Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37EAA

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels avant l'article 37EAA

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont, Détraigne et Arnaud, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2-6 - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement porte sur l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire.
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a limité les effets de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruction des permis de construire aux communes et aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Après réflexion, un certain nombre d'élus considèrent que, si le seuil de 10 000 habitants est tout a fait adéquat pour les communes, il est trop bas pour les EPCI et qu'il conviendrait de le porter à 50 000 habitants. C'est ce que nous proposons dans cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 438, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 94 rectifié pour l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
moins de 50 000 habitants
par les mots :
moins de 20 000 habitants
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Il m'est apparu que le seuil de 50 000 habitants n'était pas vraiment adapté à la réalité des territoires ruraux. Je propose donc de le fixer à 20 000 habitants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il est aisé de comprendre les préoccupations qui animent les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié. En effet, l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, nécessite des moyens dont les petites communes sont fréquemment dépourvues. C'est d'ailleurs pour venir en aide aux communes le plus en difficulté que l'article 67de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a limité le bénéfice de l'aide gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire aux communes de moins de 10 000 habitants.
Est-il souhaitable de revenir sur un dispositif quelques mois seulement après qu'il a été voté, au risque d'en détruire l'équilibre ?
La commission a émis un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement n° 92 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 438, dans la mesure où la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'aide des services déconcentrés de l'Etat est destinée prioritairement à des collectivités petites et moyennes qui n'ont généralement pas de service d'urbanisme ; d'où la mise à disposition gratuite de services déconcentrés de l'Etat auprès des collectivités de moins de 10 000 habitants.
L'Etat reste cependant présent, je tiens à le rappeler, aux côtés de l'ensemble des collectivités puisque la loi prévoit qu'une assistance juridique et une assistance technique ponctuelles sont apportées gratuitement par les services déconcentrés de l'Etat, quelle soit la taille des communes ou des EPCI.
Je crains en outre qu'une mesure telle que celle qui est proposée n'aille à l'encontre de la création de structures intercommunales puisque serait beaucoup plus élevée la taille critique à partir de laquelle il deviendrait intéressant pour les communes de constituer un EPCI susceptible de mettre en place ses propres services et de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement, au demeurant bonifiée.
Enfin, les dispositions qu'il est proposé de modifier ayant été très récemment discutées dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il serait préférable d'en attendre un retour d'expérience, quitte à les faire évoluer si le besoin s'en faisait sentir.
Le sous-amendement réduit sensiblement le seuil par rapport à l'amendement. Le ministère de l'intérieur va procéder à une évaluation de la loi du 13 août 2004. Lorsque ses effets seront connus, cette question pourra être réétudiée dans le cadre d'un prochain texte.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 438 ?

M. Jean-Paul Emorine : Je fais mienne l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat : puisque la loi relative aux libertés et responsabilités locales vient d'entrer en vigueur, attendons les résultats de sa mise en application avant d'envisager une évolution.
Je demande donc également le retrait du sous-amendement n° 438

M. le président : Monsieur Nogrix, le sous-amendement n° 438 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix : Oui, monsieur le président, car ma proposition est le fruit d'une analyse que j'ai pu faire avec quelques-uns de mes collègues. Adopter une position d'attente ne peut que mettre en difficulté ceux qui souhaitaient qu'on avance.
Il me paraîtrait plus sain que le ministère de l'intérieur profite de notre sous-amendement pour observer ce qui se passerait au-dessous du seuil de 20 000 habitants afin de savoir s'il est pertinent ou non.
Franchement, la démarche consistant à dire qu'on ne peut pas revenir sur une disposition sous prétexte qu'elle figure dans un texte adopté il y a quelques mois ne me paraît pas très moderne !
A l'heure où les élus locaux se voient chargés d'un nombre toujours plus grand de responsabilités, au fur et à mesure des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, il est nécessaire de les aider à assumer ces nouvelles responsabilités ; sinon seules les grosses structures s'en sortiront ! Les petites structures, elles, avant de songer à engager des personnels compétents, doivent se préoccuper d'équilibrer leur budget, et la tâche est de moins en moins facile du fait du gonflement de leurs dépenses. Pourquoi leur en imposer encore de nouvelles ?
Honnêtement, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne pense pas que ce sous-amendement soit susceptible de déséquilibrer le texte que nous avons voté en août dernier. Au contraire, il vous permettra de répondre à une attente, voire à une inquiétude. Il ne faut pas trop charger la barque si l'on veut qu'elle aille à bon port !

M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Gourault : J'adopte la même position que mon collègue Philippe Nogrix. En effet, je pense comme lui que, si le seuil ne nous paraît pas bon, il est inutile d'attendre plus longtemps pour le modifier.
Je crois aussi, à la différence de M. le secrétaire d'Etat, que le fait de remonter le seuil en ce qui concerne les EPCI favoriserait l'intercommunalité : les petites communes qui constituent une intercommunalité et trouvent ainsi le moyen de se doter d'un service de l'instruction des permis de construire - non pas de leur délivrance, je le précise - ont besoin, au départ, des services de l'Etat pour mettre en place un tel service.
En vérité, la proposition de mon collègue de faire passer le seuil à 20 000 habitants me paraît tout à fait judicieuse et, dans l'espoir que mes collègues la voteront, je maintiens mon amendement, car, si je le retire, le sous-amendement n° 438 n'aura plus d'objet ! (Sourires.)

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. Bruno Sido : C'est de la collusion ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 438.

M. Bernard Piras : En tant que rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques, du budget de l'urbanisme, j'ai dénoncé à plusieurs reprises le transfert de l'instruction des permis de construire aux villes de plus de 10 000 habitants, qui correspond à un désengagement de l'Etat et à des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.
M. le secrétaire d'Etat a évoqué l'aide que, en la matière, les DDE apportent d'une manière générale aux collectivités et à leurs établissements, mais il admettra que cela ne coûte pas trop cher à l'Etat. En fait, ce à quoi nous assistons, c'est à un amenuisement progressif des missions des DDE.
C'est pourquoi nous voterons ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Le groupe communiste républicain et citoyen votera également ce sous-amendement.
Nous avons pu constater, ces derniers mois, que les petites collectivités locales devaient financer, notamment, la réalisation des plans locaux d'urbanisme par des bureaux d'études privés. Demain, elles auront à assumer l'instruction des permis de construire.
Tout cela procède du désengagement de l'Etat : on voit ce que cela donne concrètement, sur le terrain, pour les maires des petites collectivités locales disposant de peu de moyens !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Nous avons toujours été très attentifs, au sein du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, mais aussi, me semble-t-il, et depuis très longtemps, au sein du Sénat dans son ensemble, à ce que les petites communes puissent bénéficier de tous les moyens nécessaires - qu'il s'agisse de moyens matériels ou de l'expertise des professionnels - pour administrer leur territoire et servir leurs habitants.
Ce service d'instruction des permis de construire étant assuré traditionnellement par l'Etat, nous voterons le sous-amendement, en espérant que M. le secrétaire d'Etat nous entendra et apportera la caution du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
318
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
167
Contre
151
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37 EAA.

M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - 1. - Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, le câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire est réalisé d'ici à 2010.
« 2. - A cette fin, le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en fibre optique.
« 3. - L'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile contribuent au financement du plan de câblage en fibre optique, sous la forme d'une redevance annuelle. Cette redevance est calculée au prorata du chiffre d'affaires de chaque opérateur. Elle est indexée sur le coût estimé des investissements dont la programmation s'étend jusqu'à 2010.
« 4. - Cette redevance est versée au fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom au paragraphe III de l'article L. 35-3 du présent code. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L'accès au haut débit pour tous et sur tout le territoire d'ici à 2007 : tel est l'objectif que M. Jean-Pierre Raffarin a réaffirmé devant les membres du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 14 septembre 2004.
Mais ce n'est pas le seul guide, aussi utile soit-il, rédigé par la délégation aux usages de l'internet et envoyé à l'ensemble des collectivités locales, leur expliquant les possibilités offertes par le haut débit, qui favorisera cet accès.
Ce dont les communes ont besoin, ce n'est pas tant un mode d'emploi que de moyens. Donner des outils sans les accompagner des moyens de s'en servir me paraît choquant.
Si le Gouvernement ne consent pas à aider financièrement les collectivités locales, l'accès au haut débit pour tous relèvera plus d'une belle utopie que d'un objectif réalisable. C'est, en tout cas, le sentiment que les élus de mon département m'ont communiqué et, au-delà de leurs clivages politiques, tous les élus locaux sur l'ensemble de notre territoire se retrouvent sur ce point, me semble-t-il.
Plus que jamais, les communes rurales veulent bénéficier de cette technologie, au même titre que les autres communes et, surtout, dans les mêmes conditions.
L'accès aux technologies de l'information est un enjeu majeur pour les collectivités locales désirant assurer le dynamisme local et l'intégration des jeunes générations. Cet accès est, pour chaque citoyen, synonyme d'ouverture sur le monde. C'est l'occasion de multiplier les échanges, de partager l'information et d'acquérir de nombreuses connaissances.
C'est aussi un enjeu de développement économique. Comme je l'ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale, le haut débit est devenu pour les entreprises un outil de travail indispensable. Sans cet outil, les entreprises implantées dans les zones rurales ne sont plus concurrentielles par rapport à celles qui sont installées dans les villes.
Si l'on souhaite maintenir une population hétérogène sur nos territoires, il faut bien évidemment préserver et développer les services publics, mais aussi permettre l'accès au haut débit. Plus qu'une demande, c'est devenu un besoin.
Actuellement, la fibre optique constitue le support à privilégier, car elle s'inscrit dans une logique d'absorption des débits à long terme. Un tel support a aussi l'avantage d'être disponible au plus près de l'abonné, mais les fins techniciens que vous êtes, mes chers collègues, le savaient sans doute déjà...
Par ailleurs, les coûts de maintenance des multiples réseaux actuels, qui font d'ailleurs souvent doublons, sont très certainement supérieurs à l'investissement qui est nécessaire pour mettre en oeuvre, de bout en bout, jusqu'à l'abonné, un réseau de télécommunication à haut débit unique en fibre optique.
Au-delà de l'efficience de ce réseau, ce choix de technologie est aussi un choix politique : il vise à éviter les gâchis financiers et à permettre l'égal accès de tous aux nouvelles technologies de la communication et de l'information.
Cependant, le réseau devenant obsolète, nous proposons que, dans un souci environnemental, de fiabilité et de sécurité, des investissements visant à modifier le support du réseau soient réalisés d'ici à 2010. Nous souhaitons que l'ensemble des opérateurs participe, dans le cadre de la programmation de ces investissements sur plusieurs années, au financement de ces travaux.
Les technologies alternatives ne sont pas à négliger, mais elles doivent s'inscrire dans le cadre d'une cohérence des réseaux autour du service public. Je pense notamment au Wi-Fi, au courant porteur ou encore au satellite, qui peuvent être utilisés en complémentarité.
Cet amendement vise donc tout simplement à permettre au Gouvernement de tenir ses promesses en rendant le haut débit accessible sur l'ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Le présent projet de loi n'est sans doute pas le cadre le plus approprié pour débattre de cet amendement, qui concerne un plan de câblage en fibre optique.
L'accès au haut débit mérite assurément l'attention du législateur, mais le nouvel avatar du plan câble que proposent Mme David et ses collègues n'est sûrement pas le bon moyen pour résorber la fracture numérique. Le législateur a préféré s'y attaquer en offrant de nouvelles libertés locales plutôt qu'en renouant avec un dirigisme dépassé, qui a fait la preuve de son inefficacité.
C'est ainsi que, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui a été adoptée en juin 2004, a été créé, dans le code général des collectivités locales, un nouvel article, l'article L. 1425-1, qui permet désormais aux collectivités territoriales de devenir opérateur de télécommunication.

M. Raymond Courrière : On a autorisé le département à payer !

M. Jean-Paul Emorine : Celles-ci sont donc désormais entièrement libres de créer leur propre réseau de communication électronique.
Enfin, je rappelle que France Télécom promet de rendre le haut débit accessible à 96 % de la population dès la fin de cette année.

M. Raymond Courrière : Aux frais des contribuables locaux !

M. Jean-Paul Emorine : C'est la raison pour laquelle la commission demande à Mme David de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Tout d'abord, madame la sénatrice, le Gouvernement est très sensible au développement des nouvelles technologies dans les territoires.

M. Raymond Courrière : A nos frais !

M. Frédéric de Saint-Sernin : L'évolution se fait sur l'ensemble des territoires.
Je rappelle qu'un important dispositif financier a été mis en place sur le plan. Vous le savez, le Gouvernement a mobilisé, dans le cadre des crédits européens, une enveloppe d'un montant de 100 millions d'euros pour abonder le fonds de soutien au développement du haut débit, qui a été créé lors du CIADT de décembre 2003. Ces crédits sont loin d'être consommés. Le CIADT du 14 septembre dernier prévoit de poursuivre cette action notamment dans les zones non couvertes grâce aux initiatives des opérateurs privés, en privilégiant les mairies, les PME et les services publics.
Par ailleurs, nous apportons également notre soutien au développement des technologies alternatives, qui sont plus adaptées aux zones rurales, notamment aux zones peu denses.
En outre, je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations a retenu une enveloppe de 225 millions d'euros dans le cadre d'un mandat du CIADT quant au soutien à apporter aux initiatives locales.
Ces mesures, ainsi que l'ouverture à la concurrence et l'efficacité de la régulation, ont permis à la France de se hisser en deux ans - en deux ans seulement, je tiens à le souligner - dans le peloton de tête européen, voire mondial, du haut débit. En effet, nous sommes passés de 500 000 personnes connectées au début de l'année 2002 à plus de 6 millions à la fin de l'année 2004. Aujourd'hui, nous considérons que 90 % de la population a un accès Internet haut débit.
Il me semble donc inutile de câbler l'ensemble des foyers en fibre optique. Les nouvelles générations d'ADSL permettront d'accroître encore le périmètre géographique que nous voulons couvrir.
De plus, l'accès à Internet haut débit ne fait pas partie du service universel au sens des directives européennes « paquet télécoms », qui ont été négociées en 2001 et en 2002 par le précédent gouvernement.

M. Paul Raoult : C'est faux !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Il n'est donc pas possible d'intégrer le financement du haut débit au fonds de service universel des télécommunications.
Enfin, je voudrais rappeler l'échec cuisant - personne ne me démentira - du plan câble des années 1982 et 1983, qui a absorbé en pure perte des masses considérables d'argent public. La comparaison avec le succès du plan RESO 2007, élaboré par l'actuel gouvernement, devrait amener les auteurs de l'amendement à réfléchir.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis quelque peu marri d'entendre un membre du Gouvernement de la République tenir de tels propos.
Vous dites que la précédente présidence de la République se serait fourvoyée et dilapidé les deniers publics en lançant un vaste plan câble et que le gouvernement actuel accomplirait des merveilles avec le plan RESO 2007.
En tant que premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine et ayant quelques amis parmi les présidents de conseils généraux d'Aquitaine, que vous connaissez d'ailleurs un peu, monsieur le secrétaire d'Etat, même si c'est moins bien que moi, je me permets de vous rappeler que, sans les collectivités locales, le plan du Gouvernement ne serait certainement pas un succès ! Ce serait un absolu fiasco !
Il faut faire attention, surtout lorsque l'on est membre d'un gouvernement, lorsque l'on se lance dans des déclarations publiques sur le territoire d'une région, où l'on réside parfois. En effet, vous avez fait des annonces quelque peu dangereuses, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mais là n'est pas le débat aujourd'hui ; nous en reparlerons en Aquitaine.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Carrère, je confirme que le plan câble des années quatre-vingt a été un fiasco complet.

M. Jean-Louis Carrère : Vous avez le droit de le dire !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je ne mets en cause personne, mais l'on ne peut pas discuter ce point !

M. Pierre Hérisson : C'est clair !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Par ailleurs, nous avons tous envie de proposer ces nouveaux services aux usagers.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Il me semble que chacun doit être concerné par cet engagement. J'ai bien expliqué que, au titre de la réserve de performance des fonds européens, le Gouvernement avait engagé 100 millions d'euros. A cet égard, je serais très étonné que certaines collectivités ne se sentent pas du tout concernées par la mise en oeuvre du haut débit pour tous.
Par ailleurs, en tant que premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, monsieur Carrère, vous m'avez mis en cause sur la question très concrète de la téléphonie mobile.
Dans le département de la Dordogne, que vous avez semblé évoquer, s'agissant de la couverture des zones blanches en téléphonie mobile, notre cher conseil général - et je tiens à saluer ici l'un de ses membres éminents, M. Mortemousque - a indiqué au mois d'août dernier, en accord avec le préfet, qu'il faudrait 1,5 million d'euros pour mettre en place le plan prévu. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du préfet, a fait savoir qu'il tiendrait ses engagements, qui portent sur 30 % de l'investissement.
Veuillez m'excuser, mesdames, messieurs les sénateurs, d'apporter toutes ces précisions, car, je le sais, ce n'est pas ici le lieu pour en discuter, mais je suis obligé de répondre à M. Carrère.
Le premier vice-président du conseil général, qui est chargé des nouvelles technologies de l'information et de la communication, a ensuite annoncé dans la presse, au mois de novembre, qu'il faudrait 6 millions d'euros pour couvrir le territoire concerné, et il s'est demandé quel serait l'engagement de l'Etat. Le président du conseil général, qui a été à la fois un peu moins prolixe et un peu plus précis, a indiqué que le plan visant à couvrir toutes les zones blanches de la Dordogne représenterait de 4 millions ou 4,5 millions d'euros.
Pour ma part, samedi dernier, j'ai confirmé que l'Etat maintenait son engagement portant sur les 30 %. Pourtant, 30 % de 1,5 million d'euros, montant négocié au mois d'août, ce n'est pas la même chose que 30 % de 4,5 millions d'euros ! Néanmoins, je le répète, en Dordogne, l'Etat respectera son engagement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J'aimerais dépasser les frontières de l'Aquitaine pour aller dans la région Midi-Pyrénées, voire dans d'autres régions.

M. le président : Nous n'allons tout de même pas faire le Tour de France ! (Sourires.)

M. François Fortassin : En effet, monsieur le président, d'autant que ne sommes pas dans la saison adéquate : les cols étant fermés, nous ne pourrions faire que des étapes de plaine ! (Nouveaux sourires.)

M. Raymond Courrière : C'est M. le secrétaire d'Etat qui a commencé !

M. Frédéric de Saint-Sernin : Absolument pas !

M. Raymond Courrière : M. Carrère, lui, n'a pas parlé de la Dordogne !

M. François Fortassin : On nous annonce que 95 % de la population bénéficiera de l'ADSL. Je suis d'un des départements dits « innovants » qui ont signé le plan avec France Télécom. Mais ce que je reproche au Gouvernement, c'est de ne pas avoir été suffisamment offensif dans ce domaine. Aujourd'hui, on le sait, 20 % de la population vit sur environ 80 % du territoire. Cela signifie qu'on laisse d'immenses zones blanches !
Au-delà de cet aspect, se pose un problème de solidarité. On ne demande rien aux zones et aux départements à forte concentration de population et qui ont donc des moyens financiers plus substantiels.

M. Gérard Delfau : Et voilà !

M. François Fortassin : Les collectivités n'auront pas à intervenir dans ces zones, qui seront de toute façon couvertes.
A contrario, dans les départements à faible population ou les zones les plus les plus pauvres, si les collectivités veulent l'ADSL, elles devront payer !

MM. Michel Moreigne et Thierry Repentin : C'est vrai !

M. François Fortassin : On ne peut pas accepter cette situation ! C'est une solidarité à l'envers, du plus pauvre vers le plus riche ! Telle n'est pas, vous le comprendrez, notre conception des choses.
S'agissant de la téléphonie mobile, domaine auquel M. le secrétaire d'Etat a fait allusion, c'est encore pire ! Les opérateurs se livrent à une véritable supercherie lorsqu'ils affirment qu'ils ont fait leur travail dès lors qu'un point d'une commune est desservi. Ce n'est rien d'autre qu'un énorme mensonge ! Dans un certain nombre de communes, c'est vrai, vous pouvez téléphoner, mais à condition d'être sur le parvis de l'église.

M. Bruno Sido : De la mairie !

M. François Fortassin : Faut-il donc être obligé d'aller à l'église pour téléphoner ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Carrère : Chez nous, il n'y a pas d'église partout ! (Nouveaux sourires.)

M. François Fortassin : On comprend fort bien qu'il puisse y avoir un décalage dans le temps, mais ne laissons pas croire à la population que 95 % du territoire sera desservi. Ce n'est pas vrai et il faut rétablir la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Madame David, votre amendement est séduisant. En effet, la question se pose, et singulièrement dans nos territoires ruraux.
Toutefois, je ne peux pas être d'accord avec ce discours quelque peu misérabiliste des uns et des autres.
D'une part, nous avons ferraillé, moi et quelques autres, pour faire adopter l'article L. 1425-1 du code général des collectivités locales. Si j'ai bien compris, à l'époque, tout le monde a voulu donner des responsabilités aux collectivités. Celles-ci les ont prises ou non. Les conseils généraux sont, me semble-t-il, idoines en la matière pour s'occuper de tels dossiers ; certains l'ont fait.
Le département de la Haute-Marne, dont la population n'est pas très nombreuse, a, quant à lui, saisi le problème à bras-le-corps. Nous avons effectivement dû mettre la main à la poche - au demeurant, la somme était relativement modeste -mais, monsieur Fortassin, lorsqu'on veut mener une politique volontariste, n'est-ce pas nécessaire pour avancer ? Ainsi, à la fin de l'année, 97 % de la population de la Haute-Marne aura accès à l'ADSL.

M. Raymond Courrière : Sur tout le territoire du département ?

M. Bruno Sido : Peut-on appeler cela « haut débit » ? C'est une autre discussion. Je crois qu'il y a effectivement là un véritable problème.
Par ailleurs, je crois qu'il convient d'éviter les erreurs du plan câble, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, car il a été un échec cuisant,...

M. Raymond Courrière : Celui des technocrates !

M. Bruno Sido : ... singulièrement, d'ailleurs, pour le contribuable.
Il existe aujourd'hui des technologies alternatives qui fonctionnent : le satellite, le Wi-Fi et bientôt le Wimax, ou encore bien d'autres possibilités. Et la « paire de cuivre » n'a d'ailleurs pas dit son dernier mot !

M. Jean-Louis Carrère : Dans dix ans, il y aura encore autre chose !

M. Bruno Sido : Enfin, il ne faut surtout pas se tromper de problème ni inverser les facteurs. Ce qui permettra de développer l'ADSL ou plutôt le haut débit partout, c'est tout d'abord la concurrence, et le Gouvernement y travaille ; il faut d'ailleurs l'en remercier, car c'est véritablement elle qui incitera les opérateurs à aller le plus loin sur tout le territoire. Mais c'est aussi et surtout l'usage que les gens feront de cette technologie qui favorisera son développement.
A l'occasion des réunions cantonales que nous organisons en Haute-Marne, je constate qu'il ne suffit pas que le haut débit soit accessible partout ; encore faut-il que les gens s'en servent.
Madame David, si vous aviez présenté un amendement tendant à développer les usages, à inciter les jeunes et peut-être surtout les moins jeunes à se servir du haut débit, bref, à accroître le nombre d'usagers, ç'aurait été beaucoup plus judicieux. Car, s'il y a des usagers, les opérateurs ne manqueront pas de couvrir d'eux-mêmes, sans aucune subvention, les territoires concernés. Voilà, me semble-t-il, ce pour quoi nous devrions nous mobiliser ensemble. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès aux nouvelles technologies de communication et d'information (internet haut débit, téléphonie mobile), il est institué un fonds national de péréquation territoriale des télécommunications. Ce fonds a pour but de répondre aux exigences de financement du maillage territorial en nouvelles technologies de la communication et de l'information, dans les zones rurales principalement.
Ces ressources financières proviennent du fond de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement tend également à la création d'un maillage technologique permettant l'accès de tous et sur tout le territoire aux nouvelles technologies de communication et d'information : Internet, bien sûr, mais aussi la téléphonie mobile, dont il vient d'être question.
Cette fois-ci, il s'agit de créer un fonds national de péréquation afin d'apporter une aide financière aux collectivités territoriales des zones rurales qui souhaitent s'équiper de ces nouvelles technologies. En quelque sorte, je vous propose, monsieur le secrétaire d'Etat, de donner aux collectivités locales les moyens d'utiliser les outils de votre texte.
Au-delà de l'enjeu économique que constitue l'accès à ces technologies pour les communes rurales et sur lequel le débat a porté il y a un instant, je veux également me faire l'écho de l'enjeu démocratique.
La communication et l'information ne sont pas des marchandises : elles sont constitutives de notre démocratie. Une telle exigence sociale suppose donc que ces infrastructures demeurent la propriété de la collectivité et que les services afférents soient assurés par la solidarité nationale.
Le fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 constitue le support idéal pour instaurer un véritable service public des télécommunications.
Par ailleurs, les travaux menés sur la diffusion du haut débit, notamment par le Conseil économique et social - rapport de juin 2001 - ou par l'Observatoire des télécommunications dans la ville - rapport du groupe rural présidé par le président de la fédération nationale des maires ruraux, publié en mars 2002 -, établissent le même constat : laissé à la seule dynamique du marché, l'essor du haut débit conduirait, d'ici à quelques années, à une polarisation accrue, laissant une part importante de la population et des territoires dépourvue d'accès au haut débit, ce qui va à l'inverse de ce qui vient d'être dit par M. Sido.
L'Etat, plus que jamais, doit jouer son rôle et pallier la carence de l'initiative privée, comme le préconise le rapport du Conseil économique et social, selon lequel « seule une action volontariste de l'Etat permettra à notre pays d'entrer résolument, et de façon équitable pour tous, dans la société de l'information ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Un tel fonds relève, à l'évidence, du débat sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre d'un projet de loi de finances. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Je tiens à rassurer Mme David : il existe un fonds de péréquation postale, que j'ai l'honneur de présider et qui travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle convention pour les agences postales communales et aux conditions d'une meilleure rémunération des « points postes ».
Au demeurant, ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale la semaine dernière...

M. Raymond Courrière : Cela n'a rien à voir !

M. Pierre Hérisson : ... et vous aurez tout loisir, ma chère collègue, d'évoquer le sujet dès le 8 mars puisque, à cette date, nous allons débattre, en deuxième lecture, de la transposition de la directive postale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Afin de favoriser le maintien ou l'implantation d'un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants, il est institué un revenu minimum de maintien d'activité.
« Ce revenu varie en fonction du bénéfice dégagé par l'activité commerciale. Le revenu minimum de maintien d'activité vient compléter le bénéfice réalisé par le commerce, il est revu à la baisse à due concurrence lorsque, additionné au bénéfice commercial, il porte le revenu mensuel net du commerce au-delà de 1 016 euros.
« Le montant maximal de ce revenu est fixé au niveau actuel du Revenu Minimum d'Insertion.
« II - Les personnes susceptibles de bénéficier du revenu minimum de maintien d'activité adressent leur demande à la commission départementale d'équipement commercial, chargée de statuer.
II- La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est issu de la proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale que j'avais déposée et qui a été examinée en séance publique en 2003.
Le dispositif proposé visait à accorder un complément de revenus pérenne aux petits commerçants qui souhaitaient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les petites communes de moins de mille habitants, et ce en fonction des résultats dégagés par l'activité. Il avait plusieurs avantages.
A la différence des autres mesures, le soutien s'inscrivait dans la durée sans pour autant être permanent si une dynamique s'enclenchait.
Par ailleurs, dans cette période d'orthodoxie budgétaire, il permettait de ne pas grever les finances publiques puisqu'il sollicitait les excédents de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat, la TACA.
Il s'agissait, dans un souci de solidarité interprofessionnelle, de faire contribuer la grande distribution au soutien du petit commerce. Il s'agissait également de réorienter l'utilisation du montant de la TACA, désormais budgétisée, vers sa vraie destination, à savoir l'aide aux petits commerces.
Constatant que les lois Galland et Raffarin n'ont stoppé ni la saignée du petit commerce ni la course à l'agrandissement des grandes et moyennes surfaces, je continue de penser qu'un tel dispositif constitue la condition sine qua non de la viabilité du petit commerce : il tient compte de la difficulté à maintenir un commerce ou de se lancer dans une nouvelle activité commerciale dans les zones rurales en voie de désertification, et tout particulièrement dans les collectivités de moins de 400 habitants.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement tend à instaurer un revenu minimum. Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Monsieur Le Cam, un certain nombre de dispositifs existent déjà afin de favoriser le maintien ou même la création de commerces de proximité.
La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales permet à une commune d'accorder des aides pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est absente, voire simplement défaillante.
L'Etat apporte également un soutien à travers le FISAC, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales. Ce fonds permet de promouvoir certaines actions individuelles ou collectives. Ainsi une commune peut bénéficier d'un financement pour l'achat de locaux d'activité. De même, un particulier pourra fournir une aide notamment à la modernisation d'une activité ou à la sécurisation de cette activité.
Par ailleurs, un soutien financier pourra également être apporté aux communes à ce titre dans le cadre de la dotation globale d'équipement ou de la dotation de développement rural.
Il me paraît donc inutile de créer un dispositif particulier et le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Je suis très heureux que Gérard Le Cam fasse preuve de persévérance et revienne sur l'une de ses propositions qui nous avait fourni l'occasion d'un bon débat sur le commerce en milieu rural.
Votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peut nous satisfaire.
Observons la situation de beaucoup de nos communes. Nous sommes ici nombreux à connaître le cas de villages de moins de 500 habitants où l'on se bat pour maintenir le dernier commerce en milieu rural ou pour en réimplanter un.
Certes, il existe des aides à l'investissement. Acquérir un immeuble, le rénover, le mettre aux normes, etc., tout cela peut être réalisé grâce à un partenariat avec l'Etat, les collectivités, régionale ou départementale, voire, désormais, les intercommunalités. Cependant, faire vivre un commerce reste très difficile.
En l'occurrence, les problèmes auxquels on a à faire face ne sont pas uniquement d'ordre financier. Dans ces communes, ce n'est pas seulement l'offre de biens ou de services qui est en cause : il faut également tenir compte d'un aspect social très important.
La proposition de loi qui avait été déposée par Gérard Le Cam ouvrait la possibilité de maintenir un commerce, avec un examen très transparent des comptes, et présentait l'avantage de ne pas avoir d'incidences financières très lourdes.
C'était une bonne idée, et je suis sûr que l'on y reviendra un jour. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement devrait faire l'unanimité, certains de mes collègues ayant déposé une proposition de loi comportant précisément une telle disposition.
La remise en cause de nos services publics, notamment dans les petites communes, n'est pas acceptable. Elle contribue à la désertification de notre territoire.
Cet amendement tend à instaurer un moratoire, jusqu'à la fin de l'année 2007, des fermetures de services publics dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Un tel moratoire devrait nous permettre de poser les vraies questions et de demander la renégociation des directives européennes libérales, comme la directive postale dont la transposition était en discussion la semaine dernière à l'Assemblée nationale.
Les inquiétudes du monde rural sont extrêmement vives face à la fermeture des bureaux de poste et, plus globalement, face à la disparition des services publics. La libéralisation et la déréglementation imposées par Bruxelles se traduisent par la privatisation de nos grandes entreprises de services publics, EDF-GDF, France Télécom et bientôt La Poste, avec, à la clé, des milliers de suppressions d'emplois.
Le service universel, conception bruxelloise de nos services publics, ne peut répondre aux besoins essentiels des populations. Les missions de service public sont réduites a minima tandis que les opérateurs privés s'accaparent des niches de rentabilité.
Les mouvements sociaux se multiplient aujourd'hui pour que l'on cesse cette casse de nos services publics ! Il faut les entendre. Il devient urgent de stopper le mouvement de privatisation de nos services publics décidé par la commission européenne et dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'article 37 F, que nous allons bientôt aborder, répond au moins en partie à la préoccupation de notre collègue Gérard Le Cam. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Même avis.
Monsieur Le Cam, nous avons comme vous le souci de maintenir durablement des services publics de qualité, efficaces et modernes. Nous devons tenir compte du contexte global dans lequel ils s'inscrivent, qu'il s'agisse des évolutions démographiques, des projets techniques ou encore des attentes nouvelles des usagers.
Ainsi, le mariage territorial des services publics doit être analysé en tenant compte des apports permis par l'utilisation des moyens modernes de communication.
Je tiens à souligner une nouvelle fois l'effort que nous avons engagé en faveur du monde rural, qu'il s'agisse de la couverture en téléphonie mobile ou de la desserte Internet à haut débit.
Je veux également mettre l'accent sur le plan d'administration électronique, qui permet d'effectuer un nombre croissant de démarches en ligne et qui, je crois, satisfait les usagers.
L'évolution démographique sur le territoire est également un paramètre essentiel. Le développement très rapide de petites communes dans les zones périurbaines peut faire apparaître un déséquilibre entre la répartition de l'offre et la demande de services.
Enfin, on le sait bien, l'ouverture progressive à la concurrence de certains services publics doit être préparée pour que les opérateurs français puissent affirmer leur capacité à répondre aux attentes nouvelles qui leur sont adressées.
Dans ce contexte en pleine évolution - on peut le regretter mais c'est la réalité -, je suis convaincu qu'un moratoire ne ferait que geler des situations locales et en reporter le traitement dans le futur, c'est-à-dire après 2007. Cela contribuerait probablement, à terme, à déstabiliser encore plus les communes rurales.
A mon avis, en ce qui concerne les services publics, l'immobilisme ne fait qu'affaiblir davantage les territoires. Nous avons plutôt intérêt à préparer ces évolutions et à renforcer le principe même de la concertation. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 37 F, ainsi que l'a dit le président de la commission des affaires économiques.
Il me semble que, en première lecture, le débat nous avait permis d'aboutir à une solution qui recueillait un large assentiment.
Quoi qu'il en soit, vouloir freiner ce mouvement aujourd'hui ne peut, à terme, qu'accélérer les déséquilibres en termes de présence des services publics en milieu rural.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : Nous partageons tous l'inquiétude qu'a formulée notre collègue Gérard Le Cam. Toutefois, les propositions qui ont été avancées et les propos qu'a tenus le président de la commission des affaires économiques sont de nature à démontrer qu'il faut sans doute s'assurer de la mise en place d'un dialogue qui permette de faire évoluer les services publics.
Mais de grâce, ne revenons pas à la formule du moratoire. Les services publics ont failli mourir des moratoires successifs de 1981, 1988 et 1995 ! Nous sommes un certain nombre à en être convaincus et nous devons le dire haut et fort ! Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'Etat : le gel serait le plus mauvais service que l'on pourrait rendre à nos concitoyens.
Il est urgent d'écouter nos concitoyens, qui sont les usagers du service public et les clients des services publics à caractère économique, afin de savoir précisément ce qu'ils souhaitent pour l'avenir. Ce sont eux, selon moi, les oubliés du système !

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Je ne peux pas laisser dire que ce sont les moratoires qui ont tué les services publics. Nous savons tous très bien ici que c'est l'ouverture à la concurrence à l'échelle européenne qui les a tués !
Certes, le moratoire pourrait être plus court, mais il faudrait vraiment que, pendant qu'on fait mine de discuter, d'organiser la concertation avec les préfets, les associations des maires, etc., nous n'assistions pas à des fermetures de classes, de bureaux de poste, de maternités. Il est en effet inadmissible de voir la casse du service public se poursuivre et se pérenniser !

M. Gérard Delfau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Les propos de Gérard Le Cam et de Pierre Hérisson me rappellent la réunion que j'ai organisée hier soir avec une quarantaine de maires de communes rurales et le secrétaire général de la préfecture de mon département, au cours de laquelle a été évoqué le maintien des services publics.
A cette occasion, le secrétaire général de la préfecture a déclaré que, en ce qui concerne La Poste et les services publics en général, il allait instaurer une concertation très étroite avec les élus avant que soit prise toute décision d'évolution du service, quelle que soit la nature de ce dernier. J'en ai alors conclu qu'il acceptait la mise en place d'une sorte de moratoire. Le secrétaire général s'est récrié : « Ne parlons pas de moratoire ! Il n'est pas question de moratoire ! » Je lui ai répondu que peu importait comment il appelait cela, car, pour les élus, seul le résultat comptait !
Le plus important, et je voudrais que le Gouvernement et mes collègues de la Haute Assemblée en prennent acte, est que soit pris solennellement l'engagement de ne pas adopter de mesures relatives à l'évolution de ces services publics, qu'il s'agisse d'adaptations ou de fermetures, sans qu'ait été menée au préalable une concertation avec les élus des communes ou des intercommunalités sur le territoire desquelles se trouvent ces services publics.

M. Raymond Courrière : Exactement !

M. Alain Vasselle : En effet, nous ne pouvons plus accepter le comportement de directeurs départementaux de La Poste comme celui de l'Oise, pour qui la concertation se limite à une simple information. Ils se contentent de rencontrer le maire et de lui annoncer qu'il a été décidé de transformer le bureau de poste de sa commune en agence postale ou en « point poste ». Deux maires de mon département ont fait état d'un tel comportement.
Si l'évolution du service public n'est pas précédée d'une concertation avec les élus, qu'on ne parle pas de concertation ! Car les élus sont mis devant le fait accompli !
La semaine dernière, j'ai organisé, en tant que président de l'association départementale des maires, une réunion des maires de mon département avec le directeur départemental de La Poste. Environ cent cinquante maires étaient présents. J'aurais aimé que M. Devedjian ou un autre ministre y assiste pour écouter leurs témoignages. Ils étaient assez révélateurs du comportement de l'administration et de l'Etat à l'échelon territorial ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. Jean-Louis Carrère et Raymond Courrière : Très bien !

M. Alain Vasselle : Je vous ai fait part de l'échange qui a eu lieu hier soir et des échos qui étaient venus jusqu'à moi, pour témoigner des problèmes auxquels nous sommes confrontés sur le terrain.
Pour autant, que l'on ne me fasse pas dire que l'évolution du service public n'est pas nécessaire. Elle l'est absolument !

M. Raymond Courrière : Elle est nécessaire dans la concertation !

M. Alain Vasselle : Il faut vivre avec son temps et prendre en compte l'ensemble des nouvelles technologies qui permettent de faire fonctionner autrement les services publics.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cette discussion me surprend.
Gérard Le Cam a raison sur un point : il est important de se préoccuper des territoires. Mais le Sénat, faisant ainsi une nouvelle fois la preuve de sa sagesse, a investi le préfet d'une mission précise en le chargeant d'entendre les élus avant tout changement concernant les services publics.

M. Raymond Courrière : Il n'a pas de moyens !

M. Jean-Louis Carrère : Il n'a pas un sou !

M. Dominique Mortemousque : Il y a tout de même là un élément nouveau qu'on ne peut ignorer.
Nous avons commencé aujourd'hui nos travaux par l'examen d'un amendement présenté par Mme Gourault et dont M. le secrétaire d'Etat a demandé le retrait dans la mesure où il lui paraissait utile d'attendre quelques mois avant de trancher le problème en cause, à la lumière de l'expérience acquise entre-temps. Le Sénat a néanmoins souhaité qu'il soit tranché sur-le-champ. Et pourtant, la Haute Assemblée incarne la sagesse, elle sait qu'il vaut toujours mieux prendre des décisions en toute connaissance de cause, etc. (M. Raymond Courrière s'exclame.)
Et voilà maintenant qu'il faudrait décréter un moratoire jusqu'en 2007 ! J'avoue être choqué.
Des discussions ont lieu actuellement - c'est le cas dans mon département - avec les maires, le préfet ou le secrétaire général des services afin que, avant tout réaménagement, les préoccupations locales soient prises en considération. Cela me paraît répondre aux souhaits des élus de ce pays. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère : Ce n'est pas vrai !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Notre collègue Gérard Le Cam, avec son opiniâtreté que je salue, relance un débat qui a eu lieu au Sénat à plusieurs reprises. Mais force est de constater que la Haute Assemblée s'est trouvée largement impuissante, sous des gouvernements successifs,...

M. Hubert Falco : Très bien !

M. Gérard Delfau : ...à organiser une réévaluation, une modernisation et en même temps un renforcement de la présence de tous les services publics. (M. Pierre Hérisson applaudit.) Ne vous réjouissez pas trop vite, mon cher collègue !
En effet, il faudrait que ces débats aient lieu non seulement ici au Sénat, mais aussi à l'échelle des associations d'élus, du Gouvernement et des représentants des entreprises publiques ou des administrations, afin que les modalités d'évolution, et parfois de financement, soient discutées en commun.
Cela étant, et c'est pour cela que je demandais à l'un de nos collègues de la majorité de ne pas manifester trop promptement sa satisfaction, ce qui se passe aujourd'hui est sans commune mesure avec ce qui se passait voilà quelques années.

M. Alain Fouché : Si, c'est exactement pareil !

M. Gérard Delfau : Aujourd'hui, des fermetures ont lieu dans tous les secteurs. Elles s'accompagnent en outre d'un comportement méprisant de certains représentants de l'administration qui est une insulte - je pèse mes mots - pour les élus locaux et le Parlement.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. Gérard Delfau : On a cité La Poste ; j'évoquerai pour ma part les services déconcentrés des finances. Dans mon département, c'est une perception sur trois qui aura été fermée en deux ans ! Bien sûr, chaque annonce de fermeture est systématiquement assortie de la promesse, fallacieuse, d'une amélioration des services.
En tant que maire, et comme tous mes collègues, je constate que ce regroupement se fait avec trop peu de moyens humains. D'ailleurs, le responsable local, en l'occurrence le receveur, avoue à mi-voix qu'il ne peut assumer la charge de travail qui lui a été confiée.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. Gérard Delfau : Telle est la situation actuelle, nous le savons tous. Alors, nous pouvons nous amuser à dire : « Aujourd'hui, c'est ce gouvernement ; hier, c'était l'autre ». Si nous continuons ainsi, le débat aura bientôt cessé parce que les services publics auront disparu ! Il n'y en aura plus ni en milieu rural ni dans les quartiers urbains excentrés ou sensibles : ceux qui resteront seront concentrés dans les villes, les centres urbains et, parce que c'est commode, dans les zones de chalandise.
Je m'en tiendrai là pour l'instant, mais je dirai tout à l'heure ce que je pense du fameux fonds de péréquation qui nous est annoncé pour La Poste et avec lequel l'on essaie de nous endormir. Sachez, cher collègue Hérisson, que nous ne sommes pas dupes !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Je ne ferai que quelques très brèves remarques pour ne pas répéter ce qu'ont dit mes collègues, sur toutes les travées, d'ailleurs.
Premièrement, si l'on considère qu'un service public doit être rentable, cela signifie qu'il faut en faire disparaître 80 %.
Deuxièmement, cessons de dire que l'administration fait de la concertation avec les élus.

M. Raymond Courrière : Oui, c'est faux !

M. François Fortassin : C'est une farce monumentale ! Car voici comment les choses se passent. Un haut fonctionnaire se rend dans un chef-lieu de canton pour y exposer le plan aux élus locaux et ceux-ci, par courtoisie, l'écoutent. A l'issue de cette présentation, il leur explique que rien n'est fait et qu'ils seront consultés de nouveau. De retour au chef-lieu du département, il déclare alors : « C'est fait, la concertation avec les élus a eu lieu. Personne n'a manifesté d'opposition. Par conséquent, tout le monde est d'accord sur ce qui a été proposé. »
C'est là une curieuse conception de la concertation !
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque la représentation nationale s'exprime de façon, sinon unanime, du moins largement consensuelle, si vous ne voulez pas vous retrouver « sur le bord de la route », essayez de l'écouter, plutôt que d'écouter les technocrates. J'ai pour ces derniers la plus grande admiration, mais je sais aussi qu'eux n'ont pas la légitimité que donne le suffrage universel !

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Voilà quelques mois, s'est déroulé dans cette Haute Assemblée un débat très intéressant dont Gérard Larcher avait pris l'initiative et qui portait sur l'avenir des services publics. Tous les groupes se sont exprimés et un certain nombre de pistes ont été tracées. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Je partage l'opinion qui a été émise tout à l'heure : les départements ruraux n'ont jamais connu auparavant la situation qui est aujourd'hui la leur ; tout le spectre des services publics est concerné.
Il est vrai qu'il existe plusieurs dictionnaires de référence, mais je ne suis pas sûr que ce soit la raison pour laquelle le mot concertation n'a pas le même sens pour tout le monde ! (Sourires.)
Certaines questions préalables, pourtant fort simples, n'ont pas été réglées : aujourd'hui, quel rôle souhaitons-nous voir jouer à l'Etat ? Quel cahier des charges voulons-nous imposer pour que les services publics soient réellement présents sur tout le territoire et que l'ensemble de nos concitoyens y ait un égal accès ?
Le présent amendement vise à l'instauration d'un moratoire. Je comprends bien les intentions de ses auteurs, mais, malheureusement, je ne puis qu'approuver l'objection qui a été soulevée tout à l'heure : de moratoire en moratoire, le traitement des questions de fond est sans cesse repoussé.
Des expériences sont, paraît-il, menées dans quelques départements. Quels résultats ces tests donnent-ils ? Comment l'usager s'y retrouve-t-il ?
Il est temps de répondre à ces diverses questions, car il n'est plus possible de reporter à plus tard les solutions de fond.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je me permets de rappeler à M. Vasselle et à M. Fortassin qu'en première lecture fut adopté ici même un amendement visant à ce que, désormais, le préfet puisse engager la concertation : quel que soit le débat sémantique auquel il peut prêter, le mot figure donc bel et bien dans la loi.
Certes, dans le passé, certaines paroles ont peut-être été mal venues. Il se peut que, sur le terrain, dans certains départements, il n'y ait pas eu de réelle concertation. Je suis néanmoins persuadé que, grâce à votre initiative, mesdames, messieurs les sénateurs, les choses vont avancer.
C'est pourquoi je ne puis laisser M. Fortassin dire que je me trouve « tout seul au bord de la route » : finalement, je partage l'opinion qu'a exprimée la Haute Assemblée lors de la première lecture.
Nous disposons, d'ores et déjà, grâce à ce qu'a décidé le Sénat en première lecture, d'un garde-fou. J'estime que les mots ont un sens et que nous serons mieux armés qu'auparavant pour faire face aux difficultés qui se pourraient se poser au plan local.
Je partage l'avis selon lequel instaurer un moratoire ne ferait que repousser à une échéance ultérieure la recherche d'une solution à un problème auquel nous devons nous attaquer sans plus tarder afin de permettre, dans la concertation, l'adaptation de nos services publics. (MM. Dominique Mortemousque et Pierre Hérisson applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)