Modification du titre XV de la Constitution : Article additionnel après l'article 2

Modification du titre XV de la Constitution : Article additionnel après l'article 2

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Badinter, Frimat et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fauchon, Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne et Vallet, Mmes G. Gautier, Dini et Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron et Soulage.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »
La parole est à M. Robert Badinter, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Robert Badinter : Nous entrons dans la partie proprement juridique du débat, qui se rattache à l'article 3, et non à l'article 2.
Il s'agit de la mise en oeuvre des pouvoirs nouveaux et importants qui sont reconnus au Parlement et à chacune des assemblées dans le cadre du traité constitutionnel.
A cet égard, la délégation pour l'Union européenne a estimé, lors d'une réunion, qu'il fallait absolument réviser les procédures que nous utilisons par rapport aux actes émanant de l'Union européenne.
Devant l'élargissement de ces actes et de nos pouvoirs, il nous est apparu à tous nécessaire d'inscrire dans la Constitution l'existence expressis verbis de la délégation - peu importe le nom que l'on donnerait à l'institution, mais je préférerais le terme de « commission » - en soulignant qu'elle est composée de membres de chacune des commissions permanentes, de façon à lui permettre de jouer un rôle de suivi, d'évaluation et de contrôle des affaires européennes. Tel est l'objet de notre amendement, qui résulte d'ailleurs d'une proposition antérieure du président de la délégation.
Pourquoi cette demande, voire cette insistance ? Parce qu'il va falloir modifier substantiellement notre règlement. Il faut bien être conscient de la brièveté des délais qui sont accordés pour certains recours. Si nous nous en tenons au système actuel, nous serons noyés sous les documents et nous ne pourrons pas exercer les pouvoirs qui nous sont reconnus.
Mais s'il n'y a pas une reconnaissance constitutionnelle de l'existence de la délégation, nous redoutons de ne pouvoir adapter comme il convient l'ensemble de notre règlement aux pouvoirs nouveaux.
Par conséquent, pour éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, le moment est venu - nous le croyons profondément - d'inscrire dans la Constitution l'existence de la délégation pour l'Union européenne, avec les pouvoirs, sur lesquels on pourrait certes s'interroger à cet instant, mais qui, tels qu'ils ont été formulés par la délégation lors de sa réunion, nous sont apparus les plus utiles.
Il n'y a donc pas d'ubris dans cette demande de la part de la délégation. Elle tient compte de la nécessité de réviser notre règlement afin de pouvoir bien exercer les nouveaux pouvoirs qui sont les nôtres et qui sont importants.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

M. Pierre Fauchon : Il s'agit d'un amendement technique, qui répond à une préoccupation exprimée hier, au sein de la délégation, par M. Haenel, lequel estimait que, sans être absolument indispensable, une telle disposition était tout de même souhaitable.
En effet, nous aurons dorénavant des responsabilités importantes à assumer dans les processus européens, en particulier sur la question de la subsidiarité.
A l'évidence, ces sujets très techniques ne sont pas faciles à aborder et un rôle, en tout cas d'instruction, doit être joué par une commission préparée techniquement.
Pour ma part, je fais une distinction entre l'instruction de ces problèmes européens et la décision à intervenir.
La décision à intervenir, notamment sur les procédures concernant la subsidiarité, pour formuler des observations préalables ou, surtout, pour former un recours devant la juridiction européenne, appartient à notre assemblée tout entière, ou éventuellement à une délégation de cette dernière. Je ne vois pas une commission particulière assumer de telles responsabilités, en tous cas s'agissant de l'introduction d'un recours.
En revanche, dès lors qu'il s'agit d'instruire le dossier, d'élaborer des rapports, de définir quelques orientations, de fournir des éléments, il me paraît important que la délégation actuelle - peut-être devenue une commission spéciale - puisse jouer son rôle.
Puisque le texte renvoie au règlement, nous pourrions décider d'attendre la révision de ce dernier pour mettre en place ces nouvelles procédures.
Mais, comme vient de le dire M. Robert Badinter, dans la mesure où notre règlement est automatiquement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, ce dernier risque de nous objecter que notre délégation n'ayant pas d'existence au regard de la Constitution, laquelle ne connaît que des commissions, nous ne pouvons pas lui confier de mission particulière, fût-elle limitée à l'instruction. Dès lors, pour prendre des décisions de fond essentielles n'empiétant pas sur les prérogatives qui doivent rester celles de notre assemblée, nous serions bloqués par une sorte de vice de forme.
C'est pourquoi j'ai déposé, moi aussi, cette disposition, qui, je le répète, est d'ordre technique.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Badré, Pozzo di Borgo, Détraigne et Vallet, Mmes G. Gautier, Dini et Morin-Desailly, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, J.L. Dupont, Merceron et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Une délégation pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes, dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. »
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Mon intervention se situe, là encore, dans le droit-fil des travaux de la délégation pour l'Union européenne.

M. Hubert Haenel : Tout à fait !

M. Denis Badré : J'ai signé l'amendement qui vient d'être présenté, je le trouve excellent et je souhaite vivement qu'il soit adopté. Si je défends le présent amendement de repli, c'est non pas dans un esprit de défaitisme, mais pour bien souligner les éléments suivants.
A mes yeux, l'amendement de Pierre Fauchon est un peu moins technique qu'il ne le dit. En réalité, nous avons deux questions différentes à trancher : la dénomination de l'organe qui, au sein de notre assemblée, est chargé des affaires européennes et la constitutionnalisation d'une instance qui permettra de mettre en oeuvre des compétences nouvelles.
En ce qui concerne la dénomination, je préférerais celle de « commission spéciale », non pas pour mettre en émoi les commissions permanentes, qui ont vocation à faire du travail législatif, mais pour modifier la perception qu'ont de nous nos partenaires européens.
En effet, lorsque M. Haenel, M. Frimat et moi-même travaillons avec ces derniers au sein de la conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, la COSAC, nous souffrons quelque peu, non pas d'être considérés comme des pauvres parce que nous n'avons qu'une délégation au lieu d'une commission spéciale, mais parce que nous donnons l'impression aux autres que les affaires européennes sont finalement un peu moins importantes pour la France que pour les autres pays, puisqu'elle ne possède pas, comme ses partenaires, un organisme bien implanté pour traiter ces questions. Cela est fâcheux. Si nous voulons entraîner nos partenaires, il faut leur donner le sentiment que, chez nous aussi, les affaires européennes sont considérées comme étant importantes.
J'en viens à la constitutionnalisation de la délégation. Je suis prêt à renoncer au changement de dénomination et à garder la délégation pour ne pas effaroucher les commissions permanentes. Il a d'ailleurs été rappelé que la délégation - ou la commission spéciale - serait composée de membres de ces commissions. Moi-même, tout en étant rapporteur des affaires européennes à la commission des finances, je suis très fier d'être vice-président de la commission des finances de notre assemblée et je ne voudrais pour rien au monde renoncer au travail législatif que cette responsabilité implique, au motif que la délégation aurait plus de pouvoirs. Je suis également très heureux de pouvoir travailler sur les questions financières au sein de la délégation. Ce sont deux rôles tout à fait complémentaires.
C'est une bonne chose que les commissions permanentes gardent leur vocation législative. Mais il me paraît important également qu'une commission spéciale nouvelle soit chargée de la mise en oeuvre des prérogatives nouvelles qui résultent en particulier des articles 88-5 et 88-6, lesquels constituent des innovations profondes.
Il faut en effet que nous puissions participer au débat, comme nos partenaires. La délégation y est prête, puisqu'elle travaille déjà en réseau avec l'ensemble des organismes correspondants des autres parlements nationaux. Nous pouvons instantanément voir s'il nous est possible de réunir une majorité du tiers des parlements nationaux pour exprimer un avis motivé.
Mais si notre organisme n'est pas constitutionnalisé, nous ferons le travail, puis nous serons obligés de laisser les autres parlements s'exprimer. Quant à nous, nous regarderons passer les trains ! Telle n'est pas ma conception de la construction européenne et, surtout, de la participation - que je souhaite - de la France au débat européen.
Hier, lors de la discussion générale, M. Hubert Haenel a indiqué que, après consultation de spécialistes du Conseil d'Etat, il avait le sentiment que nous pourrions peut-être continuer à travailler comme nous l'avons fait jusqu'à présent et exercer cette compétence nouvelle. J'aimerais en avoir la certitude. Je ne veux pas que nous nous exposions à des recours et que nous soyons, demain, soit dans l'incapacité d'exercer cette compétence nouvelle qui est très forte, soit dans la situation où nous regarderions passer les trains chez les autres.
Je souhaite que nous assumions cette responsabilité. Certes, elle ne s'inscrit pas dans notre tradition constitutionnelle. Nos partenaires, eux, sont déjà de plain-pied avec cette disposition aujourd'hui offerte aux parlements nationaux. Chez eux, elle est normale ; chez nous, elle surprend un peu !
Ne soyons donc pas surpris au point de la regarder bouche bée sans rien faire ! Acceptons la surprise, prenons-là et innovons : l'Europe mérite que nous innovions et que nous mettions en place une organisation nous permettant d'assumer cette compétence nouvelle qui, je le répète, n'enlèvera rien aux autres compétences.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La question posée par ces trois amendements est importante.
Nous l'avons vu lors de la discussion générale : il faudra se doter de moyens.
Cela étant, la commission estime que la constitutionnalisation de la délégation pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout, qu'elle remet en cause l'équilibre actuel du fonctionnement interne, tant de l'Assemblée nationale que du Sénat, et que ce sujet mérite une réflexion beaucoup plus approfondie.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : S'agissant des trois amendements que nous examinons, il me paraît nécessaire d'apporter quelques éclaircissements, qui s'appliquent également aux amendements qui ont été déposés sur l'article 3.
Tout d'abord, comme le prévoient notre règlement et les dispositions proposées pour les articles 88-4 et 88-5 de la Constitution par le projet de loi constitutionnelle, qui déterminent les conditions dans lesquelles nous exerçons nos responsabilités en matière européenne, nous sommes totalement libres d'organiser nos travaux comme nous l'entendons.
L'article 88-4 a permis d'instaurer une harmonie fondée sur le rôle indispensable d'instruction et de suivi de la délégation, mais, chacun l'a souligné, la législation européenne s'impose bien souvent dans notre ordre juridique interne.
Or, si les textes européens sont plus nombreux, je crains qu'il ne faille, au contraire, partager les responsabilités pour en étudier à fond les divers aspects.
Je pourrais prendre des exemples en matière de droit pénal.
Si vos amendements étaient adoptés, dans l'hypothèse où tous les textes deviendraient européens ou d'essence européenne, cela signifierait que le Parlement confierait ces derniers à une délégation, qui serait chargée du suivi, de l'évaluation et du contrôle des affaires européennes. D'ailleurs, sur le plan juridique, ces termes ne me semblent pas tout à fait adaptés.
Il me paraît important, pour être réactifs, sachant que nous sommes soumis à des délais très brefs - et c'est un problème que nous avons souvent rencontré - que non seulement la délégation joue tout son rôle, mais que le Parlement tout entier se consacre vraiment à ces sujets...

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : ...- ce que d'autres parlements font beaucoup mieux que nous - et donne son avis sur l'application du principe de subsidiarité, qui est fondamental.
Les règles d'application de l'article 88-4 doivent servir d'exemple pour la mise en oeuvre de l'article 88-5, ce qui signifie que la délégation doit être vigilante, donner son avis, parfois conjointement avec les commissions, sur l'application du principe de subsidiarité dans tel ou tel cas et que le Sénat tout entier doit pouvoir ensuite se prononcer, puisque vous avez reconnu vous-même que certaines décisions appartiennent au Sénat tout entier.
Cela nous invite, lors d'une révision indispensable du règlement, à changer nos méthodes de travail, à nous investir beaucoup plus en amont dans les problèmes européens.
A l'heure actuelle, il nous est souvent demandé de transposer des directives très anciennes sur lesquelles nous n'avons pas été consultés en amont.
Ce qui est nouveau maintenant, c'est que nous pourrons donner notre avis sur la subsidiarité et que nous aurons la possibilité de former des recours.
Bien entendu, c'est le Sénat tout entier qui fera le recours, et non la délégation. Cette dernière pourra attirer l'attention du Sénat lorsque les bornes auront été dépassées. En cas de recours, la délégation aura un rôle parfaitement adapté en matière de suivi technique.
On ne peut trancher toutes ces questions ce soir. Nous avons un travail énorme à effectuer pour faire en sorte que la délégation joue tout son rôle, comme le Sénat tout entier.
Le problème de notre représentation hors de nos frontières se pose effectivement. Cela étant, certains parlements comptent cinquante commissions. Comme vous le savez, en France, le nombre des commissions permanentes a été limité à six, en 1958, pour éviter les commissions très spécialisées et leur proximité trop grande des groupes de pression. C'était une volonté forte de rationaliser le travail et de permettre aux commissions d'exercer toutes leurs compétences.
Personnellement, je comprends l'interrogation de la délégation, mais je rappelle que celle-ci est composée des membres de toutes les commissions.

M. Hubert Haenel : Et c'est nécessaire !

M. Jean-Jacques Hyest : Etil faut que cela continue.
Je souhaiterais que certains membres de la délégation n'oublient pas qu'ils sont aussi membres de la commission des lois.

M. Denis Badré : Jamais !

M. Jean-Jacques Hyest : « Jamais » ? Je peux donner un exemple. Ce matin, nous avons examiné une résolution très compliquée, concernant les données numériques.

M. Denis Badré : Il nous arrive de traiter de questions compliquées !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne dis pas le contraire, mais il faut aussi qu'il y ait un partage et que l'on puisse travailler en commun, et la délégation pour l'Union européenne a toute sa place.
A mon avis, eu égard au texte adopté par l'Assemblée nationale, notre règlement offrira toutes les possibilités. Mais je vous en supplie, ne parlons pas d'un organe ou d'un autre. Le plus important, c'est que le Parlement français ne cesse de parler de l'Europe, et qu'il s'intéresse vraiment au concret de l'Europe et de la construction européenne parce que cela aura des conséquences plus importantes que certains textes inutiles que nous adoptons bien volontiers...

M. Michel Mercier : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : ...et pour lesquels l'examen dure des semaines. Il vaudrait mieux se consacrer à cette question et trouver les moyens d'avoir le temps de le faire. Bien entendu, des problèmes se poseront, notamment en dehors des sessions parlementaires. De toute façon, c'est un problème tant pour la délégation que pour les commissions ou pour le Parlement, il faut que nous nous adaptions. Si un texte urgent nous est soumis, nous devrons rentrer de vacances. Nous siégerons au sein des commissions comme au sein de la délégation.
En outre, je tiens à rassurer les membres de la délégation qui ont craint que l'on ne puisse pas leur donner tous les pouvoirs nécessaires pour exercer leur mission. Le règlement le permettait hier, il le permettra demain.
Monsieur le président du Sénat, sous votre autorité, je vous demande, en collaboration avec ceux qui élaboreront notre règlement, de tout mettre en oeuvre pour assurer au Sénat un suivi réel, réactif et efficace des affaires européennes. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Je voudrais rectifier la position de la commission sur les amendements nos 20, 32 rectifié et 29 rectifié bis.
Compte tenu des propos de M. Hyest et de l'engagement qui a été pris hier, au cours de la discussion générale, d'examiner en profondeur la question de la réforme du règlement, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je formulerai trois remarques complémentaires.
Tout d'abord, dans la pratique, si l'on souhaite que les nouveaux pouvoirs donnés au Parlement national quant au fonctionnement de l'Union soient une réalité, il faut améliorer les modalités de travail des deux assemblées.
A cet égard, je rappelle que, en 2004, sur les 331 textes qui lui ont été soumis, le Sénat a voté quatre résolutions. Si l'on veut davantage associer le Parlement national au fonctionnement de l'Union, il faut organiser différemment le travail.
Ensuite, s'agissant du contenu des amendements, je répéterai à MM. Fauchon et Badré ce que j'ai dit hier à M. Haenel, lors de la discussion générale : l'organisation du travail entre la délégation et les commissions permanentes ainsi qu'au Sénat en tant qu'assemblée parlementaire, de même que le vote éventuel par la délégation ou par telle ou telle commission, dépend non pas de la Constitution mais, d'une part, de l'ordonnance de 1958 et, d'autre part, du règlement intérieur du Sénat.
Le droit parlementaire actuel ne permet pas, par exemple, à la seule délégation de se prononcer en toute période de l'année. Toutefois, je le répète, ce n'est pas la Constitution qui l'en empêche, c'est ce que j'appelle le droit parlementaire, c'est-à-dire cet ensemble constitué de l'ordonnance de 1958 et du règlement intérieur. La Constitution n'est donc pas un obstacle ; aussi, il n'est pas nécessaire de la modifier pour améliorer le fonctionnement entre la délégation pour l'Union européenne et les commissions permanentes actuelles.
Enfin, sur le fond - et je vais sans doute au-delà de notre débat -, il est certes important que des parlementaires connaissant bien le fonctionnement de l'Union européenne aient une vision de la question, mais il faut aussi que, s'agissant des questions juridiques, les parlementaires qui ont l'habitude de suivre la définition et la mise en oeuvre des normes juridiques nationales apportent leur vision. La cohérence dans la fabrication de la norme est une exigence particulière et, dans votre nouveau règlement, il vous faudra réorganiser l'articulation entre la préoccupation européenne et la nécessité d'avoir des modalités de travail permettant d'assurer la cohérence de la norme, qu'elle soit d'origine européenne ou nationale.
S'agissant des trois amendements en discussion, le Gouvernement a la même position que la commission : s'ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.

M. Christian Poncelet : Il faut modifier l'ordonnance de 1958 !

M. le président : La parole est à M. le président de la délégation.

M. Hubert Haenel : Je tiens tout d'abord à remercier le président de la commission des lois, notre éminent collègue Jean-Jacques Hyest, pour l'ouverture d'esprit dont il vient de faire preuve.
C'est la première fois que le Sénat aborde en séance publique ce type de problème. Jusqu'à présent, on a des projets qui visent à modifier le règlement mais, chaque fois que nous voulons le modifier, on nous donne un carton rouge en nous objectant que c'est anticonstitutionnel. Je tiens donc à remercier mes collègues qui ont pris l'initiative de déposer ces trois amendements, car cela va nous permettre de clarifier une fois pour toutes ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire.
En matière européenne, nous nous plaignions toujours du Gouvernement, mais nous y sommes aussi pour quelque chose. Comme je l'ai indiqué hier, nous avons déjà des difficultés pour exercer nos compétences au titre de l'article 88-4 de la Constitution ; nous en rencontrerons de plus grandes encore pour exercer les nouvelles compétences que nous confère l'article 88-5 - il faut que nous en ayons conscience.
Je souhaite que le Conseil constitutionnel retienne de nos débats la réponse que nous a faite hier M. le garde des sceaux et celle, aujourd'hui, du président de la commission des lois : lorsque nous modifierons, en vertu du deuxième alinéa de l'article 88-4, le règlement du Sénat, personne ne pourra brandir le carton rouge et nous interdire de toucher à quoi que ce soit s'agissant des compétences de la délégation pour l'Union européenne. Le moment venu - j'y insiste -, il importera que l'on ne nous objecte pas que le garde des sceaux a émis un avis défavorable sur ces amendements. Si nous avons les explications nécessaires, et si mes collègues les retirent, nous aurons une marge de manoeuvre.
Vous n'avez fermé aucune porte, monsieur le garde des sceaux. Je voudrais que vous confirmiez que les propos que vous avez tenus à l'instant laissent toutes les portes ouvertes pour que le Sénat s'organise, non comme vous l'entendez, mais comme il l'entend. Ce point mérite d'être répété.
Monsieur le président du Sénat, il faudra rapidement organiser un groupe de travail, mais qui aboutisse, contrairement à des instances comme la commission Hoeffel. Je vous demande, mes chers collègues, d'être très vigilants pour trouver enfin une solution afin que les affaires européennes soient au coeur de nos préoccupations.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Chacun se souvient des conditions dans lesquelles la Constitution de la Ve République a été préparée : elle a été élaborée dans des délais extrêmement courts, sans doute même les plus courts de toute notre histoire constitutionnelle, si je fais abstraction de l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire de 1815, qui a été rédigé à toute allure par Benjamin Constant, mais qui n'a pas vécu cent jours !
Il est donc fatal que ce travail accéléré comporte quelques oublis. Michel Debré lui-même s'est très vite aperçu de ce qui manquait notamment en ce qui concerne les commissions parlementaires.
Le général de Gaulle avait prescrit de réagir avec force contre l'abus de la multiplication des commissions sous la IIIe et la IVe République. La Constitution a donc fixé à six le nombre de commissions permanentes, sauf commissions spéciales créées au coup par coup. Plus exactement, la commission spéciale est la règle, la commission permanente l'exception, le nombre de ces commissions étant limité à six dans chaque assemblée.
Très rapidement, Michel Debré s'est aperçu qu'il avait fait un oubli, et avec l'ordonnance du 17 novembre 1958 dont le garde des sceaux a parlé tout à l'heure il a essayé d'y remédier en élaborant très vite un texte dont le Conseil constitutionnel a dit plus tard qu'il n'était pas organique, qu'il n'avait cependant pas vraiment le caractère d'une loi ordinaire. Cette ordonnance qui n'a pas été soumise à l'époque au Conseil constitutionnel parce qu'il n'existait pas a prévu d'ajouter les commissions d'enquête et de contrôle. Depuis lors, nous avons supprimé les commissions de contrôle.
Sous la poussée des événements, notamment de l'évolution de notre société, des exigences nouvelles sont apparues et nous avons été conduits à multiplier les délégations, la première étant celle pour l'Union européenne que le Conseil constitutionnel a laissé passer alors que certains se demandaient si elle était vraiment conforme à la Constitution. J'ai toujours pensé que les délégations n'étaient pas contraires à la Constitution pour une raison très simple : elles ne participent pas au processus législatif, comme c'est le cas pour les commissions permanentes.

MM. Hubert Haenel et Jean-Paul Emorine : Exactement !

M. Michel Charasse : Il n'y a donc pas d'incompatibilité constitutionnelle.
Le problème posé par les amendements de nos collègues, notamment celui qui a été défendu par M Badinter, est qu'il n'y a pas, en réalité, actuellement de processus législatif ou quasi législatif en matière européenne, même si l'on peut considérer que Maastricht a déjà entrouvert la porte. Il se trouve qu'il y en aura un avec ce nouveau traité s'il est ratifié.
Nous allons donc nous trouver dans une situation étrange : en séance publique, lorsque nous aborderons les débats qu'autorise le traité et que la révision constitutionnelle se propose d'organiser, la délégation pour l'Union européenne ne pourra pas intervenir dans le processus législatif puisqu'elle n'est qu'une délégation. Or, c'est elle qui est spécialisée, et à cet égard je rends hommage au travail accompli par Hubert Haenel et ses collègues. Mais c'est la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées qui sera compétente en la matière alors qu'elle est moins spécialisée par force puisque l'on a pris l'habitude de s'adresser plutôt à la délégation pour les affaires concernant l'Europe. Ce faisant, je ne critique évidemment pas la commission des affaires étrangères qui travaille sérieusement et à la satisfaction de tous ici.
Monsieur le président, le moment est venu de se demander s'il ne faut pas créer une septième commission permanente, même si on la dénomme « commission spéciale ». Après tout, sont inscrites dans la Constitution les commissions spéciales et les six commissions permanentes ; il pourrait y en avoir une septième qui soit une « commission spéciale permanente », comme le proposent deux des trois amendements en discussion.
J'estime que c'est dans la logique du système. Dès lors que les commissions participent au processus législatif et que nous aurons un processus quasi législatif, une commission habilitée à intervenir à cet effet doit être créée, ce que le règlement du Sénat ne pourra jamais prévoir s'agissant de la délégation pour l'Union européenne parce que, à mon avis, le Conseil constitutionnel qui doit approuver notre règlement ne l'acceptera pas.
Voilà pourquoi nous devons trancher ce problème. Monsieur le garde des sceaux, s'il doit y avoir une navette sur ce point, il y en aura une ! La France ne s'arrêtera pas de tourner s'il faut huit jours de plus pour voter cette révision ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je répondrai aux questions qui m'ont été posées.
Comme je l'ai déjà évoqué hier en répondant aux orateurs, les choses sont claires. Pour donner à la délégation pour l'Union européenne la possibilité de voter, dans des conditions que le règlement intérieur du Sénat précisera, au lieu et place du Sénat dans sa globalité, il faut que le règlement intérieur, car c'est vraiment l'affaire du Sénat, le précise d'une façon claire - des positions différentes ont été défendues, mais je suis convaincu que la Haute Assemblée parviendra à un consensus sur cette question - et que l'ordonnance de 1958 à laquelle le Conseil constitutionnel se réfère lorsqu'il examine le contenu des modifications du règlement des assemblées parlementaires le permette aussi. Il y aurait sans doute une phrase à compléter.
Si c'est l'objet de votre question, monsieur Haenel, je vous réponds que le Gouvernement est prêt à vous accompagner pour modifier cette ordonnance pour rendre possible ce que vous souhaitez. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans son rapport, M. Hubert Haenel s'interroge sur l'opportunité de créer une septième commission. Permettez-moi de vous donner lecture de la teneur de sa réponse : « Il doit être clair qu'une commission des affaires européennes ne doit pas avoir de compétences législatives ».

M. Hubert Haenel : C'est ce que j'ai dit.

M. Denis Badré : Nous l'avons dit et répété !

M. Jean-Jacques Hyest : Il poursuit : « La législation européenne est adoptée par le Parlement européen - on aurait aussi pu dire par le conseil des ministres, puisque les pouvoirs sont partagés...

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il y a codécision !

M. Jean-Jacques Hyest : ...car il y a effectivement codécision - et non par les parlements nationaux. »
Il conclut ainsi : « Et l'introduction en droit interne des dispositions figurant dans une directive doit, pour des raisons de cohérence, être instruite par la commission permanente compétente sur le sujet. Il serait donc illogique d'ajouter la commission des affaires européennes aux six commissions auxquelles sont envoyés les projets et propositions de loi. »
En fait, la délégation pour l'Union européenne a un rôle spécifique. Il ne s'agit pas d'une commission comme les autres.

M. Hubert Haenel : Surtout pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut donc lui donner toute sa place et tout son rôle.

M. Denis Badré : Exactement !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne partage pas l'interprétation de M. Michel Charasse. Si la délégation avait une fonction législative, il faudrait bien entendu le préciser dans la Constitution. Mais tel n'est pas le cas.
Par ailleurs, comme vient de le confirmer M. le garde des sceaux, toutes les possibilités sont offertes dans le règlement pour permettre à la délégation pour l'Union européenne, aux commissions et au Sénat tout entier de jouer tout leur rôle. La délégation ne doit pas seulement s'intéresser aux affaires européennes, elle doit, grâce à un travail efficace, permettre au Parlement de jouer son rôle dans les affaires européennes. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : Nous saisirons le président du Sénat de cette question.
Monsieur Fauchon, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon : M. le ministre vient d'indiquer que le Gouvernement est disposé à revoir l'ordonnance de 1958. C'est la garantie principale que nous pouvions espérer.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mon amendement est de nature technique. Je suis de ceux qui croient que les décisions graves, le recours devant la Cour de justice de Luxembourg par exemple, ne peuvent être prises que par notre assemblée,...

M. Hubert Haenel : Bien sûr !

M. Pierre Fauchon : ...et éventuellement, en période d'intersession, par la conférence des présidents, qui pourrait constituer un instrument adapté - nous verrons le moment venu ce qu'il en est.
En tout état de cause, nous avons ouvert un prélude au débat. Pour l'heure, compte tenu de ces différents éléments et en particulier de l'engagement de M. le ministre, dont je le remercie, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) Une fois n'est pas coutume ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Monsieur Badinter, l'amendement no 20 est-il maintenu ?

M. Robert Badinter : Les apaisements et les précisions apportés par M. le garde des sceaux constituent en effet un pas important, mais je ne suis pas aussi sûr que lui qu'il sera suffisant.
Deux raisons justifient la constitutionnalisation. L'une tient à la prudence, et j'ai évoqué ce point tout à l'heure. L'autre est que nous entrons, disons-le clairement, dans une période où la législation communautaire occupera une place considérable, et cela me paraît d'ailleurs légitime.
Certes, je comprends la précaution qui veut que les six commissions permanentes soient inscrites dans la Constitution. Mais élever la délégation pour l'Union européenne au niveau constitutionnel à l'heure où le droit communautaire et, d'une manière générale, l'activité des institutions européennes vont prendre un tel poids dans notre vie législative, c'est, d'une certaine façon, reconnaître que les temps ont changé et que le Parlement français se met - enfin - à l'heure européenne, comme d'autres parlements des Etats de l'Union l'ont fait avant lui.
Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre amendement et j'espère qu'il sera adopté.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Sur le fond, je partage l'analyse de M. Hubert Haenel. Nous mettons la même passion au service de l'Europe. Nous sommes d'accord sur la plupart des sujets sur lesquels nous travaillons ensemble, même si nos positions ont quelque peu divergé, voilà quelques années, sur un point particulier.

M. Michel Charasse : Lequel ? (Sourires.)

M. Denis Badré : Vous le savez très bien, mon cher collègue ! C'est précisément ce qui donne toute sa valeur à mon propos.
Je suis heureux de voir salué le travail de la délégation, notamment par le président de la commission des lois. Elle joue, et il convenait effet de le rappeler, un rôle important, complémentaire de celui des commissions, et qui n'est en rien législatif. Il est essentiel que la délégation reste composée de membres des commissions permanentes, car son statut est différent. Nous sommes tous d'accord sur ces points.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. Denis Badré : M. le garde des sceaux a indiqué que peu de résolutions ont été adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution. Cela ne veut pas dire que la délégation ne fait pas grand-chose. Notre procédure est d'une redoutable efficacité. Grâce à une sorte de crible à deux degrés, nous pouvons examiner tous les textes très rapidement. Nombre d'entre eux ne soulèvent d'ailleurs aucune difficulté. Et c'est heureux, car si tous les textes qui sont traités à Bruxelles étaient sources de difficultés, il aurait été préférable que la France ne s'embarque pas dans l'aventure européenne.
Le plus souvent, la délégation approuve les textes qui lui sont transmis et elle en donne acte immédiatement. Ainsi, nous évitons toute perte de temps. Lorsque nous formulons des observations, cela porte. Je pense en particulier aux travaux que nous avions conduits, voilà quelques années, sur la mise en place d'un régime commun de TVA, qui nous paraissait prématuré.
Il faut aussi tenir compte du problème posé par l'intersession. Chaque année, la délégation reçoit l'avant-projet de budget de l'Union européenne le 15 juin. Le temps qu'elle puisse commencer à travailler sur le fond, nous sommes le 1er juillet et la session est achevée. On se retrouve le 1er octobre, mais il est alors trop tard car, entre-temps, la procédure s'est poursuivie et l'avant-projet est devenu un projet

M. Jean-Jacques Hyest : Il est de plus en plus rare que l'intersession commence au début du mois de juillet.

M. Denis Badré : La même situation prévaut pour une multitude de textes et nous risquons de passer à côté de points importants.
L'exercice de la compétence nouvelle imposera un lourd travail, qui devra être accompli dans un délai réduit - six semaines - et en liaison avec les autorités compétentes, en particulier avec les autres parlements nationaux. La délégation pour l'Union européenne est parfaitement organisée pour y faire face. Nous avons eu la confirmation qu'elle aurait une mission de vigie, et je m'en réjouis. Je pense qu'il fallait le préciser. Ce débat aura au moins eu le mérite d'insister sur l'importance de la tâche et de souligner que, enfin, le Sénat commence à assumer complètement et publiquement sa responsabilité européenne.
Cela dit, j'aimerais être convaincu qu'il sera inutile de recourir à la Constitution pour que la délégation puisse remplir pleinement son rôle. Au lieu de prendre le risque de devoir constater, dans un an ou deux, que la délégation ne peut pas fonctionner correctement, et engager alors une révision de la Constitution, pourquoi ne pas agir tout de suite ? Puisque nous procédons à un toilettage de la Constitution, allons jusqu'au bout.
En outre, comme le soulignait M. Badinter voilà un instant, et je suis sensible à cet argument, ce serait une manière de marquer l'importance que nous attachons à la compétence nouvelle qui nous est conférée et au fait que l'Europe ce n'est pas simplement à Bruxelles, c'est aussi et d'abord chez nous, dans le parlement de chaque Etat.
Le contrôle de subsidiarité est une prérogative qui doit être exercée par les parlements nationaux. Il s'agit en effet de vérifier que, petit à petit, par des glissements furtifs, on ne transfère pas des pans entiers de souveraineté sans que le parlement ait pu se prononcer.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le président de la commission, vous paraît-il raisonnable d'aborder maintenant l'article 3 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, l'après-midi ayant été riche, nous pouvons maintenant interrompre nos travaux. (M. le garde des sceaux fait un signe d'assentiment.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3.
Je rappelle que le Sénat a décidé hier soir d'examiner séparément l'amendement de suppression n° 49, déposé par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, puis, en prenant successivement chacun des textes proposés par l'article 3 pour les articles du titre XV, les seize autres amendements.