Modification du titre XV de la Constitution : Article 1er

Modification du titre XV de la Constitution : Article 1er

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, par honnêteté intellectuelle et par cohérence politique, je considère que la révision constitutionnelle qui nous est soumise aujourd'hui et le projet de Constitution qui sera proposé au peuple français forment un tout indivisible. Ainsi, désapprouvant le contenu du projet de Constitution, je ne voterai pas la révision constitutionnelle qui nous est proposée aujourd'hui.

M. Josselin de Rohan et M. Roger Karoutchi : C'est dommage !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Mais je veux attirer l'attention de chacun d'entre nous sur le fait que, dès lors qu'il approuvera la révision constitutionnelle, il approuvera les 448 articles, les 36 protocoles, les 2 annexes, les 48 déclarations et le commentaire du praesidium qui a coordonné le travail de la Convention. En effet, tout cela peut être ramené à un principe affirmé par le texte : le principe de concurrence libre et non faussée.
Les travaux de notre assemblée doivent d'abord éclairer l'opinion publique des Français car, comme le disait Condorcet, il n'existe point de République sans républicains, et point de républicains sans esprit public éclairé.
C'est pourquoi, après avoir écouté avec beaucoup de soin Patrice Gélard dans la discussion générale et après avoir lu attentivement son rapport - qui, comme d'habitude, a le mérite de la clarté et de la franchise -, je souhaite lui poser un certain nombre de questions.
Est-il exact, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes amenés à nous prononcer que sur certaines dispositions du projet de Constitution européenne et non sur d'autres parce que le Conseil constitutionnel a fait une certaine lecture du texte, qu'il a motivée dans sa décision du 19 novembre 2004 ?
Permettez-moi à cet égard de citer les propos qu'a tenus le président du Conseil constitutionnel à l'occasion de la présentation de ses voeux : c'est un bon résumé de ce qui s'entend parfois moins clairement quand on n'est pas juriste et qu'on lit les délibérations du Conseil constitutionnel.
« La construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais encore constitutionnellement. (...) Oui, en raison du consentement constitutionnel et populaire dont il a bénéficié, le droit communautaire est d'effet direct et prévaut en cas de conflit sur nos normes nationales, y compris, dans la généralité des cas, sur nos règles constitutionnelles. »
Mais, dit-il, « Non, le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre. »
Il souligne : « Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle ». Il s'agit des principes qui fondent notre patrie républicaine, « au double sens du terme "inhérent" : crucial et distinctif ».
Le texte européen s'impose à nous, Français, et nous ne voyons nécessité de réviser notre Constitution que parce que nous en avons une certaine interprétation, celle qui est rappelée dans la délibération du 19 novembre 2004.
Pressentant qu'il pouvait y avoir conflit entre l'interprétation qu'en fait le Conseil constitutionnel français et l'interprétation que pourrait en faire, à la requête de tel ou tel Etat ou de tel ou tel groupe de citoyens, la Cour de justice de Luxembourg, le président du Conseil constitutionnel affirme : « Oui, il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable. »
Autrement dit, pour tous les sujets dont nous n'avons pas à débattre - mais dont nous pourrions penser qu'ils poseraient problème s'il venait à y avoir contradiction compte tenu de l'interprétation classique, républicaine, que nous avons de nos institutions -, nous sommes entièrement dépendants de l'approbation des juges de la Cour, c'est-à-dire que nous instituons le gouvernement des juges.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Pour conclure, je souhaite qu'une réponse claire me soit apportée, sinon pour éclairer mon vote du moins pour éclairer celui de certains d'entre nous, ou peut-être celui de citoyens qui s'intéresseraient de près à nos travaux.
Y a-t-il risque de contradiction entre l'interprétation du Conseil constitutionnel et celle des juges sur la question de la laïcité, évoquée dans deux articles qui reconnaissent la spécificité de la contribution des Eglises et autorisent la pratique en public des rites, ce qui va à l'encontre des principes de la laïcité à la française ?
Qu'en est-il du droit des personnes se réclamant d'une minorité, ce qui n'existe pas dans notre Constitution et que le Conseil constitutionnel a récusé dans le passé ?
Qu'en est-il de notre volonté d'instaurer des taxes sur les transactions de capitaux, comme l'ont proposé non seulement la gauche, mais il y a peu encore le Président de la République lui-même, qui nous invite pourtant à adopter ce projet de loi constitutionnelle qui l'interdit ?
En ce qui concerne l'harmonisation sociale, traitée à l'article III-210 du projet de Constitution et qui fonde le coeur de notre adhésion au projet européen, c'est-à-dire sur l'idée d'une élévation par le progrès social de l'ensemble des peuples européens, notre interprétation - qui ne donne lieu à aucun commentaire du Conseil constitutionnel parce qu'il nous estime protégés par le contenu de notre propre Constitution - que se passerait-il, monsieur le rapporteur, cher collègue, s'il y avait contradiction, si demain les juges venaient affirmer que notre interprétation ne correspond pas à ce qui est contenu dans la Constitution telle qu'ils l'évaluent ? Qui aurait raison, et quelles procédures sont-elles prévues pour régler cette crise ?
Confirmez-vous, monsieur le rapporteur, que, dans un tel cas, il y aurait alors, comme vous l'avez dit hier à la tribune - mais peut-être vos propos ont-ils dépassé votre pensée - une « crise européenne grave » ? Quels dispositifs sont-ils prévus pour régler cette crise, sinon que la France aurait à se soumettre ou à se démettre ?
C'est une des raisons pour lesquelles je ne puis souscrire à une révision constitutionnelle qui nous expose à une telle aventure. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souscris complètement à ce que vient de dire notre collègue Jean-Luc Mélenchon.
Cet article 1er, selon les termes mêmes du rapport de M. Gélard, tend, « par sa généralité », à « lever l'ensemble des obstacles du traité ».
M. Gélard limite d'emblée cette généralité en relevant que lesdits obstacles sont des cas de non-conformité relevés par le Conseil constitutionnel.
Personne, jusqu'à présent ne s'est interrogé - il serait intéressant de le faire - sur le pouvoir considérable déféré au Conseil constitutionnel, qui, par le jeu des articles 54 et 89 de la Constitution, dispose, sur mandat du Président de la République, de la capacité de déterminer de l'adéquation ou de l'inadéquation d'un traité aux normes constitutionnelles qui régissent notre pays.
On est bien loin de cette idée fondatrice de la République que le peuple est Constituant ! Ce sont donc neuf personnalités, dont la légitimité démocratique est pour le moins indirecte, qui disposent de ce pouvoir considérable de « cadrer » le débat de révision.
Le débat qui nous intéresse aujourd'hui montre bien la portée de cette censure préalable sur ce qui devrait être tranché par le peuple si le Président de la République optait pour une révision référendaire.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 précise que le traité constitutionnel européen mettrait en cause des éléments essentiels d'exercice de la souveraineté nationale.
La portée du traité européen rendait évident un tel commentaire ! Cependant, là où l'intervention des juges constitutionnels se fait politique et d'opportunité, c'est dans le choix des éléments de souveraineté mis en cause et dans le choix des aspects de la Constitution française à modifier.
Je regrette ainsi, pour ma part, que le Conseil constitutionnel n'ait pas cru bon de s'intéresser à l'incompatibilité manifeste entre le traité européen et le préambule de la Constitution de 1946, qui, je le rappelle, fait partie du bloc de constitutionnalité.
Or, qui pourrait le nier, la logique profonde du traité européen - un libéralisme fondé sur la concurrence - s'oppose frontalement à la logique de solidarité exprimée par le préambule de notre Constitution.
Prenons l'exemple du service public, qui fait d'ailleurs l'objet d'une large discussion parmi certains députés européens : en France, le fondement des grands services publics est constitutionnel ; or la notion de service public est absente du traité européen. Et ce n'est pas qu'une question de mots, contrairement à ce que d'aucuns prétendent !
Plus généralement, le refus du Conseil constitutionnel de régler explicitement le rapport entre la norme européenne et la norme nationale apparaît étonnant et il s'apparente plus à une capitulation ou à un abandon qu'à une forme de résistance à l'intégration libérale.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 pourrait mettre une limite à la supériorité des normes européennes, à savoir les principes explicitement exprimés dans la Constitution française.
Cette décision est contraire, du moins en apparence, à celle du 10 juin 2004, qui, par un revirement, admettait, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la supériorité des normes européennes sur les normes françaises, Constitution comprise.
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, reconnaissez qu'il y a de quoi y perdre son latin, ce qui serait un comble pour vous. (Sourires.)
M. Gélard règle le problème en affirmant que « les divergences d'appréciation entre la Cour de justice et le Conseil constitutionnel sur la portée du principe de primauté du droit de l'Union risquent de perdurer ». Dès lors, est-il acceptable, mes chers collègues, d'entamer un débat de cette importance en ignorant l'échelle des futures normes ?
Le président du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, a adopté, lors de ses voeux au Président de la République, une position pour le moins « balancée ». Il a déclaré : « La charte des droits fondamentaux de l'Union ne nous engage pas au-delà de ce que permet la Constitution française, pour peu qu'on fasse de cette charte [une] lecture naturelle et raisonnable ». Franchement, que peut bien vouloir signifier juridiquement « une lecture naturelle et raisonnable » ?
Peut-on imaginer un instant que la Constitution de notre pays ne tienne pas compte explicitement, pour l'accepter ou le restreindre, de l'article I-6 du traité européen, qui pose la supériorité de la norme européenne sur les normes nationales ? Je ne le crois pas ! En l'occurrence, le dégagement en touche de M. Gélard n'est pas satisfaisant.
Nous refusons que les parlementaires se prononcent ainsi sur la validité du traité européen au regard de notre Constitution avant que le peuple ait tranché. Nous l'avons déjà indiqué : il s'agit d'un déni de démocratie. Ce n'est donc pas acceptable pour le Parlement !
Enfin, que deviendra l'article 1er en cas de victoire du « non » au référendum ?
Selon toute vraisemblance, il demeurera dans la Constitution, ...

M. Patrice Gélard : Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... ce qui nécessitera éventuellement une nouvelle révision pour l'abroger.
Que signifie cette procédure, qui aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article 1er en cas de rejet de la ratification ?
J'espère, pour ma part, qu'il ne s'agit pas d'une manipulation juridique visant à maintenir dans la Constitution une validation constitutionnelle par anticipation d'un texte qui serait alors renégocié entre partenaires européens.
Quoi qu'il en soit, même si tel n'est pas le cas, il s'agit de faire valider, au détour d'une « petite » révision constitutionnelle, une disposition qui n'est pas aujourd'hui validée par notre peuple. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : M. Mélenchon soulève une question que, comme notre éminent collègue Hugues Portelli, je me suis également posée.
En la matière, le Conseil constitutionnel n'a pas voulu agiter un épouvantail. Il a estimé que cette question ne se poserait pas ou qu'elle ne se poserait que dans des cas extrêmement rares.
Cela étant, il est vrai qu'un conflit pourrait survenir entre l'interprétation du Conseil constitutionnel, qui affirme la primauté de la Constitution sur les textes européens, et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg - je ne parle pas de la Cour de Strasbourg, qui n'est pas à mettre sur le même plan -, qui mettrait en contradiction les normes européennes et notre propre Constitution.
Pour reprendre ce que j'ai dit, je suis convaincu que, à ce moment-là, une crise européenne s'ouvrirait, d'autant que le Conseil constitutionnel a le même point de vue que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
J'aimerais d'ailleurs bien savoir ce qu'ont pu se dire les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe et les membres du Conseil constitutionnel lorsqu'ils ont abordé cette question la semaine dernière !

M. Michel Charasse : En effet !

M. Patrice Gélard : Si, un jour, le président Mazeaud est en veine de confidences, je lui demanderai où ils en sont parvenus dans cette discussion fort importante.
Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, l'article 1er n'a pas du tout la signification que vous lui donnez. Si le traité n'est pas ratifié, l'article 1er n'existera plus !

M. Michel Charasse : Si !

M. Patrice Gélard : Non, il deviendra caduc, et l'on en restera au traité de Nice.

M. Robert Bret : Ce ne sera donc pas le chaos !

M. Patrice Gélard : Je n'ai jamais dit que ce serait le chaos ! J'ai simplement dit que nous ne pouvons pas engager la ratification du traité si nous n'adoptons pas l'article 1er.
Lorsque vous dites qu'il faut supprimer l'article 1er, vous en revenez au débat qui a eu lieu hier soir lors de la discussion des motions de procédure, lorsque vous prétendiez que l'on n'a pas à discuter du projet de réforme constitutionnelle. Nous ne pouvons pas vous suivre sur ce point !
Nous nous sommes engagés, en différentes étapes, à réviser la Constitution. Pour permettre cette révision, nous sommes obligés d'adopter l'article 1er. Sinon, il n'y aura pas de référendum.
Hier, vous avez exprimé vos réticences. Vous les exprimez à nouveau aujourd'hui. Eh bien ! je ne suis pas d'accord avec vous, même si je comprends vos réticences.
La construction européenne passe par la nécessité d'approuver ce traité, mais nous ne pouvons l'approuver que si nous adoptons l'article 1er. Nous avons donc un peu les mains liées dans cette affaire...
Pour autant, nous ne retirons rien au peuple souverain ni à la souveraineté du Parlement ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je serai brève, car cet amendement se situe dans le droit-fil de mon intervention sur l'article.
Nous aurions souhaité que la révision constitutionnelle, à l'instar du traité lui-même, soit soumise à référendum. C'est la raison pour laquelle nous sommes contre l'article 1er.
Cela étant, monsieur Gélard, je vous ai bien écouté. Mais l'article 1er ne fait pas partie des dispositions transitoires ! Dans ces conditions, il deviendra peut-être caduc, mais il demeurera dans la Constitution.

M. Patrice Gélard : Non !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : . Madame Borvo Cohen-Seat, la technique a déjà été utilisée et la révision est nécessaire si l'on veut que le traité puisse être soumis au référendum.
Si, par malheur, le traité n'était pas ratifié, ...

M. Robert Bret : Vous voulez dire par bonheur !

M. Michel Charasse : Le malheur des uns fait le bonheur des autres ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Personnellement, je crois qu'un vote négatif ferait le malheur de la France et de l'Europe ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP. - Exclamations sur certaines travées du groupe socialistes et du groupe CRC.)

M. Robert Bret : Ne dramatisons pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne dramatise pas !

M. Robert Bret : Il ne faut jamais se mettre le dos au mur !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis pas le dos au mur et je suis très optimiste en ce qui concerne l'approbation du traité.
Je disais donc que, si le traité n'était pas ratifié, l'article 1er demeurerait dans la Constitution. Et, contrairement à ce qu'a dit M. Gélard, il deviendrait non pas caduc mais lettre morte.

M. Robert Bret : Il deviendrait donc inutile !

M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu'il en soit, cette révision constitutionnelle est nécessaire, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel - qui est ici dans son rôle -, pour que le traité puisse être soumis au référendum.

M. Michel Charasse : C'est la Constitution !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est en effet le texte même de la Constitution. Nous remplissons donc aujourd'hui les conditions indispensables afin que le traité puisse être soumis au référendum. C'est pourquoi je ne comprends vraiment pas où est le problème sur le plan constitutionnel !

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution :
« Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, elle peut...
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Tout acte européen qui méconnaît la décision précitée du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, mon intervention sur cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 4, qui est pratiquement identique et que j'ai déposé à l'article 3.
Mes chers collègues, si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, qui est annexée au rapport de M. Gélard, nous y oblige. Le Président de la République a en effet saisi le Conseil constitutionnel afin de savoir si le traité était conforme ou non à la Constitution. Ce dernier ayant répondu par la négative, nous sommes donc contraints, pour pouvoir le ratifier, de modifier préalablement la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait à répondre à deux séries de questions. D'une part, la République était-elle en cause ? Si tel avait été le cas, une révision aurait été impossible. D'autre part, d'autres dispositions de la Constitution étaient-elles en cause ? Dans ce cas, il était possible de les réviser, car celles-ci sont toujours révisables. Je parle, bien entendu, sur le plan juridique, car, sur le plan politique, c'est une autre histoire...
Le Conseil constitutionnel a estimé que la République n'était pas en cause. En effet, lorsqu'on rapproche les articles qui peuvent être inquiétants - l'article I-2, qui laisse entendre que le communautarisme est admis dans l'Europe, l'article II-70, sur la pratique religieuse, et l'article I-52, qui reconnaît les Eglises - d'autres articles du traité, on s'aperçoit qu'ils sont vraisemblablement sans incidence pour la France, car ils s'appliqueront sous réserve de ces autres articles, en particulier ceux qui font référence aux traditions constitutionnelles de chaque Etat - notamment l'article I-5 - et des explications données par le praesidium de la Convention, qui sont d'ailleurs annexées aux articles du traité.
On pourrait en rester là. Mais le problème est que tout cela sera soumis à l'appréciation des juges de Luxembourg. Et on ne peut pas savoir par avance ce qu'ils feront ! Je ne suis d'ailleurs pas le premier à le dire dans cet hémicycle, le doyen Gélard en a parlé hier. Ainsi, on pourra très bien avoir affaire à des formations de jugement dans lesquelles les juges anglo-saxons auront un poids prépondérant. Or tout le monde sait qu'ils ne sont pas très républicains, qu'ils ne sont pas vraiment laïcs et qu'ils sont souvent communautaristes.
En outre, certains recours resteront sans doute purement confinés à Luxembourg. En revanche, d'autres, qui porteront sur la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle l'Europe adhère en vertu de ce traité, finiront devant la Cour de Strasbourg. Or la Cour de Strasbourg, au sujet du problème de la laïcité en Turquie, a récemment adopté une position strictement conforme à la Constitution turque, qui est fondée sur une laïcité stricte.
Il y a deux ou trois mois, au moment où la bataille faisait rage au sein du parti socialiste - une bataille amicale, comme toujours au sein du parti socialiste (Sourires) -, je me souviens d'un débat, un soir, sur France 3. M. de Villepin, ministre de l'intérieur, dialoguait alors en direct avec le président du groupe libéral au Parlement européen, qui est Anglais. Et, dans un très bon français - il n'a donc pas pu se tromper - ce député anglais lui a dit : « Avec la charte européenne, votre laïcité, votre loi sur le voile, c'est terminé ! »

M. Alain Gournac : C'est son interprétation !

M. Michel Charasse : Oui, c'est un problème d'interprétation. C'est bien là que je voulais en venir, et je vous remercie de me l'avoir soufflé !
Le Conseil constitutionnel lui-même a estimé que, si le traité était appliqué loyalement, il n'y aurait pas de problème. Mais, s'il ne l'était pas - ce qui dépend, monsieur Gélard, de forces qui nous dépassent, vous l'avez vous-même dit hier -, je crois que les précautions nécessaires s'imposent. Sinon, à supposer que le traité soit ratifié par les Français, nous pourrions nous trouver dans une situation que l'on appelle, en droit international et même en droit des contrats, le « vice de consentement ».
Cet amendement n° 3, ainsi que l'amendement n° 4 à l'article 3, prévoient simplement de faire précéder l'article de la mention : « Sous les réserves d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004... ».
Vous me direz qu'il est étrange de mentionner cela dans la Constitution. Il y a pourtant un précédent, et je ferai remarquer à nos collègues gaullistes qu'ils en sont les auteurs.

M. Robert Bret : Y a-t-il encore des gaullistes ? (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Charasse : Il doit bien en rester quelques-uns ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ce précédent, le voici : en 1977, lorsque le Conseil constitutionnel a validé le traité relatif à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, la majorité gaulliste de l'Assemblée nationale a exigé que la loi autorisant la ratification soit précédée de la mention « Vu la décision du Conseil constitutionnel du...», et comporte en outre un alinéa supplémentaire mentionnant que tout ce qui irait au-delà de la décision du Conseil constitutionnel serait nul et non avenu pour la France.
Cela constituait une première dans les lois autorisant la ratification de traités puisque, d'habitude, il y est simplement indiqué : « Est autorisée la ratification du traité... ».
Voilà pourquoi cet amendement prévoit que, sous réserve de l'interprétation résultant de la décision précitée du Conseil constitutionnel, la France peut ratifier le traité, mais que toute décision contraire, tout acte européen contraire - et les actes de justice sont des actes européens - sont nuls et non avenus pour la France.
On peut bien sûr procéder différemment, monsieur le ministre. On peut, comme l'a fait l'Assemblée nationale en 1977, prévoir ces mentions dans la loi autorisant la ratification.
Il me semble en tout cas que cela ne dispense pas la France, le jour de l'éventuelle ratification, d'émettre ce que l'on appelle une « réserve d'interprétation », ce qui est parfaitement conforme au droit international et qui n'est pas contraire au droit européen, afin qu'il soit clairement précisé que l'interprétation par la France des dispositions en question, qui touchent à la République et qui ne sont pas révisables, est strictement celle qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004.
Voilà résumé, monsieur le président, l'objet de l'amendement no 3 à l'article 1er et de l'amendement no 4 à l'article 3. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux et Baudot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Voilà quelques instants, M. le garde des sceaux nous disait son attachement à la Constitution de la Ve République.
Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour réaffirmer moi aussi mon attachement à la Ve République.
On voit bien que se pose un problème d'interprétation. Pour le résoudre, affirmons la primauté de notre Constitution sur les autres formes de droit européen ! C'est le principe de cet amendement.
Que prévoit l'article I-6 ? Il constitutionnalise la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. Or, M. Pierre Mazeaud l'a souvent dit, cette Cour a une vision téléologique et proclame haut et fort, en tout lieu, la supériorité du droit européen sur toute autre forme de droit, même constitutionnel, même postérieur.
J'avais prévu de défendre cet amendement différemment, mais, après avoir écouté MM. Mélenchon et Charasse ainsi que M. le rapporteur, je me situerai dans l'articulation de leurs propres raisonnements.
Hier, lors de la discussion générale, M. Gélard nous a dit qu'une double objection s'élevait sur ce point de la primauté du droit européen.
Faudrait-il, d'une part, lire l'article I-6 à la lumière de l'article I-5 ?
Cela ne semble pas nécessaire. En effet, réunis au sein de la conférence intergouvernementale, les chefs d'Etat ont affirmé, dans une déclaration particulière destinée à éclairer l'article I-6, que « la conférence constate que l'article I-6 reflète la jurisprudence existante de la Cour de justice des Communautés européennes ». Dont acte !
Cette déclaration correspond en tous points à l'article III-375 du traité, aux termes duquel les Etats membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Constitution à une autre instance que la Cour de justice.
Je considère donc que ce va-et-vient entre les articles I-5 et I-6 est très fragile.
D'autre part, une deuxième ligne de défense, beaucoup plus complexe, a été développée par MM. Charasse et Mélenchon.
Ce que le Conseil constitutionnel nomme les « dispositions expresses contraires à notre Constitution » représente le « noyau dur du noyau dur ». Cela peut être le principe de l'égalité à la française, ou encore le principe de la laïcité à la française.
Nous disposons déjà d'une réponse sur ce point : M. Gélard parlait tout à l'heure de Karlsruhe. Or les juges de Karlsruhe savent à quoi s'en tenir, ils se fondent sur l'arrêt « Tanja Kreil » du 11 janvier 2000.
Dans quelles circonstances cet arrêt a-t-il été rendu ? Une directive européenne de 1976 stipulait le principe d'égalité entre hommes et femmes. Or, dans la loi fondamentale allemande, se trouve une disposition qui interdit aux femmes de porter les armes, cette disposition prenant tout son sens dans le cadre du processus de démilitarisation de l'après-guerre et touchant à l'identité même de l'Allemagne.
Cet arrêt nous intéresse pour trois raisons. Il y est d'abord explicitement question d'une « réserve expresse », d'une disposition expresse, l'égalité. D'autre part, il intervient dans le domaine de la défense, domaine qui n'est pas encore communautarisé. Enfin, il intervient sur une question d'identité, objet de l'article I-5 : on pourrait fort bien considérer comme une question d'identité en Allemagne le non-port d'une arme par les femmes, après les événements de la Deuxième guerre mondiale.
Sur le principe de laïcité, le Conseil constitutionnel, notamment vis-à-vis de l'article II-70, a un curieux raisonnement.
Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas contrariété, il dit se fonder sur la jurisprudence établie non par la Cour de Luxembourg, mais par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
Toutefois, cet arrêt du 29 juin 2004 est frappé d'appel. Le Conseil constitutionnel se fonde donc sur une jurisprudence qui n'est pas stable, ce qui est étrange.
De plus, cela sous-entend que l'on est certain que le juge de Luxembourg se soumettra demain au juge de Strasbourg. Or qui pourrait l'affirmer, mes chers collègues ?
Je suis bien sûr pour la paix, pour la prospérité, mais je considère que le droit est une matière objective. Si nous n'avons pas de certitude, prévoyons alors la primauté de la Constitution à l'article 1er du projet de loi de révision constitutionnelle, et tout sera clair !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je pense avoir suffisamment répondu à Mme Borvo Cohen-Seat au sujet de l'amendement n° 47, auquel la commission est défavorable.
Je comprends les préoccupations de M. Charasse. Une chose m'étonne pourtant dans cet amendement n° 3.

M. Michel Charasse : Ah ?

M. Patrice Gélard : Oui : c'est l'idée d'inscrire dans le texte même de la Constitution une référence explicite à une décision du Conseil constitutionnel.

M. Robert Badinter : Et s'il change d'avis ?

M. Patrice Gélard : Voir le Conseil constitutionnel transformé en Constituant au même titre que le Parlement me gêne.
Pour cette raison et pour celles que développées j'ai tout à l'heure dans ma réponse à M. Mélenchon, la commission ne peut être favorable à cet amendement.
J'opposerai les mêmes arguments s'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, proposé par M. Retailleau : la précision suggérée est inutile.
Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de lever les obstacles à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il ne remet pas en cause le principe de primauté de la Constitution sur les engagements internationaux, qui a été consacré par l'ensemble de nos juridictions nationales et encore récemment par le Conseil constitutionnel.
En cas de conflit entre un acte de l'Union européenne et une disposition expresse et spécifique de la Constitution française, cette dernière devra être révisée pour permettre la mise en oeuvre de l'acte européen en droit interne. Si tel n'était pas le cas, nous risquerions d'encourir des condamnations pour manquement, qui seraient prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne.
Il ne faut pas oublier, de plus, que nous ne sommes pas dans un Etat fédéral, et que le traité établissant une Constitution pour l'Union européenne a prévu une disposition inédite, le droit de quitter l'Union européenne.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est tout ou rien !

M. Patrice Gélard : Si nous nous trouvions en conflit sur les questions que vous soulevez, nous disposerions alors d'une arme non négligeable, qui donnerait lieu à des débats, des tensions considérables au sein de l'Union européenne.

M. Robert Bret : Surtout avec la monnaie unique !

M. Patrice Gélard : C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur l'amendement n° 47 tendant à supprimer l'article 1er, vous comprendrez que le Gouvernement exprime un avis défavorable.
L'amendement n° 3 de M. Charasse pose sans doute une des questions centrales auxquelles il nous faut répondre, ce que fait, me semble-t-il, le texte proposé.
Cet amendement vise à préciser que la présente révision constitutionnelle est opérée dans le cadre de la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel. Or je tiens à indiquer clairement que telle est bien la position du Gouvernement ! La révision qui vous est proposée vise à lever les obstacles constitutionnels relevés dans la décision du 19 novembre 2004. Ceux-ci sont liés aux stipulations du traité relatives soit à l'exercice de certaines compétences par l'Union européenne, soit à de nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux.
En revanche, répétons-le, le Conseil constitutionnel a jugé que « ni par le contenu de ses articles, ni par ses effets sur les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, la charte des droits fondamentaux n'appelle de révision de la Constitution ».
Il a notamment fondé cette interprétation sur la stipulation du traité qui impose d'interpréter les droits posés par cette charte « en harmonie avec les traditions constitutionnelles ».
Tel est notamment le cas, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel et comme l'a déjà jugé la Cour européenne des droits de l'homme, du principe de laïcité : vous avez cité l'exemple du foulard dans les universités turques. Ce principe de laïcité n'est donc en rien menacé par le traité.
En outre, votre interrogation me permet utilement de préciser qu'aucune jurisprudence ne saurait être opposée à la France sur ce point.
La présente révision va en effet autoriser notre pays à participer à l'Union européenne « dans les conditions prévues par le traité », comme le prévoit le projet de réforme.
Ces conditions ont été analysées par le Conseil constitutionnel, pour que soient levés les seuls obstacles constitutionnels qu'il a relevés, je le dis aussi à Mme Borvo Cohen-Seat.
En d'autres termes, par cette révision, vous n'autorisez pas - il me paraît très important de le dire pour que cela figure dans le compte rendu des débats - la levée d'obstacles constitutionnels que le Conseil constitutionnel n'aurait pas relevés, par exemple sur la charte des droits fondamentaux.
Si ces conditions venaient à être modifiées, elles ne seraient pas opposables à notre pays. C'est déjà ce qu'a jugé dans le passé, pour l'Allemagne, la Cour de Karlsruhe, ainsi que vous y avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le sénateur. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, d'ores et déjà souligné l'importance du dialogue entre juges européens et nationaux.
Par ailleurs, si un projet d'acte européen méconnaissait le traité constitutionnel, la France s'opposerait à son adoption à Bruxelles ou saisirait, le cas échéant, la Cour de justice.
Au total, monsieur le sénateur, votre consentement, comme demain celui du peuple, se fonde sur notre Constitution telle qu'elle a été interprétée le 19 novembre 2004 et modifiée en conséquence. Cette décision du Conseil constitutionnel sera d'ailleurs visée dans la loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ce qui permettra de clarifier les choses. Dans l'ordre juridique interne, notre Constitution ainsi interprétée demeurera « au sommet de l'ordre juridique ».
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
S'agissant de l'amendement n° 6 rectifié de M. Retailleau, qui tend à modifier l'article 88-1 de la Constitution pour préciser que l'adoption de ce traité « n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen », il convient d'opérer une distinction, comme l'a encore rappelé le Conseil constitutionnel, entre l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique interne. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Michel Mercier : Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président, j'expliquerai mon vote sur l'ensemble des amendements portant sur l'article 1er. La longueur du débat sera le premier bénéficiaire de cette mesure de clémence !
Je crois qu'il ne faut pas trop chipoter. Pour ma part, je suis favorable à l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et je suis prêt, en tant qu'élu, à aller devant les Français, je suis prêt à me battre pour le voir aboutir.
On l'a dit, notre règle, c'est la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 et les décisions antérieures qu'elle vise expressément, c'est-à-dire essentiellement les décisions relatives à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et à la loi relative à la bioéthique, qui ont fixé le cadre en la matière.
Oui, le traité affirme la primauté du droit européen, du droit communautaire sur le droit national,...

M. Michel Charasse : Dans les matières du traité !

M. Michel Mercier : ... à une réserve, importante, fixée par le Conseil constitutionnel : la réserve de constitutionnalité, qui s'applique lorsque la loi constitutionnelle vise une disposition propre et spécifique à la Constitution française. Dans les autres cas, le traité, une fois ratifié, sera supérieur à nos règles, même de rang constitutionnel.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : C'est contradictoire !

M. Michel Mercier : Ce n'est pas contradictoire ! C'est ce que prévoit le traité, et c'est ce qu'affirme le Conseil constitutionnel.
Il faut être très clair : l'existence de la réserve de constitutionnalité nous place non pas dans un système fédéral, mais dans un système qui fonctionnera suivant le mode communautaire, et c'est pour cette raison que mon groupe est favorable au traité et que nous nous battrons pour son adoption. Mais on ne peut pas raconter que « peut-être », que « si », qu'on « s'arrangera », qu'on « verra bien »... Non ! Il y a un traité, il y a une règle, il y a une réserve de constitutionnalité qui vise les dispositions propres et spécifiques à la Constitution française, et tout le reste appartient à une hiérarchie des normes dans laquelle le droit communautaire, comme le Conseil constitutionnel l'a souligné à de nombreuses reprises, ne relève pas du droit international mais est intégré dans le droit interne.
C'est grâce à cette hiérarchie nouvelle que le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas simplement le résultat d'une vague parlote européenne, mais apporte véritablement un changement en matière de construction européenne.
Je le répète, c'est pour cette raison que nous souhaitons que la loi de ratification soit adoptée par le peuple français ; mais il faut aussi que les choses soient clairement dites !
Je crois que, une fois le traité adopté, l'Europe sera mieux à même de protéger l'ensemble des citoyens européens, dans un modèle de civilisation qui est celui que nous avons construit et auquel nous sommes attachés. C'est ce qui fonde, je veux le redire, notre volonté de voir aboutir ce traité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Je présenterai quelques observations à fin de clarification, parce que je conçois que nous sommes en présence d'un sujet particulièrement complexe et que je souhaite qu'il n'y ait pas malentendu, équivoque ou confusion à ce stade de la discussion.
En ce qui concerne la question de la hiérarchie des normes, comme vous venez très exactement de le préciser, monsieur Mercier, le traité constitutionnel n'instaure pas d'Etat fédéral : il ne s'agit pas, à cet égard, d'une véritable Constitution - le mot de « Constitution » n'a pas cessé d'engendrer l'équivoque -, c'est un traité international.
Si nous étions en présence d'un Etat fédéral, il est évident que la hiérarchie des normes se trouverait transformée et que ce serait la Constitution fédérale - ici, donc, le traité - qui primerait sur le droit de chacun des Etats dans la mesure où il y aurait contradiction. Mais tel n'est pas le cas !
Nous sommes dans une situation d'une extrême complexité, dans laquelle deux ordres juridiques, peut-être même trois, se recoupent, mais ont pour l'essentiel une portée différente. Vous avez d'un côté l'ordre communautaire, régi par le droit communautaire, primaire ou dérivé, et placé sous le contrôle de la Cour de justice, et, d'un autre côté, le droit interne lui-même.
Je voulais attirer votre attention sur un aspect de ce problème de la primauté du droit communautaire, sur lequel, comme moi-même, M. Haenel, président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, a eu maintes fois l'occasion de revenir.
L'article I-6 du traité, relatif au droit de l'Union, dispose, certes : « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union [...] priment le droit des États membres. » Mais il faut lire cette phrase à la lumière d'une précision qui figure expressément dans ce même article : il s'agit du « droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci ». Il est donc tout à fait normal que prime le droit de l'Union tel qu'il est défini dans le traité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !

M. Robert Badinter : Cela n'a rien à voir avec le problème de la primauté de notre Constitution dans la hiérarchie des normes internes, primauté qui, ainsi que l'a justement rappelé le Conseil constitutionnel, subsiste.
Le jour - que je crains de ne jamais voir - où existeront les Etats-Unis d'Europe, la question sera réglée. Mais, aujourd'hui, il y a, d'une part, un ordre juridique communautaire primant sur le droit interne et, d'autre part, un ordre interne qui, lui, est évidemment marqué par la primauté de la Constitution française.
Un autre problème, qui n'est pas nouveau, réside dans le fait que plusieurs espaces juridictionnels coexistent en Europe. C'est vrai, la situation est extraordinairement compliquée et que les étudiants, notamment, ont du mal à s'y retrouver.

M. Robert Bret : Il n'y a pas que les étudiants !

M. Robert Badinter : Nous avons d'un côté l'espace que je qualifierai « des droits de l'homme », le plus vaste, celui du Conseil de l'Europe, régi par la Convention européenne des droits de l'homme, par ses multiples annexes et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Nous avons d'un autre côté l'espace juridique de l'Union européenne, caractérisé, en cas de conflit sur l'interprétation du droit communautaire, par la primauté de la Cour de Luxembourg. Enfin, nous avons les ordres juridiques internes, sur lesquels veillent les cours constitutionnelles.
Dans ces conditions, je peux le dire pour l'avoir vécu, la grande obsession des responsables de ces juridictions est de veiller à ce que l'on n'entre pas dans un conflit qui serait dans tous les cas, il faut bien le dire, difficile à gérer. On y parvient tant bien que mal, par une sorte de consensus, et les choses se règlent, disons-le, par de très nombreuses rencontres, voire par des coups de téléphone, si nécessaire, quand la question peut se poser.
Mais, les choses étant ce qu'elles sont, je veux souligner un point, et je prendrai volontairement pour exemple la question du principe de laïcité.
Comme le garde des sceaux l'a justement dit à l'instant, le Conseil constitutionnel a tenu à rappeler que nous ne pouvions et ne devions avoir à cet égard aucune inquiétude. En effet, lors des travaux de la Convention d'abord, puis dans le cadre du traité, ont été reprises mot pour mot certaines dispositions de la charte des droits fondamentaux - qui, aujourd'hui, va être incorporée avec valeur juridique obligatoire dans le traité, dans la Constitution européenne -, figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Tout le monde s'est donc posé la question de savoir ce qui se passera si figure dans l'ordre juridique européen une disposition qui, par sa nature, relèvera également de la juridiction de Strasbourg. Que se passera-t-il si les interprétations divergent ? Le praesidium, avec l'accord unanime de la Convention, a évidemment réaffirmé la primauté de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, s'agissant d'articles sur lesquels elle a été amenée, depuis longtemps d'ailleurs, à se prononcer.
Disant cela, je souhaite apaiser notre collègue M. Mélenchon et tous ceux qui, à juste titre compte tenu de leur exigence laïque, pourraient nourrir une inquiétude à cet égard.
Je me contenterai de donner lecture de trois considérants fort bien rédigés par le Conseil constitutionnel, qui rappelle que l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme « a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l'homme [...] en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque Etat membre ». En d'autres termes, la Cour de Strasbourg a toujours pris le soin de souligner qu'elle interprétait le principe de laïcité dans le respect des traditions constitutionnelles de chaque Etat membre.
Le Conseil constitutionnel français poursuit en marquant que « la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales » - pas par toutes, certes, mais par plusieurs, et certainement par la nôtre - « et qu'elle laisse aux Etats une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ; que, dans ces conditions, sont respectées les dispositions de l'article 1er de la Constitution ». C'est de surcroît, pourrais-je presque dire, évident.
Lorsque la commission Stasi a abordé la question de la portée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Costa, vice-président de cette institution, a pris le soin de rappeler que, en ce qui concernait la question du voile, nous n'avions pas à redouter de censure de la Cour au regard de sa jurisprudence.
Il est vrai que nous vivons une période difficile du fait de l'existence de sources parallèles d'interprétation. Il est néanmoins également vrai que nous avons pris le soin de veiller, lorsqu'il s'agissait d'un texte repris dans la charte après avoir été interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, à ce que ce soit cette dernière interprétation qui s'impose désormais à Luxembourg.
Le Conseil constitutionnel a bien fait de rappeler la primauté de ce qui constitue explicitement le « coeur du coeur » du noyau constitutionnel français. Ce ne sera pas toujours simple à mettre en oeuvre, mais ce n'est pas une raison - et ce sera ma conclusion - pour tirer argument de ce qui relève de la complexité plus que de la confusion et pour s'opposer à l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.
Je le dis clairement : je soutiendrai ce texte, et je le voterai. Je mesure bien les difficultés qu'il suscitera inévitablement dans l'Europe des Vingt-Cinq. Ce n'est pas une raison pour ne pas faire ce pas en avant important. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC, du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : J'accepte bien volontiers les augures qui viennent de nous être présentés : tant mieux, vive la France ! Mais je crains qu'à l'issue de ce débat, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, nous n'ayons pas levé l'ambiguïté que nous avons été deux à soulever.
Si j'ai bien compris ce qu'a dit le doyen Gélard, la possibilité de conflit demeure et, dès lors que le conflit aurait lieu, nous ne disposerions pour le trancher d'aucun dispositif à l'amiable, mais d'une menace : quitter l'Union européenne !
Je veux seulement acter l'existence de cette interprétation, puisque quelqu'un a eu l'honnêteté et l'amitié de nous dire que tout cela était affaire d'interprétation.

M. Hubert Haenel : C'est cela, le droit !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Bien sûr, ce sont choses humaines : tout est affaire d'interprétation ; de plus vulgaires diraient de rapports de force, voire d'influence.
Justement, les traditions de la France ont, dans certains domaines, valeur universelle et contribuent au patrimoine de l'humanité. Ainsi, la laïcité, au sens où nous l'entendons, n'est française que dans la mesure où elle répond à des problèmes universels que se posent tous les peuples. Si nous l'entendions autrement, il conviendrait, par exemple, de dire que la pénicilline est écossaise parce que c'est un Ecossais qui l'a inventée. C'est pourquoi nous devons être d'une vigilance très grande.
M. Badinter nous dit, puisque nous en sommes à la question de la laïcité, que le mot « Constitution » crée une confusion. Soit ! Mais nous avons affaire à un objet juridique particulier qui a valeur de Constitution : ce n'est pas le fruit d'une interprétation personnelle, c'est écrit en toutes lettres dans le texte !
D'abord, dans le préambule du traité : « Sa Majesté le roi des Belges et les vingt-quatre autres chefs d'Etat et de gouvernement remercient les membres de la Convention d'avoir élaboré le projet de Constitution au nom des peuples européens »... qui seront fort contents d'apprendre que tout cela a été fait en leur nom !
Ensuite, à l'article I-1, il est précisé que ce texte est une Constitution. Je veux bien qu'ensuite on fasse entendre au peuple qui aura à se prononcer que, bien qu'il soit écrit dans le texte que c'est une Constitution, ce n'est pourtant pas une Constitution parce que d'autres ont décidé qu'il ne correspond pas à l'idée qu'ils s'en font... Mais, précisément, le modèle juridique de construction de l'Europe ne correspond à aucun modèle que nous connaissons !
Enfin, ce qui est adopté pour l'Union ne s'applique qu'à l'Union, nous dit-on. Soit ! Mais ce qui s'applique à l'Union s'impose à 80 % de notre droit ! Par conséquent, ce qui vaudra du point de vue de la politique européenne vaudra pour la politique française.
La question des principes qui sont à l'oeuvre dans chacun des aspects techniques des politiques nationales sera donc mise en cause par le niveau européen à chaque fois que nous aurons à délibérer.
Résumons-nous.
Tout d'abord, on ne peut exclure un conflit d'interprétation entre le niveau européen et notre Conseil constitutionnel au sujet de la Constitution européenne.
Ensuite, on ne peut exclure un conflit entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, qui ont toutes deux à connaître de ces sujets, et l'on n'a pas rendu service à l'Europe en soumettant le même texte de référence à deux cours. Mais, puisque c'est la même chose, pourrait-on dire, il n'y aura pas de problème ! Or, précisément, ce n'est pas la même chose ! Dans le traité qui s'applique à l'Union, il manque un petit alinéa de la Convention européenne des droits de l'homme dans lequel il est indiqué que la mise en oeuvre des droits visés peut connaître certaines limitations liées à l'intérêt public. Dans le traité, cette limitation n'est possible que lorsqu'elle se heurte à des objectifs que se donne l'Union. Or la laïcité ne figure pas parmi les objectifs de l'Union. C'est un fait établi !
Par ailleurs, soit nous considérons que le « droit au travail » et le « droit de travailler » prévu par la Constitution européenne, c'est du pareil au même, et que le « droit au travail » de notre Constitution n'a aucune incidence sur les exigences que les citoyens et les travailleurs peuvent formuler à l'égard de l'Etat ; soit nous supposons au contraire que nous avons inscrit le « droit au travail » plutôt que le « droit de travailler » dans notre Constitution parce que cela avait une force plus grande. Là aussi, il y a un risque de conflit !
Enfin, lorsque nous nous réjouissons en France de voir figurer le droit de grève dans le texte de la Constitution, nous lisons trop vite ! En effet, le texte de la Constitution européenne reconnaît pour la première fois de notre histoire le même droit de grève aux employeurs, en établissant le droit au lock out. Et je mets quiconque au défi de me démontrer le contraire ! (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)
Alors, je pose de nouveau la question : en cas de différence d'interprétation, si un employeur français se réclame de la Constitution européenne pour faire valoir le droit au lock out, que lui répondrons-nous ? Qui aura le dernier mot ? (M. Robert Bret applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, si vous me le permettez, je présenterai trois ou quatre observations, puis je vous dirai le sort que je réserve à mes deux amendements, ce qui nous évitera d'avoir à y revenir.
Le terme de « Constitution » est assez prétentieux et, au cas particulier, plutôt dévoyé. Mais, mes chers collègues, à force de modifier la Constitution tous les quatre matins comme on le fait pour un arrêté municipal, il ne faut pas s'étonner d'un tel abus de langage !
Ensuite, monsieur le rapporteur, excusez-moi de vous contrarier, mais je n'avais pas d'autre texte que ce projet de révision pour « accrocher » mes amendements, puisque la loi autorisant la ratification du traité ne nous sera pas soumise.
Au demeurant, je suis aussi soucieux que vous, monsieur le rapporteur, de la pureté du texte constitutionnel. Ainsi, que pensez-vous - ne me répondez pas, parce que je le sais (Sourires) - du fait que nous ayons introduit, dans l'article 76 concernant la Nouvelle-Calédonie, une simple loi électorale en disant que le scrutin prévu par l'article constitutionnel aura lieu conformément à ladite loi électorale ?

M. Patrice Gélard : Je suis bien d'accord !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Michel Charasse : Mais je n'insiste pas !
Cela étant, mon argumentation est tout à fait différente de celle de M. Retailleau. Contrairement à ce qu'il a dit tout à l'heure, la Cour de Luxembourg et les juridictions européennes seront sous la tutelle de la Cour de Strasbourg...

M. Michel Mercier : Sous la tutelle ?

M. Michel Charasse : Je ne trouve pas d'autre mot, monsieur Mercier. En tout cas, leurs décisions n'auront d'effet que si elles sont approuvées par la Cour de Strasbourg pour toutes les matières qui touchent à la Convention européenne des droits de l'homme, puisque le traité fait adhérer l'Europe à la Convention européenne et que le juge de ladite convention est et reste la seule Cour de Strasbourg.
Par conséquent, si un litige est porté devant la Cour de Luxembourg, il sera toujours possible de saisir la Cour de Strasbourg en fin de course et, si celle-ci dit le contraire, c'est son point de vue qui l'emportera.
Sur la question de la laïcité, j'ai bien écouté ce qu'a dit Robert Badinter. Je suis d'accord avec lui, comme avec M. Mercier, d'ailleurs, tant sur la portée de la suprématie que sur l'indication qu'il a donnée,...

M. Hubert Haenel : Voilà !

M. Michel Charasse : ...mais je voudrais tout de même préciser une chose sur laquelle il ne m'a pas donné d'explication - peut-être me la donnera-t-il en privé puisqu'il était membre, lui, de la Convention...

Mme Nicole Bricq : Oui, il vous donnera un cours particulier !

M. Michel Charasse : Le dispositif de l'article II-70 fait référence à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, et Robert Badinter a rappelé que le Conseil constitutionnel l'avait expressément cité dans sa décision. Très bien ! Mais cela ne vaut que pour le premier paragraphe,...

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Et voilà !

M. Michel Charasse : ... car le deuxième paragraphe du même article 9 n'a pas été repris. Il a fallu que le praesidium de la Convention donne une explication emberlificotée : « Le deuxième alinéa de l'article 9 faisant référence à l'ordre public (...) n'a pas été repris. Mais l'article II-70 de la Constitution européenne s'appliquera cependant sous réserve de ce deuxième alinéa de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
N'aurait-il pas été plus simple de reprendre les deux parties de l'article ? Je trouve que nous allons chercher des ennuis pour pas grand-chose ! A moins que ce ne soit volontaire, ce que je crois plutôt car ceux qui tenaient la plume la trempaient souvent dans l'eau bénite !
Cela étant, monsieur le président, mes chers collègues, le garde des sceaux nous a donné des explications particulièrement claires que je partage totalement, en espérant qu'elles seront partagées par tous les responsables européens, c'est-à-dire par les institutions européennes, juges compris.
Mais, surtout - et heureusement -, le garde des sceaux vient de dire que le projet de loi autorisant la ratification comporterait la réserve d'interprétation que je souhaitais, c'est-à-dire le renvoi à ce qui constitue le cadre de notre discussion d'aujourd'hui : la décision du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, si le traité venait à être approuvé par ceux qui voteront « oui »...

M. Michel Mercier : Eh oui !

M. Michel Charasse : ...- certains ont dit tout à l'heure qu'ils voteraient « oui » ; moi, je voterai « non », mais c'est un autre problème et ce n'est pas une raison pour se fâcher... (Exclamations.) -, si cette mention figure dans la loi autorisant la ratification - et je crois la parole du garde des sceaux -, et si, au moment de la ratification, la réserve d'interprétation est bien mentionnée comme cela se fait souvent quand on ratifie un traité, je ne ferai pas perdre plus de temps à cette assemblée : je retire l'amendement n° 3, ainsi que l'amendement n° 4. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaiterais reprendre brièvement les propos de M. Gélard.
Vous avez apporté de l'eau à mon moulin ! En effet, si règne le tout ou rien, si nous sommes obligés d'aller jusqu'au droit de sécession, cela signifie qu'il ne peut y avoir de réponse graduée.
Si nous en sommes réduits à de telles extrémités, c'est bien qu'il peut y avoir un vrai problème !
Nous pouvons débattre longtemps au sujet du mot « Constitution », mais alors pourquoi apparaît-il pas moins de cent cinquante fois dans le traité ?
M. Badinter est logique avec lui-même, il appelle au fédéralisme. Bien sûr, l'article I-6 traite des compétences attribuées à l'Union, parmi lesquelles figurent, c'est absolument clair, la charte des droits fondamentaux.
Avant la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004, certains d'entre vous ont pu se procurer le rapport de Pierre Mazeaud, lequel, en évoquant les droits de l'homme, écrivait : « Je tiens cette initiative pour une insécurité juridique ».

M. Patrice Gélard : Je ne vois pas le rapport !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Si le président du Conseil constitutionnel invoque, dans son rapport préparatoire, une insécurité juridique, c'est bien parce que les choses ne sont pas complètement noires ou blanches, et qu'il subsiste un problème, y compris sur ce point !
Je rappellerai en outre à M. Badinter que nos trois cours suprêmes - la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel lorsqu'il en était le président - ont toujours affirmé dans leur jurisprudence la supériorité de la Constitution.
Mais Michel Mercier a raison de souligner que, depuis les décisions du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du 29 juillet 2004 sur la loi relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel a curieusement engagé un tir de préparation et décalé légèrement sa jurisprudence, ce qui lui a permis de rendre une jurisprudence très favorable dans sa décision du 19 novembre 2004.
Mes chers collègues, je ne crois pas que ce débat soit médiocre, et autant l'approfondir dès maintenant pour pouvoir passer à autre chose. A cet égard, je voudrais vous soumettre une phrase extraite du rapport préparatoire de Pierre Mazeaud. Après un long développement dans lequel il rappelle qu'il a été souverainiste, qu'il souhaite la primauté du droit et de la Constitution, il bascule et déclare, page 31 : « Votre rapporteur a beaucoup hésité, la solution qu'il vous proposera n'est pas la plus évidente juridiquement et n'était pas la sienne initialement. »
Alors, mes chers collègues, si cette solution n'était pas évidente, souffrez que nous clarifions les choses ; sinon, je le répète, notre Constitution sera mise sous la tutelle non pas du peuple constituant souverain, mais du juge européen !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J'ai suivi les débats avec beaucoup d'attention et je voudrais à mon tour intervenir brièvement.
Tout d'abord, la révision constitutionnelle est indispensable pour que le traité puisse être soumis à la ratification du peuple français, et je ne vois pas pourquoi ceux qui s'opposent aujourd'hui au traité - et, pour une part, je les comprends - pourraient de ce fait refuser au peuple français le droit de s'exprimer.
Ensuite, M. Mélenchon a raison de dire que la laïcité ne figure pas dans les objectifs de l'Union européenne, et je partage ses craintes. Mais la République ne figure pas non plus dans les objectifs de l'Union européenne : est-elle pour autant menacée ?

M. Hubert Haenel : C'est le bon sens !

M. François Fortassin : Elle ne l'est pas, et la laïcité ne l'est pas davantage.
Par ailleurs, vous l'aurez compris, je suis de ceux qui, le moment venu, feront campagne en faveur du traité. Je me fonde personnellement pour cela sur une expérience déjà ancienne. Lorsque l'Espagne est entrée dans l'Europe, il n'était pas évident, dans le Sud-Ouest, de faire campagne pour le « oui » ; nous étions relativement isolés.
Je me suis alors fondé sur quelques principes.
Tout d'abord, en tant qu'habitant d'un département dont le tiers de la population est d'origine espagnole, je n'avais pas envie de laisser de coté mes concitoyens qui voulaient plus de démocratie.

M. Alain Gournac : Des électeurs !

M. François Fortassin : Ensuite, je considérais également, à tort ou à raison, qu'il fallait rééquilibrer le rapport entre les pays méditerranéens et les pays de l'Europe du Nord-Ouest. De ce point de vue, l'entrée de l'Espagne était indispensable.
Vingt ans après, qu'observons-nous ? Ce pays s'est formidablement développé ; la démocratie s'est implantée de façon pérenne et durable, voire définitive. Pour autant, l'entrée de l'Espagne n'a certainement pas empêché la France de se développer !
Mes chers collègues, si, à l'époque, nous avions refusé l'entrée de l'Espagne, ce pays serait vraisemblablement à l'heure actuelle un Etat plus ou moins dictatorial et son retard économique serait considérable.
L'élargissement ne me fait donc personnellement pas peur. Je n'envisage pas non plus cette question en termes de bonheur ou de malheur de ceux qui voteront. Je veux simplement rappeler à ceux qui se prononceront en votant oui ou non que la France fait figure, en Europe - on le constate lorsque l'on va dans un certain nombre de pays -, d'exemple en la matière. Si nous votons non, nous risquons fortement de décevoir de nombreuses aspirations démocratiques, ...

M. Hubert Haenel : Très bien !

M. François Fortassin : ... de nombreuses aspirations au progrès et nous donnerons l'impression à beaucoup de petits pays que nous avons failli à notre tâche.
Voilà, à titre personnel, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire, et c'est ce que j'expliquerai dans mon département le moment venu. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste, de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous devrions, mes chers collègues, en revenir au débat après le petit meeting sur l'Europe que vient de tenir notre collègue M. Fortassin. (Protestations sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
Effectivement, les partisans de ce traité cherchent à donner l'illusion que la discussion a lieu entre pro-européens et anti-européens.
Or nous discutons d'un traité qui n'est pas encore applicable, mais qui le sera, s'il est approuvé par les peuples européens ; nous nous plaçons donc tous dans le cadre européen. Quoi qu'il en soit, ce traité n'est pas l'Europe. C'est un traité qui, de la volonté de ses initiateurs, a valeur constitutionnelle, et nous en discutons ici, au Parlement. Hélas ! nous le faisons au travers de la révision constitutionnelle qui, une fois votée, donnera à penser que ce traité est bon.
De plus, il est assez curieux que la partie III de ce traité, partie la plus importante qui compte plus de 300 articles, soit toujours particulièrement absente, alors qu'elle sera constitutionalisée.
Nos débats mériteraient, effectivement, d'être portés devant les facultés de droit ; les étudiants pourraient « plancher » utilement sur les conflits de compétences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne, et se passionner pour ces questions.
Pour ma part, je me bornerai à prendre des exemples beaucoup plus concrets afin d'éclairer nos débats. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Si ce traité est approuvé, en application de certains articles du titre III - je l'ai dit hier, et personne ne l'a relevé ; donc personne n'a dit le contraire ! -, la directive Bolkestein,...

M. Denis Badré : Le « projet de directive » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... que tout le monde à l'air de décrier (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), serait parfaitement constitutionnelle au sens du traité.

M. Hubert Haenel : Mais non !

M. Robert Bret : Mais si !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Or, évidemment, la directive Bolkestein,...

M. Denis Badré : Le « projet de directive » !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : ... avec ce qu'elle implique, à savoir l'application du droit du pays d'origine pour une entreprise sur le territoire d'un autre pays, est contraire, à l'heure actuelle, à notre droit. Eh bien ! le Conseil constitutionnel ne sera en rien compétent.

M. Dominique Braye : Arrêtez de vous faire peur !

M. Robert Bret : Et vous, arrêter de brailler !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La partie II du traité concerne la charte ; mais, évidemment, un flou subsiste autour de cette dernière et, en tout état de cause, la charte n'est pas contraignante pour l'Europe : des déclarations d'intention figurent dans le traité constitutionnel, qui n'ont aucun caractère contraignant.
Mes chers collègues, dans le cadre des compétences définies par le traité, celui-ci est supérieur au droit national. Tout ce qui relève de la compétence du traité s'imposera donc et le Conseil constitutionnel n'aura pas son mot à dire. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)