je renonce à mon temps de parole. (Très bien ! et applaudissements.)

M. Michel Delebarre : Il a bien parlé ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprimerai également au nom de ma collègue Delphine Bataille.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Maurice Vincent : Beaucoup a été dit. Je ne reviens pas sur les remarques du rapporteur général, que nous faisons nôtres, ce qui me permet de résumer mon propos à quelques points.
Je tiens à souligner que, loin d’être une mesure technique, la disposition relative à cette taxe prévue par cette proposition de loi est majeure. Elle recouvre à la fois des enjeux financiers pour les collectivités territoriales – 1,7 milliard d’euros, dont 400 millions d’euros pour les communes de plus de 2 000 habitants –, des enjeux relatifs à la répartition de cette compétence très importante entre les différents niveaux de collectivités, des enjeux liés à la transition énergétique, ce qui nous amènera à débattre bientôt au fond de questions qui ont trait directement à la perception et à la répartition de cette taxe.
C’est la raison pour laquelle, même si de mon point de vue des discussions approfondies sur ces sujets s’imposent, il me semble opportun de revenir à la situation initiale en adoptant cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, eu égard à cette belle unanimité, je renonce, moi aussi, à mon temps de parole. (Bravo ! et applaudissements.)

M. Michel Delebarre : Quel succès ! (Sourires.)

M. le président : Madame Bataille, j’ai cru comprendre que vous renonciez également à votre temps de parole...

Mme Delphine Bataille : Oui, monsieur le président ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le même souci d’achever promptement ce débat afin de permettre à la Haute Assemblée de voter cette proposition de loi dans les temps, je renonce à mon temps de parole ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. Michel Delebarre : Vous n’avez jamais été aussi bon ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux : Devant cette belle unanimité et puisque tout a été dit, je ne saurais monopoliser inutilement la parole. Comme mon groupe, je voterai cette proposition de loi. Je précise toutefois qu’Alain Gournac m’a chargée de vous indiquer que, tout en étant président d’un syndicat d’électricité, il était favorable à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.