Autonomie financière des collectivités territoriales : Adoption définitive d'un projet de loi organique en deuxième lecture
debate, 22/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 427, 2003-2004), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux de vous présenter en deuxième lecture ce projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Je souhaite, tout d'abord, remercier MM. Daniel Hoeffel et Michel Mercier, qui ont accepté de travailler très rapidement pour que ce texte puisse être examiné aujourd'hui alors qu'il a été adopté très tard hier soir à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur : Le rapport a été fait dans la nuit !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce qui est tout à l'honneur de M. le rapporteur !
Nous avons longuement débattu en première lecture des raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer l'élaboration de ce texte en application de l'article 72-2 de la Constitution. J'ai tenu alors à vous donner toutes les garanties quant aux modalités de mise en oeuvre de cette loi.
Lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, quatre des cinq articles du projet de loi ont été adoptés dans une rédaction conforme à celle du Sénat. En conséquence, aujourd'hui, seul est ouvert au débat l'article 2 du projet de loi, qui porte sur la notion de « ressources propres » des collectivités.
La définition des « ressources propres » dans le texte que vous avez adopté en première lecture précise le contenu de la notion d'impositions de toutes natures.
La rédaction adoptée par la Haute Assemblée sur la base d'un amendement de M. le rapporteur Daniel Hoeffel, sous-amendé par M. Yves Fréville, décrit deux branches d'impositions de toutes natures : celles dont la loi autorise les collectivités à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ; celles dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux.
Cette nouvelle rédaction a permis de donner une dimension locale à la définition des impositions de toutes natures qui constituent des ressources propres.
Pour la première branche, il s'agit de tous les impôts locaux actuels ou futurs pour lesquels les collectivités locales peuvent voter le taux ou l'assiette, par exemple, les « quatre vieilles », comme on les appelle traditionnellement, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, pour les régions ou encore la taxe sur le chiffre d'affaires, la TCA, pour les départements.
Pour la deuxième branche, le choix sera laissé au législateur de déterminer localement soit l'assiette, soit le taux par collectivité.
Dans la majorité des cas, ce choix se portera sur l'assiette, qui est facilement localisable. Le cas de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, dont on a beaucoup parlé dans ce débat et qui est chère à M. de Rohan, en constitue un bon exemple. Il est prévu un tarif pour chaque pylône installé sur le territoire de la commune. Il s'agit donc bien d'une assiette locale.
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Dans les autres cas, lorsqu'il ne sera pas possible de déterminer une assiette localisable, le législateur devra déterminer un taux par collectivité. Votre souci légitime a été de préserver une certaine proximité entre le produit de l'imposition et la collectivité.
Pour illustrer ce dernier cas, je prendrai l'exemple de la part de TIPP affectée aux départements en compensation du transfert du RMI-RMA depuis le début de l'année 2004. En effet, si l'assiette de cet impôt est nationale, la détermination de son taux peut parfaitement être localisée dans la loi.
J'ai la conviction, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces partages d'impôts nationaux sont le seul moyen moderne et adapté pour financer de futurs transferts de compétences. Les contraintes européennes qui tendent vers une harmonisation des taux de fiscalité plutôt que vers la création de taux régionaux ou départementaux nous laissent en effet peu de marge de manoeuvre pour transférer de nouveaux impôts. C'est la raison pour laquelle ce système a l'avantage de concilier les différentes contraintes qui sont les nôtres.
L'amendement que vous avez adopté montre que ce message, auquel vous teniez beaucoup, a été reçu. Il présente l'énorme avantage de donner un sens très concret à l'autonomie financière, il préserve le lien territorial entre le produit de l'impôt et la collectivité qui le reçoit et il n'hypothèque pas l'avenir et les futurs transferts de compétences.
L'Assemblée nationale a encore amélioré cette rédaction hier en amendant l'article 2 et en particulier en précisant les termes de la deuxième branche qui a été définie par le Sénat.
En effet, les termes « localisation de l'assiette » ont été remplacés par les mots « part locale d'assiette ». Cette notion est juridiquement plus fondée que celle de localisation de l'assiette. Elle permet de mieux comprendre de manière concrète à quoi correspond cette localisation de l'assiette.
Par ailleurs, l'amendement de l'Assemblée nationale supprime l'expression un peu redondante de « localisation du taux ». Le taux devant être déterminé au terme de la loi « par collectivité », il sera forcément localisé. Il était inutile de le répéter.
La rédaction adoptée est donc plus lisible, même si elle ne modifie pas le sens de la disposition qui avait été adoptée au Sénat.
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J'ai la conviction que le texte ainsi amendé répond aux exigences du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dont il doit faire application. De mon point de vue, il pourrait être voté dans ces termes par la Haute Assemblée.
Certains d'entre vous ont regretté que l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ait commencé sans que la loi organique soit définitivement votée. Je sais qu'un débat juridique s'est ouvert pour savoir si la loi ordinaire peut être adoptée avant la promulgation de la loi organique. En tout état de cause, il appartiendra au Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, de trancher ce point.
Pour ma part, je ne pense pas, en conscience, que l'entrée en vigueur de la loi organique soit un préalable à l'adoption de la loi de décentralisation.
En effet, la loi décentralisant le RMI et le RMA vers les départements est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La loi organique n'était pas votée. Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré pour autant la loi sur le RMI-RMA. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement a anticipé l'application de la loi organique en transférant, à l'euro près, la part nationale de la TIPP correspondante.
Par ailleurs et surtout, en tout état de cause, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2005. D'ici là, la loi organique sera adoptée. Je prendrai certainement l'initiative, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales à l'Assemblée nationale, de déposer un amendement précisant que cette loi n'entrera pas en vigueur tant que le projet de loi organique n'aura pas été adopté. Cela constituera une garantie supplémentaire afin que chacun comprenne bien que la volonté du Gouvernement est d'établir un lien de confiance totale entre l'Etat et les collectivités locales.
Nous sommes arrivés au terme d'un débat passionnant. Je voudrais vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de la part majeure que vous y avez prise avant même que ne s'engage la discussion du texte au Sénat en deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales a été adopté hier par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Le fait que le résultat n'ait pas été totalement imprévu a facilité la préparation du rapport dans de si brefs délais.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quelle modestie !
M. Daniel Hoeffel : L'Assemblée nationale a accepté l'ensemble des modifications que le Sénat avaient introduites en première lecture sous réserve d'une précision à l'article 2, article clé, relatif à la définition des ressources propres des collectivités territoriales.
Cet article 2 est incontestablement celui qui a suscité les débats les plus vifs. La rédaction initiale du projet de loi organique, précisée par l'Assemblée nationale en première lecture, considérait comme ressources propres le produit des impositions de toutes natures, que les collectivités territoriales aient ou non la faculté d'en modifier l'assiette ou le taux, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers ainsi que les dons et legs.
Fondant leur analyse sur la lettre, l'esprit et les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la commission des lois et la commission des finances avaient estimé, pour leur part, que seules devaient être considérées comme des ressources propres les ressources dont les collectivités territoriales ont la maîtrise.
En conséquence, elles avaient présenté deux amendements identiques ayant pour objet de ne retenir, parmi les impositions de toutes natures, que les recettes fiscales dont les collectivités territoriales peuvent fixer l'assiette, le taux ou le tarif, le terme « tarif » semblant plus approprié que le mot « taux » pour certaines impositions telles que la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le Gouvernement ayant mis en exergue les rares possibilités de transfert aux collectivités territoriales d'impôts modulables autorisées par la réglementation européenne, le Sénat a finalement adopté, en complément de ces amendements et après que votre commission s'en fut remise à sa sagesse, un sous-amendement présenté par notre collègue Yves Fréville ayant pour objet d'inclure dans la définition des ressources propres des collectivités territoriales le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux.
Ressortissaient de cette définition, par exemple : les droits de mutation à titre onéreux, impôts à taux fixe dont l'assiette est localisée ; le versement transport dans la région d'Ile-de-France, dont le taux est décliné par département ; l'imposition forfaitaire sur les pylônes - à ce propos, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la précision que vous avez bien voulu nous apporter ce matin - ou encore la redevance des mines, dont les taux sont fixés forfaitairement par la loi, mais dont l'assiette est localisée.
La rédaction retenue par le Sénat, tout en se situant en retrait par rapport à la définition proposée par vos commissions des lois et des finances, a donc permis d'imposer une dimension locale à la définition des ressources propres, en tenant compte des caractéristiques de chacune d'elles, et de confier au Parlement le soin de procéder aux arbitrages nécessaires.
En deuxième lecture, sur l'initiative de sa commission des lois et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision tendant à considérer comme des ressources propres le produit des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une « part locale d'assiette » - et non plus « la localisation de l'assiette ».
Cette substitution est destinée à garantir l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transférée aux départements par la loi de finances pour 2004 pour compenser les charges induites par la loi du 18 décembre 2003 relative au RMI et au RMA.
Elle présente également l'avantage de lever la difficulté de localiser, pour chaque commune, le taux ou l'assiette d'une imposition partagée, que la rédaction du sous-amendement de notre collègue Yves Fréville n'aurait pas manqué de susciter.
En revanche, il n'est pas certain qu'elle permette de considérer comme une ressource propre l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, prévue par l'article 1519 A du code général des impôts.
Dans un souci de conciliation, la commission a décidé d'accepter la rédaction retenue par les députés et d'adopter sans modification le projet de loi organique. Il importe de préciser que le taux fixé par la loi pour chaque collectivité devra s'appliquer à l'assiette et non pas au produit de l'impôt partagé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un Mouvement Populaire, 20 minutes ;
Groupe socialiste, 13 minutes ;
Groupe de l'Union Centriste, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de ce marathon un peu dérisoire où le Parlement se voit forcer la main pour adopter à la hussarde une réforme dont personne, sauf un Premier ministre en sursis, ne veut vraiment.
Je ne puis commencer cette intervention sans protester de façon énergique contre les conditions de travail qui nous sont imposées : trois réunions de la commission des lois, dont deux très courtes hier pour nous entendre dire que l'on verrait plus tard et une autre, ce matin, aux aurores, sans que cela puisse déboucher sur un rapport autre qu'oral, puisque l'Assemblée nationale a terminé ses travaux aux alentours de minuit. Malgré le dévouement et la compétence de nos collaborateurs et la qualité de notre rapporteur, il était matériellement impossible d'espérer un rapport écrit à l'ouverture de la séance. Avouez, monsieur le président de la commission des lois que nous avons été très conciliants,...
M. René Garrec : C'est vrai !
M. Jean-Claude Peyronnet : ... à moins que nous ne soyons tous lassés de ce mauvais feuilleton, de ce simulacre de débat où les dés sont totalement pipés. D'ailleurs, M. Accoyer expliquait hier soir dans Le Monde quel serait le résultat de tout cela avant même que le débat ait eu lieu à l'Assemblée nationale et a fortiori au Sénat.
M. Josselin de Rohan : Changez de journal !
M. Jean-Claude Peyronnet : Décidément, la « mère des réformes », selon l'expression de M. Raffarin, n'est pas très fertile : elle accouche de deux textes qui, à mes yeux, sont indissociables et qui sont à la fois décevants par rapport aux ambitions affichées et potentiellement dangereux malgré les proclamations.
Décevant et médiocre, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, qui traite des transferts de compétences, l'est à coup sûr, surtout après que le Sénat s'est fait fort d'amender l'article 1er avec les objectifs politiciens que l'on sait.
Les régions, qui devaient être les figures de proue d'une nouvelle étape de la décentralisation, se voient même privées de ce qui ne leur était pas contesté jusque-là, la compétence en matière économique. Finalement, il ne reste que les transferts des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de service que, contre vents et marées, contre les personnels, contre les régions, contre les départements, vous réussissez à imposer, dévoilant ainsi au grand jour le réel objectif de cette décentralisation à la sauce Raffarin, se délester d'une charge que l'Etat ne peut et ne veut plus assumer.
Vous nous dites que la compensation se fera au franc le franc...
M. Josselin de Rohan : On parle en euro maintenant !
M. Jean-Claude Peyronnet : ... sur la base des versements actuels. Or, 60 % des postes ne sont pas pourvus. Dans les années à venir, il reviendra donc aux régions et aux départements de financer ces emplois manquants.
Le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière et le projet de loi relatif aux transferts de compétences sont totalement imbriqués et tout dépend de la façon dont on mesure les coûts des transferts. Même à supposer que l'évaluation initiale des coûts au moment des transferts ait été bien faite, le texte ne prend pas en compte les évolutions économiques ou démographiques ultérieures.
Cela étant, vous vous serez déchargé d'un poids et vous aurez allégé le budget de l'Etat. Or il s'agit là d'un trompe- l'oeil. Les collectivités prendront le relais et, du même coup, supporteront le coût politique de l'impopularité liée à l'accroissement du poids des impôts locaux.
La liberté des collectivités sera ainsi singulièrement réduite et tout à fait fictive. Ainsi êtes-vous pris entre deux tentations d'ailleurs pas totalement antinomiques : d'une part, ne pas donner trop de pouvoirs aux régions, parce qu'elles ont changé de couleur politique, et, d'autre part, leur transférer des compétences dont le coût sera souvent excessif.
D'ailleurs, votre définition de l'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résulte est beaucoup trop limitative. Selon nous, loin de se cantonner à l'autonomie fiscale, elle doit comporter essentiellement une véritable autonomie de gestion constituée par l'autonomie fiscale, certes, mais aussi par l'existence de dispositifs de péréquation. C'est la conception que nous avons défendue en première lecture.
Nous avons proposé d'adopter la définition de l'AMF, l'Association des maires de France, selon laquelle les ressources propres des collectivités territoriales ne peuvent être que « celles dont les collectivités territoriales et leurs groupements fixent librement le montant ». Cette partie du texte demeure, mais elle est complètement vidée de son sens par la deuxième partie, qui, en réalité, établit une véritable recentralisation, puisque le taux sera fixé par le Parlement, sur proposition du Gouvernement.
Dès lors, il est permis de penser que l'autonomie financière est un leurre, même si vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l'amendement rectifié de M. Geoffroy à l'Assemblée nationale a pour objet de garantir l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la TIPP. Ainsi certains impôts d'Etat transférés ne seront pas modulables et il y aura donc une perte d'autonomie réelle. Or ce n'est pas contraire à la Constitution, qui vise « les impositions de toutes natures ».
C'est la raison pour laquelle je prétends qu'au-delà de la lettre il y a eu politiquement tromperie sur la marchandise et qu'un certain nombre de parlementaires ont voté en toute confiance un texte qui, selon eux, assurait l'autonomie.
En réalité, ce n'est pas du tout le cas. S'il y a transfert de compétences avec transfert d'impôts de l'Etat, il sera absolument impossible de moduler et, dans ce cas, il y aura dotation et perte totale d'autonomie. Nous sommes là en présence d'une recentralisation potentielle. Je ne dis pas que c'est l'objectif du Gouvernement, mais il me semble qu'il y a là un grand danger pour les collectivités locales.
Reste l'autre aspect de ce que nous considérons comme consubstantiel à l'autonomie financière, je veux parler de la péréquation.
Le Gouvernement fait la sourde oreille et se refuse toujours à inscrire dans ce texte que la péréquation est un élément essentiel de l'autonomie des collectivités territoriales. Pire, la définition des ressources propres que la majorité retient vide le principe de l'autonomie financière de toute substance et risque de bloquer tout développement futur des politiques de péréquation. Il suffit pour s'en convaincre de lire la définition de la part déterminante à l'article 3.
Cette part déterminante des ressources propres dans les ressources des collectivités territoriales est fixée arbitrairement et de manière globale au niveau constaté en 2003 dans une catégorie de collectivité territoriale.
En ce qui concerne l'autonomie fiscale, on ne peut l'imaginer sans pouvoir de modulation effectif par les collectivités territoriales. Nous reprendrons à cet égard l'amendement de l'AMF. Je signale, monsieur le président, que nous avons, pour notre part, déposé nos amendements en temps voulu et que nous serons donc contraints à interrompre nos travaux afin de les examiner, ce qui montre, si besoin était, les conditions difficiles dans lesquelles nous travaillons.
M'adressant à M. Fréville, je voudrais lui dire que le bidouillage qu'il a proposé, s'il est astucieux, reste un vrai bidouillage qui aboutit à une mesure inapplicable. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
Avec les catégories, cette mesure aurait été applicable ; ce n'est plus le cas avec les collectivités. On ne voit pas bien comment le Parlement pourrait être amené à légiférer sur les taux des différentes collectivités. Vous nous répondrez que c'est facile pour celles que vous visez, les régions surtout et les départements. Mais qui peut assurer que, dans l'avenir, un transfert de fiscalité d'Etat ne se fera pas vers les communes ou les collectivités ? À ce moment-là, je souhaite bien du plaisir au Parlement pour mettre en oeuvre ce mécanisme.
Des pans entiers de l'action de l'Etat vont être transférés aux collectivités territoriales : la formation, le logement, le tourisme, les techniciens ouvriers de service, les TOS, les routes.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Jean-Claude Peyronnet : À propos des routes, étant donné qu'il n'y aura plus de discussion au Sénat ni peut-être à l'Assemblée nationale puisqu'on parle du 49-3, je souhaiterais savoir si les départements pourront refuser le transfert des routes nationales. Si tel est le cas, cela ressemblera à une expérimentation. N'aurait-il pas mieux valu le dire clairement ?
Enfin, le congrès de l'Association des maires de France qui se tiendra en novembre prochain, aura pour thème « Quels moyens pour quelle décentralisation ? »
M. Jean-Pierre Sueur : Excellente question !
M. Jean-Claude Peyronnet : Il va falloir expliquer aux élus locaux que, malgré le titre de la loi organique, leur autonomie financière, au lieu d'être augmentée, sera limitée à ce qu'elle était, ce qui est très insuffisant. Nous prenons notre responsabilité dans cette situation.
M. Michel Mercier : C'est une contrition, monsieur Peyronnet !
M. Jean-Claude Peyronnet : Toutefois, nous constatons, monsieur Fourcade, que, entre les ambitions que vous aviez affichées dans le texte que vous avez signé avec MM. Poncelet et Raffarin et ce projet de loi organique, il y a un gouffre. En fin de compte, vous vous contentez de figer une réalité très insuffisante.
Il faudra aussi expliquer aux élus locaux que les augmentations d'impôts qui résulteront de ces transferts leur seront imputées.
Vous avez compris que, pas plus en deuxième lecture qu'en première lecture, nous ne voterons le texte que vous nous proposez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc réunis ce matin pour achever la discussion du projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui a pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
La version de ce projet de loi organique qui nous revient de l'Assemblée nationale ne change rien par rapport à la version que le Sénat avait adoptée il y a quelques jours, avec les amendements de la commission des lois et de la commission des finances complétés par le sous-amendement de M. Fréville visant à définir les ressources propres des collectivités locales.
Au terme de cette discussion, nous devons nous demander ce que ce texte apportera de plus aux collectivités territoriales.
Il n'est pas possible d'avoir passé autant de temps à débattre sans examiner quels seront les résultats concrets de nos discussions. Soulignons d'abord que la garantie apportée aux collectivités locales est constitutionnellement limitée, puisque l'article 72-2 de la Constitution n'a pas pour objet de remettre en cause la plénitude du pouvoir fiscal que l'article 34 de la Constitution confère au seul Parlement.
De ce point de vue, l'article 72-2 de la Constitution et le projet de loi organique dont nous débattons aujourd'hui doivent être situés dans l'histoire récente de l'évolution des ressources fiscales des collectivités locales.
Notre collègue Jean-Claude Peyronnet, que j'apprécie beaucoup,...
M. Jean-Claude Peyronnet : Je le sais bien !
M. Michel Mercier : ... a tout de même l'art de nous faire prendre des vessies pour des lanternes. (Sourires.)
M. Charles Revet : C'est le socialisme !
M. Michel Mercier : Nous avons voté la réforme constitutionnelle pour mettre fin à une série de mesures. Tous les gouvernements y ont participé, mais rappelons que le dernier gouvernement de gauche a battu tous les records pour remplacer les recettes fiscales des collectivités locales par des dotations.
Il y a eu réforme de la Constitution et il y a, aujourd'hui, projet de loi organique parce que nous ne voulions plus cette transformation de recettes fiscales en dotations. Nous devons examiner les conséquences de cette évolution.
En supprimant la part salaires de la taxe professionnelle et en la remplaçant par un montant de dotation globale de fonctionnement, mon cher collègue, on ne peut pas dire que l'on accroît énormément l'autonomie fiscale des collectivités locales !
J'ai observé que votre sens de la repentance, que je vous incite à développer, a pointé son nez. Il faudra bien en parler aux grands électeurs de la Haute-Vienne dans quelques jours.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons entendu M. de Courson cette nuit.
M. Michel Mercier : Je l'apprécie également et je l'écoute toujours avec beaucoup de plaisir.
En dehors de toute discussion strictement juridique, quel est l'apport du projet de loi organique ?
M. Bernard Frimat : Nul !
M. Michel Mercier : C'est tout à fait faux, monsieur Frimat ! Voilà une façon rapide de régler une affaire compliquée !
La position prise par la commission des lois et par la commission des finances avait l'avantage de la clarté. Est une ressource propre, une ressource dont les collectivités locales ont la maîtrise. Cette définition avait aussi un objectif pratique : rétablir la confiance entre les élus locaux et l'Etat.
La part de ces ressources est relativement faible et le sera de plus en plus à l'avenir, compte tenu de l'évolution de la décentralisation et du fait qu'il n'y a pas d'impôt à transférer. Un choix devait être fait. On aurait pu se contenter d'une part de ressources propres sanctuarisées, beaucoup plus faible que la part des ressources propres que l'on veut retenir aujourd'hui. On avait choisi 30%. C'était une position claire. Ce pourcentage aurait probablement diminué dans l'avenir compte tenu du coût des transferts de compétences que réalisera la prochaine loi.
La majorité du Sénat et celle de l'Assemblée nationale ont effectué un autre choix qui porte sur l'avenir en énonçant qu'il n'y a plus d'impôt à transférer et qu'il n'y a plus que des impôts à partager. Comment pourra-t-on, dans ce paysage fiscal nouveau, garantir des ressources à caractère fiscal aux collectivités territoriales ?
L'amendement que nous avons voté sanctuarise en quelque sorte les ressources traditionnelles des impôts locaux. S'agissant des impôts partagés, il y a en fait deux systèmes. Celui qui a été utilisé cette année dans la loi de finances pour 2004 et par lequel a été transféré aux départements, à une catégorie de collectivités territoriales, une part du produit total de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, fixée en fonction des dépenses de l'Etat sur leur territoire au cours de l'année précédente ne donne pas satisfaction.
Il y a aussi une autre façon d'apporter une vraie garantie aux collectivités territoriales. C'est ce qui apparaît dans le projet de loi organique que nous allons voter dans quelques instants. Je considère que le sous-amendement de M. Fréville modifié par le rapporteur de l'Assemblée nationale cette nuit n'est pas d'une clarté exceptionnelle, mais il apporte une garantie importante en distinguant la part de l'impôt transféré et la dotation.
M. Yves Fréville : Très bien !
M. Michel Mercier : Lorsqu'il y a dotation de la part de l'Etat, l'attribution d'une somme est votée lors du vote de la loi de finances. Ensuite, suivant les lois ou les règlements, le Gouvernement opère sa répartition comme il le peut, voire comme il le veut. Le rôle du Parlement est terminé ; les parlementaires attendent simplement le résultat de l'opération.
M. François Marc : Ils sont spectateurs !
M. Michel Mercier : Avec le projet de loi organique tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, la garantie des collectivités locales, mes chers collègues, repose sur nous dans la loi de finances annuelle, sur le seul Parlement, non sur le Gouvernement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Il n'y a pas de quoi rire. Au moins nous croyons à notre rôle. Voilà l'apport du projet de loi organique : le Gouvernement pourra proposer et nous déciderons. Nous dirons donc à nos électeurs, monsieur Peyronnet, que nous, sénateurs, serons en premier lieu la garantie des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous ?
M. Michel Mercier : Bien sûr ! Vous ! Et vous également sénateurs de gauche parce qu'au cours du mandat de neuf ans qui vous sera confié à nouveau, il y aura bien des alternances.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Au Sénat ?
M. Michel Mercier : Nous connaissons trop le peuple français pour espérer que, pendant si longtemps, il conservera la même majorité !
Nous allons voter non une part du produit de l'impôt -comme l'a dit, à tort d'ailleurs, mon ami de Courson hier soir -mais une part du taux ou une part de l'assiette. Nous constaterons qu'il nous sera impossible de nous désintéresser de ce débat. Chacun d'entre nous connaîtra lors de la discussion du projet de loi de finances la part du taux décidée pour son département. Il la comparera à la part du taux du département voisin. Avec ce projet de loi organique nous changerons très profondément...
M. Yves Fréville : Tout à fait !
M. Michel Mercier : ... la façon dont le Parlement, notamment le Sénat, pourra assurer la garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales, qu'il s'agisse des régions, des départements.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Michel Mercier : On entend dire que cela sera relativement facile pour les départements par exemple avec la TIPP. Bien sûr que non ! Ce ne sera pas facile ! C'est la raison pour laquelle je voterai ce projet de loi organique ; ce sera très difficile pour le Gouvernement de justifier les différences de taux et il faudra que l'on puisse les examiner et exercer un vrai contrôle.
En dehors de la rédaction purement juridique qui peut paraître difficile à appréhender, considérons les conséquences pratiques ! Chaque année, le Parlement votera une part de taux ou une part d'assiette. Comment attribuera-t- on la part d'assiette ? Comment déterminera-t-on le taux ? Pourquoi donnera-t-on davantage à l'un, moins à l'autre ? Il n'y aura plus l'indépendance du Gouvernement pour déterminer la part reçue par les collectivités territoriales. C'est ce qui fait la différence entre une dotation et un impôt partagé.
Il s'agit d'un vrai progrès pour nous, parlementaires, qui voulons exercer la plénitude du pouvoir que le projet de loi organique nous donne. C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville.
M. Yves Fréville : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une navette fructueuse pour le Sénat. C'est, en effet, aux thèses du Sénat que, après quelques modifications, l'Assemblée nationale et même le Gouvernement se sont ralliés.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. Yves Fréville : Monsieur Sueur, dans le projet de loi initial, « le produit des impositions de toutes natures » devait à l'origine être considéré comme ressources propres.
Tout l'objet du travail du Sénat a consisté à « donner du corps » à la notion de ressources fiscales propres.
Nous avons mené ce travail dans un but simple : réussir la décentralisation. Pour ce faire, il nous faut garantir l'autonomie financière, et le Sénat s'est fixé deux objectifs.
Premier objectif, nous voulons que les collectivités locales puissent, autant que faire se peut, maîtriser leurs ressources, car elles doivent pouvoir - il s'agissait de la proposition de nos deux rapporteurs - en déterminer le taux, voire, le cas échéant, en moduler l'assiette.
La logique de cette position consistait à rendre responsable la collectivité locale, c'est-à-dire les élus locaux, devant les contribuables électeurs. C'est ce que l'on peut appeler, de façon pédante, un « effet taux ».
Second objectif, nous voulons que la ressource, qui est alors nécessairement localisée, puisse bénéficier du dynamisme de l'économie de la collectivité locale.
Cependant, comme on l'a dit voilà encore quelques instants, les impôts qui permettent d'atteindre ces objectifs se réduisent comme peau de chagrin.
A l'origine, au XIXe siècle, il n'existait pas de difficulté. La propriété immobilière, qui était localisable, constituait la base de la richesse.
Aujourd'hui, nous voyons bien que la maîtrise du taux et de l'assiette qui était le fondement de tout notre système d'impôts diminue d'année en année. Voilà seulement huit jours, nous avons introduit des dégrèvements d'impôts locaux dans le système de la taxe professionnelle.
Par conséquent, ce type d'impôt, qui est très souhaitable, ne peut pas se développer. C'est une donnée constante qui est observée dans tous les pays.
Cette constatation nous a conduits à proposer pour les collectivités locales des impôts modernes. Or, les expériences menées à l'étranger dans ce domaine - et nous ne sommes pas plus malins que la plupart des autres pays - font apparaître que ces impôts modernes sont non pas des impôts localisables dont les collectivités locales peuvent maîtriser le taux et l'assiette, mais des impôts partagés.
Or, nous savons très bien que, pour réformer la fiscalité locale, il faut l'asseoir sur des notions telles que le bénéfice, la valeur ajoutée ou l'excédent brut d'exploitation de l'entreprise. Mais ces données ne peuvent être calculées qu'au niveau de l'entreprise tout entière, le résultat doit donc ensuite être partagé entre les différentes collectivités locales où sont implantées les unités de production.
Ainsi, une usine PSA Peugeot Citroën est implantée dans ma ville. Or le bénéfice de ce groupe est déterminé non pas à Rennes, à Aulnay-sous-bois ou à Metz, mais au niveau d'une entité nationale, voire internationale. Si l'on veut maintenir un lien entre la fiscalité locale et l'entreprise, il faudra partager ce type d'impôt.
C'est pour cette raison que nous avions besoin de compléter la définition proposée par nos rapporteurs afin d'adapter la fiscalité locale à ce que doit être un impôt moderne.
Comme Michel Mercier l'a très bien dit, il fallait créer une distinction nette entre la dotation et la ressource propre partagée.
Mes chers collègues, si nous n'avions pas pris certaines précautions, lorsque, en 1979, la DGF était alimentée par une part de 16,5 % de la TVA, qui aurait pu penser que cette imposition de toutes natures était une ressource propre ? Absolument personne !
Tout l'objet du travail qui a été mené ici a consisté justement à tracer une ligne protectrice des intérêts des collectivités locales entre la ressource propre partagée et la dotation.
L'Assemblée nationale a adopté une rédaction équilibrée. Le danger était très grand qu'elle décide que la loi détermine par catégorie de collectivité le taux ou la part locale d'assiette. A mon avis, cette disposition aurait été inacceptable. Car, si l'on avait décidé que la loi affectait une ressource par catégorie, c'est-à-dire pour l'ensemble des départements ou pour l'ensemble des communes, et si cette ressource avait été considérée comme une ressource propre, il n'y aurait plus eu aucune garantie pour nos collectivités locales.
L'Assemblée nationale s'est ralliée pour l'essentiel à la thèse du Sénat, selon laquelle la loi détermine par collectivité le taux et la part locale d'assiette.
J'évoquerai, tout d'abord, le taux. La loi peut fixer un taux unique pour l'ensemble des collectivités locales considérées.
Je prendrai un exemple, qui m'est inspiré par l'histoire. Lorsqu'il existait une taxe locale sur le chiffre d'affaires au taux de 2,75 %, il s'agissait bien d'un taux unique qui était fixé par la loi et qui s'appliquait à une assiette automatiquement localisée. Qui aurait pu dire qu'un tel impôt, qui ne répondait pas à la définition proposée par nos commissions, n'était pas une ressource propre des collectivités locales ?
Ainsi, à partir du moment où nous admettons que la loi détermine le taux, nous pouvons faire entrer dans le champ des ressources propres ce type d'impôt.
J'évoquerai, ensuite, la part locale d'assiette. Il existe des impôts, comme je le disais tout à l'heure, dont l'assiette n'est pas localisée. Mais, lorsque nous réformerons la taxe professionnelle, nous devrons déterminer la part locale d'assiette attribuée à chaque commune et à chaque établissement, puisque nous voulons absolument maintenir le lien entre le dynamisme de la commune et l'impôt local sur les entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'estime que le texte bidouillé que j'avais proposé a été rebidouillé de façon très intelligente par l'Assemblée nationale.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est du super bidouillage !
M. Yves Fréville : Personne - et certainement pas l'opposition ! - n'a proposé d'autres façons de faire.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !
M. Yves Fréville : Personne n'a proposé un super super bidouillage qui permettrait d'assurer à nos collectivités des ressources propres qui ne soient pas des dotations.
Nous avons fait un effort de réflexion sur ce que doit être un impôt moderne pour nos collectivités locales. Avec la décentralisation des compétences, avec la péréquation, qui fera l'objet d'une loi, avec les garanties sur les transferts de compétences, nous allons adopter aujourd'hui le troisième pilier de la réforme que nos élus attendent. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Belle illustration de courage politique !
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on pouvait s'y attendre, le Gouvernement a obtenu, en deuxième lecture, de pouvoir réduire au minimum la portée de ce texte, puisque l'essentiel des dispositions du projet de loi organique ont été adoptées presque conformes par l'Assemblée nationale. Presque, puisque nous sommes aujourd'hui contraints de passer par le sas d'une nouvelle lecture pour le seul article 2, dont la rédaction posait encore quelques problèmes.
En l'occurrence, on ne peut manquer, sur ce point, de rappeler au prix de quelle gymnastique intellectuelle quelque peu tortueuse - l'orateur précédent parlait d'ailleurs de bidouillage -, le texte de cet article était sorti des travaux du Sénat, à la suite du dépôt d'un amendement judicieux.
Rappelons les positions des uns et des autres. Alors que la discussion s'engageait fermement sur la notion de ressources propres, l'Association des maires de France, dont le président est notre estimé collègue Daniel Hoeffel, avait fait part, dans divers communiqués, de ses préoccupations devant le caractère pour le moins incertain de cette notion de ressources propres.
Cette position a été défendue en séance par MM. Hoeffel et Mercier.
Mon collègue Paul Loridant, intervenant sur l'article 2 le 2 juin dernier, indiquait : « Comment, par exemple, ne pas rappeler que nombre de collectivités territoriales, communes ou départements, sont confrontées à des charges de caractère obligatoire qui consomment une part croissante de leur si précieuse autonomie financière au point que la possibilité de percevoir un produit fiscal ne sert, bien souvent, qu'à compenser cette montée en charge ? »
Lors de la présentation du fameux « sous-amendement Fréville », nous indiquions qu'on ne peut détacher le débat sur les ressources propres de l'ensemble de la problématique des finances locales.
Car, une fois la définition précise des ressources propres et le vote du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales entérinés, ce texte relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ne servira qu'à éponger les nouvelles charges nées des compétences dont l'Etat s'est délesté.
Nous pouvons cependant nous poser la question suivante : les données du problème ont-elles profondément changé, nonobstant la réécriture de l'article 2 par l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement ?
La question des ressources propres des collectivités territoriales a un sens, d'autant qu'elle ne se limite pas à la faculté de lever l'impôt et d'en décider l'affectation, attendu qu'une bonne part des dépenses des collectivités territoriales est précisément gagée par les choix de la politique menée par l'Etat, et ce en bien des domaines.
Oui, la question de l'adoption de ce projet de loi organique se pose, alors même que le débat sur le projet de loi relative aux libertés et responsabilités locales a montré à l'envi que l'objectif principal, pour ne pas dire unique, du texte était de transférer le maximum de charges et le minimum de moyens aux collectivités territoriales, pour atteindre plus facilement les objectifs de réduction des déficits publics.
On pourrait dire d'ailleurs que cet aspect de la situation prend, depuis quelques jours, un relief particulier, au moment même où la Commission européenne se retrouve en situation d'imposer à la France de prendre des mesures ciblées de réduction de ses déficits publics, à la suite de la décision de la Cour de justice de Luxembourg.
De fait, et en dernière analyse, rien ne permet donc de dire que la rédaction issue de la nouvelle lecture ne recouvre pas autant de dangers et de risques d'explosion fiscale que la rédaction originelle du projet de loi organique. Enfin, qu'appelle-t-on la part locale d'assiette d'impositions de toutes natures ?
Ce texte, à l'appellation fallacieuse d'autonomie financière, faute d'outils de péréquation pertinents et de dotations budgétaires à la progression suffisamment dynamique, fera naître sur le territoire national une taxe intérieure sur les produits pétroliers régionalisée, des taxes additionnelles sur les conventions d'assurance « personnalisées » et nous ne savons trop quoi d'autre encore ...
Dans ce contexte, comme nous refusons ces perspectives qui seront sans doute douloureusement ressenties tant par les élus locaux que par les contribuables, nous ne pouvons que confirmer notre position de première lecture, en rejetant ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous constatons avec une grande satisfaction que, à une précision rédactionnelle près, le texte adopté par l'Assemblée nationale est, en tous points, conforme à la position qu'avait exprimée notre Haute Assemblée en première lecture, ce qui est une garantie de qualité et de sagesse. (M. Bernard Frimat sourit.)
En effet, à l'issue d'un très large débat, nous avions su présenter un texte organique à la fois ambitieux, réaliste et surtout, contrairement à ce qu'affirmait notre excellent collègue Jean-Claude Peyronnet, qui construit un véritable rempart pour la défense des libertés locales auxquelles tous les élus locaux sont viscéralement attachés.
Ambitieux, sur l'initiative de notre excellent rapporteur, le Sénat n'a pas souhaité, en première lecture, en rester à une définition trop restrictive des ressources propres des collectivités territoriales.
En effet, constitutionnellement, nous aurions pu nous tenir à la définition suivante : « Les ressources propres des collectivités territoriales, autres que le produit des impositions de toutes natures que ces collectivités territoriales reçoivent en application du deuxième alinéa de cet article, sont constituées des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. »
Néanmoins, nous pouvions, à juste titre, nous interroger sur la nature exacte des impositions dont les collectivités ne fixaient ni l'assiette ni le taux. S'il n'était pas douteux que cette définition aurait pu parfaitement convenir, il était essentiel de faire un geste vers la responsabilisation des collectivités.
Ce débat n'aurait pas existé il y a quelques années, puisqu'il fait suite à l'adoption, lors de la discussion de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 permettant la compensation financière aux départements, des dispositions de mise en oeuvre de la loi portant décentralisation du RMI et créant le RMA.
Ainsi, en transférant aux départements, pour certains carburants, une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, sans possibilité pour ces départements de modifier ces tarifs, le Gouvernement a introduit une nouvelle forme de fiscalité locale.
Il revenait donc au Parlement de se prononcer sur la nature de ces ressources, dans la mesure où ce cas précis n'existait pas au moment de l'adoption de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
A ce titre, les positions de notre rapporteur, de certains de nos collègues et du Gouvernement, pour contraires qu'elles aient pu paraître, étaient tout à fait fondées et ont su très largement éclairer nos travaux.
Le texte que nous avons adopté est surtout réaliste parce que, au-delà de la légitime position de principe défendue par notre excellent rapporteur, nous ne devions pas nous lier les mains pour les années futures.
En effet, à partir du moment où le Gouvernement entend réformer les quatre taxes locales - et en premier lieu la taxe professionnelle -, il est bien évident que cette réforme ne peut se faire qu'à la baisse, et ce au bénéfice de nos concitoyens.
Ainsi, nous nous retrouverions dans une situation ubuesque, hors du champ constitutionnel si nous proposions une baisse de la fiscalité locale puisque celle-ci serait de nature à faire baisser la part des ressources propres des collectivités territoriales au sein de l'ensemble de leurs ressources.
En résumé, la gestion saine à laquelle nous aspirons nous serait interdite au nom de ce nouveau principe constitutionnel.
Il fallait donc garantir le bénéfice pour les collectivités, dans un premier temps, du partage de la TIPP et, dans un second temps, peut-être, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TCA.
C'est ce qu'a permis le sous-amendement de notre excellent collègue, et éminent spécialiste, Yves Fréville, en prévoyant cette nouvelle définition.
Ce texte est donc avant tout réaliste parce que, au-delà des positions de principe, il est de nature à garantir à la fois l'impératif de respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et la nécessité pour celles-ci de bénéficier du partage d'impôts nationaux.
Je me réjouis que l'Assemblée nationale nous ait rejoints et surtout qu'elle ait maintenu, à l'issue d'un débat de qualité, le principe selon lequel seront reconnues comme ressources propres les impositions dont l'Etat détermine, par collectivité, et non par catégorie de collectivités, le taux ou une part locale de l'assiette. En effet, le maintien de ce principe sera de nature à mieux territorialiser l'impôt, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Avant de conclure, je souhaiterais, mes chers collègues, recadrer ce débat en indiquant que si, pour les élus locaux que nous sommes, la garantie du principe que nous allons adopter aujourd'hui est importante, elle n'est pas non plus exceptionnelle.
Faut-il rappeler qu'en Allemagne la part moyenne des ressources propres des collectivités n'est que de 25 % environ ? C'est bien moins qu'en France, mais les relations sont à ce point normalisées entre l'Etat fédéral et les Länder que l'autonomie financière n'est pas un enjeu chez nos voisins d'outre-Rhin, puisque les transferts et dotations s'effectuent en toute transparence et en toute sérénité.
C'est la méfiance récurrente à l'égard de l'Etat et les expériences malheureuses du passé qui ont fait naître dans l'hexagone un débat proprement franco-français qui fait le bonheur des médias, mais surprend les observateurs internationaux.
Mes chers collègues, le véritable enjeu pour nous, élus locaux, est l'assurance de bénéficier de ressources suffisantes, quelle qu'en soit l'origine.
En effet, la première des garanties qu'attendent les contribuables locaux est la loyauté des transferts de ressources et des compensations des charges transférées ou créées.
Le geste essentiel que nous avons fait en ce sens est de nature à les rassurer, grâce à la révision constitutionnelle.
Ne nous y trompons pas, c'est bien sur ce point que les gouvernements futurs seront attendus et jugés.
En conséquence, c'est avec satisfaction que notre groupe adoptera ce projet de loi organique, troisième pilier de l'édifice organique découlant de la révision constitutionnelle.
Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'une fois encore le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a tenu ses engagements puisque ce texte organique sera adopté, comme il se devait, avant le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales, les unes et les autres étant clairement défendues et même élargies. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j'ai eu à coeur de le faire depuis que nous avons commencé l'étude de ce projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités locales, comme d'ailleurs ce fut le cas lors de la discussion du projet de loi de décentralisation à proprement parler, je souhaiterais répondre aussi précisément que possible aux différents intervenants.
Vous comprendrez que je commence naturellement par renouveler mes remerciements à M. Hoeffel, rapporteur attentif, particulièrement précis, qui a, par sa contribution, beaucoup oeuvré à la lisibilité de ce texte, tout en veillant à conserver un lien étroit entre l'impôt et la collectivité. De ce point de vue, une avancée significative a eu lieu grâce à l'amendement qu'il a déposé, sous-amendé par M. Fréville.
Monsieur Peyronnet, vous admettrez que je ne sois pas d'accord sur tout ce que vous avez dit et je commencerai par répondre à l'objection que vous avez émise sur la manière dont nous travaillons.
A cet égard, je vous trouve bien sévère parce que nous avons consacré beaucoup de temps à discuter de cette loi organique. Nous avons longuement débattu en première lecture et, si la deuxième lecture n'a pu être abordée qu'aujourd'hui, c'est parce que nous avons, à l'Assemblée nationale, consacré beaucoup de temps à l'examen d'autres textes, notamment à celui du texte relatif à l'assurance maladie.
Dans la mesure où nous souhaitons aborder de multiples sujets...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Voilà l'erreur !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...et où nous sommes très attentifs aux droits de l'opposition - ce qui est la moindre des choses dans une république comme la nôtre -, il est tout à fait normal que des décalages de ce type aient lieu dans l'examen des textes.
Comme vous nous le suggérez, peut-être aurions-nous dû alors repousser l'examen de la décentralisation ! En fait, que les choses soient bien claires, chacun est dans son rôle : vous êtes dans l'opposition et je vois bien quelle est votre démarche. Pour ma part, après avoir commencé à parler avec nombre d'entre vous, avoir entendu vos objections, vos observations et vos contributions, j'ai constaté que ce sujet de la décentralisation dépassait largement le clivage traditionnel entre la gauche et la droite. La meilleure preuve, je le répète, c'est qu'une bonne part des propositions formulées dans nos textes sont issues du rapport Mauroy.
Il peut y avoir ici ou là des objections, des hésitations, parfois même des inquiétudes, notre rôle étant évidemment de les lever le plus possible, mais il est un moment où le Gouvernement a le devoir d'assumer ses responsabilités et de prendre des décisions.
Voilà dix-huit mois que ce chantier de la décentralisation a été ouvert ; il a donné lieu à des concertations considérables, sans oublier les assises qui se sont tenues dans tous les départements et les régions. Maintenant, il faut décider.
Ce texte, je le rappelle, doit entrer en application à compter du 1er janvier 2005. Certes, les débats qui ont lieu au Parlement sont importants, mais Dieu sait si l'administration, qui va devoir ensuite appliquer les textes discutés à besoin de temps pour les faire entrer en application.
Nous avons donc besoin de l'automne pour mettre tout cela au point. Il faut rédiger et faire adopter les décrets d'application ; nous avons avancé parallèlement à la discussion du projet de loi, mais il faut bien que celui-ci soit adopté pour que nous achevions le travail.
Toutes ces raisons ont largement milité en faveur de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
En ce qui concerne le fond des choses, je redirai que jamais, sans doute, un gouvernement n'a eu autant à coeur de veiller à la sécurité des transferts financiers. La compensation à l'euro près est désormais dans tous les esprits ; elle figure dans les écrits. De ce point de vue, il faut bien dire que notre démarche est unique en son genre et qu'elle vaut bien un débat comme celui que nous avons.
C'est sans doute l'aspect le plus inédit et le plus important de cette loi organique ; désormais est inscrite dans le marbre cette idée essentielle : plus aucun transfert de compétences ne se fera sans une compensation financière à l'euro près.
Vous comprendrez dès lors que le mot de bidouillage que vous avez utilisé me choque,...
M. François Marc : C'est de la mauvaise foi !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et d'abord par son caractère un peu dédaigneux à l'égard d'un exercice fort difficile qui, je le rappelle, avait pour vocation hautement estimable de resserrer le lien entre l'impôt et la collectivité locale et qui a donné lieu à un débat fort éloigné de la médiocrité, à un débat, bien au contraire, de très grande qualité.
Ce terme, qui pourrait peut-être se justifier en d'autres circonstances, me paraît donc particulièrement inapproprié et, pour tout dire, déplaisant à l'égard de ceux qui ont travaillé sur cette question, qu'ils y soient favorables ou non.
Enfin, vous vous inquiétez de la possibilité pratique d'appliquer ce dispositif aux communes. Ne nous y trompons pas ! Le projet de loi ne nous impose pas de définir trente-six mille taux : il confie simplement à la loi de finances, c'est-à-dire au Parlement - et dans les propos tenus sur les travées de gauche, l'importance et le rôle de celui-ci dans la décentralisation à venir m'ont paru être quelque peu sous-estimés (Rires sur les travées du groupe socialiste.) -, le soin de définir une règle mathématique permettant le calcul du taux. Tout cela mérite à l'évidence mieux que les formules un peu dédaigneuses, excusez-moi, que vous avez utilisées.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est donc la catégorie des communes qui est visée, ce n'est pas chaque commune, vous le confirmez ! Pourquoi ne pas l'écrire ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Mercier, votre exposé a été de qualité. Je pense comme vous que les améliorations rédactionnelles apportées par l'Assemblée nationale confèrent au texte un bon équilibre et - peut-être nos appréciations diffèrent-elles sur ce point - une grande lisibilité.
Le débat, naturellement un peu technique, était important et a été de très bonne qualité. Il a permis de clarifier les différents sujets de préoccupation qui ont été évoqués, et je vous rejoins bien volontiers, monsieur le sénateur, lorsque vous soulignez que l'adoption de ce projet de loi organique marque une étape importante dans le rétablissement de relations de confiance entre l'Etat et les collectivités locales, relations qui, il faut bien en convenir, ont connu ces dernières années des hauts et des bas, pour ne pas employer d'autre terme. L'heure n'est plus de rouvrir toutes les polémiques, nous aurons d'autres occasions de le faire.
M. Michel Charasse : Quand une formule est bonne, on peut bien la reprendre ! Cela fait plaisir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai, mais il peut m'arriver d'en abuser. Dans ce domaine-là, je ne suis jamais en arrière de la main, monsieur Charasse, comme vous le savez ; c'est d'ailleurs peut-être un point que nous avons en commun.
Monsieur Fréville, je vous remercie également, car votre contribution a été majeure, je n'y reviendrai pas. Il est vrai que vous avez été, avec Daniel Hoeffel, l'artisan d'une nouvelle rédaction de l'article 2 qui a considérablement éclairci les choses.
M. Jean-Claude Peyronnet : C'est le cas de le dire !
M. Jean-Pierre Sueur : A moins qu'elle ne les ait obscurcies !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez eu la courtoisie de reconnaître que l'Assemblée nationale l'avait encore améliorée. Cette ambiance consensuelle n'est pas si fréquente dans notre République, et elle mérite d'être saluée.
En ce qui concerne les dégrèvements, je partage tout à fait votre analyse : ils représentent effectivement une part importante des ressources des collectivités locales et, puisque celles-ci perçoivent le produit fiscal sur la base de taux qu'elles ont votés (M. Yves Fréville rit.), il est assez logique - c'est peut-être là une petite nuance entre nous - de les intégrer dans leurs ressources propres.
Madame Mathon, je vous ai écoutée attentivement, et j'ai eu le sentiment qu'il me fallait encore donner beaucoup de moi-même pour emporter votre conviction sur l'utilité de poursuivre la décentralisation. Mais je ne me lasse jamais d'essayer d'être convaincant sur ce sujet !
M. Robert Bret : Vous prendrez rendez-vous, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il m'arrive cependant, en entendant les orateurs du groupe communiste, de me demander si je dois baisser les bras.
Non ! Je continuerai, avec le même enthousiasme et la même énergie, de vous répéter que cette loi est bonne pour la République, bonne pour l'intérêt général et, surtout, souhaitée par ceux de nos concitoyens qui attendent de leurs pouvoirs publics qu'ils soient efficaces et qui veulent « en avoir » pour leurs impôts.
Monsieur Murat, vous avez salué le réalisme du texte, et je crois que vous avez trouvé le mot juste : c'est bien le principe de réalité qui nous anime dans cette matière si complexe des finances locales et de la décentralisation.
Vous avez eu la sagesse de rappeler qu'il ne faut pas se lier les mains pour les années futures. Nous sommes nombreux, ici ou dans d'autres enceintes, à considérer que, lorsque l'on élabore la loi, il faut aussi penser à l'avenir et qu'en matière d'impôts partagés, parce que ceux-ci sont en nombre limité, nous devons prévoir le mieux possible les marges de manoeuvre futures. De ce point de vue, c'est vrai, le projet de loi organique présente l'avantage de ne pas obérer l'avenir.
Enfin, je soulignerai avec vous que le chantier de la décentralisation, qui est l'un des cinq grands chantiers ouverts par Jean-Pierre Raffarin, est de toute évidence arrivé à un point tout à fait déterminant de son déroulement.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le cas de le dire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La loi, je l'espère, pourra être appliquée à compter de l'année 2005. Ainsi se trouveront complétées les grandes oeuvres que nous devions engager parce que, dans le passé, ceux à qui incombait le devoir de le faire ont reculé devant l'obstacle : nous l'avons vu pour ce qui concerne le rétablissement de l'autorité publique, nous l'avons vu pour la réforme des retraites, nous l'avons vu pour la réforme de l'assurance maladie, nous l'avons vu pour la dépendance...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est nous qui avons instauré l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai, monsieur Sueur, j'oubliais l'APA, cette fameuse mesure que vous avez créée,...
M. Jean-Pierre Sueur : C'est bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... en oubliant naturellement d'en prévoir le moindre financement,...
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas vrai ! Votre propos est caricatural !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... ce qui vous a permis d'être durant tout ce débat une illustration parfaite de tout ce qu'il ne faut plus jamais faire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Cela nous a beaucoup inspirés dans notre démarche, et je vous remercie de m'avoir ainsi de nouveau tendu la perche : vous avez en la matière des talents que je ne soupçonnais pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
M. René Garrec : Je demande une suspension de séance d'un quart d'heure environ pour permettre à la commission d'examiner les amendements qui ont été déposés sur le projet de loi organique.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.