Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA) (suite)
debate, 30/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je rappelle que, lors de la précédente séance, les amendements nos 287, 288, 289, 290 et 291, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été défendus et que tous ont recueilli des avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 287, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre unique du livre Ier de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs
« Chapitre Ier
« Clarification des missions des collectivités territoriales
« Art.... - La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.
« Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.
« La région a en charge la répartition des fonds européens.
« Art.... - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.
« Le département a en charge le développement des territoires ruraux. À ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.
« Il veille à l'équité territoriale.
« Chapitre II
« Coordination des acteurs territoriaux
« Art.... - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.
« Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.
« Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.
« Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
« Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.
« Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.
« Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.
« Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.
« Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.
« Art.... - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.
« Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
« Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.
« Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du conseil général.
« Art.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. »
Sur cet amendement, nous avons entendu hier soir les explications de vote de M. Collombat, de Mme Didier, de MM. Patriat, Mézard et Berthou.
Monsieur Sueur, maintenez-vous la demande de scrutin public déposée, hier, par le groupe socialiste ?
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons à cœur de ne pas prolonger inutilement nos débats, monsieur le président. Aussi avons-nous décidé de retirer cette demande de scrutin public. J’espère que chacun y verra un heureux présage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, je souhaite revenir brièvement sur ce qui s’est passé hier.
Il est clair que se pose un problème avec ce chapitre Ier, dont l’examen a été réservé, alors même qu’il s’agit d’une partie non négligeable du texte.
Des négociations ont très certainement lieu en ce moment, mais nous n’y participons pas puisque notre assemblée n’a pas voté le renvoi en commission, qui nous aurait permis d’y prendre part en toute transparence. (M. Jean-Jacques Mirassou acquiesce.)
Monsieur le ministre, je voudrais, par votre intermédiaire, faire part au Gouvernement du souhait du groupe CRC-SPG de voir ce projet retiré. À tout le moins, nous demandons à être informés en toute transparence de ce qui se négocie.
M. le président : Nous en revenons au vote sur l'amendement n° 287.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
M. Jean-Pierre Sueur : Quand le groupe socialiste fait des efforts pour ne pas allonger les débats, nos collègues de l’UMP s’attachent, eux, à les ralentir ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Catherine Procaccia : Ne vous faites pas de souci, monsieur Sueur, ce n’est pas nous qui retarderons le plus les débats, et nous vous laisserons votre place en tête du classement pour le nombre des interventions au Sénat ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Une place qu’il confirmera en multipliant les interventions de ce genre ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. le président : Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 244 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
152
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 288, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.
Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains.
La région a en charge la répartition des fonds européens.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : Une de nos collègues a rappelé hier que les communes étaient des collectivités de plein exercice depuis 1884.
Il est vrai que les régions sont les plus récentes des collectivités territoriales et qu’elles se sont construites à l’encontre d’une vision jacobine et centralisatrice de notre pays, qui a prévalu au moins jusqu’en 1981. Depuis les lois de décentralisation qui ont été adoptées peu après cette date, les régions ont pris toute leur place et affirmé leur rôle de stratège dans de nombreux domaines qui relèvent de la coordination interdépartementale et de la solidarité territoriale.
Il existe en effet, au sein d’une même région, des départements de poids différent et où les problématiques ne sont pas toujours du même ordre. Il revient donc à la collectivité régionale d’exercer cette régulation et cette solidarité absolument nécessaires entre les collectivités.
Or, depuis quelque temps, on assiste à une reprise en main, par petites touches, des collectivités territoriales. Sur le plan financier, cette reprise s’opère de deux manières : d’une part, les compétences transférées par l’État aux collectivités pèsent lourdement sur les budgets ; d’autre part, les moyens d’action de ces mêmes collectivités, en particulier ceux qu’elles tirent de la fiscalité locale, sont considérablement réduits. Mais ce sont aussi les moyens d’action juridiques des collectivités qui s’étiolent : ainsi, notamment, la clause de compétence générale, qui a permis à nos départements et régions d’intervenir au titre de la solidarité territoriale, se trouve battue en brèche.
Face au retour de l’État, et parfois de l’État partisan, face au retour du rôle des préfets tel que nous l’avons connu par le passé, il me semble nécessaire d’affirmer un certain nombre de principes.
Nous l’avons bien compris, sur toutes les travées, on s’accorde à défendre les collectivités territoriales. Malheureusement, les propos tenus sont largement contredits par les faits.
Dès lors, il me semble que cet amendement du groupe socialiste, qui se contente de réaffirmer ce qui a été dit par les uns et les autres au sein de notre assemblée, est relativement consensuel et que, en lui apportant son approbation, chacun mettrait son vote en accord avec ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je voudrais que l’on sorte enfin de l’ambiguïté.
Dans les deux heures qui ont précédé cette reprise des débats, j’ai rencontré deux groupes industriels : l’un souhaite créer dans la Metal Valley du nord de la Bourgogne une entreprise fabriquant des tubes haut de gamme pour l’industrie nucléaire et les forages pétroliers ; l’autre s’apprête reprendre une entreprise en difficulté dans l’industrie de l’aviation légère.
Ces deux groupes ont demandé à rencontrer le président de la région pour savoir quel était l’environnement économique, de quels accompagnements ils pouvaient bénéficier, qui assumait le leadership économique susceptible de leur permettre de réussir leurs projets. C’est dire si, dans les territoires, la région est identifiée pour son rôle économique.
Bien sûr, elle n’est pas seule : il y a aussi, à côté d’elle, les pôles métropolitains, les départements, les intercommunalités. Tous sont impliqués dans le développement économique. Mais les choses n’ont jamais été véritablement tranchées, et surtout pas dans la loi de 2004, alors que nous souhaitions une clarification des compétences, que le rôle de coordinateur économique soit confié ou non aux régions. Il l’a été de façon sibylline, dans les textes, mais certainement pas dans les faits.
De surcroît, monsieur le ministre, pour ces deux projets industriels que j’évoquais, ce sont les collectivités locales, c'est-à-dire les communes, les intercommunalités, les départements et la région, qui vont être sollicitées financièrement, sans qu’aucune participation de l’État soit prévue.
J’aimerais d’ailleurs, le jour où je me félicite de la reprise d’Heuliez, qu’il y ait le même engagement dans d’autres territoires qui rencontrent aujourd’hui de vraies difficultés.
Avec l’amendement n° 288, il s’agit précisément de faire en sorte que le rôle réel de la région en matière économique comme en matière de formation, d’innovation et d’enseignement supérieur soit enfin reconnu et qu’elle ait ainsi les moyens à la fois financiers et administratifs de rassembler autour d’elle tous les partenaires pour assurer la réussite des projets.
Cet amendement vise donc à apporter un peu de clarification, car, avouez-le, monsieur le ministre, ce texte en est plutôt chiche. À une époque où l’on devrait simplifier, clarifier et économiser, rien de tout cela n’est fait, et tout le monde s’y perd.
Si l’on veut que les acteurs économiques s’y retrouvent, sans même parler des habitants, il faut que soient clairement identifiés ceux qui, sur les territoires, s’occupent de leur attractivité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’aurais volontiers signé et voté des deux mains cet amendement n° 288, mais que la région soit en charge de la répartition des fonds européens ne me convient pas du tout. Il y a au moins un département que je connais bien, en l’occurrence la Manche, qui a eu une délégation complète des fonds européens.
En conséquence, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter cet excellent amendement, qui réaffirme des principes auxquels, à l’évidence, tout le monde adhère.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Les sénateurs du RDSE voteront majoritairement cet amendement parce qu’il est dans le droit fil des conclusions de la mission Belot, conclusions que je me plais à lire et à relire depuis hier.
À la page 77 du rapport auquel cette mission a donné lieu, il est recommandé très clairement – et les propositions formulées avaient été approuvées, de manière très consensuelle, par la quasi-totalité des membres de la mission et du Sénat – de renforcer le « chef de filat » de la région en matière de développement économique, de créer un portail unique au niveau régional en faveur des aides à la création et au développement des entreprises qui rassemblerait tous les intervenants, de créer une agence de développement économique.
Il faut donc être cohérent et fidèle à ce dont nous étions convenus tous ensemble. Il y a dans cet amendement de la logique et de la cohérence par rapport au travail du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien entendu, cet amendement est intéressant dans la mesure où il vise à apporter un certain nombre de clarifications ; à cet égard, nous partageons le point de vue de nos collègues.
Que la région assume ce rôle en partenariat avec l’État, fort bien. Mais avec les pôles métropolitains… Doit-on considérer que les pôles métropolitains partagent la compétence en matière de développement stratégique, économique et d’aménagement des territoires ? Là, on reste dans le flou. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : À travers cet amendement, on peut se rendre compte de la façon dont est menée cette réforme des collectivités territoriales.
Toute réforme des collectivités, me semble-t-il, doit être conduite selon trois axes.
Premier axe : évaluer les besoins. Or, pour ce faire, il est nécessaire avant tout de mener une vaste concertation avec les territoires, avec les populations mais aussi avec l’ensemble des collectivités locales et territoriales. Cette évaluation des besoins n’a pas été réalisée.
Dans cette évaluation des besoins, inévitablement, alors que l’État est en pleine révision générale des politiques publiques et qu’il abandonne des pans entiers de l’action publique, il aurait fallu préciser qui, dans les territoires, prend la place de l’État, comment et avec quels moyens. Cela n’a pas été fait.
Deuxième axe : à partir de cette évaluation des besoins, articuler les compétences à chaque niveau de collectivité. Dans cet amendement, il s’agit de la région, mais cette articulation des compétences doit être opérée avec l’ensemble des collectivités.
Enfin, troisième axe : il est grandement nécessaire d’améliorer, dans notre pays, la lisibilité de l’action publique. Hélas, cette lisibilité ne sera pas obtenue avec la présente réforme. Pourtant, elle nous fait cruellement défaut !
Nos amendements visent précisément à donner une plus grande lisibilité, à améliorer l’articulation des compétences et surtout à établir cette concertation indispensable avec les territoires, les populations et l’ensemble des collectivités.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet, comme l’ont dit mes collègues, de mettre l’accent sur ce qui aurait dû être l’un des points forts d’une réforme des collectivités locales.
Si vous aviez voulu, monsieur le ministre, donner un véritable souffle à cette réforme, comme on l’avait fait en 1982-1983, il aurait fallu mettre en place des régions fortes, des régions qui, dans le concert européen, pèsent de tout leur poids, des régions sans doute plus grandes, dotées de davantage de moyens, de compétences stratégiques, économiques, universitaires, en matière de recherche, de formation professionnelle, d’infrastructures, d’aménagement du territoire. C’est ainsi que nous aurions pu avoir les régions fortes dont notre pays a besoin.
M. Dominique Braye : Baratin !
M. Jean-Pierre Sueur : Au lieu de quoi, nous le voyons bien, les régions risquent d’être « départementalisées ». On a dit qu’elles risquaient d’être « cantonalisées », mais c’est peut-être péjoratif. (M. Dominique Braye maugrée.)
En vérité, ce n’est pas un risque, c’est une certitude,…
M. Dominique Braye : Vous n’avez que des certitudes !
M. Jean-Pierre Sueur : …car, déjà cette année, monsieur Braye, les régions ont moins de moyens et beaucoup moins d’autonomie fiscale. C’est la vérité ! Nous savons tous, en effet, que la part d’autonomie fiscale dont seront dotées dès maintenant les régions de France sera inférieure à 10 %.
Nous sommes donc, quant à nous, pour des régions fortes, et Pierre-Yves Collombat a déposé cet amendement préjudiciel pour bien définir le rôle de chaque collectivité. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Du moment qu’il parle, il est content !
M. Jean-Pierre Sueur : Il y avait là une occasion extraordinaire à saisir. Vous avez préféré vous livrer à un certain nombre de petites manœuvres, qui d’ailleurs ne sont pas finies, qui se poursuivent de jour en jour. Eh bien, c’est une occasion manquée et nous le regrettons beaucoup !
Si vous adoptiez cet amendement, comme l’a dit M. Patriat, cela vous permettrait d’avancer vers cette ambition à laquelle nous vous appelons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Si nous en avions envie, vous nous en avez dissuadés !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 245 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
312
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l’adoption
128
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 289, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.
Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.
Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.
Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.
Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.
Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.
Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.
Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.
La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote
M. Claude Jeannerot : J’ai bien entendu, comme chacun d’entre nous, les multiples discours du Président de la République justifiant la réforme des collectivités territoriales. J’ai été aussi très attentif aux attendus énoncés ici, à la tribune, par les différents membres du Gouvernement pour éclairer le sens de cette réforme.
Il nous a été notamment expliqué qu’il y avait lieu de clarifier les compétences, d’améliorer l’organisation et l’efficacité des collectivités, en particulier en jouant mieux sur les complémentarités entre elles. Eh bien, voilà précisément un amendement qui, en prévoyant la mise en place d’un conseil des exécutifs des collectivités sur un même territoire régional, répond pleinement à ces attendus.
C’est pourquoi nous ne comprenons pas les raisons qui pourraient, le cas échéant, vous conduire à ne pas nous suivre sur cet amendement, qui nous semble pourtant tout à fait de nature à faire progresser l’efficacité des collectivités territoriales dans le sens que vous avez vous-mêmes défini.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Le groupe CRC-SPG s’abstiendra sur cet amendement bien que le principe de la mise en place d’un conseil régional des exécutifs nous semble intéressant.
Nous avions déposé, en première lecture, un amendement portant, notamment, sur la composition, le mode de désignation, les objectifs d’un tel conseil régional des exécutifs. Or les améliorations que nous proposions ainsi d’apporter ne sont pas reprises dans l’amendement no 289 ; c’est dommage.
Ainsi, aucun maire ne siège ès qualités au sein du conseil régional des exécutifs tel qu’il est ici dessiné. Pourtant, il eût été intéressant d’y voir siéger un représentant des maires.
Autre exemple : les compétences sur lesquelles ce conseil peut intervenir sont élargies à toutes les politiques publiques, ce qui dépasse les seules compétences partagées.
Nous avions approuvé le principe du conseil régional des exécutifs, mais nous aurions aimé retrouver les propositions que nous avions formulées en première lecture.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Je voudrais essayer de convaincre nos collègues du groupe CRC-SPG sur ce très important sujet du conseil régional des exécutifs.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas du tout important ! C’est même sans intérêt !
M. Didier Guillaume : Je vois M. le ministre sourire : il sait bien de quoi il retourne puisque, comme moi, comme notre collègue Gérard Collomb et bien d’autres, il participe à la conférence des exécutifs de Rhône-Alpes¸ où s’accomplit, et dans les meilleures conditions, un travail remarquable.
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’y a pas besoin de texte, alors !
M. Didier Guillaume : La création du conseil régional des exécutifs répond à un seul objectif : aller au-delà de ce que vous nous proposez avec la création du conseiller territorial puisque, dans le système que vous envisagez, seuls les représentants des départements et des régions siègent ensemble. Avec cet amendement, se joindraient à eux les maires des grandes villes et les présidents d’agglomération, qui représentent les territoires. Grâce à la présence non seulement des élus régionaux et départementaux, mais des représentants des communes, des villes et des intercommunalités, le maillage du territoire sera complet.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce sera pléthorique !
M. Didier Guillaume : Par ailleurs, la crainte a été exprimée que, in fine, le président du conseil régional et les présidents de conseils généraux ne s’arrangent entre eux, ne se partagent, peut-être au détriment de l’intérêt général, les subsides,…
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n’est pas possible !
M. Didier Guillaume : … même si ceux-ci sont de moins en moins importants.
M. Bruno Sido : Ça, c’est bien vrai !
M. Didier Guillaume : En faisant siéger ensemble le président du conseil régional, les présidents de conseils généraux, les présidents d’intercommunalités et les maires des grandes villes, on lèverait cette crainte.
C’est la raison pour laquelle je souscris à l’explication de vote de M. Jeannerot : le conseil régional des exécutifs permettrait d’arrêter une véritable stratégie d’aménagement du territoire, grâce à une concertation sur les sujets relevant des compétences régionales et des compétences départementales, mais également sur ceux qui concernent l’aménagement du territoire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 290, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.
Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.
Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.
Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.
La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : L’argumentation qui plaide en faveur de cet amendement est assez voisine de la précédente, qu’elle transpose du niveau régional au niveau départemental. Je crois cependant utile d’ajouter quelques éléments à ceux qui viennent d’être rappelés.
Cela a été maintes fois répété, parmi les objectifs de la réforme figure, sinon la diminution du nombre de communes, celui qui consiste à lutter contre le « millefeuille territorial ». Chacun a bien compris que, avec la réforme qui nous est proposée, les communes seront toujours là, mais le millefeuille ne sera que plus épais.
L’indépendance des différentes structures rend donc absolument indispensable de trouver un lieu où la concertation soit possible. Il ne s’agit pas d’un lieu de décision supplémentaire : il s’agit seulement d’une conférence où se déroule la concertation.
C’est pourquoi nous proposons que la conférence départementale des exécutifs réunisse le président du conseil général et l’ensemble des exécutifs des intercommunalités, mais aussi, dans les départements où elles existent, des métropoles.
Ce dernier cas donne d’ailleurs une justification supplémentaire très forte à la création de cette conférence. En effet, là où existera une métropole, le reste du département sera sérieusement affaibli. Or l’exécutif du département, celui de la métropole et tous les autres peuvent, sur un territoire finalement assez limité, travailler en s’ignorant passablement les uns les autres. Il est donc indispensable de créer ces conférences départementales des exécutifs.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés estiment nécessaire de mieux articuler les missions des collectivités territoriales au niveau départemental. Tel est le sens de l’amendement no 290 que j’ai présenté hier soir.
Nous proposons de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général et, le cas échéant, de la métropole, ainsi que les présidents des intercommunalités.
M. Bruno Sido : À quoi servent les conseillers généraux ?
M. Michel Teston : M. le rapporteur de la commission des lois, puis M. Michel Mercier, au nom du Gouvernement, nous ont indiqué que cette création ne leur paraissait pas utile.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Le but est tout de même de simplifier !
M. Michel Teston : Permettez-moi de faire référence à ce qui s’est passé ici même en 2004, alors que Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre : nous avons examiné le projet de loi qui a permis d’introduire dans le code général des collectivités territoriales une disposition créant des conférences régionales des exécutifs.
M. Jean-Claude Carle : Il fallait le voter !
M. Michel Teston : Je cite les termes de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte du vote de cette loi : « Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée “conférence des exécutifs”. Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional. Elle se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an. »
Comment se fait-il qu’en 2004 on ait jugé utile de créer une conférence régionale des exécutifs et qu’en 2010 on nous objecte que créer une conférence départementale des exécutifs n’est pas utile ?
M. Jean-Claude Carle : Mais vous, vous n’avez pas voté cette disposition en 2004 !
M. Bruno Sido : De toute façon, ça ne sert à rien !
M. Michel Teston : Jean-Pierre Raffarin n’est pas parmi nous aujourd’hui, mais il aurait été bon de le consulter pour savoir ce qu’il en pense !
J’aurais aussi aimé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez vous expliquer de nouveau sur cette contradiction.
M. Dominique Braye : La contradiction, c’est surtout chez vous qu’elle se trouve !
M. Michel Teston : En fait, je souhaiterais que la majorité sénatoriale et le Gouvernement s’expriment sur ce point.
D’ailleurs, je me demande si, à l’époque, Michel Mercier, en tant que président du groupe de l’Union centriste, n’avait pas voté la disposition créant la conférence régionale des exécutifs… Il me semble bien que si !
M. Bruno Sido : Et vous, vous l’avez votée ?
M. Dominique Braye : Bien sûr que non !
Mme Sylvie Goy-Chavent : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier : Quelques mots de clarification me paraissent nécessaires, car je vois que M. Teston met beaucoup de passion à défendre quelque chose qui existe déjà. Il est vrai qu’il est plus facile de l’emporter quand ce qu’on propose de créer existe déjà ! (Rires.)
Ainsi que je l’ai déjà fait remarquer hier, il faut regarder l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il ressort du texte de la commission : il prévoit expressément qu’il existe une conférence des exécutifs dans le cadre du département composée « des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional ».
Dans ces conditions, puisque nous sommes tous d’accord, je vous suggère de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Quand un texte est mauvais, il suscite de mauvaises réactions.
Je me suis trouvé à vos côtés hier, chers collègues de l’opposition, pour lutter contre ce texte. Mais là, franchement, vous êtes en train de faire comme si ce texte existait et vous en rajoutez ! Alors, je voudrais vous interroger, Gérard, Didier et les autres : avez-vous vraiment besoin de ça, chez vous, pour arriver à organiser la concertation ? Pourquoi donc voulez-vous ajouter quelque chose là où ce n’est pas nécessaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également.)
Je voterai donc contre cet amendement, qui est le fruit d’un mauvais texte.
M. Dominique Braye : Pour une fois que M. Adnot vote avec nous ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : M. le ministre vient d’expliquer que les choses sont plus faciles à réaliser quand elles existent déjà.
Je voudrais lui rappeler, ainsi qu’à l’ensemble de nos collègues, que nous discutons depuis plus d’une heure d’un élu virtuel qui s’appelle, ou s’appellerait, le conseiller territorial…
M. Jean-Patrick Courtois : C’est fait : il existe !
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est créé !
M. Jean-Jacques Mirassou : … et qui, pour les raisons précédemment exposées, n’existe toujours pas !
M. Jean-Patrick Courtois : Mais si ! C’est voté !
M. Jean-Jacques Mirassou : Dans la mesure où sa gestation paraît difficile, il faut bien se soucier de mettre quelque chose à sa place.
L’amendement n° 290, prenant en compte cette situation, prévoit que, à un moment ou à un autre, dans un souci de concertation, il faudra bien réunir le président du conseil général, éventuellement celui de la métropole, les présidents des intercommunalités, de manière que les dossiers puissent avancer.
À l’instant où je parle, rien ne semble nous indiquer que, dans les jours ou les heures qui viennent, ce fameux conseiller territorial va enfin être porté sur les fonts baptismaux ! Alors, nous éprouvons quelques inquiétudes, en même temps qu’une certaine impatience.
M. Bruno Sido : Ne vous inquiétez pas !
M. Jean-Jacques Mirassou : Convenez avec moi, chers collègues, qu’il est tout de même relativement difficile de souscrire à un projet de loi dont le support incontestable, selon vous, est le conseiller territorial, affecté à une entité territoriale qui, je le répète, au moment je parle, n’existe toujours pas !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, à en juger par certaines réactions, je comprends qu’il est effectivement utile d’apporter quelques précisions. Car il ne faut pas simplement lire la première phrase : il faut aller jusqu’au bout.
Quelle est la principale différence entre ce que nous proposons et ce qui existe actuellement ? Nous, nous proposons que ces conseils des exécutifs soient obligatoires.
Ces conseils ont évidemment un certain nombre de tâches précises : la concertation, les schémas d’orientation des politiques, etc. Mais se pose aussi le problème – on le retrouvera lorsque nous en viendrons au titre IV – de ce qui se passe lorsque des collectivités ne remplissent pas les obligations qu’elles ont au regard de leurs compétences. Lorsque le département ou la région sont chargés exclusivement de telle ou telle compétence et qu’ils décident de ne pas l’exercer, que fait-on ? On regarde ? On attend ?
Il peut donc y avoir carence ou substitution de collectivités à d’autres. Ce sont tout de même des problèmes qui risquent de se poser ! Eh bien, justement, ce conseil des exécutifs permettra d’y parer. Cela signifie qu’il ne s’apparente pas du tout aux organismes existant actuellement, qui ne sont pas obligatoires. C’est véritablement un lieu où peuvent se structurer et s’articuler les différentes politiques menées par tous les acteurs de la région.
Si vous pensez que ce n’est pas indispensable, je vous donne rendez-vous dans quelque temps !
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : J’entends bien ce que dit Philippe Adnot, dont j’apprécie souvent le langage à la fois modéré et réaliste. Cependant, la vision idyllique qu’il a du territoire ne correspond ni à la réalité nationale ni même, sans doute, à la réalité de son propre territoire.
Est-ce que véritablement, en Champagne-Ardenne, tout le monde se réunit comme ça, du jour au lendemain, sur un claquement de doigts, pour discuter de problèmes concrets qui intéressent les territoires.
Croyez-moi, ce n’est pas toujours si facile ! Il existe des territoires où, pour des raisons politiques, personnelles ou autres, certains ne veulent pas obéir à tel président de conseil général ou répondre favorablement à telle demande du président du conseil régional.
Un exemple : comment organiser le haut débit et le très haut débit sur le territoire quand vous avez deux présidents de conseils généraux qui ont une vision différente du bouquet technologique, que deux autres veulent procéder encore d’une autre manière et que la région a déjà une stratégie en place ? Pour arriver à réunir tout le monde, comment fait-on ? Est-ce qu’il y a une stratégie globale de développement ? Veut-on mettre du NRA-ZO à tel ou tel endroit ? Comment organise-t-on le très haut débit ?
Figurez-vous que, dans certaines régions, il n’est pas possible de réunir tout le monde ! On a beau discuter, envisager de se retrouver en juin, en juillet, en septembre… rien n’y fait ! Dans ma région, j’en suis maintenant à chercher une date en novembre !
Il n’est donc pas superfétatoire de créer aujourd’hui des conseils d’exécutifs et de prévoir qu’ils doivent obligatoirement se réunir deux fois par an. Que deux fois par an, au moins, on exige que tous les responsables économiques sur un territoire puissent parler ensemble de problèmes qui intéressent ce territoire – et sans que ce soit une assemblée pléthorique – m’apparaît comme une exigence minimale dans une démocratie qui n’est pas aussi apaisée que vous voulez bien le croire, le but étant de défendre tout simplement les territoires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, dont je rappelle le libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du présent titre.
L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement porte sur la création des pôles métropolitains.
Ceux-ci sont créés à l’article 7, sur lequel nous avons déposé un amendement de suppression. Nous sommes en effet contre ces pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Nous pensons que les pôles métropolitains, au même titre que les métropoles, d’ailleurs, sont des machines à dynamiter les départements.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Le Cam : On ne peut pas à la fois défendre les départements et défendre les machines qui vont prendre leurs compétences, ce qui revient à les supprimer.
Ces pôles, qui sont des syndicats mixtes d’EPCI, de métropoles, de départements et de régions, seraient appelés à assurer la gouvernance, en leur nom, sur des compétences stratégiques, en matière de transports, de développement économique et d’emploi, d’enseignement supérieur et de recherche, de logement, de grands équipements culturels et sportifs.
Et pour les métropoles, c’est le « même combat », mais avec la compétence sociale en plus et le kidnapping de la fiscalité des communes, puisque c’est ce que vient de prévoir l’Assemblée nationale.
Nous considérons qu’il s’agit d’une préfiguration de ces nouvelles collectivités assurant le démembrement des départements et des régions, et redessinant de nouvelles collectivités locales fondées sur des métropoles. On rajoute ainsi une couche au millefeuille.
Je voudrais dire à nos amis du parti socialiste que cette série d’amendements fait apparaître un certain nombre de divergences entre nous, mais je commencerai par souligner ce qui nous unit face à ce texte, ou plutôt contre lui.
Ce texte remet en cause la réforme de la décentralisation, faite sur votre initiative, à un moment où nous étions avec vous au gouvernement. Il remet aussi en cause les moyens des collectivités locales et la démocratie de proximité. Il livre, pour le futur, les services publics au privé. Il applique la RGPP partout. Il prend pour modèle le Grand Paris, c'est-à-dire un modèle qui postule que les élus seraient trop gênants pour gérer la grande finance et les grands investissements.
M. Philippe Dallier : Il n’a rien compris !
M. Gérard Le Cam : Si, si, monsieur Dallier !
Mais ce texte fait en outre entendre des sirènes. Or, vous le savez, les sirènes sont dangereuses : elles attirent les marins égarés pour, ensuite, les noyer. Je ne sais pas si c’est après ou avant d’avoir consommé…
Ces sirènes, c’est l’encouragement du bipartisme, c’est la prise de contrôle politique des nouvelles structures importantes que sont les pôles métropolitains et les métropoles.
Voilà un texte qui incite les communes et les communautés de communes, voire les départements à se fondre dans des entités toujours plus grandes, toujours plus éloignées du citoyen, donc toujours moins démocratiques.
Gare aux sirènes, mes chers amis ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je pense que, compte tenu de ce qui est en train de se dessiner, cet amendement n’a effectivement plus guère sa place. Mais quelle était la situation au départ et quelle est l’intention ?
On va se trouver devant des régions et des départements vampirisés par les métropoles. Celles-ci vont être amenées à exercer des compétences importantes, en matière de développement économique, par exemple, alors que la région exerce aussi cette même compétence.
L’idée qui sous-tend cet amendement est de faire en sorte qu’il y ait, quelque part, une coordination possible, notamment, même si ce n’est pas précisé, en ce qui concerne l’organisation des grands réseaux, par exemple les réseaux de transport. Puisque les métropoles vont en être chargées de leur côté, les départements et les régions peut-être de l’autre, il serait quand même opportun qu’il existe un endroit pour essayer d’articuler les décisions !
Mais n’en parlons plus puisque la proposition initiale que nous avions faite va disparaître dans les ténèbres extérieures. Nous nous sommes donc repliés sur l’idée, qui était dans le texte, de pôles métropolitains, forme atténuée des métropoles.
Nous pensons que cette formule-là est préférable à rien du tout, mais surtout nous posons en permanence ces questions : qui va organiser l’articulation des différentes politiques ? Qui va avoir des vues stratégiques sur le développement de la région ? Pour l’instant, personne !
Je veux bien admettre que la solution que nous proposions soulevait des difficultés et présentait des défauts, mais elle n’avait certainement pas pour but de faire avancer la RGPP.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : J’ai cru comprendre dans les propos de M. Le Cam que, selon lui, le modèle pour les métropoles était le Grand Paris. Les bras m’en tombent !
Depuis deux ans, dans cette enceinte, j’essaie de faire avancer la cause d’une nouvelle organisation politique dans cet espace du Grand Paris et je n’arrive à rien ! J’en veux pour preuve que ce texte ne contient aucune disposition applicable à l’Île-de-France. Nous avons, pourtant, en Île-de-France la plus grande métropole, la seule métropole de rang mondial puisqu’elle compte entre six et sept millions d’habitants.
Et voilà, mon cher collègue, que vous faites une belle déclaration, reprochant à ce texte et à nos collègues socialistes d’essayer de mettre en avant ces pôles métropolitains sur l’exemple du Grand Paris. Mais il n’y a rien pour le Grand Paris !
Je le regrette, croyez-le bien, et j’attends avec impatience le moment où nous pourrons en débattre.
En tout cas, je tiens à vous rassurer : le Grand Paris n’est pas l’exemple sur lequel les métropoles de province sont en train de se caler.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n’êtes pas naïf à ce point !
M. Philippe Dallier : C’est d’ailleurs le paradoxe absolu dans ce pays ! Depuis quarante ans, depuis que les communautés urbaines existent, le fait métropolitain est reconnu en province, mais, en Île-de-France, il n’y a rien ! Rien du tout !
Je peux comprendre que les changements vous inquiètent, mon cher collègue. Cela dit, je vous conseille de vous rapprocher de quelqu’un dont vous ne devez guère être éloigné sur le plan politique, M. Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris, qui s’intéresse à cette question de la métropole.
Si nous pouvons nous rejoindre, c’est bien sur le constat suivant lequel, partout dans le monde, le fait métropolitain est en train d’émerger et qu’il faudra bien, dans ce pays comme partout ailleurs, essayer d’organiser politiquement ces métropoles pour faire en sorte qu’elles soient le plus vivables possible.
Bien sûr, on peut s’arrêter sur le modèle de décembre 1789, lorsqu’on a créé les départements, mais nous sommes au xxie siècle : il faut savoir vivre avec son temps et adapter nos institutions.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Dallier, d’abord, je pense que vous n’êtes pas naïf et je suis très étonnée par votre intervention.
Ensuite, nous savons parfaitement sur quoi travaille Pierre Mansat, avec Bertrand Delanoë. Mais le problème n’est pas là.
Je crois que vous n’avez pas bien vu que la Société du Grand Paris préfigurait un type de gouvernance. Métropole ou pas, le fait métropolitain existe. Ce n’est pas la peine de le décrire. Ce n’est pas la peine de faire des moulinets avec le fait métropolitain : nous l’avons sous les yeux !
Il ne vous pas échappé que la Société du Grand Paris pourrait préfigurer un type de gouvernance que nous récusons complètement.
Alors, regardez plutôt ce qui se passe du côté de votre majorité au lieu d’essayer de nous ringardiser ! Et puis, la démocratie, ce n’est pas ringard ! Le problème c’est que, d’une manière générale, on est en pleine régression démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : On peut regretter que, dans l’élan pour une réforme de la fiscalité locale – une réforme sur les effets de laquelle chacun ici s’interroge d’ailleurs à bon droit, en tout cas pour ce qui est de ses effets à long terme ! –, le Gouvernement ne se soit pas saisi de la question importante de la péréquation.
La péréquation, en principe, tout le monde y est favorable. Mais on en parle bien plus qu’on ne la met réellement en pratique. Pourtant, c’est un moyen efficace de compenser les inégalités entre les collectivités au regard, notamment, de leur richesse fiscale.
Vous le savez, mes chers collègues, cette notion a été inscrite en mars 2003 dans la Constitution. Ainsi, le cinquième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». De fait, pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation.
Toutefois, on est bien loin des ambitions affichées lors d’un débat organisé par l’Observatoire de la décentralisation. À cet égard, le professeur de finances publiques et de fiscalité Michel Bouvier rappelait qu’« au-delà de la réduction des inégalités entre collectivités locales, c’est bien la satisfaction des besoins des citoyens qui est recherchée, de même que pour les collectivités les plus défavorisées, il s’agit de compenser les différences de niveau de revenus, d’offre d’emplois ou de logement, et plus récemment de lutter contre les nuisances qui affectent plus particulièrement les zones urbaines ».
J’en conviens, ce débat est ancien, et il ne sera pas tranché aujourd'hui. Mais on peut se poser la question de l’efficacité des différentes solutions envisageables. Faut-il accompagner et soutenir les efforts des territoires qui sont encore dynamiques et se prennent en main en bâtissant des projets ? Ou, au contraire, faut-il mettre l’accent sur ceux qui, en raison de handicaps géographiques ou d’un développement sévèrement entravé par le vieillissement de leur population, ou l’ampleur des chantiers de reconversion d’une industrie en déclin, ne sont plus réellement en mesure de faire remonter des projets ? Il est certes difficile de débattre de ces questions à l’heure où l’efficacité de la dépense et la rigueur dans l’utilisation des fonds publics sont évidemment encore plus nécessaires que par le passé.
On sait bien que, dans ce pays, le pauvre, le précaire est toujours un peu considéré comme responsable de son état, mais, convenez-en avec moi, mes chers collègues, les inégalités existant entre les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ou entre ceux du Rhône et de la Haute-Loire ne tiennent pas seulement à la sagacité de leurs élus, au professionnalisme de leurs agents ou à la rigueur de leurs procédures ; sont aussi en cause les difficultés que rencontre la population, le vieillissement de leurs infrastructures et la fragilité de leurs entreprises.
Renforcer les outils de péréquation, faire en sorte que chaque collectivité contribue à ce dispositif en fonction de ses ressources et en bénéficie en fonction de ses charges, n’est-ce pas, au fond, revenir à l’esprit même de l’impôt et de ce qui le rend acceptable ?
C’est la raison pour laquelle nous demandons que le principe de péréquation soit réaffirmé ici, car il a toute sa place dans un texte qui traite de la réforme des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° 294, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé : Cet amendement vise à préciser que la loi assure l’application des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales.
Indiscutablement, ce projet de loi procède à une recentralisation de l’organisation du territoire. Il suffit pour s’en convaincre d’observer les dispositions relatives à la rationalisation de la carte intercommunale, avec la prépondérance préfectorale et l’amoindrissement de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Par cet amendement, nous voulons rappeler avec force notre opposition à toute tentative de recentralisation. Du reste, ce texte aurait pu être l’occasion de franchir une nouvelle étape en ouvrant le troisième acte de décentralisation, qui doit se fonder sur le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution puisque, en vertu de la hiérarchie des normes, la loi doit se conformer à un principe constitutionnel. Mais les dispositions de ce projet de loi contredisent malheureusement ces ambitions ; nous nous efforcerons donc, tout au long de nos débats, de remédier à ces lacunes en proposant des amendements.
Au demeurant, je souligne que la libre administration des collectivités territoriales a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’État dans l’arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001. Or on ne saurait garantir la libre administration des collectivités territoriales sans autonomie financière.
Mes chers collègues, si je me suis permis d’évoquer ces différents points, c’est parce que je regrette beaucoup que la clause de revoyure n’ait pas été respectée. (Absolument ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
Hier, lors de l’examen en commission des finances du rapport de M. le rapporteur général sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009, nous avons pu mesurer toute l’importance que revêt la péréquation et avons eu la preuve qu’il était précisément nécessaire d’en débattre.
En effet, il ne suffit pas de se cantonner au niveau des principes : encore faut-il, très concrètement, pouvoir calculer ce que l’on appelle la « richesse financière des collectivités locales », un sujet sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire.
Par ailleurs, il faut que nous puissions apprécier les différentes charges des collectivités. Or, lorsque nous avons eu ici même, l’année dernière, une discussion sur la clause de revoyure, une clause fondamentalement diplomatique, pour que, chers collègues de la majorité, vous votiez ce que le Gouvernement vous proposait,…
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
M. Edmond Hervé : … nous avions justement en tête la nécessité d’approcher ces définitions.
Et si nous avions disposé le 1er juin dernier, comme le prévoit la loi de finances pour 2010, du rapport gouvernemental présentant des simulations détaillées, nous aurions pu avoir, avant le 31 juillet, comme le prévoit également cette même loi de finances, un grand débat pour adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, débat qui aurait très certainement facilité l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
Voilà quelques arguments de bon sens qui démontrent le bien-fondé de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 295, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Notre pays est marqué par de profondes inégalités : des inégalités sociales, bien entendu – et nous pouvons tous craindre que la prochaine réforme des retraites ne les aggrave ! –, mais également des inégalités territoriales évidentes. Ce n’est pas la même chose d’habiter dans telle région plutôt que dans telle autre ou dans tel département plutôt que dans tel autre ; de plus, au sein même des régions et des départements, il y a de fortes inégalités entre les communes.
L’article 72-2 de notre Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Mais de quelle loi s’agit-il ?
Mes chers collègues, nous vous proposons d’acter de manière forte et déterminante dans la loi de réforme des collectivités territoriales que l’État sera garant de la péréquation entre les collectivités territoriales, en l’occurrence entre les communes.
M. le président : L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je reviens sur le débat, évoqué par ma collègue Dominique Voynet, relatif aux critères permettant d’évaluer très précisément les ressources des départements. Il est évident que, au-delà de la qualité de la gestion, des raisons authentiquement structurelles font que certains départements sont avantagés par rapport à d’autres.
Cela a déjà été souligné, le principe de péréquation est certes inscrit dans la Constitution, mais l’examen de ce projet de loi nous donne vraiment l’occasion de faire figurer dans la loi cette mission de l’État qui nous tient tant à cœur afin qu’elle entre ultérieurement dans les faits.
Vous ne pouvez ignorer, mes chers collègues, que nombre de départements sont au bord de la faillite en raison du transfert, ces dernières années, de l’État vers les conseils généraux du versement des allocations que sont l’APA, le RMI, la PCH, qui pèsent très lourdement sur les budgets des départements dans la mesure où elles n’ont pas été, il s’en faut, compensées à l’euro près comme cela avait pourtant été indiqué.
Cela signifie très clairement que, en moins de dix ans, l’écart s’est creusé entre les départements les plus pauvres et les mieux lotis. Claudie Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, explique que, sur les 12 milliards d’euros que coûtent les prestations que j’ai mentionnées, 8 milliards seulement sont en réalité compensés par l’État.
Jean Jaurès disait que le socialisme, c’est la République accomplie. Mes chers collègues, nous ne vous demandons pas d’être socialistes, nous vous demandons simplement de faire un geste éminemment républicain en votant cet amendement qui vise à corriger une inégalité.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, avant d’entendre l’allocution de fin de session ordinaire de M. le président du Sénat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.