Réforme des collectivités territoriales : Article 25 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 25 (suite)

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion de l’article 25, nous poursuivons les explications de vote sur l’amendement n° 422 rectifié, tendant à supprimer l’article
La parole est à M Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons entamé ce matin une discussion animée sur les pays. Par souci de clarification des compétences et d’allégement financier pour le contribuable, j’ai déposé un amendement n° 52 rectifié visant à supprimer les pays,…

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Gérard César : … qui constituent vraiment une structure supplémentaire dans le mille-feuille administratif.
Dans son discours du 20 octobre 2009 à Saint-Dizier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, proposait, aux côtés de MM. Hortefeux et Marleix, de « supprimer les pays, qui sont une feuille de plus dans le fameux mille-feuille, et qui ont entraîné, eux aussi, de nouvelles structures, de nouveaux moyens, de nouveaux emplois publics ».
Les projets que les pays mettent aujourd'hui en œuvre peuvent tout à fait trouver leur place dans les structures classiques de l’intercommunalité. Je souscris totalement au choix de notre excellent rapporteur, Jean-Patrick Courtois, de supprimer l’article 22 de la loi du 4 février 1995, et je le soutiens. (Mmes Christiane Hummel et Nathalie Goulet ainsi que M. François Trucy applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’Aisne, qui compte 816 communes et 28 EPCI à fiscalité propre, est divisée en six pays, dont deux au moins, que je vais évoquer, sont engagés dans des démarches originales, affirmées, dynamiques et reconnues.
Le premier, le pays de Thiérache est le descendant d’une très longue et riche histoire de coopération intercommunale née conjointement dans deux départements, le Nord et l’Aisne.
Le pays de Thiérache comprend cinq EPCI à fiscalité propre, 159 communes et quelque 80 000 habitants. La structure porteuse est le syndicat mixte du pays de Thiérache, présidé par le député Jean-Pierre Balligand. Les trois objectifs affirmés de cette structure sont les suivants : amplifier la dynamique économique, en facilitant l’accueil des créateurs d’entreprise ; préserver l’identité thiérachienne pour en faire un levier de développement, en particulier au travers d’une opération remarquée de restauration du bocage ; veiller à un aménagement cohérent en renforçant les liens entre les pôles structurants. Je citerai une action phare : la mise en œuvre, depuis janvier 2008, d’un transport à la demande dénommé Herbus, sur l’ensemble des cinq communautés de communes.
Le second pays que je souhaite évoquer est le pays du sud de l’Aisne, qui regroupe cinq communautés de communes, comptabilise 124 communes et 70 000 habitants. La structure porteuse est l’UCCSA, l’Union des communautés de communes du sud de l’Aisne, présidée par le maire de Château-Thierry, M. Jacques Krabal. Cette structure a trois objectifs : faire du pays un pôle de développement économique durable au travers d’un pôle d’excellence du bâtiment durable et de l’habitat sain ; faire de la qualité de vie des habitants et des cohésions sociales et territoriales un vecteur d’attractivité, avec la réalisation d’un bilan énergétique intercommunal rural ; développer la notoriété et le rayonnement interrégional, par la mise en valeur du patrimoine.
Au-delà d’être les interlocuteurs du conseil régional de Picardie, ces deux structures jouent en Thiérache, et plus particulièrement dans le sud de l’Aisne, un rôle central de liaison entre les communautés de communes et d’initiateur ou d’animateur de grands projets.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai quelques questions simples.
Quel est le devenir de ces structures dans le nouveau paysage territorial que vous voulez façonner au travers de ce projet de loi et de ceux qui l’accompagnent ?
N’y a-t-il pas une contradiction entre votre dessein – certes inavoué – de faire disparaître ou, à tout le moins, d’effacer l’échelon départemental et, dans le même temps, la volonté de solidifier les pays existants, sans donner la possibilité d’en créer d’autres ?
Même si je défends l’idée que l’organisation territoriale de la France n’est pas uniforme et qu’elle doit répondre à des spécificités historiques, géographiques, économiques et humaines, n’est-il pas incohérent que des régions soient ainsi parsemées, au hasard d’initiatives passées, de pays ayant survécu à la tornade des réformes envisagées ? (M. le président de la commission des lois applaudit.)
Enfin, quel est l’avenir d’un pays dont l’action sera inévitablement réduite par des structures résiduelles sans vocations ou compétences affirmées par les lois qui seront, demain, adoptées en matière d’organisation administrative de notre pays ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Houel et Trillard, Mmes Keller, Troendle et Rozier et M. Etienne.
L'amendement n° 566 est présenté par M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 84 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Il faut veiller à garder une base législative aux pays déjà constitués, qui vont poursuivre leurs missions et qui sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles – contrats de pays départementaux, régionaux, etc. – ou d’appels à projets, notamment le programme européen Leader+, mais aussi les pôles d’excellence rurale.
Il est ainsi proposé de supprimer seulement les dispositions de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire relatives à la création de nouveaux pays, tout en maintenant les alinéas relatifs au fonctionnement actuel des pays.
Il s’agit de permettre aux territoires organisés en pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques – conseils de développement ou autres organismes –, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d’aménagement et de développement du territoire, cela en articulation avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale généralisés à la suite du Grenelle de l’environnement et en s’appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en compte des pays pour l’organisation des services publics.
L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, rejoint ainsi l’encouragement à la création de pôles métropolitains constitués sous forme de syndicats mixtes fermés d’EPCI, prévue par le présent projet de loi en vue d’actions « en matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire ».
Je rappelle que les pays ne sont pas des collectivités. Ils ne lèvent pas l’impôt. Ce sont souvent soit des syndicats mixtes, soit des associations, qui gèrent le quotidien. C’est un lieu d’harmonisation et de concertation, qui favorise souvent le consensus.
Enfin, supprimer les pays reviendrait à donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux lancées sur l’initiative de M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l'aménagement du territoire.
Par conséquent, je souhaite que les pays qui fonctionnent bien puissent continuer à vivre, sans qu’il soit pour autant question d’en créer de nouveaux. Certes, il y a eu des dérives, mais dans un certain nombre de départements, cette organisation en pays est bonne et doit subsister.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 566 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 424 est présenté par MM. Fichet, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 643 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Maurey, Dubois, Zocchetto, Deneux et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I, V et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 424.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 22 relatives à la création de nouveaux pays, tout en préservant la législation relative aux pays existants.
Conformément aux préconisations du rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays serait abrogée. De fait, cela ne concernerait que 16 % du territoire, puisque 84 % du territoire national est couvert de structures assurant ce mode de coopération.
Les pays qui existent, quelle que soit leur structuration juridique, sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou d’appels à projets ; je pense notamment aux programmes européens Leader I et II – ils sont exigeants, mais leur succès est reconnu – ainsi qu’aux pôles d’excellence rurale.
Il faut permettre aux pays de continuer leur action en faveur du rapprochement des établissements publics à fiscalité propre et d’implication des acteurs socioéconomiques et de la société civile à travers les Conseils de développement. Ce sont des structures souples, peu coûteuses, au sein desquelles on réfléchit, on propose, on élabore des projets. Les EPCI restent, bien évidemment, les instances décisionnaires et les maîtres d’ouvrage. Par conséquent, ce n’est pas une couche supplémentaire dans le mille-feuille. Ce sont des structures de dialogue, de conseil, de consensus et d’élaboration de projets pour des territoires.
L’objectif d’harmonisation des politiques publiques à une échelle territoriale suffisamment vaste, qui est celle des pays, n’est pas contradictoire avec la philosophie du texte : la création de pôles métropolitains procède de la même logique. Limiter ces coopérations larges aux espaces métropolitains serait donner un mauvais signal à nos concitoyens au moment où se déroulent les Assises des territoires ruraux, lancées sur l’initiative du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, d’autant que celles-ci doivent, nous dit-on, déboucher sur une deuxième, voire une troisième vague de pôles d’excellence rurale.
Par conséquent, la dynamique mise en œuvre mérite d’être poursuivie. Je le répète, ce ne sont pas des collectivités territoriales ; il ne s’agit donc pas d’une couche supplémentaire dans le mille-feuille, contrairement à ce qu’affirment certains. Par ailleurs, on peut s’interroger sur la légalité ou non de la dissolution des associations. En effet, il me semble que la liberté d’association est garantie dans la Constitution française.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 643 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants de continuer à fonctionner, tout en supprimant, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur, la possibilité de créer de nouveaux pays.
Certaines entités se sont engagées pour plusieurs années dans des démarches contractuelles ou des appels à projets. Il est nécessaire, pour elles, de préserver une base juridique à leurs actions. En un mot, préservons ce qui fonctionne bien !

M. le président : L'amendement n° 423 rectifié, présenté par MM. Raoul, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat.
Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œuvre poursuivie par les établissements publics de coopération intercommunale formant le pays à la date de sa dissolution.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à sécuriser les syndicats mixtes de pays quand ils existent ou à permettre que les contrats qu’ils supportent soient repris par d’autres collectivités sur le territoire.
Ces structures permettent aux élus locaux de réfléchir ensemble à des projets plus structurants pour leur territoire et de prendre des habitudes de travail en commun.
Les pays pourraient être considérés, lorsqu’ils fonctionnent correctement, comme un moyen de préparer la procédure de fusion intercommunautaire que, par ailleurs, vous appelez de vos vœux.
La DGCL, ou direction générale des collectivités locales, a dénombré soixante-trois communautés fusionnées, donnant naissance à vingt-huit nouveaux groupements, soit 2,25 communautés par groupement depuis la loi Voynet.
La plus importante des fusions a permis de regrouper cinq communautés, soit quarante-neuf communes et 101 635 habitants au sein de la communauté de communes du pays du Grésivaudan, dont le périmètre correspond à l’ancienne structure porteuse du pays. En voilà l’utilité manifeste.
Ainsi, vous auriez pu voir dans les pays les prémices des fusions de communautés : donner des primes aux pays qui se dirigent vers des fusions et rendre obsolètes ceux qui ne sont pas efficaces ou qui ne font que servir de coquille à l’organisation de tutelles un peu trop voyantes sur le territoire. Si vous insistez beaucoup, je vous donnerai des exemples corréziens.

Mme Nathalie Goulet : Nous aussi, nous pouvons vous donner des exemples !

Mme Bernadette Bourzai : Nous ne méconnaissons pas les dérives qui ont pu accompagner la montée en puissance de certaines logiques contractuelles entre les départements, les régions et les territoires.
Souvenons-nous tout de même que c’est vous qui avez poussé indirectement les départements et les régions à ouvrir les vannes en diminuant considérablement les subventions d’équipement de l’État. Admettez qu’il est important de rappeler ici que les engagements contractés à l’égard des communautés de communes ou des communes via les pays doivent être honorés.

M. le président : L'amendement n° 500, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont : J’ai dit ce matin tout le bien que je pensais des pays.
Je présente un amendement de repli pour le cas où j’aurais à déplorer qu’on ne laisse pas vivre les pays qui existent. Ils ont engagé des contrats les uns avec les autres. Ils vont continuer à poursuivre les contrats avec l’État, avec l’Europe et avec chacune des collectivités territoriales.
Je souhaite que cet amendement de repli devienne sans objet, car je soutiens avec la plus grande fermeté l’amendement de notre collègue Rémy Pointereau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Pour la commission, la problématique est simple : elle n’accepte pas la création de nouveaux pays.

M. Ambroise Dupont : D’accord !

M. Jean-Patrick Courtois : Dans le cas des pays existants, il est évident que tous les contrats en cours iront jusqu’à leur terme. (M. Ambroise Dupont opine.) De plus, à condition qu’ils le veuillent, ils continueront à fonctionner pour réfléchir notamment sur l’aménagement du territoire et l’équilibre universitaire. Ils pourront également obtenir du département ou de la région des subventions pour leur propre fonctionnement.

M. Ambroise Dupont : D’accord !

M. Jean-Patrick Courtois : En revanche, la commission ne souhaite pas que soient soumises à un avis des pays les demandes de subvention des politiques menées par les communes avec les départements ou la région.
Mais rien n’empêche les pays qui veulent poursuivre de telles politiques de se transformer en syndicat de communes et de jouer le rôle que leur donne, à ce titre-là, le code général des collectivités territoriales.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Patrick Courtois : En effet, si les contrats en cours se poursuivront bien jusqu’à leur terme, la commission est opposée au fait qu’une structure associative ou un groupement d’intérêt public, par exemple, donne son avis sur des délibérations de conseils municipaux, de communautés de communes ou de communautés d’agglomération relatives à des subventions ou à des projets avec les départements ou la région.
Les amendements qui viennent d’être présentés prévoient, à l’exception de l’amendement n° 500, la contractualisation de nouveaux contrats. La commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 500, défendu par M. Ambroise Dupont, qui vise à permettre l’exécution des contrats conclus antérieurement. En effet, il n’a jamais été dans l’idée de la commission d’empêcher ou de clore les contrats actuels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
En ce qui concerne les pays existants, alors que l’amendement n° 52 rectifié de M. César tend explicitement à les supprimer, les amendements proposés par MM. Vall, Pointereau, Fichet, Détraigne, Raoul et Peyronnet visent, tout aussi explicitement, à les maintenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en proposant l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995, le Gouvernement vous soumet une approche pragmatique et, me semble-t-il, tout à fait raisonnable. Sa position peut se résumer à la formule suivante : non à de nouveaux pays ; oui aux pays existants dans le cadre des nouveaux schémas.
En effet, l’abrogation de cet article 22 doit se comprendre au regard, d’une part, de l’article 28 du texte, qui met en œuvre le principe de non-tutelle, et, d’autre part, de son article 16, relatif au schéma départemental de coopération intercommunale, et, plus généralement, des articles ayant trait à la rationalisation de la carte de l’intercommunalité.
En premier lieu, il faut mettre fin à une pratique consistant à forcer les communes à se regrouper en pays si elles veulent obtenir certaines subventions, ce qui, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, est tout à fait inacceptable. Cette pratique est une forme de tutelle, contraire à notre Constitution. Elle contraint les collectivités à déposer des dossiers d’une taille disproportionnée, à faire des études redondantes, à réunir des comités, à créer des structures : telles sont les conditions pour obtenir des subventions. Il y a là une véritable dérive, pour reprendre le terme employé par Mme Bourzai, de la notion de pays, à laquelle l’article 28 permettra de mettre un terme.
En deuxième lieu, il convient de procéder à une appréciation locale, au cas par cas. Nous avons tous à l’esprit des pays qui sont de véritables coquilles vides, quoique coûteuses, alors que d’autres sont utiles pour conduire des projets à une échelle plus vaste que celle de la communauté de communes, lorsque ces communautés sont de taille réduite, notamment en milieu rural. Nous évoquions ce matin avec M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, le pays d’Auge.

Mme Nathalie Goulet : Le mien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 n’aura pas pour effet de supprimer automatiquement les structures porteuses des pays existants. Ces dernières feront l’objet des procédures prévues pour rationaliser la carte de l’intercommunalité dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
En troisième lieu, comme M. le rapporteur l’a dit, les contrats de pays signés dont l’exécution est en cours ne sont naturellement pas remis en cause. L’abrogation de l’article 22 n’a pas et ne peut avoir pour effet de les effacer. Un contrat est un contrat, en vertu du droit commun, qui concerne bien entendu les contrats signés avec les pays.
Madame Bourzai, une réflexion complémentaire sur les besoins des communes et EPCI du monde rural pourra, par ailleurs, être engagée à l’issue des Assises des territoires ruraux qui seront closes le 9 février prochain et auxquelles j’attache beaucoup d’importance, tout comme mon collègue Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

Mme Nathalie Goulet : Grand ministre !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement. Cette réflexion permettra de traiter le problème des EPCI et des pays sur le territoire rural qui nous est cher à tous deux, madame Bourzai, vous qui êtes, en tant que sénateur de la Corrèze, ma voisine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Si tout cela se passe entre voisins…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : D’un côté, il convient de rassurer les pays existants. De l’autre, il faut bien comprendre que le maintien de toutes les structures, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, au lieu de simplifier la situation, la compliquera !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est déjà le cas !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, grâce à l’intervention, depuis trois semaines, de nombreux sénateurs ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Nous sommes un pays cartésien, sauf en matière de collectivités territoriales. Le cartésianisme est dans la tête, mais pas dans les mœurs !
Pour rassurer les pays existants, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : La priorité est de droit.
Avant de mettre aux voix cet amendement, je donne la parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je souscris pleinement aux précisions que vous avez apportées à l’instant.
C’est vrai, les contrats conclus par les pays ne peuvent disparaître subitement. Toutefois, ceux qui arrivent à terme n’ont pas vocation à se perpétuer. Tel était du moins l’esprit qui avait présidé à la mise en place initiale de ces structures.
Je m’interroge sur un point. Les partenaires régionaux et départementaux conditionnent très souvent l’attribution de leurs subventions à l’appartenance de la collectivité au pays. Une telle situation perdurera-t-elle ?

M. Jean-Patrick Courtois : C’est terminé !

M. Charles Revet : Autrement dit, la collectivité engagée dans le cadre d’un contrat de pays peut-elle espérer bénéficier des mêmes subventions, même si elle fait directement sa demande, sans passer par l’intermédiaire du pays ? La réponse doit être parfaitement claire et explicite, parce que c’est important.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’adhère, je tiens à le dire, aux propos développés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Je suis malgré tout inquiet de la confusion qui pourrait subsister dans l’esprit de l’ensemble de nos collègues élus locaux, s’agissant notamment de l’initiative des collectivités dans le nouveau cadre qui vient de nous être présenté.
En effet, M. le secrétaire d’État vient de le confirmer, si les structures intercommunales souhaitent exister dans le périmètre du pays actuel, elles peuvent prendre la forme soit de l’association soit du syndicat. Autrement dit, la structure du pays en tant que telle est maintenue.

M. Ambroise Dupont : Voilà !

M. Alain Vasselle : Vous souhaitez que les contrats de pays soient exécutés normalement. Simplement, quand ils auront pris fin, toute tutelle d’une collectivité sur une autre devra avoir disparu. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que le pays, tel qu’il existe aujourd’hui, disparaîtra de lui-même. La manière dont nous légiférons n’est pas, me semble-t-il, suffisamment claire pour nous permettre de prévoir l’avenir.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je n’ai pas de conseils à vous donner puisque vous avez à votre disposition suffisamment d’éléments pour apprécier la manière dont il faut travailler. Toutefois, nous devrions mettre à profit le temps dont nous disposerons d’ici à la deuxième lecture pour étudier la façon dont nous pouvons, d’une part, répondre aux attentes des pays qui fonctionnent correctement et, d’autre part, mettre fin aux dérives observées dans d’autres cas. Ces dernières résultent non pas forcément de l’attitude des collectivités, mais de l’exercice d’une forme de tutelle d’une collectivité sur des structures intercommunales, contraintes, pour des raisons financières, de rejoindre un pays.
Je tiens, à ce titre, à relater une anecdote, intervenue voilà à peine quarante-huit heures. J’ai demandé, pour un projet bénéficiant d’un financement de la région Picardie à hauteur de 10 % de la dépense globale, une dérogation pour commencement anticipé de l’opération. Le président de la région m’a répondu que cette requête ne saurait souffrir la moindre difficulté. J’ai ensuite appris par les services que, pour bénéficier de cette dérogation, je devais obtenir de la présidente du pays l’attestation de son accord à l’attribution d’une telle dérogation. Ces procédures sont infernales et insupportables !
Nous avons une communauté de communes à fiscalité propre, un syndicat mixte, qu’on nous a obligés à créer, et un pays ! Il faut absolument clarifier et rationnaliser, quitte à prévoir la coexistence d’une forme associative, mais, de grâce, n’institutionnalisons plus les pays ! (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. Dominique Braye : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Vasselle, le projet de loi, je me permets de le rappeler, apporte une réponse à vos préoccupations.
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 28 – mais il est vrai que nous n’y sommes pas encore et, comme nous n’avons pas travaillé assez bien, vous n’avez pas eu l’occasion d’aller jusque-là (Sourires) –, « l’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer ».
Les pays ne constituent pas les seules structures permettant de se regrouper : je pense notamment aux associations en faveur du développement économique, aux syndicats mixtes, qui regroupent plusieurs communautés de communes ou des communes et des communautés de communes, et aux syndicats d’études. La liberté de créer doit être préservée.
Les pays continuent jusqu’à ce que les contrats arrivent à terme, monsieur Dupont. Ensuite, il appartiendra aux collectivités de déterminer si elles veulent continuer à travailler ensemble, mais personne ne sera obligé de passer par la structure du pays pour contractualiser,…

M. Ambroise Dupont : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : … ce qui est tout de même important.
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je me demande même comment de telles dispositions ont pu passer. Sans doute les dispositions de la loi du 4 février 1995 relatives aux pays n’ont-elles pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Il est paradoxal que l’attribution d’une subvention à une collectivité soit conditionnée à l’accord d’une structure qui n’est même pas une collectivité. (M. René-Pierre Signé opine.)
C’est un paradoxe, que je découvre d’ailleurs aujourd’hui. En Île-de-France, nous n’avons pas beaucoup pratiqué les pays. Le seul à s’être constitué s’est vite transformé en communauté de communes, car il s’étendait sur un vaste territoire dans la Bassée-Montois. Au demeurant, une telle évolution paraît logique, puisqu’elle s’inscrit dans la perspective de la libre administration des collectivités territoriales.
L’amendement de M. Dupont et le texte de la commission répondent parfaitement à vos préoccupations, monsieur Vasselle, ce qui signifie que la commission des lois a bien réfléchi à tous les aspects du problème. (M. Alain Vasselle sourit.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Je souscris à l’idée, défendue depuis plusieurs mois, selon laquelle il ne serait pas opportun de créer de nouveaux pays.
En revanche, qu’en est-il des pays existants s’ils veulent contractualiser dans le cadre du programme Leader+ ou pour un pôle d’excellence rurale ? Je rappelle que l’Union européenne souhaite contractualiser avec des structures plus importantes que les communautés de communes. Quant aux pôles d’excellence rurale, ils ont très souvent été portés par des pays.
Dans ce cas de figure, que faisons-nous ? Qu’est-ce qui empêchera demain une région ou un département de passer par un syndicat mixte de pays pour contractualiser pour une subvention destinée à des communautés de communes ?
Le pays que j’ai créé dans le Cher…

M. René-Pierre Signé : Qui lui est cher !

M. Rémy Pointereau : … gère une maison de pays, véritable vitrine d’un territoire. Elle se consacre en effet au développement du tourisme, à l’habitat et aux ressources humaines. Comment fera-t-on si, à terme, les pays sont supprimés ? Je maintiens donc l’amendement n° 84 rectifié.
Par ailleurs, il serait bon d’engager une évaluation en la matière, pour identifier les pays qui fonctionnent bien et les autres. À cet égard, il pourrait être envisagé de demander à la commission départementale de la coopération intercommunale de donner son avis sur les pays qui dépendent de son territoire.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Bourzai et à l’amendement n° 643 rectifié de M. Détraigne.
L’abrogation pure et simple de l’article 22 de la loi de 1995 va placer les pays dans une position juridique difficile. Il importe au contraire que ces structures, mises en place par les élus locaux, puissent perdurer et poursuivre des activités qui ont parfois montré toute leur pertinence.
En revanche, l’amendement n° 500 pose problème. Au jour de l’échéance fixée, ces structures seront poussées à intégrer soit une intercommunalité, soit une communauté de communes, ce qui, apparemment, n’était pas le désir réel des élus concernés.
Pour ma part, je souhaiterais que l’amendement n° 500 soit mis aux voix après les autres, afin de pouvoir voter les amendements de nos amis socialistes et celui de M. Détraigne.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je soutiendrai l’amendement n° 500 de notre collègue Ambroise Dupont.
Les pays ont été créés pour inciter les communautés de communes à travailler ensemble, même si le démarrage a parfois été difficile. Certains pays fonctionnent bien, d’autres moins, quelques-uns boitillent. Il en va exactement de même pour les intercommunalités : c’est avant tout une question de gouvernance, mais aussi de projet commun.
Le législateur va sans doute mettre un terme à cette formule. N’ayant pas une grande ancienneté dans le métier, j’ai conscience que la réforme de la carte des intercommunalités, vouées à connaître une restructuration totale, va forcément conduire celles-ci à se rapprocher. Le temps des pays est proche de la fin.
C’est une très bonne idée que de laisser les contrats perdurer jusqu’à leur terme tout en empêchant la création de nouveaux pays. Ce faisant, on fera retomber l’activité, car, ce qui importe, ce n’est pas l’appellation, c’est l’activité et la façon dont les intercommunalités travaillent ensemble : qu’elles se structurent au travers de pays ou sous une autre forme, peu importe, l’essentiel est qu’elles puissent travailler ensemble.

M. Dominique Braye : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : La situation actuelle est similaire à celle qu’ont connue les syndicats intercommunaux à vocation multiple, les SIVOM, qui, du jour au lendemain, sont devenus des intercommunalités, à savoir des EPCI.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis très favorable à la position de la commission et à l’amendement n° 500.

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprenez bien que l’habileté législative du président de la commission des lois me prend à revers, car je suis pour ma part partisan du maintien des pays.
Si le pays est effectivement la structure telle que vous imaginez, il est aussi bien plus que cela : le nôtre, par exemple, est également un GAL, un groupe d’action locale, un pays d’art et d’histoire et mène énormément d’actions témoignant de notre réelle volonté de défendre le pays.
M. Mercier et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez affirmé qu’il n’était pas question de supprimer les pays existants. Mais que deviendront-ils s’ils ne peuvent plus accomplir leur travail de coordination ?
Au sein de notre pays, nous ne faisons pas de maîtrise d’ouvrage, nous assurons simplement la coordination et l’aménagement du territoire. Si les pays se voient ôter leur capacité de réunir des communautés de communes – douze dans notre cas – dans des buts précis, ils ne seront plus que des coquilles vides totalement inutiles.
Le fait que le président de la commission des lois ait souhaité que mon amendement soit mis aux voix en priorité m’ennuie beaucoup, car son adoption risque de faire tomber les autres. Or tel n’était pas mon but ; il s’agissait simplement, dans mon esprit, d’un amendement de repli par rapport au texte de la commission.
S’il faut me résoudre à le retirer, cela posera d’autres problèmes. Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m’assurer que les pays pourront continuer à exister ? Il ne s’agit pas, bien entendu, de leur permettre de contractualiser à la place des communautés de communes, car tel n’est pas leur rôle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous viennent de le souligner avec insistance, ce qui compte, c’est le fond, c’est le contenu du flacon, c’est ce que l’on fait.
Ce débat est très intéressant, mais il y est beaucoup trop question de structures ! L’important, c’est l'aménagement du territoire : voilà notre ardente obligation, et, chacun le sait, elle ne saurait se réduire ni à la collection des initiatives communales ni à l’addition des initiatives intercommunales.
Aménager le territoire, cela consiste, pour un espace précis, une partie de département ou de région, correspondant à une réalité naturelle, à réfléchir à l’avenir qu’on entend lui réserver, aux actions concrètes qu’il convient de mener pour y développer l’emploi,…

M. Jean-Jacques Hyest : Ce ne sont pas les pays qui défendent l’emploi !

M. Jean-Pierre Sueur : … l’activité économique, le tourisme, pour préserver l'environnement, pour éviter le mitage, pour arriver à un équilibre harmonieux et porteur pour l’avenir.
Certains pays se sont engagés dans cette voie, et le font d’ailleurs très bien. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé deux amendements, brillamment défendus par Mme Bourzai, afin de prendre en compte cette réalité.
Je ne défendrais pas, bien sûr, des structures vides de tout contenu, de toute réalité, de tout projet.
Mais je connais, tout au contraire, un certain nombre de pays qui sont des instruments qui fédèrent les énergies, qui ont de réels projets et une forte volonté d’aller de l’avant. Il serait véritablement dommageable de les empêcher de continuer. Au nom de quoi le ferait-on ?
Pour notre part, nous sommes tout à fait décidés à soutenir ce qui est vivant et porteur, ce qui développe, monsieur About,…

M. Jean-Jacques Hyest : Les pays n’ont pas besoin d’une loi pour continuer à le faire !

M. Jean-Pierre Sueur : … ce qui nous tourne vers l’avenir, et à ne pas nous attacher aux coquilles vides. D’ailleurs, il n'y a pas, ici, de défenseurs des coquilles vides : cela se verrait tout de suite !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : La solution que nous vous proposons est empreinte de sagesse car elle consacre la liberté de chacun à faire comme il l’entend !
Certains pays fonctionnent bien, d’autres non : les collectivités qui financent les premiers et en assument la charge continueront de le faire ; les autres n’auront qu’à prendre leurs responsabilités et cesser courageusement leur soutien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En quoi les pays vous gênent-ils ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur Dupont, vous ferez ce que vous voudrez, et personne ne pourra vous empêcher de contractualiser avec un pays qui fonctionne bien.
Si aucune structure de ce genre n’existe sur un territoire, qu’est-ce qui interdira aux élus concernés de créer un syndicat mixte pour développer, toujours par le biais de la contractualisation et en concertation avec les communautés membres dudit syndicat, les politiques menées localement ?

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d’accord !

M. Jean-Claude Peyronnet : C’est tout l'intérêt du dispositif. Si vous avez la volonté de vous regrouper, vous trouverez, avec les collectivités de base, les moyens de mettre en place une structure vous permettant d’exprimer votre vision politique.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne suis pas une spécialiste des pays, puisque ce concept est méconnu à Paris, mais je m’interroge : en quoi les pays vous gênent-ils ?

M. Jean-Jacques Hyest : En rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, voilà des structures souples, qui, au fond, constituent une réponse à ce que vous avez vous-mêmes évoqué à plusieurs reprises, c'est-à-dire la nécessité de favoriser les mises en réseau et les coopérations de toutes sortes.
Sans doute y a-t-il des pays qui ne servent à rien, auquel cas il convient peut-être, et ce dans le droit fil de votre logique incitative, de les inviter à se dissoudre et de pousser les collectivités concernées à mettre en place une autre structure.
En revanche, certains pays correspondent à de réels besoins, apparus à un moment donné, et fonctionnent bien : pourquoi faudrait-il absolument faire entrer au chausse-pied ces structures souples et fluctuantes dans d’autres regroupements, voire les supprimer ?

M. le président : La parole est à M. René-Pierre Signé, pour explication de vote.

M. René-Pierre Signé : A priori, l’instauration du pays a créé une sorte de confusion, les élus et les habitants croyant qu’il s’agissait d’une structure supplémentaire venant s’ajouter au mille-feuille. Or c’est non pas du tout une collectivité, mais simplement un guichet : je ne vois donc pas pourquoi il serait interdit de supprimer les pays qui ne servent qu’à faire transiter de l’argent.
Je souscris aux arguments avancés par Mmes Bourzai et Goulet. Dans la mesure où aucun nouveau pays ne sera créé, laissons vivre ceux qui existent : à l’instar d’une plante qui ne se reproduit pas, ils finiront par mourir en fin de parcours.
D’ailleurs, rien n’empêche deux intercommunalités de se réunir sur un projet commun et, partant, de se substituer à tel ou tel pays.
Je le répète, les pays ont créé de la confusion, et je ne vois pas l’utilité de les maintenir, sauf s’ils portent réellement un projet : dans ce cas, ils doivent pouvoir le mener jusqu’au bout. Il sera temps ensuite d’envisager leur suppression, pour réduire l’empilage du mille-feuille, puisque tel est, comme d’aucuns se plaisent à le dire, l’objectif de ce projet de loi. (M. Jacques Mézard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Je vais m’efforcer d’être bref, car tout a été dit. Ne l’oublions pas, les pays ont été pensés, à l’origine, pour être des structures de réflexion et de coordination.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Dominique Braye : Ils ne devaient en aucun cas faire, ils étaient censés faire faire (M. Ambroise Dupont opine.), en s’appuyant sur les collectivités territoriales, notamment les communes, et les EPCI du territoire.
N’oublions pas non plus que nous débattons d’un projet de loi de simplification. Disons-le, les pays sont morts parce que des élus ont voulu les transformer en instruments de pouvoir…

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Dominique Braye : … et en moyens d’action. Toutefois, un certain nombre de pays fonctionnent bien, notamment dans l’ouest de la France, en Bretagne.

Mme Nathalie Goulet : En Normandie aussi !

M. Dominique Braye : Dans ce cas, il n’y aura aucun problème, les élus pourront continuer dans cette voie. Cher Ambroise Dupont, il vous suffira de créer un syndicat mixte, qui pourrait s’appeler « le pays d’Auge », pour continuer à faire vivre votre structure.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Dominique Braye : Simplement, je ne peux pas laisser dire que les pays ne coûtent rien, car c’est faux. Des agents territoriaux ont été embauchés en plus de ceux des communes et des EPCI !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! Voilà la raison !

M. Dominique Braye : Il faut donc aller vers la simplification et l’économie (Mme Nathalie Goulet opine), en cessant de recruter des personnels qui, faisant tous la même chose, chacun de leur côté, en arrivent à se gêner alors qu’ils devraient travailler en synergie.
De grâce ! laissons les pays qui ont conclu des contrats perdurer pour leur permettre de les exécuter jusqu’au bout. Mais supprimons le terme de « pays » : cela évitera aux élus de vouloir s’approprier les pays pour en faire des instruments de pouvoir.
Du reste, nombre de collectivités territoriales ont leur part de responsabilité : si elles ont fait la promotion de certains pays, c’est parce que cela les arrangeait. (Mme Nathalie Goulet opine de nouveau.) Nous le savons, des régions sont grandement coupables d’avoir contraint certaines collectivités à se constituer en pays en conditionnant l’octroi de leurs subventions à ce regroupement.
En supprimant le dispositif, le problème est définitivement réglé. Ceux qui veulent continuer parce que cela fonctionne bien pourront le faire, mais on met ainsi un terme aux dérives que l’on a connues jusqu’à aujourd'hui.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Mon collègue Alain Vasselle a évoqué tout à l’heure les procédures d’octroi de subventions par le conseil régional de Picardie, et je ne conteste absolument pas ses propos. Je voudrais simplement préciser comment le dispositif fonctionne dans le département de l’Aisne.
J’appartiens au pays Laonnois : animé par une conférence d’élus, son organisation n’entraîne aucun frais supplémentaire. Lorsque cette conférence se réunit, elle fait des propositions d’octroi de subventions, mais celles-ci doivent être ensuite confirmées par des délibérations des cinq communautés de communes composant le pays.
Cela signifie que les décisions sont bien prises par les collectivités territoriales, communautés de communes, le pays ne jouant qu’un rôle de liaison, de recherche de cohérence sur l’ensemble de son territoire.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 500.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 84 rectifié, 424, 643 rectifié et 423 rectifié n'ont plus d'objet.

M. Jean-Pierre Sueur : Même les amendements présentés par Mme Bourzai ?

M. le président : Oui, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Mes chers collègues, tous ces débats sont extrêmement intéressants mais nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner, et il est prévu de poursuivre nos travaux ce soir et cette nuit pour achever la discussion du projet de loi.
Aussi, je demande à chacun de faire preuve de concision. D’ailleurs, beaucoup l’ont fait aujourd’hui,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : … y compris ceux qui se montrent d’habitude des orateurs… persévérants. (Sourires.)

M. Jean-Claude Peyronnet : Des noms ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet : Comme c’est bien dit, monsieur le président Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Je souhaiterais donc que chacun fasse le même effort, et que celui qui ne veut pas le faire assume son choix en restant jusqu’à la fin de la nuit.
Il est vain de retarder les débats par des interventions multiples. À une époque pas si lointaine, avant que la clôture ne devienne une arme de dissuasion massive, on disait : « On est éclairé. Clôture ! ». Aujourd’hui, même quand nous sommes suffisamment éclairés, pour certains c’est plutôt : « On a tout dit, donc je parle ». (Sourires.)
Certes, les pays étaient un point important. Mais, au cours de l’examen des prochains articles, nous retrouverons certains sujets dont nous avons déjà discutés pendant des heures. Aussi, faisons un effort de synthèse et, surtout, tâchons de rester cohérents afin de ne pas voter des dispositions qui contrediraient celles que nous avons déjà adoptées ! Il y va de l’intérêt du Sénat, de notre santé et de celle des présidents de séance.

M. Jean-Pierre Sueur : Et de l’intérêt de la France !

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement, mon cher collègue.

M. le président : Voilà un discours que la présidence apprécie, monsieur le président Hyest, et qu’elle aurait pu tenir, mais sans votre talent.
Permettez-moi simplement de rappeler qu’il reste 163 amendements à examiner. Aussi, nous poursuivons nos travaux sans plus attendre.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)