Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : Développement agricole et rural

Loi de finances pour 2011 : Compte spécial : Développement agricole et rural

debate, 03/12/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, étant donné les contraintes horaires qui s’imposent à nous, je serai aussi synthétique que possible.
Je commencerai par le calibrage global de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il nous est proposé de doter cette mission de 3,59 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2011. Il s’agit d’un budget d’après-crise, taillé pour un monde agricole encore convalescent. Cette dotation se caractérise par une certaine stabilité par rapport aux crédits votés pour 2010 : les autorisations d’engagement baissent de 1,8 %, tandis que les crédits de paiement progressent de 1,8 %. Hors crédits de personnel, les variations sont plus significatives, puisque les dotations sont marquées, par rapport à 2010, par une baisse des crédits de 0,5 % en autorisations d'engagement et une hausse de 4,3 % en crédits de paiement.
J’indique toutefois une limite à cet exercice de rapprochement des crédits entre lois de finances initiales d’une année sur l’autre. Il est en effet probable que, comme à l’accoutumée, la mission sera abondée en gestion par des ouvertures de crédits supplémentaires importantes. Au gré des crises subies par le monde agricole, climatiques, économiques ou sanitaires, nous assistons au retour de cette pratique année après année. Or le suivi de ces redéploiements par les parlementaires est toujours difficile. Cette situation témoigne, monsieur le ministre, d’une budgétisation au plus juste des crédits et nous montre que la question des aléas doit faire l’objet d’une prise en charge plus satisfaisante par les politiques agricoles.
Je souligne que l’exécution budgétaire en 2009 et en 2010 présente un profil très perturbé. L’année dernière, 935 millions d’euros en autorisations d’engagement et 838 millions d’euros en crédits de paiement ont ainsi été ouverts en cours d’année pour la mission, ce qui représente une augmentation de 29 % et de 24,1 % respectivement par rapport aux dotations prévues par la loi de finances initiale pour 2009. Aucun autre département ministériel ne connaît, me semble-t-il, de telles variations.
La crise grave traversée par l’ensemble des filières agricoles ne suffit pas à expliquer un tel écart. Ce phénomène résulte aussi de la budgétisation clairement insuffisante de certains postes en loi de finances initiale. Monsieur le ministre, il conviendrait que votre collègue du budget en tienne compte dorénavant.
Avant de formuler quelques remarques sur chacun des programmes de la mission, je voudrais, monsieur le ministre, vous parler des dépenses fiscales en matière agricole, ainsi que des réformes portées par votre ministère, qui emportent, sur le plan budgétaire, des conséquences que je souhaite voir préciser.
J’observe ainsi que les dépenses fiscales de la mission, concentrées sur le programme 154, ne font pas l’objet d’une évaluation suffisante. Je demande, monsieur le ministre, qu’un effort important soit accompli à cet égard pour les prochains exercices.
En ce qui concerne les réformes, le ministère de l’agriculture est entré ces dernières années dans un processus profond de modernisation du point de vue tant de l’organisation de ses services et de ses opérateurs que de ses dispositifs d’intervention.
L’Agence unique de paiement et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles ont été fusionnés en 2009 au sein de l’Agence de services et de paiement, l’ASP.
Les principaux offices agricoles ont été regroupés au sein d’un établissement unique, FranceAgriMer. Je précise à cet égard que la commission des finances a demandé pour 2011 à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la LOLF, une enquête sur cette fusion des offices agricoles et la création de l’ASP. Ce travail sera l’occasion de faire le point sur les enjeux et la cohérence de cette réforme.
L’effort de modernisation des opérateurs concerne aussi la politique forestière, avec la fusion du Centre national de la propriété forestière et des dix-huit centres régionaux de la propriété forestière. La situation difficile de l’Office national des forêts, l’ONF, sur laquelle j’ai eu l’occasion d’attirer l’attention du Sénat il y a un an, s’améliore. Cela devra permettre de renouer avec la trajectoire définie par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. L’arrivée d’une nouvelle équipe de direction devrait y aider, avec la désignation de notre collègue député Hervé Gaymard à la présidence du conseil d’administration et de M. Pascal Viné, votre ancien directeur de cabinet, monsieur le ministre, au poste de directeur général.
Autre sujet qui nous est cher, le regroupement des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, le 1er février dernier, mérite également d’être mentionné : conformément à ce que j’ai pu préconiser voilà quelques années en tant que rapporteur spécial, il a été choisi de recentrer l’IFCE sur des missions de service public, les activités des Haras nationaux dans le secteur concurrentiel étant désormais confiées au GIP France Haras.
Au total, je regrette que l’incidence budgétaire à moyen terme de ces réformes, qu’elles soient liées à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ou au bilan de santé de la politique agricole commune, ne soit pas encore évaluée avec précision ; je ne doute pas que cela viendra.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir confier à vos services le plus rapidement possible une mission d’évaluation des coûts et, surtout, des gains de toutes ces réformes, en explicitant les hypothèses de travail et la cohérence des résultats au regard de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission.
Je formulerai maintenant quelques observations rapides sur chacun des programmes de la mission.
Le programme 154, doté de plus de la moitié des crédits de la mission, est le support privilégié de la politique d’intervention du ministère. J’ai observé en son sein une réduction drastique en un an, de 9 millions d’euros à 4,7 millions d’euros, des subventions allouées aux filières cheval de sport et cheval de trait. Une telle baisse n’est pas acceptable, monsieur le ministre, et je présenterai, au nom de la commission des finances, un amendement visant à amortir ce choc. Je sais que notre collègue Ambroise Dupont, président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage, a également déposé un amendement analogue.
Pour le programme 149 « Forêt », je retiens que le principal opérateur concerné, l’ONF, doit poursuivre ses efforts de rationalisation et mettre en place une véritable politique commerciale. Il doit y être aidé par une clarification de ses relations financières avec l’État, les collectivités territoriales et les forestiers privés.
Au sujet du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », je précise que la réduction des crédits n’est qu’apparente, la plupart des actions bénéficiant en fait de moyens renforcés en 2011. Cette baisse optique résulte principalement de mesures de transfert, de la résorption du stock des farines animales à détruire et du transfert du financement de l’équarrissage aux filières professionnelles, l’État ne restant payeur que du seul service public résiduel. Je salue en outre le fait que vous ayez souhaité donner la priorité à l’alimentation, monsieur le ministre ; cela se traduit par une hausse de 80 % des autorisations d’engagement de cette action par rapport à 2010.
En ce qui concerne le programme 215, programme support de la mission, je souligne l’effort consenti par le ministère pour respecter en 2011 la règle d’économie de 5 % sur les dépenses de fonctionnement. La démarche de suppression d’emplois est poursuivie. J’observe de nouveau que la concentration des dépenses de personnel de la mission au sein d’un unique programme ne se justifie pas et qu’elles devraient, dans le prochain projet de loi de finances, être ventilées entre les programmes.
Avant de conclure par les articles rattachés et le statut des coopératives agricoles, je dirai quelques mots sur la mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d’affectation spéciale dit « CAS-DAR ».
Je formulerai deux remarques : premièrement, la justification des crédits doit être améliorée pour s’assurer que ceux-ci ne sont pas distribués en vertu d’une logique d’abonnement des organisations par lesquelles ils transitent ; deuxièmement, de nouvelles missions au coût durable, autour de la génétique animale, ont été confiées au CAS-DAR, alors que ses recettes fluctuent chaque année. Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur ce point : confier ce type de missions au CAS-DAR est-il bien raisonnable ?
Je dirai maintenant quelques mots des deux articles rattachés à la mission, qui seront examinés samedi soir ou dimanche matin.
Il s’agit, d’une part, de supprimer une exonération de cotisations sociales salariales pour les saisonniers agricoles de moins de 26 ans, car c’est un dispositif qui n’a pas fait ses preuves.
Il s’agit, d’autre part, de fixer à 1,5 % pour 2011 le taux d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette hausse mesurée fait suite à un gel des recettes fiscales de ces organismes en 2010 et doit permettre d’accompagner le processus de mutualisation de leurs moyens, ainsi que le surcoût résultant du transfert des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA.

M. Gérard César : Très juste !

M. Jean Arthuis : C’est très important !

M. Joël Bourdin : En conclusion, je souhaite évoquer rapidement le bilan du statut des coopératives agricoles que j’ai établi. Ce travail m’a conduit à découvrir, monsieur le ministre, un secteur en bonne santé, comprenant, d’une part, 3 000 entreprises – coopératives, unions de coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole –, qui pilotent plus de 1 700 filiales soumises au droit commun, et, d’autre part, 12 500 coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA. L’ensemble du secteur aurait réalisé un chiffre d’affaires de plus de 82 milliards d’euros en 2009 et emploierait en direct plus de 150 000 salariés. Le poids des grands groupes coopératifs est croissant, avec un recours presque généralisé à la filialisation, notamment sous la forme de « holding ».
En contrepartie de nombreuses contraintes juridiques sur lesquelles je ne reviens pas, mais qui sont bien réelles, les coopératives agricoles bénéficient de nombreux avantages fiscaux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de contribution économique territoriale.
Le coût total de ces mesures est estimé à 110 millions d’euros, et ces régimes dérogatoires font l’objet de remises en question, y compris sur un plan contentieux. Plusieurs dossiers ayant trait à des dispositifs en faveur de coopératives sont aujourd’hui en cours d’examen à l’échelon communautaire et mettent en cause, notamment, la France. Toutefois, la Commission européenne n’a, à ce jour, pas ouvert de procédure formelle d’examen à l’encontre des autorités françaises ; elle s’est « contentée » de nous adresser trois demandes d’informations suite à la plainte déposée en 2004 par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international, sous l’impulsion de la Fédération du négoce agricole.
Pour ma part, monsieur le ministre, je juge nécessaire d’attendre le résultat des procédures pendantes au niveau de l’Union européenne avant de prendre une initiative, quelle qu’elle soit, en matière de réforme des avantages fiscaux accordés aux coopératives agricoles.
C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

M. Gérard César : Monsieur le ministre, je veux vous féliciter de votre reconduction. Vous avez amplement donné la preuve de votre capacité à gérer cet important ministère. (Applaudissements.)

Mmes Anne-Marie Escoffier et Nathalie Goulet : C’est vrai !

M. Gérard César : Mes chers collègues, après la présentation de notre excellent collègue Joël Bourdin, de la commission des finances, je voudrais, au nom de la commission de l’économie, apporter quelques compléments sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Tout d’abord, si la situation des agriculteurs semble s’améliorer depuis la mi-2010, la crise très forte de 2008-2009 n’est pas encore totalement digérée. Il faut, en effet, du temps pour absorber des baisses de revenu de 20 %, puis de 34 % ! Dans ce contexte, je salue le choix de maintenir les crédits de la mission à hauteur de 3,6 milliards d’euros, comme en 2010. Ce soutien à l’agriculture ne s’est pas démenti durant toute la crise, comme en témoigne le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture mis en œuvre l’année dernière.
Après le plan de soutien, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont l’élaboration nous a occupés au cours du premier semestre de 2010, a introduit de nombreuses mesures structurelles pour répondre à la crise et surtout préparer l’avenir : la contractualisation, la suppression des « 3 R » – remises, rabais et ristournes – pour les fruits et légumes, l’amélioration des assurances agricoles, le renforcement du rôle des interprofessions, la mise en place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la taxation du déclassement des terres agricoles, au profit de l’installation des jeunes agriculteurs. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a aussi promu une meilleure exploitation des ressources forestières ou encore le développement de l’aquaculture, cher à notre collègue Charles Revet.

M. Charles Revet : Merci !

M. Gérard César : Notons également que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a jeté les bases d’une politique de l’alimentation, qui trouve sa traduction dans le projet de budget pour 2011 par une augmentation des crédits consacrés au programme national pour l’alimentation.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a peu d’implications budgétaires directes, mais elle donne des outils pour l’avenir. Toutefois, cet avenir se dessine surtout à l’échelon européen. En effet, 2011 sera une grande année de négociations sur l’avenir de la PAC.
Nous sommes partie prenante à cette démarche : la commission de l’économie a constitué avec la commission des affaires européennes un groupe de travail qui vient de rendre un premier rapport. Espérons que nous parviendrons à faire partager notre vision d’une PAC certes rénovée, mais demeurant forte et ne renonçant pas à son ambition régulatrice. Nous avons au demeurant plaidé pour que la politique agricole reste orientée vers la production de biens alimentaires et ne soit pas transformée au point d’être essentiellement une politique environnementale. Enfin, nous souhaitons le maintien du budget de la PAC à la même hauteur qu’avant 2014.
Pour en revenir au projet de budget pour 2011 proprement dit, il se caractérise par d’importantes réductions de crédits de fonctionnement. C’est là une politique transversale qui ne touche pas spécifiquement l’agriculture, mais se traduit par des efforts de gestion demandés au ministère, en particulier aux services déconcentrés, mais aussi aux opérateurs, par exemple FranceAgriMer, dont les crédits stagnent, voire baissent.
Seuls les crédits de l’Agence de services et de paiement connaissent cette année un « rebasage », pour éponger un déficit structurel. Les crédits de personnel des programmes 206 et 215 sont donc réduits, et les plafonds d’emploi sont, pour la première fois, inférieurs à 10 000 emplois pour le second de ces programmes. À périmètre constant, ce sont presque 500 emplois qui seront supprimés en 2011, notamment du fait des restructurations des administrations déconcentrées.
L’extinction de plusieurs dispositifs, tels que le stockage des farines animales, la prise en charge du service public de l’équarrissage au titre du programme 206 ou encore l’aide rotationnelle nationale en faveur de l’assolement inscrite au programme 154, donne également des marges de manœuvre en matière de crédits d’intervention.
Ces efforts permettent d’augmenter significativement –de plus de 20 % – l’enveloppe du programme 154, qui porte la plupart des dispositifs d’intervention en faveur des agriculteurs : elle dépasse, pour la première fois, les 2 milliards d’euros. Un quart de ces crédits sont consacrés à l’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, mercredi dernier à Bordeaux, lors du Congrès national des producteurs de légumes de France.
En ce qui concerne l’aide à l’installation, je salue la décision du Président de la République de sanctuariser cette politique en lui consacrant un budget de 350 millions d’euros. La dotation jeunes agriculteurs et les prêts à l’installation sont maintenus, de même que l’avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs. Le maintien d’une enveloppe communautaire de plus de 90 millions d’euros complète le financement de l’aide à l’installation, indispensable à l’avenir de notre agriculture.
En outre, comme nous l’avions souhaité lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les recettes issues de la nouvelle taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un terrain agricole devenu constructible doivent être affectées prioritairement aux nouvelles installations agricoles.
Quant au programme 149 « Forêt », il est marqué, cette année encore, par les conséquences de la tempête Klaus, qui a surtout ravagé le sud-ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009.
La mise en œuvre du plan d’aide a, fort logiquement, pour conséquence une hausse des crédits de paiement, qui passent de 343 millions d’euros à 371 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement diminuent de 371 millions d’euros à 360 millions d’euros.
Or les propriétaires forestiers sont soumis à une double peine. En effet, après avoir vu leurs arbres abattus par la tempête, c’est un insecte, le scolyte, qui ravage depuis quelques mois les forêts les plus fragilisées : 5 millions de mètres cubes de bois sont d’ores et déjà perdus ! Monsieur le ministre, dans quelles conditions les fonds du plan Klaus pourront-ils être utilisés pour les forêts touchées par cet insecte ?
Je souhaiterais également évoquer la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui comporte, ce dont je me réjouis, un volet important consacré à la mobilisation du bois, comme l’a fort opportunément souligné notre collègue Philippe Leroy lors de la présentation du projet de budget en commission, mardi dernier.
Néanmoins, dans le cadre de cette loi, nous n’avons pas pu aller aussi loin que nous le souhaitions pour ce qui concerne le compte épargne d’assurance pour la forêt. Je le redis avec l’entier soutien du président de la commission de l’économie : il faudra avancer sur la question de l’assurance forestière, qui reste fondamentale pour la sauvegarde des forêts.
Je m’interroge également sur la baisse des crédits attribués au Centre national professionnel de la propriété forestière, alors que la mise en œuvre de la LMAP aura pour effet la réalisation et la validation de 16 000 nouveaux plans simples de gestion.
Enfin, l’Office national des forêts a maintenant un nouveau directeur général en la personne de M. Pascal Viné, qui aura désormais à définir, avec l’État, un nouveau modèle économique. Je voudrais insister sur le rôle crucial que l’ONF joue auprès des collectivités : si cet office doit se moderniser pour améliorer son efficacité économique, il est indispensable qu’il conserve le réseau de terrain, au contact des collectivités, qui seul permettra de préserver un élément essentiel du patrimoine national.
Comme l’année dernière, je conclurai en formulant deux interrogations sur la filière vitivinicole. Si je n’en parle pas, qui le fera ? (Sourires.)

M. Raymond Vall : Moi !

M. Gérard César : Concernant la gouvernance, le rapport Despey, rendu au mois d’avril dernier, propose un scénario de rapprochement des organisations interprofessionnelles viticoles qui permettrait d’améliorer la structuration de la filière. Monsieur le ministre, où en est-on en la matière ?
Ensuite, s’agissant des droits de plantation, notre collègue députée Catherine Vautrin vient de rendre au Gouvernement un excellent rapport, qui préconise le maintien des droits de plantation, indispensable à la préservation de la qualité de nos productions et à la maîtrise des quantités mises sur le marché.
Quelle logique y a-t-il à subventionner l’arrachage des plantations dans certaines régions françaises, si, dans d’autres, notamment européennes, on favorise au contraire un accroissement des surfaces plantées, sur des terres moins appropriées qualitativement que celles déjà couvertes de vignobles ? Quel espoir pouvons-nous avoir, monsieur le ministre, de nouer une alliance solide avec nos partenaires, notamment allemands, pour le maintien par Bruxelles de ces droits de plantation dans la future PAC ?
Nous examinerons ultérieurement la proposition de la commission des finances d’augmenter la taxe pour frais de chambres d’agriculture, évoquée tout à l'heure par notre collègue Joël Bourdin. Pour l’heure, je préconise l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, rapporteur pour avis.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il s’agit certes d’un budget d’après-crise, il est, sous certains aspects, un peu faible, d’autant que la crise est loin d’être terminée, en particulier pour les filières d’élevage.
Globalement, la situation de l’élevage laitier s’est peut-être améliorée, grâce à une remontée significative des prix, mais tous les producteurs de lait ne sont pas pour autant sauvés, d’où la reconduction de crédits importants : 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 18,5 millions d’euros en crédits de paiement au sein des crédits d’orientation de FranceAgriMer pour l’aide à la cessation d’activité laitière.
Les élevages bovins et porcins sont également en situation particulièrement difficile. La remontée des prix des céréales dans le courant de l’année 2010 a renchéri le coût des aliments pour animaux. Or, dans le même temps, les prix du kilogramme de viande bovine ou porcine ont stagné, du fait de la faiblesse du pouvoir de marché des éleveurs.
Un accord a été passé, le 10 novembre dernier, au sein de la filière bovine entre producteurs et industriels pour assurer une remontée raisonnable des prix et un meilleur partage de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la chaîne, mais la partie est loin d’être gagnée. L’observation attentive des prix et des marges est fondamentale et doit être encouragée.
Pour répondre aux difficultés structurelles de ces secteurs, le projet de budget pour 2011 comprend des crédits devant participer au financement des plans de développement des filières. Au total, ce sont 300 millions d’euros qui doivent être mobilisés pour moderniser les filières bovine, porcine et laitière, dont 180 millions d’euros de crédits budgétaires et 120 millions d’euros apportés par la taxe sur les plus-values de cessions de terres agricoles devenues constructibles.
Notons, à cet égard, que ces derniers moyens doivent tout à la fois être consacrés aux plans de développement des filières et servir, dans ce cadre, à l’installation de nouveaux agriculteurs, conformément au souhait exprimé par les sénateurs lors de la discussion de la LMAP, qui a institué cette nouvelle taxe.
Les plans de développement constituent une approche plus intéressante que les traditionnels plans de soutien aux filières fragiles, car ils visent à améliorer structurellement la compétitivité des exploitations. L’enjeu consiste à conserver sur le territoire une activité agricole diversifiée et à ne pas laisser se désertifier des pans entiers de nos campagnes.
À cet égard, je tiens à insister sur le rôle fondamental que la politique agricole doit jouer au regard de l’enjeu de l’aménagement du territoire rural. Permettez-moi de vous féliciter à mon tour de votre reconduction, monsieur le ministre, et de saluer une innovation qui va dans le bon sens : à l’occasion du remaniement ministériel du mois dernier, l’aménagement du territoire a été rattaché, pour la première fois, au ministère de l’agriculture. Nous nous réjouissons de cette décision.
En effet, ces enjeux sont fortement liés. Le développement rural fait l’objet du deuxième pilier de la PAC au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui apporte à la France environ 900 millions d’euros de subventions par an. Mais de nombreux autres outils doivent être mobilisés pour favoriser le développement de notre agriculture, véritable poumon de notre tissu rural.
Je pense notamment à la politique des transports. Le mauvais état du réseau ferroviaire secondaire constitue un handicap majeur pour les petites et moyennes coopératives situées loin des grands ports et centres de transformation.

Mme Anne-Marie Escoffier : Tout à fait !

M. Raymond Vall : Ces installations ont vocation soit à être moins compétitives, ce qui paraît difficile dans un contexte où les prix sont fixés par le marché, soit à disparaître au profit d’une concentration accrue des grands équipements de stockage autour des ports. J’insiste sur ce problème, car, dans les deux ans à venir, on risque d’assister à des phénomènes de délocalisation des équipements de stockage des coopératives.
Le monde rural souffre donc grandement de son enclavement ferroviaire et compte sur le ministre de l’agriculture, désormais également chargé de l’aménagement du territoire, pour remédier à ce handicap. Les circuits courts constituent une réponse pour notre agriculture, mais ce n’est évidemment pas la seule : nos producteurs doivent pouvoir être connectés aux marchés mondiaux. Durant l’élaboration de la LMAP, nous avions insisté sur le développement des circuits courts : en particulier, les cantines scolaires doivent pouvoir se fournir localement. Le code des marchés publics devait être adapté sur ce point. Où en est-on, monsieur le ministre, et peut-on aller plus loin dans les cahiers des charges des appels d’offres des collectivités territoriales ?
Enfin, je souhaite saluer le maintien, dans ce projet de budget, des grands instruments budgétaires de soutien aux territoires ruraux, telle l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il est cependant regrettable de constater, année après année, la baisse des crédits contribuant à la restructuration des exploitations dans les territoires ruraux, par exemple de ceux qui sont consacrés à l’hydraulique agricole : avec à peine 1,5 million d’euros, leur montant est presque symbolique.
De même, les crédits permettant d’aider les SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à couvrir des pertes sur des opérations délicates menées dans des territoires enclavés sont en forte baisse et s’établiront à moins de 5 millions d’euros en 2011.
Je terminerai mon intervention en évoquant les maladies de la vigne, notamment l’esca, qui fait des ravages considérables, touchant chaque année de 5 % à 10 % du vignoble. Depuis l’interdiction, en 2001, de l’arsénite de sodium, seul moyen de lutte chimique efficace, nous sommes dans une impasse. Votre prédécesseur avait pris un certain nombre d’engagements pour promouvoir une recherche efficace. Pourriez-vous nous dire où en est la recherche sur ce point ?
Pour conclure, je préconise, comme les autres rapporteurs pour avis, l’adoption du projet de budget pour 2011 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l'économie, en remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Daniel Soulage étant souffrant, il m’a demandé de vous faire part à sa place des réflexions que lui inspirent, en tant que rapporteur pour avis, les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2011 sur deux points : la gestion des risques et la situation de la filière fruits et légumes.
Concernant la gestion des risques en agriculture, le projet de budget pour 2011 confirme les objectifs ambitieux fixés dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Les exploitants agricoles connaissent de grandes variations de leurs revenus, du fait des aléas climatiques ou économiques, difficilement prévisibles et d’ampleur de plus en plus forte.
Il existe des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’épargne de précaution, comme la déduction pour aléas, qui a été élargie, l’année dernière, à l’aléa économique. Ils permettent de faire face à des situations imprévues. Notons, au demeurant, que, à côté de cette épargne individuelle, la collectivité a mis en œuvre un plan de soutien exceptionnel à l’agriculture en 2009 et en 2010, pour soutenir massivement la trésorerie des exploitations en difficulté.
Mais la prudence n’est pas seulement individuelle, elle est aussi collective. L’objectif fixé au travers du projet de budget pour 2011 est de couvrir les aléas climatiques par un système d’assurance généralisé. Les normes de couverture sont établies pour 2011 à 49 % pour les grandes cultures, contre 26 % en 2009 ; à 29 % pour les vignes, contre 14 %, à 27 % pour le maraîchage, contre 11 %, et à 15 % pour les cultures fruitières, contre 2 %.
Les trois quarts des crédits de l’action n° 12 du programme 154 concernent les assurances, 33 millions d’euros devant venir compléter les 100 millions d’euros de crédits communautaires prévus dans le cadre du bilan de santé de la PAC pour subventionner la souscription d’un contrat d’assurance récolte.
Le développement de l’assurance est un bon principe, mais il se heurte à trois difficultés.
Tout d’abord, la diffusion de l’assurance doit être plus rapide. Or, dans une période où la situation de trésorerie des exploitations est tendue, le pari sur un passage « entre les gouttes » peut l’emporter sur la raison, qui impose de s’assurer pour être sauvé en cas de sinistre important. Nous ne sommes pas allés vers l’assurance obligatoire, mais il ne faudra pas échouer sur l’assurance volontaire.
Ensuite, le montant des soutiens au financement des primes d’assurance récolte est-il suffisant ? L’enveloppe nationale et européenne s’élèvera à 133 millions d’euros en 2011, soit un montant un peu plus faible qu’en 2010. Or l’objectif de couverture reste bien de doubler les surfaces assurées en deux ans. À moyens constants, la prime versée pour souscrire une assurance récolte a donc vocation à être fortement réduite. L’incitation à l’assurance sera-t-elle alors suffisante ?
Enfin, le développement de l’assurance à de nouveaux secteurs, comme l’élevage avec un dispositif d’assurance fourrage, est-il encore possible ? Lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avions estimé qu’il fallait développer un système de réassurance pour permettre une offre nouvelle de produits d’assurance.
Monsieur le ministre, où en sont les réflexions communes à votre ministère et au ministère du budget sur ce sujet, en particulier sur la perspective d’une réassurance publique ?
Pour faire face aux risques, j’insiste sur la nécessité de développer davantage les fonds de mutualisation dans les filières animales. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer où en est notre pays dans la mise en œuvre de tels fonds, pour lesquels le bilan de santé de la PAC a dégagé 40 millions d’euros par an ? Ces sommes viendront-elles compléter les financements nationaux pour indemniser les éleveurs ou les remplaceront-elles ? Quelle part restera à la charge des éleveurs au travers de leurs cotisations professionnelles ? Enfin, monsieur le ministre, à quel organisme support avez-vous choisi de confier la gestion de ce fonds ? Personnellement, je vous avais suggéré de désigner la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail, puisque celle-ci représente l’ensemble des éleveurs.
Je serai plus bref sur la situation de la filière fruits et légumes.
La campagne 2009-2010 s’est bien mieux déroulée que la précédente. Je salue à cet égard votre action énergique, monsieur le ministre, qui a apporté aux producteurs une grande bouffée d’air, grâce au dispositif d’exonération de charges patronales pour les travailleurs saisonniers, dont le coût est de près de 500 millions d’euros par an et qui absorbe près d’un quart des crédits du programme 154.
La compétitivité passe par la maîtrise des coûts, mais aussi par un meilleur rapport de force entre producteurs et acheteurs.
La LMAP permet de jouer sur deux leviers : la contractualisation et la transparence, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, aujourd’hui en place.
En revanche, la portée de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été plus modeste en termes de massification de l’offre au travers des organisations de producteurs, ne mettant pas fin à ces dernières sans transfert de propriété. Quelles sont les perspectives vraiment ouvertes s’agissant des regroupements de producteurs ? L’instrument des associations d’organisations de producteurs, les AOP, a été mis en place, car permis par l’organisation commune des marchés « fruits et légumes », mais quelle est l’efficacité réelle des AOP ?
Enfin, quelles aides, tant nationales, au travers des crédits de FranceAgriMer, qu’européennes, pourrons-nous mobiliser pour favoriser l’organisation des producteurs et promouvoir une organisation plus efficace des filières ? L’effort prévu à ce titre dans le projet de budget pour 2011 me semble assez modeste.
Telles sont, monsieur le ministre, les réflexions que notre collègue Daniel Soulage m’a chargé de vous livrer sur les crédits de la mission pour 2011, dont il recommande l’adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cinq minutes, il n’est pas possible de faire une analyse minutieuse, détaillée, des crédits de l’agriculture : c’est là la fonction du rapport écrit ! Je souhaite plutôt, au travers de mon propos, mettre ce projet de budget en perspective, en analysant la politique agricole qu’il est censé servir.
Cette approche repose sur trois points.
L’objectif majeur de notre politique agricole, pour maintenir la présence d’agriculteurs sur notre territoire, est bien la garantie des revenus agricoles, qui passe par des prix décents. Cette problématique relève largement, nous le savons, de la politique agricole commune, au titre de laquelle la France reçoit 10 milliards d’euros par an.
Malheureusement, à l’échelon européen, l’ambition régulatrice s’est évanouie au profit d’une orientation par le marché, seul déterminant du prix payé au producteur. On a vu, ces dernières années, les effets dévastateurs sur notre agriculture de la grande volatilité des prix agricoles.
Au moment de construire la PAC du futur, ne faudrait-il pas réhabiliter le concept de régulation, en instaurant des outils consistants, et non de simples filets de sécurité, comme l’a écrit la Commission européenne ?
Cependant, si la politique agricole est d’abord européenne, les États n’ont pas complètement abandonné la partie. La connaissance des prix et des marges, grâce à l’Observatoire de la formation des prix et des marges créé par la LMAP, constitue à cet égard un élément prometteur de transparence, en vue de mettre fin à l’aberration que représente l’écart considérable subsistant entre le prix payé au producteur et le prix payé par le consommateur.
Viande, lait, fruits et légumes : dans ces secteurs, les coûts de transformation des produits n’expliquent pas de tels écarts. On peut, au demeurant, se demander si les cinq emplois prévus au sein de FranceAgriMer pour assurer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront suffisants, compte tenu de l’énormité de la tâche confiée à celui-ci.
Ma deuxième préoccupation est l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs.
Je salue à cet égard l’initiative de l’Assemblée nationale, qui a voté un amendement tendant à prolonger le crédit d’impôt pour recours à un service de remplacement pour congés.
Je regrette au passage que le projet de budget pour 2011 ne soit pas plus ambitieux s’agissant du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, dont la dotation baissera de 30 millions à 29 millions d’euros. Ce recul porte atteinte à la fois à la sécurité et aux conditions de travail.
Pourquoi ne pas promouvoir, dans le même esprit que celui qui a présidé, voilà maintenant plus de trente ans, à la création des groupements agricoles d'exploitation en commun – les GAEC –, la mise en commun de nouveaux moyens pour les exploitations ? Si le regroupement est nécessaire en matière de commercialisation des produits, pour peser face à l’amont de la filière, il devient également indispensable en matière de production, pour améliorer son organisation. Des ateliers d’élevage communs à deux ou trois exploitations, avec une identité juridique spécifique, apparaissent dans certains départements. Une telle évolution, qu’il convient me semble-t-il d’accompagner, nécessite une mutation des mentalités, en particulier dans l’élevage, mais elle reste une voie très féconde tant pour gagner en compétitivité que pour améliorer les conditions de travail. En fait, il s’agit d’élargir la panoplie des possibilités déjà existantes.
Rappelons que l’État consent un effort de 500 millions d’euros pour alléger les charges patronales pour l’emploi saisonnier. Cet effort est nécessaire pour améliorer la compétitivité des entreprises, mais quid des conditions de travail de ces salariés ?
Je souhaiterais insister, pour finir, sur le modèle agricole « à la française » – une agriculture à taille humaine reposant sur des propriétaires exploitants – promu par les politiques que nous menons, ainsi que sur la nécessité de parler d’une seule voix au niveau européen au moment de la préparation de la nouvelle PAC.
Il ne faudrait pas que la réforme de la PAC vienne menacer ce modèle. Des dispositifs tels que l’indemnité compensatoire de handicap naturel – dotée de 248 millions d’euros –, la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante – dotée de 165 millions d’euros, sur un total de 550 millions d’euros avec l’apport européen –, la prime herbagère agro-environnementale – dotée de 66 millions d’euros –, qui permet d’encourager l’élevage bovin en prairie, doivent être maintenus. Tous les contrats qui devaient prochainement arriver à échéance sont reconduits jusqu’à la fin de 2013 ; c’est une bonne chose, mais que se passera-t-il après l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC ? Il est nécessaire que celle-ci maintienne ces outils. Nous ne devons avoir de cesse de défendre cette position. Gardons-nous d’un schéma où les bénéficiaires des aides européennes seraient les propriétaires des fermes, et non plus ceux qui exploitent effectivement les terres.
J’évoquerai brièvement le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », ou CAS-DAR. Il finance des opérations de recherche, de développement et de transfert menées au bénéfice des exploitants agricoles. Les crédits baissent, les compétences augmentent, notamment en matière de génétique animale et végétale. Certes, monsieur le ministre, vous m’opposerez que, en 2011, on pourra utiliser les réserves de 2010 ; mais ensuite ?
J’aimerais enfin exprimer un regret : la LOLF ne permet pas de bien apprécier l’incidence des mesures votées un ou deux ans après leur adoption. Monsieur le ministre, quel correctif nous proposez-vous sur ce point ?
Un trop grand décalage existant entre le présent projet de budget et mes propos, je ne voterai pas, à titre personnel, les crédits présentés ; en revanche, la majorité de la commission de l’économie préconise leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Joël Bourdin : Qui devons-nous applaudir ?

M. le président : La commission, bien sûr !
J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt-cinq minutes aux groupes UMP et socialiste, de dix minutes aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.
Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : question, 2 minutes 30 ; réponse, 2 minutes 30 ; réplique éventuelle, 1 minute.
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est encore dans un contexte de crise – certes un peu moins généralisée qu’en 2009 –, de baisse des revenus agricoles et de budget contraint que s’inscrit aujourd’hui l’examen du projet de budget pour 2011 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », quelques mois après le vote de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont on ne sait pour l’heure si elle apportera ou non des résultats, notamment en matière d’amélioration des revenus agricoles.
Le monde agricole a les yeux rivés sur la réforme de la PAC projetée par la Commission européenne ; au lendemain de la publication de la communication qui devra être débattue d’ici à 2012, il est partagé entre l’espoir et l’inquiétude.
La conjoncture n’est toujours pas réjouissante pour la « ferme France » : après une baisse des revenus de 23,4 % en 2008, puis de 34 % en 2009, les productions bovine et porcine sont en très grande difficulté ; quant au prix du lait, s’il est en hausse de 10 % par rapport à 2009, rappelons qu’il est au même niveau qu’au début des années 2000.
La hausse des cours des céréales, et donc du prix des aliments pour animaux, illustre de façon éloquente le rôle néfaste joué par les spéculateurs des marchés financiers ainsi que les opérateurs de la filière, qui spéculent eux aussi. Alors que les stocks et la production de 2010 suffisent amplement à satisfaire la consommation mondiale, les pays assistent, impuissants, à une flambée artificielle des prix, au profit des spéculateurs et au détriment des producteurs ainsi que des pays pauvres, où la famine s’amplifie. Oui, monsieur le ministre, la spéculation sur les denrées agricoles est un délit contre les États, et un crime contre les pays pauvres. Il est urgent d’y mettre un terme au plus haut niveau !
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ne semble pas, pour l’instant, susciter l’enthousiasme ; en matière de contractualisation équilibrée, pour beaucoup d’acteurs de la transformation et de la grande distribution, le plus tard semble être le mieux ! À ce titre, le cas de la filière laitière relève surtout d’un rapport de force établi par les industriels, qui ont court-circuité l’interprofession par le biais d’un alignement sur la faible hausse des prix constatée en Allemagne. Ils contiennent la production française en important à bas prix du lait allemand. Les premiers travaux pratiques consécutifs à l’adoption de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’auront pas été concluants…
La suppression des rabais, remises et ristournes, les « 3 R », va dans le bon sens, au moins sur le plan théorique, mais les pratiques de déréférencement se poursuivent, de même que l’exigence de livraisons supérieures aux quantités facturées. Pour être en mesure de mettre de l’ordre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, aurait besoin d’une « RGPP inversée », c’est-à-dire de la création de deux emplois pour chaque départ à la retraite.
L’Observatoire de la formation des prix et des marges suscite beaucoup d’espoir en matière de transparence dans la constitution des prix et la répartition des marges. Cependant, si les éléments sont assez aisés à établir pour les produits bruts ou peu transformés, cela risque d’être beaucoup plus compliqué pour les produits élaborés. Formons le vœu que le jeu de cache-cache pratiqué entre transformateurs et grande distribution ne serve pas de prétexte pour refuser de délivrer des éléments chiffrés précis, au motif qu’ils relèveraient du secret commercial. Si la transparence s’établit, le plus difficile restera néanmoins à faire, à savoir fixer les règles de répartition des marges, pour que les producteurs ne soient plus la variable d’ajustement du marché.
Si ce lourd dossier trouvait une issue convenable, avec l’instauration de prix rémunérateurs pour toutes les productions et filières, le monde agricole aurait beaucoup moins à craindre des évolutions en cours de la politique agricole commune. Quelques jours après la diffusion des premières informations sur ce que pourrait être la PAC d’après 2013, notre sentiment est mitigé ; cela est normal, direz-vous, pour des eurosceptiques !
Nous voulons être constructifs, mais pas naïfs : jusqu’à présent, tous les textes ont été dotés d’un habillage suffisamment flatteur pour les rendre présentables.
Pour autant, nous partageons la préoccupation de la Commission européenne en matière de sécurité alimentaire, de revenus agricoles, de valorisation des territoires ruraux et de préservation des ressources naturelles. Le plafonnement des aides et la notion d’ « agriculteur actif » devraient théoriquement contribuer à instaurer davantage de justice et d’équité dans la répartition des aides.
Les petites exploitations semblent trouver leur place dans le processus en cours. Il est vrai que 70 % des exploitations européennes ont une superficie inférieure à cinq hectares.
En outre, les défis environnementaux de demain, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, d’érosion des sols, de qualité de l’eau et de l’air ou de biodiversité, sont pris en compte.
Passons maintenant aux aspects négatifs et aux lacunes.
Aucune précision n’est donnée sur l’évolution du budget européen qui sera consacré à l’agriculture – ainsi qu’à l’environnement et aux hommes, devrait-on ajouter. Aujourd’hui, cette politique représente 41 % du budget européen et 0,5 % du PIB de l’Union européenne.
De même, nous n’avons aucune indication sur la convergence des aides. Seront-elles identiques dans tous les pays ou adaptées en fonction des efforts consentis en matière de protection de l’environnement ou de production, ainsi que du niveau social de chaque pays ?
Dans le rapport sénatorial consacré à la politique agricole commune, je suggérais de concevoir ces aides comme un levier pour une harmonisation sociale progressive par le haut à l’échelle européenne. À défaut, nous risquons d’assister à une accentuation des distorsions de concurrence entre pays.
On ne trouve pas davantage d’informations en matière de développement de la production de protéines végétales, alors que les besoins de l’Union européenne sont couverts à 75 % par les importations. Une dépendance aussi importante se paie très cher au sein de l’Organisation mondiale du commerce, où le « Monopoly » des échanges risque d’aggraver encore la situation.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’on peut lui faire, la future PAC s’inscrit, dans le cadre du traité de Lisbonne, au sein d’un marché très ouvert, sans réelle préférence communautaire. Par conséquent, la dure loi des marchés et de la mondialisation risque de vaincre les meilleures volontés d’assurer un revenu décent aux agriculteurs, de lutter contre la délocalisation des productions et la désertification des territoires, qui risquent de jeter des milliers de familles dans la pauvreté…
Monsieur le ministre, permettez-moi à présent d’appeler votre attention sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur.
La question du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PMBE, a été évoquée par de nombreux membres de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le retard pris est préjudiciable non seulement à notre compétitivité, mais également aux conditions de travail des éleveurs et au bien-être animal. Il n’est toutefois pas surprenant que les crises à répétition n’incitent pas à l’investissement. Qu’allez-vous proposer sur ce point, monsieur le ministre ?
En ce qui concerne le cheval de trait breton, la situation est alarmante, au lendemain de la réforme des Haras nationaux, qui conduit à leur liquidation progressive au profit du GIP France Haras et de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE, qui ne remplissent pas les missions assignées.
Dans les Côtes-d’Armor, sept foires chevalines rassemblent chaque année 1 500 chevaux et des dizaines de milliers de participants. En outre, des concours et des spectacles sont organisés au haras de Lamballe. Le nombre de chevaux a baissé de 10 % en 2010, ce qui est particulièrement inquiétant pour l’avenir. L’abandon de l’étalonnage à la ferme et la location d’étalons découragent des éleveurs pourtant passionnés. Par ailleurs, les cours de la viande chevaline oscillent entre 1,40 et 1,70 euro le kilo, ce qui n’est pas rémunérateur.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour que, demain, les grandes races de chevaux de trait ne disparaissent pas au profit des chevaux de course et des chevaux légers de loisir ? Les moyens existent pour prévenir une telle évolution : plus de 607 millions d’euros ont été prélevés sur les recettes du PMU en 2010, mais cette ressource est désormais diluée dans le budget général.
Monsieur le ministre, nous nous interrogeons également sur les circuits courts, qui ne concernent d’ailleurs pas que l’agriculture biologique, et sur les difficultés souvent rencontrées par les collectivités territoriales eu égard au code des marchés publics, auquel vous vous étiez engagé, au cours du débat sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, à apporter les modifications nécessaires.
Un autre sujet d’inquiétude est la mainmise progressive de la grande distribution sur les produits bio, dont elle assure aujourd’hui la commercialisation à hauteur de 45 %. La grande distribution recourt au label européen, qui est moins contraignant et moins éthique. Des produits de provenance souvent lointaine, issus de l’exploitation des hommes et des territoires, obtiennent beaucoup trop facilement une certification en France. Cette question est à relier à celle des circuits courts, qui sont plus propres que les autres à garantir l’origine des produits, le revenu des producteurs et des prix abordables pour tous les consommateurs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, au fil des crises agricoles, et plus particulièrement au sein de la filière porcine, de nombreux agriculteurs croulant sous les dettes sont contraints de tout arrêter ou de devenir les salariés-exploitants de leur coopérative. Ce phénomène, peu souvent évoqué, prend de l’ampleur. L’outil agricole échappe progressivement aux agriculteurs. Aussi, monsieur le ministre, serais-je très heureux qu’un travail prospectif précis soit réalisé sur ce sujet sensible.
Enfin, on ne saurait débattre des crédits de l’agriculture sans évoquer le sujet lancinant des retraites agricoles. Au lendemain de la réforme des retraites, les agriculteurs restent les grands oubliés, aucune perspective réelle et durable de financement de leurs retraites n’étant ouverte. À quand un grand débat et une loi sur ce sujet essentiel ?
Monsieur le ministre, votre projet de budget s’inscrit dans une démarche générale de réduction des politiques publiques que nous ne partageons pas. Comme le souligne l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, la hausse des crédits est un effet d’optique. Dans ces conditions, nous ne les voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le ministre, « nous avons avec notre agriculture de l’or entre les mains », avez-vous dit. C’est de l’or encore trop souvent potentiel ; ne le laissons pas se changer en plomb !
Tous les prévisionnistes reconnaissent que la demande alimentaire mondiale va croître à moyen terme. La France doit donc valoriser ses atouts dans le domaine agricole et votre responsabilité est engagée.
Votre projet de budget pour 2011 traduit des priorités correspondant à des situations difficiles. Par exemple, il maintient à un niveau satisfaisant l’indemnité compensatoire de handicap naturel, il sanctuarise les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et il reconduit le crédit d’impôt pour recours à un service de remplacement, qui permet aux agriculteurs de prendre des congés. Il engage également des actions plus structurelles par le biais du plan de développement des filières, en plaçant au cœur de la réflexion les pêcheurs et les agriculteurs, afin de stabiliser leurs revenus, qui ont dramatiquement chuté.
On peut néanmoins s’étonner que la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, votée en juillet dernier et porteuse d’ambitions, se fasse à budget constant, pour ne pas dire en baisse, car la hausse affichée de 1,8 % n’est que la conséquence de la budgétisation de mesures jusqu’alors financées par des taxes affectées.
Votre projet de budget répond à l’exigence d’assainissement de nos dépenses publiques, et les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques devraient engendrer de nouvelles économies ; on ne peut que s’en réjouir.
En revanche, concernant le développement de l’assurance récolte, je m’interroge sur certains points.
La baisse de 5 millions d’euros des crédits pour l’année 2011 peut se justifier par l’accroissement du cofinancement de l’Union européenne, porté à 75 %. S’agissant du taux de pénétration, les objectifs ont été revus à la hausse, en raison d’une meilleure prise en charge des primes. Toutefois, l’écart entre la réalisation en 2009 et la prévision pour 2011 – vingt-trois points pour les grandes cultures, treize pour l’arboriculture, quinze pour la viticulture et seize pour le maraîchage – me semble manifester un excès d’optimisme. Dispose-t-on déjà des chiffres de 2010 ?
La programmation pluriannuelle jusqu’en 2013 ne prend pas en compte le coût de la réassurance publique, dont le principe est pourtant inscrit dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, son article 10 prévoyant la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement. Le délai n’est pas encore échu, mais avez-vous déjà une idée du coût et des modalités de cette réassurance publique ?
La promotion des filières agricoles françaises à l’étranger constitue un autre sujet de préoccupation. Pouvons-nous réduire les crédits destinés à promouvoir les produits de la « ferme France » à l’international quand nos entreprises doivent faire face à une concurrence mondiale toujours plus dure ? Il est anormal que le seul Fonds pour les investissements stratégiques des industries agroalimentaires, le FISIAA, ait perdu plus de la moitié de ses crédits en trois ans, alors que la France, premier exportateur mondial de produits agroalimentaires jusqu’en 2004, a régressé au quatrième rang, derrière les États-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas, et qu’elle veut remonter sur le podium. Le plan sectoriel export agroalimentaire, qui repose sur la promotion de l’image de la France, doit être mis à jour en 2011. Quels seront vos choix ? Envisagez-vous la création d’un label France fédérant les producteurs, à l’image de ce que font, avec beaucoup d’efficacité, nos voisins Italiens ?
Un chiffre m’a interloqué : seulement 8 % des crédits accordés à la France par l’Union européenne pour soutenir ses exportations sont utilisés pour la promotion vers les pays tiers, qui comprennent notamment des pays émergents à croissance forte, comme la Chine ou le Brésil, les 92 % restants étant consacrés aux pays européens. Cette situation est absurde !
Je prône depuis toujours le retrait des exportations vers les pays de l’Union européenne de la comptabilisation du commerce extérieur et la définition d’une stratégie en direction des pays émergents, qui représentent des marchés beaucoup plus prometteurs. Monsieur le ministre, vous qui êtes, je le sais, très attaché au renforcement de notre compétitivité, remédiez à cette absurdité qui handicape nos exportations !
Enfin, l’innovation est essentielle dans ce contexte international. Nous devons donner la priorité à la recherche et à l’innovation pour développer notre compétitivité et ne pas être dépassés par les recherches agronomiques audacieuses menées dans les pays émergents ; je pense, en particulier, au Brésil.
Monsieur le ministre, comme vous, j’ai confiance dans le talent et l’imagination des agriculteurs français, car ce sont eux qui donnent une valeur concrète à la richesse de notre agriculture et de nos territoires. Vous devez supprimer les quelques anomalies ou absurdités que j’ai soulignées.
Nombre des membres de mon groupe vous font également confiance pour défendre avec passion, lucidité et détermination au sein des instances internationales, notamment le G 20, le secteur stratégique qu’est notre agriculture. Avec eux, je voterai donc votre projet de budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année encore, nos débats budgétaires s’ouvrent dans une atmosphère morose, puisque les effets de la crise agricole de 2009 se prolongent aujourd’hui, en particulier dans le domaine de l’élevage.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, j’ai vraiment été heureux d’apprendre que vous conserviez vos attributions dans le nouveau gouvernement. Votre compétence est en effet précieuse et vous avez la confiance des agriculteurs. Avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, vous avez montré votre volonté d’améliorer un peu la compétitivité agricole.
Dans l’agriculture contemporaine largement mondialisée, marquée par une concurrence grandissante de pays émergents, une grande partie des problèmes ne peuvent être réglés qu’à l’échelon international. Je me félicite de ce que la France ait placé l’agriculture au cœur des travaux du G 20 ; vous êtes l’homme de la situation !
De plus, monsieur le ministre, vous connaissez bien les arcanes européens, comme on a pu le voir lors de la crise du lait. Nous avons aussi besoin de votre expérience et de votre détermination dans la perspective des discussions sur la future politique agricole commune.
Mes collègues ont abordé ou aborderont les problèmes des secteurs du lait et de la viande. Pour ma part, je me bornerai à faire observer que le prix d’un kilo de viande de bœuf provenant d’un troupeau allaitant était de 10,42 francs en novembre 2000, et de 1,69 euro en novembre 2010. Cela se passe de commentaire…
J’en viens à deux problèmes spécifiquement français.
On le sait, l’un des moyens de garantir des revenus corrects aux agriculteurs consiste à valoriser les productions liées à un territoire. C’est tout le principe des produits sous signes de qualité, telles les appellations d’origine contrôlée ou les appellations d’origine protégée.
De nombreux producteurs qui font vivre nos territoires ruraux ont fait l’effort de s’engager dans la démarche AOC ou AOP. Toutefois, cet effort risque d’être vain du fait du non-respect de la réglementation, au détriment de l’information du consommateur. C’est pourtant la France qui a mis en place cette politique, reprise par l’Europe et seule capable d’attacher une production à un terroir.
À cet égard, l’exemple du camembert est emblématique.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Ambroise Dupont : Qui peut, en effet, distinguer clairement un « camembert de Normandie » d’un « camembert fabriqué en Normandie » ? La proximité sémantique de ces deux dénominations cache pourtant des réalités fort différentes sous des emballages quasiment identiques, habilement conçus par des conseillers en marketing.
Le camembert de Normandie, qui relève d’une appellation d’origine contrôlée, est fabriqué selon un cahier des charges strict, dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle et qui vise le mode de production et l’origine.
Quant au camembert fabriqué en Normandie, l’indication du lieu de fabrication n’apporte rien, et surtout aucune garantie ! En effet, en l’absence d’obligations réglementaires, ce camembert peut être élaboré à partir d’un assemblage de laits d’origines diverses. En clair, ce type de camembert produit par une usine normande peut être fabriqué avec des ingrédients ne provenant aucunement de Normandie.
Il conviendrait à mon sens de mener une réflexion sur ce sujet, dans l’intérêt du consommateur et du producteur. Des chiffres récents montrent par exemple que, pour les appellations d’origine contrôlée « Camembert », « Pont-l’Evêque » et « Livarot », la consommation baisse. En effet, les acheteurs sont déroutés par les différences de prix existant entre des produits apparemment similaires.
Cette situation est d’autant plus difficile à admettre qu’elle est contraire aux textes nationaux et communautaires, ceux-ci n’autorisant pas la mention « fabriqué en » suivie de noms géographiques figurant dans des appellations d’origine.
Par ailleurs, il conviendrait, me semble-t-il, qu’une réflexion associant pouvoirs publics et professionnels puisse s’engager sur la valorisation du lait aujourd’hui utilisé pour élaborer les produits portant la mention « fabriqué en Normandie », afin de ne pas pénaliser les producteurs laitiers concernés par un éventuel retrait de cette mention.
J’ai bien conscience du poids de chacun ; pour autant, faut-il tout sacrifier à la globalisation ?
Ne devrait-on pas pour le moins, monsieur le ministre, assurer la traçabilité des produits fabriqués en Normandie ? La contractualisation, que vous avez voulu développer, devrait permettre de mieux prendre en compte les intérêts de chacun : producteur, transformateur et consommateur, ce dernier n’étant pas le moins intéressé par une telle démarche.
La filière équine, dont le budget subit une baisse importante, constitue un autre sujet d’inquiétude. En tant que président de la section cheval du groupe d’études de l’élevage, je suis naturellement attentif à cette activité, qui représente au total environ 75 000 emplois et contribue à l’aménagement du territoire, ainsi qu’à l’entretien des paysages.
La filière s’est fortement mobilisée depuis quelques semaines à la suite de l’annonce de la réduction drastique des dotations du programme 154. Les crédits alloués aux actions en faveur de la filière équine diminuent ainsi de près de moitié par rapport à l’année dernière, passant de 9 millions d’euros en 2010 à 4,7 millions d’euros pour 2011.
La pérennité des neuf associations nationales de races françaises de chevaux de trait, que nous avons incitées à se rassembler, pourrait être particulièrement menacée. La fédération France Trait se trouverait quasiment en cessation de paiement. Or au cours de votre audition par la commission de l’économie, vous avez formulé le souhait, monsieur le ministre, que la réduction des soutiens à la filière équine « n’affecte pas le cheval de trait » ; …

Mme Nathalie Goulet : Le percheron !

M. Ambroise Dupont : … c’est également mon souhait. Cela étant, l’inquiétude règne également dans les autres secteurs de la filière équine, notamment celui des chevaux de sport. Les filières trait et sport représentent un véritable secteur économique, qui emploie directement ou indirectement des dizaines de milliers de personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 650 millions d’euros et avoisine même 1 milliard d’euros si l’on inclut la viande.
Pour limiter l’effet des réductions envisagées, j’ai déposé un amendement visant à augmenter de 2 millions d’euros les crédits affectés au programme 154. Mon collègue Joël Bourdin a souligné, dans son rapport, que la baisse prévue n’était « pas acceptable » et a lui-même présenté un amendement, adopté par la commission des finances, tendant à amortir le choc : c’est dire si le problème est flagrant ! Toutefois, une telle disposition ne sera pas suffisante.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il faudrait mettre en place, sur le modèle du fonds « Éperon », un fonds « élevage » destiné à l’élevage de tous les chevaux autres que de course ? Cela permettrait de faire vivre nos races équines de toute nature, d’animer l’ensemble de notre territoire agricole et de soutenir la biodiversité, ce qui représente, tout le monde en convient, un nouveau défi. On évoque cette question depuis plusieurs années ; le moment me semble donc venu de passer à l’action. L’ouverture des jeux en ligne renforce encore le rôle de financier de la filière du PMU.
En Irlande, à cause de la crise, on laisse les chevaux crever sur place. En effet, leur entretien coûte cher, et l’on peut s’acheter un cheval pour 5 euros. Je ne voudrais pas que la filière française en arrive à cette extrémité.
Monsieur le ministre, si l’agriculture française est confrontée à de nombreuses questions dans le monde d’aujourd’hui, nous mettons beaucoup d’espoir et de confiance dans la force de votre engagement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » intervient dans un contexte marqué par deux paramètres importants : d’une part, la crise de certaines filières de production et d’élevage, sur lesquelles je reviendrai au détour de questions que je poserai tout à l’heure à M. le ministre ; d’autre part, la forte volatilité, sur les marchés internationaux, des prix des produits alimentaires, notamment des céréales et du sucre.
Ainsi, à la suite des intempéries survenues cet été en Russie, qui ont détruit l’équivalent de 3 % de la production mondiale, les prix du blé ont flambé, atteignant plus de 200 euros la tonne. La spéculation sur les denrées agricoles renforce encore cette volatilité.
Certes, les agriculteurs réclament de la stabilité, notamment par l’instauration de filets de sécurité. Toutefois, gardons-nous de toute défiance à l’égard du marché international, car c’est lui qui fait rentrer les deniers dans le coffre de la « ferme France », malheureusement trop tournée vers son marché intérieur et le marché européen.
D’ailleurs, la faible consommation des crédits européens pour la promotion de l’agriculture française dans les pays tiers est symptomatique ! C’est pourquoi je soutiens les crédits affectés à la promotion de nos produits agroalimentaires dans le monde. Les exportations agricoles, qui conditionnent assurément le dynamisme de notre agriculture, représentent un enjeu de taille.
Malheureusement, en termes de compétitivité, la France n’est pas bien classée et ses parts de marché dans le commerce agricole s’érodent au profit de puissances montantes, notamment les pays du Mercosur.
Même à l’échelon européen, notre compétitivité est un réel sujet de préoccupation. C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’effort budgétaire permettant de financer la baisse des charges sociales patronales pour le travail saisonnier constitue un outil très attendu. On sait le handicap que représente le coût du travail en France par rapport à nos voisins européens. Vous demandiez des propositions constructives sur ce sujet ; je vous rétorquerai, comme vous l’avez fait à plusieurs reprises au cours du débat sur la LMAP : « C’est au niveau européen que cela doit se discuter ! »
À ce propos, je voudrais dissiper immédiatement une idée fausse : en Allemagne, c’est non pas la présence de travailleurs polonais qui tire les coûts vers le bas, mais l’absence de salaire minimum. Il faudrait profiter du fait que nos voisins réfléchissent actuellement à l’introduction d’un salaire minimum dans certains secteurs faisant fortement appel à des travailleurs étrangers, comme le BTP ou le travail agricole saisonnier, pour négocier de manière bilatérale la convergence des coûts de la main-d’œuvre agricole entre les deux pays. Sinon, il ne nous reste plus qu’à jouer sur d’autres leviers de compétitivité, bien difficiles à actionner, comme la qualité de la production ou l’augmentation de la valeur ajoutée des produits agricoles transformés.
On apprécie, monsieur le ministre, les efforts consentis pour soutenir les filières en difficulté. Malheureusement, celles-ci sont encore nombreuses ! J’y reviendrai tout à l’heure, mais, d’ores et déjà, je souhaite tirer la sonnette d’alarme s’agissant de la filière de l’élevage porcin. Il manquerait aujourd’hui 20 centimes d’euro par kilo de carcasse pour couvrir les seuls coûts de production de l’éleveur, qui ont augmenté avec l’envolée des prix des aliments pour animaux. Plusieurs syndicats s’inquiètent de ce que, dans les six prochains mois, un tiers des éleveurs porcins pourraient être endettés à plus de 100 %. Je sais bien que la dette de l’État s’approche de ce seuil, mais ce n’est pas là un exemple à suivre ! (M. le ministre sourit.) L’indication de l’origine de la viande permettra-t-elle de résoudre la crise ? Je n’en suis pas convaincu.
Encore une fois, la politique du Gouvernement consistant à soutenir à tout prix le pouvoir d’achat des Français, en limitant le coût du panier de la ménagère, a des effets pervers : certaines grandes surfaces proposent des portions de viande à moins de 1 euro. Dès lors, comment s’étonner que les producteurs se paupérisent !
Certes, l’Observatoire de la formation des prix et des marges, que la LMAP a fait renaître de ses cendres, permettra à votre ministère d’avoir une vision assez précise de la répartition des marges. Encore conviendra-t-il, monsieur le ministre, d’œuvrer pour en tirer les conséquences, sans administrer les prix, mais en déverrouillant des blocages structurels, liés par exemple à l’insuffisante organisation des producteurs !
Ainsi, quand vous annoncez vouloir faire du « renforcement des mesures de soutien au revenu des agriculteurs » une priorité, je vous réponds qu’il faut veiller à ne pas maintenir le monde agricole sous perfusion étatique permanente. Ces aides sont nécessaires, mais elles ne doivent pas amener à négliger les dépenses de long terme, visant à une réforme plus profonde, à un accompagnement de la logique du marché, au soutien au regroupement des agriculteurs. Sinon, ceux-ci resteront dépendants des aides de l’État et de l’Union européenne.
Vous avez par ailleurs voulu faire de la contractualisation un instrument destiné à pallier la faiblesse structurelle du monde des producteurs et des éleveurs.
C’est une excellente orientation, mais malheureusement les modalités pratiques de la contractualisation restent floues et ne semblent pas correspondre à la réalité commerciale.
En tout état de cause, il apparaît que la contractualisation n’offre pas aujourd’hui une protection suffisante aux producteurs, et conserve au contraire aux industriels leur position de supériorité dans les négociations. Espérons cependant, monsieur le ministre, que cette mesure phare de la LMAP porte les fruits que vous avez annoncés ! Il est encore un peu tôt pour en juger.
De manière générale, la LMAP témoigne d’une volonté optimiste de réformer l’agriculture, mais l’examen de ce projet de budget nous rappelle que les marges de manœuvre financières sont réduites. Le difficile équilibre du budget de FranceAgriMer est symptomatique : on confie de nouvelles missions à cet office – mise en place de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, gestion des crises, mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des filières animales –, mais les crédits semblent manquer. Peut-être aurait-il été sage de lui affecter ne serait-ce que 30 % des provisions destinées à feu la taxe carbone…
Je salue en tout cas la sanctuarisation des crédits affectés au soutien à l’installation de quelque 11 000 jeunes agriculteurs chaque année. C’est d’autant plus nécessaire que la crise du secteur rend difficile et peu attrayante la création ou la reprise d’activités agricoles.
Cela étant, sans un enseignement technique agricole performant, point d’installation de jeunes ! Je regrette à cet égard que le Gouvernement mesure parfois la performance au nombre de postes supprimés ! Monsieur le ministre, si le groupe de l’Union centriste est très sensible à la dérive de nos finances publiques, il est très réservé sur le fait que l’application d’une règle de non-remplacement d’un pourcentage de fonctionnaires partant à la retraite soit considérée en soi comme un objectif de politique publique, quand bien même le taux ne serait que de 25 %, au lieu de 50 %. Partons des besoins, des perspectives de développement, et affectons les moyens adéquats : la formation est tout de même un domaine important ! N’ayons pas peur de réduire les effectifs, mais seulement si cela se justifie.
J’évoquerai enfin d’un mot la filière des biocarburants. L’arrêt des aides fiscales en 2011 est un sujet de craintes, car il mettrait en péril la compétitivité des biocarburants par rapport aux énergies fossiles importées. L’objectif communautaire de porter à 10 % la part des sources d’énergie renouvelables dans la filière des carburants doit nous inciter à poursuivre le soutien à la production de biocarburants. C’est une condition indispensable, me semble-t-il, pour ne pas décourager les entreprises déjà présentes sur ce créneau ou qui envisagent de lancer une production à partir de matières premières agricoles, voire de déchets.
Tels sont, monsieur le ministre, mes doutes, mes craintes et mes vœux pour cette nouvelle année budgétaire. J’espère que la politique de votre ministère et la répartition des crédits permettront de mener des actions pragmatiques, structurelles et courageuses pour sortir l’agriculture française de son atonie. C’est à cette aune que nous mesurerons la « performance » de votre action !
Dans cette attente, le groupe de l’Union centriste votera bien entendu les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je le dis depuis maintenant de nombreuses années, ce n’est pas forcément parce qu’un budget n’augmente pas ou qu’il augmente peu qu’il est a priori mauvais. Je pense que certains apprécieront…
Toutefois, les choix effectués dans les différents programmes de la mission « Agriculture, alimentation, pêche, forêt et affaires rurales » et les comparaisons ligne à ligne définissent une politique qui ne semble pas répondre entièrement aux attentes fortes des professionnels de l’agriculture et de la pêche.
Dotée de 3,59 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement – sans omettre les 10 milliards d’euros de crédits européens sur lesquels nous n’avons que peu de visibilité –, la mission affiche sur le papier un budget certes de rigueur, mais qui peut paraître raisonnable. L’arrivée à échéance de plusieurs dispositifs de soutien exceptionnel aurait même pu dégager d’appréciables marges de manœuvre en faveur d’une agriculture et d’une pêche résolument engagées dans la voie du développement durable et de la juste rémunération du travail.
Pourtant, cette stabilité apparente intègre une niche fiscale qui représente près de 15 % du budget global de la mission. L’exonération totale de la part patronale pour l’emploi de salariés occasionnels est en effet chiffrée à 490 millions d’euros.
Comme le soulignent MM. les rapporteurs, et même si, selon moi, elle peut être positive, l’existence de cette niche fiscale peut fausser la lecture de l’évolution des dépenses réellement productives du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui baissent toutes dans des proportions importantes, à l’exception des moyens de promotion des produits et d’orientation des filières.
Néanmoins, comme le rappelle M. le rapporteur spécial, selon la Cour des comptes, l’évaluation de toutes les mesures fiscales, quelles qu’elles soient, demeure sujette à caution.
La baisse des autorisations d’engagement de 1,76 % par rapport à 2009 masque mal la réduction programmée, à périmètre de 2010 constant, du budget de la mission d’ici à 2013. Cette tendance lourde et inquiétante est, par ailleurs, confirmée par des autorisations d’engagement systématiquement inférieures aux crédits de paiement.
Le ministère est ainsi conduit à déléguer un certain nombre d’actions à des acteurs privés, tout en poursuivant la réorganisation de ses services et de ses opérateurs, à marche forcée et, surtout, je le regrette, indifférenciée, la révision générale des politiques publiques sacrifiant souvent la qualité des services sur l’autel d’une rationalisation aveugle.
Ainsi la programmation des finances publiques pour la période allant de 2011 à 2013 prévoit-elle, à partir de 2012, des objectifs encore plus draconiens de réduction des dépenses du ministère : la baisse envisagée sera de 1,6 % pour 2012 et de 2,1 % pour 2013.
L’objectif de limitation des dépenses publiques fixé par le Gouvernement correspond à une contraction de ses dépenses d’intervention de 1,5 % et de ses dépenses de fonctionnement de 5 % dès 2011, avec un taux de 10 % prévu à l’horizon de 2013, taux ayant été appliqué, dès cette année, au programme 215, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
Ces économies, monsieur le ministre, ne risquent-elles pas à court, moyen et long termes de fragiliser des secteurs économiques qui ont exprimé un fort besoin d’accompagnement et qui, en période de « vaches maigres » – si vous me permettez ce jeu de mot –, mais aussi de transformation obligatoire des pratiques, ont besoin de signes forts ?
De nombreux autres problèmes demeurent quant aux capacités réelles de certains opérateurs stratégiques à faire face à toutes leurs missions. Je prendrai l’exemple de FranceAgriMer, qui héberge maintenant l’Observatoire des prix et des marges. Malgré le recrutement de cinq personnes supplémentaires, la baisse des crédits permettra-t-elle de répondre aux attentes, tant des producteurs que des consommateurs, et, surtout, aux enjeux sur la transparence des pratiques commerciales et sur le partage équitable de la valeur ajoutée ?
Par ailleurs, en matière de maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires, de promotion de la qualité, de la traçabilité et de la diversité des produits alimentaires, le programme 206, Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, après avoir perdu 2,9 % de crédits de paiement en 2010 par rapport à 2009, voit à nouveau ses ressources chuter de plus de 9 %, et ce en dépit des multiples défis techniques et des exigences des citoyens.
L’année dernière, lors de l’examen du projet de budget de l’agriculture, tout le monde convenait que le monde agricole traversait la crise la plus profonde de son histoire. Toutes les activités étaient touchées par des baisses de revenu qui, dans le secteur laitier, atteignaient en moyenne 34 %.
Un an plus tard, la situation ne s’est pas réellement améliorée. Pire, de nouvelles filières voient leurs résultats plonger. Amplifiée par notre dépendance structurelle en matière d’approvisionnement en protéines, la spéculation sur les marchés des matières premières a considérablement fragilisé nos éleveurs, comme le reconnaissent d’ailleurs les rapporteurs.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé, avant-hier, le versement anticipé, dans le cadre de la politique agricole commune, de 4 milliards d’euros de fonds européens aux agriculteurs français, en particulier aux éleveurs de bétail, pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie. Mais qu’adviendra-t-il ensuite ? Cela confirme bien que la reprise économique est loin d’être consolidée.
De surcroît, les débats qui s’organisent sur le plan européen, notamment depuis la communication de la Commission sur la réforme de la politique agricole commune, proposent de nouvelles orientations aux États membres et, désormais, au Parlement européen, grâce au traité de Lisbonne. De nombreuses interrogations subsistent, notamment en ce qui concerne le rééquilibrage entre les aides au secteur végétal et celles qui sont attribuées au secteur animal.
Autre signal particulièrement inquiétant, l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, connaît une coupe de 39 % !
En ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs, malgré les explications données par M. le rapporteur Gérard César, permettez-moi de revenir sur la taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de la vente de terrains nus devenus constructibles, prévue par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMA. Les parlementaires avaient souhaité que cette taxe contribue à financer l’installation des jeunes agriculteurs. Or, apparemment, elle serait désormais affectée aux plans de développement par filière. En outre, les aides à l’installation ne sont pas sanctuarisées à hauteur de 350 millions d’euros, comme l’avait annoncé le Président de la République.
De la même manière, la diminution de 20 % des crédits attribués aux mesures agro-environnementales est difficilement acceptable, ces mesures ayant vocation à réorienter durablement notre appareil et nos pratiques productives.
Je laisserai mes collègues le soin d’intervenir sur la question de la baisse des crédits en matière de modernisation des bâtiments d’élevage, sur la forêt et l’Office national des forêts, l’ONF, sur l’agriculture biologique et sur la filière équine, car je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer le secteur de la pêche, lui aussi durement touché depuis quelques années.
Plus des deux tiers des crédits sont ainsi utilisés en contrepartie des fonds communautaires, notamment du Fonds européen pour la pêche, le FEP. Sur ce point, je voudrais appuyer la proposition des rapporteurs de regrouper l’ensemble de ces crédits au sein d’un programme dédié.
Nous devons néanmoins noter la baisse de 34 % des crédits de paiement de l’action 16, Gestion durable des pêches et de l’aquaculture, du programme Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui fait suite à la coupe de 36,7 % intervenue l’année dernière avec l’arrivée à échéance du Plan pour une pêche durable et responsable, instauré en 2008.
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 11,623 millions d’euros en crédits de paiement et celles d’intervention à 44,2 millions d’euros, dont plus de 10 millions d’euros sont consacrés à l’installation de journaux de bord électroniques.
Les dépenses d’intervention portent sur le cofinancement d’interventions économiques prévues dans le FEP et inscrites dans les contrats de projets État-régions, les CPER, pour 5,85 millions d’euros – sont notamment concernés la modernisation des flottes et le soutien à l’aquaculture – et sur les interventions économiques hors CPER, pour 12,665 millions d’euros. Je renouvelle donc ma question, monsieur le ministre : les 10 millions d’euros pour les contrats bleus ne seront-ils pas insuffisants ?
Il nous faut admettre l’évidence : la situation de la pêche et son environnement, tant européen qu’international, ont considérablement changé en quelques années. Et je serai tentée de dire, m’inspirant de l’inscription que nos pêcheurs ont inscrite sur leurs tee-shirts, « Espèce en voie de disparition », que c’est en effet l’espèce des pêcheurs qu’il faut maintenant sauver.
Sans énumérer chacun des phénomènes qui ont conduit à ces bouleversements, je rappellerai seulement les plus importants, comme la prime à la casse, ayant entraîné, en vingt ans, une diminution de 50 % du nombre de navires en Bretagne, et ses effets en chaîne : renchérissement du prix des navires d’occasion, vieillissement de la flotte et hausse des coûts d’entretien, fragilisation économique de l’ensemble de la filière, en amont et en aval, et des organisations professionnelles.
Quoi qu’il en soit, les financements des sorties de flotte « pour ajuster la capacité de la flotte de pêche à la ressource disponible », en repli de 60 %, ne permettront pas de faire face aux plans sur les espèces profondes, sur le cabillaud et sur le thon rouge en Méditerranée.
La diminution, pour ne pas dire la disparition, des crédits des interventions, hors CPER et hors FEP, reste sans explication alors que cette décision réduit quasiment à néant les recherches sur les économies d’énergie ou l’amélioration de la sécurité des marins à bord. En outre, le montant des interventions socio-économiques est réduit de moitié.
Par ailleurs, de nombreuses questions demeurent, notamment sur la création de l’interprofession France filière pêche et de ses moyens financiers, avec le statut incertain de la « taxe poisson ». Enfin; la crise majeure que traverse l’ostréiculture mérite une mobilisation beaucoup plus large, mais j’aurai l’occasion d’évoquer ce sujet en détail lors de la séance de questions-réponses-répliques.
Malgré la dernière déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, et même si ce n’est pas forcément le lieu le plus adéquat, je veux relayer ici l’inquiétude de tous les professionnels de la mer concernant l’absence de prise en charge ministérielle spécifique, en contradiction flagrante avec l’ambition maritime défendue par le Président de la République et le souhait de pratiquement tous les participants du Grenelle de la mer.
En conclusion, monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous proposez, au-delà de certaines orientations qui méritent d’être soutenues, ne porte qu’une ambition forcément limitée.
Votre engagement personnel et votre volonté politique – salués par tous – sur tous ces dossiers se heurtent à la réalité des choix financiers et fiscaux particulièrement hasardeux et injustes d’un gouvernement contraint d’ajuster ses dépenses, malgré les besoins et les attentes des producteurs, des éleveurs, des pêcheurs, des conchyliculteurs, bref de toutes les filières. C’est pourquoi, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, Gérard César ayant présenté dans son rapport l’avis de notre commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la partie concernant la pêche et l’aquaculture – secteurs qui, vous le savez, me sont chers –, j’avais prévu d’intervenir seulement dans la séance des questions-réponses-répliques.
Un créneau s’étant dégagé s’étant dégagé dans la discussion, j’avais décidé d’évoquer les perspectives de la politique agricole commune après 2013. Toutefois, M. Jean-Paul Emorine m’a indiqué que cette question donnerait lieu à un débat dans le courant du mois de janvier, je réserverai donc mon intervention ciblée pour cette date.
Aussi, monsieur le ministre, je ne vous poserai que quatre questions, une sur l’agriculture, les trois autres sur la pêche et à l’aquaculture.
Nous avons tous en mémoire les crises laitière et porcine. Nos agriculteurs ont vu le prix du lait fortement baisser, du fait notamment d’importations provenant d’Allemagne. Vous vous êtes beaucoup investi dans ce dossier, monsieur le ministre, et avez largement contribué à l’élaboration de solutions progressives, qui ont permis d’atténuer les effets de cette crise.
Je me suis rendu en Allemagne cet été et que j’ai constaté que de nombreuses installations laitières ou porcines disposaient d’équipements de récupération, notamment de méthane. Manifestement, ces équipements contribuent à la baisse du prix de revient des produits qui sont ensuite exportés et viennent concurrencer nos propres produits.
Monsieur le ministre, et ce sera ma première question, existe-t-il des perspectives quant au développement en France d’installations de récupération, identiques ou similaires, qui permettraient d’abaisser les coûts de production de nos agriculteurs et, en conséquence, de les rendre plus compétitifs ? J’ai d’ailleurs déjà évoqué ce sujet en commission.
En matière de pêche et d’aquaculture, la France dispose d’un vaste espace économique maritime, éclaté en différents points du globe, presque équivalent à celui des États-Unis, qui est le plus important du monde. La possession d’un tel espace devrait nous placer dans une situation privilégiée en termes d’approvisionnement en ressources halieutiques. Or c’est un constat diamétralement opposé qu’il nous faut faire puisque 85 % de nos besoins sont couverts par les importations, ce qui nous rend largement dépendants de l’étranger, avec les conséquences graves qui en découlent en termes de déficit budgétaire.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à développer l’aquaculture. Nous avons voté la mise en place d’un schéma recensant, sur l’ensemble du territoire de notre pays, les sites propices à l’implantation de fermes aquacoles. Ce schéma doit être finalisé dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la loi. Monsieur le ministre, et ce sera ma deuxième question, pouvez-vous nous indiquer où en est ce dossier et à quelle date le schéma sera finalisé ?
Ma troisième question a trait aux règles de pêche dans l’espace maritime européen. J’ai récemment rencontré des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques en Manche, et vous les connaissez bien, monsieur le ministre. Alors que les pêcheurs français ne peuvent pêcher la Saint-Jacques que pendant une période allant d’octobre à mai, et que leurs prélèvements sont contingentés, les pêcheurs anglais et hollandais peuvent, eux, pêcher cette espèce toute l’année. Et la coquille Saint-Jacques n’est pas la seule espèce concernée. Comment expliquer cette différence au détriment des pêcheurs français et peut-on envisager une harmonisation à l’échelon européen ?
Ma quatrième question porte sur l’exploitation de secteurs de pêches extérieures à la zone européenne, qui ont un grand potentiel. La pêche française y est certes présente, mais ils sont également fréquentés par grand nombre de bateaux de pêche étrangers. Quelles dispositions pourraient être envisagées afin de relancer ce type de pêche, qui permettrait de réduire considérablement notre dépendance au regard de l’étranger ?
Monsieur le ministre, le Normand que je suis évoque souvent cette question avec ses collègues de l’outre-mer, notamment ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Réunion. Nous réfléchissons à l’exploitation de ces zones, qui offrent d’importantes possibilités de pêche, et à l’organisation d’un approvisionnement pour notre pays. Nous avons en effet des installations de transformation de la pêche en Normandie, en particulier à Fécamp. Cela nous permettrait de réduire notre déficit, qui est inacceptable et inadmissible.
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m’apporter, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le monde agricole est frappé par une crise sans précédent, qui a la particularité de toucher tous les secteurs de manière durable et qui menace gravement la pérennité de l’activité des exploitants agricoles.
Des centaines de milliers d’exploitations ont disparu et des pans entiers de l’économie agricole sont aujourd’hui gravement menacés. Le nombre d’exploitants agricoles se réduit comme peau de chagrin face à des contraintes économiques et concurrentielles intenables. Le revenu des agriculteurs a considérablement chuté. La tendance est à l’agrandissement des exploitations, ce qui contribue à la disparition des agriculteurs locaux, lesquels font pourtant vivre nos territoires.
Cette crise illustre bien les dérives d’un système économique qui prône le rendement, le court terme et le profit. Or l’agriculture doit s’inscrire dans la durée. Elle a besoin de stabilité pour envisager une production de qualité sur le long terme.
Cette situation, nous la vivons tous, chaque jour, dans nos territoires, au contact de nos concitoyens. Le désarroi des agriculteurs est profond et tout à fait justifié : ils ont le sentiment d’avoir été abandonnés, sacrifiés sur l’autel du libéralisme, au profit de logiques purement financières de court terme.
D’aucuns soutiennent que l’année 2009 a été le point culminant de cette crise structurelle. Nous devons néanmoins tous avoir conscience que le malaise du monde agricole n’est pas en voie de rémission et que la crise n’est pas derrière nous. Bien au contraire, elle est devenue le lot quotidien de milliers d’agriculteurs qui, au bord de la faillite, se demandent s’ils vont pouvoir poursuivre leur activité.
Est-il normal, monsieur le ministre, que des agriculteurs en soient réduits à demander le revenu de solidarité active, le RSA ? N’est-ce pas là le signe d’une crise morale et sociétale ?
Voilà des années que les agriculteurs français se mobilisent et alertent les pouvoirs publics sur l’impasse dans laquelle ils se trouvent, des années aussi qu’ils réclament une action claire et concrète de la part de l’État afin que leur soient garantis des prix rémunérateurs, à la hauteur de leur travail.
Bien que le pouvoir en place n’ait pas cessé de répéter qu’il allait agir pour sauver l’agriculture française en lui apportant des remèdes adaptés, force est de constater que les réponses ne sont pas au rendez-vous, comme en témoigne encore aujourd'hui ce projet de budget. En effet, même si les crédits de la mission affichent une apparente progression de 1,8 %, certains montages qui démentent les annonces du Président de la république et les vôtres, monsieur le ministre, sont difficiles à cacher.
Permettez-moi de vous donner deux exemples pour illustrer mon propos.
En premier lieu, monsieur le ministre, lors de la présentation, le 15 septembre dernier, des plans stratégiques de développement des filières, que l’on attendait depuis plus d’un an, vous avez fait état d’une dotation de 300 millions d’euros sur trois ans.
Pour 2011, 60 millions d’euros sont financés sur des lignes budgétaires existantes, les 40 millions d’euros restants provenant du produit estimé de la taxe sur la plus-value foncière réalisée lors de la vente de terrains nus devenus constructibles. Le produit de cette taxe, qui se veut dissuasive, dépend du marché du foncier. Il est donc difficile à évaluer. Destinée à abonder un fonds dédié à l’installation des jeunes agriculteurs et à préserver le foncier agricole, cette taxe devrait finalement servir à financer les plans stratégiques de développement des filières. Il s’agit là d’un détournement d’objectifs, à moins que, dans ce cadre, les candidats à l’installation soient privilégiés.
En second lieu, le Président de la République a promis de sanctuariser les aides à l’installation à hauteur de 350 millions d’euros. Or nous sommes loin du compte. Nous constatons même une réduction de plus de 25 millions des prêts à l’installation, soit une baisse de 16,5 %.
Ces mesures sont très regrettables, car elles ne vont pas dans le bon sens, d’autant que la sonnette d’alarme a déjà été tirée depuis bien longtemps déjà. Ainsi, entre le 2 janvier 2009 et le 1er janvier 2010, seuls 13 300 exploitants agricoles se sont installés, soit une baisse sans précédent de 17,1 % par rapport à 2008.
L’effectif des nouveaux agriculteurs âgés de moins de quarante ans a lui aussi diminué de 14,5 % entre 2008 et 2009. Or, sans renouvellement des générations, nous pouvons craindre une disparition de l’activité agricole locale au profit de la généralisation, si tel n’est pas déjà le cas, des grandes exploitations intensives à l’origine de la désertification de nos territoires.
Le décalage entre les discours et les faits est donc assez marquant. La seule voie qui semble être suivie, malgré ce que l’on nous dit, est celle de la dérégulation et du libéralisme à tout-va.
Alors que, voilà quelques semaines, le Parlement s’est prononcé sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – intitulé très optimiste ! –, on constate que cette réforme à tiroirs n’a apporté aucune solution réelle à la crise que traverse le monde agricole.
En plaçant la compétitivité au cœur de sa réforme tout en réduisant de façon drastique – de 21 % – les fonds destinés aux plans de modernisation des exploitations, le Gouvernement risque de compromettre une fois encore la survie de milliers d’exploitations agricoles.
À l’approche de la réforme de la PAC, qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices pour les agriculteurs français, le projet de budget pour 2011 aurait dû apporter des réponses au monde agricole et le rassurer. Face à une crise exceptionnelle, le Gouvernement aurait dû prendre des mesures exceptionnelles. Or tel n’est malheureusement pas le cas. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il nous présente un projet de budget frappé du sceau de l’austérité. Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » en subissent les conséquences, malgré une apparente augmentation de 1,8 %.
Ce projet de budget n’assurera pas à l’ensemble des actifs agricoles une rémunération décente, juste et proportionnelle au travail qu’ils fournissent. C’est pourtant bien là qu’est la priorité !
Je regrette profondément que les crédits consacrés au plan de performance énergétique des exploitations agricoles baissent de 46 %, tout comme ceux de la filière bois-énergie, qui diminuent de 3 % en autorisations d’engagement et de près de 6 % en crédits de paiement. Cela signe l’abandon des résolutions du Grenelle de l’environnement du début de quinquennat.
Finalement, malgré les apparences, ce projet de budget est profondément soumis aux restrictions budgétaires. Il ne permettra pas d’amorcer favorablement la sortie de crise. Enfin, il n’apporte pas de réponses structurelles aux difficultés actuelles du monde agricole.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, lorsque l’on s’exprime en treizième position, il est bien évidemment difficile d’échapper au risque de la répétition ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, nous sommes tous unanimes à reconnaître que le contexte budgétaire ne vous laissait qu’une marge d’action réduite. Vous avez cependant réussi à obtenir une hausse de 1,8 % des crédits de paiement de la mission et une orientation prioritaire des crédits vers les secteurs en difficulté. Votre projet de budget marque un tournant, car il est axé sur des actions structurelles par le biais des plans stratégiques de développement des filières.
Même si votre projet de budget suit tendanciellement l’évolution générale du budget de l’État, nous apprécions particulièrement le renforcement des mesures de soutien au revenu des agriculteurs, comme, bien sûr, la reconduction de la prime à la vache allaitante, le renouvellement des crédits de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, et le maintien de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, si importante pour les agriculteurs de montagne.
En qualité de président du groupe sénatorial d’études de l’élevage, je centrerai mon propos sur ce secteur.
Monsieur le ministre, si, grâce à votre détermination, des réformes structurelles et des accords ont pu être mis en place sur le marché du lait – l’accord d’août 2010 a tout de même permis une amélioration du prix –, si la filière ovine va un peu mieux grâce au rééquilibrage des aides de la PAC en faveur de ce secteur, la filière porcine, en revanche, continue de subir une oscillation des prix et, surtout, une élévation sensible des coûts de production du fait de la montée des cours des céréales et de ses conséquences sur l’alimentation animale. Cette filière mérite donc une attention toute particulière.
Mais que dire de la filière bovine, secteur en détresse par excellence ? Avec des prix de la viande inférieurs d’au moins 20 % au niveau nécessaire pour dégager un revenu, on arrive à un niveau moyen qui correspond à 40 % du revenu moyen agricole, lui-même déjà bien inférieur au revenu moyen de nos concitoyens. Dans ce contexte, désespérés de ne pouvoir discuter avec les principaux acteurs de l’abattage, absents des réunions de l’interprofession, les éleveurs ont été conduits à bloquer les abattoirs.
Il est urgent que les prix remontent, sinon le risque est grand que, dans quelques années, il y ait beaucoup moins d’éleveurs de viande bovine dans des zones dans lesquelles, bien souvent, on ne peut pas faire autre chose. Nous serons alors inondés par la viande en provenance d’Amérique du Sud.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Gérard Bailly : Le groupe d’études de l’élevage a récemment reçu les représentants de la Fédération nationale bovine, plutôt satisfaits d’être enfin parvenus à un accord sur une orientation des prix à la hausse et, surtout, à des accords sur les classements et la promotion. Je sais, monsieur le ministre, que votre action a été déterminante dans ce domaine. Une très grande vigilance continuera d’être nécessaire au cours des prochaines semaines.
Monsieur le ministre, pour augmenter rapidement le prix de la viande bovine, ne serait-il pas judicieux, d’arrêter les tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, – cette pandémie est devenue quasi-inexistante dans notre cheptel –, ainsi que l’élimination des matériaux à risque sanitaire, à l’instar, me semble-t-il, de tous nos voisins européens ? Ce manque de valorisation pénalise encore plus nos éleveurs.

M. le président : Vous avez tout à fait raison !

M. Gérard Bailly : Merci, monsieur le président. La flambée des prix des céréales, cet été, a conduit à l’explosion de coûts de production, rendant la situation des éleveurs intenable.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même déclaré en commission qu’il était incroyable que l’on ne puisse pas expliquer la formation du prix d’un steak, acheté 3 euros le kilo à l’éleveur et revendu 17 euros au consommateur ! Ne faudrait-il pas davantage aller voir ce qui se passe dans la distribution, en particulier dans les grandes et moyennes surfaces ? Nous attendons cela avec impatience.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Observatoire des prix et des marges, dont la commission a été heureuse d’auditionner le nouveau président récemment, est cruciale. Nous attendons avec une grande impatience la fin de l’année pour disposer des premières conclusions sur les mécanismes de formation des prix et des marges de la filière de la viande bovine. Il faut absolument que la transparence soit faite. Il est en effet inadmissible que dure une telle disparité entre les prix d’achat des produits et des matières premières aux agriculteurs et aux éleveurs et les prix de revente aux consommateurs.
Dans le cadre de l’aide aux éleveurs – c’est un dossier qui me tient à cœur –, la modernisation et la mise aux normes des bâtiments d’élevage sont bien entendu indispensables. Vous nous avez déjà dit, monsieur le ministre, que le niveau des dotations était maintenu à 29 millions d’euros, mais l’enveloppe est tout de même faible par rapport aux 52 millions d’euros inscrits au budget de 2009, surtout si on songe au soutien bien plus important que l’Allemagne apporte à ses éleveurs dans ce domaine.
Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PBME, est essentiel pour garantir l’avenir de l’élevage, principalement celui de la filière laitière. Or le niveau des enveloppes est insuffisant pour répondre à la demande. Les files d’attente établies selon des critères de priorité, l’impossibilité de démarrer les travaux avant l’accord de subvention, la fixation de sous-plafonds nationaux nettement inférieurs à ce qu’autorise le cadre européen, sont autant de freins qui découragent les éleveurs.
À mon sens, il faudrait un plan plus ambitieux, afin de permettre à la France de regagner la compétitivité qu’elle a perdue face aux principaux pays producteurs laitiers de l’Union européenne, notamment l’Allemagne.
Monsieur le ministre, il serait judicieux de dresser un bilan des débuts de l’application du plan actuel et, surtout, d’évaluer les besoins à moyen terme. Cela irait dans le sens du bien-être des animaux, dont on parle beaucoup, mais aussi et surtout, du bien-être des éleveurs qui, en Bretagne comme dans votre région, subissent déjà les affres du froid, du gel et de la neige. Ce matin, lorsque j’ai quitté mon exploitation, il faisait moins 18 degrés ; tout était gelé ! Mais les températures sont sans doute descendues jusqu’à moins 24 degrés ou moins 25 degrés à Mouthe, dans le Haut-Doubs. Des bâtiments adaptés sont donc indispensables à la qualité du travail des éleveurs.
Le transfert des crédits de la génétique sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR, suscite des inquiétudes chez les professionnels. Ils craignent que cela ne remette en cause l’engagement de l’État et le modèle de la génétique française, notamment le service public de l’insémination artificielle et, surtout, l’amélioration génétique des ruminants. Comme vous le savez, la recherche génétique française est l’une des meilleures du monde. Il serait dommage de l’affaiblir. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce sujet, ainsi que sur le transfert d’un certain nombre d’actions aux organismes à vocation sanitaire, les OVS ?
Je souhaite aussi obtenir des précisions sur le financement des mesures relatives aux races en voie de disparition. Cette question relève-t-elle de votre budget, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas plus pertinent d’utiliser les crédits du ministère de l’environnement consacrés à la biodiversité ? Je pense notamment aux crédits inutiles qui sont dépensés pour promouvoir des prédateurs.

M. Gérard César : Le loup !

M. le président : C’est une bonne idée !

M. Gérard Bailly : Je le pense aussi, monsieur le président. (Sourires.) Nous connaissons tous le coût de la réintroduction du loup.
Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions au sujet des services de remplacement, question qui a été soulevée par de précédents intervenants.
Que pouvez-nous nous dire sur les chambres d’agriculture, qui viennent d’obtenir des compétences nouvelles, mais qui s’inquiètent de la diminution de certains crédits.
Par ailleurs, et même si cela ne relève pas de votre budget, je souhaite rappeler une nouvelle fois la nécessité d’une hausse de la retraite des exploitants et exploitantes agricoles, qui reste toujours bien faible. Ces professionnels ont pourtant bien travaillé pour la qualité de nos produits agricoles. Si ce n’était pas le cas, croyez-vous que la table française aurait été classée au patrimoine mondial de l’humanité, ce dont je me réjouis ?
Monsieur le ministre, à mon tour de souligner le caractère stratégique de l’agriculture, en France comme dans le reste de l’Europe. Nous ne pouvons pas laisser l’organisation du marché agricole mondial voguer au gré des spéculations diverses, des crises géographiques ou sanitaires. L’Union européenne a déjà compris, en grande partie grâce à vous, la nécessité de maintenir des instruments de régulation. Mais beaucoup de chemin reste à parcourir.
Le prochain G20 sera important puisque la France a réussi à y faire inscrire la résolution du problème de la volatilité des prix des matières premières agricoles. Je sais que vous y êtes très attentif, et nous le serons avec vous.
Monsieur le ministre, je voterai naturellement les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la discussion de cette partie du projet de loi de finances consacrée à l’agriculture intervient quelques mois après l’adoption de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Elle s’inscrit à l’évidence dans son sillage et devrait en être le prolongement.
Or le projet de budget qui nous est présenté ne répond pas aux enjeux actuels de l’agriculture, tels que nous les connaissons. La crise que nous traversons depuis plusieurs années est loin d’être achevée. Les producteurs de lait peinent à résorber leurs pertes.
Monsieur le ministre, vous avez dû, dans l’urgence, intervenir dans le conflit de la viande bovine qui opposait les éleveurs aux abattoirs. Et combien de producteurs de porcs survivront-ils à la faiblesse récurrente des cours, peut-être entretenue artificiellement, et qui dure depuis de trop nombreux mois ?
Les palliatifs budgétaires des années précédentes n’ont fait que répondre à la marge à un problème plus profond. Car ce sont les orientations mises en place pour l’agriculture qu’il faut revoir, au lieu d’apporter des corrections ponctuelles.
Les dispositions maîtresses de la LMAP, ou du moins celles qui sont présentées comme telles, tardent à se mettre en place et suscitent plus de questions et de doutes qu’elles n’apportent de confiance et de sérénité. Ainsi, le projet de décret portant sur la contractualisation laitière recueille pour l’heure le scepticisme des syndicats de tous bords et des représentants professionnels agricoles.
Dans ce contexte, la hausse du projet de budget consacré à l’agriculture pour 2011 est peu significative puisque, enseignement agricole y compris, les crédits passent de 5,2 à 5,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 1,8 %. Cette progression est conforme aux chiffres de l’inflation. Ce projet de budget est donc, au mieux, constant.
Cette hausse, somme toute très relative, s’explique principalement par une augmentation de 492 millions d’euros due à l’exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les emplois saisonniers dans certains secteurs de production. Dont acte ! Cette décision était souhaitable. Il n’en subsiste pas moins, entre les pays européens, des disparités de situation peu compatibles avec une approche communautaire de l’agriculture.
Par ailleurs, on assiste à la suppression des exonérations de charges salariales dont bénéficiaient jusqu’à présent les travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans. Il s’agissait d’une mesure de soutien en faveur de travailleurs jeunes à la recherche d’un revenu d’appoint, qui rendait le travail saisonnier plus attractif.
Cette pseudo-hausse budgétaire est également aléatoire, dans la mesure où elle laisse entrevoir une réduction programmée des crédits de paiement à l’échéance de 2013. À cet horizon, les objectifs sont en effet très clairs et cohérents, avec l’affichage d’une volonté de diminution des dispositifs d’intervention.
La conviction est largement partagée que l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité. Bien que perfectibles, des mesures avaient été mises en place pour favoriser l’installation des jeunes. La traduction budgétaire de cette volonté est désormais moins affirmée, en dépit des engagements pris par le Président de la République. La meilleure illustration en est la baisse très nette des prêts à l’installation, qui sont en recul de 25 millions d’euros.
En outre, rien n’indique clairement que l’intégralité du produit de la taxe sur la plus-value foncière sera réellement consacrée à l’installation des jeunes agriculteurs, comme vous l’aviez indiqué à la suite des interventions unanimes des sénateurs. À moins que vous n’apportiez des précisions claires sur ce point, monsieur le ministre.
Rien ne change vraiment sur le terrain, et les jeunes éprouvent toujours autant de difficultés à s’installer. Le moindre des paradoxes n’est pas que, aujourd’hui, dans certaines régions, les installations non aidées ou hors normes sont aussi et même parfois plus nombreuses que les autres. Cela démontre que les vocations existent. Il faudrait les accompagner mieux que cela n’est fait aujourd'hui.
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, nous avions exprimé notre choix, sur la question des assurances contre les aléas climatiques, en faveur d’un dispositif de réassurance publique, solution que vous n’aviez pas écartée. Nous devons observer, avec les rapporteurs, que rien n’est cependant envisagé dans le projet de loi de finances pour 2011. Il s’agissait pourtant d’un des dispositifs phares de la LMAP, qui devait être mis en œuvre très rapidement après son adoption. Faut-il en déduire que cette ambition est différée, monsieur le ministre ?
L’action la moins bien dotée du programme est celle qui concerne un très grand nombre d’agriculteurs. Les crises et les aléas de production sont en effet récurrents et auraient mérité un meilleur arbitrage que ce que l’on constate, avec cette baisse de 39 %, soit 28 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 12, Gestion des crises et des aléas de la production, du programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires. L’assurance-récolte elle-même, pourtant présentée comme une disposition essentielle, se trouve amputée de près de 5 millions d’euros. Qu’adviendra-t-il si la crise agricole s’accentue encore ?
Les moyens dédiés aux actions internationales et à la stratégie économique diminuent dans ce projet de budget de 800 000 euros, alors que la France perd des parts de marché à l’export. Ainsi, en 2009, pour la première fois depuis vingt ans, les exportations agroalimentaires ont reculé de 12 %.
Si l’avenir de l’agriculture est soumis aux marchés globalisés, le tournant en faveur d’une libéralisation accrue a de quoi inquiéter.
Certes, pour la période 2007-2013, les crédits européens sont de 330 milliards d’euros, soit 10 milliards d’euros par an pour la France. Mais c’est l’après-2014 qui devient problématique. Car les agriculteurs devront en toute hypothèse s’aligner davantage encore sur le marché mondial. Il serait intéressant de savoir quelles options seront prises à l’échelon national sur la répartition des crédits européens.
Ajoutez à cela la volatilité chronique des cours mondiaux des produits agricoles à laquelle nous sommes soumis, et chacun mesurera le risque encouru pour la sécurité alimentaire de notre pays, comme pour la survie à terme de nombreux agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Il n’existe pas de perspectives durables sans régulation. L’absence d’engagements clairs cache en réalité la dérégulation qui se poursuit.
Perdre les outils de la régulation des marchés, c’est livrer l’agriculture aux fluctuations parfois spéculatives des cours. Pour le secteur laitier, l’objectif poursuivi est ainsi de préparer la filière à la disparition du régime des quotas pour 2015. Mais avec quelles conséquences ? Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, en a fait récemment le constat quand il a déclaré que « la régulation des relations commerciales qui sera issue des futurs contrats ne remplacera jamais la régulation des marchés organisés par l’Europe ».
L’agriculture n’est pas une activité économique banale. Elle permet l’alimentation des populations, l’indépendance alimentaire. C’est le premier maillon de la chaîne de l’alimentation. À ce titre, une régulation est nécessaire, sauf à réduire l’agriculture à la variable d’ajustement de la filière agroalimentaire et de la grande distribution.
L’oublier, c’est livrer les exploitations à taille humaine, les paysans en difficulté et le développement des filières à un marché d’autant plus âpre que tous n’y jouent pas avec les mêmes règles et n’y exercent pas le même pouvoir. Dans l’esprit de quelques-uns, la sélection naturelle doit, elle aussi, s’appliquer à l’agriculture, via les règles pures et dures du marché. Les exploitations les plus faibles sont-elles vouées inexorablement à disparaître ? C’est l’avenir de nos territoires ruraux qui serait alors menacé par une remise en cause de leur équilibre économique souvent fragile, car l’agriculture y représente fréquemment une des seules activités.
Monsieur le ministre, le présent projet de budget de l’agriculture s’inscrit clairement dans les options libérales que promeut le Gouvernement et dont nous mesurons les conséquences particulièrement négatives pour l’économie agricole et les agriculteurs eux-mêmes.
Aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, je ne voterai pas les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous convie à prendre un peu l’air du grand large. (Sourires.)
La France a la deuxième zone économique exclusive du monde, qui s’étend sur quelque 11 millions de kilomètres carrés. Les États-Unis ont seulement 300 000 kilomètres carrés de plus que nous.
Dans les années à venir, les potentialités de la mer en termes de biodiversité, de satisfaction des besoins de la consommation humaine et de développement économique constitueront une part croissante des richesses du monde. Pourtant, mes chers collègues, sur tous les océans bordant les côtes françaises, nous constatons une incohérence dans l’approche de la connaissance et de l’exploitation de l’ensemble de ces potentialités.
Je serai bref, car une cause comme celle-là n’a pas besoin d’être plaidée tant elle est juste.
Monsieur le ministre, je souhaite que soit mis en place un groupe de travail réunissant, autour de vous-même et de Mme la ministre chargée de l'outre-mer, les grands experts français qui connaissent bien nos océans, puisqu’ils ont réussi à maîtriser et à protéger les ressources dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, tout en permettant de les exploiter.
J’aurais voulu que l’on fasse de même dans l’océan Indien, autour du canal de Mozambique et de la Réunion, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, avec un triple objectif.
Premièrement, alors que nous pourrions construire des bateaux pour exploiter nos richesses, car nos eaux sont poissonneuses, on nous applique le règlement européen de l’Atlantique nord, où les ressources se raréfient.
Le poisson est là, mais nous n’avons pas la capacité de le pêcher. Pourtant, au moment où je vous parle, des navires coréens, chinois, espagnols pillent les ressources françaises,…

M. Gérard César : Des navires japonais aussi !

M. Jean-Paul Virapoullé : Tout à fait !
Or, nous restons les bras croisés. J’insiste, monsieur le ministre, sur l’importance de cette question.
Deuxièmement, usant de l’article 349 du traité de Lisbonne, il faudrait que nous expertisions les possibilités d’adaptation des règlements de pêche dans les régions ultrapériphériques, les RUP. Cet article, qui ouvre de grandes possibilités, n’a jamais été utilisé en matière de pêche.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaite que s’installe un partenariat entre les armements français et ceux des îles de l’océan Indien ou des Caraïbes, à l’instar de ce qui s’est fait pour la légine. Cela permettra aux armements français de connaître un nouvel essor et nous pourrons profiter de leur expérience pour étendre nos activités.
Troisièmement, les pays de la zone devraient mettre en place des traités de coopération internationale avec les puissances voisines, notamment pour le thon, comme cela a été le cas entre les terres australes et antarctiques françaises et l’Australie.
Le Gouvernement a toute autorité sur nos mers et sur nos océans. Conjuguons nos réflexions et nos efforts pour que la pêche dans les régions ultrapériphériques et dans les collectivités d’outre-mer devienne un atout pour le développement de la pêche nationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre précisément aux questions qui m’ont été posées, je ferai quelques observations générales sur le contexte économique actuel, qui marque l’agriculture française comme l’agriculture européenne.
Nous sommes au croisement de trois défis, que nous devons relever ensemble.
Le premier défi est l’effondrement des revenus des agriculteurs français en 2009, qui ont baissé de 34 % en moyenne et de 50 % pour certains producteurs, en particulier dans le secteur laitier.
Le deuxième défi est la crise budgétaire que connaissent l’ensemble des pays européens, et qui oblige la France et ses voisins à engager une politique rigoureuse en matière de gestion des déficits publics pour éviter d’avoir à prendre des dispositions plus draconiennes.
Le troisième défi réside dans une concurrence accrue sur la question agricole, aussi bien en Europe, en particulier avec l’Allemagne, que dans le reste du monde, je pense notamment aux pays d’Amérique du Sud.
Il serait irresponsable de vouloir aborder ce projet de budget sans garder présents à l’esprit ces trois défis qu’il est nécessaire de relever ensemble. C’est bien le choix politique qui a été le nôtre dans ce projet de budget.
Tout d’abord, nous avons pris la décision, que j’assume, de réduire les crédits de fonctionnement afin d’éviter de nous retrouver dans une situation budgétaire encore plus difficile qui nous contraindrait à prendre des décisions douloureuses, comme ont dû le faire d’autres pays européens.
Ensuite, nous avons décidé d’assurer le maintien ou l’augmentation des soutiens directs aux agriculteurs, qui sont la priorité absolue de ce budget.
Enfin, nous avons voulu moderniser notre agriculture en mettant en place la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Je profite de l’évocation de cette loi pour rassurer Yannick Botrel : 90 % des 70 décrets d’application prévus dans cette loi seront pris avant la fin du mois de janvier 2011. (M. Yannick Botrel sourit.) C’est l’un des meilleurs taux de mise en place des décrets sur l’ensemble des lois adoptées en 2010.
Les priorités pour 2011 sont très claires.
La première des priorités est l’augmentation du revenu de tous les agriculteurs français.
Pour répondre aux critiques qui se sont élevées et aux inquiétudes exprimées par certains d’entre vous, je pense à Renée Nicoux, je précise que les chiffres dont vous aurez connaissance dans quelques jours attestent d’un relèvement significatif du revenu des agriculteurs en 2010, toutes filières confondues. Ce relèvement n’est pas dû uniquement à la conjoncture. Il résulte également de décisions que nous avons prises à l’échelle nationale ou sur le plan européen.
La deuxième priorité, au-delà de l’augmentation et de la sécurisation du revenu des agriculteurs, réside dans les batailles que nous aurons à mener pour le budget de la politique agricole commune et pour la régulation des marchés agricoles européens. Madame Herviaux, depuis ma prise de fonction, je suis resté fidèle aux choix de soutenir la régulation contre la libéralisation des marchés, de privilégier l’encadrement des marchés à l’ouverture à outrance, à l’absence de règles et d’un minimum de réciprocité qui pourraient, je pèse mes mots, tuer l’agriculture française.
La troisième priorité consistera à nous montrer très vigilants sur les questions internationales, notamment en ce qui concerne les négociations commerciales. Il n’est en effet pas question de livrer nos agriculteurs à des accords commerciaux internationaux, aussi bien avec l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC qu’avec le MERCOSUR, car cela signifierait la disparition d’un certain nombre d’exploitations en France. J’ajoute, à l’attention de Gérard Le Cam, que nous engagerons la bataille contre la volatilité des matières premières agricoles dans le cadre du G20, à la demande du Président de la République. En effet, chacun le sait, la volatilité du prix des matières agricoles est le premier des problèmes qui se posent à l’ensemble des agriculteurs, en France comme dans les autres pays européens.
J’en viens au projet du budget de mon ministère proprement dit. Les crédits de la mission «Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », enseignement agricole y compris, s’élèvent à 5,7 milliards d’euros en 2011 en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2010, avec une très légère baisse de 0,1 % à la fin du triennal.
Le programme 154, Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires, qui pour nous tous ici est le plus important, est doté de 2 milliards d’euros de crédits de paiement en 2011. Nous avons engagé sur ce programme un certain nombre d’économies de crédits que je tiens à rappeler.
Certaines économies résultent de l’arrivée à échéance de dispositifs antérieurs. Je pense, en particulier, au plan de soutien exceptionnel à l’agriculture, qui nous permet d’économiser 150 millions d’euros en crédits de paiement, ou encore à la non-reconduction de la mesure rotationnelle, prévue pour un an seulement, qui nous permet d’économiser 135 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Par ailleurs, nous économisons 31 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la compensation de la taxe carbone, qui avait été budgétée, mais qui n’a pas été mise en place, et 24 millions d’euros de crédits de paiement au titre de la fin du plan pour une pêche durable et responsable.
Au-delà des crédits budgétés et non employés, d’autres économies, dont M. le rapporteur spécial a dressé la liste, résultent des réformes engagées par mon ministère au titre de la RGPP. Je pense à la rationalisation des crédits de FranceAgriMer, qui permet de dégager 15 millions d’euros en crédits de paiement en 2011, à la réaffectation des 9,6 millions d’euros de crédits dédiés à la génétique animale sur le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », à la réforme des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, qui dégagera 6 millions d’euros en 2011, ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de l’administration et des établissements publics, qui seront réduites de 10 % en trois ans, et de 5 % dès 2011.
C’est un effort important qui est demandé en termes de crédits de fonctionnement à mon ministère. Une fois encore, je l’assume, car je considère que, eu égard aux contraintes budgétaires que nous connaissons, nous devons en priorité soutenir les agriculteurs. Je tiens d’ailleurs à saluer le sens des responsabilités de l’ensemble des agents de mon ministère qui, conscient de cette nécessité, nous ont permis de préserver les mesures de soutien au revenu des agriculteurs.
Monsieur le rapporteur spécial, je suis favorable à la mise en place d’une mission pluriannuelle, aussi bien sur l’Agence de services et de paiement, l’ASP, que sur l’Institut français du cheval et de l’équitation. Une telle initiative pourrait se révéler très utile.
Les mesures de soutien aux revenus des agriculteurs sont, je le répète, la priorité absolue de mon ministère. Les économies que nous avons réalisées nous permettent de maintenir intégralement un certain nombre de dispositifs vitaux pour les exploitants. Il en est ainsi de la prime nationale à la vache allaitante, que M. Bailly a mentionnée, pour laquelle nous avons préservé 165 millions d’euros. J’ajoute, monsieur le sénateur, que, depuis 2007, nous avons consacré 400 millions d’euros à la modernisation des bâtiments d’élevage. L’effort est donc soutenu.
Les économies réalisées nous également permis de maintenir 248 millions d’euros pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels. Lors d’un récent déplacement dans le Rhône, j’ai pu une nouvelle fois mesurer combien les ICHN sont un élément clé du maintien de notre modèle agricole. Si nous voulons des exploitations partout, y compris dans les zones difficiles, il est indispensable de préserver les ICHN. Le maintien de ces indemnités constitue une priorité absolue, je l’ai encore répété aujourd'hui au commissaire européen Dacian Ciolos qui déjeunait avec le Premier ministre.
J’attache une attention particulière à la filière bovine, à chère au cœur de Daniel Soulage et d’Ambroise Dupont, sur laquelle j’aurais l’occasion de revenir lors des questions-réponses-répliques. C’est, avec la filière porcine, une des productions qui connaît les plus grandes difficultés. Je suis particulièrement mobilisé sur ce sujet depuis le début du mois de septembre. J’espère que nous verrons, notamment en termes de prix, les premiers résultats de cette action dans les semaines à venir.
Tous les crédits nécessaires ont également été prévus pour couvrir les engagements pris en 2010 en matière de renouvellement des contrats au titre de la prime herbagère agro-environnementale. C’était une question très sensible pour vous tous, et Jean-Paul Emorine m’a alerté à plusieurs reprises sur ce point. Tous les engagements pris sur la PHAE seront tenus. En 2011, 47 millions d’euros ont été ouverts en décrets d’avances pour couvrir les contrats arrivant à échéance en 2010 et en 2011. En 2012, 19 millions d’euros sont prévus pour prolonger de deux ans les contrats qui arrivent à échéance, afin que tous les PHAE arrivent à terme en 2014, lorsque sera mise en œuvre la future politique agricole commune. Ainsi, aucun éleveur ne verra ses contrats de PHAE annulés ou reportés.
En ce qui concerne l’installation des jeunes agriculteurs, qui inquiètent, et c’est bien légitime, Odette Herviaux et Renée Nicoux, j’apporterai deux précisions.
En premier lieu, les 350 millions d’euros prévus seront bien intégralement maintenus. Ils se décomposent en 169 millions d’euros de crédits du ministère de l’agriculture, en 94 millions d’euros de cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, et en 86,9 millions d’euros d’aides fiscales et d’exonérations sociales. Faisons bien attention lorsqu’on regarde cette ligne à ne pas comptabiliser uniquement les crédits du ministère, mais à prendre également en compte les exonérations fiscales et sociales, ainsi que les financements européens du FEADER.
En second lieu, l’intégralité de la taxe pour les jeunes agriculteurs sera bien consacrée, je vous rassure, à des projets pour les jeunes agriculteurs. Ce n’est pas parce que l’aide s’inscrit dans les plans de développement qu’elle n’ira pas aux jeunes agriculteurs.
La filière cheval a fait l’objet de nombreuses questions. Comme toujours, la mobilisation du Sénat a été payante. Quelques ajustements sont certes nécessaires, mais les amendements qui ont été déposés sur ce sujet nous permettront probablement de remédier à certaines difficultés.
Monsieur Le Cam, il n’est pas question d’abandonner le cheval de trait breton. Nous continuerons à consacrer 10 millions d’euros par an à l’identification et à l’étalonnage gratuit du cheval de trait et nous maintiendrons, dans le cadre de la politique agricole commune, les soutiens financiers à ces chevaux. Il n’y a pas, en France, uniquement des chevaux légers ou de course. Il est tout à fait légitime que les races de chevaux de trait continuent à être préservées.
Au-delà de ces mesures de soutien, les crédits du programme 154 doivent permettre de renforcer la compétitivité de nos filières, car la réponse à la concurrence allemande et internationale reposera sur leurs gains de compétitivité. Sur ce point, comme nous en avons ensemble pris la décision, je ne bougerai pas d’un millimètre. Ces gains de compétitivité sont indispensables, car il n’est pas question que nous continuions à perdre des parts de marché au profit de nos voisins allemands, espagnols ou italiens, aussi sympathiques soient-ils !
Nous continuerons donc d’accompagner la modernisation de l’agriculture avec les plans de développement, qui mobiliseront 300 millions d’euros pendant trois ans, à raison de 180 millions d’euros prélevés sur le budget de l’État, soit 60 millions d’euros par an, et de 120 millions d’euros produits par la taxe sur le foncier agricole qui seront, je le répète, réservés au financement de l’installation des jeunes agriculteurs.
Toujours en matière de compétitivité, nous allons poursuivre l’allégement des charges sur le travail occasionnel, un certain nombre d’entre vous, notamment Claude Biwer, en ont parlé. Il est indispensable que nous progressions dans ce domaine, car le coût du travail, dans le secteur de l’agriculture, peut représenter jusqu’à 60 % du coût du produit.
La Parlement a adopté, au début de l’année dernière, une mesure exonérant de toute charge sociale le travail occasionnel. Cette mesure représente un coût supplémentaire de 170 millions d’euros par an, ce qui porte le total de l’ensemble des exonérations de charges sociales sur le travail occasionnel dans l’agriculture à 492 millions d’euros, soit un demi-milliard d’euros par an. La décision que nous avons prise tous ensemble sur ce sujet a largement aidé le secteur des fruits et légumes et un certain nombre d’autres secteurs agricoles, qui ont connu une année 2010 bien meilleure que l’année 2009.
Cet exemple prouve que nous devons, à mon sens, continuer dans cette direction. J’ai donc confié à un député le soin de me remettre un rapport sur ce sujet dans les six mois à venir, de façon que nous puissions aussi présenter des propositions concrètes sur le travail permanent. Je vous propose de travailler ensemble sur ce sujet et d’expérimenter un certain nombre de dispositifs qui permettront à notre agriculture d’être plus compétitive.
Au-delà de ces décisions, je plaide de longue date pour une harmonisation des règles en Europe, qui permettront à la France d’affronter ses concurrents européens à armes égales.
Ces mesures de compétitivité doivent aussi s’accompagner de modifications des règles du droit européen de la concurrence, j’ai en d’ailleurs parlé ce midi avec Dacian Cioloş qui était invité à déjeuner chez le Premier ministre. Il s’agit de permettre aux producteurs de se regrouper pour mieux défendre leurs intérêts. J’avais eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche : si nous voulons des contrats justes et efficaces entre producteurs et industriels transformateurs ou distributeurs, il faut autoriser les producteurs à se regrouper. M. Jean-Paul Emorine a, à juste titre, soulevé cette question.
Je ne vous cache pas que la discussion est difficile. La Commission européenne n’est pas uniquement composée du commissaire à l’agriculture, malheureusement, en l’occurrence ! Nous devons tenir compte de la position d’autres commissaires. Nous devons notamment convaincre le commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia, que, à partir du moment où l’on a autorisé la constitution de cartels dans l’industrie laitière, regroupant de très grandes entreprises telles que Danone, Lactalis ou Sodial, dont nous pouvons à bon droit être fiers, il n’est pas illégitime de permettre aux producteurs de s’organiser aussi pour négocier en position de force, ou du moins sur un pied d’égalité avec les industriels. C’est une question de justice, mais aussi d’efficacité économique. Pour établir un bon contrat, il faut des parties de force comparable, mille ou deux mille producteurs, d’un côté, et la grande industrie laitière, de l’autre, et non pas des parties déséquilibrées, un petit producteur normand face à un industriel comme Danone.
S’agissant de la pêche et de l’aquaculture, questions abordées par Charles Revet et Odette Herviaux, les 31 millions d’euros de baisse des crédits de paiement correspondent à la fin de la mise en œuvre du plan pour une pêche durable et responsable. En revanche, plusieurs actions innovantes essentielles seront poursuivies : ainsi, les contrats bleus, qui constituent une action prioritaire à nos yeux, continueront à s’inscrire dans la durée, pour un montant de 10 millions d’euros par an.
Le vieillissement de la flotte, évoquée par Odette Herviaux et Charles Revet, est une question absolument majeure : nos bateaux ont en moyenne 25 ans, ils consomment trop de carburant et le coût final du poisson est grevé par le prix du carburant, qui peut représenter jusqu’à la moitié du coût de revient du poisson ! Il est donc indispensable de moderniser ces bateaux. Dans les jours prochains, je confierai au député Daniel Fasquelle, la mission d’élaborer un rapport sur le renouvellement de la flotte, et je lui demanderai de présenter des propositions concrètes assorties des financements adéquats.
Nous consacrerons 5 millions d’euros en 2011 au renforcement de la connaissance des ressources halieutiques et au développement d’un partenariat encore plus étroit entre scientifiques et pêcheurs.
J’ai été heureux d’entendre les remarques de Charles Revet et Odette Herviaux sur ces sujets. Je saisis cette occasion pour répéter, devant la représentation nationale, ce que j’ai déjà dit publiquement : je souhaite que l’on témoigne une plus grande considération aux pêcheurs. (M. Charles Revet approuve.) Je suis toujours surpris, dans le débat public, de constater la considération que l’on a pour les poissons, qui certes le méritent, et le peu d’égards que l’on accorde aux pêcheurs et aux emplois de pêche, comme si l’on pouvait les rayer d’un trait de plume sans que personne ne s’en émeuve. (Signes d’assentiment sur de nombreuses travées.) Je vous avoue être plus ému par la disparition d’un emploi de pêche ou d’un pêcheur, sur le littoral atlantique ou méditerranéen, que par la disparition d’un poisson au fond de la mer ! (Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent.)
En ce qui concerne l’ostréiculture, je ne vous cache pas ma préoccupation pour cette filière, pour laquelle je me suis beaucoup engagé depuis le début de mon action à la tête de ce ministère. Nous avons déjà pris de nombreuses dispositions, notamment le remplacement du test de la souris par le test physicochimique, au prix d’une bataille difficile qui a beaucoup aidé les ostréiculteurs. Le Premier ministre a également accepté de classer l’année 2010 en calamité agricole et nous avons adopté un certain nombre de dispositions fiscales pour soutenir les ostréiculteurs. Reste à relever le défi du remplacement des huîtres aujourd’hui affectées par une surmortalité des juvéniles due à des souches infectieuses plus résistantes. Le défi est compliqué à relever et nous aurons besoin d’une entière mobilisation pour aboutir dans les meilleurs délais possibles.
Monsieur Revet, les schémas régionaux d’aquaculture seront mis en place dans les douze mois à venir, car ces dispositifs sont longs à installer.
L’allongement des périodes de pêche à la coquille Saint-Jacques, notamment pour Dieppe et Fécamp qui sont directement concernés, fait toujours l’objet de discussion, car il n’est pas certain que les avantages l’emportent sur les coûts. Il faut que les pêcheurs s’entendent sur ce sujet, ce qui n’est pas encore le cas.
Enfin, monsieur Virapoullé, en ce qui concerne la zone économique exclusive française outre-mer, je suis tout à fait ouvert à la mise en place d’un groupe de travail conjoint entre le Parlement, mon ministère et celui de Mme Penchard. Je suis prêt à ce que nous travaillions de concert sur ce sujet et je partage votre appréciation sur les problèmes que vous avez soulevés.
Les crédits du programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, vont évoluer avec la mise en place de la première politique publique de l’alimentation. Les raisons de la forte baisse des crédits de ce programme ont été expliquées par Joël Bourdin. Cette diminution résulte à la fois du transfert du financement de la gestion de l’équarrissage aux filières professionnelles, de la fin de l’élimination des farines animales, qui entraînent une réduction de 27,2 millions d’euros des crédits de paiement en 2011, ainsi que du transfert aux services du Premier ministre des crédits mutualisés des directions départementales interministérielles.
Malgré ces baisses conjoncturelles, qui s’expliquent facilement, nous accordons une priorité absolue à la sécurité sanitaire, à laquelle nous consacrons des crédits en forte augmentation. La sécurité sanitaire de l’alimentation est un de nos atouts, nous avons tout intérêt à le valoriser.
À propos des récentes controverses soulevées par les traces de pesticide retrouvées dans un certain nombre d’aliments produits en France, notamment les fruits et légumes, je rappellerai que nous respectons les règles et les normes les plus strictes en Europe. Nous avons réalisé des progrès considérables en la matière : toutes les quantités relevées sont très inférieures aux seuils de tolérance fixés par l’Union européenne. Nous continuerons d’avancer dans cette direction, mais n’alarmons pas inutilement nos concitoyens alors que les risques ne sont pas avérés !
En ce qui concerne la forêt : nos deux priorités budgétaires sont la lutte contre les conséquences de la tempête Klaus et le redressement de la situation budgétaire de l’Office national des forêts, l’ONF.
Dans le prolongement des décisions annoncées par le Président de la République à Urmatt, 371 millions d’euros seront consacrés au développement des forêts, ce qui représente une hausse de près de 10 % en crédits de paiement.
Le budget de l’ONF souffre, vous le savez, de déséquilibres structurels. Nous étudierons dans les mois à venir, avec Pascal Viné et Hervé Gaymard, les moyens de renouer avec l’équilibre financier. Plusieurs pistes sont avancées, mais aucune décision n’a encore été prise. Il faudra vraisemblablement choisir entre la possibilité d’aménager le taux de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », solution défendue par l’ONF, ou l’augmentation de la subvention de l’État, qui n’est pas prévue dans le triennal. Seules certitudes : le budget de l’ONF devra être équilibré en 2011 et la subvention versée par le ministère de l’agriculture augmentera de 5 millions d’euros par rapport à 2010.
Enfin, nous suivons de très près la propagation des scolytes, dans la forêt des Landes. Monsieur César, nous avons eu l’occasion de nous en entretenir à Bordeaux, hier : nous réserverons 7 millions d’euros, prélevés sur l’enveloppe du plan de reconstitution de la forêt, au plan de lutte contre les scolytes. Et si le froid nous aide, peut-être verrons-nous les scolytes disparaître plus rapidement et pour un coût bien moindre qu’un traitement.
Les crédits du programme relatif à l’enseignement agricole ayant déjà été examiné, je rappellerai simplement que cet enseignement reste une priorité pour mon ministère.
J’en viens enfin aux questions diverses soulevées par différents orateurs.
En ce qui concerne les chambres d’agriculture, je laisse à François Baroin le soin de vous répondre lors d’une prochaine discussion. Pour l’heure, je rappellerai simplement trois points.
Tout d’abord, nous faisons tous des efforts, y compris le ministère de l’agriculture, notamment sur ses crédits de fonctionnement. Il n’est donc pas illégitime que cet effort soit partagé, même si, je le sais, de nouvelles missions sont confiées aux chambres d’agriculture.
Ensuite, n’oublions jamais que l’augmentation de la taxe pèse non pas sur le budget de l’État, mais directement sur les agriculteurs. Or ma préoccupation est d’améliorer le revenu des agriculteurs, donc d’éviter de leur imposer de nouvelles charges.
Enfin, le Gouvernement a proposé la création d’un taux pivot de 1,5 %, avec la possibilité de monter jusqu’à 3%. Le Sénat reviendra sur ce sujet demain soir, et je ne doute pas que Joël Bourdin et Jean-Paul Emorine sauront mobiliser leurs collègues sur ce sujet.
Monsieur César, sachez que je refuse catégoriquement la suppression des droits de plantation. Voilà quelques années, l’agriculture européenne s’est engagée dans la voie d’une libéralisation totale, qui a été un échec total. Ne reproduisons pas les erreurs du passé !
Au moment où, sur d’autres continents, certains pays, les États-Unis notamment, optaient pour une régulation accrue, accordaient une aide plus importante à leur agriculture, notamment en prenant des mesures de soutien du marché lorsque les prix s’effondraient, nous, Européens, avons voulu être plus libéraux que les ultralibéraux ! (M. Jean-Marc Pastor approuve.) Nous avons ouvert en grand nos frontières, abandonnant tout instrument d’intervention sur les marchés. Puis, nous avons constaté que cela ne marchait pas. En bien tirons-en les leçons et revenons à une régulation des marchés, y compris dans le domaine viticole.
Si nous supprimons les droits de plantation en Europe, vous verrez surgir de nombreuses exploitations viticoles et l’on produira du champagne en Espagne, en Italie ou dans le sud de la France, du bordeaux en Allemagne et du beaujolais en Grande-Bretagne. (Sourires.)

M. Jean-Marc Pastor : Ils ont encore du travail à faire !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Ce n’est pas ce que je souhaite pour l’agriculture européenne !
Je pense toutefois que nous devrions l’emporter dans ce domaine, car nous disposons du soutien de l’Allemagne et d’autres pays européens. Il n’y a pas de raison de désorganiser toute l’économie de ce secteur !
En ce qui concerne les circuits courts, question qui m’a été posée par Raymond Vall, le décret en Conseil d’État modifiant le code des marchés publics sera étudié début janvier. Cette modification est indispensable. Il faut favoriser le rapprochement du producteur et du consommateur afin que les circuits courts deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire français !
En matière de réassurance publique, sujet auquel Jean-Paul Emorine et Gérard César sont particulièrement attachés, les travaux continuent, notamment en liaison avec Groupama. Nous allons procéder à un certain nombre d’expériences dites « blanches » dès le début de l’année prochaine afin de mettre en place ce dispositif qui me tient à cœur. Sans réassurance publique, il n’y aura pas d’assurance dans le domaine de la production de fourrages, et plus globalement dans le secteur de l’élevage. Nous devons donc avancer rapidement sur ce point.
M. Aymeri de Montesquiou a évoqué la valorisation des produits français à l’exportation. Nous continuerons à soutenir les exportations et je tiens à ce que nous mettions en place un label « France » qui soit identifiable dans le monde entier. Nous avons souvent tendance, dans notre pays, à privilégier un certain « localisme », certes très sympathique, mais qui ne nous permet pas de valoriser nos produits à l’étranger.
L’Italie a pris une grande avance sur nous. Il y a une marque italienne reconnaissable partout dans le monde, qui est ensuite déclinée par régions. L’Italie parvient ainsi à gagner, ou plutôt à récupérer des parts de marchés nous cédons.
Mettons en place une vraie marque « France ». Cela ne nous interdira pas ensuite de valoriser les produits régionaux, mais cela permettra à notre production d’être plus facilement identifiable dans les grands pays importateurs, en Asie et en particulier en Chine.
Je conclurai en évoquant la méthanisation, qui m’est chère, car elle concerne l’élevage. Cette question a été soulevée par Charles Revet et Gérard Bailly. Nous devons en effet progressé dans ce domaine, car la récupération du méthane présente un intérêt environnemental évident mais aussi un avantage économique pour les exploitants.
Je souhaite, je ne vous le cache pas, que les tarifs de rachat de biogaz soient plus élevés en France de façon à inciter les producteurs à s’engager dans cette voie. Les chiffres sont très clairs. Il existe 7 000 installations de méthanisation en Allemagne contre 15 seulement en France.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Bien que les plans de performance énergétique nous aient permis la programmation de 100 nouvelles installations, nous sommes encore très loin de ce qui serait nécessaire pour améliorer la compétitivité de l’élevage en matière de consommation énergétique. La méthanisation est une vraie solution d’avenir.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales réponses que je souhaitais apporter à vos nombreuses questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de vos réponses. J’ai été très impressionné par la qualité de votre intervention.
Mes chers collègues, la discussion budgétaire a commencé voilà maintenant seize jours. Les débats ont été à ce point passionnants que nous avons assisté à une dilatation des temps prévus pour la discussion des crédits des différentes missions. (Sourires.)
Ainsi, nous avons dû reporter au samedi 4 décembre l’examen de plusieurs missions. J’ai par ailleurs proposé hier matin au Sénat, avec l’accord du Gouvernement, que les articles rattachés aux missions pour leur examen soient discutés ensemble après la discussion des crédits des missions.

M. Jean-Paul Emorine : Hélas !

M. Jean Arthuis : Le Sénat siégera donc demain, samedi 4 décembre, l’après-midi et le soir, et après-demain, dimanche 5 décembre, le matin, l’après-midi et le soir. J’ajoute que plus de 230 amendements, hors articles rattachés, ont été déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances.
Dans ces conditions, je m’adresse à nos collègues qui se sont inscrits pour participer aux questions-réponses-répliques. Je constate que sept auteurs de questions se sont déjà exprimés dans la discussion générale. Je ne veux surtout pas exercer la moindre pression, mes chers collègues, mais certains d’entre vous pourraient considérer qu’ils ont déjà posé leur question et qu’ils ont reçu une réponse, ou encore que le ministre a répondu par anticipation à leur question. Dans ces conditions, peut-être pourraient-ils renoncer à prendre la parole une nouvelle fois. Plusieurs d’entre vous ont déjà renoncé à poser leur question. Je leur en sais gré et je remercie par avance ceux qui décideraient de faire de même.
Ce soir, après le vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », il nous restera trois autres missions à examiner.
En outre, je rappelle que la commission des finances se réunira demain matin, à 9 heures 30, pour l’examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. J’espère, monsieur le président, ne pas avoir trop abusé du temps du Sénat.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.