loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18

loi de finances rectificative pour 2005 : Article 18

debate, 19/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé.
Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.
II. - L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement. Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1 € et de 4 €, ou, lorsque le passager peut bénéficier, sans supplément de prix à bord, de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement, de 10 € et de 40 €.
« La majoration est perçue selon la destination finale du passager. Elle n'est pas perçue lorsqu'il est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
« b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
« Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V. Elles sont reversées mensuellement à l'Agence française de développement. »
III. - A. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
B. - Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective. Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : La question que pose l'article 18 est une véritable question. Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de la discussion de l'amendement précédent, que la coopération internationale avait toute sa place dans la politique de notre pays.
Une grande partie du monde est en effet confrontée à des problèmes majeurs : autosuffisance alimentaire, prévention sanitaire et lutte contre les pandémies, recul de l'analphabétisme et développement de la formation initiale, aménagement urbain et protection de l'environnement, autant de questions qui nécessitent que les pays dits riches apportent leur soutien et leurs moyens aux pays du Sud.
La mesure préconisée par l'article 18 fait-elle le compte, de ce point de vue ? Taxer les billets d'avion des voyages internationaux suffit-il à faire une politique, d'autant que les sommes que l'on escompte de cette affaire, 210 millions d'euros, seront sans doute loin d'être suffisantes pour répondre aux objectifs affichés ?
Alors, dans ce cadre, comment envisager la mesure prévue à l'article 18 ? Sans doute comme une sorte de pis-aller, indépendamment de toute considération sur sa justesse et sur le caractère juridiquement incontestable ou pas de son établissement. Devons- nous l'accepter et l'adopter ? Est-ce un moindre mal ?
J'ai noté que le groupe communiste républicain et citoyen a été le seul à voter en faveur de l'amendement « taxe Tobin ». Or si un pays comme le nôtre ne vote pas ce type d'amendement, je ne vois pas quel autre pays pourrait le faire. Notre pays s'honorerait en donnant le signal.
Si notre groupe attend, bien sûr, d'autres propositions que celles qui figurent à l'article 18, il accepte néanmoins la politique du moindre mal, à savoir les 210 millions d'euros proposés ici.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement de suppression va peut-être vous surprendre, mes chers collègues, si vous nous reconnaissez notre réputation, à l'UDF, d'être partageux. C'est en tout cas l'une des valeurs auxquelles nous nous rattachons régulièrement.
Je vais m'attacher à expliquer les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement. Il est fondé sur une idée qui est évidemment généreuse et qui doit être considérée avec une grande attention. En effet, quand on est généreux il faut en même temps essayer d'être efficace.
Je vais analyser notre proposition dans le double contexte de l'aide au développement et d'un monde ouvert.
S'agissant de l'aide au développement, je soulignerai, après Thierry Foucaud, qu'elle est une nécessité absolue si nous voulons préparer pour demain un monde à peu près équilibré.
Il est évident, nous les avons sous les yeux, que des déséquilibres fondamentaux existent en matière de santé, d'accès à l'eau potable, à l'éducation, dans tous les domaines qui viennent d'être évoqués et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Dans ce contexte, l'aide au développement est une nécessité, mais elle peut également être un vrai projet pour la France. Je l'ai dit récemment lors du débat sur le sommet européen, l'aide au développement devrait être un grand projet pour l'Europe, et pour la France dans l'Europe.
Je situe ce grand projet dans le contexte des délocalisations d'activités, donc dans le contexte de ce que seront nos problèmes d'emploi à l'avenir. Le problème des délocalisations, c'est ce qui concerne tous les Français pour demain. Nous pourrons lutter contre ces délocalisations à deux niveaux : d'abord, en restant compétitifs par rapport aux pays développés ; ensuite, en faisant en sorte de mettre en place une véritable politique d'aide au développement pour que nos emplois ne soient pas repris par ces pays qui ont besoin de se développer, qui ont besoin de produire et de vendre mais qui, pour le moment, le font dans des conditions qui ne respectent ni les impératifs sociaux ni les exigences écologiques.
Il faut donc une politique d'aide au développement. Elle est indispensable. Cela doit être notre projet. Encore faut-il situer cette politique d'aide au développement d'abord par rapport au déficit que nous pratiquons.
Ce que nous faisons de plus grave à l'égard des pays en voie de développement, c'est de continuer à faire du déficit - et quand je dis « nous », je pense à des pays comme la France et les Etats-Unis. En effet, en faisant du déficit, nous asséchons les ressources financières mondiales. Nous ne pouvons rien faire de pire !
Commençons par réduire nos déficits. C'est le premier devoir qui nous incombe si nous voulons mettre en oeuvre une grande politique d'aide au développement.

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Denis Badré : En outre, si nous voulons avoir une vraie politique d'aide au développement, essayons de respecter les objectifs du Millénaire : passons notre aide directe budgétaire de son niveau actuel de 0,44 % du PIB à 0,7 %, ce qui sera pas mal. En attendant, on nous propose une taxe sur les billets d'avion. Soit ! C'est mieux que rien, mais je crains que cela ne soit pour nous donner bonne conscience et pour donner une leçon au monde.
Nous donner bonne conscience en donnant une leçon au monde, je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'il faut faire si nous voulons mettre en place une véritable politique d'aide au développement. Cela va nous empêcher de proposer quoi que ce soit de consistant à l'avenir et nous enlever toute crédibilité, surtout dans un monde ouvert.
Si tous les pays ne décident pas de faire la même chose qui, à ce moment-là, aurait une valeur symbolique et pourrait avoir un effet d'entraînement pour forcer tous les pays à s'engager à mettre en place une vraie politique d'aide au développement, nous ruinons notre crédibilité et cette mesurette n'aura alors que des effets pervers. Ainsi, tout le trafic de Lyon-Satolas, et je parle sous le contrôle du président Mercier, sera détourné vers Genève.

Un sénateur de l'UMP : Et Mulhouse vers Bâle.

M. Denis Badré : En effet. Afin de ne pas prolonger mon intervention, je n'énumérerai pas tous les effets pervers.
Sur ce sujet, on a beaucoup mieux à faire que donner des leçons au monde et se donner bonne conscience à peu de frais !

M. le président : L'amendement n° 186, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après le mot :
services
insérer les mots :
, précisés par ledit décret,
L'amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 185, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts :
La majoration n'est pas perçue lorsque le passager embarqué est en correspondance.
L'amendement n'est pas défendu.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Payet, M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots :
elle n'est pas perçue
insérer les mots :
lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie et
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non application de la taxe visée à l'article 302 bis K du code général des impôts aux vols à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'amendement n° 129 rectifié bis vise, dans le cas où l'amendement n° 128 ne serait pas adopté, à exempter de la taxe sur les billets les vols à destination des DOM et des collectivités d'outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Charasse, Sergent, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances initial, le gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport détaillant le produit et l'affectation de la taxe, ainsi que les actions menées sur l'utilisation de son produit par l'Agence française de développement.
.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'adresser tous les ans au Parlement un compte rendu détaillé sur le rendement et l'affectation de la taxe, ainsi que sur les actions conduites par l'agence française de développement pour utiliser son produit.
On dira, sans doute, qu'il s'agit là d'un rapport supplémentaire ! Toutefois, étant donné que nous devons mettre cette taxe sous observation pendant deux ans, c'est une sage précaution que de nous faire rendre compte. Ce ne sera pas un rapport très volumineux, mais il nous permettra de disposer d'une indication sur ce que l'on fait du produit de cette nouvelle imposition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je recommande à nos collègues de se référer au rapport écrit, qui est politiquement correct (Sourires.) et qui, en outre, détaille le dispositif et émet certains doutes sur son impact économique.
Cela dit, je n'épiloguerai pas. Quand on exerce un mandat pour le compte d'un groupe, il faut respecter un minimum de discipline. J'assume mon appartenance au groupe UMP et suis donc défavorable à l'amendement de suppression.
Toutefois, à titre personnel, je comprends ceux qui l'ont déposé. (Nouveaux sourires.) Je pense qu'ils me comprendront, eux aussi, quand ils observeront que je ne vote pas en faveur de leur amendement, malgré toute la sympathie qu'il m'inspire. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

Mme Nicole Bricq : Quelle hypocrisie !

M. Philippe Marini : Mais, madame Bricq, chacun vit ses contradictions ! Vous en connaissez aussi, dans votre formation. Ce sont des choses qui arrivent !
En bref, la commission est défavorable à l'amendement de suppression et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur tous les autres.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Pour ma part, je n'ai pas l'intention d'être ironique, mais plutôt de convaincre votre assemblée qu'il s'agit là d'un dispositif d'importance, dont il est facile de sourire, ce que je ne ferai pas.
Il s'agit, en effet, de poser un problème essentiel, que certains oublient, à cause des pesanteurs de la vie quotidienne, et de surmonter nos contradictions, selon l'expression fort juste de M. le rapporteur général. Nous ne pouvons, d'un côté, estimer que nous vivons en France mieux qu'ailleurs, même si l'existence n'y est pas toujours facile, et, de l'autre, verser des larmes de crocodile quand nous voyons à la télévision des reportages sur l'état des pays du Sud.

M. Gérard César : Absolument !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous ne pouvons regarder sans bouger cette situation, que résume bien la formule célèbre selon laquelle les médicaments sont au Nord et les maladies au Sud.
Allons plus loin dans cette réflexion : nous ne pouvons pas, d'un côté, nous inquiéter des vagues d'immigration venues du Sud, suscitées notamment par les filières d'immigration clandestines, et, de l'autre, ignorer que, si nous ne contribuons pas au développement sous toutes ses formes, la poursuite de notre combat contre l'immigration clandestine est quelque peu dérisoire.
Au demeurant, cette contribution qui nous est présentement demandée n'est pas tout à fait de même nature que l'aide au développement mise en oeuvre par la France, dont chacun sait que, ces trois dernières années, elle s'est accrue de façon très considérable. Comme il est parfois de bon ton d'ironiser sur l'action internationale de la France et ceux qui la conduisent, je rappellerai qu'il est à l'honneur de notre pays d'avoir augmenté de façon considérable - de 2,4 milliards d'euros - son aide au développement.
Avec cette taxe, notre démarche est quelque peu différente, puisqu'il s'agit d'enclencher une dynamique au sein du monde développé, comme on l'appelle aujourd'hui, en adoptant un mode de financement innovant, stable, pérenne, dont nous pourrons nous inspirer pour répondre aux grandes menaces qui guettent les pays du Sud et qui, d'une manière ou d'une autre, que nous le voulions ou non, nous engagent.
Ce dispositif, vous en avez connaissance dans le détail. Il est entouré du maximum de garanties. Simple dans sa mise en oeuvre, souple, transparent, il est le plus neutre possible pour les consommateurs et l'économie du secteur aérien. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs - car beaucoup d'inexactitudes ont été proférées sur ce sujet -, je soulignerai que, dans 70 % des cas, le prix du billet n'augmentera que d'un euro seulement.
Pour tout vous dire, je suis tellement convaincu de la pertinence de cette mesure que j'ai donné un avis tout à fait favorable à l'amendement de l'Assemblée nationale qui tendait à introduire une clause de rendez-vous, afin que ce dispositif soit évalué dans deux ans.

M. Gérard César : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cette idée d'évaluation est positive, d'abord parce qu'elle s'inscrit pleinement dans l'esprit de notre action en matière de gestion publique, ensuite, parce qu'elle permet de dissiper les inquiétudes, dès lors que nous pourrons juger sur pièces. Il ne sera pas possible de prétendre que nous avons décidé à l'aveuglette. Cette disposition est de nature à rassurer ceux d'entre vous qui pourraient être opposés à cette taxe.
Je vais maintenant répondre plus précisément aux arguments développés par les auteurs des amendements en commençant par ceux qu'a avancés M. Badré, qui, après mes explications sera prêt, je l'espère, à retirer son texte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si cette intention ne fait pas l'unanimité aujourd'hui, nous ne sommes pas seuls pour autant : le Royaume-Uni a déjà fait part de sa volonté de s'engager dans une démarche identique. Par ailleurs, une grande conférence doit se tenir en février prochain à Paris, qui constituera un premier rendez-vous intéressant et sera l'occasion de susciter d'autres adhésions.
À ceux qui affirment que cette taxe est susceptible d'alourdir le coût du transport aérien de passagers, je répondrai que ce secteur affiche une croissance de l'ordre de 5 % par an attestant que la crise traversée au lendemain des attentats de 2001 se trouve désormais dépassée. Autant nous pouvions nous interroger sur l'introduction de taxes dans d'autres secteurs, beaucoup plus menacés économiquement, tels que le textile, autant avec le transport aérien nous ne sommes pas du tout dans cette configuration.
Enfin, l'impact de cette mesure sur la concurrence avec les compagnies aériennes des pays qui n'auraient pas mis en place un dispositif comparable ou, en ce qui concerne les vols domestiques, avec les autres moyens de transports doit être relativisé. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait les compagnies aériennes, elles-mêmes, dans différentes déclarations que j'ai pu lire.
Les tarifs proposés sont plafonnés à un niveau tel que le renchérissement des billets d'avion qui en résultera sera minime, de un à quatre euros au maximum, selon la classe, pour les vols internes ou intracommunautaires, ce qui rend sans objet la crainte d'un détournement des trafics au départ vers d'autres modes de transports ou vers des aéroports étrangers. Je ne vois pas qui renoncerait à décoller de Roissy pour partir de Bruxelles, par exemple, uniquement parce qu'il devrait s'acquitter d'une taxe d'un euro ou de quatre euros supplémentaires !

Mme Nicole Bricq : Même le train n'y gagnera pas, ce qui est dommage !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Ce n'est pas cette taxe qui fera choisir le train plutôt que l'avion, en effet. Voilà donc un élément de réponse, monsieur Badré.
En outre, s'agissant du risque de distorsion sur les vols en correspondance, qui est plus crédible, nous avons choisi, vous le savez, d'exonérer les correspondances réalisées sur le sol français, afin de ne pas défavoriser le hub de Roissy. Quant à l'hypothèse de voyageurs en partance pour des destinations lointaines qui, venant de la province, préféreraient prendre leurs correspondances dans un autre pays européen plutôt qu'à Paris, je le répète, elle paraît marginale, quand nous comparons le tarif concerné et la gêne subie ! Voilà donc, me semble-t-il, de bonnes raisons de renoncer à cet amendement de suppression.
En ce qui concerne l'amendement n° 129 rectifié bis, je voudrais également rassurer ses auteurs. Je regrette d'ailleurs que Mme Gourault, qui en est l'initiatrice, soit absente, elle qui s'inquiétait du sort des DOM-TOM ; je suis sûr qu'après mes explications elle aurait déclaré vouloir voter cette mesure ! Les vols vers l'outre-mer, DOM et TOM, seront taxés au taux intracommunautaire et les vols au départ des TOM ne seront pas taxés. En classe économique, un vol aller-retour vers les DOM sera majoré d'au maximum deux euros, et vers les TOM, d'un euro au plus.

M. Michel Charasse : C'est scandaleux ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À l'évidence, ces montants restent minimes en comparaison du coût des voyages. Je devrais donc récupérer, en plus des autres, la voix de Mme Gourault. (Nouveaux sourires.)
Enfin, concernant l'amendement n° 45 rectifié, je peux assurer à MM. Charasse et Sergent ainsi qu'à l'ensemble des membres du groupe socialiste qui l'ont cosigné, que le produit de la taxe de solidarité sera intégralement dédié à l'aide au développement et que la plus grande transparence sera de mise dans l'utilisation des fonds collectés.
Monsieur Charasse, le produit de la taxe sera géré par l'agence française de développement et versé dans un fonds spécialement créé, ce qui devrait dissiper vos inquiétudes. En outre, à la suite d'un amendement voté par l'Assemblée nationale, la taxe sera évaluée dans les vingt-quatre mois qui suivront sa mise en oeuvre. Nous disposons donc d'un dispositif qui, si je puis m'exprimer ainsi, tient bien la route.
Monsieur Badré, je voudrais, de façon assez solennelle, au regard de tous les éléments de réponse que je vous ai apportés, vous demander de retirer votre amendement. S'il n'y avait qu'un seul argument susceptible de vous convaincre de franchir ce pas - qui n'est pas très large et qui, en plus, n'est pas taxé (Sourires.) -, ce serait le rendez-vous d'évaluation, qui est de nature à apaiser vos inquiétudes, au-delà même de tous les éléments de réponse que j'ai pu apporter sur l'absence de risque en matière de concurrence avec les aéroports étrangers.
Enfin, je souhaiterais que cette disposition soit adoptée par le Sénat à l'unanimité - peut-être est-ce un rêve -, parce qu'il me semble que sur tel un sujet, y compris pour surmonter nos propres contradictions, qui ne sont pas minces, votre assemblée s'honorerait d'être unanime au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Jacques Pelletier applaudit également.)

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° 128 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : J'attends les explications de vote pour me prononcer.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous ne voulons pas déplaire à M. Mercier, mais nous ne voterons pas l'amendement de suppression qu'il propose et soutiendrons la disposition du Gouvernement.
La première raison invoquée par les détracteurs de cette taxe est que nous serions les seuls à appliquer un tel dispositif. Il me semble que, eu égard à la position de la France et à ce qu'elle représente dans le monde, il est normal d'adopter cette initiative, quelle qu'en soit l'origine, et même si nous sommes les seuls à le faire. De nouveaux pays peuvent nous rejoindre, et ce n'est pas parce que les autres ne le font pas que nous ne devons pas prendre une telle initiative !

M. Gérard César : Très juste ! Il faut bien que quelqu'un commence !

Mme Nicole Bricq : Le deuxième argument invoqué est celui de la compétitivité des transports aériens et notamment celle de notre ancienne compagnie nationale, qui, même si elle a été en partie privatisée, reste tout de même la compagnie de la France.
Il faut rappeler, d'abord, que le seul carburant à ne pas être taxé est le kérosène, qui est pourtant le plus polluant.

M. Yves Fréville : C'est vrai !

Mme Nicole Bricq : Je rappellerai ensuite que, depuis 1997, date à laquelle le gouvernement Jospin a autorisé l'ouverture de deux nouvelles pistes à Roissy - j'y étais opposé à l'époque, je suis donc bien placée pour en parler -, et la création du hub d'Air France, cette compagnie n'a cessé de se relever.

M. Jean Arthuis : . C'est grâce à la privatisation !

Mme Nicole Bricq : Quand nous examinons les comptes les plus récents, nous voyons qu'en dépit de difficultés temporaires après 2001 elle a profité pleinement de la croissance du trafic aérien.
Il me semble donc que l'argument de la compétitivité n'est pas recevable et que nous ne pouvons pas voter l'amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier : Je voterai contre l'amendement de suppression de l'article, car l'instauration de cette taxe est à mes yeux politiquement et moralement fondée.
Il nous faut absolument trouver des ressources supplémentaires, pour parvenir à réaliser l'un des objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été fixés en 2000 par les chefs d'État et de gouvernement réunis à l'ONU : réduire de 50 % la pauvreté d'ici à 2015.
Or nous en sommes encore loin et les besoins de financement non couverts par l'aide publique au développement traditionnelle sont en effet évalués à 50 milliards de dollars par an.
La France ne peut pas rester à l'écart du mouvement qui tend à renforcer la solidarité internationale, d'autant qu'elle en est largement le promoteur. Il faut donc une prise de conscience et une mobilisation internationale. Du reste, lorsque survient une grande catastrophe, nous sommes heureux de constater à quel point nos concitoyens se mobilisent.
En outre, la recherche de financements innovants s'inscrit dans le cadre des efforts assumés par nos autorités, qu'il s'agisse de l'accroissement régulier du budget de l'aide publique au développement ou de la mobilisation de nos partenaires.
Les ressources mobilisées par le biais de cette taxe permettraient de financer nombre de domaines, spécialement la santé, dans lesquels les pays du Sud rencontrent de grandes difficultés. Au seul niveau de la France, cela pourrait rapporter entre 200 millions et 250 millions d'euros, ce qui est tout de même appréciable.

M. Jean Arthuis : Cela représente 30 % du foncier non bâti !

M. Jacques Pelletier : Elle respecterait l'équité entre les pays contributeurs puisque ceux-ci contribueraient au prorata de l'importance de leur trafic aérien et, donc, de leur activité économique.
Le transport aérien a, du reste, peu à craindre d'une mesure de ce type. Son montant s'échelonnerait de un euro pour un billet en classe économique à environ quarante euros pour un billet pour l'autre bout du monde. Ce n'est tout de même pas insupportable !
Par ailleurs, il faut le rappeler, le transport aérien bénéficie d'avantages fiscaux significatifs, comme la détaxation du kérosène, alors que cette activité de transport est extrêmement polluante et contribue fortement à l'émission de gaz à effet de serre. Pour autant, elle n'a pas été intégrée au protocole de Kyoto.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut faire plus pour aider les pays en développement. Pour une fois, une solution nous est proposée. Certes, ce n'est peut-être pas la solution miracle, mais elle a le mérite d'exister, et nous ne pouvons pas la rejeter.

Mme Nicole Bricq : C'est un moindre mal !

M. Jacques Pelletier : Si nous refusions une telle mesure, qui va dans le bon sens, cela reviendrait à envoyer un signal tout à fait négatif.
Je souhaite que la décision de la France et de la Grande-Bretagne ait un effet d'entraînement sur les autres pays du Nord. Si tous adoptaient cette taxe, les sommes ainsi obtenues seraient considérables, ce qui permettrait d'aller dans le sens des objectifs du Millénaire.

M. le président : La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy : Comme tout dispositif original, la taxe de solidarité sur les billets d'avion peut susciter certaines interrogations d'ordre technique et pratique, voire certaines inquiétudes, sur ses conséquences économiques pour le secteur du transport aérien. Un certain nombre d'entre nous viennent d'ailleurs de s'en faire l'écho.
Comme toute idée novatrice, cette taxe introduit une nouvelle logique et bouscule les habitudes. C'est à la fois sa spécificité, son ambition et son intérêt.
Sur l'initiative du Président de la République, la France montre l'exemple, en prévoyant de mettre en place, dès le 1er juillet 2006, un dispositif innovant et ambitieux, au service de l'aide au développement.
Il s'agit, non pas de donner une leçon aux autres, mais de montrer l'exemple. Mme Bricq l'a laissé entendre, le jour où la France cessera d'agir ainsi, elle aura perdu une grande partie de son influence dans le monde. Il ne s'agit donc pas d'une déclaration d'intention de plus.
Premièrement, cette taxe est un acte concret et précurseur, dont les autres pays peuvent et doivent s'inspirer. D'ores et déjà, près de quatre-vingts d'entre eux soutiennent le principe de ce financement innovant. Le 15 décembre dernier, sur l'initiative de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'Union interparlementaire a reconnu la taxe sur les billets d'avion comme une initiative efficace en vue d'octroyer un soutien financier additionnel aux pays en voie de développement. La France montre ainsi l'exemple et joue pleinement le rôle moteur et précurseur qui a souvent été le sien sur le plan international.
Deuxièmement, c'est un acte fort en faveur des pays en développement, un geste de solidarité en direction de leurs populations. La taxe sur les billets d'avion est la traduction concrète de la double volonté de la France : d'une part, de répondre aux situations d'urgence, notamment aux cas de malnutrition et d'épidémie - monsieur le ministre, vous nous avez dressé tout à l'heure le catalogue de tout ce à quoi nous pouvons malheureusement assister, en particulier devant nos écrans - d'autre part, d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont été fixés par les dirigeants du monde entier en septembre 2000.
Troisièmement, c'est un acte cohérent avec la politique conduite par le Gouvernement. On ne peut pas, d'un côté, vouloir lutter contre l'immigration clandestine et, de l'autre, refuser une mesure destinée à aider ceux qui vivent dans les pays en développement ! En outre, cette mesure est cohérente avec l'augmentation de l'aide publique au développement inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006. L'année prochaine, cette aide atteindra 0,47 % de notre revenu national brut, ce qui n'est tout de même pas un pourcentage extravagant.
Quatrièmement, c'est enfin un acte réaliste, car le dispositif choisi se veut simple et souple, et devrait avoir des conséquences négatives limitées sur le secteur du transport aérien. Le dispositif prend en compte les spécificités de ce secteur, pour ne pas l'affecter. Les passagers en correspondance seront exonérés, ce qui permettra de ne pas pénaliser les plateformes d'échange, comme Paris. Le taux de la taxe sera progressif, pour éviter de pénaliser les vols de courte distance ainsi que les liaisons avec l'outre-mer.
Tout cela me conduit à dire que la plupart des critiques ou des appréhensions qui ont été signalées tout à l'heure au fil des interventions ont déjà reçu leur réponse de la part du Gouvernement et de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir, après avoir entendu tant de voix éloquentes, à commencer par celles de l'ancien ministre de la coopération et de notre collègue Nicole Bricq, qui ont très bien parlé.
Je vous l'avoue : j'étais très sceptique sur cette affaire de taxe. D'ailleurs, je ne peux pas dire que nous en ayons parlé en commission des finances dans un climat d'unanimité et d'enthousiasme. L'ambiance était véritablement à la résignation, comme devant une tâche qui nous serait imposée. Évidemment, j'étais décidé à faire preuve de discipline et à voter comme notre rapporteur général, en gardant le silence.
Eh bien, j'ai été absolument convaincu par les propos de M. le ministre. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) J'ai trouvé que sa démonstration était fort bien argumentée. Je me suis alors dit à moi-même : ce n'est pas parce qu'une idée est proposée par le Président de la République qu'il faut la trouver mauvaise ! (Sourires. - Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.) Pour cette fois, en tout cas, je la trouve très bonne et je la voterai avec enthousiasme.
Mes chers collègues, ne nous y trompons pas, cette mesure est le moment fort de ce débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 !

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Yann Gaillard : Notre collègue François Trucy a fort bien parlé au nom de notre groupe. Comme lui, je pense qu'il est temps maintenant d'adopter cette mesure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin : Mes chers collègues, nous avons entendu tellement de discours hypocrites sur le développement !...

M. Michel Charasse : Très bien !

M. Jean-Pierre Raffarin : Pour une fois que nous avons l'occasion d'aller au-delà du discours et de prouver notre volonté d'action, nous aurions tort de ne pas suivre le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.).

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, mes chers collègues, quelqu'un a souligné tout à l'heure que nous étions seuls dans cette initiative. En effet - et je parle aussi en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Aide publique au développement » -, nous sommes souvent seuls à défendre et à aider les pays pauvres. Nous nous situons aujourd'hui parmi les premiers contributeurs dans ce domaine : M. Trucy l'a rappelé, en 2006, la France consacrera 0,47 % du PIB à l'aide publique française au développement, à comparer au taux de 0,31 % constaté en 2002.
Le Président de la République s'est engagé sur 0,5 % en 2007 et a fixé comme objectif 0,7 % en 2010. Cela ne paraît pas grand-chose, mais, par rapport à ce que font les autres pays, y compris des pays aussi riches que nous, voire plus riches, permettez-moi de vous dire que cela représente une aide énorme. Nous, au moins, ne nous contentons pas de déclarations vertueuses dans les sommets internationaux. Certains ont tout à l'heure dénoncé l'hypocrisie en la matière, notamment M. Raffarin. De ce point de vue, je ne peux que soutenir ses propos, comme je soutiens ceux de mon amie Nicole Bricq.
Dans cette affaire, en prenant cette initiative, la France essaie de forcer les choses, pour faire face à une situation dramatique dans le monde et qui empire chaque jour. Mes chers collègues, nous pourrions discuter indéfiniment pour savoir si c'est la meilleure solution. Malgré tout, elle a au moins le mérite d'avoir été proposée. Personnellement, pour suivre de très près les dossiers de l'aide publique au développement dans le monde, je constate que personne n'en a fait d'autres, ni en France ni ailleurs.
Lorsque la France apportera 200 millions d'euros au fonds de lutte contre le sida, je peux vous assurer qu'elle y exercera subitement une certaine influence ou renforcera celle qu'elle a déjà. Dans ce cas, nous pouvons penser que la concurrence jouera et que, pour éviter un leadership un peu trop fort de la France, d'autres, à ce moment-là, mettront peut-être la main à la poche. Si les autres pays ne choisissent pas la proposition française, peut-être proposeront-ils d'autres formules à mettre en oeuvre sur le plan international.
En tout état de cause, à partir du moment où nous sommes saisis d'une telle proposition, il est moralement et politiquement impossible de la refuser. J'ajouterai en aparté que je trouve un peu curieuse l'attitude de nos compatriotes d'outre-mer. Ils ont la chance, grâce à la solidarité française, de vivre dans des îlots de prospérité, situés au milieu d'un monde de cruauté, de misère, de souffrance, où la maladie frappe parfois très fortement, notamment aux Caraïbes. Avec une telle situation à leurs portes, tous les jours, ils devraient apprendre à être, eux aussi, un peu plus solidaires.
En outre, cette taxe est une proposition du Président de la République. Je ne fais pas partie de la majorité présidentielle, même si j'ai voté pour le Président Chirac au deuxième tour en 2002, mais je n'étais pas le seul et on en connaît les raisons ! Nous n'avons pas intérêt, les uns et les autres, à abaisser encore la fonction présidentielle, et je dis bien « la fonction ». Ce serait grave, face à la communauté internationale, de prétendre refuser au Président de la République d'exercer ses prérogatives et, notamment, son droit de diriger la politique extérieure de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Arthuis.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je mesure toute la gravité des propos qui sont tenus en cet instant. Il n'est pas question, pour moi, de contester l'autorité du Président de la République ni son rôle constitutionnel sur le plan de la politique étrangère.
Il s'agit, pour moi, d'exprimer un point de vue très personnel, que j'ai évoqué de façon allusive, ce matin, lors de la discussion générale. Je me permettrai donc d'exprimer une opinion dissonante : mais l'un d'entre nous n'a-t-il pas dit, voilà une semaine, lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2006, que le vote acquis à l'unanimité avait quelque chose de suspect ?
Comme nous tous, je crois que la France doit être exemplaire en matière d'aide au développement. Or, être exemplaire, ce n'est pas forcément instituer une taxe sur les billets d'avion. Être exemplaire, c'est avoir le courage d'inscrire en dépenses budgétaires les fonds nécessaires pour accomplir son devoir.

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Jean-Jacques Jégou : Absolument !

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, la France serait encore plus exemplaire si nous étions capables de présenter des comptes publics nous donnant des marges de manoeuvre suffisantes pour assumer pleinement notre devoir.

M. Jean-Jacques Jégou : Très bien !

M. Jean Arthuis : Or, à l'instar de ce que nous avons connu lors du débat sur la « taxe Emmaüs », tout se passe comme s'il y avait chez nous un besoin de politiquement correct et, parfois, de concession à ce que nous pouvons appeler la « démocratie d'opinion ».
Mais n'est-ce pas par trop de concessions faites à la démocratie d'opinion que nous avons, au fil des années, accumulé tant de déficit et tant de dette publique ?

M. Michel Charasse : C'est sûr ! Très bien !

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, mes chers collègues, comprenez-moi bien : il ne s'agit pas, pour moi, de baisser la garde s'agissant de l'engagement de la France au service du tiers-monde. Il s'agit d'être conséquent et, dans nos arbitrages budgétaires, de dégager les fonds nécessaires pour assumer pleinement notre devoir. Telle est ma conviction profonde.
Comme vous, je constate que cette taxe peut être un moyen d'apporter une contribution.
Mais a-t-on bien mesuré les difficultés techniques d'un tel dispositif ? Comment cette taxe va-t-elle être recouvrée ? Si j'ai bien compris, on va installer dans chaque aérogare un guichet où chacun devra payer sa contribution au développement du tiers-monde. La taxe ne sera pas versée aux agences de voyage, sinon certains seront tentés d'acheter leur billet à des agences situées dans des pays voisins de la France. Cela ne peut donc fonctionner que si la taxe est acquittée dans l'aérogare où l'on prend l'avion, ce qui risque d'entraîner des contraintes supplémentaires.
Je veux attirer votre attention sur les aspects pratiques d'une telle disposition. J'épouse comme vous les belles idées, mais les belles idées doivent être applicables pour être pleinement assumées.
Enfin, la proximité de certains aéroports situés à la périphérie du territoire national, comme celui de Bâle par exemple, ne peut-elle pas entraîner la délocalisation d'une partie du trafic ?
Voilà donc pour quels motifs je voterai l'amendement n° 128, s'il est maintenu. S'il ne l'était pas, je m'abstiendrais lors du vote sur l'article 18. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Jean Arthuis et Denis Badré ont raison lorsqu'ils disent que la priorité serait d'avoir des finances bien tenues. Mais, aujourd'hui, il y a urgence et l'on ne peut pas rester indifférent au drame qui se déroule sous nos yeux, notamment en Afrique.
Les distorsions de concurrence redoutées ne peuvent affecter ceux qui prennent l'avion, car ce ne sont pas les moins bien nantis. Du reste, aucune distorsion ne sera créée par une taxe de un euro sur 70 % des billets. Il ne s'agit même pas de générosité, il s'agit de montrer que l'on est concerné.
Je souhaiterais pour ma part, que l'amendement soit retiré et que nous votions l'article à l'unanimité.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien que ce ne soit pas l'usage, je voudrais reprendre la parole pour, une fois encore, engager le groupe de l'Union centriste à retirer cet amendement.
Je tiens, par ailleurs, à réagir aux observations que vient de formuler Jean Arthuis, non pas en tant que président de la commission des finances, mais à titre personnel.
Ce débat est suffisamment important et difficile pour que nous ne considérions pas qu'il y a d'un côté les bons arguments et de l'autre les mauvais, encore moins d'un côté les gens généreux et de l'autre ceux qui ne le sont pas.
Je voudrais seulement reprendre chacun des points que vous avez abordés, monsieur Arthuis, en apportant, à titre personnel, ma part de vérité.
Vous disiez, monsieur le sénateur, que l'unanimité a quelque chose de suspect. Ce n'est pas toujours le cas et, en l'occurrence, il n'y a pas matière à suspicion. Pour une fois - ce n'est pas si fréquent dans le débat parlementaire -, une idée peut transcender les grands courants politiques.
J'entendais dire ici ou là : les socialistes vont voter avec les membres du groupe UMP, les membres de l'UMP vont rejoindre les socialistes ! Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs - une fois n'est pas coutume -, de laisser tout cela de côté, de faire abstraction de toute appartenance politique et de parler selon nos propres convictions. C'est un moment rare que nous vivons, qui peut nous conduire à une position d'unanimité, au nom de la cohésion nationale.
Vous vous interrogez, par ailleurs, monsieur Arthuis, et sans doute parce que vous présidez la commission des finances, sur l'inscription des crédits.
Les crédits destinés à l'aide publique au développement sont inscrits dans la loi de finances. Aucun ne manque. Il ne faut donc pas se méprendre : il n'est pas question d'abonder avec cette taxe les crédits que la France consacre à l'aide au développement, il s'agit de tout autre chose.
Il n'y a aucune comparaison possible avec ce que vous avez appelé la « taxe Emmaüs ». En effet, dans la philosophie même du système, la solidarité à l'égard des plus modestes de nos compatriotes existe, les crédits sont inscrits, comme ils sont inscrits pour l'aide publique au développement. Si je me suis opposé à la taxe dite « taxe Emmaüs », c'est, d'abord, parce qu'elle concernait un secteur économique très menacé qui est celui du textile ; c'est, ensuite, parce que les crédits susceptibles de participer à la solidarité envers ceux de nos compatriotes qui sont dans le besoin sont inscrits dans le budget de l'État.
Quant à la « démocratie d'opinion », monsieur Arthuis, de quel côté est-elle ? Est-elle du côté de ceux qui veulent donner ou du côté de ceux qui, sans le dire, ne donneront pas ou ne veulent pas donner. Quel est celui qui l'emporte dans la démocratie d'opinion en ce moment ? M. Gaillard disait avec ironie qu'une idée du Président de la République peut être bonne. Eh bien, en ce moment, la « démocratie d'opinion » consiste à trouver, bien trop souvent à mes yeux, qu'il y a matière à discuter quand les idées viennent du Président de la République.
J'ai été très impressionné par les propos de M. Charasse, qui sait de quoi il parle. Le Président de la République a mené un fantastique combat seul contre tous ; il n'y avait pas beaucoup de chefs d'État du Nord pour soutenir cette initiative, qui ne consiste pas simplement en l'inscription de quelques crédits d'aide au développement, qui va beaucoup plus loin.
La philosophie de cette taxe n'a rien à voir avec l'aide publique au développement que chaque pays inscrit dans ses crédits. C'est un appel de la France au monde et aux Français pour qu'ils affrontent leurs propres contradictions, notamment celle qui consiste à pleurer en regardant le journal de vingt heures et à oublier aussi vite. C'est cela que l'on ne veut plus, et c'est de cela que l'on veut essayer de sortir grâce à la démarche qui est engagée.
Les difficultés techniques existent sans nul doute, mais comptez, monsieur Arthuis, sur l'efficacité de l'excellent ministère des finances (Sourires.) pour trouver quelques moyens techniques d'y remédier.
Enfin, il ne s'agit pas d'une belle idée ! Pour une fois, c'est beaucoup plus qu'une idée, puisque derrière elle il y a une initiative dont découleront des résultats financiers. Et si ça marchait, si, en février, un certain nombre de pays suivaient la France ? Vous imaginez la dynamique qui s'ensuivrait ! Le Royaume-Uni a dit oui, l'Espagne s'interroge ouvertement ; d'autres pays réfléchissent encore.

M. Michel Charasse : Le Brésil.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Effectivement.
Cela dit, je remercie M. Arthuis de sa sincérité, mais, compte tenu de ce tout ce qui vient d'être dit, cela vaudrait vraiment la peine que le Sénat se prononce à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 128 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré : Celui par qui le scandale est arrivé, au nom de son groupe, reprend donc la parole... (Sourires.)

M. Michel Charasse : Il n'y a pas de scandale à s'exprimer au nom de son groupe.

M. Denis Badré : Je suis heureux de ne pas avoir réagi trop vite tout à l'heure à la demande de M. le ministre et de ne pas avoir retiré l'amendement lorsqu'il me le demandait, puisque le débat que nous venons d'avoir, avec la solennité qui l'a caractérisé, m'a paru d'un excellent niveau et d'une grande utilité. C'est exactement ce que je souhaitais en défendant cet amendement. Je souhaitais précisément que nous ayons un vrai débat sur l'aide au développement.
Vous aurez noté que je n'ai traité que subsidiairement de tous les problèmes de concurrence et de faisabilité. J'ai centré l'essentiel de mon argumentation sur la nécessité d'avoir une vraie réflexion sur l'aide au développement et de bâtir une vraie politique d'aide au développement qui puisse être un projet pour la France, un projet pour l'Europe.
Ce que je crains, c'est que la mesure proposée démobilise les Français, qu'elle leur donne le sentiment qu'ils ont fait ce qu'il fallait et que tout va bien ainsi. Je ne veux pas que cette mesure serve d'alibi, qu'elle donne bonne conscience. Si elle permet d'avancer un petit peu, tant mieux ! Si elle permet de traiter le problème du sida, tant mieux ! Mais je ne voudrais pas que l'on oublie pour autant les principaux problèmes des pays en développement comme l'accès à l'éducation, l'accès à l'eau potable, etc. Il faut poser le problème dans toute sa dimension et ne pas le réduire à celui du sida, même si le problème du sida est grave, je le sais bien.
Si la France n'accorde pas aux problèmes de développement dans leur globalité toute l'importance qu'ils méritent, elle faillira à sa responsabilité historique.
Dans la réflexion que nous devrons mener, nous aurons à nous interroger sur l'incohérence, voire l'hypocrisie qui consiste à faire du déficit et à proposer une mesure comme celle qui nous est proposée. Faire du déficit, c'est aggraver la situation des pays en développement, c'est leur couper tout accès aux financements internationaux, financements dont ils ont beaucoup plus besoin que du produit d'une taxe sur les billets d'avion.
Tous les sujets comme l'agriculture, l'OMC doivent être traités sur le fond de manière responsable en essayant d'en mesurer les enjeux à moyen terme et à long terme pour le monde, pour l'Europe et pour notre pays !
Monsieur le ministre, je demande solennellement, au nom de mon groupe, que le Gouvernement nous propose une réflexion, mais surtout une vraie politique d'aide au développement. Demandez aux États-Unis de dire avec nous que le déficit aggrave la situation des pays en développement ! Alors, nous aurons fait un pas beaucoup plus grand que celui que vous nous proposez aujourd'hui.
Je souhaiterais que le Gouvernement propose à l'Europe de reprendre la stratégie de Lisbonne fondée sur les deux grands piliers que sont la compétitivité des pays développés et l'aide aux pays en développement. Les Européens peuvent se reconnaître dans un projet de ce genre ! L'Europe peut le proposer au monde. En 1945, en 1950, on proposait la paix au monde ; aujourd'hui, on peut proposer la compétitivité pour les pays développés et l'aide au développement pour les autres.
J'attends donc, monsieur le ministre, que vous envoyiez un message très fort aux Français pour qu'ils se mobilisent, mais aussi un message très fort à l'Europe et au monde, afin que l'on sache que la France veut aller au-delà sur un sujet aussi vital pour l'avenir du monde.
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire l'amendement n° 128 (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP) ; cela soulagera un certain nombre de mes collègues qui souhaitent que nos différends n'apparaissent pas sur ce sujet, mais les membres du groupe de l'UC-UDF ne voteront pas l'article 18.

M. le président : L'amendement n° 128 est retiré.
L'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 129 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu, monsieur Charasse ?

M. Michel Charasse : Non, monsieur le président. Puisqu'on nous promet une évaluation dans laquelle figureront les éléments que je souhaitais, je le retire.
Je souhaite dire à M. Badré que je ne sais pas ce qu'attend l'Europe mais que, en ce qui concerne l'aide au développement, nous sommes les premiers contributeurs européens et, depuis 1995, c'est au Président de la République que nous le devons.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 18.

M. Denis Badré : Les membres de l'UC-UDF s'abstiennent.
(L'article 18 est adopté.)

M. le président : J'aimerais vous dire quelques mots, mes chers collègues, même si ce n'est pas tout à fait l'usage.
À Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, une très grande clinique, que l'on appelle « Ma maison », reçoit les malades du sida en fin de vie. Il y a beaucoup de monde dans cette maison, et nous nous y intéressons beaucoup.
Hier, les médecins, les infirmières, tout le personnel a organisé un spectacle au Dôme de Marseille, en présence de 3 500 personnes, dont notre collègue Picheral, Mme Élizabeth Guigou, M. le maire de Gardanne et moi-même.
Ce n'était pas à l'étranger, c'était en France, en un endroit où bien des gens ont vu partir les leurs à cause de cette funeste maladie.
On put noter un élan de générosité extraordinaire, chacun des participants faisant le don symbolique d'une bouteille de vin ou de champagne.
Ce soir, je suis fier du vote que vient d'émettre notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)