Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 10 (précédemment réservé)
debate, 03/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l’article.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos débats sur la métropole du Grand Paris s’ouvrent avec cet article 10 que nous vous proposons de réintroduire par amendement, en le réécrivant.
Or, il faut le reconnaître, et nos échanges en apporteront la preuve, la controverse sur ce sujet reste forte. Dès la première lecture, les articles la concernant ont été supprimés par notre assemblée, et – vous le savez – nous avions pris notre part à ce rejet.
Le texte initial n’était pas acceptable, mais – il faut aussi le reconnaître aujourd’hui – celui qui avait été introduit par amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale était pire encore.
D’abord, sur cette question, permettez-moi un point de méthode : comment se fait-il que le Gouvernement ait déposé devant l’Assemblée nationale et non pas devant le Sénat un amendement réécrivant totalement son texte d’origine ? Nul ne peut en effet penser que ce texte d’amendement gouvernemental n’était pas déjà prêt avant son dépôt.
Cela dit, revenons au texte de l’Assemblée nationale. Il créerait une métropole totalement intégrée, à fiscalité propre, centrée sur la seule petite couronne, un monstre technocratique aspirant l’essentiel des compétences communales et des ressources disponibles sur son territoire et détruisant l’ensemble des intercommunalités, pourtant toutes construites de façon volontaire à partir d’un projet de territoire partagé. Le polycentrisme tant attendu serait donc jeté aux oubliettes, au profit d’une centralité parisienne renforcée.
Dans ces conditions, chacun comprend bien que peu d’élus locaux aient été en situation de soutenir un tel projet. Certes, la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui par notre rapporteur, dont je souhaite évidemment saluer le travail, prend partiellement en compte ces nombreuses critiques ; nous en avons largement débattu en commission.
Malheureusement, malgré tout le talent de notre rapporteur, ce texte ne remet pas en cause le cœur même de la démarche portée par l’Assemblée nationale et laisse de nombreuses questions en suspens.
Ainsi, le nécessaire polycentrisme de la métropole n’est toujours pas à l’ordre du jour et la disparition des intercommunalités est confirmée. Avec les propositions de notre rapporteur, les compétences des intercommunalités ne remontent plus à la métropole et semblent par conséquent retourner aux communes, sans que soit précisé ce que deviennent les milliers d’agents qui y travaillent. Les départements et la région sont d’ailleurs, dans ce dispositif, toujours exclus de la gouvernance métropolitaine.
Enfin, si de nombreuses compétences retournent aux communes, les ressources économiques, en particulier les ressources fiscales, vont, elles, à la métropole, et c’est là l’essentiel. Un tel projet, chacun le sait, ne convient toujours pas aux élus d’Île-de-France.
M. Philippe Dallier : À certains seulement !
M. Christian Favier : Ainsi, chacun le sait, l’assemblée générale de Paris Métropole, ce syndicat mixte qui regroupe plus de deux cents collectivités de toutes sensibilités, représentatif, me semble-t-il, de la zone dense de la région, a rejeté récemment ces dispositions à une très large majorité - 75 % - et a formulé des propositions. Elles s’articulent autour d’une démarche de construction progressive de la métropole que nous vous proposons de soutenir en votant les amendements que nous avons déposés.
Trois points essentiels balisent la démarche.
Le premier point est l’achèvement de la carte intercommunale.
Le deuxième consiste dans la création d’une métropole au 1er janvier 2016, qui soit un établissement de coopération communale mais pas, évidemment, à fiscalité propre.
Le troisième réside dans la mise en place d’une mission de préfiguration chargée de définir dans ce délai plus précisément le périmètre, la gouvernance, les financements et les compétences de cette métropole du Grand Paris.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui sur l’impérieuse nécessité de développer des coopérations renforcées au sein du territoire métropolitain à partir de centres de développement divers pour répondre aux besoins des populations qui y vivent et qui y travaillent. Personne, effectivement, ne pense que l’on pourrait s’en dispenser.
Il s’agit d’une base commune forte, aussi appuyons-nous sur cette volonté qui est, me semble-t-il, actuellement partagée, pour construire pierre après pierre la métropole de tous et de chacun. Nous pourrons ainsi contribuer à corriger les inégalités sociales et territoriales qui minent cette région.
Nous devons nous appuyer d’autant plus sur cette base que le projet qui nous est soumis peut finalement se révéler dangereux, car il va bloquer, le temps de sa mise en place, c’est-à-dire sans doute pendant plusieurs années, de nombreux projets de développement. Je pense en particulier aux maires bâtisseurs, qui vont se trouver complètement bloqués dans leurs projets en attendant la future mise en place de cette grande métropole.
Nos amendements permettent, me semble-t-il, de réunir les bonnes volontés. Nous espérons par conséquent que le Sénat se saisira de cette chance.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Notre amendement tendant à réintroduire l’article 10 dans une nouvelle rédaction est le premier pas d’une démarche visant à prendre en compte les propositions qui, formulées par le syndicat mixte Paris Métropole, ont pour but la construction graduée d’une métropole qui soit un outil de coopération effectif à son échelle propre.
Cet amendement réintroduit dans le droit commun les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en matière de coopération intercommunale, afin de produire les conditions de création d’une métropole multipolaire.
Ce faisant, nous soutenons une démarche de rassemblement et d’ouverture pour faire échec au projet porté actuellement par ce texte et donner une chance à ce que l’on pourrait appeler une « alter-métropolisation »…
M. Philippe Dallier : Oh !
M. Christian Favier : … fondée sur la lutte contre l’exclusion sociale et territoriale dans toutes ses expressions.
Nous ne renions pas pour autant notre désaccord avec toutes les formes d’autoritarisme qui imposent l’achèvement des cartes intercommunales. Toutefois, nous faisons le pari que, si nos amendements était retenus, cela signifierait que le Gouvernement a compris qu’il faut écouter les élus locaux, entendre leurs attentes, leurs préoccupations et leurs projets, et que rien ne pourra se construire sans leur assentiment.
Il faut donc dépasser les pratiques qui ont eu cours jusqu’à ce jour dans les autres départements et construire la carte intercommunale en petite couronne sur une vraie base d’échange et de respect, ainsi que sur de vrais projets de territoire.
Nous parlons de la petite couronne, car, chacun l’aura compris, pour notre part, nous ne proposons pas de remettre en cause les équilibres qui se sont construits ces dernières années en grande couronne. En effet, achever cette carte intercommunale en grande couronne a pris beaucoup de temps, et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait aujourd’hui tout bouleverser. Des procédures légales de révision de la carte existent et peuvent être mises en œuvre en cas de besoin.
Notre région a, selon moi, besoin de stabilité et non de chamboulements permanents.
M. Alain Gournac : Ah oui !
M. Christian Favier : Par ces amendements, nous ne fixons pas non plus de seuil minimum pour les futures intercommunalités en petite couronne, mais, bien évidemment, il faut qu’elles soient d’une taille pertinente. En effet, nous ne réintroduisons pas ces territoires dans le droit commun pour leur attribuer des règles spécifiques. Cependant, chacun s’accorde à penser qu’elles doivent être d’une taille suffisante pour porter de vrais projets.
Dans le même temps, nous faisons un autre pari, celui de faire confiance à l’intelligence collective des représentants de l’État et des élus locaux pour parvenir, au sein de la conférence interdépartementale de coopération intercommunale, à des propositions communes qui répondent bien aux besoins et non pas à simples critères technocratiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Richard et Esnol, Mmes Khiari et D. Gillot, M. Eblé et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines, lorsqu’il est procédé à la révision prévue au sixième alinéa du IV du présent article, les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. »
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Je voudrais parvenir à convaincre le Gouvernement, et je suis d’autant plus enclin à le faire que je discerne le sens des amendements qu’il propose et qui vont venir en discussion ensuite. En effet, par les amendements nos 611 et 612, le Gouvernement souhaite d’abord recourir à une procédure exceptionnelle et lourde. C’est ce à quoi nous souhaitons proposer une alternative.
Il nous est en effet proposé de créer une procédure spécifique, et d’exception, pour les quatre départements de la grande couronne, qui disposeraient d’une seule commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mise en commun de la CDCI se traduirait par des effectifs très importants ; quant au sentiment d’appartenance, il serait quasi-nul, sans parler des problèmes évidents de quorum qui ne manqueraient pas de se poser. En effet, comment faire participer des représentants de l’ouest des Yvelines à un débat sur la construction de l’intercommunalité en Seine-et-Marne ?
C’est d’autant plus inutile, madame la ministre, que le compromis auquel vous avez vous-même pu participer, lorsque vous étiez encore député, a été établi entre la majorité précédente de l’Assemblée nationale et la majorité actuelle du Sénat ; il se traduit dans le chapitre IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT, qui instaure une clause de révision des schémas départementaux au cours de l’année 2015, soit exactement la clause que nous visons.
Je souhaiterais par conséquent vous convaincre de renoncer à l’instauration non seulement inutile, mais – je vais y revenir – légèrement contre-productive, de cette procédure exceptionnelle.
En outre, madame la ministre, – et bien évidemment je pèse mes mots – la proposition que vous nous faites de fixer par la loi des quotas de population pour la réalisation d’une carte intercommunale – proposition sans précédent, à l’exception du seuil de 5 000 habitants figurant dans la loi de réforme territoriale de 2010 –, et ce sans veiller au nombre de communes et à la diversité de situations de celles qu’il s’agirait de rassembler, va dégrader la confiance.
Nous avons des rapports entre collectivités territoriales dans les quatre départements. Les CDCI ont fait un travail méthodique sous la conduite de vos représentants, madame la ministre, des représentants de l’État missionnés par l’actuel gouvernement. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Ils sont arrivés à un résultat qui comporte encore des insuffisances, c’est certain. Certaines intercommunalités en zone urbaine dense en grande couronne comptent moins de 60 000 habitants, et sont donc des étrangetés. La procédure de révision qui nous avait été demandée par les députés de l’ancienne majorité révèle là son utilité. Il y a en effet des rattrapages à opérer.
Cependant, madame la ministre, afficher dans un texte législatif, dans les mois qui précèdent l’élection par les citoyens des conseillers communautaires des quelque 400 communes concernées en grande couronne, que l’on ne sait pas dans quelle communauté ils vont siéger et que c’est peut-être par une décision autoritaire que la question sera tranchée, je pense que cela va très sérieusement dégrader le climat du débat démocratique – quelles que soient d’ailleurs les tendances intéressées – durant les élections municipales à venir. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Alain Richard : . Enfin, madame la ministre, vous pourrez vérifier, mais je sais d’ores et déjà que ce que vous souhaitez faire avec un seuil de 250 000 habitants n’est tout simplement pas réalisable. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Je suis par conséquent vraiment au regret de voir un gouvernement que je soutiens et que j’apprécie, avancer pour des raisons qui me paraissent inconsistantes, une proposition pareille. La nôtre est beaucoup plus raisonnable, qui prévoit un seuil à 100°000 habitants. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 250 000 habitants. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, vous me permettrez de profiter de la défense de cet amendement pour m’exprimer en quelques mots sur l’ensemble des articles qui ont été précédemment réservés.
L’histoire du Grand Paris est sans doute difficile, je le constate depuis des mois. C’est aussi l’histoire d’une prise de conscience, pour un certain nombre de parlementaires, qu’une solution de syndicat mixte risquait de manquer son objectif, qui était de résoudre un certain nombre de problèmes, en particulier la crise du logement, et de relever le défi de la position de Paris et de sa région demain dans le monde.
Il est vrai que le sujet de Paris et de l’Île-de-France restera toujours particulier, puisqu’il s’agit d’une métropole capitale, et d’une capitale mondiale. C’est en tout cas ce que souhaitent les élus qui y travaillent actuellement.
Il y a eu un choc après le vote du Sénat en première lecture. On me disait tout à l’heure que l’amendement était sans doute déjà préparé par le Gouvernement auparavant. Non, ce n’est pas le cas.
Nous nous étions attachés, comme je l’avais dit ici, à porter un projet qui soit discuté entre les élus, ainsi que l’atteste l’engagement du Premier ministre qui avait reçu tous les acteurs de Paris Métropole en décembre 2012.
M. Claude Dilain : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Puis vous avez rejeté ce projet de syndicat un peu spécifique, ainsi que toutes les dispositions concernant l’intercommunalité. En effet, l’équivalent de ce qui est aujourd’hui l’article 10 avait été rejeté, faisant tomber la suite.
Le 19 juin, et je réponds ici aux propos de M. Mézard, nous avons réuni un certain nombre de parlementaires, sénateurs et députés, devant ce qui était alors une page blanche. Tous les parlementaires, d’horizons différents, ont été invités à s’exprimer afin que nous sachions si nous devions laisser la page définitivement blanche. La réponse s’est dégagée très rapidement, et tout le monde a répondu par la négative.
Nous nous sommes donc appuyés sur des propositions qui ont abouti à ce résultat que le Parlement a répondu de façon imparfaite à des objectifs qui, eux, n’avaient rien d’imparfait. Il est vrai que le temps n’était pas de notre côté, à l’époque.
Et quels étaient ces objectifs ? Un périmètre clair et lisible ; une efficacité de l’instrument institutionnel choisi, en particulier pour l’aménagement de logements, afin de répondre à l’une de vos demandes – je me souviens d’ailleurs des interventions en ce sens du rapporteur Claude Dilain dès la première lecture – ; une péréquation forte et non renégociée tous les ans, afin de sortir de ces discussions complexes par lesquelles, à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances, nous nous efforcions de trouver des éléments de péréquation, les bases comme les habitants changeant d’une année à l’autre ; enfin, dernier objectif, la nécessité de ne pas créer de territoires à deux vitesses.
La solution choisie s’inspirait des métropoles de droit commun tout en prenant en compte les différences propres à la région parisienne, qui sont nombreuses et lourdes, pour aboutir à des métropoles fortes dans une région équilibrée. C’est pourquoi nous avons prévu quatre articles dans le projet de loi et que l’on retrouve ici le même nombre d’articles, nonobstant le travail important d’amendement effectué par la commission des lois.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, le Gouvernement ne souscrit pas à une vision trop légère de la métropole, trop light, comme le diraient aujourd’hui ceux qui ont tort de ne pas aimer leur langue.
C’est pourquoi, personnellement, j’attends de ce débat des avancées significatives vers une solution plus proche de ce qu’espèrent sans doute la majorité des élus responsables de la région.
À l’article 10, c’est l’importante question de la structuration intercommunale de la grande couronne qui est posée, et j’ai bien entendu les arguments qui viennent d’être développés.
Nous essayons d’adopter le même état d’esprit que pour les schémas départementaux de coopération intercommunale, même si, Alain Richard a raison de le rappeler, un seul seuil démographique avait été inscrit, celui de 5 000 habitants, qui n’a d’ailleurs pas été respecté à ce jour par l’ensemble des départements de France. Nous voulons ici nous fixer des objectifs de taille minimale correspondant à la réalité d’une région qui n’est pas comme les autres, cette fois.
Dans le projet initial du Gouvernement, nous avions déjà esquissé des solutions, mais elles n’avaient pas eu l’heur d’être votées. Nous proposions que l’unité urbaine, chaque fois prise en compte, compte 200 000 habitants.
Il existe donc un débat sur les seuils : le Gouvernement a posé le principe de 250 000 habitants ; j’entends la position du Sénat, qui est plus proche des 100 000 habitants, ainsi que les arguments développés par Alain Richard.
En revanche, je pense que nous devrions revoir – et nous le ferions, s’il en était décidé ainsi –, l’organisation des commissions départementales selon l’hypothèse que nous proposons.
M. Alain Richard : Non !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si ! Placez-vous dans l’hypothèse que je présente, monsieur Richard.
M. Alain Richard : La coopération interdépartementale est déjà dans les textes !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En ce cas, l’un de vos arguments sur les quorums perd de sa pertinence, parce que tout le monde peut être intéressé par ces discussions très variées.
M. Alain Gournac : Non !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais cette question n’est sans doute pas la plus importante.
Il me semble aussi avoir répondu à un autre souci, certes non partagé par tous, je le reconnais. En effet, un certain nombre d’élus de la grande couronne s’inquiètent de la création d’une métropole forte qui se traduira, dans cette région particulière, par des engagements d’investissement lourds de sens. Comment faire pour que les intercommunalités autour de la métropole, dont nous sommes tous d’accord pour dire que le périmètre ne doit pas être flottant, disposent d’un poids suffisant pour s’équiper, pour résister – selon certains – ou coopérer – selon d’autres – avec la métropole parisienne ?
C’est cet argument qui l’a emporté dans la démarche du Gouvernement, de certains d’entre vous et d’autres élus qui ne siègent pas ici.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé cet amendement à l’article 10.
L’article 11 décrit ensuite toute la procédure de rationalisation de la carte intercommunale, avec la clause de revoyure, qui est de droit, au printemps 2015, conformément à l’amendement dit « Pélissard » sur les dates de cette revoyure déposé à l’Assemblée nationale et voté dans cette assemblée en deuxième lecture. Il va de soi que nous devons tirer les conséquences de cette rationalisation pour la clause de revoyure.
Enfin, j’en viens à l’article 12, en précisant, monsieur le président, que je serai plus brève lors des débats ultérieurs.
L’article 12 crée la métropole du Grand Paris sous forme d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, qui regrouperait Paris et les communes des trois départements de la petite couronne au 1er janvier 2015. Son périmètre pourrait être étendu sous certaines conditions, mais je suis attachée, comme beaucoup, à ce que ces conditions soient précises et très encadrées afin d’éviter de créer une métropole « tache d’huile », si vous me permettez cette expression.
M. Philippe Dallier : Très bien !
M. René Vandierendonck : Très juste !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cette métropole serait organisée en territoires, qui respectent les dynamiques territoriales, exercent des compétences classiques dévolues aux métropoles de droit commun, à l’exception des missions stratégiques pour le développement de la métropole, c’est-à-dire l’habitat, le logement, l’aménagement et l’environnement. Nous aurons à résoudre un nombre assez important de problèmes que posent ce statut et les compétences dévolues à la métropole.
Quelles seraient ces compétences ?
Il s’agirait tout d’abord du logement, et nous y tenons tous beaucoup, car nous avons le même objectif, bien que nos moyens divergent parfois pour l’atteindre.
En matière de logement, je citerai le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, compatible avec le SDRIF, qui est essentiel dans notre histoire commune, mais aussi les aides à la pierre, le DALO, la gestion du contingent préfectoral ainsi que, à sa demande, l’hébergement, et peut-être la mise en œuvre des procédures de réquisition, sous réserve, je le souligne, de la vérification du droit à transmettre la réquisition, qui n’est pas une mince affaire.
La métropole pourrait donc se voir déléguer des compétences départementales liées au logement et à l’hébergement, mais aussi en matière d’aménagement : les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, et l’approbation des PLU, les plans locaux d’urbanisme, élaborés par le conseil de territoire seraient accompagnés de la constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain, ce que demandent nombre de communes, même si c’est sous une autre forme à ce jour, et des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain.
Nous avons eu un débat ce matin auquel assistait Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devant toutes les intercommunalités de France réunies, et la question a été aussi posée : comment donner aux conseils de territoire une force institutionnelle permettant non pas de lever l’impôt, parce que l’on ne peut pas appartenir à deux établissements publics intercommunaux levant l’impôt, mais d’être un lieu de concertation, en particulier s’agissant du sol ?
Comme l’avait préconisé Alain Richard, il faut étudier de près comment le conseil de territoire doit être « respecté », car il n’est pas de droit, mais se comprend par l’existence de la métropole. Dans cet aller et retour entre l’écriture d’un PLU par le conseil de territoire, l’agrégat par la métropole et l’accord définitif, nous devons, à travers ce cheminement, trouver la condition d’une existence plus forte des conseils de territoire.
D’ailleurs, je le dis en souriant, Jacqueline Gourault en a été témoin, alors que nous avions ce débat ce matin devant des centaines d’élus des intercommunalités de France, les mêmes applaudissaient la création de la conférence territoriale de l’action publique et du Haut Conseil des territoires. Mais tout cela sera revu à l’aune d’autres débats que celui qui concerne Paris.
Néanmoins, nous avons bien senti que les questions les plus fortes portaient sur l’existence institutionnelle des conseils de territoire – cette expression rejoint celle que vous avez utilisée monsieur Dallier. Et nombre de ceux qui voulaient conserver les établissements publics intercommunaux actuels l’expliquait par le fait qu’ils ne réussissaient pas à lire l’existence institutionnelle des conseils de territoire.
Le temps nous a effectivement manqué pour la pédagogie. Autant, pour Marseille, la situation est plus claire, parce que nous avons bâti le projet autour des conseils de territoire, autant, pour Paris, la brièveté des délais impartis ne nous a pas permis la même clarté. Nous demandons en effet aux établissements publics intercommunaux de se transformer en conseils de territoire, pour que les élus retrouvent leur lieu de discussion habituel, et, en même temps, nous demandons à certains de s’agrandir.
En effet, en Ile-de-France, des projets de contrats de développement territorial, avec la région en particulier, ont été discutés, et d’autres habitudes de travail en commun ont été prises sur des priorités comme les gares, par exemple.
Nous devons donc prendre en compte cette difficulté. Mais on ne peut pas laisser sur le bord du chemin Paris et l’Île-de-France dans leur concert institutionnel ; nous devons avancer.
J’ai bien entendu que vous ne vouliez pas de page blanche, mais je tenais au départ à redire comment nous avons travaillé. Nous avons reçu et écouté tous ceux qui voulaient contribuer à cette écriture, et j’espère proposer un système qui fonctionne.
Enfin, à l’article 13, nous avons le « schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ». Une discussion riche a eu lieu entre la région et les maires, afin que ce schéma ne soit pas rejeté comme étant totalement inutile, mais la commission des lois a su trouver les mots.
Monsieur Favier, il ne s’agit pas de l’abandon du polycentrisme. Une communauté ou un EPCI qui comptent presque 200 000 habitants, ce ne sont pas des petits villages ! Dans le grand match entre métropole et polycentrisme - un match ancien débuté par M. Méhaignerie et bien d’autres en leur temps -, nous sommes partisans du second. Mais il est des réalités qui s’imposent et, dans ce polycentrisme français, les grandes unités urbaines se structurent. C’est essentiel, car elles ont un rôle à jouer envers les autres réseaux de ville.
À Paris plus qu’ailleurs, même si nous ne trouvons pas nécessairement d’accord aujourd’hui au Sénat sur la métropole, cette idée d’établissements publics intercommunaux forts autour répond à cette notion de polycentrisme et d’équilibre des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au nom du Gouvernement, Anne-Marie Escoffier et moi-même avons déposé cet amendement. Les difficultés sont connues, mais il me semble délicat de ne pas organiser, au moment de la création de la métropole, la grande couronne, avec un périmètre précis mais aussi un schéma institutionnel équilibré. Quant à la date de 2015 pour la clause de revoyure, elle pourrait être reconsidérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Si vous me le permettez, monsieur le président, je réserverai pour l’article 12 les développements concernant la métropole du Grand Paris. Contentons-nous en cet instant du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
La commission des lois, fidèle à la position qu’elle avait arrêtée en première lecture, a veillé à ne pas bouleverser les équilibres locaux établis dans le cadre du dispositif d’achèvement de la carte intercommunale des départements de la grande couronne, dont la mise en œuvre, rappelons-le, viens de se terminer, ni à remettre en cause les accords intervenus dans le cadre des schémas départementaux qui, d’ailleurs, notez-le bien, feront l’objet, j’allais dire « mécaniquement », d’une révision en 2015, comme le prévoit l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010.
La commission a, en conséquence, rejeté l’élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne.
L’amendement n° 414 est inutile au regard de la constitution du périmètre de la métropole du Grand Paris prévue par l’article 12. Y seront intégrées l’ensemble des communes des trois départements de la petite couronne.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement dont M. Richard est le premier cosignataire tend à fixer, dans les départements de la grande couronne, un seuil minimal pour la création d’EPCI à fiscalité propre situés dans l’unité urbaine de Paris. Les communes situées dans des EPCI à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins 10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne pourraient être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants.
La commission est favorable à cet amendement.
Mes chers collègues, au fil des auditions, j’ai vérifié que cette disposition correspondait à une attente commune aux divers territoires concernés. Il s’agit là d’une démarche ascendante. Je le souligne d’ores et déjà, même si nous y reviendrons sans doute longuement dans la suite de nos discussions : lorsque l’on se donne la peine de rencontrer et d’écouter les représentants des territoires, ce que Mme la ministre a fait et ce que j’ai tenté de faire à mon modeste niveau, on se rend compte que cette dimension est bel et bien souhaitée, et pas seulement par certains sénateurs.
Quant à l’amendement n° 414, qui a pour objet l’achèvement de la carte intercommunale dans la petite couronne, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : La métropole du Grand Paris, telle que l’envisage désormais le Gouvernement, regroupe l’ensemble des communes de la première couronne parisienne. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 414.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable au seuil de 100 000 habitants, et partant à l’amendement n° 494 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 414.
M. Philippe Dallier : Je laisserai mes collègues de la grande couronne s’exprimer au sujet de leurs territoires respectifs. Toutefois, je souligne qu’avec l’amendement n° 414 présenté par nos collègues du groupe CRC, lequel a pour objet l’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans la petite couronne, nous abordons le débat sur le Grand Paris d’une drôle de manière !
En effet, à l’heure où, je l’espère, nous nous apprêtons à faire un grand pas en avant, l’amendement défendu par M. Favier nous ramène trois ans en arrière !
M. Claude Dilain : Et même cinq ans !
M. Philippe Dallier : Or, en 2010, au titre de la dernière réforme, j’avais précisément déposé un amendement tendant à éviter, pour les communes de la petite couronne, toute obligation d’achèvement de la carte intercommunale. La raison en était simple : je souhaitais l’avènement de ce débat relatif au Grand Paris, je proposais à cet égard le périmètre de la petite couronne et j’espérais bien que ce ne serait pas le modèle retenu.
Si j’ai bonne mémoire – et il me semble que tel est le cas – cet amendement avait été adopté avec l’avis favorable du gouvernement de l’époque, et à l’unanimité du Sénat ! J’imagine donc – il sera possible de consulter les comptes rendus pour s’en assurer – que nos collègues du groupe CRC étaient alors favorables à cette mesure.
Mme Catherine Procaccia : À moins qu’ils ne se soient abstenus !
M. Philippe Dallier : Monsieur Favier, permettez-moi de vous signaler un second paradoxe : en première lecture ici, vous nous avez dit, en long, en large et en travers, tout le mal que vous pensiez de l’intercommunalité au sein de la petite couronne. En effet, toutes les communes y disposent peu ou prou de la taille critique pour assurer les services de proximité. Vous étiez monté au créneau - et à la tribune ! - pour nous enjoindre de ne pas contraindre les communes ! (M. Alain Gournac s’exclame.)
Aujourd’hui, vous revoilà, mais vous nous expliquez exactement le contraire. Vous vous êtes rangé à l’avis du syndicat Paris Métropole – est-il au reste représentatif ? De fait, vous craignez que le Sénat n’adopte, via l’article 12, un véritable projet permettant, comme je l’espère, moi, de construire enfin la métropole du Grand Paris.
De grâce, mes chers collègues ! Nous ne pouvons que rejeter cet amendement. Il faut que nous puissions débattre de l’article 12 en écoutant tous les points de vue. Engager cette discussion en examinant un tel amendement, c’est un paradoxe que je tenais absolument à souligner !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
M. René Garrec : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : À ce jour, en dépit des difficultés, tous les départements de la grande couronne ont pour ainsi dire achevé la carte des intercommunalités. Ces dernières sont constituées et fonctionnent. Dans moins d’un an, les délégués communautaires seront élus. Et voilà que l’on nous dit : « Allez, refaites tout, qui plus est sous la coupe du préfet de région ! » C’est insensé ! De surcroît, le seuil serait porté à 250 000 habitants ! Où est-on allé chercher cela ? Comment va-t-on créer des intercommunalités de cette taille dans certains départements de la grande couronne ?
En Seine-et-Marne, il faudrait rassembler toute l’agglomération de Melun-Sénart et je ne sais quelle ville encore !
M. Roger Karoutchi : Fontainebleau, tant qu’on y est !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, mon cher collègue, car, fort heureusement, la forêt coupe l’unité urbaine de Paris ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
De telles dispositions sont totalement aberrantes.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois en a convenu, les communes ou intercommunalités qui appartiennent à cette unité urbaine doivent pouvoir rejoindre librement la métropole si elles le souhaitent. Certaines d’entre elles peuvent y avoir intérêt. Mais laissons à chacune la liberté de choisir !
Par ailleurs, j’ai lu attentivement l’amendement de M. Richard et cette multiplication de conditions et de seuils me gêne beaucoup : 30 000, 10 000 habitants… Il s’agit presque de mesures ad hominem, ou plutôt, en l’occurrence, ad civitatem ! Ce type de critères me semble un peu suspect. Attendons plutôt la révision ! Nous n’avons pas besoin de nous presser.
Je le répète, je n’aime pas ce foisonnement de dispositions, qui ne peut que susciter des soupçons. Les seuils sont nécessaires, mais ils ne doivent pas être trop nombreux. La liberté d’organisation doit primer.
Pour ma part, j’ai défendu un seuil démographique minimal pour les intercommunalités. On le voit d’ailleurs clairement, si ces dernières sont trop petites, elles ne peuvent pas fonctionner, ou plutôt elles ne fonctionnent qu’avec des services locaux. Or, ce n’est pas cela, une intercommunalité ! Aussi, je suis hostile à ces trois amendements.
Je ne dis pas que certaines communes de la frange urbaine des départements de la grande couronne ne méritent pas une réflexion et une évolution. C’est bien entendu le cas !
M. Jean-Pierre Caffet : Ah !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais le sujet n’est pas mûr. Nous rencontrons déjà suffisamment de difficultés : laissons la situation évoluer et ne fixons pas, pour l’après-2015, des règles que nous n’appliquerons pas nécessairement !
Enfin, madame la ministre, je vous avoue que, pour avoir lu certains propos et entendu certains discours, je constate parfois comme un dédoublement de personnalité qui me choque.
M. Jean-Claude Lenoir : Oh !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de vous ! Je dresse simplement ce constat : dans cet hémicycle, on défend beaucoup les communes, cependant que, dans d’autres enceintes, certains, parfois maires eux-mêmes, soutiennent les intercommunalités avec une telle force qu’ils semblent, au total, douter des communes. C’est tellement beau d’être président d’intercommunalité et d’avoir plus de pouvoirs !
Je suis attaché à ce que l’intercommunalité reste ce qu’elle doit être. Si l’on veut passer à un autre stade, il faut le dire ! Il y a l’exemple de la métropole de Lyon, que j’approuve, car il s’agit d’une réelle innovation. Dans d’autres cas, il ne s’agit hélas que de petits conflits de pouvoir et d’egos. On imagine la tentation de certains de laisser aux maires l’état civil, les cimetières et quelques miettes, bref tout ce qui n’est pas intéressant, pour mieux se réserver les belles compétences… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.) Madame la ministre, si vous le voulez, je peux vous donner lecture de documents rédigés par certaines associations d’élus ! Mais, après ce que vous nous avez rapporté des propos tenus ce matin par les représentants des intercommunalités de France, je m’en voudrais de ruiner votre enthousiasme !
M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé : J’observe avec intérêt que quatre des six signataires de l’amendement n° 494 rectifié ont des attaches électorales assez étroites dans ces territoires particuliers que sont les anciennes villes nouvelles de la région parisienne. C’est vrai pour Alain Richard et Dominique Gillot à Cergy. C’est vrai pour Catherine Tasca à Saint-Quentin-en-Yvelines. C’est vrai pour moi-même à Marne-la-Vallée.
On ne peut pas reprocher à ces élus de négliger l’intérêt que peut revêtir une intercommunalité puissante.
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas de cela !
M. Vincent Eblé : Nos territoires pratiquent la coopération intercommunale depuis trente ou quarante ans ! Ainsi, si nous proposons le seuil de 100 000 habitants, ce n’est pas pour réduire la capacité d’action de ces EPCI. C’est au contraire pour leur permettre de se développer au sein d’un regroupement et de manière extrêmement utile par rapport à la métropole, c’est-à-dire selon des logiques d’aménagement et de développement économique des territoires.
Cher Jean-Jacques Hyest, en la matière comme en toute chose, il faut trouver une juste proportion. À cet égard, gardons-nous de deux extrêmes : d’un côté, ne rien changer – en s’adossant à des maximes latines pour maintenir un statu quo,…
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas de statu quo !
M. Vincent Eblé : … pouvant parfois dissimuler des intérêts particuliers – ; de l’autre, opter pour une structuration trop puissante. Chacun peut regarder les cartes - pourquoi s’interdire de le faire ?- et comprendre qu’un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre
À nos yeux, instaurer un seuil de 100 000 habitants permet de franchir une étape consistante pour ces territoires limitrophes du cœur de la métropole et du futur EPCI centralisé que nous appelons de nos vœux.
Cette étape ne sera pas facile. Elle n’en est pas moins nécessaire pour établir le dialogue avec le cœur de la métropole et pour éviter de déclasser les territoires ruraux appartenant à l’ensemble francilien. Un tel seuil permettra d’assurer aux intercommunalités une taille suffisante pour agir, pour construire des politiques et pour façonner l’avenir de nos territoires. Peut-être le seuil de 100 000 habitants est-il temporaire. Je ne préjuge pas du long terme ! Quoi qu’il en soit, ce seuil correspond à ce jour à une avancée importante, qu’il va nous falloir accomplir avant d’atteindre les 250 000 habitants !
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Pour ma part, je reviendrai sur le fond et sur la forme du présent texte, ainsi que sur la méthode suivie.
Nous nous sommes déjà exprimés en première lecture sur ces dispositions, dont la rédaction était bien sûr différente. Néanmoins, je reviendrai très rapidement sur ce que j’ai dit lors du premier examen de ce texte, car, à mon grand regret, le Gouvernement ne m’a pas suivi.
Nous visons tous le même objectif : organiser la métropole d’Île-de-France. Il s’agit là d’une nécessité absolue, chacun en conviendra. Toutefois, des divergences se font jour quant aux moyens d’y parvenir.
Sur la forme, plusieurs de nos collègues et moi-même avions proposé que le Gouvernement associe à ce chantier tous les parlementaires et les élus locaux d’Île-de-France. Ceux-ci auraient été chargés de formuler une proposition d’organisation dans les six mois. Si, passé ce délai, aucune proposition n’avait été formulée, le Gouvernement se serait naturellement chargé lui-même de cette tâche.
Ce n’est pas ce qui s’est passé. Certes, la concertation a bien eu lieu, mais elle s’est limitée à la cinquantaine de parlementaires socialistes d’Île-de-France ! C’est en tout cas ce que j’ai compris. Ces derniers se sont entendus sur un texte. Il aurait été préférable pour tout le monde d’associer tous les élus franciliens à ce travail, j’en suis convaincu.
Sur le fond, le présent texte essaye de réunir Paris et la petite couronne mais laisse la grande couronne de côté. Nous reviendrons sur la question des seuils. Je précise d’ores et déjà que ce n’est pas, à mes yeux, la bonne manière de voir les choses. Je suis pour la simplification, non pour l’ajout de structures supplémentaires ! Nous en avons, aujourd’hui, suffisamment. Nous devons tous privilégier ce qui va dans le sens de la simplification.
À ce titre, je proposais non pas de séparer petite et grande couronnes, mais, à l’inverse, de regrouper la région, les départements et le STIF, car les transports doivent bien entendu constituer une compétence majoritaire pour la métropole ! Ainsi, au sein de celle-ci, il serait possible de conserver des intercommunalités fortes et des communes. En tout et pour tout, trois niveaux subsisteraient.
Ces trois niveaux me semblent toujours constituer la bonne solution. Ils permettent que tous les territoires soient concernés – grande couronne comprise –, et que la puissante métropole ainsi créée se concentre sur les enjeux majeurs, non sur les questions de proximité.
Chacun propose sa solution, ce que je comprends bien, mais si nous ne débattons pas tous ensemble et si on ne nous laisse pas le temps de faire des propositions – six mois, ce n’est pas énorme – comment arbitrer ?
La solution proposée aujourd’hui ne me paraît pas satisfaisante sur le fond, ce qui nous amène à discuter de seuils pour la grande couronne. C’est l’objet des amendements que nous examinons. Faut-il fixer ce seuil à 100 00, à 200 000, à 250 000 habitants ? Que faire ?
Des schémas départementaux viennent d’être établis, parfois dans la douleur, parfois après une large concertation. On vient de les adopter, on va voter pour des représentants. Il me semble aberrant de vouloir fixer des seuils. C’est du moins beaucoup trop tôt.
Dans l’absolu, je n’ai aucune idée du seuil qui serait pertinent. Si l’on avait une organisation complète et claire en l’Île-de-France, on pourrait essayer de fixer des seuils pour la grande couronne ; mais ce n’est pas le cas. Qu’est-ce qui nous oblige à aller si vite ?
Par ailleurs, dans le contexte actuel, imposer un seuil de 250 000 habitants, comme le propose le Gouvernement, ne me paraît pas une bonne solution, même si personnellement je suis favorable à des intercommunalités fortes.
Je ne voterai pas ces amendements. Je préférerais que l’on dispose de plus de temps pour réfléchir à d’éventuels seuils.
M. le président : La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
M. Michel Berson : L’amendement défendu par notre collègue Alain Richard est tout à fait pertinent et opportun. Il l’était avant le dépôt de l’amendement du Gouvernement ; il l’est davantage depuis que nous avons connaissance de cet amendement.
Dès lors que la ville de Paris et les intercommunalités de la petite couronne vont se constituer en métropole du Grand Paris, il convient que la grande couronne s’organise aussi et trouve une nouvelle cohérence territoriale. Les intercommunalités des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines doivent se restructurer. Pour que les quatre départements de la grande couronne ne soient pas en situation de déséquilibre par rapport à la puissante métropole du Grand Paris, ils doivent dialoguer et mieux coopérer. Ainsi, ils pourront peser davantage face aux décideurs publics et privés.
M. Christian Cambon : Il faut refaire la Seine-et-Oise ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Sophie Primas : Voilà !
M. Michel Berson : Les communautés d’agglomération de la grande couronne doivent donc atteindre un seuil de population critique pertinent qui leur permette d’être fortes, de mieux rayonner, d’être plus attractives, et ainsi de pouvoir mieux lutter contre les inégalités sociales et territoriales, qui demeurent grandes en Île-de-France.
L’amendement n° 494 rectifié tend à fixer un seuil minimum de 100 000 habitants, avec quelques clauses qui permettent de bien structurer le regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Pour ma part, j’aurais souhaité que ce seuil soit fixé à 150 000 habitants.
Mme Catherine Procaccia : Qui dit plus ? Qui dit moins ? (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Cent vingt-deux mille, peut-être !
M. Michel Berson : Cependant, je sais que les situations en grande couronne sont diverses et contrastées.
Une analyse fine de la carte des intercommunalités en Île-de-France montre que le seuil de 100 000 habitants est déjà une grande avancée. Cette première étape devrait permettre de créer une véritable dynamique de regroupement des intercommunalités de la grande couronne. Il est évident que, sur la base du volontariat, des intercommunalités se regrouperont et dépasseront le seuil de 100 000 habitants, voire de 150 000 habitants. J’ai en tête des exemples dans le département de l’Essonne.
L’amendement défendu par Alain Richard est donc un amendement de sagesse et de progrès.
En revanche, l’amendement du Gouvernement, qui prévoit un seuil de 250 000 habitants, paraît pour le moins excessif. À l’évidence, il serait source de grandes difficultés. Je prends, d’ailleurs, cet amendement du Gouvernement comme une proposition dans un débat encore ouvert, puisque la navette parlementaire n’est pas arrivée à son terme.
Je l’ai dit, j’étais favorable à un seuil de 150 000 habitants. Cela étant, dans un souci de sagesse et de progrès, je me range au seuil de 100 000 habitants proposé par Alain Richard, surtout après la présentation de l’amendement du Gouvernement, que je ne voterai pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet : Mes propos s’inscriront dans le droit fil de l’intervention de mon collègue Michel Berson.
Tout d’abord, je comprends parfaitement que l’on mette en avant le fait qu’une carte de l’intercommunalité a d’ores et déjà été réalisée en grande couronne.
M. Jean-Jacques Hyest : Et mise en œuvre !
M. Jean-Pierre Caffet : Tout à fait !
Cela étant, il nous faut tenir compte d’une nouvelle donne. Si l’article 12 était adopté dans son architecture actuelle, même moyennant l’adoption de quelques amendements, nous aurions une métropole de 6,5 millions d’habitants avec l’ensemble de la petite couronne.
Certes, cette métropole serait dotée de compétences limitées, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale, aux termes duquel la métropole du Grand Paris avait toutes les compétences de la métropole de droit commun, à condition qu’un certain nombre d’entre elles soient reconnues d’intérêt métropolitain. Cela a été modifié par la commission. Désormais, les compétences de la métropole sont circonscrites. Mais il s’agit de compétences importantes et particulièrement structurantes.
Par conséquent, la donne est différente. Nous nous trouvons face à la constitution d’une métropole de 6,5 millions d’habitants dotée de compétences importantes. Une question nous est posée par MM. Eblé et Berson, qui sont des représentants de la grande couronne.
Mme Sophie Primas : Il n’y a pas qu’eux !
M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi !
M. Jean-Pierre Caffet : Nous ne pouvons pas ignorer la grande couronne et oublier qu’un certain nombre d’élus de la grande couronne demandent que l’on fixe un seuil pour qu’ils puissent s’organiser et, comme l’a souligné justement Michel Berson, peser face à la métropole, qui sera, j’insiste sur ce point, une entité de 6,5 millions d’habitants !
Monsieur Hyest, si j’ai bien compris le sens de votre intervention, vous admettiez la problématique de seuil pour les zones urbaines situées à proximité de la petite couronne, c'est-à-dire là où la concentration urbaine est particulièrement importante. En revanche, vous la trouviez moins pertinente pour d’autres parties de la grande couronne, comme dans le sud de l’Essonne ou dans l’est de la Seine-et-Marne, qui constituent des territoires plus ruraux.
L’amendement de M. Richard, auquel j’adhère, y compris dans sa formulation, vise à prendre en compte la double réalité des zones urbaines à proximité de la petite couronne et des zones rurales aux franges de la région d’Île-de-France, puisqu’il prévoit un certain nombre de critères pour des villes de 10 000 habitants ou des intercommunalités existantes de 30 000 habitants.
Nous devons faire un choix. Nous ne pouvons pas refuser à la grande couronne, du moins à sa partie urbaine, de s’organiser en intercommunalités suffisamment fortes, mais nous devons laisser le choix aux communes qui sont à la périphérie de notre région de faire comme bon leur semble. Éventuellement, elles doivent pouvoir conserver leur carte intercommunale, avec des communautés de communes de 10 000, de 20 000 ou de 30 000 habitants. Dans notre esprit, le seuil ne concerne que la zone urbaine.
Bien évidemment, notre appréciation diverge de celle du Gouvernement, à la fois sur le seuil – nous préférerions 100 000 habitants –, mais également en ce qui concerne la procédure. L’amendement proposé par Alain Richard prévoit de conserver la clause de revoyure et, alors, de procéder à un état des lieux des nouvelles intercommunalités, avant d’appliquer le seuil.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Je souhaite réagir aux propos de mon collègue Philippe Dallier, qui a refait tout à l’heure le débat de 2010.
En 2010, il ne s’agissait pas de construire la métropole de Paris. Il s’agissait d’achever la carte intercommunale, opération que notre collègue a lui-même torpillée par son amendement, empêchant l’agglomération parisienne de pouvoir achever sa carte dans les mêmes délais que les autres départements.
Aujourd'hui, la question est de savoir quel type de métropole nous voulons mettre en œuvre. S’agira-t-il d’une métropole construite sur des dynamiques de territoires au cœur de l’agglomération parisienne ? Je pense, notamment, à ce qui se passe dans les intercommunalités existantes, mais aussi dans celles qui sont en train de se créer. Certes, seulement 60 % des communes de la petite couronne sont actuellement constituées en intercommunalités, mais des projets émergent partout.
Par exemple, dans mon propre département, au-delà des intercommunalités déjà constituées, existent également des syndicats de communes, des syndicats d’études. Il en est de même pour l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, et pour toutes les communes qui, sur l’Essonne et sur le Val-de-Marne, se sont constituées autour du pôle du Grand Orly. Des dynamiques se font jour, en particulier autour des contrats de développement territorial, grâce à l’élan suscité par le métro du Grand Paris.
Nous sommes au cœur de ce mouvement. La métropole que nous appelons de nos vœux doit s’appuyer sur la dynamique des territoires, et non l’inverse. Elle ne doit pas ressembler à une métropole intégrée, cette espèce de monstre technocratique de 6,5 millions d’habitants. Comment fonctionnerait d’ailleurs un tel bazar ?
À l’évidence, sur le plan démocratique, les citoyens se trouveront très fortement éloignés des lieux de décision, jusqu’au maire qui sera complètement isolé dans une assemblée d’environ deux cent cinquante personnes. Comment le maire pourra-t-il se faire entendre si la métropole ne lui délègue pas les moyens financiers qui lui seront nécessaires pour assumer les compétences qu’il devra continuer à exercer ? On lui aura effectivement enlevé toute sa fiscalité économique et il ne lui restera éventuellement que la malheureuse taxe d’habitation ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré : Vous avez raison !
M. Christian Favier : Il faudra recréer des syndicats intercommunaux, puisque les intercommunalités ont été dissoutes.
D’ailleurs, sur le plan constitutionnel, on peut s’interroger : comment peut-on contraindre un maire à reprendre ses compétences si l’intercommunalité à laquelle il les a déléguées se trouve dissoute ?
Nous mettons sur pieds un véritable bazar dans une période où notre région connaît un fort taux de chômage, sans parler des difficultés en matière de logement. N’avons-nous donc rien de mieux à faire aujourd'hui que de donner ce triste spectacle ?
Il est regrettable que des élus et une assemblée comme la nôtre débattent de la mise en place d’une espèce de métropole qui, au bout du compte, échappera complètement au contrôle démocratique des élus et sera gérée par des technocrates. Nous ne voulons pas de cela, monsieur Dallier. Votre schéma est sans doute simple, mais, pour ma part je le trouve surtout simpliste !
M. Alain Gournac : Venant des communistes, c’est un compliment ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Toutes nos discussions sur le Grand Paris ont pour origine le dysfonctionnement de la région d’Île-de-France.
Cette région est un bel outil, mais, si les compétences étaient correctement exercées, peut-être n’aurions-nous pas ce débat sur la métropole, sur la grande couronne, sur le déséquilibre entre un monstre qui est en train de se créer et des départements de la grande couronne qui peuvent se sentir oubliés.
Je souscris aux premiers arguments avancés par notre collègue Alain Richard. La création d’une commission régionale de la coopération intercommunale via l’amendement n° 212 du Gouvernement me paraît complètement hors périmètre.
Je ne me reconnais en effet aucune compétence pour donner un avis sur le Val-de-Marne ou sur tout autre département que, par définition, je connaîtrais infiniment moins bien que le mien.
Ce processus pourrait aussi conduire à faire apparaître des majorités de circonstances quelque peu curieuses. Il n’est donc ni satisfaisant ni démocratique, comme vient de le dire notre collègue communiste.
Dans les Yvelines, nous venons d’achever notre schéma départemental, et Dieu sait combien ce fut douloureux – je vois ma collègue Catherine Tasca opiner ! Nous avons maintenant en ligne de mire la clause de revoyure en 2015, et nous sommes en train de mettre en place des intercommunalités qui risquent de ne pas être très pérennes… Le fait de devoir tout reprendre, à la veille des élections municipales, avec un nouveau calendrier et de nouveaux seuils, me paraît complètement irrationnel !
Les seuils qui nous sont proposés posent, en effet, problème aux élus des Yvelines, et c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas, monsieur Richard, votre amendement, qui risque de diviser en deux le département.
D’un côté, il y aurait de grosses intercommunalités puissantes capables de rivaliser avec la métropole de Paris et, de l’autre, des intercommunalités et des communautés de communes beaucoup moins importantes, qui finiraient peut-être par devenir la responsabilité résiduelle du département. L’inquiétude est très forte parmi les élus des Yvelines, au nom desquels je peux parler parce que je les ai rencontrés, mais aussi, me semble-t-il, parmi ceux de la Seine-et-Marne.
J’aimerais terminer en disant qu’il faut faire confiance aux élus. Dans les Yvelines, il est nécessaire que les pôles intercommunaux soient beaucoup plus importants qu’ils ne le sont aujourd’hui. Les élus de ce département, de droite comme de gauche, le savent bien ; nous serons là après les élections municipales pour créer ces intercommunalités. Les seuils de 100 000, 200 000, 250 000 et 350 000 habitants ne sont pas forcément pertinents. Ce sera peut-être 400 000, et j’ai d’ailleurs en tête un territoire où cela pourrait être le cas. À l’inverse, dans des territoires un peu plus éloignés, un seuil inférieur à 100 000 habitants permettrait de créer cette puissance territoriale.
Je suis donc opposée à l’instauration de seuils dans le présent projet de loi. Il faut laisser les élus du département prendre leurs responsabilités ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Je suis la quatrième seine-et-marnaise à intervenir ! Avec cinq sénateurs sur six présents cet après-midi, la Seine-et-Marne est bien représentée… (Sourires.)
Dans notre département, les différences sont fortes entre, d’une part, Melun et toute la bande ouest et, de l’autre, l’est, où la plus petite commune ne compte que 82 habitants. Hier, on m’a reproché de ne rien connaître à la campagne ou aux petites communes : il me semble que c'est injustifié !
Je voudrais répondre à Mme Primas : si la région d’Île-de-France a dysfonctionné, ou si elle dysfonctionne encore aujourd'hui de temps en temps,…
M. Alain Gournac : Souvent !
Mme Hélène Lipietz : … n’est-ce pas aussi lié à la façon dont elle a été construite ? Mes chers collègues, ce n’est que récemment, contrairement à toutes les autres régions, que l’Île-de-France a obtenu la gestion des transports, avec le STIF. Or c’est un domaine d’une grande importance ; c’est même une artère vitale qui irrigue la vie de toute une région.
Remontons à l’époque où j’étais encore conseillère régionale : qui a refusé de voter la création d’un établissement public foncier régional préférant de petits établissements fonciers dans chaque département ?
Mme Sophie Primas : Ils sont efficaces !
Mme Hélène Lipietz : J’estime qu’une action régionale efficace nécessite une vision régionale, qui permette une péréquation, et non une vision départementale. C’est la régionaliste qui parle !
J’aurais aimé voter l’amendement n° 494 rectifié, mais les seuils proposés de 30 000, 10 000 et 100 000 habitants risquent d’être difficiles à atteindre, notamment à la périphérie de l’Île-de-France, et donc d’être peu pertinents.
Cela a été dit, cet amendement donne l’impression que les petites communes et les petites intercommunalités seront moins bien traitées ou qu’elles seront poussées, de façon presque trop incitative, à se regrouper pour continuer d’exister. Il leur sera difficile de maintenir leurs spécificités quand elles seront perdues au milieu d’une grande intercommunalité.
Pour résumer, si l’amendement me paraît sur le fond nécessaire, les seuils qu’il prévoit sont trop élevés.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Nous sommes tous convaincus de l’enjeu que représente la métropole pour notre région et nous souhaitons tous faire aboutir cette réforme. Encore faut-il, madame la ministre, que le volontarisme ne s’appuie pas sur la négation d’un certain nombre de réalités.
Je dois dire que l’amendement présenté par notre collègue Alain Richard, et soutenu par nos collègues Vincent Eblé, Michel Berson et Jean-Pierre Caffet, nous offre, et à vous par la même occasion, une issue raisonnable, pragmatique et sérieuse pour résoudre le problème dont nous discutons.
Très franchement, il n’est pas possible d’assimiler la petite couronne et la grande couronne. L’un des mérites du travail qui a été réalisé pour préparer cette deuxième lecture, c’est qu’il a permis de prendre acte de la différence entre les deux.
J’incite ceux qui rêvent d’un schéma global et immédiat pour l’ensemble de l’Île-de-France à se déplacer, même si je sais qu’ils sont pris par la gestion de leurs territoires, dans toute la région pour constater physiquement à quel point nos territoires sont extraordinairement disparates de par leur peuplement, leur économie et leur sociologie.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
Mme Catherine Tasca : Il faut prendre en compte ce fait.
La démarche proposée par Alain Richard a le mérite de préserver le volontarisme des futures intercommunalités. J’adhère à tout ce qui a été dit sur le parcours difficile que nous venons de vivre pour faire progresser l’intercommunalité dans les départements de la grande couronne, en tout cas dans celui dont nous sommes les élues, madame Primas, les Yvelines.
Il faut vraiment, madame la ministre, tenir compte de ce rythme pour aboutir à une solution raisonnable. Pour ma part, je souhaite ardemment que nous puissions adopter cet amendement au moins ici, au Sénat, pour qu’il puisse servir de base solide à la poursuite du dialogue parlementaire.
Encore une fois, nous sommes très attachés au volontarisme, et nous saluons celui du Gouvernement, mais il faut que chacun prenne bien conscience, dans le même temps, des différences qui existent entre nos territoires et qu’il en tienne compte.
Cet amendement d’Alain Richard permet de concilier les deux dimensions d’un seul et même objectif : la progression de l’intercommunalité, dans le respect du travail en commun et du dialogue entre nos collectivités territoriales, dialogue qui, il faut bien le reconnaître, n’a pas été toujours très performant jusqu’ici. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. Michel Berson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, le débat qui vient d’avoir lieu prouve que j’avais raison : ce texte n’est ni fait ni à faire ! Ce que les interventions des uns et des autres ont en réalité montré, c'est que, dans tout cela, la grande absente, et sans doute aussi la grande cible, c’est la région d’Île-de-France !
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : La situation est absolument extraordinaire.
Pour Paris et la petite couronne, on crée un pôle métropolitain dont chacun s’accorde à dire qu’il sera puissant, puisqu’il sera chargé du logement et, à terme, des transports.
Quant à la grande couronne, elle cherche d’emblée à s’organiser pour résister, car ce pôle extrêmement fort la mettra bien évidemment en difficulté.
Ce que tout cela signifie en réalité, c'est que la région d’Île-de-France va passer par pertes et profits ! Si la grande couronne est organisée en intercommunalités puissantes et si Paris et la petite couronne se constituent en métropole, que devient la région ? Autant dire tout de suite que vous tuez la région d’Île-de-France, et l’on n’en parlera plus !
M. Jean-Jacques Hyest : Et les départements !
M. Roger Karoutchi : Vous pourrez créer autre chose.
Je ne cesse de le répéter depuis des mois et des semaines, si l’on veut remettre en cause la carte des régions, disons-le clairement ! Le pôle métropolitain sera la région capitale, et l’on verra bien ce que l’on fera de la grande couronne.
Vraiment, le débat d’aujourd’hui, dont la grande absente est la région, est complétement surréaliste !
Sur l’amendement lui-même, je partage totalement l’avis de Jean-Jacques Hyest. Je suis sidéré par ce qui se passe ici : on débat, on réorganise, mais on ne sait pas ce qu’il advient de la région. A-t-elle-même été consultée ? A-t-elle voté sur cette question ?
Mes chers collègues, pour l’anecdote, le 18 octobre, soit dans deux semaines, la région d’Île-de-France tiendra une séance plénière extraordinaire. Portera-t-elle sur le projet métropolitain ? Pas du tout ! Une séance plénière d’une journée ? Soit ! Pour voter quoi ? Le SDRIF (Rires sur les travées de l'UMP.), et ce alors même que le projet de loi dont nous discutons, avec la création du pôle métropolitain, n’aura toujours pas été examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale…
On ne sait plus qui fait quoi !
La seule chose dont nous soyons sûrs, c’est que vous voulez passer en force sur la question du pôle métropolitain. Alors, après tout, on peut en parler, mais pourquoi ne pas mettre clairement sur la table l’existence et les pouvoirs de la région, ainsi que les compétences des départements ?
Les élus d’Île-de-France ont-ils une réputation si négative que l’on ne puisse les laisser s’exprimer ? Si l’on prend le cas de Lyon et de Marseille, les métropoles ont été bâties sur dix, quinze ou vingt années de communauté urbaine. Cela n’a pas été le cas pour l’Île-de-France !
Aujourd’hui, vous voulez passer en force. On verra ce qui se passera lors de la discussion de l’article 12, mais j’apprécierais que l’on puisse me dire quand on parlera des compétences et des pouvoirs de la région d’Île-de-France. Sinon, enterrons-la !
Si l’on va au bout de la logique, il y aura à terme un pôle métropolitain et une grande couronne réorganisée en intercommunalités puissantes – vous avez évoqué le chiffre de 250 000 habitants.
M. Jean-Pierre Sueur : M. Richard a parlé d’un seuil de 100 000 habitants !
M. Roger Karoutchi : Mais le Gouvernement avance celui de 250 000 !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le Parlement qui vote !
Mme Isabelle Debré : Et nous, nous disons : « liberté » !
M. Roger Karoutchi : Que faites-vous de la région ? À la date d’aujourd’hui, c’est elle qui détient la compétence en matière de transports et qui élabore le schéma régional du logement ?
Je ne dis pas qu’elle réussit tout ce qu’elle fait. La région d’Île-de-France n’a obtenu les compétences dévolues aux autres régions que depuis peu de temps, finalement. Elle n’est chargée des transports que depuis 2004 – mon collègue Philippe Dominati siégeait avec moi à l’époque au conseil d’administration du STIF.
Ne chargez pas la région de tous les péchés du monde,…
M. Jean-Pierre Caffet : Qui dit cela ?
M. Roger Karoutchi : … même si, et j’en suis le premier témoin, elle a failli sur bien des sujets ! Laissez-lui des pouvoirs ou annoncez clairement qu’elle doit disparaître ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Caffet : Et dans votre amendement, vous en parlez, de la région ?
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais porter à l’attention du Sénat deux ou trois réalités politiques.
Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur un point. Vous expliquez que le seuil de 250 000 habitants serait un principe. Hélas non ! Dans le texte que vous nous proposez, c’est une obligation légale.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Alain Richard : Nous aurons, je pense, le plaisir de dialoguer à nouveau en 2015.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je l’espère !
M. Alain Richard : Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre.
Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans un an et demi, qu’elle est inapplicable. Nous serons alors obligés de rédiger un autre texte…
En outre, je conteste l’argument selon lequel la création de la métropole nécessite de « grossir » les communautés. À ce sujet, je souhaite que nous engagions un dialogue avec l’Assemblée nationale ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.
L’Assemblée nationale a voté une obligation de seuil. Pour ma part, je considère que l’aptitude d’une intercommunalité de grande couronne à dialoguer et à trouver un équilibre avec la métropole se mesure non pas à sa population résidente actuelle, mais à quantité d’autres critères : son poids économique, son accès aux infrastructures, son foncier disponible… Le critère purement numérique est donc inapproprié.
Dès lors, pourquoi ai-je proposé un seuil minimal ? Tout simplement parce que je souhaite que le Sénat puisse jouer un rôle dans le débat.
Pour sa part, l’Assemblée nationale a retenu l’obligation de former un ensemble de plus de 200 000 habitants. Or, à la suite des travaux de notre commission, le texte ne comporte plus d’article 10. Un article 10 comportant un seuil de 200 000 habitants voté par l’Assemblée nationale et un article 10 supprimé par le Sénat…Que pensez-vous qu’il arrivera en commission mixte paritaire ?
Chers collègues de l’opposition, je vous invite à vous demander à quel objectif nous voulons arriver !
Monsieur Hyest, si le Gouvernement persiste et si l’Assemblée nationale retient le seuil de 250 000 habitants, ce seuil vaudra pour l’ensemble de l’unité urbaine, qui, je le rappelle, comporte 412 communes, dont certaines – nos collègues sénateurs des Yvelines le savent – se trouvent à cinq kilomètres de la Haute-Normandie !
M. Jean-Pierre Sueur : Ou du Loiret !
M. Alain Richard : Il est matériellement impossible d’imposer de tels seuils de population à ces secteurs. C’est pourtant ainsi que la carte de l’unité urbaine a été établie !
Chers collègues, je m’en remets à vous, car chaque voix compte. Aujourd'hui, les signataires de l’amendement ne sont pas majoritaires ; c’est donc vous qui allez décider. Or, si vous ne votez aucun des amendements qui vous sont proposés, la discussion en commission mixte paritaire se fera sur la base de la position de l’Assemblée nationale, et cette position sera extrême.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. René Vandierendonck : . C’est vrai !
Mme Isabelle Debré : Il a raison !
M. Alain Richard : Cher Jean-Jacques Hyest, avec votre lucidité habituelle, vous vous êtes interrogé sur les minima que j’ai proposés dans mon amendement. Je vais donc m’en expliquer.
Dans le texte soumis à notre examen par le Gouvernement, l’obligation de population minimale – un seuil, je le répète, inatteignable – s’applique à l’ensemble des 412 communes, sauf opération de manipulation consistant, pour les communautés situées en bordure de l’Île-de-France, à déplacer leur siège. En effet, le critère que propose aujourd'hui le Gouvernement – soit, il faut bien le dire, une absurdité – peut être écarté par le vote d’une simple délibération.
Madame la ministre, sachez que des communautés ont déjà entrepris de déplacer leur siège pour échapper à l’application de la loi ! Est-ce cela que vous souhaitez ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas du tout !
M. Alain Richard : C’est pourtant ce qui résultera de l’application de votre texte !
Dans ces conditions, mes chers collègues, j’ai tenté de trouver un système qui soustraie à cette obligation de population minimale les zones les plus éloignées de l’Île-de-France : les communes situées dans des établissements publics à fiscalité propre comportant au moins 30 000 habitants ou une commune d’au moins d’10 000 habitants dans l’unité urbaine de Paris ne peuvent être insérées que dans un établissement public à fiscalité propre comptant au moins 100 000 habitants. Ce critère m’a permis de sortir un certain nombre de communes du champ d’application de la mesure.
Certes, cette proposition doit encore être perfectionnée et nous devons encore y travailler. Mais, si nous n’adoptons rien, c’est sur la base du projet de l’Assemblée nationale que nous travaillerons, et vous le connaissez !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est l’argument !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Comme le disait Philippe Dallier, ces débats nous ramènent trois ans en arrière. À cet égard, j’ose avouer que je suis très fière d’avoir alors voté l’exclusion des départements de la petite couronne du champ d’application de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité.
Et pourtant que n’ai-je entendu depuis trois ans ! Que n’a-t-on dit, dans notre département du Val-de-Marne, sur le fait que nous n’avons pas voulu forcer les communes à intégrer des intercommunalités, puisque nous avions souhaité que cette discussion ait lieu à l’occasion des élections municipales.
Mais, quand j’entends que mes collègues qui se sont engagés dans la création d’intercommunalités sont maintenant obligés de les défaire avant même qu’elles ne soient opérationnelles, je me félicite de l’initiative que nous avons prise à l’époque, qui évite au Val-de-Marne – j’ignore si cela vaut également pour la Seine-Saint-Denis, cher Philippe Dallier - de défaire aujourd’hui ce qu’il aurait fait dans la douleur hier.
Je me souviens aussi de toutes les critiques qu’avait suscitées l’amendement qui permettait d’exclure le bois de Vincennes, qui coupe une partie du Val-de-Marne tout en appartenant au territoire de Paris. Et, quand j’entends Jean-Jacques Hyest me parler de ses problèmes de forêts, je me dis que nous n’avions pas fait n’importe quoi, il y a trois ans…
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : En ce qui me concerne, je souscris totalement au raisonnement d’Alain Richard, non parce que nous sommes élus du même département, mais parce que je le trouve cohérent.
N’ayant jamais été ni élu départemental ni élu régional, je suis assez détendu sur ces questions. (Exclamations.) Du reste, les arguments échangés dans le débat me rendraient presque hostile au cumul des mandats !
Mme Hélène Lipietz : Ah !
M. Hugues Portelli : Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts de tel ou tel bout de clocher ! Nous sommes là pour essayer de défendre un intérêt général et une vision nationale du problème. Les élus de province doivent se demander de quoi nous parlons, nous, les élus d’Île-de-France.
Je suis complètement d’accord avec Alain Richard : il convient de nous prémunir contre ce qui pourrait nous arriver si les députés avaient le dernier mot.
Mme Isabelle Debré : Exactement !
M. Hugues Portelli : Cependant, je veux tout de même insister sur un point. Comme l’a très bien dit Roger Karoutchi, nous raisonnons de façon horizontale, en termes d’intercommunalités de communes, alors que nous sommes dans un cadre régional. Il ne faut oublier ni l’une ni l’autre de ces dimensions ! Certes, nos communes sont membres d’intercommunalités, mais elles font aussi partie de régions.
On a évoqué les débats qui ont entouré la réforme, il y a trois ans, des collectivités territoriales, mais je veux vous rappeler un autre débat qui a eu lieu, lui aussi, il y a trois ans et qui portait sur le Grand Paris ! Le gouvernement de l’époque avait alors travaillé seul, sans s’apercevoir que, s’il voulait que son objectif soit atteint, il devait passer un compromis avec la région, ne serait-ce que pour des raisons financières, et faire coïncider son schéma avec le schéma régional. Il avait donc été obligé de s’arrêter.
Aujourd'hui, si les acteurs sont différents, nous risquons cependant de nous retrouver face au même problème. Nous ne pouvons pas réfléchir à la métropole parisienne et à l’intercommunalité en Île-de-France en faisant comme si la région n’existait pas !
À cet égard, Roger Karoutchi a eu raison de signaler que le texte que nous sommes en train d’élaborer télescopera le schéma régional d’orientation que la région élabore en ce moment même.
Tous les débats que nous avons eus depuis plusieurs mois – et pas seulement sur ce texte – nous ont déjà largement montré que l’avenir des départements était très fortement compromis. N’ayant jamais été départementaliste,…
Mme Hélène Lipietz : Ah !
M. Hugues Portelli : … je ne ferai pas de commentaire sur ce point. Néanmoins, il ne faudrait pas que l’avenir des régions soit lui aussi compromis.
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je note que certains de nos collègues veulent que rien ne change et se satisfont complètement de l’organisation territoriale de l’Île-de-France, dont on voit pourtant régulièrement toutes les limites en matière de logement, de transports ou encore de développement économique.
Oui, il faut en Île-de-France une métropole qui fonctionne bien, non pour faire plaisir à tel ou tel élu, mais parce que nos concitoyens ont besoin que la zone centrale soit organisée de manière efficiente et pertinente.
À travers ses propositions, le Gouvernement apporte une solution à cette question de la gouvernance. Cependant, on ne touche à rien si l’on se contente de reporter encore et toujours la réforme ou si l’on se borne à créer de nouveaux schémas ! Comme aujourd'hui, chacun continuera à régler ses petites affaires dans son coin… On ne peut accepter ce statu quo, dont il faut sortir par le haut.
Certains ont beaucoup parlé de la région. Dans le schéma proposé, elle continuera à avoir tout son rôle.
M. Christian Cambon : Parlons-en !
M. Roger Karoutchi : Le rôle d’un siège social !
M. Philippe Kaltenbach : Si une métropole dense et forte existe sur la zone centrale de l’Île-de-France, il faudra bien que la région continue à assurer l’équilibre entre ce cœur de région et les territoires périphériques. Son rôle consistera précisément à faire en sorte que tous ces territoires puissent se développer et qu’une cohérence d’ensemble existe au niveau régional. Du reste, la formation professionnelle, les lycées et les transports resteront de la compétence de la région.
Un schéma d’aménagement à l’échelle régionale, s’appuyant sur une zone centrale forte, est donc tout à fait pertinent.
S’agissant de la petite couronne, je souhaite réagir aux propos de notre collègue Christian Favier. J’en profite pour rappeler à mes amis du groupe UMP que, si les trois départements de la petite couronne avaient à l’époque été exclus de l’obligation d’achever la carte intercommunale, c’est parce que le gouvernement qu’ils soutenaient avait des projets pour la petite couronne : il voulait créer une communauté urbaine sur Paris et la petite couronne, rendant cet achèvement inutile.
M. Jean-Pierre Caffet : Il ne l’a finalement pas fait !
Mme Catherine Procaccia : C’est aussi parce que des amendements intelligents avaient été déposés et adoptés !
M. Philippe Kaltenbach : Aujourd'hui, vous semblez avoir oublié cette communauté urbaine ; elle est passée à la trappe !
On est maintenant sur une logique de métropole, et c’est tant mieux. Le fait métropolitain, personne ne peut le contester ; c’est l’avenir ! Dans ces conditions, continuer à réfléchir sur la base de petites intercommunalités regroupant deux ou trois communes ne permettra ni de répondre aux besoins de la population de la petite couronne ni d’assurer la péréquation indispensable pour lutter contre les inégalités.
Regrouper Courbevoie et Puteaux n’a aucun sens, et créer des agglomérations à partir de cinq ou six communes riches n’en a pas davantage. Il faut assurer une répartition de la richesse et lutter contre les inégalités, et c’est la métropole qui pourra le faire.
Pour terminer, je veux assurer mon collègue Alain Richard de mon complet soutien à son amendement. Certes, je connais bien mieux la petite couronne que la grande couronne, mais il faut parfois être un peu tactique. Mes chers collègues, vous voyez bien que, sur ce sujet de la grande couronne – je vous rappelle, du reste, madame Lipietz, que nous nous limitons à la partie de la grande couronne comprise dans l’aire urbaine ; les zones les plus rurales ne sont pas concernées –, le texte qui sortira de l’examen du Sénat doit comporter une proposition. Vous savez tous ce qui se passera si le Sénat rend copie blanche : l’Assemblée nationale aura le dernier mot et le seuil sera fixé à 250 000 habitants !
Avec l’amendement de M. Richard, nous avons la possibilité de nous doter d’un seuil plus raisonnable – 100 000 habitants –, qui correspond beaucoup plus à la réalité. Et si un large consensus se dégage ici autour d’un seuil fixé à 100 000 habitants, je doute que nos collègues députés le remettent en question.
Dès lors, je vous invite à avoir une réflexion un peu tactique sur cet amendement. Le mieux est parfois l’ennemi du bien ! En l’occurrence, soyons raisonnables.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je veux simplement faire remarquer que les orateurs qui se sont exprimés sur le sujet ont parfois dit tout et son contraire.
Mes chers collègues, je vous le demande : avec 124 communes plus Paris, quel est le sens d’une métropole de 6,5 millions d’habitants ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est toujours désagréable de devoir, au prétexte d’éviter le pire, se contenter de ce qui n’est pas très bon…
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Or c’est ce que fait le Sénat depuis un certain temps. Nous participons tous au mouvement et il me semble que certains d’entre nous continueront jusqu’à la fin du débat.
M. Alain Gournac : Oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je considère qu’il sera peut-être nécessaire de vérifier comment les choses fonctionnent et de procéder, là où c’est possible, à d’éventuelles extensions ou évolutions au moment où nous redessinerons la carte intercommunale.
Cela dit, pourquoi avoir retenu ces seuils de 10 000 et de 30 000 habitants ? Je ne peux m’empêcher de me penser qu’ils cachent quelque chose. Non que je soupçonne notre collègue Alain Richard, car je le sais homme parfaitement au-dessus de toute considération d’arrangement politique local.
Cela étant, cette solution demeure la moins mauvaise, et le groupe UMP laissera donc cet amendement prospérer : nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 494 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Pierre Sueur : Voilà une très bonne chose !
M. le président : En conséquence, l'article 10 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 211 n'a plus d'objet.
M. Jean-Claude Lenoir : Bien joué !