Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

debate, 14/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (nos 48, 116 et 115).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui saisis du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Ce texte, qui constitue la dernière étape de l’ajustement de la carte électorale entamé voilà dix-huit mois, a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier.
Vous vous trouvez ainsi dans la situation inédite, au moins depuis le début de la Ve République, de vous prononcer sur un projet délimitant les circonscriptions législatives. En effet, vous n’aviez pas examiné le texte qui, en 1958, a procédé à leur première délimitation, restée en vigueur pendant vingt-huit ans et sept élections législatives, car il s’agissait d’une ordonnance liée à la mise en place des institutions dans le cadre de l’article 92 de la Constitution.
Saisis, en 1986, du projet de loi délimitant de nouvelles circonscriptions, à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire, vous lui aviez opposé la question préalable, au motif qu’il n’appartenait pas à la Haute Assemblée de statuer sur les modalités d’élection des membres de l’Assemblée nationale.
La loi du 24 novembre 1986, qui régit le tracé des circonscriptions actuelles des députés depuis maintenant cinq élections générales, n’avait donc pas été discutée du tout dans cet hémicycle.
L’ordonnance dont il est question aujourd’hui – c’est sa première caractéristique – a été précédée d’une série de consultations, dont je veux souligner combien elle est absolument sans précédent dans le domaine sensible des élections.
Ce sont, tout d’abord, les préfets qui ont été chargés de recevoir tous les parlementaires de leur département, afin de recueillir leurs propositions. Certains, parmi ces derniers, à mon plus grand étonnement, ont reçu des consignes de ne pas se rendre à ces rendez-vous, qui étaient pourtant conformes à une tradition républicaine bien établie ; ils n’ont pu s’étonner, par la suite, que leurs projets n’aient pu être étudiés !
En outre, le Premier ministre a reçu à Matignon, le 16 septembre 2008, les responsables de tous les groupes et formations politiques représentés dans les deux assemblées.
J’ai ensuite moi-même reçu, comme le Premier ministre en avait exprimé la volonté, un très grand nombre de parlementaires, par région ou individuellement, et tous ceux qui l’ont souhaité ont pu accéder aux locaux du ministère de l’intérieur, où étaient consultables les cartes et les chiffres du recensement.
Puis nos projets ont été soumis à la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Cette commission, composée pour moitié de magistrats nommés par les plus hautes juridictions de notre pays et pour moitié de personnalités nommées après avis des commissions des lois des deux assemblées, a consacré pas moins de vingt-trois séances, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, pour donner son avis sur nos projets, avant de se réunir à nouveau pour statuer sur sept départements.
Ces deux avis, remis au Premier ministre en juin dernier, ont été intégralement publiés au Journal officiel, et le Gouvernement, j’y reviendrai dans un instant, en a tenu compte dans de très nombreux cas.
Le projet d’ordonnance a alors été soumis, comme le prévoit la Constitution, au Conseil d’État, qui lui a consacré à son tour plusieurs jours de réunion et qui a procédé à son étude exhaustive, conduisant le Gouvernement à le modifier une nouvelle fois.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la refonte partielle de la carte des circonscriptions s’est effectuée dans la plus grande transparence, en mettant les informations nécessaires à la disposition de tous. Certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho au sein de la commission des lois.
La deuxième caractéristique de l’ordonnance qui vous est soumise est de faire application de deux nouvelles dispositions essentielles issues de la révision constitutionnelle de l’an dernier, concernant la création de députés pour les Français établis dans les pays étrangers et le nombre total de députés.
La création de sièges de députés représentant nos compatriotes établis hors de France, qui était déjà l’une des propositions du candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle de 1981, figurait au programme des deux principaux candidats à la dernière élection présidentielle.
Devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy a respecté son engagement et ainsi permis la solution d’un problème en suspens depuis bientôt trente ans. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les futurs députés des « Français de l’étranger » seront, comme ceux des départements et des collectivités d’outre-mer, élus au scrutin majoritaire. Il a donc fallu, exercice inédit et difficile, « découper le monde » pour délimiter leurs futures circonscriptions.
Les règles de leur élection, et je sais que cette question intéresse ceux de vos collègues qui représentent déjà, dans votre assemblée, nos compatriotes établis hors de France, font l’objet d’adaptations afin que ces futures élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, les deux tours de scrutin seront espacés de quinze jours et non d’une semaine, et il sera possible de voter par correspondance ou par internet.
Il en sera débattu à l’occasion de la ratification de l’ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009, qui énonce ces règles, et qui sera bientôt suivie d’un décret d’application.
Dans ce domaine, la concertation se poursuit, puisque j’ai encore eu tout récemment l’occasion d’en discuter, notamment avec les sénateurs représentant les Français de l’étranger et les responsables des Français de l’étranger dans les partis représentatifs.
La seconde innovation liée à la révision constitutionnelle est le plafonnement à 577 du nombre de sièges de l’Assemblée nationale, nombre résultant de la réforme de 1985, initiée par un gouvernement socialiste sous le premier septennat de François Mitterrand.
Il aurait certes été plus facile, comme cela avait été le cas dans le passé, d’opérer l’ajustement de la carte électorale avec une augmentation du nombre de sièges, et ce d’autant plus que la création en 2007 de deux nouveaux sièges pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, non pourvus aux dernières élections mais fixés dans le code électoral, et celle de sièges pour les Français de l’étranger, conduisait ipso facto à réduire le nombre de députés devant assurer la représentation des départements.
Les éléments de recensement dont nous disposions sont le recensement général opéré pour la première fois en application de la loi relative à la démocratie de proximité, ou loi « Jospin-Vaillant », du 27 février 2002, et publié à la fin de l’année 2008 pour les départements, le dernier recensement publié pour les collectivités d’outre-mer, ainsi que le nombre des immatriculations dans les consulats pour les Français établis à l’étranger, ce nombre étant pris en compte au 1er janvier 2006, par analogie avec la date retenue pour la population des départements.
Au vu de ces différents éléments démographiques, nous avons réparti les 577 sièges de députés au prorata de la population des départements, qui obtiennent 556 députés, soit quatorze de moins qu’en 1986, des collectivités d’outre-mer, qui seront représentées par dix députés, soit trois de plus qu’actuellement, et du nombre total – c’est le Conseil constitutionnel qui nous l’a imposé – des ressortissants immatriculés à l’étranger, qui seront désormais représentés par onze députés. Le projet initial du Gouvernement en prévoyait beaucoup moins.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, qui ne permet d’attribuer un siège à une collectivité d’outre-mer de faible population que si elle est très éloignée de tout autre département ou collectivité, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna conservent le siège de député dont elles ont constamment bénéficié depuis 1958. En revanche, les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, trop proches pour avoir chacune leur propre député, seront représentées par un député commun.
Pour en finir avec la question de la répartition des sièges, j’indique que la représentation de chacun des cent départements a été fixée en fonction de leur population respective, selon la méthode traditionnelle dite de la « tranche ».
Cette méthode, qui régit la répartition actuelle de vos sièges de sénateurs entre les départements, avait été adoptée en 1958, comme lors de l’introduction de la proportionnelle en 1985 et du retour au scrutin majoritaire en 1986. Elle permet de limiter les exceptions concernant les petits départements, à qui la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier interdit d’attribuer deux sièges de député si le mode de calcul n’y conduit pas au vu de leur population. Avec cette méthode, seules la Creuse et la Lozère se retrouvent au-dessous du seuil donnant droit à deux députés, contre quatorze départements avec la méthode de la répartition proportionnelle.
Le nombre de sièges de député diminue dans vingt-sept départements, qui perdront ensemble trente-trois circonscriptions, et augmente dans quinze départements, qui gagneront ensemble dix-neuf circonscriptions, ainsi qu’en Polynésie française et à Mayotte.
Tous ces chiffres ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral, puis du Conseil d’État.
Je rappelle, en outre, que la valeur de la tranche, portée de 108 000 à 125 000 habitants, serait supérieure si l’on prenait en compte de nouveaux éléments de recensement.
Personne, je tiens à le souligner, ne devra donc s’étonner, par exemple, au vu des chiffres de population qui vont être connus d’ici à la fin de l’année et qui seront réputés être ceux qui ont été constatés au 1er janvier 2007, que certains départements franchissent le seuil leur redonnant apparemment droit à un député qu’ils ont perdu, parce que la tranche aura légèrement augmenté dans l’intervalle !
La troisième caractéristique de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier est de parvenir à un équilibre démographique des circonscriptions bien meilleur que la situation présente.
Les écarts démographiques entre nos 577 circonscriptions législatives, délimitées en 1986 sur la base d’un recensement général de population datant de 1982, sont considérables. Sans évoquer le cas particulier des circonscriptions des collectivités d’outre-mer, la seconde circonscription de la Lozère, par exemple, compte 35 794 habitants alors que la sixième circonscription du Var, la plus grande, en a 213 421.
Avec un rapport de représentativité allant ainsi de 1 à 6, c’est le principe même de l’égalité du suffrage, énoncé à l’article 3 de notre Constitution, qui n’est plus respecté et le Conseil constitutionnel s’en était légitimement ému à plusieurs reprises depuis 1999.
Les gouvernements qui se sont succédé depuis lors n’ayant pas remédié à ces écarts, le Conseil constitutionnel a demandé qu’un ajustement de la carte électorale soit entrepris « au lendemain des élections législatives de 2007 ». Il y a donc urgence à terminer l’exercice extrêmement difficile, et politiquement délicat, que le Président de la République et le Gouvernement m’ont confié !
Nous avons ainsi effectué ce que j’appelle un « redécoupage » dans les quarante-deux départements et les quatre collectivités d’outre-mer dont la population leur fait soit perdre une, deux ou trois circonscriptions, soit en gagner une ou deux.
Vingt-cinq autres départements de métropole et d’outre-mer, dont les inégalités de population apparues entre les circonscriptions doivent être réduites, ont fait pour leur part l’objet d’un simple « remodelage ».
Ils n’étaient que douze initialement, le Gouvernement ayant choisi, conformément aux termes de la loi d’habilitation du 13 janvier et aux engagements pris devant le Parlement, de ne pas modifier dans ces départements à nombre de sièges inchangé la carte des circonscriptions, lorsque la population de celles-ci ne s’était pas écartée de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne départementale, limite déjà retenue en 1986.
Mais la commission, suivie d’ailleurs par le Conseil d’État, a considéré qu’il fallait réduire, dans ces départements également, les inégalités les plus flagrantes, et le Gouvernement a suivi son avis pour treize autres départements.
Au total, et afin de respecter au mieux la portée de l’habilitation de ne pas élaborer une nouvelle carte électorale complète, le nombre de circonscriptions dont les limites sont inchangées a ainsi été ramené à 238, sur un total de 577.
Les écarts démographiques entre les circonscriptions sont considérablement réduits : ils passent, si l’on exclut les petites collectivités d’outre-mer et les circonscriptions des Français de l’étranger, d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2,4 sur l’ensemble du territoire. Le progrès est indéniable par rapport à 1986, où les populations variaient dans un rapport de 1 à 3,6.
Au sein d’un même département, la marge d’écarts est le plus souvent limitée entre plus et moins 15 % par rapport à la moyenne : aucune circonscription ne s’en écarte de plus de 17 %, alors que sept circonscriptions étaient dans ce cas en 1986.
La commission de contrôle et le Conseil d’État se sont prononcés en faveur d’écarts encore plus réduits, alors même que la loi d’habilitation du 13 janvier autorisait une marge allant jusqu’à 20 %.
Le Gouvernement a suivi leurs avis, en totalité ou en partie, dans vingt-trois départements. Il a estimé qu’il pouvait adopter une délimitation différente de celle que ces deux institutions ont préconisée pour vingt-trois des circonscriptions « montrées du doigt », parce que trop ou insuffisamment peuplées, soit à peine 4 % du total des circonscriptions.
Les raisons détaillées pour lesquelles le Gouvernement n’a pas suivi leur recommandation ont été publiées par le rapporteur du projet de loi de ratification devant l’Assemblée nationale et elles ont été fournies au président de votre commission des lois.
La quatrième caractéristique de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier est de respecter parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, l’écart démographique maximal de 20 %, jamais atteint dans les départements, est dépassé pour trois des onze circonscriptions destinées à la représentation des Français installés à l’étranger, qui ont été délimitées après consultation des associations et des sénateurs qui les représentent et après celle du ministère des affaires étrangères : les deux circonscriptions du continent américain, parce que nous avons voulu respecter la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et la circonscription d’Asie-Océanie, à laquelle nous avions déjà donné une étendue considérable pour des raisons démographiques. En tout état de cause, ces écarts ont été autorisés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier dernier.
Les autres exigences de la délimitation, reprises en général des critères utilisés en 1986, sont également satisfaites, qu’il s’agisse de la continuité des circonscriptions, de l’unité des communes ou de celle des cantons de moins de 40 000 habitants : quarante-deux des cantons de plus de 40 000 habitants, soit moins d’un quart, ont été partagés, afin de réduire les écarts démographiques entre des circonscriptions voisines.
Ce respect des limites cantonales, que le Gouvernement s’était imposé comme contrainte, comme pour le découpage de 1986, nous a conduits logiquement à prévoir, dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, dont vous discuterez dans quelques mois, que les futurs cantons devront être délimités à l’intérieur des nouvelles circonscriptions législatives.
En revanche, il n’a pas été possible de respecter systématiquement la carte de l’intercommunalité, ce qui n’était d’ailleurs pas prévu dans la loi d’habilitation. Les limites des établissements publics de coopération intercommunale résultent de simples arrêtés préfectoraux. Elles ont donc un caractère fluctuant…

M. Jean-Jacques Hyest : Évolutif !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et elles ne constituent pas des circonscriptions électorales. Si l’on retenait ce critère, ce seraient les préfets qui effectueraient le découpage électoral en changeant les limites des EPCI…

M. Pierre-Yves Collombat : Pas du tout !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Le respect de ces exigences législatives et constitutionnelles a conduit le Conseil d’État à donner un avis favorable au présent projet de loi de ratification.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été adopté sans modification, après quatre séances de débats, par l’Assemblée nationale, particulièrement concernée par ses dispositions, qui concernent toutes l’élection de ses membres.
Pour que les dispositions de cette ordonnance, qui prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, aient force de loi, notre régime bicaméral exige sa ratification par le Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu les conclusions de votre rapporteur vous appelant à respecter votre traditionnelle réserve sur les textes qui concernent exclusivement les députés et à adopter le présent projet de loi de ratification sans modification.
Le Gouvernement vous invite à le suivre, parce qu’il a le sentiment d’avoir répondu de façon aussi satisfaisante que possible à la confiance que le Parlement lui avait accordée en lui confiant la mission délicate de l’indispensable ajustement de la carte électorale législative.
Permettez-moi toutefois de terminer mon intervention en vous faisant part de deux observations plus générales, sur lesquelles je vous invite, comme je l’ai fait pour les députés, à réfléchir dans les prochains mois.
La première est liée à la méthode de recensement que nous utilisons et qui nous conduit, en matière électorale, à tenir compte de la population étrangère pour la répartition, entre les différentes parties de notre territoire, des sièges de député ou de sénateur, alors que chacun d’eux représente la nation. Cette population est ainsi prise en compte pour le calcul de sièges à l’attribution desquels elle ne peut pas participer puisqu’elle ne dispose pas du droit de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il en résulte des différences de représentation des députés selon l’importance de la population étrangère recensée dans leur circonscription respective, donc de leur nombre d’électeurs. Cette anomalie nous oblige à attribuer aujourd’hui un siège supplémentaire à Mayotte, et demain sans doute un autre à la Guyane, qui connaît également une très forte immigration venue des pays voisins.
Le Conseil constitutionnel a, certes, censuré en janvier dernier l’amendement, déposé par le député, socialiste, René Dosière et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, qui aurait permis de prendre en compte la situation particulière de territoires où la population étrangère est très forte. Sans condamner a priori une méthode fondée sur la comptabilisation de la seule population française, il a refusé que nous puissions le faire de façon non uniforme dans notre pays.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ne faudrait-il donc pas, comme l’ont parfois fait la IIIe et la IVe République, prendre en compte la population française et non pas la population totale pour calculer le nombre de parlementaires de chaque département, afin de mieux respecter l’égalité du suffrage ? C’est une question sur laquelle il faudra, me semble-t-il, nous interroger à l’avenir, l’Assemblée nationale étant aussi l’expression de la souveraineté nationale.

M. Christian Cointat : C’est ce qui se passe pour les Français de l’étranger !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ma seconde observation est liée au nombre d’années qui s’écoulent entre deux modifications de la carte électorale : l’ajustement qu’il vous est proposé de valider est le douzième découpage depuis l’instauration du scrutin majoritaire uninominal en 1815 ; vingt-neuf chambres sur quarante et une ont été élues selon ce mode de scrutin auquel les Français sont très attachés.
Pour chacune de ces douze opérations, le débat s’est cristallisé entre les partisans de l’équilibre démographique optimal, quitte à susciter des soupçons, voire des polémiques, sur les choix retenus dans la délimitation des circonscriptions pour y parvenir, et ceux des circonscriptions administratives traditionnelles, le canton ou, pendant très longtemps, l’arrondissement, pour éviter les conflits, mais au risque d’un déséquilibre plus important dans les populations des circonscriptions, comme c’était le cas sous la IIIe République, qui conserva pendant soixante ans 40 % des circonscriptions.
Nous ne pouvons échapper à une réflexion sur la façon de concilier au mieux, à l’avenir, l’équilibre démographique, les entités géographiques, une rigoureuse équité politique et la nécessité d’un ajustement périodique : la méthode du recensement glissant mise en place par la loi de 2002 pourrait, en effet, nous conduire à effectuer des ajustements permanents de notre carte électorale.
Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est récemment préoccupé d’éviter une automaticité de ces modifications, impossible en pratique compte tenu de la difficulté de la tâche et de la nécessaire stabilité minimale des secteurs d’élection.
Il me semble – il vous appartiendra d’en débattre, car cela concerne aussi la répartition de vos sièges entre les départements – que l’on pourrait confier à la commission indépendante de contrôle le soin de faire un rapport, tous les dix ans par exemple, pour signaler les écarts de population les plus importants apparus dans les répartitions existantes. On pourrait d’ailleurs envisager, comme pour les commissions de délimitation en Grande-Bretagne ou la commission des circonscriptions en Allemagne, d’attribuer une compétence plus large à la commission que le Premier ministre a mise en place en avril dernier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est donc appelé à se prononcer sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Cette ordonnance, élaborée par le Gouvernement en application de l’habilitation qui figure à l’article 2 de la loi du 13 janvier 2009, a été ratifiée par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier.
En introduction à nos débats, il me semble important de rappeler que cette redéfinition de la carte législative est doublement nécessaire. En effet, il s’agit à la fois d’un impératif démocratique, puisqu’il est essentiel que tous les électeurs bénéficient d’une représentation juste et équilibrée, et d’une nécessité juridique, rendue incontournable par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
En premier lieu, la carte législative n’a pas été modifiée depuis 1986 : cet espace de plus de vingt ans entre deux actualisations est totalement inédit, et constitue même un record sous la Ve République.
Ainsi, le découpage actuellement en vigueur est fondé sur les chiffres issus du recensement général de la population de 1982, donc sur des statistiques vieilles de près de trente ans. Et l’on connaît l’évolution démographique de notre pays durant cette période !
Or, comme l’ont montré les résultats des recensements intervenus en 1990 et en 1999, ce tracé des circonscriptions est devenu obsolète et ne permet plus d’assurer l’égale représentation des citoyens, dont le vote a une valeur très différente selon la circonscription dans laquelle ils résident.
Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, la deuxième circonscription de la Lozère, qui compte 36 000 habitants, est six fois moins peuplée que la sixième circonscription du Var, qui en compte 216 000.
Cet écart très substantiel, qui crée des disparités fortes entre les électeurs, n’est pas acceptable et viole les règles démocratiques élémentaires, notamment celle qui est inscrite à l’article 3 de notre Constitution, selon laquelle le suffrage est toujours égal.
Ce constat a d’ailleurs été rappelé, de manière ferme et constante, par le Conseil constitutionnel, dont les observations incitent depuis plus de dix ans le législateur à revoir la carte des circonscriptions législatives. Je rappelle à cet égard que le Sénat a récemment procédé, motu proprio, à cette révision.
En second lieu, comme je l’ai indiqué, la refonte des circonscriptions a été rendue absolument nécessaire par la révision constitutionnelle de 2008.
Le constituant a, en effet, prévu non seulement que les Français établis hors de France devraient désormais être représentés à l’Assemblée nationale, mais aussi que le nombre de députés serait, dans le même temps, plafonné à 577.
J’avais trouvé cette initiative intéressante mais un peu dangereuse ; cependant, à partir du moment où l’Assemblée nationale y tenait, nous devions nous conformer à la position de cette dernière pour ne pas déséquilibrer la Constitution.
Il était donc indispensable de repenser la composition de l’Assemblée afin qu’elle puisse intégrer les sièges dévolus à la représentation de nos compatriotes résidant hors de France, tout en conservant un nombre de membres inchangé.
La définition des circonscriptions, qui est une opération délicate et toujours controversée, est également un exercice « sous contrainte ». Encadré par le législateur, le redécoupage est également contrôlé étroitement par le Conseil constitutionnel et, depuis la révision constitutionnelle de 2008, surveillé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, sans compter le Conseil d’État.
La première de ces contraintes est, naturellement, la loi d’habilitation, qui a fixé des critères précis pour guider le travail du Gouvernement, critères que celui-ci doit impérativement respecter, sous peine de s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel.
Ces critères, dont nous devrons contrôler la bonne application avant de ratifier la présente ordonnance, reprennent largement ceux qui avaient été fixés en 1986.
Les circonscriptions doivent être constituées par un territoire continu, notamment dans le cas des villes de plus de 5 000 habitants et des cantons de plus de 40 000 habitants, qui ne sauraient en aucun cas être divisés.
Les écarts de population entre les circonscriptions ne peuvent être supérieurs à 20 % de la population départementale moyenne, et ils doivent être motivés par la seule volonté de prendre en compte un impératif d’intérêt général.
La deuxième contrainte est celle du juge constitutionnel, qui garantit la transparence et l’impartialité des opérations de redécoupage, et assure leur conformité aux principes contenus dans notre Constitution.
Dès 1986, le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé que l’Assemblée nationale devait être élue « sur des bases essentiellement démographiques » et que, en conséquence, la délimitation des circonscriptions « ne [devait] procéder d’aucun arbitraire ». Dès lors, s’il est possible de déroger aux principes fixés par la jurisprudence constitutionnelle afin de tenir compte de réalités naturelles ou de contraintes géographiques, ces dérogations doivent être exceptionnelles et « s’appuyer, au cas par cas, sur des impératifs d’intérêt général ».
Déjà stricte, la jurisprudence du Conseil est devenue encore plus exigeante avec sa décision sur la loi d’habilitation du 13 janvier 2009.
Il a, en effet, censuré des dispositions qu’il avait auparavant déclarées conformes à la Constitution : il a jugé que le législateur ne pouvait pas, sans contrevenir au principe d’égalité devant le suffrage, attribuer un minimum de deux députés à chaque département, comme c’était la tradition depuis très longtemps, et que, pour cette même raison, il ne pouvait pas, par principe, octroyer au moins un siège à toutes les collectivités d’outre-mer, alors que nous avions appliqué ce principe aux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
À ces contraintes de fond, s’est ajoutée une contrainte procédurale, celle qu’a créée la réécriture de l’article 25 de la Constitution en instituant une commission spécialement dédiée au contrôle des opérations de redécoupage.
Au vu de ce rôle majeur pour la démocratie, il était essentiel que l’indépendance de cette commission soit totale et effective. En conséquence, le Parlement a prévu que les membres de la commission, soumis à un régime d’incompatibilité particulièrement strict, pourraient voir leur mandat suspendu s’ils manquaient à leurs obligations.
Les assemblées se sont également réservé le pouvoir de contrôler la liste des personnalités appelées à siéger au sein de la commission, notamment par le biais du droit de veto sur les nominations présidentielles que leur donne l’article 13 de la Constitution. La commission des lois a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur la désignation de son président et de l’un de ses membres. Je rappelle que siègent également au sein de la commission un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes et un membre de la Cour de cassation, qui sont désignés par les assemblées de ces hautes juridictions.
Parallèlement, deux garde-fous ont été mis en place pour éviter que cette institution ne dépende, de quelque manière que ce soit, du pouvoir politique. Elle dispose d’une pleine autonomie financière, et le mandat de ses membres, d’une durée de six ans, n’est pas renouvelable.
Ces éléments mettent la commission à l’abri de toutes les pressions et de toutes les perturbations qui auraient pu nuire à la qualité et à la sérénité de son travail.

M. Pierre-Yves Collombat : La sérénité !

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait, monsieur Collombat !
Je vous exposerai à présent les principales conclusions de la commission, qui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement.
Dans son premier avis public, la commission a validé l’utilisation de la méthode de la « tranche » et la fixation de sa valeur à 125 000 habitants ; elle a, en conséquence, marqué son plein accord avec la répartition des sièges prévue par l’ordonnance.
Toutefois, elle s’est montrée plus nuancée sur la délimitation des circonscriptions. Ayant donné un avis favorable pour 47 départements, elle a néanmoins proposé des alternatives pour 53 départements : dans 17 cas, il ne s’agissait que de « suggestions », c’est-à-dire de préconisations que la commission elle-même considérait comme accessoires et secondaires ; mais dans les 36 cas restants, elle a émis des « propositions », c’est-à-dire de véritables recommandations.
En réponse à ces remarques, le Gouvernement a soumis un nouveau projet à la commission pour la délimitation des circonscriptions de 7 départements. La commission a donc rendu un second avis, par lequel elle a donné son accord, totalement ou partiellement, sur le tracé des circonscriptions de quatre départements supplémentaires.
Au terme de ce processus ouvert et transparent, les « propositions » de la commission ont été suivies dans 23 départements. Ne demeurent donc plus que 13 départements pour lesquels le Gouvernement s’est écarté de ses préconisations ; à chaque fois, il a justifié cet avis divergent auprès du rapporteur de l’Assemblée nationale, en donnant des arguments précis et circonstanciés, qui figurent d’ailleurs dans le rapport de notre collègue député.
J’en viens maintenant au contenu de l’ordonnance, qui modifie les frontières de 339 circonscriptions.
Pour apprécier les dispositions qu’elle comporte et, donc, pour prendre la décision de ratifier ou non cette ordonnance, il importe que nous nous posions la question suivante : les critères posés par la loi d’habilitation et précisés par le Conseil constitutionnel ont-ils été effectivement mis en application par le Gouvernement ?
Pour répondre à cette question, je ferai plusieurs observations.
Aucune circonscription ne voit sa population s’écarter de plus de 20 % de la moyenne départementale : ce critère a donc été pleinement respecté. À vrai dire, il a même été dépassé, puisque l’écart maximal constaté est de 17,5 % ; dans de nombreux cas, il est bien inférieur.
Dans cette optique, je signale que seules 16 circonscriptions présentent un écart à la moyenne départementale supérieur à 15 %, contre 109 actuellement : il s’agit donc d’un net progrès pour les électeurs.
Le principe de continuité territoriale des circonscriptions a lui aussi été respecté, les seules exceptions à ce principe concernant des enclaves départementales ; ce fut d’ailleurs l’occasion de redécouvrir celles-ci, qu’habituellement on oublie…
Enfin, la délimitation des circonscriptions telle qu’elle résulte de l’ordonnance respecte les « bassins de vie » et les réalités territoriales.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est fluctuant !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous estimez que, pour les intercommunalités, la situation est fluctuante ; pour ma part, je la qualifierai plutôt d’évolutive : elle n’est pas figée pour le reste des temps.
À titre d’illustration, j’observe que l’ordonnance permet de réunifier dix villes moyennes qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs circonscriptions et que, sur 3 600 cantons, seuls 42 ont été fractionnés.
Au vu de ces éléments, la logique même du recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, ainsi que la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés et pour lesquels nous suivons, en général, la position de l’Assemblée nationale, doivent nous inciter à ratifier la présente ordonnance sans l’amender.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Au demeurant, mes chers collègues, puisque l’on tire argument du passé, lorsque la carte a été révisée en 1986, j’étais député : que ne nous a-t-on alors prédit que, de toute façon, la majorité ne perdrait jamais le pouvoir parce que, même minoritaire en voix, elle resterait majoritaire en sièges ! (Rires sur quelques travées de l’UMP.) On a vu ce qu’il est advenu !
De telles considérations ne tiennent pas, et ce d’autant moins que la dernière révision constitutionnelle et l’instauration du quinquennat ont introduit un changement d’une extrême importance : désormais, les députés seront toujours élus, sauf accident imprévisible, dans la foulée de l’élection présidentielle.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Merci Jospin !

M. Jean-Jacques Hyest : Or, jusqu’à présent, nos concitoyens ont toujours donné au Président de la République la majorité dont il avait besoin pour engager la politique pour laquelle il avait été élu.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Daniel Reiner : Ce n’est pas une règle !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas éternel !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous invite à adopter ce projet de loi sans modification. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui ratifier – ou non, d’ailleurs ! – une ordonnance qui a pour conséquence de bouleverser la carte des circonscriptions législatives.
Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre aversion pour ce régime d’ordonnances, dont l’usage est d’ailleurs de plus en plus fréquent et qui grève les droits du Parlement, bien que vous prétendiez améliorer et renforcer le travail des parlementaires. Malgré la contradiction évidente avec vos propos, cela reste cohérent et en tout cas fidèle à la réforme constitutionnelle de 2008, qui ne visait nullement à donner de nouvelles prérogatives aux parlementaires. Les faits nous donnent raison !
Il s’agit pour l’heure des circonscriptions d’élection des députés. Dans sa déclaration en prélude à la discussion à l’Assemblée nationale – il l’a quelque peu rappelée dans son intervention –, M. Alain Marleix affirmait aux députés que la question posée « ne porte évidemment pas sur le tracé de telle ou telle circonscription », surtout si leur propre secteur d’élection est concerné.
Étrange vision de la démocratie que celle dans laquelle les représentants de la nation, telle une simple chambre d’enregistrement, se voient demander d’approuver une décision gouvernementale sur un sujet éminemment politique.
Nous ne contestons pas l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes conscients de sa nécessité, les délimitations des circonscriptions actuelles, établies en 1986 sur la base d’un recensement de 1982, donnant lieu à de grandes disparités et nuisant grandement au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage.
Ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode pour y parvenir.
Tout d’abord, le choix de vous confier cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes l’expert électoral de l’UMP, pose déjà problème. (M. le secrétaire d’État rit.) Ce choix est symboliquement malheureux, mais il est surtout lourd de sens, et il est légitimement permis de douter de l’impartialité du projet quand sa réalisation est confiée à une personne qui est juge et partie.
Il en est de même de la commission indépendante qui a été mise en place conformément à l’article 25 de la Constitution, commission qui devait garantir transparence et impartialité du processus. Or on peut remarquer que certains de ses membres ont assumé d’importantes fonctions politiques dans le passé.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela vaut mieux, au contraire !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cela laisse planer une ombre sur la crédibilité d’une telle commission.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que l’annonce de la composition de la commission n’a fait l’objet d’aucune critique ! Les personnalités que sont MM. Yves Guéna et Bernard Castagnède ont suscité bien des émois, car leur nomination remettait en cause la stricte neutralité politique qu’exigeait une telle commission.

M. Guy Fischer : C’est vrai !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Celle-ci ne possède certes pas de grandes prérogatives, puisqu’elle se prononce seulement par avis public, mais, de fait, elle n’a modifié qu’à la marge le projet gouvernemental, et j’oserai dire qu’elle s’est contentée de l’entériner.
Ainsi, plus de 90 % des décisions gouvernementales furent acceptées ! Le rôle de la commission fut plutôt d’accompagner le Gouvernement et, sous couvert de consultation, de lui permettre de procéder tranquillement à une véritable manipulation électorale en découpant savamment la carte à son avantage.

M. Guy Fischer : . Voilà la vérité !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Or il semble indispensable qu’un tel projet, dont le caractère politique est si marqué, soit confié à un organisme véritablement indépendant, et non à une commission qui n’a d’indépendante que le nom.
Je me fais l’écho des propos de mon collègue député M. François Asensi, qui estime : « Plus que jamais, il est nécessaire de mettre en place une commission composée d’experts en démographie, sociologie, géographie et statistique, qui conçoive un projet de redécoupage, sans être nommée par les pouvoirs en place, tout comme il me semble indispensable de graver dans la loi fondamentale l’obligation d’un redécoupage périodique afin d’éviter les effets d’aubaine pour les partis au pouvoir ».

M. Jean-Jacques Hyest : Le découpage a pourtant préservé son siège !

Mme Josiane Mathon-Poinat : On ne peut que souscrire à cette proposition de M. Asensi !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas forcément !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Vous n’y souscrivez pas ? Ce serait pourtant là une véritable preuve d’indépendance !

M. Alain Gournac : Avec des géographes !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Et pourquoi pas des géographes ? En quoi les géographes vous gênent-ils ?

M. Pierre-Yves Collombat : Quels géographes ? La discipline a disparu en terminale !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il est vrai que l’on parlera peu de géographie ! Et les circonscriptions qui vont être taillées pour les députés de l’étranger valent leur pesant d’or !
Pour que ses prises de positions aient un véritable impact, une telle commission doit de surcroît posséder un certain pouvoir contraignant et non pas donner de simples avis. Mais cela semble vous déranger quelque peu ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Quant au Conseil d’État, vous avez, monsieur le secrétaire d’État, jugé inopportunes ses suggestions, qui, selon vous, « relevaient du perfectionnisme ».

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Or, en la matière, le perfectionnisme est pourtant vivement conseillé, n’est-il pas ? Car il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre l’exercice de la démocratie, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui ! Très bien !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Or on est en droit d’attendre le maximum de précisions sur un sujet aussi sensible !
Le Conseil d’État, qui selon vos dires monsieur le secrétaire d’État, a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, voulait ainsi abaisser la marge d’écart à moins de 10 % entre les circonscriptions, dans le but de limiter autant que possible les disparités. C’est sans doute cela qui vous a paru trop perfectionniste, vous contraignant à un redécoupage intégral des circonscriptions électorales !
Il est assez scandaleux d’entendre le maître d’œuvre de cette réforme, légitime et nécessaire, affirmer qu’il ne cherche pas le meilleur système de répartition. Vous semblez, il est vrai, plus soucieux de trouver le meilleur moyen de permettre à votre famille politique de conserver le pouvoir : on peut, hélas, constater que, en la matière, vous avez été plutôt perfectionniste.
Votre réforme se fait donc selon la méthode des tranches, à savoir 1 député pour 125 000 habitants, car vous estimez que c’est celle qui touche le moins de départements. Or cette méthode, qui n’a plus cours dans le monde, ne permet en réalité que de servir vos intérêts politiques.
Vous créez onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l’étranger, conformément au nouvel article 24 de la Constitution, et trois pour les collectivités d’outre-mer. Si les collectivités d’outre-mer doivent évidemment être représentées, votre redécoupage ne permet pas une juste représentation. Ainsi, on peut souligner que dorénavant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités autrefois rattachées à la Guadeloupe, disposeront d’un député : rien ne justifie ce choix, sauf peut-être le fait que la population résidente vous est plutôt favorable.
Le projet de loi modifie le nombre de sièges dans 42 départements. Il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement de la carte électorale, d’une simple mise à jour : c’est bien une modification en profondeur. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, comme vous pouvez le laisser croire : c’est bien une réforme politique.
J’ajoute que la création d’une circonscription doit se faire selon la démographie, et non selon le territoire. Il n’est donc pas obligatoire qu’une collectivité dispose d’un député, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel.
L’une des critiques majeures à l’encontre de ce projet de loi est que, conformément à l’article 24 de la Constitution, le nombre de sièges ne connaît aucune augmentation et reste fixé à 577. Cela manque de pertinence, car la population a largement augmenté depuis 1986 et compte aujourd’hui environ 7 millions d’individus de plus !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous respectons la Constitution !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Certes ! Et nous ne l’avons pas votée justement parce qu’elle figeait ce chiffre !

M. Jean-Jacques Hyest : Il y avait peut-être d’autres raisons…

Mme Josiane Mathon-Poinat : . Il y en avait peut-être d’autres ; en tous les cas, elles se rapprochent le moins possible de la démographie !
Le nombre de députés doit être modulé en fonction de l’accroissement de la population, dans le but de parvenir à une plus juste représentativité.
Cette création enlève de facto des sièges aux circonscriptions de la métropole. Je vous rappelle que même le comité Balladur était en désaccord avec la détermination d’un nombre fixe de députés – sur ce point, nous étions d’accord avec lui !
Était-il opportun de créer aussi des sièges de députés pour représenter les Français de l’étranger, alors que ceux-ci sont déjà représentés au Sénat ? Cette population est doublement représentée, voire surreprésentée, ce qui n’est justifié par aucune logique si ce n’est politique : l’électorat des expatriés étant structurellement acquis à la droite, la création de ces circonscriptions sert de réserve de sièges pour le pouvoir actuel.
Le découpage des circonscriptions des Français de l’étranger n’a aucunement suivi les recommandations du Conseil constitutionnel, selon lesquelles la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et respecter « au mieux l’égalité devant le suffrage ».
Il semble bien que, pour ces circonscriptions, les dérogations furent la règle ! La 11e circonscription est à ce titre emblématique : cette circonscription disparate rassemble des pays aussi proches que l’Ukraine, l’Australie et le Bangladesh, soit 51 millions de kilomètres carrés.

M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont plus nombreux dans ces pays, que voulez-vous qu’on y fasse ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ses dimensions battent tout de même en brèche votre argument selon lequel votre découpage est fait pour faciliter le contact entre l’élu et les citoyens !
Enfin, j’ajoute qu’il suffirait que le vote des Français de l’étranger, qui restent rattachés à une circonscription métropolitaine, soit enregistré au consulat pour qu’ils puissent élire leur représentant au sein de l’Assemblée nationale.
Il est d’ailleurs navrant, monsieur le secrétaire d’État, de voir votre empressement à créer des sièges de députés pour les expatriés, au regard de votre refus acharné, exprimé maintes et maintes fois, d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers !
Votre redécoupage instaure une disparité entre les territoires et remet en cause le principe constitutionnellement garanti de l’égalité des citoyens devant le suffrage.
À la lumière des modifications qu’il introduit, on ne peut que constater un certain manque d’impartialité. J’en veux pour preuve que seul un groupe politique en tire profit : le vôtre. Une simple simulation permet de le constater : sur la base des résultats du dernier scrutin législatif, on peut estimer que, en utilisant ce redécoupage, 23 des 33 circonscriptions qui disparaissent concerneraient la gauche tandis que, sur les 33 qui sont créées, 24 seraient gagnées par la droite.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce sont respectivement 18 et 15 circonscriptions !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nos chiffres divergent !

M. Jean-Jacques Hyest : Vous oubliez les députés élus au premier tour !

Mme Josiane Mathon-Poinat : J’en ai tenu compte !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous en reparlerons, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Assurément, monsieur le secrétaire d’État !
Les circonscriptions représentant les Français de l’étranger sont à ce titre emblématiques : sur les 11 qui sont créées, on peut estimer que 9 vous seraient favorables. (M. le secrétaire d’État semble dubitatif.)
Vous nous expliquerez vos doutes, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Jacques Hyest : On verra !

M. Alain Gournac : Laissez les électeurs choisir, vous serez surprise !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Laissons-les choisir, oui : nous aurons peut-être des surprises, je vous l’accorde.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela arrive souvent !

Mme Josiane Mathon-Poinat : . J’ose espérer que c’est effectivement ce qui se produira !
Si le caractère politique du redécoupage est incontestable, vous ne pouvez guère nier qu’il s’agit d’une arme politique non négligeable pour le parti au pouvoir : il peut tranquillement se tailler des circonscriptions sur mesure pour faire élire ses forces, et ce sous couvert d’adapter les circonscriptions à une réalité démographique !
Nous ne cautionnons pas votre affirmation selon laquelle vous avez respecté les recommandations du Conseil constitutionnel. En effet, nous ne voyons pas exactement où vous vous êtes mis en adéquation avec le fait que « la délimitation des circonscriptions ne doit procéder d’aucun arbitraire » et que « toute dérogation doit s’appuyer sur des impératifs d’intérêt général ».
Nous venons de vous démontrer le contraire. Il y a ainsi de nombreux exemples de redécoupage où les principes adossés à ce projet n’ont pas été respectés, et ce dans le but de favoriser l’UMP.
La refonte de la carte des circonscriptions législatives instaure de nouvelles disparités et contrevient donc au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il est évident que votre redécoupage ne permet toujours pas que la voix d’un électeur dispose de la même force sur l’ensemble du territoire. Il y a également une inégalité entre les villes et les campagnes au profit de ces dernières qui, on le sait, sont structurellement plus conservatrices. Vous faites donc en sorte de surreprésenter l’espace rural que vous savez plus favorable à votre parti et, contrairement à vos propos, vous ne tenez pas toujours compte des « bassins de vie ».
Pour ce faire, il aurait fallu une réforme beaucoup plus audacieuse que celle que vous proposez, qui ne tend qu’à vous permettre de conserver le pouvoir.
Nous défendons depuis longtemps un mode de scrutin à la proportionnelle, qui semble plus à même de représenter fidèlement l’ensemble de nos concitoyens, d’être une photographie plus pertinente. Ce mode de scrutin écarte le bipartisme qui émousse la démocratie et freine l’abstentionnisme. La parité s’y exerce avec plus d’acuité.
Ce projet n’a donc pour unique ambition que de permettre à la majorité actuelle de se maintenir lors des prochaines élections.
Vous l’aurez compris, nous ne ratifierons pas cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Jean-Jacques Hyest : La conclusion me surprend !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite commencer mon propos par deux remarques liminaires.
La première est relative à ce que vous appelez dans votre rapport, monsieur le président de la commission des lois, le respect de « la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes concernant exclusivement les députés ».

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Frimat : La seconde concerne la nécessité d’une nouvelle répartition des sièges de députés et de la délimitation de leurs circonscriptions.
Je reconnais volontiers que chaque assemblée a le droit d’être maîtresse de son existence propre et de ses règles de fonctionnement. C’est ainsi que, à la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat a manifesté, dans l’adaptation de son règlement – nous sommes vous et moi, monsieur le président de la commission des lois, particulièrement bien placés pour en témoigner – son attachement au maintien d’un réel débat parlementaire…

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Bernard Frimat : … et au respect du droit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement.
En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie.
Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc recueillir notre accord.
Ma seconde remarque liminaire concerne la nécessité de réviser la carte électorale législative fondée, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, sur le recensement de 1982. Cette révision a été réclamée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel ; elle était devenue une obligation à laquelle le Gouvernement ne pouvait se soustraire. Personne, dans les rangs de l’opposition, ne le conteste.
Il devenait, en effet, urgent de rendre à la représentation nationale une légitimité qui était devenue très contestable, compte tenu du non-respect flagrant de la règle constitutionnelle fondamentale de l’égalité devant le suffrage. Que la voix de chaque citoyen pèse le même poids dans la composition de l’Assemblée nationale, tel est l’idéal vers lequel doit tendre tout système électoral !
Nous sommes, hélas ! monsieur le secrétaire d’État, et sans surprise au demeurant, très loin de cet idéal et l’ordonnance soumise à la ratification du Sénat est avant tout l’expression d’une démarche partisane dont le but inavoué – car inavouable – est de permettre à l’UMP de conserver, avec une minorité de suffrages, sur le plan national, la majorité de l’Assemblée nationale.
Le fait que vous ayez quitté, le temps de la confection de l’ordonnance, vos fonctions, au sein de l’UMP, de secrétaire national chargé des élections, pour les reprendre ensuite, n’assure pas pour autant l’objectivité que les citoyens étaient en droit d’attendre.
Je n’en fais grief ni à vous-même personnellement, ni à vos collaborateurs. Vous étiez en service commandé avec pour stricte consigne d’utiliser le découpage comme une arme dirigée de manière privilégiée contre l’opposition, mais aussi accessoirement – parce qu’il n’y a pas de petits profits – contre des députés UMP sortants considérés comme hérétiques ou renégats.

M. Richard Yung : Des noms !

M. Nicolas About : Quel programme !

M. Bernard Frimat : Dans ce premier exercice, qui n’est que le prélude à un redécoupage de tous les cantons du pays, vous avez démontré, monsieur le secrétaire d’État, votre capacité de virtuose des ciseaux et de la simulation informatique. Que ce soit pour s’en réjouir ou pour s’en plaindre, qui oserait vous contester la reconnaissance de ce talent ?
Il doit d’ailleurs être bien cruel pour vous d’être dans l’impossibilité de revendiquer publiquement la finesse du trait (M. le secrétaire d’État sourit) et la perfection de votre art. (M. Jean-Pierre Bel s’esclaffe.)
Vous avez accompli votre tâche avec cordialité et, nous dit-on, avec une très grande disponibilité pour satisfaire, quand cela vous semblait possible, les députés en place, fussent-ils de gauche,…

M. Jean-Pierre Bel : Bravo l’artiste !

M. Bernard Frimat : … le statu quo coïncidant pour la droite avec son intérêt bien compris quand l’on compte dans l’Assemblée nationale actuelle 340 députés de droite et 230 de gauche. Pourquoi alors refuser des petits plaisirs individuels quand ils servent, en définitive, les intérêts de l’UMP ?
La loi d’habilitation confiait au Gouvernement une double mission : répartir les sièges et délimiter les circonscriptions.
Pour répartir les sièges entre les départements, vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, la méthode Adams dite méthode de la « tranche commencée », marquant sans doute, inconsciemment, déjà votre affection pour la découpe.
Cette méthode, qui n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand elle correspondait à une population peu nombreuse. Elle ne l’est plus avec une tranche fixée à 125 000 habitants.
Elle est, vous le savez, la méthode qui engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et qui, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrage entre les électeurs de départements différents.
Je ne reprendrai pas dans le détail la pertinente analyse que mon ami le député Bruno Le Roux a développée à la tribune de l’Assemblée nationale, en se référant à des travaux de recherche effectués sous la direction du professeur Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ceux-ci démontrent les méfaits de la méthode Adams en ce qui concerne l’égalité démographique et concluent à un déni total de justice électorale.
Ce fut néanmoins votre choix, faut-il vraiment se demander pourquoi ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est utilisée pour les sénateurs !

M. Bernard Frimat : Connaissant leur nature serviable et leur sens de la solidarité, vous avez l’habitude d’appeler les socialistes à votre secours. Pour la méthode de la tranche – vous l’avez fait tout à l’heure –, c’est Pierre Joxe ; pour le conseiller territorial que vous appelez de vos vœux c’est, en remontant le temps, Léon Blum et Étienne Weil-Raynal.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On appelle qui on peut !

M. Bernard Frimat : Je suppose que vous-même ou vos collaborateurs avez, pour vos futurs changements de mode de scrutin, entrepris la lecture exhaustive de Blanqui, Fourier, Proudhon,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Proudhon, ce serait bien !

M. Bernard Frimat : … des premiers socialistes afin d’y rechercher non pas le temps perdu, mais l’alibi intellectuel qui vous permettra de justifier votre décision. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)
Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp.
Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions.
Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale.
Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dans la même circonscription toute commune de moins de 5 000 habitants ainsi que tout canton de moins de 40 000 habitants, et la limitation des écarts de population à 20 % de la moyenne départementale, ne méconnaissent pas la Constitution.
Cependant, – sur ce point, vous êtes, me semble-t-il, frappé d’une amnésie permanente – il affirme en même temps, dans son considérant 26, que ces trois dispositions « pourraient, […] par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires […] ou aboutir à créer des situations où le principe d’égalité serait méconnu ». Tel est le cas, et mes collègues le démontreront lorsqu’ils présenteront leurs amendements. Le Conseil constitutionnel ajoute que le non-respect de ces dispositions doit être réservé « à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu’il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; […] que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».
Il est regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous soyez souvent affranchi de la lettre et de l’esprit de ce considérant 26 pour privilégier la manipulation électorale.
Un moyen très simple d’écarter toute critique aurait été de produire une étude d’impact – mais il n’y a pas d’étude d’impact lorsqu’on procède par ordonnance ! – projetant les résultats électoraux des élections législatives de 2007 sur les nouvelles circonscriptions. Vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire que vous n’avez pas effectué cet exercice. Pourquoi ne pas l’avoir publié ? Aurait-il fait apparaître de manière trop voyante le caractère partisan de votre découpage ?

Mme Nathalie Goulet : Que Nenni !

M. Bernard Frimat : Quelques éléments chiffrés auraient suffi pour éclairer ce caractère par référence à 2007.
En effet, trente-trois circonscriptions sont supprimées : vingt-trois de gauche, dix de droite ; trente-trois circonscriptions sont créées : neuf de gauche, vingt-quatre de droite. In fine, un seul gagnant : l’UMP.
Les analyses auxquelles mes amis députés ont procédé ont certainement leurs limites, mais elles démontrent que c’est le mécanisme de l’alternance démocratique que vous tentez de bloquer.
Or on est en droit d’attendre d’un découpage qu’il respecte l’égalité de suffrage et que la majorité des voix permette de récolter la majorité des sièges. Tel ne sera pas le cas avec votre découpage, monsieur le secrétaire d’État. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges, alors que, avec le même score, la droite en détiendrait 317 !

M. Henri de Raincourt : Cela ne veut rien dire !

M. Bernard Frimat : Pour avoir la majorité au Palais-Bourbon, la gauche devra réunir 51,4 % des électeurs.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez déjà dit en 1986 !

M. Bernard Frimat : Pour arriver à une telle situation, la méthode est simple : elle consiste à constituer, partout où cela est possible, des circonscriptions très favorables à la gauche. C’est la technique du confinement ou de la réserve indienne ! Vous pouvez ensuite créer un nombre accru – certes, avec des marges moindres ! – de circonscriptions destinées à la droite.
Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant un exemple de mon département.
Dans le nouveau découpage, le territoire couvert par les 20e et 21e circonscriptions du Nord reste inchangé, mais, en son sein, il y a eu remodelage.
Monsieur le secrétaire d'État, vous m’avez indiqué devant la commission des lois que le canton de Valenciennes-Nord comptant en 2006 moins de 40 000 habitants, vous aviez été obligé de procéder à ce remodelage. Je vous en donne acte. Vous rattachez donc logiquement la totalité de ce canton à la 21e circonscription et à Valenciennes.
Pour compenser cette perte démographique, vous pouviez intégrer à la 20e circonscription la commune de Saint-Saulve, seule commune du canton à ne pas y appartenir. Mais vous avez préféré ajouter la commune de Vieux-Condé dirigée par un maire conseiller général communiste.
Ainsi, vous n’apportez aucun avantage significatif à un député communiste déjà élu au second tour avec 67 % des voix ! En revanche, vous consolidez la 21e circonscription à droite, en lui conservant, avec Saint-Saulve, un réservoir de voix.
Choisir, pour favoriser l’UMP, de scinder des cantons,…

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On l’a réunifié, celui-là !

M. Bernard Frimat : … alors que vous pouviez l’éviter, doit-il être considéré, monsieur le secrétaire d'État, comme un impératif précis d’intérêt général ? Le Conseil constitutionnel appréciera.
À la technique du confinement des voix de gauche, vous joignez, pour assurer un découpage favorable à l’UMP, celle qui consiste à jouer sur les écarts démographiques.
Le département du Pas-de-Calais, voisin à mon département, compte, dans la législature actuelle, 12 députés de gauche et 2 de droite. Avec la nouvelle répartition, il perdra 2 députés ! Pour conserver le député UMP de la 9e circonscription,…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal ! Il faut en conserver un, sinon ce n’est pas démocratique !

M. Bernard Frimat : … il est impératif, vu l’environnement politiquement difficile, de limiter l’importance numérique de la circonscription. Votre technique est si voyante que la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, qui ne s’est pourtant pas fait remarquer par son audace, a été conduite à émettre un avis défavorable pour déficit de population significatif.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela va faire plaisir à Michel Lefait !

M. Bernard Frimat : Moi, je ne cherche pas à faire plaisir, je cherche la vérité ! C’est peut-être ce qui nous sépare…
En conclusion, vous nous demandez, monsieur le secrétaire d’État, de ratifier une ordonnance qui privilégie l’esprit partisan, contourne avec grande habileté les règles imposées par le Conseil constitutionnel et présente un découpage inacceptable. Aussi, nous ne le ferons pas !
Il vous reste maintenant à échapper à la malédiction qui finit toujours par s’abattre sur ceux qui manipulent les modes de scrutin !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Bernard Frimat : Ce n’est, à notre avis, qu’une question de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l’essence d’un État de droit, l’alternance des majorités.
La ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus.
Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle des circonscriptions législatives remonte à la loi du 24 novembre 1986, adoptée au début de la première cohabitation et après le bref intermède du scrutin de liste proportionnel institué en 1985. Le découpage actuel s’appuie donc sur les données issues du recensement général de la population de 1982, lesquelles ne correspondent naturellement plus à la réalité démographique d’aujourd’hui.
Or, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel a posé le principe intangible selon lequel l’égalité du suffrage, instituée par l’article 3 de la Constitution, ne peut être garantie que si la délimitation des circonscriptions se fait « sur des bases essentiellement démographiques ».
Cela signifie qu’il faut prendre en compte non pas le nombre d’électeurs d’une circonscription, mais bien sa population, ce qui prend tout son sens pour un département jeune et dynamique comme le mien, la Haute-Garonne.

Mme Nathalie Goulet : Quelle chance !

Mme Françoise Laborde : Nous sommes parvenus à des situations ubuesques où le poids du vote d’un électeur, pour ne parler que de la métropole, n’a pas la même valeur selon son lieu d’habitation.
En prenant les deux extrêmes, le vote d’un électeur de la 2e circonscription de la Lozère, qui compte 35 000 habitants, pèse six fois plus que celui d’un électeur de la 1re circonscription du Val-d’Oise, qui totalise 188 000 habitants. Lorsqu’on sait que des élections se jouent parfois à quelques voix, et qu’une majorité parlementaire peut être ténue, on comprend aisément où se situe le problème.
Un nouveau redécoupage des circonscriptions était donc devenu indispensable, d’autant plus que deux recensements généraux sont intervenus depuis lors, en 1990 et en 1999.
Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, juge de l’élection des députés, n’avait pas manqué d’attirer solennellement l’attention du Gouvernement sur ce point, d’abord en 2005, puis, de nouveau, en 2007, lors de l’examen du projet de loi organique visant à créer les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Sans nécessairement remonter aux rotten boroughs britanniques ou faire référence au gerrymandering qui se pratique encore parfois aux États-Unis, force est de constater qu’il est difficile de procéder à une nouvelle délimitation de façon absolument neutre et objective.
À cet égard, la méthodologie choisie revêt toute son importance.
On peut ainsi s’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le choix de la méthode par tranches, dite méthode Adams, qui n’est utilisée qu’en France, ou encore sur le choix d’une tranche de 125 000 habitants, alors que, en divisant le total de la population française par le nombre de circonscriptions, la tranche type est plus proche de 113 000 habitants.
J’ai toutefois conscience que les déséquilibres démographiques en métropole et la nécessité d’assurer une représentation correcte de l’Outre-mer ne permettent pas de garantir une tranche optimale. Mais la différence reste tout de même de 11 % !
En outre, pourquoi avoir choisi un écart de 20 % entre circonscriptions d’un même département, alors que le Conseil de l’Europe recommande, dans son Code de bonne conduite en matière électorale, un écart de 10 % ?
Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de cette ordonnance pour réduire l’écart et renforcer les conditions d’une réelle égalité des suffrages ?
Certes, le Conseil constitutionnel a validé cet écart de 20 %, mais en rappelant qu’il ne devait être qu’un ultime recours fondé sur des raisons d’intérêt général particulièrement circonstanciées.
En tout état de cause, la difficulté de procéder à la révision des circonscriptions résulte aussi de la révision constitutionnelle de 2008 et de la disposition qui a fixé à 577 le nombre maximal de députés.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : Je ne suis pas convaincue de l’utilité de cette disposition,…

M. Jean-Jacques Hyest : Moi non plus !

Mme Françoise Laborde : … même si je conçois que le pouvoir constituant ait voulu empêcher toute inflation d’élus.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : Néanmoins, ce plafond complexifie, de fait, la tâche, et explique notamment la raison pour laquelle a été censurée la vieille tradition républicaine selon laquelle tout département métropolitain disposait au moins de deux sièges.
Parallèlement, la révision constitutionnelle et la loi organique du 13 janvier 2009 ont permis de créer onze sièges de députés représentant les Français de l’étranger. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que leur répartition géographique est surprenante.

Mme Nathalie Goulet : Très surprenante !

Mme Françoise Laborde : L’un d’entre eux sera élu par nos compatriotes qui résident en Suisse et au Liechtenstein, tandis qu’un autre devra, pour faire campagne, courir l’Asie et l’Océanie dans leur ensemble, soit 51 millions de kilomètres carrés !

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais comment peut-on faire ?

Mme Françoise Laborde : Voilà un découpage bien saugrenu, dont on se doute qu’il n’est pas tout à fait innocent, au vu de la sociologie des expatriés vivant ici ou là !

M. Guy Fischer : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : La commission prévue à l’article 25 de la Constitution, présidée par Yves Guéna, a été saisie à deux reprises par le Gouvernement, lequel n’a pourtant pas suivi l’ensemble de ces recommandations. Ces dernières tendaient à renforcer le principe d’égalité du suffrage ou la continuité et la cohérence territoriales des découpages retenus. Or nombreuses sont les circonscriptions affichant un déficit démographique qui ont été pointées du doigt par la commission. Mais le Gouvernement est passé outre, comme c’est le cas pour les Alpes-Maritimes, le Cher, la Loire, le Tarn, les Yvelines, ou encore la 5e circonscription des Français de l’étranger, pour ne citer que ces territoires.
Je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d'État, le redécoupage des circonscriptions est une tâche complexe,…

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Françoise Laborde : … et s’en acquitter avec impartialité est une gageure. Les deux camps qui structurent la vie politique de notre pays sont touchés, certes de façon inégale, par ce remodelage. Insatisfaits et satisfaits se retrouvent dans les deux camps politiques.
L’ancien redécoupage a été, lui aussi, très critiqué en son temps, et pour les mêmes raisons. Mais il n’a jamais empêché l’alternance des majorités, pour la plus grande vitalité de notre démocratie.
La discussion de ce projet de loi de ratification a été l’occasion pour certains de nos collègues députés de se livrer à de savants calculs, assortis de coefficients ou d’extrapolations ou de projections électorales. On a ainsi pu entendre que le bloc de gauche devrait désormais obtenir 51,4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l’Assemblée nationale !
Tous ces calculs sont brillamment étayés et très intéressants, mais omettent un point essentiel : le vote des électeurs n’est pas figé. L’évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d’enfermer l’arithmétique électorale dans des formules toutes faites et reproductibles à l’infini. L’humeur et l’opinion de nos compatriotes fluctuent : les calculs politiciens d’aujourd’hui ne seront certainement pas valables demain.
Ce projet de loi concerne avant tout, et par définition, les députés. Pour cette raison, mais également en cohérence avec nos collègues radicaux de gauche de l’Assemblée nationale, la grande majorité des membres du groupe RDSE ne prendra part à aucun vote sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, le Gouvernement s’était engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs.
En particulier, il avait lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986, indiquant notamment qu’il tiendrait le plus grand compte de l’avis de la Commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE, puis de l’avis du Conseil d’État.
Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient constituer des garde-fous, garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral.
Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l’existence d’importantes anomalies.
Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse, notamment dans Le Figaro du 29 juillet 2009, qu’il était passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et du Conseil d’État dans vingt et un cas !
Ainsi, l’ordonnance viole délibérément l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressortait des débats préparatoires et des engagements que le Gouvernement avait lui-même pris.
Pour ces raisons, j’espère que le Conseil constitutionnel ne se bornera pas à formuler une approbation globale, mais examinera, au contraire, le détail géographique des charcutages et dressera le bilan des opérations ainsi faites.
Cela sera d’autant plus facile pour lui que les avis de la CCRE et du Conseil d’État constituent une base de travail mettant en évidence les anomalies les plus flagrantes.
En effet, l’ampleur des charcutages qui ont été réalisés est, à mon avis, sans précédent.
En tant que député, j’ai vécu le découpage de 1986. Or, malgré tout ce qui a pu être dit contre le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Pasqua, je peux vous dire que le découpage était globalement satisfaisant, car, dans son ensemble, il tenait compte des problèmes des uns et des autres et témoignait d’un certain équilibre, ce qui n’est pas du tout le cas cette fois-ci.
En matière d’honnêteté, le découpage de 1986 et celui de 2009 sont véritablement le jour et la nuit !
Ainsi, dans mon département, la Moselle, si des remarques avaient, certes, pu être formulées en 1986, ni la droite ni la gauche n’avaient été véritablement spoliées. En revanche, cette fois-ci, vous faites coup double, monsieur le secrétaire d’État ! En effet, vous essayez de vous débarrasser des deux femmes élues, l’une socialiste, l’autre UMP !
Je déplore que vous ayez fait le maximum pour liquider Mme Aurélie Filippetti. Même si je n’ai pas ses idées politiques, je reconnais que c’est une bonne députée...

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi !

M. Jean Louis Masson : ... qui représente la jeune génération et une parlementaire pleine d’avenir.
Vous liquidez également la députée UMP qui m’a remplacé à l’Assemblée nationale...

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une plaisanterie !

M. Jean Louis Masson : ... dans une circonscription qui ne vous demandait rien,…

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson : … et cela pour différentes raisons qui ont été explicitées aussi bien dans Le Monde que dans Le Canard enchaîné...

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle référence !

M. Jean Louis Masson : ... et sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure. En fait, vous avez voulu véritablement réaliser une opération de billard à deux bandes.
Mais les séquelles de votre découpage seront graves pour l’avenir, car, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la création des conseillers territoriaux vous conduira à découper des grands cantons en respectant les limites des circonscriptions. Nous serons pénalisés à deux reprises : une première fois suite au charcutage actuel et une seconde fois à l’occasion de la réforme des collectivités territoriales.
Le charcutage d’aujourd’hui servira donc deux fois et, finalement, les gens que vous aurez « massacrés », au sens électoral du terme, seront doublement victimes.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson : Faute de temps, je reviendrai tout à l’heure sur le cas de Metz, qui est tout de même emblématique, au point d’avoir été cité dans Le Monde et dans Le Canard enchaîné...

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle référence !

M. Jean Louis Masson : ... comme figurant parmi les quatre ou cinq cas les plus flagrants en France. Une carte a même été publiée dans Le Monde.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la bible ?

M. Jean Louis Masson : Cela prouve quand même qu’il existe pour le moins des anomalies importantes.
Je terminerai avec le cas de Thionville, qui, s’il ne présente pas l’ampleur de celui de Metz, n’en est pas moins symptomatique des méthodes utilisées en Moselle.

Mme la présidente : Il va falloir conclure, monsieur Masson.

M. Jean Louis Masson : Le découpage que vous nous proposez correspond à l’arrondissement, à l’exception d’une petite commune de 6 000 habitants, en l’occurrence la commune de Terville. A priori, on se demande ce qui justifie cette curieuse séparation, nullement imputable, je tiens à le dire, à la députée UMP de Thionville, qui n’y est strictement pour rien.
En fait, cela est dû au reliquat de vos premières tentatives de charcutage qui consistaient à redécouper l’ensemble du secteur Metz-Thionville au profit de M. François Grosdidier, votre ami, monsieur le secrétaire d’État,...

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel niveau ! Ce n’est pas à l’honneur du Sénat !

M. Jean Louis Masson : ... laissant cette séquelle de Terville.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas très digne, tout cela !

M. Jean Louis Masson : En effet, pour aider l’intéressé, vous aviez envisagé de faire tourner les cinq circonscriptions du secteur de Metz-Thionville afin de les placer à cheval sur les limites d'arrondissements. Mais c’était tellement énorme que tous les députés, de droite comme de gauche, ont protesté. Vous avez alors dû vous rabattre sur un charcutage encore plus scandaleux à l’intérieur de la ville de Metz ; j’y reviendrai tout à l’heure.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui, six minutes vingt-deux, déjà !

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, je termine mon paragraphe, mais, de toute manière, je dirai ce que j’en pense tout à l’heure !
D’ores et déjà, je tiens à préciser que l’idée bizarre de séparer Terville du reste de l’arrondissement a subsisté et qu’il ne s’agit pas d’une simple coïncidence. Il y a là des arrière-pensées politiques...

M. Jean-Jacques Hyest : Vous n’en avez pas ?

M. Jean Louis Masson : ... dues au fait que le maire de Terville s’était présenté dans la circonscription de Thionville-Est contre le député UMP sortant aux dernières législatives et qu’il veut se présenter à nouveau lors des prochaines élections. Mais je reviendrai tout à l’heure sur la suite de cette affaire quelque peu affligeante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Affligeante, en effet !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à ratifier l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.
Ce projet de ratification constitue l’aboutissement d’un travail rigoureux,…

M. Henri de Raincourt : Voilà !

Mme Catherine Troendle : … courageux et équilibré, engagé il y a maintenant près de dix-huit mois.
J’observe que, sur ce point, comme à propos de bien d’autres réformes engagées, c’est grâce à l’action du président de la République et à celle de son Gouvernement (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Bravos ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste où M. Pierre-Yves Collombat applaudit à tout rompre)...

M. Bernard Frimat : Distribution de bons points !

Mme Catherine Troendle : ... que l’exercice difficile du redécoupage des circonscriptions a été lancé.
Je tiens à saluer l’équilibre, la sincérité et la rigueur du travail opéré par M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Cointat : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Oh là là !

M. Guy Fischer : La brosse à reluire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La pommade !

Mme Catherine Troendle : Il résulte de ce travail un projet de redécoupage nécessaire et transparent, destiné à rendre notre démocratie plus représentative et plus efficace. (M. Daniel Reiner s’exclame.)
Ce projet de redécoupage est tout d’abord nécessaire car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques.
La délimitation actuelle a été arrêtée en 1986 sur la base d’un recensement effectué en 1982. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Depuis lors, malgré les recensements de 1990 et de 1999, il n’y a pas eu d’ajustement des circonscriptions, d’où des différences parfois importantes entre elles et des demandes de plus en plus pressantes du Conseil constitutionnel.
À titre d’exemple, la 2e circonscription de la Lozère compte six fois moins d’habitants que la 6e circonscription du Var. Il était donc grand temps, pour nous législateur, d’autoriser le Gouvernement à procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions.
Cette réforme s’inscrit, par ailleurs, dans la logique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a plafonné l’effectif global des députés à 577 et qui a décidé de créer des représentants des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Nathalie Goulet : Grande avancée !

Mme Catherine Troendle : Mes chers collègues, le Gouvernement a fait preuve de transparence et je tiens à insister sur ce point.
L’objet même de la réforme et l’extraordinaire difficulté des questions à résoudre justifiaient le recours à la procédure des ordonnances : ce faisant, nous sommes, comme l’indiquait à juste titre M. Marleix, dans la tradition de la Ve République, cette procédure ayant été employée en 1958, comme en 1986, même si l’ordonnance a alors été transformée au dernier moment en projet de loi.
La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée.
L’ordonnance a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l’article 38 de la Constitution et elle est aujourd’hui soumise à notre ratification.
Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de contrôle prévue par la révision constitutionnelle à l’article 25 de la Constitution.

M. Bernard Frimat : Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Troendle : Cette dernière a donné son accord à l’utilisation de la méthode de « la tranche » et son avis public a été largement suivi par le Gouvernement.

M. Bernard Frimat : Non !

Mme Catherine Troendle : La composition de cette Commission, au sein de laquelle siègent d’éminents juristes dont l’intégrité et la compétence ne sauraient être remises en cause, a été validée par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Elle a consacré vingt-quatre séances à sa mission et les avis ont été publiés au Journal officiel. Tous les partis ont été consultés.
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, il s’agit d’un redécoupage contrôlé,...

M. Bernard Frimat : Oh oui, il est vraiment contrôlé, et ce point n’est contesté par personne !

Mme Catherine Troendle : ... public et équitable.
En outre, ce projet de redécoupage répond parfaitement aux critères d’objectivité.

M. Bernard Frimat : Cela, c’est moins vrai !

Mme Catherine Troendle : Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.
Aux membres de l’opposition, qui s’offusquent en prétendant qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que, loin d’avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)...

M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui !

Mme Catherine Troendle : ... en rétablissant l’égalité du vote de tous les Français, principe quelque peu affaibli par le contexte démographique. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit ostensiblement.)
L’Assemblée nationale n’a adopté aucun amendement sur ce projet de loi. Nos collègues députés ont, en effet, estimé que l’ordonnance devait être ratifiée sans modification, dès lors que les critères posés par la loi d’habilitation et les principes établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel étaient respectés.
Le groupe UMP souscrit à la position de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela vous étonne ?

M. Guy Fischer : Surprenant !

Mme Catherine Troendle : De plus, comme l’a très justement rappelé notre excellent rapporteur, l’ordonnance est conforme à la perspective d’équilibre mise en avant par le législateur lui-même : elle n’apporte pas de modifications excessives à la carte actuelle des circonscriptions législatives, mais permet que les voix de tous les citoyens aient un poids similaire.
Eu égard à la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés, notre rapporteur nous propose aujourd’hui d’adopter sans modification le présent projet de loi. Le groupe UMP suivra cette position et votera ainsi ce projet de ratification destiné à rendre notre démocratie plus représentative, plus transparente et plus efficace. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Un bon soldat !

MM. Guy Fischer et Bernard Frimat : En service commandé !

Mme Catherine Troendle : Non, par conviction personnelle !

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après cette présentation lyrique de l’ordonnance,...

Mme Nathalie Goulet : Et idyllique !

M. Richard Yung : ... je reste coi !

Mme Nathalie Goulet : Il y a de quoi ! (Rires.)

M. Richard Yung : Je vais quand même essayer d’avancer quelques idées. Il faut qu’il y ait débat ; nous allons donc discuter les propositions de cette ordonnance.
En ce qui me concerne, et pour des raisons que vous comprendrez aisément, je centrerai mon intervention sur les députés représentant les Français établis hors de France.
Nous nous félicitons de cette création, nous l’avons dit. C’était l’une des propositions de notre candidat à l’élection présidentielle ; c’était également celle du candidat qui a été élu.
En revanche, nous l’avons dit aussi, nous n’aimons pas le recours à l’ordonnance qui réduit le débat à sa plus simple expression (M. le rapporteur conteste), empêche en grande partie l’exercice du droit d’amendement et est, en quelque sorte, réducteur du point de vue de la démocratie. J’espère qu’à l’avenir nous aurons d’autres méthodes de travail.
Deux millions et demi de Français établis hors de France seront enfin représentés à l’Assemblée nationale ! La France rejoint ainsi l’Italie, le Portugal, la Roumanie, actuellement les seuls États membres de l’Union européenne qui ont une représentation pour leurs citoyens expatriés, et la Croatie suivra sans doute à l’avenir, tout comme l’Espagne.
Nous avons eu l’occasion de le dire, l’introduction de ce principe dans la Constitution est une bonne chose. En effet, notre population de Français établis hors de France représente environ un million d’inscrits sur les listes électorales consulaires, c’est-à-dire l’équivalent du dix-huitième département français.
Ce principe instaure donc une égalité réelle entre les citoyens de métropole et ceux qui résident à l’étranger. Enfin, nous sommes des citoyens à part entière !

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Richard Yung : Tout comme les autres députés de la métropole, ceux qui représenteront les Français établis hors de France représenteront la nation tout entière, je le souligne, et non la population de leur circonscription.
Je verse cet élément au débat sur l’identité nationale, car on peut très bien appartenir à la nation sans avoir les pieds sur le sol national ! Pour ma part, j’ai vécu trente-cinq ans à l’étranger et j’ai toujours été un Français à part entière.

M. Christian Cointat : Très bien !

M. Richard Yung : De nombreux Français de l’étranger qui ne votent pas, des binationaux pour l’essentiel, seront incités à s’inscrire sur les listes électorales consulaires pour participer aux élections. De ce point de vue, nous constaterons une augmentation significative des inscriptions. En 2008, elle fut déjà de 10 %.
En revanche, nous l’avons dit, nous avons eu la tristesse de constater que nous n’avions pas été entendus sur la question du mode de scrutin.
Bien que aucun principe constitutionnel n’interdise la combinaison du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle – cette maison en est d’ailleurs l’illustration –, vous avez refusé, monsieur le secrétaire d’État, que les députés représentant les Français établis hors de France soient élus selon un mode de scrutin différent de celui des députés de métropole, à savoir la représentation proportionnelle. Celle-ci aurait pourtant permis une représentation juste des différents partis qui regroupent les Français de l’étranger. Elle aurait également grandement facilité l’organisation du scrutin.
J’aurais énormément de choses à dire sur les modalités du vote, notamment le nombre de bureaux ou le vote par correspondance. Mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’une deuxième ordonnance, puisque nous sommes malheureusement contraints d’en passer par cette voie pour légiférer !
Je relève d’ailleurs au passage que la commission électorale, dont plusieurs orateurs ont cité des extraits, suggère que « le ministère des affaires étrangères et les consulats soient mis en garde sur ces difficultés d’organisation du scrutin et appellent l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que ces services reçoivent en temps utiles des instructions précises ».
Avouez-le, qu’en termes pudiques ces choses-là sont dites ! La commission, qui mesure très prudemment son expression, souligne toutefois clairement que le scrutin sera difficile à organiser à l’étranger. Selon moi, elle prend date.
Quant au nombre de circonscriptions attribuées aux Français établis hors de France, vous avez dû, après la décision du Conseil constitutionnel, le faire passer de sept à onze, ce qui correspond au poids démographique réel de cette population. Vous vous êtes réjoui de cette évolution, monsieur le secrétaire d’État. Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit simplement de l’application d’un principe démocratique juste.
Le problème, c’est que vous avez fait graver dans les textes, par populisme, le chiffre de 577 députés. Ainsi, ces onze nouvelles circonscriptions sont « enlevées » à la métropole, ce qui, bien évidemment, n’est pas perçu favorablement.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est sûr !

M. Christian Cointat : C’est l’Assemblée nationale elle-même qui a voté cette disposition !

M. Richard Yung : Cela prouve que les députés n’ont pas bien réfléchi à ce qu’il faisait ! On nous regarde aujourd’hui de travers, nous considérant comme des « voleurs » de circonscriptions. Telle est la réalité !
Raison de plus, monsieur le secrétaire d’État, pour organiser le scrutin d’une façon tout à fait indiscutable. Sinon, tous les manquements et erreurs susceptibles d’entacher l’élection des députés des Français de l’étranger seront exploités.
J’en viens à la délimitation des circonscriptions. La lecture du tableau n°1 ter, qui figure en annexe de l’ordonnance, montre que les craintes que nous avions exprimées étaient justifiées. La délimitation de plusieurs d’entre elles ne respecte ni la règle d’un écart maximal de 20 % entre la population concernée et la population moyenne ni le principe de la continuité territoriale.
Je déplore que l’Assemblée des Français à l’étranger, qui est élue au suffrage universel direct, n’ait pas été consultée sur ce projet de découpage, préalablement à sa transmission à la commission consultative, d’autant que nous avions, avec certains de mes collègues sénateurs représentants les Français de l’étranger, élaboré un premier projet, qui, je le crois, répondait à la plupart des critiques.
Cela a été dit, mais je le redis : il s’agit d’un découpage « à la carte ». À l’étranger, lors du deuxième tour de l’élection présidentielle – nous manquons de bases de référence –, les résultats étaient les suivants : 52 % contre 48 %.
Par conséquent, six des députés élus par les Français de l’étranger devraient appartenir à la majorité, tandis que cinq d’entre eux devraient rejoindre les bancs de l’opposition. Or, en se fondant sur la délimitation opérée par l’ordonnance, on s’aperçoit que seulement deux élus appartiendront à l’opposition, tandis que les neuf autres seront de droite. Fort heureusement, les campagnes électorales permettent de corriger les choses !
Vous avez donc un avantage « comparatif » de six ou sept députés !

M. Guy Fischer : Un avantage organisé !

M. Richard Yung : Je m’interroge tout d’abord sur les critères ayant présidé à la délimitation des 1re et 2e circonscriptions, qui couvrent l’intégralité du continent américain : l’une correspond à l’Amérique du Nord, l’autre à l’Amérique latine. Ces deux zones sont affectées par les écarts démographiques les plus importants : +38,53 % pour l’Amérique du Nord et -30,83 % pour l’Amérique du Sud.
En outre, monsieur Frassa, la délimitation de la 5e circonscription, qui englobe la péninsule ibérique et la principauté de Monaco, n’est pas non plus acceptable. On découvre en effet que cette dernière appartient tout à la fois au monde espagnol et portugais.

M. Christophe-André Frassa : Elle a été occupée par l’Espagne jusqu’en 1641 !

M. Richard Yung : Or il me semblait que Monaco avait été rattachée à la France par référendum voilà une centaine d’années. Au demeurant, entre l’Espagne et Monaco, il y a la France ! On voit donc bien la finalité de ce découpage : il vise à contrebalancer, par un gros apport de voix de droite, les voix de gauche de l’Espagne.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est intéressant !

M. Richard Yung : Je m’apprête à le faire, madame la présidente, même si j’avais encore beaucoup de choses à dire, en particulier sur la circonscription de Beyrouth et l’étonnant rattachement d’Israël à l’Afrique de l’Est. On peut en effet se demander quels liens les unissent.
Telles sont les principales observations que je souhaitais formuler. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous présenterons deux amendements visant à modifier le découpage de ces circonscriptions. En tout état de cause, nous ne sommes pas en position de voter en faveur de ce projet de loi injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à examiner l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives, vous comprendrez, du moins j’ose l’espérer, qu’il m’est impossible de m’abstenir d’exprimer toute la déception que je partage avec la population de Saint-Barthélemy quant au sort réservé à notre collectivité.
Et ce n’est pas tant l’ordonnance que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, que je vise, mais l’ensemble du processus qui nous a conduits à ce débat.
En effet, l’article L.O. 479 du code électoral adopté en 2007 dans le cadre de la loi organique érigeant Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie prévoyait la création d’un siège de député.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Michel Magras : Le Conseil constitutionnel avait admis cette création, sous réserve d’un redécoupage général, afin de corriger les disparités démographiques.
Certes, je comprends l’intention de l’Assemblée nationale, qui a souhaité, en 2008, fixer à 577 le nombre de députés, dans le but de garantir une stabilité du format des organes institutionnels, considérant qu’ils ne devaient pas être remis en cause en fonction des aléas politiques.
Néanmoins, je ne peux admettre que le siège prévu pour Saint-Barthélemy ne lui ait pas été attribué dans la nouvelle répartition ni que le nombre de députés n’ait pas été porté à 579 au moment de la révision constitutionnelle de 2008.
À l’Assemblée nationale, le député André Laignel avait lancé cette formule désormais célèbre : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » J’ai le sentiment que celle-ci a guidé la vision de nos collègues s’agissant de Saint-Barthélemy.
En l’occurrence, notre collectivité ne bénéficiera pas d’une représentation à part entière à l’Assemblée nationale, parce que sa population constitue numériquement une minorité au sein de la République.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi cependant de penser que la citoyenneté n’est pas quantifiable ! C’est d’ailleurs bien le principe posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le titre Ier de notre Constitution. Certes, je dois le reconnaître, cela est à double tranchant. En effet, dès lors que la souveraineté appartient à la nation et que la République est indivisible, n’importe quel député, qu’il soit élu à Saint-Barthélemy ou dans les Ardennes, représente, je l’admets, les citoyens français vivants à Saint-Barthélemy.
Dès lors, constitutionnellement et en tant que républicain, je ne peux que m’incliner. Loin de moi l’idée de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel relative aux lois organiques et ordinaires portant application de l’article 25 de la Constitution.
En revanche, d’un point de vue politique et connaissant la réalité de la pratique parlementaire, je maintiens qu’un procès en légitimité a été fait à Saint-Barthélemy. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Michel Magras : En privant la population de Saint-Barthélemy de la possibilité d’élire un député, les citoyens qui la composent ont été privés du droit de faire entendre leurs préoccupations particulières à l’Assemblée nationale.
Chacun sait bien que le principe d’indivisibilité ne se vérifie qu’imparfaitement dans la pratique. Et s’il fallait en apporter une preuve, les conditions d’examen des lois organiques et ordinaires qui président au présent redécoupage nous la fournissent.
Chacun le sait, chaque député est dépositaire de la voix de la nation tout entière mais, en pratique, il est aussi, voire surtout, le porte-parole de son territoire d’élection.
Une telle situation peut s’expliquer. Il est en effet bien difficile, pour chaque député, de connaître les subtilités, l’actualité locale de l’ensemble des départements de France, qui seront bientôt au nombre de 101, des 5 collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu’il s’agit plus spécifiquement de l’outre-mer, certains vont jusqu’à admettre que ces territoires présentent des particularismes qu’ils connaissent mal.
De plus, parallèlement au droit du citoyen à être entendu, c’est également la représentation nationale qui se prive du droit d’être informée de ce qui se passe dans chacun des territoires de la République.
Par ailleurs, en application de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 2009, le Gouvernement a considéré que la fusion en une seule circonscription des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était un moindre mal.
Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, leur proximité géographique ne légitime en rien cette fusion. Ces deux collectivités se distinguent par bien des aspects et une représentation commune imposera un exercice schizophrénique à leur député, qui devra souvent soutenir dans le même temps une chose et son contraire.
Pour ne citer qu’un seul exemple, Saint-Barthélemy a demandé que le processus de passage au statut de PTOM soit engagé, alors que Saint-Martin prône le maintien du statut de RUP. Je n’évoquerai pas l’amalgame constant qu’une telle situation favorisera, alors même que Saint-Barthélemy est une collectivité autonome.
Aussi, au risque de porter tort à Saint-Martin, qui devrait s’assurer du siège en raison de son poids démographique – ils sont trois fois plus nombreux que nous à être inscrits sur les listes électorales –, cette fusion, sachez-le, se justifierait tout autant avec la Guadeloupe, conformément au critère de proximité géographique, ou, pourquoi pas, avec la Lozère – puisque la République est indivisible – ou encore avec un député représentant les Français établis hors de France, puisque nous sommes établis, si j’ose dire, en plein milieu des Amériques.
D’ailleurs, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de cette ordonnance, valide cette circonscription commune, car sa décision semblait tendre davantage vers un maintien des deux collectivités au sein de la 4e circonscription de la Guadeloupe.
En outre, notre déception est d’autant plus grande – je me tourne vers mes collègues et amis – que la même majorité parlementaire, à laquelle j’appartiens, avait entériné en 2007 la création d’un siège, pour se dédire en 2008.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour moi l’occasion de vous le dire publiquement, je sais que vous vous êtes personnellement impliqué en faveur de la création d’une circonscription à Saint-Barthélemy. Je vous en suis particulièrement reconnaissant, en dépit d’une issue que je déplore.
Je me trouve donc face à un dilemme. Juridiquement, si je puis dire, je devrais ratifier cette ordonnance. Mais politiquement, cela m’est impossible. Je choisis donc de ne pas prendre part au vote.

M. Richard Yung : Ah !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : À mon tour, je commencerai par remercier le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui me permet d’être avec vous cet après-midi…
Dans ce haut lieu du bicamérisme, entendre parler de « vote conforme » me surprend toujours. Est-ce à dire que l’une des deux chambres serait inutile, ou que la révision du découpage des circonscriptions législatives d’importance politique majeure pour le pays ne nous intéresserait pas ? Ainsi, tout le monde serait touché, sauf les sénateurs ? Alors même que cette révision aura une influence certaine sur le redécoupage des cantons induit par le projet de réforme des institutions territoriales – les limites des nouvelles circonscriptions devront en effet être respectées –, cela ne nous concernerait pas ? Étrange conception du bicamérisme, curieuse façon de représenter les collectivités locales de la République ! À l’évidence, en matière de charcuterie politique, ce que le Gouvernement veut, la majorité sénatoriale le veut aussi !
Connaissant par avance les réponses, j’abandonnerai ce terrain du politicien pour celui, en principe plus favorable au débat, de la représentation des unités de vie réelle de notre territoire, tout particulièrement de l’intercommunalité à fiscalité propre, dont on s’accorde unanimement à reconnaître l’importance ; il me semble d’ailleurs que vous nous proposerez bientôt d’en renforcer le rôle, monsieur le secrétaire d’État.
Le présent découpage – on nous l’a rappelé – a été soumis à l’avis de la commission « indépendante » prévue à l’article 25 de la Constitution. À l’occasion de son audition par la commission des lois du Sénat, j’ai demandé à son président, Yves Guéna, s’il s’attacherait à tenir compte des réalités politico-administratives qui structurent les territoires, en particulier des bassins de vie et de l’émergence récente des intercommunalités. Il m’a répondu que, « dans la mesure du possible, il ferait en sorte que les circonscriptions soient en lien avec les territoires, notamment pour éviter de disséquer les intercommunalités lorsqu’elles ont une vie réelle et n’ont pas une dimension disproportionnée qui impliquerait de les découper pour respecter l’équilibre démographique, règle première s’imposant à la commission ».
À en juger les résultats, Yves Guéna et la commission qu’il préside sont tellement indépendants qu’ils le sont même à l’égard de ce qu’ils pensent être juste et pertinent !
L’exemple du Var, dont la croissance démographique justifiait la création d’une circonscription supplémentaire, en est l’illustration caricaturale. Sans se fatiguer, on a fabriqué celle-ci avec des bouts du territoire de trois anciennes circonscriptions… Résultat : on obtient une huitième circonscription résiduelle, qui couvre tout le nord du département, des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, soit environ 40 % de son territoire. Pour la parcourir d’est en ouest, vous avez le choix entre descendre le Verdon en kayak ou faire deux heures à deux heures et demie de route, suivant les chemins que vous emprunterez… Je regrette de ne pas pouvoir vous montrer une carte, mes chers collègues ! C’est un pur chef-d’œuvre de tératologie ou, plus probablement, de « je-m’en-foutisme » administratif, car, en l’espèce, il n’y avait aucun enjeu politicien. En effet, même M. Marleix aurait du mal à fabriquer dans le Var une circonscription naturellement favorable à la gauche ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Un autre découpage, à la fois respectueux du principe constitutionnel d’égalité du suffrage et représentatif des bassins de vie et des intercommunalités, était possible ; je vous en présenterai les contours tout à l’heure.
J’ai proposé ce système au préfet ; je m’en suis également ouvert auprès de votre cabinet. Mais comme ces démarches n’ont servi à rien – ceux qui n’ont pas jugé nécessaire de se déplacer ont probablement gagné du temps ! –, je soumettrai un amendement à votre approbation, mes chers collègues.
Il est plaisant, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de se voir objecter que les limites de ces intercommunalités sont variables, alors que les cantons actuels, en principe immuables, seront tous remaniés dans quelques mois.
Il est également plaisant d’entendre que tenir compte des intercommunalités reviendrait à confier le découpage électoral aux préfets. Comme si ce n’était pas déjà largement le cas ; je suis bien placé pour le savoir !

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut respecter les domaines de la loi et du décret.

M. Pierre-Yves Collombat : Très franchement, si le Sénat s’inscrit aux abonnés absents sur des questions aussi simples, dont la solution s’impose avec autant d’évidence, je ne vois vraiment pas à quoi nous servons, si ce n’est peut-être à meubler les après-midi d’hiver… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’impression de vivre l’un de ces moments dont on pourra dire, plus tard, non sans fierté : « j’étais là ! ». Vous allez peut-être penser que j’exagère quelque peu l’importance de ce texte, ou du moins l’apport considérable qu’il représente pour la démocratie. Il n’en est rien : les Français de l’étranger vont entrer à l’Assemblée nationale, ce qu’ils demandent depuis qu’elle existe.
Aujourd’hui, enfin, nous allons discuter et, je l’espère, adopter un texte qui va permettre aux deux millions de Français dispersés à travers le monde d’être considérés comme des Français à part entière, ainsi que le disait tout à l’heure mon collègue Richard Yung.
Il y avait, jusque-là, un paradoxe injuste : être Français, tout en perdant le droit de participer à la vie politique du pays au sein d’un système bicaméral.
Les circonstances d’une époque aujourd’hui révolue, et sur lesquelles il serait trop long de revenir, avaient imposé ce compromis : le Sénat, mais pas l’Assemblée nationale. Le Président de la République a pris une décision que je n’hésite pas à qualifier de courageuse. Personne n’avait osé la prendre avant lui, même si beaucoup l’avaient promis.
Certains ne manquent pas d’affirmer que cette réforme serait dictée par des calculs, des considérations politiques. Il est regrettable de voir le mal par principe (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.), au lieu, pour une fois, de se demander si cette réforme ne sert pas l’intérêt général, tout simplement. Car tel est bien le cas !
On s’indigne aujourd’hui de voir onze sièges attribués aux Français de l’étranger. « C’est normal, ils votent à droite ! », entend-on jusque dans cet hémicycle… Ces vieilles caricatures ont toujours desservi les Français de l’étranger. Il faut rappeler qu’à l’étranger le score de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle n’a été que de 53,99 %, alors qu’il a été de 55,75 % en Lozère ; Jacques Blanc pourrait le confirmer. Pourtant, ce département perd un siège.
Je peux vous affirmer, mes chers collègues, qu’il est impossible de prévoir les résultats du futur scrutin, dans la mesure où jamais aucun équivalent d’élections législatives n’a jusqu’à présent été organisé à l’étranger. Je le répète : on ne sait pas ce qui se passera en 2012, et ce ne sont pas des calculs électoraux qui ouvrent les portes de l’Assemblée nationale.
Ne soyons pas simplistes : cette réforme est bonne et juste. Si elle est douloureuse pour certains, c’est simplement parce que les députés ont choisi de limiter le nombre de sièges dans leur assemblée. C’est cette limite constitutionnelle – je me souviens très bien que vous n’étiez pas convaincus de sa pertinence, mes chers collègues – qu’il faut éventuellement critiquer, pas la création des députés des Français de l’étranger.
Quant au découpage des onze circonscriptions, il est équilibré, dans toute la mesure du possible.
Il est facile de critiquer, moins facile de faire. J’ai moi-même, comme certains de mes collègues, tenté de découper le monde en onze circonscriptions, qui toutes respecteraient les multiples critères du Conseil constitutionnel. Je vous assure que c’est difficile, très difficile.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est même impossible !

M. Robert del Picchia : Ainsi, prenons l’exemple de la circonscription « Asie » : les Français qui résident dans cette région si particulière doivent assurément être représentés par un député. Mais ils ne sont que 74 000. On y a donc ajouté la Russie, mais les Français y sont peu nombreux, à peine plus de 5 000. La circonscription est déjà tellement étendue qu’il est difficile de repousser encore ses frontières. On demeure donc sous le seuil fatidique des 85 000, c’est-à-dire hors des clous constitutionnels. Mais on ne peut tout simplement pas faire autrement. Cet exemple illustre le casse-tête que vous avez réussi à démêler, monsieur le secrétaire d’État.
Les exigences constitutionnelles doivent être légèrement adaptées à la représentation des Français de l’étranger : telle est la leçon que j’ai tirée de mes pénibles tentatives de découpage, et le Conseil constitutionnel le reconnaît.
Nos compatriotes à l’étranger sont en effet nombreux, très éparpillés, et vivent des choses très différentes, avec des difficultés propres à chaque région. Il faut donc adoucir les critères pour tenir compte, notamment, de la réalité des conflits – par exemple au Proche-Orient –, de la réalité vécue par les Français – je pense aux États-Unis –, et de la mobilité internationale, qui s’accélère en Asie
Il faut éviter au maximum que les Français résidant en Israël ne votent avec le Liban et l’Iran, à cause des conflits que l’on connaît.
Il faut une circonscription asiatique, pour anticiper sur les chiffres de la présence française de demain.
Il faut que les Français résidant aux États-Unis soient représentés par le même député, même si le plafond est alors légèrement dépassé.
Mes chers collègues, certains proposent de surseoir au découpage. Je m’oppose à cette idée. Certes, ce découpage est perfectible. Mais laissons-le vivre, évoluer, et nous l’adapterons,…

M. Jean-Marc Todeschini : Comme pour la taxe professionnelle !

M. Robert del Picchia : …forts d’une expérience électorale qui doit impérativement avoir lieu en 2012. Mieux vaut nous frotter au réel que de noyer cette réforme dans des tableaux de chiffres.
Ce que nous voulons avant tout, c’est être comme les autres. Nous allons enfin y arriver ; il était temps !
C’est pourquoi je remercie M. le secrétaire d’État et son équipe, qui ont bien voulu collaborer avec nous, tout au long du processus. Je remercie également ceux de nos collègues qui voteront cette réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer ma courte intervention par, une fois n’est pas coutume, des félicitations et des remerciements, en ce moment particulièrement solennel, historique, même, pour les Français établis hors de France.
Remerciements et félicitations aux députés, qui ont compris que le sens de l’intérêt général voulait, à la fois, que l’on n’augmente pas leur nombre, en instaurant un plafonnement à 577, mais aussi qu’on laisse une place à des élus pour ces 2,3 millions Français de l’étranger, qui portent haut les couleurs de notre pays et se battent au quotidien pour le renforcement de notre influence et la promotion de nos intérêts, notamment en matière économique, culturelle et scientifique.
Remerciements aussi, et surtout, au Président de la République, pour avoir compris qu’il importait que nos compatriotes, parce qu’ils sont partie intégrante de la nation, soient eux aussi représentés à l’Assemblée nationale, et pour ne pas avoir hésité à proposer, avec beaucoup de courage, un changement de la Constitution en ce sens.
Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire voilà une dizaine d’années, cette non-représentation des Français de l’étranger était inacceptable parce qu’elle enfreignait les principes d’égalité et d’indivisibilité de la nation, principes intangibles depuis 1791, qui prohibent toute discrimination en fonction de l’attache territoriale lors de la désignation des représentants de la souveraineté nationale.
Certes, les Français de l’étranger ont été représentés au Conseil de la République dès 1946, et le général de Gaulle avait tenu à ce que cette représentation au Sénat figure expressément dans la Constitution de 1958. Mais rien ne pouvait remplacer à leurs yeux une représentation dans les deux assemblées.
Remerciements à vous, monsieur le secrétaire d’État, et à vos équipes, pour avoir su nous associer, sénateurs et représentants d’associations, au processus de consultation, de réflexion et de décision relatif à la définition des circonscriptions et à l’élaboration des modalités d’élection.
Je ne reviendrai pas sur notre déception de voir une seule circonscription, la onzième, englober près de la moitié du monde, de la Russie à l’Australie, en passant par la Chine et l’Inde. Je sais bien qu’il s’agit d’un impératif du Conseil constitutionnel, découlant d’un critère démographique. Je regrette toutefois qu’il soit basé sur les statistiques du 1er janvier 2006, car, depuis lors, nos compatriotes se sont établis en nombre croissant dans cette région du monde, et nous devons les y encourager.
Merci aussi d’avoir accepté que nous continuions à travailler ensemble au sein d’un groupe de travail appelé à préparer les décrets d’application. Mais je voudrais à nouveau vous exhorter, monsieur le secrétaire d’État, à la plus grande vigilance en ce qui concerne la préparation de ces élections législatives, afin que tout soit mis en œuvre pour que les Français de l’étranger puissent participer en nombre à ces élections.
Vous le savez, le fléau de l’abstention sévit aussi, hélas ! chez les Français de l’étranger. Les raisons en sont nombreuses, et je voudrais en particulier citer l’interdiction, jusqu’à une date très récente, de toute propagande électorale, y compris au sein de l’Union européenne, mais aussi des listes électorales consulaires mal tenues et, surtout, l’éloignement des centres de vote.
J’aimerais également rappeler que les chiffres de l’abstention sont artificiellement et mécaniquement gonflés par cette mauvaise tenue des listes électorales. En effet, nombre d’électeurs se trouvent encore inscrits sur les listes alors qu’ils ont quitté la circonscription, parfois depuis de nombreuses années.
Quel serait le taux de participation si les électeurs de Marseille ou de Bordeaux devaient se rendre à Paris deux fois, à quinze jours d’intervalle, pour voter ? Le vote par procuration ne peut être une solution, d’une part, parce que beaucoup considèrent qu’une telle procédure ne respecte pas le secret du vote et, d’autre part, parce qu’il nécessite des déplacements parfois longs et coûteux.
Dans une proposition de loi, déposée en 2007 et cosignée avec six de mes collègues, MM Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Guerry et Mme Kammermann, nous demandions le rétablissement du vote par correspondance, aboli en 1975, pour toutes les élections à l’étranger, qui n’est actuellement applicable qu’à celles à l’AFE. Une autre proposition de loi, déposée le 15 mai 2009, cosignée également par six sénateurs des Français établis hors de France, tend à autoriser la propagande électorale – indispensable pour obtenir un meilleur taux de participation – pour les élections à l’étranger.
Il serait par ailleurs nécessaire de mettre en place des campagnes d’information et de communication pour compenser l’éloignement de nos compatriotes vivant hors de l’Hexagone, qui souffrent d’un déficit d’information.
Les moyens adéquats doivent être mis en place par la loi, comme cela m’avait été rappelé lorsque j’avais protesté il y a une dizaine d’années auprès des services d’information du Premier ministre : à l’époque, les élections prudhommales bénéficiaient d’une campagne d’information télévisée dont le coût était supérieur à 1,7 million d’euros, hors achats d’espace, alors que les élections de l’Assemblée des Français de l’étranger n’avaient, quant à elles, même pas obtenu une seule ligne d’annonce dans la presse nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, les Français de l’étranger sont privés de toute possibilité de vote et, a fortiori, de représentation au Parlement européen depuis la régionalisation de 2003. Je voudrais vous exhorter à veiller à ce qu’ils puissent, en cohérence avec la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008, être aussi représentés à l’échelle européenne avec la création d’une circonscription spécifique demandée par l’Assemblée des Français de l’étranger depuis 1993 et donc la possibilité pour eux de voter depuis leur pays de résidence.
J’aurais souhaité que les deux postes offerts à la France à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne leur reviennent. Il n’en a pas été décidé ainsi, et je le regrette.
Nous comptons toutefois sur votre soutien pour que les Français de l’étranger puissent enfin, en 2014, apporter au Parlement européen, qui en a grand besoin, l’éclairage de leur expérience et de leurs compétences propres en matière internationale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous faire part du mécontentement des Deux-Sévriens au sujet de ce texte qui engage l’avenir de nos territoires pour de nombreuses années.

Mme Nathalie Goulet : Ah oui !

M. Michel Bécot : Afin de tenir compte de l’évolution démographique du territoire français, un redécoupage du département des Deux-Sèvres est nécessaire. Toutefois, la décision arrêtée par les conseils des ministres des 29 juillet et 6 août 2009 a surpris les habitants de ce département puisqu’elle conduit à l’éclatement de la circonscription de Gâtine sur les trois circonscriptions restantes.
Un tel redécoupage fait totalement abstraction de l’histoire, de la géographie et de la culture de nos territoires et heurte profondément le sentiment identitaire qui anime les habitants de la Gâtine.
Cette proposition de redécoupage épargne intégralement l’ex-circonscription de Mme Royal. À partir de là, il vous a fallu recomposer les autres circonscriptions et aboutir, par voie de conséquence, à des solutions inexplicables.
Le redécoupage opéré dans les Deux-Sèvres est avant tout une incohérence géographique. Des cantons qui sont actuellement membres de la communauté d’agglomération de Niort seront rattachés à la circonscription de Parthenay, distante de presque 70 kilomètres, alors qu’ils sont plus proches de la circonscription de Niort. Quant aux cantons de Mazières et de Secondigny, qui sont situés à proximité de Parthenay et jouxtent mon canton, situé dans le nord du département, ils seront rattachés à la circonscription de Niort, distante de 50 kilomètres.
Ce redécoupage est également une incohérence historique puisque, selon l’histoire politique du département des Deux-Sèvres, quels qu’aient été les précédents découpages, les cantons de Mazières, Secondigny, Champdeniers et Coulonges ont toujours été rattachés à la circonscription de Parthenay.
Ce redécoupage présente aussi une incohérence administrative, car le pays de Gâtine, qui correspond à l’actuelle troisième circonscription, a derrière lui plus de trente années d’histoire de solidarité. Quelle logique à répartir ses dix cantons sur les trois futures circonscriptions ? Quelle logique à mobiliser trois députés sur un même territoire ? Quelle logique à faire éclater les votes des électeurs sur trois circonscriptions ?
Mais, surtout, ce redécoupage est une incohérence humaine. Comment expliquer que les cantons de Mazières et de Secondigny, au cœur de la Gâtine, situés à quelques kilomètres du bassin d’emploi de Parthenay, puissent être rattachés au bassin de vie niortais ?
Comment expliquer que des cantons de Gâtine soient rattachés au Marais, alors que les cantons du Marais – Mauzé, Frontenay, Beauvoir – font partie du bassin de vie de Niort et se trouvent insérés dans la Gâtine ?
Une solution simple consistait à rattacher les cantons membres de la communauté d’agglomération de Niort à la circonscription de Niort, chef-lieu du département, et à laisser les cantons ruraux de la Gâtine dans la circonscription de Parthenay. C’est d’ailleurs ce que nous, parlementaires, avions préconisé lorsque nous avions été consultés sur le sujet, mais il n’a visiblement pas été tenu compte de notre avis. Nous proposions de revenir au découpage d’avant 1986 en rognant sur les frontières pour répartir au mieux la population.
L’analyse que je viens de vous présenter est partagée par un très grand nombre d’élus et d’habitants des Deux-Sèvres. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas manqué de se mobiliser et d’exprimer leur désapprobation lors d’un rassemblement organisé le 25 septembre dernier, qui a réuni un grand nombre d’élus, entre quatre-vingts et cent maires.
Aussi, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux voter ce projet de loi ratifiant un redécoupage de notre département qui ne respecte ni l’histoire, ni la géographie, ni la sociologie de nos territoires.

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.