Loi de finances pour 2009 : (Pour coordination)

Loi de finances pour 2009 : (Pour coordination)

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 dans cette rédaction :
I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
361 660
369 861
À déduire : Remboursements et dégrèvements
92 822
92 822
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
268 838
277 039
Recettes non fiscales
22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 507
277 039
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 152
Montants nets pour le budget général
220 356
277 039
- 56 683
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 672
280 355
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
57 441
57 446
- 5
Comptes de concours financiers
98 391
99 321
- 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d’opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
- 835
Solde général
- 57 518
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,6
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,6
Déficit budgétaire
57,5
Total
170,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
135,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,4
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
-
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
170,1
;
2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.
IV. – Non modifié .............................................................
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 635 000
1101
Impôt sur le revenu..........................................................................................
59 635 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 450 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle.........................
6 450 000
13. Impôt sur les sociétés
60 094 000
1301
Impôt sur les sociétés......................................................................................
60 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 121 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu...............................................................................
560 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes...............
4 950 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)............................................................
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices.....
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune...................................................................
3 800 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage.........................................................
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance.............................................
71 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle................................................
2 600 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction....................................................
17 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.........................
18 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.................................................
41 000
1415
Contribution des institutions financières.....................................................
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales...............................................................
635 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle....................
950 000
1499
Recettes diverses.............................................................................................
444 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 216 368
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers....................................................
15 216 368
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 317000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée................................................................................
186 317 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 827 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices....................
400 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce.......................................
250 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels.........................................
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers....................
400 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)...........................................
771 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès................................................................
7 050 000
1711
Autres conventions et actes civils................................................................
380 000
1713
Taxe de publicité foncière...............................................................................
321 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance..........................................
2 890 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail.................................................................
0
1716
Recettes diverses et pénalités........................................................................
135 000
1721
Timbre unique...................................................................................................
160 000
1722
Taxe sur les véhicules de société...................................................................
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension.......................................
0
1751
Droits d’importation.........................................................................................
1 899 000
1753
Autres taxes intérieures...................................................................................
219 000
1754
Autres droits et recettes accessoires............................................................
1 000
1755
Amendes et confiscations..............................................................................
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes....................................................
243 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres.....................................................
44 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers...............................................
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres...................................................
6 000
1773
Taxe sur les achats de viande.........................................................................
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée.........................................................
134 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage...................................
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité.....................................................
30 000
1780
Taxe de l’aviation civile...................................................................................
67 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base...............................................
367 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées........................
13 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux..................................
1 933 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos...............................
960 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques..................................
716 000
1799
Autres taxes......................................................................................................
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières...
2 439 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés....................................................
400 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers........
5 912 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées.....................................................
0
22. Produits du domaine de l’État
1 388 000
2201
Revenus du domaine public non militaire.....................................................
249 000
2202
Autres revenus du domaine public...............................................................
72 000
2203
Revenus du domaine privé.............................................................................
16 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques..............................
280 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires...................
675 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État.......
60 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs............................................................
1 000
2299
Autres revenus du Domaine...........................................................................
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
5 209 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget......
486 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales..............................................
3 868 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement..................................................
539 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne...................................
90 000
2305
Produits de la vente de divers biens.............................................................
1 000
2306
Produits de la vente de divers services........................................................
220 000
2399
Autres recettes diverses.................................................................................
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers.........................
699 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social.....
1 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.........................................................................................
30 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances..............................................................
24 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile.
199 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions........................................
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État..............................
6 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées......................................................................................................
23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation................
700 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence.
20 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes......................................................................
242 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor.............................................................................................................................
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires......................
956 000
2510
Frais de poursuite.............................................................................................
170 000
2511
Frais de justice et d’instance..........................................................................
12 000
2512
Intérêts moratoires...........................................................................................
3 000
2513
Pénalités.............................................................................................................
6 000
26. Divers
4 198 000
2601
Reversements de Natixis.................................................................................
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur...........................................................................................
1 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations...................................................................................................
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État.......................
13 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires...........................
116 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion........
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques.....................................................................................................
580 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne..................
105 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne.....................................................................................
4 000
2616
Frais d’inscription............................................................................................
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives....................................................................
6 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires.................................
5 000
2620
Récupération d’indus......................................................................................
40 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur..........................................
250 000
2622
Divers versements des communautés européennes...................................
60 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits..........................................
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)......................................
44 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger...........................................
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)....
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées........................................
0
2697
Recettes accidentelles.....................................................................................
1 150 000
2698
Produits divers..................................................................................................
30 000
2699
Autres produits divers....................................................................................
200 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 251 671
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement.................................................................................................
40 848 623
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques.......
600 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs..................................................................
37 500
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements.....................................................................................................
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle......................................................
638 057
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée..........................................
5 855 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.................................................
1 908 622
3108
Dotation élu local.............................................................................................
64 618
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse.....................................
43 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle.................................................................................................
75 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.............................
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges.................................
328 667
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire....................................................
661 841
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux......................................................
299 842
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)....................................................................................
216 009
3116
(Ligne supprimée).............................................................................................
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles...................................................................................
10 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 900 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes...........................................................................
18 900 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours................................................................
3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
361 660 368
11
Impôt sur le revenu....................................................................................................................
59 635 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles.................................................
6 450 000
13
Impôt sur les sociétés................................................................................................................
60 094 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées...............................................................................
14 121 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers..............................................................................
15 216 368
16
Taxe sur la valeur ajoutée..........................................................................................................
186 317 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes........................................
19 827 000
2. Recettes non fiscales
22 669 000
21
Dividendes et recettes assimilées............................................................................................
8 751 000
22
Produits du domaine de l’État..................................................................................................
1 388 000
23
Produits de la vente de biens et services...............................................................................
5 209 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières.......................................................................
989 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites..........................................................
2 134 000
26
Divers...........................................................................................................................................
4 198 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
384 329 368
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
71 151 671
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.................
52 251 671
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes..........
18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
313 177 697
4. Fonds de concours
3 316 057
Évaluation des fonds de concours..........................................................................................
3 316 057
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
41 000
7001
Redevances de route
1 132 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
234 900 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
39 900 000
7004
Autres prestations de service
9 880 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
29 145 000
7007
Recettes sur cessions
10 000
7008
Autres recettes d’exploitation
3 069 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l’aviation civile
308 655 443
7600
Produits financiers
568 086
7780
Produits exceptionnels
23 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
1 600 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
116 816 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 906 884 529
Fonds de concours
19 260 918
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises..............
193 980 830
7100
Variation des stocks (production stockée).............................................................
0
7200
Production immobilisée..............................................................................................
0
7400
Subventions d’exploitation.......................................................................................
0
7500
Autres produits de gestion courante......................................................................
0
7600
Produits financiers......................................................................................................
0
7780
Produits exceptionnels...............................................................................................
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions............................................................
0
7900
Autres recettes............................................................................................................
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion................................................
0
9700
Produit brut des emprunts.........................................................................................
0
9900
Autres recettes en capital..........................................................................................
0
Total des recettes
196 480 830
Fonds de concours..................................................................................................
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
194 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
194 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles......................................................................
0
Développement agricole et rural
113 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles..................................
113 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles......................................................................
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
1 400 000 000
01
Produits des cessions immobilières.....................................................................
1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires.............................................................................................................
600 000 000
02
Versements du budget général.............................................................................
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement..............................................................................................
4 950 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État...............
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation....................................................................................................
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières.....
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale...........................................................................................
40 000 000
06
Versement du budget général...............................................................................
0
Pensions
50 133 333 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
45 681 600 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................................
3 792 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension....................................................................................................................
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)..................................................................................................................
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom.................................................
191 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension........................................................................................................
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................
131 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études....
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité......................................................................
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité...........
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).....................
25 953 290 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité).............................................................
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................
2 302 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension.................................................................................................................
9 500 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).........................................................................................................
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom....................................
880 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC..................................
116 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité..............................................................................................................
140 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension............................................................................................
641 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension............
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension....................................................................................................................
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste).........................................................................................................
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC..................................................................................................
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études...................................................................................................................
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension..................................................
8 252 010 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension....................................................................................................................
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension...............................................................................
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension............................................................................................
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)....................................................................................
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension.........................................................................................
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC.....................
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.......................................................................
578 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions..............................................................................................
1 723 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste................................................................
750 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils....................................................................................................
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires..............................................................................................
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils.........................................................................................................................
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires...................................................................................................................
198 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils..................................................................................................................................
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires...................................................................................................................
0
69
Autres recettes diverses........................................................................................
21 800 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 791 476 000
71
Cotisations salariales et patronales.....................................................................
504 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.....................................................................
1 167 715 988
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique...................................
112 500 012
74
Recettes diverses....................................................................................................
6 250 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives...................................................................
740 000
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 892 358
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens..............................
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général...........................................................................
270 456
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens....................................................................................................................
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général...........................................................................
631 064
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens........................................................................................................
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général.....................................................................................................................
1 871 084 235
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens.................
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général.....................................................................................................................
14 400 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens......................
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général...........................................................................
11 900 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général.......................................................
90 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général........
12 240 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général......
749 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives..................................................
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.............................................................................................................
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives.............................................................................................................
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses...............................
0
Total
57 440 833 613
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine......................................................................................................
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale................................................................................................
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores...................................................................................................................................
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 800 519 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune...........................................................
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics...................................................................................................
265 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État...................................
35 519 478
Avances à l’audiovisuel
2 997 645 613
01
Recettes....................................................................................................................................
2 997 645 613
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
317 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts..................................................................................................
317 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales...................................................
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales............................
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).....................................................................
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)...........................................................
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
86 222 000 000
05
Recettes....................................................................................................................................
86 222 000 000
Prêts à des États étrangers
1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
450 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents........
450 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
488 960 000
02
Remboursement de prêts du Trésor.....................................................................................
488 960 000
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
111 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement............
111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport......
120 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat........................................
200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général............................
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement....
800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
06
Prêts pour le développement économique et social..........................................................
2 328 065
Total....................................................................................
98 390 573 156

M. le président : L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Pensions
Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
minorer de 23 100 000 €
Ligne 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
majorer de 23 100 000 €
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Ligne 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
majorer de 115 000 000 €
II. - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ......
361 660
369 857
À déduire : Remboursements et dégrèvements
92 822
92 822
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......
268 838
277 035
Recettes non fiscales
22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 507
277 035
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 151
Montants nets pour le budget général ......
220 356
277 035
- 56 679
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 672
280 351
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
57 441
57 446
- 5
Comptes de concours financiers
98 506
99 436
- 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
- 835
Solde général
- 57 514
III. - Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 830.
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, dans le cadre de cette seconde délibération, plusieurs modifications portant sur l’article 35 et l’état B annexé, et, par coordination avec les votes intervenus en seconde partie, sur l’article 34, article d’équilibre, et sur l’article 39 relatif aux plafonds des autorisations d’emplois de l’État.
Par ailleurs, le Gouvernement propose de revenir sur certains amendements votés par votre Haute Assemblée au cours de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Cette seconde délibération s’organise autour de huit points.
En premier lieu, je vous propose de prendre en compte les réductions de crédits de titre 2 de plusieurs missions, tenant compte de la baisse de la contribution des ministères au compte d’affectation spéciale « Pensions » liée à la diminution de l’inflation prévisionnelle pour 2009. Cette réduction des crédits, déjà prise en compte au moment du vote de l’article d’équilibre à l’issue de l’examen de la première partie du projet de budget, s’élève à 167,4 millions d’euros. Plutôt que de voter pour chaque mission, le Gouvernement vous invite donc à le faire de façon globale.
En deuxième lieu, je vous propose de tenir compte d’un ajustement de crédits sur la mission « Enseignement scolaire » de 5,6 millions d’euros au titre de la décentralisation, ajustement qui n’avait pas pu être effectué lors de l’examen des crédits y afférents. Cet amendement, qui était nécessaire, concerne le transfert des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
En troisième lieu, je vous propose des transferts de crédits en provenance de plusieurs missions pour abonder à hauteur d’un peu moins de 2 millions d’euros les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » afin de réunir les moyens nécessaire au fonctionnement de l’Union pour la Méditerranée. Comme vous pouvez le constater, chaque ministère y contribue donc.
En quatrième lieu, je vous propose de porter de 125 millions euros à 240 millions euros le plafond de l’avance de trésorerie susceptible d’être consentie à l’Agence nationale de l’habitat en 2009, afin d’éviter toute incidence d’un éventuel retard dans la prise des textes d’application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui est en cours d’examen par le Parlement.
En cinquième lieu, je vous propose d’ajuster le plafond des autorisations d’emplois de l’État, en cohérence avec les modifications intervenues au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
En sixième lieu, je souhaite que votre Haute Assemblée reconsidère sa position sur un certain nombre d’amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement.
Je vous demande donc, à l’article 50, de revenir sur l’amendement n° II-346 rectifié bis, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur du développement durable au profit des personnes qui s’équiperaient d’un système d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie et permettant de récupérer les eaux usées. En effet, l’installation de ce type d’équipement bénéficie déjà d’un avantage fiscal prenant la forme d’une TVA à taux réduit, qui profite à l’ensemble des foyers.
Par ailleurs, l’État consacre d’ores et déjà au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie un effort budgétaire considérable. Ainsi, à raison des dépenses effectuées en 2007, plus de 1,25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire de 2,1 milliards d’euros.
En outre, dans le cadre de cette loi de finances, ces équipements pourront désormais être financés par l’éco-prêt à taux zéro. C’est pourquoi j’insiste pour que le crédit d’impôt lié au développement durable reste bien ciblé sur les économies d’énergie.
Je vous demande également, à l’article 52 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-368, qui vise à prévoir la possibilité pour certaines communes d’augmenter le taux de la taxe sur les mutations à titre onéreux.
Cette disposition ne me paraît pas souhaitable compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier. Quelle est la logique consistant à laisser les taux inchangés lorsque le marché immobilier se porte bien et à les augmenter lorsque ce marché se retourne ? Par ailleurs, elle imposerait plus lourdement les ménages.
Je vous demande aussi, à l’article 54 bis B, de revenir sur l’amendement n° II-166 rectifié, qui vise à instituer une taxe de 12 centimes par unité sur les sacs en plastique à usage unique.
D’une part, le tarif de 12 centimes d’euros par sac est douze fois supérieur à son coût de revient, ce qui paraît pour le moins excessif. D’autre part, je rappelle que la distribution des sacs de caisse a d’ores et déjà diminué de 80 % au cours des cinq dernières années.
Je vous demande enfin de revenir partiellement sur le premier volet de l’article 56 A, qui institue un mécanisme de plafonnement de la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Il s’agit de maintenir dans son esprit initial une mesure d’équité à l’égard de nos compatriotes expatriés, correspondant à un engagement du Président de la République.
Le Gouvernement est d’accord pour maintenir le deuxième volet de cet article, à savoir l’obligation de dresser un bilan de cette expérimentation une fois qu’elle aura été mise en œuvre dans les classes de seconde, de première et de terminale. Toutefois, je considère qu’il faut d’abord « donner sa chance » à cette mesure avant d’en restreindre l’ambition.
Je voudrais dire encore un mot des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Le Gouvernement a souhaité respecter l’intention exprimée par le Sénat dans son amendement n° II-66 rectifié de redéployer 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et 48 millions d’euros en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole ».
Cependant, même si je connais l’attachement de votre Haute Assemblée à l’enseignement agricole, j’estime que cet amendement est mal calibré. J’espère que la commission mixte paritaire s’en saisira pour en atténuer l’impact.
De la même manière, je regrette que le Gouvernement ne vous ait pas convaincus, sur les zones franches urbaines, de la pertinence d’un mécanisme de plafonnement de l’exonération de charges sociales en fonction du salaire versé. Je persiste à y voir un mécanisme contribuant à l’équité et à l’efficacité de cette mesure.
En septième lieu, je vous propose de réduire les crédits de la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles ainsi que les crédits évaluatifs de la charge de la dette pour un montant total de 107 millions d’euros.
Enfin, en huitième lieu, je vous propose d’abonder les crédits de diverses missions de 65,7 millions d’euros, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances.
Au total, le déficit du budget de l’État s’établit à un niveau légèrement moins élevé, de 4 millions d’euros, que celui qui a été voté par votre Haute Assemblée à la fin de la première partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de l’effort consenti par votre assemblée pour contribuer à la maîtrise des finances publiques, effort que je tiens bien sûr à saluer.
Je vous signale toutefois que, à ce stade et en attendant la commission mixte paritaire, le Gouvernement n’a pas pris en compte dans l’équilibre la dégradation de l’ordre de 100 millions d’euros liée au vote sur l’économie relative aux zones franches urbaines, conduisant à la suppression de l’article 82 de du projet de loi de finances. Si ce vote devait être confirmé à l’issue de la CMP, le déficit serait donc au total dégradé de 96 millions d’euros.
À l’issue de débats dont je tiens de nouveau à saluer la grande qualité, la profondeur et la vivacité, et dans l’attente de la CMP, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établit donc à 57,514 milliards d’euros.
Conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement souhaite, compte tenu du grand nombre d’amendements soumis à votre Haute Assemblée, qu’il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l’objet de cette seconde délibération. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Le Gouvernement ayant demandé un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération et à coordination, modifiés par les amendements du Gouvernement, je ne donnerai la parole qu’à la commission et, éventuellement, à un orateur contre.
Quel est l’avis de la commission des finances sur les amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Marini : Cette seconde délibération est conforme aux pratiques ; elle se situe dans la norme des lois de finances que nous avons toujours connues. Les amendements qui nous sont soumis peuvent se classer en trois catégories.
Il y a d’abord des amendements qui tirent toutes les conséquences techniques des votes ou de certains vœux que nous avons émis.
Il y a ensuite des amendements qui tiennent compte de la révision de l’hypothèse d’inflation et qui modifient ainsi un certain nombre de crédits inscrits sur les différentes missions du budget de l’État. Dans cette deuxième catégorie, nous voyons également apparaître, ce qui semble tout à fait justifié à la commission des finances, un crédit de 2,5 millions d’euros destiné au secrétariat de l’Union pour la Méditerranée, financé par prélèvement sur des crédits de différentes missions.
Enfin, il y a quelques amendements qui visent à revenir sur des votes du Sénat. Je voudrais d’emblée en relativiser la quantité. En effet, au cours de la discussion de ce projet de loi de finances pour 2009, nous avons examiné au total, mes chers collègues, sur l’ensemble des deux parties, 684 amendements. Et, sur ce nombre, nous en avons adopté 235.
De plus, si j’additionne les amendements qui ont été remis en cause en seconde délibération sur la première partie et ceux qui le sont, ce soir, sur la seconde partie, j’aboutis à moins de dix. Je me permets de souligner cette proportion : moins d’une dizaine d’amendements sur les 235 votés. Cela veut dire que le Gouvernement a véritablement respecté les votes du Sénat. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
J’ai tout de même un léger regret, que les rapporteurs spéciaux exprimeraient mieux que moi : je veux parler de la proposition, formulée, à l’origine, d’un commun accord par la commission des affaires étrangères et la commission des finances, qui visait à aménager le régime des droits de scolarité pour les enfants français fréquentant des établissements français à l’étranger.

M. Christian Poncelet : Oui !

M. Philippe Marini : La commission des finances estime que la suggestion du Sénat était raisonnable ; elle visait à encadrer tant le montant des frais de scolarité que les conditions de ressources des familles bénéficiaires. Le Gouvernement souhaite revenir sur cette disposition. Nous lui en donnons acte et respectons bien entendu cette décision, non sans un certain regret. En effet, nous avions véritablement travaillé de bonne foi pour essayer de trouver un équilibre raisonnable, et j’ai la faiblesse de penser que notre démarche aboutira un jour ou l’autre.
Bref, monsieur le ministre, l’arbre ne devant pas cacher la forêt, je dois dire que nous avons grandement contribué à faire évoluer ce projet de loi de finances. Personne ici ne sera donc surpris que l’avis de la commission des finances soit globalement tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’un quelconque de ces amendements ?...
Je vous rappelle qu’en application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
(L'ensemble des articles et états modifiés est adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Vote sur l’ensemble

M. le président : Avant de procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation des débats décidée le 5 novembre dernier par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes maximum, et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe de cinq minutes maximum.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, en votant par scrutin public à la tribune, nous allons apporter la dernière pierre à l’examen de ce budget si particulier qu’est celui de 2009.
Budget particulier, d’abord, parce qu’il a été élaboré avant que ne survienne la déflagration financière, qui, comme nous le voyons, est en train de muter en crise économique et, demain peut-être, en crise sociale.
Budget particulier, ensuite, parce qu’il a connu de substantielles modifications tant des hypothèses macroéconomiques qui le fondent que, par voie de conséquence, du niveau du déficit.
Budget particulier, enfin, parce que nous savons déjà que les deux lois de finances rectificatives que nous allons examiner – la première, pour 2008, les 18, 19 et peut-être même le samedi 20 décembre, la seconde, pour 2009, dès janvier prochain – vont avoir pour effet de modifier de façon significative l’équilibre et le déficit prévisionnel. Rendons hommage à la réactivité du Gouvernement en ces temps de crise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Au moment où nous nous apprêtons, sous l’autorité du président Gérard Larcher, à voter ce budget, permettez-moi de vous livrer quelques réflexions que nos vingt jours et nuits de discussion, que j’ai eu le plaisir de suivre de bout en bout, m’ont inspirées.
Je souhaite tout d’abord vous dire combien notre assemblée a su pleinement utiliser ses prérogatives – toutes ses prérogatives – constitutionnelles pour faire vivre le débat budgétaire, notamment s’agissant de la discussion des crédits des missions. Nous avons en effet examiné, sur les différentes missions, 50 % d’amendements de plus que l’an passé. Je me félicite que les cinq commissions saisies pour avis aient non seulement déposé, mais fait adopter des amendements.
J’y vois la manifestation que le projet de loi de finances est bien la pierre angulaire de nos débats financiers. Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, c’est avec une particulière impatience que nous attendons les résultats de la revue générale des prélèvements obligatoires.
Dans quelques jours, lors de l’examen du collectif budgétaire de décembre, nous examinerons les modalités proposées par le Gouvernement en matière d’exonération de taxe professionnelle pour les nouveaux investissements. Je ne doute pas – surtout ici, au Sénat, où la préservation des libertés locales et le souci de renforcer nos entreprises sont des priorités – que nous saurons faire entendre notre voix.
De ce point de vue, nos récentes discussions ont fait honneur à notre Haute Assemblée. Je pense tout spécialement à celle d’hier sur le devenir du bouclier fiscal et, par voie de conséquence, de l’ISF, ainsi que sur les moyens de les remplacer pour ne pas dégrader le solde budgétaire.
Chacun l’a compris, la complexité de la norme fiscale, son coût croissant pour les finances publiques, mais aussi – osons l’avouer – la part d’arbitraire qui peut présider à sa création, font que bon nombre de nos législations fiscales nous reviennent comme un boomerang, assorties d’effets pervers non désirés, notamment au regard de l’idée que nous nous faisons les uns et les autres de la justice fiscale. D’autant que la crise financière, mais aussi économique, et peut-être sociale demain, qui frappe si durement notre pays, conduit à des révisions déchirantes de nos propres paradigmes et des certitudes que nous croyions, jusqu’alors, intangibles.
À l’évidence, la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons, dont chacun souhaite qu’elle soit la moins longue et la moins profonde possible, doit nous inviter à réfléchir, pour mieux l’anticiper, sur la sortie de crise. Cette sortie de crise, le législateur financier qu’est le Sénat doit d’autant plus s’y préparer qu’il va devoir affronter des échéances majeures, sous la forme de deux collectifs budgétaires, l’un en décembre et l’autre en janvier.
Comme vous tous, j’attends du Gouvernement une organisation de nos débats qui soit la moins heurtée possible, qui permette au Sénat de tracer sa voie, de faire entendre ses propositions et, une fois de plus, d’être au rendez-vous pour une confiance partagée avec nos citoyens.
J’y vois d’ailleurs une esquisse de ce que la révision constitutionnelle va, d’ici à quelques semaines, nous permettre de réaliser en ce qui concerne tant la coresponsabilité de l’ordre du jour que l’affirmation du rôle essentiel des assemblées dans l’élaboration de la règle de droit, grâce au travail irremplaçable des commissions permanentes.
Ce rôle sera d’autant plus important que, parmi les chantiers prioritaires que nous devrons ouvrir dans les jours qui viennent – et je ne pense pas que le président Gérard Larcher me contredira –, il est essentiel que le Sénat apporte toute son autorité et son expertise à l’indispensable clarification de la mission de nos collectivités territoriales, ainsi qu’à leur restructuration. La gravité de la crise actuelle, qui a fait redécouvrir l’importance des solidarités locales, devrait achever, s’il en était encore besoin, de nous convaincre.
Mes chers collègues, au seuil de la nouvelle année 2009, il y a là un enjeu majeur : le Sénat doit affirmer sa spécificité et son rôle indispensable dans notre République.
Avant de conclure, mes chers collègues, je me fais votre porte-parole en adressant mes très chaleureux remerciements à Philippe Marini, notre rapporteur général (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Huées sur les travées du groupe socialiste.), qui, comme à son habitude, a mis la force de ses convictions au service du Sénat. Qu’il en soit vivement remercié, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-six rapporteurs pour avis des cinq autres commissions permanentes qui, sous l’autorité de leurs présidents, ont su donner de l’interactivité – et souvent de l’imprévu – à nos débats. (Sourires.)
Je remercie également tous nos collègues qui ont participé à nos discussions avec autant de conviction que de courtoisie républicaine, le tout dans le respect de nos légitimes différences, à l’image de ce que notre assemblée sait si bien faire.
Je veux remercier de leur disponibilité et de leur écoute les ministres, dont un grand nombre se sont prêtés avec bonheur à notre dialogue, en vous distinguant tout naturellement, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et vous, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Mes remerciements vont aussi, bien évidemment, à l’ensemble de vos collaborateurs, ceux de vos cabinets respectifs comme ceux de vos services, qui ont à nouveau prouvé leur efficacité, leur réactivité, leur expertise et tout leur talent.
Je remercie enfin la présidence, vous, monsieur le président, mais aussi les huit vice-présidents, ainsi que les quatorze secrétaires qui se sont succédé au plateau et qui, pour la première fois, nous ont accompagnés,…

M. René-Pierre Signé : Il y en a pour tout le monde !

M. Jean Arthuis : …ainsi que les services de la séance et des comptes rendus, grâce auxquels cette discussion a pu rester l’épure que nous avions tracée.
Mais je serais ingrat, mes chers collègues, si je n’exprimais pas ma gratitude aux collaborateurs de nos commissions permanentes, et tout spécialement à ceux de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la fin de cette discussion budgétaire, je voudrais commencer par exprimer un paradoxe.
D’un côté, nous avons fait comme d’habitude ; nous avons enchaîné les amendements, nous avons suivi les procédures : la première partie, l’article d’équilibre, les missions, les programmes, les articles rattachés, puis les articles non rattachés ; nous avons fait comme d’habitude, comme si de rien n’était, comme si le monde était inchangé.
D’un autre côté, cette loi de finances est si différente des autres. Pour moi qui ai eu l’honneur et le plaisir de rapporter des lois de finances depuis plus de dix ans,…

M. René-Pierre Signé : Hélas !

M. Philippe Marini : …je voudrais exprimer le caractère très particulier de l’expérience de cette année.
Car c’est bien la première fois que nous inscrivons dans une série une loi de programmation triennale des finances publiques qui, dès son vote, apparaît très volontariste ; puis une loi de finances rectificative, adoptée à la fin du mois d’octobre, qui permet à notre système financier de tenir le coup dans la crise ; puis une loi de finances, que nous avons examinée ces dernières semaines ; puis, dans quelques jours, un collectif budgétaire pour la fin de l’année 2008 intégrant des mesures substantiellement nouvelles ; puis, l’année prochaine – mais dans seulement quelques semaines –, un nouveau collectif budgétaire mettant en œuvre un plan de relance dont notre pays a besoin. (Ça, c’est sûr ! sur les travées du groupe socialiste.)
De ce fait, la loi de finances, tout en gardant son rôle central, se relativise. C’est un acte législatif parmi d’autres,…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Philippe Marini : …dans un contexte donné, fortement évolutif.
Nous nous sommes efforcés, madame le ministre, monsieur le ministre, de faire de notre mieux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, 235 amendements venant de tous les groupes, j’y insiste, ont été adoptés. Mes chers collègues, vous ne pourrez jamais mettre en défaut l’esprit d’équité et d’équilibre de la commission des finances du Sénat.

M. Josselin de Rohan : Eh oui !

M. Philippe Marini : Même si celle-ci, dans sa majorité, exprime des convictions, elle respecte toutes les expressions, quel que soit le groupe à l’origine des amendements en discussion, y compris si ce sont des amendements idéologiques. Après tout, que l’idéologie ait sa part, qu’il existe quelques repères intellectuels dans notre vie politique, n’est pas une mauvaise chose. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) Si nous respectons les valeurs et les idées des autres, mes chers collègues, que l’on ait la bonté de respecter les nôtres ! Que cet hémicycle soit celui de l’échange des arguments et non pas, comme c’est trop souvent le cas ailleurs, celui des quolibets et des propos faciles, alors que la réalité est si difficile.

M. Jacques Mahéas : Nous n’avons pas besoin de leçons de morale !

M. Philippe Marini : Ce budget, personne ne me contredira sur ce point, est bien un budget des temps difficiles.

M. Jean-Louis Carrère : Eh oui !

M. Philippe Marini : Même M. Carrère l’admet…

M. Jacques Mahéas : Il faut le prendre au deuxième degré !

M. Philippe Marini : Temps difficiles pour nos concitoyens, pour nos entreprises, pour la France, pour l’Europe et même pour le monde.

M. Yannick Bodin : Pour les boursiers, aussi !

M. Philippe Marini : Nous avons dû admettre dans l’article d’équilibre, à la suite de la dégradation du contexte international, un déficit budgétaire de plus de 57 milliards d’euros. Le déficit se creuse de 7 milliards d’euros par rapport aux prévisions actuelles pour 2008.
Nous savons bien qu’il faut tenir ferme du côté des dépenses, ferme du côté des réformes, mais que, du côté des recettes, la dégradation de la conjoncture conduira à des chiffres bien moins élevés que ceux que nous espérions initialement.
Au-delà de cette réalité, de la lutte contre la crise et de l’œuvre commune qui doit être élaborée, de ce point de vue, avec le Gouvernement,…

M. Jean-Louis Carrère : Et les collectivités territoriales ?

M. Philippe Marini : …il est des sujets de fond sur lesquels je voudrais également souligner un paradoxe.
Nous avons consacré beaucoup de temps, comme à l’ordinaire, à détailler tous les dispositifs. Nous avons joué le jeu en ce qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Nous nous sommes efforcés d’atténuer certaines difficultés, qu’il s’agisse des monuments historiques, d’un régime de transition pour la location en meublé professionnel, du régime de l’investissement outre-mer et du sort des investisseurs ultramarins à l’égard de leurs propres entreprises. Nous avons essayé de traiter tous ces sujets au mieux, en entrant dans le détail. Je n’ai fait que citer quelques exemples, mais beaucoup de sujets ont été approfondis dans un esprit concret, au sein de notre assemblée, grâce à la participation de très nombreux collègues.
Par ailleurs, il nous faut aussi réfléchir à l’avenir. Nous avons essayé de le faire et nous nous sommes permis, dans certains espaces du débat, de nous aventurer sur le terrain de la stratégie : de la stratégie économique, en évoquant les hypothèses sur lesquelles est bâtie la loi de finances, de la stratégie fiscale et des prélèvements obligatoires ; je pense notamment à l’amendement relatif à la « trilogie ».
Je tiens à remercier tout particulièrement Jean Arthuis (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) non seulement de la manière remarquable dont il exerce sa présidence,…

M. Jean-Louis Carrère : Cirage de pompes !

M. Philippe Marini : …mais aussi de son incitation à pratiquer la stratégie, à penser à l’avenir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mes chers collègues, l’avenir nous concerne tous, car nous retrouverons le déficit d’aujourd’hui en sortie de crise, au moment où notre pays devra prouver son attractivité.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Philippe Marini : Réfléchir à une stratégie des prélèvements obligatoires, à une fiscalité plus simple, à la bonne formule entre l’équité et l’efficacité, entre la proportionnalité et la progressivité, réfléchir à l’attractivité de notre pays et à ses ferments dans un monde ouvert : ce sont des sujets d’une importance déterminante que nous avons osé aborder,…

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Philippe Marini : …et il n’est pas certain que nous le fassions assez souvent, assez bien et assez profondément aujourd'hui dans notre pays.
Mes chers collègues, je conclurai ce bref propos (Ah ! sur de nombreuses travées) en vous disant que nous nous apprêtons à voter un budget qui nous permettra, je l’espère, de faire face à nos responsabilités, à la crise, et de préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote de la loi de finances est l’acte par excellence de la démocratie parlementaire. C’est également l’occasion de faire le point sur l’état de la nation et de proclamer la volonté d’une politique.
Il en est ainsi de cette loi de finances pour 2009, même si la crise économique mondiale lui donne une signification particulière. Le bon sens, le volontarisme et le pragmatisme ont présidé à l’élaboration de ce budget. Nous nous en félicitons, compte tenu de la gravité de la conjoncture économique, sociale et financière qui a encadré sa discussion.
Le Gouvernement a fait le double choix de la transparence et de la flexibilité.
Il a révisé ses hypothèses macroéconomiques sans tarder, lors de la discussion, ici même, le 6 novembre dernier, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Nous y voyons une preuve de sincérité et une marque de respect à l’égard du Parlement et du Sénat en particulier.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Je veux remercier la commission des finances, son président Jean Arthuis, son rapporteur général Philippe Marini et l’ensemble des rapporteurs de la qualité de leurs propositions et du débat qu’ils ont conduit dans un contexte inédit.
La commission des finances a su défendre ses idées, tout en faisant preuve de pragmatisme, en renonçant parfois à certains amendements juridiquement ou techniquement fondés ; je veux l’en remercier.
La majorité sénatoriale a défendu ses convictions. Ainsi, nous ne souhaitions pas remettre en cause le bonus-malus applicable aux véhicules familiaux. Nous tenions également à ce que les critères d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA demeurent inchangés. Nous voulions aussi que les dispositions applicables aux zones franches urbaines soient conservées et que les crédits destinés à l’enseignement agricole soient à la hauteur des besoins.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Dans ce budget, sont poursuivies les réformes structurelles engagées depuis 2007. Si, d’un côté, la diminution du nombre des fonctionnaires continue, d’un autre côté, la justice sociale, à laquelle nous sommes sensibles, est améliorée, en particulier grâce au plafonnement des niches fiscales. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
De même, nous avons réaffirmé notre volonté de valoriser le travail par rapport à l’assistance, en permettant la prochaine mise en œuvre du RSA.
Enfin, le Sénat lui-même a donné l’exemple en décidant que son budget ne progresserait pas en 2009 : c’est la première d’une série de mesures réformatrices initiées par notre président, Gérard Larcher.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Henri de Raincourt : Qu’il sache qu’il a tout notre soutien dans cette volonté partagée de moderniser notre assemblée.
Cette discussion budgétaire a enfin confirmé la nécessité de transformer l’organisation de l’État : pour retrouver une capacité d’intervention, l’État doit se réorganiser.
C’est en baissant ses dépenses que l’État diminuera la dette. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : On en est loin !

M. Henri de Raincourt : C’est pourquoi nous attendons la mise en œuvre des 374 décisions de la révision générale des politiques publiques, qui a été engagée au mois de juillet 2007.
Compte tenu des enchevêtrements de compétences et de financements, que nous connaissons bien ici, nous ne pouvons pas non plus nous dispenser d’une réflexion sur les relations entre l’État et les différents échelons de collectivités territoriales. Notre groupe se félicite tout naturellement de la décision du Président de la République d’ouvrir ce grand chantier. Nous y participons activement au sein du Sénat et des différentes instances de réflexion.
Mes chers collègues, nous savons bien que l’adoption de ce projet de loi de finances intervient dans un contexte particulièrement délicat et incertain. Le Président de la République, son gouvernement et la majorité ont préféré la mobilité à la passivité.
« Quand les faits changent, je change d’avis », déclarait Keynes. Une situation aussi exceptionnelle imposait des mesures elles aussi exceptionnelles. Dès le mois d’octobre, des décisions ont été prises pour lutter contre les effets de la crise.

M. René-Pierre Signé : Vous êtes devenus socialistes ?

M. Henri de Raincourt : Non ! Nous mettons notre intelligence au service de la République ! C’est différent !

M. Jean-Louis Carrère : Mais non ! C’est pareil ! C’est presque synonyme !

M. Philippe Marini : La gauche n’a le monopole ni de l’intelligence ni du service de la République !

M. Henri de Raincourt : Il fallait agir vite et fort pour empêcher l’effondrement de l’économie. Le Président de la République et son gouvernement ont immédiatement pris les initiatives qui s’imposaient, sur le plan tant national qu’européen et international.

M. Jean-Pierre Michel : C’est pour cela que le chômage progresse !

M. Henri de Raincourt : Il convenait d’abord de soutenir les établissements bancaires et, à travers eux, le système du crédit, menacé d’hémorragie. Ensuite, il fallait consolider l’investissement des PME, principal acteur de l’économie française.

M. Jean-Pierre Michel : Paroles !

M. Henri de Raincourt : À Douai, la semaine dernière, le Président de la République a présenté un plan de soutien global et massif,…

M. Jean-Pierre Michel : Financé avec quel argent ?

M. Henri de Raincourt : …qui touchera tous les secteurs et tous les acteurs de l’économie.

M. René-Pierre Signé : Et le pouvoir d’achat ?

M. Henri de Raincourt : Il s’agit d’investir massivement dans l’activité et dans l’emploi pour stimuler la croissance, combler le retard de la France et préparer l’avenir.

M. Jacques Mahéas : Voilà des années que vous promettez cela ! On l’attend toujours !

M. Henri de Raincourt : Préférant le volontarisme à l’attentisme, ce sont 26 milliards d’euros qui seront consacrés au développement de notre économie dès les tout prochains jours. Ils permettront de faciliter l’embauche dans les petites entreprises. Des grands projets d’équipements et d’infrastructures seront relancés pour construire un territoire moderne.

M. Jean-Louis Carrère : Avec l’argent des autres !

M. Henri de Raincourt : Les filières en difficulté seront soutenues et les plus fragiles seront aidées.
Grâce aux mesures qui seront votées, les collectivités territoriales seront incitées à participer à cet effort d’investissement…

M. Jean-Louis Carrère : Elles seront tondues !

M. Henri de Raincourt : … pour que, partout en France, chacun s’implique dans cette politique de relance.
Ne rien faire reviendrait à étrangler notre économie, alors que tous les pays s’engagent dans le même sens. Le Royaume-Uni,…

M. René-Pierre Signé : Pas l’Allemagne !

M. Henri de Raincourt : … l’Allemagne,…

M. René-Pierre Signé : Mais non !

M. Henri de Raincourt : …l’Espagne et tous nos partenaires européens, quelle que soit la couleur politique de leurs gouvernants, ont élaboré d’importants plans de relance.
L’Union européenne a également préparé un tel plan pour stimuler la demande, restaurer la confiance des consommateurs et limiter les effets de la récession sur les plus vulnérables.
Aux États-Unis, le président élu vient d’annoncer la mise en œuvre, dès son investiture, d’un plan massif de relance de l’économie américaine.

M. René-Pierre Signé : Vous ne faites rien pour le pouvoir d’achat !

M. Henri de Raincourt : Monsieur Signé, souhaitez-vous que l’on augmente la TVA ?

M. René-Pierre Signé : Mais non ! C’est le contraire !

M. Henri de Raincourt : Un point de TVA, c’est 9,5 milliards d’euros !

M. Jacques Mahéas : Nous voulons la baisser !

M. Henri de Raincourt : Nous savons quelle serait l’efficacité d’une relance par la consommation. En 1981, une telle politique a coûté à notre pays trois dévaluations successives et des milliers de chômeurs en plus. Nous ne commettrons pas les mêmes erreurs. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous partageons tous le même diagnostic : c’est maintenant qu’il faut agir !
Dès la rentrée, au mois de janvier, le Parlement s’attellera à l’examen des mesures annoncées récemment pour leur permettre d’entrer rapidement en application. Il s’agit non pas de dépenser sans compter, mais de favoriser l’activité et le travail pour créer les conditions d’une meilleure compétitivité demain, lorsque la croissance reprendra.
De notre point de vue, les décisions prises par le Gouvernement depuis le début de la crise forment un dispositif pertinent, qui nous permet de poursuivre l’indispensable modernisation de notre pays.
Dans une période comme celle que nous traversons, nous avons plus que jamais besoin de souplesse, de transparence et de mobilité.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas une harangue très enthousiaste !

M. Henri de Raincourt : Plutôt que de subir la crise, nous préférons la surmonter en accélérant les réformes et la transformation de notre pays. Nous voulons permettre à la France de combler son retard en matière de compétitivité et faire naître des initiatives.
Tous les observateurs reconnaissent l’ampleur et la force de l’engagement du Président de la République.

M. Jean-Pierre Sueur : Non ! Pas tous !

M. Henri de Raincourt : Claude Allègre (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) l’exprimait spontanément en répondant la semaine dernière à une question d’un journaliste. Il affirmait ceci : « Nicolas Sarkozy est formidable face à la crise financière. » (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. René-Pierre Signé : On ne fréquente pas les mêmes !

M. Bernard Piras : Vous préparez le prochain remaniement ministériel ?

M. Henri de Raincourt : Il continuait ainsi : « C’est l’opinion de tous les gens que je rencontre en Europe. »

M. Jean-Louis Carrère : Nous vous laissons M. Allègre ! Il est au mercato !

M. Henri de Raincourt : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous achevons l’examen de cette loi de finances, nous savons que nous nous remettrons demain à la tâche pour aller plus vite, plus fort et plus loin.
Avec les mesures engagées pour endiguer la crise économique, toutes les réformes que nous avons lancées depuis dix-huit mois forment un ensemble cohérent, qui conduira notre pays sur la voie de la modernité. Nous devons tirer profit de cette crise pour remettre sur les rails ce qui doit l’être.
Le Gouvernement peut compter sur notre soutien total et notre confiance. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour être, avec lui, au rendez-vous de la réforme. Nous le manifesterons naturellement ce soir, en approuvant sans hésitation le projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il rappeler que le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans un contexte de grave crise économique mondiale et que les initiatives gouvernementales découlant de cette conjoncture difficile ont pour effet de rendre ce budget singulièrement virtuel ? En effet, ce texte intervient entre le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie et le plan de relance, qui sera mis en œuvre par le collectif budgétaire de fin d’année, ainsi que par une nouvelle loi de finances rectificative, prévue au début du mois de janvier.
Peut-être faudrait-il également prévoir un projet de loi rectificatif pour la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012,…

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut tout rectifier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin : … qui apparaît bien obsolète aujourd’hui.
Dans un tel cadre législatif, que l’on pourrait qualifier de « foisonnant », nous allons nous prononcer sur un texte guidé par une idéologie récurrente : la sacro-sainte maîtrise des finances publiques. D’ailleurs, cela ne manque pas de sel, puisque l’on nous demande, dans le même temps, d’approuver des plans très dépensiers, tantôt pour soutenir les banques, tantôt pour juguler les effets de la crise.
Nous devons ainsi surmonter la contradiction entre ce que nous faisons aujourd’hui et ce que nous serons obligés de faire demain. Dans le projet de loi de finances, on nous annonce un déficit budgétaire à 2,9 % du PIB, mais ce chiffre pourrait atteindre 4 % si les mesures annoncées par le Président de la République se concrétisent.
En attendant, on peut au moins se satisfaire des corrections qui pourraient prochainement être apportées aux nombreuses missions budgétaires actuellement soumises au régime sec. En effet, depuis le discours de Douai, nous savons qu’il y aura une session de rattrapage pour certaines d’entre elles.
Je pense, par exemple, aux crédits de la mission « Ville et logement », qui traduisent le désengagement actuel de l’État à l’égard du parc social. Si ce qui est annoncé se vérifie, nous pourrons sans doute nous réjouir des 1,4 milliard d’euros supplémentaires prévus pour soutenir le secteur.
Si la mission « Défense » est très contrainte dans le projet de loi de finances, sans doute en raison de la RGPP et du Livre blanc, nous sommes agréablement surpris de constater que ce domaine est la troisième priorité du plan de relance.
Je mentionnerai également l’exemple de la culture, qui est bien souvent sacrifiée – nos collègues rapporteurs l’ont d’ailleurs souligné –, notamment avec l’augmentation des engagements non couverts du programme « Patrimoines ». Aussi les 100 millions d’euros supplémentaires qu’il est prévu d’affecter à la culture constituent-ils une bonne nouvelle.
Par conséquent, si je comprends bien, au regard des dépenses vertigineuses annoncées, et en mettant de côté la question de la sincérité du chiffrage, qui nous occupera certainement le moment venu – nous y reviendrons –, le projet de loi de finances pour 2009 ressemble à un simulacre.
Comment pourrait-il en être autrement ? Ce texte est, une nouvelle fois, fondé sur un substrat d’essence très libérale, où le dogme de la maîtrise des finances publiques interdit un réel pilotage de l’économie et où l’intervention de l’État se fait a minima.
Je l’ai d’ailleurs déploré à l’occasion des travaux que j’ai menés avec notre excellent collègue Joël Bourdin au sein de la Délégation pour la planification. Dans notre rapport intitulé La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ?, qui était sans doute prémonitoire, nous insistions sur la nécessité d’inscrire de véritables réglages macroéconomiques dans le projet de loi de finances, de préférence coordonnés à l’échelon européen.
Pour ma part, je constate avec regret que le projet de loi de finances pour 2009 rate cette occasion. Nous avons discuté une nouvelle fois pendant quinze jours, et à la virgule près, sur les crédits des missions et sur un équilibre budgétaire qui vont à l’encontre de la relance. La poursuite de la politique de compétitivité et d’activité, qui est dictée par le pacte de stabilité et de croissance, oblige à un ferme encadrement des politiques de soutien de la demande. Cette pente est dangereuse, car la contraction du pouvoir d’achat conduit à l’endettement des ménages. Les États-Unis en mesurent aujourd’hui les graves et dramatiques conséquences. En réalité, la crise déclenchée par le malaise financier est l’expression d’une dérégulation macroéconomique.
Par ailleurs, outre son incapacité à infléchir le cours de l’économie, ce budget perpétue l’injustice fiscale. La confirmation du maintien du bouclier fiscal et le report de la chasse aux niches fiscales laissent toujours la même impression : celle d’une mise à l’abri des gros patrimoines, d’une part, et d’une pression fiscale soutenue sur les classes moyennes, d’autre part.
Dans ces conditions, vous comprendrez que la majorité du RDSE n’approuvera pas ce budget, immuable dans ses fondements et dans son esprit. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en raison d’une symphonie économique mondiale totalement discordante et de politiques devenus sourds pour ne plus l’entendre, une profonde crise économique, sociale, morale et politique nous frappe.
Des certitudes disparaissent. Face à un avenir sombre, les espoirs risquent de n’être plus que des illusions. L’Europe est menacée dans ses fondements économiques comme dans son modèle. Le mondialisme impose des pratiques cyniques, au nom d’un réalisme ignorant la volonté des nations. La crise va changer les équilibres du monde. Elle va modifier les comportements, les idées, les valeurs.
Notre économie est confrontée à un retournement de tendance dont on ne connaît pas l’intensité finale et à des mutations que nous n’avons pas su imaginer. On ne peut s’exprimer sur le budget sans le placer dans ce contexte tout à fait exceptionnel.
Comment s’adapter à un tel environnement ? Nous devons tenter de protéger le niveau des recettes pour rester dans la perspective d’un retour à l’équilibre de nos finances publiques.
De surcroît, nous ne devons pas compenser les moins-values de recettes par une augmentation de la pression fiscale ou par des économies d’investissements. Cela irait à l’encontre de la politique menée pour surmonter la crise financière. Nous devons investir pour maintenir l’activité et préparer le futur. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré : « Parce que la crise va tout changer, notre réponse doit préparer le changement. Elle doit préparer l’avenir. […] Notre réponse à la crise, c’est l’investissement. »
C’est bien l’investissement seul qui constitue la réponse, car ayons bien à l’esprit qu’avec un plan de relance par la seule consommation la moitié de chaque euro bénéficierait aux usines chinoises ou coréennes (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) et nous persévérerions dans l’inexorable destruction de notre outil de production.

M. Jean Arthuis : Bien vu !

M. Aymeri de Montesquiou : Mais la question principale qui se pose en cette fin de discussion budgétaire touche à l’avenir. Il est difficile de faire des prévisions tant que l’évolution probable de notre économie ne sera pas mieux définie, les plans des différents pays mis en œuvre et les marchés stabilisés.
Les recettes budgétaires sont toujours aléatoires, mais nos hypothèses de conjoncture sont aujourd’hui encore plus fragiles.
Cependant, le budget constitue un acte politique conservant tout son sens de cadre général. Ce dernier ne doit pas être soluble dans la crise. Notre travail d’arbitrage, de redéploiement au bénéfice de priorités précédemment définies ne doit pas être mis en cause par la conjoncture. Nous nous y sommes employés avec détermination et conviction.
Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez appliqué cette prudence à tous les postes de recettes. Néanmoins, des incertitudes pèsent toujours sur des milliards d’euros de recettes.
Sincère, ce budget sera-t-il réaliste ? La règle d’un budget établi sur une croissance zéro entraînera une plus grande discipline et si, divine surprise, il existe des marges, elles seront consacrées au remboursement de la dette.
Ce projet de budget pour 2009 poursuit l’effort tendant à maîtriser rigoureusement la dépense publique. Il a mis en pratique le principe de la stricte compensation. Enfin, nous allons vers une amélioration de l’équité et de la justice de notre système fiscal.
La norme du « zéro volume » pour la croissance des dépenses, prolongée jusqu’à 2012, permettra enfin de fixer la trajectoire des finances publiques dans un objectif d’équilibre des comptes.
Nous l’avons compris, seule la maîtrise de la dépense publique permettra d’abord le retour à l’équilibre de nos finances publiques, puis la baisse des prélèvements obligatoires afin de restaurer notre compétitivité et de rendre la France attractive.
Outre la qualité de ce projet de budget pour 2009, je veux saluer celle du travail accompli.
Pourtant, dans la foulée de la réforme constitutionnelle, j’aurais aimé constater une plus étroite collaboration entre le Gouvernement et les assemblées, qui veulent voir leurs propositions considérées et plus souvent retenues.
Soyez plus à l’écoute de la commission des finances, madame la ministre, monsieur le ministre !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou : Cet objectif d’équilibre par la baisse des dépenses de fonctionnement, nous l’avons inlassablement réclamé. La crise financière nous y contraint. Évitons d’ériger des mesures exceptionnelles en norme de régulation du capitalisme et de chercher à actualiser des méthodes appartenant au passé. Ne réhabilitons pas l’économie administrée et le protectionnisme, qui ne peuvent qu’asphyxier l’économie. La dynamique de la déflation, des risques politiques et des conflits serait alors relancée.
Madame la ministre, monsieur le ministre, notre expansion s’est trop longtemps nourrie de déficits publics. La dette n’a cessé de s’accroître. Les marchés ont pris acte de notre aptitude à rompre le pacte de stabilité. Le coût de nos emprunts est supérieur de 15 % à celui des emprunts allemands. Nous en paierons le prix !
Ce retour attendu du parlementarisme et du politique traduit la volonté du Président de la République de réformer la Constitution, mais aussi sa réactivité en situation de crise et sa capacité à mobiliser nos partenaires.

M. Jacques Mahéas : Terminez !

M. Aymeri de Montesquiou : Dans cet état d’esprit, le réalisme, le courage et la sincérité s’imposent plus encore dans l’élaboration du budget.
Vous répondez à cette exigence, madame la ministre, monsieur le ministre, en suivant l’adage du baron Louis (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que tous les ministres du budget devraient avoir à l’esprit et au fond du cœur : « L’État doit être le plus honnête homme de France ».

M. Jean-Louis Carrère : C’est trop long ! Ils sont deux et ils parlent une heure !

M. Aymeri de Montesquiou : C’est pourquoi, avec la minorité du groupe du rassemblement démocratique et social européen, j’approuve votre budget. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Mes chers collègues, c’est à un exercice tout relatif auquel nous nous sommes livrés pendant des jours et des nuits, et les nuits n’étaient pas forcément plus belles que les jours ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela pourrait être pire !

Mme Nicole Bricq : Au terme de ces quelques semaines de débat, la relativité de l’exercice sera encore plus forte pour les collègues de la majorité, car ils vont, eux, voter un budget auquel ils ne prêtent pas la vertu de faire face à la crise, ...

M. Robert del Picchia : Oh si!

Mme Nicole Bricq : .. et ils le savent très bien au fond d’eux-mêmes.
Pour nous, membres de l’opposition, la relativité est moins grande, car nous voterons contre ce projet de budget. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, nous ne croyons pas aux vertus de ce texte, et ce pour deux raisons essentielles.
Votre hypothèse macroéconomique et votre prévision de croissance, même révisées, ne seront pas tenues, vous le savez très bien. Quant à votre hypothèse de déficit, elle est d’ores et déjà dépassée.
Comme pour le budget précédent de 2008, dont l’exécution s’est révélée fausse, ainsi que nous l’avions annoncé, le présent budget repose sur des hypothèses qui ne manqueront pas de se révéler tout aussi fausses, dans des circonstances, il est vrai, exceptionnelles.
Il faudra bien, cependant, que nous sortions un jour de la crise. Nous ne savons ni quand ni comment, d’autant que celle-ci n’a pas encore fait sentir tous ses effets. En tout état de cause, nous n’en sortirons pas plus forts que lorsque nous y sommes entrés.
Que peut-on retenir de cet exercice ?
Premier enseignement, – et vous avez beaucoup insisté sur ce point, monsieur le ministre –, ce budget est marqué par la compression de la dépense, au détriment, principalement, des collectivités locales.

M. René-Pierre Signé : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Vous le savez tous, mes chers collègues, les collectivités locales seront obligées soit de réduire la voilure de leurs investissements, précisément au moment où le Président de la République, dans son discours de Douai, les a appelées à concourir au soutien à l’investissement et à l’activité économique, soit d’augmenter les impôts, ce qui pèsera à l’évidence sur le pouvoir d’achat des Français.
Si cette compression de la dépense peut vous satisfaire, elle ne correspond vraiment pas à la situation actuelle.
Ensuite, s’agissant de la première partie du budget consacrée aux recettes, je note, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que vous avez refusé le débat fiscal.
Nous vous avons proposé, au nom du groupe socialiste, nombre d’amendements portant sur la fiscalité, notamment sur l’impôt sur le revenu pesant sur les ménages, l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal, mais vous ne nous avez pas entendus.

M. Philippe Marini : Vous en avez tout de même parlé longuement ! On vous a écoutés, sinon entendus ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq : Lors de l’examen de la seconde partie, alors que celle-ci n’a aucune portée opérationnelle immédiate, nous avons assisté à une pièce de théâtre : nous nous sommes trouvés en présence d’une trilogie où le péché originel de notre fiscalité était attribué à l’impôt sur la fortune, source de tous ses défauts.

M. Jean Arthuis : Non ! C’est le bouclier fiscal !

Mme Nicole Bricq : En ces temps de disette budgétaire et de crise, est-ce vraiment le moment de supprimer un impôt qui rapporte, bon an mal an, 4 milliards d’euros ?

M. Philippe Marini : Quelle est la trilogie ?

Mme Nicole Bricq : Il faut la prendre dans le bon ordre !
Vous avez refusé de supprimer le bouclier fiscal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Arthuis : Comment cela ?

Mme Nicole Bricq : Nous vous renvoyons au principe républicain, selon lequel chaque citoyen doit payer l’impôt à raison de ses facultés contributives.

M. Jean Arthuis : C’est ce que nous proposons !

Mme Nicole Bricq : À la fin de ce débat, vous avez abouti à un plafonnement global des niches – disposition que le Gouvernement a fini par admettre, après y avoir été longtemps réticent –, alors même que l’on sait très bien – cela a été démontré excellemment à l’Assemblée nationale – que ce plafonnement ne règlera pas le problème de la contribution à l’impôt sur le revenu et que certains de nos concitoyens les plus aisés continueront à ne pas le payer.
Pour notre part, nous sommes attachés à la progressivité de l’impôt, à son paiement par tous.

M. Jean Arthuis : Nous aussi !

Mme Nicole Bricq : Nous n’avons jamais entendu, dans ce théâtre d’ombres sur la fiscalité,…

M. Philippe Marini : Vous êtes donc une ombre parmi les ombres !

M. Jean-Louis Carrère : Et vous, vous n’êtes pas une lumière !

Mme Nicole Bricq : … défendre la réhabilitation de l’impôt. Eh bien ! nous, nous sommes pour la réhabilitation de l’impôt ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la ministre, vous nous aviez présenté, en tout début d’exercice, l’introduction, révolutionnaire, de la fiscalité écologique dans notre budget. Or, la nuit dernière, nous en avons vu les limites et nous avons pu mesurer la distance entre les déclarations liées au Grenelle de l’environnement et la mise en application très concrète dans le budget de mesures fiscales dans ce domaine.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Du reste, on peut le comprendre, car notre fiscalité est tellement contrainte que, aujourd’hui, à prélèvement constant, vous ne pouvez pas introduire de telles dispositions
Vous ne vous donnez pas les moyens de faire en sorte qu’il ne s’agisse pas d’une fiscalité pour les riches ! La fiscalité doit permettre à tout le monde, notamment aux plus pauvres, de bénéficier de l’effort de mobilisation d’un grand nombre d’investissements qui sera accompli au cours des dix prochaines années. Avec la fiscalité que vous mettez en place, les pauvres en seront exclus et ce seront les riches qui en profiteront, comme d’habitude !

M. Philippe Marini : Faisons-les partir ! C’est une bonne idée !

Mme Nicole Bricq : Avant de terminer (Ah ! sur les travées de l’UMP.) – je garde le meilleur pour la fin ! (Sourires.) – j’évoquerai quatre dispositions dont la portée symbolique de vos orientations s’étend bien au-delà de cet hémicycle. Si vous avez lu la presse, entendu les commentaires de personnes de condition très modeste, vous comprendrez mon propos.
Tout d’abord, nous avons échappé – il faut le dire, soyons honnêtes ! –, mais de peu, à une proposition visant à faire éponger par les contribuables les moins-values boursières enregistrées en 2008. (Huées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : C’est faux ! C’est du terrorisme intellectuel !

Mme Nicole Bricq : Nous y avons échappé, mais il s’en est fallu de peu !
En revanche, nous n’avons pas échappé à l’amendement connu du grand public sous l’appellation « amendement Tapie » !

M. Yannick Bodin : C’est une honte !

Mme Nicole Bricq : Il s’agissait à nos yeux non pas de morale, mais de la défense des intérêts de l’État dans le cadre d’une procédure extraordinaire.

M. Philippe Marini : Vous étiez contente de l’avoir dans les gouvernements que vous souteniez !

Mme Nicole Bricq : Je vous parle de la situation d’aujourd’hui, 10 décembre 2008 !

M. Jean-Louis Carrère : Le Front populaire, c’est fini !

Mme Nicole Bricq : Nous avons eu droit sans vergogne au vote de cet amendement.
Nous avons également eu droit à l’amendement « Lefebvre », voté par la majorité de l’Assemblée nationale, visant à relever une nouvelle fois le plafond des réductions d’impôt pour les ménages employant une personne à domicile.

M. Henri de Raincourt : C’est la première fois !

Mme Nicole Bricq : Quand on reprend tous les budgets, on constate que vous avez augmenté ce plafond régulièrement, alors que, vous le savez très bien, cette mesure ne profite qu’aux personnes les plus aisées, soit 10 % des ménages, selon la publication de l’INSEE France, portrait social du 6 novembre.

M. Philippe Marini : Image d’Épinal !

Mme Nicole Bricq : Enfin, en parallèle, la nuit dernière, vous avez supprimé, certes de façon progressive, la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant. (Nouvelles huées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : Mais n’ayant personne à charge !

Mme Nicole Bricq : La société étant ce qu’elle est, ces personnes seules sont des bataillons de femmes qui ont travaillé pour le pays, qui ont élevé leurs enfants ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini : C’est une image d’Épinal ! La demi-part est d’autant plus intéressante que l’on a des revenus élevés !

Mme Nicole Bricq : Au moment où les sénateurs, de gauche comme de droite, sont quelque peu vilipendés, croyez-vous qu’il est à l’honneur du Sénat de voter les dispositions que je viens de vous énumérer ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel : Certainement pas !

Mme Nicole Bricq : Nous ne le pensons pas. Par conséquent, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de budget ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure tardive ne se prête pas aux grands exposés. À défaut d’être original, il faut choisir d’être bref. C’est ce que j’essaierai de faire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Madame la ministre, le projet de loi de finances sur lequel nous nous prononcerons dans quelques instants présente la particularité d’être éphémère puisque, dès la semaine prochaine, le collectif budgétaire nous amènera à le modifier profondément.
Néanmoins, même si le projet de loi de finances pour 2009 aura une vie relativement brève, nous devons nous interroger : les dispositions prévues sont-elles de nature à aider notre pays à faire face à la crise et nous permettront-elles, en en ajoutant d’autres, d’être plus efficaces ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !

M. Michel Mercier : C’est à l’aune de cette réponse qu’il nous faudra prendre notre décision concernant le vote de ce texte.
Nos discussions ont montré que nous pouvions faire avancer les choses sur un certain nombre de points, et que des thèmes intéressants étaient abordés au Sénat.
Je pense, notamment, au débat très long que nous avons eu sur les relations entre l’État et les collectivités locales. Il en est ressorti que le fonds de compensation de la TVA était devenu un outil essentiel pour bien équiper notre pays. Parmi les concours financiers que l’État accorde aux collectivités locales, seul le FCTVA a son régime propre et doit être respecté. Si les autres concours de l’État doivent connaître des limitations, la Haute Assemblée a décidé qu’il ne fallait pas toucher au fonds de compensation de la TVA. Ce faisant, nous avons été bien inspirés puisque, quelques heures après notre discussion, le Gouvernement et le Président de la République ont décidé de faire du fonds de compensation de la TVA pour 2009 l’un des outils de la relance.
Il est donc sage que le Sénat ait pris l’initiative de bien dégager le fonds de compensation de la TVA des autres concours financiers que l’État peut apporter aux collectivités locales.
À l’évidence, ce n’est pas la loi de finances qui fera disparaître le déficit : ce sont les efforts que nous accompliront et les forces que nous mettrons pour sortir de la crise.
Ce budget est forcément un budget d’attente ; il prépare les conditions de la relance. Je souhaite que, dès le projet de loi de finances rectificative pour 2008, qui comprendra de nombreuses mesures pour 2009, et le second projet de loi de finances rectificative du début du mois de janvier prochain, nous trouvions les vrais moyens d’assurer une relance massive.
Les Françaises et les Français attendent de nous cette relance. Nous ne pouvons pas rester en dehors de l’action quand autant d’emplois sont en jeu et que de nombreuses entreprises peuvent être sinistrées. Nous devons être prêts à aller plus vite, plus loin et plus fort afin de participer, dans un cadre qui ne peut être qu’européen, à la grande relance de notre économie.
C’est seulement si cette relance réussit que nous pourrons retrouver la voie de la sagesse budgétaire. Mais, aujourd'hui, la sagesse exige de nous un peu d’audace en matière de finances publiques.
Notre groupe soutient le projet de loi de finances pour 2009, car il nous permettra d’avoir demain des marges de manœuvre pour nous engager en faveur de la relance. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi de remercier, au nom des membres du groupe CRC-SPG, l’ensemble des personnels du Sénat, administrateurs et fonctionnaires, qui, par leur disponibilité, ont permis que les débats qui nous ont occupés se déroulent dans les meilleures conditions.
Mes chers collègues, les débats budgétaires sont toujours complexes et s’apparentent parfois à des pièces de théâtre où les rôles sont relativement bien partagés, mais il s’agit d’abord et avant tout de débats profondément politiques.
Je serais presque tenté de dire que la controverse politique est peut-être la seule chose qui nous reste, à défaut de voir le contenu de la loi de finances évoluer de manière significative au fil des discussions.
Quand nous examinons le budget, nous prenons date plus que nous n’agissons sur le présent, et l’opinion publique est le témoin de nos controverses politiques et idéologiques.
Idéologie pour idéologie, monsieur le rapporteur général, votre discours pathétique sur les malheurs des petits porteurs que la chute des cours de Bourse a conduits à vendre leurs actions en est une parfaite illustration. Vous n’avez jamais réussi, ni vous ni la majorité, à nous faire comprendre qui étaient ces petits porteurs !

M. Philippe Marini : Je vous en ferai rencontrer !

M. Thierry Foucaud : Et pourquoi n’avez-vous pas pu le faire ? Tout simplement parce que notre pays compte 5 millions d’actionnaires et que votre amendement ne paraissait devoir en intéresser que 100 000 ou 150 000, soit 2 % à 3 % des actionnaires,…

M. Philippe Marini : C’est bien ce que je disais !

M. Thierry Foucaud : …ce qui est peu au regard du nombre des contribuables de l’impôt sur le revenu. Pour quelle raison la grande majorité des actionnaires ne fait-elle pas jouer le dispositif d’imposition séparée des plus-values, monsieur le rapporteur général ? Tout simplement parce que ceux-ci n’y ont pas intérêt. Pour avoir intérêt au régime particulier, il faut acquitter un impôt sur le revenu dépassant 18 % de son revenu imposable, c’est-à-dire un peu plus de deux mois de salaire. Dans un pays qui compte 50 % de personnes non-imposables, dont un grand nombre de petits et très petits porteurs d’actions, ce n’est pas forcément une situation si fréquente.
Bref, sur cette question, comme sur bien d’autres, nous sommes en présence d’une discussion profondément politique et idéologique.

M. Philippe Marini : Cela n’aurait pas coûté beaucoup !

M. Thierry Foucaud : Cette idéologie a conduit la majorité sénatoriale, en 2007, à soutenir bec et ongles la prétendue loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. À l’époque, il s’agissait de traduire les propositions présidentielles du candidat Nicolas Sarkozy.
Travailler plus pour gagner plus ? Pas de problème : défiscalisons les heures supplémentaires ! Bilan de cette mesure : 1 milliard d’euros de dépenses non réalisées, c’est-à-dire d’heures supplémentaires qui n’ont pas été accomplies. Dans le même temps, nous assistons à des suppressions massives d’emplois dans le secteur de l’intérim : 50 000 postes ! Désormais, de nombreuses entreprises sont touchées par le chômage technique et les plans sociaux !
Les salariés de Renault à Sandouville, d’Amora à Dijon ou de Peugeot à Sochaux ont peut-être fait des « heures supplémentaires Sarkozy », mais, aujourd’hui, ils sont soit licenciés, soit en vacances forcées pour cause de chômage technique jusqu’au 1er janvier prochain.
Faut-il renforcer le bouclier fiscal pour faire en sorte que le travail soit moins taxé ? Pas de problème : on a réduit le taux de plafonnement à 50 % du revenu, on a ajouté la CSG, et on a attendu. Où en est-on ? Plus ou moins 20 000 contribuables ont demandé une restitution au titre du bouclier fiscal et moins de 500 d’entre eux se sont partagé 120 millions d’euros, soit les deux tiers de ce qui a été rendu.
Cette année, le bouclier fiscal aura coûté 650 millions d’euros, permettant sans doute aux plus aisés de bénéficier d’une remise encore plus importante. Les 7 millions de Mme Meyer sont peut-être devenus 20 millions ou 30 millions d’euros cette année !
Et le tout, pour quel résultat ? Vu l’état de la croissance, le moins que l’on puisse dire est que nous sommes loin du compte, loin de vos discours, loin de vos promesses.
À dire vrai, rien dans la politique menée par le Gouvernement n’a empêché le développement de la crise, la dérive des comptes publics, la hausse du chômage, la persistance d’un haut niveau d’inflation et les atteintes au pouvoir d’achat populaire.
Pour notre part, nous nous étions attachés, dans la loi de finances pour 2008 comme dans la présente loi de finances, à proposer des mesures tendant à accroître le pouvoir d’achat des ménages salariés et à remettre d’aplomb notre fiscalité en direction de l’économie de production, abandonnant enfin la primauté accordée à la financiarisation et à la spéculation. Vous avez voté contre nos propositions.
Baisser la TVA ? Vous avez voté contre ! Impossible, pour vous : ce n’est pas le moment.
Financer les entreprises par un développement du crédit peu onéreux assis sur l’épargne populaire? Vous avez voté contre : ce n’est pas le moment. La Bourse, c’est tellement mieux !
Supprimer les niches fiscales bénéficiant exclusivement aux plus riches et aux grandes entreprises ? Ah non, cela met en cause l’emploi ! Les mesures que nous avons proposées sont trop brutales, techniquement mal rédigées, que sais-je encore ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Vous avez également voté contre.
En revanche, ce qui vous semble plein de bon sens, c’est réduire encore la dépense publique, quitte à accroître encore et toujours la dépense fiscale. C’est supprimer des milliers de postes de fonctionnaires, dont 28 000 enseignants. C’est taxer les contribuables célibataires, veufs ou divorcés modestes, les salariés victimes d’accidents du travail, plus que les contribuables de l’ISF.
Permettez-moi de rappeler ici, rapidement, ce que la majorité des parlementaires centristes, Nouveau centre et Modem réunis, ont proposé tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ces parlementaires ont suggéré, sans succès, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, mais ils ont obtenu, pour le moment, gain de cause sur l’imposition des indemnités d’accident du travail. Ils ont également réussi à supprimer la demi-part des veuves et divorcées. Notre groupe avait déposé un amendement pour la rétablir.
Ils ont été aidés en cela par le rapporteur général qui, manifestement, a une vision pour le moins déformée de la lutte contre les niches fiscales.
Que les élus centristes, comme ceux de la majorité qui les ont suivis, aillent expliquer, demain, aux salariés de ce pays que, s’ils sont accidentés du travail, ils paieront des impôts même si leur employeur voit sa responsabilité engagée dans l’affaire, et que, s’ils sont divorcés, ils devront se résoudre à en payer davantage.
Tout le monde, il est vrai, n’a pas la chance d’être actionnaire ou d’investir, au mieux de ses intérêts, outre-mer ou dans le capital des PME !
C’est la France de l’affairisme, des châteaux, de l’optimisation fiscale (Exclamations indignées sur les travées de l’UMP.), du parasitisme financier, que vous avez, encore une fois, et peut-être bien une fois de trop, défendue avec acharnement depuis trois semaines.

M. Christian Cointat : Vous remontez trente ans en arrière !

M. Thierry Foucaud : Nous remontons peut-être trente ans en arrière, mais, pour l’instant, nous avons 30 000 chômeurs de plus et 300 000 à 400 000 prévus pour l’année prochaine ! Essayez de prendre des dispositions d’avenir pour que la France puisse aller mieux demain !

M. Christian Cointat : Il faut se moderniser !

M. Thierry Foucaud : C’est la France qui travaille, celle qui se lève tôt, celle qui ne ménage pas sa peine et qui produit des richesses que vous allez encore taxer, encore et toujours ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Bien sûr, mes chers collègues, tout ce débat budgétaire n’a qu’une portée limitée. Avant même que la commission mixte paritaire ait rendu ses conclusions sur le présent texte, le Gouvernement, emboîtant le pas au Président de la République, dans la continuité du discours de Douai, aura présenté au Palais-Bourbon le contenu des dispositions fiscales prévues par le plan de relance annoncé.
Nous connaissons déjà les contours de ces mesures : crédit d’impôt renforcé pour les banques distribuant les prêts à taux zéro, nouveau crédit d’impôt pour les filiales de crédit de Renault et de Peugeot confrontées à la mévente de l’automobile, entre autres, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Toujours la même chose, toujours des exonérations !

M. Thierry Foucaud : … mais rien, apparemment, pour les salariés !
Pas de baisse de la TVA, même pas de baisse ciblée en faveur d’un secteur à « forte intensité de main-d’œuvre », comme la restauration ou la coiffure et les services personnels ! Pas de baisse de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, pas de baisse des prix de l’énergie, pas de décision de blocage des loyers du secteur privé ! Aucune des mesures contenues dans les annonces du plan de relance ne répond, d’une manière ou d’une autre, aux attentes des salariés de ce pays et de leurs familles.
D’ailleurs, le monde du travail doit s’attendre, cette année encore, à de nouveaux sacrifices, puisqu’aux mesures fiscales que j’ai rappelées plus haut vont s’ajouter les franchises médicales, les déremboursements, la mise en cause de la retraite à soixante ans et la hausse des impôts locaux, conséquence du reniement, par l’État, de la parole donnée aux collectivités locales. (Exclamations sur les travées de l’UMP) Une fois encore, vous allez les mettre à contribution pour solder les mauvais comptes de votre mauvaise politique, en leur transférant des charges et en réduisant leurs moyens !
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette loi de finances pour 2009, telle qu’elle résulte des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite commencer mon propos par des remerciements.
Je voudrais vous remercier, monsieur le président, ainsi que les vice-présidents qui ont dirigé les débats pendant l’ensemble de la discussion.
Je voudrais également remercier M. le président de la commission des finances, Jean Arthuis, M. le rapporteur général, Philippe Marini, ainsi que les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les soixante-six rapporteurs pour avis, avec une attention particulière, si vous le permettez, pour les rapporteurs qui ont examiné les crédits des missions dont j’ai la charge : MM. Charasse, Hervé, Duvernois, Cambon, Vantomme, pour la mission « Aide publique au développement » ; MM. Ferrand, Rebsamen, Hérisson, Cornu et Mme Terrade pour la mission « Économie » ; MM. Fourcade, Patriat et Mme Bricq pour la mission « Engagements financiers de l’État » ; enfin, MM. Dassault et Gournac pour la mission « Travail et emploi ».
Je voudrais aussi remercier tous les sénateurs de la majorité de leurs amendements et de leur soutien sans faille, …

Un sénateur socialiste : Merci aux actionnaires ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … les sénateurs de l’opposition qui ont, bien sûr, animé les débats, nous l’avons noté et nous le notons encore, et l’ensemble des collaborateurs qui ont travaillé ardemment pour assurer un débat de qualité.

M. Jacques Mahéas : Il faudrait aussi remercier les micros !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je pourrais, à ce stade, dire simplement que je souscris à toutes les déclarations des intervenants de la majorité et de tous ceux qui soutiendront le projet de loi de finances et que je m’inscris en faux contre les déclarations de ceux qui ne le défendront pas. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jacques Mahéas : Quelle originalité !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais ce serait peut-être un peu simple ! Alors, j’abuserai encore quelques instants du temps de parole que vous m’avez accordé pour vous remercier tous d’avoir fait preuve de sang-froid et d’avoir su adopter une réflexion de long terme dans des circonstances exceptionnelles, qui font traverser à notre économie, comme à toutes celles d’Europe et du monde, des moments qui sont et seront difficiles.
Jean Arthuis et Philippe Marini n’ont compté ni leur temps ni leur énergie pour animer ces débats avec intelligence et toujours éclairer vos votes et nos réflexions.
Je vais simplement retenir quelques-unes des avancées que les débats devant votre assemblée ont permises, sans revenir sur celles que certains d’entre vous ont déjà commentées.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez jeté les bases d’un régime fiscal transparent, rigoureux et cohérent, celui du carried interest, qui exige, en contrepartie de la fiscalité des plus-values, une véritable prise de risque par les équipes de gestion des fonds. Je retiens en particulier la nécessité d’investir un pourcentage significatif de l’actif du fonds à un juste prix et pour une période de cinq ans au minimum.
Un débat du même ordre s’est d’ailleurs déroulé lors du dernier conseil ECOFIN et nous a permis d’adopter une directive fondée sur le même type de principes. Ces principes nous éclaireront pour mettre en place de meilleurs systèmes de supervision et de responsabilité dans la sphère financière.
Les débats de la première partie vous ont permis de faire évoluer la gestion du bouclier fiscal, qui passe de l’univers de la réclamation à celui de la déclaration, ce qui n’exclut pas le contrôle, bien entendu. Je tiens à en remercier tout particulièrement M. le rapporteur général, qui a accepté de rectifier son amendement initial pour donner un plein effet à la simplicité du mécanisme, sans pour autant peser sur les finances publiques.
Nos discussions à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances ont été tout aussi riches.
Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le président de la commission des finances, de la qualité du débat, où des vues différentes ont pu s’exprimer sur ce que vous avez élégamment appelé la « trilogie » : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, suppression du bouclier fiscal et création d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu pour gager cette réforme, agrémentée éventuellement d’une augmentation du taux d’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières.
Il est bon que ce débat ait eu lieu, en particulier à la lumière des exigences de compétitivité de notre pays et d’attractivité de son système fiscal. Nous saurons nous en inspirer lorsque nous procéderons à la revue générale des prélèvements obligatoires, dans le courant de l’année 2009, examen que nous mènerons en parallèle avec un certain nombre de propositions de révision de la fiscalité locale, après la remise des conclusions du comité Balladur, au mois de mars, et dont certaines seront retenues.
La suite des débats sur la seconde partie du projet de loi de finances a permis, me semble-t-il, deux autres avancées que je commenterai très rapidement.
La première avancée, nous vous l’avons proposée pour tirer les enseignements d’un rapport qui vous a été remis : il s’agit du plafonnement individuel des niches fiscales, afin qu’aucun contribuable ne puisse plus, à la faveur de dispositifs dérogatoires, échapper totalement à l’impôt.
Dans un souci partagé d’équité, ce principe a fait l’objet d’un consensus. Nous avons pu, dès lors, discuter des modalités pratiques du plafonnement du régime « Malraux », du régime des monuments historiques, des réductions d’impôt pour investissement outre-mer et, enfin, du régime du loueur en meublé, afin de parvenir à trouver le meilleur équilibre pour chacun de ces dispositifs.
Lors des débats, votre assemblée a ainsi choisi d’augmenter à 30 % et 40 % le taux de la réduction d’impôt « Malraux » et a aussi décidé de soumettre à la navette une augmentation du plafond. M. le rapporteur général a proposé un dispositif plus équilibré pour les monuments historiques, qui protège mieux le patrimoine immobilier français, tout en évitant que ce régime ne dérive vers un produit d’optimisation fiscale. Vous avez aussi apporté des améliorations au dispositif de plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer, notamment lorsque l’investisseur est un entrepreneur ultramarin.
La seconde grande avancée de ce projet de loi de finances, en matière d’équité fiscale, est l’introduction d’un plafonnement global à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables. C’est la première fois qu’un tel plafonnement global, qui complète le plafonnement individuel que nous avons appliqué à chacune des niches, est introduit en droit fiscal. C’est un dispositif qui va également dans le sens d’une meilleure justice fiscale, puisque les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d’une situation subie par le contribuable ou la poursuite d’un intérêt général seront exclus du champ d’application du plafonnement global.
Je ne crois pas, madame Bricq, que le Sénat ait besoin de l’Assemblée nationale pour être éclairé sur les vertus ou les limites du plafonnement global. Il est assez grand pour tirer lui-même les conclusions des propositions présentées et des débats qui ont lieu ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous avons également eu des désaccords, mais c’est le propre du débat, et, finalement, bien des progrès ont été réalisés, comme l’ont noté M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances. Ils serviront l’objectif d’une meilleure justice fiscale et d’une fiscalité au service du développement durable.
Sur le dernier point que je souhaite évoquer devant vous, à savoir le plan de relance, je rejoins le président du groupe UMP dans l’appréciation des propositions du Président de la République développées dans le discours de Douai. Je souscris également à l’affirmation de la nécessité d’une relance rapide et massive, rappelée par MM. de Montesquiou et Mercier. Notre action s’inscrit très clairement dans cette perspective.
Le plan de relance fera l’objet d’une loi de finances rectificative au début de l’année 2009, au prix d’une augmentation du déficit budgétaire de 0,8 point de produit intérieur brut. Comme je vous l’ai annoncé hier, nous aurons l’occasion de discuter prochainement de certaines des mesures fiscales de ce plan de relance, probablement les 18 et 19 décembre.
Je sais que ce tribut est lourd pour les finances publiques. C’est un pari sur la croissance de demain, un pari que font tous les autres pays, à leur rythme, selon des modalités qui leur sont propres. Il est parfaitement inutile – et peu productif – d’opposer les relances de type français ou américain, telles qu’elles sont annoncées, aux relances de type britannique ou à la relance de type allemand, sachant que chaque pays fait comme il peut, …

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas très réjouissant !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … selon la nature de son industrie, la structure de son économie et les moteurs qu’il considère les plus efficaces pour engager la relance de façon massive au bénéfice de tous.

Mme Nicole Bricq : Pas de tous, malheureusement !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous nous attacherons en premier lieu à défendre la compétitivité des entreprises françaises, sachant que l’investissement d’aujourd’hui favorisera les emplois de demain.
Pour conclure, il peut paraître étonnant – et rassurant, à la fois, parce que cela correspond profondément à la philosophie développée par le Président de la République pendant l’ensemble de sa campagne…

M. Jean-Louis Carrère : Au Fouquet’s !

M. René-Pierre Signé : Il n’a pas convaincu !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … et mise en œuvre dans les mesures engagées depuis dix-huit mois – que notre majorité soit à l’origine des transgressions observées actuellement, dans l’intérêt de la relance de notre économie.
Mais c’est bien grâce à notre majorité que nous assistons à une véritable réhabilitation du travail et – non moindre des surprises ! – c’est aussi grâce à elle que nous assistons à la réhabilitation de l’impôt, et je vous en remercie ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai, vous avez changé de courant !

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Encore un orateur UMP : il n’y en a que pour eux !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est toujours difficile d’être le dernier orateur. (Brouhaha sur les mêmes travées.)

M. René-Pierre Signé : M. Woerth ne figurait pas sur le dérouleur !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais très brièvement, sans entrer dans les détails, compte tenu de l’heure, faire quelques observations.
Ce budget, par ses rebondissements, fut extraordinaire. Depuis que nous avons commencé à l’étudier en septembre, nous avons vécu une crise sans précédent et nous avons su y faire face ensemble, notamment la majorité au sein du Sénat et de l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Carrère : On va vous laisser entre vous !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez été remarquables, car vous avez su vous adapter, comme le Gouvernement d'ailleurs, au rythme qui nous était imposé. C’est probablement la marque de fabrique de ce budget.
Ce budget comporte plusieurs fils directeurs ; nous les avons tenus, quelle que soit la force du vent.

M. Jean-Louis Carrère : Vous auriez dû demander à Mme Idrac de venir conclure, cela aurait fait un UMP de plus !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dépenses sont maîtrisées, le principe de sincérité est respecté : sincérité dans les dépenses, transparence dans la présentation des dépenses.

M. Jean-Louis Carrère : Quelle pantalonnade !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les priorités sont affirmées : l’enseignement supérieur, la recherche, la défense. Ces priorités, nous ne les avons pas changées.
Bien évidemment, l’esprit de justice nous a guidés, madame Bricq, avec le plafonnement des niches fiscales, mais aussi avec le maintien de la demi-part que vous avez évoquée tout à l’heure, qui concerne les personnes seules ayant élevé un enfant. Cette demi-part est bien sûr conservée. Nul ne l’a supprimée et surtout pas le Sénat.

M. René-Pierre Signé : Il redit la même chose !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En réalité, le Sénat, avec courage, tact et prudence, avec beaucoup de mesure, a rétabli la mesure et fait en sorte que les situations aberrantes nées de ce dispositif n’existent plus. À cet égard, je tiens à saluer le courage du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Nous allons nous revoir bientôt, dès la semaine prochaine, pour la discussion du projet de loi de finances rectificative, qui intègrera évidemment les mesures fiscales liées à la relance que Christine Lagarde a détaillées et puis, en janvier, pour les dispositions budgétaires également liées à la relance. Nous présenterons ces textes avec enthousiasme et avec le sérieux que justifient les enjeux auxquels notre pays est aujourd'hui confronté.

M. Jean-Louis Carrère : C’est bien de vouloir réformer le règlement pour permettre à toujours plus d’orateurs UMP de s’exprimer !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, je souhaite remercier le président de la commission des finances de la qualité de son travail et de la précision de ses analyses.
Je remercie également le rapporteur général, Philippe Marini, de son dynamisme et de son esprit de compromis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Le fait qu’il ait réussi, avec le président de la commission des finances, à faire progresser la discussion sur autant de sujets, durant ces deux dernières semaines, m’est apparu comme véritablement exceptionnel.

M. Jean-Louis Carrère : Pantalonnade !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie aussi l’ensemble des présidents de groupe, notamment le président du groupe UMP, puisque l’opposition semble très fâchée vis-à-vis de l’UMP. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère : Merci aux horloges, aux caméras, aux micros, aux escaliers !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui n’a pas été facile entre nous, fut, là encore, extraordinaire.

M. Jean-Louis Carrère : Merci M. Mercier !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense que nous avons su construire, et que nous continuerons à le faire, des relations de plus en plus responsables entre l’État et les collectivités locales.
Je remercie le président Michel Mercier. (Exclamations amusées sur les mêmes travées.)
Mes remerciements s’adressent aussi au président du groupe socialiste, comme à celui du groupe CRC-SPG. J’y inclus également le groupe du RDSE, dans ses deux composantes, même si ma préférence va à sa minorité, dont le vote est évidemment préférable pour notre budget.
Je terminerai en remerciant la présidence, vous-même, monsieur le président du Sénat, ainsi que l’ensemble des vice-présidents qui ont animé ces séances.
Merci à tous de la constance et de la qualité dont vous avez su faire preuve durant ces débats budgétaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et du RDSE.)

M. le président : . Le Sénat va procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
J’invite MM. Massion et Nachbar, secrétaires du Sénat - que je remercie d’ailleurs (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.) de l’engagement dont ils ont fait preuve tout au long de cette soirée -, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre S.)

M. le président : « S » comme « Sénat » !

M. Jean-Louis Carrère : Comme « socialiste », comme « Ségolène » ! (Sourires.)

M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)

M. le président : Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
MM. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
176
Contre
141
Le Sénat a adopté.