Loi de finances pour 2010

Loi de finances pour 2010

debate, 01/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale. (nos 100, 101).
Écologie, développement et aménagement durables
Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».
La parole est à M. Alain Lambert, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, conformément à l’esprit de la loi organique, je commencerai par faire une présentation succincte des crédits, avant de formuler quelques observations et interrogations, le tout dans les dix minutes qui me sont imparties ! (Sourires.)
Les crédits demandés en 2010 pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à 10,29 milliards d’euros en autorisations d’engagement, les AE, et à 10,15 milliards d’euros en crédits de paiement, les CP, soit 0,7 % de plus qu’en 2009, évolution conforme à la loi de programmation que nous avons adoptée.
Le programme 203 – programme majeur au sein de la mission – couvre les infrastructures et les services de transports. En 2010, il mobilise 4,44 milliards d’euros d’AE et 4,35 milliards d’euros de CP. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, les moyens en personnel seront réduits d’environ 300 emplois en 2010.
Nous déplorons toujours, monsieur le ministre, que cette politique soit majoritairement financée par des crédits extérieurs ou extrabudgétaires, notamment par des dépenses fiscales, à hauteur de 803 millions d’euros, et des fonds de concours provenant des collectivités territoriales et de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Ce constat conduit la commission des finances à poser, pour la seconde fois – voire la troisième –, la question du rôle de l’AFITF, dont les circuits de financement demeurent complexes. Le rapport public annuel de la Cour des comptes, auquel vous ne pouvez pas être indifférent, monsieur le secrétaire d'État, souligne qu’elle est « une agence de financement aux ambitions limitées, privée de ses moyens, désormais inutile », qui « voit circuler des crédits qui partent du budget général avant d’y retourner ». Cette agence n’apporte pas de réelle valeur ajoutée puisqu’elle n’est pas devenue l’instance d’évaluation et de décision qui aurait conforté sa légitimité. Il nous sera très utile de savoir ce que vous en pensez, monsieur le secrétaire d'État.
Son budget devrait être consacré aux transports non routiers pour près de 62 %, conformément au redéploiement modal prévu par le Grenelle de l’environnement. La subvention de l’État diminue de 6,7 %, à périmètre constant, mais elle demeure importante. Elle s’élève à 980 millions d’euros. Je redoute, monsieur le ministre, que cette subvention, qualifiée de « provisoire », ne devienne durable. En effet, la taxe poids lourds sera sans doute reportée à 2012 et ne prendra que partiellement le relais.
J’évoquerai maintenant Réseau ferré de France, RFF. L’établissement public change de modèle économique avec l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification. Les concours de l’État sont désormais affectés aux activités ferroviaires dont les péages ne couvrent pas le coût complet. Cette réforme permet de diminuer la subvention de 3,1 %, qui atteindra malgré tout 2,37 milliards d’euros.
Cette évolution vise à une relative amélioration de la situation financière de RFF, qui demeure fragile, sa dette ayant augmenté de 800 millions d’euros en 2008 pour atteindre 28,2 milliards d’euros. Il s’agit là d’un grave motif d’inquiétude, car la rénovation nécessaire du réseau va conduire à alourdir encore cette dette.
Le secteur ferroviaire connaît actuellement d’importants bouleversements. À cet égard, je souhaite vous poser trois questions, monsieur le secrétaire d'État.
Tout d’abord, est-on bien sûr que l’engagement national pour le fret ferroviaire ne sera pas un énième et désespérant plan de relance ? J’ai en effet déjà présenté à plusieurs reprises du haut de cette tribune l’« ultime » plan de relance du fret ferroviaire ! Les priorités paraissent multiples et les financements peu clairs... Je ne doute pas que vos explications seront limpides, monsieur le secrétaire d'État.
Ensuite, comment le Gouvernement accueille-t-il les propositions de la SNCF sur les trains d’aménagement du territoire, qui présentent un déficit d’exploitation récurrent et dont les voies sont menacées d’obsolescence ? Doit-on, comme le souhaite la SNCF, mettre en place une société distincte pour les matériels roulants dédiés à ces dessertes et prévoir une compensation financière dans le cadre d’un contrat de service public ? Si oui, selon quelles modalités ? C’est avec une grande attention que j’écouterai vos réponses, monsieur le secrétaire d'État.
Enfin, le dernier rapport de la Cour des comptes sur les TER, sévère, suggère dans certains cas le remplacement des dessertes par des autocars. Êtes-vous favorable à une telle solution, monsieur le secrétaire d'État ? Portez-vous la même appréciation que la SNCF sur ce sujet ?
Quant à Voies navigables de France, la rationalisation de son organisation se poursuit. Elle se traduit notamment par un recentrage sur le réseau magistral. La subvention de l’État s’élèvera à 58,9 millions d’euros. Elle inclura une dotation supplémentaire de 4 millions d’euros au titre du Grenelle de l’environnement. Au fond, la situation financière de VNF demeure assez confortable.
Pour terminer sur ce programme, je relève deux priorités et une lacune budgétaires. Le soutien au transport combiné devrait bénéficier d’une enveloppe supplémentaire de 8 millions d’euros au titre de l’engagement national pour le fret ferroviaire. Nous proposerons un amendement visant à augmenter ce montant de 1,5 million d’euros par transfert de crédits.
Les crédits d’entretien et d’exploitation des grands ports maritimes sont accrus de 5,85 millions d’euros.
Le taux de renouvellement des couches de surface du réseau routier devrait redescendre à 6 % en 2010, ce qui demeure insuffisant pour garantir une durée de vie optimale des chaussées. Ce n’est pas là un mince sujet ! La tendance générale à la dégradation du réseau routier national n’est donc pas encore enrayée, ce qui nous inquiète.
J’aborde à présent le programme 205, « Sécurité et affaires maritimes », que vous connaissez si bien, monsieur le secrétaire d'État. Il sera doté en 2010 de 133 millions d’euros en AE et de 135,5 millions d’euros en CP, soit une hausse de 0,7 % à périmètre constant. Cette dotation est plus que doublée par la masse salariale des 3 228 ETPT, équivalents temps plein travaillé. Les dépenses fiscales concourent également pour 244 millions d’euros. L’évaluation du système optionnel de taxe au tonnage reste approximative. Nous en surveillerons de très près l’évolution.
La principale réforme est la réorganisation des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle vise à réaliser des économies de gestion et à rationaliser les implantations. Je regrette que le ministère n’ait pas fourni une évaluation des bénéfices escomptés de cette réforme. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?
Les effectifs diminueront de 57 ETPT en 2010. Une réforme des écoles nationales de la marine marchande est en cours. Leur gestion sera confiée à un établissement public unique. Nous approuvons cette mesure de bonne gestion.
Trois priorités budgétaires sont mises en œuvre : la poursuite de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et de leurs systèmes d’information ; la protection de l’emploi maritime, avec une augmentation des aides à la flotte de commerce sous pavillon français, qui comptait seulement 296 navires à la fin de 2008 ; un dispositif de contrôle et de surveillance des pêches enfin revalorisé.
Le programme 113, « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », mobilise d’importantes ressources humaines – 15 222 ETPT – et prend appui sur des opérateurs puissants, aux ressources extrabudgétaires considérables. Ainsi, les ressources fiscales et les ressources propres des agences de l’eau atteignent 2,3 milliards d’euros, comparées aux 350 millions d’euros du programme. Les écarts sont tout à fait considérables !
En 2010, ce programme se résume en deux mots : Grenelle et RGPP.
Il porte la marque du Grenelle de l’environnement : 61 millions d’euros – soit 24 millions d’euros de plus qu’en 2009 – sont consacrés à sa mise en œuvre dans les domaines de l’urbanisme, de l’eau et de la biodiversité.
Il est en outre porteur de plusieurs réformes issues de la RGPP. La principale d’entre elles est la cessation progressive des activités d’ingénierie publique concurrentielle exercées actuellement par les directions départementales de l’équipement, les DDE, et les directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA. Cette réforme se traduit par un plan de suppression d’environ 3 300 ETP entre 2009 et 2011. Il en résultera une économie dont le montant est estimé à 48 millions d’euros en 2010. La mutualisation des effectifs des polices de l’eau et de la nature se poursuit également.
Enfin, pour 4 millions d’euros en 2010, des actions de formation des agents sont engagées dans le cadre de la refonte de la fiscalité de l’urbanisme et du mode de traitement des actes d’urbanisme, domaines dans lesquels il y a beaucoup à faire. Cette refonte devrait permettre des gains de productivité équivalant à 1 000 ETPT en 2011 et, à terme, une économie budgétaire de l’ordre de 40 millions d’euros par an.
Monsieur le secrétaire d'État, j’écouterai avec beaucoup d’attention les réponses que vous apporterez aux questions que je viens de poser. Elles sont importantes pour la commission des finances. Vous rappeler les crédits dont vous avez demandé l’inscription ne vous apporterait rien ; en revanche, écouter les réponses à vos questions nous permettra quasiment d’atteindre le nirvana ! (Exclamations amusées sur l’ensemble des travées.)

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : On peut le dire ! (Rires.)

M. Alain Lambert : Monsieur le président, l’avis de la commission des finances sur ces trois programmes sera donné dans un instant par Fabienne Keller, dernier rapporteur spécial à s’exprimer sur ce sujet.
Vous noterez, monsieur le président, que je n’ai utilisé que neuf minutes et quinze secondes de mon temps de parole ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter successivement les crédits du programme 170, « Météorologie », du programme 159, « Information géographique et cartographique », et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Le programme « Météorologie » n’appelle pas de longs développements. Il est doté de 190 millions d’euros, qui constituent la subvention pour charges de service public de Météo France. Cet opérateur fait aujourd’hui face à une réduction de ses marges financières, qui résulte de la contrainte budgétaire imposée aux administrations et à leurs opérateurs, mais aussi des effets de la crise économique sur les recettes commerciales.
Selon la commission des finances, cette situation justifie d’autant plus les réformes de structure conduites par Météo France dans le prolongement de la RGPP. La principale de ces réformes est la réduction du nombre des implantations territoriales de l’opérateur. À la fin de l’année 2008, la mise en œuvre de cette réduction a suscité des tensions sociales qui semblent aujourd’hui apaisées. Selon les informations qui nous ont été transmises, les fermetures de sites s’échelonneront de 2012 à 2017. À l’horizon 2017, le réseau de Météo France devrait être constitué de cinquante-cinq implantations, soit un peu plus de la moitié des cent huit implantations actuelles.
vous puissiez, dans votre intervention, nous fournir un « état des lieux » de cette réforme.
Le programme 159, « Information géographique et cartographique » fait apparaître une subvention pour charges de service public de l’Institut géographique national, l’IGN d’un montant de 73 millions d’euros. Le budget de l’établissement pour 2009 s’exécute dans un contexte difficile, qui se traduit par une réduction importante de son chiffre d’affaires depuis l’automne 2008. Les mêmes tendances devraient d’ailleurs être observées en 2010.
La situation de l’IGN justifie d’autant plus notre vigilance que l’opérateur a fait l’objet d’observations particulièrement sévères de la part de la Cour des comptes en 2009 : stratégie de diversification « hasardeuse et mal maîtrisée », frontière mal définie entre les missions régaliennes et concurrentielles de l’IGN, gestion « dispendieuse »… autant de griefs sur lesquels nous aimerions recueillir votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État.
Nous n’avons pas souhaité amender à la baisse les crédits de I’IGN, dans un contexte où l’établissement fait face à une réduction de sa subvention et à une érosion sensible de ses recettes commerciales. Nous souhaitons néanmoins connaître la teneur et le calendrier des mesures que vous comptez prendre pour remédier aux graves insuffisances relevées par la Cour des comptes.
Sans entrer dans les détails de chaque programme, je souhaite enfin vous exposer les difficultés d’équilibrage du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et les nombreuses réformes en cours au sein de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.
Nous le savons, le secteur du transport aérien connaît actuellement d’importantes difficultés. L’International Air Transport Association, l’IATA, prévoit une baisse de 8 % du trafic aérien global et de 15 % du chiffre d’affaires cumulé sur l’année 2009. Sur le premier semestre de l’année 2009, le groupe Aéroports de Paris a connu une baisse de trafic de 6,4 % et le groupe Air France-KLM a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de 20,5 %.
Le budget annexe doit donc répondre à de multiples défis en 2010, et son équilibre repose sur des prévisions de diminution moyenne du trafic de 7 % en 2009, avec une légère remontée en 2010, à hauteur de 1,5 %. Cet équilibre doit cependant être susceptible de se maintenir sans reposer sur la hausse des redevances ou sur l’endettement.
Sur le plan structurel et organisationnel, la DGAC est engagée dans de nombreuses réformes. J’en relèverai quelques-unes en particulier.
La mutualisation et la modernisation des fonctions support devront se traduire dans le nouveau protocole pluriannuel négocié avec les organisations syndicales.
La télédéclaration des recettes et la mutualisation des achats publics par site sont mutualisés devraient normalement permettre au nouveau système d’information financière et de comptabilité analytique d’être opérationnel en 2011.
En matière de navigation aérienne – c’est le programme 612 –, le projet « Espace 2011 » permettra d’expérimenter des synergies entre les services d’approche d’Orly, Roissy et Athis-Mons, qui devraient être regroupés dans un nouveau centre modernisé à l’horizon 2015-2017, conformément au projet Organisme parisien d’en-route et d’approche, ou OPERA.
Le projet européen Single European Sky ATM Research, ou SESAR, est en voie d’avancement dans le cadre du renforcement de l’intégration de l’espace aérien européen, et le traité Functional Airspace Block Europe Central, ou FABEC, sera finalisé en 2010 avec cinq autres États européens.
Un nouveau système de régulation économique des services de navigation aérienne, fondé sur l’amélioration de la performance, sera mis en place, et le deuxième contrat de régulation économique pour 2011-2016 avec Aéroports de Paris est en préparation.
Concernant la formation aéronautique, un contrat d’objectifs, de moyens et de performances avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, est en cours d’élaboration. Le Service d’exploitation de la formation aéronautique poursuivra son plan de modernisation et de réduction des coûts, l’objectif étant d’atteindre 350 ETPT, contre 420 actuellement. Les synergies entre formations théorique et pratique devraient conduire à la fusion de ces deux écoles en 2011, ce qui me semble être une bonne mesure.
Au-delà de ces réformes, une évolution statutaire de la DGAC est envisagée, avec une transformation en établissement public. Il serait souhaitable, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez part de votre position sur ce sujet particulièrement sensible, notamment pour les personnels, d’autant que cette évolution intervient dans le contexte de mise en place du ciel unique européen.
Sur le plan financier, le budget annexe est dans une situation qu’on peut qualifier de « tendue ». Comme je l’ai indiqué, le projet de budget pour 2010 tient compte d’une baisse du trafic de 7 % en 2009.
L’autorisation d’emprunt a été relevée de 100 millions d’euros par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, et 65 millions d’euros supplémentaires devraient être ouverts par un prochain décret d’avance.
Cependant, la baisse des recettes de fonctionnement pourrait être de 10 % en 2009. Dès lors, les hypothèses d’élaboration du budget pour 2010 – l’équilibre prévisionnel s’établit à 1 937,5 millions d’euros – me paraissent d’ores et déjà dépassées.
Quoi qu’il en soit, l’équilibre prévisionnel du budget annexe en 2010 actionne trois leviers.
D’abord, les recettes de fonctionnement sont en augmentation. Le taux des redevances de navigation aérienne devrait être relevé de 4,9 %, tout comme les tarifs de la taxe de l’aviation civile, ainsi que le prévoit l’article 22 du projet de loi de finances. De même, l’extension du périmètre des redevances de surveillance et de certification se poursuivra, même si l’on peut regretter que le ministère ait renoncé à créer une redevance pour les manifestations aériennes. Nous espérons que l’instauration d’une redevance de route océanique permettra d’améliorer sensiblement le taux de couverture des coûts du contrôle aérien en outre-mer.
Ensuite, le recours à l’emprunt sera plus important. Ainsi, après une stabilisation entre 2006 et 2008, l’endettement net augmenterait de près d’un tiers par rapport à la fin de l’année 2008, pour atteindre 1 174 millions d’euros. Nous nous inquiétons d’ailleurs de cette évolution vers une dette moins soutenable.
Enfin, un plan d’économies de 40 millions d’euros sur les dépenses, déjà engagé en 2009, sera mis en œuvre. Il est en partie lié à l’application de la RGPP. Il se répartit de manière à peu près équivalente entre dépenses de fonctionnement et reports de projets d’investissement.
Le plafond d’emplois pour 2010 est également abaissé de 108 ETPT, ce qui correspond à la première tranche de mise en œuvre de la RGPP.
Cependant, il n’est pas évident que ce plan d’économies soit suffisant pour assurer l’équilibre du budget annexe. J’estime qu’il devra tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes, dans deux récents référés, sur la négociation d’un protocole social et sur le SEFA, le service d'exploitation de la formation aéronautique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur le banc des commissions. – M. Michel Guerry applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je poursuis ce tour d’horizon avec la présentation des programmes « Prévention des risques », « Énergie et après-mines », et du compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».
Le programme 181, « Prévention des risques », connaît une incontestable montée en puissance puisque ses crédits augmentent de 30 %. Cette hausse intéresse tout particulièrement la prévention des risques technologiques et des pollutions, en particulier le financement des fameux plans de prévention des risques technologiques, les PPRT.
Par ailleurs, 60 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à la mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement, ce dont nous nous réjouissons tous. À cet égard, le traitement des sites pollués, des déchets et la santé-environnement sont, bien entendu, des sujets centraux. Nous avons là un exemple typique des suites budgétaires tangibles du Grenelle, qui se traduisent également en termes d’emplois. Les crédits de personnel augmenteront de 11 % par rapport à 2009. Je pense notamment à la création de 144 postes fléchés « Grenelle » en régions.
Toujours sur les créations de postes, il nous est indiqué que les sous-effectifs de l’inspection des installations classées, dont nous parlons ici chaque année, seraient en voie de résorption. Madame la secrétaire d’État, la commission des finances aimerait vous entendre le confirmer et nous donner des perspectives. À quel moment aurons-nous enfin les effectifs pour assurer à la fois l’établissement des PPRT et une bonne surveillance des sites ? Il est évident que la catastrophe de l’usine AZF nous a rendus particulièrement sensibles sur de tels sujets.
Au-delà des crédits inscrits, ce programme mobilise des ressources extrabudgétaires. Il en va ainsi des concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, à raison de 20 millions d’euros pour les sites pollués, de 30 millions d’euros pour la résorption des « points noirs bruit » et de 83 millions d’euros pour les déchets, et des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou « Fonds Barnier », qui atteindront 153 millions d’euros en 2010.
Après deux années d’augmentation des ressources du fonds, grâce aux initiatives prises par la commission des finances comme par le Gouvernement et tendant à l’augmentation des taux, les réponses au questionnaire nous indiquent que ce fonds pourrait, de nouveau, être en déficit dès 2011, les dépenses étant supérieures aux recettes attendues. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des indications sur la sécurisation de ce fonds ?
Je passe rapidement sur le programme 174 « Énergie et après-mines », qui, pour l’essentiel, garantit des droits aux mineurs et aux ayants droit des anciens mineurs.
Toutefois, je ne peux évoquer pas ce programme sans dire un mot de la dépense fiscale importante qui lui est rattachée, à savoir le crédit d’impôt « développement durable ». Son coût est estimé à 2,8 milliards d’euros pour 2009 et à une somme à peu près similaire pour 2010, même si ces montants pourraient être abaissés en raison de la crise. Le chiffrage du crédit d’impôt est assez erratique d’une année sur l’autre. Il est vrai qu’il soulève des difficultés techniques. Cela étant, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner la dernière estimation de ce dispositif important, qui exerce une incitation forte sur les ménages ? Comme il est tout à fait considérable, nous devons essayer de l’anticiper.
Je souhaite aborder le rôle de l’ADEME dans la mise en œuvre des objectifs du programme 174. Cet organisme est central. À la demande de la commission des finances, une enquête sera menée en 2010 par la Cour des comptes pour suivre l’emploi par l’ADEME des 500 millions d’euros de ressources de taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, qui lui sont affectés. Il faut piloter avec soin les nouvelles missions de l’Agence, car il n’est pas si fréquent de disposer de telles marges de manœuvre en matière d’action publique environnementale.
Permettez-moi d’évoquer également le compte de concours financiers « Avances au Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ». Introduit en 2008, le dispositif du « bonus-malus » a rencontré un incontestable succès, à tel point qu’il se traduit par un déficit, le volume des bonus accordés ayant été nettement supérieur à celui des malus infligés. Il faut s’en réjouir : la baisse des émissions moyennes enregistrée en vingt mois équivaut en effet à dix années de la tendance antérieure au dispositif.
Il reste que le déficit de ce compte est important. Il était de 214 millions d’euros en 2008 et pourrait être bien plus élevé cette année et l’année prochaine. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Comme nous l’avons relevé, vous voulez anticiper d’un an les exigences en termes d’émissions de gaz carbonique pour tenir compte du rythme beaucoup plus rapide que prévu d’amélioration du parc automobile.
Je ne voudrais pas terminer cette présentation sans évoquer deux dossiers d’une grande actualité.
Le premier concerne la taxe carbone, que le Sénat a rebaptisée « contribution carbone ». Je forme le vœu que, à l’issue de la commission mixte paritaire, elle ne soit pas assortie de trop d’exonérations et qu’elle garde des assises solides. Nous comptons sur ce dispositif pour fonder un nouvel équilibre à la fois environnemental et fiscal. C’est donc un des éléments du débat financier qui sera tout à fait stratégique.
Le deuxième dossier, lui aussi d’actualité, concerne le sommet de Copenhague à venir. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout notre soutien. Nous savons que, aux côtés de Jean-Louis Borloo, vous avez pris votre mission à bras-le-corps. D’ailleurs, le Sénat, sur l’initiative de sa commission de l’économie et de sa commission des affaires européennes, débattra demain de la question, pour vous donner un mandat clair en la matière.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les crédits que nous examinons cet après-midi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur le banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

M. Gérard Miquel : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la sécurité routière constitue un enjeu humain, social et économique important, que l’État a toute légitimité à assumer. Elle mobilisera près de 2,6 milliards d’euros en 2010, soit une progression des crédits de 3,4 % par rapport à 2009.
Nous le savons, la lutte contre l’insécurité routière a connu, ces dernières années, d’excellents résultats et a permis d’obtenir des changements majeurs de comportement des automobilistes. En 2008, 4 443 personnes sont décédées sur les routes. Les objectifs pour 2012 demeurent ambitieux : moins de 3 000 personnes tuées, et une division par deux des décès en deux-roues et de ceux qui sont dus à l’alcool.
L’année 2009 pourrait cependant être marquée par une inflexion, car les décès ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois et de 17,7 % sur le seul mois de septembre, qui fut particulièrement meurtrier. Pourriez-vous faire le point sur les onze mois écoulés, monsieur le secrétaire d’État ? Quelles actions comptez-vous notamment mettre en œuvre pour limiter la mortalité des conducteurs de deux-roues ?
Dans cette intervention, j’aborderai successivement deux volets de la politique de sécurité routière : le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui a trait à la prévention, et le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Je terminerai par le programme « soutien » de la mission.
Le programme 207 est modestement doté, avec 62 millions d’euros de crédits, même si ceux-ci augmentent de 2,3 % par rapport à 2009. Il bénéficie essentiellement à l’éducation routière et les personnels concourant à son exécution représentent 2 505 équivalents temps plein, soit 18 postes supplémentaires par rapport à 2009.
La portée de la justification au premier euro de ce programme est fortement limitée par l’ampleur des coûts analytiques. La ventilation des crédits de soutien et de polyvalence contribue, en effet, à quadrupler les crédits de paiement.
Sur un plan plus qualitatif, le programme est marqué par la mise en œuvre de la nécessaire réforme du permis de conduire, dont les orientations ont été fixées en janvier dernier : y figurent, notamment, la réduction des délais d’obtention, la simplification des démarches, la diminution du coût pour les candidats en difficulté et la rénovation des programmes de formation et d’examen.
Quant au dispositif du « permis à un euro par jour », il sera étendu afin de mieux cibler les familles modestes, l’État prenant ainsi directement en charge la caution de 20 000 prêts par an. Si cette décision est particulièrement opportune, l’estimation de son coût me paraît excessive. Les hypothèses d’octroi de prêts, notamment le taux de défaut des bénéficiaires du cautionnement, semblent en effet peu réalistes. Nous vous proposerons donc un amendement visant à réduire le coût du dispositif, mais toujours sur la base d’hypothèses relativement volontaristes.
J’en viens à présent au compte d’affectation spéciale relatif aux radars. Je le rappelle, les recettes des amendes forfaitaires sont affectées d’abord au compte, dans la limite de 212 millions d’euros, puis aux collectivités territoriales, dans la limite de 130 millions d’euros, et, enfin, à l’AFITF, qu’a évoquée notre collègue Alain Lambert.
Or, depuis deux ans, ces recettes sont inférieures aux prévisions, qui n’ont pris que partiellement en compte l’amélioration du comportement des usagers. Elles devraient s’élever à environ 500 millions d’euros en 2009.
Les contrôles radar sont aujourd’hui soumis à un double mouvement d’intensification et de diversification.
Le comité interministériel de la sécurité routière, qui s’est tenu le 13 février 2008, a ainsi annoncé le déploiement annuel de 500 nouveaux radars sur le territoire de 2008 à 2012, pour atteindre environ 4 500 dispositifs à cette échéance. Un tel objectif semble cependant difficile à atteindre, puisque 450 nouveaux radars devraient être installés en 2009. Des prévisions plus réalistes reposeraient plutôt sur 500 radars par an dans les trois prochaines années, ce qui porterait leur nombre à 4 250 à la fin de 2012, au lieu des 4 500 prévus.
Le comité interministériel a également confirmé la diversification des infractions relevées par les radars. Les dispositifs relatifs aux feux tricolores sont ainsi opérationnels depuis le 3 août dernier, tandis qu’une expérimentation a été lancée à la fin de ce même mois pour contrôler le respect des passages à niveaux. En outre, des marchés sont à l’étude pour sécuriser certains tunnels. Aucun nouveau radar mobile ne devrait être installé en 2010, l’effort portant essentiellement sur les radars fixes et les feux tricolores.
Sur le plan budgétaire, je relève que le coût de maintenance des radars sera stable en 2010 et que les dépenses liées au développement du Centre national de traitement automatisé des infractions routières poursuivront leur forte baisse, avec un fléchissement de plus de 57 %. Cela s’explique toutefois par les forts investissements réalisés en 2008 et 2009.
Par ailleurs, deux grandes tendances affectent le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».
En premier lieu, il devrait connaître une hausse de ses crédits de 55 % malgré d’importants reports, pour atteindre 16 millions d’euros en 2010. Cette augmentation s’explique notamment par la progression attendue du nombre de lettres envoyées aux contrevenants pour le retrait ou la restitution de points et pour les invalidations de permis.
En second lieu, il convient de rappeler le retard pris depuis trois ans par le projet FAETON, officiellement lancé en 2006 et qui vise à moderniser l’application informatique de gestion des permis de conduire. Un directeur de projet a cependant été nommé le 10 juin dernier. Monsieur le secrétaire d’État, ce projet pourra-t-il ou non être achevé dans les délais ?
J’achèverai mon propos par une brève présentation du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », qui regroupe la quasi-totalité des moyens en personnel de la mission, ainsi que l’ensemble des crédits dévolus aux fonctions support du ministère.
Nous avons déjà souligné le caractère peu satisfaisant, au regard de la LOLF, de ce type de programme « soutien ». Vos services, monsieur le secrétaire d'État, admettent le caractère imparfait d’une telle présentation, mais font valoir deux arguments : la centralisation des moyens humains et de soutien permet non seulement de gérer avec davantage de souplesse et d’efficacité le plafond d’emplois ministériels, mais favorise aussi la mutualisation des fonctions support encouragée par la RGPP. Nous vous donnons acte de ce choix et sommes impatients d’en constater les bénéfices.
En ce qui concerne les personnels, le plafond d’emplois du programme est en diminution de 879 équivalents temps plein en 2010, sous le triple effet de la décentralisation des personnels chargés de l’entretien et l’exploitation des infrastructures, de l’intégration, dans le périmètre du ministère, de l’essentiel des effectifs du programme 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement » de la mission « Ville et logement », et des suppressions nettes d’emplois intervenues en 2009 ou qui interviendront en 2010. Je relève d’ailleurs que le ministère applique la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
Hors dépenses de personnel, les évolutions marquantes sont liées à la hausse des dépenses immobilières due à l’élargissement du périmètre des loyers budgétaires et à la création du fonds « État exemplaire ». Si ce dernier n’est pour l’instant doté d’aucun crédit, il sera abondé en gestion par l’application d’un « sur-gel » au sein de chaque mission du budget de l’État.
Ce fonds, dont les crédits ainsi « sur-gelés » seront redistribués aux ministères en fonction de leurs performances environnementales, a attisé la curiosité de la commission des finances. Elle a jugé cette initiative propice à encourager les comportements écologiquement vertueux au sein des administrations d’État, mais est restée perplexe face à la complexité du dispositif.
Une pure et simple taxation interministérielle produirait probablement des effets similaires pour des coûts de gestion moindres. Il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d'État, de nous convaincre du bien-fondé du mécanisme finalement retenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l'économie.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre collègue Jean Bizet participant à une réunion de l’Organisation mondiale du commerce à Genève, il me revient de vous exposer le point de vue de la commission sur les crédits spécifiques de l’écologie au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Nous nous félicitons de la hausse des crédits des deux programmes consacrés à l’écologie, qui atteint 30 % pour le programme 181 « Prévention des risques ». Elle reflète la mise en œuvre des priorités définies dans le cadre du Grenelle de l’environnement et validées par le législateur dans la dernière loi de programmation.
À cet égard, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais vous interroger sur trois points.
Le premier concerne l’aide aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme. Notre commission avait déposé, l’an dernier, un amendement visant à rétablir un dispositif spécifique d’aide à l’élaboration des SCOT – schémas de cohérence territoriale –, à la suite de l’extinction, au 1er janvier 2008, du dispositif « un euro par habitant ». Nous avons obtenu en partie satisfaction en 2009, puisque 12 projets de SCOT innovants sur le plan environnemental ont été aidés. Toutefois, il n’existe pas de dispositif global de soutien aux autres projets, alors même que 230 secteurs ont manifesté, en 2009, l’intention de lancer un SCOT.
La commission estime d’autant plus nécessaire d’étendre ce système spécifique de soutien financier que le Sénat a adopté, dans le cadre du Grenelle II et sur mon initiative, un amendement visant à la généralisation des SCOT, témoignant ainsi de l’importance que nous accordons à cet outil de planification.
Par ailleurs, le budget prévoit une aide pour 20 plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Or, l’an dernier, malgré une enveloppe de 1,5 million d’euros prévue pour 30 Plu de ce type, aucun n’a été financé, faute de demande, semble-t-il.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, ne faudrait-il pas envisager d’augmenter plus significativement le nombre de projets de SCOT aidés ?
Ma deuxième interrogation porte sur les subventions accordées par le ministère, qui ont connu, entre 2007 et 2008, des évolutions relativement importantes. Force est de constater, en effet, que les subventions en faveur des principales associations nationales de protection de l’environnement ont augmenté de plus de 30 %.
Cette hausse correspond à une inflexion volontaire de la part du ministère, qui souhaite une plus grande implication des associations dans les décisions, au niveau tant national que local. Nous prenons acte de cette réorientation des subventions, mais tenons à souligner que le corollaire de l’aide publique doit être la responsabilisation des associations. Or, nous constatons trop souvent qu’elles sont à l’origine, localement, de recours systématiques et parfois abusifs contre des projets de développement.

M. Jean-Louis Carrère : Absolument !

M. Jean-Paul Emorine : Il est ainsi étonnant de constater qu’une de ces associations nationales affiche sur la page de son site internet consacrée à la présentation de ses objectifs le nombre de recours contentieux engagés en 2005, comme s’il s’agissait d’une fin en soi.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer, d’une part, la façon dont ont été utilisés les fonds publics supplémentaires alloués aux associations en 2008, et, d’autre part, les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour limiter ces recours contentieux abusifs ?
Enfin, ma dernière question concerne les subventions accordées par l’ADEME. Nous observons aujourd’hui un rejet grandissant de nos concitoyens pour toute perspective d’implantation de nouvelles unités d’incinération au niveau local. Dans son rapport consacré aux déchets, l’ADEME s’est fait l’écho de telles oppositions, en pointant le risque de voir trente départements perdre leur autonomie à moyen terme pour le traitement de leurs déchets dans l’hypothèse où aucune nouvelle unité de ce type ne serait créée. Des aides financières pour ce type de projet, notamment pour l’aide à la concertation, sont-elles donc prévues ?
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sous réserve de ces observations et interrogations, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes consacrés à l’environnement pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Le Grand : rapporteur pour avis de la commission de l’économieMonsieur le secrétaire d'État, permettez-moi, tout d’abord, de faire une double observation.
Je tiens en effet à saluer l’initiative prise par le Gouvernement de remettre, conformément aux dispositions adoptées l’an dernier en loi de finances, un rapport d’activité au Parlement. Je ne reviens pas sur son contenu détaillé, tout le monde pourra s’y référer. Je salue par ailleurs l’orientation que vous proposez au sujet du statut de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, en prônant un établissement public administratif au lieu d’une administration de l’État, ce qui favorisera les partenariats. J’avais suggéré d’autres solutions, mais il s’agit néanmoins d’une bonne évolution.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Merci !

M. Jean-François Le Grand : En ce qui concerne le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », il retrace notamment les crédits affectés aux prestations de services de la DGAC pour un montant de 1,937 milliard d’euros. Mon collègue Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances, en a fait tout à l’heure une présentation parfaite. Je n’y reviendrai pas, si ce n’est pour rappeler que la forte chute du trafic aérien a fait exploser l’endettement de ce budget annexe, qui passera de 116 millions d’euros à quelque 250 millions d’euros, malgré une économie de 40 millions d’euros. Je salue cet effort, même si nous sommes encore loin du compte !
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’insisterai sur trois points.
Premièrement, il faut prendre la mesure de la situation du secteur : en 2009, à l’échelle mondiale, on va enregistrer 180 millions de passagers en moins et une chute de 20 % du fret. Ce phénomène s’est d'ores et déjà traduit, en France, par une baisse de l’activité de 5 % au cours des huit premiers mois de l’année.
Toutes les entreprises du secteur font des efforts pour s’adapter, comme le montre la fusion récemment annoncée de nos concurrents – mais néanmoins amis ! – British Airways et Iberia. Pour autant, le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État, et je vous ferai dans un instant une suggestion.
Deuxièmement, quelle est la réponse du Gouvernement à cette crise ?
Sans entrer dans les détails, je me réjouis – encore un satisfecit, monsieur le secrétaire d'État ! – d’une excellente initiative. Chacun sait que les dessertes d’aménagement du territoire sont les plus fragiles. Par le biais du Fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien, le FIATA, qui a succédé au Fonds de péréquation des transports aériens, le FPTA, vous proposez d’ouvrir la possibilité d’augmenter le nombre ces lignes pour les soutenir durant la crise.
Permettez-moi de vous faire une suggestion à propos de la taxe d’aviation civile, qui est en augmentation. Or ce sont les entreprises qui l’acquittent, et son produit revient à 20 % au budget général et à 80 % à l’aviation civile proprement dite.
Puisque les entreprises n’ont pas eu accès au plan de relance, je propose que la totalité de cette taxe soit affectée au transport aérien afin de soutenir ce secteur qui connaît des difficultés. J’espère être entendu, mais peut-être n’est-ce là qu’un vœu pieux.
Troisièmement, j’évoquerai le contrôle aérien.
Malgré la volonté affichée de créer le ciel unique européen, cela fait plusieurs années que nous soulignons les difficultés rencontrées à ce niveau : il y a en Europe autant de systèmes de contrôle que de pays membres.
Je veux donc saluer l’initiative prise par dix-sept syndicats de six pays – la France, la Suisse, l’Allemagne et le Benelux – qui proposent la mise en place d’un système de navigation aérienne optimisé et amélioré.
Je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour souligner qu’un tel système se traduirait, sur les routes aériennes, par une économie annuelle de 4,7 millions de tonnes d’émission de CO2. Sur le plan financier, cela représente 2,2 milliards d’euros, soit un gain largement supérieur au surcoût qu’entraînerait l’organisation du contrôle aérien de ces six pays. Tous ces avantages cumulés ne sont pas à négliger !
Je souhaite que nous puissions accompagner cette démarche afin de nous diriger le plus rapidement possible vers une meilleure organisation.
En tout état de cause, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’économie réserve un avis positif à la fois aux crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et à ceux de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » relatifs au secteur aérien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

M. Francis Grignon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, afin de ne pas alourdir le débat, je structurerai mon intervention autour de cinq points : l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, la stagnation du programme « Sécurité et affaires maritimes », le développement des radars, la soutenabilité du bonus-malus automobile et les mutations que connaît le transport routier de marchandises.
Premièrement, l’avenir de l’AFITF, le bras armé de l’État en matière d’investissements en infrastructures de transports, est assuré.
En effet, l’Agence recevra de l’État une nouvelle subvention d’équilibre d’environ 1,3 milliard d’euros si on cumule les crédits relevant du programme « Infrastructures et services de transports » et les crédits supplémentaires du plan de relance. Menacée l’an passé, elle a vu ses missions renforcées, dans la mesure où elle finance désormais cinquante projets de transports urbains durables, et pourrait même recevoir de nouvelles compétences au cas où les conclusions du rapport Gressier seraient mises en œuvre.
Toutefois, afin d’éviter que l’Agence ne soit pas un simple opérateur financier transparent, le circuit actuel de financement ne devrait pas perdurer au-delà de 2012, lorsque la taxe poids lourds sera opérationnelle.
Deuxièmement, l’impact du Grenelle de la mer sur les crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes » ne s’est pas encore fait sentir.
La stagnation ainsi enregistrée est surprenante, tant les défis à relever seront nombreux : je pense, notamment, à la réforme de l’enseignement maritime secondaire et supérieur, mais également au renforcement des contrôles des navires de pêche pour enrayer la baisse sensible du nombre de contrôles depuis la fin de l’année 2008.
En outre, pour relayer une interrogation de notre collègue Odette Herviaux, il serait utile, l’an prochain, d’avoir une vision globale sur l’ensemble des ministères qui participent à la sécurité des marins, au travers – pourquoi pas ? – d’un « jaune budgétaire ». Nous pourrions même par la suite aller plus loin en demandant un document d’ensemble qui retrace l’effort de la nation en faveur de la mer.
Troisièmement, dans le cadre du développement du parc de radars, je me félicite de ce que 530 nouveaux radars soient prévus pour 2010, d’autant que certains appareils pourront contrôler, outre les règles de vitesse, le respect des feux rouges ou encore des passages à niveau. Je ne doute pas que ceux qui sont plus particulièrement destinés au contrôle de la vitesse n’auront pour seul objectif que la sécurité !

M. Jean-Louis Carrère : Ce serait bien !

M. Francis Grignon : Par ailleurs, les réparations pour vandalisme sur les radars fixes devraient coûter 14,7 millions d’euros l’an prochain : c’est lamentable !
En outre, je ne peux pas passer sous silence le ralentissement de la dynamique vertueuse en matière de mortalité sur les routes observé ces derniers mois. Le Gouvernement doit redoubler d’efforts, même si, nous le savons bien, plus on réduit les drames de la route et le nombre de victimes, plus il est difficile de les diminuer encore davantage.
Quatrièmement, j’ai également examiné le compte de concours financiers « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », qui retrace les crédits affectés au fameux bonus-malus automobile.
Ce dispositif est un remarquable outil écologique, car il a modifié en profondeur le comportement des Français qui achètent une voiture neuve. Mais, revers de la médaille, alors qu’il est censé être équilibré budgétairement, il pourrait coûter au contribuable la bagatelle d’un demi-milliard d’euros en 2009. Il conviendra donc, à terme, de réduire drastiquement ce déficit, tout en veillant – j’insiste sur ce point – à ne pas changer les règles du jeu d’une année sur l’autre si l’on ne veut pas porter préjudice aux constructeurs automobiles. Ces derniers ont en effet organisé leur production en fonction d’un calendrier connu longtemps à l’avance.
Enfin, cinquièmement, la commission de l’économie envisage de se pencher, au cours de l’année 2010, sur les profondes mutations que connaît le transport routier de marchandises : taxe poids lourds, contribution carbone, certificats d’énergie – certains évoquent une véritable « pandémie fiscale » – et, depuis le 1er mai dernier, ouverture du cabotage international. Il importe de réfléchir à toutes ces questions pour évaluer la compétitivité des transporteurs français face à la concurrence étrangère.
Force est de constater que le secteur des transports demeure une priorité du Gouvernement, au regard, surtout, des crédits supplémentaires affectés en sa faveur par le plan de relance.
S’il est vrai que le plan fret comme, d’ailleurs, le Grenelle de la mer n’ont pas encore reçu de traduction budgétaire, n’oublions pas qu’en ces matières il faut raisonner sur des périodes de cinq à dix ans, voire plus.
En tout état de cause, l’ambition du Gouvernement pour développer les transports en France demeure intacte, et je m’en réjouis.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les crédits de cette mission, sous réserve que les remarques qu’elle a formulées soient prises en compte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m’appartient de vous présenter l’avis de la commission de l’économie sur le programme 174 « Énergie et après-mines », qui s’élève à 815,7 millions d’euros en crédits de paiement pour 2010.
Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » représente 92 % du total. Consacrée pour l’essentiel aux prestations sociales servies aux anciens mineurs et à leurs ayants droit, cette dernière n’appelle pas de commentaire particulier de ma part.
L’évolution démographique spontanée de la population concernée, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de près de 5 % en 2010 par rapport à 2009. Cette baisse tendancielle permet de dégager une marge de manœuvre pour l’accroissement des autres actions du programme.
Je relève, ainsi, que des moyens nouveaux ont été dégagés pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Au sein de l’action 1 « Politique de l’énergie », il s’agit, notamment, de la création du Fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable et du Fonds démonstrateur de recherche, respectivement dotés en crédits de paiement de 110 millions d’euros et de 41 millions d’euros. Le second vise à valider, en grandeur réelle, les technologies émergentes en amont de la phase de développement industriel et commercial.
De même, l’augmentation des crédits de l’action 5 « Lutte contre le changement climatique » s’explique principalement par l’accroissement des moyens consacrés à la lutte contre l’effet de serre, qui bondissent de moins de 900 000 euros en 2009 à plus de 4 millions d’euros en 2010.
Ces crédits financeront, notamment, les études nécessaires à la mise en place des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.
Mes chers collègues, je vous proposerai tout à l’heure d’adopter un amendement visant à abonder de 600 000 euros le programme 181 « Prévention des risques », afin de financer pour 2010 les commissions locales d’information, les CLI, instituées à proximité des installations nucléaires de base. Il est en effet anormal que les dépenses de rémunération des CLI soient à la charge des seules collectivités territoriales.
Un tel abondement apparaît comme une solution transitoire pour 2010, dans l’attente de l’instauration, au profit des CLI, du prélèvement sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base prévu par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Pour finir, j’évoquerai rapidement le développement des énergies renouvelables.
Comme chacun le sait, la France a pris l’engagement de porter à 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale, ce qui suppose d’augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production de ce type d’énergies par rapport à 2006.
Compte tenu du fait que le potentiel hydraulique est déjà pleinement exploité, sous réserve de l’optimisation des installations actuelles et du développement encore possible de la petite hydraulique, et que le photovoltaïque n’en est qu’à ses débuts, ce sont surtout la biomasse et l’éolien qui permettront d’atteindre cet objectif de 23 %.
La France est aujourd’hui le premier producteur européen de bois-énergie, qui représentait 5 % de la consommation finale énergétique en 2007. Mais le gisement de la biomasse est encore largement inexploité : il représente 52 millions de mètres cubes, quand l’accroissement annuel de la forêt atteint 125 millions de mètres cubes !
L’autre filière sur laquelle nous devrions fonder l’essentiel de nos espoirs est celle de l’énergie éolienne, dont la technologie est à la fois la plus mature et la moins chère.
Vous savez comme moi que les éoliennes sont parfois contestées. La filière a, selon moi, souffert pendant trop longtemps d’un défaut d’encadrement par l’État, qui n’a pas vraiment cru à son potentiel de développement.
Il faut espérer que les choses rentreront progressivement dans l’ordre avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l’environnement en cours de discussion.
Cela étant, nous pourrions, me semble-t-il, déroger à l’obligation de s’inscrire dans une zone de développement de l’éolien pour l’implantation des petites éoliennes d’une puissance inférieure à 36 kilowatts. J’avais fait adopter un amendement en ce sens lors de la première lecture du Grenelle I. Malheureusement, l’Assemblée nationale a écarté cette mesure, qui n’a pas été reprise en deuxième lecture par le Sénat.
Quant au passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, voulu par le Gouvernement dans le cadre du Grenelle II, ce n’est pas selon moi une bonne idée.
Aussi, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous comprendrez qu’à titre personnel je ne sois pas favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Louis Carrère : Pas trop d’éoliennes, tout de même !

M. le président : La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au-delà des observations relatives aux crédits prévus pour 2010, déjà très bien traités par mes éminents collègues rapporteurs, je souhaiterais, cette année, vous faire partager ma réflexion relative à la place du paysage et de l’architecture.
L’examen des crédits appelle trois observations de ma part.
Tout d’abord, la présentation du budget offre une réelle « traçabilité » des objectifs du Grenelle de l’environnement, plus précisément des dispositions de la loi de programmation du 3 août 2009 qui en a été la première traduction législative. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation de près de 60 % des crédits alloués aux engagements pris en ce domaine, lesquels atteignent, au total, 61 millions d’euros.
Ensuite, dans le cadre de l’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », je tiens à souligner la poursuite des réformes engagées en faveur des espaces protégés, avec l’augmentation des moyens, tant budgétaires qu’humains, affectés aux parcs nationaux.
Enfin, j’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt des dotations prévues pour l’action 1 « Urbanisme, aménagements et sites – planification », au sein de laquelle des crédits sont destinés à favoriser les démarches expérimentales d’élaboration de documents d’urbanisme exemplaires, ainsi que le financement de plans de formation des agents du ministère dont les compétences doivent être adaptées aux modifications institutionnelles et réglementaires intervenant en ce domaine.
J’observe d’ailleurs plusieurs améliorations, alors que bon nombre de projets de plan local d’urbanisme sont aujourd’hui en attente d’un financement de la dotation générale de décentralisation pour les documents d’urbanisme, ainsi que l’a évoqué le président de la commission de l’économie, Jean-Paul Emorine, au sujet des SCOT. J’aimerais voir dans ce budget pour 2010 l’amorce d’une dynamique qui s’amplifiera, je l’espère, dès l’année prochaine, en faveur d’une meilleure prise en compte du paysage et de l’architecture.
Ces deux dimensions ne paraissent en effet pas tenir la place qu’elles méritent. Aussi ai-je souhaité, en marge de cet avis budgétaire, mener une réflexion en auditionnant un certain nombre de professionnels des métiers du cadre de vie.
Le paysage, comme les paysagistes d’ailleurs, souffre d’une image réductrice puisqu’il est toujours associé à une organisation de la verdure qui viendrait en addition de toute une série de préoccupations, à l’image de la place qu’il tient au sein des longues énumérations d’objectifs que recèlent de nombreuses dispositions des lois Grenelle I et Grenelle II. Le même constat peut être dressé pour l’architecture : elle n’occupe pas la place centrale qui devrait lui revenir, comme le confirme la simple observation de nos entrées de ville, des zones commerciales et industrielles, des lotissements et de la périphérie des villes, ou encore du paysage rural.
Il m’a donc paru nécessaire de proposer des pistes de réflexion pour répondre aux nouveaux défis résultant, notamment, de l’adoption d’une logique de développement durable, poursuivant ainsi le travail réalisé par notre collègue Yves Dauge dans le rapport d’information publié en 2004 au nom de notre commission.
À mon sens, la clé du succès résidera dans notre capacité à associer, le plus amont possible de nos projets, paysagistes et architectes, en vue de définir des stratégies collectives, pluridisciplinaires et transversales de valorisation du paysage et de l’architecture.
Cet objectif passe par la revalorisation du métier des professionnels du paysage, ce qui suppose de réfléchir à la réglementation relative à l’utilisation du titre de paysagiste et à l’inscription des cursus dans le modèle européen « licence-master-doctorat », ou LMD.
Il convient aussi d’envisager l’association systématique de paysagistes et d’architectes, en amont des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme. Il s’agit de définir ainsi les choix fondamentaux pour les territoires, en englobant, dès le départ, la vision transversale du paysage et de l’architecture, afin de donner tout son sens à ce que nous pouvons attendre d’une politique de développement durable. Cette question n’est évidemment pas anodine sur le plan financier, mais elle relève d’un véritable choix de société et je souhaite, à ce titre, que puissent être évalués, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011, les besoins de crédits alloués à la rémunération et au recrutement des paysagistes-conseils et architectes-conseils de l’État, qui ne peuvent aujourd’hui intervenir que de façon « homéopathique ».
Enfin, la diffusion d’une culture du paysage et de l’architecture devient prioritaire. Une réflexion sur la formation continue des professionnels et sur celle des élus pourrait être menée, avec l’objectif d’y associer les écoles de paysagistes et d’architectes, ainsi que leurs ministères de tutelle, l’école de Chaillot, l’ordre des architectes et les conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE.
Vous l’aurez compris, je ne souhaite pas proposer une nouvelle série de contraintes. Bien au contraire, il importe que nous nous donnions les moyens de définir de vrais projets collectifs rendant au paysage et à l’architecture la place qu’ils méritent, car il faut des règles vivantes pour définir le cadre de vie. À ce propos, je citerai Frank Lloyd Wright, célèbre architecte américain, qui s’exprimait ainsi : « Je déclare que l’heure est venue pour l’architecture de reconnaître sa propre nature, de comprendre qu’elle dérive de la vie. »
En conclusion, mes chers collègues, je vous indique que la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de vingt-cinq minutes aux groupes UMP et socialiste, de dix minutes aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Le Gouvernement disposera de vingt minutes pour répondre aux commissions et aux orateurs.
Puis nous aurons une série de questions suivies de la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes, réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question, deux minutes trente pour la réponse et une minute pour la réplique éventuelle.
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans la suite du débat, la parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que quelques éléments concernant la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Tout d’abord, je tiens à souligner l’augmentation importante des crédits affectés à la protection de la biodiversité, enjeu majeur et jusqu’ici négligé. Le territoire français bénéficie en effet d’une situation particulière parmi les pays industrialisés : la biodiversité y est très riche, en raison non seulement de la grande dispersion de ses territoires d’outre-mer autour du globe, mais aussi de l’extrême variété de son territoire métropolitain.
À l’heure où paraissent les premières études sur la valeur économique des systèmes écologiques, la prise de conscience de ce que cette richesse représente pour notre pays était évidemment nécessaire. La France figure en effet au quatrième rang mondial pour les espèces animales menacées et au neuvième rang pour les plantes, selon le « livre rouge » de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN. Le défi à relever est considérable et les évolutions de ce budget seront suivies avec attention, avec l’espoir que l’effort sera continu, surtout en matière de recherche et de formation, l’expertise dans ce domaine étant loin d’avoir atteint le niveau requis.
En ce qui concerne le programme 174 « Énergie et après-mines », permettez-moi, en tant que sénatrice de Meurthe-et-Moselle, de déplorer la baisse tendancielle des dépenses de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines », dont les crédits diminuent de près de 5 % entre 2009 et 2010. La baisse du nombre d’ayants droit ne saurait justifier la diminution de l’offre, notamment dans le domaine de la santé !
Par ailleurs, ce programme prévoit des dépenses fiscales très importantes afin d’encourager les dépenses d’équipement de l’habitation en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Je voudrais souligner que ces mesures profitent principalement à nos concitoyens les plus aisés, qui ont les moyens d’engager des travaux. Dans le contexte de l’introduction de la contribution carbone dans notre fiscalité, il serait bon d’engager une réflexion particulière sur une adaptation de ces mesures aux besoins des catégories sociales les plus modestes.
À ce sujet, je voudrais vous alerter sur la situation des locataires. Dans la mesure où ceux-ci n’ont aucune maîtrise de leur consommation d’énergie fossile pour chauffer un logement parfois extrêmement mal isolé – ce défaut n’ayant aucune incidence aux yeux du propriétaire –, ils n’auront pas d’autre choix que d’avoir froid s’ils ne veulent pas s’acquitter d’une contribution carbone démesurée eu égard à leurs revenus. Lorsque Martine Billard a posé cette question à l’Assemblée nationale à M. le ministre du budget, elle n’a reçu de sa part que cette réponse laconique : « Le dialogue entre le propriétaire et le locataire doit exister ». Une telle méconnaissance de la réalité des rapports de force entre locataires et propriétaires me stupéfie, mais elle est probablement symptomatique de la difficulté rencontrée par certains pour comprendre les réalités sociales !
Sur le financement des SCOT, comme vous le savez, la commission de l’économie a adopté, dans le cadre de la discussion du Grenelle II, un amendement de son président, Jean-Paul Emorine, visant à généraliser ces schémas, témoignant ainsi l’importance qu’elle accorde à cet outil de planification. En 2009, 12 projets de SCOT innovants sur le plan environnemental ont été financés, à raison de 100 000 euros chacun.
Toutefois, aucun dispositif global n’est prévu pour aider les autres projets, alors même que 230 secteurs ont manifesté, en 2009, l’intention de lancer un SCOT. Il faudrait sans doute mieux répartir les crédits disponibles et augmenter ces crédits au fur et à mesure de l’engagement des collectivités territoriales. Dans un contexte assez tendu et incertain pour leurs ressources, il nous paraît plus opportun que jamais que celles-ci reçoivent à cet effet une aide de l’État pour pouvoir produire des documents de qualité.
Concernant la politique de gestion des déchets, l’ADEME a fait le constat particulièrement préoccupant d’une perte d’autonomie départementale en matière de traitement des déchets, si de nouvelles unités de traitement ne sont pas créées.
La responsabilité de cette situation incombe d’abord aux industriels, dont les pratiques ont longtemps manqué de transparence. Aujourd’hui, il faut faire un effort dans l’autre sens, afin que tous les départements puissent disposer de centres de traitement. Ce changement d’orientation ne pourra intervenir sans l’accord de la population, dont on sait combien elle peut parfois être réticente. Mais chacun doit se préoccuper de ses propres déchets, et il n’est pas envisageable que certains départements accueillent des déchets venus de l’autre extrémité de la France !
Cette décentralisation est indispensable et relève du simple bon sens, tant le transport des déchets sur de longues distances est une aberration en matière d’émissions de CO2. Là encore, une intervention de l’État nous paraît indispensable.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’aurais aimé évoquer bien d’autres sujets, mais cela ne m’est pas possible, le chronomètre et le président étant absolument intraitables ! Ma collègue Mireille Schurch abordera donc la question des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Le président n’est pas intraitable, en revanche, le chronomètre l’est ! Je crois cependant que l’ensemble de notre débat gagnera à se dérouler dans les délais fixés.
La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le volet « Transport urbain » du projet de loi de finances pour 2010 que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte relativement favorable pour le secteur de la mobilité, comme l’ont constaté les principaux acteurs à l’occasion des rencontres nationales du transport public, qui se sont tenues à Nice la semaine dernière.
Ce secteur résiste d’ailleurs mieux que d’autres à la crise économique que nous traversons. Les importants investissements réalisés par les collectivités territoriales sont un parfait exemple de cette « croissante verte » que nous appelons tous de nos vœux, car ils ont à la fois permis de remplir les carnets de commande des industriels, de favoriser la création d’emplois non délocalisables, d’accroître la qualité du service rendu aux usagers et, objectif central, d’encourager le report de l’usage privatif de l’automobile vers les transports collectifs.
Tout l’enjeu de ce budget consiste à vérifier s’il a été élaboré en vue d’accompagner les changements de comportements de nos concitoyens en matière de mobilité urbaine, lesquels ne pourront s’inscrire dans la continuité que si les autorités publiques – collectivités territoriales et État – poursuivent leurs politiques courageuses et volontaristes dans ce domaine.
Les autorités organisatrices de transport entendent être d’autant plus soutenues dans leurs efforts par le Gouvernement que les besoins de financement ont été chiffrés par le groupement des autorités responsables de transports, le GART, à plus de 43 milliards d’euros à l’horizon 2020 pour les seuls transports en commun en site propre, ou TCSP. Et je ne parle même pas des besoins en termes de régénération du réseau ferroviaire, de mise en accessibilité des véhicules et des infrastructures terrestres, et d’aménagement des gares !
De ce point de vue, le programme 203 « Infrastructures et services de transports » appelle deux remarques de ma part.
Monsieur le secrétaire d'État, dans un premier temps, je soulignerai la satisfaction que m’inspire votre annonce, le 26 novembre à Nice, du lancement au printemps prochain d’un nouvel appel à projets de TCSP, doté d’une enveloppe sensiblement identique au précédent, soit environ 800 millions d’euros. Cet enthousiasme doit être tempéré – mais peut-être nous rassurerez-vous –, car, s’il est exact que le financement des appels à projets lancés dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour les projets de transport en commun en site propre des grandes agglomérations figure au nombre des missions de l’AFITF, le « bleu budgétaire » ne fait pas mention d’un tel montant. Je m’étonne donc du chiffre que vous avez avancé.
En outre, on peut se demander, à y regarder de plus près, comment l’Agence de financement des infrastructures de transport de France va pouvoir remplir les missions qui lui ont été confiées avec des ressources moindres cette année, la totalité de la somme en provenance de la vente des sociétés d’autoroutes ayant été consommée. Doit-on considérer, dès lors, que la subvention d’équilibre de 980 millions d’euros accordée par l’État servira à couvrir l’ensemble de ses missions pour l’année 2010 ? En clair, monsieur le secrétaire d’État, avez-vous vraiment prévu un financement budgétaire en 2010 de l’appel à projets que vous allez lancer ?
Je souhaiterais, dans un second temps, attirer votre attention sur la question du financement du matériel roulant.
Après une vingtaine d’années de développement des TCSP, nombre de réseaux arrivent aujourd’hui à saturation. Vous savez que l’augmentation de l’offre passe par celle des fréquences, ce qui suppose du matériel supplémentaire. Or, à ce jour, l’État concentre son aide sur les seules infrastructures et s’est toujours refusé à envisager son extension à l’acquisition de matériels roulants.
À mon sens, le Gouvernement gagnerait pourtant à revenir sur cette position, ne serait-ce que pour témoigner, de façon plus substantielle encore, sa volonté d’encourager la politique de report modal promue par le Grenelle de l’environnement et mise en œuvre par les collectivités territoriales.
Du reste, cette question devrait aussi intéresser votre collègue ministre de l’industrie, M. Christian Estrosi, qui, en sa qualité de maire de Nice, nous a accueillis pour ces rencontres nationales du transport public. En effet, il y va du soutien à l’ensemble des acteurs d’une filière fortement créatrice d’emplois.
Mais je voudrais aller plus loin, car il y a plus à exprimer que de simples regrets quant à cette relative stagnation budgétaire ou cette insuffisance des crédits.
Chacun le sait, la part relative aux transports représente actuellement un quart, parfois davantage, du budget principal de la plupart des agglomérations et des intercommunalités. Cette contribution ne peut augmenter indéfiniment sans compromettre les autres actions des collectivités, dont les recettes fiscales ont en outre subi une forte réduction due aux effets mécaniques de la crise économique. À cet égard, la baisse du produit global du versement transport, induite par l’augmentation du chômage, suscite de lourdes inquiétudes chez les autorités organisatrices de transports.
En ces temps de fortes incertitudes budgétaires, la suppression de la taxe professionnelle, principale ressource des intercommunalités, vient accroître l’inquiétude des décideurs locaux.
Avec cette réforme, aucune autorité organisatrice de transports ni aucune intercommunalité ne dispose aujourd’hui de la visibilité budgétaire à moyen et long termes qui lui permettrait d’engager, en toute connaissance de cause, de lourds investissements. Comment, dans ces conditions, établir une programmation pluriannuelle des investissements ?
Une telle réforme pèsera inévitablement sur les choix à venir et indirectement sur l’activité économique de notre pays. En effet, nous le savons tous, les collectivités territoriales réalisent l’essentiel des investissements publics et, de ce fait, constituent le principal soutien à l’économie de notre pays.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je crains que le budget que vous nous soumettez, avec les incertitudes qu’il comporte quant aux ressources pérennes des autorités organisatrices de transports, n’entrave les politiques volontaristes menées par les collectivités, depuis plusieurs années maintenant, en faveur de la mobilité durable. Je doute que les garanties apportées par M. le Premier ministre à l’occasion du congrès des maires de France, lesquelles portent essentiellement sur le court terme, soient de nature à rassurer les responsables locaux des autorités organisatrices de transports. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits alloués à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » revêt cette année une dimension toute particulière.
Deux mois après l’examen du Grenelle II, à quelques jours du sommet de Copenhague et alors que nous avons évoqué la contribution carbone en première partie du projet de loi de finances, il est temps aujourd’hui de savoir si les moyens accordés par le Gouvernement sont véritablement à la hauteur des enjeux.
Depuis deux ans, en effet, l’environnement s’est imposé dans les médias, les débats politiques, les campagnes électorales, les stratégies d’entreprise, les universités, et même dans certaines discussions en famille ou entre amis. Il y a là un élan qu’il serait évidemment dangereux de briser.
Nous attendions donc un budget de rupture, mais nous ne le trouvons pas ! Il nous est simplement proposé une confirmation de la politique d'ores et déjà menée dans ce domaine.
Mieux qu’un processus, le Grenelle de l’environnement est d’abord un phénomène de société et, à ce titre, nous avons un devoir d’enthousiasme à l’égard de cette démarche. Sans naïveté, j’affirme que nous devons poursuivre, encore et encore, cet effort en faveur d’une écologie humaniste.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir donné à l’écologie cette tonalité humaniste de bon aloi, sans laquelle il n’est pas de véritable écologie. Vous avez contribué à faire en sortir l’écologie de sa gangue de tristesse, à déchirer les vieux oripeaux du sectarisme pour la revêtir des habits neufs de l’espérance et de la joie de vivre ! (Exclamations admiratives sur plusieurs travées.)

M. Daniel Raoul : C’est notre poète des Pyrénées ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : . La couleur de l’espérance, c’est le vert !

M. François Fortassin : Nous n’avons pas toujours le même « vert », cher ami !

M. le président : « Verre » ? (Nouveaux sourires.)
Veuillez poursuivre, monsieur Fortassin.

M. François Fortassin : Dans le domaine des transports, l’enjeu est de favoriser les transports alternatifs à la route. Si l’on ne peut que se féliciter du montant des crédits prévus, comment occulter le fait que, en réalité, seule l’augmentation des tarifs de péage nous permettra de faire face à un certain nombre de dépenses absolument indispensables ?
Peut-être faut-il se tourner vers le grand emprunt.

M. Jean Desessard : Ah !

M. François Fortassin : La commission mise en place à cet effet préconise d’allouer 2 milliards d’euros en faveur de l’accélération du développement des sciences du vivant. Tout le problème est de savoir si cela sera suffisant.
Au-delà des chiffres, je souhaiterais que ce débat nous offre aussi l’occasion de restaurer le bon sens et l’intelligence du cœur, tout en introduisant la rupture nécessaire. Je prendrai trois exemples pour illustrer mon propos.
Tout d’abord, un billet d’avion entre Aurillac et Paris coûte aux alentours de 500 euros (Exclamations sur plusieurs travées), alors que, dans le même temps, on peut aller à Londres pour moins de 60 euros et aux États-Unis pour 400 euros !

MM. Yvon Collin et Jacques Mézard : Très bien !

M. Pierre Bernard-Reymond : Absolument !

M. François Fortassin : Pourquoi, dans le cadre de l’aménagement du territoire, indispensable à une écologie en quelque sorte bien réfléchie, ne déciderait-on pas de taxer les compagnies low cost au titre de la réduction des gaz à effet de serre ? Cela déplairait peut-être à quelques touristes en mal d’Asie du Sud-Est, mais je crois que notre pays y gagnerait beaucoup !
Par ailleurs, comment penser que nous progressons quand on sait que, pour relier Aurillac à Paris, il fallait cinq heures et demie de train dans les années soixante, contre six aujourd'hui ?

M. Jacques Mézard : Il est formidable !

Mme Évelyne Didier : Bonne question !

M. Yvon Collin : Absolument !

M. François Fortassin : Ce sont des interrogations qui méritent tout de même d’être posées.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Fortassin, sinon notre avion va avoir du retard ! (Rires.)

M. François Fortassin : De plus, n’existe-t-il pas des solutions plus intelligentes que celle qui consiste à transporter des salades cultivées en Roussillon jusqu’au marché de Rungis pour que, le lendemain, elles soient vendues à Béziers, Montpellier et Perpignan ?

M. Yvon Collin : Eh oui !

M. Jean Desessard : La faute à qui ?

M. François Fortassin : Des solutions alternatives ne coûteraient certainement pas très cher. À l’évidence, cela mérite réflexion.
Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France veut apparaître, au sommet de Copenhague, comme le bon élève de l’Europe. Pour ma part, je me demande si cet élève n’a pas fait beaucoup trop d’impasses pour pouvoir se présenter, avec quelques chances de succès, à l’examen ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin : Très bien !
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de mon intervention sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables », je tiens d’emblée à féliciter le Gouvernement,…

M. Raymond Vall : Ah !

M. Louis Nègre : …qui, par l’intermédiaire du Grenelle de l’environnement, a su mobiliser, dès 2007, la nation et les forces vives de la France en faveur du développement durable.
Cette politique de fond, marquée par une vision à long terme du devenir de notre pays et de la planète, a placé la France au niveau des nations les plus dynamiques dans le domaine du développement durable et en a fait une référence incontestable en la matière.
Qu’on en juge : 268 engagements ont été pris, 800 actions ont été définies et, d’ores et déjà, une centaine d’entre elles sont achevées ! Il faut y ajouter 44 dispositions fiscales issues de la loi de finances rectificative pour 2008 et de la loi de finances pour 2009, sans compter les nouvelles dispositions prévues pour 2010.
La loi Grenelle I a été votée à l’unanimité. Le Grenelle II, approuvé par le Sénat, viendra en discussion à l’Assemblée nationale. Les dispositions qu’il prévoit, notamment au titre II, relatif aux transports, que j’ai eu l’honneur de rapporter au nom de la commission de l’économie, vont d’ailleurs permettre de faire de grandes avancées dans le domaine de l’environnement : elles tendent à mettre en place un nouveau cadre financier ambitieux, incluant la taxation des plus-values immobilières ou encore, monsieur le secrétaire d’État, l’expérimentation des péages urbains, ces deux mesures étant propres à aider substantiellement au développement des transports collectifs urbains et périurbains.
Dans le secteur de la biodiversité, élément essentiel du développement durable, je constate également, madame la secrétaire d’État, qu’un effort financier considérable a été réalisé. Ainsi, année après année, l’augmentation des crédits est importante et pérenne : 25 % en 2007, 30 % en 2008, 10 % en 2009 et 10 % en 2010.
Ces orientations politiques fortes sont accompagnées de prolongements hautement stratégiques, comme la contribution carbone, le programme en faveur des véhicules décarbonés ou l’engagement national pour le fret ferroviaire.
Grâce à ces moyens budgétaires importants, le Gouvernement donne à la France, là encore, une position exceptionnelle pour fêter dignement l’année internationale de la biodiversité en 2010.
À ce sujet, je n’oublierai pas, madame la secrétaire d’État, votre volonté de proposer la création d’un réseau international d’aires marines protégées et votre ambition particulièrement louable d’instaurer de nouveaux parcs marins d’ici à 2011. J’ai d’ailleurs, avec l’aide du président du conseil général des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, contribué modestement à cette action en créant très récemment, au droit de ma commune, Cagnes-sur-Mer, une réserve sous-marine de neuf hectares.
Enfin, je terminerai ce survol général en soulignant le lancement récent par le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo, et le ministre chargé de l’industrie, Christian Estrosi, du plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, doté de 100 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2010.
De plus, l’État participera, au travers du Fonds stratégique d’investissement, à la création d’une filière française de batteries lithium-ion, en débloquant 125 millions d’euros sur les 625 millions d’euros prévus au total. En ce qui concerne le déploiement des bornes de recharge pour les infrastructures publiques, qui nous avait fait cruellement défaut par le passé, l’État prévoit désormais un financement à hauteur de 900 millions d’euros par l’intermédiaire du grand emprunt.
Le maintien du super-bonus de 5 000 euros pour tout achat de véhicule décarboné est un signal fort qu’il faudra maintenir dans le temps, vraisemblablement après 2012. Cette filière est hautement stratégique pour la France et doit continuer à bénéficier dans les années à venir d’un soutien total du Gouvernement, au regard de la compétition féroce qui s’organise au niveau mondial.
Toutes ces orientations politiques s’inscrivent plus que jamais dans une perspective de développement durable. Elles contribuent à répondre aux enjeux majeurs auxquels notre pays doit faire face, avec l’impérieuse nécessité, d’une part, de préserver son environnement, et, d’autre part, d’obtenir une compétitivité renforcée de son économie à l’international.
Au-delà de cette vision globale, très favorable à la protection de l’environnement, je voudrais m’attacher davantage, dans le cadre de la mission précitée, au programme concernant les infrastructures et services de transport.
Le secteur des transports représente aujourd’hui 26,5 % des émissions nationales de gaz à effet de serre dont l’essentiel provient du mode routier.
Le transfert modal ou l’utilisation des véhicules moins polluants est donc un enjeu de première importance.
La stratégie du Gouvernement repose sur plusieurs orientations. J’en distinguerai tout particulièrement trois.
Premièrement, il est nécessaire de développer une offre multimodale fondée sur la complémentarité des modes de la chaîne de transports à travers un important programme de réalisation des infrastructures de transports.
Deuxièmement, il faut utiliser de manière optimale les infrastructures existantes.
Troisièmement, il convient de donner la priorité aux modes de transports alternatifs à la route, à travers une action volontariste en faveur du ferroviaire, du fluvial et du portuaire, ainsi qu’aux transports collectifs de personnes.
Cette orientation, vertueuse, ne peut que recueillir notre assentiment et notre soutien et confirme que le discours politique se traduit par des actes concrets et des moyens budgétaires significatifs ; la France pourra aller au sommet de Copenhague la tête haute !
Je me félicite qu’en 2010 le Gouvernement confirme l’effort qu’il a accompli en 2009 et qui était déjà hors norme, car, je le rappelle, dans le projet de loi de finances de l’an dernier, les crédits avaient augmenté de 33,4 % en autorisations d’engagement et de 30,2 % en crédits de paiement. Ainsi, 10,29 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,15 milliards d’euros en crédits de paiement sont prévus en 2010 au titre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». Rapportés aux crédits demandés pour 2009, ces montants affichent la stabilité de la dotation de la mission avec un léger plus, puisqu’ils sont en augmentation de 0,7 % en crédits de paiement.
Le programme 203, qui regroupe l’ensemble des moyens dévolus aux infrastructures et services de transport, est doté, hors fonds de concours, de 4,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,35 milliards d’euros en crédits de paiement.
L’essentiel des crédits de paiement, soit 83,6 %, est imputé à l’action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ».
Par ailleurs, les fonds de concours d’un montant de 1 854,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 903,8 millions d’euros en crédits de paiement complètent les crédits budgétaires. Ils proviennent en grande partie, à hauteur de 1 476,3 millions d’euros en crédits de paiement, de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Ces crédits permettront notamment de conforter le discours du Gouvernement et, surtout, de donner une traduction concrète à l’article 13 de la loi Grenelle I, qui dispose que, en dehors de l’Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre, afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres.
Grâce aux 800 millions d’euros portés par l’AFITF, le premier appel à projet pour les transports collectifs qui a été bouclé en 2009 entraînera l’engagement de près de 6 milliards d’euros de travaux pour la réalisation de 365 kilomètres de nouvelles lignes de transport en commun en site propre, TCSP.
L’accélération extraordinaire de ces crédits permettra de réaliser en trois ans – je dis bien : en trois ans – l’équivalent de ce qui, auparavant, nécessitait près d’une génération pour être réalisé.
Les moyens dégagés permettront également d’accélérer la rénovation du réseau ferroviaire en faisant bénéficier RFF des crédits nécessaires au renouvellement de 900 kilomètres de voies.
Je constate qu’à la suite de l’audit réalisé par l’école polytechnique de Lausanne sur l’état du réseau ferré national le Gouvernement a, là encore, accru considérablement ses efforts financiers, passant de 900 millions d'euros en 2005 à près de 1,7 milliard d'euros en 2010.
Ce renouvellement sera orienté en priorité sur le réseau principal, qui accueille 90 % des circulations.
Ce programme assurera également la poursuite de la mise en œuvre de la réforme des grands ports maritimes. En effet, l’action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » bénéficie d’une augmentation de plus de 50 % de ses moyens par rapport à 2009 !
Ce soutien financier accompagnera le développement de la compétitivité de nos ports qui ont représenté, en 2006, 38,5 % en tonnage de l’acheminement de notre commerce extérieur.
De même, le soutien au transport fluvial dont le bilan énergétique est particulièrement favorable est le bienvenu. En effet, même si la part modale est encore faible, on constate – excellente nouvelle ! – que le trafic de marchandises conteneurisé a doublé en cinq ans.
J’ajouterai, dans ce domaine, que le calendrier du projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe a prévu un début des travaux dès 2011 et une mise en service en 2015.
Tout serait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d'État, s’il n’y avait de ma part trois interrogations et une observation.

M. Daniel Raoul : Ah, quand même !

M. Louis Nègre : Ma première interrogation concerne l’avenir de l’AFITF, qui non seulement a subi des critiques de la Cour des comptes mais risque de souffrir d’un effet de ciseaux entre le besoin de financement et les recettes effectives, notamment au vu de l’écotaxe appliquée aux poids lourds qui n’entrera en vigueur au mieux qu’en 2012 et de l’absence d’augmentation de la redevance domaniale sur les autoroutes.
À la lecture du rapport Gressier, et en fonction des ressources très importantes affectées à l’AFITF, je pense qu’une réforme de la mission de l’Agence s’impose.
Ma deuxième interrogation a trait au schéma national des infrastructures de transports, qui n’a pas encore été publié et que nous attendons tous avec beaucoup d’impatience.
Ma troisième interrogation porte sur le deuxième appel à projet – vous avez fait une intervention lors des 22e rencontres nationales des transports publics à Nice – : j’aimerais avoir l’assurance qu’il sera bien lancé en 2010 avec un montant de crédits au moins équivalent au premier appel à projet, c'est-à-dire 800 millions d'euros au minimum.
Enfin, je ferai une observation : il me semble qu’il ne faut pas redouter la concurrence dans le domaine ferroviaire, car elle est à la base d’une diminution des coûts, donc d’une moindre dépense des deniers publics et, surtout, d’un meilleur service rendu à l’usager.
En conséquence, et malgré ces interrogations légitimes, je souhaite que le budget qui nous est présenté, conforme aux orientations qui seront préconisées à Copenhague, soit approuvé et, bien entendu, je le voterai. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Teston. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. Daniel Raoul : Le ton va changer !

M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » et, plus précisément, sur l’action 10 relative aux infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
Au cours des cinq dernières années et tout particulièrement depuis quelques mois, tout ce qui concerne les investissements visant à développer le transport ferroviaire a fait l’objet d’un grand battage médiatique.
Il en est ainsi du plan de renouvellement et de régénération des voies sur la période 2006-2010 mis en place après l’audit de l’école polytechnique de Lausanne, ou encore du contrat de performance, signé par l’État et RFF, d’un montant de 13 milliards d’euros pour cinq ans. L’accent a également été mis très fortement par le Gouvernement sur le développement du transport ferroviaire dans la loi dite « Grenelle I », ou encore sur la place consacrée au mode ferroviaire dans le plan de relance.
Comment ne pas citer encore l’engagement national pour le fret ferroviaire annoncé par le Gouvernement en septembre 2009 ainsi que le plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros qui a été présenté ?
Au-delà de toutes ces annonces, qu’en est-il réellement de l’engagement en faveur du ferroviaire,…

M. Jean Desessard : Exactement !

M. Michel Teston : … en particulier dans ce projet de loi de finances initial ?
D’abord, quel est l’effort en matière de régénération du réseau ?
Des enveloppes financières supplémentaires ont été votées lors des précédentes lois de finances, sans toutefois respecter totalement les objectifs du plan, qui se situaient déjà en deçà du scénario optimal préconisé par le rapport Rivier.
Si les crédits correspondants ont ainsi progressé pour atteindre 1,064 milliard d’euros en 2008, il est très difficile, depuis 2009, de les chiffrer avec précision en raison de la réforme de la tarification de l’usage des infrastructures.
En effet, les concours de l’État à RFF ne sont plus désormais attachés à l’utilisation – régénération, entretien, désendettement – qu’en fait ce dernier. Ils dépendent de l’équilibre économique résultant, pour le gestionnaire d’infrastructures, de l’utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires, tels que les transports express régionaux, TER, les trains à grande vitesse, TGV, les trains Corail, le fret. On peut seulement constater que les concours totaux de l’État à RFF s’élèvent à 2,653 milliards d’euros, compte tenu de la compensation de 264,4 millions d’euros pour des réductions de péages consenties aux opérateurs de fret.
Si les concours pour les TER progressent, en revanche, ceux qui sont alloués aux trains classiques nationaux, les trains Corail, diminuent de 76,5 millions d’euros par rapport à 2009, ce qui est en totale contradiction avec les orientations du Grenelle de l’environnement qui prévoyaient un système de péréquation pour ce type de trains. Le même constat peut être fait pour l’activité fret où les concours passent de 863 millions d’euros en 2009 à 826,6 millions d'euros en 2010.
En réalité, si le nombre de kilomètres de voies renouvelées a sensiblement augmenté, cela est dû certes à un effort plus important de l’État, mais aussi – ne l’oublions pas – à un effort sans précédent des régions…

Mme Odette Herviaux : Tout à fait !

M. Michel Teston : … qui, loin de se contenter de financer intégralement le renouvellement et la modernisation des matériels TER, ont été souvent contraintes, pour des raisons de sécurité, de s’engager dans le financement de la régénération des lignes utilisées par leur matériel roulant. (Mme Odette Herviaux opine.) Elles l’ont fait dans le cadre des contrats de projet État-région mais aussi parfois de plans rail spécifiques, afin d’accélérer la rénovation de petites lignes parcourues à près de 80 % par les TER.
S’agissant du fret, outre le fait que les concours de l’État à RFF sont en baisse pour cette activité, il semble bien que le soutien au transport combiné se situe à un niveau assez faible. Il serait de 35,6 millions d’euros, soit 6 millions de plus par rapport à 2009, mais très en dessous du niveau budgétaire atteint durant la période 1999-2002, où le concours de l’État s’élevait à 90 millions d’euros par an. Pourtant, le transport combiné n’est-il pas présenté comme une priorité dans l’engagement national pour le fret ferroviaire ?
Les autres grands chapitres du plan d’actions et d’investissements qu’il est prévu de mettre en œuvre pour concrétiser l’engagement national pour le fret ferroviaire ne semblent guère mieux traités que le transport combiné. Pour l’instant, à ma connaissance, la seule véritable concrétisation de cet engagement en faveur du fret émane non pas de l’État mais du principal opérateur, la SNCF, qui a décidé de répartir sur cinq ans un milliard d’euros pour développer son activité de fret.
J’en viens au plan de relance. S’il a permis l’accélération de quelques projets ferroviaires engagés, il ne s’est nullement traduit par une réelle augmentation du volume des investissements ferroviaires. Ce constat est confirmé par le fait que la subvention d’équilibre de l’État à l’AFITF est ramenée de 1,2 milliard d’euros en 2009 à 980 millions d’euros en 2010. L’État déduit ainsi de sa subvention les avances consenties en 2009 au titre du plan de relance mais aussi la partie des dépenses de régénération de voies prises en charge par les régions dans le cadre des contrats de projet et des plans rail spécifiques.
Je terminerai ce commentaire sur le projet de budget pour 2010 en rappelant que les concours de l’État n’étant plus attachés à l’utilisation qu’en fait RFF, il est très difficile de déterminer le montant des crédits d’État consacrés à la réduction de la dette du gestionnaire d’infrastructures. Cela me conduit à vous poser la question suivante, monsieur le secrétaire d'État : où en est la rédaction du rapport présentant les solutions proposées pour le remboursement de la dette de RFF ?

M. Roland Courteau : Bonne question !

M. Michel Teston : En effet, l’article 3 A du projet de loi relatif aux transports ferroviaires adopté, à la majorité, il y a quelques semaines prévoit le dépôt de ce document avant la fin de l’année 2009.
En conclusion, comment ne pas constater et regretter le décalage entre les annonces du Gouvernement et le manque d’ambition de ce programme budgétaire, qui n’est pas à la hauteur des enjeux liés au Grenelle de l’environnement, au plan de régénération du réseau, ou encore à l’engagement national pour le fret ferroviaire ?
Le groupe socialiste votera contre les crédits de ce programme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget dont nous discutons aujourd’hui occupe une place particulière non pas tant parce que l’évolution des choses, au fil des années, a fait que l’écologie est désormais présente dans l’esprit de tous les élus de la nation, mais parce que la loi de finances intervient dans une période de grande mutation pour tout ce qui concerne le développement durable. Je veux naturellement parler des lois adoptées dans le cadre du Grenelle de l’environnement et de leurs conséquences sur la vie de nos compatriotes, de nos entreprises et de nos territoires, dont la France attend beaucoup, de même que du prochain sommet de Copenhague.
Du reste, qui, dans cet hémicycle, ne saurait être concerné par une cause aussi fondamentale, déclinée en termes budgétaires dans les neuf programmes composant les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ? Malgré la volonté de traçabilité affichée par le Gouvernement, certains secteurs restent extrêmement complexes, notamment celui qui concerne les circuits de financement de la politique des transports. Si je ne peux que me féliciter de l’intention du Gouvernement d’œuvrer à la sauvegarde de notre planète, je suis infiniment plus sceptique lorsqu’il affirme que les objectifs du Grenelle de l’environnement seront atteints en 2011, et ce en raison même du budget qui nous est présenté.
Car je mesure, une fois de plus, qu’il y a souvent loin des intentions aux faits. N’est-il pas légitime, en effet, de se demander si les 10,5 milliards d’euros prévus en crédits de paiement pour 2010 permettront, malgré leur importance, de satisfaire les objectifs prévus, si vastes et si variés ? Cela nous conduit, une fois encore, à formuler l’idée qu’il est préférable, avant de les faire voter, d’évaluer avec exactitude les mesures que l’on entend mettre en œuvre, sans quoi on risque de limiter son action à des effets d’annonce. Les rapporteurs spéciaux du Sénat – Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Fabienne Keller, à la pertinence desquels je tiens à rendre hommage – ont émis des réserves sur un certain nombre de points, notamment l’insuffisance de la qualité du service ferroviaire ou le taux de contrôle du transport routier des matières dangereuses. Cela laisse planer un grand doute quant à l’incertaine soutenabilité budgétaire de cette mission, pour reprendre l’expression judicieuse de l’un de nos collègues, et explique aussi les modifications apportées par la commission des finances.
Certes, les crédits mobilisés pour la mise en œuvre du Grenelle en matière de préservation et de restauration de la biodiversité augmentent de 60 % et offrent l’aspect le plus novateur de ce budget, avec sa volonté d’aménagement équilibré des territoires, sa gestion intégrée de la ressource en eau et sa préservation du littoral.
Je ne conteste, d’ailleurs, nullement ce choix, que j’approuve même, mais j’observe que d’autres secteurs ne sont pas aussi bien aidés. Sur un budget aussi considérable, les crédits liés à la mise en œuvre du Grenelle ne passent que de 30 millions à 60 millions d’euros, ce qui est, somme toute, modeste, même en considérant les efforts d’économies recherchés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, en particulier dans le domaine ferroviaire.
Mais, plus inquiétant encore, ce projet de budget est sinon illisible du moins obscur et peu fléché : on s’y perd et, de ce fait, sa logique nous échappe. Que veut-on exactement ? Où va-t-on ? Et pour quoi faire ? Est-ce parce que le nombre de missions est trop élevé ? Ou parce qu’on les cerne mal ? Est-ce parce qu’il est difficile de trancher entre ce qui appartient à l’aménagement du territoire et ce qui relève de l’écologie ? Je ne sais pas. Toujours est-il que, si RFF semble s’améliorer et VNF, Voies navigables de France, offrir une situation satisfaisante, la tendance à la dégradation générale du réseau routier n’est pas enrayée ; il en est de même de la gestion des affaires maritimes, de Météo-France, de l’Institut géographique national ou du contrôle aérien, qui nécessite des efforts plus poussés.
Une bonne politique écologique, comme du reste toute bonne politique budgétaire, ne consiste pas à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Ainsi, certains objectifs semblent d’ores et déjà impossibles à atteindre, comme ceux qui sont relatifs au contrôle et à la sanction automatisés des infractions au code de la route ou l’autofinancement budgétaire pour l’acquisition des véhicules propres, malgré les effets positifs du système du bonus-malus automobile.
Tout cela manque un peu de cohérence et je le regrette, puisque, si nous sommes tous ici attachés à la mise en œuvre d’une véritable politique écologique, nous sommes aussi nombreux à être soucieux d’une bonne politique d’aménagement du territoire, conforme à la tradition républicaine, même si, aujourd’hui, l’État et les collectivités territoriales en partagent la responsabilité. Nous devons arriver à un équilibre entre la vie économique et l’écologie, même si ce n’est pas facile. Cet équilibre, je ne l’ai pas trouvé dans ce budget, pas plus que le souffle, l’audace et l’ambition des lois Grenelle I et Grenelle II, que nous avons passé tant d’heures à étudier ici.

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame le secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le groupe RDSE et moi-même aurions voulu soutenir ce budget comme nous avions donné notre plein accord au Grenelle I. Mais, vous l’aurez compris, nos réticences nous amèneront à nous abstenir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement et des annonces, dans les médias, des milliards d’euros octroyés tant au plan de régénération du réseau ferroviaire qu’au plan de relance et au plan fret d’avenir, nous nous attendions, concernant le volet « transport » au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2010, à examiner des crédits renforcés, à la hauteur des enjeux de la révolution verte.
Pourtant, à la lecture de ce projet de budget, quelle déception ! Les crédits du volet « transport » sont en baisse de 3 %, soit 137,7 millions d’euros, alors même que l’on recourt plus fortement aux ressources extrabudgétaires telles que les taxes, les redevances et les péages.
Ainsi, la subvention budgétaire à l’AFITF est en baisse de 220 millions d’euros par rapport à 2009. Cela s’explique pour partie par les dépenses transférées aux collectivités locales, par les avances de 2009 faites dans le cadre du plan de relance et par les fameux engagements pour le fret ferroviaire.
Cependant, au-delà de cette diminution, les membres du groupe CRC-SPG restent particulièrement inquiets, comme certains orateurs précédents, sur la pérennité des financements de cette agence.
Dans ce cadre, monsieur le secrétaire d’État, nous continuons de déplorer le choix fait par votre majorité de céder aux investisseurs privés les très rentables concessions d’autoroutes, dont les recettes devaient initialement financer l’Agence et, donc, la régénération du réseau.
Par ailleurs, la taxe poids lourd, qui n’entrera en vigueur qu’en 2012, mais qui est présentée comme la solution miracle pour le financement de l’AFITF, ne nous semble pas de nature à garantir un niveau suffisant de recettes.
Nous déplorons également votre volonté inébranlable d’affaiblir les opérateurs publics, qu’il s’agisse de la SNCF ou de RFF.
Ainsi, cette année encore, la subvention à RFF est en baisse de 75 millions d’euros, et ce alors même que l’audit de l’École de Lausanne préconisait un engagement de la puissance publique sans précédent. À défaut d’un tel engagement, plus de la moitié de notre réseau sera obsolète d’ici peu.
Vous continuez de contraindre RFF à augmenter les péages ferroviaires, ainsi que le niveau de la convention de gestion qui le lie à la SNCF. Par là même, vous contraignez la SNCF à reporter sur les usagers ces hausses de tarifs. Ce sont donc bien toujours les mêmes qui payent les conséquences du désengagement de l’État. RFF est également censé se financer grâce à la cession de son patrimoine, lui permettant par ailleurs de rembourser la dette qui l’écrase. Une nouvelle fois, il s’agit donc de céder le patrimoine public, alors même que celui-ci constitue une richesse inestimable.
À ce titre, l’article 7 de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires prévoyait la remise, à la fin de l’année 2009, d’un rapport sur les perspectives de désendettement de RFF. Comme vous le savez, mes chers collègues, la dette de RFF a encore augmenté cette année et s’élève à 28,2 milliards d’euros. À l’instar de mon collègue Teston, je lirai ce rapport avec une grande attention.
En toute logique, vous affaiblissez les opérateurs publics afin de faire de la place pour les nouveaux entrants sur les tronçons rentables, abandonnant toute ambition en termes d’aménagement du territoire. Ainsi, force est de constater que les conséquences du plan fret sont désastreuses pour les territoires les plus fragiles.
Dans ce cadre, la faiblesse de votre engagement pour le fret est éclairante. Je souhaite ici rappeler que, à la suite d’un long déclin, la part modale du transport ferroviaire atteint péniblement 10,7 % en 2009. L’objectif qui consiste à atteindre 10,9 % nous paraît bien peu ambitieux : à ce rythme de 0,2 % par an, nous atteindrons les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement dans soixante-dix ans !
Il est également troublant de voir, dans ce projet de budget, combien le secteur routier est une nouvelle fois privilégié, notamment grâce aux exonérations fiscales qui atteignent cette année 330 millions d’euros.
D’un côté, 330 millions d’euros d’exonérations, de l’autre, un peu plus de 30 millions d’euros pour le transport combiné : cela illustre l’engagement bien timide de votre Gouvernement pour le rééquilibrage modal.
Telles sont les raisons pour lesquelles les sénateurs du groupe CRC-SPG ne voteront pas ces crédits, qui s’inscrivent dans la continuité de la logique de la droite au pouvoir depuis 2002 : privatiser les profits et socialiser les pertes. Les enjeux du développement durable ne peuvent souffrir d’une telle vision, qui fait de la rentabilité économique le seul critère d’intervention et de la mise en concurrence le seul mode d’organisation possible des services publics.
Au contraire, il faut renforcer la maîtrise publique dans le secteur des transports par une action déterminée et des investissements massifs pour le rail, levier d’action stratégique pour le respect des engagements en faveur de l’environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, le budget de l’écologie est fortement marqué par votre volonté de soutenir les efforts prévus par les lois Grenelle I et Grenelle II dans le domaine de la biodiversité.
Dans un contexte économique et financier difficile, nous sommes sensibles à ce soutien qui doit permettre de « casser » le processus engagé depuis plusieurs décennies, lequel met en péril notre planète et la survie même de l’espèce humaine.
À titre personnel, j’apprécie les efforts déployés pour l’accroissement des parcs nationaux et régionaux, ainsi que pour les réseaux et aires des espèces protégées. Les dispositions financières devraient permettre d’engager de manière solide la mise en place de la trame bleue et de la trame verte, même si des efforts beaucoup plus importants devront être réalisés dans les années à venir pour ces deux trames empreignent notre environnement.
Mes inquiétudes portent d’abord sur l’insuffisance de moyens humains, au regard des défis qui s’annoncent. L’étape préalable des inventaires scientifiques nécessitera un énorme travail des scientifiques et des experts, parce qu’il y a un grand retard à rattraper et que la qualité environnementale des PLU et des SCOT dépend largement de cette mise à jour de nos connaissances scientifiques.
Assurer les continuités écologiques, en partenariat avec les collectivités territoriales, est un objectif à prendre en compte. Pour ce faire, l’État doit être au rendez-vous.
En effet, on le voit bien, la mise en place des bandes enherbées le long des rivières, par exemple, n’est pas simple. Celles-ci progressent peu. Quelles sont les plantes autorisées ? Quelles compensations accordera-t-on aux agriculteurs lorsqu’il n’y a pas de DPU ? Autant de questions qui restent sans réponse, madame la secrétaire d’État.
De même, quels moyens financiers dégagera-t-on pour l’effacement des 40 000 petits barrages de moins de cinq mètres ? Nous n’avons pas non plus de réponse pour la mise en œuvre de cet objectif extrêmement important.
Mettre en place des logiques transversales entre les ministères et des politiques de coordination entre les différents services du ministère de l’écologie est indispensable.
La trame verte et la trame bleue ne sont pas juxtaposées, mais indissociables, ce qui suppose que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les Agences de l’eau coopèrent davantage et ne restent pas chacune dans leur pré carré. Un dialogue permanent doit donc s’engager avec les régions, les départements et les intercommunalités. Toutefois, j’ai bien conscience qu’une véritable révolution culturelle doit s’opérer pour obtenir des résultats positifs dans ce domaine.
Mon autre inquiétude est liée aux problèmes de gestion de l’eau dans notre pays.
L’assiette des nouvelles redevances acquittées par les usagers domestiques est liée dorénavant à la consommation. Celle-ci diminuant chaque année de 1 % à 1,5 %, les recettes des agences, mais aussi celles des distributeurs, baissent. Les agences sont donc conduites à augmenter les redevances afin de compenser les pertes. Ce système un peu pervers a ses limites. N’oublions pas que des investissements très importants restent à réaliser en matière d’eau potable et de traitement des eaux usées.
Par ailleurs, la presse nationale s’est fait l’écho des problèmes de fuites dans les réseaux d’eau potable. Certes, la situation est sérieuse, mais on a un peu mélangé les problèmes et donné des chiffres caricaturaux. On a ainsi comptabilisé comme des fuites l’eau utilisée par les sapeurs-pompiers pour lutter contre les incendies, sous prétexte que cette eau est gratuite.
Reste que des efforts d’investissement très lourds doivent être poursuivis pour renouveler nos réseaux et pour créer ou rénover des stations d’épuration. Il y a une urgence écologique forte pour arrêter, par exemple, l’eutrophisation de nombreux plans d’eau et de rivières.
Il est également urgent de mettre en place une protection efficace des fameux 500 captages les plus menacés avec une délimitation précise des zones de protection de l’aire d’alimentation, des études et diagnostics territoriaux des pressions agricoles, la définition et la mise en œuvre des programmes d’action – je pense aux MAET ou à l’agriculture biologique. Dans ce domaine aussi des efforts très importants restent à faire.
Par ailleurs, la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole est en panne. Le programme de développement rural hexagonal et le plan végétal pour l’environnement sont en effet difficiles à mettre en œuvre. Je souhaiterais que le ministère de l’écologie en ait conscience afin que les MAET, par exemple, dont le nombre est jusqu’à présent très limité, puissent être engagées de manière nettement plus positive qu’aujourd’hui.
Je vous sais très attachée, madame la secrétaire d’État, à la protection des zones humides – à leur acquisition, leur restauration, à leur entretien –, mais l’action est longue et difficile. Les résistances sont rudes. Pourtant, il nous faut impérativement défendre ces zones, qui conditionnent le ravitaillement en eau potable de nombreuses régions dans notre pays.
Beaucoup d’élus souhaiteraient que l’on aille plus vite en matière d’assainissement non collectif. En tout cas, félicitons-nous de la publication d’un certain nombre de décrets en septembre 2009 : c’est un enjeu majeur, en particulier dans les zones d’habitat dispersé.
L’enjeu écologique est devenu primordial pour notre économie et notre société. Des avancées législatives, réglementaires et financières sont en cours, mais pour porter une économie réellement soutenable, il faut aussi une société plus juste, plus égalitaire afin d’obtenir le consensus nécessaire et de faire changer les comportements individuels. J’ai quand même la conviction que les mesures fiscales qui ont été prises depuis deux ans ne vont pas dans ce sens.
Il nous faut faire accepter à nos concitoyens une gestion plus économe de nos ressources. Pour cela, il faut avoir le courage politique de bousculer des situations acquises.
Nous avons encore beaucoup à faire pour définir les mécanismes de contrôle et de sanction, sinon nous risquons d’être dans le domaine de l’incantation. Au-delà des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, que tout le monde souhaite, c’est bien une question majeure qui se posera au sommet de Copenhague.
En conclusion, madame la secrétaire d’État, il subsiste beaucoup d’interrogations par rapport à ce projet de budget. Si notre regard est positif, il est également critique tant les incertitudes sur les résultats de la nouvelle politique environnementale sont grandes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Discours très concret !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera spécifiquement sur le volet « transport ferroviaire », car la situation est grave.
Pourtant, depuis plusieurs semaines, nous assistons à un grand plan de communication de la direction de la SNCF sur le thème « Et si les marchandises prenaient le train ? ».
Pourtant, M. Borloo a présenté il y a quelques semaines le plan Fret d’avenir, qui nous promet une nouvelle politique des transports : le rail serait développé pour réduire le transport routier.

M. Louis Nègre : C’est bien !

M. Jean Desessard : Pourtant, la mission dont nous débattons aujourd’hui prévoit une augmentation de 25 % de la part modale du fret non routier d’ici à 2012.

M. Louis Nègre : À qui la faute ?

M. Jean Desessard : Qu’en est-il réellement ?
Dépassons ces déclarations d’intention et regardons la politique de SNCF-fret ou Geodis-fret. C’est aujourd’hui la politique des autoroutes ferroviaires, dont je doute de la faisabilité, et celle de l’abandon du wagon isolé. La SNCF veut des trains complets du départ à l’arrivée.

M. Louis Nègre : Bravo !

M. Jean Desessard : Mais non !

M. Louis Nègre : Mais si !

M. Jean Desessard : Elle ne veut plus aller chercher deux, trois, quatre ou cinq wagons dans une zone industrielle, les assembler pour former un convoi entier, acheminer celui-ci à destination, puis distribuer les containeurs. Cette réalité contredit les chiffres optimistes d’une progression de 25 % de la part modale.
Cette politique d’abandon du wagon isolé se traduira dès demain par une réduction du fret ferroviaire, c’est-à-dire le report sur la route de 1 à 2 millions de poids lourds par an. Si le train ne va plus chercher les wagons isolés, c’est donc le camion qui transportera les containeurs, et ce par la route.
Cette politique d’abandon se traduira également par la suppression de 5 000 emplois de cheminots et la détérioration des conditions de travail et des risques accrus pour la sécurité ferroviaire. C’est donc cela le fret d’avenir ?
Abandonner le wagon isolé, c’est aussi aboutir à la perte d’un outil industriel, sans la possibilité de revenir en arrière. (M. Louis Nègre s’exclame.) Car cela aura pour conséquence la fermeture des gares de triage, l’abandon de lignes secondaires ! Mes chers collègues, cela ne vous fait-il pas mal au cœur en allant à la campagne de voir toutes ces lignes de chemin de fer et toutes ces gares que l’on utilisait il y a encore trente ou quarante ans…

M. Nicolas About : Nostalgie !

M. Jean Desessard : … être maintenant sous-utilisées ?

M. Nicolas About : Moi, c’est de voir des relais Poste qui me donne le blues !

M. Jean Desessard : Ce processus va encore être accentué.

M. Nicolas About : Oui !

M. Jean Desessard : Cela aura également pour conséquence l’abandon des compétences des cheminots. On n’insiste pas suffisamment sur ce point, les cheminots sont de moins en moins polyvalents.
Auparavant, les conducteurs de train pouvaient être affectés au transport de voyageurs ou de marchandises. Aujourd’hui, pour favoriser l’entrée de la concurrence dans le secteur ferroviaire, on a privilégié la sectorisation des métiers, c’est-à-dire que l’on impose à un conducteur de ne travailler que sur le fret, les TER ou les grandes lignes. Cela détruit peu à peu leur savoir-faire et leur polyvalence. On a même remarqué que des lignes de fret ont été supprimées faute de personnel, alors que certains conducteurs de TER étaient dans le même temps sous-employés.
L’abandon du wagon isolé, c’est à terme condamner de façon irréversible le fret ferroviaire et le maillage du territoire.

M. Louis Nègre : 600 millions !

M. Jean Desessard : Quand les gares de triage auront fermé et que les lignes secondaires ne seront plus utilisées, que fera Réseau ferré de France ? Il trouvera probablement plus rentable de vendre le foncier de ces lignes et gares qui ne servent plus à rien.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Jean Desessard : Dans quinze ou vingt ans,…

Mme Évelyne Didier : Il n’y aura plus rien à vendre !

M. Jean Desessard : … quand le carburant routier sera devenu trop rare et hors de prix, comment desservirons-nous nos territoires ? Le tout-routier a ses limites, alors soyons prévoyants – gouverner, c’est prévoir, dit-on ! (Mme Évelyne Didier opine) – et faisons en sorte de ne pas programmer aujourd’hui la désertification des territoires jugés peu rentables.

Mme Évelyne Didier : Gardons les lignes !

M. Jean Desessard : Aussi, les Verts proposent aujourd’hui d’abaisser les tarifs des péages ferroviaires pour le fret afin que le fret ferroviaire gagne en compétitivité par rapport à la route. C’est ce qu’on appelle la prise en compte du coût écologique.
Pour compenser les pertes de revenus liées à cette baisse des péages et ainsi maintenir l’activité de wagon isolé, l’État devrait abonder RFF à hauteur de 150 millions d’euros par an. J’aurais souhaité que cela apparaisse dans le projet de budget.
À quelques jours du sommet de Copenhague, on ne peut pas laisser de côté le rail alors que la planète entière parle de réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
C’est l’intérêt général des populations et les considérations environnementales qui doivent dicter ces lignes budgétaires.
Le transport ferroviaire est un bien public indispensable à une politique des transports sobre en carbone. Une politique véritablement écologiste, cher collègue Fortassin, et non pas simplement des intentions, favoriserait le fret ferroviaire, qui aurait bien mérité un petit coup de pouce de 150 millions d’euros. C’est pourquoi les Verts ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant tout remercier les rapporteurs de leur excellent travail.
Avant que Chantal Jouanno réponde aux intervenants, je voudrais rapidement rappeler que le projet de budget pour 2010 est marqué par une accélération sans précédent de nos investissements. Jamais, en France, on n’aura construit autant de grandes infrastructures alternatives à la route.
L’année 2009 a déjà été une année importante pour plusieurs grands projets.
Nous avons signé, avec Jean-Louis Borloo, le protocole d’intentions pour le canal Seine-Nord Europe. Nous avons lancé la deuxième phase de la LGV Est ; à cet égard, je remercie les collectivités qui ont signé avec nous la convention de financement. Nous avons engagé le dernier tour de l’appel d'offres pour les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire – Le Mans-Rennes et une petite antenne vers Angers –, Tours-Bordeaux – le plus grand chantier d’Europe, soit près de 7,5 milliards d’euros de travaux et 40 000 emplois –, et CDG Express à la fin du mois de juillet.
MM. Roland Ries et Louis Nègre, qui étaient présents à Nice, la semaine dernière, avec Christian Estrosi, ont évoqué les transports en commun en site propre. Dans ce domaine, 365 kilomètres sont prévus au terme du premier appel à projet lancé en 2009, soit en trois ans plus que ce qui avait été réalisé par les collectivités en trente ans ! Nous lancerons, dès 2010, un deuxième appel à projet.
L’année 2010 sera celle du démarrage des grands travaux. Les premiers coups de pioche, si j’ose dire, seront donnés pour la deuxième phase de la LGV Est et des travaux préparatoires seront conduits pour les autres grands projets, qui débuteront en 2011. J’aurais également pu citer le TGV Rhin-Rhône, dont la construction se poursuit entre Mulhouse et Besançon.
MM. Francis Grignon, Alain Lambert, Roland Ries et Louis Nègre ont évoqué le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui portera la part de l’État dans ces investissements. Celui-ci s’établira à 2 673 milliards d’euros en 2010, dont 331 millions d’euros au titre du plan de relance ; il nous donne les moyens de notre politique. À la suite du rapport Gressier, nous allons en effet renforcer les moyens de l’AFITF, qui sera dotée de moyens complémentaires en attendant que la redevance poids lourds – que vous avez votée – et les autres recettes complémentaires prennent le relais.
Par ailleurs, nous faisons également un effort important pour réorienter le fret vers d’autres modes de transport que nous jugeons durables. Ainsi, la réforme portuaire se met en place ; 34 millions d’euros d’investissements nouveaux sont portés par l’AFITF en 2010 et, conformément au texte que vous avez voté, les crédits d’entretien et de dragage sont en augmentation.
MM. Alain Lambert et Jean Desessard ont évoqué l’engagement national pour le fret ferroviaire.
Il est prévu une montée en puissance du transport combiné, à laquelle nous consacrons 8 millions d’euros supplémentaires dès 2010, l’augmentation des cadences des autoroutes ferroviaires – déjà effective sur la ligne Perpignan-Bettembourg, elle le sera bientôt sur la ligne transalpine –, ou encore la création d’opérateurs de proximité. Je signerai vendredi à La Rochelle et dans les jours suivants au Havre la mise en œuvre des premiers opérateurs de proximité.
Nous allons également supprimer les goulets d’étranglement de notre réseau de fret ; je pense au contournement des agglomérations de Nîmes et Montpellier, ainsi qu’au contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL.
L’ensemble de ces projets aura un impact majeur. J’aurai auprès de moi un comité de suivi qui tiendra à jour un tableau de bord trimestriel pour voir comment les choses se déroulent, car nous voulons justement éviter, cher Alain Lambert, qu’il ne s’agisse d’une énième réforme du fret.
Nous consacrerons un total de 7 milliards d’euros à l’engagement national pour le fret, non seulement pour les infrastructures mais aussi pour le transport combiné ou les autoroutes ferroviaires.
L’équilibre financier des lignes d’aménagement du territoire a également été évoqué. Les liaisons Corail classiques connaissent en effet des difficultés et il convient de trouver une compensation spécifique ; nous y travaillons.
Chacun a entendu parler du rapport de la Cour des comptes sur les TER : il est sévère, mais pas forcément injuste. M. Francis Grignon, après avoir été rapporteur d’un texte important dans ce domaine, a accepté d’animer une « commission des parties prenantes » qui rendra ses conclusions au printemps sur les conditions dans lesquelles les régions pourraient, après appel d'offres, confier les TER à d’autres opérateurs que la SNCF.
Comme je le dis souvent aux présidents de région, quelle que soit leur sensibilité politique, même déjà aujourd’hui, il vaut mieux à certaines heures un autocar plein qu’un TER aux trois quarts vide, qui occupe de surcroît des sillons qu’on ne peut utiliser pour le fret ferroviaire.

M. Jean-Paul Emorine : Tout à fait !

M. Jean Desessard : Ce n’est pas sûr !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : En ce qui concerne le transport routier de marchandises, il est vrai que la fiscalité augmente. Mais c’est la traduction de notre politique de report modal…

M. Jean-Paul Emorine : Très bien !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : … et, par ailleurs, nous avons pris des engagements d’allégement de cette fiscalité. Un abattement de 36 % de la taxe carbone en 2010 et un allégement des charges de personnel dans le cadre de l’harmonisation européenne des conditions de travail sont prévus. La baisse de la taxe professionnelle profitera en outre à ce secteur.
Depuis la tribune de la Haute Assemblée, j’en profite pour lancer un appel au dialogue entre les syndicats de salariés du transport routier et les organisations professionnelles. Je veillerai personnellement à ce que ces rencontres aient lieu, afin d’éviter qu’une grève, en pleine période de fêtes, n’affecte gravement notre économie et le bien-être de nos concitoyens.
Dans le domaine de la sécurité, nous poursuivons nos efforts pour la sécurité en mer avec l’augmentation du programme « Sécurité et affaires maritimes », pour la sécurité aérienne avec l’accroissement des moyens de la formation et de la navigation aérienne, pour la sécurité ferroviaire avec la réduction du nombre de passages à niveau pouvant poser problème, et pour la sécurité routière avec 530 nouveaux radars dont les implantations seront diversifiées, avec une attention particulière portée aux feux rouges et aux passages à niveau.
MM. Gérard Miquel et Francis Grignon ont évoqué la baisse exceptionnelle de la mortalité routière dans notre pays pendant la période 2002-2008, due à l’action conjointe des acteurs de sécurité et de chaque automobiliste. Malheureusement, si la tendance actuelle se confirme, le bilan pour l’année 2009 devrait être en augmentation par rapport à l’année précédente. La vitesse et l’alcool ainsi que la sur-accidentalité des deux-roues motorisés restent les problèmes dominants.
Dans ces conditions, j’ai proposé à M. le Premier ministre de réunir rapidement le Comité interministériel de la sécurité routière pour proposer de nouvelles sanctions destinées aux grands délinquants et pour rendre plus effective et mieux comprise la politique de limitation de vitesse. Concernant les deux-roues, nous avons entamé une concertation depuis plusieurs mois. Nous allons proposer des mesures très importantes pour l’amélioration de leur sécurité, en particulier pour les deux-roues motorisés.
Monsieur Gérard Miquel, s’agissant du projet FAETON, la mise en place s’effectuera selon un calendrier conforme à celui qui est prévu par la directive européenne.
Je voudrais préciser à Mme Mireille Schurch que, malgré des investissements très importants, le budget des transports est maîtrisé puisque la dotation du programme « Infrastructures et services de transport », même si elle est en baisse, est compensée par l’augmentation des recettes de RFF et de l’AFITF, ce qui permet de réduire les subventions à ces deux organismes sans réduire notre marge de manœuvre.
S’agissant du budget annexe de l’aviation civile, la baisse des trafics, liée à la crise économique, a eu, hélas ! des conséquences sensibles sur les recettes. Un plan d’économies a été engagé et il sera poursuivi l’an prochain. Je tiens à ce que les tarifs des taxes et redevances soient augmentés de manière raisonnable, pour conjuguer l’équilibre budgétaire et le soutien à un secteur qui connaît des difficultés.
M. Jean-François Le Grand a eu raison de le souligner, le secteur aérien n’a pas bénéficié du plan de relance, mais il a profité d’autres mesures exceptionnelles, telles que des avances au budget annexe afin de poursuivre les investissements stratégiques sans conduire à une hausse excessive des taxes et redevances.
En ce qui concerne la quote-part de la taxe d’aviation civile au budget annexe, les conditions d’équilibre du budget général ne nous permettront pas de la faire évoluer, mais cela reste un sujet de réflexion pour les années futures.
Nous travaillons à la création d’une entité unique de contrôleurs aériens européens. La France n’est pas opposée, dans le cadre du ciel unique européen, à la formation d’alliances poussées avec ses partenaires européens, pouvant aller jusqu’à l’intégration de certains services et la création d’entités internationales. Pour ce faire, nous devons négocier à la fois avec nos partenaires étrangers et, en interne, avec nos personnels qui, cela se comprend, ont exprimé certaines craintes.
Monsieur Yvon Collin, nous venons de remettre au Parlement un rapport sur les évolutions stratégiques de la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, qui se place dans le cadre du ciel unique européen et notamment des projets FABEC et SESAR. La piste d’un établissement public administratif fait l’objet de discussions avec les personnels.
S’agissant des lignes aériennes d’aménagement du territoire, monsieur Fortassin, la taxation du transport aérien n’est pas le meilleur moyen d’en faire baisser le coût. Comme vous le savez, nous finançons à plus de 50 % des lignes d’aménagement du territoire dans des zones mal desservies en termes routier et ferroviaire.
S’agissant de l’IGN, nous préparons un nouveau contrat d’objectifs.
Enfin, le régulateur du secteur ferroviaire dont vous avez voté la création sera financé par le secteur via un droit spécifique.
Bref, nous poursuivons nos investissements ; nous maîtrisons les dépenses courantes et les effectifs de notre ministère et nous redéployons les agents vers des missions liées à la mise en œuvre du Grenelle.
Notre budget traduit les ambitions élevées que le Gouvernement s’est fixées en matière de développement des infrastructures de transport. Quatre grands projets de LGV sont menés de front en 2010 : c’est un moment unique dans notre histoire des transports, qui symbolise bien les orientations du Grenelle en faveur du développement durable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Fabienne Keller : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous comptables des engagements du Grenelle de l’environnement que nous avons pris dans le cadre de la loi dite Grenelle I, concrétisés par la loi dite Grenelle II. Nous nous sommes notamment engagés à créer les conditions d’une future croissance verte.
L’année 2009 a été l’année du lancement de différents programmes, avec la mise en place d’outils comme l’éco-prêt à taux zéro. Nous avons déjà financé plus de 50 000 chantiers de rénovation grâce à ce prêt, alors que nous n’en comptons habituellement qu’à peine 40 000 par an.
Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable mis en place l’année dernière a été doté de près de 1 milliard d’euros sur trois ans. Lors du premier appel d’offres, nous avons dépassé nos objectifs de plus de 50 %.
Il convient également de souligner que, dans le domaine de l’énergie solaire, nous avons plus que doublé le nombre d’installations en à peine six mois.
M. Roland Courteau a eu raison de nous alerter sur les éventuelles difficultés liées au troisième régime ICPE, mais les recours sont actuellement la principale source de ralentissement du déploiement des projets de parcs éoliens. Nous devons trouver le moyen de créer un régime juridique sécurisé, notamment pour l’éolien.
Nous avons également mis en place un plan pour la rénovation des friches industrielles, qui est probablement l’un des plus rentables, au niveau tant écologique qu’économique.
Mme Fabienne Keller m’a interrogée sur le fonds Barnier. Ses moyens ont augmenté en 2009 et sont désormais suffisants pour répondre à la demande. À l’avenir, la programmation du fonds s’adaptera aux besoins.
L’année 2010 sera celle de l’accélération de notre action. Le Grenelle entre vraiment dans le vif du sujet. Nous assistons à une accélération de la mutation – bien évidemment humaniste, monsieur Fortassin – de notre société.
Le rapport Stiglitz, qui a été remis le 14 septembre dernier, démontre notamment que nous devons compléter notre indicateur, le PIB, afin de prendre en considération l’état de notre patrimoine à la fois naturel et humain. Le Président de la République a chargé M. Cotis, de l’INSEE, de nous proposer un tel indicateur.
Bien plus, 2010 sera l’année de la modification des comportements.
Comme Mme Fabienne Keller l’a souligné, le bonus-malus automobile a très largement dépassé nos espoirs et le rythme de baisse des émissions des véhicules neufs vendus est très supérieur à ce que nous escomptions. C’est la raison pour laquelle, monsieur Francis Grignon, nous confirmons la diminution de cinq grammes pour 2010 et nous anticipons la future réduction de cinq grammes qui était initialement prévue pour 2012, laquelle sera appliquée dès 2011.
L’année 2010 sera aussi l’année de la mise en application, et ce dès le 1er janvier, de la contribution carbone, que vous avez adoptée. Ce sera une véritable révolution et, comme l’a signalé Mme Fabienne Keller, il convient d’éviter les exonérations.
Vous avez évoqué, madame Évelyne Didier, la délicate question des plus défavorisés. S’agissant de la contribution carbone, selon les calculs de l’ADEME, le mécanisme de redistribution permet de garantir au premier décile de la population jusqu’aux déciles cinq à sept une redistribution supérieure au coût de la contribution carbone.
Le Président de la République souhaite également mettre en place une avance sur le crédit d’impôt pour les ménages les plus défavorisés. Par ailleurs, M. Jean-Louis Borloo a demandé à Mme Valérie Létard de prévoir un plan contre la précarité énergétique destiné à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.
Enfin, 2010 sera l’année du verdissement de notre fiscalité, notamment dans le domaine de la construction dont vous allez bientôt débattre.
Notre deuxième chantier, outre la mutation de la société, c’est l’accélération de la mise en œuvre des différents plans. Le fonds « chaleur » verra sa contribution multipliée par deux l’an prochain.
Nous avons pris l’engagement de sélectionner une centrale solaire au sol par région, en étant extrêmement prudents dans l’affectation des terres agricoles, ce qui nous permettra de multiplier par trois notre production d’énergie solaire.
Je le répète, nous avons déjà accordé 50 000 éco-prêts à taux zéro. Notre objectif est d’en offrir 200 000 l’année prochaine et de parvenir à un rythme de croisière annuel de 400 000 éco-prêts.
Madame Fabienne Keller, vous m’avez interrogée en particulier sur l’article 200 quater du code général des impôts, qui est relatif au crédit d’impôt « développement durable ». En 2009, cet outil représentait entre 2,7 et 2,8 milliards d’euros, compte tenu des mesures que vous avez votées l’an dernier, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment la baisse des taux pour certains dispositifs qui sont désormais sur le marché. Selon mes estimations, ce crédit d’impôt devrait coûter 2 milliards d’euros l’année prochaine. Enfin, monsieur Miquel, je vous confirme que, l’an prochain, le bonus-malus sur les administrations exemplaires produira tous ses effets financiers.
Notre troisième grand chantier, c’est l’accélération des efforts de prévention.
Vous avez tous souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, que les crédits alloués à la prévention des risques progresseraient de 35 % l’année prochaine. Notre objectif est clairement d’accélérer la prescription et la mise en œuvre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, dont seulement la moitié sont aujourd'hui prescrits. Nous voulons, l’an prochain, que 95 % des PPRT soient prescrits et que 40 % d’entre eux soient approuvés, ce qui explique la forte hausse de cette enveloppe.
Par ailleurs, comme vous l’avez également relevé, les fonds gérés par l’ADEME voient leurs crédits s’accroître : de 20 % pour le fonds « Sites et sols pollués » et de 28 % pour le fonds « Points noirs du bruit ». Quant au plan « Déchets », monsieur Jean-Paul Emorine, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l'heure, dans le cadre des questions-réponses-répliques, quand nous aborderons la question de la TGAP.
Madame Fabienne Keller, vous m’avez interrogée sur les effectifs des inspecteurs des installations classées. Nous allons renforcer ce dispositif grâce à 300 nouveaux inspecteurs au cours de la période 2008-2012. Quelques difficultés de recrutement se sont produites cette année, mais elles sont en train de se résorber. Par ailleurs, dans le cadre de la table ronde dite « Risques industriels », nous avons confirmé notre engagement de doubler le nombre des inspecteurs, qui devraient être 1 700 en 2015.
Notre quatrième chantier, c’est l’accélération des efforts menés pour préserver les milieux naturels. À cet égard, en ce qui concerne la biodiversité, « l’écologie pure », l’enveloppe des crédits augmentera de 12 %, après avoir progressé de 10 % en 2009 et de 30 % en 2008.
M. Louis Nègre l’a rappelé, et je tiens à y insister, 2010 sera l’année de la biodiversité ! Nous comptons sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour mener des opérations sur ce thème, partout sur le territoire français.
Tous les programmes du Grenelle doivent donc être poursuivis et amplifiés, à commencer par les trames verte et bleue, si chères à M. Paul Raoult. En ce qui concerne les effectifs et la coordination des personnels nécessaires à leur mise en œuvre, nous n’avons pas abandonné l’idée de créer une agence, et nous lançons une mission sur ce thème. De même, nous favorisons le développement des aires protégées, notamment en créant trois parcs, dont un en zone humide, ainsi que la contractualisation Natura 2000.
Monsieur Jean-Paul Emorine, vous m’avez interrogée sur les SCOT, les schémas de cohérence territoriale. L’enveloppe consacrée aujourd'hui à leur élaboration est d’environ un million d’euros ; elle a permis d’aider à la création d’une quinzaine de ces schémas, mais, en réalité, les demandes qui nous ont été adressées n’ont pas été très nombreuses. Nous sommes tout à fait prêts à doubler cette enveloppe, s’il le faut, notamment pour aider les territoires ruraux à élaborer leurs SCOT.
Je poursuis sur la question de la préservation des milieux naturels. Vous aurez tous noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement partageait avec M. Ambroise Dupont une véritable communauté de vues, ce qui a permis, d’ailleurs, d’adopter à travers le projet de loi Grenelle II des dispositions sur la publicité aux entrées des villes qui modifieront profondément, du moins je l’espère, notre paysage.
Tout comme vous, j’estime qu’il serait positif de revaloriser les métiers du paysage et de parvenir enfin à définir ce dernier. Un important travail doit être mené sur ce sujet.
L’année prochaine sera aussi celle du Grenelle de la mer, comme M. Louis Nègre l’a souligné, et nous tiendrons nos engagements. Je suis tout à fait prête d’ailleurs à aller visiter le parc marin que vous avez créé, monsieur le sénateur.
Enfin, nous devons accélérer l’innovation. Le fonds démonstrateur de l’ADEME a été mis en place, et il a déjà permis de sélectionner seize projets en 2009. Son enveloppe augmentera de 52 % en 2010, ce qui représentera environ 226 millions d’euros supplémentaires pour des projets liés à la recherche et à l’innovation, notamment dans les domaines des véhicules électriques, des énergies marines, des bâtiments décarbonés, du solaire thermodynamique ou photovoltaïque, enfin de la mobilité urbaine.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments que je souhaitais formuler en réponse à vos questions. Je vous remercie de nouveau de votre engagement et de la solidarité de la Haute Assemblée sur la question du Grenelle de l’environnement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)