Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Articles additionnels après l’article 23 (suite)
debate, 09/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, après les mots : « acte de barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Mesdames, messieurs les sénateurs, l’actualité de ces derniers mois nous a montré que les délinquants n’hésitaient pas à faire feu sur les fonctionnaires de police, sur les militaires de la gendarmerie nationale, notamment quand il s’agit de leur échapper.
Ces actes doivent tout naturellement être sanctionnés avec fermeté et il faut donner la certitude que sera appliquée une sanction exemplaire. Tuer un représentant des forces de l’ordre ou tout autre représentant de l’État est naturellement intolérable, tant pour la famille de la personne que sur un plan symbolique puisque, à travers les victimes, c’est bien évidemment la puissance publique que l’on vise, c’est l’autorité de l’État que l’on défie, c’est même la solidité de nos institutions que l’on met en cause.
L’état de droit ne doit pas être synonyme de faiblesse mais de justice, d’ordre et d’autorité, lorsque l’essentiel est en jeu. Il faut donc que ces quelques individus sachent que, si la réclusion criminelle à perpétuité est d’ores et déjà prévue par la loi pour sanctionner leurs actes, ils seront désormais assurés qu’une telle peine prononcée à leur encontre ne pourra plus être aménagée pendant au moins trente ans. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 421, présenté par MM. Hyest, Longuet et About, est ainsi libellé :
Alinéa 2 de l'amendement n° 389
Après les mots :
ou lorsque le meurtre a été commis
insérer les mots :
en bande organisée ou avec guet-apens
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le ministre, la commission des lois avait examiné la question de la période de sûreté de trente ans. Je signale que peine incompressible et période de sûreté ne sont pas des notions tout à fait équivalentes. Mais on ne peut sans doute pas demander à tous nos concitoyens d’être des fins connaisseurs du code pénal et il est parfois plus simple, pour s’expliquer, de parler de peine incompressible.
Il y a peine incompressible quand la période de sûreté est portée à trente ans ou, si la réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, quand la cour d’assises décide que le condamné ne pourra pas bénéficier d’une mesure d’individualisation. La période de sûreté de trente ans ou portant sur la totalité de la peine n’est toutefois applicable que pour des actes particulièrement graves puisque, pour le moment, elle concerne les meurtres de mineurs précédés ou accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. Le caractère particulièrement odieux de ces crimes avait en effet justifié que le législateur porte la peine de sûreté à trente ans alors que, depuis un certain nombre d’années, elle était de vingt-deux ans pour les crimes graves.
Pourquoi ces périodes de sûreté, monsieur le ministre ? Parce que l’on estime que les personnes sont particulièrement dangereuses et susceptibles de récidiver. Du reste, on a ensuite créé, pour cette même raison, la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté.
Eu égard à cet objectif, monsieur le ministre, nous avons eu un doute lors de la première réunion de la commission des lois : est-ce que tout meurtre de policier ou de dépositaire de l’autorité publique peut relever des sanctions les plus graves en matière de période de sûreté ?
Depuis cette réunion, j’ai réfléchi et je considère que, à partir du moment où il y a volonté délibérée de tuer un magistrat, un préfet – il faut se souvenir du préfet Erignac ! –, des policiers, à partir du moment où il y a guet-apens – récemment, à la faveur d’un incendie, on a attiré des policiers pour les « caillasser » et les tuer –, à partir du moment où l’on se trouve face à des comportements aussi asociaux, les cours d’assises doivent pouvoir appliquer la période de sûreté prévue pour d’autres cas. La volonté délibérée et le caractère odieux de ces crimes portent en effet à croire que les auteurs des faits seraient en mesure de récidiver.
Toutefois, monsieur le ministre, vous comprenez bien qu’on ne peut pas étendre cette possibilité à l’infini, sauf à la priver de son sens. Une telle mesure ne doit donc viser que les faits les plus graves. C’est la raison pour laquelle, par ce sous-amendement, nous entendons restreindre quelque peu le champ d’application de la mesure que vous proposez. Il me semble néanmoins que ce sous-amendement correspond parfaitement à vos propos et à l’objectif rappelé par le Président de la République à Grenoble. (M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois, applaudit.)
M. Louis Nègre : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 389 et le sous-amendement n° 421 ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission a émis un avis identique sur le sous-amendement et l’amendement.
L’amendement n° 389 a pour objet d’étendre les hypothèses dans lesquelles la cour d’assises peut appliquer la période de sûreté – c’est-à-dire la période pendant laquelle aucune mesure d’aménagement de peine n’est possible – à la durée totale de la peine en cas de meurtre ou d’assassinat.
Actuellement, la période de sûreté peut être portée par décision spéciale de la juridiction jusqu’aux deux tiers de la peine ou, en cas de condamnation à la réclusion à perpétuité, à vingt-deux ans ; il s’agit de l’article 132-23 du code pénal. La seule exception concerne le meurtre ou l’assassinat d’un mineur de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie, pour lequel la cour d’assises peut décider que la période de sûreté s’applique à la durée totale de la peine prononcée.
Dans une première version présentée par le Gouvernement à la commission en juin, l’extension de la peine dite « incompressible » ne concernait que le meurtre ou l’assassinat d’un policier ou d’un gendarme. Plusieurs des membres de notre commission se sont alors étonnés que ces dispositions ne concernent pas d’autres fonctionnaires, notamment les policiers municipaux.
Le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement avec l’amendement n° 389 apparaît à cet égard plus cohérent puisqu’il autorise la cour d’assises, par décision spéciale, à prononcer la période de sûreté sur toute la durée de la peine pour le meurtre ou l’assassinat de toute personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions.
Néanmoins, dans sa majorité, la commission des lois a donné un avis défavorable sur cet amendement, au motif, en particulier, que la période de sûreté vise les personnes d’une particulière dangerosité, contre lesquelles la société doit se prémunir, dangerosité caractérisée non seulement par l’extrême gravité des actes, mais aussi par les circonstances singulières dans lesquels ils sont commis.
Le code pénal prévoit ainsi que la peine incompressible est applicable aux meurtres de mineurs lorsqu’ils sont accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie. À cet égard, le champ d’application du dispositif prévu par le Gouvernement à l’amendement n° 389 n’est pas apparu suffisamment encadré aux yeux de la commission des lois, ainsi que le président Hyest vient de l’indiquer.
Le sous-amendement n° 421 répond à cette objection en prévoyant que la peine incompressible ne serait applicable à l’auteur d’un meurtre contre une personne dépositaire de l’autorité publique que si ce crime est commis en bande organisée ou avec guet-apens.
En effet, la bande organisée ou le guet-apens, qui constituent d’ailleurs des causes traditionnelles d’aggravation des peines dans notre droit pénal, traduisent un degré de préparation qui est par lui-même l’indicateur d’une extrême dangerosité.
À titre personnel, notamment à la lumière des explications fournies par M. Jean-Jacques Hyest, je suis favorable à ce sous-amendement et je le voterai. La commission des lois a, quant à elle, émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 421 ?
M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement a entendu avec beaucoup d’intérêt les explications parfaitement claires qui ont été présentées par Jean-Jacques Hyest et émet par conséquent un avis tout à fait favorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’ai été quelque peu étonnée, pour ne pas dire plus, de la démonstration faite par Jean-Jacques Hyest il y a quelques instants.
Il a expliqué que, historiquement, les peines de sûreté avaient été instituées non pas tant pour dissuader l’auteur potentiel d’un crime particulièrement grave que pour protéger la société, la mettre à l’abri de criminels dangereux et suspects d’être prêts à récidiver.
Il nous explique par ailleurs que les temps ont changé et qu’il faudrait poser un regard différent sur l’utilité et la vocation des peines planchers.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, je n’ai pas dit ça !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à l’heure, pendant l’intervention de Jean Desessard, j’ai entendu quelqu’un, sur les travées de l’UMP, dire de manière particulièrement acerbe : « Le malaise social, le malaise social… Quand quelqu’un commet un viol, ce n’est tout de même pas du malaise social ! »
Mes chers collègues, je vous pose la question : quel est donc le violeur que la perspective d’une peine lourde suffirait à dissuader, quand la psychiatrie pénitentiaire est en loques, que la prise en charge en prison est inexistante et que le suivi à la sortie reste largement théorique ? Quel est le violeur que la perspective d’une peine lourde convaincrait de changer son regard sur les femmes et de ne plus les « chosifier » ? Quel est l’homme ou la femme qu’une période de sûreté de vingt-deux ans n’aurait pas suffi à dissuader de commettre un crime, mais qui serait pris d’effroi à la perspective d’encourir une période de sûreté de trente ans, au point de remettre en cause son funeste projet ?
L’amendement n° 389 instaure une période de sûreté de trente ans ou une peine perpétuelle incompressible pour les assassins de personnes dépositaires de l’autorité : policiers, gendarmes, magistrats, etc.
Je ne conteste évidemment pas la nécessité de lutter de manière implacable contre les assassinats de membres de nos forces de police, de gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire : ce sont des crimes qui, au-delà du chagrin et de la souffrance qu’ils provoquent chez les proches des victimes, constituent en eux-mêmes une négation de l’ordre républicain.
Toutefois, il ne faudrait pas, une fois de plus, légiférer sous le coup de l’émotion. L’amendement qui nous est proposé est la transposition d’une déclaration que le Président de la République a faite à la suite de la mort d’un policier de Dammarie-les-Lys. À cette occasion, M. Nicolas Sarkozy avait annoncé une peine de réclusion criminelle à perpétuité systématique, assortie d’une peine de sûreté incompressible de trente ans pour les assassins de policiers.
Il faut évidemment rappeler ici encore une fois que les peines automatiques n’existent pas en France, qu’elles sont contraires à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
D’ailleurs, chacun le sait, les peines dont il est question en l’espèce ne sont et ne seront ni automatiques ni systématiques, contrairement à ce que laisse penser le Président de la République, pourtant juriste.
Pour les meurtres de policiers ou de gendarmes, la peine encourue aujourd’hui est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans. Même si elle est portée à trente ans, comme vous le souhaitez, rien ne pourra empêcher un jury populaire de ne pas suivre la peine encourue, et de prononcer, par exemple, une peine de quinze ou vingt ans.
Ainsi, la décision finale reviendra au juge, en vertu de son pouvoir d’individualisation de la peine, que vous le souhaitiez ou non.
La modification que vise à introduire le sous-amendement n° 421, ajoutant une circonstance aggravante à celle qui était déjà prévue par l’amendement du Gouvernement, ne suffit pas, à mes yeux, à rendre cette disposition constitutionnelle.
Vous l’aurez compris, nous ne voterons ni l’amendement n° 389 ni le sous-amendement n° 421, qui participent de l’instrumentalisation des faits divers que nous dénonçons depuis hier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans reprendre le discours que j’ai tenu à propos de l’amendement et du sous-amendement précédents, je me demande comment nous pourrions occulter le tour de passe-passe qui vous amène soudainement à considérer que ce que vous disiez hier n’est plus vrai aujourd'hui !
Cela étant, il serait intéressant que vous nous précisiez la durée réelle des peines actuellement prononcées pour les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique, car je ne crois pas qu’il y ait des jurys qui prononcent des peines inférieures à trente ans. Il est donc quelque peu pernicieux de laisser croire qu’aujourd'hui, en France, les assassins de policiers, de gendarmes, de magistrats ou d’autres détenteurs de l’autorité publique ne seraient condamnés qu’à des peines finalement mineures.
Par ailleurs, en quoi l’élévation du niveau de la peine encourue – ou même celui des peines qui sont généralement prononcées – serait-il dissuasive ? Historiquement, rien de tel n’a été constaté. Comme vous le savez, l’abolition de la peine de mort n’a pas fait croître le nombre de crimes dans notre pays.
M. Jean-Jacques Hyest : Les formes de violence évoluent ! Les bandes armées sont un phénomène qu’on ne connaissait pas auparavant !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certes, mais il y a toujours eu des actes de terrorisme. Souvenez-vous d’Action directe !
M. Jean-Jacques Hyest : Ses membres ont été condamnés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : N’allez pas me dire que c’est la première fois que des personnes, seules ou à plusieurs, volontairement, car il s’agit bien d’assassinats volontaires…
M. Jean-Jacques Hyest : Par définition, un assassinat est un acte volontaire ! (Marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je le précise, car il faut savoir précisément de quoi nous parlons !
Je reprends : vous n’allez tout de même pas me dire que le fait que des personnes assassinent, de façon organisée et préméditée, des détenteurs de l’autorité publique constitue une nouveauté ! Car, au fond, vous parlez de ce type de crimes comme s’il n’y en avait jamais eu auparavant. Ils revêtent peut-être aujourd'hui des formes différentes, mais y en a-t-il davantage ?
Admettons néanmoins que ce soit le cas. Encore faudrait-il prouver, je le répète, que le niveau des peines encourues et prononcées est dissuasif. Vous aurez en tout cas les plus grandes difficultés à démontrer que les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique bénéficient d’une quelconque clémence de la part de la société et des jurys : c’est totalement faux !
Encore une fois, on s’empresse de répondre à l’émotion suscitée par un fait divers. À l’heure où nous parlons, l’émotion est sans doute retombée, mais il faut courir après le Président de la République, sans réfléchir, et ce alors même que nombre d’entre vous contestent le procédé et manifestent leur désapprobation, au moins en commission des lois.
Qu’on le veuille ou non, on porte ainsi un coup aux principes du droit. Car, quel que soit le regard que porte la société, et donc les juges, sur les assassins de personnes dépositaires de l’autorité publique, chaque coupable a droit à une peine individuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : L’amendement et le sous-amendement ont pour objet, cela a été rappelé, de porter la peine de sûreté de vingt-deux à trente ans pour les assassinats de personnes dépositaires de l’autorité publique, tels des policiers ou des magistrats.
Aujourd’hui, vous l’avez d’ailleurs indiqué, monsieur Hyest, la peine de sûreté de trente ans existe déjà, dans le cas très précis d’un meurtre de mineur, accompagné de circonstances aggravantes : tortures ou actes de barbarie.
Animé par le souci qu’évoquait Mme Borvo, j’ai cherché à savoir combien de peines de sûreté de trente ans avaient été prononcées contre de tels assassins, il est vrai particulièrement haïssables. Il y en a eu trois, pour des meurtres de nouveau-nés, accompagnés d’actes de torture. À l’évidence, il s’agit de cas psychiatriques : si, aujourd’hui, la peine de sûreté les maintient en prison, c’est peut-être aussi parce que les asiles psychiatriques ne les ont pas accueillis.
C’est par cette question que nous devons engager la réflexion : qu’est-ce qui justifie d’étendre à d’autres cas une peine qui existe déjà dans le code pénal pour un cas très précis ?
Je comprends tout à fait le souci de protéger les personnes dépositaires de l’autorité publique, et en particulier nos forces de l’ordre. Celles-ci accomplissent un travail extrêmement difficile, elles prennent des risques pour nous tous, dans l’intérêt du bien public. En s’exposant ainsi, certains policiers et gendarmes perdent la vie, ce qui est évidemment inacceptable.
Cela étant, on pourrait pousser le raisonnement plus loin et se dire que, finalement, les infirmières, les médecins, ou d’autres professions encore,…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Les enseignants !
M. Alain Anziani : … sont susceptibles de subir les mêmes exactions, en conséquence de quoi leurs auteurs mériteraient d’être punis des mêmes peines.
Je pense à cette personnalité extrêmement trouble qu’est Youssouf Fofana. Voilà quelqu’un qui a torturé sa victime jusqu’à la mort, animé, sans doute, par un esprit raciste : pourquoi ne serait-il pas, lui aussi, susceptible de se voir infliger une condamnation assortie de la même période de sûreté ?
Il y a donc dans la proposition qui nous est faite quelque chose qui ne va pas. L’horreur ne se partage pas : si c’est horrible dans un cas, ça l’est aussi dans l’autre.
Mais poursuivons la réflexion et posons-nous une autre question : tout cela est-il bien constitutionnel ? Je voudrais saluer justement le travail effectué, notamment par M Hyest, lui qui, semble-t-il, est l’inspirateur du sous-amendement n° 421,…
M. Jean-Jacques Hyest : L’auteur !
M. Alain Anziani : … pour faire entrer dans les rails constitutionnels un texte qui, à l’évidence, s’en écartait. Il est d’ailleurs très étonnant que le Gouvernement nous ait présenté un texte manifestement inconstitutionnel.
M. Jean Desessard : C’est incroyable !
M. Alain Anziani : Il est tout de même extraordinaire que le Gouvernement ait pu mettre sur la table une proposition vouée à être censurée par le Conseil constitutionnel ! Franchement, vous ne vous aidez pas vous-mêmes !
En définitive, tout le travail sagace de M. Hyest va-t-il suffire ? Je n’en suis pas sûr, car notre Constitution renvoie à un certain nombre de textes, qui eux-mêmes exigent un certain nombre de circonstances. Or il ne me paraît pas évident que ces dernières soient réunies. Une incertitude pèse donc encore aujourd'hui sur le plan constitutionnel.
M. le ministre de l’intérieur, très souvent, met en avant la nécessité d’être pragmatique et efficace. C’est au fond le credo de toute son action. Mais, en l’espèce, est-ce vraiment du pragmatisme ? Pense-t-on vraiment que la main de la personne qui s’apprête à assassiner un policier va trembler davantage parce que cette personne saura qu’elle encourt une peine de sûreté de trente ans plutôt que de vingt-deux ans ? Croit-on qu’elle accède à une rationalité telle qu’elle puisse être amenée à renoncer face à la perspective d’encourir désormais huit années de prison supplémentaires ? Malheureusement, on le sait, la psychologie du criminel est étrangère à un raisonnement de ce genre. On l’a dit à propos de la peine de mort : il est largement prouvé que celle-ci n’a jamais eu d’effet dissuasif.
En tout état de cause, la mesure qui nous est ici proposée est sans doute inconstitutionnelle et, à tout le moins, inefficace.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je m’associe aux propos de notre collègue Alain Anziani et je souhaite réagir à ce que j’ai entendu tout à l’heure. Pour ma part, je préfère encore, surtout en cette matière, me référer à l’Antiquité plutôt qu’en revenir à la Préhistoire !
Au fond, qu’est-ce qui nous est proposé ? Alain Anziani a très justement remis les choses en perspective, rappelant que la peine de sûreté de trente ans n’avait été prononcée, jusqu’à présent, que dans trois cas. Encore une fois, le plus important aux yeux du Gouvernement, c’est d’envoyer un message médiatique à nos concitoyens.
Soyons clairs : ce sont les cours d’assises qui peuvent prononcer de telles peines. Nous sommes quelques-uns, dans cet hémicycle, à connaître de près leur fonctionnement pour y avoir œuvré d’une manière ou d’une autre, au service de la victime ou de l’accusé.
Croyez bien que les trois magistrats professionnels et les jurés qui composent une cour d’assises mesurent toute la gravité des infractions dont ils ont à connaître – il s’agit, par définition, d’actes criminels – et des choix qu’ils vont être amenés à faire.
Or le fait d’en « rajouter » systématiquement, hier en matière de peines planchers, aujourd’hui pour des « peines plafonds », n’a rien à voir avec la réalité du terrain. (M. Louis Nègre manifeste son désaccord.)
Mon cher collègue, nous savons ce qu’est un commissariat, ce qu’endure une victime. Vous n’avez pas le monopole de la victime !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Louis Nègre : Continuez, ça m’intéresse !
M. Jacques Mézard : Je sais, par expérience, comment les choses se passent : les magistrats et les jurés ont une conscience aiguë du poids des décisions qu’ils vont prendre.
De toute façon, ce n’est pas parce que l’on instaure une peine incompressible de trente ans que l’on crée une obligation : une cour d’assises restera totalement libre de ses choix. Ce n’est pas parce qu’on augmentera la force des armes de répression que l’on poussera magistrats et jurés à aller dans telle ou telle direction. Ils ont conscience de ce qu’ils font et disposent déjà, en ce domaine, d’un arsenal tout à fait adapté. Au regard des quelques cas qui pourraient être visés en théorie, la mesure qui nous est proposée ne servira, dans la pratique du terrain, strictement à rien. Voilà la réalité !
J’ajoute que, comme vous, je me soucie de la protection des forces de l’ordre et des dépositaires de l’autorité publique, mais aussi des gardiens de prison. Or, quand les gardiens de prison ont affaire à des détenus qui purgent une peine incompressible de trente ans, ils sont face à des gens qui sont encore plus des fauves !
M. Jean Desessard : Oui, cela aggrave le problème !
M. Jacques Mézard : Comme les gardiens de prison le rappellent très souvent à juste titre, il faut toujours laisser une marge : il ne s’agit pas tant de donner au détenu une lueur d’espoir que de permettre aux gardiens de donner des indications aux magistrats par rapport à une éventuelle sortie.
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous le dis par expérience : ces mesures ne sont pas bonnes, elles ne sont pas sages. Voilà pourquoi la majorité de mon groupe ne votera ni cet amendement ni ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je m’associe pleinement aux arguments qu’ont développés mes collègues MM. Anziani et Mézard, mais je souhaiterais y ajouter quelques remarques.
Parmi les motivations de ce durcissement du code pénal, j’ai entendu l’idée selon laquelle il fallait rétablir un certain respect envers les forces de l’ordre. C’est là un objectif parfaitement louable : oui, le respect est dû à ces hommes et à ces femmes qui risquent quotidiennement leur vie pour notre sécurité. Mais il s’agit, d’une manière plus générale, de rétablir le respect vis-à-vis de l’ensemble des détenteurs de l’autorité publique.
Or il me semble que, plutôt que par des peines incompressibles, cela passe d’abord par le respect, au plus haut niveau de l’État, de ces détenteurs de l’autorité publique que sont les élus et par le respect du Parlement. Tout cela irait plus de soi si l’on gouvernait dans le respect des fonctions et missions de chacun, et non avec un autoritarisme orgueilleux, qui s’exerce solitairement ; si l’on respectait la justice et son indépendance, sans se permettre de commenter ses décisions ; si l’on adoptait une attitude mesurée, au lieu de se complaire dans la déclamation, notamment quand il s’agit de délinquance ; si l’on évitait les jugements publics à l’emporte-pièce et les condamnations par voie de presse.
En un mot comme en cent, l’éducation et l’apprentissage du respect se font d’abord par l’exemplarité et la mesure des propos, des attitudes et des décisions, notamment lorsqu’il est question de délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Là encore, ce que je viens d’entendre me sidère. Car vous avez beau être près des victimes, vous n’en parlez jamais ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Tiens, ça, c’est une nouveauté !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les victimes sont à droite, c’est bien connu !
M. Louis Nègre : Puis-je vous prier, pour la seconde fois, chers collègues, de me laisser parler ?…
M. Jean Desessard : Au contraire, nous aimons beaucoup vous écouter !
M. Louis Nègre : Cela montre, là encore, le manque de respect qui peut exister…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous discréditez votre camp !
M. Louis Nègre : En écoutant les orateurs précédents, je me disais que nous étions vraiment à la Haute Assemblée, et même à la « très haute assemblée », car nous planions dans des sphères très élevées ! (Sourires sur certaines travées de l’UMP.) Eh bien, à cette très haute assemblée je conseille de descendre un petit peu sur le terrain. Elle y verra ce que font actuellement nos policiers, nos gendarmes et même l’administration pénitentiaire, qui se trouvent face à des personnes déterminées et capables des pires violences, comme l’actualité le montre. S’il y a une LOPPSI, c’est justement pour adapter notre législation à une délinquance de plus en plus violente !
Nous avons tous constaté l’augmentation des violences contre les personnes. Alors, que faisons-nous ? J’attends vos réponses, chers collègues... (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
On nous dit : « N’en rajoutez pas ! Il n’y a pas d’exemplarité de la peine et l’augmentation du quantum de la peine ne servira à rien ! » Si l’on suit votre raisonnement, il suffit de les bénir, et on n’en parle plus !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est proprement scandaleux d’entendre ça !
M. Louis Nègre : Eh bien, contrairement à ce que vous pensez, la peine incompressible existe, elle est même perpétuelle : c’est celle qui est infligée à la victime ! La victime, elle, elle est morte ! Et cette peine incompressible qu’elle purge ne prête à aucune discussion parce qu’il n’est pas possible de ressusciter les gens !
Alors, face à cette délinquance violente, quels sont les moyens qu’a la société pour faire passer, non pas un message médiatique, comme le prétendait M. Mézard, mais un message tout simple, consistant à dire que notre société n’accepte pas cette violence-là, que notre société prendra les dispositions nécessaires pour la combattre ? Moi, je considère que le Président de la République a bien raison de fixer les orientations qui sont traduites dans ce qui nous est proposé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : Monsieur Nègre, gardez votre discours pour dans deux ans : vous pourrez tenir exactement le même !
M. Jean-Jacques Hyest : Espérons que non !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. Nègre nous a demandé ce que nous proposions, nous, de faire.
J’observe que la droite est au pouvoir depuis un certain temps et qu’elle parle beaucoup de sécurité. Alors, j’ai regardé les statistiques : le nombre de policiers n’a-t-il pas baissé de 10 % ?
M. Alain Fouché : Le ministre a déjà répondu, mais vous n’étiez pas là ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard : S’il a déjà répondu, je m’en tiendrai là… Il a sans doute fait remonter le nombre depuis que j’ai lu ces statistiques ! (Rires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 389, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L'amendement n° 375, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le juge des libertés et de la détention, avisé par le procureur de la République, ou le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.
« L'ordonnance prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le titulaire du compte et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
« Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Jean-Patrick Courtois : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 424, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 375.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à modifier à la marge la loi du 9 juillet 2010 sur les saisies et confiscations en matière pénale. Lors de l’examen de cette loi, le Sénat avait souhaité, sur proposition de notre collègue François Zocchetto, rapporteur de cette loi, que les saisies les plus importantes soient autorisées par le JLD en enquête préliminaire ou en flagrance.
Une telle procédure ne paraît pas tout à fait adaptée aux saisies sur comptes courants, qui nécessitent d’agir très rapidement. C’est pourquoi le présent amendement adapte à la marge le dispositif de la loi de juillet 2010 pour prévoir que, pour les seules saisies sur comptes courants, l’OPJ pourra être autorisé par le procureur de la République. L’équilibre souhaité par le Sénat n’est pas bouleversé puisque le JLD devra se prononcer dans un délai de dix jours sur le maintien ou la levée de la saisie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisition du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 723-29 du code de procédure pénale, après les mots : « pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru » sont insérés les mots : « ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale ».
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement concerne l’extension de la surveillance judiciaire, c’est-à-dire, en clair, les bracelets électroniques.
Comme vous le savez, cette mesure de surveillance judiciaire est actuellement limitée aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est en cours. Ces conditions excluent donc qu’elle soit appliquée à des délinquants condamnés pour des délits de violences, de vol ou de trafic de stupéfiants.
La dangerosité de ces personnes justifie, aux yeux du Gouvernement, qu’elles soient soumises à des mesures de contrôle à l’issue de leur détention. L’objectif est très simple : il s’agit de limiter les risques de récidive.
Le Gouvernement propose donc, par cet amendement, d’étendre le champ de cette mesure à toutes les personnes condamnées une nouvelle fois en état de récidive légale à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans.
Concrètement, cela signifie que ces condamnés, s’ils n’ont bénéficié d’aucun aménagement de peine et si une expertise a conclu à leur dangerosité, pourront être placés sous le contrôle d’un juge dès leur libération. Ils pourront se voir imposer un certain nombre d’obligations, notamment le port d’un bracelet électronique. L’objectif, vous le comprenez, est d’éviter une sortie « sèche » de délinquants condamnés pour des infractions graves en prolongeant leur surveillance hors des murs de la prison.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement prévoit d’élargir le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus lorsque ces personnes ont précédemment été condamnées pour un même crime ou un même délit commis pour la troisième fois.
Dans la mesure où la surveillance judiciaire est strictement limitée dans le temps à une durée équivalente aux réductions de peines obtenues par le condamné et qu’elle constitue une « modalité d’exécution de la peine », comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 décembre 2005, cette extension de son champ aux multirécidivistes ne paraît pas soulever de difficulté juridique. Elle constituera, en outre, un outil supplémentaire permettant à l’autorité judiciaire de mieux lutter contre la récidive.
La commission des lois a donc donné un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Au fond, il s’agit là d’une peine qui succède à la peine. Certes, cela existe déjà, mais, avec cet amendement, on étend le champ d’application puisqu’on abaisse le seuil. Autrement dit, on en « rajoute » encore un peu.
Cela m’inspire deux réflexions.
Premièrement, à quoi sert la prison ? Finalement, ce qu’on nous dit, c’est que, lorsqu’une personne est libérée après sept ou, désormais, cinq ans de prison, il faut lui mettre un bracelet électronique pour continuer à la surveiller, ce qui signifie que toutes les actions qu’on a pu conduire à l’intérieur de la prison n’ont servi à rien.
Ce débat avait déjà eu lieu dans cet hémicycle il y a un peu plus d’un an, au sujet de la loi pénitentiaire. Nous avons alors été quasiment unanimes à souhaiter que la prison ne serve pas seulement à punir – car elle doit servir à punir, je le dis nettement –, mais qu’elle serve aussi à prévenir, et que donc, notamment, elle favorise l’insertion.
C’est tout de même un aveu d’échec que de maintenir une surveillance au bout de tant d’années de prison. C’est admettre que ce qui s’est passé en prison n’a eu, en termes d’insertion, aucun résultat.
Ma seconde observation concerne la démarche même du Gouvernement. Je ne comprends pas – ou je comprends trop bien – pourquoi on ne veut pas conserver une vision générale du code de procédure pénale. Il est tout de même assez extraordinaire que, d’un côté, le garde des sceaux soit en train de travailler à une réforme du code de procédure pénale, et que, de l’autre, par petits morceaux, on modifie plusieurs dispositions de ce même code, alors qu’il n’y a pas d’urgence manifeste à ravaler certaines parties de ce code avant d’avoir l’architecture d’ensemble de sa réforme.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est effectivement tout à fait déplorable que le code de procédure pénale soit modifié ainsi par petits bouts.
Là, il ne s’agit plus d’une horreur contre laquelle nous devrions à tout prix faire quelque chose ; il s’agit seulement d’en mettre encore un peu plus dans la peine après la peine.
Au fond, il y a quelques membres de la majorité qui ont pensé qu’il était possible d’améliorer les prisons, de les rendre plus efficaces, c’est-à-dire de faire en sorte qu’on n’y entre pas pire qu’on y est entré. Ils ont été mollement suivis… Du reste, on ne peut pas dire que la loi pénitentiaire, qui contient donc malgré tout quelques avancées, soit mise en œuvre rapidement.
À côté de ceux-là, il y a tous ceux qui ne croient nullement à une amélioration de la prison et qui, au contraire, réclament toujours plus de prison, ou de surveillance après la prison, et le plus longtemps possible.
Quoi qu’il en soit, puisque la garde des sceaux prépare depuis déjà pas mal de temps une réforme du code de procédure pénale, nous n’allons pas, ici, commencer à le détricoter ou le retricoter !
Je dirai la même chose au sujet de l’amendement suivant, qui est franchement « fort de café » puisqu’il tend, par le biais de cette loi, à casser la justice des mineurs alors même qu’une discussion globale doit s’engager sur ce thème.
Permettez-nous de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous sommes le législateur. N’agissez donc pas comme si nous étions quasiment inutiles ! Nous allons bientôt être appelés à examiner une réforme de la procédure pénale et de la justice des mineurs, ce qui prendra nécessairement un certain temps. Alors, de grâce, ne nous forcez pas la main en cherchant à nous faire adopter sans attendre des dispositifs qui, une fois encore, n’ont pas fait la preuve de leur efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à limiter le risque de récidive. Il est donc bienvenu.
Nous ne parlons pas ici de primo-délinquants, mais de délinquants d’habitude, ceux-là mêmes qui amènent la population à douter de l’efficacité de l’action des pouvoirs publics : comment ces gens-là, qui ont déjà été sanctionnés une fois, deux fois, trois fois, peuvent-ils continuer ?
Nous, nous sommes pour l’action. Nous ne sommes pas pour la philosophie ou la théorie.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes pour l’idéologie !
M. Louis Nègre : Nous sommes pour la protection de nos concitoyens, notamment en nous opposant à ceux qui ont déjà commis une infraction grave, qui ont été sanctionnés, mais qui recommencent. Ne trouvez-vous pas légitime que, contre ces gens-là, la société prenne un certain nombre de dispositions ?
Cet amendement est particulièrement équilibré puisqu’il vise des personnes en état de récidive légale et dont – condition supplémentaire – une expertise a établi la dangerosité.
Vous êtes donc en train de nous expliquer que, bien qu’une expertise ait conclu à leur dangerosité, il faudrait les relâcher dans la nature sans prendre aucune précaution ! C’est contraire au bon sens et à la raison !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pitié !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
L'amendement n° 388 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l'article 8-3 » ;
2° Après l'article 8-2, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé :
« Art. 8-3. - Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure à un an.
« La convocation précise que le mineur doit être assisté d'un avocat et, qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République ou le juge des enfants font désigner par le bâtonnier un avocat d'office.
« La convocation est également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
« Elle est constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en reçoivent copie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Il est nécessaire, dans les affaires les plus simples et pour les mineurs dont la personnalité a déjà fait l’objet d’investigations, notamment à l’occasion de procédures remontant à moins d’un an, que le procureur de la République puisse saisir directement le tribunal pour enfants.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 422, présenté par MM. Longuet et J. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 5 de l'amendement n° 388 rectifié.
Après les mots :
pénale si des investigations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion, tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont déjà été recueillis.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Ce sous-amendement vise à préciser que le procureur de la République peut convoquer un mineur délinquant directement devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase préalable de mise en examen par le juge des enfants dès lors que le mineur a été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilés.
L’intervention du juge des enfants permet de mieux connaître la personnalité du mineur délinquant. En effet, le juge s’efforce de trouver dans son mode de vie et son environnement les raisons qui peuvent expliquer sa fragilité, sa faiblesse, ses tentations. On peut considérer que, si le mineur a été jugé pour des infractions similaires ou assimilées dans les six mois précédents, le dossier est le même : cela permet de gagner du temps. Tous les pénalistes savent en effet que la rapidité de la justice – sans que cette justice soit pour autant expéditive – permet aux délinquants les plus jeunes et les plus faibles de mieux établir le lien entre le délit et la peine.
Je saisis l’occasion qui m’est ici donnée pour répondre à notre collègue Jean-Pierre Sueur.
J’ai été membre de la commission des lois à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Je peux donc comprendre et partager la culture juridique des commissaires.
Cela étant, je préside un groupe que les électeurs ont voulu important – c’est même le plus important du Sénat –, mais dont tous les membres ne siègent pas à la commission des lois. Le fait qu’ils s’expriment avec conviction et parfois même avec passion, comme notre ami Louis Nègre, montre leur volonté d’apporter rapidement des solutions aux problèmes qui préoccupent nos compatriotes.
Vous le savez, monsieur Sueur, ces situations sont vécues douloureusement dans un trop grand nombre de villes, même si, comme M. Hortefeux l’a rappelé, le taux d’élucidation a singulièrement progressé et les actes violents ont nettement diminué. Il faut dire que, depuis 2002, il y a une cohérence dans l’action dont vous êtes aujourd’hui le prolongateur, monsieur le ministre.
Il n’est pas donc pas anormal, cher collègue, que nous recherchions des synthèses. Les membres de mon groupe se sont efforcés, comme c’est leur responsabilité et leur devoir, de travailler avec l’exécutif pour essayer de rapprocher les points de vue. Ce n’est pas désavouer ou abaisser la fonction parlementaire que de débattre au sein d’un groupe à partir du texte de la commission – j’imagine que le groupe socialiste a aussi des débats –, puis de rechercher des solutions constructives permettant aux uns et aux autres de mieux se comprendre. Si nous n’agissions pas ainsi, vous pourriez nous accuser d’être suivistes vis-à-vis de l’exécutif ou d’être indifférents à son action. Nous ne sommes ni l’un ni l’autre. Notre groupe défend simplement ses convictions.
Je voudrais terminer par une observation.
Nous sommes, vous et nous, par définition, puisque nous sommes sénateurs, défenseurs du bicamérisme. Nous entendons être respectés par l’Assemblée nationale, mais nous devons également respecter celle-ci, notamment en lui permettant d’avoir un débat dont la jurisprudence, dite « de l’entonnoir », du Conseil constitutionnel pourrait la priver.
C’est parce que nous avons nos convictions et que nous respectons l’Assemblée nationale que nous avons présenté des amendements qui, ne vous en déplaise, monsieur Sueur, permettent de faire progresser le travail législatif au service de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 388 rectifié tend à étendre aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire – OPJ – aujourd’hui applicable aux seuls majeurs.
Pendant longtemps, le seul mode de poursuite possible contre les mineurs était l’ouverture d’une information judiciaire afin que le juge d’instruction ou le juge des enfants puisse mettre en œuvre, avant le jugement, des investigations sur la personnalité du mineur et des mesures éducatives provisoires.
Face à l’évolution de la délinquance des mineurs et à l’exigence de sanctionner rapidement les infractions commises par ces derniers, des procédures ont été créées afin d’accélérer les procédures de jugement.
Depuis 1996, la convocation par OPJ aux fins de jugement permet au parquet de convoquer par OPJ un mineur devant le juge des enfants, ce dernier ne pouvant toutefois prononcer que des mesures éducatives.
La loi du 5 mars 2007 a réformé la procédure de présentation immédiate, inspirée de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs, mais en l’assortissant d’un certain nombre de garanties supplémentaires.
L’amendement n° 388 rectifié vise à étendre les outils dont dispose le parquet pour obtenir le jugement rapide d’un mineur délinquant par le tribunal pour enfants en ouvrant au procureur de la République la possibilité de convoquer un mineur par OPJ lorsque les faits sont clairs et que le parquet dispose déjà d’éléments récents sur la personnalité du mineur.
Cet amendement a posé un certain nombre de difficultés à la commission des lois.
Sur le fond, il étend à l’ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d’âge, la procédure de convocation par OPJ applicable aux majeurs.
Le sous-amendement n° 422 apporte une amélioration en restreignant le champ de l’amendement au cas où le mineur a déjà été jugé pour des faits similaires au cours des six mois précédents.
À titre personnel, je suis très favorable à ce sous-amendement. Cependant, je dois dire que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 422 ?
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Par ce dispositif, vous nous proposez un bouleversement profond de la justice des mineurs. De manière aussi prompte que soudaine – l’amendement date en effet de la semaine dernière et le sous-amendement d’il y a quelques heures –, vous voulez rompre avec l’inspiration du Conseil national de la Résistance, à laquelle vous vous référez pourtant bien souvent, et c’est heureux.
Cette inspiration n’est pourtant pas caduque et elle contient une vérité vieille comme le monde : un enfant n’est pas un adulte en miniature. Il faut donc se soucier de ce qu’il est, de ce qu’il va devenir, en ayant une obsession : lui proposer une insertion, lui offrir une formation. Ces considérations sont donc forcément différentes de celles qui s’attachent à un adulte.
J’ai essayé de comprendre pourquoi vous vouliez introduire un tel bouleversement.
Vous défendez l’idée selon laquelle il faut faire vite parce qu’une justice bien comprise est une justice rapide. Cet argument peut effectivement être envisagé, je le reconnais bien volontiers. Néanmoins, il existe déjà une procédure permettant de présenter rapidement un mineur au juge des enfants. Elle pourrait être utilisée plus fréquemment. Si l’on n’y a pas recours plus souvent, si les dossiers sont si longs à traiter, c’est peut-être, pardonnez-moi de le dire, pour une raison triviale : le manque de moyens. Lorsqu’on dote la justice française d’un budget qui est le trente-troisième ou le trente-cinquième d’Europe, il ne faut pas s’étonner ensuite que notre justice soit plus lente qu’ailleurs. Il y avait donc peut-être d’autres solutions à trouver !
Le danger de cette rupture, qui n’est pas complètement écarté par le sous-amendement, est que le juge statuera sur le cas d’un mineur sans connaître exactement sa situation. Vous prévenez l’argument en disant que seuls seront ainsi traités les cas des mineurs ayant fait l’objet d’une condamnation dans les six mois précédents, ce qui aura donné lieu à un dossier étayé sur leur personnalité et leur environnement.
Mais vous oubliez une chose : si la condamnation date de six mois, l’infraction, elle, est plus ancienne. Or le propre d’un mineur est d’avoir une personnalité qui évolue rapidement. Si vous dressez son portrait psychologique au mois de janvier, vous ne pouvez pas être sûr que ce portrait sera encore exact au mois de juillet.
De plus, vous touchez là à un domaine qui est celui du ministère de la justice. Vous venez piétiner les plates-bandes de la garde des sceaux au moment même où celle-ci, Mme Borvo le rappelait, décide d’engager une réforme de l’ordonnance de 1945. Ne serait-il pas plus cohérent d’aborder la justice des mineurs dans le cadre de cette réforme, en prenant tout le temps nécessaire ? Nous verrions alors si, oui ou non, elle doit être modifiée. Pourquoi, monsieur le ministre, engagez-vous ainsi une sorte de course-poursuite avec votre collègue du Gouvernement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On est vraiment tenté, à propos de cet amendement, de retourner au Gouvernement les arguments qu’il nous oppose au sujet de la garde à vue.
En effet, pourquoi retoucher l’ordonnance de 1945 alors qu’une réforme globale devant aboutir à un code de la justice des mineurs est prévue ? Pourquoi le Gouvernement ne s’applique-t-il pas à lui-même les principes qu’il nous impose s’agissant de la réforme de la procédure pénale ?
L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Longuet me conduisent à poser une question simple : est-il concevable que l’on ne prenne pas le temps d’évaluer la personnalité, la situation familiale, sociale et scolaire de l’enfant avant de le traduire devant la justice ?
Loin de moi de sous-estimer l’exaspération ressentie par les policiers, le découragement exprimé par les éducateurs et les juges devant ces mineurs qui leur sont présentés à intervalles réguliers pour des faits dont la gravité tient d’abord à leur répétition même. Loin de moi de nier l’irritation que peut susciter le sentiment d’impunité éprouvé par certains d’entre eux. Il faut ici le redire : chaque fait délictueux doit être sanctionné. Cependant, la sanction doit être proportionnée, comprise et associer diverses mesures, des réparations, mais aussi des dispositifs éducatifs.
En outre, elle doit évidemment être signifiée dans des délais rapprochés. Faut-il pour autant refuser que les conditions permettant d’évaluer la situation réelle de l’enfant soient réunies ? Bien sûr que non. En refusant de traduire l’enfant devant le juge des enfants, en arguant du fait qu’il a été jugé quelques mois à peine avant le nouveau délit, vous empêchez de réunir les conditions permettant d’affirmer que sa situation n’a pas changé, que son environnement social et familial n’a pas évolué. Vous vous privez de permettre au tribunal de disposer des éléments suffisants pour conclure.
Beaucoup de choses, dans la vie d’un adolescent, peuvent se passer en six mois ou en un an. Il s’agit donc de disposer non pas d’éléments suffisants, mais de tous les éléments.
L’amendement qui nous est proposé constitue d’une certaine façon une offense au travail exigeant et difficile effectué par la protection judiciaire de la jeunesse. Ne court-circuitons pas ce travail nécessaire et fondamental, qui fait partie, je le crois, des principes fondamentaux de notre justice des mineurs. Les juges eux-mêmes insistent d’ailleurs beaucoup sur l’intérêt de voir les enfants de façon régulière. Ils les voient plus régulièrement que les policiers qui les interpellent ou que les juges qui les verront en comparution immédiate.
Parce que nous ne pensons pas possible de modifier à ce point l’équilibre général de notre droit, nous voterons contre le sous-amendement n° 422 et contre l’amendement n° 388 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Je ne pense pas du tout que le dispositif qui nous est proposé bouleverse fondamentalement notre justice des mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest : Non, il ne le bouleverse pas.
M. Laurent Béteille : En revanche, je pense que, tel qu’il est modifié par le sous-amendement de M. Longuet, l’amendement du Gouvernement permet d’apporter un certain nombre de précisions utiles.
Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des lois, avaient voté contre l’amendement du Gouvernement : je considérais en effet qu’il n’était pas complet. Or le sous-amendement procède aux ajouts nécessaires.
Retenu dans les studios de RFI, je n’ai malheureusement pas pu assister à la réunion de la commission des lois de ce soir. Quoi qu'il en soit, dans quelques instants, je voterai en faveur du dispositif tel qu’il nous est désormais proposé.
J’estime en effet que la justice des mineurs doit prendre en compte deux éléments : d’une part, la personnalité du mineur, d’autre part, sa psychologie. Lorsqu’un mineur est jugé plusieurs mois après les faits, cela n’a plus de sens pour lui. À l’instar de la punition des parents, le jugement doit intervenir tout de suite après les faits, sinon il n’est pas compris du mineur, qui a en quelque sorte l’impression d’avoir été amnistié. La rapidité de la réponse pénale est donc souvent nécessaire.
Il fallait trouver un équilibre ; je pense que c’est le cas s’agissant de jeunes qui ont fait l’objet d’une condamnation récente et sur qui la justice dispose de tous les éléments.
J’ajoute que je suis un peu surpris par l’argument sur la fréquence des visites chez le juge des enfants. C’est oublier que le tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants. Pour le coup, madame Voynet, on pourrait vous reprocher de ne pas lui faire confiance ! Au vu des réquisitions du procureur de la République et des arguments de l’avocat, ce président aura en effet la possibilité de renvoyer l’affaire s’il estime que la convocation est précipitée. D’autres investigations pourront alors être menées s’il considère qu’elles sont nécessaires à une bonne administration de la justice.
Faisons donc confiance au tribunal pour enfants qui sera saisi. S’il juge que le recours à cette procédure est justifié, car elle permet au jeune de comprendre qu’il est sanctionné pour ce qu’il vient de faire, il la mettra en œuvre. Au contraire, s’il considère qu’il ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer immédiatement, il saura procéder, comme il le fait dans toute procédure, par un renvoi afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.
Par conséquent, le vote de cet amendement et de ce sous-amendement ne pose aucune difficulté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Cette fois-ci, on invoque non plus Cicéron ou la Préhistoire, mais le Conseil national de la Résistance ! Or nous ne sommes plus ou dans l’immédiat après-guerre ! Nous ne sommes plus en 1945 ! Depuis, mes chers collègues, le monde a changé, il a évolué !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout a changé : les jeunes, les vieux… Sarkozy n’est pas De Gaulle !
M. Louis Nègre : Nous avons aujourd'hui affaire à des mineurs qui sont malheureusement différents de ceux de la fin des années quarante ou des années cinquante. La société doit gérer le problème non seulement des majeurs récidivistes, mais également des délinquants mineurs récidivistes.
Le sous-amendement qui nous est soumis a manifestement été élaboré avec une attention toute particulière et il me paraît particulièrement équilibré.
Que fait-on face à des mineurs délinquants récidivistes ? Je constate que la procédure qui nous est proposée concerne des mineurs venant d’être jugés, donc des récidivistes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce sont des criminels nés !
M. Louis Nègre : Dès lors que ces enfants ont été jugés, c’est qu’on leur a expliqué qu’il ne fallait pas qu’ils recommencent. J’ai été assesseur dans un tribunal pour enfants pendant des années et je me souviens que c’est ce que faisaient le président du tribunal et les assesseurs : ils parlaient avec les enfants. Or ces jeunes recommencent. C’est bien que le message n’est pas totalement passé ! Certes, on peut repartir pour un cycle complet, qui prendra encore une fois plus d’un an, et pendant lequel le mineur se dira : « Tiens, il ne se passe rien, tout va très bien ! ». Mais ce n’est pas ainsi que l’on fait évoluer un mineur : il faut marquer un coup d’arrêt.
J’ajoute, à l’intention de ceux de nos collègues qui n’ont manifestement pas bien lu ce qui nous est proposé, que cette procédure ne pourra être mise en œuvre que si trois conditions cumulatives sont réunies.
Il me semble que ce dispositif permettra de faire face à une réalité que l’on ne rencontre pas sous les ors du palais du Luxembourg, mais à laquelle nous sommes confrontés sur le terrain.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je crois que notre excellent collègue Louis Nègre a une vision kafkaïenne de la justice. (Sourires.)
Cet amendement et ce sous-amendement, qui nous sont soumis tardivement – le sous-amendement a été déposé ce soir –, remettent en cause l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Le but est de faire ne sorte que la justice des mineurs soit rendue le plus vite possible afin que le jeune délinquant prenne rapidement connaissance de la décision du tribunal et, en cas de sanction, que celle-ci soit appliquée peu après la commission des faits.
Mais on entend aussi souvent l’argument contraire. On a en effet constaté, dans les procédures concernant des enfants, qu’il arrivait que le juge traîne volontairement un peu, parfois en raison de difficultés de greffe, parfois parce qu’il a à traiter un nombre d’affaires important, mais aussi, dans certains cas, parce qu’il souhaite voir de quelle façon l’enfant va évoluer pendant un certain nombre de mois. Puisque vous avez été assesseur, monsieur Nègre, vous vous en êtes certainement rendu compte.
J’en viens maintenant au sous-amendement. J’aimerais que ses auteurs m’apportent des précisions sur ce que sont juridiquement des « infractions similaires ou assimilées », car elles ne sont pas énumérées.
Mme la présidente : Je mets aux voix…
M. Jean-Pierre Sueur : Il n’y a pas de réponse à la question posée par M. Mézard ?...
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : La question ne s’adressait pas à moi, mais j’y répondrai tout de même.
M. Jean-Pierre Sueur : Parce que vous n’êtes pour rien dans la rédaction du sous-amendement ?... (Sourires.)
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Pour illustrer la notion d’infractions similaires ou assimilées, on peut prendre l’exemple du vol et du recel.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 422.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
Mme la présidente : L'amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terminaux devront être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie. »
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux (Ministre de l'Intérieur) : Le vol de téléphones portables, qui devient, chacun le sait, un phénomène extrêmement massif – il y a eu 157 000 vols de téléphones portables déclarés au cours de l’année 2009 –, appelle une réaction.
En l’état actuel du droit, la victime d’un vol de téléphone portable appelle l’opérateur le plus rapidement possible afin de bloquer la puce de son appareil. Cette opération présente l’avantage non négligeable de l’exonérer du paiement de l’usage frauduleux qui peut être fait de sa ligne. En revanche, le téléphone portable reste, lui, toujours utilisable et peut donc être vendu, en France ou à l’étranger.
Le blocage pur et simple du téléphone apparaît incontestablement aujourd'hui comme la meilleure solution. En effet, une fois bloqué, le téléphone volé ne pourra plus être utilisé, faute d’accès au réseau des opérateurs sur le territoire national.
Il faut le savoir, un blocage de cette nature existe déjà, mais il nécessite que la victime dépose une plainte auprès d’un service de police en précisant certaines données techniques du téléphone et qu’elle adresse ensuite le procès-verbal à l’opérateur. Sur la base des expériences récentes, il apparaît que le tiers des victimes n’informe pas les opérateurs de tels vols.
Je propose donc que l’opérateur de téléphonie mobile bloque automatiquement le téléphone dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la transmission de la déclaration officielle de vol par les services de police ou de gendarmerie.
Au demeurant, une telle mesure n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour les opérateurs, avec lesquels nous avons longuement discuté de cette mesure.
Je précise en outre que notre proposition concerne environ 80 % de la délinquance constatée en la matière. En clair, cette mesure devrait empêcher le recel des téléphones volés.
On peut établir un parallèle entre le dispositif que nous vous proposons d’instituer aujourd'hui et, en d’autres temps, l’installation d’autoradios codés dans les voitures.
Vous le voyez, il s’agit avant tout d’une mesure pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Le présent amendement tend à simplifier la procédure de blocage des téléphones volés, afin d’empêcher leur utilisation ultérieure.
Jusqu’à présent, l’opérateur ne bloquait le téléphone, en plus de la carte SIM, que si la victime lui faisait parvenir le procès-verbal de sa déclaration de vol. Désormais, la police et la gendarmerie transmettront directement la déclaration de vol à l’opérateur, qui devra bloquer le téléphone dans un délai de quatre jours.
Cette disposition devrait permettre de mieux lutter contre le vol de téléphones portables.
La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 415.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.