RAPPELs AU RÈGLEMENT
debate, 09/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 32 de notre règlement.
Dans le fond, plusieurs manières de gouverner sont concevables : l'une fondée sur le respect du temps parlementaire, le débat dans l'opinion publique, la considération portée à l'opposition, notamment au sein du Parlement ; l'autre faite uniquement de passage en force, de mépris des partenaires sociaux, de non-respect des engagements pris.
De quoi s'agit-il ici ?
Une réforme nous est présentée ; elle est censée diminuer le chômage des jeunes et répondre à la crise dans les banlieues mais, de notre point de vue, elle réduit en réalité la protection des salariés et institue la précarité comme modèle social. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Le Sénat, le Parlement, avaient besoin de temps pour bien mesurer la portée d'une telle réforme.
M. Robert Bret : Ce n'est pas le cas !
M. Jean-Pierre Bel : Le Gouvernement prive le Parlement du temps de la réflexion, de l'évaluation, de l'appréciation, pourtant des éléments essentiels du débat parlementaire.
M. Charles Pasqua : Quel est l'article ?
M. Robert Bret : C'est un rappel au règlement !
M. Laurent Béteille : Non, ce n'est plus un rappel au règlement !
M. Jean-Pierre Bel : Après avoir brandi la menace de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale pour accélérer les débats, le Gouvernement décide de bousculer le calendrier pour tenter de prendre de court les parlementaires de l'opposition ainsi que la mobilisation sociale.
Vous aviez déjà obligé le Parlement à débattre en plein été afin de faire adopter en catimini une réforme des retraites ou de l'assurance maladie.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Pierre Bel : On voit le fil conducteur, le point commun entre les réformes les plus importantes de ce quinquennat : éviter au maximum le débat parlementaire !
Cette attitude de défiance continue. Initialement programmé le mardi 28 février, l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances est avancé au jeudi 23 février, décision prise aujourd'hui même par la conférence des présidents, sur proposition du Gouvernement, alors que le projet de loi est encore en cours de discussion à l'Assemblée nationale.
M. Roland Courteau : Ils ont peur !
M. Jean-Pierre Godefroy : C'est scandaleux !
M. Jean-Pierre Bel : Ce projet doit être adopté à l'Assemblée nationale le mardi 21 février. La commission des affaires sociales se réunira le mercredi 22 février. Ce qui signifie que, lorsque nous commencerons les débats sur ce texte si important, les sénateurs n'auront pas eu le temps de lire le rapport avant de déposer leurs amendements, le délai limite de dépôt étant fixé au jeudi 23 février 2006, à 14 heures.
M. Robert Hue (Parti communiste français) : Oui, c'est scandaleux !
Mme Catherine Procaccia : Ils travailleront pendant les vacances !
M. Jean-Pierre Bel : Tous ces éléments, monsieur le président, montrent bien que le débat ne peut pas se dérouler dans de bonnes conditions.
Le Gouvernement veut faire passer en force le CPE, le contrat première embauche. La droite tente de bouleverser notre droit du travail en cherchant à faire adopter ce texte à la sauvette, en bafouant le Parlement, en court-circuitant la mobilisation sociale, le tout au mépris de l'opinion publique. Le groupe socialiste - et il ne sera pas seul - poursuivra la bataille parlementaire afin de lutter contre le CPE.
L'attitude du Gouvernement est d'autant plus regrettable que nous avions entamé ici un cycle de réflexion sur l'amélioration de l'organisation et des méthodes de travail du Sénat.
M. Charles Gautier : Ça commence mal !
M. Jean-Pierre Bel : Visiblement, le Gouvernement n'a que faire des conditions d'examen des projets de loi au Sénat.
Mme Nicole Bricq : Villepin s'en moque, il ne sait pas ce que c'est d'être parlementaire !
M. Jean-Pierre Bel : L'essentiel est que le Sénat aille vite et modifie le moins possible le texte du Gouvernement !
Tout cela s'inscrit dans un processus de dessaisissement croissant du Parlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe socialiste, j'élève une énergique protestation contre cette manière de faire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Robert Hue (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Monsieur Bel, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
En tant que président du groupe socialiste, vous n'ignorez pas que j'ai interrogé en conférence des présidents la commission saisie au fond - la commission des affaires sociales - et les commissions saisies pour avis ; toutes m'ont déclaré être en situation de déposer leur rapport à la date fixée.
M. David Assouline : Ce n'est pas vrai !
M. Paul Raoult : Et les droits de l'opposition ?
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, messieurs les ministres - puisque vous êtes là, vous allez sûrement nous apporter une réponse -, mes chers collègues, je tiens à m'élever à mon tour, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, contre la précipitation d'un gouvernement décidément très fébrile !
Vous aviez déjà avancé au 28 février une discussion prévue à l'origine vers la mi-mars. Aujourd'hui, vous accélérez encore le processus en inscrivant à l'ordre du jour du 23 février, à 9 heures 30, la discussion du projet de loi relatif à l'égalité des chances.
Mais je vois, monsieur le président, que les ministres commencent à quitter l'hémicycle ; ils n'ont probablement pas envie d'endosser la responsabilité des mauvaises conditions dans lesquelles le Sénat va discuter ce texte !
Alors que la menace de l'article 49-3 plane à l'Assemblée nationale, après l'examen de trois articles sur vingt-huit, un débat tronqué s'annonce au Sénat. En effet, le Sénat ne siégera pas la semaine prochaine ; les commissions saisies ne pourront donc pas procéder à un travail sérieux avant le début de l'examen du texte en séance publique.
Dans l'hypothèse où l'article 49-3 serait appliqué, ce qui semble fort probable, l'examen du texte par le Sénat devrait être d'autant plus sérieux que l'Assemblée nationale, compte tenu de la déclaration d'urgence, ne sera jamais saisie de la majeure partie des points qui font débat.
À quoi bon, messieurs les ministres - mais je m'adresse aussi à vous, monsieur le président -, tourner de belles phrases sur le rôle des parlementaires ?
Monsieur le président, il est de votre devoir de permettre au Sénat de discuter dans de bonnes conditions d'un projet de loi si important pour l'avenir des jeunes.
En effet, les jeunes sans diplômes connaissent déjà une précarité totale, aussi bien matérielle qu'intellectuelle, mais, sous couvert de faciliter à ces jeunes un premier accès à l'entreprise, vous voulez précipiter dans la même précarité toute une génération de jeunes diplômés, à bac + 3, bac + 4, même bac+ 5. Croyez-vous que cela puisse constituer un motif d'encouragement ?
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à quoi servira cette victoire à la Pyrrhus, sinon à attiser encore la colère des jeunes, de leurs parents, des syndicats ?
Le Gouvernement s'efforce de minimiser les manifestations qui se sont déroulées au milieu des vacances. Or, il sait bien - et c'est pour cela qu'il veut précipiter le débat - qu'elles expriment la volonté des jeunes de mettre en pratique la formation qu'ils ont acquise parfois au prix de longues études. Ils veulent travailler dans des conditions dignes de notre temps.
Mme Parisot, alors qu'elle n'était encore que directrice d'un institut de sondage, a présenté devant la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes une étude sur le chômage des jeunes filles. Il en ressort qu'une jeune fille de moins de vingt-cinq ans sur cinq est au chômage.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n'est pas le débat !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est intéressant !
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Hélène Luc : Je termine, monsieur le président.
Dès aujourd'hui, nous ne laisserons pas le Gouvernement escamoter le débat. Les sénatrices et les sénateurs qui refusent cette désinvolture à l'égard des représentants du peuple - et je souhaite que les sénatrices et les sénateurs de gauche ne soient pas les seuls à réagir, mais que des sénateurs de la majorité les rejoignent, car il y va du rôle du Sénat -...
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce serait normal !
M. Laurent Béteille : Nous n'avons pas quarante ans de retard !
Mme Hélène Luc : ... pourront effectivement exprimer leur refus en rejetant les conclusions de la conférence des présidents, comme le permet l'article 29, alinéa 4, de notre règlement. C'est pourquoi, monsieur le président, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je demande un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Michel Mercier : Sur quoi ?
M. le président : Madame la présidente, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je tiens à préciser que, dans l'ordre du jour précédemment fixé, le débat sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances devait durer trois jours, les 28 février, 1er et 2 mars. La conférence des présidents, sous l'autorité de votre serviteur, a obtenu ce matin que ce délai soit allongé puisque nous disposons désormais de sept jours, du 23 février au 3 mars. Vous voyez bien que le Sénat, dans cette affaire, a pris toutes les précautions nécessaires pour que le débat puisse avoir toute l'ampleur souhaitée !
M. François Marc : Ce n'est pas la question !
M. Jean-Pierre Bel : Vous répondez à côté !
Mme Hélène Luc : Il ne fallait pas avancer le débat !
M. le président : Cela dit, j'ai bien noté votre demande de scrutin public, mais celle-ci ne trouvera tout son sens qu'une fois que j'aurai donné lecture des conclusions de la conférence des présidents.