Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31 (suite)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 31 (suite)

debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous continuons l’examen, au sein du chapitre IV du titre II, de l'article 31, dont je rappelle les termes :
Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.
« Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 750 000 habitants.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20-1.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Ile de France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée « métropole européenne de Strasbourg ».
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée « eurométropole de Lille ».
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme par la création d’office de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement ; actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15 et L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) (Supprimé)
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« e) (Supprimé)
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L. 2224 -37 du présent code ;
« h) (Supprimé)
« i) Gestion des plages concédées par l’État.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – L’État peut déléguer par convention à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux cinq alinéas suivants, sans pouvoir les dissocier :
« a) L’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéfice le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ;
« c) (Supprimé)
« d) (Supprimé)
« e) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences en matière de :
« a) Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Missions confiées au service départemental d’action sociale par l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« c) Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles selon les modalités prévues aux articles L. 263-1, L. 522-1 et L. 522-15 du même code ;
« d) Aide aux jeunes en difficultés en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;
« e) Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues à l’article L. 121-2 et L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« f) Transports scolaires ;
« g) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« h) Zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« i) Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande de la région, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« À Strasbourg, ce contrat est signé entre l'État et l'eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé « contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne. »
« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.
« VII. – Afin de renforcer et de développer leurs rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2.
« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« L’alinéa précédent s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est visée à l’article L. 5217-1.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique
« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Section 4
« La conférence métropolitaine
« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêts métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires.
« Art. L. 5217-8. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-9. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-10. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-11. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé)
« Art. L. 5217-13. – (Supprimé)
« Section 5
« Dispositions financières et comptables
« Sous-section 1
« Budgets et comptes
« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément aux III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles suivants. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21 (nouveau). – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 868, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par les mots :
sur un ordre du jour déterminé
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à donner une suite concrète au souci d’associer les maires au fonctionnement de la métropole.
J’ai pris l’engagement hier, conformément à la proposition de M. Philippe Dallier, de faire en sorte que soient organisées deux réunions de la conférence par an. Nous permettons ici à la conférence métropolitaine de se réunir sur l’initiative des maires, afin d’examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : . Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 868.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Namy, Arthuis, Merceron, Roche, Dubois et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement vise à permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de saisir cette instance d’une question concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Hier, nous avons voté un amendement qui visait à introduire plus de démocratie dans le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Cette disposition va dans le même sens, puisqu’il s’agit de permettre à un tiers des maires membres de cette instance de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question donnée.
En effet, les sujets de débat ne vont pas manquer, assurément, du fait du nombre des compétences exercées, et les maires craignent que la conférence ne soit quelque peu éloignée des communes. Cet amendement tend donc à assurer un fonctionnement plus démocratique à la conférence métropolitaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Mes collègues auteurs de ces amendements ont déjà reçu une double satisfaction : d'une part, deux réunions par an de la conférence des maires sont prévues, dont les membres détermineront eux-mêmes l’ordre du jour ; d'autre part, les maires, à la demande de la moitié d’entre eux, et non du tiers, peuvent décider de nouvelles réunions. Ce seuil de la moitié correspond à un souci d’homogénéité avec des règles déjà votées, notamment pour ce qui concerne Lyon.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais j’entends la position de M. le rapporteur concernant la réunion de la conférence à la demande de la moitié des maires, et je me range à son avis.
Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements identiques.

M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : J’entends les arguments de M. le rapporteur. Il est vrai que l’organisation des réunions et leur ordre du jour sont deux sujets différents, mais ma demande est en partie satisfaite, dans la mesure où la nécessité de réunir la moitié des maires correspond presque à une règle de droit commun.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
L'amendement n° 720, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section ...
« Le conseil de développement
« Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : On peut presque dire qu’il s’agit ici d’un amendement de cohérence. Nous avons en effet prévu, dans cette loi, la création d’un conseil de développement à Lyon.
Ces conseils se sont imposés en France depuis leur création en 1999, je le rappelle, mes chers collègues, par la loi Voynet. Quelques territoires, dont l’agglomération nantaise, s’en étaient dotés auparavant, et ils ont donné toute satisfaction. Il serait incompréhensible de ne pas prévoir de conseils de développement pour les métropoles que nous sommes en train de construire. Nous vous proposons donc de les rendre obligatoires.
J’ai aujourd’hui le sentiment que la création de ces métropoles suscite tout de même des inquiétudes. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en discuter, notamment au sujet de leur fonctionnement collectif et de leur capacité à associer l’ensemble des acteurs.
Le conseil de développement donne véritablement satisfaction partout ou il a été fondé. Il s’agit d’un lieu clef à l’échelle de ces secteurs, qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire. Il me semble donc tout à fait logique et cohérent d’en prévoir la mise en place dans le cadre de cette loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission partage ce souci d’homogénéité. Nous avons retenu le conseil de développement pour la métropole de Lyon, et il n’y a aucune raison de l’écarter du régime de droit commun des métropoles.
Les acteurs locaux qui ont d'ores et déjà l’habitude ont de travailler avec ces conseils dans les communautés urbaines savent très bien que leur rôle est moteur, bien qu’il soit seulement consultatif, dans le développement de l’agglomération.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avions l’intention de généraliser les conseils de développement dans la troisième partie de la loi. J’y suis favorable, aussi je comptais m’en remettre ici à la sagesse du Sénat. Toutefois, je ne m’oppose aucunement à ce que vous votiez dès à présent cette mesure pour les métropoles.

M. Jean-Claude Gaudin : C’est mieux !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est même mieux, en effet, monsieur Gaudin ! (Sourires.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La métropole de Nice-Côte d’Azur dispose d’un conseil de développement. Il s’agit d’un excellent système, qui permet d’associer l’ensemble des forces vives dans différents secteurs et qui fonctionne bien. Je ne peux donc qu’être favorable à sa généralisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 720.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 107
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5217-8. - La conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre.
« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.
« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.
« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

M. Marc Laménie : Au travers de cet amendement, nous proposons de doter les métropoles, à l’instar de celle de Lyon, d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.
Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié.

M. Pierre Jarlier : Il est défendu, monsieur le président. J'ajoute seulement qu’il s’agit là d’une excellente idée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Mon raisonnement est le suivant. Il s’agit, par comparaison avec Lyon, qui est une collectivité territoriale sui generis, de mettre en place des établissements publics de coopération intercommunale. Or les maires seront représentés, naturellement, à travers la composition du conseil métropolitain.
Dans la pratique, la commission des lois a estimé qu’il fallait renvoyer le choix d’établir le pacte que tendent à instaurer ces amendements identiques à la constitution de l’exécutif de l’EPCI, afin que ce dernier en apprécie l’opportunité au travers de son règlement intérieur. La majorité d’entre eux le fait déjà, d’ailleurs, et n’en fait pas mystère. De grâce, laissons aux EPCI le soin de décider de la forme, de la périodicité et du contenu des réunions avec les maires des communes de leur périmètre de coopération.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis défavorable.

M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, l'amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 269 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 375, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 125 à 143
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’un amendement de conséquence, sur une question qui a déjà été tranchée : notre préférence pour le procédé de la délégation de compétences, plutôt que du transfert.
Je ne peux, aujourd’hui, que le retirer dans la douleur. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 375 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 129
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1
La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 716, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 137
Remplacer chaque occurrence du mot :
quatre
par le mot :
huit
II. – Alinéa 138
Remplacer chaque occurrence du mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à faire passer de quatre à huit le nombre des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées nommés au titre du conseil de la métropole et du conseil régional ou général.
Il s’agit bien évidemment de permettre une meilleure représentation des diverses composantes politiques de chacun de ces conseils.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’expérience du fonctionnement de telles commissions a montré que l’on avait toujours intérêt à préférer un nombre restreint de représentants, lequel permet une meilleure régularité et une plus grande expertise dans le travail réalisé.
La commission des lois émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 716.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 45.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 45.
Sur l’amendement n° 716, il émet un avis de « sagesse négative » ! (Sourires.) Pardonnez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs ; elle est dans la lignée de celles que nous avons inventées hier soir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 716.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 177 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 839 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.

M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 177.

M. Roland Povinelli : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié.

Mlle Sophie Joissains : Au travers de cet amendement, que je présente conjointement avec mon collègue Bruno Gilles, je souhaite faire en sorte que chaque territoire soit véritablement pris en considération pour lui-même et qu’il soit donc doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges, de manière à éviter toute rationalisation un peu trop expéditive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 177 et 839 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 633 rectifié quater, présenté par MM. Savin, Legendre et Magras, Mme Sittler, MM. Pointereau et Laménie, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'article.

M. François Marc : L’article 31, qui est au cœur du projet de loi, puisqu’il concerne la création des métropoles, m’inspire deux observations.
Premièrement, il s’inscrit dans la longue lignée des textes qui, depuis trente ans, ont tendu à faciliter l’intercommunalité dans notre pays.
Bien évidemment, le renforcement de l’intercommunalité est souhaitable, et nous y sommes tous favorables.
Au cours des dernières décennies, de fréquents dispositifs d’incitation financière ont été mis en place pour encourager l’intercommunalité, avec succès. Néanmoins, nous sommes tous conscients que nombre des dispositions adoptées alors s’inscrivaient dans un contexte budgétaire relativement favorable. En revanche, comme chacun le sait, et Mme la ministre mieux que quiconque, le contexte budgétaire actuel est contraint et nous oblige à un exercice très difficile : réduire les dotations aux collectivités.
Dans ces conditions, comme l’ont rappelé notre collègue Edmond Hervé et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean Germain, il va de soi que, pour la mise en œuvre de cette nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité, les éventuels moyens nouveaux attribués aux métropoles qui seront créées ne doivent pas être prélevés sur les dotations aux autres intercommunalités. Chacun doit avoir à l’esprit cette règle, que, du reste, les membres de la commission des finances ont approuvée à l’unanimité.
De la même manière qu’il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, il ne faut pas prélever sur les dotations des intercommunalités de petite et moyenne dimension et des territoires ruraux pour favoriser l’émergence des métropoles, dont le principe et la finalité sont, me semble-t-il, admis par tous. Nous veillerons très attentivement, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, à ce que cette exigence soit satisfaite.
Deuxièmement, je veux vous dire, madame la ministre, que, de mon point de vue, le travail n’est pas totalement abouti. Les différentes navettes parlementaires, au cours des semaines et des mois à venir, constitueront autant d’occasions de l’améliorer.
En particulier, une question reste en suspens, s’agissant de l’éligibilité à la situation de métropole bénéficiant d’une labellisation à l’échelle européenne. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité pour Lyon, Marseille et Paris, comme, sans doute, pour d’autres métropoles. Toutefois, la discussion a montré que des points d’incertitude apparaissaient aujourd'hui concernant les métropoles d’équilibre.
Si je respecte, bien évidemment, le travail de la commission des lois, laquelle a œuvré pendant des heures pour trouver une solution qui constitue d’ores et déjà une avancée, il me semble que l’on doit aujourd'hui se demander si des améliorations supplémentaires peuvent être obtenues sur ce point dans le cadre de la discussion à venir. Pour ma part, je pense que c’est possible, et je souhaitais attirer l’attention du Sénat, ainsi que celle de la ministre, sur ce sujet.
Si l’on veut aider les structures intercommunales à fonctionner, si notre souhait est de renforcer la mobilisation des élus autour de l’intercommunalité et de l’action en commun sur nos territoires, nous devons tenir compte de la mobilisation déjà existante.
En ce sens, Michel Delebarre a soutenu un amendement, dont j’étais signataire, qui visait à mettre en œuvre des critères qualitatifs pour que la métropole corresponde à une labellisation, mais aussi à une reconnaissance de la détermination et du travail fourni sur le terrain. Ces critères qualitatifs doivent pouvoir être pris en considération.
Aussi me paraît-il souhaitable, madame la ministre, que, au cours des prochains mois, nous essayions d’avancer au-delà de la simple formulation. Si la version actuelle du texte marque déjà une belle avancée, on peut peut-être encore mieux faire ! C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : L’article 31 me laisse dans l’expectative. Il me semble poser deux difficultés : un problème de financement, que M. Marc vient d’évoquer, et un problème de compétence.
En ce qui concerne le financement, je ne suis pas intimement persuadé que la volonté gouvernementale soit d’élargir le périmètre financier à consacrer aux collectivités. En revanche, je suis sûr que l’on s’apercevra, lors de l’examen du projet de loi de finances, que ces nouvelles collectivités seront traitées à périmètre budgétaire constant. Cela signifie que, en plus de la diminution de 4,5 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités locales, il nous faudra prendre en compte l’évolution métropolitaine, alors même que les collectivités connaissent déjà un certain nombre de difficultés financières.
Sur le plan des compétences et de leur répartition, d’autres articles du texte m’amènent à me poser un certain nombre de questions. On parle de prendre en compte l’action de prévention spécialisée. Pourtant, la prévention spécialisée est déjà bien établie ! Elle est sous la responsabilité des maires, qui l’exercent de manière complémentaire avec les conseils généraux. On le voit bien, il s’agit régulièrement d’actions communes sur un champ de compétences proches, et c’est par le biais de conventions que l’on détermine une véritable politique de prévention.
En ce qui concerne le fonds – départemental – de solidarité pour le logement, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit d’un fonds social, permettant d’accorder des aides à la fois pour le loyer et les charges locatives, financé par différents partenaires. Il ne faudrait pas que, dans le cadre de la création de métropoles, certains de ces partenaires cessent de participer à ce fonds : un tel abandon se ferait au détriment des territoires ruraux situés autour des métropoles, lesquels connaissent aussi des difficultés.
Cela dit, c’est l’alinéa 63, relatif à l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, qui soulève la question la plus préoccupante.
Madame la ministre, vous disiez hier soir que, parmi les compétences à transférer aux collectivités territoriales, la délégation à la pierre était plus noble que le droit au logement opposable, le DALO.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas plus noble, plus coûteuse !

M. René-Paul Savary : Certaines actions susceptibles d’être déléguées seraient donc plus nobles que d’autres.
Si le programme départemental d’insertion relève de la politique de la métropole, cette dernière prendra-t-elle en compte les bénéficiaires du RSA ? On le sait, c’est cette prestation qui met en difficulté l’ensemble des départements. En effet, cette allocation de solidarité nationale est un puits sans fonds pour les collectivités amenées à la payer. Irez-vous jusqu’au bout de la décentralisation que vous engagez et ferez vous en sorte que, au nom de la rationalité des coûts et de la cohérence, les métropoles soient également chargées de verser leur allocation aux bénéficiaires du RSA ?
Dans nos départements, chaque mois, le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 2 % à 3 %, notamment dans les milieux urbains. Cette hausse représente souvent quelque deux cents bénéficiaires supplémentaires et une dépense corrélative d’un million d’euros. Il y a de quoi nous interpeller !
C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 31.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Dans une certaine mesure, mes propos s’inscriront dans la continuité de ceux que vient de tenir notre collègue.
Si, à ce stade, le statut de la métropole reste celui d’un établissement public de coopération intercommunale, on voit bien que tous les amendements adoptés et tous les transferts de compétences prévus préfigurent, de fait, ce qui a été voté pour la métropole de Lyon, c’est-à-dire la création d’une collectivité de plein exercice, qui se substituera rapidement au département.
Comme nous l’avons indiqué, nous restons, pour notre part, attachés à l’existence du département, non pour des raisons de boutique, mais pour des raisons de fond. En effet, le rôle de cohésion sociale que jouent les départements, au travers, notamment, des politiques sociales, mais aussi des politiques d’aménagement, reste extrêmement important.
Selon nous, le département reste aujourd'hui l’outil le mieux adapté. Il n’y a aucun sens à renvoyer les clubs de prévention à l’échelle de la métropole. Dans la région parisienne, le club de prévention travaille sur un territoire précis, à proximité des populations, et engage une action individualisée avec les jeunes en difficulté. Renvoyer la gestion de ces clubs à l’échelle métropolitaine revient à créer une nouvelle usine à gaz, incompréhensible et illisible pour la population.
C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains : Je rappellerai simplement que, dans son rapport sur les réformes françaises, la Commission européenne a estimé que la nouvelle réforme de la décentralisation allait complexifier les choses, en ajoutant un échelon, et engendrer des coûts supplémentaires.
Dans la mesure où notre pays est malheureusement en récession, je ne vois pas l’utilité d’ajouter cet échelon et d’opérer des transferts supplémentaires au niveau du personnel et des délégations. Nous le savons, pour vivre tous plus ou moins dans des intercommunalités, les transferts sont, par essence, coûteux. Cette loi est non seulement inutile, mais elle risque de nous être préjudiciable.
Par ailleurs, Mme la ministre nous avait assuré que le montant des compensations versées aux communes, ainsi que le montant de la dotation de solidarité, resterait équivalent à celui qu’elles perçoivent aujourd'hui. Or la commission des finances a émis un avis contraire.
Ainsi, on avait promis à la future métropole des Bouches-du-Rhône qu’elle percevrait une DGF à hauteur de 34 millions d’euros, mais la commission des finances a voté celle-ci à un montant de 15 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries : Je voterai résolument l’article 31.
Certes, on peut toujours estimer qu’il manque ceci ou cela dans le projet de loi. Toutefois, le travail que vous avez réalisé, madame la ministre, est remarquable.
Deux orientations s’offraient à vous, et vous avez, me semble-t-il, choisi la bonne. Entre ceux qui pensent que les métropoles vont constituer des espèces d’îlots de prospérité dans un environnement désertique ou paupérisé et ceux qui, comme moi, veulent en faire des moteurs de développement pour leur territoire, ce texte penche très clairement vers cette dernière voie.
Il ne s’agit pas de segmenter le territoire. À l’instar des métropoles d’équilibre, créées, à l’époque, sur l’initiative de la DATAR, la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, les métropoles doivent être dynamiques et dynamiser le territoire dans lequel elles se situent.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la métropole strasbourgeoise en gestation.
Je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur d’avoir corrigé la métropole européenne en eurométropole. Le Président de la République lui-même avait annoncé la création d’une eurométropole à Strasbourg, à la différence de ce qui se passe à Lille, qui est une métropole européenne, conformément aux souhaits de Mme Aubry. Ce point de détail a son importance : les mots ont un sens, auquel il faut être attentif.
Vous avez compris, madame la ministre, que l’actuelle agglomération strasbourgeoise n’est pas une métropole comme les autres. Du fait de sa vocation européenne, de la présence d’institutions européennes importantes – le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, la Fondation européenne pour la science, l’état-major du Corps européen, et j’en oublie –, il convenait de lui réserver un sort particulier.
D’ailleurs, l’État français aide depuis longtemps la ville de Strasbourg et sa communauté urbaine à faire face à ses obligations européennes. J’avais moi-même développé l’idée de soutenir Strasbourg dans un rapport que j’avais remis en 2001 au Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin. Cette ville n’a pas la capacité de négocier directement avec les grandes institutions européennes qui sont situées sur son territoire ; elle a besoin du secours de l’État français. Du reste, dans la réalité, il est aussi dans l’intérêt de ce dernier d’accueillir sur le territoire national des institutions aussi importantes que le Parlement européen ou le Conseil de l’Europe.
Vous avez inscrit dans le marbre de la loi le contrat triennal. C’est le président Valéry Giscard d’Estaing qui l’avait lancé au début des années quatre-vingt pour permettre à l’agglomération strasbourgeoise de faire face à ses obligations européennes.
Il me paraît tout à fait essentiel d’inscrire, dans ce projet de loi, ce contrat triennal entre l’État et les collectivités locales pour financer les investissements importants dus aux obligations européennes.
Pour ce qui concerne la suite des événements, je crois clairement que la négociation avec le département et la région est devant nous. Néanmoins, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir mis en avant la spécificité européenne de notre ville et de notre agglomération et d’en avoir fixé le cadre.

M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : Bien évidemment, je voterai avec enthousiasme l’article 31 du projet de loi, même s’il reste encore perfectible. Je fais miens les remerciements que mon collègue Roland Ries a adressés à Mme la ministre.
Les propos de mes collègues René-Paul Savary et François Marc m’ont incité à intervenir.
Dans ses engagements, le Président de la République avait annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions bien la nouveauté de cette étape.
Tout d’abord, le présent projet de loi et les autres textes à venir ne contiennent pas, à titre principal, de transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Nous sommes dans une nouvelle phase essentielle de la décentralisation, à savoir la mobilisation des acteurs des territoires. À cet égard, je n’insiste pas sur l’extrême importance de la transversalité.
Mes chers collègues, nous anticipons le prochain débat budgétaire. En la matière, ce texte introduit aussi une novation fondamentale. Pendant très longtemps, nous avons été habitués à distinguer dans les finances publiques la composante de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des organismes de sécurité sociale. Or cette trilogie est complètement dépassée, et nous en sommes en partie responsables.
Concernant le budget de l’État, je veux bien que l’on parle du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, un principe que nous connaissons bien. Toutefois, n’oublions que le budget dédié aux collectivités territoriales est le troisième budget de l’État. Voilà qui doit nous inviter à réviser certaines considérations.
Concernant le budget de la sécurité sociale, qui fait débat entre nous, n’oublions pas que 30 % des ressources de la sécurité sociale proviennent aujourd'hui de l’impôt, notamment de la CSG. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas rayer cette situation d’un trait de plume.
Enfin, concernant le budget des collectivités territoriales, je veux bien, madame la ministre, partir en guerre contre les financements croisés, mais une partie importante de ce budget alimente les missions de l’État, y compris les plus régaliennes d’entre elles, comme la défense ou les relations internationales.
Nous nous trouvons à un moment très particulier, extrêmement important. Au nom de la solidarité, ayons le courage d’aborder clairement et avec lucidité les problèmes qui se posent, de relever les défis et de faire preuve d’anticipation ! (Mme Maryvonne Blondin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Ma position de fond est bien connue : je suis tout à fait favorable aux métropoles. Permettez-moi de mettre en exergue deux points.
Je remercie le Gouvernement d’avoir prévu à l’alinéa 48 de l’article 31 la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides, ce qui est une excellente chose.
Je remercie également la commission et mes collègues de sauvegarder cent vingt emplois au travers de l’alinéa 50.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : La commission des lois nous a proposé des modifications quant au choix des métropoles et en a limité le nombre, mais, sur le fond, la conception de ces structures n’a pas changé : elles auront des compétences très nombreuses et importantes. Or j’estime, avec mes collègues du groupe CRC, que ce n’est pas de nature à améliorer la vie démocratique.
Oui, des améliorations ont été apportées sur la façon dont les élus participeront à la gestion de la métropole et dont ils seront associés aux décisions. Néanmoins, vous avez fragilisé la participation des habitants à l’avenir de leur territoire.
Je ne comprends pas bien pourquoi on n’a pas été plus attentif au bilan des intercommunalités existantes, des communautés d’agglomération ou encore des communautés urbaines, qui ont su, au cours de ces dernières décennies, mobiliser et dynamiser leur territoire. Dès lors, pourquoi en arriver à cette forme beaucoup plus intégrée, qui, sur le fond, préfigure une diminution des capacités d’agir des communes et une réduction des pouvoirs de cet échelon essentiel à la vie démocratique ?
Par ailleurs, à l’instar de mes collègues Jean Germain, François Marc et Edmond Hervé, j’aborderai les conditions financières.
On nous dit qu’il faut faire en sorte de ne pas toucher les autres intercommunalités. Soit, mais ce seront alors les autres collectivités, les communes, les départements ou les régions qui seront concernées. Ce sont les compensations versées aux collectivités au titre des exonérations d’impôt qui seront frappées. Ce sont les fameuses variables d’ajustement qu’on utilise régulièrement pour compenser les nouvelles dépenses que l’État nous transfère qui seront affectées !
Or, depuis une bonne dizaine d’années, les compensations des exonérations d’impôt décidées par l’État réduisent peu à peu les capacités d’intervention des communes en matière de développement économique, lesquelles accueillent bien souvent une population salariée, qui est la moins capable de participer à l’effort fiscal.
Au total, nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va affaiblir les moyens d’action des communes qui soutiennent la dynamique économique de nos territoires et réservent un accueil solidaire aux populations les plus fragiles. Tel quel, il va fragiliser notre outil communal et entraver la politique aujourd’hui nécessaire : une politique plus solidaire vis-à-vis de ceux qui en ont le plus besoin.
Pour conclure, j’aimerais évoquer les dotations de l’État aux collectivités territoriales, dont M. Hervé a eu tout à fait raison de souligner l’ampleur. Ces dotations sont un héritage de l’histoire ; d’autres que moi ont déjà rappelé qu’elles ont remplacé les « trois vieilles ».
À cet égard, je tiens à faire remarquer que les actions de grande ampleur menées par les collectivités territoriales, en particulier au moyen de leurs investissements, jouent un rôle très important dans l’alimentation du budget de l’État, en produisant des recettes d’imposition. Cette donnée, on ne peut pas l’oublier, surtout compte tenu de notre situation économique et de l’état du budget de la Nation.
Je vous confirme la position que M. Favier a présentée : nous voterons contre l’article 31 !

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Il n’est pas temps de refaire tout le débat ; je veux simplement réagir, sur trois questions précises, aux propos qui ont été tenus.
Monsieur Favier, nous achevons l’examen de l’article 31. Très honnêtement, celui-ci ne contient rien qui rappelle le cas particulier de la métropole lyonnaise, notamment dans sa relation avec le département du Rhône. À l’évidence, cet article est nettement distinct des dispositions relatives à la Métropole de Lyon et rien n’indique, ni dans le texte ni dans les débats, que les autres métropoles connaîtront des évolutions comparables à celles de Lyon. Il faut le souligner.
Monsieur Marc, je soutiens votre position, s’agissant aussi bien des aspects financiers que du souhait, que vous avez exprimé, de maintenir la possibilité, pour les collectivités qui le voudraient et qui exercent des compétences importantes, d’obtenir le statut de métropole. Hier, l’amendement de M. Delebarre a été rejeté de justesse, l’hémicycle étant très partagé. À ce sujet, je pense qu’il y a véritablement des pistes d’amélioration à explorer.
Enfin, j’ai été très surpris d’entendre de nombreux orateurs faire état de l’opposition qui existerait entre les communes et les intercommunalités, en se prévalant de la réalité du terrain.
Pour ma part, je constate qu’à Saint-Étienne Métropole, et plus généralement dans la très grande majorité des intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, les relations sont excellentes entre les deux niveaux. C’est si vrai que très peu de communes, même parmi les plus petites, émettent ensuite le souhait de sortir de l’intercommunalité. C’est la preuve qu’il y a un intérêt convergent quand la gestion est bonne, ce qui est le cas partout.

M. Jean-Michel Baylet : C’est parfaitement vrai !

M. Maurice Vincent : Pour finir, je tiens à faire observer à Mme Beaufils que le développement de l’intercommunalité représente un progrès pour la justice fiscale, grâce aux instruments de solidarité qui existent au niveau intercommunal. Oui, favoriser l’intercommunalité, c’est aussi réduire les inégalités dans notre fiscalité locale, lesquelles sont très grandes ! C’est, à mes yeux, une raison supplémentaire de voter l’article 31. (MM. Michel Delebarre et Vincent Eblé applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Devant cet amoncellement de fleurs pour les métropoles,…

M. Roger Karoutchi : N’exagérons rien !

M. Pierre-Yves Collombat : … je ne peux pas ne pas prendre la parole. Si je voterai le projet de loi, pour des raisons que j’exposerai in fine, c’est parce que la commission des lois a ôté du texte initial l’essentiel de son pouvoir urticant.
Franchement, je veux bien que les métropoles, surtout celles qui sont achevées comme la Métropole de Lyon, permettent d’améliorer la situation de certains ensembles urbains et de régler leurs problèmes internes ; il n’y a pas de doute à cet égard. En revanche, le même phénomène se produira-t-il là où les gens n’ont pas du tout envie d’être métropolisés ? Cela, l’avenir nous le dira !
Toujours est-il que le problème des territoires extérieurs aux métropoles n’est absolument pas réglé.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat : Il en a plusieurs fois été question, et je n’insisterai pas. Bien que la rédaction actuelle du projet de loi, contrairement à la version initiale, prévoie non pas des transferts de compétences obligatoires des départements et des régions vers les métropoles, mais seulement une procédure conventionnelle, nul n’ignore ce que sera le poids politique des métropoles au sein des départements.
Dans ces conditions, je ne vois pas tous les présidents de conseil général résister aux sirènes métropolitaines quand on leur demandera de transférer telle ou telle compétence, d’autant que le mode de scrutin qui a été choisi pour l’élection des conseillers départementaux ne favorise pas beaucoup, c’est le moins que l’on puisse dire, les territoires les moins peuplés. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Par ailleurs, la question se pose aussi de ce halo de population formant un gradient urbain, dégradé et se dégradant de plus en plus, depuis le cœur des métropoles jusqu’aux territoires les plus extérieurs. De plus en plus de gens s’y installent parce qu’ils ne peuvent pas habiter dans les métropoles, où les logements sont rares et le foncier trop cher. On nous dit : la richesse des métropoles va ruisseler sur ces territoires. Je demande à voir ! En tout cas, aucune étude approfondie ne le montre.
Il a été rappelé que l’État abondait le budget des collectivités territoriales à hauteur de 100 milliards d’euros. Ce n’est pas le moment de rouvrir ce débat, mais, selon vous, quelle est la raison de ces dotations ? Elles représentent souvent la compensation de recettes transférées à l’État. La TVA, par exemple, a pour origine un impôt local. De même, le fonds de compensation pour la TVA correspond au remboursement partiel d’un impôt versé par les collectivités, et ainsi de suite. Quant à la dotation globale de fonctionnement, elle résulte de ce que les collectivités territoriales, en tout cas les communes, exercent aussi des fonctions qui appartiennent à l’État.
Aussi, je trouve très urticant que l’on pose le problème en disant aux collectivités territoriales : l’État n’a plus de sous, vous devez donc vous serrer la ceinture ! Pour ma part, je constate que les collectivités territoriales ont beaucoup investi, tout en augmentant moins leur endettement que l’État.
J’espère que nous pourrons terminer la discussion du projet de loi sur la base du travail accompli par la commission des lois et que le texte qui nous reviendra de l’Assemblée nationale sera acceptable ; notez que je dis « acceptable », mais pas plus. J’espère surtout que, en matière de dotations, il n’y aura pas une ponction sur les petites collectivités ; à cet égard, je veux bien faire confiance à M. Marc, mais nous verrons à l’usage.

Mme Maryvonne Blondin : On peut faire confiance à M. Marc !

M. Pierre-Yves Collombat : De grâce, qu’on ne nous dise pas que les métropoles sont la panacée ! En réalité, les problèmes qui nous attendent sont au moins aussi nombreux que ceux que nous aurons réglés.

M. Jean-Michel Baylet : Tout vient de ce que l’on a dérobé nos impôts locaux – n’est-ce pas, chers collègues de l’opposition ?

M. Roger Karoutchi : Oh, la gauche n’a pas fait mieux !

M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, pour explication de vote.

M. Robert Navarro : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après avoir écouté nos collègues, je désire présenter quelques observations.
Avant tout, je vous remercie, madame la ministre, de tout le travail que vous avez accompli, avec un bel effort de patience, pour comprendre l’ensemble de nos collègues et harmoniser les positions contradictoires ; si des médailles devaient être décernées aux membres du Gouvernement, vous seriez parmi les premiers à en recevoir une, pourvu seulement que la réforme aille à son terme.
Pour moi, il y a deux grands axes auxquels nous devons être attentifs.
Tout d’abord, nous devons soutenir l’aménagement du territoire et la solidarité entre les territoires ; du reste, c’est l’une des vocations premières du Sénat. À cet égard, il est fondamental que nous ayons réhabilité le rôle essentiel de la commune dans notre République.
Ensuite, nous ne devons pas oublier la priorité que l’on nous rappelle sans cesse dans nos permanences parlementaires : l’emploi, l’emploi, l’emploi ! Comment trouver des solutions durables à ce problème qui inquiète au premier chef nos concitoyens ? L’un des moyens d’y parvenir, ce n’est pas de recruter dans nos collectivités Pierre, Paul ou Jacques, mais de doter nos territoires d’outils permettant d’accompagner le développement économique des entreprises.
Oui, il y a en France deux ou trois métropoles qui fonctionnent bien, et Lyon peut être un exemple ; mais il y en a d’autres à bâtir. Si les métropoles m’intéressent, c’est parce qu’elles peuvent servir de leviers pour aider tous nos entrepreneurs à créer de la richesse sur les territoires.
Mes chers collègues, ne manquons pas le carrefour de la mise en place des métropoles ! Celles-ci apporteront des solutions durables pour la solidarité territoriale, l’emploi et pour susciter la richesse dont notre pays a besoin. Ce n’est pas en vidant les tiroirs de telle ou telle collectivité que l’on créera de la richesse et de l’emploi. C’est en faisant mieux fonctionner nos entreprises, en faisant marcher notre imagination et en n’ayant pas peur de l’avenir que nous arriverons peut-être à réduire le nombre de chômeurs !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les questions de finances locales seront abordées lors de l’examen de l’article 43 ; à ce stade, je me contenterai d’apporter quelques précisions.
Monsieur Nègre, soyez rassuré : quoi qu’il ait été dit et écrit au sujet d’une éventuelle réforme de la décentralisation, nous avons pris l’engagement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, de conserver les départements.
Je constate que, en revanche, certains députés de votre parti nous demandent de supprimer rapidement les départements ; par exemple, M. Copé réclame la suppression des départements dès la première lecture du projet de loi. Dès lors, monsieur Nègre, vous devriez davantage exprimer votre crainte auprès des membres de votre famille politique qu’auprès de la nouvelle majorité !
En ce qui nous concerne, nous avons pris cet engagement de façon raisonnée et raisonnable ; seule une partie du département des Bouches-du-Rhône n’est pas concernée. Qu’on ne nous soupçonne pas de vouloir supprimer les départements quand nous réaffirmons leur rôle.
Madame Beaufils, monsieur Favier, l’existence de la commune est totalement garantie. Sur ce sujet aussi, certains poussent à des fusions ou à des fusions-associations. Pour notre part, nous avons choisi, dès la fin des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, de conserver les communes. D’ailleurs, on reproche autant au Gouvernement de vouloir garder nos 36 000 communes que d’avoir des velléités de les rassembler ! Je crois donc qu’il faut essayer de garder une certaine mesure.
On me dit parfois que le projet de loi déçoit parce que, tout en créant des intercommunalités plus fortes, il maintient les communes, les départements et les régions. C’est vrai : ce sont des choix. Du reste, ce sont aussi les choix exprimés lors des états généraux de la démocratie territoriale ; or le Président de la République s’était engagé publiquement et précisément à suivre les demandes formulées à cette occasion. Ma feuille de route a donc été fixée au soir du 5 octobre dernier.
Concernant les aspects financiers, les remarques qui ont été formulées me semblent justes.
M. Baylet a eu raison de rappeler qu’un certain nombre d’impôts locaux ont disparu, sans même parler du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduit par le fait que l’Île-de-France, qui avait 17 % des bases avant la réforme, en a maintenant 33 % ; vous connaissez parfaitement les problèmes qui en résultent, mesdames, messieurs les sénateurs.
Il est vrai aussi que les collectivités territoriales n’ont pas creusé les déficits, alors qu’elles assurent l’essentiel des investissements publics.

M. Jean-Michel Baylet : Il faut le clamer haut et fort !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est ce que je fais, monsieur Baylet.

M. Jean-Michel Baylet : Je vous en sais gré, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : De même, M. Hervé a eu raison de souligner que les collectivités territoriales aident l’État à exercer ses missions régaliennes.
C’est pourquoi j’avais défendu la présence de l’État dans les conférences territoriales de l’action publique. Il me semblait en effet important que les collectivités territoriales puissent parler à l’État d’une telle situation, éventuellement en appeler à des formes de compensation ou, s’il le faut, de renoncement d’engagement, et proposer des délégations de compétences, mais à condition que celles-ci soient mesurées à l’aune de la dépense engendrée par les collectivités territoriales. Selon moi, il conviendra de réfléchir à cet engagement des exécutifs.
Sur les finances elles-mêmes, François Marc, comme Edmond Hervé et tous ceux qui sont intervenus ensuite, ont parfaitement raison. Un débat extrêmement important se tiendra lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Que vous dirai-je aujourd’hui, avant l’examen de l’article 43 ? Alors que l’enveloppe consacrée aux intercommunalités est de 23 milliards d’euros, les dépenses des métropoles ne représenteront, sous réserve d’un inventaire précis, que 0,3 % de cette somme.
Il faut le savoir, c’est essentiellement l’urbain qui soutiendra l’urbain. Les métropoles créées ne sont pas toutes en difficulté. M. le maire de Marseille a raison de dire que, la ville de Marseille n’étant pas en difficulté, ce n’est donc pas pour cette raison que l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence recevra plus d’argent sous forme de dotations. C’est parce que les bases rassemblées pour la communauté seront plus importantes que celles, additionnées, de chaque collectivité territoriale.
Si l’on fait un état des lieux, on s’aperçoit, et Gérard Collomb en sera plutôt fier, que la communauté métropolitaine de Lyon, notamment, contribue désormais plus à la solidarité horizontale qu’elle ne bénéficie de l’enveloppe générale. En fait, peu de métropoles ont aujourd’hui besoin de la solidarité nationale. C’est donc, je le répète, essentiellement l’urbain qui aidera l’urbain.
J’espère que nous pourrons discuter de la répartition de la DGF et de la péréquation, à laquelle certains d’entre vous travaillent, en nous fondant sur l’épure du texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ce cadre, le rural est totalement à l’abri, même si je ne suis pas en train de dire que les dotations des communautés de communes rurales ne baisseraient pas si tel était le cas des dotations globales. En fait, les communautés de communes rurales et les communes rurales sont protégées, si l’on considère les évolutions que va connaître l’urbain.
Le surcoût pèsera essentiellement sur les EPCI et les communes qui en sont membres. En effet, la part CPS des futures métropoles et des EPCI, qui deviendront, de fait, des communautés urbaines par l’abaissement du seuil, représente 45 % de la part CPS des EPCI. C’est donc cette part qui sera essentiellement minorée.
Nous aurons l’occasion, au sein des groupes de travail et lors de la préparation du projet de loi de finances, de regarder de près cette question. De la même manière, le complément de garantie de la DGF des communes qui appartiendront à une métropole ou à une communauté urbaine représentera près de 20 % du complément de garantie de la DGF perçu par les communes en 2013. Cette part sera donc également minorée.
Nos communes rurales n’ont aucune inquiétude à avoir. Je souhaite toutefois apporter une précision, sans rapport avec ce que certains d’entre vous viennent de soutenir s’agissant des métropoles.
On va en effet demander aux communes rurales et aux communautés de communes rurales de ne plus construire pour préserver sur des terres agricoles, comme je l’ai dit en début de séance voilà deux ou trois jours, des captages d’eau potable, des zones naturelles, des grandes zones dites « humides » ou des zones NDs. Il nous faudra réfléchir à la manière d’aider ces communes, qui doivent servir une population, mais sans avoir recours à la construction, qui leur permettait jusqu’à présent de disposer de ressources. C’est le seul point sur lequel nous nous pencherons, non sans difficulté. Selon moi, nous ne parviendrons pas à régler le problème pour 2014. Pour autant, je me suis engagée à apporter des solutions en la matière, et cela nous oblige.
Par ailleurs, nous devrons réfléchir, sans nous arrêter en chemin, au lien entre l’impôt local et le revenu. Edmond Hervé a raison depuis trop longtemps ! Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.
Il nous restera également à assurer aux départements une ressource plus dynamique que celle dont ils disposent aujourd’hui, dans le cadre d’une péréquation juste et équilibrée.
Toutes ces questions exigent un lourd travail en matière de simulations, que nous devrons soumettre à la commission des lois. Il faut en effet que nous soyons précis sur les éléments du débat.
Cela dit, je remercie les uns et les autres d’avoir participé à un travail délicat sur un sujet quelque peu désagréable ou même effrayant, comme j’ai pu le constater en écoutant les propos tenus au sein de la commission des lois, et d’avoir réussi à trouver un accord sur une question hautement complexe.

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
310
Contre
23
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux me réjouir de ce vote très clair.
Après l’adoption du titre Ier, amélioré fortement, me semble-t-il, par le Sénat, des dispositions spécifiques à la Métropole de Lyon et du régime commun des métropoles, un beau travail a déjà été fait. Si nous poursuivons nos discussions dans le même état d’esprit, nous pourrons demander à la conférence des présidents, qui a lieu ce soir, de permettre l’achèvement de nos travaux jeudi soir ou dans la nuit de jeudi à vendredi.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Gaudin, bien des propos ont déjà été tenus. En matière de débats théoriques, notre contribution est d’ores et déjà importante. Dès lors, pour aborder cette nouvelle partie du débat, il me semble que nous pourrions avancer d’un bon pas.

M. le président : Je vous donne acte de votre proposition, monsieur le président de la commission des lois. La conférence des présidents en discutera ce soir.
Nous allons à présent examiner les dispositions du chapitre III, précédemment réservé.
Chapitre III
Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence (précédemment réservé)