Loi pénitentiaire : Article 15

Loi pénitentiaire : Article 15

debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortie des établissements pénitentiaires.
L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien de l’ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.
L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l’autorité judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.

M. Louis Mermaz : Cet article 15 introduit, dans le chapitre III du titre Ier, la section 3 relative à la vie privée et familiale et aux relations avec l’extérieur.
Son premier alinéa est ainsi rédigé : « Le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortie des établissements pénitentiaires. » Soit !
Toutefois, les choses deviennent plus inquiétantes à l’alinéa suivant, qui commence par ces mots : « L’autorité administrative ne peut… » En effet, chaque fois qu’une négation est préférée à une affirmation, on sait qu’un voile d’hypocrisie s’apprête à tomber, car tout est fait pour endormir l’attention.
Je reprends la lecture : « L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis… » – cela se gâte ! – « que pour des motifs liés au maintien de l’ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Une telle rédaction semble certes frappée au coin du bon sens, mais qui va prendre la décision ? Une fois encore, on s’en remet au service public de l’administration pénitentiaire, lequel aura forcément une appréciation subjective ; une fois encore, la mesure pâtit d’un défaut d’encadrement et s’avère très ambiguë.
Quant au troisième alinéa, il précise : « L’autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d’autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. » Au moins, ici, tout est clairement affirmé, il n’y a plus d’hypocrisie ! Je regrette qu’il n’en soit pas allé de même à l’alinéa précédent…
L’article 15 se termine par cette courte phrase : « Les permis de visite des prévenus sont délivrés par l’autorité judiciaire. » Cette rédaction nous convient plutôt : même si l’autorité judiciaire a aussi ses imperfections – comme dans tout corps de métier, certains éléments sont meilleurs que d’autres –, son intervention constitue tout de même une véritable garantie.
Mais le risque d’arbitraire qui nous préoccupe naît précisément de cette possibilité octroyée à l’autorité administrative de retirer les autorisations de visite. Pourquoi l’autorité judiciaire ne pourrait-elle pas également intervenir en la matière ? Certes, le juge administratif pourra toujours être saisi, mais, en attendant qu’il se prononce – cela pourra durer longtemps ! –, la famille n’aura plus de droit de visite.
C’est justement pour nous prémunir contre ce genre de situations, souvent déplorables, que notre collègue Alain Anziani a défendu tout à l’heure l’amendement n° 115 rectifié bis. Dans ce domaine, l’ensemble des recommandations des instances européennes – je vous en épargnerai la lecture – vont d’ailleurs exactement dans le même sens.
Mes chers collègues, le fond est important et les barrières juridiques doivent être clairement fixées. Mais ne tombons pas dans un juridisme excessif. La pratique compte tout autant, et c’est bien l’état d’esprit du Gouvernement qui est en cause. Les personnels de l’administration pénitentiaire ne sont pas à l’origine des problèmes auxquels sont aujourd’hui confrontées les prisons. Les syndicats, notamment la CGT, FO et la CFDT, n’ont de cesse de dénoncer les carences du Gouvernement. C’est ce dernier, par l’aggravation continue des procédures pénales et du code pénal, qui est le premier responsable des malheurs et des suicides qui frappent les prisons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les membres de leur famille
par les mots :
leurs proches
II. - Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
membres de la famille
par le mot :
proches
III. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
membres de la famille
par les mots :
proches du détenu
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à élargir le champ des personnes susceptibles d’être considérées comme membres de la famille des détenus. Ces derniers sont souvent en rupture avec leurs familles biologiques et n’ont de contacts qu’avec des proches, qu’ils considèrent comme partie intégrante de la famille.
Nous craignons donc que ce critère de la famille ne soit trop restrictif et qu’il ne conduise à justifier des refus de permis de visite sur le simple fondement de la nature des liens de parenté. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de substituer à l’expression « membres de la famille » le terme « proches », qui permet d’englober un éventail plus large des relations personnelles.
Si le troisième alinéa de l’article 15 fait référence à « d’autres personnes que les membres de la famille », c’est pour leur réserver un régime spécifique : celles-ci pourront se voir opposer que leurs visites « font obstacle à la réinsertion du condamné ». Voilà un motif assez flou, qui empêchera certains détenus de voir des proches, à l’exception du visiteur de prison.
Il me semble donc important d’aligner le régime des visites de certains proches sur celui des membres de la famille, plutôt que de les considérer comme des personnes qui n’en sont pas.

M. le président : L’amendement n° 192, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les prévenus doivent pouvoir être visités, par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : L’article 15 consacre dans la loi l’ensemble des dispositions relatives au droit de visite des détenus. La commission des affaires sociales souhaite élever au niveau de la loi la disposition réglementaire précisant la fréquence minimale des visites auxquelles ont droit les détenus. Force est de constater qu’elle n’est pas, aujourd'hui, correctement respectée.

M. le président : L’amendement n° 231, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
des motifs liés
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre amendement, dans la logique de celui que nous avons précédemment défendu, tend à supprimer les restrictions au droit de visite des détenus qui sont laissées à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire. En effet, si le projet de loi confirme ce droit, il l’assortit toujours d’un certain nombre de restrictions.
Nous souhaitons que le détenu concerné soit informé sans délai de la décision de refuser, de retirer ou de suspendre un permis de visite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié de Mme Boumediene-Thiery. L’article 15 prévoit, certes, un régime différencié – un peu plus libéral pour la famille, un peu plus contrôlé pour les autres personnes –, mais équilibré, puisqu’il n’exclut en rien la visite des proches.
Par ailleurs, la commission a considéré que les précisions figurant dans l’amendement n° 192 de la commission des affaires sociales, pour importantes qu’elles soient, relevaient non pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du règlement. Cela dit, sur ce point, elle peut s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Si l’amendement devait être adopté, je préférerais d’ailleurs qu’il soit préalablement rectifié, en remplaçant les mots « doivent pouvoir » par le mot « peuvent ».

M. Nicolas About : Favorable !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 192 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les prévenus peuvent être visités, par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 231, qui vise à supprimer les restrictions liées au maintien de l’ordre et à la sécurité susceptibles d’être apportées au permis de visite. Sur ce point, il est effectivement impossible de donner satisfaction à nos collègues du groupe CRC-SPG, et les événements survenus récemment ont montré combien ces restrictions s’avèrent indispensables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Mermaz, je tiens à répondre aux propos que vous avez tenus à mon encontre. Jusqu’à il y a un instant, – ô surprise ! – le ton et le contenu de vos interventions avaient été corrects. Force est de constater que vous n’avez pas pu vous retenir bien longtemps ! Finalement, vous ne faites que reprendre le comportement qui a toujours été le vôtre lors des précédents débats, notamment sur la rétention de sureté et les peines plancher. Au moins, si je puis dire et même si je le déplore, vous êtes en accord avec votre nature profonde. J’espère simplement que ces propos, d’une grande incorrection, dépassent votre pensée.
Vous avez affirmé que je ne lisais pas les rapports de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, ou, du moins, que je manquais de temps pour ce faire. Sachez que je lis ces rapports et leurs conclusions avec une grande attention. Du reste, mes services en tirent les conséquences sur le plan pratique. Je vous demande donc d’être non seulement plus respectueux des missions et des responsabilités de la CNDS et, plus largement, de celles des acteurs concernés, mais aussi plus attentif aux suites qui sont données à ces recommandations.
Si je défends l’administration pénitentiaire, ce n’est pas par principe, c’est parce qu’il est normal de soutenir des personnels qui font réellement un travail difficile. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur le terrain, dans les établissements pénitentiaires, ce que, à ma connaissance, vous n’avez jamais fait en 2008 et en 2009 ! (M. André Dulait applaudit.)

Mme Catherine Troendle : Absolument !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous vous rendrez alors compte par vous-même des conditions dans lesquelles ces personnels travaillent et combien il est ardu d’être confronté à une population carcérale de plus en plus difficile.
Monsieur le sénateur, au-delà même du ton que vous avez employé, je ne pouvais pas laisser vos propos sans réponse. Oui, j’ai beaucoup de considération pour cette administration, qui respecte le droit et la loi et qui dépasse souvent le strict cadre de ses missions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Les personnels font un travail courageux au quotidien. Vous pouvez toujours faire des incantations, mais retournez d’abord sur le terrain !

M. Bernard Fournier : Bravo !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour en venir aux amendements, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié.
Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 192 rectifié, relatif à la fréquence des visites reçues par les détenus, vise à reproduire dans la loi les dispositions de l’article D. 410 du code de procédure pénale, aux termes duquel les « prévenus doivent pouvoir être visités au moins trois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. » Cette disposition relevant déjà du domaine réglementaire, votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’exigence d’information, que tend à insérer l’amendement n° 231, est déjà satisfaite par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, loi applicable aux détenus et à l’administration pénitentiaire, cette dernière motivant d’ores et déjà les décisions relatives aux visites dont les détenus sont tenus informés. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 27 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel : Madame le garde des sceaux, il ne faut pas vous énerver ainsi.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’apprécie pas les irrespectueux !

M. Jean-Pierre Michel : M. Mermaz n’a mis en cause ni l’administration pénitentiaire ni ses personnels. Il connaît bien la situation des établissements pénitentiaires pour s’y rendre depuis longtemps. D’ailleurs, personne, ici, sur la gauche de cet hémicycle, n’a critiqué cette administration dans son ensemble.
Nous l’avons dit dès la discussion générale, nous l’avons répété depuis, il y a une contradiction totale entre votre loi pénitentiaire, la politique pénitentiaire que vous voulez mettre en œuvre, au travers notamment, nous le verrons, des dispositions du texte concernant les alternatives à la détention provisoire et aux aménagements des peines privatives de liberté, et votre politique pénale.
J’en veux d’ailleurs pour preuve les circulaires, toutes différentes, portant sur la politique pénale pour 2009 que vous avez tout récemment envoyées – c’était le mois dernier – dans chaque cour d’appel. Ces différences proviennent du fait que, dans chaque cour d’appel, vous stigmatisez un certain nombre de tribunaux. Ainsi avez-vous écrit : « Vous devrez veiller, monsieur le procureur général, à ce que [telle juridiction] mette bien en œuvre la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. En effet, le taux de peines plancher pour cette juridiction est de 33,3 % au 5 janvier 2009, contre une moyenne nationale de 49,3 %. »

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a aucun rapport avec l’article !

M. Jean-Pierre Michel : Nul doute que, si je prenais l’ensemble des circulaires adressées aux cours d’appel, je trouverais d’autres exemples de ce genre !
Autrement dit, madame le garde des sceaux, au sein d’une cour d’appel, on stigmatise publiquement, puisque tous les magistrats ont reçu la circulaire, telle ou telle juridiction, soit parce que les juges du siège le considèrent ainsi, soit parce que le procureur ne prend pas les réquisitions que vous voulez ou ne respecte pas la circulaire nationale concernant les peines plancher.
Or les peines plancher sont l’une des causes principales de la surpopulation pénale.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, c’est faux !

M. Jean-Pierre Michel : Vous êtes donc pris dans une totale contradiction ! Voilà ce que voulait dire M. Mermaz.

M. Laurent Béteille : Il l’a dit d’une drôle de manière !

M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement de M. About, mais je ne peux que constater cette contradiction qui vous embarrasse tous.
Notre cher rapporteur M. Lecerf a ainsi répondu à M. Anziani que l’on ne pouvait pas mettre sur le même plan la famille et les proches de la personne détenue et que, d’ailleurs, l’article 15 était plus strict pour les visites de proches que pour celles de la famille, puis a ensuite émis un avis plus ou moins favorable à l’amendement de M. le président des affaires sociales, auquel il n’ose pas s’opposer. Cette attitude est totalement contradictoire, puisque M. About met exactement sur le même plan la famille et les proches !
Mes chers collègues de la majorité, madame le garde des sceaux, vous devriez vous mettre d’accord ! Vous ne faites que jeter de la poudre aux yeux et vous ne voulez surtout pas régler le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : Tout va bien ! Ne vous inquiétez pas pour nous, monsieur Michel !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je tiens également à revenir sur l’incident qui a opposé M. Mermaz et Mme le garde des sceaux.
Je connais Louis Mermaz depuis longtemps...

M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il peut parler tout seul !

M. Alain Anziani : Il ne faut pas vous énerver, madame le garde des sceaux. Nous parlons tranquillement.
Je peux vous assurer que M. Mermaz respecte l’administration pénitentiaire et ses personnels. Mais il est aussi un homme libre et, en tant que tel, il a tout à fait le droit, surtout dans cette enceinte, d’exprimer son opinion et de donner son avis sur un texte.

M. Nicolas About : Ce n’est pas ce qu’il a fait !

M. Alain Anziani : Je trouve en revanche choquant de votre part, madame le garde des sceaux, de lui avoir rétorqué qu’il n’avait pas visité de prisons au cours des dernières années. Que signifie cette phrase ? Une enquête a-t-elle été menée sur la vie de Louis Mermaz afin de déterminer si, oui ou non, il avait visité des prisons en dehors du cadre de la commission d’enquête ? (Murmures désapprobateurs sur les travées de l’UMP.)
C’est ce que vous avez dit, madame le garde des sceaux ! Comment pouvez-vous disposer d’une telle information ? Vous n’en savez rien, et heureusement, car ce serait très grave ! Vous avez franchi la ligne jaune : vous ne deviez pas prononcer cette phrase !

Mme Raymonde Le Texier : C’est la politique du chiffre !

M. Alain Anziani : Cela étant dit, je trouve l’amendement n° 192 rectifié de M. About très positif, car il prend en compte la situation des prévenus, dont les droits doivent être les moins limités possible, et seulement par exception justifiée par les nécessités de l’instruction – ce que nous pouvons tous comprendre ! – ou par des impératifs de sécurité. Le principe doit être que ces personnes doivent pouvoir recevoir la visite de leur famille le plus souvent possible.
Je crois donc nécessaire, contrairement à M. le rapporteur, d’en revenir à la première rédaction de l’amendement : « les prévenus doivent pouvoir être visités ». En effet, si nous maintenons la formule « les prévenus peuvent être visités », nous serons confrontés à un problème d’interprétation : qui sera compétent pour apprécier l’opportunité de ce droit de visite ? Les mots « doivent pouvoir » traduisent en revanche la consécration d’un droit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Je tiens à répondre cordialement à mon excellent collègue Jean-Pierre Michel, avec lequel j’ai le plaisir de travailler sur le dossier de la responsabilité pénale des malades mentaux. Je ne vois pas de contradiction entre le fait d’être un peu plus favorable à l’amendement de M. About qu’à la distinction les proches et la famille. En effet, même si l’amendement du président de la commission des affaires sociales était adopté, il va de soi que les modalités de contrôle des visiteurs seraient différentes selon qu’ils font partie de la famille ou du cercle des proches. Il y a donc une parfaite coordination, et non une contradiction, entre ces deux positions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 192 rectifié est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Oui, monsieur le président. Dès lors que l’article 15 correspond à l’élévation au niveau législatif de l’article D. 404 figurant dans la partie règlementaire du code de procédure pénale, la proposition que je formule au travers de mon amendement doit pouvoir, elle aussi, être élevée à ce niveau.

M. Jean-Pierre Sueur : La rectification est-elle maintenue ?

M. Nicolas About : Oui, monsieur Sueur. Le mot « peuvent » indique bien qu’il s’agit d’une possibilité. S’il y a des visiteurs, cette faculté de recevoir des visites au moins trois fois par semaine pour les prévenus et au moins une fois par semaine pour les condamnés doit être respectée. En l’absence de visiteurs, on ne peut pas rendre ces visites obligatoires.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite attirer l’attention de M. About sur les conséquences de la rectification de son amendement.

M. Nicolas About : Mais s’il n’y a pas de visite !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour ma part, je préfère la version originelle. Il m’est arrivé, en effet, de beaucoup travailler sur les verbes « devoir » et « pouvoir ».
Vous nous proposez d’inscrire dans la loi le mot « peuvent », en nous indiquant qu’il signifie la même chose que le mot « doivent », et que le membre de phrase « les prévenus peuvent être visités » traduit une obligation.

M. Nicolas About : Oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Cette obligation consiste à donner aux personnes qui souhaitent rendre visite aux détenus la possibilité de le faire.

M. Nicolas About : L’indicatif a valeur impérative !

M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends cet argument. Cependant, il serait encore plus clair...

M. Nicolas About : Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur : Permettez-moi, monsieur About, de préciser le sens de votre rédaction : je défends votre position !
La première mouture de votre amendement – « les prévenus doivent pouvoir être visités » – était très claire. Elle signifie non pas qu’il faut créer artificiellement des demandes de visites s’il n’y en a pas, mais qu’à chaque demande de visite, dans le cadre des trois visites autorisées par semaine, cette visite est de droit.
Cette version, monsieur About, était beaucoup plus claire, protectrice et limpide. Je vous demande donc d’en revenir à votre premier mouvement, qui était aussi celui de la commission des affaires sociales. Je vous assure que c’était le bon !

M. Laurent Béteille : M. Sueur ne croit pas une seule seconde à ce qu’il vient de dire !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Franchement,monsieur Sueur, quelle argumentation !
Vous savez fort bien que, sur le plan juridique, l’indicatif « peuvent » a valeur d’impératif. « Doivent pouvoir », c’est une jolie formule, bien que je la trouve assez maladroite en littérature, en raison de l’apposition des verbes « devoir » et « pouvoir ».
Il faut tout de même faire un peu de droit lorsque l’on examine des textes juridiques ! Je vous assure, monsieur Sueur, que ces deux formulations signifient la même chose.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’en suis pas sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela m’étonne de vous, compte tenu de votre grande intelligence du droit et de votre connaissance de la langue française !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Il nous faut rétablir la sérénité de notre débat et oublier la petite bataille qui vient d’opposer M. Mermaz et Mme le garde des sceaux.
L’amendement de M. About a l’énorme avantage d’opérer une distinction entre les prévenus et les condamnés. Aujourd’hui, 40 % des détenus sont des prévenus : il nous faut démontrer, par un vote aussi large que possible, que nous souhaitons préserver leurs droits, et ce quels que soient les problèmes grammaticaux qui se posent.
Je partage l’avis de M. Hyest : le mot « peuvent » est tout à fait valable. Sachons faire simple !

M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous devons manifester notre volonté de faciliter le maintien des liens des détenus avec l’extérieur, en préservant d’abord les droits des prévenus, puis ceux des condamnés.
L’amendement de M. About apporte un élément important, que je recommande à l’attention des juges de la détention, qui ont parfois tendance à faire incarcérer un peu rapidement certains prévenus.
Je voterai donc, des deux mains, l’amendement de M. About.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Je souhaite expliquer brièvement mon vote sur l’amendement n° 192 rectifié de M. About.
Je souhaite tout d’abord demander à notre estimé président de la commission des lois pour quelle raison, si les mots « doivent pouvoir » et le mot « peuvent » signifient vraiment la même chose, l’amendement a fait l’objet d’une rectification en séance ? On se le demande !

M. Nicolas About : Parce que c’est plus joli !

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement, je le rappelle, a été présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales. Envisage-t-il, dans ces conditions, de la réunir ? (Protestations sur les travées de l’UMP.) Cette commission a voté cet amendement. A-t-on le droit, oui ou non, de modifier en séance le vote d’une commission ? J’attends votre réponse ! Si celle-ci est positive, je suggère que nous nous penchions à nouveau sur cette question lors de la rédaction du futur règlement du Sénat. Pour ma part, je trouve cela totalement aberrant ! (M. Laurent Béteille s’exclame.)
Le vote de la commission des affaires sociales, auquel je n’ai pas participé, portait sur un texte précis. Je vous pose donc la question suivante : qui a le droit de modifier ce texte en séance plénière ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Laurent Béteille : Il s’agit d’une simple rectification rédactionnelle !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : « Qui a le droit ? » C’est presque une chanson ! (Sourires.)
Tout parlementaire a le droit de modifier un amendement en séance : il s’agit du droit de sous-amender.

M. Jean-Pierre Michel : Pas le rapporteur !

M. Nicolas About : J’ignorais que le rapporteur n’était pas un sénateur !
Ce droit de sous-amender appartient à tous ceux qui ont pour mission de rédiger un texte de loi le mieux possible.
Lorsqu’elle a donné son avis sur mon amendement, Mme le garde des sceaux a dit qu’il n’était pas nécessaire d’ajouter la disposition que je propose, car elle est d’ordre réglementaire et existe déjà. Certes ! Mais en élevant ce texte réglementaire au niveau de la loi, comme j’ai tenté de le faire au travers de cet amendement, j’avoue que j’ai commis une erreur, dont je demande pardon : j’ai fait un copié-collé de l’article D. 410 du code de procédure pénale, dans lequel figuraient les mots « doivent pouvoir ».

M. René Garrec : C’était mal rédigé !

M. Nicolas About : Lorsqu’on élève un texte règlementaire au niveau de la loi, il faut si possible en améliorer la rédaction et la rendre plus élégante. Je suis fidèle en cela à l’enseignement que nous donnait mon maître Jean Foyer lorsque j’étais un jeune député, en 1978 ; il tenait à ce que la loi soit parfaitement écrite. C’est la raison pour laquelle je souhaite que nous nous ralliions à la rédaction proposée par M. le président Hyest et par M. le rapporteur.
Vous aurez ainsi doublement satisfaction, mes chers collègues : grâce au nouveau texte législatif, qui répond à vos attentes, et grâce au règlement, qui maintient la formule à laquelle vous tenez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Laurent Béteille : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste s’abstient, et notre abstention est justifiée ! (Sourires.)
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)