Transposition du droit communautaire à la fonction publique

Transposition du droit communautaire à la fonction publique

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (nos 172, 251).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, que je suis heureux d'accueillir au Sénat.

M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est la première fois, depuis que je suis ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi devant votre assemblée.
Vous connaissez mes orientations : il s'agit de renforcer la motivation des fonctionnaires en réformant la structure de la fonction publique pour remédier, lorsque c'est nécessaire, au corporatisme qui l'affaiblit. Il s'agit également d'ouvrir la fonction publique à la société, notamment en offrant une nouvelle voie d'accès par l'apprentissage - le parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat, ou PACTE - et en modernisant les règles de déontologie, en particulier pour permettre aux fonctionnaires de participer au mouvement de mobilité auquel aspirent les nouvelles générations tout particulièrement. Il s'agit enfin de développer la formation permanente au sein de la fonction publique.
Je sais également que vous attendez avec impatience le projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Renaud Dutreil : Je vous confirme qu'il est en cours d'achèvement et qu'il devrait être soumis dans les prochaines semaines au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je souhaitais qu'il puisse être examiné par votre assemblée avant la fin du mois de juin, mais, comme vous le savez, les délais entraînés par l'organisation du référendum ont remis en cause ce schéma. Croyez bien que je ferai mon possible pour que vous puissiez en être saisis dès la rentrée parlementaire, en octobre 2005.
Je ne m'étendrai pas sur ces sujets, car le temps qui nous est imparti pour examiner le projet de loi que je vous présente aujourd'hui est compté. Ce dernier transpose plusieurs mesures de droit communautaire concernant la fonction publique : résorber la précarité dans la fonction publique, poursuivre l'ouverture de notre administration aux ressortissants européens, lutter contre les discriminations, tels sont les objectifs principaux de ce texte.
Le dispositif le plus important concerne les conditions d'emploi des contractuels de la fonction publique. Il permettra de mettre un terme à des conditions de précarité qui ne sont pas acceptables.
Quelle est, en effet, la situation aujourd'hui ?
Le statut actuel de la fonction publique est fondé sur une inégalité radicale : d'un côté, les fonctionnaires titulaires ont droit à une protection intégrale ; de l'autre, les contractuels ont des conditions de sécurité très inférieures à celles des salariés du secteur privé, puisqu'il n'existe pas de contrat à durée indéterminée, ou CDI, dans la fonction publique.
Ce régime à « deux poids deux mesures » crée une situation peu acceptable : les employeurs publics, l'Etat et les collectivités territoriales, peuvent employer des agents sur des contrats à durée déterminée, ou CDD, sans aucune limitation de durée. Des exemples récents ont montré que des contrats à durée déterminée pouvaient être renouvelés des dizaines de fois.
Sauf à passer un concours de fonctionnaire - ce qui ne leur est pas forcément possible - ces contractuels n'ont aucun espoir de voir leur situation consolidée. Cela engendre des situations parfois critiques : le logement, les emprunts, les relations avec les banques, tout est plus difficile pour eux.
Pour y remédier, le projet de loi qui vous est présenté n'autorise le renouvellement des contrats à durée déterminée que pour une durée totale de six ans.
Au-delà, le contrat sera transformé en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de cinquante ans et justifiant de huit ans de service public bénéficieront de la transformation automatique de leur CDD en contrat à durée indéterminée.
Cette mesure est, je le crois, la seule qui soit efficace. Par le passé, des « plans de titularisation » avaient certes été mis en place, mais ils n'étaient pas satisfaisants. Ces plans ne réglaient pas le problème de manière définitive et laissaient toujours beaucoup de monde au bord de la route. Il me semble que nous avons trouvé avec ce texte - il faut le dire, grâce à l'Europe - un bon moyen de sortir de la précarité les agents non titulaires.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité, qui n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour l'Etat et ne remet en rien en cause le statut des fonctionnaires auquel le Gouvernement est attaché. Cette mesure s'applique aux trois fonctions publiques.
Par ailleurs, le projet de loi parachève l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne.
Cette ouverture, qui résulte du principe de libre circulation des travailleurs, favorise la prise de conscience, au sein des administrations, de la réalité de l'Union et renforce le sentiment d'appartenance commune. Par ailleurs, l'ouverture est une occasion pour nos cultures administratives de se confronter et de s'enrichir mutuellement. Nous avons donc tout à y gagner.
Or, dans la situation actuelle, la fermeture est la règle et l'ouverture l'exception, les corps étant ouverts au cas par cas. Nous allons donc renverser la situation : l'ouverture sera la règle et la fermeture, l'exception.
Ainsi, l'ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement par concours des ressortissants de l'Union. En cours de carrière, l'entrée des ressortissants par détachement dans tous les corps de la fonction publique sera possible. Seul l'accès aux emplois relevant de la puissance publique continuera à être conditionné par la nationalité française.
Les règles antérieures révélaient une certaine frilosité de la fonction publique, qui n'avait accepté que d'entrouvrir ses portes sous pression de la Commission. Désormais, la lettre et l'esprit du droit communautaire seront respectés.
Des ressortissants européens pourront ainsi accéder progressivement aux corps de direction de l'Etat. Nous avons déjà reçu plusieurs demandes d'élèves européens de l'école nationale d'administration, l'ENA, qui souhaitent intégrer la fonction publique française. Nous leur proposons aujourd'hui des contrats. Demain, ils pourront être recrutés sur un pied d'égalité avec leurs camarades français.
Ce nouveau cadre permettra d'enrichir notre fonction publique, par l'échange réciproque d'expériences et de cultures professionnelles. La collaboration, au sein d'un même service, entre Français, Allemands, Italiens ou Suédois, par exemple, ne peut que donner de nouveaux horizons au travail de chacun et être bénéfique à tous.
Deux autres points du projet méritent d'être signalés. Ils concernent l'application du principe communautaire de non-discrimination et la continuité des contrats.
Le projet de loi renforce la lutte contre les discriminations, conformément aux règles du droit communautaire en la matière. En particulier, il met fin à certaines différences de traitement entre hommes et femmes pour les dérogations aux limites d'âge ou aux conditions de diplôme au moment du recrutement.
Enfin, il impose la continuité des contrats des agents publics en cas de transfert d'une activité du secteur privé à l'administration, en application de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. L'administration aura l'obligation de reprendre les personnels, à l'image de ce que prévoyait déjà le code du travail pour les employeurs privés. Elle devra également préserver les clauses substantielles des contrats. Cette disposition jouera, par exemple, lorsque les missions d'une association ou d'une concession de service public seront prises en charge par une administration de l'Etat ou une administration locale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui permettra de grandes avancées, y compris sur le plan social, et c'est l'Europe qui en est la cause.
Plus de stabilité, plus d'ouverture, plus d'égalité, tels sont les acquis essentiels des mesures qu'il met en place.
Elles montrent que l'Europe peut être un moteur de progrès social, une source de protections nouvelles et d'innovations positives pour la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prévoit diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
En préambule, permettez-moi de rappeler le retard considérable de la France en ce domaine. Comme vous le savez, en effet, depuis de trop nombreuses années, la France est régulièrement montrée du doigt pour ses retards, en particulier dans le domaine de la transposition du droit communautaire.
Pour autant, notre pays s'efforce désormais de devenir un meilleur élève, puisque le Gouvernement a annoncé récemment que le nombre de directives en attente de transposition a été réduit depuis plus de deux ans. D'après les derniers chiffres recueillis auprès du ministère délégué aux affaires européennes, le déficit de transposition serait descendu à 3 %, ce qui signifie que quarante-huit directives communautaires restent à transposer. Pour six d'entre elles, le délai de transposition est dépassé depuis plus de deux ans.
Malgré ses efforts, la France n'est encore placée qu'au quinzième rang parmi les vingt-cinq pays de l'Union et au onzième rang si l'on tient compte des seuls « anciens » Etats de l'Europe des Quinze.
Au moment où les Français s'apprêtent à décider, par voie de référendum, s'ils approuvent le traité établissant une constitution pour l'Europe, saluons cet effort de la France et souhaitons qu'il soit poursuivi.
Avant d'aborder le contenu même du projet de loi, je souhaite indiquer que, à mon sens, nous avons là un cas exemplaire de transposition positive d'une directive européenne. S'appuyant en particulier sur les principes de la libre circulation des personnes, de la lutte contre toutes les formes de discriminations, notamment par la promotion de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et de la réduction de l'emploi précaire, ce projet de loi transposant le droit européen va dans le bon sens.
Le présent projet de loi a donc pour objet essentiel, mais non unique, de transposer des directives européennes. Sont également proposées des modifications de certaines dispositions législatives qui, sans être dictées par le droit communautaire, sont conçues comme une conséquence nécessaire de la transformation du droit français de la fonction publique au contact du droit communautaire ou qui permettent d'améliorer certaines procédures.
Les bases juridiques européennes sur lesquelles s'appuie le texte qui nous est proposé peuvent se résumer en trois points.
Tout d'abord, l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus globalement la lutte contre toutes les formes de discriminations : les articles portant sur cette question présentent en effet l'intérêt de traiter de manière équivalente les hommes et les femmes dans leurs droits et devoirs vis-à-vis de la parentalité.
En plaçant hommes et femmes à égalité de traitement, on contribue à favoriser la prise de responsabilité des hommes vis-à-vis de leurs enfants et donc, en définitive, à permettre un meilleur partage des responsabilités entre les parents.
Plus globalement, en réaffirmant et en accroissant les droits des fonctionnaires vis-à-vis de toutes les formes de discrimination, ce projet de loi, au-delà de la mise en conformité avec le droit européen, fait oeuvre utile.
Ensuite, la libre circulation des personnes : prévue par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, elle constitue l'un des fondements de la construction européenne. Pour autant, elle restait en partie lettre morte pour les emplois de la fonction publique.
Or, dans la mesure où les fonctionnaires sont considérés comme des travailleurs comme les autres par le droit communautaire, de nombreuses dispositions européennes s'appliquent à l'emploi public.
Il convient donc de modifier notre droit interne en conséquence.
Seule serait maintenue l'exception permettant de réserver des emplois aux nationaux dans le cas où ils ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou bien s'ils participent, directement ou indirectement, aux prérogatives de la puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
De même, le projet de loi prévoit que l'accès à tous les corps et cadres d'emplois est permis par la voie du détachement, la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique étant toutefois exigée pour les professions réglementées.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est exact !

Mme Jacqueline Gourault : Enfin, ce projet de loi permet l'adaptation de nos normes, en termes de droit du travail, au droit communautaire.
En effet, une véritable politique sociale communautaire s'est récemment développée, sans distinguer emplois publics et emplois privés. Il s'agit en particulier de la directive du 28 juin 1999, qui précise que la « forme normale de travail est la relation de travail à durée indéterminée ». Or, la pratique des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique s'est largement développée dans notre pays, alors que, comme chacun le sait, le recours aux contractuels doit demeurer une exception au principe selon lequel les emplois publics sont occupés par des fonctionnaires.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Considérée comme un élément de souplesse et d'adaptation pour les employeurs publics, la norme de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique était, sauf cas exceptionnel, le recrutement en CDD. D'après le rapport public annuel de 2003 sur la fonction publique, entre 500 000 et 600 000 agents se trouvent actuellement dans cette situation, les trois fonctions publiques confondues.
Or, cette pratique se révèle être en contradiction avec la directive européenne du 28 juin 1999, qui aurait dû être transposée avant le 10 juillet 2001.
Le présent projet de loi permet donc de mettre fin au renouvellement abusif des contrats à durée déterminée en prévoyant que, une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne puissent plus être reconduits que pour une durée indéterminée.
Ce texte assure par ailleurs le maintien des droits des salariés de droit privé d'une entité économique faisant l'objet d'un transfert à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif.
La commission des lois a adopté, lors de l'examen de ce texte, vingt-neuf amendements tendant notamment à rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent doit demeurer une exception et ce, afin de se conformer au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires ; à assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans durant les huit dernières années ; à prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi ; à simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplôme ; enfin, à rendre la présentation des dispositions plus cohérente et à apporter quelques améliorations rédactionnelles.
Pour conclure, j'indiquerai que la commission des lois, qui a adopté le projet de loi ainsi modifié, considère que, si ce dernier constitue une avancée, il semble plus que jamais nécessaire d'envisager une réforme plus profonde de notre fonction publique, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.
Je citerai, en particulier, les modalités de recrutement permettant une meilleure prise en compte de la validation des acquis de l'expérience et la reconnaissance de l'expérience professionnelle.
De même, des réformes favorisant la mobilité et la formation des fonctionnaires doivent être envisagées, non seulement pour améliorer le vivier de nos compétences, mais également pour valoriser davantage chacun des agents de la fonction publique.
C'est sur cette obligation de réforme qu'il faudra désormais concentrer nos travaux pour permettre à notre fonction publique et à tous les agents qui la font vivre de mieux faire face aux nouveaux défis de notre société. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;
Groupe socialiste, 31 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Groupe du rassemblement démocratiqueet social européen, 9 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de mettre en conformité la législation française avec les directives et la jurisprudence européennes.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. François Fortassin : De ce point de vue, il ne peut y avoir d'équivoque. Globalement, nous ne pouvons qu'être favorables à ce principe, en particulier ceux qui, comme moi, ont décidé de se prononcer très favorablement lors du vote qui interviendra dans quelques semaines. (Sourires.)
Il est vrai que les directives communautaires qui nous sont soumises présentent un certain nombre d'avancées sociales qui ne sont pas neutres. J'en profite pour préciser que si, sur le plan social, l'Europe accuse un déficit dans certains domaines, ce n'est pas vrai de manière absolue.
Sur le plan des principes et d'un strict point de vue intellectuel, nous ne pouvons qu'applaudir des deux mains certaines améliorations.

M. Renaud Dutreil : Faites !

M. François Fortassin : Je pense par exemple à la mobilité, qui permettra à un proviseur roumain de diriger un établissement scolaire ou à un directeur luxembourgeois ou écossais d'être à la tête des services d'un conseil général.

M. Jean-Jacques Hyest : Un directeur des services écossais, ce serait bien pour certains ! (Sourires.)

M. François Fortassin : C'est la raison pour laquelle je choisirais, moi aussi, l'Ecossais ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Auvergnat, ce n'est pas mal non plus ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin : Cependant, vous me permettrez d'émettre quelques réserves.
Vous le savez, la France a la réputation d'avoir une fonction publique de très grande compétence, qu'elle soit d'Etat ou territoriale. Certes, il m'arrive de reprocher aux fonctionnaires de tirer une grande autorité de leur pouvoir de dire non. Mais, après tout, ils ne le font que lorsqu'ils sont confrontés à une difficulté et qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de dire oui !

M. Patrice Gélard : Bel optimisme ! (Sourires.)

M. François Fortassin : Il n'en reste pas moins vrai que de nombreux pays, notamment certains de ceux qui viennent d'intégrer l'Union européenne, accusent un grand déficit en ce qui concerne la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale.
Je prendrai l'exemple de la Roumanie, qui certes n'est pas encore dans l'Europe mais qui y entrera très rapidement : pour les jeunes Roumains qui parlent parfaitement le français, ce qui est fréquent, et qui ont atteint un niveau d'études relativement élevé, la tentation sera grande de venir passer des concours en France.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. François Fortassin : Sans doute les réussiront-ils, d'ailleurs. Si aucun frein n'est mis, c'est le pillage des élites de pays comme la Roumanie que l'on va organiser !
De la même façon, rien n'empêchera un citoyen de l'Europe du Nord de considérer que, à salaire égal dans la fonction publique, il vaut mieux exercer ses talents en Languedoc-Roussillon qu'à Edimbourg.
A-t-on mesuré le risque d'avoir, à terme, une fonction publique européenne à deux vitesses ? Certes, ce sera sans doute à l'avantage de la France et peut-être pourrions-nous nous en satisfaire, mais cela n'aidera certainement pas les pays qui accusent déjà quelque retard en la matière !
Mesdames, messieurs, vous savez tous que, dans certains pays, la fonction publique, qu'elle soit d'Etat ou territoriale, est plus qu'embryonnaire. Je n'ai aucune proposition à formuler, mais je souhaite attirer l'attention sur ce risque.
La discrimination disparaît au profit de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela étant, j'ai cru comprendre que les mesures prises bénéficieraient plutôt aux hommes ; comme je ne suis pas machiste, je ne le demandais pas !
S'il devait y avoir une « discrimination positive », selon une expression que je n'aime guère mais qui est couramment utilisée, peut-être devrait-elle profiter davantage aux parents isolés qu'aux couples - ils peuvent être, d'ailleurs, composés de deux fonctionnaires - ,qui ne sont pas confrontés aux mêmes problèmes qu'eux.
Certaines critiques ont été formulées par les syndicats. Globalement, elles ont leur pertinence ; je n'y reviendrai pas. Je me bornerai à dire que, en tant que responsable de l'exécutif départemental, je me prononce, pour ma part, en faveur de la souplesse, qui permet de pouvoir recruter ce que nous appelons, selon la terminologie utilisée, soit des contractuels (Mme le rapporteur fait un signe d'assentiment.), soit des vacataires.
Il est normal qu'au bout d'un certain nombre d'années, si leur contrat est renouvelé, ils bénéficient d'un CDI. Il ne me paraît pas non plus forcément anormal qu'ils n'aient pas tout à fait le même statut que ceux ont fait l'effort de se présenter à des concours et qui ont été reçus.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !

M. François Fortassin : J'indique, en conclusion, que les membres de mon groupe et moi-même sommes, globalement, favorables à ce projet de loi, avec quelques réserves, toutefois, qui traduisent l'indispensable attitude prudente qu'il convient d'adopter sur ces sujets, dont nous mesurons tous la grande complexité. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui ne saurait être isolé d'un contexte pour le moins particulier : avec le singulier sens du dialogue social dont fait montre ce Gouvernement, il aura fallu attendre, monsieur le ministre, que la pression de la rue et la crainte d'un vote négatif au référendum européen ne vous y contraignent pour que vous daigniez prêter l'oreille aux revendications salariales des fonctionnaires !
Des négociations se sont ouvertes hier et le principe d'une hausse supplémentaire semble acquis, même si aucun chiffre n'a été avancé. Pourquoi repousser ainsi d'une semaine ce qui constitue l'enjeu réel de négociations salariales, à savoir l'annonce d'une proposition concrète ? Où trouvez-vous l'argent dont vous prétendiez, avec une belle constance, ne pas disposer ?
Que doit-on craindre de cette nouvelle idée selon laquelle le salaire des fonctionnaires serait lié à la croissance ? L'introduction d'une part variable de rémunération, que vous qualifiez « d'intéressement à l'efficacité et à la modernisation de l'Etat », nous paraît un énième calque du privé, dangereux miroir pour une fonction publique que vous ne cessez de banaliser.
C'est, d'ailleurs, sous cet angle inquiétant de la banalisation de la fonction publique que nous pouvons aborder l'examen du projet de loi qui nous est présenté cet après-midi. Ce texte est censé mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire sur certains aspects de la fonction publique.
Si je dis d'emblée « est censé », c'est parce que, sous prétexte de transposition de directives européennes, vous vous livrez, monsieur le ministre, à des choix idéologiques...

M. Renaud Dutreil : Non !

M. Jacques Mahéas : ... qui enfoncent des coins supplémentaires dans le statut de la fonction publique.
C'est, notamment, le cas pour la mesure la plus spectaculaire et la plus éminemment critiquable de ce texte, celle qui vise à réintroduire des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique et qui, comme vous pouvez l'imaginer, retiendra essentiellement mon attention.
Certes, la France était particulièrement en retard - nous assumons une partie de la responsabilité - et n'avait pas encore traduit pour la fonction publique la directive du 28 juin 1999. Il s'agit, pourtant, d'une bonne directive, qui, de façon tout à fait légitime, vise à lutter contre la précarité de l'emploi : la clause 5 prévoit des mesures destinées à « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs ».
Seulement, comme toute directive, elle fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats la liberté de transposition.
Le texte que nous examinons se contente ainsi de prévoir que les contrats à durée déterminée n'excèdent pas trois ans et sont renouvelables dans la limite maximale de six ans. Après quoi, les employeurs publics ne pourront les renouveler que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI.
Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transposition de la directive communautaire 1999/70/CE.
Les deux points sont abusifs, en ce sens qu'il n'y a pas équivalence : la transposition n'imposait pas cette solution ! (M. le président de la commission fait un signe dubitatif.) Bien sûr, monsieur le président de la commission, vous démontrerez le contraire !
C'est une solution de facilité, qui ne limite en rien les possibilités de recours aux CDD, ce qui est en totale contradiction avec l'esprit de la directive.
Rien, non plus, ne tend à favoriser l'accès à l'emploi public titulaire. On peut même redouter fortement une précarisation supplémentaire pour les contractuels, qui pourront se voir remerciés au terme du délai de six ans, voire avant, et remplacés par de nouveaux arrivants embauchés sous CDD.
Autrement dit, le choix du CDI est un choix politique.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah bon ?

M. Jacques Mahéas : C'est le choix du contrat contre le statut,...

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jacques Mahéas : ... le choix emblématique d'un gouvernement libéral que, monsieur le président de la commission, vous soutenez !

M. Jean-Jacques Hyest : C'était une Europe libérale, en 1999 !

M. Jacques Mahéas : Pourtant, le moins que l'on puisse dire est que ce CDI de droit public ne recueille guère de suffrages : les syndicats CFDT, FO, UNSA, CGT que nous avons auditionnés y sont fermement opposés, sous réserve du dispositif pour les plus de cinquante ans ; de plus, il ne s'est trouvé personne pour le voter au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Les associations d'élus sont également contre ou, pour le moins, très réservées.

M. Jean-Jacques Hyest : Tous des hypocrites !

M. Jacques Mahéas : « Tous des hypocrites » ? Non, je ne le crois pas ! Les personnes que j'ai reçues étaient, au contraire, déterminées ! Vous utilisez là un adjectif qui ne me semble pas du tout approprié !
Toutes redoutent, avec raison, les conséquences de ce mode d'accès dérogatoire au concours : comment ne pas y voir une voie parallèle de recrutement ? Comment ne pas craindre la constitution d'une fonction publique bis ?
Le choix de six ans n'est, d'ailleurs, pas anodin, puisqu'il correspond exactement à la durée d'un mandat local, ce qui peut conduire à la tentation d'user du spoil system à l'américaine.
La suppression du concours laisse également la porte ouverte à tous les favoritismes, ce qui est bien évidemment contraire à l'esprit ayant présidé à la rédaction de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui pose l'égal accès des citoyens aux places et emplois publics.
Monsieur le ministre, vous vous dites « attaché au principe du concours », mais votre texte en est une bien piètre démonstration, puisqu'il vise purement et simplement à contourner ce fondement de notre fonction publique que constitue le concours.
Il existe un réel danger que ce dispositif ne vienne perturber l'accès de jeunes souvent diplômés qui essaient d'entrer dans la fonction publique par la voie normale du concours de droit commun. De même, certains contractuels pourraient être tentés de laisser le temps faire son oeuvre, espérant un CDI plutôt que de tenter de préparer un concours réservé.
Il faudrait veiller attentivement à ne pas rendre moins attractive la fin du plan de résorption de l'emploi précaire, à savoir le « plan Sapin », élaboré par la loi du 3 janvier 2001, pour les contractuels susceptibles d'être titularisés.
Même s'il s'agit là non pas de présenter un nouveau plan de ce type, mais bien de transposer le droit communautaire, la directive en question n'a de sens que si l'on s'efforce de résorber l'emploi précaire.
Le plan Sapin avait, en effet, ceci d'exemplaire que le problème y était envisagé dans sa globalité : il prévoyait, d'une part, un dispositif de « déprécarisation » pour les agents contractuels en place, grâce à l'organisation, selon des modalités adaptées, des concours réservés, des examens professionnels - je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme le rapporteur sur ce sujet - ainsi que des titularisations sur titre, ou la possibilité laissée aux collectivités territoriales de proposer l'intégration directe, et, d'autre part, un dispositif de moyen terme pour éviter la reconstitution de la précarité, notamment en améliorant la gestion prévisionnelle et l'efficacité des concours ordinaires de manière à en faciliter l'accès aux agents non titulaires.
Dans ce domaine, peut-être allez-vous nous faire une proposition, monsieur le ministre.
Quelle sera, d'ailleurs, l'articulation de ce plan, valable jusqu'en 2006, avec des CDI de droit public ?
Pourquoi, surtout, utiliser l'Europe comme « faux nez » d'une politique strictement comptable, qui risque fort de faire de ces CDI frais émoulus de nouvelles et confortables variables d'ajustement budgétaire ?
Le contexte de réduction des effectifs entraîne, en tout cas, à le craindre, puisque 1 745 postes budgétaires ont été supprimés en 2003, 4 561 en 2004, 7 188 en 2005, et que probablement 15 000 environ le seront en 2006, avec une obsession grandissante de la productivité, sans qu'aucune réflexion d'ensemble ne soit menée sur les besoins et les missions du service public.
L'application du droit communautaire a beau exiger des adaptations des règles applicables à la fonction publique française, cela ne conduit pas pour autant à la remise en cause de son existence, au contraire.
Il appartient au Gouvernement et au législateur de veiller à limiter la précarisation de l'emploi dans le respect de la construction statutaire, ce qui aurait pu prendre la forme, par exemple, d'une nouvelle loi de résorption de l'emploi précaire. Toutefois, je sais parfaitement que tel n'est pas l'objet d'une loi de transposition.
Loin de cette perspective, le projet de loi vise à introduire, à côté des fonctionnaires et des contractuels, une autre catégorie d'agents : les agents sous contrat à durée indéterminée. Certes, ils bénéficieront d'une sécurité de l'emploi que leur interdisait le statut d'agent contractuel, mais avec quelle évolution de carrière ?
Monsieur le ministre, vous balayez un peu trop négligemment cette question, pourtant essentielle, en affirmant simplement que « pour l'instant, nous en sommes au stade des principes » et que vous n'avez donc « pas de réponse sur ces questions de modalités ».
Rien n'est prévu sur le déroulement de carrière, rien non plus que sur la mobilité, à laquelle vous mettez un frein avec la généralisation des CDI, rien sur les écarts de rémunérations, rien sur une éventuelle convention collective !
Si, par ailleurs, la transformation en CDI peut sembler acceptable du point de vue de la situation sociale des agents en CDD, on risque fort d'assister à ce que d'aucuns qualifient déjà de véritable « vente à la découpe » du statut, jusqu'à l'extinction de celui-ci. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
La transposition de la directive européenne ne vous obligeait pas, monsieur le ministre, à banaliser, voire à balkaniser la fonction publique, dont les grands principes, inscrits dans le statut, doivent, au contraire, être préservés et affirmés. Dans une société fragmentée, marquée par l'inquiétude et le repli sur soi, c'est une garantie essentielle pour le citoyen que de pouvoir s'adresser à un fonctionnaire compétent et impartial.
Il faut bien être conscient du fait que c'est moins le statut que son application qui pose aujourd'hui un problème. C'est pourquoi il semble illogique de différer encore ce grand projet de modernisation de la fonction publique promis depuis le début de la législature. Il ne sera probablement pas soumis au Parlement avant l'été, puisqu'il ne figure au calendrier prévisionnel ni de l'Assemblée nationale ni du Sénat.
Notre commission des lois se pose la même question, qui parle, visiblement par défaut, de « soutenir le projet de loi tout en attendant une véritable modernisation de la fonction publique », et qui se réjouit qu'il n'y ait pas recours à des ordonnances et que le texte « constitue une solution adaptée au regard des obligations communautaires » ! C'est là un discours bien peu enthousiaste !
S'agirait-il de délibérément « saucissonner » les textes, empêchant ainsi toute vision d'ensemble cohérente et permettant de remettre en cause le statut par petites touches plus discrètes ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est cela !

M. Jacques Mahéas : J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI.
Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD !
Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels de la fonction publique. Fortement souhaité par les syndicats, ce groupe est resté à l'état de voeu. Quand peut-on espérer le voir enfin mis en place ?
Certes, si, avec ce texte, les CDD ne pourront plus être reconduits indéfiniment, le nombre de leurs renouvellements restera néanmoins illimité, dans une durée maximale de six ans. Rien n'empêchera donc l'administration d'employer des contractuels, notamment sur le mode « dix mois de contrat, deux mois de chômage », comme dans l'éducation nationale.
A-t-on seulement réfléchi à l'autre piste ouverte par la directive, à savoir la limitation du nombre de renouvellements des CDD ?
Le texte n'impose aucune obligation de pérennisation, passée la durée de six ans, des CDD des contractuels, à l'exception de ceux des personnes âgées de plus de cinquante ans. Autrement dit, si les employeurs publics peuvent proposer un CDI aux contractuels, ils peuvent tout aussi bien les remercier sans qu'aucune indemnité ne soit prévue, ce qui paraît inadmissible s'agissant d'agents qui ont servi de longues années une administration.
Il semble pourtant évident que six années devraient permettre d'estimer si un emploi est pérenne ou non et, s'il l'est, la logique voudrait que le contractuel puisse se voir proposer une titularisation. Nous défendrons un amendement en ce sens.
Dans ce dispositif, la seule mesure qui nous paraît acceptable concerne les personnes âgées de plus de cinquante ans et justifiant d'une certaine durée de services effectifs, qui bénéficieront de la transformation automatique de leur contrat en CDI. A cet âge, le CDI peut en effet paraître plus intéressant que la titularisation, même si le choix de la titularisation doit leur être proposé.
Des interrogations subsistent cependant.
Que se passera-t-il pour les agents qui remplissent, au 1er juin 2004, les conditions exigées et dont le contrat prend fin à cette date, ou avant l'entrée en vigueur de la loi ? Comme ils ne seront plus en fonction au moment où la loi sera applicable, devra-t-on les réintégrer ?
On peut également se demander ce qui a motivé le choix du Gouvernement de donner à cette mesure un caractère transitoire. Comme les recrutements en CDD vont sans nul doute se poursuivre, un système glissant à compter de 2004 aurait été plus honnête.
Reste à calculer combien de personnes sont éligibles à ce dispositif. On parle, par exemple, de 30 000 agents dans la fonction publique territoriale, mais les études d'impact font cruellement défaut, ce qui ne facilite en rien le travail du législateur.
Les chiffres posent d'ailleurs un problème général, car s'il est indiqué, dans le dossier de presse du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, que 250 000 agents seront concernés par les CDI, les chiffres que donne l'Observatoire de l'emploi public et ceux qui figurent dans le rapport annuel Fonction publique : faits et chiffres sont sensiblement différents pour l'ensemble des non -titulaires.
Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre considérable de personnels, ce qui pose les questions fondamentales de la gestion prévisionnelle des effectifs et du recrutement. Soit l'on admet que le recrutement contractuel autorise une souplesse de gestion nécessaire et qu'il doit être maintenu, voire développé, dans l'intérêt du service ; soit il n'est pas indispensable, auquel cas il faut prendre des mesures pour en limiter drastiquement l'usage en verrouillant efficacement les possibilités d'y avoir recours.
Il faudrait aussi résoudre le problème de la confusion budgétaire, qui explique en partie le recours des collectivités publiques aux emplois précaires. Jusqu'alors, la discussion budgétaire s'est focalisée sur le nombre de créations et de suppressions d'emplois budgétaires dont dispose chaque administration, ce qui ne coïncide pas forcément avec les recrutements.
On peut espérer que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, qui entrera en vigueur en 2006, clarifie ce point - un exposé brillant nous a été fait lors de la réunion de la commission ce matin -, mais est-ce bien sûr ? En effet, cette nouvelle procédure, qui fait disparaître la notion d'emploi budgétaire, pourrait surtout permettre au Gouvernement de remplacer, sans qu'il n'y paraisse, à l'occasion des départs en retraite, les fonctionnaires par des personnels en CDI.
Je dirai tout de même un mot sur les autres mesures, qui, pour la plupart, ne soulèvent pas d'opposition aussi marquée : l'amélioration de l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique ; la continuité des contrats en cas de reprise par un organisme administratif d'activités jusque-là gérées par une entité privée ; la lutte contre les discriminations ; la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Notons tout de même que, sous prétexte d'évolution des moeurs, l'harmonisation se fait par le bas, certains avantages étant en effet rognés : suppression pure et simple de la dérogation permettant de ne pas opposer de limite d'âge pour l'accès à la fonction publique aux femmes veuves, divorcées et non remariées et aux femmes séparées ; alignement sur le moins-disant du régime général pour les congés en cas d'adoption.
Pour conclure, je me demande, après tant de coups portés aux fonctionnaires ? de la réforme des retraites à la diminution de 5 %, ce qui est beaucoup, de leur pouvoir d'achat ?, ce que l'on peut espérer d'un Gouvernement qui semble ne comprendre que le rapport de force et confond négociations salariales et nouvelle banalisation de la fonction publique.
Dans le même esprit, l'enjeu principal de ce projet de loi - la création de contrats à durée indéterminée de droit public -nous paraît être un cheval de Troie peu discret mettant en danger le statut de la fonction publique.
Nullement dictée par la directive européenne, dont elle est censée être une transposition, mais dont elle ne constitue qu'une version arrangée, la solution retenue dresse le contrat contre le statut. Elle participe d'un démantèlement en catimini des services publics. Elle ne pourra que détériorer le concept même de service public, dont les principes d'égalité d'accès, d'égalité de traitement et de continuité sont plus aisément mis en oeuvre avec des fonctionnaire régis par un statut qu'avec des contractuels.
En outre, au moment où le président de l'UMP prône la disparition du CDI, jugé « trop rigide », au profit du « contrat de travail unique », manière de CDD à rallonge, l'offre paraît même assez peu engageante !
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, le groupe socialiste s'interroge.

M. Renaud Dutreil : Sur le référendum ?

M. Jacques Mahéas : A vous de nous convaincre. Cela va être difficile ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en conformité du droit de la fonction publique avec différentes directives européennes, dont la plus ancienne date de 1976 et la plus récente de 1999, est une bonne nouvelle pour trois raisons.
La première est qu'elle atténue cette exception française que constitue le retard de notre pays en matière de transposition de la législation européenne, qui nous place en queue de peloton et conduit de surcroît des gouvernements à subir les foudres destinées à ceux qui les ont précédés. Ainsi, s'agissant de la contractualisation, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin fait transposer une directive qui a été signée par les ministres du gouvernement Jospin !
La deuxième raison est que cette transposition s'effectue sous forme de loi et non sous forme d'ordonnance, ce qui tendait à devenir fâcheusement la règle en matière européenne.
La troisième raison est qu'elle permet de moderniser le droit de la fonction publique dans un pays où le droit européen est souvent le seul moyen de faire évoluer un système administratif figé dans des concepts qui remontent au XIXe siècle et qui ne correspond plus aux comportements ni de l'administration ni de ses agents.

M. Jacques Mahéas : Tout le monde nous envie notre fonction publique !

M. Hugues Portelli : L'une des plus importantes dispositions du projet de loi concerne l'évolution du droit contractuel de la fonction publique.
La directive de 1999 concerne non pas exclusivement le droit de la fonction publique, mais l'ensemble du droit du travail...

M. Renaud Dutreil : C'est vrai !

M. Hugues Portelli : ...et vise à lutter contre le recours abusif au contrat à durée déterminée, en faisant du contrat à durée indéterminée « la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs».
En ce qui concerne la fonction publique française, cette transposition aura pour effet de mettre un terme à l'usage d'autant plus systématique du contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée est interdit en l'état actuel du droit, tel que l'interprète le juge administratif.
La possibilité de recourir au contrat à durée indéterminée devrait donc atténuer la précarité au sein des administrations d'Etat ou locales. Pour autant, elle ne réglera pas le problème du recours au contrat au sein des administrations.
Dans un système français où le statut est la règle et le contrat l'exception, le recours au contrat obéit à des besoins très divers. Parfois, les contractuels constituent la soupape de sécurité du système, son mode de régulation et, dans ce cas, ce sont non pas des contrats à durée déterminée mais des emplois de vacataires qui sont, le plus souvent, utilisés. Parfois, les contractuels sont recrutés à des postes où le recrutement statutaire est impossible, voire aléatoire, pour des raisons liées à la technicité du poste ou à sa rémunération. Parfois, enfin, les contractuels sont des titulaires en devenir, qui ont vocation à se présenter aux concours administratifs et à intégrer plus ou moins rapidement la fonction publique.
Dans tous les cas de figure, la référence ultime est le statut, et d'ailleurs, les contractuels sont eux aussi soumis à un régime réglementaire et statutaire.
Depuis l'instauration du statut, le législateur a toujours considéré le recours au contrat comme une exception, un pis-aller regrettable qu'il fallait encadrer strictement.
Pourtant, dans la réalité, le nombre de contractuels n'a cessé de croître, dans l'administration d'Etat comme dans les administrations locales. Cet accroissement est dû à plusieurs raisons, la principale étant la rigidité du système statutaire, qui incite souvent l'employeur, mais aussi l'employé, à le contourner.

Mme Jacqueline Gourault : C'est vrai !

M. Hugues Portelli : On est donc en droit de s'interroger sur le maintien de ce dualisme de fait. Plutôt que de considérer le recours au contrat comme une exception regrettable, n'est-il pas plus réaliste et plus moderne d'introduire à terme un véritable dualisme ?
Relevons tout d'abord que, dans la jurisprudence du juge européen, la définition de l'administration, et donc de la fonction publique, qui a été adoptée, est bien plus restrictive que celle du droit public français.
La Cour de justice de l'Union européenne, a, dès 1980, défini les emplois dans l'administration publique comme « des emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques ».
Cette définition n'intègre pas les services publics industriels et commerciaux ou sociaux. Rappelons d'ailleurs que notre propre droit administratif écarte du statut la plupart des agents de ces services, les seules exceptions concernant des héritages historiques qui se résorberont avec le temps.
Mais cette définition est surtout en harmonie avec la situation qui régit la plupart des administrations des Etats européens, y compris ceux qui ont hérité du droit administratif français et qui connaissent des systèmes dualistes. Rappelons que le gouvernement de M. Prodi, en Italie, a massivement privatisé la fonction publique territoriale en 1993.
S'il semble difficile de faire évoluer rapidement le droit du travail dans la fonction publique française, il apparaît souhaitable d'explorer des pistes trop peu empruntées afin d'introduire plus de philosophie contractuelle dans ce droit statutaire et dans les administrations.
La première piste est celle du recours aux accords collectifs. Il a fallu attendre le mois de juin 1968 pour voir apparaître la négociation sociale dans la fonction publique et le nouveau statut de 1983, dans son article 8, pour la reconnaître officiellement.
Mais elle a ses limites. Elle concerne surtout les rémunérations ; elle n'a pas de portée juridique, même si sa portée politique est évidemment décisive ; surtout, elle se heurte au problème de la représentativité syndicale, les signataires des accords collectifs étant souvent des organisations minoritaires.
Il serait donc souhaitable que, comme pour les entreprises publiques à statut, des conventions puissent compléter les dispositions statutaires et en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut.
Ces conventions pourraient porter sur les conditions d'emploi et de travail, mais la loi devrait déterminer les conditions de validité de ces accords collectifs, en particulier en ce qui concerne le degré de représentativité des organisations signataires, pour que ces accords aient une valeur juridique.
La seconde piste est celle de l'introduction d'un contrat d'affectation sur emploi, négocié et conclu par le fonctionnaire avec son autorité gestionnaire et complétant son statut. C'est déjà le cas des quasi-contrats passés dans la fonction publique territoriale entre cadres et collectivités, et qui portent sur leur durée d'affectation, les avantages accessoires et les objectifs du recrutement.
Le droit de la fonction publique renouerait ainsi avec les contrats de fonction publique qui inspirèrent la jurisprudence du Conseil d'Etat au début du XIXe siècle.
Le projet de loi qui nous est proposé est donc un premier pas en avant dans la bonne direction, celle non seulement de la résorption de la précarité dans la fonction publique, mais aussi de l'introduction de la culture contractuelle dans cette même fonction publique. Il va dans le sens de l'évolution historique qui devrait ôter au statut sa rigidité, permettrait à l'agent public d'être plus autonome et en finirait avec une vision manichéenne selon laquelle, d'une part, tout ce qui est statutaire est bon alors que tout ce qui est contractuel est dangereux et rétrograde et, d'autre part, le contrat est synonyme de précarité alors que depuis cinquante ans la réalité sociale des administrations montre qu'il n'en est rien.
Monsieur le ministre, nous approuverons bien sûr votre projet de loi, mais nous attendons d'autres étapes, à commencer par celle de la fonction publique territoriale sur laquelle le Sénat a déjà formulé des propositions voilà un an.(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui tend à mettre notre droit de la fonction publique en conformité avec différentes directives européennes.
Il faut regretter, une nouvelle une fois, que nous soyons obligés de légiférer dans l'urgence, après divers rappels à l'ordre et mises en demeure. En effet, nous savons bien qu'il est indispensable d'intégrer dans notre environnement normatif ces textes européens qui sont devenus l'une des principales sources de notre droit. Et pourtant, combien de fois, comme je viens de le dire, les transpositions de directives ont-elles été effectuées dans l'urgence !
Je voudrais néanmoins saluer les efforts entrepris par le Gouvernement en la matière, ce qui devrait permettre à la France de passer du dernier au dixième rang des Etats de l'Union européenne pour la transposition du droit communautaire.
Venons-en au texte qui nous est soumis, dont les dispositions sont de trois ordres : promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique, ouvrir davantage la fonction publique aux ressortissants européens et réduire le nombre des contrats à durée déterminée.
S'agissant du premier objectif, les dispositions proposées permettent, d'une part, de placer les hommes et les femmes sur un pied d'égalité en matière de recrutement dans la fonction publique, d'autre part, à toute personne de bénéficier des régimes relatifs aux congés de maternité, de paternité et d'adoption.
De manière plus générale, le projet de loi offre la possibilité de protéger les fonctionnaires dans les mêmes conditions, quelles que soient les différences entre les personnes.
Nous ne pouvons que saluer ces dispositions dans la mesure où elles posent le principe d'une véritable égalité de traitement des fonctionnaires, à savoir : à situation égale, traitement égal.
Notre société a largement évolué, impliquant que notre législation s'adapte aux mutations du mode de vie des citoyens. Ce qui était encore inconcevable voilà quelques années, comme le fait pour un homme d'élever seul un enfant, est devenu aujourd'hui une réalité. Même si celle-ci est encore peu fréquente, elle oblige toutefois notre législation à en tenir compte, pour éviter de créer des inégalités de traitement.
Pour ce qui est, ensuite, de l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants européens, la famille politique, résolument européenne, à laquelle j'appartiens, ne peut que souscrire aux différentes mesures proposées, l'Etat devant, en sa qualité d'employeur, tracer la voie.
En permettant désormais à tous les corps et cadres d'emplois d'être accessibles aux ressortissants communautaires, le projet de loi inverse le principe actuellement retenu. Comme le soulignait Mme le rapporteur, il s'agit d'un « facteur d'enrichissement » pour la fonction publique.
Mais, pour que ce principe soit véritablement une avancée, il conviendra, monsieur le ministre, de veiller à ce que nos partenaires européens adoptent la même attitude et ouvrent la réciprocité aux ressortissants français.
En effet, si l'entrée dans la fonction publique française de citoyens communautaires est un enrichissement, à l'inverse, l'accès à l'emploi public d'un Français dans les autres Etats membres doit être également considéré comme une source d'enrichissement, à la fois personnel mais également, nous pouvons le dire sans orgueil, pour le service public du pays d'accueil.
S'agissant du dernier objectif, qui vise à réduire le nombre des contrats à durée déterminée et fait l'objet de controverses, je voudrais tout d'abord apporter le soutien du groupe UC-UDF au Gouvernement, car cette disposition permettra incontestablement de lutter contre la précarité des agents non titulaires.
En effet, il n'est plus possible de laisser des personnes dépendantes d'une reconduction éventuelle de leur contrat les empêchant d'avoir un projet de vie sur plusieurs années. Cette situation est particulièrement contraignante et contestable.
Nous comprenons fort bien les craintes exprimées, en particulier par des représentants syndicaux, de voir multiplier le nombre de contrats à durée indéterminée, ce qui risquerait de remettre en cause les fondements du statut de la fonction publique. Toutefois, monsieur le ministre, il est possible de les rassurer, car le recours au contrat à durée indéterminée permet, avant toute chose, d'améliorer la situation de personnes particulièrement vulnérables.
De plus, comme le soulignait Mme le rapporteur, le recours aux agents contractuels est très encadré par la législation française et permet ainsi de prévenir les abus éventuels.
Seulement, monsieur le ministre, nous voudrions que vous nous assuriez que le nouveau régime prévoyant la consolidation des contrats à l'issue de deux périodes de trois ans ne créera pas un autre type de précarité et que les six années de CDD ne seront pas, en pratique, réduites à une sorte de période d'essai.
C'est ainsi que d'aucuns peuvent craindre que ne soit amplifié le phénomène de spoil system, apparu lors des dernières élections municipales, cantonales et régionales, selon lequel la durée des contrats proposée correspond effectivement à la durée des mandats locaux.
En tout état de cause, au-delà de ces interrogations, je crois indispensable que notre fonction publique, sans remettre en question les grands principes qui la fondent et la gouvernent, parvienne à se réformer, ne serait-ce que parce que ses missions évoluent, rendant nécessaire l'embauche de personnes expertes en certains domaines et que la voie du concours ne permet pas toujours de recruter.
En l'espèce, tout est question de mesure : nous devons savoir, d'une part, recourir aux contrats à durée indéterminée avec raison et réflexion pour ne pas déséquilibrer la structure des recrutements de la fonction publique et, d'autre part, conserver une capacité d'adaptation et créer une nouvelle dynamique.
Pour terminer sur cette question, je voudrais saluer la proposition de Mme le rapporteur de réduire à six ans au cours des huit dernières années, au lieu de huit ans au cours des dix dernières années, la durée des services effectifs conditionnant la possibilité pour un agent non titulaire âgé d'au moins cinquante ans de bénéficier automatiquement d'un contrat à durée indéterminée.
Monsieur le ministre, en conclusion, si ce projet de loi ne soulève pas d'objection majeure de la part des membres du groupe UC-UDF, je voudrais cependant mettre en avant un certain nombre de questions qui illustrent la nécessité de réformer de manière plus globale et très vite la fonction publique, et plus particulièrement la fonction publique territoriale.
Il est très regrettable que les différentes dispositions contenues dans le texte présenté aujourd'hui ne soient pas débattues à l'occasion de l'examen du futur projet de loi, comme cela était prévu à l'origine. Nous l'avons dit, la fonction publique a besoin de se moderniser, et nous déplorons que le Gouvernement n'ait pas prévu d'inscrire prochainement à l'ordre du jour du Sénat ou de l'Assemblée nationale la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale.
Les attentes sont nombreuses et légitimes, et je vous invite, monsieur le ministre, à rappeler avec insistance à M. le Premier ministre que le groupe UC-UDF attend avec beaucoup d'impatience la programmation de ce texte.
En effet, le traitement de questions telles que la formation initiale, la formation continue, la mobilité, les seuils et les quotas, la validation des acquis de l'expérience professionnelle, le recrutement sur titres dans certains cas, la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion est très attendu.
Il s'agit de sujets majeurs dans la mesure où les collectivités territoriales, qui connaissent une évolution profonde et sans précédent depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, éprouvent un impérieux besoin de modernisation, à la hauteur du rôle qui leur incombe désormais.
Toutefois, sachez, monsieur le ministre, que pour le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, vous pouvez compter sur le soutien du groupe UC-UDF. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Monsieur le ministre, ce projet de loi s'inscrit particulièrement bien dans l'actualité, puisque, hier, des négociations salariales étaient à l'ordre du jour de votre rencontre avec les fonctionnaires.
Le Gouvernement n'a pas d'autre choix que de rouvrir ces négociations, closes depuis le mois de décembre 2004, à la suite des dernières manifestations des salariés du secteur public et du secteur privé en faveur d'une augmentation des salaires et du pouvoir d'achat. Le traitement des fonctionnaires n'augmente plus depuis 2000, et il n'est pas concevable que l'Etat ne montre pas l'exemple en matière de revalorisation salariale.

M. Renaud Dutreil : Depuis 2000 ?

M. Guy Fischer : Oui, c'est cela !

Mme Josiane Mathon : Nous formons donc le voeu que soient prises en compte les légitimes revendications des agents de la fonction publique le plus rapidement possible, et - pourquoi pas ? - avant le 29 mars.
La confiance des agents publics doit également se gagner sur le terrain du statut, statut partiellement remis en cause avec ce projet de loi. Cette transposition du droit communautaire poursuit la même logique de déstructuration de la fonction publique
Je ne peux que regretter la faible application de la loi du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A l'époque, nous dénoncions déjà la grande précarité qui régnait dans la fonction publique, due en partie au gel de l'emploi public. Votre gouvernement a supprimé des milliers de postes aux concours réservés et aux examens professionnels ouverts au titre de cette loi
Aujourd'hui, la situation ne s'est guère arrangée. Pis, elle s'est même dégradée. Le nombre de suppressions de postes de fonctionnaires est en constante augmentation depuis 2002 alors que celui des titularisations est, lui, en forte baisse. Je prendrai l'exemple de La Poste, qui poursuit la baisse de ses effectifs amorcée en 2000 et remplace progressivement des fonctionnaires par des non-titulaires, ou encore celui de l'éducation nationale où l'on masque le chômage de milliers d'enseignants par des restrictions budgétaires.
Quel est l'objectif du Gouvernement avec ce projet de loi ?
Il est proposé de réduire les possibilités de renouvellement des contrats à durée déterminée, afin de diminuer la précarité des agents contractuels. Il est vrai que nous assistions à des situations intolérables : certaines personnes se retrouvaient sous contrats à durée déterminée perpétuellement renouvelés. Il fallait évidemment remédier à cet état de fait. Le seul problème est que nous n'aurions évidemment pas choisi la voie prise aujourd'hui par le Gouvernement.

M. Renaud Dutreil : Que ne l'avez-vous fait avant !

Mme Josiane Mathon : La loi Sapin aurait pu être poursuivie ou, en tout cas, réactivée !

M. Renaud Dutreil : Nous en reparlerons !

Mme Josiane Mathon : Le projet de loi instaure en effet une limite maximale au nombre de contrats à durée déterminée. Il est proposé un premier contrat de trois ans maximum, renouvelable. Au terme de la période de six ans sous contrat à durée déterminée, une reconduction est encore possible, mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée.
Voilà comment remplacer des fonctionnaires par des agents non titulaires ! Pourquoi ne pas envisager leur titularisation plutôt que de les soumettre à un statut hybride, car c'est bien de cela qu'il s'agit, au sein de la fonction publique et créer ainsi deux catégories d'agents aux statuts et garanties différents ?
Plusieurs arguments viennent étayer notre opposition au projet de loi.
Tout d'abord, aucune disposition ne précise quel sera le déroulement de carrière de ces agents en contrat à durée indéterminée. Pourtant, nous assistons à la naissance d'un nouveau statut, celui d'agents non titulaires et qui ne seront pas soumis au statut général de la fonction publique.
Actuellement, les règles applicables aux contractuels de droit public sont prévues par le décret du 17 janvier 1986. Il faudra donc bien le modifier afin d'y intégrer les agents contractuels à durée indéterminée. Mais ni les organisations syndicales, ni les parlementaires n'ont eu connaissance d'un éventuel projet de décret.
Il est très ennuyeux que nous devions nous prononcer aujourd'hui sur une modification du statut de la fonction publique sans connaître les intentions réelles du Gouvernement, ce d'autant plus que les garanties minimales que sont en droit d'attendre ces agents n'apparaissent pas dans le projet de loi, alors que de nombreux points restent en suspens. Je pense, notamment, aux questions relatives à la fin des fonctions de ces agents, à leur droit d'avancement ou à la mobilité.
Concernant les fins de fonctions, quelles en seront les modalités ? Que se passera-t-il en cas de licenciement ? Quels seront les droits et garanties des agents ? Le Gouvernement aurait dû communiquer ses intentions aux organisations syndicales. Le silence du texte nous contraint à la plus grande prudence.
Si le déroulement même de la carrière est incertain, de manière générale, le projet de loi ne comporte pas de plus grandes garanties contre la précarité que ce qui existe actuellement. En effet, si l'article 7 prévoit bien une durée maximale pour les contrats à durée déterminée, il ne retient pas de durée minimale. Autrement dit, des CDD de très courte durée pourront toujours être contractés. Dans un cas de figure extrême, on peut imaginer la succession de trente-six contrats de deux mois, et cela pendant six ans, ainsi que vous l'avez vous-même remarqué, monsieur le ministre.
Par ailleurs, se pose le problème des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage.
Que les contrats d'apprentissage soient exclus du dispositif de l'article 7 ne nous pose pas problème. Ils sont, en effet, par nature à durée déterminée et n'ont donc pas vocation à être conclus pour une durée indéterminée.
En revanche, l'exposé des motifs indique très clairement que la reconduction sous forme de contrat à durée indéterminée est exclue pour les enseignants recrutés dans le cadre de conventions de mise en oeuvre de formations d'insertion ou de reconversion professionnelle. Nous ne pouvons que contester un tel choix, car ces formations correspondent à un besoin pérenne, reconnu - s'agissant de l'apprentissage et de la formation - par la loi.
Si l'on applique l'article 7 à la lettre, les personnels formateurs n'auront d'autres perspectives, à l'issue de six ans de contrat à durée déterminée, que le chômage. Même si nous considérons que votre projet de CDI pour les agents contractuels ne constitue pas la panacée, nous souhaiterions que cette disposition, minimale en termes de droits et de garanties, s'applique pour tous les agents contractuels. Cela d'autant plus que les dispositions actées par le protocole de juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire ouvraient un droit aux agents quel que soit « le mode de financement de leur rémunération ».
Le projet soumis aujourd'hui à notre vote comporte donc une régression sur ce point, puisqu'il borne l'emploi des agents contractuels qui assurent ces missions de formation et d'apprentissage.
Pour en revenir au texte dans son ensemble, je tiens à réaffirmer que nous rejetons la philosophie même du dispositif qui nous est proposé. En effet, nous voyons bien, à terme, comment seront utilisés ces contrats à durée indéterminée : par essence plus flexibles que les emplois statutaires, il existe un risque réel qu'ils ne servent de variables d'ajustement en cas de difficultés budgétaires, car il est évidemment plus facile de procéder à des licenciements que de supprimer des postes statutaires !
Mais ce ne sont pas les seuls problèmes soulevés par le projet de loi. Se pose, en effet, celui des emplois qui n'ont pas de cadre d'emploi statutaire. Dans la fonction publique territoriale, par exemple, de nombreux agents exercent des missions qui ne trouvent pas de cadre d'emploi statutaire ; je pense aux journalistes, aux informaticiens, ou encore aux responsables de la communication. De fait, toutes ces personnes ne peuvent et ne pourront jamais être titularisées.
Le service public, pour se moderniser, doit intégrer de nouveaux métiers, de nouvelles compétences, et l'Etat doit être capable de créer les corps nécessaires au plein accomplissement d'un service public qui aura su suivre les évolutions du monde professionnel contemporain.
Or, le projet de loi, au lieu de prévoir une réforme du statut permettant de créer de nouveaux cadres d'emploi, continue d'envisager, dans son article 9, le recrutement de contractuels pour remplir ces fonctions.
J'ose espérer, monsieur le ministre, que votre projet de loi à venir, relatif à la fonction publique territoriale, comblera cette lacune.
Bref, vous l'aurez compris, ce n'est pas de la sorte que nous envisageons une réforme du statut de la fonction publique et la résorption de la précarité chez les agents non titulaires.
Le projet de loi ne répond pas à l'attente de ces derniers. L'existence de contrats à durée indéterminée interdira quasiment de devenir fonctionnaire. Le Gouvernement prend prétexte de la transposition de la directive 1999/70/CEE pour ne pas engager de plan de titularisation des agents non titulaires en situation précaire. Mais il est vrai que le service public est la cible privilégiée des directives européennes !
Nous pensons, au contraire, qu'une politique efficace de résorption de la précarité ne peut s'appuyer que sur le respect du statut de la fonction publique ; l'Etat doit aujourd'hui la mettre en oeuvre. A ce titre, une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001 serait un premier signe de cette volonté politique. Ce n'est manifestement pas votre choix.
Mais appliquer la loi Sapin n'est pas suffisant. Il conviendrait également de modifier l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée par loi du 30 juillet 1987, et mettre ainsi fin à la disposition permettant de recruter des non- titulaires pour les emplois de catégorie A sous la seule justification des « besoins du service ». Cette formule est, en effet, suffisamment vague pour permettre le recrutement pas toujours justifié de non -titulaires.
Il est indispensable de mettre un terme aux suppressions massives de postes de fonctionnaires ; il est vital d'engager un plan de titularisations, seule mesure permettant à court terme la résorption des emplois précaires de la fonction publique ; il est essentiel, enfin, de réaffirmer que le statut général impose que les missions de service public soient assumées par les fonctionnaires.
Sous prétexte de mise en conformité avec la directive, le Gouvernement propose la création d'un nouveau type d'emploi permanent d'agents non titulaires de l'Etat, différent du statut de fonctionnaire et qui n'en offrirait ni les garanties ni les droits. C'est à l'opposé de ce que nous voulons et c'est la qualité même du service public qui en souffrira.
Mon groupe votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis venu ici pour défendre la cause de très nombreux employés qui, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, connaissent des difficultés professionnelles.
En effet, la situation de l'emploi entre la métropole et l'outre-mer est différente, et cela pour plusieurs raisons : nous avons une population très jeune ; notre statut départemental est lui-même très récent - 1946, ce n'est pas vieux et, en 1945, nous étions encore une colonie ; notre taux de chômage est élevé, puisqu'il est supérieur à 30 % dans certains départements ; nous sommes isolés et éloignés de la métropole, de 7 000 à 10 800 kilomètres ; l'insularité entraîne un environnement hostile ; la faible densité du tissu économique n'offre pas suffisamment de débouchés pour une jeunesse nombreuse et de plus en plus qualifiée.
Dans ces conditions, les collectivités territoriales, surtout les communes d'outre-mer, ont dû assumer avec courage la double mission d'amortisseur et d'ascenseur social pour une population régulièrement en difficulté.
Nous avons, il est vrai, un effectif important. Parmi ces gens, nombreux sont ceux qui sont sans ressources, qu'il s'agisse d'une veuve ou d'un veuf dont le conjoint travaillait, ou d'un jeune en situation de déshérence. Dès lors, il est parfois préférable d'avoir un budget communal déficitaire que d'être confronté à la violence dans un quartier.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 16 % d'agents communaux non titulaires en Guadeloupe, 25 % en Guyane, 52 % en Martinique et 80 % à la Réunion.
Vous pourriez penser que ces maires sont des démagogues qui exploitent les gens, puisqu'ils ne les titularisent pas et peuvent ainsi facilement faire pression sur eux à la veille des élections. Ce n'est pas le cas.
Il existe chez nous un index de correction de vie chère : il est de 35 % en Martinique et de 53 % à la Réunion. Ainsi, comme certaines communes l'ont fait, titulariser ces personnels à l'indice 100 de la fonction publique métropolitaine - soit un salaire inférieur au SMIC - ne résoudrait pas le problème. En l'absence d'une aide substantielle de l'Etat, par le biais de la dotation globale de fonctionnement, actuellement, aucune commune n'a pu titulariser l'ensemble de ses personnels.
Nous nous sommes rencontrés plusieurs fois, monsieur le ministre, à ce sujet, et je vous ai indiqué qu'il fallait très rapidement transposer cette directive dans les lois de notre pays. C'est ce que vous proposez aujourd'hui et, sur ce point, je dois accorder un satisfecit au Gouvernement, puisque ce travail aurait du être fait depuis 2001 : il ne suffit pas d'être critique, encore faut-il travailler !
Toutefois, je souhaiterais que les textes d'application tiennent compte de la situation dans les départements d'outre-mer. Nous ne devrons pas être soumis à des tracasseries administratives lorsque nous allons transformer les contrats actuels en CDI, car ces personnes attendent ce texte pour pouvoir avoir au moins droit, elles qui travaillent dans des conditions difficiles et pour des salaires modestes, à la sécurité de l'emploi.
Les décrets que vous prendrez, monsieur le ministre, doivent permettre aux maires des communes des départements d'outre-mer de « passer » en CDI prioritairement ceux qui travaillent dans les conditions prévues par la loi, mais aussi les nouveaux contrats : les situations locales réclament générosité et souplesse.
Par ailleurs, à l'occasion de l'examen du futur projet de loi concernant la fonction publique territoriale, je souhaiterais que la commission des lois du Sénat, en accord avec le Gouvernement, fasse un diagnostic sur la situation des personnels des collectivités locales d'outre-mer. Mon voeu le plus cher est que soit réalisée une expertise dans les différentes communes.
M. Marc Laffineur, notre collègue député, a rédigé un rapport très pertinent sur la situation des personnels communaux. Il importer que la loi tienne compte de leur situation outre-mer et que cette réforme nous permette de leur donner un statut approprié. Quand les trois quarts du personnel d'une commune sont non titulaires, il convient, au-delà du CDI, de leur offrir un plan de carrière, des perspectives d'avancement. Ce sont 15 000, 20 000 voire 30 000 personnes qui sont concernées dans l'ensemble de l'outre-mer.
Il me reste un dernier point à aborder avec vous, monsieur le ministre. L'Etat, en métropole comme chez nous, encourage à développer les contrats emplois consolidés, les CEC, et les emplois-jeunes. Outre-mer, nous en avons créé un peu plus qu'en métropole, pour les raisons que j'ai indiquées dans mon introduction.
La durée de ces CEC et de ces emplois-jeunes - leurs titulaires accomplissent un travail considérable dans bien des cas - va-t-elle être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté nécessaire pour passer en CDI ? Si tel n'est pas le cas, il faudra ouvrir un chapitre sur la situation des emplois aidés dans la réforme du statut du personnel des collectivités locales.
De même, la loi de notre ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, M Borloo, nous encourage à signer des contrats d'avenir et à les prolonger, car il faut leur donner une issue. Si j'emploie une personne en contrat d'avenir dans l'environnement, dans l'éducation ou dans un autre secteur, et qu'elle me donne satisfaction, il faut que je puisse disposer des moyens de pérenniser son emploi à travers un statut approprié, parce que je ne peux pas trouver les 53 % d'index de correction de vie chère !
Monsieur le ministre, vu l'ampleur du problème outre-mer, il faudrait mettre en place un groupe de travail pour faire un diagnostic sur la situation et définir un statut humain, approprié et qui accorde une véritable reconnaissance de leurs mérites à l'ensemble de ces personnels qui servent la population avec dévouement et compétence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Avant de répondre aux orateurs, je veux, d'une part, remercier ceux d'entre eux qui ont apporté leur soutien au projet de loi, d'autre part, réaffirmer sur trois points la position du Gouvernement.
Premier point, comme Mme le rapporteur l'a clairement indiqué, le Gouvernement a engagé un effort significatif de transposition que je crois important de souligner à un moment où tous les regards se portent sur la relation très étroite qui unit la France et la construction européenne. En ce qui concerne le ministère de la fonction publique, l'effort de transposition s'achève avec le présent texte puisque, à l'issue de son examen, il ne restera aucune directive en souffrance de transposition dans le périmètre de mes compétences.
Deuxième point, le projet de loi sur la fonction publique territoriale a peut-être pris un peu de retard, mais il reste dans mon horizon immédiat et il sera présenté au mois d'octobre, donc dès la rentrée parlementaire d'automne, au Parlement. Du fait de l'apport essentiel du Sénat à l'élaboration de ce projet de loi, j'ai souhaité qu'il soit d'abord examiné par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, et, d'ici au mois d'octobre, votre commission des lois et tous ceux d'entre vous qu'intéresse ce texte seront informés de l'évolution des travaux ; de nombreux sujets qui n'ont pu être abordés dans le cadre du projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis pourront alors l'être.
Troisième point enfin, je réaffirme avec beaucoup de force que le Gouvernement est attaché au statut de la fonction publique, à la fonction publique de carrière, au fait que les fonctionnaires des trois fonctions publiques sont dans une situation statutaire et réglementaire, au principe du concours pour l'accès à la fonction publique. Il n'est pas question de mettre un coin dans un édifice juridique qu'il faut au contraire consolider par une modernisation à laquelle je suis tout à fait disposé et dont nous discutons en ce moment avec les organisations syndicales.
Je dis cela pour écarter toutes velléités de critique sur ce plan à l'égard de ce projet de loi qui n'a certainement pas pour objet l'ouverture d'une deuxième fonction publique placée sous l'égide du contrat.
M. Fortassin a rappelé, et je l'en remercie, qu'on ne peut parler de déficit social de l'Europe à propos de la transposition à laquelle nous procédons. Il s'agit au contraire, et il est important de le souligner, d'une contribution de l'Europe à un progrès social : c'est grâce à la directive de 1999 que le législateur français apporte aujourd'hui une très nette amélioration à la situation personnelle et matérielle de près de 250 000 contractuels français.
Procès est trop souvent fait à l'Europe d'ignorer le social pour ne pas signaler lorsque c'est le cas qu'elle peut aussi contribuer à faire progresser la situation sociale, y compris dans notre pays. Il y a d'ailleurs une certaine hypocrisie française à laisser parfois cohabiter des statuts à ce point différents et inégalitaires que notre pays en vient à être critiqué, voire condamné par l'Europe.
M. Mahéas a, quant à lui, donné une bonne illustration de la formule bien connue : « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». Peut-être était-ce une imprudence de sa part ? Il a en tout cas évoqué la loi Sapin, ce qui m'amène à m'interroger sur un mystère : alors que la directive de 1999 existait déjà - elle avait d'ailleurs été approuvée par un gouvernement de Lionel Jospin - à l'époque où la loi Sapin a été présentée devant le Parlement, par quel hasard ou du fait de quel oubli n'a-t-on pas saisi l'occasion de cette loi, relative à la titularisation, pour effectuer la transposition de ladite directive ?

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Renaud Dutreil : Je vais vous donner la réponse : en réalité, la loi Sapin n'apportait aucune solution, et cela parce que la titularisation n'est pas une solution à l'hyper-précarité dans la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jacques Mahéas : C'est nouveau, ça vient de sortir !

M. Renaud Dutreil : Je vous remercie donc, monsieur le sénateur, car c'est un argument de plus que vous apportez en faveur du présent projet de loi : si vous aviez vraiment voulu effectuer la transposition de la directive, la loi Sapin vous donnait l'occasion de le faire. Il y a là un mystère sur lequel vous aurez peut-être l'occasion de vous expliquer...
Deuxième illustration que vous donnez de la formule bien connue, vous dites qu'il faut à tout prix mettre un terme au recours aux contractuels dans la fonction publique, mais, pourtant, je connais et nous connaissons tous des exécutifs dirigés par des élus du parti socialiste qui ne se privent pas de recourir à des contractuels !
Si vous entendez vraiment qu'il soit mis un terme au recours aux contractuels, donnez donc l'exemple et faites en sorte que ceux qui, dans vos rangs, les utilisent à l'heure actuelle cessent immédiatement de le faire. Peut-être serez-vous alors un peu plus crédible lorsque vous énoncerez de généreux principes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Enfin, à la suite des dernières élections régionales, nous avons constaté que des contractuels, dans la dépendance totale des exécutifs régionaux, n'ont pas été titularisés mais se sont retrouvés à l'ANPE ! Ces pratiques ne constituent pas non plus des exemples à mettre en avant en matière de lutte contre la précarité !

M. Jean-Paul Virapoullé : Ce n'est pas bien !

M. Renaud Dutreil : Au fond, monsieur le sénateur, ce projet de loi, même si, bien sûr, il n'est pas parfait, va dans la bonne direction, et je veux d'ailleurs bien prendre acte du fait que vous avez terminé votre propos en disant que vous étiez interrogatif, ce qui ouvre la voie à un vote favorable auquel la suite de nos travaux va, je l'espère, pouvoir vous conduire. (Sourires.)
M. Portelli a dit, à juste titre, que de nombreux champs de modernisation restaient à ouvrir. A ce propos, il a cité plusieurs sujets qui pourront en effet faire l'objet de réflexions, réflexions que j'entends mener avec les organisations syndicales, car je souhaite que la réforme de l'Etat que tout le monde souhaite se fasse ni contre ni sans les fonctionnaires mais avec eux, en particulier avec leurs organisations syndicales. C'est un élément essentiel de la modernisation.
M. Amoudry a relevé qu'à l'origine il avait été prévu de faire masse des deux sujets, à savoir celui qui nous occupe aujourd'hui et celui dont traitera le projet de loi sur la fonction publique territoriale. Peut-être mon prédécesseur s'y était-il engagé, mais il se trouve que nous avons l'obligation impérieuse d'assurer la transposition des directives et que nous avons aujourd'hui l'occasion de le faire. Cela ne préjuge pas, bien entendu, des liens que nous pourrons établir entre le sujet qui nous occupe à présent et les matières que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale.
Mme Mathon a fait plusieurs remarques sur le statut qui serait celui des contractuels à durée indéterminée dans le cadre du projet de loi. Je suis assez sensible à ces questions. Ces dernières devront en effet trouver réponse dans les textes réglementaires qui seront pris en application du projet de loi. Je me propose donc de revenir devant la commission des lois pour présenter ces textes réglementaires, afin de dissiper les incertitudes qui pourraient subsister après l'examen de la partie législative.
Enfin, M. Virapoullé a évoqué la situation très particulière des DOM, et plus précisément celle de l'île de la Réunion, que je connais bien. La situation qu'il a décrite est réelle, et il faut que, de la métropole, nous en ayons pleinement conscience. Les sujets qu'il a évoqués sont des sujets particuliers et leur étude nécessite la mise en place d'un groupe de travail particulier. Je réponds donc très favorablement à sa demande de constituer un tel groupe et la réflexion qui sera engagée nous permettra de déterminer les modalités de sa mise en oeuvre.
Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux orateurs, que je remercie tous. Je tiens cependant à remercier tout particulièrement Mme le rapporteur, dont le travail va nous permettre d'améliorer ce texte et d'avoir, je l'espère, un débat de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 30, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 172, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Eliane Assassi, auteur de la motion.

Mme Eliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi suscite de la part des élus du groupe CRC un certain nombre de remarques profondes et empreintes de gravité, car par plusieurs de ses aspects il va, nous semble-t-il, porter des coups nouveaux au statut de la fonction publique et de son personnel.
C'est oublier que, sans les fonctionnaires, il n'y aurait ni Etat, ni administration, ni services publics. Les fonctionnaires représentent l'un des moyens d'action de l'administration.
C'est cette particularité de leur mission qui leur confère un statut particulier, nécessairement différent de celui des salariés du secteur privé, régis par le droit du travail.
C'est également en raison de cette mission particulière, qui a considérablement évolué depuis le début du xxe siècle, que les effectifs de la fonction publique n'ont cessé d'augmenter.
Cette augmentation a des causes dont le diagnostic est simple.
Pour une part, elle est liée à l'extension, continue depuis les années vingt, des tâches administratives des personnes publiques, car, en même temps que l'Etat a pris en charge, notamment, l'exercice d'activités industrielles et commerciales, directement ou par l'intermédiaire d'entreprises publiques, il a développé ses interventions proprement administratives dans les différents secteurs de la vie sociale. Ces interventions n'ont pu que se traduire par la création de services nouveaux et par l'extension des services existants, c'est-à-dire par une progression du recrutement des personnels.
Pour une autre part, elle est en relation avec l'augmentation de la population, qui, après avoir stagné pendant des décennies jusqu'en 1940, s'est ensuite régulièrement accrue.
Pour une dernière part, elle tient à la nécessité sociale, de plus en plus ressentie, d'une meilleure satisfaction des besoins collectifs, nécessité qui a également imposé une intensification des recrutements en vue de l'amélioration qualitative des services à rendre.
Les nombreuses et récentes manifestations de fonctionnaires s'opposant, notamment, aux suppressions de postes, mais également les manifestations d'élus et de citoyens, dans la Creuse par exemple, pour la défense des services publics sont symptomatiques de ce besoin toujours présent de maintien de services publics de qualité et de proximité.
Pourtant, depuis 2002, le Gouvernement n'a de cesse de s'attaquer aux effectifs de fonctionnaires et, par conséquent, aux services publics. Ainsi, le mouvement de baisse du nombre de fonctionnaires de l'Etat devrait redoubler en 2006, avec une perte de 16 000 à 21 000 postes du fait du solde négatif entre le niveau des recrutements recommandés par le Premier ministre et le nombre des départs à la retraite.
La réforme de l'Etat passerait donc, selon le Gouvernement, principalement par la suppression de postes de fonctionnaires.
Elle passerait également, comme nous pouvons en juger avec ce projet de loi, par un démantèlement progressif du statut de la fonction publique, ces deux éléments n'étant pas sans lien puisqu'ils remettent tous deux en cause la spécificité du secteur public.
Le présent projet de loi introduit une nouvelle notion dans le droit de la fonction publique : le contrat à durée indéterminée.
Le Gouvernement affirme que, sur ce point, le projet de loi ne constitue que la transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. Mais que prévoit exactement cette directive, qui vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre du 18 juin 1999 sur le travail à durée déterminée ?
Elle prévoit que « les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale de relations de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l'amélioration de la performance ».
Mme Gourault, dans son rapport, fait elle aussi état de cette disposition, en soulignant que la directive précise que « les contrats de travail à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de relations d'emploi entre employeurs et travailleurs ».
Le but affiché par la directive est d'encadrer plus strictement l'utilisation des contrats à durée déterminée. Il est certain que l'administration a tendance à faire signer à ses agents non titulaires des contrats à durée déterminée successifs, qui peuvent être conclus pour une courte durée et renouvelés parfois indéfiniment. Cette situation est bien évidemment inacceptable pour ces agents qui se trouvent ainsi placés dans une insécurité professionnelle ayant d'inévitables conséquences négatives sur leur vie sociale.
Les dispositions de la directive sont donc très claires sur le fait qu'il est nécessaire « d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs ».
Mais la directive ne prévoit pas que des contrats à durée indéterminée doivent impérativement remplacer les CDD dans la fonction publique, dans le but de mettre fin aux abus constatés et à la précarité.
Le Gouvernement est ainsi libre de transposer la directive afin que les employeurs du secteur privé aient de moins en moins recours aux CDD. Ce serait une véritable avancée en matière de lutte contre la précarité des salariés du privé. Malheureusement, ce n'est pas d'actualité !
En revanche, la transposition de la directive dans le droit de la fonction publique ne représente pas les mêmes enjeux que dans le privé, et elle ne va pas sans poser problème. Le Gouvernement a procédé à une interprétation de la directive du 28 juin 1999 qui nous semble abusive : selon lui, la création de contrats à durée indéterminée est prescrite par cette directive afin de lutter contre la précarité dans la fonction publique.
Nous pensons, tout au contraire, que la lutte contre la précarité dans la fonction publique passe en priorité par une titularisation progressive des agents contractuels dont les contrats à durée déterminée sont sans cesse renouvelés.
Nous pensons également, monsieur le ministre, que la loi Sapin du 3 janvier 2001 doit être strictement appliquée. Certes, son application nécessite l'existence de postes de fonctionnaires pour que des agents contractuels puissent être titularisés, ce qui est actuellement difficile dans la mesure où le Gouvernement supprime depuis plus de deux ans le nombre de postes de fonctionnaires. Mais si votre objectif était réellement la lutte contre la précarisation de l'emploi public, vous permettriez au moins la mise en oeuvre effective des dispositions de la loi Sapin. Or, il n'en est rien.
Le problème est le même concernant les agents recrutés par contrat et non par concours du fait de l'inexistence de cadre d'emploi correspondant à leur fonction. Ma collègue Josiane Mathon en a parlé dans la discussion générale, mais je tiens à insister à nouveau sur ce point puisque le projet de loi continue de prévoir, dans son article 9, que des contractuels pourront être recrutés « lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; ».
La réforme de la fonction publique telle que nous l'envisageons, et qui se situe bien évidemment aux antipodes de la réforme que propose Gouvernement, supposerait une adaptation des grilles des cadres d'emplois dans la fonction publique. Il est temps que l'administration évolue dans le sens de la prise en compte dans son statut de tous ces nouveaux métiers, aujourd'hui absents de la grille des cadres d'emplois. Aussi longtemps qu'ils n'existeront pas en tant que tels, on ne pourra bien évidemment pas nommer de fonctionnaires à ces postes. C'est pourquoi le Gouvernement, s'il veut vraiment résorber la précarité dans la fonction publique, doit prendre ses responsabilités et créer des cadres d'emplois là où il n'y en a pas, en recrutant des fonctionnaires et non des contractuels.
Nos souhaits en termes de réforme de la fonction publique ne coïncident en rien, monsieur le ministre, avec les vôtres - un projet de loi est, semble-t-il, d'ailleurs en préparation - qui passeraient par le remplacement des 900 corps de fonctionnaires existants par 28 cadres statutaires, en lien avec des filières professionnelles.
Vous auriez d'ailleurs pu attendre la discussion de ce projet de loi sur le statut de la fonction publique pour transposer la directive du 28 juin 1999. Mais vous avez préféré morceler les atteintes au statut de la fonction publique en pensant que cela passerait inaperçu. (M. le ministre et M. le président de la commission des lois font des signes de dénégation.) Nous verrons bien ce qu'en penseront les syndicats.
Toujours est-il que ce projet de loi ne contient que de fausses mesures de résorption de la précarité dans la fonction publique.
Les contrats à durée déterminée pourront toujours être des contrats de très courte durée - un mois ou deux mois - renouvelables pendant six ans. Par ailleurs, rien ne garantit dans ce texte qu'au terme de six années en CDD un agent contractuel se verra proposer un CDI. Ce ne sera que lorsque l'administration voudra renouveler le contrat de ce dernier qu'elle aura l'obligation de lui faire signer un CDI, mais sans que l'agent ait la moindre garantie en la matière. En cela, la précarité restera inchangée : le texte ne règle pas le problème !
Par ailleurs, la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires pose de graves problèmes.
Je tiens à vous rappeler avant tout que, dans la fonction publique, la titularisation est la règle, et la contractualisation l'exception.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

Mme Eliane Assassi : Ce principe est clairement énoncé dans l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article est ainsi rédigé : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. ».
Or, il est manifeste que ce projet de loi ouvre une brèche sans précédent dans le statut de la fonction publique.
En effet, pour l'instant, seuls les agents qui sont, ou seront, embauchés en CDD pourront se voir proposer, à l'issue de leur contrat, un CDI. Mais rien ne garantit aujourd'hui que, à terme, le Gouvernement ne modifiera pas une nouvelle fois le statut général - comme il pourrait le faire dans son prochain projet de loi - et ne proposera pas d'embaucher directement des agents contractuels à durée indéterminée.
D'autres problèmes se posent.
D'abord, je mettrai l'accent sur le problème de la concomitance de deux statuts différents au sein de la fonction publique : d'un côté, il y aura les fonctionnaires, soumis au statut général de la fonction publique, avec leurs droits et leurs obligations ; de l'autre côté, il y aura ces nouveaux agents contractuels, non soumis au statut général. Quels seront leurs droits et obligations ? Ils ne seront pas soumis aux mêmes règles que les fonctionnaires en termes de déroulement de carrière, de mobilité, ou encore de détachement. Et pourtant, ils assumeront les mêmes fonctions que n'importe quel fonctionnaire.
Ensuite, j'évoquerai le problème de la fin du contrat ; ma collègue Josiane Mathon l'a déjà soulevé, mais ce point est suffisamment important pour que je souligne de nouveau que les droits des agents en la matière ne sont pas précisés dans ce texte, ce qui est inacceptable.
Enfin, je note que la question du droit à la retraite est également en suspens. Actuellement, les agents contractuels et les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisse de retraite. Qu'en sera-t-il pour ces agents contractuels à durée indéterminée ? Tout laisse supposer qu'ils cotiseront à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires, l'IRCANTEC, comme les actuels agents contractuels.
Malheureusement, de telles dispositions ne sont pas sans conséquences sur l'avenir de la fonction publique et des services publics. Nous craignons - à juste titre, je crois - que les agents contractuels ne deviennent une variable d'ajustement très flexible des effectifs.
Il existe un autre point inquiétant : l'externalisation des services. Actuellement, nous assistons à une externalisation croissante de nombreux services assurés par des agents publics titulaires. Nous craignons que ce projet de loi, en multipliant les services assurés par des contractuels, n'en facilite l'externalisation. Il sera beaucoup plus simple d'externaliser des services assurés par des contractuels que des services assurés par des titulaires.
A cet égard, ce projet de loi signe, de mon point de vue, la mort programmée des services publics, ce qui est extrêmement grave.
L'objectif du Gouvernement est, à terme, de supprimer sinon les fonctionnaires, du moins la spécificité de la fonction publique en ce qui concerne les droits acquis des fonctionnaires. Depuis bientôt trois ans, le Gouvernement essaie sur tous les plans d'aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés du privé. Après la loi Fillon sur les retraites, ce projet de loi en offre un exemple avec le droit au congé de paternité en cas d'adoption qu'il est prévu purement et simplement de supprimer. Les parents devront choisir ou se répartir le congé parental, en cas d'adoption d'un enfant.
Pourquoi vouloir à tout prix tirer les droits vers le bas plutôt que chercher à les améliorer ou à les renforcer là où ils sont faibles ? Je ne peux pas croire que le coût de tels congés accordés aux pères adoptants soit tel que l'Etat ne puisse plus en supporter la charge.
Je souhaiterais aborder maintenant un autre point de ce projet de loi, qui mérite une attention particulière : les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui s'appliquent aussi bien pour le recrutement que durant le déroulement de carrière.
Il est en effet prévu, en matière de recrutement, d'étendre aux hommes les dispositions actuellement plus favorables aux femmes.
Nous ne pouvons que saluer cet effort d'accorder les mêmes droits aux hommes qu'aux femmes. Mais nous aimerions alors que cette égalité de droits s'applique dans les deux sens, et dans tous les domaines, notamment en matière de traitement. En effet, l'égalité salariale est loin d'être atteinte dans la fonction publique. Selon l'INSEE, en 2002, les salaires masculins sont restés, comme en 2001, supérieurs de 16,5 % en moyenne aux salaires féminins.
Il en est de même en matière d'égalité professionnelle : les femmes sont encore sous-représentées dans les emplois de direction au sein des ministères et dans les services déconcentrés.

M. Renaud Dutreil : C'est vrai, et nous le regrettons !

Mme Eliane Assassi : Mais il est apparemment plus simple pour ce gouvernement d'aligner les droits des hommes sur ceux des femmes que l'inverse ; nous ne pouvons que le déplorer. Pourtant, il est urgent d'agir en matière d'égalité salariale et professionnelle : les inégalités entre les hommes et les femmes n'ont pas lieu d'être, et doivent donc être corrigées.
En conclusion, ce projet de loi est à nos yeux extrêmement dangereux pour l'avenir de la fonction publique et des services publics. Sous couvert d'une simple transposition de directive, ce texte remet en cause le fondement même de la fonction publique.
Le statut général de la fonction publique est un acquis historique, qui l'est devenu pour les raisons que j'ai développées au début de mon intervention. Servir l'Etat n'est pas une mission comme une autre : elle requiert des qualités et des sujétions particulières, dont la contrepartie en termes de droits est prévue dans le statut général. Ce projet de loi anéantit cette spécificité liée aux missions de service public. C'est pourquoi nous en demandons le rejet par l'adoption de cette motion tendant à opposer la question préalable.(Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que la commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs du présent projet de loi.
Elle approuve ce texte, d'abord, parce qu'elle se réjouit de voir la France combler l'important retard qui avait été enregistré en matière de transpositions du droit communautaire, notamment quand ces dernières auraient dû intervenir avant 2001.
Elle le soutient, ensuite, parce que, sur le fond, elle est tout à fait d'accord avec les trois principes fondamentaux autour desquels il s'articule : premièrement, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la lutte contre tout acte discriminatoire ; deuxièmement, la liberté de circulation des travailleurs dans la communauté, point très important ; troisièmement, la volonté d'en finir avec la précarité de l'emploi par la création de CDI au bénéfice des agents non titulaires après un délai de six ans.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable au présent projet de loi et donc défavorable, madame Assassi, à la motion que vous venez de défendre.

M. Guy Fischer : C'est regrettable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les affirmations de Mme Assassi quant à l'intention du Gouvernement de s'attaquer au statut de la fonction publique. Le peu de conviction qu'elle mettait dans ses propos suffisait à prouver qu'elle-même n'y croyait pas, ce dont je me réjouis.

M. Guy Fischer : Mme Assassi, peu de conviction ? Vous vous trompez !

Mme Annie David : Vous êtes de mauvaise foi !

M. Renaud Dutreil : En revanche, je voudrais insister sur les situations humaines que recouvre ce texte et dire que, depuis que ce dernier est en discussion, de très nombreux témoignages me sont parvenus de contractuels se réjouissant, d'un point de vue très pratique et personnel, du progrès qu'il va représenter pour eux.

Mme Annie David : On a reçu des témoignages de gens qui n'étaient pas du tout satisfaits !

M. Renaud Dutreil : Je distingue bien deux attitudes : l'une, idéologique, conduit à ignorer les situations humaines ; l'autre, pragmatique, que l'on pourrait qualifier d'« humaniste », conduit à privilégier la demande des personnels par rapport aux dogmes. Je me demande d'ailleurs si le devoir du Gouvernement et du Sénat ne consiste pas précisément à faire prévaloir la seconde attitude, c'est-à-dire à faire passer la réalité des situations humaines devant les dogmes. Ce projet de loi intéresse les trois fonctions publiques et, à travers elles, un nombre très important de collaborateurs du service public : près de 90 000 personnes dans les services de l'Etat, 110 000 dans les collectivités territoriales et 47 000 dans les hôpitaux.
Ces personnes méritent une attention toute particulière, et il est bien dans l'intention du Gouvernement de leur donner satisfaction.
Par ailleurs, je souhaiterais apporter quelques précisions.
Si nous considérions la titularisation comme l'unique solution au problème de la précarité, nous nous trouverions en contradiction avec le principe du concours, qui est un fondement du statut de la fonction publique Par conséquent, madame Assassi, soit vous êtes attachée au statut de la fonction publique, auquel cas vous devez défendre la règle du concours, soit vous n'y êtes pas attachée, auquel cas vous pouvez imaginer qu'il y aurait deux voies pour accéder à la fonction publique : la voie du concours et une voie périphérique qui passerait par la titularisation de contractuels.
Soyez donc cohérente, sinon vous serez moins crédible lorsque vous affirmerez défendre le statut de la fonction publique.
Par ailleurs, nous avons choisi de retenir une durée relativement longue en CDD - six ans -, afin de permettre aux agents de passer les concours par voie interne.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Renaud Dutreil : Comme nous sommes attachés à la primauté du statut de la fonction publique et du concours, nous avons veillé à faire en sorte que ces contractuels puissent devenir des fonctionnaires titulaires par la voie normale, celle du concours.
Ainsi, pendant ces six années, ces agents auront la possibilité de passer les concours internes puisque, vous le savez, une durée de service de quatre ans est en général exigée pour pouvoir se présenter à un concours interne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez apprécier la cohérence de ce projet de loi : celui-ci vise à réaffirmer que le concours est la voie normale et principale d'entrée dans la fonction publique, et non à y mettre fin, bien au contraire.
Enfin, je rappelle que la Commission européenne nous impose de transposer la directive du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée. Le Gouvernement, qui avait eu l'occasion de le faire en 2000, en 2001 et en 2002, n'y a pas procédé, ou a trop tardé. Il nous importe de combler cette lacune, et ce dans l'intérêt très pragmatique des agents.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut bien entendu être favorable à la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Assassi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Monsieur le ministre, je crois que votre majorité va devoir décanter ses idées. En effet, j'ai entendu, notamment au sein de l'UMP, un certain nombre de propositions qui m'ont, je dois le dire, effrayé.

M. Josselin de Rohan : Oh là là !

M. Jacques Mahéas : J'en relèverai deux.
Tout d'abord, notre collègue Hugues Portelli indique que le projet de loi est un premier pas en avant dans « l'introduction de la culture contractuelle », pour reprendre ses propres termes. Il s'agit donc là non pas d'une exception de la culture contractuelle, mais de la généralisation de cette dernière.
Ensuite, M. Virapoullé a évoqué les contractuels occupant des emplois de catégorie modeste en suggérant de fonctionnariser la plupart d'entre eux sans concours. Dans certaines collectivités territoriales, on constate des abus manifestes.
Monsieur le ministre, vous avez reproché aux exécutifs socialistes des collectivités locales d'avoir recours aux contractuels. Je vous invite à venir dans la commune de Neuilly-sur-Marne : nous regarderons ensemble le nombre de contractuels et le comparerons à celui de certaines autres communes que je vous indiquerai. Vous ne serez pas déçu ! Et ce que je vous propose là est très concret !
Vous nous avez reproché la loi Sapin...

M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !

M. Jacques Mahéas : ... en arguant du fait que nous aurions dû mettre en place de réelles mesures. J'en prends acte, mais cette loi était peut-être aussi un remède à la précarisation.
Si, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous aviez, d'une part, ouvert en assez grand nombre les concours réservés prévus à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et, d'autre part, mis en oeuvre la disposition prévue à l'article 17 aux termes de laquelle les contractuels peuvent devenir très facilement des fonctionnaires de catégorie C, nous n'en serions pas là ! Donnez-nous des chiffres, dites-nous que vous avez consenti des efforts considérables en la matière et présentez-nous ce qui a été fait par un gouvernement de droite !
Si, en matière de titularisation, les chiffres que vous présentez sont extraordinaires, si tout fonctionne si bien, pourquoi donc introduire dans la loi les contrats à durée indéterminée ? Dans le cas contraire, nous serons obligés de reconnaître que vous n'avez pas appliqué les dispositions de la loi Sapin.
J'ai pris ces exemples pour répondre à vos interrogations, monsieur le ministre. Le groupe socialiste est d'accord avec les propos tenus par Mme Assassi. Par conséquent, mettez un peu d'ordre dans votre idéologie ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Patrice Gélard : Mais non !

M. Jacques Mahéas : En entendant les propos de certains, j'ai même vu M. le ministre lever les yeux au ciel !

M. Renaud Dutreil : Et alors ?

M. Jacques Mahéas : Sans doute par admiration, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Il faut donc que vous vous mettiez d'accord !
Nous pourrions d'ailleurs réfléchir ensemble. Si tous, sur quelque travée que nous siégions, nous faisions preuve de bonne foi, nous pourrions alors faire en sorte, tant lors de l'introduction de cette directive européenne qu'à l'occasion de la présentation d'un grand projet de loi relatif à la fonction publique, que ne subsiste aucune équivoque. Nous souhaitons vous voir affirmer, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous êtes toujours favorables à la fonction publique actuelle, avec des fonctionnaires, et que vous ne fragmentez pas cette dernière, en créant une seconde fonction publique.

M. Guy Fischer : Une balkanisation !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis quelque peu étonné des propos tenus, qui sont manifestement sans rapport avec le texte qui nous est soumis.

M. Jacques Mahéas : Je répondais à M. le ministre !

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le sénateur, vous avez expliqué votre vote en indiquant que vous étiez favorable à la motion tendant à opposer la question préalable !
Pour ma part, je n'y suis pas favorable.
Comme d'autres parlementaires qui siègent depuis de nombreuses années sur ces travées, j'ai pu constater à trois reprises, alors même que le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, en 1983, puis les statuts des trois fonctions publiques avaient été élaborés, des mesures justifiées par le constant recours aux contractuels, mesures prises bien entendu dans le respect de ce qui constitue l'essence de la fonction publique, que M. le ministre a d'ailleurs rappelée, à savoir la voie du concours.
Ainsi, par exemple, certaines personnes en poste depuis longtemps ont pu bénéficier d'un examen professionnel ou de concours réservés pour entrer dans la fonction publique. Dans le cadre de la loi Sapin, rien n'interdisait aux collectivités locales ou aux centres de gestion des collectivités locales d'organiser ces concours Certes, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, il fallait des décrets, mais pas dans les autres cas. Or, en 2005, le nombre de contractuels est toujours le même !
Certains contractuels sont temporaires, si je puis dire. On les emploie parce qu'il n'y a plus de candidat inscrit sur les listes d'aptitude. Ainsi, ils peuvent préparer un concours, puis être intégrés dans la fonction publique. Toutes les collectivités sérieuses essaient de procéder de cette manière en recourant le moins possible aux contractuels.
En ce qui concerne la fonction publique territoriale, je rappelle que, si le contrôle de légalité est exercé d'une manière ferme, les collectivités ne peuvent recourir aux contrats dans les cas où il est prévu que le poste est occupé par un personnel titulaire.

M. Claude Domeizel : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Heureusement, certaines préfectures sont extrêmement vigilantes en la matière ; j'espère d'ailleurs qu'elles le sont toutes. Il faudrait leur rappeler qu'elles doivent respecter les règles : le contrat, c'est en effet l'exception.
S'agissant des emplois spécifiques, on le sait, certains emplois n'entrent pas dans un cadre d'emplois. Longtemps, au sein des collectivités locales, s'est posée la question des informaticiens. Comme le corps de la fonction publique ne comprenait pas de spécialistes en informatique, des contractuels ont souvent été recrutés.
Toutefois, dans certaines collectivités, des personnes sont en permanence en CDD et continuent à être dans une situation de précarité. Il faut donc offrir à ces personnes, surtout si elles ont été recrutées avec une expérience professionnelle, quelquefois après l'âge de cinquante ans, une stabilité de l'emploi et des garanties. C'est de cela qu'il s'agit.
Pour une fois, comme certains l'ont déjà souligné, c'est l'Europe qui nous incite à le faire. Il est parfaitement injuste de maintenir en permanence des contractuels dans une situation de grande précarité. Le point de vue des agents m'intéresse plus que les débats théologiques relatifs à la manière de procéder. Nous devons nous intéresser vraiment à tous ces agents qui sont dans une situation précaire, essayer de trouver une solution et, par là même, d'améliorer un certain nombre de questions en matière d'égalité, par exemple. Mais tout cela est lié, me semble-t-il, monsieur le ministre, au futur projet de loi relatif à la fonction publique, tout au moins en ce qui concerne la fonction publique territoriale.
En effet, la formation initiale d'application, la FIA, est trop longue ; elle peut décourager, voire bloquer les collectivités dans leur recrutement. Il faut donc apporter un certain nombre de modernisations à la gestion de la fonction publique, notamment de la fonction publique territoriale, en vue de permettre aux collectivités d'être plus responsables et de ne plus recruter de contractuels.
Pour ma part, je ne plaide pas en faveur du recrutement de contractuels mais, lorsqu'il y en a, il faut au moins leur assurer un minimum de stabilité et supprimer la précarité détestable dans laquelle ils vivent. C'est pourquoi je voterai contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 30, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
CHAPITRE IER
RECRUTEMENT