Modernisation de l'économie : Article 27 (suite)

Modernisation de l'économie : Article 27 (suite)

debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 750-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le cadre d'une concurrence loyale, ».
II. - L'article L. 751-1 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé............................................................................;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. »
III. - L'article L. 751-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le c du 1° du même II, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :
« d) Le président du conseil général ou son représentant ;
« e) Un adjoint au maire de la commune d'implantation. » ;
3° Le 1° du même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée. » ;
4° Le 2° et le dernier alinéa du même II sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation et de concurrence, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;
5° Dans le premier alinéa du 1° du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
6° Les a et b du 1° du même III sont complétés par les mots : « ou son représentant » ;
7° Le 1° du même III est complété par un d et un e ainsi rédigés :
« d) Un adjoint au maire de Paris ;
« e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; »
8° Le 2° du même III est ainsi rédigé :
« 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;
9° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »
IV. - L'article L. 751-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. »
V. - L'article L. 751-6 du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 751-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi devient un I ;
2° Dans le 5°, après le mot : « consommation, », sont insérés les mots : « d'urbanisme, de développement durable, », et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »
V bis. - L'article L. 751-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. »
VI. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est abrogée.
VII. - L'article L. 752-1 du même code est ainsi modifié :
1° Supprimé...........................................................................;
2° Dans les 1° et 2° du I, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 1 000 mètres carrés » ;
3° Le 3° du même I est ainsi rédigé :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés ; »
4° Les 4° à 8° du même I sont abrogés ;
5° Le II est abrogé.
VIII. - L'article L. 752-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Sauf lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1. » ;
3° Dans le III, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « situées en centre ville », et les mots : « 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 2 500 mètres carrés » ;
4° Le IV est abrogé.
IX. - Après l'article L. 752-3 du même code, il est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-3-1. - Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. »
IX bis. - L'article L. 752-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
« Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6, selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent.
« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.
« En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
« La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.
« En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. »
X. - L'article L. 752-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5. - En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'un exploitant d'équipement commercial, le maire peut saisir le Conseil de la concurrence afin de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »
XI. - L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle apprécie en particulier ses effets sur :
« a) L'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
« b) Les flux de transport et l'insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs, le cas échéant.
« Elle tient compte de ses effets sur les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.
« Elle tient compte également de la qualité environnementale du projet, notamment au regard des normes de haute qualité environnementale. »
XII. - L'article L. 752-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-7. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code. »
XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du même code sont abrogés.
XIV. - L'article L. 752-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-14. - I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
« Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote.
« Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont accordées par place de spectateur.
« L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.
« II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
« Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.
« Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique. »
XV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-15 du même code, les mots : « ou par chambre » sont supprimés.
XVI. - L'article L. 752-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-17. - La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial par toute personne ayant intérêt à agir. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
« Ce recours est ouvert au préfet et au maire de la commune d'implantation ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. Il est ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »
XVII. - Dans l'article L. 752-18 du même code, les mots : « en appel » sont supprimés.
XVIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du même code, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique », et la seconde phrase est supprimée.
XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé.
XIX. - La section 4 du chapitre II du titre V du livre VII du même code est abrogée.
XX. - L'article L. 752-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »
XXI. - Après l'article L. 752-22 du même code, il est rétabli un article L. 752-23 et inséré un article L. 752-24 ainsi rédigés :
« Art. L. 752-23. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.
« Art. L. 752-24. - En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises soumis aux dispositions du présent titre, le Conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
« Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Le cas échéant et dans les mêmes conditions, il peut lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. »
XXII. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « commission départementale d'équipement commercial » et « Commission nationale d'équipement commercial » sont remplacés respectivement par les mots : « commission départementale d'aménagement commercial » et « Commission nationale d'aménagement commercial ».
XXIII. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.
Toutefois, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l'examen d'une commission départementale ou de la Commission nationale d'équipement commercial dès la publication de la présente loi.
XXIV. - L'intitulé du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'aménagement commercial ».
XXV. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Des commissions d'aménagement commercial ».

M. le président : Je rappelle que les amendements nos 147 à 973 déposés sur le VII de cet article ont été examinés par priorité hier soir, mardi 8 juillet, ainsi que les amendements déposés sur le IX bis de ce même article.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 654, présenté par M. Biwer, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Remplacer le 4° du VII de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
4° Le 4° du même I est ainsi rédigé :
« 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1 d'une surface supérieure à 300 m2 ou à un ensemble commercial mentionné au 3, et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. »
4° bis Les 5° à 8° du même I sont abrogés.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le dispositif que l’on nous propose est extrêmement dangereux pour la survie des stations-services. Il s'agit du relèvement du seuil à 1000 mètres carrés, assorti de la suppression de l'obligation d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, quand elle est annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1 d'une surface supérieure à 300 mètres carrés ou à un ensemble commercial mentionné au 3 et située hors du domaine public des autoroutes et routes express.
Or les points de distribution de carburants sont de véritables commerces de proximité, qui offrent un authentique service au public et contribuent à l'emploi local.
Si ces nouvelles dispositions étaient adoptées, elles ne manqueraient pas de favoriser automatiquement l'arrivée de hard-discounters et d'autres grandes et moyennes surfaces, qui pourraient installer des pompes en utilisant le carburant comme produit d'appel, à l’instar de ce que les grandes et moyennes surfaces classiques ont fait jusqu’à présent.
Ces mesures contribueraient à la disparition d’un nombre important de points de vente, augmentant ainsi la désertification des zones rurales et des banlieues.
Je rappelle que les disparitions annuelles de points de vente sont passées de 2 000 avant la loi Raffarin à 470 depuis 1996, soit un rythme quatre fois moins élevé. Avec les dispositions prévues à l'article 27, le phénomène reprendrait au rythme d’avant 1996 !
Parallèlement, la part de marché des grandes et moyennes surfaces est passée de 20 % en 1985 à 50 % avant la loi Raffarin, soit une progression de 30 %. Depuis la promulgation de cette loi, leur part de marché n'a progressé que de 10 %, pour atteindre cependant 60 %.
Ainsi, le maillage du territoire français en stations-services est l'un des plus faibles d'Europe pour le nombre de stations aux cent kilomètres carrés et est bien inférieur à celui des pays voisins : 11,7 en Belgique, 10,6 aux Pays-Bas, 7,3 en Italie, 4,3 en Allemagne, 4,2 au Royaume-Uni. La France affiche un taux de 2,5, inférieur à la moyenne européenne des Quinze, qui est de 3,1.
L’adoption de cet amendement est donc nécessaire pour conserver un maillage équilibré sur l'ensemble du territoire français.

M. le président : L'amendement n° 684, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article :
Le 4° du même I est ainsi rédigé :
« 4° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la présente loi, être notifiée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme commercial, lesquels pourront proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet d'extension commerciale, dès lors que la surface de vente déjà exploitée sera au moins doublée. »
II. - Après le même 4°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les 5° à 8° du même I sont abrogés ;
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à résoudre un problème auquel les maires risquent d’être confrontés une fois ce projet de loi adopté.
Depuis plusieurs années, il est de plus en plus fréquent que les hard-discounters s’installent dans des locaux d’une surface supérieure aux 299 mètres carrés autorisés actuellement. Or le risque est grand que ces distributeurs étendent leur surface de vente dans la limite des 1 000 mètres carrés sans aucune concertation.
Pour éviter que ces pratiques ne portent atteinte à la concurrence, il est nécessaire d’encadrer, pendant une période limitée, les modalités d’extension de ces magasins qui n’auront pas fait l’objet d’une autorisation préalable.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans la logique de développement d’une concurrence loyale qui préside à ce projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 855 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Houel et Richert, Mme Sittler et M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° du VII de cet article :
4° Le 4° et 5° sont ainsi rédigés :
« 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 du code de commerce et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 5° L'extension d'un ensemble commercial visé à l'alinéa précédent, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés. »
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Cet amendement porte sur les ensembles commerciaux, dont il n’a pas encore été véritablement question depuis que nous avons entamé l’examen de cet article hier soir.

M. Gérard Larcher : C’est vrai, vous avez raison !

M. Francis Grignon : Nos débats ont surtout porté sur les conséquences de l’installation, sans autorisation, de commerces d’une surface de 1 000 mètres carrés.
Je commencerai par vous raconter ce qui a motivé cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Rassurez-vous, mes chers collègues, ce sera rapide. Je ne ferai pas comme Jean-Pierre Sueur ! (Rires.)
Voilà vingt-cinq ans, en Alsace, région dont je suis élu, un centre commercial d’une surface de 1 000 mètres carrés s’est installé dans un bourg-centre. Quand ses responsables ont sollicité une extension de 3 000 mètres carrés, tout le monde a pris conscience des conséquences que cet agrandissement pouvait entraîner, notamment en termes de monopole.
Ce bourg-centre étant situé en zone frontalière, des enseignes de hard discount venant d’outre-Rhin – Lidl, Aldi, et autres – sont venues s’implanter. Le supermarché français a donc enfin été mis en concurrence et n’a pas pu acquérir de situation de monopole. C'est la raison pour laquelle, loin de souscrire aux propos de ceux qui, hier soir, ont dénoncé ce phénomène, je trouve très intéressant qu’il soit possible, dans certains cas, d’installer des commerces d’une surface de 1 000 mètres carrés en centre-ville. Ces établissements créent une certaine concurrence, contraignent le supermarché qui est en place à faire des efforts et, surtout, empêchent toute situation de monopole.
Comme elles proposaient des produits alimentaires de piètre qualité, ces enseignes de hard-discount n’ont jamais nui aux commerces de centre-ville, contrairement à ce qui a été affirmé hier soir. Les bonnes pâtisseries, les bonnes charcuteries n’ont pas été menacées ; mais j’ai bien conscience d’évoquer là un cas particulier s’agissant d’une région de haute gastronomie comme l’Alsace...
Cependant, en réaction, le supermarché en place a cherché à déstabiliser le commerce local, en attirant à lui une pharmacie qui se trouvait en centre-ville, une agence bancaire, un fleuriste, entre autres.
Fort de cet exemple, j’ai compris que les ensembles commerciaux pouvaient devenir très dangereux, déstabiliser les centres-villes et détruire les commerces de proximité. C’est bien ce qui s’est passé dans ma région.
C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. J’espère qu’il sera voté par la majorité de mes collègues ici présents.
Son objet est très simple : il s’agit de limiter la surface des ensembles commerciaux en leur imposant une autorisation pour toute création ou extension au-delà de 1 000 mètres carrés, sur le modèle des commerces de détail individuel dont il a été question hier soir. Il est très important de pouvoir soumettre l’installation ou l’extension à autorisation dans certains cas.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question complémentaire.

M. Serge Lagauche : Oh ! On dirait Jean-Pierre Sueur ! (Rires.)

M. Francis Grignon : J’avais initialement déposé un second amendement qui visait à inclure les réserves des commerces dans le calcul de la surface. En effet, j’ai observé sur le terrain que certains commerces libellaient leur demande d’autorisation d’installation en prévoyant de grandes surfaces de réserves, lesquelles devenaient ensuite des surfaces commerciales.
J’ai retiré cet amendement avant son examen en séance. Néanmoins, j’aimerais savoir s’il est prévu de tenir compte de la surface des réserves lorsque seront instruites les demandes pour l’établissement de commerces ayant une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Il m’a été opposé que, s’il était possible d’établir par avance la surface commerciale, il était difficile d’anticiper celle des réserves. J’ai longtemps travaillé dans l’ingénierie : je sais d’expérience qu’un commerçant qui a pu définir sa surface de commerce connaît celle des réserves !
Quelle est votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État ?

M. le président : L'amendement n° 832 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 4° du VII de cet article, remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Les amendements nos 832 rectifié, 833 rectifié et 834 rectifié s’inscrivent dans la même logique : il s’agit de préserver le dispositif d’autorisation existant pour certains commerces.
L’amendement n° 832 rectifié vise à maintenir l’obligation d’autorisation pour la création ou l’extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. Vous le savez, ces commerces peuvent être très sensibles à la concurrence. Il ne serait pas illégitime de prévoir que le régime d’autorisation à 300 mètres carrés soit pour eux maintenu.

M. le président : L'amendement n° 833 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article :
4° Les 4°, 5°, 6° et 8° du même I sont abrogés.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Il s’agit de préserver l’obligation d’autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de trente chambres hors de Paris et de plus de cinquante chambres à Paris.
Cette autorisation avait été mise en place pour mettre un terme à la surcapacité hôtelière constatée à la suite d’une concurrence effrénée entre les chaînes intégrées. Supprimer cette autorisation aujourd'hui conduirait paradoxalement à favoriser les grandes chaînes hôtelières intégrées, qui, la plupart du temps, construisent leurs installations dans la périphérie des villes plutôt qu’en centre-ville.
La singularité touristique de notre pays devrait nous conduire à promouvoir l’hôtellerie à taille humaine, dans le cœur de nos centres historiques. Il faut préserver l’hôtellerie familiale et indépendante et conforter l’hôtellerie de centre-ville et de charme.
Tel est le sens de cet amendement. Je pense que vous y serez sensible, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président : L'amendement n° 834 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article :
4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du même I sont abrogés.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'amendement n° 834 rectifié tend à maintenir l’obligation d’autorisation pour tout changement d’activité de surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.
Dans les centres-villes, les enseignes normées s’installent à la faveur des transmissions de fonds de commerce et chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes, notamment.
Pourquoi se priver des analyses pertinentes de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, pour les changements d’activité, alors que, dans les villes, ces changements d’activité peuvent complètement modifier l’attractivité des autres magasins ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Pour ce qui concerne l’amendement n° 654, le Gouvernement a proposé de supprimer la soumission des créations de stations-services à la CDAC, parce qu’elles ne reposent pas sur un critère de taille. De fait, des projets de faible importance étaient soumis à ces commissions. Les stations de distribution de carburants plus étendues sont souvent associées à l’implantation d’une grande surface. Or, lorsque cette dernière est refusée, celle de la station l’est également.
Par ailleurs, notre analyse ne doit plus se référer à l’examen de la situation économique des acteurs installés. C’est pourquoi l’argumentation selon laquelle un passage en CDAC protégerait les stations existantes est difficilement recevable. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 654.
Nous avons déjà examiné et adopté hier l’amendement n° 273 rectifié bis, déposé par M. Cornu, qui traite du même sujet que l’amendement n° 684. Sur le fond, madame Payet, je pense que cette adoption doit vous satisfaire. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Grignon, votre question a été longue, mais ma réponse va être courte. (Sourires.) La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 855 rectifié bis. (Exclamations sur diverses travées.) La question des ensembles commerciaux, importante, a été examinée en commission. Votre proposition est cohérente.

M. Gérard Larcher : Très bien !

Mme Élisabeth Lamure : Madame Khiari, nous avons déjà traité du sujet que vous avez évoqué au moment de l’examen de l’amendement n° 654. Par conséquent, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 833 rectifié vise le passage en CDAC pour les hôtels. Lorsque l’on connaît l’apport économique que représente, pour le tourisme, l’hôtellerie, il est dommage de pénaliser ce secteur. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 834 rectifié, quant à lui, est satisfait par les dispositions de l’article L. 752-1 du code de commerce. C’est pourquoi, la commission vous demande, monsieur Raoul, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : La procédure d’autorisation d’implantation des stations de distribution de carburants doit être assouplie et allégée afin d’améliorer la situation concurrentielle. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 654. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 684, très proche des amendements nos 585 de M. Longuet et 775 rectifié de M. Beaumont, devenus sans objet, hier soir, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 147.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 855 rectifié bis.
Monsieur Grignon, s’agissant de la prise en compte des réserves, le Gouvernement modifiera l’arrêté.
J’apporterai la même réponse à l’amendement n° 832 rectifié qu’à l’amendement n° 654 : le Gouvernement souhaite plus de souplesse pour l’installation des stations de distribution de carburants. Il émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 833 rectifié, madame Khiari, vous connaissez trop le dossier du tourisme pour défendre un amendement qui empêche de libérer développement de l’offre hôtelière dans notre pays ! En dix ans, entre 1997 et 2007, le nombre d’hôtels de tourisme a diminué, passant de 19 900 à 17 800, alors que le marché mondial du tourisme est en plein essor et que notre pays est la première destination mondiale.
De surcroît, nous savons qu’au cours des douze prochaines années le marché mondial du tourisme va doubler. Le Gouvernement pense donc qu’il faut libérer le potentiel français et donner la possibilité d’implanter de nouveaux hôtels sur notre territoire, sous des formes innovantes mais de qualité. Il émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 834 rectifié n’est pas conforme au dispositif longuement expliqué hier soir et adopté par la Haute Assemblée. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président : Madame Payet, les amendements nos 654 et 684 sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 654 et 684 sont retirés.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 855 rectifié bis.

Mme Évelyne Didier : La nuit passée, nos débats ont été quelque peu troublés par l’examen aléatoire des amendements portant sur l’article 27.
Certains de nos collègues de la majorité, qui avaient d’ailleurs relevé les dangers dudit article, avaient proposé des amendements de repli, qu’ils ont retirés. Nous le regrettons et en déduisons qu’ils sont finalement favorables à ce texte.
Nous venons d’examiner un certain nombre d’amendements relatifs aux points de distribution de carburants, qui sont, comme les différents orateurs l’ont noté, de véritables commerces de proximité. Nous essayons d’améliorer le texte à la marge, sans réel succès.
Comment fonctionnent les concentrations ? En 2004, les quatre premiers grands groupes détenaient 66 % des parts du marché. La France présente un taux de concentration dans le commerce alimentaire supérieur à la moyenne européenne.
Toutes les lois qui ont tenté, sans succès, de contrecarrer la toute puissance de ces grands groupes prouvent bien qu’il ne suffit pas, pour faire une politique, de quelques effets d’annonce. Il manque une véritable volonté de s’attaquer à la prédominance de l’argent de ces multinationales commerciales, dont le cœur de métier est bien la finance et non pas le commerce. Il faut le rappeler encore une fois.
Ce qui prédomine, c’est la toute puissance financière, ce que révèle un avis du Conseil de la concurrence d’octobre 2007 : « La concentration du secteur et la consolidation de la puissance financière des principaux groupes de distribution qui en est résultée ont contribué en retour à renforcer les barrières à l’entrée sur le marché pour les petits acteurs et pour les nouveaux entrants. Par exemple, les grands groupes de distribution utilisent leur puissance financière pour acquérir la maîtrise foncière des zones éligibles à l’implantation d’équipements commerciaux, » – on le constate à certains endroits – « faisant ainsi obstacle à l’implantation de concurrents potentiels. » Je pense donc qu’aucune des tentatives faites pour moduler les seuils en fonction de différents critères et des différentes activités n’est de nature à maîtriser les équilibres en termes d’aménagement du territoire, dans la mesure où le principe de base économique est la sacro-sainte concurrence libre et non faussée.
L’essence même des textes que vous avez présentés est bien fondée sur ces dogmes, transcrits dans le traité européen adopté ici même, et que les Irlandais viennent de rejeter. Le rapport Attali n’a fait que vous donner une caution, monsieur le secrétaire d’État. Tous les libéraux européens sont sur la même ligne !
Vous déréglementez à tous les niveaux ; vous souhaitez favoriser les ouvertures le dimanche. Le Parlement de la région de Madrid vient d’autoriser l’ouverture des boutiques vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Gageons que nous ferons bientôt de même !
C’est bien cette orientation que nous rejetons de façon très ferme. De cette modernité-là, nous ne voulons pas, car elle n’est que régression. Nous refusons de cautionner toutes ces politiques de libéralisation ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 855 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 832 rectifié, 833 rectifié et 834 rectifié n'ont plus d'objet.
Je vous rappelle que les amendements nos 147 à 973 ont été examinés par priorité hier, mardi 8 juillet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 287 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler et MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Mouly, Cornu, Pointereau et Braye, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du VIII de cet article :
« I. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Dans un souci d'homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 mètres carrés visée à l'article L. 752-1 du code de commerce, il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins.
Ainsi, le seuil de 300 mètres carrés, qui était « calé » sur le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation pour les regroupements intervenant dans le secteur alimentaire, a été porté à 1 000 mètres carrés, soit le nouveau seuil retenu. Pour les autres secteurs, le seuil spécifique de 1 000 mètres carrés applicable aux opérations de regroupement a été porté à 2 000 mètres carrés.
Bien que cette disposition n'ait aujourd'hui pas été contestée sur le fond, il importe de clarifier la rédaction de l’article L. 752-2 nouveau.

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel et Mortemousque, Mme Desmarescaux, MM. Grignon et Huré et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, remplacer le nombre :
2 500
par le nombre :
1 000
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grande taille sans autorisation préalable.

M. le président : L'amendement n° 974, présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Bricq et M. Repentin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces projets d'exploitation commerciale ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais présenter en même temps les amendements nos 975 et 976.

M. le président : L'amendement n° 975, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. »
L'amendement n° 976, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces projets d'exploitation commerciale sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures.
« Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas les dispositions prévues à l'alinéa précédent, ils seront soumis à une taxe reversée à la collectivité qui gère les effluents. Le mode de calcul de cette taxe sera fixé par décret. »
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard : Ces amendements reprennent les amendements nos 971, 972 et 973, que j’ai défendus hier. Certes, le public s’est renouvelé et je pourrais reprendre l’ensemble de mon argumentaire. (Exclamations amusées sur les mêmes travées.) C’est que, mes chers collègues, vous avez besoin d’entendre parler d’écologie. Je souhaite insuffler un air nouveau dans cette assemblée. Malgré tout, je saurais me limiter ! Je suis en effet persuadé que mes excellentes interventions d’hier soir ont été entendues. (Sourires.)
L’amendement n° 974 vise à lutter contre l’étalement urbain des surfaces commerciales non soumises à une autorisation d’exploitation commerciale. J’avais défendu un amendement similaire, hier soir, portant sur les surfaces commerciales soumises à une autorisation. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez adopter cet amendement avec enthousiasme !
L’amendement n° 975 vise les économies d’énergie dans les surfaces commerciales. Madame le rapporteur, vous me rétorquerez sans doute que cela figurera dans le projet de loi qui tirera les conclusions du Grenelle de l’environnement et que nous examinerons au mois d’octobre. Mais je préfère vous l’entendre dire de vive voix !
Par ailleurs, vous savez que les surfaces bétonnées empêchent le ruissellement des eaux. L’amendement n° 976 a donc pour objet de lutter contre l’imperméabilisation des sols. Mes chers collègues, je suis persuadé que vous adhérerez sans réserve à cette initiative ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 287 rectifié ter vise à introduire une précision qui renforce la cohérence du dispositif proposé par le Gouvernement. La commission y est favorable.
Par conséquent, elle demande le retrait de l’amendement n° 274 rectifié, la rédaction de ces deux textes n’étant pas compatible.
Monsieur Desessard, lors de la présentation de vos trois amendements, vous avez fait les questions et les réponses. (Sourires.) Je n’ai plus qu’à vous dire, comme hier, que la commission émet un avis défavorable.

M. Jean Desessard : Vous ne m’avez pas dit que le sujet serait discuté au mois d’octobre !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de clarification n° 287 rectifié ter.
Il sollicite le retrait de l’amendement n° 274 rectifié, dans la mesure où il souhaite conserver un régime dérogatoire pour les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins relevant de secteurs non alimentaires, à savoir 2 500 mètres carrés, et 1 000 mètres carrés pour le secteur alimentaire.
Enfin, pour les mêmes raisons que celles qu’il a invoquées hier, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 974, 975 et 976.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 287 rectifié ter.

Mme Marie-France Beaufils : Porter le seuil d’autorisation pour les regroupements de surface à 2 500 mètres carrés ou à 1 000 mètres carrés peut sembler une mesure de raison.
Or le passage de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés est déjà un véritable cadeau fait à toutes les enseignes de hard discount. On pourrait penser qu’elles concurrencent les grands hypermarchés, mais, dans la plupart des cas, elles appartiennent aux mêmes groupes et dépendent des mêmes centrales d’achat. La concurrence ne peut donc jouer.
En permettant les regroupements aux mêmes seuils, les mêmes causes produisant toujours les mêmes effets, on favorise des types de commerce semblables. C’est bien ce que rappellent les défenseurs de cet amendement en soulignant que, dans un souci d’homogénéité avec le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de 300 à 1 000 m2, il a été prévu de modifier les seuils applicables aux regroupements de surface de vente de magasins voisins.
Il va de soi que nous ne pouvons être d’accord avec cette proposition. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État au sujet d’une singularité du 2° du paragraphe VIII de l’article 27, qui fait apparaître dans une même catégorie les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles.
Par quelle curiosité le même traitement est-il réservé aux pharmaciens, qui exercent une profession réglementée et dont l’implantation commerciale obéit à un numerus clausus, et les vendeurs d’automobiles et de motocycles ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le présent projet de loi reprend la rédaction de l’article L. 752-2 du code du commerce, qui cite les cas de dérogation.

M. Gérard Longuet : Les pharmaciens ont donc le même statut que les vendeurs d’automobiles ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Les dérogations sont désormais regroupées dans un même alinéa. C’est pourquoi figurent à la fois les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles.

M. Gérard Longuet : Il s’agit sans doute de professions à risque !

M. le président : Monsieur Longuet, êtes-vous satisfait par cet éclairage ?

M. Gérard Longuet : Je ne suis pas vraiment éclairé, mais il y a sûrement une filiation historique … (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : M. Houel a défendu hier soir des amendements souvent pertinents visant à donner aux maires et aux collectivités territoriales des outils pour réguler la création de surfaces nouvelles. Or je constate que l’amendement n° 287 rectifié ter relève d’une philosophie substantiellement différente : il permettrait le regroupement, sans autorisation d’exploitation commerciale, de surfaces de vente de magasins voisins, de nature différente mais à vocation commerciale, pouvant aller jusqu’à 2 500 mètres carrés.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Thierry Repentin : On pourrait se dire qu’il ne s’agit pas de surfaces commerciales nouvelles, si l’on n’avait pas tous à l’esprit des exemples de telles juxtapositions de surfaces.

Mme Marie-France Beaufils : Judicieusement installées !

M. Thierry Repentin : M. Longuet a évoqué la vente de motocycles, mais un artisan peut, lui aussi, vendre ses produits. Dès lors, il occupe également une surface commerciale.
Par cet amendement, on peut légitimer l’implantation d’une enseigne de hard discount, qui, en achetant des surfaces voisines, pourrait n’en faire qu’une seule sur une surface de 2 500 mètres carrés.
Monsieur Houel, autant nous vous avons suivi hier, autant nous craignons que cet amendement n’aille à l’encontre de ce que souhaitent ses auteurs. C’est pourquoi nous voterons contre.
Nous connaissons l’ingéniosité des investisseurs, notamment des enseignes de hard discount, en matière commerciale : ils chercheront à regrouper de petites surfaces commerciales, voire quelquefois des boutiques d’artisanat. Les maires se retrouveront alors confrontés à des zones d’activité ayant une nouvelle destination, qui s’étendront sur une surface pouvant aller jusqu’à 2 500 mètres carrés. Mais peut-être pourrions-nous être rassurés.

M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel : Dans mon esprit, cet amendement vise surtout à éviter les friches industrielles.

M. Daniel Raoul : Oui, mais il permet le reste !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 274 rectifié, 974, 975 et 976 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 800, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du VIII de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour les gares de centre-ville.
De plus en plus de gares, notamment TGV, offrent en centre-ville des surfaces commerciales considérables, que RFF et la SNCF valorisent pour leur propre compte, ce qui ne nous pose pas de problème compte tenu de l’état de leurs finances. En revanche, …

M. Alain Gournac : Cela démarrait pourtant bien !

M. Daniel Raoul : … un certain nombre d’enseignes franchisées rôdent autour de ces espaces : magasins de chaînes vestimentaires ou de loisir, qui chassent progressivement les magasins de jouets, les libraires, les disquaires, les fleuristes.
À quoi cela sert-il de donner des outils aux maires pour préserver le maintien du commerce en ville – c’était le sens des amendements de M. Houel la nuit dernière – si, parallèlement, RFF et la SNCF peuvent regrouper jusqu’à 2 500 mètres carrés de surface dans ces mêmes centres-villes ? Car les gares sont devenues, à la mesure des rénovations entreprises avec l’arrivée du TGV, de véritables centres commerciaux. Nous ne souhaitons pas qu’elles échappent au régime de droit commun.

M. François Autain : Tout à fait !

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un sujet délicat. Les exemples de certaines grandes gares montrent que ces lieux peuvent être des moteurs d’amélioration de la qualité de vie d’un quartier, pour le rendre plus vivant et plus sûr. Par ailleurs, il s’agit souvent de boutiques de petite taille, qui vendent des articles d’appoint aux voyageurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul : On y vend des articles de sport !

Mme Élisabeth Lamure : Je me souviens que ce sujet avait donné lieu à des débats assez fournis à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de notre collègue Alain Fouché tendant à garantir l’équilibre entre les différentes formes de commerce.
En tout état de cause, l’adoption de cet amendement risquerait de désavantager la SNCF. Néanmoins, la commission spéciale a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement souhaite conserver en l’état la rédaction du paragraphe VIII de l’article 27, qui vise à proposer une dérogation pour les ensembles commerciaux dans les gares.
D’abord, je rappelle que cette dérogation ne concerne que les bâtiments, locaux et terrains appartenant à la SNCF ou à RFF.
Ensuite, il existe un potentiel de développement dans un certain nombre de gares, notamment dans les villes moyennes. Le relèvement du seuil renforcera donc leur attractivité commerciale, ce qui est du reste conforme aux dispositions adoptées concernant l’évolution des règles d’urbanisme commercial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’ai bien entendu la réponse de M. le secrétaire d’État. On parle de gares qui se situent en centre-ville. Mais le texte pourrait totalement déséquilibrer l’activité telle qu’elle a été conçue dans les centres-villes.
L’amendement du groupe socialiste est donc parfaitement fondé.

M. Jean Desessard : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une dérogation.
Alors que les communes favorisent l’attractivité autour des gares, en aidant les commerces, les hôtels et les restaurants à s’y installer, RFF pourrait, à l’intérieur des gares et sur une surface allant jusqu’à 2500 mètres carrés, venir contrecarrer leur développement.
Ce serait quand même un comble que les villes se tirent une balle dans le pied en favorisant la concurrence déloyale à l’intérieur des gares de TGV, qu’elles ont souvent cofinancées.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Raoul, vu l’audace dont ont fait preuve la SNCF et RFF dans un certain nombre de projets de développement économique locaux, les croyez-vous capables de porter de tels projets sans aucune concertation avec les collectivités locales ?

M. Paul Blanc : Eh oui !

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement ne le pense pas. C’est la raison pour laquelle cet amendement est inutile. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 800.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 813, présenté par MM. Sueur et Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Elles comportent obligatoirement le compte rendu du concours d'architecture qui aura été organisé pour la conception du projet. Les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit une fois encore d’architecture.
J’aborde ce sujet avec quelque appréhension, car je me souviens que, la nuit dernière, il ne fut pas possible d’inscrire l’objectif de cohérence architecturale urbanistique et paysagère dans les SCOT, pour ce qui est des espaces commerciaux et des zones d’entrées de ville. Or le sinistre que nous vivons depuis des décennies est à cet égard manifeste. Une réforme qui prenne enfin au sérieux le souci de cohérence architecturale et urbanistique s’impose.
Cette nuit, il n’a malheureusement pas été possible de faire entendre cette voix. Cet après-midi, nous avons aussi essayé de faire entendre la voix des architectes lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce fut en pure perte, hélas !
Ce soir, je présente un amendement reprenant une idée qui avait été proposée il y a quelques années dans un rapport intitulé Demain la ville et prévoyant la tenue obligatoire d’un concours d’architecture pour toute construction commerciale de plus de 1 000 mètres carrés. Autrement dit, il s’agit de mettre en concurrence les architectes.
Cette idée peut apparaître trop contraignante, mais elle se justifie au vu de la laideur des entrées de ville, …

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : … de la catastrophe que représentent cet étalement de non-architecture, cette juxtaposition de parallélépipèdes et de cubes, de pancartes et de tôles ondulées sans cohérence, sans beauté. C’est ce qu’on a laissé faire !
Je sais qu’un certain nombre de responsables d’hypermarchés ou de surfaces commerciales pensent qu’il est nécessaire d’accorder beaucoup plus de place à l’architecture pour offrir autre chose à notre pays.
C’est pourquoi je vous propose, à travers cet amendement, que soit organisé un concours d’architecture aussi bien pour les surfaces commerciales que pour les multiplexes, par exemple.
Je crois vraiment que ce ne sera pas de l’argent dépensé pour rien ; c’est au contraire absolument nécessaire. (Murmures sur les travées du groupe de l’UMP.)
S’il fallait un ultime argument pour vous convaincre, je dirais que, lorsqu’il s’agit des centres anciens, tout le monde s’accorde à respecter des règles parfois extrêmement précises, voire minutieuses, pour préserver le bâti. (Protestations sur certaines travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

Mme Gisèle Gautier et M. Bruno Sido : Pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais, dès qu’on est sorti de la ville, quand il s’agit de la banlieue, des faubourgs, du no man’s land qui borde la route nationale, on laisse faire n’importe quoi.

M. François Autain : C’est vrai !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Et cela, alors même que, par le passé, aussi bien dans l’Antiquité qu’au Moyen Âge ou à la Renaissance, on accordait autant d’importance à la beauté de la porte des villes qu’à celle du centre.
Cette culture, nous l’avons perdue. Il nous faut donc restaurer une certaine culture du patrimoine architectural, car le patrimoine que nous constituons aujourd’hui sera celui de nos enfants et de nos petits-enfants. Pour ma part, je réfléchis à ce que nous leur laisserons.
C’est donc avec beaucoup de cœur et de confiance dans le bien-fondé de ma démarche, mais aussi, malheureusement, avec quelques doutes quant au sort qui sera réservé à cette excellente idée, que je vous soumets l’amendement n° 813. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)

M. Jean Desessard : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà abordé ce sujet hier, à propos d’un autre amendement de même nature ; évidemment, il nous intéresse.
Bien sûr, nous sommes tous favorables à l’esthétique à l’entrée des villes, voire à l’esthétique en général ! Mais la disposition que vous proposez me paraît trop lourde de conséquences pour pouvoir être introduite dans le présent texte de loi.
Je vous rappelle par ailleurs que les maires disposent déjà en la matière d’un certain nombre d’outils.

M. Alain Gournac : Eh oui !

Mme Élisabeth Lamure : Ils ont notamment le pouvoir de créer des ZAC, des zones d’aménagement concerté, au sein desquelles un règlement énumère des prescriptions dans les domaines architectural et environnemental. Il y a là tout le nécessaire pour pouvoir réussir les entrées des villes.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur Sueur, on ne peut que partager les orientations de votre philosophie en matière d’amélioration de l’environnement et de la qualité architecturale des périphéries urbaines.

M. Alain Gournac : Eh oui ! Sur le principe, tout le monde est d’accord !

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais néanmoins vous rappeler d’abord, comme je l’ai fait hier soir, que les préoccupations que vous avez exprimées seront prises en compte par la commission départementale d’aménagement commercial au titre de la qualité environnementale des projets. Cet aspect figure explicitement dans le texte.
Ensuite, comme l’a dit Mme le rapporteur, intervient la procédure d’instruction du permis de construire, délivré par le maire, et l’évaluation de la conformité du projet au document d’urbanisme.
Enfin, vous l’avez reconnu vous-même, cette disposition allongerait démesurément les délais d’instruction des dossiers et augmenterait le coût de l’élaboration des projets.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 813.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Ma détermination à voter cet amendement est sortie renforcée des explications que je viens d’entendre.
Madame le rapporteur, vous nous parlez de la possibilité de créer des ZAC. Je vais vous faire une confidence : cela fait quarante ans qu’une telle possibilité existe ! (Sourires.)
S’il suffisait d’y avoir recours pour régler le problème, cela serait fait depuis longtemps !

M. François Autain : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’Etat, vous nous dites que les maires vérifient au moment de la délivrance du permis de construire la conformité de l’édifice aux prescriptions en matière de droit des sols et de droit à construire. Certes, mais cela ne garantit en rien la qualité de l’architecture.
Vous affirmez également que l’aspect environnemental sera pris en compte. Personnellement, je n’ai rien contre l’environnement ! Comme en ce qui concerne la qualité de l’architecture, tout le monde est pour…
Mais il convient de distinguer l’environnement de l’édifice lui-même. Or, il est honteux de voir un pays qui a une histoire, une civilisation et une culture telles que les nôtres laisser aux générations futures des zones dans un état aussi lamentable. On ne trouve rien de tel dans d’autres pays d’Europe où existent pourtant moins de règles en matière d’urbanisme commercial que chez nous, ce qui mériterait d’ailleurs qu’on y réfléchisse !
Enfin, monsieur le secrétaire d’Etat, vous invoquez la question du temps que ferait perdre l’organisation d’un concours d’architecte.

Mme Gisèle Gautier : Et l’argent !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais il s’agit de construire notamment des hypermarchés, c’est-à-dire d’aménager des espaces de 5 000 à 10 000 mètres carrés, sans compter les parkings, ce qui représente une surface énorme !
Nous proposons que des architectes-urbanistes élaborent des projets qui seront étudiés avant la prise de décision : ce n’est rien d’autre qu’une mise en concurrence, dont, après tout, est censé se nourrir le libéralisme !
Rendez-vous compte : pour ne pas avoir pris le temps, par le passé, de faire de l’architecture, nous avons déjà perdu des décennies, et c’est bientôt un siècle que nous aurons perdu avec la réalité consternante que sont les entrées de nos villes.
Peut-être, pour les entrées des villes comme pour d’autres questions, cela vaut-il donc le coup de s’occuper d’architecture !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je rappellerai à M. Sueur que la défense de l’environnement est indissociable de celle du patrimoine et de l’esthétique !

M. Jean-Pierre Sueur : Naturellement ! C’est essentiel.

M. Jean Desessard : Mon cher collègue, j’ai été très attentif à vos arguments, auxquels je souscris.
Madame le rapporteur, vous dites que les maires ont déjà la possibilité d’agir. Soit !
Vous avez dit à plusieurs reprises qu’il fallait leur faire confiance. Bien !
Vous dites que vous partagez notre souci de l’esthétique. Parfait !
Et pourtant, il faut bien constater qu’il y a eu une régression !
D’où le malaise vient-il donc ? Les maires n’utilisent-ils pas les outils dont ils disposent ? Ne partageons-nous pas le même point de vue en matière d’esthétique ?
Je pense qu’avant tout les maires n’utilisent pas suffisamment les moyens à leur disposition, parce qu’ils ont le souci d’aller vite, d’aller au plus rentable. Or, comme le disait très justement M. Sueur, il faut prendre le temps d’avoir des villes belles. Lorsque nous entrons dans une ville ou quand nous en sortons, la beauté nous réjouit. Et cela, ne l’oublions pas, profite au tourisme !
J’ai cru comprendre qu’il fallait développer le tourisme pour être, là aussi, compétitif. Or, pensez-vous vraiment que c’est en installant des boîtes à chaussures à l’entrée des villes que l’on favorise ce secteur ?
Tout cela n’est pas sérieux ; c’est même parfaitement incohérent.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Bien sûr, les maires disposent de moyens d’action, mais nous savons tous comment les choses se passent dans nos communes.
Les commerces qui s’installent ont des contraintes financières ; ils sont plus prompts à demander au maire de réaliser des aménagements sur la zone en question qu’à construire eux-mêmes quelque chose répondant aux normes de l’esthétique. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Je note toutefois une évolution positive de la part des grands commerces, qui réalisent actuellement plus d’efforts dans ce domaine : il me semble que la tendance s’inverse, ce dont nous ne nous plaindrons pas !
En périphérie de ma propre commune de Conflans-en-Jarnisy, nous installons un siège social dans une installation classée. À cette fin, le dossier a dû être examiné par la commission des sites.
Peut-être une telle évolution serait-elle nécessaire ? Il faudrait accompagner les maires de façon qu’ils disposent de plus de moyens pour faire face aux difficultés des installations, de sorte que celles-ci présentent une certaine cohérence avec l’environnement et qu’elles soient un peu plus esthétiques !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je suis très étonné de la position du Gouvernement et de la commission.
En effet, quand nous construisons, les uns et les autres, une école, une crèche, une bibliothèque ou encore un collège, nous trouvons tout à fait normal que les élus lancent des concours d’architecture. Bien plus, nous nous en félicitons tous, …

Mme Gisèle Gautier et M. Bruno Sido : Pas toujours !

M. François Fortassin : … car, à l’époque où tel n’était pas le cas, nous nous sommes retrouvés avec des établissements de type « Pailleron »…
Et vous voudriez que les entreprises privées soient exonérées de cette contrainte !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

M. François Fortassin : Dès lors que des surfaces considérables sont en jeu, la dimension architecturale n’est pas un élément neutre pour une entrée de ville. Sur ce point au moins, vous pourriez ne pas rester sourds aux demandes faites par la gauche. Certaines d’entre elles, parfois, peuvent être bonnes ! (Rires. –Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier : Je suis tout de même un peu étonnée des propos tenus sur les travées de gauche de cet hémicycle. Je considère, pour ma part, que le présent amendement pourrait être pris en compte s’il concernait, par exemple, des équipements commerciaux dépassant une certaine superficie. En l’état, les 1 000 mètres carrés mentionnés ne me semblent pas constituer une surface suffisante.
Organiser un concours d’architecture coûte très cher. Sans oublier que c’est le maire qui délivre le permis de construire, selon un cahier des charges sur lequel il a – et c’est bien le moins – un droit de regard ! Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire appel pour de petites surfaces commerciales à des architectes, lesquels ne sont d’ailleurs pas forcément gage de qualité.

M. Alain Gournac : Rien ne garantit que ce sera beau !

Mme Gisèle Gautier : En outre, un maire peut parfaitement avoir son mot à dire sur le projet.
Dans ma commune, j’ai ainsi refusé à trois reprises les esquisses qui m’étaient proposées, car elles ne me satisfaisaient pas. J’ai donc demandé aux architectes de revoir leur copie, considérant que le conseil municipal n’accepterait jamais le projet.
Bref, cet amendement pourrait avoir une justification si l’on portait la surface, par exemple, à 5 000 mètres carrés, voire à 10 000 mètres carrés. Mais, de toute façon, le maire conserve la possibilité de faire barrage à un projet ne prenant pas en compte comme il le souhaite l’environnement et l’aspect architectural.
Je me garderai bien de citer des noms, mais je pense notamment à un grand architecte qui a réalisé le palais de justice de Nantes. Même s’il est connu dans le monde entier, le résultat est une catastrophe : il nous a construit une véritable prison ! On ne saurait mieux prouver qu’un concours d’architecture n’est pas toujours synonyme d’esthétique et d’embellissement. Voilà pourquoi je suis prudente, s’agissant d’une surface de 1 000 mètres carrés !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je comprends bien la démarche de notre collègue M. Sueur. Il parle d’expérience…

M. Jean Desessard : Eh oui ! Orléans !

M. Éric Doligé : Il est légitime qu’un maire soit déçu que les touristes, pour entrer dans sa ville, aient à traverser des zones peu esthétiques. Les entrées de villes sont particulièrement désagréables.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Éric Doligé : Il y a tout de même un avantage à ces constructions : ces installations, outre qu’elles sont laides, sont de si piètre qualité qu’elles ne dureront pas ! Au bout de vingt ou trente ans, elles seront rasées ; nous ne les laisserons donc pas à nos petits-enfants !
Par ailleurs, il ne faudrait tout de même pas que les maires abandonnent leurs responsabilités.

M. Alain Gournac : Exactement !

M. Éric Doligé : La plupart d’entre nous sommes ou avons été maires. À ce titre, nous avons assumé des responsabilités en la matière quand il s’agissait d’autoriser ou non une construction et d’imposer ou pas certains règlements.
Je pense que, depuis quelques années, les maires ont pris conscience de l’état de fait que nous décrivons. Ils sont maintenant conscients de la difficulté. Il faut simplement se montrer un peu patient, car il faut « éponger » le passé. Quoi qu’il en soit, la situation me semble s’améliorer tout de même très nettement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 813.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je vous rappelle que les amendements portant sur le IX bis de l’article 27 ont été examinés par priorité le mardi 8 juillet.
(M. Christian Poncelet remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque, Grignon et Huré et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce :
« Art. L. 752-5. - À l'occasion d'une demande de création, d'agrandissement, de déplacement ou de toute demande tendant à modifier les surfaces de vente d'un exploitant, préalablement à la saisine de la commission départementale d'aménagement commerciale, et en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'un exploitant d'équipement commercial, le maire de la commune d'implantation peut saisir le Conseil de la concurrence afin d'émettre un avis sur la pertinence de la demande, éventuellement conditionner l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial à des mesures mettant fin à cette situation et, si nécessaire, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement tend à garantir l’exercice objectif du nouveau droit de contrôle d’abus de position dominante par les maires. Il vise ainsi à redonner la parole aux maires.
En effet, si le nouveau dispositif permet opportunément au maire de la commune d’implantation de saisir le Conseil de la concurrence pour tenter de rétablir, dans la zone de chalandise considérée, un équilibre entre les différentes formes de commerce et les entreprises de la grande distribution, le maire ne doit cependant s’inquiéter de cet abus de position dominante que si une zone de chalandise est déterminée.
Aux termes de cet amendement, c’est à l’occasion d’une demande nouvelle et sur la base de cette zone de chalandise que pourra être perçue l’existence d’un abus de position dominante sur les concurrents.
De plus, avec le nouveau dispositif, le maire pourra obtenir du Conseil de la concurrence un avis préalable à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et demander éventuellement un avis favorable sous certaines conditions, par exemple pour une cession de magasin.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce, remplacer les mots :
de procéder
par les mots :
que celui-ci procède
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 275 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 151 est un amendement rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 275 rectifié, il nous paraît compliquer le système. Plutôt que de renforcer le dispositif, il en affaiblit la portée puisque le maire ne pourra plus saisir le Conseil de la concurrence qu’à l’occasion d’un passage en CDAC et non lorsqu’il constate un abus de position dominante. La commission vous invite donc à le retirer, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 275 rectifié. Les dispositions apportées par l’Assemblée nationale quant au pouvoir d’injonction des maires constituent une avancée importante, qui répond, me semble-t-il, à votre demande, monsieur le sénateur.
Quant à l’amendement n° 151, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 275 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le XI de cet article :
XI.- L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 752-6. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :
« 1° En matière d'aménagement du territoire :
« a) l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;
« b) l'effet du projet sur les flux de transport ;
« c) les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;
« 2° En matière de développement durable :
« a) la qualité environnementale du projet ;
« b) son insertion dans les réseaux de transports collectifs. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s'agit de préciser les critères d'autorisation des CDAC.
La rédaction proposée s'inscrit dans la logique adoptée par l'Assemblée nationale, mais apporte un certain nombre de précisions utiles sur les critères d'évaluation.

M. le président : Le sous-amendement n° 993, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après le a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« b) La diversité de l'offre commerciale ;
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il me semble que la diversité de l’offre commerciale pourrait figurer au titre des critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire.

M. le président : Le sous-amendement n° 928, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :
avec d'autres modes alternatifs
II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) l'usage économe du sol,
« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Braye, Dériot, Barraux, Carle et Mortemousque, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots :
, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 291, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La compatibilité, appréciée à la date de la demande d'autorisation, avec les documents d'urbanisme locaux prévus aux articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Cet amendement vise à la prise en compte, parmi les critères d’appréciation de la commission départementale d’aménagement commercial, des documents d’urbanismes existants – plans locaux d’urbanisme et schémas de cohérence territoriale intercommunaux.
Cette disposition ferait gagner du temps et économiser de l’argent. Le fait que la commission départementale d’aménagement commercial puisse se prononcer également sur ce critère permettrait de ne pas attendre pour écarter un dossier devant forcément se voir refuser un permis de construire pour non-cohérence avec les documents d’urbanisme.
Cet amendement répond donc à un souci de simplicité, aussi bien pour les administrations communales ou intercommunales que pour les porteurs de projet.

M. le président : L'amendement n° 647, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Il est logique que la CDAC puisse, lorsqu'elle se prononce sur un projet d'implantation de grande surface, tenir compte de la densité en moyennes et grandes surfaces dans cette zone.

M. le président : L'amendement n° 672, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : L'objet de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix bénéficiant au consommateur final.
De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que, du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes, les prix étaient plus élevés en France que dans d’autres pays européens.
Il serait donc logique de permettre à la CDAC d'apprécier le renforcement de la concurrence entre les groupes de distribution au sein d'un département avant de trancher sur les nouveaux projets d’implantation.

M. le président : L'amendement n° 969, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La consommation énergétique.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je présenterai conjointement les amendements nos 969 et 970.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 970, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) La biodiversité.
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard : L’amendement n° 969 vise à ajouter le critère de la consommation énergétique, et l’amendement n° 970 celui de la biodiversité.
La commission départementale d’aménagement commerciale est maintenant tenue, avant de donner son autorisation d’exploitation commerciale, d’apprécier les effets d’un projet commercial en matière d’aménagement du territoire et de développement durable, ainsi que de qualité environnementale.
Je salue cette avancée, mais je voudrais ici inclure plus distinctement deux critères d’appréciation qui me tiennent à cœur : il s’agit d’apprécier les effets du projet commercial sur la biodiversité et d’estimer la consommation énergétique de celui-ci.
En effet, il est impératif que la biodiversité soit intégrée à toutes les politiques de développement. Je rappelle que nous dépendons de la biodiversité dans notre quotidien, notre alimentation ou encore notre santé. Nous l’oublions parfois, et il convient de le rappeler.
Or, selon le rapport n° 131 sur la biodiversité réalisé par nos collègues Pierre Laffitte et Claude Saunier, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et déposé le 12 décembre 2007, les pressions d’anthropisation de l’espace s’accroissent et menacent directement des espèces.
Dans le cas présent, une nouvelle surface commerciale ne doit pas perturber l’écosystème où elle cherche à s’implanter ni contribuer au mitage d’un territoire, c’est-à-dire à l’installation progressive de bâtiments dans un paysage non urbain.
Nous devons tout particulièrement être attentifs à la protection et à la diversité des habitats. Le cloisonnement ou l’isolation de ces derniers constitue également un préalable à la disparition des espèces.
La prise en compte des effets des nouvelles constructions sur les espaces doit donc se faire à tous les niveaux et ne doit pas être limitée aux seules aires protégées telles que les réserves et les parcs nationaux.
De même, la consommation énergétique du projet doit être estimée dans la procédure d’autorisation commerciale, …

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

M. Jean Desessard : … afin de pousser les exploitations commerciales, grandes consommatrices d’énergie, à être plus économes.
Les surfaces commerciales pourraient, notamment, effectuer des économies d’énergie sur leurs trois principaux postes de consommation : le chauffage ainsi que la climatisation, le froid alimentaire et l’éclairage, en utilisant un matériel moins consommateur d’énergie.

M. le président : L'amendement n° 811, présenté par MM. Sueur et Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'assure que la définition du projet a donné lieu à l'organisation d'un concours d'architecture.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est prévu, dans le XI de cet article, de prendre en compte l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne, les flux de transport et l’insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs, l’aménagement du territoire, les effets sur les procédures inscrites dans le code de la construction et de l’habitat, ainsi que la qualité environnementale.
Une fois encore, il n’est pas du tout question de l’architecture.

M. Bruno Sido : Ah !

M. Jean-Pierre Sueur : Bien entendu, l’architecture est la grande oubliée, alors que chacun s’accorde à considérer qu’il s’agit d’une lourde déficience.
Je fais donc un ultime effort pour plaider la cause de l’architecture. Malheureusement, je crains que, en raison des a priori dominants et des habitudes procédurales, on ne me dise qu’une telle disposition n’est pas opportune et qu’elle figurera dans un prochain rapport ou dans un prochain texte de loi, bref qu’il faudra attendre la prochaine génération.

M. Jean Desessard : Ne leur donnez pas d’arguments !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est d’ailleurs à la prochaine génération que je pense en cet instant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Le sous-amendement n° 993 est incompatible avec le droit communautaire puisqu’il renvoie à la notion de test économique.
L’amendement n° 291, qui traite de la compatibilité avec les documents d’urbanisme, me paraît satisfait par l’amendement n° 147 de la commission, dont nous avons beaucoup parlé hier. La commission souhaite donc son retrait.
L’amendement n° 647 vise à mener un test économique, ce qui est incompatible avec le droit européen. Je demande donc son retrait.
En ce qui concerne l’amendement n° 672, la commission considère que ce n’est pas à la CDAC de mener une analyse économique de la situation concurrentielle. Il faut bien distinguer l’aménagement commercial, dont nous avons déjà vu les critères, et le contrôle de la concurrence, qui relève du Conseil de la concurrence et très prochainement de l’Autorité de la concurrence. Je demande également le retrait de cet amendement.
Monsieur Desessard, le « a » du 2° de l’amendement n° 145 de la commission fait référence à la qualité environnementale du projet, parmi les critères d’évaluation en matière de développement durable. Nous n’allons pas décliner par le détail les qualités environnementales qui sont requises pour un projet. La commission considère donc que vos deux amendements sont satisfaits.

M. Jean-Paul Emorine : Eh oui !

Mme Élisabeth Lamure : Enfin, monsieur Sueur, la commission est défavorable à l’amendement n° 811.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 145 de la commission, qui offre une nouvelle rédaction des critères d’appréciation des projets d’équipement commercial.
Je sollicite le retrait du sous-amendement n° 993. Faire référence à la diversité de l’offre commerciale, monsieur Retailleau, pourrait être perçu comme une volonté de réintroduire un critère de nature économique, considéré comme non conforme au droit communautaire.
Le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 291. Comme Mme le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 147, qui a été adopté hier, répond en grande partie à vos préoccupations, monsieur Beaumont.
Le Gouvernement sollicite également le retrait de l’amendement n° 647, car le fait d’intégrer le critère de densité commerciale réintroduirait la référence économique au sein de l’article 752-6 du code de commerce, ce qui n’est pas conforme au droit communautaire.
De la même manière, le Gouvernement invite Mme Payet à retirer l’amendement n° 672, qui prévoit de réintroduire un critère de concurrence, critère qui, là aussi, pourrait être considéré comme non conforme au droit communautaire.
Le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements nos 969 et 970. En effet, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer hier, les dispositions concernant la consommation énergétique seront intégrées dans le projet de loi Grenelle 1, sur lequel travaille M. Sido.
Enfin, et pour les raisons qu’il a déjà exprimées tout à l’heure, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 811.

M. le président : Monsieur Retailleau, le sous-amendement n° 993 est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 993 est retiré.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 145.

M. Thierry Repentin : Je ferai tout d’abord deux remarques positives sur cet amendement.
Tout d’abord, je salue le travail de la commission spéciale qui a permis une réécriture du texte adopté par l’Assemblée nationale : la nouvelle rédaction est beaucoup plus compréhensible et éclairera toutes les personnes qui, un jour ou l’autre, auront à se référer à l’article L.752-6 du code de commerce.
Seconde remarque positive, je suis ravi, madame le rapporteur, que l’amendement n° 145 fasse référence à l’« effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne », et que nous n’ayons donc pas à déposer un sous-amendement, comme nous l’avons fait sur d’autres articles, pour réintégrer cet aspect si essentiel du territoire national qu’est la montagne.
Cela étant dit, nous nous posons une question.
L'amendement n° 145 dispose que la commission départementale se prononce sur les effets du projet en question en tenant compte de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection des consommateurs. Sont ensuite déclinés les critères d’évaluation pour l’aménagement du territoire et pour le développement durable, mais rien n’est dit en ce qui concerne la protection des consommateurs.
Le Sénat introduirait donc une analyse sur les effets du projet en matière de protection des consommateurs, mais sans indiquer les critères d’appréciation en ce domaine. Par conséquent, je crains que nos collègues de l’Assemblée nationale ne s’interrogent sur la pertinence de cette adjonction.
Si nous apportons un complément à l’analyse faite par la CDAC, il faut que nous déterminions des critères. À cet égard, certaines des propositions formulées dans les amendements nos 647 et 672 de M. Détraigne pourraient trouver leur place dans l’amendement n° 145. Mais, j’y insiste, si nous introduisons une nouvelle analyse sans préciser sur quels critères elle se fonde, nous n’aurons formulé, je crains, qu’un vœu pieux.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J’ai apprécié la réponse de Mme le rapporteur (Rires sur les travées de l’UMP.), qui m’a indiqué que mes deux amendements avaient été intégrés dans l’amendement n° 145, s’agissant de la biodiversité et de la consommation énergétique, au a) du 2° où figure le critère de « la qualité environnementale du projet ». Je n’avais donc plus rien à dire, ayant toute satisfaction.
Puis, M. le secrétaire d'État nous dit que l’on verra ces critères en octobre.
Monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas lu l’amendement n° 145 (Sourires.), ou alors vous considérez que la biodiversité et la consommation énergétique ne font pas partie de la qualité environnementale du projet. Si tel est le cas, j’ose espérer qu’il ne vous reviendra pas de nous présenter les projets de loi issus du Grenelle de l’environnement, parce que, là, ce sera difficile !

M. Bruno Sido : On ne sait jamais !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’aurais aimé que l'amendement n° 969, qui vise à introduire le critère de consommation énergétique, soit retenu. En effet, même si ce critère est inclus dans l'amendement n° 145, j’aurais souhaité qu’il figure explicitement, car ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
Je citerai, comme d’habitude, un excellent exemple, celui du département de l’Orne (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.), qui a recours au diester. L’ensemble des bâtiments situés dans le parc naturel régional Normandie-Maine sont dotés d’indicateurs de consommation énergétique, classés par A, B, C, comme en comportent certains appareils électroménagers. Classer la consommation énergétique serait selon moi une bonne idée. Cela ne fait pas de mal et peut rendre service. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je souhaite appuyer les propos tenus tout à l’heure par M. Repentin sur la notion de protection des consommateurs.
En effet, si la commission, dans l'amendement n° 145, décline bien les deux thèmes de l’aménagement du territoire et du développement durable, tel n’est pas le cas pour la protection des consommateurs, ce qui est quand même dommage. C’est un sujet important, qui est récurrent dans toutes les discussions que nous avons eues jusqu’à maintenant. On sait ainsi pertinemment que les questions abordées dans d’autres amendements avaient trait à cela.
Par ailleurs, en matière de développement durable, l'amendement n° 145 fait simplement référence à la qualité environnementale du projet et à son insertion dans les réseaux de transports collectifs. Un aspect important, qui pourtant existe dans le texte en vigueur, a été oublié : les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises.
J’insiste sur ce point parce que certaines activités posent de véritables problèmes et créent bien souvent des nuisances pour l’environnement. Par conséquent, si l’on commence à détailler quelques éléments en matière de développement durable, il faut évoquer celui-là, car, sinon, on aura moins d’efficacité sur l’ensemble.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 291, 647, 672, 969, 970 et 811 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 821 rectifié, présenté par MM. Darniche, Cornu et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le XII de cet article pour l'article L. 752-7 du code de commerce :
« Art. L. 752-7. - Les schémas de développement commercial départementaux sont opposables aux autorisations visées aux articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de commerce.
« Ils sont établis par l'observatoire départemental d'aménagement commercial visé à l'article L. 751-9 du même code.
« Les chambres de commerce et d'industrie sont co-maîtres d'œuvre avec les services compétents de l'État dans la préparation du projet de schéma. Celui-ci est soumis à enquête publique préalable par le préfet du département.
« Ils font l'objet d'une révision tous les cinq ans.
« Une procédure de modification partielle peut être mise en œuvre en cas d'intérêt général impérieux, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'économie générale du document. Un décret en conseil d'État en précise les modalités ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mon collègue M. Darniche a rédigé pour cet amendement un excellent exposé des motifs qui se suffit à lui-même et auquel je vous renvoie. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà examiné, hier soir, les différents points sur lesquels revient cet amendement.
Sur le fond, et pour les raisons que j’ai explicitées hier, la commission sollicite le retrait de ce texte. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’ajoute que cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 797, présenté par nos collègues socialistes et adopté hier soir, qui visait à rétablir les observatoires départementaux d’aménagement commercial, les ODEC, et à confirmer la suppression des SDC.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement dans la mesure où l'amendement n° 147, adopté hier au terme de longs débats, apparaît comme une réponse appropriée en faisant le lien entre les SCOT et les SDC.

M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement n° 821 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 821 rectifié est retiré.
L'amendement n° 259 rectifié ter, présenté par M. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Darniche, Doligé, Doublet et Fournier, Mme Gourault et MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, Revet, de Richemont, Richert, Saugey et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d’aménagement commercial entend tout sachant dont l’avis présente un intérêt.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d’aménagement commercial d’entendre toute personne extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines, qu’il s’agisse d’urbanisme, d’architecture, d’aménagement du territoire, d’économie locale, etc., sont de nature à éclairer utilement sa décision. On recueille ainsi l’avis de spécialistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement dans sa rédaction initiale. À l’issue du débat qui s’est instauré en son sein, cet amendement a été rectifié, et, dans sa rédaction actuelle, il nous convient tout à fait, sous réserve d’une légère rectification qui consisterait à remplacer les mots « tout sachant » par « toute personne ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : J’attire l’attention du Sénat et plus particulièrement de M. Houel sur le fait que la partie réglementaire du code de commerce prévoit déjà que les commissions départementales d’urbanisme peuvent entendre toute personne qu’elles jugent utile de consulter. Cet amendement n’a donc pas forcément de réelle portée.
Cela étant, compte tenu de l’avis exprimé par la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Houel, que pensez-vous de la proposition de rectification de Mme le rapporteur ?

M. Michel Houel : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 259 rectifié quater, présenté par M. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Darniche, Doligé, Doublet et Fournier, Mme Gourault et MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, Revet, de Richemont, Richert, Saugey et J. Blanc, et ainsi libellé :
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d’aménagement commercial entend toute personne dont l’avis présente un intérêt.
Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 777, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix, celle du maire de la commune de l'implantation future est prépondérante.
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Hier soir, nous avons modifié à plusieurs reprises la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, en particulier lorsqu’elle est en limite de département ou en limite de zone. Le nombre de ses membres est donc incertain, et il peut très bien arriver qu’il soit pair et qu’un nombre égal de voix s’exprime.
Cet amendement a donc pour but de privilégier, dans ce cas, la voix du maire de la commune d’implantation, ce qui a été, hier soir déjà, notre souci permanent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement conduirait à modifier assez profondément le dispositif prévu. L’idée même des commissions départementales repose sur la collégialité des décisions, ainsi que nous l’avions expliqué en commission. C’est pourquoi il ne paraît pas forcément opportun de donner au maire de la commune d’implantation une voix prépondérante dans ce domaine.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement vous invite également à retirer votre amendement, monsieur Beaumont.
En l’état actuel de la législation – il n’y a pas de changement en la matière –, la délibération est obtenue avec la majorité des présents. Par conséquent, en cas d’égalité, il n’y a pas d’accord en commission.
Par ailleurs, les dispositions introduites par l’Assemblée nationale et, hier soir, par le Sénat sont de nature à renforcer la place de la commune dans la délibération, avec, notamment, la présence de l’adjoint au maire.

M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° 777 est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 777 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres consulaires sont saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 825 rectifié, présenté par MM. Darniche, Cornu et Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : L’exposé des motifs de cet amendement étant, une fois encore, très précis et très clair, je vous invite à vous y reporter. (Sourires.)
Il s’agit de réintroduire l’avis des chambres consulaires.
Cet amendement n’est sans doute pas « euro-compatible », mais nous sommes touchés, monsieur le président de la commission spéciale, de la sollicitude de l’Europe qui se penche sur le devenir des CDAC. (M. Alain Gournac rit.)

M. le président : L’amendement n° 302, présenté par Mme N. Goulet, et l’amendement n° 857, déposé par M. J.C. Gaudin, sont identiques
Tous deux sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l’article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d’un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d’aménagement commercial. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour défendre l’amendement n° 302

Mme Nathalie Goulet : J’ai l’impression que mon amendement est compatible avec le droit européen, mais il est surtout compatible avec les demandes de nos différentes chambres de commerce et d’industrie, qui voudraient être réintégrées dans le processus de décision.
Cette mesure a été défendue, et je pense qu’elle le sera encore. L’amendement présenté par Jean-Claude Gaudin est identique, et c’est quand même une référence !

M. le président : L’amendement n° 857 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 810 rectifié, présenté par MM. Gillot et Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l’article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d’aménagement. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Je souhaite indiquer à nos collègues que leurs amendements, qui rejoignent le nôtre, ne sont pas incompatibles avec la législation européenne. Ils sont même euro-compatibles.
En effet, l’Union européenne a demandé d’extraire du processus de la décision, c’est-à-dire de la participation au vote, les professionnels regroupés au sein des chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie, et chambres de métiers. Mais rien n’empêche que, durant l’instruction, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers dont la compétence est avérée – elle nous est d’ailleurs bien utile, au quotidien, pour mieux gérer nos territoires – puissent émettre un avis.
Notre amendement n° 810 rectifié le dit clairement : un avis est donné, sans que les chambres de commerce participent effectivement au vote de la CDAC.
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement n° 259 rectifié quater de M. Houel tendant à ce que toute personne souhaitant émettre un avis puisse être entendue. Je ne vois pas pourquoi toute personne qui a quelque chose à dire, intuitu personae, sur la décision de la CDAC pourrait le faire, alors que ce serait refusé aux chambres de commerce et de métiers.
Avec cet amendement, les chambres consulaires ne réintégreraient pas le circuit du vote, mais elles pourraient s’exprimer sur un sujet les concernant directement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà eu un large débat hier soir sur des amendements proches de ceux qui nous sont soumis ici, concernant le rôle des chambres consulaires.
Nos collègues, hier, avaient bien voulu retirer leurs amendements pour soutenir les propositions de la commission spéciale en matière d’aménagement commercial, et je les en remercie à nouveau. Pour ces mêmes raisons, la commission demande le retrait des amendements nos 825 rectifié, 302 et 810 rectifié, qui tendent à soumettre les projets passant en CDAC à l’avis des chambres consulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission spéciale et sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il y serait défavorable. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer que l’article 14 de la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », est extrêmement précis : l’intervention directe ou indirecte des réseaux consulaires est exclue.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 825 rectifié.

M. Daniel Raoul : Je ne parviens pas à établir une cohérence entre l’adoption, après avis favorable de la commission, de l’amendement n° 259 rectifié quater de M. Houel et l’avis rendu par Mme le rapporteur sur l’amendement n° 825 rectifié.
Les chambres consulaires font partie des personnes « dont l’avis présente un intérêt », pour reprendre mot pour mot le texte de l’amendement de M. Houel.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit au sujet de l’amendement de notre collègue Michel Houel, pourquoi n’indiquerions-nous pas que « les chambres de commerce et d’industrie et des métiers peuvent être saisies pour avis » ?
À la limite, si les chambres consulaires sont entendues comme « sachant » ou comme « personne dont l’avis présente un intérêt », on se retrouve dans la même situation ! Je ne comprends pas non plus la position de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement de M. Houel donne aux CDAC la faculté d’entendre les personnes « dont l’avis présente un intérêt », alors que l’amendement n° 825 rectifié précise ceci : « Les chambres consulaires sont saisies pour avis. Il est tenu compte de ce dernier dans la décision d’autorisation d’exploitation commerciale. » Cette rédaction revient pratiquement à les faire siéger à la CDAC !

Mme Marie-France Beaufils : Mais l’amendement n° 810 rectifié prévoit que les chambres consulaires « peuvent émettre un avis » !

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous n’avions pas déposé d’amendement en ce sens. Pourtant, il nous semble utile que les chambres consulaires soient associées d’une manière ou d’une autre à la décision. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un effort pour que nous trouvions une rédaction donnant satisfaction à tout le monde, sur l’ensemble des travées ?

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je souhaite abonder dans le sens de Mme le rapporteur, en vous rappelant que l’amendement n° 810 rectifié est libellé comme suit : « Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d’aménagement. »
Il rejoint l’amendement de M. Houel, qui faisait référence à « toute personne dont l’avis présente un intérêt ». Nous visons, quant à nous, les chambres consulaires ; ensuite les CDAC font ce qu’elles souhaitent des avis qu’elles reçoivent, mais elles ont au moins été éclairées.

M. le président : Monsieur Retailleau, l’amendement n° 825 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 825 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement maintient sa position et reste défavorable à ces amendements. Conformément à l’article 14 de la directive « services », les représentants des réseaux consulaires ne peuvent pas être associés ès qualités aux décisions des CDAC.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 302 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président, même si c’est à contrecœur !

M. le président : L’amendement n° 302 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 810 rectifié.

M. Gérard Longuet : Je ne voterai pas cet amendement.
Les chambres de commerce sont gérées par des élus qui peuvent s’exprimer librement sur des sujets relevant de leur compétence. À tout moment, le président d’une chambre d’agriculture, de métiers, de commerce et d’industrie peut s’exprimer sur un projet, voire sur un projet d’urbanisme. Nous sommes en démocratie ! La loi n’a pas à autoriser quelqu’un à s’exprimer.
En revanche, il n’y a pas de place pour un avis formel dans une procédure formelle de décision, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État. Mais la liberté d’expression reste le principe, et il est inutile de le codifier.

M. Jean Desessard : Jusqu’à la réforme de l’audiovisuel !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel et Mortemousque, Mme Desmarescaux, MM. Grignon et Huré, Mmes Mélot et Hummel et M. Bailly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l’article L. 752-17 du code de commerce :
« Art. L. 752-17. - À l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial.
« La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d’aménagement cinématographique. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction du dispositif fixant les recours, en la reformulant sans modifier cependant le contenu de l’article.

M. le président : L’amendement n° 152, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le XVI de cet article pour l’article L. 752-17 du code de commerce, supprimer les mots :
, le cas échéant
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 276 rectifié bis.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 152 est rédactionnel.
Quant à l’amendement n° 276 rectifié bis, il est tout à fait pertinent. Toutefois, en liaison avec l’amendement n° 152, la commission spéciale demande à son auteur de le rectifier en supprimant les mots « le cas échéant » afin qu’elle puisse émettre un avis favorable.
Si cette rectification était acceptée, la commission spéciale retirerait son amendement, dans un souci de simplification.

M. le président : Monsieur Houel, que pensez-vous de la proposition de Mme le rapporteur ?

M. Michel Houel : Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 276 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel et Mortemousque, Mme Desmarescaux, MM. Grignon et Huré, Mmes Mélot et Hummel et M. Bailly, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le XVI de cet article pour l’article L. 752-17 du code de commerce :
« Art. L. 752-17. - À l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial.
« La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d’aménagement cinématographique. »
Par ailleurs, l’amendement n° 152 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Il est favorable à l’amendement ainsi rectifié, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je souhaite simplement faire une remarque en relation avec les amendements que nous avons adoptés au cours de la soirée d’hier.
Cet amendement cite effectivement le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Or, hier, nous avons ajouté à cette liste le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale, puisque c’est lui qui va assumer la responsabilité de la délimitation des zones commerciales par ce document.
Il aurait donc été de bon ton de tenir compte des modifications que nous avons introduites hier, ce que ne pouvait pas faire l’auteur de cet amendement lorsqu’il l’a déposé.
Ce complément serait utile, sauf à considérer que le président de cet organisme relève des personnes « ayant un intérêt à agir » ; mais mieux vaudrait apporter la précision.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 260 rectifié ter, présenté par MM. Fouché, Alduy, Braye, Darniche, Doublet et Fournier, Mme Gourault et MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, Revet, de Richemont, Richert, Saugey et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l’article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente, au regard des dispositions prévues au présent titre, établissent un rapport qu’ils transmettent au préfet du département d’implantation du magasin.
« Le préfet peut mettre en demeure l’exploitant concerné de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il peut à défaut prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de 15 jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 euros.
« Est puni d’une amende de 15 000 euros, le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues à l’alinéa précédent. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal. La peine encourue par les personnes morales est l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les agents des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher les infractions aux dispositions prévoyant l’obtention d’une autorisation d’équipement commercial.
Or l’expérience révèle le caractère largement inefficace des sanctions pénales prévues pour assurer que les exploitants de surfaces commerciales se conforment bien aux obligations d’autorisation.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une procédure de sanction administrative devant permettre un meilleur respect du droit et de l’équilibre entre les différentes formes de commerce.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale est favorable à cet amendement, d’autant plus que son auteur l’a rectifié en supprimant les dispositions relatives aux hôtels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1049, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du XXI de cet article, après les mots :
et inséré
insérer les mots :
un article L. 752-23-1 et
II. - Après le texte proposé par le même XXI pour l'article L. 752-23 du code de commerce, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 752-23-1. - Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou à défaut au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
« Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
« Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à compter de l'autorisation.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : La réforme de l’urbanisme commercial, après les amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée, place les élus au cœur du processus de décision : ils sont majoritaires au sein de la CDAC, qu’ils peuvent saisir pour tout projet de moins de 1 000 mètres carrés situé dans une commune de moins de 20 000 habitants.
Ils peuvent également saisir le Conseil de la concurrence en cas d’exploitation abusive de position dominante ou d’état de dépendance économique.
Il est donc très important, et prévu dans la loi, de mettre les élus à l’abri d’éventuelles pressions de nature financière. Cette disposition existe d’ailleurs déjà depuis 1993 et le vote de la loi Sapin relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a pour objet de rétablir une telle précision, qui a toute son importance dans le cadre de la réforme que vous vous apprêtez à voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission émet un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement, qui tend à prévoir un contrôle des contrats.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1049.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque, Grignon et Huré et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Cet amendement a pour objet d'écarter l'insécurité juridique pesant sur les exploitants du fait de l'exercice du nouveau droit d'auto-saisine du Conseil de la concurrence. En effet, un tel principe paraît excessif au regard de la gestion de la concurrence sur un territoire donné, d'autant que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 752-5 du code de commerce organise de manière suffisante le contrôle de la concurrence sur la zone de chalandise.

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce, remplacer les mots :
Le cas échéant et dans les mêmes conditions, il peut
par les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions,
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 277 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 153 est un amendement rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 277 rectifié, le renforcement des pouvoirs du Conseil de la concurrence me paraît plutôt bienvenu. C’est pourquoi je sollicite le retrait de ce texte.

M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 277 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 153 ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 667, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de cet article sont applicables au 1er janvier 2010 dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues à l'article 73 de la Constitution.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de l’examen de cet article, le secteur du petit commerce dans les départements d’outre-mer est très fragile. Cet amendement tend donc à différer l’application de l’article 27, qui propose une réforme d’ampleur de l’urbanisme commercial, au 1er janvier 2010 dans ces départements. Ce délai supplémentaire laisserait aux acteurs économiques le temps nécessaire pour s’adapter à la nouvelle donne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons déjà abordé cette question, et le souci de conserver une certaine cohérence à notre démarche me pousse à demander à Mme Payet de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Madame Payet, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur le sujet. Dans la mesure où il n’est pas souhaitable de prévoir de dérogation pour la date de mise en œuvre de cette loi, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 667 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 667 est retiré.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)