Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 2 (suite)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 2 (suite)

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

M. le président : Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et dont je rappelle les termes :
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.
« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.
« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »
L'amendement n° 106, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.
« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département
« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :
« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;
« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Milon, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.
« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »
L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants.
« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1er janvier 2013.
« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.
« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.
« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.
« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’État précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
L'amendement n° 18, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
différent
insérer les mots :
issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente,
L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Namy et Merceron, et l'amendement n° 166, présenté par M. Sido, sont identiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
candidats
insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Huré, de Legge et Gilles, Mme Primas, MM. Cambon et Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Bas, Cléach, Grignon, Béchu, Sido, Lefèvre, Doligé, P. André, Charon, Cardoux, Legendre, Pillet, P. Dominati, Bordier, Dulait, Magras, Savin, Beaumont, B. Fournier, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
noms
insérer les mots :
, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,
L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentent chacun une des deux sections du canton
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-neuf amendements ?

M. Michel Delebarre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, plutôt que de revenir sur le détail de chacun des dix-neuf amendements, de parcourir ces derniers pour donner la position de la commission des lois.
La commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié, car on ne peut pas maintenir le scrutin uninominal à deux tours actuellement en vigueur.
Il en va de même pour les amendements nos 72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié et sa conséquence, l’amendement n° 207 rectifié, les amendements nos 130 rectifié ter et 179 rectifié, qui introduisent, sous diverses formes, une part de proportionnelle. Or, la commission considère que cette solution ne favorise pas nécessairement la proximité des conseillers départementaux avec leurs territoires et leurs électeurs, recherchée par l’article 1er.
Certaines propositions méritent toutefois d’être gardées à l’esprit, et, disant cela, je pense notamment à celle de M. Collombat.
L’amendement n° 11 rectifié bis a lui aussi reçu un avis défavorable de la part de la commission, car le scrutin mixte ne paraît pas une solution pertinente, surtout s’il repose sur les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
Les amendements identiques nos 7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable, car ils visent à supprimer une précision qui relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux élus.
De fait, l’amendement n° 195 rectifié bis n’a plus lieu d’être. En effet, dès lors qu’est supprimée la mention selon laquelle les noms des titulaires apparaissent sur le bulletin par ordre alphabétique, il ne paraît plus opportun de prévoir la même règle pour les suppléants. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements nos 49 rectifié et 89, quasiment identiques, relatifs au découpage des nouveaux cantons en section, ont reçu un avis favorable.
Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement partage l’avis de la commission. Pour des raisons qui ont déjà donné lieu à beaucoup d’explications, ce n’est pas pour en rester au statu quo que nous proposons ce mode de scrutin. Si nous proposons un mode de scrutin qui permet à la fois l’ancrage territorial et la parité, ce n’est pas pour épouser des modes de scrutin, par ailleurs intéressants, que nous connaissons pour d’autres élections de listes, soit dans le cadre départemental, soit dans un autre cadre territorial. Ces modes de scrutin de listes à la proportionnelle, nous ne les acceptons pas.
Nous avons examiné avec intérêt les modes de scrutin mixte comportant une part de scrutin majoritaire et une part de proportionnelle. Je tiens à dire que, dans un certain nombre de départements, la part de proportionnelle conduit à une représentation infime des minorités.
Au-delà de l’aspect constitutionnel – mais je ne veux pas entrer dans ce débat –, il nous semble qu’on ne gagnerait pas en clarté.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement invite au rejet de ces différents amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.

M. Jacques Mézard : Notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat a raison, me semble-t-il, mais, manifestement, il a raison trop tôt. En effet, je ne crois pas que l’avenir de la collectivité départementale soit dans une déconnexion complète de cette dernière par rapport aux intercommunalités. Et l’amendement n° 206 rectifié présenté par Pierre-Yves Collombat a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain la solution de sagesse.
On nous dit que le binôme est un moyen moderne de résoudre le problème de la représentation dans les conseils départementaux. Je crains que le provisoire qui en sortira ne dure trop longtemps. En effet, nous voyons tous aujourd’hui, sur le terrain, que les intercommunalités se développent et qu’il leur revient de plus en plus de dynamiser le territoire. Dès lors, il est évident que les déconnecter encore plus de l’échelon départemental n’est pas une solution d’avenir !
Or la méthode et le mécanisme proposés par Pierre-Yves Collombat permettent de bénéficier des avantages d’un système proportionnel sans en supporter les inconvénients. Autrement dit, ce système permet de conserver le lien avec le territoire, l’élection se faisant sur la base des intercommunalités.
Il y a là une logique, et une véritable logique d’aménagement du territoire. Or, cela a été balayé d’un trait, monsieur le président de la commission des lois !
Vous nous avez expliqué hier que la commission avait réalisé un travail considérable. J’y ai peu participé, et je reprendrai les arguments qui ont été justement développés par Éliane Assassi.
Sans contester tout le travail accompli par M. le rapporteur, je ne crois pas qu’il était de bonne méthode de réaliser cela dans la rapidité, dans les délais qui ont été imposés. Vous nous l’avez expliqué vous-même, monsieur Sueur, vous avez réussi à gagner vingt-quatre heures pour nous permettre de déposer des amendements au moment où l’Assemblée nationale votait ! Si le gouvernement précédent avait agi de la sorte voilà un an, vous auriez été le premier à vous insurger contre de telles méthodes !

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Jacques Mézard : Telle est la réalité.
Si un énorme travail a effectivement été réalisé en peu de temps, que l’on ne vienne cependant pas nous dire qu’il a permis de faire avancer le dossier !
Des propositions ont été faites sur les diverses travées de cette assemblée, et on les balaie d’un revers de main, comme si c’était ubuesque, original…
Pour ma part, je suis convaincu que le système qui nous est proposé n’est pas un système d’avenir. Pour l’avenir, il faut une cohérence, une complémentarité entre les collectivités sans que les unes exercent une tutelle sur les autres.
Monsieur le ministre, on nous a indiqué qu’il fallait sortir d’un système qui, pour l’essentiel, remonte à 1801. Mais les systèmes qui durent montrent qu’ils ont été réfléchis. Je ne suis pas certain que le système que vous nous proposez durera ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permettrai de dire quelques mots en réponse aux propos tenus par notre collègue Jacques Mézard. D’abord, j’ai dit hier qu’il y avait une cohérence parmi tous les collègues qui prônaient la proportionnelle. Je l’ai dit à M. Collombat qui a proposé un dispositif dans lequel la proportionnelle s’exerce non dans le cadre départemental mais dans des secteurs au sein du département.
C’est un choix possible, et je le respecte, monsieur Mézard.
Nous sommes cependant un certain nombre à avoir opéré un autre choix, non moins pertinent et respectable. Et il ne s’agit pas de se livrer ici une guerre de religions ou de tranchées !
Nous le savons, trois éléments doivent être pris en compte, sans hiérarchie entre eux : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. Il est difficile de trouver la formule idéale qui rassemble ces trois critères, et chacun fait donc des propositions.
Nombre de nos collègues, qui sont président de conseil général ou conseiller général, et tiennent fortement à l’ancrage territorial du conseiller départemental, sont opposés – ils peuvent en témoigner, quelle que soit leur sensibilité politique – à la proposition du mode de scrutin proportionnel, qui présente cependant des avantages.
Le choix retenu, après que l’on ait mesuré les avantages et les inconvénients des divers systèmes proposés, choix qui a été approuvé par le Gouvernement et un certain nombre de sénateurs, à défaut de tous, a pour idée fondatrice la mise en place de la parité sur une base territoriale.
Ce choix permet donc de maintenir la base territoriale, d’introduire la parité et d’assurer la représentation politique. Certes, il ne présente pas les avantages liés au mode de scrutin proportionnel, mais pas plus, par ailleurs, les inconvénients que celui-ci entraînerait.
S’agissant ensuite de nos méthodes de travail, je conviens avec vous, monsieur Mézard, que la commission des lois est soumise à rude épreuve. Nous travaillons en effet sur une dizaine de textes en même temps. Je vous fais cependant observer, même si vous le savez parfaitement, que la Constitution permet au Gouvernement de demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement, et que, par ailleurs, les groupes parlementaires ont la faculté d’en inscrire dans les espaces qui leur sont réservés. Voilà quinze jours, quatre groupes ici présents ont chacun déposé au cours de la même semaine une proposition de loi relevant de la commission des lois. Pour cette raison, nous avons siégé au cours de cette semaine de façon incessante. Mais c’est l’effet de nos institutions !
Enfin, vous avez raison, monsieur Mézard, le vote solennel sur ce projet de loi est bien intervenu mardi soir 26 février à l’Assemblée nationale. Le début de l’examen de ce texte par le Sénat avait été prévu par la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, pour le mercredi 13 mars, le délai limite pour le dépôt des amendements étant initialement fixé à vendredi dernier. À la suite de vos remarques et de celles d’un certain nombre de nos collègues, j’ai pris la décision de repousser ce délai limite non pas au samedi ou au lundi, mais au mardi, à douze heures. Et comme la commission devait se réunir sans faute le lendemain matin à neuf heures, il va sans dire que nos collaborateurs ainsi que M. le rapporteur ont dû travailler dans des conditions relativement rudes.
Je tenais à faire ces mises au point et à vous dire, monsieur Mézard, que je comprenais tout à fait votre point de vue. Il n’y a, bien entendu, aucun conflit entre nous.

M. Jacques Mézard : Jamais !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau : Hier soir, avant que nous n’examinions cet amendement, M. le ministre disait qu’il n’y avait pas eu dans cette assemblée de majorité pour le conseiller territorial,…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Non !

M. Rémy Pointereau : … pas plus qu’il n’y en avait eu lors de la première lecture pour le scrutin binominal, et non plus que pour la proportionnelle aujourd’hui. J’ai donc proposé un scrutin mixte, à la fois proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours dans les zones rurales.
Ce mode de scrutin correspond tout à fait, je crois, à la volonté de mettre en place une certaine proximité et de faciliter la parité, objectif affiché dans la Constitution.
Cette parité, il convient en effet de la favoriser – c’est le terme exact que nous avons employé hier ! –, et non de l’imposer.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la Constitution !

M. Rémy Pointereau : Tout à fait… Nous aurions pu discuter de cette proposition. M. Collombat disait ainsi, hier, qu’il regrettait le conseiller territorial.

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je ne le regrette pas ! Vous voulez ma mort complète ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Gaudin : Au contraire, cela va vous sauver !

M. Rémy Pointereau : Vous avez dit que c’était mieux ! On voit donc bien que le conseiller territorial n’était finalement pas une mauvaise solution.
Il est dommage que nous n’ayons pu discuter de cette proposition, que je maintiens. Nous l’avions d’ailleurs évoquée lors des États généraux de la démocratie territoriale, dont on ne retrouve d’ailleurs pas grand-chose dans ce projet de loi, ce que je regrette très sincèrement.
Ce scrutin binominal est un scrutin hybride. Or c’est précisément son caractère hybride que vous reprochiez au mode d’élection du conseiller territorial !
Le scrutin binominal mettra quant à lui en place – et vous le verrez à l’usage – un couple infernal ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Quel pessimiste ! « La femme est l’avenir de l’homme » !

M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Rémy Pointereau : Je réitère mon souhait, et celui de mes collègues cosignataires, de voir adopter cet amendement qui permettrait de sortir de la crise que nous connaissons au sein de cet hémicycle et de répondre aux objectifs de parité, de pluralisme et de proximité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je suis tout à fait hostile au mode de scrutin proposé par M. Pointereau, qui défend en fait tout simplement, sous un air patelin (Protestations sur les travées de l'UMP.), la primauté du milieu rural sur le milieu urbain. Comme l’aurait dit mon excellent collègue Jean-Jacques Mirassou, cette prise de position n’est pas exempte d’arrière-pensées…
Par ailleurs, mon cher collègue, vous partez du constat qu’il existe deux types de conseillers généraux, et donc, demain, de conseillers départementaux : les conseillers urbains, dont le mode de scrutin devrait être obligatoirement proportionnel et paritaire, et les autres, pour lesquels il convient d’en rester au statu quo, avec les conséquences que cela entraîne sur le plan de la parité. Le recul de cette dernière a en effet été tout à la fois démontré excellemment par le rapporteur, rappelé par le ministre et attesté par les résultats des dernières élections des conseillers généraux.
Les partisans de ce statu quo ont pour arrière-pensée de conserver des positions acquises, et ce dans la France rurale plutôt qu’urbaine.

M. Rémy Pointereau : Mais vous faites l’inverse !

M. Claude Bérit-Débat : Pas du tout !
Lors des travaux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », auxquels j’ai participé, la solution proposée par M. Pointereau avait été évoquée, mais non retenue pour plusieurs raisons, y compris celle que je viens d’exposer. Prévoir deux modes de scrutin, l’un proportionnel pour les zones urbaines, l’autre uninominal pour les zones rurales, ce n’est pas souhaitable !
Vous proposez également de prévoir un plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes, en disant qu’il y aura deux représentants.

M. Rémy Pointereau : Ce n’est pas un plafond, mais un plancher !

M. Claude Bérit-Débat : Cette mesure écraserait encore davantage la différence entre milieu rural et milieu urbain. Compte tenu de la spécificité des communes et des cantons, cela poserait un problème de taille et de statut.

M. Rémy Pointereau : On peut amender la disposition !

M. Claude Bérit-Débat : Personne n’est dupe ! Je tenais à souligner ce point, monsieur Pointereau, même si, comme nombre de mes collègues, je suis par ailleurs défavorable au système que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Qui a été mis en cause !

M. Jean-Jacques Mirassou : Non, pas « en cause » !

M. Jean-Claude Lenoir : En valeur, disons…

M. Jean-Jacques Mirassou : Faisant référence au conseiller territorial, M. Pointereau a parlé d’élu hybride. Or, en proposant d’élire un conseiller général, désormais conseiller départemental, soit par le biais du mode de scrutin proportionnel, soit par celui du scrutin uninominal, vous fabriquez un élu hybride !

M. Rémy Pointereau : Et les sénateurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Je ne comprends pas votre obstination à vouloir créer un clivage entre élus ruraux et élus urbains.
J’imagine qu’il doit y avoir peu de communautés urbaines dans votre département, monsieur Pointereau ! Dans le cas contraire, vous auriez dialogué avec des conseillers généraux issus du milieu urbain. Vous auriez alors pu constater que ce n’étaient pas des élus perdus dans la foule, déconnectés de la réalité, ignorants du monde associatif et des leaders d’opinion, n’organisant pas de réunions pour rendre compte de leur mandat.
Le conseiller général urbain est un conseiller général à part entière, et j’en parle un peu en connaissance de cause ! J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser qu’il a rigoureusement la même légitimité que le conseiller général rural.
La vérité, c’est que vous jouez profil bas, ou « petit bras », en essayant de vous « bunkériser » autant que faire se peut sur les zones rurales, quitte à abandonner quelques parts de marché sur le plan électoral dans les zones urbaines.

M. Rémy Pointereau : Vous abandonnez le rural !

M. Jean-Jacques Mirassou : Vous vous trompez ! Je vous l’ai dit hier soir et je le répète : votre vision du département est passéiste.
L’enjeu de ce nouveau mode de scrutin, qui va moderniser l’institution, c’est de tourner le département, urbain et rural, vers le xixe siècle et ses objectifs.
Vous avez une vision passéiste…

M. Rémy Pointereau : Non !

M. Jean-Jacques Mirassou : … qui n’est pas bonne. Il est temps de vous ressaisir ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 130 rectifié ter.

M. Daniel Dubois : Cet amendement, défendu hier par M. Roche, tendait à proposer la mise en place d’un scrutin mixte. Pourquoi ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Bonne question !

M. Daniel Dubois : Comme on l’a dit plusieurs fois dans cet hémicycle, le binôme, avec la division du nombre de cantons par deux, va tuer les territoires ruraux.
Puisqu’en ville, le conseiller général est un inconnu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – C’est vrai ! sur les travées de l'UMP.)…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Propos scandaleux !

M. Daniel Dubois : Ne niez pas les évidences ! Nombre de nos collègues qui sont conseiller général d’un territoire rural sont connus et reconnus par les maires, les présidents d’associations et les habitants de ces territoires ; en ville, en revanche, le conseiller général est un illustre inconnu.

M. Michel Savin : C’est vrai !

M. Daniel Dubois : En outre, les habitants urbains ne connaissent même pas les limites de leur territoire cantonal ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Cécile Cukierman : Caricatural !

M. Daniel Dubois : Ce n’est pas du tout caricatural, c’est une réalité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Veuillez poursuivre, mon cher collègue !

M. Daniel Dubois : Ignorez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Vous voulez simplement mettre en place le mode de scrutin qui vous arrange. Voilà la réalité ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Cela étant, il était cohérent, pour gagner en parité, de proposer un mode de scrutin à la proportionnelle dans les villes (M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.) et non dans les campagnes, et donc de mettre en place un système mixte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Notre débat, de qualité, oppose, d’un côté, les tenants de la proportionnelle et, de l’autre, ceux du scrutin uninominal, ou binominal, pour des raisons tenant au respect de la parité.

M. Jean-Jacques Mirassou : Les femmes sont d’ailleurs étrangement absentes des travées de l’UMP !

M. Philippe Kaltenbach : Il est vrai qu’il n’y a pas plus de femmes sur les travées de l’UMP ce matin qu’hier. Nous le regrettons. Faut-il y voir un signe ? (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Jean-Marc Todeschini : Elles préfèrent peut-être ne pas vous entendre, mes chers collègues ! (Brouhaha sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin : Rassurez-vous, elles sont élues !

M. Jean-Claude Lenoir : Et elles travaillent ce matin ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : À la cuisine ? (Rires.)

M. Philippe Kaltenbach : Je laisse nos collègues de l’UMP assumer la responsabilité de leurs propos.
Que certains élus soient favorables au mode de scrutin proportionnel et d’autres partisans du scrutin uninominal ou binominal, c’est normal. En revanche, que certains cherchent à instrumentaliser les modes de scrutin pour dresser les élus ruraux, qui seraient actifs, présents et indispensables, contre les élus urbains, qui ne serviraient à rien, cela n’est pas acceptable.
C’est pourtant un pas que M. Dubois n’a pas hésité à franchir. Assurément, ce discours ne va pas dans le sens du rassemblement de tous les élus. En effet, qu’ils représentent une zone urbaine ou rurale, tous les élus sont légitimes. Ils ont chacun un rôle à jouer et une grande valeur, car ils sont tous présents sur le terrain pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, par exemple en matière de politiques sociales ou de politiques d’enseignement dans les collèges.

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. Philippe Kaltenbach : Ne cherchons pas à faire croire que l’élu en zone urbaine ne sert à rien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin : Nous n’avons pas dit cela !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Bien sûr que si !

M. Philippe Kaltenbach : Ce dernier est utile, même si, bien évidemment, le conseiller général d’un petit canton de 1 000 habitants sera davantage connu de ses administrés que le représentant d’un canton d’une zone urbaine comprenant 40 000 ou 50 000 habitants.
Mais le fond du problème réside dans votre acharnement à défendre un système qui, par le jeu de « bourgs pourris », favorise les zones rurales.
Ce faisant, vous prétendez prendre la défense de la ruralité. En réalité, vous voulez surtout défendre vos intérêts politiciens et électoraux ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin : Vos propos sont scandaleux !

M. Philippe Dallier : Que faites-vous en modifiant tous les modes de scrutin ?

M. Philippe Kaltenbach : Personne n’est dupe ! Vous voulez défendre vos élus !
Ne dites pas que vous défendez la ruralité. Vous défendez vos élus, qui sont d’ailleurs bien souvent des hommes, comme le prouve la composition de vos travées ! C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles vous refusez la parité !
Heureusement, le débat n’a pas dérapé comme en première lecture. Je n’ai pas entendu cette fois que la parité était un gadget, ni que les femmes étaient des potiches…

M. Rémy Pointereau : Les dérapages sont de votre côté !

M. Philippe Kaltenbach : On voit bien que la parité vous dérange : vous ne voulez pas que les femmes élues soient aussi nombreuses que les hommes.
C’est l’objectif de ce mode de scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste le défendent.
Le fait d’avoir des assemblées paritaires permettra de redorer le blason des départements, qui seront en phase avec le pays. L’avenir du département passe aussi par là : faire en sorte que, grâce au mode de scrutin, le département soit en accord avec la réalité de la France d’aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, il convient bien entendu de rejeter cet amendement, dont les objectifs sont strictement politiciens et les visées purement électorales. Allons au fond des choses : défendons la proximité, la parité et l’égalité devant le scrutin, en adoptant ce mode de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Emportés par leur verve, les orateurs précédents ont complètement dénaturé les propos tenus par notre collègue Daniel Dubois.

M. Jean-Claude Gaudin : Bien sûr !

M. Joël Guerriau : Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles sans réagir.
Conseiller général en milieu urbain pendant dix-sept ans, j’ai pu constater à quel point cette fonction était concrète et avait du sens.
Lorsque vous prétendez que l’instauration d’un scrutin proportionnel aurait pour conséquence que certains conseillers généraux ne serviraient plus à rien, vous ne faites qu’exprimer un sentiment personnel, que nous ne partageons nullement.
Nous considérons qu’il faut effectivement aller vers plus de parité. Comme l’a très bien dit M. Dubois tout à l’heure, la densité des territoires urbains et la difficulté de définir leurs limites rendent l’identification du conseiller général beaucoup plus difficile dans ces zones qu’en milieu rural, où, compte tenu de la taille du canton et de la facilité à définir ses limites territoriales, le conseiller général est parfaitement identifié.
Moi-même, lorsque je me rends, en tant que sénateur, à des cérémonies de vœux communales, je constate que les conseillers généraux qui prennent la parole sont parfaitement identifiés, ce qui n’est absolument pas le cas dans les milieux urbains.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas vrai !

M. Joël Guerriau : Cette différence, que nous pouvons tous vérifier concrètement au quotidien, nous amène à penser que la loi électorale pourrait évoluer vers un scrutin proportionnel dans les communautés d’agglomérations urbaines ou, en tout cas, dans les secteurs urbains de plus de 100 000 habitants, tout en conservant une autre forme de scrutin en milieu rural.
Ce faisant, nous voulons non pas diviser, mais prendre en considération des différences fondamentales dans l’organisation de nos territoires.
Ne voyez donc nullement dans notre proposition une sorte de calcul électoral du même style que celui que vous cherchez à faire en ce moment, et qui ne trompe personne, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz : Je suis quelque peu choquée de cette dichotomie que l’on cherche à établir entre élus de secteurs ruraux et élus de secteurs urbains. Cela me rappelle ceux qui prétendent que les conseillers régionaux ne sont pas connus parce qu’ils sont élus au scrutin de liste.
Lorsque j’étais conseillère régionale et que je parcourais, dans ma vaste Seine-et-Marne, plus de cent kilomètres pour siéger au sein d’une commission locale de l’eau, ou CLE, afin de participer à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, on m’a dit, sur le ton de la plaisanterie : « Ah, les conseillers régionaux existent donc… » Oui, la preuve !
N’oublions pas que chaque élu a ses priorités, et que celles des conseillers régionaux ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseillers généraux, car tous les élus n’ont pas le même rôle.
Même si les écologistes sont particulièrement déçus des propositions qui sont faites, ils considèrent que cette réforme aura au moins un mérite, comme nous l’avons rappelé voilà un instant : rapprocher des territoires les conseillers généraux actuellement élus dans des cantons dont il est impossible de connaître la population, parce qu’ils comprennent de 40 000 à 50 000 électeurs.
Dans les petits cantons, il suffit de faire une campagne électorale pour être connu. J’en ai fait l’expérience en me présentant dans le canton de mes ancêtres : à la fin de la campagne, tout le monde me connaissait. Et lorsque j’y retourne aujourd’hui, on se souvient que je fus candidate à l’occasion des dernières élections cantonales.
Il s’agit donc uniquement d’un problème de nombre d’électeurs par canton, et non d’élus de zone urbaine ou de zone rurale.
C’est pourquoi il me semble que notre réforme va, premièrement, permettre un rapprochement entre les électeurs et les élus et, deuxièmement, faire œuvre d’instruction civique, grâce à la nouvelle dénomination « conseiller départemental ». (M. Bruno Sido s’inscrit en faux.) Les citoyens associeront instantanément cet élu à la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, ou de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, par exemple.
En conclusion, les reproches qui sont formulés aujourd’hui ne sont pas justifiés, et ils le seront encore moins demain. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Je voudrais à mon tour exprimer mon désaccord avec ce double mode de scrutin différencié selon que l’on se trouve en zone rurale ou en zone urbaine.
Si nous sommes, pour notre part, favorables au mode de scrutin proportionnel, nous ne pouvons pas accepter que l’on puisse, en zone rurale, s’exonérer d’un mode de scrutin qui ne respecterait pas la parité. Ce devoir de parité doit valoir pour l’ensemble du territoire, et non simplement en zone urbaine.
Par ailleurs, pour tous ceux qui ont l’expérience d’un mandat en zone urbaine, la caricature qui tend à faire des élus urbains des inconnus vis-à-vis de leurs électeurs est proprement inacceptable.
J’invite donc nos collègues qui connaissent mal cette réalité à venir voir ce qui se passe sur le terrain, par exemple en région parisienne, où les conseillers généraux sont parfaitement en lien avec la population.
Tout dépend évidemment des pratiques des uns ou des autres, mais ces élus sont impliqués dans la vie associative, représentent leur département dans les collèges et participent aux actions de développement de l’emploi. En général, ils sont donc parfaitement connus.
La question du rôle des conseillers généraux me semble plus déterminante. Il s’agit en effet moins d’être connu que de savoir à quoi l’on sert. On n’est pas simplement élu pour être reconnu par son voisin, et la question cruciale me semble de savoir quelles politiques sont menées au niveau des départements. Se bat-on pour l’emploi, pour le logement pour tous, pour la réduction des inégalités ?
La réponse dépend des politiques menées au niveau départemental, lesquelles s’élaborent de manière collective, avec l’intervention de l’ensemble des conseillers généraux. Voilà le problème de fond.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une représentation proportionnelle. À ce titre, la proposition de M. Collombat d’un scrutin proportionnel au niveau des intercommunalités était intéressante. Toutefois, le fait que la carte intercommunale ne soit pas encore achevée, notamment dans la petite couronne de la région parisienne, soulevait une difficulté dans sa mise en œuvre.
Si nous voulons achever cette carte intercommunale sur la base d’intercommunalités de projets, et pas simplement d’opportunités politiciennes, cela demande beaucoup de temps et de travail. Il faut que de vrais projets de territoires soient portés, et je ne suis pas persuadé, compte tenu de la date des prochaines élections départementales, que la carte intercommunale puisse être achevée dans de bonnes conditions à cette échéance, ce qui fragilise la proposition d’un scrutin proportionnel infra-départemental mis en œuvre dès le prochain renouvellement. Pour autant, cette piste de travail était certainement meilleure que le projet de binôme qui nous est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Pour l’instant tout du moins…
L’avantage, c’est que nous pouvons, les uns et les autres, faire état de nos expériences locales.
Certes, personne n’est exempt d’arrière-pensées électorales. Nous avons tous une longue expérience de la vie politique, et nous percevons bien les enjeux, y compris dans le clivage entre zones urbaines et zones rurales.
J’ai été élu pendant quatorze ans et demi d’un canton mi-urbain, mi-rural.

Mme Cécile Cukierman : Un vrai radical !

M. Jacques Mézard : J’étais déjà hybride, sans OGM ! (Sourires.)
J’en ai tiré une expérience, monsieur le ministre : dans les neuf communes rurales, le canton correspondait à une réalité territoriale, et les électeurs connaissaient les limites de ce dernier. À l’inverse, dans la partie urbaine, ils avaient du mal à savoir dans quels cantons ils se trouvaient. Voilà la réalité du terrain.
Faut-il pour autant renoncer à adopter une approche départementale du mandat ? Certainement pas. Les élus doivent bien évidemment s’efforcer d’émettre des votes en fonction de l’intérêt général du département. Mais il est bon aussi qu’ils soient sur le terrain et qu’ils entendent les demandes et les difficultés des maires de chaque commune, qu’ils soient à l’écoute des associations…
La réalité n’est pas la même dans une zone très urbaine et dans un canton rural. Je n’oppose pas l’une à l’autre ; j’établis simplement un constat.
Malheureusement, et contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des lois, le projet de loi ne met pas plusieurs objectifs sur un pied d’égalité : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. En fait, vous avez un objectif premier, la parité. Ce but peut se concevoir, mais là, il surpasse tous les autres. La difficulté principale de ce projet est d’être tout entier calé sur cet objectif prioritaire, ce qui modifie inévitablement les équilibres dans nos territoires. Telle est la réalité.
Ensuite, il y a un choix de fond politique ; mais il eût été bon de travailler davantage à l’amélioration du projet. Je regrette que tous les autres systèmes aient été écartés.

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto : Je voudrais que l’on examine vraiment, avec le plus de sérieux possible, l’amendement n° 130 rectifié ter.
Il ne s’agit ni d’un dispositif gadget ni de dispositions supposées avantager électoralement les uns ou les autres.
Nous avons réfléchi à la question, et, si nous n’avons pas la prétention de proposer quoi que ce soit de parfait, nous présentons en tout cas quelque chose de meilleur que le scrutin binominal que vous voulez nous imposer par la force.
Pourquoi ? Parce que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, nous évoluons dans un contexte de crise de la représentativité. Regardez ce qui se passe aux élections cantonales dans les zones urbaines : le taux de participation est de plus en plus bas.

M. Jean-Claude Gaudin : Bien sûr !

M. François Zocchetto : De temps en temps, il est même dramatiquement bas !

Mme Jacqueline Gourault : C’est bien pour cela qu’ils veulent le faire remonter !

M. François Zocchetto : Certains conseillers généraux, à l’occasion d’élections partielles dans des zones urbaines, sont élus avec un taux de participation à peine supérieur à 10 %. Face à une telle situation, il est temps de regarder la réalité en face et de changer les choses.
Nous voulons des conseillers départementaux qui représentent les territoires. Or que cela vous plaise ou non, en ville – je parle en connaissance de cause, ayant été conseiller général d’un territoire exclusivement urbain –, le territoire, c’est l’agglomération, la zone urbaine ; ce n’est pas un quartier ni même une commune de cette agglomération, c’est l’agglomération tout entière.
Les conseillers départementaux de ces territoires urbains doivent donc être élus dans une circonscription qui comprend le territoire urbain lui-même.
À partir de ce moment-là, il n’est plus possible d’avoir recours au scrutin uninominal majoritaire : il faut utiliser la proportionnelle. Voilà qui tombe très bien, puisque l’usage de la proportionnelle permet de répondre à notre souci d’une amélioration de la parité.
À cet égard, je voudrais rappeler que la Constitution ne nous demande pas d’assurer violemment, brutalement, la parité. Elle dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ».
C’est bien ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prendre en compte la spécificité du territoire urbain, à améliorer la représentativité des conseillers départementaux urbains et à favoriser la parité. Voilà pourquoi je vous demande de le voter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Gérard Bailly applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter et 166.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je suis humilié ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.

M. René-Paul Savary : Cet amendement porte sur les sections cantonales. Nous le soutenons, car ces sections cantonales permettent de répondre aux difficultés rencontrées dans les zones rurales.
Dans mon département, la Marne, la densité de population, si elle s’établit en moyenne à cinquante-deux habitants par kilomètre carré, peut cependant tomber dans certaines zones à sept habitants par kilomètre carré.
Les cantons ruraux, qui étaient certes en grand nombre, vont devoir se regrouper par quatre ou par cinq. Là où il y avait quatre conseillers généraux ruraux, par exemple, il y aura dorénavant deux conseillers généraux : un homme et une femme.
En milieu urbain, en revanche, les cantons sont nettement plus équilibrés sur le plan de la population. Si l’on prend le cas de Reims, qui représente la moitié du département, là où il y avait un conseiller général urbain, il y aura deux conseillers départementaux urbains, une femme et un homme.
Nous allons donc nous retrouver avec deux fois plus de cantons urbains pour deux fois moins de cantons ruraux. Il s’agit d’une déstructuration complète du territoire ! Vous réaffirmez la vocation du département à représenter à la fois les hommes et les territoires et, dans le même temps, vous instaurez un mode de scrutin qui détruit cette représentation territoriale et vous privez cet échelon territorial des moyens d’exercer ses responsabilités ! Quelle est la position du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Si vous aviez été là hier, vous le sauriez !

M. René-Paul Savary : Votre politique est-elle favorable aux départements ou bien a-t-elle un caractère destructeur ? Nous sommes en droit de nous poser la question au vu du manque d’adéquation entre vos propos et vos actes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Philippe Dallier : À partir du moment où les amendements n° 7 rectifié ter et 166 ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi l’amendement n° 195 rectifié bis ne pourrait pas l’être !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ces dispositions figurent déjà dans le code électoral. Si vous aviez été là hier, on vous l’aurait dit !

M. Philippe Dallier : Faire figurer le nom des remplaçants sur les bulletins de vote me paraît la moindre des choses. Ces remplaçants doivent être connus de la population. Si les noms inscrits sur les bulletins de vote peuvent ne pas suivre l’ordre alphabétique, pourquoi cet amendement ne pourrait-il être adopté ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : L’amendement n° 89, satisfait, n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article 2.

M. Hervé Maurey : Je ne voterai naturellement pas cet article, et vous n’en serez pas étonnés, mes chers collègues.
J’ai été assez stupéfait que M. Kaltenbach ose dire que nos amendements étaient politiciens ! C’est vraiment le pyromane qui crie au feu ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Vous soutenez un gouvernement qui se livre au pire tripatouillage électoral que l’on n’ait jamais connu dans l’histoire de la République ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste, qui couvrent la voix de l’orateur. – Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini : Et il dit tout ça avec le plus grand sérieux !

Mme Éliane Assassi : M. Pasqua était le roi des ciseaux !

M. Hervé Maurey : J’aimerais que l’on me dise ici quel autre gouvernement a changé tous les modes de scrutin en aussi peu de temps, invoquant chaque fois des règles différentes pour se justifier ?
Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut éviter la proportionnelle ; mais vous nous expliquerez bientôt qu’il faut l’introduire pour les élections législatives, la développer pour les élections sénatoriales et la maintenir pour les élections régionales ! Où est la logique ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je n’en vois qu’une : vouloir à tout prix échapper à la sanction populaire et maintenir votre mainmise sur les collectivités et les institutions que vous dirigez !
De grâce, ne nous accusez pas de défendre des intérêts politiciens, car à cet égard, monsieur Kaltenbach, nous sommes vraiment tout petits devant vous !
Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, vous avez déployé énormément d’énergie pour tenter de sauver l’article 2. Vous l’avez fait avec une argumentation qui m’a semblé très curieuse. Vous nous avez dit ceci, en l’espèce: il n’y a pas de majorité sur cet article, et la preuve en est qu’il a été rejeté en première lecture comme en commission des lois. Cependant, il faut le voter même s’il ne vous plaît pas : le Sénat étant la chambre des collectivités locales, il doit adopter cet article !
Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement des collectivités locales ! Nous sommes une chambre délibérative…

M. Jean-Marc Todeschini : Et politicienne !

M. Hervé Maurey : … et nous n’avons pas à voter des articles qui ne nous plaisent pas !
Votre démarche aurait dû être tout autre. Vous trouvant devant l’assemblée qui représente les collectivités locales, vous auriez dû essayer de trouver avec elle un mode de scrutin qui lui convienne.

M. Jean-Marc Todeschini : Voilà qui est politicien ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : Or ce n’est pas ce qui a été fait : les dix-neuf amendements visant à modifier le mode de scrutin ont tous été balayés d’un revers de main. Vous auriez pourtant pu trouver une solution : soit en accordant un peu de proportionnelle pour faire plaisir à vos alliés, et vous auriez alors trouvé une majorité avec eux,…

Mme Cécile Cukierman : Nous sommes encore à gauche ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : … soit en faisant un pas dans notre direction en acceptant, au minimum, la proposition de M. Sido sur la création de sections au sein des cantons, afin de favoriser un ancrage territorial plus fort. Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas fait, car je me souviens d’une époque où vous proposiez de maintenir les cantons en les regroupant dans des circonscriptions électorales afin d’assurer la parité. Cette solution nous aurait offert un type de scrutin moins mauvais que celui que vous nous proposez au final.
Vous n’aurez concédé aucune avancée. Vous nous dites seulement qu’un effort pour faire passer le tunnel des plus ou moins 20 % vers plus ou moins 30 % serait envisageable, à condition toutefois de voter le mode de scrutin que vous nous proposez. Vous ne nous offrez cependant aucune assurance. Et je suis au regret de rappeler que nous avons déjà, par le passé, connu des marchés de dupes sur ces questions.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas correct !

M. Hervé Maurey : Nous sommes donc très prudents.
Quand je vous ai rappelé, hier, que nous avions été étonnés de voir que, après avoir soutenu le seuil de 1 000 dans le cadre du scrutin de liste, vous l’aviez laissé passer à 500 à l’Assemblée nationale, vous m’avez répondu : ce n’est pas moi, mais les députés !
Dès lors, quelles garanties avons-nous que l’effort que vous êtes prêt à consentir, dans votre grande bonté, sur le tunnel à plus ou moins 30 % sera effectivement maintenu à l’Assemblée nationale ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas du troc !

M. Hervé Maurey : Enfin, hier, je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Comme il s’agit certainement d’un oubli de votre part, je vais vous les rappeler.
S’agissant du redécoupage, quelles garanties avons-nous quant à la prise en compte des cantons actuels ? S’agira-t-il, dans la mesure du possible, d’un regroupement de cantons existants ou bien fera-t-on table rase et repartira-t-on, à l’aveuglette, avec une paire de ciseaux ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Votez cet article et je vous répondrai ! C’est moi qui découpe !

M. Hervé Maurey : Essaiera-t-on de prendre en compte les bassins de vie afin de permettre aux cantons de recouvrir une véritable réalité ? Tiendra-t-on compte, dans la mesure du possible, de l’intercommunalité ?

M. Jean-Marc Todeschini : Rendez-nous Marleix ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : Vous ne m’avez pas répondu sur tous ces points-là, pas plus que vous ne l’avez fait sur la question des conséquences de ce redécoupage sur plusieurs milliers de communes qui vont perdre leur qualité de chef-lieu de canton, avec tout ce que cela implique en termes de perte de dotation pour des collectivités déjà très éprouvées.
Vous avez l’air de prendre cette question à la légère, monsieur le ministre, mais les finances des collectivités locales vont baisser pour la première fois, du fait de ce gouvernement. On peut comprendre que les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton souhaitent éviter une perte financière supplémentaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Cécile Cukierman : C’est la droite qui asphyxie les collectivités depuis dix ans !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Notre groupe est quelque peu déçu, tout comme d’autres groupes…

M. Jean-Claude Lenoir : Et ça ne fait que commencer ! (Sourires.)

M. Joël Labbé : … qui ont déployé de gros efforts d’imagination pour trouver une formule garantissant le respect tout à la fois de la parité, de la proportionnelle et de la représentation territoriale. Hélas ! cette formule n’a pas été retenue.
Notre groupe, reconnaissant l’avancée apportée par la parité, mais insatisfait d’un mode de scrutin ne permettant pas une juste représentation politique de manière automatique, s’abstiendra sur cet article.
À titre personnel, j’ai cependant pris la décision, à l’issue des débats tenus hier, de voter cet article 2. Ce scrutin particulier, qui instaure la parité, va véritablement révolutionner le paysage politique des départements en permettant un grand renouveau des assemblées départementales. Le conseil général du Morbihan, où j’ai siégé pendant dix ans, compte quarante-deux conseillers généraux, dont trente-six hommes ; il va désormais passer à vingt et un hommes et vingt et une femmes. Le paysage va forcément changer.
La représentation territoriale sera néanmoins assurée. En tant qu’ancien conseiller général, j’attache de l’importance à ce point.
Le risque – il en existe bel et bien un –, voire le calcul pour certains, est que nous tendions vers une bipolarisation politique, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Mes chers collègues membres du principal parti de la majorité, il faudra vraiment que nous discutions de la prise en compte de la diversité de la majorité politique et que nous avancions sur ce point.
Selon moi, les deux principaux partis politiques et leurs appareils sont de véritables freins à des avancées vers la transition écologique. Or celle-ci, j’en suis intimement convaincu, est une nécessité, et nous nous battrons en sa faveur.
Il revient donc aux écologistes d’être attractifs aux yeux de la population et de donner envie à des candidats, qu’ils soient urbains ou ruraux, de représenter notre courant de pensée politique, que nous envisageons non pas seul, mais faisant partie d’une majorité. C’est ainsi que nous pourrons progresser.
Enfin, une autre avancée essentielle dans le domaine électoral concerne la fin du cumul des mandats, car nous avons besoin de nous reconnecter avec l’opinion publique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Mes chers collègues, je ne suis certes pas juriste, mais je vous livre mon analyse. Curieusement, un point n’a pas été abordé lors de ce débat sur l’article 2. Sauf modification ou non-respect par les Sages de la Constitution (Exclamations sur les travées de l'UMP.) – et c’est impensable –, si nous adoptons l’article 2, le scrutin binominal sera irréversible ; nous aurons atteint l’oméga, la parité, et nous ne pourrons pas revenir en arrière.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison.

M. Bruno Sido : J’entendais M. Mézard parler de changement. Mais la seule solution de rechange à ce scrutin binominal, c’est le scrutin à la proportionnelle.
Le moment est important, mes chers collègues. Nous allons très loin, sans possibilité de retour. Nous brûlons nos vaisseaux !

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Comme je l’indiquais hier soir, selon moi, le point de clivage dans cet hémicycle se situe entre ceux qui sont favorables à un scrutin territorial et ceux qui souhaitent à un scrutin à la proportionnelle. Cette bataille entre nous dure depuis des années. Elle a commencé lors des débats relatifs à l’élu territorial et se poursuit aujourd’hui avec l’examen du scrutin binominal. En réalité, on dévie ainsi le fond du problème.
Il faut mettre fin au blocage. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des ouvertures hier : tunnel de plus ou moins 30 %, obtention de 12,5 % des voix pour pouvoir se représenter au deuxième tour, assurance de conserver le scrutin à la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Je vous demanderai cependant de prendre un engagement supplémentaire quant au découpage. Celui-ci sera effectué par le Conseil d’État, sur proposition du ministre et après avis des collectivités intéressées. Un véritable débat aura donc lieu entre ces deux parties. Afin d’éviter tout charcutage politique, et pour que les choses se passent de façon républicaine, je souhaite en l’espèce qu’un consensus se dégage à l’échelon des territoires. Vous y avez, comme nous, tout intérêt.
On parle de la gouvernance des départements, en les comparant à une voiture. Or notre véritable souci est de savoir si cette voiture aura assez d’essence pour continuer à avancer. (M. François Zocchetto applaudit.)

Mme Muguette Dini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Ma seule ambition est de m’exprimer à titre strictement personnel. Depuis le mois de septembre 2011, j’ai compris que j’appartenais à la minorité et que, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous constituiez la majorité. Si nous avions conservé la majorité, nous aurions imposé la création du conseiller territorial, à laquelle j’étais totalement favorable. Vous êtes la majorité ; vous imposez le binôme. D’un point de vue démocratique, je n’ai pas grand-chose à dire.
Quant à la concertation et au travail tendant à améliorer le texte que nous examinons, ils ont été effectués, et en profondeur, lors des travaux de la commission des lois. Des avancées, que j’estime extrêmement importantes, ont alors été obtenues. Le ministre a ensuite pris des engagements sur ces points, et j’ai confiance en sa parole.
N’ayant pas voté les amendements tendant à la suppression de l’article 2, il est bien évident que je ne voterai pas davantage contre cet article.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : On m’affirme que je suis en avance. Même M. le rapporteur le dit, qui a toujours été très aimable envers moi, et je l’en remercie. D'ailleurs, j’en ai un peu l’habitude, pour ce qui concerne les collectivités. Déjà, en 1993, les maires ruraux proposaient une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Ils n’avaient pas beaucoup de succès à l’époque. Or, maintenant, le système est parfaitement admis et ne pose aucun problème.
Je propose aujourd'hui que le mode de scrutin en cause s’applique même à la plus petite commune. Sur ce point, faisant preuve de moins d’ambition en matière de parité, on me rétorque qu’il est trop tôt et que le système que je suggère n’est pas encore applicable, parce que l’intercommunalité n’est pas définitivement stable. J’en conviens. Toutefois, je propose de procéder au découpage sur la base des intercommunalités. Et le système pourra être perfectionné au gré de l’évolution de la situation.
Une fois que le mode de scrutin qui nous est proposé sera voté, que va-t-il se passer ? Soit il restera très longtemps en place, soit, la majorité changeant, on va tout effacer et tout recommencer, à l’instar de ce qui s’est passé pour le conseiller territorial. Or aucun des deux cas de figure n’est réellement satisfaisant.
Je suis donc assez déçu du résultat des heures de débat que nous avons passées ensemble, et pas simplement parce que nous ne sommes pas arrivés à nous entendre sur ce point. Ma plus grande déception tient à ce qu’est devenu le parlementarisme dit « rationnalisé », que je qualifie pour ma part de « lyophilisé ». Mes chers collègues, en fait nous ne servons à rien, même si nous nous faisons plaisir ! (Sourires.)

Mme Frédérique Espagnac : C’est la logique de la Ve République !

M. Pierre-Yves Collombat : La mesure est décidée, mise en musique. Il y a ceux qui suivent et soutiennent le Gouvernement, quoi qu’il fasse, même s’ils pensent, en leur for intérieur, qu’ils feraient mieux d’agir autrement.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait. J’en connais !

M. Pierre-Yves Collombat : Et il y a les autres, qui essaient de batailler, sans toutefois parvenir à quoi que ce soit.

M. René Garrec : C’est à peu près cela !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai, c’est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IVe République, qui est morte dans les affres que vous savez, mes chers collègues. Néanmoins, lorsque les historiens se pencheront sur la fin de la Ve République, ils se poseront la question de savoir ce qu’il reste précisément de république. (Protestations sur les travées de l'UMP. – Mme Cécile Cukierman applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin : Monsieur le ministre, les débats de ce matin me déçoivent eu égard à vos propos d’hier soir, qui laissaient entendre une ouverture sur l’article 2. Or tel n’est absolument pas le cas.
Les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, espéraient un signe vis-à-vis du dernier amendement qui a été déposé, afin d’atteindre le double objectif : d’une part, la parité, et, d’autre part, pour la représentation des territoires, un binôme dans les cantons ruraux et un vote au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains.
Quoi que l’on dise aujourd’hui, nos concitoyens habitant en zone urbaine ne connaissent ni leurs conseillers généraux ni les limites de leur canton. Par conséquent, une élection au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains aurait constitué une très bonne solution. Dans les cantons redécoupés en milieu rural, le binôme aurait permis d’assurer la parité, ainsi qu’une meilleure représentation territoriale.
Il n'y a aucune ouverture, aucun signe ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, vous êtes allé tellement vite lors de la mise aux voix de l’amendement n° 49 rectifié que je n’ai pas pu exprimer mon point de vue. C’est pourquoi je le fais maintenant, afin que chacun soit bien conscient des dispositions que nous allons voter.
Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! L’amendement présenté par M. Sido qui visait à instaurer les sections a été repoussé. Or dans l’amendement n° 49 rectifié, il est proposé, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’ajouter après le mot « candidats » les mots « , représentant chacun l’une des sections du canton ».

M. Bruno Sido : C’est exact !

M. Philippe Dallier : Par principe, je ne suis pas favorable aux sections. En effet, étant donné que le résultat sera comptabilisé sur le canton et que l’on élit un binôme, à partir du moment où vous fléchez un candidat sur une section du canton, vous pourriez avoir un candidat représentant une section minoritaire dans cette même section. En termes de légitimité, c’est assez étonnant ! Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, ce n’est pas une bonne idée.
De surcroît, du point de vue de la cohérence du texte, je n’y comprends rien. Mes chers collègues, vous auriez dû voter l’amendement déposé par M. Sido pour pouvoir adopter ensuite l’amendement n° 49 rectifié.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je le dis d’emblée, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 2.
En effet, hier soir, la présidente de mon groupe a expliqué que nous nous opposions aux amendements tendant à la suppression de ce même article parce que nous voulions que le débat ait lieu.
Pour ma part, je trouve intéressant le débat que nous avons eu hier et ce matin, mais le résultat en est décevant. Des propositions émanant de toutes les travées de cet hémicycle ont visé à améliorer les conditions d’élection des conseillers départementaux. Nous convenons tous, d’ailleurs, de la nécessité de rénover ces dernières.
Je souscris totalement aux propos que vous avez tenus, monsieur Labbé, selon lesquels la parité permettra un renouveau au sein des conseils généraux. Dans le même temps, elle favorisera le bipartisme, vous l’avez fort bien souligné. Or il me semble que ce n’est pas bon pour la démocratie.
Monsieur le ministre, nous vous avions proposé d’introduire la proportionnelle. Par rapport à d’autres, les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’éviter quelques écueils.
Ainsi, d’aucuns ont suggéré un scrutin à la proportionnelle uniquement dans les cantons urbains, l’actuel mode de scrutin étant conservé dans les cantons plus ruraux. Je ne souscris pas à cette idée, car la parité ne concernerait pas l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, un clivage entre cantons ruraux et urbains aurait pu naître eu égard à d’autres dispositions proposées. Les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’organiser une élection dans chaque canton avec l’introduction de la proportionnelle sur l’ensemble du département. Cela aurait permis d’introduire 30 % de proportionnelle, en quelque sorte sur le modèle de la proposition d’Hélène Lipietz. Un tel système existe déjà en Allemagne.
C’est assez cocasse : on cite souvent l’Allemagne en exemple lorsqu’il s’agit du travail, alors que la pauvreté est en train d’augmenter dans ce pays, justement à cause du droit du travail qui y est mis en place, mais on ne prend jamais exemple sur le système électoral allemand, qui répond pourtant à de réelles préoccupations. Le bipartisme va donc s’installer, ce qui entraînera un manque de pluralité. Ce n’est pas acceptable pour notre groupe.
Monsieur le ministre, je crois que l’on peut dire que ce texte est un rendez-vous manqué. Nous avons souhaité que le débat ait lieu. Toutefois, malheureusement, malgré la qualité de nos échanges, vous n’avez pas voulu entendre les différentes composantes de votre majorité, qui vous proposaient d’améliorer le mode de scrutin. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Comme Pierre-Yves Collombat, j’ai le sentiment qu’il nous arrive souvent de ne servir à rien. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, alors que j’ai été conseiller général pendant plus de trente ans.
Toutefois, je trouve qu’il y a beaucoup de cynisme, d’hypocrisie et d’arrière-pensées dans ces discussions. On a accusé les membres de la majorité d’être des as du bistouri – c’est un praticien qui parle –, mais je puis vous dire que les découpages auxquels j’ai assisté depuis plus de trente ans me permettraient d’écrire quelques pages assez drôles sur ce sujet.
Je me souviens d’un ancien ministre de l’intérieur – il siégeait encore dans cet hémicycle il y a quelques mois –, qui s’y est repris à trois fois pour redécouper la circonscription dont j’étais l’élu. Il a fallu ces trois redécoupages pour que la circonscription puisse enfin être gagnée par la droite ! Le représentant de cet ancien ministre m’avait dit que son objectif était que le département compte quatre élus de droite contre un seul de gauche. Telle était son arrière-pensée.
On voudrait que nous ayons aujourd'hui le même genre d’arrière-pensées.

M. Michel Savin : Eh oui !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Or l’article 2 de ce projet de loi, que je voterai, vise simplement à faire correspondre les départements, dont vous souhaitez tous le maintien, avec la réalité sociale de la France d’aujourd'hui et les aspirations qui s’y expriment.
Certains affirment défendre les territoires. Mais comment peut-on opposer la défense des territoires à la défense des citadins ? Y a-t-il des élus qui représentent des hectares et d’autres des cages d’escalier ? Non ! Ce que les Français attendent, ce sont des élus de proximité. Ceux qui habitent en territoire urbain connaissent leurs élus bien mieux que vous ne le dites, car les conseillers généraux de ces territoires savent se faire connaître. Les Français ne savent certes pas toujours quelles sont les limites de leur canton, mais ils connaissent leur conseiller général quand celui-ci fait son travail.
Il ne saurait y avoir d’arrière-pensée de charcutage, puisque ce projet de loi garantit l’équité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Au-delà du principe de parité, il n’y aura pas plus de conseillers généraux urbains que de conseillers généraux ruraux.

M. Michel Savin : C’est faux !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Prenons l’exemple d’un département que vous connaissez bien, monsieur de Raincourt, à savoir la Côte-d’Or. Il compte 500 000 habitants – 250 000 en ville et 250 000 à la campagne –, et il élira 23 conseillers généraux urbains et 23 conseillers généraux ruraux.
Ne me dites pas que deux conseillers généraux élus dans un canton de 20 000 habitants ne pourront pas s’occuper de ce canton, surtout avec les moyens et la mobilité dont nous disposons aujourd'hui ! Il est tellement plus facile à un élu rural d’entrer avec contact avec ses électeurs, de connaître tous les villages et les élus de sa circonscription, qu’à un élu urbain de monter toutes les cages d’escalier des quartiers difficiles de sa circonscription. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Dès lors, n’opposons pas les élus ruraux et les élus urbains !
Ce projet de loi apportera de l’égalité, de la proximité, de la parité et de la diversité. Il correspond à la France telle qu’elle est aujourd'hui et non à la France dont vous rêvez, celle qui date d’il y a deux cents ans et que vous n’avez pas osé toucher. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)
Quand un conseiller général de Côte-d’Or se fait élire en obtenant 464 voix, il n’a pas de mal à occuper son canton pendant ses week-ends. En revanche, pour un conseiller général urbain élu dans un canton de 40 000 habitants, comme celui qui regroupe Talant et Fontaine-lès-Dijon, il est bien plus difficile d’aller voir tout le monde – les jeunes, les personnes âgées, les sportifs, entre autres – chaque dimanche.
Ce sont de faux clivages que vous mettez en avant aujourd'hui. Pour ma part, c’est au nom de l’intérêt général et de la défense des habitants que je connais dans mon territoire que je voterai l’article 2 du projet de loi. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Comme François Patriat, je voudrais insister sur ce qui devrait nous rassembler, plutôt que d’épiloguer ce qui nous diviserait. Je vois au moins trois principes qui devraient nous rassembler.
Le premier est le principe de légalité. Nous sommes tous des partisans et des défenseurs de la légalité. Or – le Conseil constitutionnel l’a souligné et le Conseil d'État l’a rappelé –, c’est la loi elle-même qui nous oblige à redécouper les cantons. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous avez souhaité effectuer une réforme des territoires, vous vous êtes heurtés au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Nous devons nous aussi respecter ce principe, et c'est pourquoi nous redécoupons les cantons.
Allons-nous recourir à des moyens exceptionnels, hors du commun ? Non. Le redécoupage est une affaire réglementaire. Hier, j’ai entendu quelqu'un, sur les travées de l’opposition, affirmer que le redécoupage allait pour la première fois être effectué par décret. C’est faux : le redécoupage a toujours relevé du domaine réglementaire.
Le deuxième principe est celui de la proximité. Presque tous ceux qui s’expriment répètent que les élus départementaux doivent être proches de leurs électeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Cependant, si vous êtes favorables au principe de proximité, vous devez écarter l’idée d’un mode de scrutin proportionnel. Ne proposez pas un mode de scrutin qui ferait du département une sorte de mini-région. Le mode de scrutin conditionne le comportement des élus. Si vous voulez des élus de proximité, ne réclamez pas la proportionnelle ; elle a d’autres vertus, mais certainement pas celle de favoriser la proximité des élus avec leurs électeurs.
Le troisième principe est celui de la parité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Bruno Sido nous mettre en garde : il nous a prévenus que, si nous nous avancions sur ce terrain, nous ne pourrions plus revenir en arrière. Voulez-vous vraiment revenir sur la parité, monsieur Sido ?

M. Jackie Pierre : Il n’a pas du tout dit ça !

M. Alain Anziani : La parité est un principe constitutionnel, un objectif vers lequel nous devons tendre. Nous pouvons donc nous réjouir que le nouveau mode de scrutin nous permette d’assurer enfin la parité dans les conseils généraux.
Je conclurai par deux remarques.
La première porte sur le département. Voulons-nous que cette collectivité ait un avenir ? Oui ! Il faut donc moderniser le département, car, si nous ne le faisons pas, son poids deviendra de plus en plus faible dans ce pays.

M. Henri de Raincourt : Là, vous êtes en train de le tuer !

M. Alain Anziani : Ma seconde remarque concerne le Sénat. À quoi sert notre Haute Assemblée ? C’est à vous de donner la réponse, chers collègues. Si, ce soir ou demain, vous montrez une nouvelle fois que le travail du Sénat ne sert à rien, vous soulèverez une question institutionnelle de grande ampleur. J’en appelle à votre sagesse : je vous demande de bien réfléchir. Faites en sorte que le Sénat puisse peser dans les débats d’aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP).

M. Philippe Kaltenbach : Le mode de scrutin que prévoit l’article 2 est bon. C’est une création, il est vrai, puisqu’il n’existe nulle part ailleurs.

M. Gérard Longuet : Vous devriez vous méfier, c’était déjà le cas des 35 heures ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach : Cependant, c’est un mode de scrutin ingénieux, qui répond au besoin de proximité et à la nécessité de la parité.
J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce mode de scrutin. J’ai aussi entendu dix propositions alternatives. Or, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le trop-plein de solutions de rechange prouve qu’aucune ne s’impose. Il faut donc se rallier au mode de scrutin prévu par l’article 2. En effet, il prend en compte les contraintes qui ont été mises en évidence au cours de notre débat : la proximité et la parité, comme je l’ai déjà souligné, mais aussi l’égalité devant le suffrage.
Quels sont les reproches adressés à ce mode de scrutin ? Il diminuerait la proximité des élus avec leurs électeurs, car les cantons ruraux comporteraient plus d’habitants qu’auparavant. C’est vrai, mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 ou 1 500 habitants ?

M. Henri de Raincourt : Pourquoi est-ce que cela vous dérange ?

M. Philippe Kaltenbach : Parce que c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, cher collègue. Il est anormal qu’il y ait un tel écart démographique entre les différents cantons d’un même département. Certains conseillers généraux sont élus avec 1 000 voix, d’autres avec 40 000 voix. C’est évidemment inacceptable.

M. Gérard Longuet : Nous sommes d'accord.

M. Philippe Kaltenbach : Le fait que les cantons soient plus grands ne nuira pas à la proximité des élus avec leurs électeurs, d’autant que chaque canton élira désormais deux conseillers généraux, qui pourront tout à fait travailler main dans la main pour défendre les intérêts de leur canton et de leur département. Le mode de scrutin prévu par l’article 2 apporte donc la bonne réponse à la question de la proximité. Les cantons seront certes un peu plus grands, mais le système sera plus juste et, surtout, je le répète, il y aura deux élus dans chaque canton.
En ce qui concerne la parité, tout a été dit. Ce sera une véritable révolution : il y aura demain autant de femmes que d’hommes dans les conseils généraux. Je crois que nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, qui va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comme l’a justement remarqué Bruno Sido, ce changement sera irréversible. C’est tant mieux, car c’est le sens de l’Histoire. On ne pourra pas revenir en arrière.
Le principe d’égalité devant le suffrage rendait lui aussi le redécoupage indispensable. Vous aviez prévu de l’effectuer dans le cadre de la création du conseiller territorial ; nous allons y procéder à l'occasion de ce projet de loi.
À propos du conseiller territorial, je remarque qu’il a été bien peu défendu sur les bancs de la droite. J’ai le sentiment, chers collègues de l’opposition, que l’indignation que suscite en vous sa suppression n’a d’égale que votre satisfaction de voir cet élu hybride sortir définitivement du paysage…
À présent que nous savons que le nouveau mode de scrutin sera adopté, pas nécessairement au Sénat, certes, mais en tout cas à l’Assemblée nationale, le véritable enjeu est d’améliorer les dispositions qui l’encadrent, afin que les problématiques rencontrées par les élus locaux soient bien prises en compte.
J’ai été complètement rassuré par les déclarations de M. le ministre. Un amendement du groupe socialiste défendra l’idée d’un tunnel plus large – plus ou moins 30 % –, ce qui permettrait de répondre avec plus de souplesse aux contraintes du redécoupage. L’article 23, tel qu’il a été modifié, prévoit déjà ce tunnel, mais à titre exceptionnel ; en le rendant systématique, nous aurons la possibilité d’effectuer un redécoupage plus souple, qui corresponde mieux aux réalités territoriales. Ce sera une excellente chose.
Je voudrais également rassurer les élus du groupe écologiste. Ils ont trouvé avec les socialistes des partenaires qui les respectent. Mes chers collègues, vous n’avez pas été brimés lors des dernières élections sénatoriales et législatives. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Michel Savin : Marchandage !

M. Philippe Dallier : Ratatouille politicienne !

M. Jackie Pierre : C’est un scandale !

M. Michel Mercier : En somme, s’ils ne sont pas sages, les écologistes n’auront plus rien… Attention, chers collègues !

M. Philippe Kaltenbach : Il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment lors des élections cantonales. Les socialistes ont toujours rassemblé leur camp, n’en déplaise à la droite.
En conclusion, l’enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. L’article 2 peut être repoussé par la Haute Assemblée, certes, mais réfléchissons au sens qu’aurait un nouveau rejet de l’ensemble du projet de loi. Voulez-vous que l’Assemblée nationale fasse seule la loi ? C’est cette question qui est aujourd'hui posée.

M. Jean-Claude Gaudin : Laissez-nous décider !

M. Philippe Kaltenbach : Je crois que le Sénat doit prendre toute sa place. Il faut qu’un texte sorte de nos débats, même s’il n’est pas parfait. Il faut que nous soyons en mesure de défendre en commission mixte paritaire les points qui font l’objet d’un accord, comme le tunnel de plus ou moins 30 % ou le seuil de qualification pour le second tour.
C'est pourquoi j’espère que la sagesse l’emportera et que, malgré le rejet probable de l’article 2, nous pourrons trouver un accord sur l’ensemble du projet de loi, afin de réaliser des avancées dans le sens de l’intérêt général et de la défense des territoires que nous représentons.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Le précédent gouvernement avait fait un choix : il avait décidé de créer un nouvel élu, le conseiller territorial. Le texte prévoyait également la possibilité pour les départements de fusionner avec leur région, après un référendum dans chacun des départements concernés. En créant un élu siégeant à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux, ce texte ouvrait donc la voie à une réorganisation des collectivités de proximité à moyen terme.
Pour votre part, vous annoncez très officiellement que vous voulez conserver les départements. Vous l’annoncez, mais vous ne pensez pas ce que vous dites. Vous faites preuve de ce que j’appellerai une hypocrisie d’État !

M. Jean-Jacques Mirassou : Beau concept ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Dubois : En effet, les collectivités départementales, vous le savez, sont confrontées à un triple défi, opérationnel, financier et de gouvernance.
S’agissant du défi opérationnel, lorsque l’on examine l’acte III de la décentralisation, on se rend compte que tout va aux régions et rien aux départements.
Si l’on s’attache à la fiscalité et aux recettes des départements, le constat est le même : pas grand-chose pour les départements, et encore moins, d’ailleurs, pour les départements ruraux. Finalement, cette collectivité ne se voit pas offrir de solution.
Nous nous trouvons face à une véritable hypocrisie. La proximité, c’est terminé, alors qu’elle était au cœur de la collectivité départementale. Par ailleurs, un déséquilibre majeur apparaît avec ce système d’élection, puisque les territoires ruraux, qui avaient un vrai besoin de conseil général, vont se trouver désavantagés par rapport à la ville.
Enfin, concernant la gouvernance, on sait très bien que ce duo, qui sera, lors de la campagne, tout à fait rassemblé, se transformera en duel sitôt l’élection acquise. Finalement, la collectivité départementale, que vous dites vouloir soutenir et sauvegarder, va mourir à petit feu à cause de votre action. Or nous y sommes attachés, particulièrement dans les territoires ruraux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 2. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Monsieur le ministre, je veux simplement vous dire combien j’approuve le travail qui peut être fait pour aller vers plus de parité, en tout cas pour créer une égalité entre les femmes et les hommes. Le sujet me paraît essentiel et cette démarche est nécessaire pour la République.
Toutefois, je me mets à la place de nos concitoyens, lesquels considèrent que nous, représentants politiques, sommes relativement nombreux. Or, avec ce texte, nous allons leur donner l’image non pas d’une simplification, mais d’une complexification. En quelque sorte, nous allons leur donner l’impression d’avoir œuvré pour notre petite boutique interne.
Au sein d’une intercommunalité coexisteront deux conseillers départementaux, des conseillers communautaires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, le sénateur, le député, etc. À mon sens, cela ne donne pas une très bonne image de la politique.
Nous devons vraiment nous demander comment faire évoluer les choses en répondant davantage à l’aspiration de nos concitoyens, qui, je pense, ne se retrouveront pas dans un tel dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire, et je dois dire que je tiens à ce mode de scrutin, car il est celui qui donne l’onction des citoyens, celui grâce auquel les femmes, en particulier, sont pleinement reconnues. En effet, avec ce système, elles sont choisies sur leur nom propre et ne sont pas accusées d’avoir été élues sur une liste. Je suis donc satisfaite que ce mode de scrutin demeure.
En revanche, je suis contre le binôme, non pas parce qu’il est constitué d’un homme et d’une femme, mais parce qu’il va mettre fin à la diversité politique dans les départements.
C’est très simple : comment voulez-vous que des non-inscrits ou des indépendants qui représentent aujourd’hui un seul canton puissent dorénavant se présenter en binôme sur un grand canton de 40 000 ou 50 000 habitants. C’est impossible !

Mme Cécile Cukierman : Il y a bien des sénateurs non inscrits !

Mme Catherine Procaccia : Comment voulez-vous, dans un département comme le mien – ou comme le nôtre, monsieur Favier, puisque vous le présidez –, que là où il y avait un socialiste au milieu de trois cantons communistes ou un UMP au milieu de trois cantons socialistes, la diversité politique puisse perdurer ? Avec deux élus sur des cantons plus grands, ce sera absolument impossible. Nous sommes en train de tuer cette diversité politique. Tel est d'ailleurs, à mon avis, l’objectif recherché, sous le prétexte de la parité.
De plus, il faut savoir que, d’après certains de nos collègues, ce sont les sections socialistes qui font remonter les premiers découpages de notre département… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini : N’importe quoi !

Mme Catherine Procaccia : … et qu’elles ont fait en sorte que leurs ennemis politiques, c’est-à-dire l’UMP et le parti communiste, perdent des cantons dans notre département.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !

Mme Catherine Procaccia : Comment voulez-vous que l’on puisse s’y fier ?

M. Jean-Marc Todeschini : Marleix était orfèvre en la matière !

Mme Catherine Procaccia : Par conviction, je voterai donc contre cet article, d’autant que l’on nous menace de faire trancher cette question par l’Assemblée nationale. En effet, les députés, en 2006 et 2007, ont bien voté le principe du remplaçant de sexe opposé aux élections cantonales, mais ils ont refusé d’appliquer à eux-mêmes cette forme de parité. Donc, pour l’instant, hormis le Président de la République, seuls les députés peuvent être élus avec un suppléant du même sexe.
Pour ma part, je n’ai pas confiance et je voterai contre cet article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Ah !

M. Michel Mercier : Monsieur Karoutchi, essayez donc de devenir conseiller général, vous verrez comme c’est difficile ! (Sourires.)
Il y a très longtemps que je suis conseiller général…

M. Roger Karoutchi : Bravo !

M. Michel Mercier : … et je suis très attaché à ce mandat. Cependant, j’ai bien conscience du caractère un peu décalé de ce que je vais dire maintenant.
Je regrette que nous commencions par une loi électorale, sans nous être au préalable posé les questions suivantes : que faisons-nous du département et comment organisons-nous le territoire de la République demain ?
Cette institution peut être l’objet de critiques, et je l’accepte parfaitement. Néanmoins, nous avions peut-être l’occasion de nous poser la question dans le bon sens. J’ai été très triste, ce matin, d’entendre opposer le rural et l’urbain. Cela ne tient pas debout.
Je siège dans un conseil général que l’on présente communément comme urbain, mais qui est aussi rural, et je crois que les conseillers généraux élus dans la métropole, à Lyon, se font très bien connaître. Voilà quelques années, avec M. Chevènement, nous avons redécoupé Lyon et tout se passe très bien. Chacun est élu dans un quartier historique, et cela fonctionne.
Toutefois, là n’est pas le problème. La bonne question à se poser est : le département, dans la France d’aujourd’hui, telle qu’elle a évolué, est-il encore utile et nécessaire ? (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)
Si l’on ne se pose pas cette question, l’on peut difficilement se prononcer sur le système électoral.
Dans certains territoires, le département est absolument indispensable, parce qu’il est l’échelon de la mutualisation. Les autres collectivités à l’échelon inférieur sont trop faibles, pas assez riches, pas assez puissantes en hommes et en femmes. Il faut donc organiser le territoire en mutualisant les moyens. Le département est là pour ça !
Toutefois, il y a aussi les grandes agglomérations, pour lesquelles l’absence de département ne serait pas catastrophique.
On pourrait donc imaginer des organisations différentes, car il n’y a aucune nécessité d’avoir une uniformité sur tout le territoire de la République. Aujourd’hui, on peut tenir compte des diversités. Telle est peut-être la voie à suivre.
La loi électorale que nous sommes en train de discuter présente des inconvénients et des avantages. Comme pour tout texte de ce type, ceux qui la font voter seront battus à l’élection d’après.
Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire une loi pour gagner les élections, car il peut parfaitement les perdre. Cela arrivera ou pas, car ce résultat dépendra aussi de notre capacité à être convaincants. Les citoyens choisissent les bons, écartent les mauvais et ils ont toujours raison. C’est la République ; il n’y a rien à ajouter !
À mon sens, on aurait pu imaginer une autre loi électorale, qui n’opposerait pas les ruraux et les urbains et qui affirmerait la nécessité du département sur tel type de territoire, tout en préservant la proximité. En restant sur des grands principes généraux, on obtient parfois un résultat contraire à celui qui est recherché.
Avec le système du binôme électoral, vous tentez de résoudre deux problèmes différents : la parité et la proximité. Vous résolvez bien, du moins en apparence, le premier, mais, en refusant de modifier le nombre d’élus, vous éloignez les conseillers généraux des électeurs.
Dans un département comme le mien, si rien n’est modifié, il y aura 75 000 habitants par canton en moyenne. Dans d’autres territoires, pour trouver une telle population – c’est le cas du nord-ouest de mon département –, il faudra faire 80 kilomètres.
Je reconnais, avec M. Patriat, que, grâce aux voitures électriques de demain, à condition qu’on construise quelques barrages, le conseiller général pourra aller d’un coin à l’autre du département. (Sourires.) Toutefois, plus sérieusement, je puis vous dire que ce système ne marchera pas, car les citoyens ne connaîtront plus leurs élus.
À mon sens, nous aurions tous été bien inspirés d’être un peu plus modestes et de nous demander, avant de voter une loi électorale, ce que nous devions faire du département demain. Faut-il le maintenir ? Dans l’affirmative, sa forme doit-elle être la même partout ?
Cette précipitation à déterminer un mode de scrutin me chiffonne un peu, d’autant que, à bien examiner la loi sur l’acte III de la décentralisation à venir,…

M. Henri de Raincourt : Alors là…

M. Michel Mercier : … il apparaît que la compétence première, qui deviendra presque unique, du département, ce seront les affaires sociales. Or, en la matière, il faudra bien traiter les gens de la même façon partout.
Une personne handicapée, qu’elle habite dans l’Ariège ou à Paris, a besoin des mêmes droits, des mêmes moyens de vivre avec son handicap, fournis par la République.
En somme, le département sera de moins en moins une collectivité territoriale et de plus en plus une institution chargée d’assurer un certain nombre de prestations sociales. Un tel constat devrait vraiment nous faire réfléchir sur le rôle du département. Je regrette que tel ne soit pas le cas et que nous soyons amenés à nous prononcer sur une loi électorale avant de nous poser les vraies questions de fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Au moment de nous déterminer, nous devons nous demander si le pluralisme, la parité et la proximité sont compatibles. Apparemment, la réponse est négative, puisque ceux qui préconisaient le pluralisme au travers du scrutin proportionnel s’éloignaient, de fait, de la proximité.
Toutefois, au bout du compte, l’article 2 tend à mettre en place un moyen terme qui, de notre point de vue, est non seulement acceptable, mais souhaitable. En effet, il introduit la parité, en maintenant avec force le principe de proximité.
Nos collègues de l’UMP, pessimistes, qui annoncent à l’avance le dysfonctionnement du binôme, font peu de cas du fait qu’il sera désigné par le biais du suffrage universel. Par définition, il y aura donc une forme de contractualisation entre le binôme, les objectifs visés et les électeurs du territoire concerné. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin : Chez les socialistes, cela va être difficile !

M. Jean-Jacques Mirassou : Vous avez également intenté un procès à cet article 2 et, de manière plus générale, à ce projet de loi, en l’accusant de tendre à faire disparaître les cantons ruraux, ou du moins à les affaiblir singulièrement.
Chers collègues de l’opposition, dois-je vous rappeler que, en dix ans, à coups de RGPP, en supprimant une palanquée de brigades de gendarmerie, de bureaux de poste, de tribunaux, et j’en passe, vous avez sérieusement entrepris ce que, maintenant, vous condamnez par anticipation ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est rien par rapport à ce qui nous attend !

M. Jean-Jacques Mirassou : Au moment où nous parlons, le constat est patent ! C’est votre bilan, notamment en matière de tribunaux.

M. Jean-Claude Gaudin : Vous nous incitez à voter contre !

M. Jean-Jacques Mirassou : Tournons-nous plutôt vers l’avenir, avec un département garant de la proximité – je suis d'accord avec cette définition – et de la solidarité, non seulement entre les institutions elles-mêmes, mais également entre les habitants.
Pour reprendre ce qui a été excellemment dit par François Patriat tout à l’heure, il n’y a pas les habitants du rural et ceux des cages d’escalier ! Notre ambition est de faire en sorte que, en modernisant l’institution du département, nous puissions concilier les intérêts des uns et des autres.
Cet article et, plus largement, ce projet de loi présentant de l’ambition, ainsi qu’une vision d’avenir, le groupe socialiste non seulement le votera avec force et conviction, mais vous incite, chers collègues de l’opposition, à revoir votre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’ai voté avec enthousiasme l’amendement n° 49 rectifié, tel qu’il a été soutenu par la commission, parce qu’il me conforte dans l’idée que l’on ne peut pas voter l’article 2 et que le scrutin binominal est absurde.
La raison en est simple : avec cet amendement, vous allez territorialiser chaque élu en lui attribuant une section. Or quelle sera la situation de l’élu issu d’une section au sein de laquelle il aura été notoirement minoritaire au vu de l’addition des résultats des différents bureaux de vote, alors que son adversaire sera majoritaire mais aura été malheureusement battu que parce que son co-candidat – son conjoint, en quelque sorte – l’aura desservi dans l’autre section ? Ce système est parfaitement absurde !
Les dispositions de l’amendement n° 49 rectifié, que vous avez soutenues avec tranquillité et sérénité et que j’ai votées, présentent donc un immense mérite : prouver que vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu’ils sont censés représenter. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Je souhaite intervenir pour rétablir un point d’histoire, monsieur le président.
La question des sections a été longuement débattue au sein de la commission des lois, et je rappellerai aux membres de cette dernière que j’étais défavorable, en ma qualité de rapporteur, aux amendements créant des sections.

M. Gérard Longuet : Vous aviez raison !

M. Jean-Claude Lenoir : Le Sénat y est également hostile !

M. Michel Delebarre : Malheureusement, je ne suis que rapporteur et, puisque la commission a voté ces amendements, je ne puis que rendre compte de l’avis émis par la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de suspense sur le vote qui va intervenir : l’article 2 sera rejeté. Sur ce point, la messe est dite. J’ai dit à plusieurs reprises hier, et je le répète aujourd’hui, que cette discussion nous offrait l’occasion d’un rendez-vous. Or nous allons manquer ce rendez-vous, une nouvelle fois.

M. Jean-Claude Gaudin : À qui la faute ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Pourtant, malgré les propos que vient de tenir M. Longuet, j’ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé, pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce mode de scrutin binominal va s’appliquer, puisque l’Assemblée nationale le votera. Chacun intègre déjà cet élément dans son raisonnement.
Deuxièmement – et il ne s’agit pas d’un argument juridique ou même politique, mais d’un constat –, il n’y a pas de solution de substitution à ce mode de scrutin. Je ne porte pas ce jugement dans l’absolu, mais compte tenu du déroulement des débats : il n’existe pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, en faveur d’un scrutin de liste ; il n’existe pas non plus de majorité en faveur d’un scrutin mixte qui oppose territoires urbains et ruraux.

M. Jean-Claude Gaudin : Qui distingue, pas qui oppose !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Certes, monsieur Gaudin, mais du point de vue de la conception de la représentation politique, cela revient à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, comme l’a montré François Patriat.
Très honnêtement, je peux comprendre que l’on parle de proximité dans le cas de cantons de mille habitants. Néanmoins, je le répète en tant qu’élu d’un territoire urbain, les deux conseillers généraux d’Évry, dont l’un est sénateur et l’autre maire de la ville, sont bien connus de la population. Quand quelqu’un travaille et se fait élire sur des enjeux de proximité, il est forcément connu, surtout quand on pense aux compétences du conseil général !
Enfin, il ne peut y avoir de majorité pour le statu quo. En effet, soit celui-ci n’existe pas, parce que la réforme du conseiller territorial a été adoptée, soit les règles constitutionnelles empêchent d’y revenir.
À l’évidence, il n’existe pas encore de majorité au Sénat pour le scrutin binominal et vous allez vous en remettre, d’une certaine manière, à l’Assemblée nationale pour trancher définitivement cette question,…

M. Jean-Claude Gaudin : Pas tout de suite !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … même si je n’oublie pas qu’il y aura encore des débats au Sénat après la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Claude Gaudin : Voilà !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est la raison pour laquelle j’ai dit que la cause du scrutin binominal progressait, monsieur Gaudin.
Hier, je vous ai présenté des propositions – insuffisantes, selon certains, qui m’ont reproché tout à l’heure de n’avoir pas fait de réelle ouverture, mais il n’était pas question de dénaturer le texte du Gouvernement ! Ces propositions demeurent, et elles demeureront, naturellement.
Philippe Kaltenbach les a rappelées, et je l’en remercie. Il s’agit, tout d’abord, d’élargir de 20 % à 30 % le tunnel, c’est-à-dire l’écart entre la population d’un canton et la moyenne départementale, avec les risques constitutionnels que cela comporte. Nous nous appuierons notamment sur le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale pour définir les critères qui présideront au découpage des cantons.
Tous les éléments que nous avons progressivement rassemblés en écoutant les élus qui représentent ces territoires montrent que l’on peut mettre en œuvre ce nouveau tunnel, dont vous allez discuter à l’article 23. Nous aurons donc l’occasion d’avancer progressivement sur ce point, même si l’article 2 n’est pas adopté.
J’ai également pris au nom du Gouvernement un engagement, plus difficile à tenir pour des raisons politiques, sur le seuil de voix requis pour se maintenir au second tour, à savoir 12,5 % des inscrits.
En ce qui concerne le redécoupage des cantons, il sera général, c’est vrai. Néanmoins, deux garanties existent déjà : l’avis de chaque conseil général sera recueilli et l’avis du Conseil d’État sera sollicité sur les décrets concernant chaque département. Je me suis engagé ici-même à organiser un travail avec les présidents de conseil général et les grands élus pour faire en sorte que ce découpage respecte l’intérêt général.
Un découpage électoral est toujours un exercice extrêmement difficile, nous le savons bien. On pourra toujours nous intenter des procès d’intention, justifiés ou non, sur les conséquences de cette opération. Comme M. Mercier, je pense que cette question ne change pas la vie des électeurs. En revanche, il me paraît important que l’intérêt général, c’est-à-dire le maintien d’un lien de proximité et la mise en œuvre de la parité, soit pris en compte. Je ne sais pas quels seront les résultats des prochaines échéances électorales pour ces collectivités, mais en tout cas il y aura un changement sur ces points.
Le Conseil constitutionnel peut revenir sur ce type de décision. Dans sa décision de 2010 sur la loi créant le conseiller territorial, il a accepté la suppression d’un mode de scrutin régional proportionnel et paritaire au profit d’un mode de scrutin uniquement majoritaire et non paritaire. Il pourrait donc évoluer dans ce sens. Toutefois, il sera très difficile, politiquement, de revenir sur la parité ; c’est peut-être aussi ce que vous avez voulu dire, monsieur Sido.
Enfin, j’ai pris un dernier engagement, tenant compte du vote émis par le Sénat en première lecture, concernant le seuil de 1 000 habitants pour l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections municipales.
Tous ces engagements demeurent. Nous verrons quel sera votre vote final, mais il est important, par rapport à l’Assemblée nationale, que le Sénat adopte un texte comportant un certain nombre de dispositions que je viens de rappeler et que la commission des lois a adoptées. En effet, si ces éléments ne figurent pas dans le nouveau texte soumis à l’Assemblée nationale, les positions du Sénat ne pourront, vous en conviendrez, être prises en compte.
Le débat avance donc, grâce à la particularité et à l’expérience du Sénat. Je considère que ce mode de scrutin est utile et juste et qu’il va s’imposer progressivement dans les mœurs. Il va s’imposer sur le plan politique, parce qu’il permet de conforter le département ; il permet également une représentation territoriale qui tienne compte à la fois de la population et des territoires, de la démographie et de la réalité de la diversité territoriale ; enfin, il permet le respect de la parité.
Comme l’a souligné l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mode de scrutin restera, j’en suis sûr, comme celui qui a changé en profondeur, voire révolutionné, la représentation politique locale. À l’heure du vote, je ne doute pas un seul instant que chacun d’entre vous n’ait en tête l’ensemble ces éléments. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin à lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
137
Contre
185
Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jackie Pierre : Fumée noire ! (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.
Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est incontestable, monsieur le président !

M. le président : En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.