Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro. - Mécanisme européen de stabilité
debate, 28/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (projet n° 393, texte de la commission n° 396, rapport n° 395) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (projet n° 394, texte de la commission n° 397, rapport n° 395).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les textes qui vous sont soumis ont un objet simple : sauver la Grèce aujourd’hui, sauver l’Europe demain.
Mme Nathalie Goulet : Timeo Danaos…
M. Philippe Marini : … et dona ferentes !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Depuis 2008, une crise sans précédent frappe le monde industrialisé. L’Union européenne a été particulièrement touchée, notamment les plus fragiles de ses membres : la Grèce, le Portugal, l’Irlande. Nous avons la responsabilité d’arrêter cet incendie qui peut atteindre l’édifice européen tout entier.
Il nous faut rétablir la confiance, la confiance mutuelle entre les États, la confiance en nous-mêmes, en faisant preuve de discipline et de solidarité.
C’est le choix du courage et de la responsabilité, face au monde de la finance dérégulée et à la fragilité d’un certain nombre d’États surendettés. La discipline, c’est la garantie que tous les États européens feront les efforts nécessaires pour résoudre la crise. La solidarité, c’est l’assurance que personne ne sera abandonné. Nous, États européens, partageons le même destin, appartenons à la même famille et défendons les mêmes valeurs de démocratie et de liberté. Cette union est profonde ; nous ne pouvons pas la laisser se défaire.
Avec la discipline et la solidarité, nous avons trouvé le juste équilibre, et plus encore l’équilibre juste.
Les deux textes sur lesquels vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui concernent le Mécanisme européen de stabilité, le MES, qui constitue le volet « solidarité » de cet accord global, le « pare-feu » de la zone euro face aux attaques des marchés financiers. Plus encore que l’aide qu’il permettra de verser, c’est le message de confiance et d’unité qu’il porte qui est essentiel. « Ce n’est pas tant l’aide de nos amis qui nous aide que la confiance en cette aide », disait Épicure.
M. Jean-Louis Carrère : Il n’avait pas de problème d’austérité, lui !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’épicurisme a souvent été dévoyé de sa signification originelle : je vous rappelle qu’Épicure, face à la Méditerranée, se contentait d’un morceau de pain avec un peu d’huile d’olive et considérait que c’était là un plaisir droit. Revenons donc aux choses simples, mais aussi à l’Europe concrète.
M. Philippe Marini : Je suis plutôt favorable aux stoïciens ! (Sourires.)
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le premier projet de loi vise à la ratification de la décision du 25 mars 2011 par laquelle le Conseil européen est convenu de modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette modification de l’article 136 contribuera à améliorer la sécurité juridique du Mécanisme européen de stabilité. Elle garantit la compatibilité de celui-ci avec la clause de non-renflouement figurant à l’article 125 du même traité.
Le second projet de loi permet d’autoriser la ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, qui constituera en quelque sorte un fonds monétaire européen.
Le Mécanisme européen de stabilité est appelé à remplacer le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et le Mécanisme européen de stabilisation financière, le MESF. Il présente cependant des garanties supplémentaires : il s’agira d’une structure pérenne, d’une organisation financière internationale qui disposera d’une capacité de prêt maximale de 500 milliards d’euros reposant sur la garantie des États, ainsi que de 80 milliards d’euros de capital libéré. Notons qu’il a été convenu que la question du plafond global FESF-MES sera réexaminée lors du prochain Conseil européen.
La part de la France au capital du MES est d’environ 20 % : sa souscription s’élève à 142,7 milliards d’euros pour le capital autorisé et à 16,3 milliards d’euros pour le capital libéré. L’engagement de la France atteindra 6,5 milliards d'euros cette année. Voilà la preuve, s’il en était besoin, que la France, une fois de plus, s’engage clairement sur le chemin de la solidarité !
Les instruments d’intervention du Mécanisme européen de stabilité seront puissants et diversifiés.
Ils seront plus forts, puisque le MES pourra agir par des prêts directs, des lignes de crédit, l’intervention sur le marché primaire comme sur le marché secondaire, la recapitalisation d’institutions financières via des prêts aux États.
Ils seront aussi plus simples, puisqu’une procédure de décision en urgence a introduit la possibilité d’un recours à une majorité qualifiée de 85 %.
Ils seront enfin plus rapides, puisque le MES entrera en vigueur dès juillet 2012, et non pas en 2013, comme envisagé initialement.
Je voudrais maintenant répondre par avance, de manière argumentée et, si possible, sereine, à certaines critiques.
La première d’entre elles, c’est que le MES ignorerait la croissance. En fait, la croissance fait l’objet d’un autre dispositif, qui sera examiné lors du prochain Conseil européen : la discipline et la solidarité ont vocation à permettre de créer de la croissance et de l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi : Les Grecs l’ont bien compris !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je rappelle au passage que 82 milliards d'euros ont été débloqués au bénéfice de l’emploi des jeunes et des petites et moyennes entreprises.
J’entends aussi dire que la discipline exigée serait insupportable. Il nous paraît logique que la mise en jeu du MES s’accompagne de l’instauration, par le pays concerné, de mécanismes correcteurs susceptibles de permettre un redressement de sa situation. Il doit y avoir un équilibre entre droits et devoirs : il ne doit plus y avoir de solidarité sans discipline, comme cela a pu être le cas dans le passé, quand la Grèce recevait 50 milliards d’euros en dix ans pour aboutir au résultat que l’on sait.
Mme Éliane Assassi : Où en est le peuple grec aujourd'hui ?
M. Jean-Louis Carrère : Il se sent un peu floué !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il nous est par ailleurs reproché de mettre en place un mécanisme technocratique. Or il est contrôlé par les ministres des finances des États membres de la zone euro, qui ont la légitimité démocratique pour prendre des décisions.
J’entends également dire que la France aurait abandonné la Grèce. Je puis pourtant témoigner que, à Bruxelles, le ministre grec a salué l’action de la France, qui a réussi – tardivement, certes, au prix de beaucoup d’efforts – à convaincre l’ensemble de ses partenaires européens d’aider la Grèce, à hauteur de plus de 200 milliards d'euros, en effaçant une partie de la dette détenue par les créanciers privés.
On prétend enfin que le Mécanisme européen de stabilité ne serait qu’un pare-feu insuffisant. Je rappelle que le MES servira à défendre les pays endettés, en difficulté, contre la finance !
Mme Éliane Assassi : C’est la finance qui décide, aujourd'hui !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il ne suffit pas de désigner la finance comme l’ennemie qui s’attaque aux pays fragiles ou d’appeler à la solidarité sans contrepartie ni discipline : il s’agit d’assumer nos responsabilités et de dire si, oui ou non, nous sommes capables d’apporter une aide concrète à la Grèce en contrepartie d’un effort de discipline et de franchir une étape supplémentaire vers le fédéralisme européen ; il s’agit de créer un mécanisme propre à protéger les États des attaques des spéculateurs financiers ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Pierre-Yves Collombat : Ben voyons ! Certainement pas !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Voilà quelques heures, le Bundestag a approuvé le nouveau plan d’aide à la Grèce, avec l’appui de l’opposition. En effet, les socialistes allemands savent qu’il faut défendre la Grèce pour défendre l’Europe, que le MES a pour objet de défendre les peuples contre la finance. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert del Picchia : Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est ça, la responsabilité !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd'hui, j’appelle chacun d’entre vous à la raison.
M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas la meilleure des façons de le faire, hélas !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, la fébrilité due à l’approche des échéances électorales peut amener à choisir de suivre les consignes de son parti plutôt que ses convictions…
Mme Éliane Assassi : Pourquoi n’organisez-vous pas un référendum ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Où sont les héritiers de Delors, de Mitterrand, qui eux étaient capables d’avoir une vision d’une Europe solidaire et intégrée, de conjuguer la discipline et la solidarité en vue de franchir une étape supplémentaire dans la construction européenne ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : C’est le seul parti socialiste en Europe à choisir de s’abstenir !
M. Jean-Louis Carrère : Ce sera le seul qui gagnera !
M. Philippe Marini : Perrette et le pot au lait… Attendez avant de vous répartir les places !
M. le président : Mes chers collègues, la parole est à M. le ministre et à lui seul !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je sais qu’un grand nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur toutes les travées, pensent que nous devons instaurer une gouvernance économique de la zone euro pour faire face à la crise financière, pour défendre l’Europe et l’euro. Sur toutes les travées, des hommes et des femmes sincères pensent que nous devons passer à un stade supérieur d’intégration, afin de pouvoir lutter contre les marchés financiers et les spéculateurs, et que défendre la Grèce, au nom d’une certaine idée de l’Europe, est une obligation morale, économique et politique.
Je sais aussi que, sur toutes les travées, des hommes et des femmes pensent que la création du Mécanisme européen de stabilité est la démarche logique pour aller vers une Europe intégrée, une Europe plus forte.
Mme Éliane Assassi : Pas sur toutes les travées !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’espère que, tout à l’heure, personne ne se réfugiera dans une abstention coupable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Caffet : Coupable de quoi ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Un jour, on demandera : qui a sauvé la Grèce de la faillite ? Qui a soutenu la création du Mécanisme européen de stabilité et permis le franchissement d’une étape supplémentaire vers une Europe intégrée, plus forte ? Serez-vous de ceux-là ou de ceux qui se seront réfugiés dans une abstention coupable ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut renégocier !
M. Jean-Louis Carrère : Ce sont des éléments de langage !
M. David Assouline : C’est de la langue de bois !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, il s’agit ici non pas de la Grèce, mais du Mécanisme européen de stabilité. Je vous rappelle qu’au Sénat, chaque fois qu’il a été question d’apporter un soutien à la Grèce, le groupe socialiste a voté pour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : On ne va pas se laisser donner des leçons par M. Leonetti !
Mme Nicole Bricq : Vous avez évoqué la position adoptée par nos camarades du parti social-démocrate d’Allemagne, le SPD. Or il existe une différence majeure entre l’Allemagne et la France : la Chancelière allemande négocie sur la base d’un mandat de son Parlement, auquel elle rend ensuite compte ; en France, le Parlement n’est pas consulté avant les négociations, ni informé après ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
À en croire certains propos que l’on vous prête, monsieur le ministre, les socialistes seraient désinformés et ignorants s’agissant du MES. J’espère que, à la fin de mon intervention, vous regretterez ces paroles.
Je voudrais dire d’emblée que je suis favorable au Mécanisme européen de stabilité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est dans le programme de Hollande !
Mme Nicole Bricq : Je suis favorable à ce que les États de la zone euro se dotent d’un instrument propre à apporter un soutien financier à un pays dont la situation menacerait celle-ci dans son ensemble, et je trouve normal que la discipline budgétaire soit la contrepartie de ce soutien. D’ailleurs, depuis le début de la crise, toutes les aides apportées par les Européens aux États en difficulté ont été assorties d’une conditionnalité.
Nous avons besoin d’un instrument susceptible d’aider les États en difficulté en raison de la nature même de la crise que traverse la zone euro.
Certes, les États fragilisés connaissent des déséquilibres macroéconomiques ou des crises de leur modèle de croissance, mais, en dehors de la Grèce, ceux qui ont perdu l’accès au marché des capitaux – le Portugal et l’Irlande – se trouvent dans cette situation parce qu’un mécanisme d’anticipation autoréalisatrice de hausse des taux s’est enclenché.
En d’autres termes, en dehors de toute rationalité, les conditions auxquelles ces États se finançaient sont devenues insupportables. Le FESF, avec tous ses défauts de taille, de structure financière, n’a pas réussi à endiguer ces réactions exagérées, pour ne pas dire plus, des marchés, les atermoiements des États ne l’y ayant pas aidé…
La Banque centrale européenne, intervenant à la limite de son mandat, a pris ses responsabilités pour contenir les évolutions des marchés. En un mot, elle a fait ce que n’ont pas fait les chefs d’État.
Le MES a vocation à clarifier les choses : les investisseurs sauront que la zone euro dispose d’un outil permettant d’honorer la dette de tous les États membres. Le risque disparaissant, il n’y aura plus de raison que s’enclenchent des spirales de hausses des taux. C’est pourquoi je suis favorable à l’instauration d’un tel instrument.
Quant à soumettre l’attribution des concours du MES à conditionnalité, cela n’a de sens que si l’on entend réussir à construire une véritable politique budgétaire européenne. Or tel n’est pas le cas aujourd'hui, on en conviendra.
Les déséquilibres macroéconomiques manifestés par certains États ont été rendus possibles par les faibles taux dont ils bénéficiaient depuis la création de l’euro, ce qui a conduit à la création de bulles. En effet, pour simplifier, depuis l’instauration de l’euro, les marchés ont consenti à tous les États les taux faibles accordés à la France et à l’Allemagne. C’est conforme à la logique d’une union monétaire, mais celle-ci était bancale. Lorsqu’il est apparu que toutes les conséquences d’une union monétaire n’avaient pas été tirées par tout le monde, la crise a éclaté. Pour leur part, les socialistes ont toujours réclamé la mise en place d’un gouvernement économique, au moins pour la zone euro.
Or la conséquence ultime de l’instauration d’une véritable union économique et monétaire, c’est un taux d’intérêt unique, la mutualisation des dettes publiques, avec les euro-bonds. Si nous voulons que les pays qui se financent dans de bonnes conditions acceptent de partager cet avantage avec ceux pour lesquels s’endetter coûte plus cher, il faut qu’ils aient l’assurance que la mutualisation des dettes ne se fera pas à leur détriment. Il faut donc que les États qui bénéficieraient de la mutualisation donnent des gages de sérieux économique.
Le sérieux économique est une exigence pour les États aidés, mais également pour ceux qui entendent éviter de devoir l’être un jour. À cet égard, l’engagement de François Hollande de respecter en 2013 l’objectif de solde arrêté par le Conseil européen, soit 3 % du PIB, prend tout son sens, de même que l’objectif qu’il a fixé d’atteindre l’équilibre en 2017.
La question qui se pose maintenant, mes chers collègues, est de savoir si cet instrument est bien conçu et si les conditions posées sont adaptées.
Sur l’instrument lui-même, le débat a été ouvert la semaine dernière, au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui inclut les deux premières tranches de capital que la France versera au MES. Je rappelle que doter le fonds de capital est un choix judicieux, même s’il pèse, comme je l’ai démontré, sur notre déficit budgétaire.
Quant au mécanisme, je lui trouve deux limites.
La première tient à sa taille : 500 milliards d’euros. Je sais qu’elle sera rediscutée en mars, et j’ai bien noté que le ministre allemand des finances, M. Schäuble, a été obligé d’en convenir après le sommet des ministres de l’économie et des finances du G20 à Mexico, où une forte pression s’est exercée sur l’Allemagne. Quoi qu’il en soit, 500 milliards d’euros, c’est trop peu pour prévenir la contagion et le risque systémique qui ébranlerait la zone euro si demain l’Espagne, par exemple, était défaillante.
La solution la plus efficace serait de donner au MES une force de frappe accrue, à la mesure de la crise systémique que pourrait provoquer le défaut d’un État aussi important que l’Espagne, voire l’Italie. Cela étant, il est possible et souhaitable que l’Allemagne accepte d’additionner la force de frappe du MES et la capacité résiduelle du FESF ; la discussion se poursuivra sur ce point durant le mois de mars.
En tout état de cause, quel que soit le schéma retenu – je n’adresse pas de reproche au Gouvernement, parce que je sais qu’il partage cette analyse –, je pense qu’il faut que l’addition des capacités existantes – MES, FESF, effet de levier du FESF et FMI, avec ou sans augmentation des contributions des États extérieurs à la zone euro – atteigne un niveau permettant véritablement d’écarter les augmentations de taux liées à des anticipations autoréalisatrices.
La seconde limite, qui m’apparaît essentielle, c’est l’absence d’adossement du MES à la Banque centrale européenne.
Le Sénat avait été le premier, au début de septembre 2011, à formuler dans le débat politique français une proposition à ce sujet, sur l’initiative de M. Marini.
En cas de crise majeure sur les marchés obligataires souverains, le MES ne pourra pas trouver sur ces mêmes marchés les ressources qui lui seraient nécessaires. Ce débat est connu.
J’en viens maintenant à la conditionnalité.
Lorsque l’on se penche sur le plan de soutien à la Grèce, on est amené à s’interroger, monsieur le ministre, sur la logique économique qui peut le fonder. La Grèce va consentir des sacrifices économiques, sociaux, démocratiques pour mettre en œuvre un plan dont l’effet récessif sera tel que, à son issue, en 2020, la dette représentera encore, dans le meilleur des cas, 120 % du PIB, soit un niveau quasiment insupportable. Hier, au Bundestag, nos collègues du SPD ont d’ailleurs déclaré qu’il fallait se préparer à un troisième plan de soutien à la Grèce…
Surtout, je porte un jugement très sévère sur le choix qui a été fait de prévoir, dans un considérant du traité, que l’un des éléments de cette conditionnalité serait la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire, le TSCG.
Ce choix est aberrant pour trois raisons.
Tout d’abord, ce considérant est à mes yeux une provocation – une déclaration d’intention des parties, en langage diplomatique –, puisqu’il n’a pas de valeur juridique.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Acceptez-le donc s’il n’engage à rien !
Mme Nicole Bricq : On nous dit que, pour l’Allemagne, ce point n’est pas négociable. Je demande à voir !
Mes chers collègues, si la stabilité de la zone euro dans son ensemble était menacée par la situation d’un État de grande taille tel que l’Italie ou l’Espagne – celle-ci a annoncé, la semaine dernière, qu’elle ne pourrait respecter sa trajectoire budgétaire compte tenu de la récession qui l’affectera en 2012 –, qui peut croire que l’Allemagne s’opposerait à l’intervention du MES, au seul motif que cet État n’aurait pas ratifié le TSCG ? Personne ! Votre argumentation ne tient pas debout : si la stabilité de la zone euro est réellement menacée, le MES interviendra, que le TSCG ait été ratifié par le pays concerné ou pas, et l’Allemagne l’acceptera.
Au demeurant, s’il s’agissait d’aider l’Espagne par le biais du MES, il faudrait que ce pays revoie sa « règle d’or », car elle n’est pas compatible avec le TSCG, dans la mesure où elle prévoit que le remboursement de la dette a la priorité sur les autres dépenses.
Une autre provocation tient au fait que les règles de discipline budgétaire qui figurent dans le TSCG sont déjà en vigueur, y compris leur volet répressif, depuis le 16 novembre, depuis que la réforme du pacte de stabilité et de croissance contenue dans le « paquet gouvernance » – le fameux « six pack » – a vu le jour, malgré, je le rappelle, l’opposition des socialistes au Parlement européen.
Mais le TSCG en rajoute en prévoyant l’obligation d’inscrire ces règles dans le droit national, « de préférence » dans la Constitution. La Chancelière allemande l’a fait et le Président de la République sortant prévoit de le faire s’il est réélu, comme l’indique son programme de campagne. Il s’agit là de considérations purement politiques ; il n’y en a pas d’autres !
Conditionner la mise en jeu du MES à la ratification et à l’application du TSCG montre bien que ce qui est recherché, c’est non pas la discipline budgétaire, puisque, qu’on le veuille ou non, elle est déjà inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance, mais l’adhésion à une conception de la politique économique privilégiant l’austérité, au détriment de la croissance.
Si François Hollande est élu Président de la République, il pourra s’appuyer sur la légitimité que lui aura conférée le peuple français pour obtenir une modification de la teneur du lien entre les deux traités, en proposant de compléter le TSCG par des dispositions relatives à la croissance. Contrairement à ce que l’on a pu affirmer ici ou là, François Hollande sera en position de force. (M. le ministre rit.) Cela vous fait rire, monsieur le ministre, pourtant le sujet est grave…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, cela me fait rire, et je ne suis pas le seul à rire !
Mme Nicole Bricq : Que vaudrait, monsieur le ministre, un traité européen qui ne serait pas ratifié par la France ? Rien ! Mme Merkel le sait. Elle devra donc négocier avec la France, qui ne sera pas isolée,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il n’y a pas que la France et l’Allemagne !
Mme Nicole Bricq : … car elle pourra être suivie par d’autres États et sera soutenue par la majorité du Parlement européen.
M. Francis Delattre : C’est incantatoire !
Mme Nicole Bricq : Je le réaffirme, le TSCG sera renégocié après les élections, à la demande non pas de M. Hollande, mais de la Chancelière allemande.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est un vœu pieux !
M. Francis Delattre : La Chancelière à genoux !
Mme Nicole Bricq : En outre, le lien de conditionnalité qui a été introduit entre le MES et le TSCG nuit à la crédibilité même du MES. J’irai même jusqu’à dire que l’attitude du Président de la République et de la Chancelière allemande est quelque peu irresponsable. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je l’ai dit, la principale nouveauté apportée par le TSCG est l’inscription des règles existantes dans la Constitution. Or, dès que l’on touche à la Constitution, on ouvre des débats passionnés dans de nombreux États. On fragilise ainsi le message selon lequel, avec le MES, la zone euro pourrait honorer ses engagements en toutes circonstances. On nuit à la crédibilité de l’instrument, on écarte un peu moins sûrement le risque d’augmentation des taux par anticipation autoréalisatrice, sans rien gagner du point de vue de la discipline budgétaire : on perd sur les deux tableaux.
C’est au regard de ce risque de mise en péril d’un instrument essentiel que j’ai proposé à la commission des finances, qui m’a suivie, de recommander au Sénat de s’abstenir sur ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est tiré par les cheveux !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, la crise de la dette souveraine européenne s’accélère vertigineusement et les sommets de la dernière chance, mis en scène avec la dramaturgie qui s’impose, se succèdent.
C’est dans ce contexte agité que nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui sur deux textes ayant de très lourdes implications non seulement pour nos finances publiques, mais aussi pour le devenir du projet européen.
J’évoquerai tout d’abord le recours à la procédure accélérée. Depuis le mois d’octobre, mes chers collègues, le Gouvernement l’a engagée pour pas moins de dix-neuf textes ! Et dire que la révision constitutionnelle de 2008 était censée revaloriser les droits du Parlement et améliorer les conditions du travail législatif…
En fait, il ne s’agit que de la dernière étape d’un processus qui a conduit à un évitement presque systématique du Parlement sur un sujet central et fondamental, celui de la gouvernance de la zone euro.
Nous sommes aujourd’hui devant un véritable « millefeuille » législatif, avec le pacte de stabilité et de croissance, les textes relatifs à la gouvernance économique et les traités signés en février, qui tous portent sur les mêmes sujets, sans que leurs dispositions ni leurs calendriers soient identiques.
La situation institutionnelle n’est pas non plus très claire : les parlements ont un droit de regard sur le droit communautaire dérivé, mais aucun sur la négociation des traités. Ainsi, le Parlement français n’a été ni informé ni consulté au cours du processus de négociation.
Dans la gouvernance future de la zone euro, qui peut dire aujourd’hui précisément quelle sera la place des parlements nationaux ?
Or quel est l’enjeu ? Il n’est pas technique, il est éminemment politique. Il s’agit de rien de moins que d’engager, à l’échelle européenne, une autre politique économique, non plus essentiellement fiscale et budgétaire, comme aujourd’hui, mais une politique d’investissement, de croissance et d’emploi, pour permettre à l’Europe de sortir de la crise. Mes chers collègues, cette question engage l’avenir et sa réponse devrait découler d’un grand choix de société, publiquement débattu et démocratiquement assumé.
Mais venons-en plus précisément aux deux textes qui nous occupent aujourd’hui. Mme la rapporteure générale a fort bien décrit leur objet : ils portent sur l’établissement d’une structure pérenne de réponse aux crises, une sorte de fonds monétaire européen destiné à remplacer le mécanisme provisoire du Fonds européen de stabilité financière. Ces deux textes ne sont en réalité que les deux premiers actes d’une séquence en trois temps, dont le dernier, encore à venir, soulève bien des questions.
Le premier acte, ce fut la révision de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décidée par le Conseil européen de mars 2011. Cette révision « simplifiée », dictée par l’urgence, n’en a pas moins conduit, de fait, à l’absence de convocation d’une convention où auraient siégé des parlementaires, ce qui est la procédure de révision « normale ».
Le deuxième acte, c’est la signature par les pays de la zone euro du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.
Le MES sera une instance de coopération intergouvernementale autonome de l’Union européenne, qui viendra en aide aux États de la zone euro en difficulté. Cette nouvelle institution financière internationale siégera à Luxembourg et disposera d’une capacité initiale de prêt de 500 milliards d’euros. La contribution de la France sera de 16,3 milliards d’euros, étalés sur cinq ans. Notre pays sera le deuxième contributeur après l’Allemagne, dont la participation sera supérieure à 20 milliards d’euros.
Bien sûr, nous ne demandons qu’à croire le Gouvernement – je le dis en souriant, monsieur le ministre ! –lorsqu’il nous affirme que c’est le bon remède à la crise.
Je m’interroge tout de même, je l’avoue, sur la capacité de résistance du MES si un « gros » pays de la zone euro venait, un jour que je souhaite ne jamais voir arriver, à faire défaut. Le fait que la BCE ait injecté en quelques jours 489 milliards d’euros de prêts aux banques – soit la capacité d’intervention prévue du MES ! – n’est-il pas la véritable explication de la détente récemment constatée sur les marchés ? (Mme Éliane Assassi acquiesce.)
Mais c’est naturellement, mes chers collègues, sur le dernier volet du triptyque que nous devons porter nos regards, même si nous n’en sommes pas formellement saisis aujourd’hui : je veux parler du traité à vingt-cinq sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG.
Ce traité, monsieur le ministre, validé en marge du Conseil européen du 30 janvier dernier et qui doit être signé incessamment, nous est présenté comme la réponse juridique et politique à la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. En réalité, convenez-en, il s’agit d’un texte négocié en quelques semaines, en dehors de la méthode communautaire et sous la pression des partisans de la stricte orthodoxie budgétaire, qui ont obtenu, en échange de la solidarité financière avec les États en difficulté de la zone euro, le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle des États signataires.
Ce traité consacre une doctrine « budgétariste » si stricte qu’elle étoufferait à coup sûr tout début de reprise économique. Son article 3 prévoit que « les budgets des administrations publiques seront à l’équilibre ou en excédent ». En cas de dérapage, « le mécanisme de correction sera déclenché automatiquement ». Je ne reviens pas sur le contrôle juridictionnel prévu pour vérifier le respect des engagements des États ; il a déjà fait couler beaucoup d’encre…
Ce traité pose aussi problème sur le plan du contrôle démocratique. Le Parlement européen n’est pas compétent s’agissant des politiques budgétaires, qui relèvent du domaine national. Certes, l’article 13 du projet de TSCG prévoit bien une conférence des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux, afin de discuter des politiques budgétaires et des autres questions couvertes par ce traité. Mais en dehors de la possibilité de débattre, quels seront les pouvoirs de cette conférence sur les décisions intergouvernementales ou nationales ? Très concrètement, comment pourra-t-on justifier demain, aux yeux de nos concitoyens, des sacrifices dont ils n’auront pas débattu démocratiquement et qu’ils n’auront pas volontairement consentis ? C’est là un point très important.
Mes chers collègues, le projet européen ne saurait se définir en dehors des peuples, non plus qu’à l’aune du seul impératif de rigueur budgétaire ! La solution à la crise de l’Europe se trouve ailleurs, notamment dans des mesures en faveur de la croissance et de l’emploi. Au lieu de cela, le futur traité préempte les grands choix démocratiques que vont bientôt être amenés à faire les Français et entraîne l’Europe dans l’austérité généralisée.
Permettez-moi, pour conclure, de tenter de replacer nos débats dans une perspective plus géostratégique, en considérant les effets de la crise des dettes souveraines sur l’Europe et sa place dans le monde.
Aujourd’hui, nous avons besoin de plus d’Europe, ainsi que d’un projet économique et politique partagé qui, seul, nous permettra de peser sur les évolutions du monde. Il ne faudrait pas que l’Europe se délite et qu’elle éclate finalement par cercles concentriques successifs. Nous savons bien qu’il peut exister des rythmes différents, mais nous devons être attentifs à notre cohésion. Quelle articulation trouver entre les différents niveaux : l’Europe à vingt-sept, la zone euro à dix-sept, les signataires du nouveau traité, qui sont aujourd'hui vingt-cinq mais seront sans doute moins nombreux à l’arrivée ?
Plus globalement, le fait majeur de ce début du XXIe siècle est la fin du monopole occidental de la richesse et de la puissance. Le centre de gravité de la planète se déplace, lentement mais inéluctablement, vers l’Asie. Si nous n’arrivons pas à la résoudre, la crise européenne ne fera qu’accélérer le grand mouvement de rééquilibrage avec les pays émergents. La vraie question qui se pose est la suivante : quelle politique l’Europe entend-elle mener pour faire en sorte que ce rééquilibrage ne signe pas notre déclin ?
L’Union européenne reste encore aujourd’hui le deuxième moteur de l’économie mondiale, elle dispose d’atouts immenses. Mais, à l’heure de la mondialisation et de la montée en puissance des pays émergents, que sera demain la France sans une Europe forte, rassemblée, unie autour d’un projet économique et politique, pleinement consciente de son rôle dans le monde ?
En ce qui concerne l’euro, nous sommes passés tout près du naufrage et nous avons apporté un début de réponse.
M. Philippe Marini : C’est vrai !
M. Jean-Louis Carrère : La crise actuelle doit nous offrir l’occasion d’aller plus loin, mais sans renier les fondements de notre modèle social européen, car ce n’est qu’en restant nous-mêmes que nous pourrons peser dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis, comme Mme la rapporteure générale, favorable au Mécanisme européen de stabilité.
M. Yann Gaillard : Bravo !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On peut s’arrêter là !
M. Simon Sutour : En effet, le Mécanisme européen de stabilité va constituer le filet de sécurité de l’Union européenne en cas de difficultés financières majeures pour un État membre de la zone euro.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
M. Simon Sutour : Il va se substituer au Fonds européen de stabilisation financière, après avoir coexisté provisoirement avec lui.
Ce nouvel instrument apparaît après bien des tâtonnements. Au cours de deux années de gestation, le MES a vu son mode de fonctionnement et ses compétences largement modifiés. En même temps, le FESF passait du format d’une ambulance à celui d’un hôpital de campagne… (Sourires.)
Alors qu’il ne devait entrer en fonction qu’en juillet 2013, le Mécanisme européen de stabilité sera finalement opérationnel un an plus tôt. Cette accélération du calendrier vient souligner une nouvelle fois que la crise de la dette est loin d’être terminée. La situation de la Grèce, voire celles du Portugal et de l’Espagne, nous rappellent que les remèdes administrés depuis deux ans n’ont pas guéri les malades.
M. Jean-Louis Carrère : Tout à fait !
M. Simon Sutour : Le risque de contagion est toujours là, avec, en toile de fond, la question de savoir jusqu’où on peut aller en matière de rigueur budgétaire sans que le remède ne devienne pire que le mal.
Les termes de l’équation sont connus : l’Union européenne n’accorde de financements que si les États concernés pratiquent des coupes claires dans les dépenses publiques, en augmentant parallèlement la pression fiscale ; or cette austérité paralyse la croissance et empêche l’enclenchement d’un cercle vertueux. C’est la quadrature du cercle ! Le FESF, aujourd’hui, et le MES, demain, sont là pour limiter les dégâts, mais ne constituent pas une solution au problème.
En effet, la relative modestie des moyens accordés à ces instruments limite par avance leur ambition. Le FESF et le MES répondent à une logique simple : celle du sauvetage, sans autre considération que d’éviter la banqueroute aux pays concernés. Il ne s’agit pas de permettre à ces États de renouer durablement avec la croissance, ni le FESF ni le MES n’en ont les moyens. Ont-ils même la crédibilité suffisante pour juguler une extension de la crise ? Que se passerait-il, par exemple, si la situation de l’Espagne s’aggravait ? Rappelons que la dette espagnole atteint aujourd’hui, à elle seule, 800 milliards d’euros. Le MES, avec 500 milliards d’euros seulement, peut-il constituer un pare-feu suffisant ?
Cette faiblesse des moyens contraste d’ailleurs avec l’allongement continu de la liste des fonctions dévolues au FESF et au MES : assistance financière à titre de précaution, contribution à la recapitalisation des banques, soutien sur le marché primaire, soutien sur le marché secondaire et, enfin, attribution de prêts classiques, à l’image de ceux qui ont été accordés à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal.
Monsieur le ministre, l’adoption formelle de la création du MES n’aura de sens, en réalité, que si elle s’accompagne, d’une manière ou d’une autre, d’une révision du plafond de 500 milliards d’euros.
À cet égard, on peut se demander s’il est bien souhaitable que le FESF cesse son activité dès la mi-2013, même s’il a été fragilisé par la dégradation de sa signature par Standard & Poor’s, le 16 janvier dernier.
Le texte qui nous est soumis ne nous offre pas les moyens de mettre en place une véritable politique de sauvetage et de relance. Prenons le cas de la Grèce, le plus dramatique : où sont les moyens qui permettraient d’aider ce pays sinistré à rebondir ? Le nouvel accord, comme le précédent, n’a vocation qu’à empêcher une faillite, sa contrepartie étant une austérité implacable.
Renforcer la force de frappe du MES, ce serait aussi se donner les moyens de mener une action plus positive, afin de permettre aux pays en grande difficulté de redresser leur économie en même temps qu’ils assainissent leur budget.
L’écueil est le suivant : comment demander aux États d’alimenter un peu plus cet instrument, alors que chacun de nos pays est engagé dans un effort de réduction de son déficit ? Cette difficulté devrait nous conduire à réfléchir à une évolution du rôle de la Banque centrale européenne. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Simon Sutour : La BCE est la clé pour conférer au Mécanisme européen de stabilité une véritable crédibilité. Puisque le MES va disposer d’un capital fixe de 80 milliards d’euros, accordons-lui le statut d’institution spéciale de crédit. Il pourra ainsi accéder au guichet de la Banque centrale européenne et démultiplier sa capacité d’action.
La Banque centrale européenne est aujourd’hui notre meilleur vaccin pour éviter la contagion, et c’est même sans doute le seul dont nous disposions. Jusqu’à présent, malheureusement, nous ne l’avons pas utilisé, ou à dose trop faible.
En clair, il faut que la BCE joue pleinement le rôle de prêteur en dernier ressort qu’assume aujourd’hui la FED aux États-Unis.
Sur cette base, nous pourrions rendre efficace un mécanisme qui ne constitue pas, sous sa forme actuelle, une réponse suffisante.
Les autres solutions avancées pour accroître la taille du MES me paraissent manquer quelque peu de crédibilité. Le véhicule ad hoc, qui doit apporter une garantie aux investisseurs privés, peut-il être totalement convaincant dès lors qu’il ne couvrira que 30 % des pertes éventuelles ?
On peut également avoir des doutes sur l’ouverture du Mécanisme européen de stabilité aux pays tiers. Les pays émergents ne se sont pas montrés très enthousiastes, à l’automne dernier, à l’idée de participer au sauvetage de la Grèce.
La visite de Mme Merkel à Pékin, le 3 février dernier, a donné lieu à une déclaration du Premier ministre chinois selon laquelle son pays envisage de participer indirectement au Mécanisme européen de stabilité, par l’intermédiaire du Fonds monétaire international, mais il n’y a pas eu davantage de précisions à ce jour sur ce point.
Pour l’instant, le succès de cette ouverture aux pays tiers reste donc incertain. On ne sait rien non plus des contreparties qui pourraient être demandées par les pays prêteurs. En tout cas, ne croyons pas qu’il n’y aura pas de contreparties !
J’ajoute que le format trop réduit du Mécanisme européen de stabilité n’est pas le seul problème. La crédibilité de la zone euro sur les marchés dépend aussi et surtout, nous le savons tous, de sa capacité à créer les conditions d’un retour à la croissance.
Or, si les résultats sont plutôt encourageants en Irlande, ils le sont beaucoup moins au Portugal et, bien évidemment, en Grèce. Depuis deux ans, chaque Conseil européen ou presque est présenté comme celui de la dernière chance, mais la réalité est différente : si l’apocalypse ne se produit pas, les problèmes ne sont pas non plus réglés.
La création du Mécanisme européen de stabilité ne peut avoir de sens que si elle s’inscrit dans un ensemble plus vaste, celui d’une coordination dynamique de nos politiques économiques, fiscales et budgétaires. En l’absence d’un accord sur ce point, les marchés auront toujours un temps d’avance sur nous, et le MES s’apparentera à une ligne Maginot.
M. François Marc : Il faut un fédéralisme européen !
M. Simon Sutour : Reste à savoir comment nous concevons cette coordination. À cet égard, il me paraît inquiétant que l’accès aux prêts octroyés par le Mécanisme européen de stabilité soit subordonné à la ratification par le pays concerné du TGCS. Cela revient à forcer la main aux pays en difficulté et à consacrer une conception de la coordination des politiques restant à peu près uniquement axée sur la rigueur budgétaire.
Mes chers collègues, nous devons être très vigilants : au sein des opinions publiques se développe l’idée que le destin économique et financier des États est désormais dans les mains d’un pouvoir abstrait et non identifié, dictant ses ordres depuis Bruxelles.
Mme Éliane Assassi : Eh oui ! C’est bien pour cela qu’il faut rejeter le MES !
M. Simon Sutour : La convergence budgétaire ne vaudra que si elle est expliquée à nos concitoyens et si ces derniers ont le sentiment que leurs représentants élus ont leur mot à dire, notamment les parlements nationaux.
C’est en ce sens que j’ai déposé voilà quelques semaines une proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l’Union européenne. Les parlements ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement des réponses intergouvernementales à la crise.
En conclusion, il me semble que la création du mécanisme de stabilité financière ne doit pas nous inciter à déborder d’optimisme,…
Mme Éliane Assassi : C’est pour cela qu’il faut dire non !
M. Simon Sutour : … tant sa mise en place pose encore de nombreuses questions et tant cet outil pourrait se révéler incomplet. C’est peut-être mieux que rien,…
Mme Éliane Assassi : Ben voyons !
M. Simon Sutour : … mais si nous voulons sortir la zone euro de l’ornière, il nous faudra aller bien plus loin.
Mme Cécile Cukierman : Non ! Il faudra faire autre chose !
M. Simon Sutour : On ne peut pas s’empêcher de relever le contraste entre l’inertie européenne et ce que le président Obama vient de proposer pour les États-Unis : 350 milliards de dollars pour stimuler l’emploi et 476 milliards de dollars pour moderniser les infrastructures.
M. Philippe Marini : Et comment financeriez-vous cela ? Par l’emprunt, j’imagine…
Mme Éliane Assassi : En supprimant les cadeaux fiscaux aux plus riches !
M. Simon Sutour : Permettez-moi de citer le président Obama :
« Nous avons le choix. Nous pouvons nous contenter d’un pays où quelques personnes s’en sortent très bien, et toutes les autres sont à la peine. Ou nous pouvons rétablir une économie où tout le monde a une chance, où tout le monde fait son dû, et tout le monde joue suivant les mêmes règles : Washington, Wall Street, et la classe moyenne. »
M. Philippe Marini : Nous ne sommes pas le cinquante et unième État des États-Unis !
M. Simon Sutour : Je regrette que les institutions européennes ne soient pas en mesure de faire passer un message aussi clair et d’en tirer les conséquences pour la politique économique de l’Union européenne et de ses États membres. Ma conviction est qu’il n’y aura pas de sortie de crise sans une Europe plus ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Éliane Assassi : Alors votez contre le MES !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pardonnez-moi de le dire d’entrée de jeu : l’Europe institutionnelle peut et doit faire son mea culpa.
Si les difficultés sont grandes, c’est d’abord parce que la gouvernance de la zone euro n’a jamais atteint jusqu’à présent son point d’équilibre. La responsabilité de cette situation nous incombe à tous !
M. Pierre-Yves Collombat : C'est-à-dire à personne…
M. Philippe Marini : Mieux vaut le reconnaître pour tâcher d’avancer.
À mon avis, parmi les erreurs qui ont été faites, il en est une dont on ne parle pas assez souvent. C’est notamment l’économiste Patrick Artus qui nous a suggéré cette analyse lors d’une récente table ronde organisée par la commission des finances.
Mes chers collègues, il faut bien distinguer les pays qui subissent une crise de liquidité de ceux qui traversent une crise de solvabilité.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Philippe Marini : Les réponses à apporter sont très différentes.
À la fin des années quatre-vingt-dix, la Corée du Sud, le Brésil ou la Russie ont connu de lourdes crises de liquidité. La solution est alors de mobiliser des prêts pour empêcher les États concernés de tomber dans l’insolvabilité.
En revanche, quand un pays est insolvable – c’est un constat de fait, que l’on doit établir sans complaisance –, il ne sert à rien de lui prêter de l’argent, car il ne pourra pas rembourser.
M. Jean-Pierre Caffet : Selon vous, il faut le mettre à genoux ?
M. Philippe Marini : Mon cher collègue, ayez la bonté d’attendre la fin de mon intervention. Certains de mes propos vous seront agréables, d’autres moins, ce qui est assez normal dans un débat !
Il faut certainement adopter une stratégie qui identifie les causes de l’insolvabilité, annuler une partie de la dette du pays concerné pour l’aider à redevenir solvable et vérifier que les politiques mises en place lui permettent d’emprunter un chemin vertueux, un chemin soutenable.
Il faut le marteler : aujourd'hui, seule la Grèce est insolvable. Tous les autres pays, y compris le Portugal, quoi qu’en pensent certains analystes, sont solvables et ne font face qu’à une crise de liquidité. Ces pays sont victimes – vous connaissez l’expression – d’une « crise auto-réalisatrice » : les craintes des investisseurs quant à un possible défaut de certains États suscitent une augmentation des taux d’intérêt pour ces derniers, ce qui renforce encore davantage les craintes des investisseurs, un tel effet « boule de neige » permettant à la hausse des taux de s’auto-entretenir.
Il aurait été préférable d’admettre dès le départ – nos chers ministres de la zone euro n’ont certainement pas eu la lucidité nécessaire au bon moment – la distinction entre crise de solvabilité et crise de liquidité. Nous aurions réduit les risques et les coûts pour la zone euro.
J’ai évoqué les ministres de la zone euro, mais je pourrais aussi mentionner le gouverneur de la Banque centrale européenne de l’époque,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. Philippe Marini : … dont la vision rigide est, à mon sens, à l’origine d’un retard non négligeable dans la prise de conscience du sujet.
M. François Marc : Il était pourtant soutenu, à l’époque !
M. Philippe Marini : La situation de la Grèce est évidemment très inquiétante. La totalité de l’argent prêté à ce pays devrait aider à relancer l’économie, or il sert très prioritairement à rembourser les différents prêteurs. Il eût été préférable d’admettre son insolvabilité et d’accepter de réduire sa dette dès le début, en 2010. Cela aurait permis de réaliser une opération de sauvetage très sensiblement moins coûteuse.
L’accord du 21 février prévoit à ce stade un retour de la dette publique grecque à 120,5 % du PIB en 2020, mais le détail de sa mise en œuvre n’est pas encore précisé, monsieur le ministre. À cet égard, je comprendrais que l’on soit un peu comme saint Thomas, si vous me permettez une telle analogie ! (Sourires.)
À cela s’ajoute un grave problème de rupture du lien démocratique : rupture entre le peuple grec et ses élites – les députés grecs, me dit-on, doivent se déplacer sous la protection de gardes de sécurité – et rupture de la Grèce avec l’Europe, c'est-à-dire rupture psychologique de l’un des États fondateurs avec l’ensemble de l’Union européenne.
Mes chers collègues, il n’y a pas, me semble-t-il, d’autre scénario de sortie de crise que celui d’une réduction drastique de la dette publique. L’accord du 21 février oriente vers cette solution ; nous verrons bien s’il s’agit du dernier épisode de l’histoire.
Mais il est un élément qu’il faut bien noter : que ce soit ou non le dernier épisode, le cas de la Grèce est différent de celui des autres pays. Il faut absolument combattre l’idée fausse du « château de cartes » et de la « contagion ».
L’Irlande est dans une situation très particulière, dont elle est totalement responsable, du fait de la gestion aventureuse de ses propres banques, dont le capital était entièrement contrôlé par les milieux économiques dirigeants du pays.
Il n’y a aucune raison qu’un défaut de la Grèce entraîne celui des autres États, y compris du plus fragile d’entre eux en apparence, à savoir le Portugal. Ce pays devrait afficher un déficit de 4,5 % du PIB pour 2011 : c’est mieux que l’objectif initial, qui était de 5,9 %. Sa dette publique est, selon l’OCDE, légèrement supérieure à 100 % du PIB, celle de l’Italie étant au-dessus de ce seuil. Le seul véritable point noir est le commerce extérieur, mais c’est malheureusement également le cas pour un certain nombre d’autres États de la zone euro.
Nous sommes là confrontés à l’une des conséquences potentiellement dramatiques de l’instauration de la monnaie unique. L’impossibilité de dévaluer les monnaies nationales a conduit des pays comme le Portugal et l’Espagne, dont les finances publiques étaient saines – elles n’étaient ni plus ni moins dégradées que celles de la France –, à subir des déficits extérieurs courants de l’ordre de dix points de PIB. Et c’est cette panne de modèle économique qui explique le désastre, en tout cas les difficultés et les problèmes de liquidité rencontrés par ces pays, qui peuvent sans doute retrouver un chemin de compétitivité.
On nous propose un système comportant trois piliers.
Étonnamment, le premier pilier est la Banque centrale européenne. La BCE est parvenue, grâce à une solution innovante, à savoir le programme de refinancement bancaire à trois ans, à ramener le calme sur les marchés. Elle l’a fait en toute indépendance. Cette intervention a été cruciale ; elle a permis de rassurer les marchés sur le fait que le système bancaire n’allait pas exploser par manque de liquidités en 2012. Je rappelle qu’il y avait 600 milliards d’euros de dette bancaire arrivant à maturité en 2012. La Banque centrale européenne a offert la possibilité aux banques de revenir sur le marché des dettes souveraines.
Ainsi, quoi qu’il y paraisse et quoi que l’on dise, le premier pilier, c’est la Banque centrale européenne, dans le respect de son indépendance.
Le deuxième pilier, mes chers collègues, ce sont les États eux-mêmes. Il ne faut pas les oublier et nous ne devons pas éluder nos responsabilités. Même si la facilité de refinancement de la Banque centrale européenne a constitué un choc, qui a rassuré les investisseurs sur la viabilité et la pérennité de l’union monétaire, il n’en reste pas moins que les États doivent réduire leurs déficits publics. « Six pack » ou non, traité ou non, il y va de l’indépendance nationale à l’égard de nos créanciers ; c’est une simple question de bon sens.
Dans ce pays, l’on agit difficilement à froid, et il faut être poussé par les événements pour prendre certaines décisions. Pourtant, monsieur le ministre, vox clamans in deserto, la commission des finances du Sénat demande depuis de longues années que l’on procède aux changements qui s’imposent avant qu’un système européen et une législation européenne ne nous contraignent à le faire.
M. François Marc : Qui gouverne ?
Mme Nicole Bricq : Il faut dire ça à Sarkozy : 500 milliards d’euros de dette supplémentaire en cinq ans !
M. Philippe Marini : Il n’y a pas de miracle : il faut réduire le déficit public, reconstituer des marges de manœuvre contracycliques et maintenir la dette à un niveau soutenable.
Hier et aujourd’hui, j’étais à Bruxelles avec notre excellente rapporteure générale pour participer à une réunion des commissions des finances et du Parlement européen sur ces questions. Que d’illusions demeurent dans les esprits : le salut viendrait d’emprunts européens, d’euro-bonds, d’un nouvel endettement !
Mme Nicole Bricq : Il n’est pas nouveau !
M. Philippe Marini : Qui garantirait ces emprunts ?
Mme Nicole Bricq : L’Europe n’est pas endettée !
M. Philippe Marini : Avec quelles recettes, quels impôts, payés par qui ? Nécessairement par des citoyens européens, c'est-à-dire par des citoyens nationaux, chaque État assurant sa quote-part de garantie.
M. Michel Delebarre : Et alors ?
M. Philippe Marini : Je ne critique pas cette méthode par principe, j’affirme simplement que lorsque l’on a trop de dettes, proposer de contracter davantage d’emprunts représente une fuite en avant !
M. François Marc : Sarkozy : 500 milliards d’euros de dette !
Mme Nicole Bricq : L’Europe n’est pas endettée !
M. Philippe Marini : Le troisième pilier, c’est le pare-feu.
Le texte qui nous est soumis prévoit un MES anticipé et renforcé, avec un ratio de 15 % entre le capital versé et l’encours des émissions. Ce mécanisme peut bénéficier de la note « triple A », même si la plupart des États participants sont notés « double A ».
Mme Michelle Demessine : Le « triple A » est important, maintenant ?
M. Philippe Marini : La capacité d’émission, cela a été souligné, est légèrement supérieure à 500 milliards d’euros.
À mon sens, mes chers collègues, compte tenu de tout ce que vous avez dit, les uns et les autres, du progrès que représente cet accord, du fait que l’Europe, dans son fonctionnement institutionnel, s’est toujours construite à petits pas et que le « grand soir » européen relève d’une vision idyllique, ne pas voter ce texte serait difficilement compréhensible, même si l’on formule des réserves techniques, ce qui est mon cas.
Mme Nicole Bricq : On l’a compris !
M. Philippe Marini : Il constitue un progrès et un facteur de confiance.
J’avoue avoir été admiratif, comme très souvent, devant la dialectique de notre excellente rapporteure générale : tous ses arguments étaient en faveur du texte, mais elle a conclu qu’il fallait s’abstenir ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Elle a souligné de manière très juste que, notamment à la suite des observations de la commission des finances du Sénat, la disposition relative à la constitutionnalisation de la règle d’or a été inscrite non pas dans le corps du projet de traité, mais dans le préambule. Or un préambule s’interprète, mes chers collègues, nous le faisons depuis des siècles !
Mme Michelle Demessine : Ça s’interprète toujours dans le même sens !
M. Philippe Marini : Très sincèrement, il ne s’agit donc pas d’une disposition contraignante.
Mme Nicole Bricq : Pourquoi l’avoir inscrite, alors ?
M. Philippe Marini : Le texte lui-même va, me semble-t-il, dans le sens de votre argumentation, ce qui me conduit à être à la fois admiratif et incrédule quand je vous entends préconiser l’abstention !
En conclusion, nous avons besoin d’un instrument qui empêche les États de la zone euro de diverger sur le plan budgétaire et qui dissuade les investisseurs d’utiliser le risque de défaut comme facteur de différenciation entre les économies. Nous avons besoin d’un instrument qui redonne confiance aux investisseurs.
Selon moi, le premier obstacle à éviter est de mettre en place une sorte de fédération budgétaire…
M. Jean-Pierre Caffet : Ah, voilà !
M. Philippe Marini : … qui serait peu respectueuse du droit des parlements nationaux et de nos assemblées.
Mme Nicole Bricq : Il ne faut pas appeler à l’harmonisation fiscale, alors !
M. Philippe Marini : Par ailleurs, il faut éviter que les contribuables des pays du « cœur » de la zone euro aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux.
Je terminerai sur une réflexion formulée ce matin par Jean Arthuis lors de notre visite au Parlement européen.
Dans le collectif, que vous n’avez pas voté mais qui sera néanmoins adopté, 6,5 milliards d’euros sont prévus pour contribuer au MES, plus les engagements hors bilan correspondant à ce qu’il faudra payer par la suite.
Cela signifie que la surveillance des programmes d’ajustement des pays bénéficiaires ne doit pas être assurée seulement par la Banque centrale européenne, par la Commission européenne ou par le Fonds monétaire international, dont ce n’est d’ailleurs pas le rôle.
M. Jean-Pierre Caffet : Vous allez voter contre ?
M. Michel Delebarre : Oui, soyez logique !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Votez contre !
M. Philippe Marini : Elle doit être assurée par les parlements nationaux, en particulier par ceux des pays contributeurs.
Mme Nicole Bricq : C’est à notre tour d’être admiratifs ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini : J’ai déjà dit que ce texte constituait une étape favorable, c’est la raison pour laquelle je le voterai. Je préconise naturellement un vote unanime, mais pour autant ce n’est pas la fin de l’histoire !
S’agissant du rôle des parlements nationaux, il conviendra certainement de le revaloriser,…
M. David Assouline : Pour ça, votez François Hollande !
M. Philippe Marini : … car nous devons éviter, mes chers collègues, de devenir un théâtre d’ombres, un lieu où l’on se contenterait de voir passer les balles.
Face à des financements d’une telle ampleur, nous devons véritablement exercer nos responsabilités. C’est une question qui intéresse l’ensemble des Françaises et des Français, et c’est une simple affaire de démocratie ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Voilà pourquoi un référendum s’imposait sur la question !
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, à l’heure où les Grecs souffrent, sous la pression des gouvernements de leurs voisins, sans doute n’est-il pas superflu de rappeler que ce sont eux qui ont inventé l’Europe. Le terme « Europe » a initialement désigné le territoire de la Grèce continentale, et c’est dans ce berceau que sont nés notre civilisation et les fondements de la démocratie que nous chérissons aujourd’hui.
Dans la crise globale que nous vivons, l’Europe apparaît comme le seul horizon politique pertinent. Les réponses exclusivement nationales ne sont plus à la hauteur de l’enjeu. C’est si évident, pour les écologistes, que nous avons choisi de faire figurer le mot « Europe » dans le nom de notre mouvement.
Les difficultés financières que connaît le monde aujourd’hui ne doivent pas nous abuser. Les racines de cette crise ne sont pas seulement financières : nous vivons le déclin irrémédiable d’un modèle de développement qui avait simplement omis de tenir compte des limites physiques du monde, de la finitude de notre environnement et de ses ressources.
Ce constat ne relève pas d’un quelconque attachement émotionnel ou contemplatif à la nature. Au-delà des dommages infligés à la santé des hommes et à leur bien-être, il s’agit d’une réalité économique : la croissance est désormais intrinsèquement limitée, par exemple, par le coût de l’énergie, celui du pétrole en particulier, qui explose à la moindre reprise d’activité.
À cette crise de la rareté s’en ajoute une seconde, tout aussi déterminante, que l’on pourrait qualifier de crise de répartition ; c’est la crise sociale.
Pendant plusieurs décennies, les libéraux ont justifié le renforcement des inégalités par une hypothèse d’abondance, que l’on entend encore parfois défendre : « puisque le gâteau augmente, chacun verra sa part croître, même si d’aucuns s’octroient des morceaux léonins ».
Cette accumulation inéquitable de capital, réalisée au détriment de l’investissement et des salaires du plus grand nombre, a dû être compensée par un recours incontrôlé à l’endettement, qui est à l’origine, notamment, de la crise des subprimes.
Cette course à la démesure, avant même de se muer en une crise financière, aura donc trouvé sa limite structurelle précisément là où elle avait prospéré : dans la pression immodérée exercée sur les ressources naturelles et la trop inégale répartition des richesses. Tel est l’héritage terrible que nous abandonne aujourd’hui le libéral-productivisme moribond.
Ce diagnostic est capital, car s’il peut ponctuellement y avoir urgence à desserrer l’étau financier qui étrangle tel ou tel pays, aucune réponse exclusivement financière ne pourra amorcer une rémission durable de la crise. C’est un leurre que de croire qu’en réglant la question financière sans s’attaquer aux racines écologiques et sociales de la crise, on réglera le problème économique.
À l’heure de la mondialisation, seules une intégration européenne et une harmonisation de nos politiques environnementales, fiscales et économiques peuvent aujourd’hui apporter une réponse à la triple crise que nous traversons.
Pour commencer à résoudre la crise écologique, rien ne sera possible sans la mise en place d’un véritable budget européen alimenté par des ressources propres, telles qu’une véritable taxe sur les transactions financières et une contribution climat-énergie.
Le Trésor européen, ainsi doté, pourrait financer d’indispensables investissements pour la mise aux normes environnementales des industries européennes, le développement des énergies renouvelables et des transports collectifs, la rénovation thermique des bâtiments, bref pour la transition écologique de la société européenne.
Sur le plan social, il faudra admettre et faire admettre à nos partenaires, notamment à l’Allemagne, que nous ne pouvons plus nous autoriser une politique économique de compétition intra-européenne, qui creuse les écarts de richesse au lieu de les réduire. Comme l’a très récemment démontré l’Organisation internationale du travail, l’OIT, l’Allemagne joue, à cet égard, un rôle dévastateur, en paupérisant sa propre population pour concurrencer les pays les plus pauvres. Or le Président de la République ne nous propose pas autre chose, avec sa « TVA sociale », que de nous aligner sur les moins-disants.
En matière financière, mes chers collègues, nous appelons de nos vœux la création d’un véritable outil de mutualisation des dettes par l’émission d’euro-obligations et la création d’une vraie réserve fédérale européenne pour les gérer. L’objectif principal serait de financer les investissements européens, plutôt que de garantir les risques des créanciers privés.
En début d’année, la Banque centrale européenne a en effet injecté beaucoup de liquidités dans le système bancaire, contribuant d’ailleurs ainsi à apaiser la conjoncture financière. Il est dès lors difficilement compréhensible que le MES ne puisse pas bénéficier de la même facilité, et que l’on envisage plutôt de lui ouvrir la faculté de se financer sur les marchés en recourant à un effet de levier.
Cette politique européenne globale, indispensable à l’ébauche d’une sortie de crise, devra nécessairement aller de pair avec davantage d’intégration politique, c’est-à-dire avec l’abandon de certaines prérogatives nationales et la construction d’une co-souveraineté, démocratique et fédérale, partagée entre les peuples et les États.
Cette gouvernance rénovée, reposant principalement sur le Parlement élu, permettra de gérer démocratiquement les convergences fiscales et macroéconomiques nécessaires à l’harmonisation européenne. Plutôt que de se voir imposer par la Commission européenne une absurde politique de contraction de son économie, la Grèce devrait, par exemple, avoir à engager une réforme de son administration fiscale…
M. Jean-Pierre Caffet : Elle n’en a pas !
M. Jean-Vincent Placé : … pour pouvoir bénéficier de la solidarité fédérale. Mais l’Allemagne devrait également être contrainte de cesser d’assécher les échanges commerciaux intra-européens en jouant d’une compétitivité assise sur de fortes inégalités intérieures.
Malheureusement, le MES, tel qu’il nous est proposé ici, est imprégné de la vision ultralibérale qui prédomine aujourd’hui au sein du couple franco-allemand. Sans même parler du lien avec le traité portant sur la règle d’or, la subordination du MES au FMI éloigne la perspective de la mise en place tant attendue d’un Trésor européen.
Et il n’y a toujours pas de financement direct de la Banque centrale européenne !
Quant au couple franco-allemand, qui dispose de fait d’un droit de veto discrétionnaire, qui pourra lui enjoindre d’arrêter de vendre des armes à la Grèce, laquelle ne peut même plus les payer ? On est là bien davantage dans la juxtaposition intergouvernementale d’égoïsmes nationaux que dans une véritable solidarité fédérale. (M. le ministre soupire.)
Eh oui, monsieur le ministre, vous pouvez soupirer, mais c’est la réalité !
Plaidant pour davantage d’intégration européenne, les écologistes, à une très large majorité, voteront contre le traité instituant le MES.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Au Parlement européen, les Verts ont voté pour !
M. Jean-Vincent Placé : Concernant l’amendement à l’article 136, qui pose simplement le principe d’un mécanisme de stabilité soumis à d’hypothétiques conditions, les écologistes, également à une large majorité, refuseront le piège tendu et ne prendront pas part au vote,…
M. Jean Bizet : Quel courage !
M. Francis Delattre : C’est nul !
M. Jean-Vincent Placé : … indiquant ainsi que, entre l’austérité libérale et le repli national, il existe une voie, que vous combattez depuis bien longtemps, messieurs du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale, pour construire une Europe démocratique, écologique et sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Gournac : Courage, fuyons !
M. Jean-Claude Lenoir : C’est incohérent !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un débat essentiel que celui que nous menons cet après-midi.
En préambule, je me permettrai un petit rappel historique, selon moi de nature à éclairer utilement notre discussion, en citant trois étapes essentielles dans la construction européenne.
La première a été franchie en 1990 lorsque la libre circulation des capitaux est devenue le socle économique de l’Union. Ainsi, aux termes de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou TFUE, « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation […] des capitaux est assurée ».
La deuxième étape a été marquée par les débats sur le référendum de 2005, que tout le monde a en mémoire. Ces débats de fond, chacun en conviendra, ont passionné comme jamais nos concitoyens ; jamais l’Europe n’avait à ce point suscité l’intérêt des Français. L’un des arguments majeurs cités par les tenants du « non », dont nous fûmes, avait trait à la notion de concurrence libre et non faussée, inscrite et répétée en lettres d’or au cœur du traité. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler ici le verdict cinglant rendu à l’époque par le peuple de France.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. Éric Bocquet : La troisième étape a été constituée par le traité de Lisbonne, « frère jumeau » du traité instituant la Communauté européenne de 2005, pour reprendre les mots de M. Valéry Giscard d’Estaing. L’article 49 de ce traité dispose en effet que les restrictions à la liberté d’établissements financiers sont interdites. Quant à l’article 58 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, édicté pour faciliter la libre circulation des capitaux, il institue « la libération des services des banques et des assurances ».
Comment, dès lors, s’étonner aujourd’hui des excès de la finance qui ont conduit l’Europe là où elle est ? Ce sont donc les textes européens qu’il faut réécrire en totalité.
Ainsi donc sommes-nous aujourd’hui invités à intégrer dans notre corpus constitutionnel la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par ailleurs, à valider la participation de la France à l’instrument financier dont les instances européennes entendent se doter pour faire face à la crise des dettes souveraines, à savoir le Mécanisme européen de stabilité. Le MES n’est d’ailleurs en soi que le prolongement, pérennisé, du FESF et du MESF, créés dans l’urgence au printemps 2010, quand les économies de plusieurs pays de la zone euro ont commencé à donner d’alarmants signes de fatigue.
Pour en rester aux mots, le premier problème est que le « S » de MES ne veut pas dire « solidarité », ce qui pourrait aisément se concevoir, mais « stabilité », ce qui n’est pas tout à fait la même chose. De même, en vertu des dispositions de l’article 12 du traité créant le MES, les politiques menées en correspondance avec l’intervention de l’outil devront se définir à raison des convergences et de la coordination budgétaire entre les États. L’article 13 du traité instituant le MES précise en effet : « Le protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE ».
L’outil politique est actuellement en cours de fabrication, et il s’agit, pour que nul n’en ignore, du fameux TSCG, qui ne veut pas dire « traité pour la solidarité, la croissance et la générosité » mais « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ».
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Éric Bocquet : Sur le strict plan de la linguistique, ce n’est donc pas un outil de solidarité, la « machine à émettre les eurobonds », que tout le monde attend depuis si longtemps que l’on mette en place. Non, c’est beaucoup plus prosaïquement un instrument de vassalisation et de surveillance des économies les plus en difficulté.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
M. Éric Bocquet : Derrière la stabilité du MES, nous voyons poindre, non pas l’outil de la solidarité entre Européens, mais bel et bien l’instrument de l’austérité permanente pour l’ensemble des peuples. Quitte à ce que les remèdes associés à la mobilisation du MES demain, comme du FESF aujourd’hui, soient à peu près aussi efficaces que le furent à l’époque les saignées des docteurs Diafoirus de Molière !
Les exemples des pays que l’on a ainsi « aidés » sont particulièrement significatifs.
La Grèce, citée à plusieurs reprises, objet de tant de controverses, a connu en 2011 – singulièrement parce que les plans d’austérité qui ont été imposés en contrepartie de l’action européenne tendaient à contracter la demande intérieure – une récession de 5 % du PIB, de nouvelles hausses du volume de la dette publique, une explosion du chômage au-delà des 20 %, un salaire minimum diminué de 22 %, des retraites amputées de 15 %. Sur onze millions d’habitants, la Grèce dénombre environ trois millions de pauvres sans compter, de surcroît, l’humiliation attachée à cette purge.
La République d’Irlande, autre cas, qui fut également prise dans les filets de la crise financière après avoir été érigée en modèle de la réussite, a connu une croissance quasi nulle en 2011, et le taux de chômage s’y est fortement détérioré, atteignant en effet plus de 14 % de la population active, dans un pays où l’émigration a toujours joué un rôle dans la stabilisation des choses.
L’Italie, pour sa part, confiée au gouvernement de « techniciens » de Mario Monti, connaît elle aussi une quasi-stagnation de son activité économique et ne doit qu’au vieillissement relatif de sa population d’éviter qu’un taux de chômage plus élevé ne vienne corroborer la réalité de cette situation.
Enfin, en Espagne, où les plans de rigueur n’ont pas attendu l’alternance politique, en grande partie par défaut, qu’a connue le pays, la récente annonce de la réforme du marché du travail a jeté dans les rues des plus grandes villes des centaines de milliers de manifestants. Il faut dire qu’avec un marché du travail ultra-flexible, mais rempli de 22 % de chômage et de près de 40 % en ce qui concerne les jeunes, l’Espagne bat de ce point de vue tous les records !
Aucun des pays de l’Union et de la zone euro confronté aux politiques d’ajustement induites par les plans européens, tels qu’ils ont été conçus et tels qu’ils seront encore menés demain, n’a donc véritablement réussi à sortir des difficultés dans lesquelles il était plongé. Bien au contraire, la saignée d’emplois publics, les privatisations, les baisses de salaires et de pensions ont abouti, le plus souvent, à l’aggravation des difficultés, conduisant, comme nous l’avons vu de manière spectaculaire en Grèce, à de véritables impasses budgétaires.
La stabilité de la zone euro, invoquée par les fédéralistes à l’œuvre au sein de la Commission européenne et de la zone euro, à la demande expresse des milieux d’affaires et des marchés financiers, toujours eux, qui ont pourtant tant fait contre elle, ne peut être le prétexte de telles politiques et d’une telle orientation.
La zone euro a été constituée à partir de pays et d’économies dont les atouts et les caractéristiques étaient fort différents et, pour certains aspects, antinomiques. Qu’on le veuille ou non, la construction de l’Euroland – le fait d’avoir choisi cette terminologie est assez symptomatique d’ailleurs – s’est faite à partir de l’intérêt bien compris des économies dominantes dans l’Union européenne et donc, singulièrement, de l’Allemagne fédérale, qui, avec la mise en place de la monnaie unique et de l’élargissement, pouvait à loisir tirer parti des capacités de sa propre zone d’influence, orientée vers l’Est européen, au gré des nécessités de sa propre économie.
L’élargissement de l’Europe à la Tchéquie, à la Pologne ou encore à la Slovaquie et à la Hongrie a donné à l’Allemagne de forts précieux points d’appui pour une partie de ses processus de production, le niveau de qualification des salariés de ces pays étant suffisant pour permettre aux groupes allemands de disposer d’une main-d’œuvre efficace et bon marché.
M. Francis Delattre : C’est le rideau de fer !
M. Éric Bocquet : Le passage à l’euro aura été, dans un autre ordre d’idées, le moyen de dompter l’éventuelle concurrence d’autres pays, notamment le nôtre, puisque tout devenait libellé dans la même monnaie. Je constate d’ailleurs que notre commerce extérieur s’est sensiblement et continûment dégradé depuis l’introduction de la monnaie unique.
Comment, de fait, parler de solidarité, comme certains feignent de le penser, quand l’Euroland continue de fonctionner comme une zone de confrontation et d’antagonismes, où les politiques d’ajustement sont destinées à faire payer le prix fort à ceux qui ont perdu la bataille dans un espace de concurrence libre et non faussée du tous contre tous ?
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
M. Éric Bocquet : S’il fallait d’ailleurs une bonne raison de ne pas accepter le « paquet cadeau » du MES et du TSCG – que les deux textes soient séparés et que l’adoption du second soit en apparence plus délicate que le premier ne change rien à l’affaire puisque ce sont les mêmes politiques qui inspireront la mise en œuvre de l’un et devraient imprégner la rédaction de l’autre –, ce serait aussi par référence à cette évidence : celle qui veut que, par nature, les dirigeants européens actuels semblent se méfier si singulièrement des peuples ; en effet, aucun Gouvernement signataire, parmi les dix-sept pays de la zone euro, n’entend pour l’heure consulter sa population sur la ratification.
On ne peut, de notre point de vue, donner à penser que l’idée européenne est porteuse d’avenir si l’on continue à priver les peuples de la moindre expression sur le sujet.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Éric Bocquet : De quoi a-t-on peur dès qu’il s’agit du MES et du TSCG ? Que les citoyens, déjà victimes de la confiscation de leur vote négatif du 29 mai 2005 en France, aient la mauvaise idée de voter contre l’adoption du MES et de ses contreparties, dont l’austérité semble la plus prégnante ?
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
M. Éric Bocquet : En tout état de cause, ce n’est pas ainsi que l’on pourra redonner aux habitants de notre pays, comme à ceux de bien d’autres pays, la moindre confiance et la moindre espérance dans une construction européenne qui se fait de plus en plus sans eux et a fortiori contre eux. C’est du moins un sentiment qui semble aujourd’hui largement partagé.
Ne pas voter sur cette question cruciale serait une erreur. Adopter le MES en l’état n’est pas acceptable, et nous ne pourrons donc que nous prononcer contre les textes qui nous sont soumis. Notre groupe a fait ce choix en pleine conscience et nous en appelons solennellement à nos collègues de la nouvelle majorité sénatoriale. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Si le changement est annoncé pour maintenant, le rejet de ce texte, c’est aujourd’hui !
Mes chers collègues, la responsabilité nouvelle du Sénat à gauche est immense. Ne pas refuser ces textes revient à hypothéquer sérieusement les chances de mettre en œuvre, demain, la nouvelle politique tant attendue par une majorité de nos concitoyens à qui il faudrait, sur le sujet, proposer un référendum. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. Jean-Claude Lenoir : Ça promet !
M. Francis Delattre : Le rideau de fer !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce qu’affirmait voilà quelques jours le Premier ministre, il n’y a rien d’électoraliste dans la démarche entreprise par la majeure partie des parlementaires de gauche. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
Certes, les sénateurs radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE s’abstiendront sur les textes présentés, et ce pas seulement pour marquer notre opposition à la politique menée par Nicolas Sarkozy à quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle,…
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ah, l’aveu arrive !
M. Jean-Michel Baylet : … mais bien parce que ces projets de loi sont loin d’être exempts de toute critique et, plus encore, ils sont loin d’être suffisants.
Européens convaincus et ardents défenseurs du fédéralisme, les radicaux de gauche avaient a priori de bonnes raisons d’approuver le Mécanisme européen de stabilité, qui introduit enfin – comme nous l’avions souhaité – un début de gouvernance économique à l’échelon communautaire et constitue peut-être la première étape vers une Europe fédérale que, je le répète, nous appelons de nos vœux et qui est seule capable de maîtriser les dérives de la mondialisation et de redonner à l’Europe une chance de peser de nouveau à l’échelle du monde.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Jean-Michel Baylet : Malheureusement, force est de constater que ce mécanisme découle plus de la volonté de garantir nos intérêts financiers et bancaires que d’une réelle solidarité entre pays membres de la zone euro.
Mme Éliane Assassi : Et voilà !
M. Jean-Michel Baylet : En effet, le considérant 5 du traité instituant le MES subordonne l’accès des États à ce mécanisme à l’adoption d’un autre traité intergouvernemental, le fameux traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui pourrait être signé cette semaine et qui imposera aux États l’inscription de la « règle d’or » sur l’équilibre budgétaire au sein de leur Constitution.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais c’est normal !
M. Jean-Michel Baylet : Peut-être, mais vous auriez pu y penser avant !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La solidarité appelle la responsabilité !
M. Jean-Michel Baylet : Or la gouvernance économique qui nous est proposée rime avec rigueur et n’est que punitive. De plus, elle ne nous paraît pas à même de désendetter la Grèce.
Adossé au TSCG, le MES sera vecteur d’austérité dans une telle mesure que toute reprise de la croissance apparaît impossible. Pis, l’Europe, en imposant le respect de règles budgétaires trop strictes, pousse irrémédiablement la Grèce dans la spirale de la récession. C’est pour cette raison que les radicaux de gauche se félicitent de l’engagement pris par François Hollande de renégocier, si les Français lui accordent leur confiance, ce traité dès le lendemain de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Vincent Placé : Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il ne sera pas tout seul à négocier !
M. Jean-Michel Baylet : En tout cas, l’espoir est permis au regard des nombreuses solutions qui peuvent être mises en œuvre pour soutenir la croissance, croissance sans laquelle, bien sûr, les dettes ne se réduiront pas.
De longue date, les radicaux de gauche souhaitent doter l’Europe de moyens économiques renforcés, lesquels sont complètement absents des différents traités qui nous sont soumis aujourd’hui. Je pense notamment à une augmentation du budget communautaire permettant des politiques de relance sur le plan européen ou à la création d’eurobonds et d’un fonds de développement d’investissement émettant des obligations convertibles afin de soutenir des entreprises dans des secteurs d’avenir tels que les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’énergie ou encore l’aérospatiale.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. Jean-Michel Baylet : Mes chers collègues, nous nous opposons à une rigueur aussi violente pour des populations déjà profondément marquées par quatre longues années de crise, car elle vient nécessairement nourrir une méfiance, si ce n’est un véritable rejet, à l’encontre de l’Europe.
Le MES, indissociablement lié au TSCG, représente un instrument d’austérité que nous ne pouvons soutenir. Il parviendra difficilement à remplir ses objectifs, faute d’une force de frappe financière suffisante, due notamment à l’absence de licence bancaire et au fait qu’il ne sera pas adossé à la garantie de la Banque centrale européenne. Or la sortie de crise passera nécessairement par une gouvernance économique commune. En cela, le projet de loi de ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité va dans la bonne direction, mais, malheureusement, j’y reviens, il ne fait qu’une partie du chemin.
Nous ne partageons pas cette vision de la politique économique européenne qui rend illusoire tout espoir de relance dans les pays bénéficiant de l’aide des États membres de la zone euro. Monsieur le ministre, je vous le répète donc, les sénateurs radicaux de gauche s’abstiendront sur ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Bricq : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : C’est courageux pour un Européen convaincu…
M. Jean-Louis Carrère : Vous devez mal dormir la nuit, à l’UMP : vous êtes bien nerveux !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’horizon est un peu sombre, il y a au moins une bonne nouvelle : depuis quelques semaines, nous constatons une accalmie sur les marchés obligataires. Ce résultat, nous le devons à une politique originale de la Banque centrale européenne, certes, contestée à l’intérieur même du conseil des gouverneurs, mais qui démontre que la politique suivie auparavant n’était pas la meilleure. Prenons-en acte ! Reste que cette amélioration du marché ne signifie pas que la crise de la dette souveraine des pays de la zone euro est terminée : les problèmes ne sont pas entièrement réglés.
La réforme de la gouvernance économique et budgétaire européenne est marquée par un déséquilibre entre discipline budgétaire et solidarité financière. Elle tend à enfermer les États membres dans un véritable carcan budgétaire qui empêche le retour à la croissance et, donc, le renflouement des comptes publics. C’est le règne de la pensée unique !
Pour paraphraser un grand Français, il ne sert à rien de sauter sur sa chaise comme un cabri en criant « austérité, austérité ! ». Le dispositif de soutien aux États en difficulté est insuffisant. Sa mise en œuvre est laborieuse, lente, soumise à des atermoiements permanents, les derniers étant le fait de l’Allemagne. Je ne veux pas jeter la pierre à la Chancelière, qui, on le sait, est confrontée à des problèmes politiques internes, mais on a bien constaté hier que, lors de la discussion au Bundestag, l’Allemagne envoyait un message exactement contraire à la politique que nous sommes en train de poursuivre, laquelle vise à rassurer sur la mise en place du dispositif en faveur de la Grèce. C’est tout de même curieux !
Pour autant, le Mécanisme européen de stabilité est indispensable.
Si l’on veut enrayer la crise des dettes souveraines, il est essentiel de mettre en place un dispositif permanent de solidarité entre les États membres de la zone euro. Trop de temps a déjà été perdu. Je rappelle en effet que, en 1989, Jacques Delors avait proposé un mécanisme de ce genre. Je me réjouis de voir qu’il n’aura fallu que vingt-trois ans pour aboutir…
Je me réjouis aussi de l’anticipation de la création du MES, qui devra être mis en place en juillet 2012, ainsi que de l’accélération des versements de capital. Ces décisions devraient contribuer à renforcer la confiance des marchés financiers.
Le MES présente à mon sens plusieurs avantages.
Premièrement, grâce à ses fonds propres, il sera moins sensible à la notation que son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité financière. Le MES empruntant sur capitaux propres et non pas en s’appuyant sur la garantie des États membres, ses émissions bénéficieront de meilleurs taux d’intérêt.
Deuxièmement, il disposera de nombreux instruments d’intervention, déjà excellemment exposés par Mme la rapporteure générale.
Troisièmement, l’introduction d’une procédure de décision en urgence, décidée en décembre, devrait faciliter la prise des décisions nécessaires. Le temps de l’Europe n’est pas le temps des marchés financiers : nous courons en permanence derrière la réalité économique et financière. Je ne prétends pas que ce mécanisme de décision résoudra tout, mais il va dans la bonne direction.
Quatrièmement enfin, le fait que les créanciers privés soient appelés à contribuer rapproche le fonctionnement du MES de celui du FMI. L’intervention du secteur financier permettra de mieux protéger l’argent des contribuables, notamment celui de nos contribuables nationaux.
M. Aymeri de Montesquiou : Il y a beaucoup d’avantages !
M. Richard Yung : On s’engage cependant dans cette voie avec beaucoup de délicatesse et, à en croire certaines de leurs déclarations, les ministres des finances considèrent que l’intervention des créanciers privés en faveur de la Grèce est exceptionnelle et ne sera donc pas réitérée. J’attends donc de voir s’il sera ou non de nouveau fait appel à ces créanciers privés.
Cependant, le MES est un dispositif sous-dimensionné financièrement. Il présente en effet un défaut majeur : sa capacité d’intervention est largement insuffisante.
Avec 500 milliards d’euros – excusez du peu ! – de capacité de prêt, le MES ne pourrait couvrir environ que 6 % de la dette publique totale de l’Union économique et monétaire – on me dira que tel n’est pas son objectif, mais ce pourcentage donne un ordre de grandeur – et il ne pourrait donc pas faire face aux besoins éventuels de pays de plus grande taille économique.
J’estime que l’une des erreurs importantes qui est commise est la décision de ne pas combiner le FESF et le MES.
M. Jean Bizet : Ça viendra !
M. Richard Yung : La fusion des deux dispositifs, qui était réclamée par le FMI et par certains États membres de l’Union européenne – dont la France, d’ailleurs –, aurait permis au MES de disposer d’une capacité totale de prêt de l’ordre de 940 milliards d’euros, soit un montant proche des 1 000 milliards d’euros, somme, en général, considérée comme nécessaire pour assurer la crédibilité de ce dispositif.
Certes, les chefs d’État et les ministres vont discuter lors du prochain Conseil européen, mais j’ai appris cet après-midi que la réunion au cours de laquelle devait être précisément abordée l’augmentation des ressources du MES avait été reportée. La question ne sera donc même pas évoquée à la fin de cette semaine, cela sans doute à cause des fortes pressions exercées par la délégation allemande. On le voit bien, le gouvernement allemand considère que donner « trop », c’est encourager tous les « pays du Club Méditerranée », puisque c’est ainsi que certaines les appellent, à ne pas prendre les mesures structurelles nécessaires. C’est la raison pour laquelle on n’augmente pas les ressources du MES, mais, dans le même temps, je l’ai dit, on envoie le message inverse…
À défaut de voir sa capacité d’intervention renforcée, le MES devra se tourner vers le FMI en cas de nécessité, d’où le relèvement du plafond des prêts bilatéraux accordés par la France à celui-ci, solution tout de même assez étonnante. Que nous soyons amenés à apporter nos fonds au FMI et non au dispositif européen est un paradoxe que je ne parviens toujours pas à m’expliquer ! Le Conseil européen, qui plaidait pour apporter ces fonds au MES, s’est d’ailleurs longuement opposé à cette solution.
De mon point de vue, la création d’un véritable fonds monétaire européen passe nécessairement par l’adossement du MES à la Banque centrale européenne. On a évoqué une licence bancaire, mais, si celle-ci fait fuir les Allemands, on peut trouver une autre solution pour accéder aux liquidités de la BCE.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous commentiez ce point, en particulier que vous expliquiez pourquoi la France a abandonné cette proposition lors de la négociation du traité.
Autre observation : le MES est insuffisant pour résoudre la question de la dette et remettre l’économie européenne sur la voie de la croissance. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues du groupe socialiste, et d’autres groupes aussi d’ailleurs, il ne suffira pas à stabiliser durablement la zone euro, car il ne constituera pas un outil de dernier ressort.
D’autres mécanismes permanents de solidarité seront nécessaires.
Première proposition : la mise en place du MES devrait, me semble-t-il, ouvrir la voie – et, je l’espère, précède une décision en ce sens – à une mutualisation partielle des dettes souveraines.
Parmi différentes solutions qui me paraissent envisageables, des économistes ont formulé une proposition qui me paraît intéressante. Elle consisterait à distinguer la partie de la dette inférieure à 60 % du produit intérieur brut, conformément à la règle que nous nous sommes donnée à nous-mêmes, c'est-à-dire à la règle de Maastricht, partie qui serait mutualisée et bénéficierait de taux intéressants, de la partie allant au-delà de ce taux, qui correspond à ce qu’on appelle les « dettes rouges » et que chaque État devrait gérer à ses propres conditions de marché.
Deuxième proposition : je l’ai dit, à défaut d’attribuer une licence bancaire au MES, il conviendrait au moins de faire de la Banque centrale européenne un prêteur en dernier ressort. L’obstacle juridique n’est pas insurmontable. Michel Rocard a ainsi récemment suggéré que la BCE prête à des établissements publics de crédit aux mêmes taux que ceux qui sont pratiqués pour les banques commerciales.
Troisième proposition : les efforts pour stabiliser les marchés obligataires de la zone euro doivent être accompagnés de mesures pour relancer la croissance économique. Là est l’essentiel : nous devons créer des emplois, faire baisser le chômage, relancer les investissements, accroître les exportations, ce dernier point concernant singulièrement la France, dont on connaît le déficit commercial.
M. François Marc : Eh oui !
M. Richard Yung : On nous dit que c’est une malédiction qui nous tombe du ciel et contre laquelle on ne peut rien.
J’observe que, selon les prévisions économiques mondiales faites par la Commission elle-même, les taux de croissance en 2012 devraient être les suivants : plus 8 % pour la Chine ; plus 7 % pour pays émergents ; plus 2 % pour les États-Unis, dont je signale au passage qu’ils ont créé 250 000 emplois en janvier de cette année, ce qui n’est pas mal, même s’ils ont 8 millions de chômeurs ; plus 3,5% pour l’Amérique latine ; quant à l’Europe, son taux devrait être de moins 0,3 % !
Quelle est la malédiction qui fait que ce pauvre et vieux continent soit le seul sous la pluie de la récession ? Je vous le dis, mes chers collègues, ce sont les politiques, malheureusement majoritaires, qui sont menées à l’échelle de l’Europe et qui enfoncent celle-ci, doucement ou fortement, comme la Grèce, avec moins 4 %, dans la récession.
Nous sommes de ceux qui pensent qu’il faut agir et pas simplement en utilisant les fonds structurels non distribués. Il convient d’être plus ambitieux et de relancer l’investissement, notamment à travers la création d’une capacité d’emprunt pour l’Union européenne et en donnant un rôle accru à la Banque européenne d’investissement.
M. François Marc : Oui !
M. Richard Yung : Notre collègue Pierre Bernard-Reymond défend, lui aussi, cette thèse depuis longtemps.
Il faut également développer et renforcer les ressources budgétaires de l’Union européenne, notamment par une taxe européenne sur les transactions financières ou une écotaxe européenne. Celle-ci a fait l’objet d’un long débat avant d’être jetée aux orties, comme beaucoup d’autres mesures.
Enfin, la mise en œuvre du MES est trop subordonnée à l’austérité, en particulier en raison du fait que l’accès à ce dispositif est conditionné à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Or celui-ci ne comprend aucune des dispositions complémentaires que nous proposons de mettre en place. Dans ces conditions, il nous est difficile d’autoriser la ratification du traité instituant le MES. Cela nous est d’autant plus difficile que le TSCG fait de la transposition de la « règle d’or » budgétaire dans l’ordre juridique interne des États la condition sine qua non de l’accès au MES. Or nous avons toujours dit notre opposition à cette règle inefficace et inutile,...
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Absolument !
M. Richard Yung : ... puisqu’elle existe déjà : c’est le traité de Maastricht !
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Richard Yung : Notre proposition de renégocier le traité sur ces points – non pas pour le modifier entièrement, mais pour le compléter par un volet « croissance » – est raisonnable et tout à fait jouable. En effet, nous disposons d’une force considérable : si la France ne ratifie pas le traité, celui-ci devient caduc. Un certain nombre d’États membres – certes, sans doute pas l’Allemagne – pourraient être intéressés par les solutions que pourra formuler François Hollande lorsque les Français voudront bien le porter aux affaires. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac : Attendez un peu !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ne vendez pas la peau de l’ours !
Mme Nicole Bricq : Nous n’avons rien à « vendre », en ce qui nous concerne !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous non plus, nous travaillons !
M. Richard Yung : Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s’abstiendra sur les deux projets de loi qui sont aujourd’hui soumis à notre examen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est appelée à débattre de la ratification de deux traités. Le premier modifie l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’autoriser la création du Mécanisme européen de stabilité ; le second crée ce Mécanisme européen de stabilité. La ratification du premier traité se faisant à vingt-sept pays et celle du second se faisant à dix-sept pays, ceux de la zone euro.
Ces traités, soumis à notre approbation, répondent à l’urgence de la crise, aux fortes tensions financières et à la nécessité de garantir la stabilité de la zone euro. C’est dans ces conditions qu’un Mécanisme européen de stabilité destiné à préserver la stabilité financière en Europe a été élaboré et a fait l’objet d’une signature à Bruxelles le 2 février dernier.
Le MES est une réponse européenne à la crise : c’est un outil anticrise, un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Il a pour but de sauvegarder la stabilité de la zone euro de manière permanente, ce qui est une nécessité absolue. C’est la seule manière de lutter contre les attaques spéculatives dirigées contre la monnaie européenne en raison de la place prise par cette devise dans l’économie mondiale.
Ce traité vise à aider les États signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers, par exemple des prêts ou des achats d’obligations. Il leur permet donc d’avoir recours aux banques privées pour se financer. La fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés est en effet une condition nécessaire pour mettre un terme à la trop grande emprise de la finance sur l’économie. Dans son principe, le MES va dans le bon sens, certains l’ont déjà souligné.
Avec ce dispositif, nous réaffirmons notre attachement fondamental à l’euro, en construisant un dispositif s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et la responsabilité.
Reconnaissons-le, lorsque l’euro a été créé, nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. Au reste, la non-existence du MES est une aberration dénoncée au moment du traité de Maastricht, en 1992. Depuis trois ans, pardonnez-moi de le dire ainsi, on a « bricolé » pour venir au secours de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La faute à qui ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le MES n’existant pas, il a fallu trouver des solutions, ce qui fut compliqué.
Après trois ans de négociations, nous avons mis au point ce mécanisme pour traiter les chocs, prévenir les crises. Il s’agit d’une force de frappe rapidement mobilisable pour stabiliser les marchés. C’est un embryon de fonds monétaire européen.
La solidarité prônée est indispensable, car la faillite d’un État européen entraînerait la faillite de nos banques qui détiennent nos économies.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est l’inverse qui se passe !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et si les déposants étaient remboursés, comme il est bon de le rappeler, ce serait avec nos impôts !
Bien évidemment, la solidarité ne peut exister sans être assortie de discipline. Elle ne peut s’apparenter à un chèque en blanc. Il est normal que des contreparties soient prévues. Sans elles, cette aide relèverait de l’assistance, voire d’une dépendance, et ce ne serait pas sain.
Le pacte budgétaire sur lequel ce dispositif s’appuie permettra aux économies européennes de converger vers la stabilité financière. Oui, il faudra respecter la règle d’or pour profiter de toute aide financière de la part du MES ! Et c’est non pas l’austérité qui est proposée, comme j’ai pu l’entendre, mais seulement l’obligation de ne plus laisser déraper les déficits publics, ce qui est totalement différent !
Toutes les critiques que j’entends ne reposent sur aucun fondement. Il y aurait, paraît-il, abandon de souveraineté.
Mme Éliane Assassi : Oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il y aurait un renforcement des règles automatiques imposant la rigueur aux peuples.
Mme Éliane Assassi : Oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il y aurait une absence de transparence.
Mme Éliane Assassi : Oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout cela est faux. C’est le contraire qui se passe.
Mme Éliane Assassi : Non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Les grandes lignes sont connues depuis le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. La signature a eu lieu au mois de juillet dernier. Voilà pour la transparence ! C’est une organisation internationale composée d’un conseil d’administration, présidée par un directeur général et un conseil dit des gouverneurs, les gouverneurs étant les ministres des finances des États.
Mme Éliane Assassi : Et ça, c’est démocratique...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le directeur général a un mandat révocable ad nutum. C’est le conseil des gouverneurs qui aura seul la possibilité d’appeler le capital non libéré. Les enveloppes initiales de crédits ne pourront être modifiées que par le conseil à l’unanimité. C’est donc bien l’autorité politique qui décidera, et elle seule, via les ministres des finances. Aucun abandon de souveraineté nationale n’est à craindre, donc.
Il reste un autre point soulevé par la gauche française, certains d’entre vous l’ont évoqué : le traité établissant le MES fait explicitement mention du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé par vingt-cinq États le 30 janvier 2012 et qui a pour but de renforcer la discipline budgétaire des États signataires. L’une des conditions d’accès à l’assistance du MES sera en effet d’avoir au préalable ratifié le TSCG et créé un mécanisme de correction budgétaire, la règle d’or. C’est surtout sur le fondement de cette mention que certains appellent à l’abstention, comme vous le faites, madame le rapporteur général.
Je rappelle que ces conditions font partie d’un accord, d’un compromis. Prétendre aujourd’hui vouloir renégocier des accords conclus entre plusieurs pays est un vœu pieux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le Parlement a le droit de ne pas ratifier, tout de même !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ces traités ont été arrachés de haute lutte…
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Par Mme Merkel !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … par le gouvernement français et le Président de la République, Nicolas Sarkozy, lui-même, qui – personne ne peut le nier – a accompli un travail remarquable. Je trouve dommage pour la France de montrer ce visage d’une gauche,…
Mme Nicole Bricq : Occupez-vous de la droite !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … peu en prise avec les réalités, notamment internationales, ou alors sectaire, ne voulant pas voter avec la majorité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : C’est la vérité !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est encore plus regrettable ici, au Sénat.
Mes chers collègues, qu’apporte de plus le MES par rapport au FESF ? La question mérite d’être posée.
D’abord, ce mécanisme s’inscrit dans la durée et sera pérenne. C’est extrêmement important.
Mme Nicole Bricq : On n’a pas dit le contraire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ensuite, il s’agit d’une organisation internationale, et non d’une structure de droit privé, comme le FESF, dont il prend la suite et qui s’arrêtera au mois de juillet 2013. Le MES disposera d’une possibilité d’intervention bien supérieure. C’est l’autorité politique, et elle seule, qui décidera. C’est aussi une réponse aux agences de notation qui, en dégradant la note de plusieurs pays européens, ont voulu signifier nos insuffisances en matière de gouvernance économique européenne, notre manque de coordination des politiques fiscales et économiques au sein de la zone euro.
Malgré tout cela, les socialistes français, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont décidé de privilégier l’intérêt électoral à l’intérêt général européen.
M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui, les amis de M. Hollande sont prisonniers d’un accord électoraliste avec le Front de gauche et dans l’obligation de donner des gages à M. Mélenchon !
M. Jean Bizet : C’est exact !
M. Alain Gournac : Voilà la vérité !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Comment peut-on oser fragiliser la zone euro ? Mes chers collègues, en vérité, quel est le problème ? Est-ce de voter avec la majorité et de renoncer à faire preuve d’un anti-sarkozysme primaire ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère : Il n’est pas primaire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : À agir ainsi, le risque est grand de rendre l’Europe impopulaire et de la livrer au populisme. C’est ce que vous êtes en train de faire. Ce n’est pas digne d’un parti de gouvernement.
M. Jean-Pierre Caffet : Vous dérapez !
M. Richard Yung : Démago !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’Europe n’est pas le problème, contrairement à ce que vous affirmez : elle est la solution aux enjeux de la mondialisation. C’est pour cela que vous avez tort ! Voter contre ou s’abstenir sur le MES, c’est rejeter une nouvelle étape majeure de l’Union européenne. C’est une faute politique absolue, a dit avec justesse le Premier ministre.
Ai-je besoin de rappeler les propos de Daniel Cohn-Bendit, qui considère que le MES est « l’une des rares choses positives » que le Conseil européen ait pu consentir ?
M. Alain Gournac : Voilà !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Dois-je rappeler que ce mécanisme figure dans les propositions de François Hollande, à la page 69 de son projet ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Oui, je l’ai lu ! L’UMP travaille ses dossiers, figurez-vous !
Il y est écrit : « Nous créerons un fonds européen permanent de stabilité financière pour empêcher toute spéculation sur la dette des États et concilier assainissement des finances et redressement économique. » Par conséquent, expliquez-moi pourquoi vous ne votez pas le MES ?
À ma connaissance, les Verts et les socialistes se sont battus au Parlement européen pour l’existence d’un tel mécanisme. En outre, cette solidarité financière entre les États membres de la zone euro est de nature à permettre par la suite la mise en place des eurobonds qui mutualiseraient les dettes souveraines de tous les pays de la zone euro. Certains d’entre vous, spécialistes de ces questions, sont tout à fait convaincus par ce dispositif. Comment à la fois être favorable aux eurobonds et refuser cette marche ? C’est absurde !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : En tout cas, le MES est une inflexion dans l’histoire de la construction européenne, et la crise de la zone euro aura eu cette vertu de faire accepter l’idée que l’Europe puisse progresser à des vitesses différentes. Le MES est un système intergouvernemental compatible avec le droit communautaire.
Soutenir le MES, c’est soutenir la solidarité européenne, c’est être solidaire avec le Portugal, l’Espagne, l’Italie et la Grèce. C’est soutenir l’ambition résolue de l’Europe de prendre en main son destin.
Voter contre ou s’abstenir reviendrait à rejeter une étape majeure de la construction de l’Union européenne et à aller contre tous les partis socialistes en Europe, qui, eux, le votent.
MM. Alain Gournac et Yves Pozzo di Borgo : Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère : Quelle sollicitude soudaine pour les socialistes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est l’avenir de l’Union qui se joue devant nos yeux. On ne peut pas rester dans une simple logique de sauvetage : il faut passer à une stabilité économique et budgétaire durable ; il faut mettre fin à une incohérence originelle. En effet, ainsi que l’a dit Philippe Marini, l’Union européenne s’est dotée d’une monnaie unique sans prendre le temps d’une véritable coordination des politiques économiques.
Au-delà des clivages politiques et des échéances électorales à venir, il est de notre devoir d’afficher une volonté commune dans l’intérêt de la France et de l’Europe, pour appuyer une démarche légitime, dans un esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures.
Pour ma part, je suis très attachée à la souveraineté nationale et aux droits du Parlement. Or le MES est non pas une union de transfert, mais un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire la coopération entre démocraties nationales.
L’abstention prônée par Mme le rapporteur général traduit une absence de courage et de responsabilité.
M. Jean-Claude Lenoir : Oui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ne voter ni pour ni contre, c’est un acte foncièrement ambigu, dont le caractère équivoque est encore plus accentué en cette matière. Que signifie cette abstention lorsque l’euro est menacé, lorsque la construction européenne est fragilisée ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Pierre Caffet : C’est bon, on a compris !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Soit on soutient la construction européenne, soit on vote contre, mais on ne s’abstient pas. Cette abstention d’ailleurs ne trompera personne.
Le groupe de l’UMP, avec Nicolas Sarkozy, qui s’est totalement impliqué dans ce dossier, choisit clairement de dire la vérité aux Français et aux Européens.
Mme Éliane Assassi : Demandez l’avis des Français directement !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous voterons donc en faveur de ces deux projets de loi, en saluant l’action déterminante de Nicolas Sarkozy et en soulignant l’importance d’une France forte dans une Europe forte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)