Réforme des collectivités territoriales : Article 5 (suite)

Réforme des collectivités territoriales : Article 5 (suite)

debate, 02/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. — Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l’assemblée délibérante dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-4. – I. – La métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt communautaire ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétence. A défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée ».
« II. – La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« 1° Transports scolaires ;
« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« III. – Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès du département en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« IV. – Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
«À la date d’entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l’État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l’exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d’aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l’article L. 1511-2, et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« En application de l’article L. 1321-4, les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences mentionnées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences du département mentionnées au II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre selon les modalités définies ci-après.
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au premier alinéa du II peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« III. – (Supprimé).
« IV. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés au II du présent article et aux II et IV de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« V. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« VI. – Toutefois, les fonctionnaires de l’État actuellement détachés auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VII. – Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-21.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous-section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que les dispositions du titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et les dispositions du titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé).
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles créées à l’article L. 5217-1 bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle peut bénéficier d’une garantie. Cette garantie est égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7, et le montant de la dotation forfaitaire calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation forfaitaire est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) de la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné par le 3° de l'article L. 2334-7 ;
« b) et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7.
« Lorsqu'une ou plusieurs des communes incluses dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7. En cas de retrait de communes, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1 du III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 précitée qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 précitée.
« II. – La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole
« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région, le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région et le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« II. – Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« III. – (Supprimé).
« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région et le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région et le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à l’unanimité par les membres de la commission mentionnée au II de l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord unanime, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l’article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21. – (Supprimé).
II. – A. – La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de l’article L. 5217-2 dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements déposés sur cet article.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Alfonsi, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade, Vall, Tropeano et Milhau, est ainsi libellé :
Alinéas 52 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Les dispositions que je propose de supprimer visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique.
S’agissant des lycées, on peut dire que les régions ont beaucoup œuvré ; ayant été celui qui a défendu devant le Parlement la loi relative à la décentralisation de l’équipement et de la construction des lycées et des collèges, je tiens à saluer leurs efforts et leur travail remarquable.
Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, par exemple une pour la métropole nantaise et une autre pour le reste des Pays de la Loire ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cela se réglera par voie de convention !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : C’est absurde ! Une telle mesure revient à multiplier ces doublons dont se plaignait le Président de la République. C’est idiot !
Pour ce qui est de la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent, souvent efficacement d'ailleurs, pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des établissements publics intercommunaux et des départements. Quant aux régions, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène, c'est-à-dire pour promouvoir l’implantation d’entreprises venant d'ailleurs.
Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge, et à la région pour le reste de son territoire ?
Aux termes du projet de loi, si une convention n’est pas signée au bout de dix-huit mois, les aides aux entreprises et la promotion de la région à l’étranger tomberont de plein droit dans les compétences de la région. Ce transfert ne se fera donc pas alors par voie de convention : il sera de plein droit. Mes chers collègues, c’est le démembrement des régions !
Or nos régions ne sont déjà pas très fortes, il faut bien le reconnaître. Ne les transformons pas en régions-moignons,…

M. Jean-Pierre Michel : En régions-croupions !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … ne les décapitons pas en les privant de leur métropole !
Que restera-t-il de Midi-Pyrénées sans Toulouse ? De Provence-Alpes-Côte d’Azur sans Marseille et Nice ? De Rhône-Alpes sans Lyon ? De Nord-Pas-de-Calais sans Lille ? De l’Alsace sans Strasbourg ? De l’Aquitaine sans Bordeaux ? Voyons, tout cela ne tient pas debout ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)
On est en train de reconstituer, non pas même un millefeuille, mais…

M. Yves Krattinger : Un pudding !

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : … un fouillis médiéval, sur lequel s’élèveront ces nouveaux donjons que seront les métropoles, et cela en démantelant l’organisation territoriale de la République, qui était fondée sur trois niveaux : les communes, les départements et les régions. Bonjour les dégâts !
Mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, je fais appel à votre bon sens : refusez un texte ainsi rédigé ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par convention de coopération passée avec la région, la métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous manifestons ici une nouvelle fois notre volonté de conserver à la région toute liberté de transférer certaines de ses compétences à la métropole au sein du périmètre de celle-ci.
À nos yeux, les transferts de compétences ne peuvent avoir lieu qu’à la suite d’une convention de coopération établie entre la région et la métropole,...

M. Jean-Jacques Hyest : C’est le cas !

Mme Josiane Mathon-Poinat : ... conformément à la logique de la décentralisation.
L’EPCI métropole ne peut venir concurrencer la région, collectivité territoriale, en matière de développement économique, ce dernier devant rester la principale prérogative de la région. Certes, dans ce domaine, la région peut décider de confier à la métropole des compétences, mais seulement dans le cadre d’une coopération.

M. le président : Le sous-amendement n° 700, présenté par MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 180
Remplacer les mots :
Par convention de coopération passée avec la région
par les mots :
À l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles
et les mots :
cette collectivité territoriale
par les mots :
la région
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Là encore, il s’agit de répondre à la question : à quoi servent les métropoles ?
Au mois de juillet dernier, nous avons pensé que la création des métropoles entraînerait la disparition des départements. Aujourd'hui, nous nous apercevons que les métropoles ne prendront en charge que la voirie départementale et les transports scolaires, ce qui ne manque pas de surprendre s’agissant de structures appelées à devenir des « locomotives » du développement économique, rivalisant avec Bilbao ou d’autres grandes villes !
En revanche, nous savons de manière incontestable qu’une telle création aura pour conséquence de tuer les régions. C’est l’absurdité de ce texte ! S’il existe une particularité française en matière d’organisation territoriale, c’est bien la faiblesse des régions, les nôtres étant loin d’avoir la puissance des régions allemandes ou italiennes, sans même parler des régions espagnoles.
Il nous faut choisir : voulons-nous de fortes métropoles et de petites régions ou bien une complémentarité entre métropoles, régions et départements ? Pour notre part, nous sommes favorables à cette dernière formule. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la convention de partenariat soit non pas imposée à la région, mais discutée entre les acteurs, et qu’elle puisse relever aussi de l’initiative de la région. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 53 et 54
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 182 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et après avis des comités techniques paritaires
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement est, pour la région, le pendant de l'amendement n° 176 rectifié ter, relatif aux conditions de transfert éventuelles d’un département vers une métropole et qui a été adopté par notre assemblée. Il s’agit d’apporter la même modification, cette fois à l’échelon de la région.

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous rappelons une fois de plus notre opposition de principe à tout transfert de compétences de plein droit vers la métropole.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, nous souhaitons que les transferts de compétences s’effectuent par convention entre la collectivité territoriale qui le souhaite et la métropole. À notre sens, rien ne doit pouvoir être imposé à la collectivité territoriale. C’est pourquoi nous refusons l’intervention du ministre en charge des collectivités territoriales, laquelle irait à l’encontre de la logique des lois de décentralisation.
Pour améliorer l’exercice de la démocratie locale, il faut laisser les institutions locales s’administrer comme elles l’entendent. Ni le représentant de l’État ni le ministre ne doivent s’immiscer dans les conventions qui concernent la région et la métropole inscrite dans le périmètre de cette dernière.
Il convient donc de prévoir un délai suffisant afin qu’une véritable convention de coopération puisse être établie pour les transferts de compétences en matière de développement économique.

M. le président : L'amendement n° 595 rectifié, présenté par MM. Patriat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après le mot :
territoire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés : il s’agit de faire en sorte que le transfert des compétences en matière de développement économique s’exerce de manière volontaire entre les régions et les métropoles. Si tel n’est pas le cas, le risque est grand de voir se développer dans les régions une aide multiforme, chaque métropole cherchant à attirer vers elle des activités, ce qui donnerait lieu à une concurrence plus ou moins sauvage entre les différentes métropoles.
L’obligation de transférer aux métropoles la compétence économique, qui est une compétence essentiellement régionale – cela résulte de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République de 2003 et de la loi organique prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales de 2004 –, constitue un danger pour la cohérence de l’action économique. On peut en outre considérer que les compétences qui resteraient dévolues aux régions ne seraient plus que résiduelles. Comment une région pourra-t-elle exercer cette compétence si ce qui constitue son cœur économique lui échappe ?
Qu’une coopération soit nécessaire, c’est l’évidence, mais il serait souhaitable qu’une convention règle ce problème. Procéder de façon autoritaire entraînera inéluctablement des difficultés.
Une fois de plus, nous avons le sentiment que ce texte est mal ficelé, qu’il aurait fallu apporter des précisions et mener une réflexion plus approfondie sur les relations entre région et métropole en matière de développement économique.

M. le président : L'amendement n° 614 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Deneux, Détraigne et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 59, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements ?

M. Jean-Patrick Courtois : L'amendement n° 525 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu le transfert conventionnel de compétences de la région à la métropole pour fortifier celle-ci et permettre également l’unification des interventions. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 180 est également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Attendre que la procédure conventionnelle aille à son terme, c’est prendre le risque que rien ne change !
La commission n’a pu examiner le sous-amendement n° 700, qui a été déposé trop tard. Celui-ci tend à préciser l'amendement n° 181, dont l’objet est de renvoyer à la seule volonté contractuelle le transfert à la métropole de compétences régionales en matière économique, en prévoyant que la convention peut être passée à l’initiative de la région ou de la métropole. Il est donc également contraire à la position de la commission, qui a retenu le principe d’un transfert de plein droit d’un bloc économique de la région à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle.
L'amendement n° 181 étant un amendement de cohérence avec l'amendement n° 180, la commission y est également défavorable.
En outre, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 182, qui procède de la même démarche que l'amendement n° 176 rectifié ter.
L'amendement n° 184 est, lui aussi, contraire à la position de la commission, qui a prévu les conséquences du défaut de signature de la convention à l’expiration d’un délai de dix-huit mois : le transfert de plein droit d’un bloc de compétences économiques, pour que la situation évolue à coup sûr.
L'amendement n° 595 rectifié tend à supprimer le transfert du bloc économique régional à la métropole en cas d’échec de la procédure conventionnelle. Dans ce cas, le droit commun s’appliquerait, à savoir la participation par voie de convention des communes et de leurs groupements aux aides aux entreprises et la mise en œuvre des régimes d’aides qu’elles ont définis avec l’accord de la région. Là encore, cette position est contraire à celle de la commission, qui souhaite qu’une convention soit établie dans un délai de dix-huit mois. L’avis est donc défavorable.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est lapidaire !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles que vient de développer le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 525 rectifié, 180, 181, 182 rectifié ter, 184, 595 rectifié ainsi que sur le sous-amendement n° 700.

M. Martial Bourquin : Voilà des arguments vraiment imparables !

M. Pierre-Yves Collombat : Nous sommes éblouis !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 525 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Cette explication de vote vaudra pour les autres amendements en discussion commune, qui portent sur le même sujet.
Je dois admettre que je n’ai pas été convaincu par les arguments de M. le secrétaire d'État ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis que la commission !

M. Pierre-Yves Collombat : J’attire l’attention de nos collègues de la majorité – ce sont en effet eux qui font la loi : nous, nous nous contentons de tenter de l’améliorer un peu ! –...

M. Jean-Patrick Courtois : « Améliorer » est un grand mot !

M. Pierre-Yves Collombat : ... sur le double problème que pose la création des métropoles.
Certes, nous pouvons débattre longuement de l’opportunité de créer des « super-communautés urbaines », dites « métropoles », mais j’insisterai plus particulièrement sur le problème supplémentaire que soulève le transfert des compétences régionales et des compétences départementales à ces établissements publics de coopération intercommunale.
Sans répéter ce que d’autres ont souligné avant moi, je ferai remarquer que, à partir du moment où ces compétences seront transférées, on créera dans certaines régions de quasi-départements, qui détiendront aussi des compétences régionales, alors que la création des conseillers territoriaux est censée assurer la coordination des politiques entre la région et le département.
Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous aboutirons au paradoxe suivant : la région aura en charge, concurremment avec les départements et leurs conseillers territoriaux, le développement économique régional – ce n’est pas rien tout de même ! –, à l’exception des agglomérations de Marseille, Toulon et Nice, qui représentent plus de la moitié de la population et du PIB !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On est en pleine contradiction !

M. Pierre-Yves Collombat : Si ce projet de loi est un monument destiné à clarifier l’organisation territoriale de notre pays, franchement, ce n’est pas une réussite !
En fait, on a l’impression que ce ne sont pas les mêmes services du ministère de l’intérieur qui se sont occupés de la création des métropoles, d’une part, et de celle des conseillers territoriaux, d’autre part ! Si cela avait été le cas, ils se seraient rendu compte de l’incohérence de l’ensemble et de l’absence d’articulation entre la métropole et les conseillers territoriaux ! En effet, au sein des métropoles, la compétence en matière de développement économique reviendra non pas aux conseillers territoriaux, fussent-ils élus sur le territoire de la métropole, mais aux conseillers métropolitains.

M. Jean-Jacques Mirassou : Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat : La coordination des politiques, notamment économiques, entre la métropole, le département et la région est en jeu !
Tout cela mériterait que nous réfléchissions avant de voter les dispositions prévues à l'article 5.

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.

M. Yves Krattinger : À en croire l’exposé des motifs de ce projet de loi, l’ambition du Gouvernement est d’apporter de la lisibilité en prévoyant, au sein de la région, une seule politique de développement économique.
En effet, le Gouvernement déplore que, dans ce domaine, tout le monde – la commune, le département, la région – fasse tout et il préconise l’intervention d’un seul acteur : la région.
D’ailleurs, cette question avait déjà été étudiée lors de l’élaboration des textes proposés par le gouvernement de M. Raffarin. Sur ce point, tout le monde s’accordait à dire que la région devait jouer un rôle de chef de file majeur.
Le projet de loi ne va pourtant pas dans ce sens : on redécoupe ! Vous avez la manie des ciseaux, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous vous en servez sur le terrain électoral, mais aussi en matière de compétences !
Je vous le dis, nous avons tout à craindre du débat sur les compétences. Dans le texte, non seulement vous ne supprimez aucun échelon, puisque la commune garde la possibilité d’intervenir, seule ou dans le cadre de l’intercommunalité, tout comme le département, mais vous découpez au surplus la région en deux morceaux, voire plus, si elle doit compter plusieurs métropoles.
Vous provoquez un affaiblissement de la lisibilité de l’offre. Ainsi, sur le plan des compétences régionales en matière de développement économique, nous nous trouverons en présence de quatre offres qui sont larges et susceptibles d’être encore élargies – une offre régionale, une offre à Marseille, une offre à Toulon, une offre à Nice – et, pour le reste du territoire, une offre dans chaque communauté de communes ! C’est de la folie !
Dans les territoires, on constatera un appauvrissement des relations infrarégionales, pour ne pas dire l’apparition de tensions, sur tous les grands sujets économiques. Comment avoir une perspective unique quand on multiplie les acteurs sur le même type d’intervention ?
En outre, alors que nous devions réduire le nombre de services instructeurs – la mission sénatoriale était favorable à un guichet et un dossier uniques d’instruction –, nous aurons un service d’instruction supplémentaire, ce qui portera leur nombre à cinq au lieu de quatre actuellement. Certaines régions en compteront peut-être même six, voire sept, puisque les candidats à l’installation pourront proposer leurs services dans différentes métropoles !
Mais que voulez-vous vraiment ? Chaque fois que vous vous saisissez d’une question, vous vous dirigez à l’opposé des objectifs fixés au départ. Vous vous étiez proposé de réduire le millefeuille pour que tout le monde s’y retrouve. Vous avez ajouté les métropoles – nous pouvions presque nous accorder sur ce point – ; vous avez ajouté les coopérations métropolitaines – je vous mets au défi d’expliquer cette notion à nos concitoyens – ; vous avez ajouté les communes nouvelles qui viennent en complément des nouvelles communes déjà existantes – sans rien changer par ailleurs !
Qu’avez-vous simplifié ? Vous ajoutez des feuilles aux feuilles, et plus vous en ajoutez, moins le dispositif est lisible ! La compétence de développement économique telle que vous l’avez conçue provoquera des conflits infraterritoriaux, à l’intérieur des régions, en permanence et sur de nombreux sujets. Quelle erreur !
Il faut donner du volume à la compétence de développement économique de nos régions. Il faut l’asseoir sur une forte prééminence de la région, et en rester là. Cette dernière trouvera des conventions avec les autres acteurs du territoire, le département et les intercommunalités.
Ne mettons pas tout dans tout, le dispositif est illisible et ne fonctionnera pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous vous orientez dans la mauvaise direction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Sur le plan de la forme, l’attitude du Gouvernement et de la commission me paraît quelque peu cavalière et, en tout cas, contre-productive par rapport à notre rôle.
Comme vous l’expliquez très clairement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les amendements qui n’ont pas eu l’aval de la commission sont éjectés et disqualifiés. Vous l’avouerez, mes chers collègues, si vous êtes attachés aux discussions directes et au caractère productif des décisions prises dans cet hémicycle, nous faisons l’impasse sur la qualité de notre débat !
En ce qui concerne la délégation de compétences de la région vers la métropole par le biais d’une convention, on nous dit : « Si vous le voulez, cela pourra se faire ; sinon, cela ne changera rien ! » (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
La semaine dernière a été consacrée au rôle du conseiller territorial. Dans cette enceinte, certains – j’en faisais partie – s’étonnaient du fait qu’un conseiller territorial soit à même de prendre en charge une mission éprouvante sur les plans thématique et géographique. On s’en rend compte aujourd’hui, ce constat était presque pessimiste. En effet, on nous explique que tout, ou quasiment tout, risque de passer dans l’escarcelle de la métropole, ce qui, de fait, réduira les compétences ou la marge de manœuvre des territoires situés dans la région, hors de la métropole, à une forme de vacuité.
M. Jean-Pierre Chevènement a fait allusion à la région Midi-Pyrénées et à la ville-centre, qui représente un bon tiers de la population et la moitié de l’activité économique régionales. Si, malheureusement, ce texte aboutit, la ville-centre s’en trouvera confortée, mais elle sera entourée par une sorte de réserve d’Indiens ! Il faudra alors s’interroger sur la pertinence de l’avènement du conseiller territorial !
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’amendement n° 525 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut être très clair s’agissant de la question des métropoles et de nos décisions.
Si le texte est incohérent à cet égard, comme vous le dites, mes chers collègues, c’est en raison de nombreux non-dits. Le fond de la réforme n’est pas affiché de façon visible.
En revanche, si l’on se réfère aux travaux qui ont inspiré cette réforme, réalisés par le comité Balladur à la demande du Président de la République, la philosophie du texte s’éclaire.
Il s’agit de redécouper massivement l’organisation du territoire et de privilégier des métropoles qui capteraient richesses et pouvoir pour jouer un rôle dans la concurrence européenne.
On peut supposer que, dans les régions de plus grande taille, les métropoles auraient des délégations de compétences de l’État en matière de services publics nationaux, comme c’est déjà le cas dans nombre de domaines.
En effet, le comité Balladur se prononce à la fois pour la suppression des départements, ce qui va de pair avec le transfert de compétences du département vers la métropole, et pour le regroupement de régions entre elles, éventuellement le rattachement de départements à certaines régions, dans le but d’obtenir des entités plus grandes, là encore certainement pour affronter la concurrence européenne.
D’ailleurs, qu’entend-on par concurrence européenne ? Du point de vue des services rendus aux populations, on ne peut pas dire que les autres pays européens brillent par leur supériorité à traiter les effets de la crise !
Tous ceux qui n’ont que le modèle social français à la bouche, à tort, puisqu’ils le détruisent, feraient bien d’approfondir leur réflexion, y compris au sujet de l’organisation territoriale, qui régit les relations entre les citoyens et les collectivités.
Je le répète, il faut être très clair. Si la métropole est aujourd'hui un fait, son organisation doit s’inscrire dans le cadre de l’intercommunalité telle qu’elle existe et non dans un regroupement territorial imposé d’en haut, au mépris des réalités. Il viderait les régions et les départements, et au profit de quoi ? Certainement pas de l’aménagement du territoire par l’État, c’est le moins que l’on puisse dire !
Je soutiens la demande de scrutin public du groupe du RDSE afin que chacun marque clairement sa position.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : M. Jean-Pierre Chevènement a abordé une question fondamentale : qui aménage le territoire ?
Le texte qui nous est soumis risque de produire un enchevêtrement incroyable et bien supérieur à celui qui existe aujourd’hui avant la réforme.
La compétence économique et le couple emploi et formation doivent être du ressort unique de la région, comme le préconise le rapport de la mission sénatoriale.
À entendre M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la réforme est fondée sur un seul postulat : le conseiller territorial. Le reste est de l’improvisation totale.
Si la réforme est votée, de graves problèmes se poseront au sujet des compétences. Non seulement la proximité avec le département risque de disparaître, mais des régions seront amputées de leurs compétences pour mener ce grand travail d’aménagement du territoire dont nous avons tant besoin aujourd’hui.
La question du conseiller territorial devient une obsession : pourquoi faut-il absolument réduire leur nombre à 3 000 ? Tout simplement, pour diminuer le nombre d’élus de gauche (Protestations sur les travées de l’UMP.), …

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Martial Bourquin : … car, on le sait très bien, les collectivités territoriales sont à gauche depuis un certain temps !

M. Dominique Braye : Quelle caricature !

M. Martial Bourquin : C’est la seule raison, mes chers collègues !

M. Antoine Lefèvre : On ne voit pas le rapport !

M. Yves Krattinger : C’est la seule raison !

M. Martial Bourquin : J’ai essayé de comprendre les motivations des auteurs de la réforme. Le Président de la République, à la fois Président, Premier ministre et ministre,…

M. Jean-Patrick Courtois : Cela recommence !

M. Martial Bourquin : … place à la tête d’une entreprise publique majeure le dirigeant d’une grande entreprise privée. (Protestations sur les mêmes travées.) Il veut imposer aux institutions sa propre psychologie ! Alors que l’histoire commande de s’orienter vers moins de cumul, il entend instituer le cumul des fonctions. En d’autres termes, il veut faire du conseiller territorial un « Proglio » !

M. Jean-Louis Carrère : Ça va nous coûter cher !

M. Martial Bourquin : Après avoir entendu les commentaires de M. le rapporteur et constaté l’absence d’argumentation de M. le secrétaire d’État face à l’interrogation de M. Jean-Pierre Chevènement, je suis très inquiet quant à l’avenir de notre territoire et surtout de nos institutions !

M. Nicolas About : Il faut avoir le sens de la nuance !

M. Martial Bourquin : Ce projet de loi est un vrai danger pour l’avenir de nos territoires.
M. Jean-Pierre Sueur a dit tout à l’heure ce que doit être un préfet. Nous avons, pour ces grands commis de l’État, un profond respect. (M. Antoine Lefèvre s’exclame.) Ils sont les représentants de l’État et non ceux du Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère : Plus ou moins !

M. Martial Bourquin : Si les préfets reçoivent une feuille de route pour défendre une réforme qui n’a pas été votée, c’est très grave du point de vue du respect de nos institutions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On s’égare !

M. Martial Bourquin : M. le secrétaire d’État a dit que nous avions fait de même au début des années quatre-vingt. Mais la différence, c’est qu’une fois une réforme votée, il est du devoir des grands commis de l’État que sont les préfets de la défendre !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était avant !

M. Martial Bourquin : La réforme n’est pas encore votée que vous leur demandez de la défendre ! Vous voulez peser sur le débat parlementaire et imposer ainsi cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous savez qu’une grande partie des élus la rejette.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Martial Bourquin : Pour ces raisons, nous voterons l’amendement n° 525 rectifié. Cette façon de faire témoigne d’un manque de respect envers le Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié, déposé par M. Chevènement et tendant à supprimer les alinéas 52 à 59 de l'article 5.
J‘ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
154
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 700.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Même si nous ne sommes pas favorables au dispositif, nous nous devons d’entrer maintenant dans le détail, car il est somme toute normal que la loi soit un tant soit peu précise en la matière. Alors même qu’il est prévu à l’alinéa 60 de l’article 5 de transférer aux métropoles « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures », la rédaction reste particulièrement floue quant aux modalités.
Nous souhaiterions connaître plus précisément les grands équipements qui sont susceptibles de faire l’objet d’un tel transfert. En effet, l’État, dont on ne parle d’ailleurs jamais dans toute cette affaire, pourrait trouver dans une telle imprécision l’occasion de procéder à de multiples transferts très dommageables, en vue de se débarrasser des nombreuses activités qu’il ne souhaite plus vouloir exercer pour les raisons que l’on connaît. Le risque est réel, et nous sommes donc très inquiets.
Au-delà de notre opposition au dispositif d’ensemble, nous demandons la suppression de cet alinéa : le législateur est censé décider en toute connaissance de cause ; au moins doit-il savoir ce qu’il vote et ne pas prendre le risque d’inscrire dans la loi une mesure permettant insidieusement à l’État de se dégager de charges qui correspondent, en réalité, à des missions de service public !

M. Guy Fischer : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 383, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l’objet d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour ceux d’entre vous qui voudraient un autre exemple montrant que ce texte n’est ni fait ni à faire, en voilà un !
La création des métropoles est justifiée, en principe, par le souci de permettre à nos grands ensembles urbains de jouer dans la cour des grands à l’échelon européen, notamment en matière de recherche, d’enseignement supérieur, de développement économique. Or, on découvre qu’elles pourront s’occuper de la gestion du RMI et du RMA !
Pour notre part, nous entendons préciser dans le texte que ces grands ensembles urbains peuvent jouer leur rôle en matière d’enseignement supérieur, de recherche, de recherche-développement sur leurs territoires, en coopération non seulement avec l’État, par le biais de contrats pluriannuels, mais aussi avec la région et les départements concernés, et ce afin de pouvoir mener une politique cohérente.
Très franchement, je ne vois pas ce qui s’oppose à ce que cet amendement reçoive un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : S’agissant de l’amendement n° 185, la commission a retenu la faculté pour l’État de transférer aux métropoles, à leur demande – j’insiste sur ce point –, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Il convient de conserver cette possibilité, qui peut s’inscrire dans le projet de développement d’une métropole et enrichir les moyens à la disposition des collectivités pour conduire chacune le leur. La commission émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, l’amendement n° 383 vise à instituer une contribution des métropoles au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur le principe, nous y sommes favorables : il s’agit en effet d’une faculté et non d’une obligation ; de plus, les départements sont exclus, puisque ces domaines relèvent de la région. Néanmoins, cette disposition n’a pas sa place dans le présent texte et doit être renvoyée au projet de loi sur les compétences qui sera examiné prochainement. Pour ces motifs, la commission des lois demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle donnera un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur ces deux amendements.
Madame Borvo Cohen-Seat, les transferts que vous évoquez par l’amendement n° 185 ne sont, je le rappelle, qu’une possibilité offerte à la métropole et n’ont aucun caractère obligatoire. Dans l’éventualité où ils s’opéreraient, ce serait sur demande expresse de la métropole et à titre gratuit.
Puisque vous avez demandé des exemples, je vous citerai le cas des aéroports et les ports. Aujourd’hui, certains aéroports dépendent d’une agglomération alors même qu’ils se situent sur le territoire d’une autre. Le texte a précisément pour objet de corriger les incohérences susceptibles d’être constatées au niveau de l’administration et de la gestion des territoires.
Monsieur Collombat, la question que vous soulevez sera abordée dans le cadre de la réflexion sur l’article 35 relatif à la répartition des compétences. L’amendement n° 383 n’a donc pas sa place à cet endroit du texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Au sujet de l’amendement n° 383, je voudrais faire remarquer que les réponses de M. le secrétaire d’État et, parfois, celles de M. le rapporteur sont à géométrie extrêmement variable.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !

M. Jean-Pierre Sueur : Lorsque sont soulevées les questions électorales et de modes de scrutin, on nous répond que tel pas l’objet du présent projet de loi et que ce n’est ni l’heure ni le moment pour en parler. C’est vrai pour tout le monde, sauf pour M. About, ainsi que Mmes et MM. les préfets : voilà M. About en bonne compagnie ! (Sourires.)
Pour ce qui est des amendements relatifs aux compétences, on les juge plus ou moins opportuns…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : … selon qu’ils viennent, ou non, du bon côté.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Jean-Pierre Sueur : Sur ce sujet aussi, on s’entend dire que ce n’est ni l’heure ni le moment pour en débattre et que mieux vaut attendre une autre occasion.
De ce point de vue, l’amendement n° 383 présenté par M. Collombat est extrêmement important, car les métropoles, loin d’être des coquilles vides, doivent, au contraire, avoir du contenu.
Comme l’a souvent répété notre collègue et ancien Premier ministre Pierre Mauroy, nous sommes partisans de régions fortes, soutenues par l’armature urbaine des métropoles et vouées à s’investir justement dans ces domaines si décisifs pour notre avenir que sont l’université et la recherche.
Là encore, on nous dit que ce n’est pas le moment pour en discuter. À nos yeux, il n’y a pas beaucoup de sens à défendre un concept sans jamais parler de l’objectif qui est visé. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement n° 383.

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.

M. Yves Krattinger : L’amendement n° 383 est le reflet exact de la teneur des débats que nous avons eus au sein de la mission sénatoriale temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. En ce sens, nous devrions, me semble-t-il, y attacher une certaine importance.
Il s’agit de préciser que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur. Ce n’est pas une vue de l’esprit ! En réalité, voilà un domaine d’action auquel les métropoles, quel que soit leur statut, portent un grand intérêt.
Qui, en dehors d’elles, s’intéresse à ces questions ? Outre l’État, ce qui est logique compte tenu de ses missions, l’échelon régional est également concerné. En effet, même si la métropole constitue demain un « trou » au milieu d’une région, les chercheurs de la région seront attentifs à ce qui se passera dans la métropole. Il est inconcevable que la région s’en désintéresse.
Enfin, les départements interviennent eux aussi. Nous avons tous une expérience à relater dans ce domaine. Combien d’IUT et d’écoles d’ingénieurs ont été construits grâce à la participation financière des départements ? N’y a-t-il pas des exemples, connus dans cette enceinte, de projets conçus et portés financièrement par des territoires infrarégionaux ? Je veux citer celui de l’Université de technologie de Belfort-Montbéliard, l’UTBM, auquel Jean-Pierre Chevènement sera sensible. Sans la volonté de ce dernier et des habitants de Montbéliard, cette université n’aurait peut-être pas encore vu le jour !
C’est dire que les territoires départementaux, régionaux et métropolitains portent un intérêt partagé à ces questions. La raison en est simple : les jeunes suivant une formation et les chercheurs concernés sont issus de l’ensemble du territoire. Ils ne sont pas enfermés dans le campus métropolitain.
Il y a tout lieu de conduire des actions dans ce domaine sur un temps long. Il est indispensable de mettre en œuvre des conventions, de leur donner un caractère pluriannuel et d’y associer l’ensemble des partenaires.
C’est ce que nous vous proposions de faire avec la création du conseil régional des exécutifs, qui aurait permis à tous les responsables des grandes collectivités de se mettre d’accord sur des fonctions de ce type, d’adopter des stratégies partagées et de les mettre en œuvre en cofinancement. C’est cela la vie d’un territoire, c’est ce qui le fait avancer !
Vous ne cessez de renvoyer nos propositions à des débats ultérieurs. Vous vous employez à enfermer les uns et les autres dans des schémas figés, alors que nous voulons, nous, des schémas dynamiques, créateurs de valeur pour l’avenir.
Le Sénat ne doit absolument pas repousser cette proposition qui est extrêmement satisfaisante, pour ne pas dire la meilleure qu’on ait entendue sur le sujet depuis le début de nos débats.
À l’évidence, je la soutiens et j’invite vigoureusement tous nos collègues à faire de même ! (MM. Jean-Louis Carrère et Jean-Pierre Chevènement applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Il faut avoir une logique. Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui les métropoles et les collectivités diverses de participer à l’enseignement supérieur ou à la recherche ? Rien ! Sommes-nous dans une logique de compétences dévolues par la loi, puis de coopération entre les territoires dans un certain nombre de domaines ? C’est, en tout cas, celle dans laquelle nous nous inscrivons.
Inscrire dans la loi que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement sur son territoire, c’est esquisser un pas vers une autre logique qui est probablement celle du Gouvernement. Elle consiste à transférer à cette collectivité nouvelle que sera la métropole la prise en charge de la plus grande partie de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Nous souscrivons d’autant moins à cette démarche qu’elle est suggérée avant que ne soient clairement définies les compétences des uns et des autres. Et le Gouvernement ne semble guère pressé de nous les dévoiler !
Il importe de s’inscrire dans une logique ou dans une autre. Nous ne sommes pas pour le mélange des genres. Chacun est libre de ses choix. Bien évidemment, les villes contribuent au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche-développement, heureusement, d’ailleurs : s’il n’avait fallu compter que sur l’État, on aurait beaucoup de problèmes, et ce depuis fort longtemps !
Sur ces sujets, entend-on, oui ou non, que l’État reste attributaire de ces compétences ? Il faut faire attention quand on navigue entre deux logiques !

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 383 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Ma chère collègue, je n’ai pas du tout l’impression de naviguer entre deux logiques. D’ailleurs, ce qui me rassure, c’est que cet amendement a recueilli un avis défavorable de la commission, comme du Gouvernement. Autrement dit, tout n’est pas aussi simple !
On part du constat que dans notre beau pays, l’enseignement supérieur, la recherche et la recherche-développement ne peuvent plus se passer des contributions des collectivités territoriales, quelle que soit leur forme, la construction de bâtiments, par exemple.
On peut le déplorer, considérer que ces domaines reviennent à l’État et rêver d’une situation idéale avec une répartition très simple des compétences.
Mais si l’on veut laisser à la France une chance de jouer sa partie au moins dans le concert européen – cela me semblait être l’un des objectifs de ce texte, notamment en favorisant la création de métropoles –, il est assez étrange que l’on ne parle pas d’un sujet aussi sensible et stratégique.
Cet amendement introduit d’autant moins de confusion et de navigation entre deux logiques que, précisément, il s’agit non pas de mêler les compétences de la métropole, qui est un établissement public de coopération intercommunale, et celles du département et de la région, mais de régler l’un des problèmes. L’objectif est en tout cas d’améliorer l’articulation entre ce que fait la métropole et ce que fait l’État sur un mode, avouez-le, suffisamment léger puisqu’il est question de contributions.
Notre proposition ne crée aucune obligation. Tout se déroule dans le cadre d’un contrat pluriannuel qui présente l’avantage de permettre une certaine coordination entre les interventions de la métropole, de l’État, des départements et de la région. Franchement, je ne comprends que cela puisse susciter pareille objection !
Quant à l’argument qui consiste à nous dire que notre proposition intervient trop tôt dans le texte et qu’on y reviendra plus tard, c’est se moquer du monde ! On a voulu reporter le débat jusqu’à la discussion de l’article 35, qui traite de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Or tel n’est pas l’objet de l’amendement puisqu’il vise à organiser la coopération entre l’État et une métropole. C’est un sujet tout à fait différent !
En ce moment, nous en sommes à l’article 5 et nous débattons des objectifs et des compétences des métropoles. Si la discussion n’a pas lieu à cet endroit du texte, je ne vois vraiment pas où l’on va en parler !
Je comprends d’autant moins l’attitude du Gouvernement et de la commission que nous ne devrions pas avoir de désaccord sur ce sujet. S’ils persistent dans leur refus, autant dire qu’il n’y a plus de discussion possible sur quoi que ce soit !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : J’ai envie de persifler sur le travail du Parlement : après nous avoir renvoyés à d’autres lois, on nous renvoie maintenant à d’autres articles. Cet amendement n’aurait pas sa place à l’article 5 et devrait être examiné à l’article 35. J’attends avec impatience le moment où il viendra en discussion et où l’on nous dira que la question a déjà été traitée à l’article 5 !

M. Yves Krattinger : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Concernant l’amendement n° 383, je souhaite intervenir sur le fond et apporter un double témoignage.
D’abord, voilà quelques mois, le Président de la République est venu en visite dans mon département. Par courtoisie républicaine, je suis allé écouter ses propos. Il a notamment justifié la réforme territoriale en invoquant l’argument selon lequel, à l’évidence, les collectivités territoriales se mettaient en concurrence et intervenaient sur l’ensemble des champs sans rechercher entre elles la complémentarité nécessaire à leur action.
Ensuite, j’ai assisté avant-hier à une réunion publique au chef-lieu de mon département. Étaient présents des représentants de la région et de la municipalité. Chacun intervenait sur le domaine qui, à juste raison, lui est cher, qu’il s’agisse, par exemple, du développement économique ou de l’université. J’ai entendu à cette occasion le public s’inquiéter de manière très explicite du rôle de chacune des collectivités dans ces différents domaines de compétences.
Nous avons répondu que nous avions cru comprendre que la démarche initiée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi visait à organiser les complémentarités entre les collectivités.
L’objet de cet amendement est précisément de donner à la métropole les éléments lui permettant d’organiser ses compétences et son action en toute harmonie avec l’État, la région et l’ensemble des collectivités qui l’entourent.
Pourquoi donc avez-vous peur de cet amendement qui vient, au contraire, totalement servir les attendus et les objectifs de votre projet de loi ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Madame Borvo Cohen-Seat, notre argument a une grande cohérence.
Il existe deux conceptions des relations entre les collectivités territoriales.
La première est celle de la tutelle. Nous en avons là une illustration : la métropole demande, la région se soumet. Nous n’y adhérons pas.
La seconde repose sur la coopération. Et elle n’est pas nouvelle ! Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre les idées de contrat de plan, de projet ou d’agglomération qui existent depuis quelques années, même si la terminologie a évolué. Cette coopération entre les métropoles et les régions, notamment sur l’université et la région, nous la pratiquons tous les jours. C’est une réalité de la vie quotidienne des collectivités territoriales. Elle fonctionne bien et porte des fruits très intéressants pour l’ensemble des territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.

M. Gérard Collomb : Au travers de l’examen du texte qui nous est soumis, on voit assez bien se dessiner ce que sont les métropoles. Dans le projet initial, la métropole s’imposait aux communes.
La commission des lois a fait en sorte de susciter plus d’interactivité entre les communes et les métropoles. Elle a rétabli la commune comme élément de base et confié à la métropole la mission de coordonner les politiques métropolitaines.
Cette première avancée, fondamentale à mon sens, devrait faire tomber un certain nombre de préventions chez nos collègues.
Restent les rapports avec les autres collectivités, avec le département et avec la région.
Monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de la région, je crois que les politiques de proximité, en particulier celles qui relèvent du domaine économique, devraient être du ressort de la métropole. C’est cet échelon qui serait porteur des innovations apparues dans un territoire. Il faut ensuite permettre à la région de mettre en synergie ce qui s’est développé à partir des espaces métropolitains.
Tout à l’heure, nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si les politiques d’aides doivent revenir à la métropole ou à la région. Je penche pour la région afin d’assurer une harmonie globale entre les différents territoires.
En revanche, les métropoles, et même les communautés d’agglomération, doivent être parties prenantes au développement de l’université et de la recherche, qui constituent le premier niveau d’intervention en matière de politiques d’avenir.
Dès lors, si nous sommes prêts à admettre que ces précisions n’ont pas à être introduites à ce stade, vous apaiseriez les inquiétudes de nombre de nos collègues si vous nous donniez dès maintenant l’assurance que, par la suite, il sera expressément prévu que les métropoles pourront intervenir, en partenariat avec les départements qui le souhaitent et, évidemment, avec les régions, puisqu’il s’agit tout de même d’une de leurs missions essentielles, dans la définition des politiques relatives à l’université et à la recherche.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG s’abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 63
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement, que je qualifierais volontiers de « rédactionnel de fond » et dont le premier signataire est Michel Charasse, vise à apporter plus de clarté dans le « fouillis » que d’aucuns dénoncent, et ce afin de limiter les risques futurs de conflits de compétence.
Il s’agit de lier davantage les alinéas 62 et 63, afin de préciser clairement que les communes et groupements de communes restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences, ce qui évitera les chevauchements et donc les conflits de compétences qui découleraient de l’application du texte tel qu’il nous est proposé.
L’amendement vise à restreindre la substitution de la métropole aux EPCI en précisant qu’elle ne peut avoir lieu que dans le cas où la métropole exerce la totalité de leurs compétences.
Ces précisions constituant un gage de sagesse pour l’avenir,…

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Jacques Mézard : … je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous émettrez un avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement a pour objet de conditionner la substitution de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre à l’exercice, par elle, de la totalité des compétences de celui-ci.
Dans tous les cas, deux EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas coexister sur le même périmètre alors que la métropole a vocation à mettre en œuvre l’aménagement et le développement du territoire métropolitain, et donc à coordonner l’ensemble des compétences communales y concourant.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis au regret, monsieur Mézard, d’émettre un avis défavorable. Cet amendement me paraît contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
La création de la métropole entraîne nécessairement, de notre point de vue, la disparition de l’EPCI à fiscalité propre. La métropole se substituant à l’EPCI et reprenant les compétences de ces dernières, il est impossible d’envisager un cas de coexistence entre ces deux établissements publics.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les alinéas 66 à 69 de l’article 5 nous semblent s’éloigner des principes fondamentaux. Ils visent à imposer un transfert de propriété, donc, en somme, une expropriation ou une vente forcée, tout en prévoyant que cela ne sera assorti d’aucune contrepartie. On se rapproche de la spoliation !

M. Jean-Patrick Courtois : Oh !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est ainsi prévu que des biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux communes, départements et régions et situés sur le territoire de la métropole pourront être automatiquement transférés dans le patrimoine de cette dernière et que ces « transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
J’aimerais bien que l’on nous explique comment cela peut être envisagé !
Je profite de cette occasion pour le préciser de nouveau – autant pousser le débat aussi loin que possible, car cela nous évitera peut-être d’avoir à le reprendre lorsque nous discuterons des compétences –, selon nous, la finalité de l’intercommunalité est notamment de favoriser la mise en commun d’infrastructures et la mutualisation des moyens pour que des communes qui ne seraient pas en mesure de le faire seules puissent offrir les services correspondants à leurs administrés.
Cette logique de partage et de mise en commun peut avoir pour conséquence qu’une commune propriétaire d’un bien le mette à la disposition d’autres communes appartenant à l’intercommunalité, ce qui est normal, et il se peut même qu’une commune propriétaire soit encline à se décharger des frais d’entretien et autres charges financières !
Pour autant, nous sommes contre ce transfert de propriété imposé sans aucune contrepartie qu’organisent les alinéas dont nous demandons la suppression. Ce point mérite réflexion, mes chers collègues !

M. le président : L'amendement n° 384, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer les mots :
des maires
par les mots :
les maires des communes concernées par de tels transferts
La parole est à M. Jacques Berthou.

M. Jacques Berthou : Cet amendement vise à « sécuriser » les communes, et plus particulièrement les communes concernées par les transferts de biens et de droits : il a pour objet de permettre à tous les maires de ces communes de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret de création.
Selon l’alinéa 65 de l’article 5, les biens et droits situés sur le territoire de la métropole et nécessaires à l’exercice de ses compétences doivent donc être mis à la disposition de celle-ci par les communes, départements, régions et EPCI.
Une commission sera chargée d’évaluer ces biens et ces droits. Or l’alinéa 68 relatif à la composition de cette commission précise seulement que celle-ci comprend « des maires », ce qui laisse supposer qu’elle n’inclut pas nécessairement tous les maires ni ceux qui sont concernés par les transferts.
Nous souhaitons donc, par souci de clarté et pour mieux assurer la défense des communes, que cet alinéa 68 vise « les maires des communes concernées ».

M. le président : L'amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 68, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, le président du conseil général, le président du conseil régional
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Il s’agit, dans la ligne des amendements qui ont été défendus par le président de notre groupe, M. Collin, et par moi-même, de préserver les compétences des départements et des régions, dans un souci de clarté et d’ordre, conforme à ce qu’on appelle le « génie » français.
Nous entrons en effet dans un véritable maquis. Il sera difficile de s’y retrouver, d’autant que les délégations de compétence pourront varier d’un département à l’autre et d’une région à l’autre !
À ce propos, j’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur l’erreur de diagnostic, s’agissant des métropoles, qui conduit à penser que nous allons remédier à la faiblesse des grandes villes françaises en leur donnant les compétences, entre autres des départements, des régions et des EPCI.
C’est une erreur fondamentale : le retard historique de nos grandes villes date du Moyen Âge ; il est lié au développement très rapide de la capitale, aux conditions de formation de l’État en France. C’est Paris qui a absorbé une grande part du « suc », si je puis dire, de ces grandes villes qui n’égalent ni Milan, ni Naples, ni Hambourg, ni Munich, et vous ne pourrez pas faire que la France soit l’Italie ou l’Allemagne, car nous avons des histoires différentes.
Vous compliquez encore plus le millefeuille : je ne sais ce que vous en faites, mais je ne suis pas expert en matière de pâtisserie…

M. Pierre-Yves Collombat : Un pudding ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Je vous remercie, monsieur Collombat, le terme est bien choisi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis, il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 186.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 384.
Il est défavorable à l’amendement n° 561 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 384.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 561 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’alinéa 70 de l’article 5 prévoit le transfert de plein droit à la métropole des droits et obligations attachés aux biens mis à sa disposition pour la mise en œuvre des compétences elles-mêmes transférées, qu’elles le soient de manière obligatoire ou facultative. Il complète donc la suppression des pouvoirs et des moyens des communes, départements et régions, tout en annonçant la suppression des communes et départements.
Comment des communes et des départements privés d’une large part de leurs compétences et de leurs moyens survivraient-ils ?
Nous sommes, nous l’avons dit, favorables à une mutualisation des moyens entre les collectivités, car elle est nécessaire à la réalisation de plusieurs projets, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes convaincus de l’utilité des intercommunalités et, plus largement, des inter-territorialités.
Mais notre conception, très éloignée de celle du projet de loi, est celle d’une coopération entre les territoires fondée sur une logique de projet, une volonté commune d’exigence démocratique, ce qui exclut les transferts de compétences contraints. Nous proposons d’ailleurs la possibilité d’envisager des collectivités pilotes, ou chefs de file, en lien avec le principe de subsidiarité s’exerçant de bas en haut, et non l’inverse.
Cette conception nous conduit à critiquer les métropoles inscrites dans le projet de loi, car elles suivent au contraire une logique concurrentielle avec des transferts imposés par le haut.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 70.

Mme la présidente : L'amendement n° 668 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin et Plancade, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 72 à 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier devenir un département « moignon ». Par conséquent, pour que le département puisse continuer à exercer son rôle en faveur des communes, notamment par la péréquation, il ne faut pas toucher à ses compétences, qui constituent un bloc cohérent.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Michel Charasse : Absolument ! Il ne faut pas déculotter le département !

Mme la présidente : L'amendement n° 188, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’alinéa 72 de l’article 5 pose le principe de transfert de plein droit à la métropole « du service ou de la partie de service du département chargé » de la mise en œuvre des compétences départementales transférées.
Les mises à disposition se feraient par voie conventionnelle dans les six mois à compter de la création de la métropole. Les services concernés seraient placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
Étant opposés aux métropoles telles que vous les concevez, et donc au transfert de compétences en leur direction, nous rejetons toutes les dispositions qui accompagnent leur création et, par suite, le transfert des services et des personnels départementaux.
Avec une telle disposition, nous sommes bien loin d’une mutualisation volontaire des moyens entre collectivités, d’un véritable et nécessaire partenariat. Cette mesure serait plutôt une façon de priver les départements de leurs moyens, y compris d’ailleurs des moyens issus des compétences qui leur ont été transférées indûment par l’État ces dernières années.
La manière dont vous traitez les agents concernés, sans le moindre égard, nous paraît tout aussi contestable. Vous ne leur attribuez aucun droit d’intervention sur les changements de situation que vous leur imposez par ailleurs, alors que ces transferts auront nécessairement des conséquences sur leur vie personnelle et sur l’organisation collective de leurs missions.
Le service public local, comme le service public national, doit être l’affaire de tous les acteurs et donc aussi de toutes les catégories de personnels.
En omettant au passage les transferts de personnels résultant des lois de décentralisation de 2003 et de 2004 et ayant entraîné une réduction des effectifs de 50 000 personnes en 2007, vous faites preuve d’insistance auprès des collectivités locales pour qu’elles réduisent à tout prix le nombre de leurs agents.
Nous craignons que la création d’une métropole fondée sur des objectifs de compétitivité n’aille dans ce sens. En mettant en jeu le caractère démocratique et solidaire des missions publiques effectuées par les agents territoriaux, en vous attaquant, là encore sans le dire, au statut de ces derniers, ce sont les services publics eux-mêmes que vous remettez en cause.

Mme la présidente : L'amendement n° 385, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 70
1° Remplacer les mots :
aux I, II
par les mots :
au I et au premier alinéa du II
2° Supprimer les mots :
et au dernier alinéa des III et IV
3° Supprimer les mots :
à la région
II. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa du II
III. - Alinéa 77
1° Supprimer les mots :
de la région
2° Remplacer les mots :
aux II et
par les mots :
au premier alinéa du II et au
IV. - Alinéa 78
Supprimer les mots :
et de la région
V. - Alinéa 80
Supprimer les mots :
et par la région
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est ce que j’appellerai un amendement « archéologique », si vous me permettez ce terme quelque peu abscons. C’est un amendement de cohérence avec des dispositions qui ont été retoquées par le Saint-Office de l’article 40 de la Constitution ! (Sourires.)
Opposés à la création de quasi-départements ou départements bis, nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souhaitions donc que la métropole puisse contractuellement demander à gérer ces compétences par délégation.
La délégation de compétences est déclarée contraire à l’article 40 de la Constitution, alors que le transfert de compétences ne l’est pas ! C’est là un des mystères de l’application de l’irrecevabilité financière sur laquelle je ne me lasse pas d’intervenir.
Tel est le sens de cet amendement, qui trace simplement la piste de ce qu’aurait pu être un texte un peu plus cohérent que celui qui nous est proposé.

Mme la présidente : L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, après avis des comités techniques paritaires,
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment.
Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, vers les métropoles.
Puisque nous avons déjà développé ces points, je n’exposerai pas l’ensemble des attributions de ces comités techniques paritaires et ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de leur consultation dans les cas où l’organisation entière de plusieurs services serait concernée.
L’alinéa 72 envisage toutefois un cas de figure particulier, puisqu’il dispose que le transfert à la métropole de certaines compétences du département entraîne le transfert à celle-ci « du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre ». Cette précision nous fournit un argument supplémentaire pour plaider en faveur d’une consultation des comités techniques paritaires compétents pour les questions relatives à l’organisation des services.

Mme la présidente : L'amendement n° 190, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Remplacer le mot :
constatent
par les mots :
peuvent décider
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale.
Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole peuvent éventuellement établir la liste des services ou parties de service qui seront mis à disposition de la métropole.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination faisant suite à ceux qui proclament que chaque transfert doit avoir donné lieu à une convention de coopération.

Mme la présidente : L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos, résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence générale reviendra à ces ″supercommunautés″ ».
Dans ce cadre, et quand on connaît le parti pris du Gouvernement en matière de reprise en main de toutes les collectivités, on ne peut que s’inquiéter, là encore, du sort des personnels des services qui seront amenés à disparaître.
La révision générale des politiques publiques s’invite ainsi dans la réforme des collectivités territoriales. Il est évident que 5,2 millions de fonctionnaires, 2 millions de salariés dans les entreprises publiques ou dans les organismes remplissant des missions de service public, ainsi que 1,95 million d’agents de la fonction publique territoriale sont des acteurs indispensables à la mise en œuvre de missions de service public de qualité et de proximité.
La réforme des collectivités territoriales suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels des services transférés. Ils savent que les transferts envisagés priveront les collectivités de moyens et de compétences précieux au service des territoires et engendreront inévitablement une externalisation, des privatisations et des suppressions de services publics.
Par conséquent, le risque est grand d’assister au développement des emplois précaires et contractuels, à des inégalités de traitement et du régime indemnitaire.
Par notre amendement qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, nous demandons que les conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole visant à organiser de tels transferts interviennent après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole.
C’est un amendement de simple bon sens.

Mme la présidente : L'amendement n° 192, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 74 et 75
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème.
L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole.
Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute.
D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention si le président du conseil général et le président du conseil de la métropole n’en ont pas signé une dans le délai de six mois prévu à l’alinéa 73.
Contraindre à l’application d’une convention par arrêté ministériel, c’est précisément remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Nous voyons dans cette mesure, une fois encore, la marque d’une certaine recentralisation.
Selon nous, les personnels du département doivent demeurer au service des habitants du département, de tout le département.
Nous refusons que ces agents soient mis à tout prix au service d’une concurrence européenne des métropoles entre elles au détriment d’une partie du territoire départemental.
Nous refusons que le transfert des services puisse accompagner un élargissement du fossé qui existe entre les zones économiques fortes et les autres.
J’ajoute que tous les transferts de personnels à « géométrie variable » qui parsèment le projet de loi ne feront qu’accroître la confusion à laquelle vous prétendez vous attaquer.

Mme la présidente : L'amendement n° 671, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 75
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 193, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec cet amendement, nous proposons de créer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 77 qui concerne les fonctionnaires, pour sécuriser la situation de ces derniers au regard de leur droit à indemnité.
L’alinéa 77 prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services qui ont été mis à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
L’alinéa précise que cette mise à disposition entraîne un « remboursement, à titre individuel, » de ce fonctionnaire ou de cet agent non titulaires. Soit !
Cependant, outre que cette mise à disposition est une nouvelle particularité, sans précédent, de ce projet de loi, une telle disposition ne nous semble pas suffisante pour garantir correctement les droits des personnels concernés.
Nous estimons que cet alinéa doit être complété par une disposition rappelant que les fonctionnaires, agents titulaires d’un emploi au sein d’une collectivité ou d’un établissement public, doivent conserver leurs droits en matière de rémunération.
Le troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui n’a pas été modifié, prévoit expressément que les agents conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Le régime indemnitaire d’un fonctionnaire est propre à son statut. Il prévoit, outre son indemnité mensuelle, des dispositions relatives, notamment, à son développement de carrière et à son droit à formation.
L’agent de la fonction publique territoriale doit donc conserver ses avantages acquis, même dans le cas des transferts prévus dans ce projet de loi. De même, l’agent non titulaire est fondé à conserver, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de son contrat de travail.
Cet amendement permettrait de sécuriser la situation des agents titulaires comme celle des non-titulaires qui sont visés par la mise à disposition prévue à l’alinéa 77.
Le projet de loi prenant de très grandes libertés avec le droit dans de nombreux domaines, il est nécessaire de sécuriser la situation des fonctionnaires, qui feront malheureusement l’objet des futurs jeux de chaises musicales qu’entraînera nécessairement l’application de ce texte du fait des transferts de compétences et de personnels qu’il organise.