Développement et modernisation des services touristiques
debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques constitue l’aboutissement d’un processus qui n’aura pas duré très longtemps, puisqu’il a été lancé en juillet 2008, mais qui s’est révélé particulièrement dense.
En juin 2008, en effet, se sont tenues à Paris les Assises nationales du tourisme, présidées par Christine Lagarde et moi-même.
C’est à partir de cette manifestation que le Gouvernement a souhaité répondre au constat selon lequel la place de la France en tant que premier pays touristique du monde pouvait être menacée dans les années qui viennent.
Depuis quelque temps, en effet, apparaissent des signes d’érosion de notre prééminence. J’ai eu l’occasion hier de livrer les chiffres définitifs pour l’année 2008 : si la « destination France » reste la première pour le nombre des touristes étrangers, qui étaient près de 80 millions au total en 2008, elle n’est désormais plus que la troisième en valeur, après les États-Unis et, depuis 2002, l’Espagne. Nous sommes par ailleurs en neuvième position en ce qui concerne la dépense par touriste.
En dehors de tout contexte de crise économique, notre part du marché mondial a reculé régulièrement chaque année, de l’ordre de 2 % au total en huit ans, soit sensiblement plus que nos concurrents comme les États-Unis, alors même que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent, eux, de se développer.
La barre des 800 millions de voyageurs a été dépassée en 2005. Ils ont été plus de 900 millions en 2008 et l’Organisation mondiale du tourisme prévoit qu’ils seront 1,6 milliard en 2020, soit un quasi-doublement en une génération.
Quelle opportunité pour la première destination touristique mondiale ! Mais encore convient-il de prendre les mesures nécessaires pour que la France conserve ce rang, car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays, à savoir moins de trois jours en moyenne.
Parmi les facteurs explicatifs, il y a, bien sûr, l’émergence de nouvelles destinations touristiques, captatrices de nos clientèles, notamment en Asie, mais aussi, plus près de nous et plus récemment, en Méditerranée.
Sur un plan plus qualitatif, nous avons tous expérimenté, à une occasion ou à une autre, que l’offre française en matière de prestations touristiques se révélait parfois inadaptée par rapport aux attentes nouvelles des clients et que la qualité de l’accueil des touristes étrangers dans notre pays n’était pas toujours à la hauteur.
Nous ne pouvions donc pas rester inactifs, alors que le secteur du tourisme, on le sait, contribue à plus de 6 % du PIB et représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur ces chiffres, car, trop souvent, le secteur du tourisme n’est pas apprécié à sa juste valeur dans notre pays.
Lorsque nous mentionnons que le tourisme représente 2 millions d’emplois directs et indirects, cela signifie qu’il concerne autant de personnes que le secteur de l’automobile pris dans sa globalité, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale et une participation à la balance des paiements supérieure à celle de l’automobile, de l’agriculture et de l’agroalimentaire réunis ! Voilà des données qui doivent nous faire réfléchir !
Lorsque nous évoquons un secteur qui « pèse » plus de 6 % du PIB, nous devons rappeler, à titre de comparaison, que la filière automobile dans son ensemble représente 3 % du PIB. Il est inutile de souligner davantage l’importance de ce secteur pour notre économie.
Bien évidemment, la nécessité de moderniser et de redynamiser ce secteur est apparue plus cruciale encore avec la crise économique, qui affecte progressivement le tourisme, comme beaucoup d’autres activités mais bien après l’industrie.
Quand l’économie française redémarrera, nous devrons absolument offrir les meilleures conditions possible au tourisme, pour permettre à ce secteur de jouer ses cartes maîtresses, dans un contexte global qui aura été considérablement modifié.
Cette activité, essentielle pour notre économie, participe également d’un enjeu d’aménagement de notre territoire : elle crée des emplois partout en France, elle recompose parfois un tissu économique en se substituant à des activités industrielles ou en développant des infrastructures dans les zones rurales et de montagne, enfin elle est un acteur prépondérant de la préservation des sites et des espaces.
Par ailleurs, le tourisme constitue un facteur d’attractivité et de notoriété pour les territoires. Il facilite la venue des entreprises et des actifs qui souhaitent bénéficier d’une destination valorisante et structurée.
Je veux aussi insister sur le rôle que jouent les activités touristiques dans la vie quotidienne de nos concitoyens. On sait l’importance que revêt, dans l’équilibre de nos modes de vie, la possibilité de profiter de lieux de villégiature ou de loisirs accessibles et agréables. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité intégrer dans ce texte des mesures en faveur des chèques-vacances.
Les Assises du tourisme qui se sont tenues en juin 2008 ont été le signal de la mobilisation de tous les acteurs du secteur, qu’ils soient publics et privés.
À cette occasion, je le rappelle, trois grands axes d’action ont été identifiés : l’amélioration de l’accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l’international.
Depuis lors, nous avons pu avancer sur les chantiers de niveau réglementaire, comme le montre la mise en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, du nouveau référentiel hôtelier révisant tous les critères de classement des établissements et créant la cinquième étoile.
Ce référentiel est applicable dès maintenant pour la mise en place de cette cinquième étoile et, à compter du 1er juillet, donc après l’adoption, je l'espère, du présent projet de loi, pour l’ensemble des hôtels désireux d’accéder au nouveau classement.
Au-delà de cette réforme, le projet de loi que le Gouvernement a déposé en premier devant votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet de rénover profondément le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur du tourisme.
Ce texte marque une certaine rupture dans nos habitudes. Certes, il est très court, mais en quinze articles, et grâce au travail auquel nous nous livrerons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, il changera profondément les activités touristiques de notre pays, autour de quatre thématiques principales : la réforme du régime juridique de la vente des voyages, la création de l’Agence de développement touristique de la France, la réforme de la procédure de classement hôtelier, que j’évoquais à l’instant, et celle du dispositif des chèques-vacances.
Quatre réformes, quinze articles : on voit ainsi qu’il est possible de faire de profondes réformes par la voie législative sans complication excessive.
Ce texte comporte, enfin, des mesures qui, bien que ponctuelles, n’en sont pas moins importantes pour améliorer le cadre et les conditions dans lesquels se développe notre économie touristique.
Tel qu’il est, ce texte ne présente pas bien sûr un caractère d’exhaustivité, j’en suis moi-même conscient. Plusieurs sujets, très importants, tels que la réforme de la taxe de séjour, les mesures nécessaires à la rénovation de l’immobilier de loisir ou la territorialité de l’action touristique n’y figurent pas. Tous ne relèvent d’ailleurs pas de la loi.
Je serai donc très attentif aux considérations que vous aurez l’occasion d’émettre sur ces points comme sur les autres durant nos débats, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous indique dès maintenant que je serai très ouvert à vos suggestions sur tous ces sujets.
Je décrirai à présent rapidement l’économie de ce projet de loi.
Le titre 1er a pour objet de moderniser la réglementation des professions du tourisme.
Il vise à assurer une réforme du régime juridique de la vente de voyages en modifiant la réglementation applicable aux professions du tourisme, ce qui mettra, d’ailleurs, cette réglementation en conformité avec les exigences de transposition de la directive « services ».
Le projet de loi remplace les quatre régimes d’autorisation actuels dont relèvent les professionnels du voyage par un seul régime déclaratif et facilite l’accès à la profession en simplifiant les conditions d’aptitude professionnelle.
Pour autant, le consommateur reste protégé par le maintien de conditions de garanties financières et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Tous les professionnels devront désormais être inscrits sur un registre public, facteur de transparence pour le consommateur.
Il est également prévu dans le projet de loi une déspécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d’agents de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activités nouvelles non initialement prévues dans le bail. Cette mesure est évidemment essentielle pour donner son plein effet à la déspécialisation de l’activité d’agent de voyage dans un contexte où la concurrence se renforce.
Je souhaiterais, à cette occasion, souligner combien cette réforme délicate d’une profession dans son ensemble a fait l’objet d’une discussion très constructive avec le syndicat national des agences de voyages et son président, M. Georges Colson.
Cette réforme est aujourd’hui perçue comme une véritable opportunité d’évolution pour le secteur. Je suis persuadé que l’ensemble de ces dispositions permettra de renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyages, véritables petites et moyennes entreprises, face à leurs concurrents communautaires, de prendre en compte le développement croissant d’internet et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, en particulier le secteur des congrès.
L’article 6 du projet de loi tend à consacrer l’installation de l’agence de développement touristique, qui, futur opérateur de l’État en matière de tourisme, constitue pour moi une pièce maîtresse du projet de loi.
Cette agence sera issue du rapprochement entre ODIT France, l’agence publique de développement et d’ingénierie touristique, et Maison de la France, l’agence de promotion de la destination France à l’étranger. Elle aura la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique.
Il apparaît évident aujourd’hui – cela ne l’était peut-être pas hier – que joindre l’outil de promotion et, donc, de la connaissance des clientèles étrangères à celui qui développe l’ingénierie de l’offre est l’une des clés pour répondre aux différents défis, notamment le défi majeur de retrouver le leadership mondial en valeur.
L’agence de développement touristique permettra la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l’offre touristique et promotion de la France à l’étranger.
Nous pourrons ainsi continuer de nous inscrire dans la continuité de l’administration partenariale, qui caractérise depuis toujours la conduite de notre politique du tourisme dans un modèle unique, original et réussi de partenariat entre le public et le privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques à quelque niveau qu’elles se situent.
Bien entendu, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mobilisés en faveur du développement de ses actions, pourront y participer.
L’agence nouvelle se verra confier des missions supplémentaires, non seulement en matière de formation, d’information statistique, de recherche, d’innovation, de démarche « qualité », mais également au plan international, par l’exportation des savoir-faire en matière d’ingénierie touristique et par le renforcement de la veille concurrentielle.
Le projet de loi vise par ailleurs à confier à l’agence des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Je précise que, s’agissant de cette dernière mission, cela se fera par le biais d’une commission bien identifiée, indépendante et impartiale.
Je sais que la garantie du financement de ces nouvelles missions, assurées en partie jusque-là par l’État, a préoccupé la commission, comme l’a maintes fois souligné auprès de moi son actif président. Je confirme que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle en octroyant à l’agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes ses missions.
Le titre II du projet de loi a pour objet de créer les conditions d’une modernisation et d’une rénovation de l’offre touristique.
Sur le plan économique, nous devons en effet consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière.
Au-delà des standards minimaux de qualité, d’équipement et de service qui doivent être révisés, le parc hôtelier a vieilli. Notre pays compte 18 000 hôtels de tourisme ; or, selon les enquêtes les plus récentes, 15 000 d’entre eux doivent être rénovés partiellement ou totalement.
Mon premier objectif a donc été, comme je l’ai souligné, la publication, le 1er janvier 2009, de l’arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement. Cependant, il faut également réviser une procédure de classement qui s’est révélée inadaptée avec le temps.
C’est pourquoi il est proposé, dans le projet de loi, de la refonder entièrement, afin de rendre le nouveau classement vivant, actualisé, modernisé, et de faire en sorte qu’il soit une source d’exigence renouvelée pour chaque hôtel.
Je me permets d’en citer quelques caractéristiques.
Le classement demeurera volontaire ; son coût sera pris en charge par les professionnels, tandis qu’il est aujourd’hui assumé par l’État. Je précise que ce sont les organisations professionnelles qui ont proposé ce système de prise en charge du coût.
Des réseaux d’audit spécialisés dans l’hôtellerie, accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, se chargeront des visites dans les établissements hôteliers, en lieu et place des services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le temps était en effet venu de soulager des services, comme le service de la répression des fraudes, dont la mission principale ne vise pas le classement hôtelier, en confiant leur action à un organisme d’audit spécialisé.
L’agence de développement touristique gèrera dans le temps le référentiel de classement. Elle l’actualisera et l’élaborera en partenariat avec les représentants des professionnels afin d’éviter de retomber dans le travers actuel : le référentiel mis en place dans notre pays en 1986 n’a pas été actualisé pendant près de vingt ans.
L’État demeurera le garant final du classement. La durée du nouveau classement sera limitée à cinq ans, ce qui est une évolution majeure par rapport au système actuel, puisqu’il sera procédé à un renouvellement tous les cinq ans.
Cette nouvelle procédure s’appliquera également dans ses grands principes au classement des autres formes d’hébergement touristique.
Je souhaite rappeler en parallèle, tant l’effort de rénovation qui accompagne ce classement est important, que nous accompagnons la rénovation nécessaire des hôtels français de la mise en place de produits financiers adaptés via OSEO et la Caisse des dépôts et consignations. Par leur intervention, c’est potentiellement 1,5 milliard d’euros de financement qui seront accessibles aux hôtels désireux de se ranger derrière le nouveau classement. Ce sont ainsi, j’en suis convaincu, près de 15 000 hôtels qui entreront ainsi dans la voie de la modernisation.
Le titre III du projet de loi, qui a pour objet de faciliter l’accès aux séjours touristiques, est centré sur la réforme du dispositif des chèques-vacances.
Les huit millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes sont presque totalement exclus du bénéfice des chèques-vacances : 30 000 seulement d’entre eux, sur un total de trois millions de porteurs, en profitent. Je n’hésite pas à qualifier cette situation de véritable scandale, car nous savons bien que ce sont les salariés de ces entreprises qui ont le plus besoin de ce dispositif.
Il s’agit donc de mettre fin, par ce projet de loi – si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs ! – à une injustice, en supprimant les barrières à la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises…
M. Charles Revet : C’est très bien !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … où se trouvent les salariés les plus fragiles, ceux qui ne disposent pas des facilités des grandes structures publiques et privées.
À cette fin, il est proposé dans le projet de loi de rendre éligibles aux chèques-vacances tous les salariés des petites entreprises, quel que soit leur revenu fiscal de référence.
Cette condition, qui est complexe d’application, exclut aujourd’hui certains salariés de l’entreprise et introduit un déséquilibre entre salariés mariés et célibataires. Elle est embarrassante aussi bien pour le chef d’entreprise que pour le salarié.
Surtout, un tel critère n’existe pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés par les comités d’entreprise.
Il est par ailleurs proposé, dans le projet de loi, de supprimer l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, avec versement à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Une telle contrainte a été identifiée par l’ANCV, et dans un rapport du Conseil national du tourisme, comme un frein à l’utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L’employeur aura désormais le choix entre épargne et participation.
Enfin, l’ANCV devra mettre en place des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d’assurer la promotion et d’accélérer la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
En termes de résultats, j’ai fixé l’objectif, après concertation avec la direction de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, à 500 000 bénéficiaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Passer de 30 000 à 500 000 bénéficiaires, c’est un objectif raisonnable qui sera de nature non seulement à réparer une injustice, mais également à favoriser le développement de l’activité touristique et à donner un pouvoir d’achat additionnel aux salariés des entreprises concernées.
Par ailleurs, – c’est aussi très important, mesdames, messieurs les sénateurs – en ouvrant de nouvelles possibilités d’attribution permettant de faire évoluer la base de 30 000 salariés à 500 000 salariés, nous créons une opportunité supplémentaire de produits financiers pour l’ANCV.
Ces excédents permettront de financer une nouvelle politique sociale du tourisme qui doit être au cœur de l’action de l’ANCV, en faveur, notamment, des plus défavorisés.
J’ai reçu voilà quelques semaines l’ensemble des opérateurs de ce que l’on appelle le tourisme social. Tous sont convenus qu’il était temps de réfléchir aux nouvelles formes que doit prendre notre politique en faveur du tourisme social, à condition, bien sûr, que nous soyons en mesure de trouver des moyens financiers complémentaires. Nous les trouverons à partir de cette diffusion améliorée des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
L’ANCV doit devenir l’opérateur de l’État en la matière et, à ce titre – comme cela est précisé dans le projet de loi –, elle concourra à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
J’ai lancé début mars une grande concertation avec les principaux acteurs du tourisme social afin de définir avec eux la nouvelle politique sociale du tourisme. Ce sera un thème essentiel des assises nationales du tourisme, qui se tiendront à l’automne 2009.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte bien sûr toute une série de mesures plus ponctuelles, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lors des débats.
Je tiens à rendre hommage à la commission des affaires économiques du Sénat qui a apporté, par un travail très constructif, de nombreux enrichissements au texte déposé par le Gouvernement.
Je souhaite remercier ici son président, M. Jean-Paul Emorine, pour l’excellente écoute qu’il nous a accordée, et son rapporteur, Mme Bariza Khiari, qui a démontré à l’occasion de nos échanges sa parfaite connaissance du domaine du tourisme…
M. Charles Revet : Oui !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : … acquise en dehors de la Haute Assemblée. Il est en effet toujours très intéressant de faire part de notre expérience personnelle dans l’examen des textes auquel nous devons nous livrer.
M. Charles Revet : Juste !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est issu d’une concertation très importante avec tous les acteurs concernés. Il faudra poursuivre cette concertation à l’occasion de la rédaction des textes réglementaires appelés par ce projet de loi et pour laquelle je veillerai avec vous à la meilleure diligence.
Le texte qui vous est proposé est bien sûr perfectible ; ce sera tout l’intérêt de nos débats. Mais je souhaite vous assurer ici de la volonté du Gouvernement, et de la mienne en l’occurrence : avec cette réforme, nous souhaitons relancer un développement actif de notre économie touristique. Celle-ci est emblématique des savoir-faire et des atouts de notre pays, qui reste – pardonnez cette petite pointe de « cocorico » ! (Sourires) – l’un des plus beau pays du monde, sinon le plus beau ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Hubert Haenel : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le premier pays touristique au monde : en effet, plus de 79 millions de touristes internationaux viennent chaque année sur notre territoire. Pourtant, si l’on compte les sommes dépensées par ces touristes, la France se trouve en troisième position, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.
L’analyse de ces chiffres est relativement simple : notre pays, du fait de son patrimoine historique et naturel extraordinaire réussit à attirer les touristes, mais notre offre touristique, si elle permet un accueil assez satisfaisant, ne nous donne pas la possibilité de proposer aux touristes des prestations qui les satisfassent pleinement.
Il est donc indispensable de se pencher sur la question de la qualité de l’offre touristique française. Il ne faut pas céder à la tentation de l’immobilisme, sous prétexte que nos résultats sont plutôt bons. Ce serait une erreur, car la concurrence internationale n’a jamais été aussi forte.
Le dépôt par le Gouvernement du présent projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques répond donc à une attente réelle.
Il est cependant bien évident que les quinze articles du projet de loi initial ne répondront pas à toutes les attentes. Quinze articles, c’est en effet bien court lorsqu’il s’agit de traiter du premier secteur économique de notre pays.
Toutefois, un projet de loi, c’est aussi l’occasion d’aborder l’ensemble des thématiques du secteur : la réhabilitation des résidences de tourisme, la taxe de séjour ou encore l’activité de moto taxi, autant de sujets qui seront examinés lors des présents débats, et je m’en félicite vivement. La navette devrait en outre nous permettre d’y revenir plus longuement.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi est construit autour de trois axes : la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques.
L’objet du titre Ier du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local.
La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer.
Néanmoins, les garanties financières et assurantielles restent les mêmes que dans le droit actuel. La responsabilité de plein droit, même limitée dans les montants qui peuvent en découler, reste également un principe fort de notre législation. Cela est à mon avis nécessaire pour la protection du consommateur. On ne peut pas et on ne doit pas revenir sur ces conditions.
Sur ma proposition, votre commission a amélioré le dispositif proposé par le Gouvernement en clarifiant la règle juridique applicable à la vente de « vols secs » et en encadrant l’activité des vendeurs de bons voyages. Les offreurs de « bons cadeaux » pour les voyages, du type Smartbox, connaissent un succès commercial incroyable. La commission a souhaité encadrer juridiquement cette activité pour protéger le consommateur et in fine assurer la pérennité de ces produits touristiques.
Par ailleurs, afin de permettre aux agents de voyage de respirer économiquement, le texte prévoit la suppression de l’exclusivité de cette activité. Des nouveaux acteurs innovants vont investir dans le secteur, et les acteurs en place pourront diversifier leur activité.
Pour élargir les possibilités de reconversion, l’article 3 prévoit de faciliter la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage. La nouvelle rédaction proposée par la commission me paraît bonne et susceptible de satisfaire l’ensemble des parties. En témoigne d’ailleurs l’absence d’amendement sur cet article.
L’équilibre défini par le texte sur cet aspect est satisfaisant et les acteurs du secteur que j’ai rencontrés semblent effectivement en convenir.
L’article 4 modernise le régime de l’activité de « grande remise » qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur. Ces voitures seront désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Si les conditions concernant le confort spécifique et les chauffeurs qualifiés ne sont pas modifiées, l’article autorise les entreprises à ne plus posséder elles-mêmes de licence et le Gouvernement s’est engagé à supprimer les limites quantitatives jusqu’à présent imposées par voie réglementaire.
La commission a modifié le texte afin d’améliorer la formation de ces chauffeurs, qui constituent de facto une vitrine touristique de la France à l’arrivée des touristes étrangers. Un équilibre intéressant issu d’amendements du rapporteur et de plusieurs de nos collègues permet, selon moi, de bien différencier cette activité de celle de taxi et de satisfaire les attentes d’une clientèle touristique exigeante.
L’immatriculation des exploitants a également été imposée, à la demande des professionnels du secteur pour lesquels il s’agit d’un élément important de la reconnaissance de la spécificité de cette activité.
L’article 5 est une mesure technique visant à assouplir les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires. Il devrait à n’en point douter satisfaire les élus locaux.
L’article 6, enfin, est au cœur de la nouvelle stratégie du Gouvernement. Il crée une agence de développement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur.
Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier,…
M. Daniel Raoul : C’est vrai !
Mme Bariza Khiari : … mais surtout sur l’immatriculation des agences de voyage. Ces inquiétudes ont en outre trouvé un réel écho chez nos collègues de la commission, quelle que soit leur couleur politique.
M. Marc Daunis : Eh oui !
Mme Bariza Khiari : Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein.
Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir.
C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer clairement, dans la loi, les missions de l’Agence. Un certain nombre d’activités telles que l’évaluation des politiques publiques en matière de tourisme, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information devront être exercées.
L’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme sera en outre assurée par l’Agence, qui se voit ainsi confirmer dans une mission de contrôle où elle doit s’investir pour mieux s’épanouir.
Des amendements de précision sur le rôle et les missions de l’Agence ont été utilement déposés sur ce texte. La commission les a étudiés avec grand intérêt et le Gouvernement émettra sans aucun doute un avis favorable sur plusieurs d’entre eux.
Toutefois, ne nous voilons pas la face : l’un des enjeux majeurs sera financier. À cet égard, la commission des affaires économiques attend de la part de M. le secrétaire d’État des engagements sur les dotations de l’Agence.
J’en arrive au deuxième axe principal du projet de loi : la modernisation de l’offre française d’hébergement. Il s’agit là d’un point majeur. En effet, l’aura touristique de notre pays est certes sans égale, mais nos infrastructures doivent être à la hauteur des attentes des touristes, notamment étrangers.
C’est pourquoi la réforme du classement hôtelier, auquel procède l’article 8 du projet de loi, revêt une importance considérable. Le précédent classement datait de 1986 et ses critères avaient vieilli : ils accordaient une place décisive aux équipements de l’hôtel, mais ignoraient largement les services ; ils portaient essentiellement sur des normes quantitatives, mais passaient sous silence leur dimension qualitative.
De plus, les catégories de classement étaient elles-mêmes devenues peu lisibles : que penser ainsi de l’existence d’une catégorie « zéro étoile » ? De même, quelle pouvait être la lisibilité pour un touriste étranger de la catégorie « quatre étoiles luxe », distincte du « quatre étoiles » classique ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Bariza Khiari : Le nouveau classement, défini par un arrêté du 22 décembre 2008, modernise en conséquence les critères de classement. Il introduit ainsi plus de souplesse dans l’appréciation de ses exigences, il intègre les évolutions technologiques, comme l’accès à internet, et refond l’échelle de classement, qui ira désormais de une à cinq étoiles. Ce nouveau classement doit permettre la modernisation de l’offre hôtelière et c’est pourquoi il est adossé à deux prêts spéciaux créés par la Caisse des dépôts et consignations et par OSEO et destinés aux professionnels.
Ce système liant nouveau classement et aide à la rénovation a été très bien accueilli par l’ensemble de la profession. La création de la cinquième étoile fait également l’unanimité et le choix de retenir des critères non malthusiens pour l’accès à cette catégorie est lui aussi largement salué. Cela permettra à notre pays d’afficher autant d’hôtels de luxe capables d’accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins.
Pour autant, tous les interlocuteurs que j’ai rencontrés s’accordent également pour reconnaître qu’une mention spéciale devrait être créée pour les palaces, qui sont les fleurons de notre hôtellerie. Le Ritz, le Meurice ou le Crillon sont en effet hors catégorie, par leur histoire, leur architecture ou la richesse des services qu’ils proposent. C’est pourquoi votre commission a souhaité ouvrir au ministre chargé du tourisme la faculté de créer un label spécial « Palace », indépendant du classement et reconnaissant le caractère exceptionnel de ces établissements.
Si le projet de loi ne fait qu’entériner cette réforme du classement opérée par voie réglementaire, il refond en profondeur la procédure d’attribution du classement hôtelier. Jusqu’à présent, celui-ci était attribué par le préfet après avis de la CDAT, la commission départementale de l’action touristique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, était quant à elle chargée de visiter l’établissement et de faire un rapport à la CDAT. Cette dernière jouait un rôle pivot, puisque la présence de représentants des professionnels permettait d’apprécier avec souplesse les cas limites.
Cette procédure valait, dans ses principes, pour l’ensemble des classements délivrés par l’État : le préfet était l’autorité d’attribution, la CDAT était consultée pour avis et les services de l’État assuraient l’instruction de la demande. Une exception notable à ce schéma doit être rappelée : il s’agit du classement des meublés de tourisme, où les visites étaient effectuées par les fédérations professionnelles agréées ainsi que par la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, la FNCDT, qui transmettaient un certificat de visite à la CDAT.
Ce dernier classement a servi de modèle à la nouvelle procédure : les visites seront désormais accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation, ou COFRAC, et le certificat de visite qu’ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. Du même coup, le classement deviendra payant pour l’ensemble des hébergeurs, puisqu’ils devront acquitter le prix de cette visite.
S’agissant des hôtels, ce modèle a l’intérêt de décharger la DGCCRF d’une mission qui lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France.
Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard.
En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à sa manière le rôle de l’ancienne CDAT et permettra aux professionnels de s’approprier le classement et de le faire évoluer. Il importe aussi de ne pas rompre les liens avec les professionnels et de trouver des lieux de concertation. Il est toujours important de garder des liens avec les corps intermédiaires.
Par souci de cohérence, le même modèle est adopté pour les autres hébergements touristiques. Il s’agit d’éviter que ne subsistent des procédures hétérogènes. Cela ne me semble pas appeler de réserves de fond, sauf sur un point : il serait paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés se voient congédiés au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé.
M. Didier Guillaume : Bien sûr !
Mme Bariza Khiari : La commission a donc souhaité leur permettre de poursuivre cette activité.
En outre, ce texte est l’occasion, me semble-t-il, de lancer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. L’idée d’un tel classement ne fait pas encore aujourd’hui l’unanimité, mais la commission a estimé qu’il était temps de mettre celui-ci en place.
Le projet de loi procède également à quelques simplifications de procédure.
Il décharge les loueurs de chambres d’hôtes auto-entrepreneurs de la déclaration en mairie, puisqu’ils se déclarent déjà auprès du centre de formalité des entreprises, qui transmettra la déclaration à celle-ci.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Bariza Khiari : La commission a toutefois souhaité garantir l’information du maire, en l’autorisant à demander à l’exploitant toutes les informations complémentaires dont il ne disposerait pas par le biais de cette déclaration.
Par ailleurs, le texte dispense les chambres d’hôtes et les hôtels sans restaurant de l’obligation de demander une licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit-déjeuner.
Dans le même esprit, la commission a prévu que la formation que doivent recevoir les exploitants d’une table d’hôtes lorsqu’ils servent de l’alcool ne devra pas avoir le même contenu ou la même durée que celle qui est imposée aux patrons d’une boîte de nuit ou d’un bar.
Dernier point du texte concernant les classements, l’entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées, via la caducité des décisions de classement les plus anciennes, est décalée au 1er avril 2012, le pouvoir réglementaire ayant tardé – la chose n’étonnera aucun de nous ! – à prendre le décret d’application nécessaire. (M. Daniel Raoul s’exclame.)
Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances.
Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante.
L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de cercle vertueux, l’émission de chèques, qui concerne une large partie de la population, permettant de financer le tourisme social à destination des plus défavorisés.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Bariza Khiari : Stimuler la diffusion des chèques-vacances, ce n’est donc pas seulement en faire bénéficier plus de Français, c’est aussi générer des fonds supplémentaires pour le tourisme social.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Bariza Khiari : Il s’agit d’un dispositif d’une très grande modernité, dont le succès mérite d’être souligné. (M. le
À cet égard, madame Demessine, je veux ici vous rendre hommage.
Mme Michelle Demessine : Merci !
Mme Bariza Khiari : En étant la première à prendre la mesure de l’injustice que crée le non-départ en vacances, vous avez fait inscrire dans la loi le principe de l’accès aux vacances, en ouvrant notamment aux salariés des PME ce droit aux chèques-vacances.
Monsieur le secrétaire d’État, avec le présent projet de loi, vous parachevez ce travail. Vous en êtes en quelque sorte le continuateur, mais vos mérites n’en sont pas moins grands !
M. René-Pierre Signé : Quelle amabilité !
Mme Bariza Khiari : C’est pourquoi je ne peux que me réjouir du dispositif prévu à l’article 14, lequel favorise la diffusion des chèques-vacances dans les PME en levant les obstacles qui gênaient sa mise en œuvre : tous les salariés pourront désormais en bénéficier ; cela évitera au dirigeant d’avoir à demander leur avis d’imposition aux salariés qu’il côtoie tous les jours…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Bariza Khiari : … et d’attribuer des chèques-vacances aux uns alors qu’il ne peut pas le faire pour les autres.
La commission a souhaité accompagner ce mouvement, en prévoyant que les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés puissent aussi en bénéficier. En effet, à l’échelle d’une petite entreprise, l’impossibilité pour le dirigeant de recevoir des chèques-vacances est un obstacle à sa diffusion.
Le projet de loi prévoit également que l’ANCV peut utiliser des intermédiaires commerciaux pour diffuser le chèque-vacances dans les PME : en effet, cette agence ne dispose pas d’un réseau commercial suffisant pour promouvoir le chèque-vacances ou prospecter au niveau de chaque petite entreprise.
La commission peut se féliciter de voir cette disposition figurer dans le projet de loi : c’est en effet elle qui l’avait proposée lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Favoriser l’accès aux vacances, c’est aussi régler les situations critiques qu’ont pu créer des régimes juridiques inadaptés.
C’est le cas du régime du timeshare, c’est-à-dire du temps partagé. Le principe en est simple : au lieu d’acheter un bien, le consommateur devient associé d’une société adossée à un immeuble et les parts qu’il acquiert lui ouvrent le droit à utiliser un certain type d’appartement pendant un certain type de période. Le modèle est séduisant et, lorsqu’il fonctionne bien, il est tout à fait remarquable.
Mais tel n’a été que rarement le cas : les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l’étranger ont gravement nui à l’image même du timeshare, et cette réputation sulfureuse jointe aux montants des charges dues par chaque associé pour l’entretien de l’immeuble ont conduit à tarir le marché de la revente.
Cela a une conséquence : faute d’acquéreurs pour les parts qu’il détient, l’associé ne peut plus s’en défaire. Il est donc en quelque sorte piégé et continue à acquitter d’importantes charges pour la jouissance d’une période dont, souvent, il ne profite plus. Lorsque l’associé a de faibles revenus – il est fréquent que ce soit désormais un retraité –, la situation peut devenir intenable.
C’est pourquoi le projet de loi autorise un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs ». Cette formule, empruntée au code civil, permettra de répondre aux situations dont l’injustice est la plus criante.
La commission a souhaité aller plus loin encore, en ouvrant la possibilité aux héritiers des parts d’une société de timeshare de se retirer de ce droit : étant devenus associés par succession, ils se retrouvent en effet piégés sans jamais avoir choisi d’entrer dans une telle société.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Vous le constatez, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte qui réalise le tour de force d’être à la fois ambitieux et pragmatique.
Ambitieux, il l’est par l’amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation qui est sous-tendue dans chacune de ses dispositions ; mais il est également empreint de pragmatisme, puisqu’il lève de multiples obstacles au développement des services touristiques, toujours identifiés très précisément.
À une mesure phare, il préfère donc la juxtaposition de plusieurs dispositions ciblées, qui, prises ensemble, forment un tout certes disparate, mais qui ne manque pourtant pas de cohérence : d’un côté, la relance de l’offre et le développement de l’activité économique ; de l’autre, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social. Les deux bouts de la chaîne sont donc tenus ensemble, et je m’en réjouis : la commission a enrichi le texte dans le même esprit, afin de faciliter l’essor du tourisme dans notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je forme le vœu que ce projet de loi équilibré ne soit pas défiguré par l’adjonction de dispositions qui n’ont pas à y figurer. (Marques d’approbation et applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. Alain Fouché : Bravo !
Mme Bariza Khiari : Nous sommes aujourd’hui réunis pour participer ensemble à un débat sur le tourisme, et celui-ci, s’il ne « déraille » pas en chemin, sera, j’en suis convaincue, extrêmement fructueux.
Dans un pays comme la France, dont le patrimoine culturel et historique est incomparable et constitue un atout exceptionnel, le tourisme n’est en effet ni un sujet majeur ni un sujet marginal, loin de là, puisqu’il constitue l’une des principales sources de croissance. Il mérite donc un débat qui lui soit entièrement consacré : ce débat est attendu par l’ensemble des professionnels du secteur. Je souhaite que nous puissions le leur offrir, sans que viennent y interférer toute sorte de considérations annexes mais intempestives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission souhaite l’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui et qu’elle a largement contribué à enrichir. Je tiens pour terminer à remercier les membres de la commission des affaires économiques et les administrateurs pour m’avoir aidée à essuyer les plâtres de la nouvelle procédure parlementaire. Cela a été fait dans la bonne d’humeur, avec une grande intelligence et beaucoup d’humour ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’industrie touristique, comme tous les autres secteurs économiques, doit actuellement faire face à une conjoncture difficile.
Ainsi, la baisse de la fréquentation de l’hôtellerie de tourisme, amorcée depuis le mois d’août dernier, se poursuit et s’accentue. Le tourisme d’affaires est en net repli et les touristes modifient leurs habitudes de consommation pour limiter les dépenses. De même, les plans sociaux dans les groupes à vocation touristique se sont multipliés au cours des derniers mois.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à la fois à moderniser et à développer l’offre touristique en France. Ce texte que vous avez voulu très consensuel, monsieur le secrétaire d’État, permet notamment de répondre à certaines attentes des professionnels du tourisme et devrait ainsi les aider à traverser plus facilement cette période difficile.
Je pense en particulier à la réforme du classement des hôtels. Première nation touristique du monde, la France n’avait pas adapté sa classification hôtelière depuis plus de vingt ans ; or celle-ci ne répondait plus aux attentes des clients.
Le projet de loi crée une catégorie « 5 étoiles » et étend la classification à tous les hôtels. Il réorganise en outre complètement la procédure de classement, puisque les visites d’hôtels seront désormais effectuées par des organismes privés accrédités. Mais, surtout, cette réforme du classement s’appuie sur une révision en profondeur de la grille de référence pour le classement des hôtels, qui apporte une garantie de qualité de service. Elle valorise particulièrement les établissements fournissant des services additionnels et prend en compte l’accueil de la clientèle internationale, ce qui est indispensable pour notre pays, qui, je le rappelle, est la première destination touristique du monde.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez mis en place, en début d’année, un plan d’accompagnement financier de 1,5 milliard d’euros pour soutenir les hôteliers dans leurs efforts de modernisation.
Ce dispositif va dans le bon sens et est indispensable à l’heure où la concurrence des autres pays est de plus en plus forte. Madame le rapporteur, vous avez souligné dans votre excellent rapport que, « en Europe, des destinations comme l’Espagne commencent à devancer la France en termes d’argent dépensé par les touristes ».
La seule façon pour notre industrie touristique de se distinguer par rapport à ces destinations, souvent moins chères, est de jouer la carte de la qualité.
À cet égard, la qualité de l’hébergement touristique est importante.
Pour les hôtels, ce projet de loi devrait permettre de faire la différence, d’autant plus que la commission des affaires économiques a complété le dispositif, en offrant la possibilité de créer une catégorie « Palace » pour les établissements exceptionnels.
En ce qui concerne les autres catégories d’hébergement, comme les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme, la commission a modifié le texte pour instaurer un classement national. Il permettra aux touristes de disposer d’une information reposant sur des critères unifiés au niveau national et valorisera ainsi ces types d’hébergement.
Toutefois, au-delà de la qualité de l’hébergement, c’est aussi la qualité de l’accueil qui est déterminante.
L’accueil, c’est aussi bien la capacité d’avoir une offre spécifique pour la clientèle internationale, exprimée au moins en anglais, que la clarté des indications offertes aux touristes dans les aéroports, les gares, les réseaux de transports en commun. Et là, croyez-moi, nous sommes encore très loin du compte !
C’est aussi la qualité des animations qui sont offertes aux vacanciers, notamment pour le tourisme rural. Celui-ci s’appuie ainsi sur les richesses naturelles, historiques et architecturales de nos territoires telles que les parcs nationaux, les quarante-quatre parcs naturels régionaux, les trente-trois sites inscrits au patrimoine culturel et naturel mondial de l’UNESCO, ou encore les quarante mille monuments historiques.
Mais cette qualité passe aussi par le dynamisme des collectivités locales et des populations qui s’investissent dans le fleurissement, les festivals, les foires et les fêtes offerts sur l’ensemble du territoire. Il revient, me semble-t-il, à la nouvelle Agence de développement touristique de la France d’encourager ces actions, de favoriser les rapprochements, voire les synergies, entre les différents échelons de collectivités locales, afin de renforcer l’attractivité touristique de l’ensemble du territoire.
En tant qu’agriculteur, je tiens à rappeler le rôle prépondérant que joue le tourisme rural, pour la survie et l’animation des espaces ruraux les plus défavorisés, notamment au travers de différents réseaux, comme les stations vertes, les plus beaux villages de France et les plus beaux détours.
Il faut également rappeler, madame Demessine, le rôle fondamental joué par votre loi : grâce aux défiscalisations qu’elle a prévues à l’occasion des investissements touristiques dans les ZRR, de grands groupes ont pu s’intéresser au milieu très rural et y investir. Permettez-moi de vous en féliciter et de vous en remercier.
J’ai pu expérimenter ce dispositif en tant que maire d’une commune située en ZRR : nous avons pu faire bâtir une résidence Pierre et Vacances de 750 lits. Sans cette loi, cela n’aurait pas été possible. À l’usage, le nombre de semaines de location de cette résidence est supérieur à la moyenne de location des résidences comparables situées dans des zones, en théorie, beaucoup plus porteuses. C’est donc la preuve que le développement des hébergements touristiques en milieu rural répond à une demande.
Or le Gouvernement procède, à l’heure actuelle, à une remise à plat et à un redécoupage des ZRR. Il est indispensable, monsieur le secrétaire d’État, de conserver cet outil qui fonctionne et de l’adapter à la situation actuelle.
Enfin, ce projet de loi permet de clarifier un certain nombre de domaines.
Tout d’abord, il réforme le régime juridique des agents de voyage. Les quatre régimes d’autorisation qui prévalaient jusqu’à présent sont supprimés au profit d’un système unique d’immatriculation, plus souple s’agissant des aptitudes que les professionnels devront posséder. Le principe d’exclusivité de la vente de voyages et de séjours des agents de voyage est également supprimé. Toutefois, pour aider les agents de voyage et leur permettre de diversifier leurs activités, le projet de loi prévoit la déspécialisation partielle de leurs baux.
Ce projet de loi modernise également le régime des voitures de grande remise, afin de mieux prendre en compte les attentes des touristes d’affaires.
Nous proposons de prolonger ce dispositif en faveur des motos taxis. Cette activité, qui a connu un essor remarquable, notamment dans l’agglomération parisienne,…
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Daniel Soulage : … n’est pour l’heure absolument pas réglementée.
Les sénateurs centristes proposent, en accord avec la commission, d’encadrer cette activité, conformément aux préconisations du rapport Chassigneux. Ce type de transport correspond aux attentes de la clientèle d’affaires ; c’est d’autant plus vrai que ces motos taxis ne pourront être utilisées que sur réservation.
Enfin, le projet de loi crée une agence de développement touristique de la France destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur. Je me réjouis que la commission ait précisé les missions de cette agence, qui sera amenée à jouer un rôle prépondérant dans la politique touristique de la France.
Pour conclure, je reviendrai brièvement, monsieur le secrétaire d’État, sur la réforme de la procédure de classement des communes en station.
Cette réforme est entrée en application il y a un mois. Certes, le projet de loi allonge la période de transition au bénéfice des stations déjà classées. Mais cette réforme, qui unifie le dispositif des stations classées et simplifie la procédure de classement, devrait permettre, au même titre que la réforme du classement des hôtels, une meilleure qualité de notre offre touristique. En effet, le classement ne sera désormais plus pérenne, ce qui est une garantie du maintien de l’excellence en matière d’offre touristique.
Vous l’aurez compris, la qualité de l’offre touristique est, selon nous, un impératif, et nous soutiendrons toutes les mesures qui viseront à la garantir.
Il me reste à féliciter Mme le rapporteur pour son excellent travail, ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques et les administrateurs qui ont suivi ce texte.
Je vous félicite également, monsieur le secrétaire d’État, pour l’ensemble du travail préalable à la rédaction du projet de loi, qui a permis d’aboutir à un consensus parmi les professionnels. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous entamons l’examen aujourd’hui comporte, à nos yeux, et ce malgré son intitulé, bien peu d’éléments tendant à favoriser le développement économique « par » et « pour » le tourisme.
Le tourisme, dans notre pays, a certes un poids très important sur le plan de l’activité économique – même si les chiffres sont en baisse, la France reste la première destination touristique au monde, avec près de 82 millions de visiteurs étrangers en 2007 ! – mais, pour autant, nous ne devons oublier ni son rôle crucial pour l’équilibre et l’aménagement du territoire, ni sa dimension sociale, avec l’accès de tous aux vacances. Et comment ne pas souligner aussi sa contribution à l’échange et à la connaissance des cultures ?
Le texte déposé le mois dernier sur le bureau de notre assemblée rassemble des dispositions qui concernent une partie seulement des acteurs économiques de ce secteur, et comporte bien peu d’éléments relatifs aux préoccupations immédiates de nos concitoyens, alors même qu’un récent sondage, cité par Mme le rapporteur, montre qu’une personne sur deux ne partira sans doute pas en vacances cet été. Et je ne parle pas des salariés du tourisme, auxquels aucune disposition du texte ne s’adresse...
À l’instar de notre rapporteur, Mme Bariza Khiari, nous conviendrons que ce projet de loi est « un peu court pour traiter de l’un des premiers secteurs économiques français ». Cette juxtaposition de dispositions ciblées est une nouvelle fois l’occasion pour le Gouvernement, selon une stratégie désormais éprouvée, de poursuivre son entreprise de dérégulation et de dévoiement de l’intérêt général.
Ce projet de loi est tout sauf « un texte socialement juste et économiquement efficace ».
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Odette Terrade : C’est même tout l’inverse ! Nous nous attacherons à vous en faire la démonstration, mes chers collègues, à travers deux dispositions particulièrement discutables : en premier lieu, la réforme du statut des agences de voyage, au titre Ier, qui ouvre la porte à une libéralisation effrénée de cette activité mais comporte peu de garanties pour les consommateurs, et n’en prévoit absolument aucune pour les salariés ; en second lieu, la création, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Dans un troisième temps, nous examinerons les dispositions, réduites à la portion congrue, relatives au secteur du tourisme social, et les nouvelles tentatives de fragilisation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, acteur de premier plan du droit aux vacances pour tous.
Le titre Ier entérine, pour les agences et tous les autres opérateurs de voyage, la transposition en droit français de la fameuse directive « relative aux services dans le marché intérieur », dite « directive Bolkestein », que nous avons toujours dénoncée.
Cette transposition est surtout inquiétante pour les salariés du secteur qui, à cause de cette directive et du règlement sur le droit des sociétés européennes, se verront opposer le droit du pays d’origine, c’est-à-dire le « moins-disant social », alors même que, dans notre pays, les conditions de travail et de formation sont à améliorer dans l’hôtellerie, la restauration, ou pour les travailleurs saisonniers, qui contribuent largement au succès des « vacances en France ».
Pour conserver sa place dans le classement mondial des destinations touristiques dans une période où, de toute évidence, les effets de la crise économique et financière se font déjà sentir en matière de tourisme d’affaires et de loisirs, notre pays n’a-t-il pas besoin de davantage de politiques publiques dans le secteur du tourisme, des politiques qui ont favorisé, depuis plus de trente ans, sa renommée et son dynamisme ?
Le tourisme, malgré une diminution régulière de ses résultats au cours des dix dernières années, contribue à hauteur de 6,2 % à la création de la richesse nationale, et pour 12,8 milliards d’euros à l’excédent de la balance des paiements, dont il reste le premier poste. Ce succès, qui ne s’explique pas uniquement par la richesse et la diversité de nos territoires, est le résultat de politiques publiques ambitieuses, qui ont porté leurs fruits et conduit au développement d’infrastructures et de services adaptés à différentes formes de consommation touristique, qu’elles soient nationales ou internationales, liées à des contraintes professionnelles ou aux loisirs.
Ces politiques publiques qui ont donc porté leurs fruits sont pourtant, comme dans d’autres secteurs de la vie de notre pays, directement remises en cause par de trop nombreuses dispositions de ce projet de loi.
En effet, sous le prétexte d’une modernisation des services touristiques, le texte soumis à notre assemblée opère un choix radical : celui de la création, à l’article 6, d’un nouvel organisme de promotion du tourisme, que vous avez vous-même présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme « la colonne vertébrale du projet de loi ». Cet organisme se verrait confier des missions qui doivent demeurer, de notre point de vue, des missions de l’État !
La création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendrait l’opérateur unique de la politique touristique nationale, est la conséquence, pour ce secteur clé de notre économie, de la logique destructrice de la RGPP, véritable « marque de fabrique » de votre gouvernement. Plutôt que par « révision » et au lieu de réforme, le « R » de la RGPP pourrait se traduire par « réduction » !
Comme notre collègue Michelle Demessine le rappelait, en octobre 2005, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, « le secteur du tourisme a besoin d’un ministère et d’outils qui soient en mesure à la fois de promouvoir ce secteur d’activité primordiale pour notre pays et d’accompagner les acteurs du tourisme ».
La mise en place de l’Agence de développement touristique de la France signera en quelque sorte « l’arrêt de mort » de la Direction du tourisme et de ses services déconcentrés dans les régions et les départements, puisque sont confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l’État, ainsi que celles qui étaient jusqu’à présent dévolues, en complément de la Direction du tourisme, à l’outil de promotion extérieure « Maison de la France » et à l’organisme d’ingénierie ODIT France.
Vous-même reconnaissiez, monsieur le secrétaire d’État, devant notre commission, le 17 mars dernier, que « la disparition de la Direction du tourisme par intégration à la Direction générale de la compétitivité pourrait amoindrir le rôle de l’État en tant qu’interlocuteur des professionnels ». Mais vous nous assuriez immédiatement que « la nouvelle Agence serait puissante ».
Or, depuis le 1er janvier 2009, la Direction du tourisme a déjà « disparu » au sein de la toute nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, rattachée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Les conclusions de la RGPP sont, là encore, mises en avant pour justifier la création de ce groupement d’intérêt public qui mêle sans vergogne l’intérêt général et des intérêts privés : « La mise en place d’un opérateur unique du tourisme en France permet de bénéficier de gains de synergie ». Cette affirmation péremptoire ne saurait nous satisfaire, ni justifier qu’un secteur qui, en 2007, comptait 230 000 entreprises employant 840 000 salariés soit entièrement régi par une structure qui, selon les termes même du projet de loi, « concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ». Car c’est bien le rôle de l’État qui est à nouveau mis sur la sellette !
La création de l’Agence de développement touristique de la France n’apporte aucun embryon de réponse en matière de dynamique d’aménagement et d’équilibre des territoires, si importante pour de nombreuses régions de notre pays, et dont beaucoup de nos collègues font état lors de nos débats ou des questions au Gouvernement.
De même, les problématiques environnementales ne seront pas portées par l’Agence, alors qu’elles sont de plus en plus prégnantes pour l’ensemble des acteurs, publics et privés, individuels et collectifs, et que la responsabilité vis-à-vis des générations futures fait l’objet d’un consensus de plus en plus large.
Comme l’occasion était trop belle de ne pas poursuivre dans cette logique de « libéralisation outrancière », la nouvelle agence aurait comme tâches complémentaires l’élaboration et l’actualisation du tableau de classement hôtelier, ainsi que la tenue du registre d’immatriculation des opérateurs de voyage.
Il est indéniable que les travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond, et notamment ceux de Mme le rapporteur ont considérablement éclairé et enrichi les dispositions de l’article 6. Cependant, la logique générale de l’offre demeure l’axe central de cette nouvelle disposition. Les interrogations et les craintes concernant les moyens humains et matériels qui seront accordés à l’Agence de développement touristique de la France sont trop préoccupantes pour que des réponses précises et circonstanciées ne soient pas apportées dès à présent.
Il est évident, à titre d’exemple, que l’immatriculation et la radiation des opérateurs de voyage est une tâche complexe, qui ne saurait être suffisamment financée par le paiement des frais d’enregistrement. Et lorsque Mme le rapporteur s’interroge sur la pertinence des tâches confiées à l’Agence, nous répondons que c’est à l’État et à ses services de conserver les missions d’intérêt général.
En outre, les dispositions du projet de loi qui concernent directement le tourisme social sont, à nos yeux, largement insuffisantes.
La réforme de la procédure du classement hôtelier, présentée comme l’une des mesures phares du texte, correspond certes aux préoccupations des professionnels. Selon l’INSEE, cependant, sur les 15 000 établissements d’hôtellerie que compte notre pays, l’hébergement en catégories une ou deux étoiles est en recul. On comprendra donc que la réforme concerne principalement les catégories les plus élevées du classement, c’est-à-dire les hôtels destinés à la clientèle fortunée, d’affaires ou étrangère, pour laquelle il serait devenu urgent de créer la catégorie « Palace » !
Quant aux véritables acteurs des « vacances pour tous » – je veux parler des villages de vacances, des maisons de vacances dépendant des collectivités territoriales, des comités d’entreprise ou des organismes sociaux, des lieux qui accueillent personnes âgées et handicapées, familles et jeunes –, il ne leur restera bientôt plus que leurs yeux pour pleurer...
Le programme de consolidation de l’équipement du tourisme social, financé sur le budget de l’État, est en effet stoppé depuis 2005 et les 10 millions d’euros du fonds de concours pour 2007 n’ont pas permis, contrairement à ce que vous annonciez, monsieur le secrétaire d’État, de régler les derniers engagements financiers. Et alors que les concours publics se tarissent, le Gouvernement annonce une étude, un rapport, une « enquête d’évaluation des mutations en cours et des adaptations nécessaires dans le secteur du tourisme social et associatif ».
Ce besoin de financement ne trouve pourtant aucune place dans le projet de loi. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont vous disiez hier qu’elle devait rester un acteur central des politiques publiques d’aides au départ en vacances et d’aides « à la pierre » pour les établissements et les structures que nous venons d’évoquer, se voit au contraire, au nom du sacro-saint principe de concurrence, fragilisée dans ses missions et mise en rivalité sur le plan commercial avec des opérateurs privés,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Odette Terrade : … comme nous le redoutions.
La diffusion du chèque-vacances, sous sa forme initiale, est et doit rester de la responsabilité de l’ANCV, car c’est la seule garantie pour les salariés du maintien du projet d’épargne et d’abondement permettant de construire leur projet de vacances. Cette solution est soutenable, y compris dans les petites entreprises, à condition que des moyens humains supplémentaires soient accordés à l’ANCV pour partir à la conquête de tous les salariés.
Le succès des chèques-vacances est bien réel : en 2008, quelque 8 millions de salariés les ont utilisés. Ils ont généré 4,5 milliards d’euros de dépenses au profit du tourisme.
En refusant l’ouverture à la concurrence, nous entendons réaffirmer que l’ANCV reste le levier et le cœur des politiques publiques en faveur du tourisme social et un acteur important de la cohésion sociale. Et nous serons plus que vigilants sur ce point, qui tient à cœur à nos concitoyens, sans aucun doute plus que la réforme des voitures de grande remise !
Mais ces trois éléments du projet de loi dont nous entamons l’étude et sur lesquels je viens d’insister ne doivent pas devenir l’arbre qui cache la forêt. Comme je le notais dès l’introduction de mon propos, et malgré les promesses faites dans le mouvement de baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, aucune disposition ne permet d’améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés du secteur.
Si nos collègues socialistes y ont remédié par des propositions d’amendement intéressantes, comment ne pas s’insurger de voir réapparaître également sous la forme d’amendements et de sous-amendements « extérieurs » la question du travail du dimanche ?
Reprenant les préconisations du député Mallié, nos collègues Maurey, Pozzo di Borgo et Dominati ont jugé bon de tenter, une nouvelle fois, leur chance : dans un article concernant le classement des stations de tourisme, ils ont choisi de pousser l’avantage pour épargner au Parlement un vrai débat sur cette question de société ! Je ne suis pas la seule à considérer le procédé et l’objectif révoltants !
Nombreux sont les collègues de la commission qui ont vu dans cette démarche une véritable provocation et une nouvelle tentative de passage en force. Certes, l’avis du Gouvernement est requis, mais comment ne pas y voir une manœuvre délibérée pour tenter de faire passer par la lucarne ce qui, à plusieurs reprises, a été rejeté par la grande porte !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est excessif !
Mme Odette Terrade : Lors de la discussion du projet de loi dit de « modernisation de l’économie », j’ai déjà souligné avec force à quel point les projets de réforme du code du travail visant à généraliser le travail du dimanche étaient dangereux et profondément injustes socialement : la question du volontariat est biaisée compte tenu de l’inégalité des rapports de production. Quant à la perspective des majorations de salaires, l’illusion se dissipera vite quand le travail sera généralisé le dimanche !
Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, près de 4,5 millions de salariés travaillent déjà occasionnellement le dimanche. Attachons-nous à renforcer les droits de ces travailleurs plutôt qu’à étendre cette mesure à l’ensemble de la population active, d’autant plus que le volume du travail saisonnier dans les zones touristiques constitue un champ important de lutte pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire !
La question de la généralisation du travail dominical, y compris dans les zones touristiques, est une question de société trop importante pour être traitée par voie d’amendements au détour d’un texte, fût-il sur le tourisme !
Nous n’accepterons pas que la représentation nationale soit privée du grand débat de société que mérite cette remise en cause du repos dominical !
En conclusion de mon intervention au nom du groupe CRC-SPG dans le cadre de la discussion générale, je vous redis notre opposition aux principales dispositions de ce texte et notre volonté de lutter fermement contre ses dispositions les plus néfastes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG – Mme Odette Herviaux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun sait la part importante du tourisme dans l’économie de notre pays. Il représente en effet 6,3 % du PIB et a dégagé, en 2007, 40 milliards d’euros de recettes, soit une progression de 7,4 % par rapport à 2006. Tous les secteurs d’activité ne peuvent pas en dire autant ! Le bilan de l’activité touristique de l’été 2008 a été à peu près comparable à celui de 2007.
Contrairement à ce que croient beaucoup de nos compatriotes, le premier employeur en France, ce n’est pas l’industrie automobile, mais le tourisme : il assure un excédent de la balance des services de plus de 10 milliards d'euros, emploie plus de 2 millions de salariés et pourrait créer entre 300 000 et 600 000 emplois supplémentaires.
Le tourisme est donc une industrie clé pour l’économie de notre pays. Première destination mondiale avec 79 à 80 millions de touristes étrangers en 2008, la France doit tout faire pour valoriser la marque France et assurer à l’étranger la promotion d’une histoire, d’un patrimoine, d’une gastronomie, d’une variété de vins et de paysages exceptionnels.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Michel Bécot : N’oublions pas que la France possède sur son territoire plus de trente sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Dans le contexte actuel de crise financière et économique, il est plus que jamais nécessaire de développer et de moderniser notre offre touristique.
La situation la plus préoccupante affecte l’hôtellerie haut de gamme, les casinos ou la thalassothérapie. Ces établissements ont enregistré une baisse de 20 à 30 % au mois de février. L’emploi est donc fragilisé dans ces secteurs. En revanche, les stations de sports d’hiver de moyenne importance semblent avoir plutôt bien traversé la crise par rapport aux grandes stations.
Par ailleurs, une bonne nouvelle est à souligner : je veux parler de la perspective d’une mise en application concrète, le 1er janvier 2010, du passage de la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration.
Dans le climat actuel, c’est une très bonne nouvelle, non seulement pour l’emploi, mais également pour la trésorerie et pour l’investissement. Certains cafetiers ou restaurateurs ont besoin de remettre leurs établissements aux normes avant 2011 ou 2012 ; d’autres pourront éponger des pertes de chiffre d’affaires dues à la législation sur le tabac ou à la prévention contre l’alcoolisme ; d’autres choisiront d’embaucher ou de réembaucher.
Pour en revenir au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, je dirai que ce texte arrive à un moment crucial.
II devient, en effet, nécessaire que la part de marché de la destination France dans les flux du tourisme mondial augmente désormais à un rythme plus soutenu. Pour cela, il faut effectivement, comme le propose le Gouvernement, moderniser l’offre touristique française et mieux la commercialiser.
II faut également consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière et des résidences de tourisme. Il apparaît en effet nécessaire d’envisager une réelle réhabilitation des nombreuses résidences qui ne sont plus adaptées au mode de vie actuel.
Les résidences construites voilà quinze ou vingt ans avaient été conçues pour accueillir des ménages avec deux enfants. Aujourd'hui, la banalisation des familles recomposées a modifié la perception des vacances : elles sont devenues le moment où deux familles se rassemblent, et il y a donc souvent cinq ou six enfants. Pour s’adapter à cette nouvelle donne, il faut construire de nouvelles résidences ou réhabiliter les anciennes.
Aussi, je regrette que nous ne puissions pas mettre en place un crédit d’impôt attractif permettant la rénovation du parc immobilier locatif afin d’assurer à nos compatriotes et aux touristes étrangers une meilleure qualité d’accès aux différentes prestations touristiques.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d’autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle. Il leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.
Mes collègues de la commission des affaires économiques et moi-même avons souhaité modifier le texte initial du Gouvernement afin de soutenir des offres innovantes en matière touristique. Nous proposons, d’abord, de clarifier le régime de responsabilité des agences de voyage en ligne. Nous proposons, ensuite, de sécuriser la situation des offreurs de bons cadeaux, qui connaissent un succès commercial réel. Il nous paraît souhaitable d’encadrer juridiquement cette activité afin de protéger le consommateur et in fine d’assurer la pérennité de ces produits touristiques. Nous proposons, enfin, d’améliorer le dispositif proposé de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage.
Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d’une cinquième étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. Il était très important d’étendre à la France cette cinquième étoile que des pays étrangers ont adoptée depuis longtemps – certains vont même jusqu’à sept !
Avec mes collègues de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité octroyer aux organismes nationaux de promotion et de contrôle du classement des meublés la possibilité de poursuivre leur activité. Il nous a semblé en effet paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés, c’est-à-dire les organismes professionnels titulaires d’un agrément, soient exclus du dispositif au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé. Nous avons donc souhaité qu’ils puissent continuer à jouer un rôle d’organismes évaluateurs.
En outre, il nous a paru opportun de proposer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. Nous avons souhaité répondre ainsi aux attentes des consommateurs en rendant l’offre plus lisible grâce à une meilleure identification du produit.
Le projet de loi crée, par ailleurs, une nouvelle agence : l’Agence de développement touristique de la France, groupement d’intérêt économique né du rapprochement d’ODIT France et de Maison de la France, qui deviendra l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme. Cette nouvelle dénomination proposée pour l’Agence doit permettre à celle-ci d’être immédiatement reconnue à l’étranger.
À côté de ses missions de promotion et d’ingénierie touristique, l’Agence se verra confier des missions d’intérêt général, notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyage. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier.
Je souhaite très vivement que la création d’un opérateur unique permette de relever le double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir au service non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales et des professionnels.
Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires, doit maintenir le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France – dont j’ai la responsabilité depuis 2002, après avoir présidé l’Agence française d’ingénierie touristique, l’AFIT.
En plus des missions actuelles d’ODIT France et de Maison de la France en matière de promotion et de politique marketing, d’études, d’expertise, d’observation et d’ingénierie, l’Agence de développement touristique se verra confier des attributions nouvelles telles que la formation, la mise en œuvre de la nouvelle classification hôtelière, l’élaboration et l’actualisation du référentiel et la tenue du registre des agents de voyage. L’Agence, futur opérateur de l’État, va donc concourir à la réalisation des politiques publiques en faveur du tourisme.
Afin de conforter la nouvelle agence, nous avons souhaité préciser, avec mes collègues de la commission, les missions d’intérêt général qui lui seraient confiées, en innovant sur certains points, comme l’évaluation des politiques publiques, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information.
Je ne peux qu’approuver Mme le rapporteur, qui considère qu’un engagement précis du Gouvernement doit garantir à l’Agence les moyens nécessaires aux ambitions qu’il lui demande d’avoir.
Nous souhaitons, en effet, à périmètre constant, des moyens constants. Aux compétences supplémentaires dévolues à cette nouvelle grande agence doivent nécessairement correspondre des moyens supplémentaires. En outre, il sera nécessaire de maintenir les mises à disposition des ministères au même niveau qu’actuellement. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons des précisions sur ce point.
Le projet de loi modifie, enfin, la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, qui représentaient un volume d’émission de 1,2 milliard d’euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
Le projet de loi crée les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques qui s’y appliquent et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
Il s’agit d’un dispositif que notre commission des affaires économiques avait déjà proposé lors de l’examen du texte qui est devenu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Nous y sommes donc favorables.
Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Comme en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, nous avons pu apprécier, en commission, sa grande compétence, son écoute et sa gentillesse.
Grâce à l’écoute permanente du président Emorine, les travaux de la commission ont permis d’aboutir à un texte particulièrement enrichi, à la hauteur des véritables enjeux de l’activité touristique de notre pays.
Je remercie également les administrateurs et les collaborateurs de la commission pour leur aide dans le suivi de ce texte.
Je souhaite que le débat qui va désormais s’instaurer en séance publique soit aussi consensuel qu’en 2006 et qu’il nous permette ainsi d’améliorer encore le texte.
Je veux, enfin, saluer votre action personnelle, monsieur le secrétaire d'État, pour conforter notre place de première destination touristique mondiale. Mes collègues du groupe UMP et moi-même nous réjouissons de voter ce projet de loi en faveur du développement et de la modernisation des services touristiques, texte qui illustre bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d’activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en présence d’un projet de loi, et c’est assez rare dans cet hémicycle pour mériter d’être souligné, relativement consensuel, comme en témoignent les louanges à l’égard de M. le secrétaire d'État, de Mme le rapporteur et de Mme Demessine.
Je ne m’inscrirai d’ailleurs pas totalement en faux contre ce texte.
M. Daniel Raoul : Quoique !...
M. Didier Guillaume : Il y a un mais…
M. René-Pierre Signé : Et ce « mais » enlève beaucoup !
M. François Fortassin : Toutefois (Sourires.), je me dois d’avancer quelques arguments qui ne vont pas tout à fait dans le même sens.
D’abord, la France est la première destination touristique mondiale ; c’est presque un lieu commun, mais encore faut-il le rappeler.
Ensuite, si notre pays a une très forte attractivité, c’est grâce à la qualité de ses paysages…
M. Daniel Raoul : Et à ses ours ! (Rires)
M. François Fortassin : Ne me distrayez pas de mon propos, mon cher collègue !
…et de ses monuments, et ces richesses environnementales et patrimoniales constituent des vecteurs particulièrement importants du tourisme.
Or, monsieur le secrétaire d'État, votre texte est essentiellement technique ; je n’ai pas de commentaire particulier à faire à cet égard, si ce n’est que je déplore n’y avoir pas trouvé la moindre part de rêve. (Murmures amusés.) Pourtant, le tourisme, c’est avant tout le rêve. On ne choisit une destination qu’en fonction de deux critères, et le premier de ces critères est, en tout état de cause, le rêve : c’est l’élément moteur qui peut déclencher l’envie d’aller passer ses vacances…
M. Didier Guillaume : Dans les Pyrénées ! (Sourires.)
M. François Fortassin : …à Cusco ! (Nouveaux sourires.)
Le second critère, c’est, bien entendu, la qualité de l’accueil dans les pays que l’on s’apprête à découvrir.
Comme l’a dit le poète, les Alpes sont belles, et ce sont des montagnes mâles ; les Pyrénées sont jolies, et ce sont des montagnes féminines qui parlent au cœur et à la sensibilité. Je suis de ce pays d’aigles et de rochers, de sources cristallines et de rocailles en fleurs,…
M. René-Pierre Signé : Ça, on en voit un peu partout !
M. François Fortassin : …de ce pays où, si vous y venez, vous aurez la chance d’avoir les pieds sur terre et la tête dans les étoiles. (Sourires et applaudissements.)
Cette chance, on peut l’avoir dans toutes les régions de France,…
M. Marc Daunis : Sur le Pic du Midi !
M. François Fortassin : …mais pas au travers d’une quelconque réglementation !
Pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, ce que je souhaite, c’est que l’on bannisse un certain nombre de termes à caractère mercantile : en matière de tourisme, on offre des prestations et, en échange de ces prestations, les clients paient le juste prix ; mais parler de marketing et de ventes, c’est briser le rêve !
Il est utile que la réglementation existe et j’approuve totalement le classement en « cinq étoiles » pour attirer une clientèle de grande qualité. Après tout, il n’est pas gênant que les gens qui viennent visiter notre pays soient quelque peu argentés, voire fortunés ! Pour autant, il ne faut pas négliger l’importance majeure du tourisme social, car le rêve est le même – partir, découvrir des paysages… – pour toutes les familles, quelle que soit la bourse dont elles disposent.
La différence, c’est que l’on peut, au sens noble du terme, « ponctionner » les uns, alors que nous devons mettre à la disposition des autres des structures adaptées pour leur permettre de vivre ce rêve de vacances à une époque où notre pays traverse des difficultés et où nombre de nos compatriotes ne sont pas en mesure de partir.
M. René-Pierre Signé : Il faut que le rêve soit le même pour tous !
M. François Fortassin : Voilà ce que je souhaitais exprimer dans cet exposé, qui n’est pas conventionnel. Mais il faut bien que, dans cette Haute Assemblée, qui est l’assemblée des sages, il y ait quelques élus qui jouent le rôle de « poil à gratter », quitte à être un peu irritants. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, j’ai eu le sentiment non pas de vous irriter,…
M. Didier Guillaume : De nous amuser !
M. François Fortassin : …mais de vous faire partager ce désir de rêve et, mon cher collègue, s’amuser est aussi une caractéristique des vacances ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais vous parler de Dany Boon, du ch’ti et vous faire rire avec le langage patoisant du Nord-Pas-de-Calais…
M. Didier Guillaume : Essayez !
M. Paul Raoult : Je pourrais ! Cependant, ce que je veux dire, c’est que, si le tourisme fait rêver dans les Pyrénées, il peut aussi faire rêver dans le bocage de l’Avesnois, sur les hauteurs du mont Cassel ou encore sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais. Chacune de nos régions a ses atouts et Lille est ainsi devenue une capitale très recherchée dans le nord-ouest de l’Europe : tout arrive donc, mais nous revenons de loin !
La France reste un grand pays touristique : il est bon de le répéter, car j’ai parfois le sentiment que l’on oublie que le tourisme représente de 6 % à 7 % du PIB.
C’est donc un secteur majeur de l’économie française, situation qui contraste avec le peu d’intérêt politique ou législatif qu’en général on porte au tourisme. Le bilan des travaux parlementaires au cours des trente dernières années fait apparaître que nos assemblées n’y ont pas consacré beaucoup de temps et, lors des réunions organisées au sein de nos partis, ce n’est certes pas le sujet qui attire le plus l’intérêt des militants.
Il n’en reste pas moins que c’est un secteur économique qui rapporte énormément de devises : les recettes issues du tourisme placent la France au deuxième ou au troisième rang mondial, selon les années, derrière les États-Unis.
Une telle réussite tient d’abord à l’image de notre pays dans le monde, mais aussi à son rôle pionner dans l’histoire du tourisme, du tourisme élitiste ou aristocratique à partir de la fin du XVIIIe siècle, jusqu’aux congés payés du Front populaire en 1936 et l’apparition du tourisme de masse.
Elle tient également à la qualité des professionnels du tourisme, secteur qui occupe deux millions d’actifs.
À côté de chaînes hôtelières, tels le groupe Accor ou le Club Méditerranée, implantées sur tous les continents, la petite hôtellerie et l’hôtellerie de plein air sont elles aussi très présentes sur l’ensemble du territoire national.
Hôtellerie et restauration sont souvent d’un bon rapport qualité-prix, atout évidemment renforcé par la notoriété de nos vins et, ajouterai-je, de nos bières. (Sourires.)
L’attractivité de notre pays repose également sur ses monuments, cathédrales, sites fortifiés et autres lieux, ses musées de niveau international, y compris dans les petites villes – je citerai le musée Matisse, au Cateau-Cambrésis, mais je sais que, dans les Pyrénées, des musées ont le même pouvoir d’attraction –, ses événements culturels – par exemple Avignon, Orange, Aix-en-Provence et leur cortège de festivals –, l’image positive de la culture française, ainsi que la variété de nos paysages : mer, montagne, campagne.
Ces facteurs contribuent à faire du tourisme un élément de dynamisme économique, d’autant qu’il s’agit d’une activité qui n’est pas délocalisable. Lié à notre territoire national, c’est le secteur le plus créateur d’emplois et il représente une part importante dans le solde de notre balance des paiements.
Ce succès est certainement dû à l’action persévérante conduite, depuis des décennies, par l’État, mais peut-être aussi, et surtout, aux politiques dynamiques des collectivités locales et territoriales, au travers de leurs CRT et de leurs CDT, ainsi que du réseau des offices de tourisme et des syndicats d’initiative.
Pourtant, le tourisme subit l’impact de la crise économique mondiale, ainsi que la dure concurrence de nos voisins, qui, il faut le reconnaître, ne manquent pas d’atouts, en particulier l’Espagne et l’Italie, ainsi que celle des pays émergents, tels que le Maroc, l’Égypte ou la Tunisie.
La situation, malgré une image qui peut sembler très positive, est donc en fait fragile et précaire. Elle exige que nous accentuions collectivement notre effort pour sortir de cette économie de « cueillette » de nos atouts naturels et historiques, qui ne sont plus suffisants aujourd'hui pour gagner la partie. Si nous n’y prenons pas garde, nous risquons même de la perdre dans les prochaines décennies, d’où l’intérêt, monsieur le secrétaire d'État, de la somme de vos propositions en vue de « muscler » un peu plus encore notre tourisme et rendre notre économie touristique plus performante.
Le catalogue des mesures présentées, notamment l’unification des actions de l’État, afin de mieux les cadrer, autour d’une nouvelle agence de développement touristique et la tentative de mieux maîtriser la procédure de classement des hébergements touristiques, de même que des restaurants, va ainsi dans le bon sens.
La création facilitée des agences de voyage, les possibilités accrues de développer les activités de commercialisation de services touristiques dans les offices de tourisme, l’élargissement des possibilités d’utiliser les chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés sont autant de mesures qui étaient attendues.
Cependant ces propositions ne sont pas à la mesure des problèmes relatifs au tourisme en France et à son organisation. Elles restent en effet souvent imprécises et incomplètes. La nouvelle procédure de classement, notamment, n’est pas très claire. Qui fera quoi, et comment ? Selon quels critères d’appréciation la commission de classement va-t-elle fonctionner ? Il s’agit là de questions importantes auxquelles il nous faudra répondre plus précisément.
Un autre aspect n’est pas abordé ; je veux parler de la dimension environnementale du tourisme, alors qu’à l’heure des Grenelle I et II nous devons mettre en place la charte européenne du tourisme durable, déjà instaurée dans certains parcs naturels régionaux.
Il faut développer une pratique de l’écoresponsabilité. Dans le parc que je préside, le parc naturel régional de l’Avesnois, ont été mises en place des formules d’écodiagnostic des équipements touristiques : je peux vous assurer que les partenaires, aussi bien publics que privés, ont suivi le mouvement et en sont extrêmement satisfaits.
Mon souhait est donc que le tourisme se développe dans le respect de l’environnement et sur la base de la solidarité entre les acteurs locaux.
L’autre challenge est d’arriver à inciter plus de Français à partir en vacances. Depuis plus de vingt ans, le pourcentage de vacanciers qui partent stagne ou diminue. Certes, la diffusion plus large des chèques-vacances devrait avoir des effets positifs, mais des mesures plus spécifiques destinées aux chômeurs, aux RMIstes, aux jeunes, aux retraités à faibles ressources, seraient indispensables. Si nous voulons aboutir au résultat visé, il nous faut investir ce champ d’action.
De plus, on constate que le tourisme social est toujours en crise. Certains équipements vieillissent mal et sont obsolètes, indignes. Un plan de soutien à leur requalification est absolument nécessaire.
Enfin, face aux excès du tourisme, qui peut conduire à une destruction des sites naturels et à une émission inquiétante de gaz à effet de serre liée au transport, face à la marchandisation des sites et des paysages, il faut mettre en place des formes de tourisme alternatives, moins consommatrices d’énergie, davantage respectueuses des populations et de l’environnement, bref, un écotourisme social et solidaire.
Dans le même ordre d’idée, il faut combattre le système selon lequel le prix des billets d’avion ou de train n’est plus calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, indépendamment de l’heure ou du jour de voyage. Ce système, exclusivement fondé sur l’offre et la demande, fait varier le prix des places dans un même train ou un même avion, et conduit aux excès insupportables du surbooking. Ainsi, les compagnies aériennes – même Air France ! – sont autorisées à laisser « en carafe », à l’aéroport, des touristes qui avaient pourtant acheté leur billet.
Je suis étonné que la loi autorise un tel procédé, qui marque le plus grand mépris à l’égard du touriste – qui perd ainsi une journée de vacances – ou de l’homme d’affaires – qui peut manquer un rendez-vous important. Cette mésaventure m’est arrivée tout récemment, à l’occasion de mon départ pour le Forum mondial de l’eau. Je me permets donc de le dire publiquement : je trouve vraiment scandaleux que, à votre arrivée à l’aéroport, le personnel puisse vous expliquer, sur un ton condescendant absolument insupportable, qu’il n’y a plus de place dans l’avion que vous deviez prendre et que vous attendrez le vol suivant, prévu en fin de soirée. Il nous faut faire en sorte que, demain, de telles pratiques ne soient plus possibles, car, finalement, elles donnent au touriste étranger une image déplorable de la France.
Des possibilités de conforter notre tourisme existent ; il faut nous en donner les moyens. Les exigences de l’homo touristicus contemporain sont fortes : soif de découverte, d’aventure, de dépaysement… Ces « pèlerins modernes qu’aucune foi n’anime », selon l’expression d’un sociologue, demandent toujours plus. Il faut donc un personnel mieux formé à tous les aspects du métier – accueil, pratique des langues étrangères, direction des équipements touristiques, management, culture professionnelle de nos guides – et davantage payé. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, si la TVA sur la restauration est diminuée, j’espère que vous serez intraitable et que vous exigerez fermement, en contrepartie, des obligations de formation et des augmentations significatives de salaires dans le secteur touristique.
Il faut également être à l’écoute des nouveaux modes de consommation. Il importe de susciter une offre créative, diversifiée, innovante, vers les populations que je qualifierai pudiquement de « seniors », une offre prenant en compte les valeurs de bien-être, de soin du corps, une offre de vacances que l’on appellera « intelligentes », destinées à des clients assoiffés d’authenticité…
M. Daniel Raoul : Et de rêve !
M. Paul Raoult : … et aspirant à couper avec leur environnement professionnel. Je dois reconnaître que nous n’avons pas de proposition concrète dans ce domaine capital pour l’avenir.
Il convient par ailleurs de soutenir et de conforter les labels, monsieur le secrétaire d’État, en particulier les labels d’hébergement touristique, tels Clévacances – dont j’assure la présidence nationale – ou Gîtes de France. Ces fédérations éprouvent parfois un sentiment d’abandon, alors que leur travail, bénévole, se caractérise par une extrême compétence, une grande passion et une indéniable efficacité. Elles représentent un enjeu important pour le tourisme, en particulier dans les zones rurales.
M. Jacques Blanc : Eh oui !
M. Paul Raoult : Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au-delà des propositions positives que vous nous présentez ce soir,…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Paul Raoult : … nous attendons de vous, dans un avenir proche, d’autres propositions pour un tourisme pour tous, afin que nos structures touristiques soient confortées et attirent les clientèles étrangères, notamment celle des pays émergents.
En conclusion, je voudrais remercier notre rapporteur, Mme Bariza Khiari, le président de la commission, M. Emorine, ainsi que ses collaborateurs, qui, comme d’habitude, ont fourni un travail extrêmement sérieux et exigeant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –M. Jacques Blanc applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de choses ayant déjà été dites sur ce texte, je serai relativement bref.
Le projet de loi est consensuel. Nous avons entendu des propos plutôt positifs à son sujet, et il recueille l’assentiment des professionnels et de la plupart des membres de cette assemblée.
Ce n’en est pas moins un texte essentiel. En effet, cela a été largement souligné dans le débat, le tourisme est un secteur important de l’économie française, mais qui donne aujourd’hui quelques signes de fléchissement. Dans un tel contexte, il était crucial de présenter un projet de loi « de développement et de modernisation des services touristiques ».
M. Daniel Raoul : Alors, ne le gâchez pas !
M. Hervé Maurey : Je me réjouis tout particulièrement de la réforme du classement hôtelier, qui n’avait pas évolué depuis 1986. J’estime également positif que ce classement soit désormais attribué pour une durée déterminée ; un amendement tendant à préciser explicitement ce point a été déposé.
Un autre point primordial consiste dans la mobilisation par le Gouvernement de moyens financiers importants pour la modernisation du parc hôtelier. En effet, on considère qu’aujourd’hui environ les deux tiers des chambres ont besoin d’être rénovées.
Je vous félicite aussi, monsieur le secrétaire d’État, de la création d’une cinquième étoile, qui vient combler une lacune de notre classification hôtelière. Nous pourrons ainsi nous placer au même niveau que nos principaux concurrents et conforter notre image dans le tourisme de haut de gamme. À cet égard, la commission a bien fait de proposer que le Gouvernement ait la possibilité de créer un label destiné à l’hôtellerie d’exception.
D’un point de vue plus social, je suis également très satisfait que le projet de loi améliore sensiblement le dispositif des chèques-vacances. Créé voilà bientôt dix ans, celui-ci a jusqu’à présent davantage profité aux salariés des grandes entreprises ou aux agents des différentes fonctions publiques, mais très peu aux salariés des petites entreprises. Les dispositions du projet de loi, en agissant sur le pouvoir d’achat, auront un effet économique et social tout à fait favorable au développement du tourisme.
J’aimerais également souligner, mes chers collègues, l’apport de notre commission et le travail réalisé par Mme le rapporteur. C’était la première fois que la commission examinait un projet de loi selon la nouvelle procédure, et je pense que nous avons amélioré le texte – pourtant déjà excellent, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.) – en y insérant certaines dispositions.
Ainsi, la création d’une classification des chambres d’hôtes, qui tenait à cœur à un certain nombre de mes collègues ainsi qu’à moi-même, permettra une plus grande transparence et une meilleure lisibilité pour les touristes. Rappelons que ce mode d’hébergement est de plus en plus usité.
Un autre apport positif de la commission consiste dans l’amélioration de l’information des élus. En effet, nous avons veillé à ce que les maires soient informés de la création de chambres d’hôtes ou de meublés.
Telles sont les observations que je tenais à formuler à propos du contenu du projet de loi. J’ajouterai, si vous le permettez, quelques remarques sur ce qui n’y figure pas.
M. Daniel Raoul : Et qui n’y sera pas inscrit !
M. Hervé Maurey : Je voudrais évoquer, mes chers collègues, un point non consensuel, j’en conviens, mais tout aussi important pour le développement du tourisme : l’ouverture des magasins le dimanche dans les zones touristiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Nous sommes bien là au cœur du sujet, puisque, je le rappelle, le projet de loi vise au développement et à la modernisation des services touristiques.
Je me demande toujours ce que peut penser un touriste étranger qui, passant un dimanche à Paris, découvre que nos grands magasins sont fermés, alors que dans la plupart des villes comparables à notre capitale, qu’il s’agisse de Londres ou de villes de tradition encore plus chrétienne, comme Rome, il les avait trouvés ouverts. Je m’interroge également sur les pertes que cela entraîne en termes de chiffre d’affaires et d’emplois, ou encore pour notre commerce extérieur. Car à Paris – mon collègue Pozzo di Borgo, sénateur de la capitale, le confirmera certainement –, le shopping est de plus en plus souvent une motivation touristique en elle-même.
J’avoue que je ne comprends pas le régime actuel et ses possibilités de dérogation tout à fait ubuesques : on peut ouvrir son magasin si l’on vend des lunettes de soleil, mais pas si l’on vend des lunettes de vue ; on peut vendre des vêtements s’ils sont, selon l’expression reconnue par la jurisprudence, « liés à la culture contemporaine », mais pas si ce sont des vêtements de mode…
Sans rouvrir le débat dans sa globalité, sans aborder la question du choix de société, sans proposer de « grand soir » de l’ouverture dominicale, il nous faudra examiner la possibilité d’adapter le régime dérogatoire. Je proposerai non pas de le remettre en question, mais de le modifier afin de le clarifier et de le simplifier, sur la base, naturellement, du volontariat des commerçants, mais aussi des employés.
Je suis tout à fait conscient que mes propositions font et feront débat. J’observe cependant que, lorsqu’elles ont été évoquées par la commission des affaires économiques, nombre de ses membres, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont reconnu que c’étaient des propositions de bon sens. J’espère donc, dans l’intérêt du tourisme français, qu’elles seront prises en compte et que ce projet de loi, qui est déjà excellent, monsieur le secrétaire d’État, le sera doublement lorsqu’il quittera notre assemblée, qui, une fois de plus, aura prouvé sa valeur ajoutée. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Etienne.
M. Jean-Claude Etienne : Monsieur le secrétaire d’État, vous passez un bon après-midi ! Tout le monde ou presque est d’accord avec vous ;…
M. Daniel Raoul : C’est beaucoup dire !
M. Jean-Claude Etienne : … depuis les latitudes les plus septentrionales de Dunkerque, de la côte d’Opale et du mont Cassel de Paul Raoult, jusqu’aux Pyrénées aux douceurs voluptueuses et arrondies de François Fortassin, en passant par les Deux-Sèvres de Michel Bécot, tout le monde dit et répète que vous avez raison, à quelques nuances près parfois, il est vrai.
Je ne veux pas être en dissonance et, comme tout le monde, je dirai que le tourisme est l’industrie clé pour l’économie de notre pays.
Certes, monsieur le secrétaire d’État, notre législation actuelle doit être adaptée à des pratiques, des demandes, des produits tout à fait nouveaux : émiettement de la durée des séjours, étalement saisonnier, itinérance de plus en plus affirmée, forfaits dynamiques sur Internet, agences de voyages parfois sources d’interrogations, ventes de prestations touristiques par des opérateurs publics interdépartementaux ou interrégionaux, dans un jeu concurrentiel international fortement acutisé.
Bref, il y a là un vrai défi que vous avez raison de relever. Il y va de notre compétitivité, dans un cadre de concurrence européenne remaniée par la directive « Services » ; Mme Odette Terrade n’a pas manqué de le relever, à juste titre.
Mme Odette Terrade : Ah !
M. Jean-Claude Etienne : Le défi se précise et c’est non pas en se lamentant devant cette directive, mais en trouvant les moyens de réagir que nous arriverons à nous en préserver.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Claude Etienne : En matière de vente de voyages, il est important que la notion de « forfait dynamique » soit intégrée à nos comportements. La simplification de la procédure d’éligibilité aux chèques-vacances apporte un pouvoir d’achat supérieur aux salariés concernés. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, les comités départementaux du tourisme et les comités régionaux gagneraient peut-être à développer une communication complémentaire dans l’épure de leurs ressorts territoriaux respectifs.
En ce qui concerne l’agence de développement touristique, la mise en place d’un outil des politiques publiques rapprochant Maison de la France et ODIT France nous dote d’une capacité à anticiper les évolutions marketing, techniques, commerciales et environnementales du secteur du tourisme. La problématique de l’offre a pris plus de poids, notamment dans les collectivités, que le thème de la promotion.
Maison de la France travaille dans un « temps court », ODIT France dans un « temps long ». Ce nouveau modèle pourrait entraîner des déclinaisons dans nos territoires, systémique particulièrement chère à la préoccupation du Sénat et l’on ne peut que vous féliciter de « coupler » ingénierie et promotion. Une telle approche doit conserver à la nouvelle agence toute la réactivité reconnue à Maison de la France ; je n’ai pas entendu grand-chose à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ! Comment pensez-vous assurer l’organisation syncrétique du nouvel agrégat constitué par le rapprochement des deux structures ?
Le consommateur a plus que jamais besoin de repères et de critères, et l’article 8 du titre II, portant réforme du classement hôtelier, vaut à certains d’entre nous des questionnements de la part des acteurs de terrain, questionnements qu’il nous faut vous répercuter.
Il en est ainsi des réseaux d’audits spécialisés dans l’hôtellerie et de la gestion de l’évolution du référentiel. Il semble que plus de trois cents critères soient maintenant répertoriés, contre une centaine actuellement.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jean-Claude Etienne : On nous interroge sur l’hôtellerie familiale et rurale qui connaît certaines difficultés…
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Claude Etienne : … et qui n’aura peut-être pas les moyens de financer ces audits.
On voit d’ailleurs poindre une certaine crainte quant à une éventuelle déqualification dans certains secteurs exposés.
Le tourisme fait partie des politiques dans lesquelles s’impliquent volontiers les collectivités territoriales, ne serait-ce que par les comités régionaux du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, ainsi que les offices du tourisme. Peut-on envisager que ces collectivités puissent encore, avec l’État, assurer un accompagnement de proximité ? Monsieur le secrétaire d’État, quelles relations pensez-vous développer entre la nouvelle agence de développement touristique, les CDT et les CRT ?
Certes, l’air du temps nous invite à mieux cerner les compétences dévolues à chaque échelon : région, département, commune. Si l’on devait trouver un niveau plus pertinent pour éviter les financements croisés, y a-t-il, à partir de ce projet de loi, que je souhaite ardemment voir adopter, un échelon qui vous paraîtrait mieux à même de répondre aux exigences dans ce domaine ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, ce débat est intéressant, parce qu’il démontre que nous voulons tous travailler sur une nouvelle offre nationale en matière de tourisme, moderniser ce secteur et faire en sorte qu’il conserve la première place dans l’activité économique de notre pays.
Le tourisme représente en France 6 % du produit intérieur brut ; c’est important et il faut continuer à évoquer sa force dans toutes nos régions. Mais si le tourisme constitue un atout économique fort, notre pays a également des handicaps dans ce domaine ; cela a été très bien exposé tout à l’heure par Mme le rapporteur. Nous devons essayer de progresser non seulement pour que le tourisme conserve sa place au sein de l’activité économique nationale, mais également pour gagner des parts de marché sans lesquelles nous pourrions, à l’évidence, nous faire rattraper par des pays voisins : en termes de chiffre d’affaires, la France arrive, par exemple, derrière l’Espagne.
Mme le rapporteur souligne que la tentation est grande de se consacrer à d’autres secteurs en difficulté aujourd’hui. Mais le secteur touristique est confronté à une concurrence internationale qui n’a jamais été aussi forte. Par ailleurs, de fortes potentialités existent sur nos territoires.
On peut saluer quelques avancées avec le projet de loi et l’ensemble de ce texte doit être à la hauteur de l’enjeu économique et d’aménagement du territoire.
La France doit non pas donner le sentiment d’avoir abandonné sa politique touristique, mais au contraire porter une ambition dans un secteur pourvoyeur d’emplois et de richesses.
En parallèle, je veux souligner ici l’action importante des collectivités locales, qui se saisissent sans cesse d’initiatives et engagent leurs budgets pour contribuer au départ en vacances du plus grand nombre et aménager les territoires.
Les enjeux fonciers doivent être pris en compte. En effet, dans certaines régions, nous assistons à ce qu’il est commun d’appeler la « lubéronisation » de nos territoires : la concurrence entre l’établissement de résidences secondaires et les activités touristiques est très forte et le coût du foncier tend à exclure la possibilité d’exercer certaines activités touristiques.
Ce texte doit porter l’ambition de la politique touristique de l’État.
Le projet de loi constitue une nécessaire amélioration de l’existant, notamment par la clarification des régimes d’autorisation, qui sont remplacés par l’inscription à un registre unique pour les prestataires qui exercent l’activité de vente de voyages. C’est une belle avancée !
En ce qui concerne le classement des hébergements, se pose toutefois la question du coût de cette prestation volontaire à la charge des professionnels. Ce dispositif est confié à des organismes évaluateurs privés. Il risque d’être un frein à la demande de classement. Je m’interroge quant à un effet contreproductif avec, pour conséquence, encore moins d’établissements classés, donc moins de lisibilité pour les consommateurs. C’est par la qualité que nous arriverons à reconquérir encore et toujours des parts de marché.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite saluer la création de l’agence de développement touristique, fusion de ODIT France et Maison de la France. Ces organismes avaient peut-être un peu vieilli ; il fallait les dépoussiérer et surtout, parce que nous voulions continuer à aller de l’avant, il fallait qu’une nouvelle agence trace la voie et progresse en matière de dynamique du tourisme. Mais nous devons également veiller à ce que cette fusion de ODIT France et Maison de la France n’ait pas comme contrepartie une réduction des activités et une diminution de personnels ; c’est très important.
Mme le rapporteur a tenu à détailler les missions de cette nouvelle agence et nous l’en félicitons. Cette agence ne reste néanmoins qu’un outil au service d’une politique du tourisme et la situation des agents relevant de ces deux structures méritera une attention particulière.
Si cette question de l’agence est au cœur de la nouvelle stratégie de l’État, il y a quand même un choix à faire. Pourquoi donner à cette agence le statut de groupement d’intérêt économique et non de groupement d’intérêt public ? Jusqu’alors, Maison de la France et ODIT France n’avaient pas le même statut !
Nous attendons d’un tel texte qu’il donne une vision et un sens aux grandes orientations nationales de la politique du tourisme.
J’évoquerai maintenant la dimension sociale du tourisme, qui doit être prise en compte toujours et encore, notamment dans cette période de crise mondiale.
Dans ce contexte de crise économique et sociale, l’amélioration touristique doit également porter sur la possibilité de partir en vacances ; cela a été dit par plusieurs intervenants, notamment excellemment par Paul Raoult.
À un moment où plus de la moitié des Français disent qu’ils ne partiront pas en vacances, il apparaît nécessaire de réunir les conditions afin que l’accès aux vacances soit ouvert à tous nos concitoyens, notamment aux populations les plus fragiles : personnes âgées, chômeurs, jeunes, personnes qui n’ont pas toujours les moyens de partir. À cet égard, les actions menées par les collectivités territoriales, les mairies, les intercommunalités, les départements, qui organisent des opérations « premiers départs » ou « premières vacances », doivent être encouragées.
Mais, pour cela, des moyens financiers sont nécessaires. Monsieur le secrétaire d’État, lors de votre audition devant la commission, vous avez évoqué les facilités fiscales. Il faudrait peut-être instituer des dispositifs d’accompagnement et d’aide à la mise aux normes des petits établissements. Sans ces mises aux normes indispensables, la plupart des petits établissements, souvent le seul lieu ouvert aux touristes dans de nombreux départements, notamment dans les départements ruraux, seront condamnés par l’impossibilité de financer ces mises aux normes à l’échéance 2011, notamment l’accessibilité pour tous.
Par ailleurs, la baisse de la TVA dans la restauration, sujet d’actualité, peut être un point d’appui fort, à condition toutefois qu’elle bénéficie bien aux Français et aux touristes de passage. Ainsi, ne faudrait-il pas établir un référentiel des prix, ce qui éviterait certains abus ?
Porteuses d’une vraie ambition pour les territoires, les collectivités locales jouent un rôle essentiel aux côtés de l’État, par le biais, notamment, des CRT et des CDT.
Dans son intervention, François Fortassin a évoqué, avec son accent et son âme de poète, les différentes régions de France. Pour ma part, j’estime que nous avons déjà gagné la partie dès lors qu’un touriste vient sur notre territoire ; peu importe qu’il visite la Bretagne, la Corse, les Pyrénées, les Alpes,…
M. Daniel Raoul : La Loire !
M. Didier Guillaume : …ou encore la Guadeloupe, région chère à notre collègue Jacques Gillot ! Le principal, c’est qu’il vienne en France. Il incombe ensuite aux acteurs locaux de les y accueillir !
Nous n’avons pas encore évoqué la gastronomie française, qui fait partie de l’histoire de notre pays. Les restaurants étoilés ou les paillotes au bord de la plage jouent un rôle essentiel pour faire aimer notre pays aux touristes. En effet, la bonne bouffe, comme on dit, fait partie de notre patrimoine culturel. Jean-Luc Petitrenaud effectue régulièrement le tour de France avec son émission intitulée Les escapades, diffusée sur France 5, pour aller à la rencontre des chefs étoilés, tel Michel Chabran, qui lui a dévoilé sa recette du filet de sandre. Ainsi peut-on voir que la France est diverse, et les produits de nos terroirs constituent l’une de nos forces.
Certes, les investissements des collectivités territoriales sont importants, mais l’État ne doit pas baisser la garde. Les intentions ne suffisent pas : il faut du concret ! Il faut mettre de l’argent sur la table pour aider le tourisme à se développer, c’est essentiel !
M. Daniel Raoul : Il faut du lourd !
M. Didier Guillaume : Monsieur le secrétaire d'État, en dépit de certaines divergences d’appréciation, et moyennant quelques améliorations, votre texte est acceptable. Nous examinerons les amendements présentés par tous les groupes, mais permettez-moi, pour conclure, d’évoquer une question qui a choqué nombre de nos collègues : je veux parler de l’amendement visant à réintégrer le travail du dimanche.
M. Daniel Raoul : Eh oui !
M. Didier Guillaume : Cet amendement est à la fois inacceptable et inopportun.
Mme Odette Terrade : Absolument !
M. Didier Guillaume : En effet, il est inacceptable de faire revenir par la fenêtre ce qui était sorti par la porte. La question du travail du dimanche mérite un vrai débat politique au sein du Parlement.
Mme Odette Terrade : Absolument ! Cela a déjà été dit !
M. Didier Guillaume : Ce n’est donc pas au détour d’un texte sur le tourisme qu’il faut aborder ce sujet !
M. Marc Daunis : Un peu de décence !
M. Didier Guillaume : Le travail du dimanche n’est pas, comme notre collègue Hervé Maurey l’a indiqué tout à l'heure, une chance supplémentaire pour le tourisme : c’est un recul de plus pour le salarié et le citoyen ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Aussi notre groupe s’opposera-t-il à tout amendement tendant à réintégrer dans ce texte le travail du dimanche. Sous réserve que cet amendement ne soit pas voté, nous considérons, je le répète, de manière assez favorable, monsieur le secrétaire d'État, le texte qui nous est proposé.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, ce qui compte, monsieur le secrétaire d'État – et c’est ce qui doit nous rassembler – c’est que le plus grand nombre possible de touristes étrangers viennent dans notre beau pays, et aussi que les Français – on les oublie un peu ! – visitent nos régions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la France reste la première destination touristique au monde.
Par le poids économique qu’il représente, le tourisme est et doit être reconnu. Ce secteur recèle en effet un potentiel de créations nettes d’emplois, et il revient à la France d’y prendre toute sa part, d’autant qu’il s’agit d’emplois non délocalisables.
Le tourisme, c’est d’abord un territoire, et les emplois sont le plus souvent attachés à ce territoire. La France doit conserver ses capacités d’accueil, première des conditions pour maintenir sa place en tant que destination touristique. Il nous faut une politique plus attractive, afin de remettre à niveau l’ensemble du parc immobilier privé. Il est donc indispensable d’améliorer un certain nombre de points dans le secteur.
Si, dans ce texte, est prévue la possibilité, pour les établissements qui le solliciteront, d’obtenir une cinquième étoile, il ne faudrait pas oublier la petite hôtellerie indépendante et saisonnière, qui connaît d’importantes difficultés du fait de la lourdeur des investissements et de leur faible rentabilité. C’est ainsi que l’on observe, depuis une dizaine d’années, une forte disparition d’établissements issus de l’hôtellerie indépendante et familiale, sujet évoqué précédemment par mon collègue Jean-Claude Etienne.
Nous souhaiterions donc que soit dit l’attachement des pouvoirs publics à cette catégorie d’accueil : ils devront nécessairement réaliser les travaux utiles à la reclassification des normes hôtelières ainsi que les travaux obligatoires de mise aux normes incendie pour 2011 et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pour 2015.
Quelles peuvent donc être les adaptations à apporter à l’arrêté du 24 juillet 2006 pour sauver cette hôtellerie traditionnelle indispensable au développement touristique, et si caractéristique de la destination France ?
Sans omettre la récente et bonne nouvelle concernant la baisse de la TVA dans la restauration, ne laissons pas de côté ces professionnels, garants d’un véritable vecteur d’aménagement et d’équilibre de nos territoires et de nos terroirs.
Enfin, les structures sociales d’un tourisme accessible à tous n’étant plus suffisamment appropriées, le présent projet de loi prévoit d’étendre ce droit fondamental qu’est l’accès aux vacances. En effet, l’attribution actuelle, restrictive, des chèques-vacances n’est pas complètement satisfaisante. Nous soutiendrons donc l’extension du champ des bénéficiaires des chèques-vacances aux entreprises de moins de 50 salariés, souhaitant favoriser en particulier les 40 % de jeunes et d’adolescents qui n’ont jamais l’occasion de partir en vacances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous traversons une crise sans précédent, il aurait été intéressant que le Gouvernement propose un projet de loi plus ambitieux que le texte initialement soumis à la commission pour répondre aux défis multiples que le secteur touristique doit affronter. Il aurait fallu définir un nouveau modèle économique autour du développement durable, mettre en place une gouvernance associant davantage les territoires et leurs représentants et adapter les moyens aux besoins sociaux en matière d’accessibilité de l’offre touristique, tant quantitative que qualitative.
Je centrerai mon propos sur les mesures que l’État doit mettre en œuvre pour permettre au plus grand nombre de nos concitoyens de passer ne serait-ce que quelques jours hors de leur domicile.
L’enjeu de l’accessibilité pour tous de structures touristiques de qualité est d’une actualité criante. En effet, des sondages récents montrent que plus de 51 % des Français ne partiront pas en vacances cet été eu égard aux difficultés majeures qu’ils traversent actuellement. Mouvement de fond, reflet des inégalités sociales, 82 % des foyers disposant d’un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros ne partiront pas du tout, une proportion qui tombe à 25 % pour les ménages qui gagnent au moins 3 000 euros.
Ces évolutions s’accompagnent également d’un changement des comportements, qui pourra peut-être – nous l’espérons ! – atténuer les effets de la crise sur ce secteur : 25 % des partants comptent privilégier la France plutôt que l’étranger, et 21 % envisagent de redécouvrir leur propre région. Cette réalité ne peut nous laisser indifférents.
Au-delà de ce texte, il semble bien que vous n’ayez pas pris toute la mesure de ces préoccupations, même si vous avez récemment annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez analysé l’incidence de la crise actuelle sur le secteur du tourisme et que vous envisagez de renforcer le dispositif d’aide à la modernisation de l’hôtellerie.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Odette Herviaux : Mais, monsieur le secrétaire d'État, les faits sont têtus ! Et la révision générale des politiques publiques a enclenché des processus qui remettent en cause l’existence même d’une politique publique forte du tourisme.
Au 1er janvier 2009, le regroupement de la direction générale des entreprises, de la direction du tourisme et de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales a donné naissance à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, placée sous l’autorité du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Au niveau territorial, les dynamiques s’inscrivent dans le même mouvement de fusion-restriction.
Cette réforme risque de conduire à la perte de la mention explicite du tourisme, ainsi que de son caractère interministériel. Nous ignorons même si les missions de l’État en matière de tourisme seront conservées, à l’échelon central comme régional. Les directions régionales du tourisme continueront-elles, par exemple, d’assumer leur rôle de conseil aux collectivités locales, notamment dans l’organisation touristique des territoires ?
Je tiens également à souligner le manque de moyens engagés par l’État pour sa politique publique, notamment en ce qui concerne l’accès de tous à des vacances de qualité.
Dans le projet de loi de finances de 2009, 59 millions d’euros ont été consacrés à la politique du tourisme, soit 10,6 % de moins que l’année précédente. Le budget du tourisme ne représente ainsi que 0,02 % du budget de l’État, alors même que le secteur touristique représente 6 % du PIB, avec un solde positif de 12,8 milliards d’euros, devant l’agroalimentaire et l’automobile.
Une nouvelle fois, c’est l’amélioration de l’accès aux vacances pour tous, avec un peu plus de 4 millions d’euros, qui a été sacrifiée sur l’autel d’une anémie budgétaire, réduite à une politique de promotion, certes nécessaire, mais non suffisante.
Le présent projet de loi reconduit plus ou moins cette logique. Les quelques bonnes mesures qu’il contient sont encore loin des attentes et des besoins. Pour reprendre le terme de Mme le rapporteur, il s’agit d’une initiative « modeste », un palliatif à toutes les carences financières et structurelles de la politique du Gouvernement en la matière.
L’extension de la diffusion des chèques-vacances est une avancée, que nous saluons comme telle. Accroître le nombre de bénéficiaires auprès des salariés, et de leurs partenaires, des TPE-PME, qui ne représentent que 1 % des détenteurs, et développer le réseau commercial sont des propositions utiles, qu’il faut soutenir. Mais notre objectif est aussi de favoriser l’accès au tourisme d’autres catégories de la population que les salariés, notamment les catégories les plus défavorisées, parmi lesquelles les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles nombreuses, bref tous ceux qui sont les plus exposés à la crise actuelle.
Dans son avis de 2006, le Conseil économique et social estimait déjà que l’enjeu était si important « qu’il mériterait la mise en œuvre d’un véritable programme de politique sociale au profit des plus démunis parmi lesquels on compte nombre de personnes âgées, de jeunes, d’handicapés exclus de la société ».
Après les semaines agitées qu’ils ont connues, je tiens à souligner les spécificités des territoires ultramarins en termes d’offre touristique, spécificités que ce projet de loi ne prend pas suffisamment en compte.
À la suite du conflit social et économique antillais, vous aviez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, vouloir poser les bases d’un plan de rénovation de l’offre touristique antillaise, qui dresserait d’abord le bilan des conséquences de ce conflit sur le secteur touristique, puis passerait en revue les différentes actions possibles sur le court, moyen et long terme.
Il faut toutefois bien avoir à l’esprit que cette problématique n’est pas récente puisqu’elle est liée aux questions non seulement de taxes sur les transports et de desserte parisienne, mais aussi de formation de la main-d’œuvre, de réhabilitation de l’immobilier de loisirs et de rénovations hôtelières.
Sur l’initiative de notre collègue Claude Lise et de ses collègues ultramarins, le groupe socialiste défendra six amendements traitant de ces questions. Nous attendons que vous vous exprimiez sur ces propositions, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous en disiez plus sur vos intentions.
Plus globalement, et pour revenir sur l’enjeu social, je rappelle simplement que la loi de 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a reconnu un droit aux vacances pour les plus démunis, y compris les chômeurs et les bénéficiaires du RMI. Permettre au plus grand nombre de partir, notamment à ceux qui ne partent jamais ou ne pourraient le faire pour des raisons économiques, telle est, et doit être, la mission du tourisme social.
En valorisant des zones à faible densité de population, le tourisme social favorise l’aménagement du territoire, auquel nous sommes tous attachés. Mais il se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins, partagé entre sa vocation sociale et les impératifs de plus en plus contraignants d’une économie de marché. De plus, il lui faut affronter l’évolution des attentes des Français quant à leurs vacances.
Dans le même temps, les associations de tourisme doivent faire face à des difficultés grandissantes. Le patrimoine vieillit : si un quart des installations hôtelières est très dégradé, voire obsolète, une moitié d’entre elles nécessite un effort de rénovation important. Des réglementations successives exigent des mises aux normes coûteuses pour permettre l’accueil des jeunes, des personnes âgées ou en situation de handicap, alors que les aides publiques et sociales marquent un net retrait, s’agissant aussi bien des aides à la pierre que des aides à la personne.
Enfin, l’évolution de la réglementation en termes d’hygiène et de sécurité exige toujours plus d’aménagements, qu’il faut bien financer.
Monsieur le secrétaire d’État, le tourisme social devait être votre dossier prioritaire cette année. Il faudrait que les orientations de la nouvelle politique soient détaillées à l’automne lors des Assises du tourisme 2009. On doit donc s’attendre à un nouveau projet de loi spécifique sur le tourisme social pour la fin de l’année. Mais pourquoi ne pas avoir fait déjà des propositions dans ce projet de loi, avant un été 2009 au cours duquel nombre de nos compatriotes resteront chez eux, faute de moyens ?
Devant le manque de volonté politique sur cette thématique, et ce depuis plusieurs années, ce sont encore une fois les collectivités territoriales et leurs prolongements – offices du tourisme, comités départementaux et régionaux du tourisme – qui ont mis en place des stratégies d’accueil collectif à vocation sociale, qui réalisent les investissements nécessaires et travaillent avec les organismes sociaux et associatifs.
Les collectivités peuvent jouer un rôle dans la modernisation de ce secteur. Mon collègue a parlé des départements ; j’ajouterai les régions et je prendrai comme exemple la mienne. La région Bretagne a ainsi procédé à l’élaboration d’un schéma régional du tourisme, voté en juillet 2007, qui comporte de nombreuses actions consacrées au développement spécifique du tourisme durable, donc aussi social. Dans le cadre du plan de relance régional, elle a également engagé un million et demi d’euros pour mettre aux normes les structures d’accueil, notamment ce qui concerne les personnes handicapées.
Dans la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, et en étroite cohérence avec les politiques et les moyens mis en œuvre par les collectivités locales, il appartient à l’État d’assumer ses responsabilités pour proposer sur l’ensemble du territoire national et à destination de tous nos concitoyens une offre touristique diversifiée, de qualité, et surtout socialement adaptée.
Avec raison, Mme le rapporteur a écrit que « la relance de l’offre et le développement de l’activité économique, d’une part, la stimulation de la demande et l’essor du tourisme social, d’autre part, sont les deux bouts d’une chaîne qu’il faut réunir ». Il semble, et je le regrette, que, pour le moment, dans cette chaîne, manquent deux maillons : l’accessibilité pour tous et la diffusion équitable de pratiques touristiques durables, respectueuses des solidarités humaines et territoriales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, qui n’a jamais entendu parler du palais de Fontainebleau, de la cité médiévale de Provins, classée au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, du château de Vaux-le-Vicomte, le plus beau château privé de France, de Barbizon, le célèbre village de peintres, et de Disneyland-Paris, premier parc européen de loisirs avec 15 millions et demi de visiteurs en 2008 ? Tous ces équipements touristiques se trouvent bien évidemment dans mon département, la Seine-et-Marne. (Sourires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On avait compris !
M. Michel Bécot : Quel beau département !
M. Charles Revet : Quelle publicité ! Bravo !
M. Michel Houel : Merci !
Dans ce département francilien, le tourisme représente la première activité économique, avec 23 000 emplois directs et 56 000 emplois induits, et un taux d’occupation des gîtes ruraux qui se situe dans le trio de tête, dépassant de plus de trois fois la moyenne nationale.
Par conséquent, vous comprendrez l’intérêt que je porte au projet de loi que nous examinons aujourd’hui et dont l’objectif est de permettre à l’industrie touristique de déployer tout son potentiel et à la France de conserver sa place de première destination mondiale.
Il ne faut pas oublier que le tourisme est une industrie phare de la nation, reconnue dans le monde entier. Il représente 6,4 % du PIB et génère environ deux millions d’emplois directs et indirects, répartis dans 200 000 entreprises, essentiellement petites et moyennes, qui créent des emplois non délocalisables, qui apportent une réponse sociale à un personnel souvent non qualifié qu’elles forment aux métiers variés du tourisme. En cette période de crise, il est important d’insister sur cet aspect économique majeur du tourisme.
Toutefois, la concurrence s’est fortement accrue ces dernières années, car de nombreux pays accomplissent de gros efforts pour développer une offre de qualité très compétitive. Aussi, dans un contexte de concurrence accrue, le tourisme français doit-il faire face à de nouveaux défis.
Je salue l’arrivée de ce texte, qui est attendu des professionnels. Il va, à mon sens, apporter des réponses fortes en clarifiant la législation et en facilitant la création d’activité. La révision de la réglementation des professions va libéraliser la vente par un assouplissement et une simplification des règles. Je me félicite aussi de la réforme des régimes de classement hôtelier et de l’institution d’une nouvelle agence de développement touristique.
Revoir le classement hôtelier était devenu une urgence. Avec l’introduction de nouveaux critères tournés vers la notion de meilleur service au client et la création de la cinquième étoile, le parc hôtelier français va retrouver le prestige qu’il avait perdu et récupérer la clientèle d’affaires internationale qui avait, il faut bien le reconnaître, déserté.
La création de l’agence de développement touristique, née du rapprochement de ODIT France et de Maison de la France, amènera davantage de visibilité, d’efficacité, mais à une seule condition : que l’on donne à cette agence les moyens de ses ambitions, afin de développer la promotion et l’image de la France dans le monde.
Notre pays a perdu des marchés au profit de pays comme l’Espagne, la Malaisie, le Maroc, qui ont lancé des campagnes de promotion agressives à l’étranger. Nous devons donc réagir en développant des produits touristiques de qualité, très compétitifs, afin de contrer nos concurrents. La nouvelle agence de développement pourra y parvenir si elle est dotée de budgets importants.
La loi va donc fixer des bases solides pour moderniser durablement une économie touristique peut-être en perte de vitesse. Pourtant, il ne faudrait pas que ces nouvelles mesures pénalisent les collectivités territoriales qui ont considérablement investi dans le tourisme local et qui, n’ayons pas peur de le dire, ont fait le tourisme d’aujourd’hui en valorisant le patrimoine et en commercialisant l’offre de tourisme local qui n’intéresse pas forcément les professionnels privés. Ce qui fait le tourisme français, ce ne sont pas uniquement les sites mondialement connus ; c’est également la multitude de sites et de produits développés dans nos régions et nos départements.
À ce propos, dans le rapport du comité pour la réforme des collectivités territoriales, M. Balladur souhaite donner la compétence touristique aux régions. Certes, la région est la mieux à même d’assumer la promotion internationale, mais il ne faut pas pour autant supprimer les comités départementaux du tourisme, qui assurent la promotion du territoire régional au cœur même de la région. Il est donc fondamental de leur laisser la compétence en matière d’aménagement du territoire, de production touristique, de promotion et de commercialisation locales.
La France, monsieur le secrétaire d'État, est riche de sa diversité régionale, qui attire les touristes français et étrangers. Je reste persuadé que le tourisme de demain se développera à la campagne avec les collectivités locales et les CDT.
Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai en disant que ce projet de loi est une première étape dans la modernisation des services touristiques. Mais nous devons aller plus loin, en accordant au tourisme toute la place qu’il mérite, avec peut-être, pour commencer, un ministre à part entière. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un consensus s’est dégagé de cette discussion générale et j’ai noté très peu de critiques ; la seule que j’ai relevée provient de M. Fortassin, qui vous reproche, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas être un rêveur. (Sourires.)
Vous avez rappelé, comme d’autres, l’importance du tourisme dans notre pays : entre 6 % et 7 % de notre produit intérieur brut. La France est la première destination touristique du monde.
Vous avez posé un diagnostic malheureusement lucide, qui laisse entrevoir, ici ou là, un certain nombre de faiblesses. Ce diagnostic est partagé par Mme le rapporteur, qui, au nom de la commission des affaires économiques, a souligné les faiblesses de l’activité, de la capacité hôtelière, de la compétitivité de nos agences de voyage, faiblesses qui laissent apparaître que, si nous ne faisons rien, le secteur touristique, qui est essentiel pour l’économie du pays, connaîtra un certain nombre de difficultés.
Face à un tel diagnostic, le projet de loi que vous nous proposez comporte quatre mesures principales. Je ne les rappellerai pas ; elles ont déjà été exposées et largement plébiscitées par un grand nombre d’orateurs, tant elles étaient attendues par les professionnels.
Je reviendrai, en revanche, sur les dispositions annexes qui complètent ce texte et qui sont relatives aux voitures de grande remise et au timeshare, ainsi que sur quelques sujets qui ne sont pas évoqués spécifiquement dans ce projet de loi, mais qui nécessitent d’être abordés lorsque nous parlons de tourisme.
Bien que l’ensoleillement de l’Île-de-France soit moindre qu’à Marseille, monsieur Gaudin, je me dois, en tant qu’élu parisien, d’attirer l’attention sur ces points qui me semblent spécifiques.
Tout d’abord, Paris demeure la capitale la plus visitée au monde, mais l’activité touristique de notre ville a incontestablement fléchi et d’une manière beaucoup plus inquiétante que l’activité nationale. Un certain nombre d’études parviennent au même constat. Même si l’on peut mettre en doute la crédibilité d’études émanant bien souvent d’agences anglo-saxonnes, il n’en reste pas moins vrai qu’il existe un réel problème à Paris et dont la responsabilité revient d’abord à la municipalité parisienne.
En effet, pendant des années, cette dernière n’a pas porté une attention particulière au développement économique, ce qui se ressent bien évidemment sur la capacité hôtelière de Paris. Certes, un grand nombre d’hôtels sont en construction. La création d’un label spécifique « Palace » proposée par la commission est donc une bonne chose pour la capacité hôtelière de Paris.
Le deuxième point que je souhaite aborder concerne les transports dans la capitale. Le nombre de taxis y est beaucoup moins important que dans un certain nombre d’autres villes ; je pense en particulier à Londres ou à New-York. Le réseau de transports collectifs est très développé, mais il demande à être modernisé.
Des décisions s’imposent, notamment pour résoudre, à terme, avec le préfet de police, le problème essentiel des taxis parisiens. Des initiatives ont déjà été prises, concernant par exemple les motos-taxis.
Le troisième point concerne la place internationale de Paris, avec Aéroports de Paris : un client occupe environ 50 % de la capacité d’accueil. Manifestement, d’après les études qualitatives réalisées, les capacités d’accueil d’Aéroports de Paris ne sont pas conformes à ce que l’on peut attendre d’un tel établissement sur le marché international. Monsieur le secrétaire d’État, cette préoccupation m’amènera, avec un certain nombre de mes collègues, à demander au Gouvernement un rapport sur l’activité d’Aéroports de Paris.
J’aborderai enfin un sujet que certains, ici, trouvent déplacé, celui du travail le dimanche. Mais il est difficile de constater que la situation n’est pas aussi satisfaisante qu’on le souhaiterait sans parler de la faculté de travailler le dimanche dans un certain nombre d’activités.
J’ai déposé des amendements sur ce sujet, qui ne date pas d’hier. J’ai écouté les propos tenus par Mme le rapporteur en commission et à la tribune tout à l’heure, mais il me semble nécessaire de discuter de cette question pour trouver, peut-être, des chemins de passage. Si tel ne devait pas être le cas, je veillerais à ce que le présent texte permette de donner un élan nouveau au tourisme en France, notamment en Île-de-France. Je ne souhaite pas rompre le consensus ; pour autant, il ne doit pas y avoir de tabou, or certaines interventions m’ont paru, sur ce point, quelque peu excessives. Le problème est réel, et c’est à juste titre que M. Maurey a souligné, à propos de Paris, qu’aucune autre capitale au monde ne connaît une situation aussi figée.
D’autres sujets n’ont pas été abordés, par exemple celui de l’environnement. En matière de tourisme fluvial, les comparaisons internationales ne sont pas favorables à Paris et à la Seine, dont l’état ne correspond pas tout à fait à l’image romantique qu’en ont les Chinois… Dans le même ordre d’idées, on constate que la place des Vosges se transforme peu à peu en camping sauvage !
Je souhaite que ces thèmes ne restent pas tabous et que la discussion des amendements soit l’occasion de les évoquer.
Quoi qu’il en soit, ce projet de loi mobilise des moyens et permettra de redonner confiance au secteur du tourisme. Pour ma part, je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre pragmatisme et votre vision économique des choses. Trop souvent, les Français sont des rêveurs et pensent que la beauté de leurs paysages et de leurs monuments historiques peuvent pallier l’insuffisance de l’accueil et des équipements. Tel n’est pas le cas. Nous apporterons bien entendu notre soutien à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Gaudin : Bravo !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs de la qualité de leurs interventions, d’autant plus agréables à entendre que le projet de loi a été largement approuvé. En tout état de cause, elles ont toujours été très intéressantes, y compris lorsque certains ont reproché au texte de ne pas aller assez loin.
En ce qui concerne la gouvernance des politiques publiques du tourisme, j’indiquerai à Mme le rapporteur et à M. Bécot, dont je salue la compétence, que je comprends tout à fait les inquiétudes que peut susciter la mise en place de l’Agence de développement touristique de la France, qui est une nouveauté dans le paysage touristique français.
Certes, elle remet en cause un certain nombre d’habitudes. Si Maison de la France fonctionne bien et si la pertinence des études d’ingénierie d’ODIT-France est avérée, il était cependant temps, à mon sens, de mettre en place une agence qui reflète, d’une certaine manière, le rôle de l’État et de la gouvernance publique, au côté des professionnels et des collectivités territoriales, pour relever, dans les années à venir, les défis qui s’imposent à nous.
J’ai été sensible à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant le financement des missions de l’Agence et la compatibilité de certaines d’entre elles avec un statut de droit privé. Je souhaite vous rassurer sur ce point.
La création de l’Agence de développement touristique de la France ne présage en aucune façon la disparition, redoutée par Mmes Terrade et Herviaux, des services de l’État compétents dans ce domaine.
La révision générale des politiques publiques a conduit à réformer l’administration centrale et déconcentrée du tourisme en vue d’une plus grande efficacité. La RGPP ne répond pas uniquement au souci de réduire les coûts, elle vise aussi à renforcer l’action publique.
C’est ainsi que, fort logiquement, la direction du tourisme a été d’abord rattachée au ministère chargé de l’économie, avant de devenir une sous-direction du tourisme au sein de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services. Cela facilitera la synergie entre des services dont les missions sont très proches.
Les directions régionales seront les relais de l’administration chargée du tourisme, les anciennes délégations régionales au tourisme étant intégrées à ces nouvelles structures. Elles exerceront leurs compétences de façon plus efficace, car mieux coordonnée avec les autres missions.
Parallèlement, l’État, dont le rôle est recentré sur le pilotage stratégique, doit pouvoir s’appuyer sur des outils opérationnels regroupant tous les savoir-faire du secteur du tourisme.
Telle est la raison de la création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendra l’outil unique de la mise en œuvre des politiques publiques.
En ce qui concerne l’articulation des compétences entre l’Agence et l’administration chargée du tourisme, l’État concentrera ses efforts sur ses missions régaliennes. Il s’agit notamment de faire évoluer les réglementations et la législation afin de renforcer les acteurs du tourisme et d’améliorer l’équité en matière d’accès aux vacances.
Compte tenu de son expertise, l’Agence de développement touristique de la France exercera de nouvelles missions. Celles-ci ont été intégrées par la commission au projet de loi, sur l’initiative notamment de .M Bécot. Je suis tout à fait favorable, monsieur Raoult, madame Herviaux, à ce que le développement durable du tourisme constitue l’une des missions essentielles de l’Agence.
La création de l’Agence vise à amplifier l’expérience d’administration partenariale acquise successivement par le GIE Bienvenue en France et le GIE Maison de la France depuis les années quatre-vingt, et par le groupement d’intérêt public ODIT-France depuis 2006.
C’est là un modèle unique, original et réussi de partenariat public-privé. Je puis vous assurer aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, que les professionnels y seront fortement représentés, ce qui répondra sans doute aux interrogations de certains d’entre vous, en particulier M. Revet, sur l’organisation de l’Agence et la composition de son conseil d’administration.
Il s’agit de créer non seulement une agence nationale, mais aussi une nouvelle catégorie d’outils au service du développement d’une politique sectorielle à haute valeur ajoutée, pourvoyeuse d’emplois. Je tiens à souligner, madame le rapporteur, que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle, en octroyant à l’Agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Certains intervenants se sont inquiétés de l’évolution de ces moyens. Je prends ici l’engagement que les budgets de Maison de la France et d’ODIT-France seront maintenus. Bien entendu, il conviendra d’examiner les modalités de financement des nouvelles missions que nous évoquerons tout au long de l’examen de ce texte. Le conseil d’administration de Maison de la France a d’ores et déjà adopté une décision modificative de son budget permettant d’assumer le coût de la fusion et le regroupement des deux budgets.
Par ailleurs, l’assemblée générale de Maison de la France du 31 mars dernier a adopté une résolution prévoyant le transfert du personnel d’ODIT-France, fonctionnaires et contractuels, vers la nouvelle structure. Il n’est pas exclu, du reste, que d’autres mises à disposition soient décidées.
Madame Terrade, vous vous êtes émue de l’attribution à une agence de missions d’intérêt général. Sachez que je ne partage pas votre analyse.
Par exemple, pour la tenue du registre des opérateurs de voyages, il est clairement apparu que le choix d’un GIE était parfaitement adéquat, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est courant qu’un GIE exerce à la fois des missions d’intérêt général et une activité commerciale. C’est d’ailleurs le cas, et depuis longtemps, du GIE Maison de la France.
Les décisions seront prises par une commission indépendante et impartiale, qui ne saurait bien sûr être composée d’opérateurs concurrents. J’approuve la proposition formulée sur ce point par Mme le rapporteur.
Le principe de la gestion du registre des opérateurs de voyages par le GIE Agence de développement touristique de la France, ainsi que les conditions prévues par le projet de loi pour l’exercice de cette mission, s’inspirent directement du dispositif adopté en 2005 pour le régime des intermédiaires en assurances, géré par une commission au sein d’une association.
J’évoquerai maintenant le sujet très important des compétences des collectivités territoriales. Les pouvoirs publics doivent certes donner des orientations dans le domaine du tourisme, mais cette compétence est partagée avec les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des villes. Vous le savez bien, monsieur le sénateur-maire de Marseille, vous qui rappeliez tout à l’heure combien l’activité de tourisme de croisière est importante pour le développement de votre ville.
M. Jean-Claude Gaudin : C’est capital, d’autant que l’on a tué la réparation navale ! Aujourd’hui, le tourisme rapporte 72 millions d’euros à Marseille.
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas souhaité traiter ce sujet de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales dans le cadre de ce projet de loi, du fait de la mise en place du comité Balladur, dont il convenait d’attendre de connaître les propositions. Comme vous le savez, l’attribution du rôle de chef de file ne fait pas l’unanimité, les partisans de la région s’opposant à ceux du département. Il fallait donc laisser un peu de temps à la réflexion, ce qui ne signifie pas que nous ne devrons pas, un jour, clarifier véritablement les compétences territoriales en matière de tourisme.
Monsieur Raoult, tout comme vous, j’ai conscience de la place capitale des collectivités territoriales dans le secteur du tourisme. C’est pourquoi j’ai souhaité que celles-ci puissent jouer un rôle au sein de l’Agence, notamment dans le domaine de l’observation économique.
Concernant le classement hôtelier, il m’est difficile de décrire en détail la procédure, qui est assez lourde et en cours d’examen par les syndicats de la profession. Je vais néanmoins tenter d’apporter quelques éléments de réponse sur ce point.
Il apparaît à ce stade que, au-delà des grands principes que j’ai d’ores et déjà fixés, l’hôtel souhaitant son classement pourrait choisir directement le cabinet de contrôle accrédité par l’organisme certificateur, à savoir le COFRAC. Ensuite, le cabinet établirait son rapport et le transmettrait à l’hôtelier, qui engagerait une demande de classement auprès du préfet sur la base de ce rapport. Le préfet vérifierait les conclusions du cabinet de contrôle accrédité et prendrait la décision de classement, l’Agence procédant à un suivi de ce dernier pour faire évoluer le référentiel, en concertation avec les professionnels. Telle est, à l’heure actuelle, l’économie globale de la procédure prévue.
Bien entendu, les services préfectoraux seront chargés de prendre la décision, mais leur instruction sera limitée compte tenu de l’extrême précision apportée, dans l’établissement des certificats de visite, par les organismes d’audit.
L’Agence conservera un rôle fondamental d’animation du dispositif, mais sans interférer à tous les stades de la procédure, tels que le référencement, la promotion, l’élaboration du tableau de classement en partenariat avec les professionnels.
Votre proposition, madame le rapporteur, de créer une commission consultative, par exemple au sein de l’Agence, composée de représentants des professionnels, mérite d’être examinée. Cette idée me paraissant intéressante, j’y suis a priori favorable.
Enfin, je me félicite, monsieur le président Emorine, de ce que la commission des affaires économiques ait proposé de créer un label « Palace » ou « Premium ».
Comme l’a indiqué M. Dominati, les superbes hôtels de Paris, en particulier, doivent être reconnus, car ils apportent un service indispensable. Sur mon initiative, un groupe de travail, composé des directeurs des plus grands hôtels parisiens et animé, notamment, par le directeur de l’hôtel Plaza-Athénée, se réunira dès demain. Il aura pour mission de me faire des propositions.
M. Soulage a évoqué, pour sa part, la question du tourisme rural, à laquelle je suis moi-même très sensible, en tant qu’élu rural.
Je suis tout à fait favorable à la pérennisation des dispositifs d’incitation fiscale concernant les zones de revitalisation rurale, mais il conviendra de moraliser certaines pratiques et d’éviter les dérives, sans remettre en cause l’économie globale du système. J’ai évoqué ce point à plusieurs reprises avec Mme Demessine.
Par ailleurs, la question des motos-taxis sera abordée lors de l’examen des amendements. Votre proposition est légitime, monsieur Soulage, mais il faudra laisser suffisamment de temps à la concertation, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du député Didier Gonzales.
En ce qui concerne l’accès aux chèques-vacances et le tourisme social, je ne chercherai pas à rivaliser avec M. Fortassin sur le terrain de la poésie, mais je partage, plus prosaïquement, son souhait de voir cette forme de tourisme se développer. J’ai mis en place, sur ce thème, un groupe de travail qui formulera des propositions concrètes d’ici à juin prochain. Elles seront débattues lors des assises du tourisme.
Je ne peux laisser dire que nous ne nous soucions pas suffisamment du tourisme social. La réforme du dispositif des chèques-vacances vise justement à donner des possibilités financières accrues à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, pour que celle-ci devienne le pivot d’une politique nouvelle en matière de tourisme social. J’ai réuni l’ensemble des organisations concernées voilà quelques semaines, afin que des groupes de travail se créent et que l’on aboutisse à la définition d’une véritable politique moderne du tourisme social, ce dernier ne pouvant plus être, en 2010, ce qu’il était dans les années soixante. Il s’agit d’ouvrir au plus grand nombre l’accès aux vacances.
Madame Terrade, vous avez jugé injustes certaines dispositions du projet de loi relatives à l’ANCV, ce qui me semble excessif. N’est-ce pas œuvrer de façon concrète pour la justice sociale que de permettre aux salariés des très petites entreprises d’accéder aux chèques-vacances, alors que ces derniers sont aujourd’hui largement réservés aux employés des grands groupes ?
Mme Odette Terrade : Nous le voulons également, mais pas de la même façon !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les faits sont têtus, madame Terrade ! Je suis très heureux que ce soit ce gouvernement qui remédie à cette injustice sociale, ce que vous n’avez pas su faire lorsque vous le pouviez, en ouvrant le bénéfice des chèques-vacances aux salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes !
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez eu raison, monsieur Bécot, d’insister sur la question, cruciale, de la réhabilitation de l’immobilier de loisir.
J’ai été particulièrement sensibilisé à cet enjeu lors de mes nombreux déplacements sur le terrain. Les résidences secondaires ne sont plus offertes à la location en nombre suffisant, pour des raisons diverses liées non seulement à la situation personnelle et patrimoniale des propriétaires, mais aussi à leur réticence à engager des frais de rénovation pour satisfaire les attentes des clientèles.
Le Gouvernement s’engage à faire des propositions sur ce thème d’ici à l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, à la mi-juin. Sans attendre, il se déclare favorable à la proposition de M. Bécot de mieux encadrer les baux des exploitants de résidences de tourisme.
Je remercie d’ailleurs Mme Khiari d’avoir relevé, dans ce domaine, une continuité entre mon action et celle de Mme Demessine !
Mme Michelle Demessine : Il est dommage que ce ne soit pas le cas dans tous les domaines !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : MM. Guillaume et Lefèvre ont abordé la question de la mise aux normes de la petite hôtellerie indépendante et familiale, dont je suis parfaitement conscient des difficultés. Elle constitue le socle de notre hôtellerie, et sa disparition sonnerait le glas d’une politique touristique répartie sur l’ensemble de notre territoire.
La fermeture de quelques milliers d’hôtels de cette catégorie ces dernières années constitue un signe tangible d’une fragilisation de l’hôtellerie familiale indépendante. Il convient de prendre en compte cette donnée dans la perspective de la nécessaire mise aux normes en matière d’incendie, d’ici à 2011, et d’accessibilité, d’ici à 2015.
C’est pourquoi, afin de faciliter les investissements des petits établissements hôteliers en vue de la modernisation et de la remise aux normes de leur offre, deux dispositifs ont été mis en œuvre par le Gouvernement, d’une part dans le cadre du contrat de croissance du secteur des hôtels, cafés, restaurants, d’autre part en accompagnement de la modernisation du classement hôtelier. Il s’agit principalement de crédits d’impôts, de règles de provision et de prêts bonifiés.
Ainsi, le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, dont j’ai annoncé la création en même temps que la modification du référentiel du classement hôtelier et qui sera mis en place par Oseo, bénéficiera d’un taux réduit grâce à l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d’euros sur trois ans. Au total, ce sont 1,5 milliard d’euros sur trois ans qui seront mobilisables pour accompagner les efforts de modernisation de notre hôtellerie.
En ce qui concerne la qualité de l’accueil et des prestations touristiques, évoquée par M. Raoult, le rapport de la commission des affaires économiques sur les conditions d’accueil dans les aéroports internationaux fournira l’occasion de faire le bilan des expériences conduites en la matière, notamment dans le cadre des conventions passées avec Aéroports de Paris, la SNCF ou la RATP.
Par ailleurs, je m’attache, monsieur Raoult, à garantir de véritables contreparties à la baisse du taux de TVA dans la restauration, obtenue grâce à la ténacité du Président de la République et dont bénéficiera le secteur touristique. Des discussions très ouvertes sont actuellement menées avec l’ensemble de la profession, et un nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les représentants des organisations professionnelles, qui comprendra des contreparties en matière de prix pour le consommateur, d’emploi, de formation et de modernisation du secteur, sera officialisé le 28 avril, lors d’états généraux de la restauration qui se tiendront à Paris. Il serait inconcevable que cette baisse du taux de TVA ne s’accompagne pas de telles contreparties.
Enfin, Mme Herviaux m’a interrogé sur le développement du tourisme ultramarin, dont je me préoccupe particulièrement. J’ai réuni ce matin même des représentants du secteur du tourisme de Guadeloupe et de Martinique, ainsi que les tour-opérateurs, pour élaborer un plan de relance.
Des mesures seront prises à court terme – actions fortes de relations publiques et de promotion, mobilisation éventuelle des chèques-vacances pour favoriser des destinations qui ont beaucoup souffert des troubles récents – comme à moyen ou à long terme.
Ces dispositions, jointes aux mesures structurelles adoptées par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer et aux conclusions des prochains états généraux de l’outre-mer, devraient être de nature à conforter et à réconforter le secteur du tourisme ultramarin.
MM. Maurey et Dominati ont lancé le débat sur l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques.
Mme Odette Terrade : Ah !
M. Jean-Claude Gaudin : Un débat attendu depuis longtemps !
Mme Michelle Demessine : Ce n’est pas un vrai débat !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de sujet tabou. (MM. Jean-Claude Gaudin, Hervé Maurey et Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)
La pire des choses serait de refuser le débat, en renonçant ainsi à résoudre les problèmes majeurs qui se posent à toute la société. En effet, beaucoup s’interrogent aujourd’hui sur le fait que l’on puisse mettre en péril des emplois ou en empêcher la création, pour des raisons qui n’apparaissent pas toujours légitimes, surtout au regard des législations en vigueur au-delà de nos frontières. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ces questions dans la suite de la discussion…
J’ai apprécié la belle intervention de M. Houel, en particulier son plaidoyer pour la création d’un ministère du tourisme ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Je tiens à lui dire combien j’ai été sensible à ses propos, comme l’ont sans doute été tous ceux qui, comme moi, ont une ambition très forte pour le secteur du tourisme. Nous allons maintenant travailler ensemble à enrichir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur les travées de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
MODERNISER LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME
CHAPITRE Ier
Régime de la vente de voyages et de séjours