Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
debate, 19/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (texte de la commission n° 240, rapport n° 239).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 avril dernier.
Ce texte, il faut le rappeler, est le premier volet d’une réforme de l’organisation territoriale de la République décentralisée qui trouvera sa cohérence pleine et entière avec les deux autres projets de loi déposés par le Gouvernement de manière concomitante.
Au fil de la navette parlementaire, il s’est enrichi de nombreuses dispositions nouvelles : le texte initial du Gouvernement comportait 55 articles. Finalement, lors des quatre lectures, pas moins de 116 articles auront été soumis à l’examen des deux assemblées.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions – fort nombreuses – du présent projet de loi. Si vous le permettez, je vais concentrer mon propos sur les principales conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 17 décembre dernier, tout en revenant sur les apports des deux assemblées au cours de la navette.
Lors de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, avec nos collègues députés, à des positions communes prenant en compte les avancées réalisées au Sénat et à l’Assemblée nationale sur les points qui restaient en discussion.
Je rappelle que le projet de loi comporte deux volets principaux : d’une part, la clarification des compétences des collectivités territoriales et la coordination des acteurs ; d’autre part, l’affirmation des métropoles.
Sans originalité, je commencerai par le premier volet, objet du titre Ier.
La commission mixte paritaire a permis de dégager des consensus sur les deux principaux sujets sur lesquels des divergences perduraient, à savoir les chefs de filat pour le bloc communal et la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP.
Pour ce qui concerne les chefs de file, je rappelle que le rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions prévu à l’article 2 du présent projet de loi s’accompagne de la reconnaissance, pour certaines compétences, d’un chef de file, conformément au cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution qui dispose que « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »
Quant aux chefs de file prévus à l’article 3, notre principale divergence avec l’Assemblée nationale portait sur le bloc communal. Rappelons que le projet de loi initial prévoyait que le bloc communal était chef de file en matière de qualité de l’air et de mobilité durable, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, pouvait sembler très limitatif.
En première comme en deuxième lecture, nous avions souhaité que le bloc communal soit compétent pour définir les orientations en matière d’aménagement de l’espace, d’accès aux services publics de proximité et de développement local, tout en conservant la mobilité durable, maintenue par l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale avait seulement conservé le chef de filat en matière de mobilité durable et dans le domaine des services publics de proximité en donnant à ce dernier la dénomination « rationalisation des points d’accès aux services publics de proximité ».
En commission mixte paritaire, nous avons défendu la position constante du Sénat sur le chef de filat du bloc communal. Ces propositions sénatoriales sont totalement en phase avec la position adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « projet de loi ALUR », concernant le plan local d’urbanisme intercommunal et la minorité de blocage possible.
La commission mixte paritaire a finalement retenu la proposition du Sénat, tout en précisant, sur l’initiative du député Olivier Dussopt, la notion d’organisation des services publics de proximité.
J’en viens à la question de la CTAP prévue à l’article 4. Il convient de souligner qu’en deuxième lecture l’Assemblée nationale avait déjà largement pris en compte les préoccupations du Sénat qui l’avaient conduit à préférer un dispositif allégé. En effet, la Haute Assemblée s’était opposée, de manière constante, à tout dispositif de curatelle.
In fine, l’Assemblée nationale a simplifié la CTAP et supprimé tout dispositif de sanction à l’encontre des collectivités territoriales récalcitrantes, d'ailleurs contraire au principe constitutionnel de libre administration.
Prenant acte de cette écoute bienveillante, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction de l’Assemblée nationale, qui prévoit une présidence de la CTAP revenant de droit au président du conseil régional, une composition allégée par rapport à la version du Sénat et un mécanisme d’incitation pour que les collectivités s’inscrivent dans le système des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences.
De manière que l’incitation gomme tout effet de sanction, nous avons obtenu, en commission mixte paritaire, que la participation minimale du maître d’ouvrage soit portée à 30 %, au lieu de 40% dans la version de l’Assemblée nationale.
J’en viens au titre II du projet de loi concernant l’affirmation des métropoles.
La reconnaissance du fait métropolitain constitue une avancée majeure de ce texte avec, d’une part, la création de trois métropoles à statut particulier – Paris, Lyon et Marseille – et, d’autre part, la rénovation du régime des métropoles de droit commun.
L’Assemblée nationale ayant adopté conforme, dès la première lecture, le volet relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la commission mixte paritaire s’est attachée à examiner principalement les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris et aux métropoles de droit commun.
Après avoir laissé une page blanche sur Paris à l’issue de la première lecture, le Sénat est parvenu, en deuxième lecture, à un texte reprenant le principe adopté par l’Assemblée nationale de création d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre pour la métropole du Grand Paris, dispositif propice à créer une métropole intégrée.
Néanmoins, lors de ses débats en deuxième lecture, le Sénat s’était attaché à clarifier le dispositif et à renforcer le principe de subsidiarité des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires qui la composent.
L’Assemblée nationale a cependant souhaité, en deuxième lecture, revenir à un texte proche de sa première version.
La principale divergence portait ainsi sur la répartition des compétences non métropolitaines entre la métropole et ses communes membres.
Le Sénat avait prévu la dissolution des EPCI existants, afin d’inciter à un examen de leurs compétences de manière à déterminer, d’une part, les compétences qui pourraient être transférées à la métropole en plus de celles qui l’étaient de par la loi, et, d’autre part, celles pour lesquelles devrait être privilégié un exercice au plus proche des citoyens.
Il a ainsi instauré la possibilité pour les communes de s’associer pour continuer d’exercer en commun ces dernières compétences, à l’échelon des territoires. L’idée, comme cela a été souligné en séance publique, était de privilégier une répartition des compétences du bas vers le haut afin d’éviter un effet de « yoyo ».
L’Assemblée nationale a préféré revenir à un système de fusion-absorption des EPCI existants au sein de la métropole. Les compétences non métropolitaines de ceux-ci sont transférées à la métropole et exercées par les conseils de territoire durant un délai de deux ans. À l’expiration de ce délai, si elles n’ont pas été restituées aux communes, elles le seront de droit, sauf délibération contraire du conseil de la métropole.
Il convient de souligner que l’Assemblée nationale a poursuivi la réflexion engagée par le Sénat sur l’autonomie de gestion des conseils de territoire. D’une part, les députés ont permis aux communes d’un même territoire d’exercer en commun les compétences restituées selon différentes modalités que nous avions nous-mêmes envisagées : la convention, l’entente, le syndicat. D’autre part, ils ont permis que puissent être étudiées la répartition et la prise en charge des financements correspondant à ces compétences au travers d’un pacte fiscal et financier entre la métropole et les territoires.
Après de longs et riches débats, la commission mixte paritaire a adopté le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale à quelques précisions près.
Notons que, sur l’initiative du Sénat, le texte intègre désormais – ce qui n’est pas neutre – des dispositions relatives aux personnels, l’article 12 bis précisant même les conditions de transfert des personnels de la ville de Paris à la métropole du Grand Paris.
De plus, nous avons supprimé l’article 14 du projet de loi qui prévoyait le principe d’un fonds de solidarité pour les départements d’Île-de-France, par cohérence avec l’article 73 bis du projet de loi de finances pour 2014, qui crée ce fonds.
Enfin, l’article 10 permettra de concrétiser en grande couronne l’avènement d’EPCI de taille suffisamment importante – 200 000 habitants –, à même de dialoguer avec la métropole de Paris, tout en reconnaissant – c’était un point fort de la position du Sénat – un pouvoir de dérogation afin de permettre une adaptation des périmètres au contexte local.
Pour ce qui concerne les métropoles de droit commun, les deux assemblées s’opposaient sur deux points importants : d’une part, les modalités de création des métropoles ; d’autre part, l’évolution des modalités d’élection des conseillers métropolitains. Il est important de souligner que, sur ces deux points, un compromis rapprochant les positions des deux assemblées a pu être trouvé en commission mixte paritaire.
Tout d’abord, sur les modalités de création des métropoles, par deux fois, en première et en deuxième lecture, le Sénat avait rejeté le principe de l’automaticité de l’accès au statut de métropole, comme l’avait proposé initialement le Gouvernement. La Haute Assemblée avait préféré s’en tenir – puisqu’il s’agissait de métropoles de droit commun – à une démarche volontaire des communes, comme le prévoit d'ailleurs le droit commun de l’intercommunalité.
Au cours de la commission mixte paritaire, les discussions ont permis d’adopter une solution de compromis.
Seront transformés automatiquement en métropoles au 1er janvier 2015 les EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 habitants. Mes chers collègues, ce double seuil est celui qui avait été retenu par le Sénat dès la première lecture. En dehors de Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence, ce sont neuf métropoles qui devraient être créées automatiquement sur l’ensemble du territoire, dont les communautés urbaines « historiques ».
En revanche, les EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants dans le périmètre desquels se trouvent le chef-lieu de région, d’une part, et les EPCI centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants exerçant déjà les compétences d’une métropole, d’autre part, devront entreprendre une démarche volontaire pour accéder au statut métropolitain.
Quant à l’évolution des modalités d’élection des conseillers métropolitains, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le principe de l’élection d’une partie des membres du conseil de la métropole dans le cadre d’un scrutin autonome.
Le Sénat avait supprimé cette disposition, partant d’un raisonnement simple, bien résumé par Alain Richard : le Sénat est favorable au suffrage universel direct communal. C’est la raison pour laquelle la Haute Assemblée a été à l’initiative d’une novation majeure : le dispositif de fléchage des délégués communautaires qui figure dans la loi du 17 mai 2013.
Par conséquent, avant d’anticiper toute évolution nouvelle des modes de scrutins des conseillers intercommunaux, il est nécessaire de tirer les enseignements de ce nouveau dispositif de fléchage. Ainsi, notre collègue Michel Delebarre a fait adopter en première lecture un amendement tendant à obtenir la présentation par le Gouvernement d’un bilan du déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les six mois qui suivent les élections du mois de mars 2014. C’est l’objet de l’article 32 bis du présent projet de loi.
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire tient compte des préoccupations exprimées par les sénateurs. J’en remercie tout spécialement le rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Dussopt. Un nouveau projet de loi électorale sera examiné avant le 1er janvier 2017, dans la perspective des élections de 2020.
Dans l’intervalle, et au vu du rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires du mois de mars 2014, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport détaillant les solutions envisageables et présentant leurs avantages et inconvénients, ainsi que les conséquences de l’élection des conseillers métropolitains dans le cadre de circonscriptions métropolitaines.
Sur la métropole de Lyon, le débat a été toujours consensuel entre les deux assemblées. La commission mixte paritaire a reporté à 2020 l’application de la parité pour l’élection des vice-présidents de la métropole. Pour le reste, elle a procédé à quelques ajustements sur les compétences de la métropole qui ne méritent pas de retenir particulièrement notre attention.
Notons simplement que les modalités d’approbation du plan local d’urbanisme par la métropole de Lyon ont été harmonisées avec celles des autres métropoles, la commission mixte paritaire ayant retenu à cette fin la majorité simple des suffrages exprimés.
Le Sénat est à l’origine de trois avancées majeures relatives au stationnement, à la prévention des inondations – il s’agit dans ce cas non pas d’un transfert de charges ou de compétences, mais de la création d’une compétence nouvelle, qui articule les compétences existantes, et de l’institution d’une taxe facultative – et, surtout, au pôle d’équilibre territorial et rural.
Je tiens à le souligner, ces apports du Sénat ont non seulement été acceptés par nos collègues de l’Assemblée nationale, mais également enrichis au cours de la navette parlementaire.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. René Vandierendonck : Pour ce qui concerne le stationnement, j’insisterai sur le concours exceptionnel apporté par les services de l’État, notamment les missions d’inspection générale et, surtout, la direction générale des collectivités locales.
Sur ces trois points, nous sommes satisfaits. Le temps de parole qui m’est imparti m’interdit de prolonger plus avant mon propos.
J’achèverai mon intervention en évoquant le Haut Conseil des territoires. La question avait été réservée à la demande du rapporteur de l’Assemblée nationale. Elle a été examinée par la commission mixte paritaire ; je me réjouis que le rapporteur de l’Assemblée nationale et ses collègues aient accepté, à l’issue de la discussion, de retirer du texte ce Haut Conseil.
Mes chers collègues, la question n’est pas de savoir s’il est opportun de travailler à un approfondissement de la concertation entre les associations d’élus et le Gouvernement. Comme nous l’a bien montré Jacques Mézard, le problème qui se pose est d’une autre nature. L’examen de la création du Haut conseil des territoires, figurant à l’article 1er du premier texte relatif à la décentralisation, le lendemain de la discussion sur le cumul des mandats créait, par une tragique concordance des temps, un faisceau d’indices réels et sérieux qui pouvait remettre en question le Sénat lui-même.
Donnons-nous les moyens d’approfondir la discussion, modifions éventuellement l’appellation de cet organisme et envoyons un message à toutes les associations d’élus : bien évidemment, nous sommes favorables à un approfondissement de la concertation entre elles et le Gouvernement. Surtout, respectons l’article 24 de la Constitution aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République. »
M. Charles Revet : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Très bonne citation !
M. René Vandierendonck : En conclusion, rien n’aurait pu être fait si, en tant que rapporteur, je n’avais pas choisi de m’appuyer sur une doctrine non pas partisane, mais sénatoriale, ce dont on s’est souvent moqué dans mon dos.
Il a fallu le concours de nombreuses personnes pour que les choses avancent. Je remercie les ministres et leurs collaborateurs d’avoir laissé jouer la navette et d’avoir permis la discussion la plus large possible.
Ce débat m’a également permis de mesurer les qualités incomparables des administrateurs des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Mercier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous remercier tous sincèrement, en mon nom et en celui d’Anne-Marie Escoffier, de l’implication dont vous avez fait preuve pour faire avancer le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
J’adresse des remerciements particuliers à M. le rapporteur, René Vandierendonck, qui a su faire preuve d’un indéniable talent, jusqu’aux dernières minutes de la réunion de la commission mixte paritaire, pour que les deux chambres s’accordent sur un texte définitif. Ce n’était pas gagné et le travail qu’il a mené fut remarquable !
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est, sans l’ombre d’un doute, satisfait de la qualité des débats. Nous disposons désormais du cadre d’action dans nos régions pour que les collectivités s’accordent sur leurs politiques publiques et leurs priorités, bref sur leur manière de faire vivre la décentralisation.
Il s’agit, en effet, d’atteindre deux objectifs cruciaux de notre réforme : d’une part, éviter les superpositions de politiques publiques nuisibles à leur lisibilité pour les élus, les citoyens et les créateurs et, d’autre part, clarifier les rôles sur le terrain. J’espère que, avec les conférences territoriales de l’action publique, nous avons répondu aux vœux de simplification exprimés par le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Oui !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ma conviction reste que le dialogue sera toujours beaucoup plus efficace pour résoudre les enchevêtrements et les contradictions que des règles trop précises et trop encadrées.
La décentralisation par le contrat est un droit souple, qui permet d’envisager des adaptations à la diversité des territoires : c’est précisément ce qui nous réunira pour la discussion du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires au lendemain des élections municipales, comme l’a annoncé le Premier ministre la semaine dernière.
Le travail parlementaire et la navette entre les deux assemblées auront permis de dégager de réelles perspectives pour l’avenir de nos collectivités, sans sortir du cadre que nous avait fixé le Président de la République lors de son discours du 5 octobre 2012 à la Sorbonne, lequel faisait suite aux travaux impressionnants conduits par le Sénat.
La commission mixte paritaire a trouvé des compromis, qui ont permis à chacun de faire un pas vers l’autre, car l’adoption du présent texte était une urgence.
L’essentiel est toutefois préservé.
Il s’agit, d’abord, des chefs de file pour les compétences majeures, sur lesquels vous étiez d’accord dès le début de la discussion.
Ainsi, la région est chef de file en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle, de biodiversité – introduite grâce à l’une des familles politiques présentes dans cet hémicycle –, de climat, de qualité de l’air, d’énergie, ou encore de transports. Nous avons là l’essentiel.
Les départements le sont dans le domaine de la solidarité, y compris la solidarité territoriale, qui est une compétence importante sur laquelle nous devrons travailler d’ici à l’examen du prochain projet de loi. C'est en effet à partir de cette compétence qu’il faudra définir les périmètres. Ce travail va passionner tant le Gouvernement que le Sénat.
Enfin, il revient aux communes d’organiser les services de proximité, avec des maires au plus près des citoyens. L’intercommunalité permet de sauvegarder les communes. Comme je le dis souvent, je ne vois pas pourquoi ces dernières suscitent tant de critiques, alors qu’au fond notre système fonctionne bien.
Les conférences territoriales de l’action publique seront aussi le lieu où pourront s’inventer les coopérations innovantes. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez réécrit l’article les concernant, et c’est une bonne chose. C’est en leur sein que seront déterminées, collectivement, les délégations de compétences et les expérimentations dont j’ai lu dans la presse qu’elles intéressaient de plus en plus de régions de France. Sur ce point aussi, un chantier s’achève aujourd’hui et un autre s’ouvre. Il sera toujours plus efficace de s’entendre autour d’une modalité d’exercice d’une compétence au lieu de multiplier les lois.
J’en viens à la structuration de la région d’Île-de-France et à la métropole du Grand Paris. Mon regard se tourne tout naturellement vers Philippe Dallier !
M. Charles Revet : Vous avez raison, il s’est beaucoup investi !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il devenait urgent de doter la région capitale d’un maillage intercommunal pertinent, qui comprenne une métropole capable de porter le développement de son territoire et des intercommunalités fortes en grande couronne, pour rendre plus harmonieux le développement et l’aménagement de la région parisienne.
Certains craignent la force de la métropole. L’un des députés présents à la commission mixte paritaire a rappelé que les grands outils de l’innovation, comme le plateau de Saclay, ne sont pas dans le périmètre de la métropole et que, par conséquent, le développement économique n’appartiendra pas à la seule métropole. Il faut être extrêmement vigilant à maintenir l’équilibre.
M. Roger Karoutchi : Il ne nous reste rien !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons trouvé une solution qui sera évolutive puisqu’un certain nombre d’études sont encore annoncées. Je tiens à souligner l’importance de la mission de préfiguration, qui est de nature à rassurer un certain nombre de personnes.
Le Parlement a proposé une solution pragmatique que la mission de préfiguration va parfaire, dans les faits, par le dialogue et l’écoute. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d’ailleurs suggéré que des parlementaires soient associés à cette mission : c’est une bonne chose, dont je me réjouis. Anne-Marie Escoffier et moi-même estimons que la composition sera ainsi plus équilibrée.
La métropole du Grand Paris et les intercommunalités de grande couronne constituent une formidable avancée pour la solidarité entre les territoires et une réponse aux besoins non seulement de la région d’Île-de-France, mais également de la France tout entière.
Les autres grandes agglomérations françaises pourront aussi se structurer pour agir de manière efficace et globale sur leur territoire, afin de répondre aux exigences des citoyens et au besoin de rayonnement et de solidarité. Je pense à Marseille, qui est à l’aube d’une réécriture de son histoire. Demain, se déroulera la seconde conférence métropolitaine, à laquelle les maires ont accepté de participer. Je veux aussi saluer le travail intense que nous avons fourni pour doter Lyon d’un statut particulier et qui nous a aidés pour Marseille et Paris.
Paris, Lyon, Marseille : nous donnons un nouvel élan à l’intégration intercommunale.
Nous donnons aussi la responsabilité aux métropoles qui seront instaurées demain de conjuguer leur dynamisme avec celui des territoires qui les entourent. L’aspect qui m’a sans doute le plus impressionné au cours de ces débats est la très forte demande en France d’équilibre entre les territoires métropolitains et les autres, demande que l’on ne retrouve pas aussi pressante dans d’autres pays. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a laissé cheminer la proposition du Sénat de créer les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux : à côté des métropoles, il est nécessaire que tous les territoires se structurent.
Je n’oublie pas la dépénalisation du stationnement, ou encore les nouveaux outils de lutte contre les inondations, qui ont vu le jour dans cette enceinte : voilà du concret apporté par le Sénat ! La lecture de quelques commentaires montre que tout le monde n’a pas encore tout compris, mais nous allons maintenant faire œuvre de pédagogie.
Les autres compétences et les autres échelons seront détaillés dans le cadre de la discussion du second texte. C’est affaire de cohérence.
Quant au Haut Conseil des territoires, vous vous êtes beaucoup mobilisés sur ce point. À l’origine, je le rappelle, il émanait d’une demande de l’Association des maires de France, de l’Association des petites villes de France et de la Fédération des villes moyennes, toutes ces associations d’élus qui souhaitent, à un moment ou un autre, rencontrer l’exécutif pour éviter l’excès de normes. Ces associations espèrent que le Sénat évitera d’imposer des normes aux collectivités territoriales. M. Pélissard, au nom des maires de France, avait demandé des lieux de concertation. Le Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peut en être un.
Voilà une question réglée, dans le respect de la Constitution, monsieur Mézard !
Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’action du Gouvernement présente une logique d’ensemble visant à promouvoir davantage de justice et à assurer le redressement économique de notre pays. Vous y avez largement contribué. La modernisation de notre action publique constitue un vecteur majeur, qui ira de pair avec la remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre.
Vous avez fait belle œuvre, qui, je l’espère recueillera l’assentiment d’une majorité d’entre vous. Il serait triste que vos très nombreuses heures de travail ne se traduisent pas par un bel assentiment. Le Gouvernement, qui a pu mesurer l’ampleur du travail réalisé et a aussi beaucoup travaillé, n’ose cependant imaginer le nombre d’heures que vous avez consacrées au présent projet de loi.
Dans notre pays, on a trop souvent tendance à parler d’élus qui profiteraient de la République. Si nos concitoyens avaient pu suivre le travail du rapporteur, des rapporteurs pour avis, de la commission des lois, la préparation de la commission mixte paritaire et constater l’acharnement mis à rédiger le bon amendement, ils ne pourraient qu’être fiers des élus que vous êtes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans un livre qui s’est largement vendu et continue de rencontrer un grand succès,…
M. Roger Karoutchi : La Bible !
M. Jean-Pierre Sueur : … est écrit : « la vérité vous rendra libres ».
Mesdames les ministres, au cours de ce débat, j’ai exprimé clairement – et je n’ai pas été le seul – ce que nous pensions du texte que vous nous avez présenté, qu’il s’agisse de notre satisfaction à l’égard de certains points ou de nos critiques vis-à-vis d’autres. Ce débat franc a eu des effets positifs ; il est toujours préférable de dire les choses pour faire avancer les sujets au lieu d’essayer de gommer les aspérités, les différences et les difficultés. En l’espèce, le Sénat a fait entendre plusieurs voix, mais chaque orateur, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège, a eu le souci d’être clair.
Lors de ma dernière intervention sur le présent texte, je veux insister sur les apports du débat à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire. Quoique longue, celle-ci a permis de mener un travail extrêmement sérieux et approfondi sur les différents points restant en discussion.
Premièrement, la création des métropoles constituera incontestablement un fait marquant dans l’histoire territoriale de notre pays : onze métropoles de droit commun et trois métropoles à statut spécifique à Lyon Rhône, Marseille Bouches-du-Rhône et Paris Île-de-France.
M. Roger Karoutchi : Simplement Paris ! Ne mêlez pas l’Île-de-France à cela ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est un autre débat !
Quoi qu’il en soit, cette création sera marquante incontestablement, parce que notre pays se dotera ainsi d’entités fortes, efficaces et utiles pour le rayonnement tant national, qu’européen et international.
Mais j’ajoute aussitôt que considérer qu’il y aurait, pour reprendre une formule qui a connu quelque célébrité, d’un côté, les métropoles et, de l’autre, le désert français serait méconnaître l’esprit du législateur, en particulier du Sénat. Pour ma part, je considère que c’est la mise en place d’un réseau sur tout le territoire qui est en jeu. Les métropoles doivent travailler avec les réseaux de villes au sein des régions. Autrement dit, il ne s’agit pas de créer une rupture entre métropoles, d’un côté, et communautés urbaines ou d’agglomérations, de l’autre. L’armature urbaine procède de la complémentarité. De même, le couple régions-armature urbaine est, de mon point de vue, la clé du développement efficace.
Par ailleurs, il est également très important de prendre en compte le réseau des communautés de communes : il n’y a pas, d’un côté, l’urbain, de l’autre, le rural.
De ce point de vue, les ouvrages publiés par l’INSEE au cours des vingt dernières années illustrent très bien l’évolution de la France, le développement du secteur que l’on pourrait qualifier de « rurbain » et la multiplicité des situations mixtes, diffuses, combinant l’urbain et le rural. Le réseau des communautés de communes s’appuyant non seulement sur des villes ou des communes de moyenne dimension, mais aussi sur toutes les petites communes qui, grâce aux communautés de communes, font preuve d’efficacité, est aussi essentiel à mes yeux que les métropoles. Toutes ces strates doivent fonctionner de concert : c’est un réseau territorial d’efficacité que nous mettons en place, les métropoles s’inscrivant à l’intérieur d’un ensemble.
Deuxièmement, je souhaite insister sur les nombreuses innovations que comporte le présent texte, dont la moindre n’est pas de permettre la création de collectivités de forme nouvelle. Ce sera tout particulièrement le cas à Lyon. Cette innovation permettra à chacun de réfléchir, d’avancer et de constater le fruit que l’on peut tirer d’évolutions : les trois métropoles spécifiques sont différentes et les métropoles de droit commun auront aussi leurs spécificités, notamment les euro-métropoles. Nous en tirerons profit pour, peut-être, concevoir d’autres innovations prenant en compte le bilan de ce qui aura été fait.
Troisièmement, je me réjouis que, lors de la commission mixte paritaire, nous ayons pu obtenir une clarification quant aux compétences.
Dans un premier temps, vous le savez, madame la ministre, les compétences des communes nous paraissaient mal définies. Le Sénat avait réalisé, à mon sens, un bon travail, mais l’Assemblée nationale avait succombé au démon de l’abstraction. Nous imaginez-vous dire aux maires de nos villages : « Vous êtes chargés, en tant que chef de file, de la rationalisation des pôles ? »… (Sourires.)
Lors de la commission mixte paritaire – j’en remercie tous ses membres –, nous avons choisi de confier aux communes l’organisation des services de proximité. Cela signifie non pas que ceux-ci dépendent de la commune – la poste, par exemple, n’en dépend pas –, mais que la commune a pour rôle de rendre cohérents l’ensemble des services publics de proximité.
De même, je suis vraiment heureux que, pour ce qui est des pôles dans le monde rural et dans les moyennes et petites communes, qui nous sont chers, nous soyons sortis de l’abstraction qui avait, là encore, inspiré nos amis députés lorsqu’ils avaient créé les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux. Nous avons convaincu nos collègues que le mot « rural » ne devait pas faire peur. De ce fait, vont être créés des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. C’était un point essentiel pour nous, car la suppression de cet adjectif aurait eu des conséquences dans nos différentes régions et dans nos départements.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’était une demande du Sénat !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, madame la ministre ! Nous étions attachés à la prise en compte de la ruralité dans l’intitulé de ces pôles.
J’en viens à l’élection des conseillers communautaires. Nous avons choisi, ce qui est sage, d’observer ce qui va se passer au mois de mars prochain et au-delà. Le Sénat a été novateur en la matière puisqu’il a retenu – je tiens à souligner la contribution d’Alain Richard – un système de fléchage. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire de la République, au mois de mars, tous les électeurs de notre pays désigneront, par un seul bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et les délégués de leur commune à l’intercommunalité. Ils auront alors une perception directe de l’intercommunalité.
C’est un pas en avant important, et j’ai la faiblesse de penser que cette modalité, adoptée par le Parlement, a été inventée par le Sénat. Tirons-en les conséquences, puis voyons ce que nous pouvons faire pour l’avenir.
Cela étant, le chemin vers la simplicité est long, mais le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire comporte de larges progrès en la matière.
Par ailleurs, la suppression du Haut conseil des territoires me semble positive. Il existe déjà pléthore de conseils et de structures. Revenir au pouvoir du Parlement, dans le respect de la spécificité des deux instances que sont l’Assemblée nationale et le Sénat correspond à l’esprit républicain, qui s’appuie sur des assemblées qui ont toute légitimité pour traiter, notamment, les questions relatives aux collectivités locales.
Pour terminer, mesdames les ministres, je veux dire quelques mots de la conférence territoriale de l’action publique.
Je me réjouis des évolutions inscrites dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Premièrement, il en résulte que cette conférence n’exercera jamais une tutelle sur les régions…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Heureusement !
M. Jean-Pierre Sueur : ni, d'ailleurs, sur aucune autre collectivité.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, nous avons eu la sagesse de nous rallier à la position de l’Assemblée nationale sur la composition de cette conférence, plus restreinte que celle qu’avait retenue le Sénat. Je salue cette évolution.
Troisièmement, il est bien clair désormais que cette conférence est un lieu de concertation, et non de décision : je me suis fait répéter qu’il n’y aurait pas de vote. Autrement dit, la conférence ne fait que consacrer la possibilité qu’ont les élus de la région, des départements et des communes de se parler, ce qui relève du simple bon sens ! Sur ce point, madame la ministre, le débat, la confrontation et la discussion ont permis d’aboutir à une solution de simplicité qui a permis de régler ce qui était un vrai problème. Nous devons nous en réjouir parce que, lorsque l’on aboutit à un accord, on se dit que l’on a eu raison de parler vrai, comme on a eu raison de s’écouter les uns et les autres.
Pour conclure tout à fait, mes chers collègues, je veux rappeler combien nous avons travaillé. En effet, nous avons procédé, monsieur le rapporteur, à trente et une heures trente d’auditions. Nous avons entendu des dizaines d’élus. Nous avons travaillé pendant trente-sept heures en commission, en comptant la commission mixte paritaire. Et nous avons eu le bonheur de participer, à cette heure, à quatre-vingt-deux heures de séance publique.
Tous ces travaux ont été utiles, et j’espère vivement qu’après le succès de la commission mixte paritaire, auquel le Sénat a porté une grande contribution – tous ceux qui y ont participé peuvent en témoigner –, le texte qui en a résulté pourra être voté.
Mais je ne pourrais achever mon propos sans rappeler que la rédaction actuelle du texte est le fruit de la contribution de nombreux sénateurs, siégeant sur toutes les travées de cette assemblée. S’il n’est pas possible de les citer tous, je tiens du moins à en saluer quelques-uns.
D'abord, notre rapporteur, René Vandierendonck, a réalisé un formidable travail, avec le sens de l’écoute, de la diplomatie et du dialogue qui le caractérisent.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : . On ne le dira jamais assez !
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux associer à cet hommage Olivier Dussopt, rapporteur de l’Assemblée nationale, qui nous a encore montré, lors de la commission mixte paritaire, avec quelle ardeur il voulait parvenir à un accord.
M. René Vandierendonck : . C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : J’associe également nos collègues membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, en particulier son président, ainsi que les membres de la commission des lois du Sénat.
Je veux aussi saluer Claude Dilain, Jean-Jacques Filleul et Jean Germain, qui ont contribué à l’écriture collective, chacun sur différentes parties du texte.
M. René Vandierendonck : . Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Je veux ensuite citer l’apport tout particulier de Jean-Jacques Hyest et de Jean-Claude Gaudin, lequel nourrissait un intérêt spécifique pour un certain secteur géographique (Sourires.), mais pour l’ensemble du territoire aussi, je n’en doute pas !
Je tiens également à saluer le concours de Michel Mercier et de Gérard Collomb, que je vois d'ailleurs assis l’un à côté de l’autre dans l’hémicycle, mais aussi d’autres élus du Rhône et, d'ailleurs, d’autres départements.
Si vous me le permettez, monsieur le président Mézard, je veux aussi souligner la contribution de Pierre-Yves Collombat, qui a été extrêmement actif et a su nous convaincre d’adopter des dispositions sur plusieurs sujets . Je pense notamment aux questions relatives aux milieux aquatiques, qui, incontestablement, préoccupent beaucoup les habitants concernés.
Je soulignerai également, sur la question de Paris, l’apport de Philippe Dallier…
M. Roger Karoutchi : Mais pas le mien !...
M. Jean-Pierre Sueur : et d’autres de nos collègues. Monsieur Karoutchi, je parle, vous le constatez, sans frapper quiconque d’exclusive !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas grave ! Nous nous retrouverons devant le Conseil constitutionnel…
M. Jean-Pierre Sueur : D’ailleurs, vous n’auriez pas été content si je vous avais assimilé à vos collègues dans mes remerciements. Au reste, nous savons très bien que vous êtes inassimilable ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : . Je vous remercie infiniment !
M. Jean-Pierre Sueur : Enfin, je veux dire à nos collègues du groupe écologiste et à ceux du groupe communiste républicain et citoyen que, quel que soit leur vote, leur contribution aura permis de faire évoluer la réflexion ainsi que la rédaction du texte, sur un certain nombre de points.
En guise donc de « conclusion à ma conclusion », et sans vouloir rouvrir une guerre de religion, j’ai lu dans un journal du soir qui paraît le midi (Sourires.) que tel député avait cru pouvoir comparer le Sénat au triangle des Bermudes (Sourires.), tandis qu’un autre – peu avenant, bien que ce soit un excellent ami – avait évoqué, au sujet de la Haute Assemblée, un « trou noir » (Nouveaux sourires.). Aussi, lorsque nos amis députés sont venus au Sénat pour la commission mixte paritaire, je les ai félicités d’avoir fait l’effort de venir jusqu’au triangle des Bermudes, et même d’avoir osé s’aventurer jusque dans un trou noir ! (Rires.)
Mes chers collègues, la force du Sénat tient justement au fait que sa position sur tous les textes qui lui sont soumis n’est pas programmée, arrêtée à l’avance.
J’espère vivement que le texte qui sera voté sera le fruit de ces majorités d’idées et reprendra la contribution de ceux que j’ai cités et de ceux que je n’ai pas cités. Si nous y parvenons, ce sera un bon jour pour le Sénat de la République, créateur de majorités d’idées qui permettent, dans ce domaine des collectivités territoriales, des avancées extrêmement précieuses, avec votre concours, que je tiens à souligner à nouveau, mesdames les ministres.
Si notre assemblée honore aujourd'hui ce texte d’un beau vote, ce sera un bon point pour le Sénat de la République, qui saura, ainsi, montrer tout ce qu’il peut faire et tout ce qu’il sait faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Hyest : C’est Noël !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des lois, dont je salue l’intelligence politique et institutionnelle,…
M. Roger Karoutchi : Encore ! (Sourires.)
Mme Hélène Lipietz : … mes chers collègues, on peut être favorable à une évolution du Sénat, afin d’ancrer les évolutions de notre organisation décentralisée dans notre bicamérisme parlementaire, notamment en renforçant la représentation de l’échelon régional en son sein, et saluer la grandeur du bicamérisme et le travail extraordinaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du texte qui restaient en discussion.
Pour y avoir assisté, réellement fascinée, je peux témoigner que cette CMP a été exemplaire dans l’affirmation des points de vue (Mmes les ministres opinent.), exemplaire dans l’écoute, exemplaire dans la recherche du compromis, pourtant si difficile à obtenir en France.
Étaient à l’œuvre non pas des logiques de partis, mais des logiques d’institutions concourant à une œuvre commune. Il fallait que les parlementaires, pris comme légistes, organisateurs non seulement des lois de la cité, mais de la cité elle-même, arrivent à fabriquer un texte cohérent, en espérant qu’il tienne la route politiquement. Au-delà des partis, il fallait élaborer un compromis pour que le Parlement puisse avoir un os à ronger – pardon, un texte à voter !
Pourtant, les différences entre le texte de l’Assemblée nationale et celui du Sénat étaient grandes et certains points suscitaient un clivage important. Et c’est vrai que la recherche, durant cinq heures, du plus petit commun dénominateur entre l’Assemblée nationale et le Sénat devait faire fi des sensibilités politiques et institutionnelles.
Plusieurs compromis furent trouvés.
Premièrement, ce fut la suppression du Haut Conseil des territoires, pâle ombre portée à l’éclat de nos dorures « maison », en échange de l’intention d’un suffrage universel direct pour les métropoles en 2020 ; cela semble équilibré. Le Sénat ne sera pas affaibli par l’émergence d’une nouvelle instance représentative des collectivités territoriales. Et l’on peut conserver l’espoir qu’un jour, un peu lointain, certes, la démocratie investisse les métropoles…
M. Jean-Pierre Sueur : Elles sont déjà démocratiques !
Mme Hélène Lipietz : Deuxièmement, le caractère obligatoire de la transformation en métropole voulu par l’Assemblée nationale a été adouci par la liberté de choix laissée à trois intercommunalités, défendue par le Sénat.
Troisièmement, dans l’arbitrage entre les « pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale » et les « pôles territoriaux d’équilibre », un compromis s’est dégagé en faveur de « pôles d’équilibre territoriaux et ruraux », les PETRU.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet acronyme n’est pas très beau !
Mme Hélène Lipietz : Mais où sont les bons vieux « pays » à la Voynet, qui fleuraient bon la France ? Le mot « solidarité » a, d’ailleurs, disparu de leur dénomination. Espérons que la solidarité n’en a pas pour autant disparu de notre vision politique, car elle est au cœur du vivre ensemble.
Quatrièmement, parlons, ou plutôt ne parlons pas du poste de président honoraire donné au président de région pour présider la « machine à parlotte institutionnelle » que sera la conférence territoriale de l’action publique. (Sourires.)
Mais ce texte de compromis n’est qu’un compromis ; il ne procède pas d’une vision forte. Où est le souffle de la réorganisation territoriale voulue par la Révolution française, le souffle de la région parisienne voulue par le préfet Delouvrier, même s’il s’est peut-être trompé, le souffle de l’organisation même de l’État voulue par Gaston Defferre ?
Ce compromis est un beau compromis, mais « le plus bel homme ne peut donner plus que ce qu’il a ».
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas si mal !
Mme Hélène Lipietz : Force est de constater ici qu’il n’a pas grand-chose à proposer…
Comme je l’ai expliqué et réexpliqué durant les deux lectures, ce texte est illisible, même par les spécialistes: Il est d’une complexité extrême, à tel point qu’il n’intéresse absolument pas les citoyens non élus, et à peine la presse spécialisée.
N’en déplaise aux mauvaises langues, les écologistes ne sont pas des plantes hors sol, et nous savons d’expérience que les acteurs de terrain eux-mêmes n’y comprennent plus rien.
Comme l’a dit un célèbre et respecté membre de la commission des lois, « ce sont des technocrates…Les parlementaires ne connaissent rien à la réalité des départements dans leur individualité ».
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
Mme Hélène Lipietz : C’est bien la peine qu’il y ait des sénateurs-maires – nous aurons à nouveau à en discuter en janvier – et, même, des députés-maires...
Bref, ce projet de loi est illisible, d’où qu’on le regarde.
De plus, ce texte est « piégeux ».
En effet, nous devrons discuter des régions et des départements au printemps prochain, si le calendrier ne dérive pas. On peut s’interroger sur la marge de manœuvre que nous aurons lors de ces discussions, une fois que le projet de loi sur les métropoles aura été voté !
Surtout, ce projet de loi flirte avec l’inconstitutionnalité.
M. Michel Mercier : Ah !
M. Roger Karoutchi : Bravo !
Mme Hélène Lipietz : Ainsi, pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris, notre collègue Christian Favier avait relevé, en deuxième lecture, le risque d’inconstitutionnalité encouru avec la dissolution des EPCI, dans la mesure où les membres des intercommunalités seront désormais élus par fléchage, à la suite du vote de la loi ayant réformé le scrutin départemental.
Or il est bien connu que la loi ne peut mettre fin à un mandat électif. Le suffrage universel confère leur légitimité, leur pouvoir, aux élus et le législateur ne peut reprendre ce que le peuple a accordé !
M. Roger Karoutchi : . Ce sera censuré ! Et, quand ce sera censuré, nous aurons gagné !
Mme Hélène Lipietz : Les intercommunalités de la petite couronne vont voir partir leurs compétences, leurs recettes et leurs personnels vers la métropole et les communes. Ne leur resteront plus que les élus issus du fléchage. Ceux-ci seront toujours élus, mais ils seront nus, sans compétence, sans finances, sans personnels, vêtus de leurs seules indemnités et, espérons, de probité candide…
M. Roger Karoutchi : Nous leur prêterons une feuille de vigne ! (Rires.)
Mme Hélène Lipietz : Malgré les travers que je viens de décrire, nous aurions pu voter ce compromis, ayant conscience que notre poids politique ne nous permet pas d’espérer mieux.
Cependant, les contradictions internes de cette loi, qui sont ressorties lorsqu’il a fallu élaborer un compromis, empêchent toute possibilité rationnelle de vote.
Toujours à propos de l’Île-de-France, vous avez eu ce mot, cher président de la commission des lois : « Il faut des EPCI suffisamment importants pour exister face à la métropole ; il faut des EPCI qui aient une véritable politique ».
Mais comment permettre aux intercommunalités franciliennes d’être un véritable contrepoids, d’avoir une véritable politique, si ce n’est par un véritable projet de territoire, voulu par le peuple, et non un simple agrégat des désirs de leurs membres ?
Ne l’oublions pas, la simple addition des intérêts particuliers ne forme jamais l’intérêt général ! Il faut des mécanismes de production collective de l’intérêt général pour que la gouvernance de l'intercommunalité soit immédiatement efficace. Quand on connaît le temps de réalisation d'un projet, on sait qu’il ne faut pas, face à la métropole, perdre un an pour le mettre au point…
Ce projet doit donc être celui d’une équipe qui le porte auprès des électeurs et des électrices, et non celui d’individus qui se découvrent en situation de devoir faire équipe le soir des élections municipales !
Or le seul outil pour dégager cet intérêt général, c’est le suffrage universel direct au niveau de la « circonscription de responsabilité », si vous me permettez cette expression. Il faut que l’élection ait lieu au niveau de l’intercommunalité afin que chaque citoyen et chaque citoyenne prennent la mesure des enjeux de l’ensemble du territoire intercommunal face à la métropole.
De plus, seul le suffrage direct – non pas communal ni supra-communal, mais tout simplement le suffrage direct communautaire – peut légitimer les pouvoirs de l’EPCI, de la même façon qu’il existe un suffrage direct départemental ou régional.
M. Alain Richard : Le suffrage supra-communal le peut évidemment !
Mme Hélène Lipietz : L’élection communautaire ne tuera pas les communes, car l’élection des conseillers régionaux n’a pas tué les départements. Ce sont des instances distinctes, avec des rôles distincts, ce que les électeurs et les électrices sont capables de comprendre.
Certes, d’aucuns disent que seules des collectivités de plein exercice doivent avoir leurs représentants élus au suffrage universel direct dans leurs circonscriptions. Mais alors pourquoi, dans ce cas, la métropole de Lyon serait-elle gouvernée pendant six ans par un doge ? (Protestations amusées sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier s'exclame.) Je l'ai déjà dit !
En réalité, la démocratie et la légitimité qui en découle ne sont pas liées à la forme juridique du territoire à gouverner : un royaume peut être démocratique et une république, totalitaire.
M. Roger Karoutchi : C'est vrai !
Mme Hélène Lipietz : Pour que, sur le plan démocratique, un vote s'impose au niveau des aires de responsabilité, il faut que le territoire en question, quelle que soit sa forme juridique, ait des pouvoirs sur la vie des citoyens.
C’est bien ce qui est recherché en créant des intercommunalités de grande taille : qu’elles aient un vrai poids pour être dynamiques, pour offrir les services dont les citoyens ont besoin.
Certes, je n’ai jamais été bonne en droit constitutionnel,…
M. Alain Richard : On avait remarqué !
M. Michel Mercier : En effet !
Mme Catherine Procaccia : Vous êtes méchants !
Mme Hélène Lipietz : … mais j'ai au moins l'honnêteté de le reconnaître, contrairement à certains ! (Sourires.)
Sauf erreur, donc, rien dans la Constitution n’interdit, par exemple aux EPCI ou aux syndicats à fiscalité propre, d’être dirigés par des représentants élus sur une base communautaire. La tradition l’interdit peut-être, mais nous sommes ici dans une loi de modernisation…
Ce qui est constitutionnellement obligatoire, c’est que les collectivités territoriales de plein exercice aient des représentants élus sur leurs bases territoriales respectives.
Ce raisonnement à partir des EPCI franciliens est encore plus pertinent pour les métropoles. Ne crée-t-on pas, pour la première fois dans l’histoire de la République, des collectivités territoriales à statut particulier que nous refusons de nommer ainsi, probablement par crainte de faire de l’ombre aux communes ou aux départements – la région comptant bien entendu pour du beurre ?
Ne violons-nous pas ainsi la Constitution, en refusant d’appeler « collectivités territoriales » les métropoles qui ne sont pas à statut particulier, voir les EPCI géants de la région parisienne ?
Ne violons-nous pas la Constitution en refusant d’appliquer le principe républicain du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, alors même que c’est pour le peuple que nous créons ainsi les métropoles ?
M. Alain Richard : Vous vous méprenez !
Mme Hélène Lipietz : Depuis la fin du duché de Bourgogne, dont les ducs, sauf exception personnelle, rendaient allégeance au roi de France, on n’a jamais vu en France de territoires aussi vastes, aussi puissants économiquement, sans élus au suffrage direct pour leur gouvernance.
M. Alain Richard : Cette comparaison est délirante ! Ces représentants sont élus au suffrage direct !
Mme Hélène Lipietz : Pas sur leur base et pour cette gouvernance !
De plus, l’absence de suffrage communautaire est un moyen de limiter, encore une fois, la parité au sein de l’exécutif territorial. Pourtant, il est de notre mission de législateur de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
M. Alain Richard : C'est fait !
Mme Hélène Lipietz : Et M. le maire de Lyon, sénateur de la République, de nous expliquer benoîtement, en commission mixte paritaire, que la parité sera impossible au niveau de l’exécutif métropolitain lyonnais parce que ce dernier sera issu de l’élection communale par fléchage et qu’il est donc impossible d’obliger les listes à se mettre d’accord a priori sur cette parité…
C’est donc bien l’absence de projet communautaire commun, porté par une équipe constituée a priori au niveau communautaire sur une liste présentée aux électeurs, qui est encore une fois contraire à la Constitution. Ce mode d’élection empêche en effet la parité au détriment des femmes, mais – rêvons un peu – peut-être un jour au détriment des hommes ! (Mme Isabelle Debré et M. Roger Karoutchi s'exclament)
Il y a neuf mois, les écologistes avaient proposé plusieurs modalités d’élection des intercommunalités. Si nous avions été suivis, nous n’aurions rencontré aucun problème de parité aujourd’hui.
Cette loi affirme peut-être les métropoles, mais elle ne saurait être qualifiée de « loi de modernisation de l’action publique ». Elle concentre un pouvoir colossal, sans séparation de l’exécutif et du législatif communautaires, entre les mains d’un président qui n’est pas porteur d’un programme supra-communal validé par les électeurs et les électrices.
Cette loi participe aussi à l’absence de parité, comme la composition de cet hémicycle – Mmes les ministres ne me contrediront pas – le confirme.
Les écologistes ne peuvent donc voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voulais tout d'abord remercier notre rapporteur, René Vandierendonck, pour tout le travail qu’il a accompli, pour sa grande compétence et pour son souci du respect de toutes les opinions.
Nous voterons ce texte…
M. Roger Karoutchi : Quelle déception !
M. Jacques Mézard : Merci, monsieur Karoutchi !
M. Jean-Pierre Sueur : Quelle satisfaction !
M. Jacques Mézard : Nous voterons ce texte, sachant que le volet relatif à la création des trois grandes métropoles nous paraît, sur le principe, une novation indispensable.
Au début de mon intervention, mes chers collègues, je voulais vous demander d'imaginer ce qu’aurait été le travail législatif sur cette réorganisation territoriale s'il ne s'était trouvé aucun responsable d'un exécutif local siégeant au Parlement.
M. Philippe Dallier : Très bonne remarque !
M. Jacques Mézard : Imaginez quel eût été le débat dans nos deux hémicycles sur la métropole de Lyon, sur la métropole de Marseille – je ne ferai pas de commentaires sur celle de Paris – sans un seul président, un seul vice-président, un seul maire, un seul adjoint…
Je vous laisse conclure, mais je sais que nous aurons bientôt, malheureusement, à constater quelques dégâts sur le terrain…
Mme Catherine Procaccia : Alors, il ne faut pas voter cette loi !
M. Jacques Mézard : C’est parce que la Constitution fait du Sénat de la République le représentant des collectivités territoriales que notre voix, nourrie de la diversité de nos opinions, doit prendre une portée particulière quand il est question des collectivités. C’est d’ailleurs ce qui justifie que l’article 39 de la Constitution confère au Sénat la priorité pour l'examen des projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales.
C’est aussi parce que la Constitution fait du Sénat de la République une chambre législative à part entière que ce que nous décidons collectivement fait partie intégrante du processus législatif et ne saurait être passé par pertes et profits.
Mesdames les ministres, le Sénat n’a pas à se justifier de jouer sa propre partition et de faire entendre une voix différente parmi les institutions, sous réserve, bien sûr, du respect de l’attribution des compétences qu’opère la Constitution.
Dans ces conditions, vous avez compris le sens du combat d’une grande partie de nos collègues, et en particulier des membres de mon groupe, lorsqu’il s’est agi de s’opposer à la création du Haut Conseil des territoires. Je le répète, nous n'aurions pas voté ce texte s'il avait inclus ce projet. Mesdames les ministres, je le dis très clairement : si cette instance venait à réapparaître sournoisement, sous une autre forme, nous saurions voter contre tout texte l'incluant.
Que n’avons-nous pas entendu à ce propos ! Il s'agissait du combat d’arrière-garde d’un Sénat conservateur qui refusait toute modernisation des institutions – comme si la plupart des pays européens changeaient constamment leurs institutions et leur Parlement...
Avouez que nous avions des raisons de nous inquiéter de l’avenir de notre institution, alors que certains la qualifiaient, au début de ce siècle, d’« anomalie », ou que d’autres en proposaient la fusion pure et simple avec le Conseil économique, social et environnemental !
Pour notre part, notre position était connue, n’en déplaise à ceux, parmi les députés, pour qui l'avis du Sénat ne compte guère : nous avons refusé et refuserons encore et toujours la création de ce Haut Conseil des territoires, organisme destiné à être présidé par le Premier ministre et appelé à être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques, sur les projets de réforme concernant l’exercice des politiques conduites par les collectivités territoriales ou sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités.
Et ce même conseil aurait été compétent pour faire des propositions de réforme concernant l'exercice des politiques publiques conduites pas les collectivités territoriales.
Mesdames les ministres, heureusement que nous étions là, car, sinon, je vous aurais souhaité bon courage pour supporter, au fil de chaque projet, les avis contradictoires des différentes associations d'élus !
En d’autres termes, sous couvert de créer une instance consultative, le « cœur nucléaire » du Sénat aurait été vidé de sa substance, car nous sommes encore – et, nous le souhaitons, pour longtemps ! – l’émanation directe des collectivités.
Nous acceptons les propositions de réforme, mais à la condition expresse et loyale que cette volonté soit clairement exprimée et qu’elle respecte les procédures tracées par la Constitution, notamment en son article 89. Le Sénat ne saurait être enfermé dans une spécialisation confinée aux collectivités, mais il ne saurait davantage en être subrepticement dépossédé par une novation inacceptable.
Pourtant, telle aurait été la situation. Quelle aurait été alors notre latitude d’action, à nous, Haute Assemblée, devant un projet de loi sur lequel le Haut Conseil des territoires, censé prétendument représenté les élus, aurait rendu un avis positif ? Nous voyons bien ce qu’auraient été les conséquences…
Cela n’aurait pas été raisonnable et aurait contribué à affaiblir le Sénat, ce dont rêvent toujours certains contempteurs de la liberté de ton et de vote qui ne jurent que par le scrutin proportionnel.
C’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe se sont battus contre ce « Haut Conseil », qui n’avait de haut que le nom ! Nous sommes fiers d’avoir été à l’initiative de sa suppression lors de la deuxième lecture devant notre Haute Assemblée. Nous sommes fiers de continuer à défendre la spécificité sénatoriale dans le bicamérisme que prévoit la Constitution de la Cinquième République.
Nous tenons au demeurant à remercier le Premier ministre de la position qu’il a adoptée in fine en tenant l’engagement qu’il avait pris de ne pas entamer un nouveau bras de fer avec le Sénat en respectant son choix, cela en dépit des velléités omnipotentes de certains de nos collègues députés.
Je l'ai dit : soyez assurés que nous veillerons à ce que ne revienne pas par le soupirail ce que nous avons fait sortir par la porte !
Cela étant dit, la CMP a été amenée à opérer un subtil travail d’équilibre entre les positions parfois divergentes de nos deux assemblées. Elle y a globalement parvenue ce qui, reconnaissons-le, est devenu assez exceptionnel ces derniers temps.
Les sujets d’opposition n’étaient pourtant pas des moindres, à commencer par les fameuses conférences territoriales de l’action publique.
Nous avions apporté notre soutien à la commission des lois, dont la position consistait à laisser un maximum de souplesse aux collectivités pour organiser ces conférences. En effet, plus la procédure se compliquera avec des cadres stricts, moins cela fonctionnera. Il faut laisser aux représentants des collectivités le soin de se concerter sans tutelle d’une collectivité sur une autre.
Nous regrettons que la commission mixte paritaire ait arrêté une position à mi-chemin, en donnant aux présidents de région la présidence de ces instances. Toutefois, nous sommes plutôt satisfaits que ces conférences n’aient pas été transformées en instances décisionnelles, comme pouvait le souhaiter initialement le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : Nous sommes en particulier satisfaits qu’ait été abandonnée l’idée de créer des schémas de compétences dont le respect conditionnait notamment l’octroi de subventions aux collectivités.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jacques Mézard : Non seulement ces documents venaient encore complexifier le paysage administratif, mais ils s’apparentaient à une tutelle qui ne disait pas son nom, que nous avions combattue, pour notre part, sous une autre forme, lors du projet de création du conseiller territorial.
Alors que la simplification de notre organisation territoriale est un objectif assez communément partagé, il est tout de même malheureux que nous en soyons encore à démultiplier les instances consultatives et autres commissions de réflexion !
Certes, sur le terrain – puisque nous sommes encore nombreux, ici, à présider un exécutif –, nous constatons que la multiplication de ces instances pollue le plus souvent le débat et ne facilite pas les choses, bien au contraire. Nous passons notre temps en débats pour malheureusement ne pas aboutir à des conclusions positives.
Mme Isabelle Debré : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Les écueils de notre organisation sont pourtant bien connus et appellent de vraies décisions dans le sens de la simplification souhaitée par nos concitoyens, dont la plupart ne connaissent pas, et ne peuvent pas connaître, les méandres des processus de prise de décision. Je vous invite, à ce sujet, à lire certaines des propositions récentes de notre délégation aux collectivités territoriales sur les conséquences du non-cumul ; vous verrez très clairement que tout ce que nous avions dit correspondait à la stricte réalité.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Jacques Mézard : Nous aurons l’occasion de le rappeler au début du mois de janvier prochain…
Ce que nous pensons être le plus juste et le plus efficace doit être une réelle simplification, dans tous les domaines : il y a trop de lois, de règlements, de contraintes administratives, de blocages, d’enterrement de projets avec, au bout du compte, la lassitude des élus et l’égarement des citoyens-administrés.
Ce que les élus ont en outre exprimé, c’est leur soif de simplification et de clarification des compétences. Sans partager peut-être l’optimisme qui s’est exprimé tout à l’heure, je veux souligner que la question des compétences et de la clause générale de compétence se posera de nouveau, inéluctablement.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, nous sommes tous d’accord.
M. René Vandierendonck : Il le faut !
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Jacques Mézard : Il faudra la poser, quelles que soient nos sensibilités politiques. Et je ne regrette pas d’avoir voté contre le rétablissement de la clause générale de compétence avec d’autres de mes collègues il y a peu.
Nous venons ainsi de transformer la commission consultative d’évaluation des normes en « conseil national d’évaluation des normes » ; j’espère que cela aura des effets positifs.
J’en viens à la création des métropoles.
Comme nous l’avions dit, il est évident que la structure administrative de notre pays n’est plus adaptée au grand jeu européen, où la concurrence entre territoires est devenue une réalité quotidienne. Nous ne sommes pas des laudateurs d’une concurrence sauvage où la compétitivité tiendrait lieu de seul critère d’évaluation du bien-être d’un territoire. Toutefois, la réalité étant ce qu’elle est, nous ne pouvons pas laisser nos territoires désarmés au sein d’une Europe qui se transforme chaque jour.
C’est la raison pour laquelle il nous a semblé évident, depuis le début, que Paris, Marseille et Lyon devraient bénéficier d’un statut particulier, conforme à leur poids dans le pays et à l’avenir qui doit être le leur.
Nous sommes, en revanche, plus réservés quant à la multiplication des métropoles sur tout le territoire, devenue d’autant plus facile que les conclusions de la CMP ont acté l’automaticité de la transformation de la plupart des communautés urbaines. Ne l’oublions pas, à côté des métropoles existent des territoires enclavés, moins dynamiques, qui ne demandent qu’à être aidés pour assurer à leurs habitants les mêmes chances que les autres, et les départements constituent encore un échelon de proximité qui, s’il doit évoluer, sera difficile de remplacer, à moins de bouleverser vraiment l’organisation administrative.
Je citerai enfin l’un des volets de ce texte que nous devons au Sénat, et plus spécialement à nos collègues Pierre-Yves Collombat et Louis Nègre, dont je salue le travail. L’introduction de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations vient utilement combler un vide juridique.
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi n’est pas, tant s’en faut, la « révolution copernicienne » de la décentralisation que d’aucuns attendaient. L’objectif de simplification reste un horizon et nous n’en apercevons pas encore complètement le commencement. Cependant, pour toutes les raisons que j’ai dites, compte tenu en particulier de la suppression du Haut Conseil des territoires, notre groupe, très majoritairement, sera en mesure d’approuver l’économie générale du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et de l'UDI-UC.- Mme Isabelle Debré applaudit également.)
Mme Isabelle Debré : J’applaudis vos propos sur le non-cumul des mandats et le Haut Conseil des territoires !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi qui nous a, toutes et tous, beaucoup mobilisés. Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur et le président de la commission des lois, qui sont les principaux « accoucheurs » de ce texte. C’est que rechercher le compromis est probablement inscrit dans leurs gènes, comme la marque de leur origine, le signe de là d’où ils sont issus ; ce qui fait que, avec Jean-Jacques Hyest, nous sommes au moins quatre ! (Sourires.)
M. René Vandierendonck : J’assume !
M. Michel Mercier : Nous devions trouver les moyens de parvenir à un résultat, probablement avec cette philosophie, pour la simple et bonne raison que notre pays a changé : ne vouloir rien toucher à l’administration territoriale, c’est ne pas répondre à la demande de nos concitoyens, qui sont bien plus prêts que nous à accepter une réforme locale. Les gens vivent différemment, leur mode de vie a changé : il convient d’en tenir compte.
L’idée métropolitaine, c’est d’abord cela. Le temps est révolu où l’on naissait, étudiait, travaillait, habitait toute sa vie dans le même quartier ou dans la même commune. Nous vivons tous dans des espaces plus grands, qu’il faut organiser. Le rôle du droit local est d’organiser la vie quotidienne des gens, et ce texte, je crois, y pourvoit.
Est-il le texte parfait que l’on pouvait espérer ? Sûrement pas ! Il s’agit d’un texte de compromis, cela a été dit à plusieurs reprises. Nous avons parfois pu vérifier la pertinence de la maxime du cardinal de Retz. Vous n’avez pas hésité, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, à rester dans l’ambiguïté, lorsqu’il le fallait pour que le texte puisse exister. J’en relève au moins deux exemples.
Le premier, qui est peut-être excessif, d'ailleurs – et je m’adresse ici notamment au Gouvernement – concerne la dénomination de « métropole ». Vouloir baptiser ainsi tous les regroupements, n’est-ce pas nuire, d’une certaine façon, à l’idée même de métropole ? Je ne suis pas certain que toutes les métropoles qui vont s’appeler « métropole » soient des métropoles…
Madame la ministre, vous avez bien évidemment tous les droits, mais je voudrais être sûr que vous n’allez pas défaire, dans la loi suivante, ce que vous avez fait dans celle-là.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ah bon !
M. Michel Mercier : En effet, créer cinq métropoles et conserver la région n’a guère de sens. (Mme la ministre s’exclame.) Nous verrons bien les limites de l’exercice à ce moment-là. Le Gouvernement et ses services ne manqueront sans doute pas d’inventer habilement une nouvelle de notion de « région régionnante », par exemple, pour pouvoir accepter une « région régionnante à métropoles multiples », et cela dans le plus grand respect de l’ambiguïté…
Non, mesdames les ministres, on ne peut pas tout appeler « métropole » parce que tout n’est pas métropole !
Le second exemple d’ambiguïté concerne le mode d’élection des conseillers métropolitains. J’ai bien compris qu’il ne fallait pas changer, tout en changeant… Je vais tenter l’optimisme et voter pour le texte proposé par les rapporteurs : certes, ils avaient tous deux une idée contraire, mais, en fin de compte, ils montrent le chemin. En 2020, des changements profonds se produiront en ce qui concerne le mode d’élection des conseillers métropolitains. Il est faux de penser que l’on pourra construire un système métropolitain sans rien changer ; cela ne fonctionnera pas !
Mme Hélène Lipietz : Eh oui !
M. Michel Mercier : Si nous avons relativement bien réussi à Lyon, ce n’est pas simplement parce que Gérard Collomb et moi-même nous entendons bien depuis plus de trente ans, ce qui est, vous en conviendrez, plutôt accessoire,…
M. René Vandierendonck : Cela ne nuit pas !
M. Michel Mercier : … mais c’est parce que nous avons accepté qu’une collectivité disparaisse. Sinon, la métropole ne pouvait pas exister. Si l’on veut conserver toutes les couches administratives et en ajouter une, on va droit à l’échec ou à la complexification, qui n’est que la petite sœur de l’échec.
Le département du Rhône a accepté – il a fallu l’y pousser un peu… – de disparaître sur le territoire de la métropole. Or l’apport du département est majoritairement technique, même s’il est essentiel, notamment dans le domaine social. Les élus communautaires et métropolitains de demain vont donc devoir effectuer un important travail d’apprentissage en la matière, car ils ne se rendent pas tout à fait compte de la charge qu’ils s’apprêtent à assumer.
Quoi qu’il en soit, ce choix était indispensable pour créer une métropole complète, responsable.
Pour revenir au projet de loi, il s’agit d’un texte d’attente, ou d’espérance, comme on voudra, mais je pense que, pour M. Vandierendonck et moi-même, ce sera plutôt l’espérance, chère à Péguy.
Car il faudra bien aller plus loin : là où il y a métropole, il ne peut y avoir département ; sinon, cela ne fonctionnera pas.
M. Philippe Dallier : C’est certain !
M. Michel Mercier : Si l’on est optimiste, on voit dans ce texte une étape et l’on se prend à espérer pouvoir , un jour, créer les véritables métropoles dont nous avons besoin. Or, pour cela, il faut des élus qui soient responsables, et eux seuls, du devenir de cet ensemble humain que constitue la métropole.
Permettez-moi quelques mots sur le département du Rhône.
Si ce projet de loi est adopté, la loi sera promulguée, après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, dans un mois et demi environ. Il existera donc un département du Rhône et une métropole de Lyon.
Mesdames les ministres, j’invite le Gouvernement à le vérifier sur un calendrier de la poste – Noël est la bonne période pour vous en procurer un auprès de votre facteur (Sourires.) - il ne reste pas dix mois à l’État pour s’organiser.
Certes, une ordonnance est prévue – un peu bancale, c’est le moins que l’on puisse dire –, mais on ne sait pas quels seront les tribunaux compétents. J’attends une réponse sur ce point.
Il faudra même une loi organique, mais quand interviendra-t-elle?
Le Gouvernement, je lui en rends hommage, avait bien tenté de prendre des dispositions pour régler le problème lors des élections régionales, s’agissant du département et de la métropole. Et puis, badaboum, tout est tombé à l’Assemblée nationale ! Quand prévoyez-vous de présenter un projet de loi à ce sujet ? À moins que cela ne relève pas du domaine de la loi, tout est possible, mais cela m’étonnerait… Vous trouverez autre chose ! (Sourires.)
Y aura-t-il une ou deux chambres d’agriculture ? Aujourd'hui, le bâtiment est situé dans la métropole de Lyon alors que les paysans sont, eux, dans le département du Rhône ! Comment fera-t-on ? Nous comptons trois morceaux de chambres de commerce et d’industrie. Quand mettra-t-on un peu d’ordre dans tout cela ?
Il serait bon que le Gouvernement nous précise ses intentions, notamment pour ce qui est du calendrier. J’ai conscience que l’on ne peut tout faire en un seul jour, mais ce que nous votons aujourd’hui doit avoir tout son sens le 1er janvier 2015. Alors, oui, que les collectivités soient organisées, mais à l’État de s’organiser également ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de nos travaux sur le projet de loi dit « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ».
Chacune des étapes de ce marathon législatif fut en fait une course de vitesse. À cet égard, la dernière, celle de la CMP, n’est pas en reste : les sénatrices et les sénateurs n’auront disposé que de quelques heures pour prendre connaissance du texte final qui nous est soumis ce matin. Cette manière de procéder n’est respectueuse ni du travail des parlementaires ni du Parlement lui-même.
En fait, tout au long de nos débats, plus que de modernisation, il fut surtout question de mesures visant à toujours plus encadrer et toujours plus réduire l’action des collectivités territoriales. L’objectif évident était de répondre aux injonctions de Bruxelles en réduisant la dépense publique au niveau local.
Dès le début de nos travaux, en avril dernier, nous avions fait part de nos interrogations, de nos réticences et de nos désaccords sur un grand nombre des articles de ce projet de loi.
Nous espérions être entendus, même partiellement, sur les nombreuses propositions que nous avons soumises au débat, en particulier celles qui concernaient le développement du pouvoir d’intervention de nos concitoyens.
Tous nos amendements étaient fondés sur le respect de notre architecture institutionnelle locale – communes, départements, régions – et le renforcement de l’action de chacun de ces échelons par le développement de coopérations multiformes à partir de projets partagés tendant à toujours mieux répondre aux attentes de nos populations.
Plus précisément, nous avons en permanence soutenu l’idée que les intercommunalités devaient rester des outils de coopération entre les mains des communes, et non des instruments d’intégration visant à la disparition de ces dernières.
Dans le même temps, nous avons toujours refusé de nouveaux désengagements de l’État, lequel, se défaussant de ses responsabilités sur les collectivités territoriales, met à mal l’égalité des citoyens et brouille toute perspective d’un développement équilibré et harmonieux de nos territoires, ces territoires qu’il préfère mettre en concurrence.
Nos propositions reprenaient, pour l’essentiel, les préoccupations qui s’étaient manifestées au cours des États généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat, afin de permettre l’émergence d’un « acte III » de la décentralisation, fondé cette fois sur les besoins des élus locaux et des populations et faisant confiance à l’« intelligence territoriale », comme aime à le rappeler notre rapporteur.
Chacun d’entre nous doit se souvenir des rencontres départementales que nous avons organisées, au cours desquelles les prises de parole furent libres et exigeantes. Des centaines d’élus locaux participèrent aux débats au sein des ateliers et lors de la séance plénière à Paris.
Nous souvenant de ces paroles échangées, de ces exigences partagées, nous sommes bien obligés de constater que votre projet de loi et ceux qui vont suivre ne répondent nullement aux attentes fortes qui s’étaient alors exprimées.
Cette volonté d’un acte III de la décentralisation, dont plus personne ne parle, était née particulièrement du constat que la réforme de 2010, condamnée sur toutes les travées de gauche, avait été jugée trop éloignée des attentes des différents acteurs de nos territoires.
Malheureusement, le texte que vous nous avez proposé, madame la ministre, s’inscrivait dans les pas de cette loi de 2010 pourtant décriée par vous et vos amis, ainsi que par de très nombreux élus, bien au-delà de la gauche.
Je me souviens qu’un certain jour de novembre 2010, à quelques pas de l’Assemblée nationale, alors que se réunissait la CMP sur ce projet de réforme des collectivités territoriales, une députée socialiste, présidente de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains, dénonçait, aux côtés des élus communistes, républicains, et citoyens, cette réforme mettant à mal la libre administration des collectivités territoriales. Nous étions alors en plein accord, madame la ministre.
Pour notre part, nous n’avons pas changé et continuons le même combat : d’abord, celui du respect de notre démocratie locale, qui permet aux citoyens, dans la proximité, d’intervenir et d’être partie prenante de l’action publique ; puis, celui du développement de l’action publique au service de tous, au plus près des besoins et des attentes des populations, en particulier de celles qui souffrent le plus de la crise.
Il est vrai qu’une telle volonté, qu’une telle perspective, semblent ne plus être à l’ordre du jour de la majorité gouvernementale. Nous ne pouvons que le regretter et n’acceptons pas que les politiques d’austérité deviennent aujourd’hui la norme dans nos collectivités territoriales ni que les citoyens soient toujours plus écartés des lieux de décision.
Dans ces conditions, compte tenu de notre critique sur les orientations portées par ce projet de loi et par cohérence avec notre position lors de chaque lecture, nous ne voterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire.
Qu’il me soit cependant permis de vous livrer quelques remarques sur ce texte, qui ne peuvent que nous renforcer dans notre position.
Si nous n’avons pu, lors de chaque lecture, que voter contre le texte issu des travaux du Sénat, nous avons malgré tout pris note des amendements retenus par notre commission et de ceux qu’a adoptés la Haute Assemblée qui différaient des orientations des textes présentés par le Gouvernement et adoptés par l’Assemblée nationale. Certains de nos amendements ont même été retenus, quand d’autres ont reçu notre soutien.
Aussi, force est de constater que le texte qui nous est présenté ne ressemble en rien, sur des points essentiels, à celui que le Sénat a adopté.
En effet, la CMP, ce petit comité qui, dans le secret, met à mal tout le travail des deux chambres pour parvenir à un accord, en dehors de toute publicité des débats et sans aucune transparence, a pour l’essentiel repris les mesures contenues dans le texte initial – certes, réaménagé – du Gouvernement, particulièrement bien soutenu par nos collègues députés.
Ces derniers ont agité le chiffon rouge du Haut Conseil des territoires, dont vous n’aviez pas soutenu la création, madame la ministre, en deuxième lecture dans cet hémicycle.
En échange du retrait de ce Haut Conseil, l’essentiel des autres divergences entre la version du projet de loi issue des travaux des députés et la nôtre ont été tranchées très largement en faveur de l’Assemblée nationale, réduisant à néant les efforts de notre rapporteur pour faire évoluer le texte gouvernemental.
Ainsi, la création automatique des métropoles devient la règle pour la quasi-totalité des aires urbaines en devenir, alors que le Sénat refusait jusqu’ici cette automaticité et souhaitait au contraire que les intercommunalités et les communes soient consultées.
Le Sénat n’a pas été entendu !
Pour la métropole du Grand Paris, c’est la vision des députés qui a été retenue, celle qui a été portée par ce que certains ont appelé « le putsch organisé par les amis du président de l’Assemblée nationale ».
Les intercommunalités de projet vont disparaître et l’ensemble de leurs attributions remonter à la métropole, contre l’avis de l’immense majorité des élus franciliens. Il s’agit d’un coup d’arrêt brutal à la dynamique des territoires et au polycentrisme qui vient d’être imposé au cœur de l’Île-de-France.
Le Sénat n’a pas été entendu sur ce point non plus !
Ainsi, plus de 10 000 agents des intercommunalités vont être transférés et la métropole devra gérer un ensemble de compétences disparates sur certaines parties seulement de son territoire via les conseils de territoire, structures sans autonomie juridique, ne pouvant rien faire sans l’autorisation ni les moyens financiers de la métropole. Une telle situation, à l’évidence, se révèlera complètement ingérable.
En plus de cela, contre toute attente, de nouvelles compétences sont transférées à la métropole de Paris, plus larges que les seuls axes stratégiques que soutenait notre Haute Assemblée.
Enfin, la perspective de la disparition des départements de la petite couronne est dorénavant ouverte par les plus hautes autorités, qui se sont engagées sur un rapport allant dans ce sens.
M. Philippe Dallier : Tant mieux !
M. René Vandierendonck : C’est plutôt une bonne chose !
M. Christian Favier : On met ainsi le pied dans la porte pour forcer le passage en ce domaine comme dans celui de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, et donc également des conseillers des territoires.
Avec cette dernière mesure, les communes ne seront plus que des arrondissements de la métropole, ne disposant que de pouvoirs très limités.
Une nouvelle fois, le Sénat n’a pas été entendu !
Enfin, les conférences territoriales de l’action publique, souhaitées par le Sénat comme simples lieux de dialogue et de concertation entre les différentes collectivités territoriales sur un même territoire, redeviennent ce que le Gouvernement souhaitait et que notre Haute Assemblée avait refusé, c’est à dire des instances où sont conclues des conventions organisant les modalités de l’action commune pour telle ou telle compétence.
Là encore, le Sénat n’a pas été entendu !
Certes les mots « schémas prescriptifs » ont disparu, mais l’objectif demeure et la loi le met en œuvre. Ce sera avec d’autres mots, mais toujours avec les mêmes contraintes. Pour que les choses soient plus claires encore, le texte précise que ces conférences ne sont pas de libre administration : elles seront présidées par le président de la région, alors que le Sénat, on s’en souvient, voulait que cette conférence élise librement son président en son sein. Cette présidence ès qualités attribue à la personne et à la fonction un rôle et une place inédits dans l’architecture de nos institutions locales en lui confiant le pouvoir de convocation des autres élus.
Mais cette présidence ès qualités confère aussi une place nouvelle à la région, la transformant en échelon de pilotage de toutes les politiques publiques sur son territoire.
Sur ce point aussi, le Sénat n’a pas été entendu !
Si l’on s’arrêtait sur tous les articles qui restaient encore en discussion, la liste serait longue des mesures ne correspondant pas aux propositions portées par notre assemblée.
Les initiateurs de ce texte et les parlementaires qui les soutiennent n’ont pas cessé de bousculer nos travaux, de faire avancer ce texte dans la précipitation.
Dès la première lecture, nous avions demandé le renvoi en commission, tant les délais d’examen avaient été courts. La même précipitation a été de mise pour la deuxième lecture. Quant au texte qui nous est aujourd’hui soumis, réécrit, nous n’avons pas pu en disposer vingt-quatre heures avant la séance – il n’était toujours pas disponible hier, à seize heures -, ce qui est le moins que l’on puisse demander !
Les rapporteurs diront que les discussions en CMP ont été riches et fructueuses, puisqu’un accord a été trouvé, à la manière des miraculeuses synthèses des congrès de certains partis.
M. Jean-Pierre Sueur : Dans d’autres partis, le miracle est permanent !
M. Roger Karoutchi : Veuillez laisser l’orateur s’exprimer ! (Sourires.)
M. Christian Favier : Certes, il y a eu accord, mais en oubliant les principales préoccupations soulevées par le Sénat et les nombreux amendements qu’il avait adoptés.
Dans ces conditions, nous espérons que notre Haute Assemblée ne se déjugera pas et qu’elle refusera d’adopter un texte contenant des mesures qu’elle a par deux fois rejetées.
Nous regrettons cette précipitation pour faire adopter ce texte avant la trêve de Noël. Prenons le temps d’une troisième lecture sur un projet de loi dont on voit bien qu’il bouleverse nos institutions locales. Le Sénat ne pourrait que sortir grandi d’avoir respecté notre démocratie républicaine ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Roger Karoutchi : Dans la mesure, mais ferme, cher Jean-Jacques Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – il est rare que je salue les rapporteurs,…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est mérité !
M. Jean-Jacques Hyest : … mais, au vu des énormes efforts consentis pour essayer de rapprocher des points de vue aussi éloignés sur un certain nombre de sujets, qu’il s’agisse du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, cette mention est méritée –, il y a plusieurs manières d’envisager ce texte.
On constate des lacunes et des étrangetés, des mesures dont certaines seront inapplicables et sur lesquelles le législateur devra revenir. D’autres dispositions, il faut le souligner, nous satisfont.
Je ne rappellerai pas combien nous étions hostiles au Haut Conseil des territoires.
M. Philippe Kaltenbach : Vous avez été entendu !
M. Jean-Jacques Hyest : Cette hostilité était très largement partagée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Je pense que les députés ont compris qu’il posait problème quant au rôle constitutionnel du Sénat. Exit ce Haut Conseil ; tant mieux !
Je n’ai rien contre la conférence territoriale de l’action publique, à condition qu’il s’agisse d’un lieu de dialogue et non de décision, ce qui aurait pu poser un problème de tutelle et donc de constitutionnalité. Le rôle qui lui a été finalement dévolu est intéressant, tant la coopération entre les divers niveaux de collectivités se révèle indispensable.
Je suis toujours admiratif devant certaines postures. La loi de 2010 supprimait la clause de compétence générale, laquelle – je le rappelle – ne figure pas dans la Constitution. Cette clause de compétence générale, en réalité, est déterminée par la loi. D’ailleurs, nous sommes obligés d’adopter des lois pour attribuer des compétences aux divers types de collectivités ou d’intercommunalités ! Dès lors, le rétablissement de cette clause implique que nous examinions, à l’avenir, une nouvelle loi sur les compétences. Je vous l’annonce, mes chers collègues, nous allons retrouver les difficultés que nous avions rencontrées avec la loi de 2010 ou la loi dite « Raffarin », en matière de développement économique, par exemple, ou encore – quelle chose merveilleuse ! – de tourisme.
Sur la question de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, je suis en désaccord total avec les propos de Mme Lipietz. Nous parlons d’intercommunalité, ma chère collègue, et non pas de supra-communalité !
M. Alain Richard : Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest : En la matière, la position du Sénat, formulée dans l’excellent rapport intitulé Des territoires responsables pour une République efficace et lors des états généraux de la démocratie territoriale, a été réaffirmée. Certes, il est prévu d’étudier si tout cela peut changer en 2020, mais, pour l’instant, nous en restons là et c’est très bien !
Par ailleurs, je pense qu’il était important de rappeler que les compétences propres du bloc communal étaient réduites à rien ou presque. S’occuper des petits oiseaux peut intéresser un maire et son conseil municipal, mais cela me paraît tout de même un peu limité ! (Mme Isabelle Debré rit.) Le renforcement des compétences a été approuvé par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis. Nous craignions, en effet, qu’il n’y ait pas d’avancée sur ce point.
Nos collègues ont également beaucoup travaillé sur la question de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations. Certains élus, d’ailleurs, n’ont pas attendu que nous adoptions des lois pour agir dans ce domaine. (M. Louis Nègre marque son approbation.) Leur action, je le reconnais, est assez efficace. Cependant, je pense qu’une loi est nécessaire pour inciter les autres à lutter efficacement – enfin ! –contre les inondations. Cette disposition faisait craindre à certains élus l’apparition de nouvelles taxes, mais je pense que la solution trouvée n’est pas mauvaise.
M. Louis Nègre : Vous êtes bon élève, mon cher collègue !
M. Jean-Jacques Hyest : J’en viens à la question de la dépénalisation du stationnement ou, plus exactement, de la fixation par les collectivités du montant de ce que l’on appelait – nous verrons le nom qui sera choisi à l’avenir – les « amendes ». L’idée n’est pas mauvaise et répond à une volonté très forte, exprimée par bon nombre d’élus. Cependant, vous voudrez bien m’en excuser, mes chers collègues, il ne faudrait pas qu’elle aboutisse à ce que les habitants des périphéries ne puissent plus accéder au centre-ville de certaines collectivités. Cette mesure suppose donc que l’on offre des capacités de stationnement dans les centres-villes, sous peine de les tuer ! (M. Alain Richard marque son approbation.) Si des élus irresponsables ne pensent qu’à disposer de plus de ressources par ce biais, ils occasionneront de gros dégâts !
J’essaie, mes chers collègues, de mesurer de façon objective les conséquences de l’adoption de cette mesure. Certaines décisions, en effet, peuvent paraître tout à fait bonnes, mais elles peuvent parfois avoir des effets pervers. Il va falloir, notamment, que l’on nous explique ce que vont pouvoir faire les petites communes, dont les amendes de police étaient, jusqu’alors, mutualisées.
J’en viens, enfin, aux métropoles.
Je ne ferai pas de commentaire particulier sur la métropole de Lyon. À mon sens, le système est abouti. Je signale tout de même qu’une collectivité est supprimée. On reconnaît l’existence du fait métropolitain dans la grande agglomération de Lyon et on décide donc clairement de reconcentrer les compétences, afin de ne pas les démultiplier, ce qui mènerait à de grandes absurdités.
En ce qui concerne la métropole de Marseille, nous avons affaire à une fusion d’intercommunalités. Le processus n’est pas aisé, mais, les intercommunalités ayant à peu près les mêmes compétences, il obéit à une logique, que renforce la dynamique de l’agglomération.
Reste le cas de Paris…
M. Roger Karoutchi : Où il n’y a pas de logique !
M. Jean-Jacques Hyest : On peut très bien se référer au rapport du Sénat, qui défend la création d’« une nouvelle collectivité du Grand Paris, en remplacement des quatre départements actuels de Paris et de la petite couronne, à l’horizon 2020 ».
M. Philippe Kaltenbach : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout ce que l’on est en train de faire revient, mes chers collègues, à détruire les intercommunalités ! Voilà la question ! Peut-être aurait-il été possible de faire autrement ?
M. Claude Dilain : Certes, mais nous allons le faire quand même !
M. Jean-Jacques Hyest : On peut aussi choisir de suivre l’exemple de Lyon. Je rappelle, à ce titre, que Paris cumule déjà les compétences du département et de la commune.
M. Philippe Kaltenbach : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Les élus au Conseil de Paris se réunissent alternativement en formation de conseil général ou municipal, ce qui peut présenter certains intérêts, au nombre desquels ne figure pas nécessairement, cela dit, la bonne gestion de la collectivité.
Il y a cependant une logique. Le Gouvernement souhaitait, au départ, créer un syndicat mixte et juger, ensuite, de ses progrès. D’ailleurs, les travaux de Paris Métropole allaient dans ce sens.
M. Claude Dilain : Cette idée a été rejetée !
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, et une solution intermédiaire a été trouvée, mais peut-être n’aurait-on pas dû la rejeter totalement la première idée,…
M. Claude Dilain : Ah ?
M. Jean-Jacques Hyest : … dans l’attente de la grande réforme.
M. Claude Dilain : C’est l’arroseur arrosé !
M. Jean-Jacques Hyest : Soyons honnêtes, mes chers collègues, la solution retenue a quelque chose d’hybride, elle me semble complexe et aura des effets sur la grande couronne. Sur ce dernier point, on nous explique benoîtement que la grande couronne devra encourager les regroupements pour faire face à la métropole de Paris.
M. Roger Karoutchi : Oui, mais avec qui ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’ira pas sans poser quelques problèmes. Le présent projet de loi n’a pas dit un mot, par exemple, du sort réservé aux villes nouvelles. Les syndicats d’agglomération nouvelle existent encore, mes chers collègues ! Ils sont très importants dans le département de Seine-et-Marne, par exemple. Pourtant, ils ne sont pas visés par la loi.
Effectuer des regroupements supposerait de supprimer les établissements publics administratifs, ou EPA, et les syndicats mixtes. Dans tous les cas, il importe de faire entrer les villes nouvelles dans le droit commun à brève échéance. Sans cela, mesdames les ministres, vous n’arriverez pas à bâtir quelque chose de structuré. En la matière, le seuil a été fixé à 200 000 habitants, même s’il est vrai que des dérogations sont possibles, pour tenir compte des réalités.
M. Philippe Kaltenbach : Exactement !
M. Alain Richard : Oui, ce seuil a été assoupli !
M. René Vandierendonck : Et cela n’a pas été facile !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais les dérogations dépendent, en réalité, de la souplesse des préfets !
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe est divisé sur cette question. Les questions propres à l’agglomération parisienne, notamment, rencontrent beaucoup d’hostilité…
Mme Catherine Procaccia : « Beaucoup » est un euphémisme !
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le moins que l’on puisse dire, même si tel n’est pas toujours le cas d’autres points de ce texte.
Cependant, quelles que soient les insatisfactions que ce texte fait naître, il me semble important, malgré tout, que le Sénat, sur ce sujet, ne laisse pas le dernier mot à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi : Mais si ! On le lui laisse !
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut « faire confiance à l’intelligence des territoires ». Combien de fois, monsieur le rapporteur, nous avez-vous rappelé cette exhortation, titre du rapport d’Yves Krattinger, réalisé au nom de la mission commune d’information présidé par Claude Belot ?
Le présent texte, qui, je l’espère, va être adopté par le Sénat, émane tout entier de cette intelligence des territoires, et de la capacité de leurs élus à la traduire dans la loi. Nous sommes, mes chers collègues, de sensibilités politiques différentes, nous appartenons à groupes politiques différents. Surtout, nous sommes tous profondément marqués par notre expérience territoriale.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !
M. Gérard Collomb : La vision que nous nous faisons de l’organisation de notre pays et la façon dont nous pensons que doit être structurée son administration sont profondément marquées par notre expérience locale et territoriale.
Pourtant, mes chers collègues, nous sommes parvenus à surmonter ces différences de jugement et d’appréhension, pour bâtir, petit à petit, une vision commune de l’organisation de notre pays. Nous sommes allés au-delà des réalités particulières, pour bâtir ensemble un texte à même de les dépasser, de les transformer, un texte d’intérêt général. Cela a largement été rendu possible par l’écoute, mais aussi par l’habileté, de notre rapporteur.
M. Alain Richard : Très bien !
M. Gérard Collomb : Cela a aussi été rendu possible par la capacité du président de la commission des lois à entendre et à comprendre les différentes opinions. Il a réussi à en faire une synthèse, que l’on ne peut qualifier de « molle », puisqu’elle intègre, en effet, les points de vue particuliers pour mieux les dépasser et répondre à l’intérêt général.
À entendre les différentes interventions, émanant de toutes les travées, je crois que l’on peut dire que nous y sommes parvenus. Au départ, un certain nombre de fractures existaient entre nous, mes chers collègues : entre les tenants du département et ceux qui, au fond d’eux-mêmes, n’en voyaient plus l’utilité ; entre les défenseurs de l’urbain et les élus du monde rural, qui affirmaient haut et fort que l’on ne pouvait y déployer la même organisation qu’ailleurs ; entre ceux, enfin, qui veillaient jalousement à l’intangibilité des régions et pensaient que le texte sur les métropoles portait, d’une certaine manière, atteinte à leur autorité, et les autres.
Mes chers collègues, c’est de ces considérations que nous avons fait litière. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dont beaucoup ne donnaient pas cher au départ, est aujourd’hui devant nous. C’est un texte dense et cohérent, qui fera date, j’en suis sûr, dans l’histoire de l’organisation administrative de notre pays.
Il respecte les équilibres entre départements, régions et nouvelles métropoles. Il articule bien les relations entre les communes et les métropoles, en permettant à ces dernières de s’affirmer sans jamais donner l’impression de vouloir faire disparaître les premières. Sur certains points, je pense aux pouvoirs de police, par exemple, les termes en ont été pesés au trébuchet.
Une fois ce texte adopté, quatorze métropoles seront constituées. Leur émergence était fondamentale. Ce sont elles qui peuvent porter la France de demain, parce qu’elles sont fortes de leurs pôles universitaires, de leurs pôles d’excellence économique, de leurs grandes infrastructures. Elles le peuvent parce qu’elles sont reliées, par nos autoroutes, par le train ou par l’avion, aux autres grandes métropoles.
Cependant, penser l’émergence de ces territoires n’empêche pas de vouloir que la France des petites villes ou de la ruralité aille de l’avant. C’est pour permettre à ces parties de notre territoire de pouvoir se développer que nous avons imaginé la notion de « pôle d’équilibre territorial et rural ».
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Gérard Collomb : Un certain nombre de petites ou de moyennes communes, étaient, à juste titre, préoccupées par l’absence de responsabilité identifiée pour la gestion des milieux aquatiques. Nous avons commencé à y remédier. Sur ce point, nous le disions avant-hier, Gérard Collomb et Pierre-Yves Collombat ont désormais le même intérêt. (Sourires.) C’est que, madame la ministre, nous avions oublié une chose dans le projet de loi, un détail : toute la France était concernée par la gestion des milieux aquatiques, sauf la métropole de Lyon… (Mme la ministre rit.) J’espère que nous aurons l’occasion de corriger cette erreur ! Nous avons d’ailleurs commencé à y remédier.
M. Jean-Pierre Sueur : L’accord Collomb-Collombat…
M. Gérard Collomb : Même combat ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : … est historique quand on connaît le passé !
M. Gérard Collomb : Dans cette réorganisation administrative de notre territoire, trois métropoles à statut particulier sont apparues.
D’abord, la création de la métropole de Lyon s’est faite dans un quasi-consensus.
Ensuite, la gestation de la métropole Aix-Marseille-Provence a été un peu plus douloureuse, mais je reste persuadé qu’une telle création était nécessaire. Elle permettra à un territoire qui a naturellement beaucoup d’atouts, qui a une riche histoire et qui peut rayonner demain dans toute la Méditerranée de repartir de l’avant.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Gérard Collomb : On l’a bien vu, « Marseille capitale européenne de la culture » était la préfiguration du Marseille qui change. Nous qui aimons cette ville sommes fiers de la voir changer !
Enfin, il y avait l’Île-de-France, territoire compliqué, territoire fractionné et, pourtant, si essentiel pour tout notre pays. Cela a été rappelé, l’Île-de-France représente 42 % de la production française. Comment aurait-on pu se désintéresser d’un tel territoire ?
En première lecture, le Sénat avait laissé un blanc, le texte présenté alors se caractérisant plus par l’addition de refus que par une véritable vision du territoire.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
M. Gérard Collomb : Entre-temps, et au gré des navettes, une nouvelle version est apparue.
Certes, et Jean-Jacques Hyest l’a rappelé, le dispositif retenu peut présenter un certain nombre de lacunes. Notre collègue a souligné combien cette formule pouvait se heurter à des intercommunalités venant d’être créées. Mais elle a au moins le mérite d’exister. (M. Claude Dilain acquiesce.) C’est une base de départ pour une construction future. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Je suis bien placé pour savoir qu’une communauté urbaine – c’est le cas de la mienne, qui date des années soixante – se crée par tâtonnements, par approximations, par progrès successifs… Tout ne se fait pas au premier jour. Je suis persuadé que tel sera le cas pour l’Île-de-France.
Certains, dans notre Haute Assemblée, estiment qu’il s’agit d’une avancée positive, mais que nous ne sommes pas allés assez loin, notamment sur l’élection au suffrage universel direct.
M. Ronan Dantec : Pour le moment !
M. Gérard Collomb : Pour ma part, je prends acte de ce qui nous est annoncé dans la loi : en 2020, une élection au suffrage universel direct se tiendra dans toutes les métropoles.
Mme Hélène Lipietz : Peut-être !
M. Gérard Collomb : Certes, nous n’avons pas défini de mode de scrutin, parce que nous n’étions peut-être pas encore capables d’y parvenir. Quoi qu’il en soit, il existe une volonté commune d’avancer en vue des prochains renouvellements et de l’échéance de 2020. C’est, me semble-t-il, un grand progrès par rapport à l’intercommunalité du passé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mes chers collègues, la Haute Assemblée va, je l’espère, permettre une avancée déterminante en adoptant le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Cher Louis Nègre, d’autres étaient allés plus vite. Aujourd’hui, un certain nombre de métropoles rejoignent la ville qui avait été précurseur ; je m’en réjouis, car cette évolution est fondamentale pour notre pays.
À mon sens, nous avons tous ici conscience des défis que notre pays doit relever. Au-delà des divergences qui peuvent nous séparer, nous faisons à peu près tous le même constat.
D’abord, le monde est en mutation extrêmement rapide – tout change. Ensuite, son équilibre se modifie : nous voyons bien aujourd’hui comment l’Europe peut connaître un certain nombre de difficultés face à l’émergence de régions du monde en plein bouillonnement, en plein développement. Enfin, il y a ce déficit abyssal de notre pays. Face à ces phénomènes, nous ne pouvons pas rester immobiles.
Pour ma part, je n’ai jamais cru que l’on pouvait résoudre les problèmes de déficit en essayant de réduire les dépenses de 10 % ou de 15 % de manière uniforme. À mes yeux, on ne pourra pas procéder ainsi.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est vrai !
M. Gérard Collomb : En revanche, il faut essayer de reconstruire notre administration et de repenser – ce que nous venons de faire – nos territoires, pour qu’ils fonctionnent mieux dans leur diversité. Monsieur Favier, il est des endroits où l’existence du conseil général s’impose, et d’autres où elle relève peut-être moins de l’évidence… (M. Christian Favier s’exclame.)
Il faut également conforter nos villes, petites et moyennes – nous nous en sommes donné les moyens –, et faire émerger les métropoles, trois ou quatre grandes villes qui permettront à notre pays de tenir la comparaison en Europe. C’est, me semble-t-il, ce que nous avons fait dans le cadre du présent projet de loi.
À l’instar des collègues avec lesquels nous avons corédigé ce texte en commission ou en séance, jour après jour, nuit après nuit, je suis extrêmement fier et heureux d’avoir contribué à ce qui, après coup, sera perçu comme une révolution dans le mode de gestion de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je commencerai en évoquant ma déception, qui n’a pas varié depuis la parution du texte initial.
M. Roger Karoutchi : Ah !
M. Louis Nègre : J’étais déjà intervenu le 30 mai dernier pour m’inquiéter du fait que ce texte ne constituait malheureusement pas l’acte III de la décentralisation à la française.
Je suis un Girondin dans un État hyper-centralisé, où nombre de décisions continuent à remonter inutilement à Paris.
Mme Hélène Lipietz : C’est bien vrai !
M. Louis Nègre : Si nous devons continuer à agir dans le cadre d’une République une et indivisible, nous manquons, comme d’habitude, d’audace. On ne nous fait pas assez confiance, à nous les élus.
En effet, nombre de pays européens qui nous entourent ont, je le constate, permis à leurs régions d’adopter, dans un contexte clairement délimité, des lois régionales. Nous en sommes loin.
Le principe de subsidiarité, dont nous reprochons régulièrement à l’Europe la non-application, pourrait déjà s’exprimer utilement au niveau national. Ce projet de loi a donc en définitive une envergure restreinte, d’où le qualificatif de « petit bonus » que je lui ai décerné.
De plus, au-delà du manque de vision et d’ambition de ce projet de loi, je regrette également un manque de cohérence au niveau de certaines politiques publiques essentielles et je me pose la question : « Où est passée ma gauche ? »
En effet, le fait de maintenir la compétence « transports » à la région Île-de-France tout en transférant par ailleurs la compétence « habitat et hébergement » à la métropole du Grand Paris me paraît étrange. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) En effet, la doxa socialiste a toujours, à juste raison d’ailleurs, lié étroitement ces deux compétences, monsieur Karoutchi.
Les deux institutions pourront donc légalement mener des politiques divergentes. Les habitants de l’Île-de-France risquent ainsi de souffrir d’éventuels dysfonctionnements dans ces deux domaines, pourtant cruciaux pour leur qualité de vie.
Cela étant dit, je me félicite des conclusions favorables de la commission mixte paritaire. Je tiens à souligner la grande écoute de notre rapporteur René Vandierendonck, ainsi que le travail considérable qu’il a accompli. Je le félicite personnellement de son action positive.
Je constate avec satisfaction que le Haut conseil des territoires a été utilement supprimé. De même, le suffrage universel supra-communal, que d’aucuns réclamaient, n’a pas été retenu. Ces deux éléments sont cruciaux, tant pour la représentativité du Sénat que pour la pérennité des communes.
Sur ce dernier point, je relève avec plaisir que la commission mixte paritaire a, sur proposition du Sénat, redonné au bloc communal l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local, sans oublier la fameuse compétence « mobilité durable », qui faisait déjà l’objet d’un large consensus.
De même, la création, positive, d’un schéma régional d’intermodalité visant à assurer une cohérence plus forte des services de transport public, s’équilibre par la nécessaire collaboration avec les autorités organisatrices de la mobilité, dans le respect de leurs compétences respectives.
Cependant, au-delà de la modernisation de l’action publique territoriale, ce texte vise principalement à « l’affirmation des métropoles » ! C’est une avancée sensible pour notre pays.
Cette vision mutualisée de certaines compétences des collectivités locales ne pourra qu’améliorer l’attractivité économique de ces dernières, leur compétitivité et, par voie de conséquence, la création d’emplois.
Ces métropoles permettront d’élaborer un projet d’aménagement et de développement ambitieux au sein d’un espace de solidarité.
Nous le constatons d’ailleurs avec le succès remarquable de la métropole de Nice Côte d’Azur, créée par Christian Estrosi. Que cette nouvelle institution, à travers l’article 33, ait été validée par le Gouvernement et qu’elle ait pu servir d’exemple, comme vient de l’indiquer fort élégamment notre collègue Gérard Collomb, pour définir le cadre juridique, les compétences et le fonctionnement des nouvelles métropoles constitue pour nous un profond motif de satisfaction. Je suggère même que les conférences métropolitaines prévues à la section 4 de l’article 31 puissent s’inspirer davantage de Nice Côte d’Azur, où la conférence des maires se réunit très régulièrement pour traiter de manière consensuelle les grands dossiers de cette institution.
J’évoquerai enfin quatre points représentant à mes yeux de profondes et positives innovations.
D’abord, je salue la reprise par le Gouvernement et le Sénat de mon amendement sur la participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares, qui permettra une meilleure coordination des différentes institutions publiques concernées sur ce sujet très sensible.
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !
M. Louis Nègre : Ensuite, je me félicite que l’article 35 B de ce projet de loi, introduit sur l’initiative de notre cher collègue Pierre-Yves Collombat, apporte une très forte innovation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Il faut casser, et j’emploie ce verbe à dessein, cette litanie annuelle de personnes décédées – on recense 153 morts depuis 1987 – et d’inondations causant chaque année, en moyenne, de 800 millions à 1 milliard d’euros de dégâts au plan économique, pour une indemnisation de l’ordre de 500 millions d’euros annuels. Ces sommes considérables sont payées, je le rappelle, par une surtaxe de 12 % sur les primes d’assurance de tous les assurés qui s’ajoute aux prélèvements obligatoires existants. Une telle situation ne pouvait perdurer.
Mes chers collègues, au lieu d’essayer de guérir les conséquences dramatiques de ce risque naturel majeur, aléatoire mais pérenne, ne vaut-il pas mieux prévenir ces catastrophes régulières ? Tel est notre objectif.
La combinaison de l’article L. 113–4 du code des assurances et de l’alinéa 20 de l’article 35 D, permettra d’agir tout en visant, à terme, une neutralité financière à laquelle nous sommes tous très attachés. En ce sens, nous avons défendu l’article 35 E, dont les alinéas 1 et 5 sont ainsi rédigés : « Les charges qui sont transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation. »
Enfin, ce texte permet d’étendre la décentralisation à un élément très important de la mobilité, le stationnement. Le dispositif adopté permet de répondre à la revendication, aussi logique qu’ancienne des autorités organisatrices de transport, de pouvoir définir, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays européens, des politiques cohérentes d’amélioration des déplacements en milieu urbain.
Qu’il me soit permis de rassurer notre collègue Hyest : le but n’est pas financier. L’objectif principal, j’y insiste là encore, est d’assurer une meilleure disponibilité des places de stationnement existantes afin que tout un chacun puisse en bénéficier. Nul ne doit être victime de l’incivisme anormal d’une minorité.
Je terminerai en saluant la création de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui constitue une avancée significative pour la reconnaissance des territoires situés hors du milieu urbain.
En définitive, malgré ses imperfections, je voterai en faveur de ce texte qui prend en compte le fait métropolitain sans oublier les territoires ruraux et traite, au fond, de problèmes essentiels pour la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Philippe Dallier et Mme Colette Mélot applaudissent également.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est courageux !
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Bravo !
M. Roger Karoutchi : Il a tort !
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles touche à sa fin.
À ce stade de nos débats, je remercie M. René Vandierendonck, rapporteur, ainsi que la commission des lois et son président, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier difficile.
Si nous pouvons nous satisfaire – ce point a été souligné à différentes reprises ce matin – de la suppression du Haut conseil des territoires et des avancées importantes dont a fait état Mme Lebranchu – elles ont été mises en évidence, je n’y reviendrai pas –, il n’en reste pas moins que le dispositif concernant la métropole du Grand Paris demeure particulièrement préoccupant. Je souhaiterais donc m’y attarder.
En ce qui concerne l’article 12, la navette parlementaire a été marquée par une évolution particulièrement incongrue. Mesdames les ministres, j’ai souligné dès la première lecture que le titre même de ce projet de loi était inapproprié. La modernisation n’était et n’est toujours pas au rendez-vous, il s’agit simplement, et je le regrette, d’une complexification et d’une recentralisation au détriment des communes et du lien de proximité avec nos concitoyens.
En deuxième lecture, nouvelle incongruité, nous avons examiné un projet de loi devenu quasiment une proposition de loi, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Favier. En effet, l’article 12 a été modifié sur l’initiative d’un groupe de députés, qui en ont récrit le texte. Nous nous sommes trouvés face à un nouvel article portant sur une loi d’habilitation. Convenez que la démarche est quelque peu inhabituelle !
Malgré ces aléas, une constante demeure : il fut impossible de trouver le chemin d’un dialogue constructif avec les décideurs locaux. Mmes les ministres ont reçu et écouté de nombreuses personnalités, tout comme M. le rapporteur, mais beaucoup d’entre elles n’ont pas été véritablement entendues.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais non !
M. Hervé Marseille : Le syndicat mixte Paris Métropole, qui rassemble une majeure partie des élus franciliens, travaille sur le sujet depuis des années.
M. Philippe Dallier : Avec quel succès !
M. Hervé Marseille : Il avait formulé un vœu voté par 75 % de ses membres, tous convaincus qu’une structure francilienne devait voir le jour, mais que cette dernière ne devait casser ni les dynamiques de territoires ni les interactions entre communes.
Si les élus franciliens sont convaincus que la métropole doit désormais bénéficier d’une gouvernance adaptée à ses ambitions, il n’en reste pas moins vrai qu’ils vous demandaient de ne pas conférer à une structure métropolitaine des prérogatives démesurées. Cela reviendrait à stériliser les communes et à supprimer leurs groupements, sans garantie d’efficacité et de lisibilité pour nos concitoyens.
Aussi les incongruités en matière de production législative ont-elles une traduction immédiate ! Elles constituent, bien souvent, autant de moyens d’inconstitutionnalité. C’est ainsi que l’opposition parlementaire n’a pas manqué, par ses différents votes ou propos, de vous alerter, notamment à l’Assemblée nationale.
L’article 39, alinéa 2, de la Constitution dispose que : « sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Or la pleine et entière réécriture de l’article 12 par un groupe de parlementaires, introduite par voie d’amendement gouvernemental en première lecture à l’Assemblée nationale, a empiété sur une prérogative du Sénat pourtant constitutionnellement garantie.
De plus, aucune évaluation juridique n’a été réalisée par le Conseil d’État, lequel n’a pas pu être saisi pour avis.
Ensuite, la loi du 15 avril 2009 prévoit expressément qu’une étude d’impact doit être réalisée pour chaque projet de loi, ce qui n’a pas été le cas pour l’article 12, totalement récrit. Le Conseil constitutionnel n’a d’ailleurs pas manqué de sanctionner l’absence d’une telle étude à l’occasion de la décision n° 2009-579 DC.
De facto, l’évaluation financière est également absente puisque les dispositions « financières, budgétaires, fiscales » sont renvoyées à une ordonnance prévue au sein de l’« amendement surprise ».
Aussi la première conclusion est-elle sans appel : la production législative de l’article 12 ne saurait répondre aux exigences constitutionnelles qui nous gouvernent.
Par ailleurs, il est totalement paradoxal que ce projet de loi, initialement intitulé « acte III de la décentralisation », soit en réalité un acte de recentralisation.
Mes chers collègues, l’article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Il s’agit ici de l’affirmation du principe de subsidiarité qui veut qu’une compétence publique, lorsqu’elle est nécessaire, soit confiée à la plus petite entité capable de résoudre le problème elle-même. De ce fait, on ne peut en aucun cas dessaisir l’entité de cette compétence, ou en dessaisir l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, qui l’exerce pour son compte.
Or le devenir des EPCI préexistant à la métropole va être réglé par fusion-absorption, c’est-à-dire que les compétences initialement déléguées aux EPCI sur délibération des conseils municipaux seront directement transférées à la métropole, sans accord exprès des communes délégataires. Cette solution va clairement à l’encontre des dispositions constitutionnelles, en particulier du principe de subsidiarité.
De la même manière, cette situation porte directement atteinte à l’égalité des droits entre collectivités territoriales. En effet, les communes de la petite couronne auront moins de droits que les autres, alors même que leur taille est supérieure à la moyenne nationale.
Enfin, le Gouvernement et sa majorité nient également l’article 1er de la Constitution qui proclame que l’organisation de notre pays est décentralisée. Pour mémoire, je souligne que la disparition des dix-neuf EPCI se fera au profit d’une métropole de 6,5 millions d’habitants !
Or un certain nombre de compétences nécessitent une gestion de proximité. À titre d’exemple, les bilans de l’urbanisme centralisé ont très largement démontré les failles d’un tel système. Je doute que la proximité soit la première vertu de la métropole du Grand Paris ; malheureusement, les questions d’urbanisme et de logement sont prioritaires en Île-de-France. Six millions et demi d’habitants, cela dépasse même la notion de recentralisation, c’est plus que le nombre d’habitants du Danemark, de la Finlande ou de la Norvège.
La métropole du Grand Paris qui se présente comme un EPCI à statut particulier ne répond pas au premier critère d’un EPCI, à savoir la coopération intercommunale. Le code général des collectivités territoriales reconnaît que la première caractéristique d’un EPCI est d’être démocratique dans sa constitution et son fonctionnement. Ici, la métropole du Grand Paris est autoritaire dès sa création.
En réalité, le projet de loi tel qu’il est rédigé revient à créer une nouvelle collectivité à statut particulier. Ce fut le choix opéré pour la métropole lyonnaise, mais le Gouvernement n’a pas pu faire de même à Paris, car cela aurait abouti à placer les communes sous tutelle de cette nouvelle collectivité, ce qui constituerait une violation de l’article 72, alinéa 5, de la Constitution.
Aussi la création de la métropole permet-elle de contourner le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
Je rappellerai enfin la décision n° 91-290 DC du Conseil Constitutionnel, qui précise que « dans son premier alinéa, l’article 72 de la Constitution consacre l’existence des catégories de collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les territoires d’outre-mer, tout en réservant à la loi la possibilité de créer de nouvelles catégories de collectivités territoriales ; que le deuxième alinéa du même article implique que pour s’administrer librement, toute collectivité territoriale doit disposer d’une assemblée délibérante élue dotée d’attributions effectives ». Le présent texte, en spoliant les communes d’un très grand nombre de leurs compétences effectives, contrevient donc à l’article 72 de la Constitution.
Mes chers collègues parisiens, j’attire votre attention sur l’alinéa 68 de cet article 12, qui prévoit que le ressort territorial de la commune de Paris constitue un territoire. L’alinéa 152 précise, pour sa part, que le conseil de territoire de Paris est composé des membres du Conseil de Paris. Par suite, la concordance des deux conseils implique que la commune de Paris ne soit plus une collectivité autonome dotée d’une compétence générale.
Avant de conclure, je souligne que l’alinéa 56 permet à l’État d’attribuer par décret à la métropole des compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. Or l’article 72, alinéa 3, de la Constitution dispose que l’organisation des compétences des collectivités locales relève de la loi. Le présent texte, en renvoyant l’organisation des compétences au décret ou à la voie contractuelle, s’expose de nouveau à des griefs d’inconstitutionnalité.
En conclusion, ce projet de loi organise un bouleversement institutionnel, cela a été exprimé au Sénat sur différentes travées, en s’opposant à un grand nombre de principes constitutionnels.
La métropole ne se caractérise pas par sa dimension démocratique. Les décisions seront prises à des niveaux éloignés des citoyens concernés, avec le risque évident de méconnaître les réalités et les enjeux locaux. Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, au mois de mars prochain se tiendront les élections municipales. Je ne doute pas, mes chers collègues, que nos concitoyens sauront sanctionner à cette occasion les auteurs de ce projet ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer ma satisfaction de me trouver devant vous pour évoquer le texte proposé par la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
J’éprouve un sentiment de satisfaction, car la métropole parisienne avait été balayée par notre assemblée en première lecture, chacun s’en souviendra. Nous avons ainsi œuvré tout au long de la navette législative avec nos collègues de l’Assemblée nationale, mais également avec l’appui de Mmes les ministres, dont je salue l’implication, pour trouver une issue et développer des outils adaptés à la prise en compte de l’émergence du fait métropolitain.
Le Sénat a su prendre toute sa place dans l’élaboration de ce texte. Je félicite René Vandierendonck, rapporteur, de son travail, car il n’a eu de cesse de chercher à faire évoluer ce projet de loi dans la bonne direction, en ce qui concerne notamment les critères des métropoles de droit commun, mais aussi la création de trois ensembles métropolitains spécifiques : Paris, Lyon et Marseille, dont les particularités justifient pleinement des dispositions qui leur soient propres.
Le sujet de la métropole parisienne ayant suscité de nombreux débats entre nous, permettez-moi de concentrer l’essentiel de mon propos sur la métropole du Grand Paris retenue par la commission mixte paritaire.
En première lecture, ici même, j’attirai votre attention sur le périmètre de cette métropole. Je n’avais pas de position définitivement arrêtée, ma seule conviction étant qu’il ne fallait pas laisser s’organiser une fracturation de l’ensemble régional francilien ou qu’il fallait, tout au moins, éviter que ne s’ancre un sentiment de relégation chez une partie de nos concitoyens vivant en grande périphérie parisienne.
L’idée d’une intercommunalité métropolitaine resserrée sur Paris et la petite couronne, construite à partir des communes sur la base de territoires de proximité de taille moyenne, et en prenant autant que possible en considération les modalités de regroupement déjà opérées, me semble la bonne solution pour cette métropole.
La création de conseils de territoire permettra ainsi de mener des politiques publiques de proximité : à défaut d’être élaborées à l’échelon municipal, ces politiques le seront à l’échelle de bassins de vie de taille raisonnable.
Quant aux grands enjeux stratégiques métropolitains, ils seront abordés, grâce à la métropole du Grand Paris, à une dimension adéquate, non plus limitée à Paris intra-muros : ils s’étendront au-delà de ces limites, ce qui, de l’avis de tous, vous me l’accorderez, était devenu indispensable.
Les communes seront bien entendu respectées puisqu’elles auront au minimum un délégué métropolitain.
Tout au long de nos échanges, je vous ai invités à considérer l’Île-de-France en trois zones : Paris et sa couronne dense, la périphérie urbaine de la grande banlieue, qui connaît des croissances fortes et, enfin, les territoires ruraux de plus faible densité, mais néanmoins sous influence métropolitaine. Ces trois zones remplissent des fonctions métropolitaines différentes, mais complémentaires.
J’ai défendu un modèle qui permet de ne pas éloigner nos territoires ruraux de la métropole à proprement parler par une aspiration des territoires intermédiaires dans l’orbite parisienne.
Placer les intercommunalités les plus dynamiques de la grande couronne, tant sur le plan économique que sur le plan démographique, sous la coupe d’une métropole dont le centre de gravité politique aurait forcément été très proche de Paris, présentait le risque d’en faire des territoires d’ajustement par rapport à un certain nombre de politiques publiques.
Je suis heureux de constater que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire place ces espaces urbains de grande couronne en dehors de la métropole du Grand Paris stricto sensu. Le fait d’être au-dehors des frontières administratives et de la gouvernance définies dans ce texte ne signifie aucunement que ces territoires seront exclus des dynamiques métropolitaines.
M. Philippe Dallier : Exactement !
M. Vincent Eblé : En effet, le développement urbain, la construction de logements, l’aménagement de zones d’activités, la réalisation d’infrastructures ne se cantonnent pas à des frontières administratives.
Le retrait de ces territoires situés en agglomération parisienne, mais au-delà des limites stricto sensu de la métropole du Grand Paris, ne les empêchera pas de conduire, comme ils le font déjà, des politiques d’aménagement urbain, de développement économique ou de développement de l’habitat.
M. Roger Karoutchi : Bon courage !
M. Vincent Eblé : Et cela est heureux, car la question du logement en Île-de-France ne peut se régler exclusivement dans le périmètre de la future métropole. D’ores et déjà, nous le constatons aujourd’hui, c’est dans ces territoires que l’on construit le plus.
Notre texte de loi permet l’articulation de ces territoires intermédiaires avec la métropole du Grand Paris. En effet, en imposant, sauf exception, aux intercommunalités de cette zone de se structurer à une taille minimale de 200 000 habitants, nous offrons des perspectives de confrontations territoriales équilibrées. Ces futurs EPCI pourront ainsi établir un véritable dialogue avec la métropole et ses conseils de territoires. La cohérence de l’action publique territoriale s’en trouvera renforcée dans toute la région Île-de-France.
Je regrette, toutefois, que l’on ait retenu le critère de la localisation du siège des EPCI existants pour définir ceux qui seront concernés par un tel seuil de population.
Il existe, en effet, des situations dans lesquelles certains EPCI échapperont à la contrainte du seuil au motif que leur siège se situe hors de la zone agglomérée, alors même qu’une part substantielle de leur population se trouve dans cette zone. Il existe, à l’inverse, des EPCI dont le siège est dans la zone agglomérée, alors qu’une partie importante des communes qui les composent se trouve en dehors de l’unité urbaine au sens de l’INSEE.
Une telle importance donnée à la localisation du siège actuel, préférée à des critères objectifs – par exemple, la proportionnalité des communes en zone urbaine –, peut conduire à la mise en place de stratégies de contournement de la loi par le déplacement du siège ; j’en ai, d’ores et déjà, observé les prémices.
M. Alain Richard : Exact !
M. Vincent Eblé : C’est la raison pour laquelle Alain Richard et moi-même avions déposé un amendement qui permettait d’éviter ce genre d’impasse. Car, avec ce texte, nous nous en remettrons au bon sens du préfet.
Dans son ensemble, la rédaction retenue respecte le modèle que j’ai défendu, je m’en réjouis et je la voterai. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Roger Karoutchi : C’est la gauche qui va l’applaudir !
M. Philippe Dallier : Laissez-moi d’abord parler !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Habemus Magnam Paris ! Comme je ne suis pas très sûr de mon latin, je dirai donc, en français : « Nous avons un Grand Paris ». Nous l’avons compris en voyant la fumée blanche sortir de la cheminée de la commission mixte paritaire ! (Sourires.)
En mai dernier, alors que le Sénat avait rejeté en première lecture le texte du Gouvernement, qui aurait pu croire que, non contents de parvenir à trouver une solution au problème, apparemment insoluble, de la réorganisation de la région Île-de-France, nous ferions émerger une véritable métropole ?
Je dois vous dire, mes chers collègues, qu’à certains moments je désespérais d’y parvenir, tant les réticences étaient et sont toujours très fortes ! Nous les avons d’ailleurs entendues à nouveau ce matin.
Et pourtant, nous avons maintenant un texte. Nous le devons à une conjonction de facteurs assez inattendus – peut-être notre collègue Christian Favier regrettera-t-il longtemps son vote en première lecture…
M. Claude Dilain : C’est sûr !
M. Philippe Dallier : Nous le devons aussi à quelques personnes que je voudrais tout d’abord remercier, en commençant par vous, mesdames les ministres. Vous avez en effet compris, après le rejet par le Sénat de l’article 10 du texte initial, qui a fait tomber tous les autres articles, qu’il fallait abandonner l’idée d’une métropole parisienne assise sur le périmètre de l’ère urbaine qui englobe 10 millions d’habitants sur les 12 millions que compte la région, découpant la grande couronne jusqu’à Mantes-la-Jolie. Tout cela n’avait pas de sens !
Nous le savions, cette proposition initiale était le fruit d’un compromis, car l’on essayait de ménager tout le monde. Néanmoins, la solution retenue était absolument impraticable. Je dois vous dire, mes chers collègues de l’UMP, vous qui protestez parfois lorsque je m’exprime sur ce sujet, que je ne vous comprends pas : comment pouvez-vous encore défendre aujourd’hui une idée semblable ? Alors que nous plaidons pour la simplification, vous plaidez pour un modèle qui empile les couches ! Cela n’a pas de sens, excusez-moi de vous le redire !
MM. Claude Dilain et Philippe Kaltenbach : Bravo !
M. Alain Richard : La réflexion progresse !
M. Philippe Dallier : Il n’a jamais été facile pour un ministre de constater et, moins encore, d’admettre qu’il fallait revoir complètement son premier projet. Vous l’avez fait, mesdames les ministres, et c’est tant mieux !
Je veux également saluer l’action de notre rapporteur, René Vandierendonck. Il a, lui aussi, très vite compris que, pour ce Grand Paris, il n’était pas possible d’empiler, à l’intérieur d’une métropole, des EPCI, qui découpaient eux-mêmes des départements de plus de 1,5 million d’habitants en quatre ou cinq morceaux. Franchement, autant ne rien faire ! Cette option n’avait pas de sens, monsieur le rapporteur, vous l’avez admis et je vous en remercie !
Je veux également saluer notre collègue Jean-Jacques Hyest. Élu de la grande couronne parisienne – il faut le souligner –, il aurait pu s’inquiéter de la création de cette métropole parfois présentée comme un monstre technocratique qui s’opposerait au reste de la région. Il a, par son action, rendu possible, en deuxième lecture et en commission mixte paritaire, la solution que nous discutons.
Je veux également saluer la quarantaine d’élus du groupe UMP qui m’ont suivi, en deuxième lecture, pour éviter un sort funeste au fameux article 12.
Beaucoup d’élus issus de la province nous regardaient depuis des années, nous, les Franciliens, avec des yeux ahuris.
M. René Vandierendonck : Exorbités !
M. Philippe Dallier : Ils se demandaient comment il était encore possible, quarante ans après la création des communautés urbaines, que nous n’ayons pas été capables de réaliser et de créer une véritable métropole du Grand Paris.
Sur ce texte, je crois pouvoir dire que le Sénat aura fait œuvre utile en sachant dépasser les clivages politiques. Nous sortons des débats sur les lois de finances initiale et rectificative : le Sénat a été très sévèrement critiqué, jusqu’à voir son existence remise en cause, parce que ces textes n’y recueillaient pas une majorité. Eh bien, nous aurons construit une majorité d’idées au moins sur celui-là et je m’en réjouis ! Voilà ce que le Sénat est capable de faire de mieux. J’espère que les commentateurs et les observateurs le souligneront.
Quoi qu’il en soit, je suis certain d’une chose : lorsque les historiens écriront l’histoire du Grand Paris, ils verront que c’est d’ici, du Sénat, que le débat est parti, avec le rapport que j’ai rendu en 2008. Ils verront que c’est ici, au Sénat, que nous avons fait basculer les choses en rejetant la première version du texte, rendant ainsi possible une réécriture complète qui permet de faire émerger une véritable métropole.
Voilà pourquoi, même si ce texte est encore imparfait, même s’il soulève encore bien des interrogations, par exemple, sur l’articulation de la métropole et des conseils de territoires et entre ces derniers et les communes, même s’il est imprécis quant à la répartition des moyens, je le voterai avec enthousiasme. Et j’espère que nous serons une majorité à le faire ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Procaccia : N’en faites pas trop !
M. Philippe Dallier : Aurons-nous alors fait le plus dur ? Eh bien, je crois que oui, tant nous sommes passés près de la catastrophe qu’aurait été le fait de ne pas produire de texte du tout.
M. René Vandierendonck : Absolument !
M. Philippe Dallier : Pour autant, je ne sous-estime pas la difficulté de la tâche qu’il nous reste à accomplir pendant les deux années à venir, au cours desquelles la mission de préfiguration devra préparer l’avènement de la métropole au 1er janvier 2016.
D’ailleurs, les opposants à ce projet de loi le disent et le répètent – notre collègue Hervé Marseille l’a encore rappelé – : ils se battront pied à pied, mèneront une véritable guérilla, en multipliant les recours devant le Conseil constitutionnel et en attaquant, ensuite, tous les actes administratifs à venir.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. Philippe Dallier : Il faudra donc faire en sorte que cette mission de préfiguration soit la plus diplomate, la plus convaincante, mais aussi la plus efficace possible.
Je ne désespère pas qu’après une phase tendue, liée à la déception de ceux qui n’ont pas réussi à imposer leur point de vue, nous puissions convaincre ces derniers du bien-fondé du modèle proposé. En tous les cas, je m’y emploierai.
Je me réjouis également que la commission mixte paritaire ait repris l’idée que j’avais formulée, en prévoyant la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de cette mission de préfiguration. Le Parlement sera donc représenté.
Mesdames les ministres, si vous pensiez à un cadeau de Noël pour le sénateur Philippe Dallier, je vous le dis tout de suite, je suis candidat à cette mission de préfiguration ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. René Vandierendonck : Bien joué ! (Sourires.)
M. Claude Dilain : C’est de la cooptation ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le moment, monsieur Dallier !
M. Roger Karoutchi : C’est un peu voyant !
M. Philippe Dallier : Autant le dire clairement tout de suite !
Pendant des années, j’ai mené ce combat pour la métropole, assez seul au départ, pour ne pas dire tout seul. J’ai été critiqué et parfois raillé, à droite comme à gauche. Aux dires de certains, je voulais faire le Gross-Paris. Ils ont osé utiliser ce terme dont on sait ce qu’il évoque !
On a aussi parlé d’un retour en arrière, d’une sorte de rétablissement du département de la Seine ! Comme si la décentralisation n’était pas passée par là !
On nous dit, enfin, que ce projet de loi opère une recentralisation, alors qu’il s’agit de lutter contre l’émiettement du pouvoir pour rendre les collectivités locales efficaces. J’en passe et des meilleures !
Pour autant, je veux rappeler une chose. Pendant toutes ces années, j’ai participé à des dizaines de colloques, de tables rondes. On m’invitait parce que j’étais quasiment le seul à formuler une proposition. Très souvent, pour ne pas dire toujours, aussi bien nos concitoyens que les acteurs économiques m’écoutaient avec un grand intérêt. À l’issue des réunions, ils venaient me voir pour me donner raison et m’inciter à faire quelque chose, et quelque chose d’efficace.
Bien sûr, ce texte n’est pas exactement le mien. Il ne va pas aussi loin que je l’aurais souhaité, puisqu’il laisse subsister les départements de la petite couronne. Nous le savons bien, mes chers collègues, le règlement de cette question sera nécessairement l’étape suivante – et je souhaite que nous la franchissions très rapidement, si possible en 2020.
Oui, ce projet est une révolution ! Et, comme toutes les révolutions, elle inquiète ceux qui abordent ces changements au travers de la lorgnette de leur propre pouvoir ou de la richesse fiscale de leur territoire. Je dois reconnaître que je les comprends. Pourtant, ce qu’il nous faut regarder et considérer, c’est l’intérêt national. Il est bien dans l’intérêt national de donner à Paris, au Grand Paris, les moyens de rivaliser avec les autres villes-monde.
M. Roger Karoutchi : Allons !
M. Philippe Dallier : Il est dans l’intérêt national de faire en sorte que cette métropole trouve un véritable équilibre entre l’est et l’ouest, que la fracture territoriale se réduise – je ne vais pas jusqu’à dire s’efface.
Cette métropole, personne ne veut la construire contre la région Île-de-France, contre la grande couronne ou contre la province ! Cette métropole du Grand Paris est une chance pour la France entière ! Voilà pourquoi je voterai ce texte en terminant comme j’avais commencé, c’est-à-dire en latin : Magna Paris fluctuat nec mergitur ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Mercier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que de chemin parcouru, cela a été dit, depuis l’examen de cette loi en première lecture au Sénat !
La page blanche que nous avions laissée à l’article 12, à la sortie de nos débats de mai et de juin, aura finalement provoqué un choc salutaire pour l’avenir de la région capitale. Comment aurions-nous pu, nous, membres de la chambre des collectivités locales, ne rien écrire sur le devenir de la capitale, des trois départements de la petite couronne, de ses 124 communes et de la vingtaine d’EPCI qui la composent et, plus largement, de toute l’Île-de France ?
Face à ces enjeux, il nous fallait trouver une réponse qui réussisse à établir une véritable solidarité entre tous les territoires.
Voilà un point fort de ce texte que tous ici, quelle que soit notre sensibilité, nous devrions saluer. La création d’un EPCI unique à fiscalité propre pour la métropole est la solution pérenne qui va engendrer cette solidarité.
J’entends les partisans de la mise en place des coopérations de villes. C’est une belle idée, en admettant que le maire de Suresnes soit d’accord, sur la base du volontariat, pour financer la médiathèque de Bondy ou que la Seine-Saint-Denis soit partie prenante dans l’entretien des voiries de l’agglomération Plaine Centrale en Val-de-Marne.
« Tout est bien sortant des mains de l’Auteur des choses », écrivait Jean-Jacques Rousseau. Eh bien non, je ne suis pas d’accord ! L’état naturel, pour un exécutif local, consiste bien à privilégier, dans toutes ses politiques publiques, les habitants de son territoire et non les projets d’une autre collectivité, entraînant, qui plus est, une concurrence entre elles. Ainsi se creuse, depuis des décennies, une disparité honteuse entre nos habitants.
Tout le monde est d’accord ici, sur ces travées, pour dire que la péréquation financière existante, qu’elle soit horizontale ou verticale, ne fonctionne pas, ou pas assez. Tout le monde salue aujourd’hui les fruits de la mutualisation des regroupements de communes, car elle donne un point et une force d’investissement à des villes qui n’auraient pas pu se doter d’équipements ni de services publics de proximité efficaces.
Alors, il nous est proposé aujourd’hui de changer d’échelle et de moderniser enfin notre organisation territoriale dans une compétition mondiale où nos territoires sont engagés.
Il nous est proposé aujourd’hui de passer de la ville de Paris et sa banlieue à la métropole capitale, de gommer les disparités entre l’est parisien et l’ouest parisien, de partager les richesses de la capitale avec les communes limitrophes, et plus largement encore.
Non, la métropole ne signe pas la mort des communes, car les maires sont au cœur de sa gouvernance !
Non, la métropole ne vient pas ajouter une couche supplémentaire, puisque les EPCI existants ne seront plus !
Non, la métropole ne se substitue pas à la région Île-de-France…
M. Roger Karoutchi : Non, elle la tue !
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : … et ne crée pas non plus une nouvelle frontière entre petite couronne et grande couronne ! Elle supprimera, d’ailleurs, à terme, cette terminologie négative.
À mes collègues issus des départements des Yvelines, de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise, je veux dire que la métropole est pour eux une chance de mieux s’organiser autour de grandes agglomérations, afin de réaliser la région polycentrique que nous appelons tous de nos vœux. Ils devront être les premiers bénéficiaires du futur fonds de péréquation interdépartemental.
Je m’adresse aussi à celles et ceux qui, sur ces travées – je pense en particulier à Christian Favier –, dénonçaient il y a quelques années les lois Chevènement en hurlant à la dépossession des pouvoirs des maires et à la disparition des communes. Ce sont les mêmes qui, aujourd’hui, brandissent l’étendard de l’intercommunalité et des dynamiques territoriales qu’elle engendre pour s’opposer à ce projet.
Avec la métropole, nous créons en Île-de-France le couple qui fonctionne le mieux, sur l’ensemble de notre territoire, concernant les compétences stratégiques en matière de développement économique et d’aménagement du territoire : le couple EPCI-région. Il ne s’agit pas de concurrence, mais de complémentarité. (M. Roger Karoutchi proteste.)
Je salue le travail du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et de notre rapporteur, René Vandierendonck, qui ont su, grâce à leur talent et leur force de conviction, aboutir à un texte équilibré et faire valoir la position du Sénat sur un grand nombre de points lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je regrette simplement qu’ait été retenu, pour les territoires, le seuil de 300 000 habitants. L’ensemble des acteurs de mon département étaient favorables au seuil de 200 000, qui nous semblait plus cohérent pour la gestion d’équipements de proximité.
Enfin, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur la question de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains pour le Grand Paris, en 2020. Avec cette élection à venir doit se poser la question du maintien des trois départements de la petite couronne. La mission de préfiguration aura donc un rôle essentiel à jouer pour lutter contre ce millefeuille administratif que nous dénonçons tous.
Je voterai ce texte, car il envoie un message fort à tous nos concitoyens, et pas seulement aux habitants d’Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Hier, le président socialiste de la région Île-de-France a proposé au vote de l’assemblée régionale un amendement de l’exécutif visant à dénoncer le comportement de l’État : cet État qui baisse les dotations, qui crée une métropole du Grand Paris, qui nous prive d’une partie de nos compétences, qui fait en sorte de compliquer la poursuite, par la région, de ses politiques en matière de logement, de transport et de développement économique. Et j’ai dû dire, pour ma part, que je ne voterai en aucun cas un tel amendement. Or le groupe socialiste s’est empressé de le voter !
Mme Isabelle Debré : C’est le monde à l’envers !
M. Roger Karoutchi : « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » ! Au sein de la région Île-de-France, les socialistes se battent obstinément contre la métropole. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner le vote d’hier : il n’a pas manqué une voix ! Or, au Parlement, ils nous expliquent le contraire.
Mme Isabelle Debré : Cherchez l’erreur !
M. Philippe Kaltenbach : Ne vous occupez pas des problèmes des socialistes ! Réglez d’abord les vôtres...
M. Roger Karoutchi : Vous nous expliquez, la main sur le cœur, qu’il y existe une complémentarité entre la métropole et la région... Mais ce n’est pas vrai ! Ceux qui défendent la région ne supportent pas l’idée qu’elle soit tuée par la métropole : c’est la seule réalité !
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : Fantasme !
M. Roger Karoutchi : Vous pouvez toujours nous expliquer que c’est la voie normale et l’avenir, mais ne dites pas que tel est le souhait de la région ! Regardez le vote de vos amis, monsieur Carvounas...
M. Alain Richard : C’est du corporatisme de collectivités !
M. Roger Karoutchi : Bien sûr !
La réalité est simple. Pour ma part, monsieur Dallier, j’ai toujours été favorable à la création d’une métropole, mais au niveau de la région.
Je ne voulais pas d’une strate supplémentaire. Je n’ai jamais compris pourquoi on ne donnait pas plus de pouvoir à la région Île-de-France, où vivent certes 11 millions d’habitants, mais qui représente seulement 2 % du territoire national. S’il n’occupe pas un espace considérable, ce territoire est donc, en revanche, très peuplé et difficile à gérer.
Vous dites, monsieur Eblé, que les politiques du logement sont surtout menées dans la grande couronne, car Paris et la petite couronne sont saturés. Certes ! Cela aurait donc eu du sens de confier complètement la compétence logement à la région ! Et c’est d’autant plus vrai qu’on lui laisse par ailleurs, comme certains l’ont rappelé, la compétence en matière de transports.
Séparer le logement et les transports, quoi que vous puissiez dire, pose un problème ! Il n’est pas normal que les uns soient compétents en matière de logement et les autres en matière de transports.
Vous avez dit ici même, monsieur le rapporteur, que vous alliez faire en sorte d’orienter la métropole vers les axes essentiels. Or, finalement, les députés lui ont de nouveau confié le développement économique, l’organisation des grands événements culturels, artistiques, sportifs, etc. En réalité, vous avez complètement vidé de son sens la région Île-de-France, qui est petite par la taille, mais qui pèse si lourd sur les plans démographique et économique. Comment voulez-vous, ensuite, réaliser la coordination ?
Le pôle métropolitain, une fois créé, aura une capacité d’initiative considérable. C’est dans la nature des choses : pour ce qui concerne le cœur de l’agglomération, qui regroupe 6 millions d’habitants, il sera en effet très puissant et volontaire. Dans ces conditions, il sera difficile d’établir une coordination avec la région, tout comme avec les départements de la grande couronne.
Mme Catherine Procaccia : C’est du non-sens !
M. Roger Karoutchi : Le président Gérard Larcher me disait hier que le secteur de Rambouillet avait entamé, la semaine dernière, des négociations avec la région de Dreux. Cela signifie que la grande couronne et les secteurs périphériques ont compris que la région allait être mangée au cœur par la métropole. C’est la raison pour laquelle ils commencent à discuter avec les départements voisins, afin d’essayer de travailler différemment.
Cela signifie aussi que la région Île-de-France, à terme, va mourir et qu’il faut donc remettre en cause son territoire, son existence, sa géographie... Pourquoi pas ? J’ai dit que j’y étais prêt. Mais aujourd’hui, vous avez pris une mesure visant à mettre en place une métropole forte et puissante en son cœur ; on ne sait donc pas trop ce que deviendra la région.
Moi aussi, monsieur Dallier, je veux participer à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. (Rires.) Il n’y a pas de raison que l’on nomme seulement des candidats qui sont pour ! (Si ! sur les travées du groupe socialiste.) Il faut tout de même qu’il y ait des discussions pour que les réticents puissent être convaincus par la force de votre argumentation... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : On aurait dû prévoir quatre places !
M. Roger Karoutchi : Comme l’a excellemment dit Hervé Marseille, ce texte pose de nombreux problèmes constitutionnels.
Gérard Collomb nous expliquait précédemment que la communauté urbaine de Lyon avait été créée dans les années 1960. Avant le passage à la métropole, il y a eu cinquante ans d’évolution !
Mettre sur le même plan l’Île-de-France et la métropole de Lyon n’a pas de sens : nous n’avons pas de communauté urbaine ! Je veux bien que tout le monde se mette d’accord d’un seul coup d’un seul, mais où est l’étude d’impact ? Combien cela coûte-t-il ? On ne sait pas ! Comment s’organise-t-on ? Les communes peuvent-elles voter ? Non ! Et délibérer ? Pas plus ! L’autonomie des collectivités territoriales est-elle respectée ? Non ! La Constitution, qui accorde cette autonomie, est-elle respectée ? Non !
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, aucun texte de loi ne saurait être adopté sans le dépôt d’une étude d’impact préalable qui soit appréciée, évaluée et discutée par le Parlement ? Cette disposition n’est pas plus respectée !
Par conséquent, un recours sera bien sûr intenté devant le Conseil constitutionnel, auquel nous allons demander si, oui ou non, la Constitution est respectée dans le cadre de cette décentralisation et de cette autonomie des collectivités que nous avons tant souhaitées.
Je reste convaincu que nous aurions dû réfléchir – je le dis à Philippe Dallier comme à tous mes collègues – à la création de la métropole sur le territoire de la région et créer, avec Paris Métropole, une autre structure, qui ne soit pas forcément une deuxième métropole du cœur d’agglomération, mais qui permette à tous de travailler ensemble.
Je rappelle que, en première lecture, j’étais opposé au présent texte davantage en raison du territoire retenu que de la structure choisie…
M. Claude Dilain : Il suffisait de l’amender !
M. Roger Karoutchi : Ah non ! Vous avez refusé qu’on le fasse en première lecture ; c’est trop facile de dire cela après coup...
Je le répète, cela n’avait aucun sens de retenir ce territoire : il cassait la région et ne prenait pas en compte les limites des départements.
La bonne solution était évidemment de conserver le territoire actuel, c’est-à-dire Paris et les trois départements de la petite couronne, et la formule du syndicat mixte. Vous ne l’avez pas retenue. Nous verrons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.
Pour conclure, je crains que ce texte, contrairement à ce que disent Philippe Dallier et certains à gauche, ne soit une occasion ratée. La métropole aurait pourtant eu de la force si elle avait été créée sur des bases acceptées par les collectivités locales, en concertation avec les EPCI que l’on nous a incités à mettre en place depuis des années, justement pour que l’on puisse travailler de façon collective. On nous dit maintenant qu’il faut tout supprimer, car tout se fera désormais au niveau de la métropole !
Cette recentralisation forcée est inacceptable pour tous ceux qui se battent depuis des années au sein des EPCI et qui font ce travail collectif. C’est un manque de respect à l’égard de la masse des élus, de gauche comme de droite, qui ont « fait le job », et auxquels on dit que leur incompétence est telle que l’on va faire le travail à leur place.
La décentralisation, le respect des élus, ce n’est pas cela ! Et j’espère que le Conseil constitutionnel dira de même. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de cette discussion générale, et je constate que ce texte s’inscrit dans la longue lignée des actes qui ont fait de la France un pays décentralisé.
Depuis plus de trente ans, une succession de réformes majeures, dont l’initiative revient à la gauche,...
M. Jean-Jacques Hyest : Pas seulement !
M. Philippe Kaltenbach : ... et notamment à Gaston Defferre, puis ensuite à la droite, a permis aux élus des collectivités territoriales de devenir les premiers acteurs de l’action publique locale. Le Sénat peut s’en féliciter.
Cette nouvelle réforme s’inscrit dans la même dynamique. Elle est conforme à l’esprit de la décentralisation et vient renforcer la démocratie de proximité.
Je me félicite que le Sénat, qui représente les collectivités locales, ait pu pleinement faire bénéficier ce projet de loi de son expertise. Je salue ainsi le travail important, et remarqué, mené par le rapporteur, René Vandierendonck, ainsi que celui du président Sueur.
Je forme le vœu que nous parvenions au terme de cette coproduction législative à laquelle les parlementaires ont été largement associés. Nous pouvons remercier les ministres d’avoir su, après le premier revers au Sénat, faire travailler les députés et sénateurs en vue d’aboutir en commission mixte paritaire.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui va dans le bon sens, comme les orateurs socialistes l’ont noté tout au long du débat. Je suis tout à fait d’accord avec eux.
Je le confesse, je suis aussi totalement en phase avec certains orateurs de l’UMP. Ce n’est pas souvent le cas, et il faut le noter. Sur ce projet de loi, nous avons su dépasser les clivages politiques traditionnels et trouver des majorités d’idées. Je souscris ainsi à de nombreux propos tenus par Jean-Jacques Hyest et Louis Nègre.
Je suis également tout à fait d’accord avec Philippe Dallier…
Mme Isabelle Debré : C’est ce qui nous inquiète !
M. Philippe Kaltenbach : Je n’ai pas une virgule à changer à son discours ! Je ne le dis pas parce que nous portons le même prénom, mais parce cet accord montre bien que, lorsque nous parlons de questions concrètes, de l’avenir des collectivités, du fonctionnement de notre démocratie territoriale, nous pouvons construire des majorités d’idées qui dépassent les clivages politiques habituels.
J’ai bien entendu les réticences exprimées sur certaines travées.
Je comprends celles du groupe communiste, inquiet de cette réforme qui va bouleverser la donne, notamment en Île-de-France. Je suis convaincu que, par la suite, grâce au travail de la mission de préfiguration, nous pourrons rassurer les élus communistes de la région parisienne, qui souhaitent, eux aussi, que la métropole permette demain de lutter contre les inégalités. Au cours des deux ans qui nous restent à travailler au sein de la mission, je suis sûr que les opinions évolueront.
De la même manière, j’ai entendu nos amis du groupe écologiste craindre pour la démocratie et pour la parité. Pourtant des engagements ont été pris, notamment en termes de démocratie, et si un nouveau mode de scrutin ne peut être mis en place immédiatement, le chemin est tracé pour que, en 2020, la métropole fasse l’objet d’une élection au suffrage universel direct. Il s’agit d’un engagement fort de la part des deux assemblées du Parlement et du Gouvernement, qui va dans le sens d’une plus grande démocratie, comme vous le souhaitez, chers collègues écologistes, et comme nous le souhaitons tous.
Reste à convaincre désormais le dernier carré d’irréductibles, bien délimitée politiquement : les membres du groupe UMP et du groupe UDI-UC du département des Hauts-de-Seine ! Il est vrai qu’ils sont assis sur un véritable coffre-fort.
M. Hervé Marseille : À Clamart, il n’y a pas de coffre-fort ?
M. Philippe Kaltenbach : Je les connais bien, pour être moi-même issu de ce département. Lors d’une réunion de l’Association des maires des Hauts-de-Seine, tous les élus de ces groupes étaient vent debout. Ils invoquaient principalement deux arguments : d’une part, les communes ne pourront plus maîtriser leur politique du logement et devront abriter, horresco referens, des logements sociaux ; d’autre part – et c’est la raison la plus évidente de leur opposition –, la création de la métropole entraînera une mutualisation des ressources financières à l’échelle de la métropole et les grands perdants seront bien sûr les communes très riches, même trop riches, de l’Ouest parisien.
Mme Catherine Procaccia : C’est parce qu’elles sont bien gérées !
M. Claude Dilain : Les communes pauvres ne sont pas forcément mal gérées !
M. Philippe Kaltenbach : Le problème n’est pas de savoir qui gère ces communes, la gauche ou l’UMP. Sur ce sujet, les clivages ne sont pas forcément politiques.
Avec la création de cette métropole, nous franchissons un pas important vers une plus grande démocratie en Île-de-France et une meilleure péréquation. Ainsi, et c’est ce qui nous a animés, nous pourrons répondre aux soucis quotidiens des Franciliens.
Pour ma part, je suis très fier d’avoir contribué, même modestement, à ce travail législatif, afin que la métropole puisse travailler en lien avec la région, avec les communes, qui sont au cœur du dispositif, et, pendant quelques années encore, avec les départements, qui, il est vrai, seront amenés à intégrer cette nouvelle structure, mais l’intérêt général doit prévaloir !
Pour toutes ces raisons, je suis très fier de voter ce texte aujourd’hui.
M. Roger Karoutchi : Eh bien !
Mme Isabelle Debré : Vous serez le seul dans les Hauts-de-Seine !
M. Philippe Kaltenbach : Je suis certain que, dans quelques années, nous nous rappellerons ce moment où nous avons enfin pu créer une métropole en Île-de-France et aller vers plus de démocratie locale. Nous pourrons nous en féliciter et les Franciliens seront satisfaits de constater que leurs préoccupations sont prises en compte.
Par conséquent, le groupe socialiste votera ce texte des deux mains. Je me réjouis d’ailleurs que cette position soit partagée au-delà de mon camp politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Isabelle Debré : On verra ce qu’en penseront les maires des Hauts-de-Seine !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :