modernisation de la sécurité civile
debate, 15/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 227, 2003-2004) de modernisation de la sécurité civile. [Rapport n° 339 (2003-2004).
Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, mes chers collègues, je tiens à me féliciter du dépôt en premier lieu sur le bureau de notre assemblée de cet important projet de loi qui intéresse tout particulièrement le Sénat dans son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, la sécurité civile relève d'une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les élus locaux que nous sommes, et tout d'abord les maires, sont toujours en première ligne sur le front des multiples urgences qui mobilisent les moyens de la sécurité civile.
En notre nom à tous, je voudrais également à cette occasion rendre une nouvelle fois un hommage mérité aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, dont chacun s'accorde à saluer la compétence, le courage et le dévouement. (Applaudissements.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, je vous remercie de l'hommage appuyé que vous venez d'adresser à l'ensemble des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me paraissait important que le Sénat soit amené à examiner en premier ce texte, car il intéresse tout particulièrement les collectivités territoriales.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un projet de loi qui vise à moderniser notre sécurité civile. C'est un objectif essentiel. En effet, au fondement de toute société humaine se trouve la nécessité de prévenir les dangers et de secourir les victimes, la nécessité de protéger et de sauver.
L'Etat, dans ses deux composantes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, doit être le garant du cadre général de la protection des populations. Il est donc naturel que la représentation nationale définisse avec le Gouvernement les orientations qui dessinent, pour les années à venir, notre organisation des secours, au service de tous les acteurs de la sécurité civile.
L'évolution de notre société appelle un renouvellement législatif, après les lois de 1987 et de 1996, préparées respectivement par Charles Pasqua et par Jean-Louis Debré.
Aujourd'hui, je tiens à souligner la qualité du travail de M. Schosteck, rapporteur, qui s'est impliqué personnellement dans la rédaction de ce texte essentiel pour les collectivités locales. Les soixante-deux amendements qu'il présentera, au nom de la commission, enrichissent considérablement ce projet de loi, et je l'en remercie.
La rénovation de la sécurité civile répond à une nécessité incontournable : confrontés à une aggravation des risques et des menaces, les citoyens exigent une plus grande protection.
Certes, le développement économique et technologique a permis des progrès considérables, et ce dans plusieurs domaines, qu'il s'agisse de la puissance et de la rapidité des secours, de l'efficacité des équipements ou de la qualification des intervenants, y compris en matière de médicalisation des secours ; qu'il s'agisse de la prévision, avec, par exemple, l'organisation des alertes météorologiques, ou de la prévention ; qu'il s'agisse du contrôle des risques technologiques ou de la gestion plus avisée des milieux naturels.
Mais, en même temps, nos sociétés sont plus vulnérables.
Avec la concentration des populations, due à l'urbanisation ou à l'organisation plus fréquente de grands rassemblements, se banalise l'éventualité d'accidents faisant de nombreuses victimes.
Avec l'augmentation de l'interdépendance de nos sociétés, les individus et les groupes ont perdu une partie de leur autonomie. Ainsi, un effondrement de la distribution d'électricité, comme celui qu'ont connu l'an dernier 60 millions d'Italiens, peut très vite avoir des conséquences dramatiques, de même que l'interruption des transports, qui paralyse le bon fonctionnement de la société.
Avec l'atomisation de la vie moderne, les liens de voisinage et la capacité d'initiative locale se trouvent amoindris, comme nous l'ont enseigné les conséquences tragiques de la vague de chaleur de l'été 2003.
Avec la montée de la menace terroriste, la sécurité civile devient un enjeu majeur pour la stabilité de l'Etat, un Etat qui doit assurer la protection de toutes les populations, de New York à Madrid, comme on l'a vu.
Dans ce contexte, nous devons à tout prix sauvegarder le rapport de confiance entre la population et les autorités.
Il ne s'agit pas, pour les pouvoirs publics, de rassurer à tout prix, en évitant d'évoquer ce qui peut effrayer. Dans une société développée, libre et informée, les citoyens savent l'existence des risques et sont conscients des conséquences qui peuvent résulter des crises. Ils sont prêts à les regarder en face, mais ils ne pardonneront pas le défaut d'information : ils entendent être prévenus.
Nul ne peut être tenu pour responsable de l'imparable, de l'imprévisible, de l'inéluctable, pas même les pouvoirs publics. Mais, chaque fois que des femmes et des hommes sont morts alors qu'ils auraient pu être sauvés, l'opinion en appelle à juste titre au principe de responsabilité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, notre devoir aujourd'hui n'est pas simplement d'adapter la loi.
A l'aube du troisième millénaire, la lucidité nous impose un regard renouvelé sur l'analyse des risques et la volonté de l'inscrire dans un pacte de transparence avec la population. C'est pourquoi nous avons voulu créer un Conseil national de la sécurité civile, chargé d'évaluer de façon sincère l'état de préparation du pays face aux risques et aux menaces de tous ordres que l'annexe d'orientation au projet de loi décrit plus précisément.
Nous devons nous fixer trois priorités, avec des responsabilités clairement établies.
La première priorité, c'est une meilleure mobilisation de tous.
Notre pays connaît un retard préoccupant de l'engagement au service de la protection de la population, notamment depuis la fin de la conscription. Alors que l'Allemagne est capable de mobiliser 1,8 million de bénévoles pour la sécurité civile, la France aligne environ 70 000 secouristes aux côtés de ses 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Seuls les liens de proximité peuvent permettre de combler cette lacune.
Il est indispensable de restaurer un engagement responsable de toute la population pour la prévention, l'information préventive et l'alerte comme pour le soutien aux personnes impliquées dans un sinistre.
C'est un objectif réaliste : les enquêtes montrent que nos concitoyens, y compris les plus jeunes, sont disponibles pour s'engager, surtout s'il s'agit de leur village ou de leur quartier.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit une démarche de proximité ayant pour cadre la commune et mettant en oeuvre de nouveaux outils. Je citerai, au nombre de nos propositions, la création d'une réserve de sécurité civile ainsi que d'un plan communal de sauvegarde ; un soutien plus résolu à l'engagement au sein des associations, auxquelles nous devons offrir une place reconnue dans les dispositifs de secours ; un statut du volontariat sapeur-pompier et enfin la collaboration de l'éducation nationale qui s'investira dans cette stratégie de l'engagement en inscrivant dans ses programmes la sensibilisation au risque et à l'organisation de la sécurité civile.
La deuxième priorité, c'est le renforcement de la conduite opérationnelle de crise par l'Etat.
Nous disposons d'une chaîne de commandement que beaucoup de pays nous envient. Effective à tout instant, pour la veille ou pour la gestion de crise, elle s'appuie sur la chaîne éprouvée formée par les préfets et les maires, pour la prise en charge de la sauvegarde des populations, dans tous les cas d'accidents majeurs.
La centralisation de la direction des secours est la clé de l'efficacité : nous l'avons vu lors des grandes inondations de ces dernières années, dans le Sud-Est ou dans la Somme, lors de l'épisode de la tempête de 1999 comme lors des pollutions de l'Erika ou du Prestige.
Cette centralisation permet d'agir dans l'urgence en mobilisant des moyens privés et publics, locaux et nationaux, parfois même internationaux ; elle permet aussi une meilleure adaptation en fonction de la nature de la situation à traiter, de la gravité ou encore de la durée de la crise.
L'unité du commandement fonde la légitimité de l'Etat dans ses responsabilités opérationnelles, car seul l'Etat est en mesure de pouvoir combiner efficacement l'intervention d'acteurs très divers sous une autorité unique.
Fort de cette légitimité, l'Etat doit aujourd'hui perfectionner ses moyens et sa capacité de réaction : les grandes catastrophes récentes, je pense notamment à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, ont montré que la gestion des situations d'urgence nécessitait des modalités d'action nouvelles en termes de prévention, d'anticipation et de planification.
A cet effet, il nous faut renforcer nos capacités techniques et perfectionner nos moyens de secours ; améliorer notre préparation aux crises, par des plans et des exercices ; évaluer, par des moyens d'inspection les chaînes constituées par tous les partenaires de la sécurité civile.
Nous avons voulu revoir nos outils de planification des secours, devenus foisonnants et obsolètes. Cette réforme du plan ORSEC - organisation des secours - n'est pas une simple mise à jour technique : elle permet de préciser le rôle opérationnel de chacun dans les situations de crise.
La troisième priorité consiste en l'adaptation de notre gestion des moyens de secours : c'est la responsabilité du département.
La loi de départementalisation des services d'incendie et de secours de 1996 a permis une véritable clarification en regroupant la majorité des moyens de secours des communes au sein d'un service départemental dont le rôle général d'organisation a été clairement affirmé.
Cette évolution nous a permis d'améliorer notre posture de sécurité en alignant les anciens centres de secours communaux sur les meilleurs d'entre eux. Pithiviers est dorénavant aussi bien défendu que Montargis ou Orléans, et Issoire aussi bien que Clermont-Ferrand ! (Sourires.)
Au coeur de notre dispositif, le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, doit être renforcé.
La question du statut de cet établissement public est posée depuis de nombreuses années.
La place du maire dans la gestion des secours demeure essentielle, en raison tant de ses pouvoirs de police que de l'attente de la population à son égard. La départementalisation pose la question de la place du maire dans le service départemental d'incendie et de secours.
II nous faut donc clarifier la répartition des rôles dans un esprit d'équilibre : il ne s'agit ni d'exclure les maires des services départementaux d'incendie et de secours, ni de substituer l'Etat aux collectivités locales.
Nous le savons, les départements ont conduit avec succès une importante restructuration dans le domaine de la gestion des secours.
Le transfert de la gestion à l'Etat créerait des rigidités, des retards, une moindre adaptation des solutions aux spécificités locales.
Ce gouvernement prône la décentralisation avec la conviction que la gestion publique gagne à respecter le principe de proximité.
Cependant, aujourd'hui, un effort s'impose pour clarifier le pilotage du service départemental d'incendie et de secours. C'est pourquoi le projet de loi affirme clairement le rôle central du conseil général dans la gestion du service départemental d'incendie et de secours, le rôle du département pour fixer les objectifs et gérer la mise en commun des moyens.
Il nous faut également réguler les dépenses de sécurité. Comme vous, j'ai conscience de la croissance très forte des budgets des services départementaux d'incendie et de secours depuis 1997 : en sept ans, leurs dépenses ont été multipliées par trois. En effet, la départementalisation de 1996 a entraîné des dépenses précédemment incluses dans la masse des budgets communaux et elle a exigé non seulement la modernisation des moyens, mais aussi l'alignement des effectifs et des rémunérations.
L'Etat a eu sa part de responsabilité dans l'augmentation de ces dépenses, notamment avec la réforme de la filière en 2000 ou la réduction du temps de travail décidées par la précédente majorité.
Si cette tendance devait se poursuivre, la situation deviendrait absolument intenable pour les départements.
Il ne s'agit pas pour autant de pénaliser le travail des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions classiques, pour cause d'incendie ou d'accident de la route, par exemple, n'a pas augmenté. Mais les sapeurs-pompiers sont chaque jour davantage sollicités en raison de l'insuffisance des autres réponses aux situations d'urgence.
La singularité de leur engagement dans une société moins solidaire fait des sapeurs-pompiers les premiers interlocuteurs de personnes âgées en détresse. Cela les amène à intervenir en substitution du secteur ambulancier ou du corps médical libéral.
Il ne s'agit pas non plus de négliger le bien-fondé des dépenses des SDIS.
Un effort s'impose pour maintenir des moyens en bon état : casernes fonctionnelles, parc de véhicules, moyens d'intervention.
Par ailleurs, les dépenses de sécurité augmentent par nature. Nous devons donc concilier l'exigence de sécurité de nos concitoyens et la volonté de contenir la dépense publique.
C'est dire toute l'importance du débat autour de ce projet de loi.
En effet, cette discussion permet de remédier à l'absence de lieu d'échange et à l'insuffisance du débat public sur ces questions et fait passer le débat sur les dépenses de l'enceinte confidentielle des conseils d'administration des SDIS vers la séance publique du conseil général.
Nous vous proposons une conférence nationale, expression centrale des autorités locales, pour assurer une régulation qui faisait cruellement défaut. Véritable comité des finances locales pour les SDIS et composée majoritairement d'élus, la conférence nationale se prononcera sur toutes les décisions qui engagent le fonctionnement ou les finances des SDIS. Elle constitue pour les conseils généraux une véritable garantie que leur voix sera entendue.
Au nom de l'ensemble des Français, les sapeurs-pompiers méritent toute notre reconnaissance.
Tout sapeur-pompier, volontaire ou professionnel, est amené à exercer plusieurs fois au cours de sa carrière des missions dangereuses. C'est une évidence, et la représentation nationale doit s'en faire l'écho. C'est aussi une démarche de justice pour 240 000 femmes et hommes qui mettent souvent leur vie en jeu. C'est l'expression par la nation de sa reconnaissance des risques assumés pour notre propre sécurité.
Nous devons donner un contenu concret à cette reconnaissance : au terme d'une concertation avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, un accord s'est dessiné sur la création d'un projet personnalisé de fin de carrière. L'amendement gouvernemental que je vous proposerai d'inscrire dans la loi en constitue la traduction fidèle.
Je connais les interrogations de certains d'entre vous sur le coût de ces dispositions. Je veux aujourd'hui les rassurer : ce coût est marginal.
Je veux être très clair sur nos intentions.
Il ne s'agit pas d'un départ à la retraite à cinquante ans, formule que nos concitoyens auraient du mal à comprendre et que d'ailleurs une très grande majorité des sapeurs-pompiers ne demande pas.
Il s'agit, en cas de difficulté opérationnelle reconnue médicalement après cinquante ans, d'apporter une réponse équilibrée à un constat d'évidence : l'allongement de la vie professionnelle vaut pour les sapeurs-pompiers professionnels comme pour tous les Français. Dans un métier où toute défaillance physique ou nerveuse peut mettre en danger le sauveteur, ses équipiers ou la personne secourue, ce constat appelle des solutions adaptées.
S'agissant de nos sapeurs-pompiers volontaires, la création d'un avantage de retraite permettra de récompenser leur engagement et leur fidélité. Il leur permettra d'obtenir une allocation de reconnaissance et de fidélisation après de longues années au service de la collectivité. Une telle mesure est indispensable pour fidéliser et pérenniser le volontariat.
Le coût de ce dispositif-là est important, de l'ordre de 60 millions d'euros,...
M. René-Pierre Signé : Qui va payer ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : ... pour les collectivités, mais aussi pour l'Etat, qui en assumera financièrement une part significative Mais cette mesure d'équité est indispensable, tant les conséquences d'un effritement du volontariat seraient lourdes pour le pays.
L'enjeu est de préparer l'avenir pour que le volontariat ne relève plus simplement d'un miracle social.
J'en viens maintenant à la question financière, qui vous préoccupe et vous mobilise à juste titre.
Permettez-moi d'insister sur trois points essentiels.
Tout d'abord, le projet de loi qui vous est présenté n'impose pas aux collectivités locales de dépenses nouvelles, en dehors de l'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et, dans une moindre mesure, du projet personnalisé de fin de carrière des professionnels.
Les réserves communales demeurent facultatives, tout comme les établissements interdépartementaux.
La surcotisation de 2% liée à la rémunération des officiers représente une somme de 6 millions d'euros. Il s'agit là d'une légitime compensation, car, concrètement, les SDIS n'auront plus à payer le salaire de leurs officiers pendant les stages de formation. Ces salaires seront pris en charge par le Conseil national de la fonction publique territoriale.
Ensuite, ce texte doit nous permettre de trouver un point d'équilibre, satisfaisant et durable, dans les relations entre Etat et départements pour la gestion des secours. C'est la demande des élus départementaux et je veux mettre à profit le vote de cette loi pour y répondre.
Pour cela, nous devons d'abord faire le bon diagnostic.
Tandis que les communes ont vu leurs contributions plafonner en valeur depuis la loi de 2002, les départements supportent l'essentiel de la progression.
Cette évolution n'est plus raisonnablement supportable, il faut la maîtriser en répartissant plus équitablement l'effort financier entre l'Etat et les collectivités locales.
Cependant, la maîtrise de l'évolution de la dépense ne doit pas remettre en cause le haut niveau de qualité des secours, auquel nos concitoyens sont attachés.
Nous devons ensuite nous fixer un objectif clair : ramener d'ici quatre à cinq années le rythme de l'évolution des budgets des SDIS à celui des autres dépenses des départements, grâce à la conférence nationale des SDIS et au rôle qu'elle jouera en matière de régulation des textes, grâce aussi au développement d'une véritable culture de gestion au sein des SDIS, sous l'impulsion des départements.
Mais cela ne saurait suffire : il faut aussi revoir le mode de financement des SDIS.
La démarche est déjà engagée à travers la mise en oeuvre des dispositions que votre assemblée avait inscrites dans la loi en 2002. Il s'agit du remboursement par les sociétés d'autoroute des interventions sur leurs réseaux et le financement par l'assurance maladie des transports par carence.
L'application de ces mesures a été longue à négocier. Le dispositif est maintenant une réalité, mais il est sans doute perfectible, raison pour laquelle je vous garantis mon soutien dans ce débat.
Nous devons aller plus loin. Le projet de loi, dans son article 22, pose une règle essentielle : celle de la prise en charge financière par l'Etat des frais de secours engagés, à sa décision, hors des limites du département.
Il s'agit de transposer dans nos relations financières le principe selon lequel le financement des secours quotidiens, qui relèvent d'une logique de proximité, incombe aux collectivités locales, tandis que les frais engagés à l'occasion de grandes catastrophes relèvent de la solidarité nationale et justifient un financement par l'Etat.
M. René-Pierre Signé : C'est peu de chose !
M. le président : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crois que M. Signé souhaite vous interrompre.
M. René-Pierre Signé : Non, monsieur le président, je disais simplement que c'était peu de chose.
M. le président : C'est tout ?
M. René-Pierre Signé : Oui, mais c'est beaucoup ! (Sourires.)
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Ce principe a guidé l'Etat en 2003 pour les feux de forêt et les inondations du Sud-Est. Il devient aujourd'hui une obligation légale : le service départemental d'incendie et de secours assumera la charge des risques du quotidien ; en revanche, dès lors que ces risques dépasseront le cadre départemental, les moyens engagés seront à la charge de l'Etat.
Quant à la commune, elle ne conservera à sa charge que le soutien des populations.
Dans ce même souci d'équilibre, l'Etat prend une part substantielle au financement de la nouvelle allocation de fidélisation des pompiers volontaires : 20 millions d'euros dès 2005 et 30 millions à compter de 2006. C'est un effort sans précédent.
Il répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour une forme d'engagement civique devenu sans équivalent depuis la disparition de la conscription.
Il répond également à la volonté du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'accompagner les efforts des collectivités locales pour ne pas laisser à leur seule charge le poids d'une dépense sans doute pleinement justifiée, mais lourde.
Enfin, ce projet de loi permettra de dynamiser le budget des départements.
Dans la situation actuelle, chaque département finance les dépenses mises à sa charge au titre des SDIS avec les ressources dont il dispose : fiscalité locale et dotations de l'Etat. Le caractère non affecté de ces deux catégories de ressources ne permet pas de distinguer la part des impôts et des dotations que chaque département consacre au financement de son SDIS.
Compte tenu de l'augmentation des dépenses, il faut bien que l'impôt suive, car les dotations, du fait du mécanisme d'indexation qui les gouverne, évoluent en fonction d'indices qui déterminent une progression, certes, réelle, mais modeste.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de remplacer une partie des dotations qu'il verse aux départements par une ressource fiscale, échangeant ainsi une ressource stable contre une autre beaucoup plus dynamique.
Dès le budget de 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, en contrepartie d'un montant équivalent de dotation globale de fonctionnement ; pour les années suivantes, le dynamisme de cette taxe leur reviendra en attendant qu'ils puissent, en 2007, en moduler le taux.
Cette mesure donnera aux départements l'assurance de disposer, pour financer les secours, d'une ressource suivant l'évolution prévisible des dépenses.
Ce transfert de fiscalité d'un montant élevé, alors même qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence, témoigne de la volonté du Gouvernement d'entretenir des relations plus équilibrées et confiantes avec les départements en matière de gestion des secours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la modernisation de la sécurité civile est une nécessité pour faire face à des risques qui évoluent et pour satisfaire à une exigence forte de nos concitoyens. Les réponses que ce projet de loi apporte à cet égard sont inspirées par le souci de donner à un réseau de moyens de secours la capacité de conserver le haut de degré de qualité que lui reconnaissent les Français comme les observateurs des pays voisins.
Ces améliorations s'appuient, d'une part, sur les hommes et les femmes qui arment nos services de secours, dont le professionnalisme ainsi que la valeur de l'engagement sont mieux reconnus, d'autre part, sur des institutions éprouvées, dont l'organisation est adaptée.
L'efficacité globale de cette chaîne ne peut s'accommoder d'un climat de défiance entre partenaires institutionnels. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi a été conçu avec le souci d'obtenir l'adhésion des élus locaux, que vous représentez, mesdames, messieurs les sénateurs, à une démarche inspirée par l'équilibre et par une réelle attention aux signaux que vous avez su nous transmettre.
C'est dans le même esprit que j'entends prendre part aux débats que nous allons avoir à propos de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité civile, dont l'objet est de prévenir les risques et de protéger les populations, est une nécessité sociale, comme nous en avons eu la triste illustration avec la canicule et les feux de forêts de l'été dernier, ou encore les inondations de l'automne, entre autres malheureux exemples.
L'efficacité de notre sécurité civile repose sur des principes opérationnels simples, mais surtout sur le professionnalisme, le courage et le dévouement des acteurs du secours, au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers. Il nous faut leur rendre hommage et saluer la mémoire des cinq sapeurs-pompiers décédés depuis le début de l'année en accomplissant leur devoir.
Au quotidien comme lors des drames de grande ampleur qui frappent régulièrement notre pays, sapeurs-pompiers, secouristes, militaires de la sécurité civile, suscitent à juste titre l'admiration et l'attachement profond de nos compatriotes.
Aussi, l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile est une bonne nouvelle. Je tiens donc d'emblée, monsieur le ministre de l'intérieur, à saluer votre action et celle de votre prédécesseur, car votre détermination a permis l'inscription de ce texte très attendu par les acteurs du secours.
Issu d'une longue réflexion, le projet de loi doit actualiser les principes de la sécurité civile en France, posés par la loi du 22 juillet 1987, afin de tirer les leçons des catastrophes passées et de tenir compte des risques émergents.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la réforme ; vous venez d'en rappeler les aspects principaux, monsieur le ministre.
Je veux insister plus particulièrement sur les dispositions qui tendent à faire de la sécurité civile « l'affaire de tous » en développant la culture de la sécurité civile.
Il en va ainsi de l'innovation, importante, qui consiste à prévoir une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours au cours de la formation scolaire ou encore la reconnaissance des associations de sécurité civile.
En complément, la commission propose d'affirmer l'importance de l'engagement civique dans les orientations pour que la sécurité civile soit véritablement « l'affaire de tous ».
Je tiens également à souligner l'intérêt des mesures de fidélisation du volontariat, dans la lignée du rapport Fournier. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent en effet l'ossature de nos services de secours et permettent le maillage territorial de la sécurité civile que nous connaissons et que nous apprécions.
De nombreuses dispositions ont déjà été prises pour conforter le volontariat, en permettant, par exemple, aux volontaires de participer à l'encadrement des SDIS. J'ai moi-même longtemps insisté pour que soit abaissé à seize ans l'âge de recrutement des volontaires. Un amendement de la commission tend d'ailleurs à faciliter la prise en compte de l'ensemble de leurs formations et expériences dans les SDIS afin d'éviter les contraintes de formations superflues.
La création d'un avantage de retraite constitue un autre signe fort de la reconnaissance de la nation envers leur engagement civique.
Concernant les professionnels, je remarque que les revendications concernant une retraite à cinquante ans sont apparues difficiles à satisfaire, voire inopportunes, et que certains syndicats, tout comme la fédération, soutiennent le dispositif équilibré du projet de loi, issu d'une concertation approfondie.
La commission des lois a conforté la cohérence de la réforme par ses amendements.
Ainsi, la commission propose de supprimer les réserves départementales de sécurité civile, dont la pertinence ne semble pas évidente, et de conforter les réserves communales en précisant la définition de leurs missions d'appui aux acteurs du secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal. Ces précisions sont essentielles pour permettre l'expérimentation de ces réserves, qui sont, je le rappelle, facultatives.
Nos amendements tendent, par ailleurs, à mieux prendre en compte le rôle déterminant des élus dans l'organisation de la sécurité civile.
A cet effet, nous proposons, d'une part, que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours soit composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle soit consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'acte réglementaire concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours, et qu'elle soit dotée d'un pouvoir de proposition.
Nous proposons, d'autre part, que le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours soit présidé par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne, et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
De même, notre amendement prévoyant l'institution, auprès du directeur départemental, de deux directeurs adjoints tend à simplifier et à rationaliser une situation qui n'est pas toujours satisfaisante dans les SDIS.
Le premier de ces directeurs adjoints serait chargé des missions opérationnelles et, en conséquence, nommé conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration.
Le second, dont la nomination serait facultative, serait chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement. Il serait donc nommé par le seul président du conseil d'administration, et non conjointement par celui-ci et le ministre chargé de la sécurité civile, comme le prévoit le projet de loi.
Afin de prévenir tout risque de blocage en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, la direction du service reviendrait au directeur adjoint chargé des missions opérationnelles, qui aurait alors autorité sur le directeur adjoint administratif et financier.
Il faut laisser de la souplesse aux élus des SDIS dans le choix de leur équipe.
Au nom de la commission des lois, je défendrai également un amendement posant le principe d'une compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par le présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances.
J'ai bien entendu que peu de charges nouvelles seraient créées par la réforme. Tant mieux ! Mais les choses seront plus claires avec cet amendement.
Certains dispositifs, comme les plans communaux de sauvegarde, qui seraient obligatoires dans 10 000 communes environ, semblent susceptibles d'engendrer des coûts.
En outre, cet amendement de précaution ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
J'attire enfin votre attention sur deux autres points essentiels.
En premier lieu, la commission sera vigilante, lors de l'examen des prochains projets de loi de finances, quant à l'adaptation aux besoins réels des moyens budgétaires consacrés à la sécurité civile. Il faut, bien sûr, tenir compte du contexte économique difficile que nous connaissons, mais ne doivent pas pour autant être négligées les nécessités liées au souci de maintenir l'efficacité opérationnelle de la sécurité civile.
En second lieu, lors des auditions, certains de nos interlocuteurs ont appelé à un renfort de la coordination interministérielle en matière de sécurité civile. Il n'est en effet pas acceptable que des cloisonnements administratifs perdurent dans ce domaine au détriment d'une protection efficace des populations.
La sécurité civile est interministérielle par nature. Je sais que certaines initiatives ont été prises depuis la canicule. Je sais aussi que ce problème de coordination sera réglé non par un texte de loi, mais par une collaboration permanente entre les services des ministères techniques chargés de la prévention des risques et le ministère de l'intérieur, dont le rôle aujourd'hui est de reprendre la main en cas de crise.
A cet égard, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances serait un bon levier de réforme de l'Etat. Je rappelle que notre commission des finances envisage notamment de proposer la création d'une mission interministérielle « écologie et maîtrise des risques », regroupant les crédits de la sécurité civile et ceux qui concernent la prévention des risques.
Je ne doute pas que le débat se déroulera dans une atmosphère sereine. A cet égard, nos discussions en commission ont été exemplaires, chacun abordant l'examen de la réforme avec un esprit constructif, sans pour autant renier ses convictions.
Bien sûr, il me semble que nombre de dispositions du projet de loi devraient faire l'objet d'un consensus. La protection des populations est essentielle pour notre devenir commun et ne doit pas prêter à des polémiques politiciennes.
Pour conclure, mes chers collègues, je dirai qu'il nous faut retenir l'essentiel : ce projet de loi constitue un progrès par rapport à la situation actuelle et contient des innovations importantes. Votre commission des lois vous demande donc avec conviction d'adopter ce texte utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
- Groupe Union pour un mouvement populaire, 80 minutes ;
- Groupe socialiste, 44 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
- Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si mes calculs sont exacts, nous sommes aujourd'hui en présence du 236e texte législatif ou réglementaire qui, depuis 1996, traite de sécurité civile !
Ce nombre même montre combien il est difficile de fixer clairement le cap, de trouver la bonne mesure, de placer le curseur au bon endroit.
Il est vrai que, dans ce domaine, la tâche est singulièrement ardue : il faut à la fois répondre à une demande de plus en plus forte et de plus en plus diverse de nos concitoyens et affronter, notamment avec le terrorisme, des menaces de plus en plus globales, ainsi que vous l'avez justement rappelé dans votre présentation, monsieur le ministre, menaces auxquelles on ne peut plus répondre comme on répondait aux demandes de secours il y a trente ou cinquante ans.
Mais c'est aussi parce qu'il existe dans ce pays - c'est bien normal - un lien affectif extrêmement fort entre ceux qui portent secours, les sapeurs-pompiers, et les Françaises et les Français.
Il faut tenir compte de tous ces paramètres pour bâtir un système sans doute pas éternel, mais répondant aux besoins actuels de nos concitoyens, à ceux de notre pays, et satisfaisant les sapeurs-pompiers, qui sont des personnes responsables et donc respectables.
Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, comporte plusieurs facettes. A ce point de la discussion, je veux essentiellement m'attacher à ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, non sans avoir dit quelques mots au préalable sur l'organisation des secours, les questions financières et les SDIS.
Les dispositions prévues en matière d'organisation des secours et de commandement devraient faire l'unanimité, car elles ne soulèvent pas de problème : que le préfet soit responsable convient à tous. Au reste, chacun de nous le sait bien, on désigne ici en fait le directeur départemental des secours : dans la mesure où il est nommé à la fois par l'Etat et par les élus, tout le monde peut largement y trouver son compte.
Il est donc tout à fait normal que le préfet soit titulaire de ce pouvoir que, d'ailleurs, les élus locaux, qu'ils soient communaux ou départementaux, ne revendiquent nullement ; ils souhaitent simplement une bonne collaboration avec le préfet, et c'est bien ainsi que les choses se passent dans la plupart des cas.
J'en viens aux questions financières.
Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, les dépenses de secours, considérées globalement, augmentent d'elles-mêmes. Il est vrai que l'Etat a été un bon moteur pendant quelques années, avec la réforme de la filière, la réduction du temps de travail, et j'en passe.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Mais, au-delà de ces mesures, la demande de secours et la façon dont il faut y répondre, c'est-à-dire la qualité des interventions, entraînent en elles-mêmes une augmentation des dépenses.
La lutte contre le terrorisme, par exemple, nécessite naturellement l'acquisition d'équipements spéciaux. Ce ne sont donc pas des problèmes liés à la filière qui provoquent cette augmentation, c'est bien la demande de secours qui, en changeant de nature, suscite des dépenses nouvelles. Nous n'arriverons pas à endiguer le flot, sauf à ne pas répondre de façon satisfaisante à cette demande. Il faut en avoir pleinement conscience.
Sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours, j'étais, pour ma part, assez satisfait de l'équilibre auquel nous étions parvenus avec la loi relative à la démocratie de proximité : ces établissements publics pouvaient perdurer ou être supprimés.
Il faut être honnête, l'important n'est pas là. Néanmoins, si certains y trouvent des satisfactions de principe et que cela apaise les esprits, pourquoi pas !
La réalité est simple : tout corps social, toute organisation a besoin d'un patron. La loi dispose clairement que, pour tout ce qui n'est pas opérationnel, le patron sera le président du conseil général.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Michel Mercier : Cela dit, les présidents de conseils généraux doivent accepter cette tâche et l'assumer eux-mêmes si l'on veut que le dispositif fonctionne, car on ne peut pas diriger des services aussi importants, aussi lourds, en déléguant.
Il est nécessaire qu'il y ait un patron, et votre texte le permet, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous sommes satisfaits.
S'agissant maintenant des sapeurs-pompiers volontaires, j'estime qu'il est nécessaire d'adresser des signes forts en faveur du volontariat. Pour cela, il faudrait reconnaître à tous les Français et à toutes les Françaises le droit d'être sapeurs-pompiers volontaires, et pas simplement se contenter de prévoir des professionnels lorsque la demande sera forte, et des volontaires lorsqu'elle sera faible. Avec un tel raisonnement, il n'y aura bientôt plus de volontaires dans notre pays. Or, aujourd'hui, en France, la seule façon de marquer son engagement citoyen, depuis qu'il n'y a plus de service militaire, est d'être sapeur-pompier volontaire.
Je souhaite que l'on reconnaisse ce droit à tous les Français et à toutes les Françaises. Je déposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Il faut, en effet, percevoir l'accès à la qualité de sapeur-pompier volontaire comme un véritable droit du citoyen. C'est ainsi que nous pourrons aider le volontariat.
Monsieur le ministre, des deux formules que vous avez utilisées - l'avantage de retraite et le titre de reconnaissance et de fidélisation - je préfère la seconde, car le mot « retraite » implique l'idée de travail et de rémunération.
Cela étant, je n'ai pas de critique à formuler sur les modalités retenues, qui me satisfont. Je pense simplement qu'il faudrait reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires non seulement quand ils quittent leur corps, mais également tout au long de leur engagement. Il faut qu'ils aient accès à toutes les formations - c'est prévu - ainsi qu'à tous les grades. Dès lors qu'ils ont la même formation, ils doivent pouvoir participer au commandement, à égalité de droits et de devoirs avec les autres.
M. Charles Revet : C'est essentiel pour les volontaires !
M. Michel Mercier : Sinon, cela sous-entendrait que les secours sont rendus dans de bonnes ou de mauvaises conditions selon que ce sont les uns ou les autres qui interviennent. Ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, et nous non plus !
Sous réserve de ces quelques observations et des amendements relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires que je défendrai, le texte me convient. Cependant, je ne pourrai malheureusement pas suivre notre rapporteur sur au moins l'un de ses amendements concernant le financement. En effet, il faut rappeler l'inégalité profonde qui existe à cet égard dans ce pays entre les collectivités locales.
Par exemple, certaines collectivités, comme celle que représente M. le rapporteur, bénéficient des services de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'Etat assume alors un quart des frais, contre 3 % dans les autres cas. D'autres, à titre historique, bénéficient d'un bataillon de marins-pompiers : elles perçoivent également une forte aide de l'Etat.
M. Robert Bret : C'est inexact !
M. Michel Mercier : Mon cher collègue, les collectivités locales qui disposent d'un bataillon de marins-pompiers n'acquittent pas les cotisations de retraite qui seraient dues s'il ne s'agissait pas de fonctionnaires. J'ai bien étudié la question et je suis allé sur place rencontrer les marins-pompiers de Marseille, sinon je n'aurais pas soulevé le problème à cette tribune.
Je souhaite donc qu'il y ait un peu plus d'égalité entre les collectivités locales. Il peut y avoir des explications historiques aux exceptions actuelles, mais il ne faut pas laisser perdurer ou aggraver les inégalités qui en résultent.
M. Robert Bret : Monsieur Mercier, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Michel Mercier : Je vous en prie.
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Robert Bret : Permettez-moi une rectification que notre collègue M. Jean-Claude Gaudin n'aurait pas manqué d'apporter lui-même s'il avait été présent.
Votre démonstration, cher collègue, est certainement pertinente concernant les sapeurs-pompiers de Paris, mais pas pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille : il est à la charge exclusive des contribuables locaux, qui contribuent même à la formation des marins-pompiers pour l'ensemble de la Royale. Ce sont donc les Marseillais qui contribuent à l'effort national, et non l'inverse.
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier : Mon cher collègue, il ne vous aura pas échappé que les marins-pompiers accomplissent un service de 2 258 heures par an, alors que les sapeurs-pompiers professionnels n'ont qu'un service de 1 600 heures par an. L'écart est suffisamment grand pour qu'il y ait besoin d'un peu moins de marins-pompiers que de sapeurs-pompiers professionnels. A l'évidence, les choses s'équilibrent.
M. Robert Bret : C'est un autre débat !
M. Michel Mercier : Mais nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Monsieur le ministre, je souhaite véritablement que ce 236ème texte relatif aux sapeurs-pompiers depuis 1996 soit l'occasion pour vous et pour le Sénat de montrer tout l'intérêt que nous portons aux sapeurs-pompiers professionnels, de dire aux Français et aux Françaises que nous avons besoin qu'ils s'engagent dans les services de secours pour participer à leur propre sécurité et de leur reconnaître ce droit.
Je forme également le voeu que ce texte soit l'occasion de faire en sorte que les sapeurs-pompiers soient soutenus tout au long de leur engagement et qu'ils bénéficient ensuite d'une reconnaissance de la nation.
C'est ce que je souhaite pouvoir faire avec vous, à l'occasion du vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Monsieur le ministre, au moment où vous venez présenter devant le Sénat, et nous vous en remercions, un texte qui est en préparation depuis longtemps, je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le fait que vous prenez cette initiative dans un contexte particulier, puisque nous avons collectivement rendu notre société horriblement dangereuse.
Elle est devenue horriblement dangereuse par sa complexification, son urbanisation et les fragilités que cela comporte. Elle est devenue horriblement dangereuse par les procédés industriels mis au point et les produits intermédiaires qui sont quelquefois extraordinairement difficiles à maîtriser en cas d'accident de transport. Elle est devenue horriblement dangereuse par la vulnérabilité de nos systèmes de communication.
Ainsi la mission régalienne que l'Etat assume pour la protection des citoyens s'en trouve-t-elle décuplée. C'est la raison pour laquelle, d'année en année, nous sommes amenés à réfléchir sur l'organisation de nos services de sécurité civile. A ce sujet, d'ailleurs, peut-être apporterai-je un petit bémol à la présentation qui est faite aujourd'hui.
Depuis que ce texte est en chantier, beaucoup de choses ont évolué, en particulier les menaces récurrentes du terrorisme. A partir de là, notre conception de la sécurité civile doit s'intégrer dans une préoccupation plus large de défense civile sur laquelle, d'ailleurs, un certain nombre d'organisations extraparlementaires mais nationales, comme le Haut Comité français pour la défense civile, se penchent depuis un certain temps déjà.
De ce point de vue, j'aurais été heureux que l'on saisisse l'occasion de la LOLF pour revoir la définition des missions, en particulier afin d'envisager une mission de défense civile intégrant à la fois la protection des personnes, la sécurité civile et l'anticipation nécessaire.
Cela aurait eu pour effet, notamment, de faire remarquer à nos concitoyens que l'interministérialité est une nécessité absolue. Nous ne sommes plus à l'époque où la défense était le fait des militaires. La défense, maintenant, c'est tout le monde, à tout instant et partout. Bien entendu, les missions de sécurité civile y sont intégralement incluses.
Monsieur le ministre, la méthode que vous avez choisie, celle de l'annexe, offre plus de détails et engage davantage qu'un exposé des motifs. Cependant, elle présente l'inconvénient de ne pas être aussi normative que l'on pourrait l'espérer.
En particulier, puisque j'ai parlé d'interministérialité, le Conseil national de la sécurité civile, qui est plutôt un observatoire, ne correspond pas tout à fait à ce que j'aurais souhaité voir découler des articles 15 à 20 de l'ordonnance de 1959 portant organisation générale de la défense, dans laquelle l'interministérialité était prévue. On constate, malheureusement, au fil des ans, que cette dimension interministérielle ne correspond pas ou peu au vécu de beaucoup de nos concitoyens et de nombre de nos administrations, pour ne pas parler de certains ministères.
Monsieur le ministre, je vous donne acte de vos intentions. Malgré tout, permettez-moi d'émettre ce regret.
De plus, à côté de ce conseil national de la sécurité civile, qui figure en annexe, on trouve une conférence nationale des SDIS, mais cette fois dans des articles normatifs. Je le confesse, je ne saisis pas très bien quels rapports hiérarchiques on doit voir entre les deux.
Bien entendu, il n'y a pas de sécurité civile sans intervenants. Je crois que tous ici seront unanimes pour saluer le courage de nos sapeurs-pompiers, et reconnaître la difficulté, la dangerosité, même, de leurs missions, malheureusement trop souvent attestée : il suffit de lire la presse quotidienne pour savoir jusqu'où les mènent leur engagement et leur sacrifice librement consenti, qu'ils soient professionnels ou volontaires.
Que cela débouche sur des aménagements et la reconnaissance de leur métier est une chose, mais, vous l'avez très bien dit tout à l'heure, monsieur le ministre, pas sur des slogans du type : « La retraite à cinquante ans ». Tenir compte, en fin de carrière, de la condition physique des uns et des autres me semble plus logique que faire droit à une revendication un peu sommaire dans sa formulation.
Pour épauler ces intervenants, vous avez prévu des réserves. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de toute ma perplexité.
Nous avons une réserve pour la gendarmerie nationale ; on parle d'une réserve pour la police nationale et voilà maintenant une réserve pour la sécurité civile : je crains que ces réserves spécialisées ne cohabitent dans la confusion.
Aux réserves spécialisés je donnerais, pour ma part, la préférence à l'organisation, dans un texte plus général, sinon d'une garde nationale, tout au moins d'une réserve généralisée multiforme et « multimission », vivier dans lequel les préfets et les ministres pourraient puiser en fonction des besoins immédiats. Sur ce point, je crois que la commission a été sage, en se contentant d'envisager des réserves communales d'appui pour commencer, de ne pas se lancer dans une aventure qui me semble comporter quelques inconnues.
A côté des professionnels, nous avons nos volontaires. Vaste sujet : 240 000 personnes, ce n'est pas rien, c'est même l'essentiel de nos intervenants !
Le volontariat traverse, il est vrai, une crise provoquée par une multitude de facteurs : entre autres, la vie moderne qui fait changer de domicile, de statut familial, voire amène à percevoir différemment le but même de l'existence.
Abaisser à seize ans l'âge minimum pour le volontariat est une bonne idée pour éviter toute rupture.
Cependant, réduire le problème du volontariat aux seules rémunérations serait une erreur qu'il faut vous éviter, et nous éviter à tous.
En réalité, il y a, et au sein même des corps de sapeurs-pompiers, un problème de reconnaissance et de considération. Et il me revient trop souvent des témoignages de ce que, dans les corps où cohabitent professionnels et volontaires, les premiers considèrent que les seconds sont, après tout, destinés à l'exécution d'un certain nombre de tâches courantes. C'est tout un état d'esprit à améliorer, et je ne pense pas qu'un projet de loi suffise.
Outre les intervenants institutionnels que sont les sapeurs-pompiers, il est évidemment nécessaire de mobiliser des moyens privés. Encore faut-il savoir comment les mettre en oeuvre. A cet égard, le terme « mobilisation » retenu dans le projet de loi ne me semble pas excellent.
Un certain nombre de très grandes associations - chacun pense évidemment à la Croix Rouge, mais il y en a d'autres - participent à la sécurité civile dans notre pays. Ces associations sont soumises à des systèmes de reconnaissance et d'habilitation. Je souhaite, pour ma part, que l'on soit extrêmement rigoureux dans ce domaine en subordonnant l'habilitation à une vérification des moyens et des capacités de réponse.
Dans le même temps, il faut aussi faciliter la tâche des associations. Certaines interviennent actuellement dans un flou sinon artistique du moins juridique parfait qui pourrait, un jour, se retourner contre elles. Je pense à certains aspects de leurs missions, d'ordre plus psychologique, pendant et après la crise, lors du retour à la vie normale. Dans ces moments-là, en général, les associations excellent, mais leur action est freinée par le flou dont je parlais à l'instant. Il nous faut réfléchir sur ce sujet.
Tous les intervenants ont besoin de formation. Monsieur le ministre, j'ai noté avec satisfaction que vous y aviez consacré une partie de votre annexe. Je pense, quant à moi, que cette formation doit être mieux définie. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Il importe de comprendre qu'au-delà de la formation à l'acte de secours et à l'acte de dépannage une formation pluridisciplinaire des primo-intervenants est également nécessaire. Or, compte tenu des dangers qui nous entourent, terrorisme compris, cette formation dépasse celles que sont habitués à dispenser pompiers, policiers, gendarmes ou autres Il convient donc de rassembler toutes ces formations. A cet égard, l'ouverture à Cambrai d'une école de sécurité civile décidée par votre prédécesseur me paraît une excellente initiative. Encore faut-il la développer suffisamment.
J'en viens aux méthodes et à l'organisation.
Ce n'est certainement pas moi qui vais vous reprocher de vouloir simplifier les plans : nous en avons trop, de ces plans empilés les uns sur les autres, qui parfois se contredisent et qui, de toute manière, sont le plus souvent en voie d'obsolescence rapide.
Oui, nous avons besoin d'une révision systématique dans le sens d'une simplification, comme vous l'appelez de vos voeux. Ces plans doivent-ils être élaborés à l'échelon départemental, national ou communal ? En tout état de cause, il faut certainement penser à l'échelon intercommunal, en particulier pour les grandes agglomérations.
Certes, la direction des opérations de secours a besoin de salles de crise plus modernes. Certes, les procédures par lesquelles les préfets, les responsables, les directeurs des opérations de secours font appel à des moyens extérieurs - extérieurs par rapport aux moyens institutionnels de l'Etat - doivent être clarifiées.
Nous avons tout autant besoin d'une clarification en matière de finances. Tout cela est vrai.
Mais, au-delà, en toute honnêteté, monsieur le ministre, nous avons surtout besoin que notre peuple comprenne l'enjeu. Après l'interministérialité, cet aspect est le second grand absent de votre texte.
Il faut expliquer à nos compatriotes - et le leur faire accepter - que la société dans laquelle ils vivent comporte un certain nombre de dangers omniprésents, dont les terroristes modifient simplement l'occurrence. On ne peut donc pas se contenter d'affirmer la place du citoyen avec quelques mesures de second ordre.
J'insiste sur ce point, monsieur le ministre : nous avons besoin de dire à nos concitoyens, d'abord, qu'ils vivent dans un monde dangereux, ensuite, qu'ils doivent s'attendre en permanence à des alertes. Nous avons, vis-à-vis de nos populations, un devoir de clarté.
Où en est, par exemple, notre système actuel de sirènes ? Pour autant que je sache, non seulement nous ne sommes pas partis pour sa modernisation, mais nous nous dirigerions plutôt vers sa disparition.
D'ailleurs, même en admettant que le système perdure, je serais curieux de savoir quels sont ceux de nos concitoyens qui connaissent aujourd'hui la signification d'un coup de sirène, surtout s'il est modulé. Au mieux, ils croient à une rave party dans leur secteur ! (Sourires.) Mais je crains que les explications n'aient été un peu courtes par rapport aux informations que nous devons à nos compatriotes.
Monsieur le ministre, nous avons besoin que le peuple participe à sa propre défense. On ne peut pas lui cacher les réalités !
Vous avez raison, il est très facile de rappeler aux grands intervenants des grandes infrastructures qu'ils doivent, vis-à-vis de l'Etat, prendre un certain nombre d'engagements et de dispositions. Par exemple, je suis pour que l'on enterre les centrales nucléaires et toute une série de lieux de stockage de produits extrêmement dangereux : utilisés par nos grandes usines chimiques, ils sont malheureusement à portée de fusée, voire, dans certains cas, à portée de fusil de chasse.
Malgré cet enfouissement, si, un jour, une crise se produit, c'est notre population qui sera directement concernée. Vous avez raison de prévoir une formation aux gestes de secours. Elle est nécessaire.
Nous avons aussi un certain nombre de rendez-vous autres que ceux qui sont prévus dans le cadre de l'éducation nationale ; je pense aux journées d'appel de préparation à la défense, par exemple, au cours desquelles pourraient être délivrés un certain nombre de messages en direction des jeunes parvenus à l'âge adulte.
Les occasions ne manquent pas de dire à nos concitoyens : « Mesdames, messieurs les Français, votre société est dangereuse. Les premiers responsables de votre propre sécurité, c'est vous. L'Etat est à côté de vous pour assurer sa part. Vous ne pouvez pas, vous, ignorer la réalité des choses. »
On a parlé tout à l'heure d'AZF, mais il est bien d'autres exemples en France Convenez-en, monsieur le ministre, si l'on avait expliqué aux Toulousains qu'au fur et à mesure que les constructions nouvelles se rapprocheraient de l'usine il faudrait que leurs habitants s'entraînent et fassent des exercices d'évacuation, à un intervalle de temps d'autant plus court que leur domicile était situé à proximité du danger, la pression foncière n'aurait pas été la même.
Tel est, pour moi, le sens de la responsabilisation de notre population. Or je crains que cette dimension ne soit pas suffisamment présente dans ce projet de loi. Peut-être arriverons-nous à mieux la prendre en compte à l'occasion d'un autre texte.
Cela étant, les efforts que vous avez faits sont à la fois méritoires, courageux et constructifs, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de quelques amendements et en remerciant encore M. le rapporteur de son excellent rapport, je vous apporterai, bien entendu, mon soutien au moment du vote final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, enfin arrive en discussion le projet de loi relatif à la sécurité civile.
Il faut dire que le calendrier parlementaire, si fluctuant, nous a fait douter que ce texte - pourtant présenté comme fondamental - ne vienne en discussion avant un été que nous sommes nombreux, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à redouter. En effet, la sécheresse, déjà importante, gagne en profondeur ; celle de 2003 marque encore les végétaux, qui sont donc très inflammables.
Les incendies de forêts, dont nous avons déjà essuyé les prémices, risquent fort d'être à nouveau catastrophiques, en particulier pour les pompiers, dont le dévouement et la compétence sont exemplaires.
Au-delà de ce retard, il faut bien dire, monsieur le ministre, que, malgré certaines avancées consensuelles - je pense, notamment, à la simplification des plans d'urgence, à la meilleure identification des acteurs, aux obligations mises à la charge d'exploitants de service public et de communication -, ce texte, comme celui qui avait été présenté par Daniel Vaillant à la fin de la législature précédente, reste bien en deçà des attentes par manque d'ambition.
Certes, il y a les orientations qui figurent en annexe. Toutefois, celles-ci n'ont, comme l'a fort opportunément rappelé notre rapporteur, aucune portée normative. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 août 2002 à propos de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a ainsi jugé que « les orientations présentées dans le rapport figurant à l'annexe I de la loi déférée ne relèvent d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi. »
Il est vrai que faire des annexes, cela ne mange pas de pain, d'autant moins de pain qu'elles ne valent même pas engagement financier de l'Etat.
Les dernières annonces de Bercy augurent mal du sort des engagements pris par le gouvernement Raffarin I lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la justice ou de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : la rigueur demandée par le ministre des finances et les coupes claires et autres économies d'échelle qu'elles entraînent nous font mesurer à quel point les craintes que vous avez vous-même exprimées, monsieur le ministre, avec votre collègue de la justice, se trouvent fondées.
Bien loin de promesses on ne peut plus hypothétiques et conditionnelles à l'heure où le budget consacré, à l'échelon national, à la sécurité civique reste bien « modique » - pour reprendre le terme de notre rapporteur -, on était pourtant en droit d'attendre que le Gouvernement s'engage dans le cadre d'un projet de loi de programmation.
Reconnaissons toutefois que cette attitude fait largement écho à la logique de désengagement financier de l'Etat et à la marche forcée vers la départementalisation des politiques publiques que consacre le projet de loi sur les responsabilités locales.
Les élus - y compris dans vos propres rangs, monsieur le ministre, souvenons-nous de la proposition de notre collègue Alain Vasselle - ne s'y trompent pas, qui réclament, pour certains d'entre eux, une étatisation des services de secours.
Cette piste est loin d'être aberrante, si l'on veut bien convenir que la sécurité civile a partie liée avec la protection civile, la défense civile et la sécurité intérieure et si l'on prend acte de ce que l'Etat dispose du pouvoir opérationnel. Comment ne pas y voir la marque des missions régaliennes de l'Etat que votre gouvernement, sous prétexte d'allègement des charges de l'Etat, tend bien à sacrifier sur l'autel des déficits publics ? Après « l'Etat ne peut pas tout faire », c'est le règne de « l'Etat ne peut rien faire » !
Par comparaison, le projet de loi déposé par la précédente majorité se donnait, au contraire, clairement comme premier objectif « d'améliorer la capacité de l'Etat à gérer les crises », donnant, par là même, la signification de l'engagement national en faveur de la sécurité civile et l'importance en matière de coordination et d'équité.
Cet engagement apparaît d'autant plus essentiel que, dans l'avenir, les besoins et les dépenses en matière de sécurité civile vont aller croissant : si les 235 % d'augmentation enregistrés entre 1997 et 2001 sont en partie imputables à la mise à niveau des équipements, assurée à 55 % par les communes et à 37 % par les départements, il n'y a aucune raison de croire aujourd'hui que ces dépenses vont stagner.
D'abord, parce que la demande de protection contre les risques naturels ou technologiques est croissante, induisant des normes de sécurité de plus en plus exigeantes. Ensuite, et surtout, parce que la précarisation et la paupérisation des populations les plus vulnérables, qui sont dans la logique de ce gouvernement, appelleront des interventions croissantes des sapeurs-pompiers dans le secours aux personnes, qui représente déjà aujourd'hui près de 60 % des interventions.
Dans nos communes, les sapeurs-pompiers - on le sait bien - font en réalité souvent office non seulement de secours d'urgence mais également de SAMU social. Et c'est vrai aussi pour le bataillon des marins-pompiers.
Or c'est bien de cela qu'il nous faut parler aujourd'hui. La logique de financement est, en effet, à mettre en relation avec la pénurie organisée des services médicaux d'urgence et les lacunes des systèmes sociaux d'aide aux personnes isolées ou démunies, révélées - ô combien ! - par la tragédie caniculaire de l'été dernier.
Au fur et à mesure des régressions dans le système de santé et de solidarité, on crée corrélativement les conditions d'une augmentation exponentielle des dépenses des SDIS.
C'est bien, en effet, pour pallier les insuffisances ou les carences de ce système que la loi de 2002 a institué la participation financière de l'hôpital public aux interventions effectuées à la demande de la régulation médicale du SAMU, une fois l'indisponibilité des transporteurs privés constatée.
Avouons tout de même que le système est pervers, monsieur le ministre. En effet, plutôt que d'augmenter les moyens de ces services ou d'organiser des systèmes d'astreinte, on organise la carence à moindre coût !
Ce faisant, on alimente l'idée d'un service indu, enfonçant un peu plus le clou de la remise en cause du principe de gratuité des secours. Les divers coups de griffe portés à ce principe ces dernières années, et notamment la participation aux frais de secours - d'abord en montagne et, depuis 2002, pour toute activité de loisirs -, ne sauraient le masquer.
On aurait pourtant tort d'oublier les origines de ce principe, qui a été posé par une ordonnance royale du 11 mars 1733. La gratuité était alors une condition d'efficacité du service des gardes-pompes, car trop de personnes hésitaient à y recourir de crainte d'avoir à en payer le prix.
La gratuité est ainsi la garantie de l'égalité de tous devant les secours, mais aussi de l'efficacité du dispositif au profit de l'ensemble de la collectivité.
Plutôt que de s'engager dans la voie ici choisie, il aurait été préférable de prendre en compte la responsabilité des entreprises en les obligeant à participer financièrement aux différents dispositifs de sécurité, alors que, par souci d'économie, elles cherchent trop souvent à transférer de nouvelles charges aux SDIS au lieu d'organiser la sécurité de leurs installations. Le projet de loi sur les risques industriels le démontrait très clairement, monsieur le ministre.
De même, les compagnies d'assurances ne sont pas toujours mises à contribution, alors même qu'elles sont les premières à bénéficier d'une sécurité civile performante. Mais on nous rétorquera sans doute encore que « cette solution nécessite de sérieuses études », comme cela nous avait été opposé quand nous défendions les amendements que nous avions déposés en ce sens en 2002.
Sauf à vouloir étrangler les SDIS, il faudra pourtant bien que l'Etat prenne la mesure de ses responsabilités.
Comme vous le dites vous-même, monsieur le rapporteur : « Le texte n'est pas à la hauteur des enjeux financiers auxquels les services d'incendie et de secours sont confrontés. »
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai dit ça, moi ? (Sourires.)
M. Robert Bret : Oui, je vous renvoie à votre rapport, au demeurant excellent, monsieur le rapporteur.
Nous sommes ainsi plusieurs, comme Paul Girod à l'instant, à nous poser des questions sur la reconnaissance de la place de la réserve civile et des associations dans cette architecture dont l'Etat est le grand absent. Et là, un affreux doute nous saisit : quelle économie de personnel si l'on choisit de s'appuyer sur des bénévoles associatifs et des réservistes en lieu et place des sapeurs-pompiers ! Mais aussi, quel déclin dans l'exigence de qualité !
N'organise-t-on pas une sorte de secours au rabais, d'autant plus inacceptable pour des sapeurs-pompiers qui payent un lourd tribut à la défense de nos concitoyens ? Ne l'oublions pas, on dénombre vingt-cinq morts en service en 2002, treize en 2003, cinq depuis le début de l'année. Et pourtant, le statut des sapeurs-pompiers est bien loin de la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre de la part de la nation.
Nous avons voulu éviter toute ambiguïté, en déposant un amendement qui tend à supprimer la constitution des réserves, en particulier départementales, afin qu'il n'y ait aucune confusion sur la possibilité de confier à des réservistes le travail de spécialistes.
La sécurité civile doit être l'affaire de tous, dites vous, monsieur le ministre. Comment ne pas souscrire à cette affirmation, qu'il serait d'ailleurs souhaitable d'inscrire en toutes lettres dans la loi ? Nous approuvons, par exemple, l'apprentissage des gestes de premier secours, mais nous savons tous bien que, si ces gestes ne sont pas répétés régulièrement, ils s'oublient.
Alors pourquoi ne pas répéter cette obligation tout au long de la vie professionnelle ? Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'apparaissent-ils pas tout désignés pour mettre en oeuvre cette disposition ? Ayons l'audace d'inscrire dans la loi cette formation aux gestes de premier secours tout au long de la vie !
A cet effet, il paraît nécessaire de « donner un coup de pouce » aux entreprises. Il est vrai que l'engagement citoyen ne fait pas toujours bon ménage avec le profit. Vous le savez, les sapeurs-pompiers volontaires ont parfois bien du mal à exercer correctement leur mission, car les employeurs freinent plus souvent qu'ils n'encouragent cet investissement citoyen pourtant indispensable. Les initiatives en faveur du volontariat ne passent-elles pas d'abord par la coopération des employeurs face à un recul jugé par beaucoup inéluctable ?
Pour conclure, vous me permettrez de m'attarder sur les lacunes criantes du projet de loi en matière de prévention, sujet qui tient particulièrement à coeur à l'élu d'une région qui voit se succéder incendie de forêt sur incendie de forêt. La prévention, c'est le talon d'Achille de ce projet de loi.
Relisant récemment les propos que tenait mon camarade et ami Louis Minetti en 1987, au moment de la discussion du projet de loi sur la sécurité civile, je les trouvais d'une actualité troublante. Ce texte, disait-il, « privilégie l'action a posteriori, une fois que la catastrophe a opéré ses premiers ravages ou ses ravages tout court. Les mesures qui permettent de prévenir les risques ne sont pas prises en compte. Telle est la critique fondamentale que je voulais exposer. » On mesure le peu de chemin parcouru depuis.
Que sont les conclusions de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme devenues ? Quels sont les enseignements de la commission d'enquête sur la canicule qui ont été tirés ici ?
Le projet de loi, dans son annexe, fait peut-être état de prévision, mais pas de prévention, comme si ce gouvernement était incapable d'envisager la prévention autrement qu'au travers du prisme de la répression. De même que la prévention de la délinquance signifie pour vous la généralisation des enregistrements vidéo ou l'enrôlement des bailleurs privés comme auxiliaires de police, la prévention des incendies de forêt passerait par l'institution de franchises d'assurance pour des propriétaires récalcitrants, franchises qui ne profitent d'ailleurs pas aux SDIS, faute de fonds de réversion. La prévention serait ainsi le durcissement des sanctions contre les incendiaires ! Croit-on vraiment que l'on va ainsi éviter que des milliers d'hectares ne partent en fumée chaque année ?
Si les sénateurs communistes ne sont pas défavorables à des sanctions, même aggravées, contre les incendiaires, il doit être clair - et cela ne l'est pas - qu'elles ne suffisent pas à épuiser pour autant le débat. Une politique de simple répression risque fort de n'atteindre que quelques lampistes - même coupables - sans toucher aux causes les plus importantes des incendies de forêt.
Selon les statistiques dont je dispose, par exemple les enquêtes de gendarmerie, seuls 20% des départs de feux dans les six principaux incendies du massif des Maures de l'été dernier sont le fait d'actes de malveillance.
Des pistes en faveur d'une meilleure prévention existent, monsieur le ministre, par exemple, le renforcement des règles d'urbanisme. La dispersion des maisons individuelles, ce que l'on appelle le « mitage », notamment en zone NB, est une source de risques sérieux et de problèmes graves au moment des incendies. On est même obligé de déplacer les colonnes de secours vers ces maisons-là, au détriment de l'espace forestier, pour protéger les personnes et leurs biens.
Il faut également proposer l'allongement à cent mètre de la zone d'écobuage.
Je pense aussi, notamment, à l'entretien et à l'exploitation des massifs forestiers méditerranéens, avec la sylviculture, mais aussi grâce au retour de l'agriculture, avec la culture de la vigne et de l'olivier, qui sont des pare-feu naturels.
Une démarche globale d'aménagement du territoire est également nécessaire. Ne faudrait-il pas créer une mission d'information qui mette à plat l'ensemble des dispositifs préventifs ainsi que les nombreux codes concernés, et dont les travaux déboucheraient sur une proposition de loi permettant de faire le tour du problème et d'apporter des réponses adaptées ?
Au regard des observations que je viens de formuler, les sénateurs communistes ne peuvent que prendre acte des lacunes actuelles de votre projet de loi en termes de prévention et de financement. Les défis de la sécurité civile ne sont pas pris en considération, et il y a fort à parier que la question soit de nouveau en chantier rapidement : après 1996, 2002, 2004, bientôt 2005 ?
Les membres du groupe CRC ne peuvent donc pas approuver ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.
Nous allons suivre les débats, mais je doute fort que ce texte soit suffisamment positif à l'issue de nos travaux pour que nous puissions le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur de l'important travail d'analyse qu'il a effectué avec la commission, et assurer M. le ministre de toute notre compréhension sur un dossier aussi délicat.
Sénateur non inscrit, je ne dispose que d'un temps de travail très limité, raison pour laquelle je me contenterai d'évoquer deux problèmes relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires.
Je connais plutôt bien le sujet, puisque je préside depuis quatorze ans un service départemental d'incendie et de secours. Avec 3 500 sapeurs-pompiers volontaires pour 300 000 habitants, l'Aube est le département de France qui a la plus forte proportion de sapeurs-pompiers volontaires par rapport à sa population. Il serait donc bienvenu, puisque nos travaux ont pour objet d'encourager les vocations, de nous demander comment nous en sommes arrivés à ce résultat quand il n'y a plus de sapeurs-pompiers volontaires ailleurs.
Au fil des différentes réformes prônées par les différents ministres qui se sont successivement occupés de ce problème, j'ai observé l'évolution des normes, l'évolution du coût des filières, l'évolution du coût de la départementalisation, des 35 heures, notamment. D'ailleurs, monsieur le rapporteur, le coût est bien supérieur à 25 euros par habitant. On atteint tout de même un bon ratio, avec un équipement de qualité.
Le SDIS de mon département a fait l'objet d'une inspection. Il en ressort que notre dépense est inférieure à la moyenne, ce que l'on nous reproche ! Mais imaginez que je songe à rattraper la moyenne : je la ferai remonter d'autant ! (Sourires.)
Mais je reviens aux sapeurs-pompiers volontaires.
En premier lieu, je ne suis pas certain qu'il faille encourager les jeunes à devenir sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans.
En effet, les sapeurs-pompiers interviennent de plus en plus souvent pour des accidents de la route et, à seize ans, on n'est pas nécessairement armé pour désincarcérer des corps. Je comprends les problèmes de recrutement qui se posent, mais je ne suis pas sûr qu'un jeune de cet âge soit suffisamment mature et aguerri pour supporter tout ce qu'implique un accident de la route, même très en amont.
En outre, à cet âge-là, beaucoup de jeunes sont encore lycéens. Même si je comprends leur souhait de continuer après leur formation, je ne pense pas qu'être sapeur-pompier volontaire soit une bonne chose pour eux ; nous devrions y réfléchir plus avant, nous qui nous nous indignons quand nous voyons des reportages montrant des enfants de quatorze ans faire la guerre. Nous savons bien, alors, que ce n'est pas un exemple à suivre !
En second lieu, je me dois de dire ici que la réforme de la retraite dans laquelle on veut nous engager, et qui semble faire plaisir à tout le monde, ne pourra en aucun cas avoir les effets attendus. Je présenterai à cet égard un amendement de suppression, mais c'est plutôt un appel à la réflexion collective.
De quoi s'agit-il ? Le système actuel n'est peut-être pas très efficace et l'on souhaite le remplacer pour, paraît-il, inciter les sapeurs-pompiers volontaires à rester plus longtemps.
La durée moyenne d'exercice à l'heure actuelle est de huit ans. Pour accéder à la retraite, il faut attendre vingt ans. Pour un coût de 100 millions d'euros, on va donc mettre en place un système qui ne permettra qu'à un pompier volontaire sur quatre d'accéder un jour à la retraite.
Pour l'instant, tous les sapeurs-pompiers volontaires croient qu'ils vont avoir droit à une retraite, car c'est en ces termes que la chose leur a été présentée. Demander à celui qui s'arrête aujourd'hui au bout de huit ans ou de dix ans de rester suffisamment longtemps pour totaliser vingt années afin de bénéficier d'une retraite n'aura pas l'effet incitatif escompté. De plus, quand les sapeurs-pompiers volontaires s'apercevront que cette réforme, très coûteuse, ne leur servira à rien, ils descendront dans la rue pour manifester leur insatisfaction, et avec de bonnes raisons de le faire.
Il serait donc à mon sens opportun de leur proposer autre chose et c'est ce que j'ai fait, car je ne prône pas de suppression sans faire de proposition.
Le problème auquel nous sommes confrontés est d'inciter les jeunes volontaires à rester plus longtemps, dans la mesure où l'on a investi sur eux en termes de formation et d'équipement. Dans mon département, nous parvenons à faire deux fois mieux que la moyenne nationale.
Pour inciter ces jeunes à rester au-delà des cinq premières années pendant lesquelles ils ont reçu une formation et un équipement, je propose de leur accorder, tous les cinq ans, une prime d'engagement. Ainsi, celui qui aura effectué une période de douze ans aura intérêt à continuer pendant encore trois ans. Mais vous n'inciterez jamais un sapeur-pompier volontaire à rester s'il sait qu'il doit encore effectuer douze ou quinze ans pour avoir droit à une retraite. Vous n'aurez pas atteint votre objectif et cela coûtera fort cher.
Enfin, j'espère que l'on nous proposera une réforme du financement, sujet que j'ai déjà abordé avec M. Sarkozy.
Je propose que l'on remplace la part des communes, qui va disparaître en 2006, par l'attribution aux départements d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances dont l'évolution est actuellement supérieure à celle de la DGF, par exemple. Cette nouvelle ressource nous permettrait, si on lui donne une base un peu plus importante, d'assumer les évolutions financières actuelles.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour poursuivre la discussion sur les quelques points que je viens d'évoquer.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le ministre, on doit vous donner acte que ce projet de loi répond à une véritable nécessité : l'adaptation de la législation à la réalité de notre époque.
Pour autant, vous n'avez pas, me semble-t-il, posé la vraie question : quelle sécurité souhaite-t-on pour notre pays ? En réalité, vous nous proposez d'adopter une série de mesures qui, prises isolément, ont quelques mérites, mais je ne vois pas très bien le squelette de l'ensemble de la sécurité.
M. Charles Gautier : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas voir le squelette, il faut voir l'ensemble !
M. François Fortassin : Il n'est pas mauvais, mon cher collègue, d'avoir un squelette en bon état ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas qu'il se voie !
M. François Fortassin : Si l'on met un peu de muscle autour, c'est encore mieux. En l'occurrence, le squelette n'est pas visible, mais, en plus, la musculature est légèrement déficiente !
Il est vrai que les risques sont nombreux et qu'ils s'accentuent. Il s'agit d'abord des risques naturels - sécheresse, inondations, problèmes environnementaux tels qu'en a créés la catastrophe de l'Erika - mais également des risques industriels - on se rappelle l'explosion de l'usine AZF, mais on pourrait multiplier les exemples - sans parler du terrorisme.
Face à cette montée des risques, votre projet de loi nous paraît manquer d'audace. Qui plus est, dans certains domaines, il n'est pas dénué d'incohérence. En effet, d'un côté, vous dites que l'Etat, à travers la personne du préfet, doit être au coeur du dispositif et, de l'autre, vous affirmez que, du fait de l'efficacité de la décentralisation « nouvelle formule », le président du conseil général doit être en première ligne. C'est un peu « l'armée mexicaine » !
Votre projet de loi se borne surtout à réaffirmer des principes déjà énoncés en 1987 et en 1996.
Les acteurs locaux doivent intervenir pour les risques quotidiens, la gestion des risques majeurs ressortissant à l'Etat. Mais votre texte ne va pas assez loin. Comment peut-on accepter que, pour les risques quotidiens, le président du SDIS soit en permanence sur le terrain avec le colonel des sapeurs-pompiers et, pour les risques plus importants, que le préfet, ou son directeur de cabinet, voire un sous-préfet, assume la responsabilité des opérations ? De surcroît, qui paie ?
Plusieurs sénateurs socialistes : C'est toute la question !
M. François Fortassin : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient, dès lors qu'il existe un risque évalué comme important et que le préfet intervient, que la solidarité nationale s'exerce, même à l'échelle d'un département, selon un principe fondamental et sur lequel l'ensemble des élus, toutes sensibilités confondues, s'accordent : qui paie commande, et qui commande paie.
M. Jean-Jacques Hyest : Oh là là !
M. Charles Gautier : Très bien, c'est le bon sens !
M. François Fortassin : C'est effectivement le bon sens et, en matière de sécurité, il n'est pas à négliger.
En ce qui concerne le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires, on observe effectivement un effritement. Nous souscrivons au principe d'une allocation de fidélisation et de reconnaissance, mais il faut aller plus loin et exonérer ces sommes de l'impôt. Il faut également prévoir une exonération des charges sociales de manière à favoriser, et je présenterai un amendement sur ce sujet, les entreprises citoyennes.
Mes chers collègues, vous êtes un certain nombre à considérer que les entreprises paient trop de charges. Alors, commencez par proposer des allègements de charges en direction des entreprises citoyennes qui acceptent d'inciter une partie non négligeable de leur personnel à devenir des sapeurs-pompiers volontaires.
Monsieur le ministre, je regrette d'avoir à vous le dire de façon aussi peu académique, mais la réserve que vous voulez mettre en place m'a tout l'air d'une « gadgétisation ». Elle va sans doute être très bien perçue par les médias. Toutefois, cela me rappelle une expérience personnelle, lorsque, après avoir effectué mon service militaire, j'ai été versé dans la réserve de la gendarmerie nationale. Fort heureusement pour la gendarmerie nationale, je n'ai jamais eu à exercer ces fonctions ! (Rires.)
Une réserve ainsi « gadgétisée » n'est pas souhaitable. En effet, si, localement, sur telle ou telle catastrophe, l'engagement sera très fort, je crains qu'il ne s'étiole très rapidement. Il faut faire fortement appel en ce domaine au civisme. Les élus locaux, l'Etat et les entreprises doivent jouer un rôle véritablement incitatif et la meilleure façon d'y parvenir, c'est de dire que la solidarité nationale s'exerce. Mais pour que cette solidarité s'exerce au même niveau dans tous les départements,...
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut payer !
M. François Fortassin : ... il faut que l'Etat accepte de payer de manière différentielle.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. François Fortassin : Il existe dans notre pays une solidarité sociale qui s'exerce à peu près convenablement ; on recherche vainement une solidarité territoriale ; il serait bon qu'il y ait une solidarité sécuritaire.
Monsieur le ministre, en fonction du sort qui sera réservé aux amendements de bon sens que nous proposerons, nous nous déterminerons sur ce projet de loi. Pour l'instant, quant à moi, je réserve ma réponse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous dire que ce projet de loi de modernisation de la sécurité civile est complètement mal venu et inutile serait faux ; il s'y trouve même des dispositions que nous approuvons.
Vous dire qu'il est enthousiasmant et que nous allons le voter serait tout aussi faux, car il est entaché d'une tare fondamentale quoique fréquente : il prévoit des améliorations souvent positives sur le dos des collectivités territoriales, c'est-à-dire au compte du contribuable local, qui, pour être le même que le contribuable national, n'en subit pas moins une fiscalité encore plus injuste que la fiscalité nationale. Aucune mesure préconisée dans ce texte n'est en effet financée et nous sommes dans la situation où, comme de vieux couples sages, on évite de parler des choses qui fâchent, et, en l'occurrence, ce qui fâche ici, c'est l'argent.
Je parle de vieux couples à dessein et j'évoquerai, pour ne plus y revenir, sachant bien que vous me répondrez, comme l'ont fait d'autres ministres de différents bords, que le temps n'est pas venu, ou que l'étude n'est pas faite..., j'évoquerai, disais-je, cette tare en quelque sorte consubstantielle à la décentralisation de la sécurité civile et qui tient à ce copilotage entre l'Etat et les collectivités territoriales ou, plus précisément, et de plus en plus, entre le conseil général et le préfet. L'Etat décide ou « propose avec insistance », et les collectivités territoriales sont obligées d'appliquer les mesures sauf à être dans une incertitude juridique dangereuse. C'est le vieux principe corrigé de Descartes : « je pense, donc tu suis » !
En l'occurrence, nous adhérons, dans son principe, à l'idée d'une « conférence nationale de concertation ». Mais pourquoi nous la proposer maintenant, alors que nous réclamions depuis des mois qu'elle s'applique à l'ensemble des questions de décentralisation ?
Oui, il faut une instance où les collectivités territoriales seront, à l'échelle nationale, parties prenantes aux négociations salariales des fonctionnaires, à la définition et à la mise en oeuvre des nouvelles normes, aux négociations des avantages sociaux en termes d'indemnité et de temps travaillé, aux conventions collectives lorsqu'elles ont des répercussions sur les budgets des collectivités... et je pourrais citer bien d'autres mesures. Faute de mettre en place une telle structure, nous passerons à côté d'une vraie politique de confiance pourtant indispensable entre l'Etat et les collectivités territoriales, que vous appeliez tout à l'heure de vos voeux, monsieur le ministre.
De toute façon, si l'on doit s'en tenir à une instance limitée à la sécurité civile, il est tout à fait regrettable que l'on ne retrouve pas dans ce texte la traduction des propos de M. Devedjian, lors de son audition devant la commission des lois à l'occasion de l'examen du budget de l'intérieur et de la sécurité civile pour 2004. Il soulignait que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile « instaurerait une nouvelle conférence nationale des services d'incendie et de secours, instance paritaire nationale de dialogue et de concertation, qui aurait compétence consultative sur toutes les mesures nationales affectant ces services dont les avis s'imposeraient à l'administration ».
C'était là exprimer une grande ambition. Elle est abandonnée. Tous les élus vont le regretter, même s'ils avaient pu craindre que cette déclaration ne soit empreinte de quelque démagogie.
Proposer une telle instance pour les seules questions relatives à la sécurité civile est également un peu démagogique et donne l'impression d'un miroir aux alouettes destiné à séduire à peu de frais les élus inquiets des charges induites par ce texte.
Je le répète : une telle instance n'a de sens que pour l'ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales.
Imaginez ce qui ce serait passé si ce projet de loi avait été soumis pour avis à la Conférence nationale ! Qu'auriez vous fait ? Ce projet de loi aurait-il était déposé en l'état, sans étude d'impact, sans aucun financement, comme c'est le cas actuellement ? Certainement pas !
C'est pourquoi je pense que le Gouvernement cherche à abuser de la crédulité supposée des élus. Que n'avez-vous accepté, lors du débat en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui reviendra bientôt devant nous, notre amendement tendant à proposer une instance de ce type ! Celui-ci, en effet, évoquait toutes les évolutions nationales qui peuvent avoir des répercussions sur les budgets locaux.
Quant à la concertation, elle est certes nécessaire et appréciée des élus. Mais ce que ceux-ci veulent avant tout, c'est la compensation des charges nouvelles transférées.
S'agissant spécifiquement de la protection civile, le double pilotage qui en résulte est tellement vicié - et ce malgré tout l'intérêt, que je sens bien, de sauver les relations entre élus et sapeurs-pompiers - qu'il vaudrait mieux que l'Etat récupère cette mission de sécurité, essentiellement et fondamentalement régalienne, et que les collectivités agissent seulement par le biais du financement qu'elles assurent actuellement et par délégation de l'Etat. En tant que représentants de l'Etat, les maires pourraient ainsi réaliser le lien de proximité avec les sapeurs-pompiers.
Certes, les mesures envisagées dans ce projet de loi comportent des aspects positifs.
Qui ne pourrait adhérer à vos propositions concernant la sensibilisation de la population, et spécialement des jeunes, aux risques ? J'allais dire que cela ne coûte pas cher. Or cela peut coûter cher !
A cet égard, nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que ce sont les collectivités locales qui financeront, d'une façon ou d'une autre, cette proposition ? Or, vous en conviendrez avec moi, l'éducation et la sécurité constituent tout de même des missions essentiellement régaliennes !
La simplification et la rationalisation introduites dans le plan Orsec, en particulier dans les plans communaux de sauvegarde associés à la responsabilisation confirmée, voire renforcée des maires, sont également des mesures positives, même si l'on demande toujours plus aux édiles municipaux : les budgets communaux devront faire face à des charges supplémentaires afin de respecter les normes nouvelles sur lesquelles ces élus n'auront pas été consultés.
Certes, la sécurité à un prix qu'il faut bien évidemment payer, personne ne le conteste. Mais l'Etat ne devrait pas s'exonérer de cette charge essentiellement régalienne.
Par ailleurs, l'obligation de diffusion gratuite des messages d'alerte pour les médias audiovisuels va de soi. J'approuve cette mesure, car cela va mieux en le disant.
De même, si l'intégration des associations compétentes dont l'objet social et les plans d'intervention comprennent la sécurité civile doit être revue dans le détail, elle est intéressante dans son principe par la cohérence et la sélection qu'elle tend à introduire.
Jusqu'alors, le recours aux associations de sécurité civile était réglé par convention ou réquisition. Demain, elles seront des acteurs à part entière des opérations de secours puisqu'elles « sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement bénévole ».
Cette intégration est une bonne chose mais elle ne doit cacher ni le manque de moyens, ni la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, ni l'absence de moyens supplémentaires apportés par l'Etat.
Les mesures les plus intéressantes ont été ajoutées au projet initial au profit des sapeurs-pompiers. Elles sont positives, mais il est bien évident qu'il s'agit de contorsions pour améliorer la situation de fin de carrière des sapeurs-pompiers, en faisant corriger par les finances locales les effets les plus néfastes de la réforme Fillon sur les retraites. Nous reviendrons longuement sur ces points.
Les aspects positifs existent. Je ne les nie pas, même si nous aurions aimé un projet de loi qui ait plus de souffle que ce catalogue sans âme. La sécurité civile le méritait, ainsi que l'ensemble des sapeurs-pompiers, dont chacun souligne le travail exemplaire.
A l'inverse, bien des mesures sont discutables, voire carrément négatives.
J'avoue avoir quelque difficulté à me passionner pour la composition des conseils d'administration des SDIS, dont on parle depuis plusieurs années et que l'on corrige sans cesse. Faut-il plus ou moins de conseillers généraux et selon quel pourcentage ? C'est sans doute une question à traiter, mais il vaudrait mieux mettre en place des structures qui incitent non pas au conflit mais à l'accord et à la clarté, ce qui n'était pas le cas de la loi de 1996, comme je l'avais dénoncé à l'époque.
De ce point de vue, la suppression de la possibilité offerte aux départements de transformer les SDIS en services du conseil général est une mauvaise mesure : on supprime une disposition qui présentait le double avantage d'éviter de faire voter des dépenses par des représentants du second degré et de se passer d'un débat public qui aurait forcément entraîné la présentation par le président du conseil général d'un rapport sur ledit service. Autrement dit, on ne prend pas le chemin de la lisibilité.
Par ailleurs, faire fixer la contribution du département au budget du SDIS par une délibération du conseil général est une demi-mesure qui ne résoudra pas le problème du financement. Pour plagier notre rapporteur, et comme le disait mon collègue Robert Bret, cette mesure n'est assurément pas à la hauteur des enjeux financiers auxquels les SDIS sont confrontés.
La transparence fait l'objet d'une demande croissante. Il faut désormais parvenir à ce que le coût de l'intervention des services soit connu : au-delà des critiques que l'on peut adresser à l'Etat dans ce domaine, il y va de la responsabilisation des citoyens, qui doivent comprendre que le service public des pompiers a un coût et, ne serait-ce que pour respecter la dignité de leur mission, que l'on ne saurait les utiliser comme de simples plombiers ou serruriers, en particulier le dimanche, en ville.
Vous avez abordé, monsieur le ministre, la question des volontaires et vous avez marqué votre souhait, dans la ligne d'autres mesures antérieures, votées notamment sur l'initiative de Daniel Vaillant, de travailler à l'amélioration de leur situation. Mais la constitution des réserves communales et départementales telles que vous les concevez risque d'aller à l'encontre de cet objectif.
Nous vous proposerons donc la mise en place d'une réserve nationale, opérationnelle par département ou groupe de départements si cela est nécessaire, qui serait essentiellement du ressort de l'Etat et financée par lui. Elle serait également limitée en nombre et composée, sur la base du volontariat, de spécialistes : anciens pompiers, professions médicales et paramédicales, spécialistes des transmissions, etc.
Mes amis et moi-même évoquerons d'autres insuffisances de ce projet de loi au cours du débat. Celles-ci portent sur l'absence de reconnaissance de la dangerosité du métier de pompier, sur l'absence systématique de comité d'hygiène et de sécurité dans les départements, sur les lourdeurs des dispositifs concernant les établissements interdépartementaux, alors que la plupart des questions soulevées peuvent se régler par de simples conventions, etc.
Mais l'essentiel demeure bien l'absence d'étude d'impact sur les coûts, que l'on peut imaginer très élevés. C'est cette raison de fond qui, faute d'explication convaincante de votre part, monsieur le ministre, entraînera de notre part un vote négatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité civile est l'affaire de tous. C'est l'une des richesses les plus précieuses de notre société, fondée sur l'élan du coeur, sans compter la force immuable du dévouement et de la générosité. Elle est aussi l'expression de la solidarité et de la fraternité entre les hommes.
Il est de notre devoir d'adapter notre sécurité civile aux exigences d'une société en permanente évolution. Oui, il faut savoir adapter à notre temps les nécessités et les impératifs de sécurité, et parfois même les devancer. Votre initiative, monsieur le ministre, est en ce sens déterminante !
Les menaces naturelles sont multiples, imprévisibles : du feu à la folie des hommes, jusqu'aux tremblements de terre ou aux inondations. Les sapeurs-pompiers ne sont plus ces soldats appelés pour maîtriser un feu de cheminée, un écobuage ou simplement un incendie : ils sont nos gardes du corps permanents, disponibles, déterminés et compétents chaque fois que l'homme est en danger, sous le coup d'un sinistre individuel ou collectif.
La sécurité civile a certes un coût, mais la vie d'un homme n'a pas de prix.
Néanmoins, nous ne pouvons vivre sous cloche, dans un monde où le risque zéro n'existerait pas mais où nous serions tous condamnés à la passivité et à l'inaction.
Reconnaître le risque zéro, c'est croire en un monde ankylosé et complètement paralysé. Je prendrai un seul exemple : le risque climatique est difficile à prévoir, ainsi que les nombreuses conséquences qui s'y rattachent, notamment les incendies de forêt.
Qu'il me soit permis de saluer le courage, la détermination et la volonté de l'ensemble de nos sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels - 200 000 bénévoles et 40 000 professionnels -, qui sont le symbole et l'expression d'une solidarité personnalisée à visage humain, mais également d'une proximité inaltérable générant une force répartie sur tout le territoire.
En effet, la commune est la base de la sécurité. Elle est le berceau de l'engagement premier au service de ses concitoyens. L'appartenance à une commune suscite dès les premiers instants une vocation à servir dans la première armée de la nation, celle du feu, pour laquelle on éprouve beaucoup d'admiration.
Le bénévolat est la première des richesses dans cet engagement de proximité et de mixité sociale. C'est d'abord cela le civisme.
Le bénévolat est l'âme du service, le volontariat en est l'uniforme. Il est important de maintenir précieusement ce trésor de démonstration et d'expression, tout en cherchant à l'accompagner de dispositifs adaptés permettant d'assurer la reconnaissance de l'Etat, sans vouloir non plus trop le fonctionnariser.
C'est en ce sens que la mise en place d'un nouvel avantage de retraite doit permettre de compenser les handicaps nombreux liés à l'exercice de cette mission.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont de grands serviteurs non pas de l'Etat mais de notre pays. Ils sont reconnus et appréciés. Ils s'organisent pour répondre présents tous les jours, à tout instant, à toute heure, souvent au détriment de leur vie de famille et de leurs loisirs.
Ils ont simplement la foi, certains diraient la flamme, du service pour les autres. Contrairement à notre société qui devient trop souvent individualiste, ces hommes et ces femmes ont le souci du devoir bien accompli.
Malgré l'évolution des techniques et la mise en place de nouveaux matériels, gageons qu'il y aura encore, toujours, partout et pour longtemps, des femmes et des hommes pour agir et vaincre. Sans leur présence et leur dévouement, la sécurité civile dans notre pays ne serait que théorie et illusion.
Oui, seuls les pompiers constituent les témoins privilégiés de notre sécurité civile. Ils sont les forces vives de la nation, immédiatement disponibles pour assurer sans relâche la sécurité de notre quotidien. Ils sont le réservoir d'une humanité renouvelée, précieuse et essentielle à notre pays.
Leur force sur l'ensemble de notre territoire national, c'est leur présence bénévole, y compris dans les parties les plus reculées où l'installation d'un service de ce type pourrait être pour le moins inabordable ; d'où l'importance de structurer et d'assurer un bon maillage de nos territoires, en particulier de nos territoires de montagne.
Pour accrocher la vie, il faut des services. En effet, sans service, il n'y a plus de vie. Se sentir en sécurité est l'une des conditions essentielles pour choisir de vivre et de rester dans nos pays éloignés des grands axes de communication. Au coeur des massifs montagneux ou des territoires ruraux, par exemple, sans la présence de pompiers, la vie partirait peu à peu et rien ne pourrait la retenir.
J'ai souffert personnellement de la restructuration de trois corps de sapeurs-pompiers au sein de mon canton. J'ai pu ainsi mesurer combien leur absence avait provoqué un immense vide, très pénalisant non seulement pour les missions qui leur incombent mais bien au-delà.
En effet, nos sapeurs-pompiers sont bien souvent des moteurs de la vie associative. Ils sont le lien de l'unité de nos communes et de nos villages. Grâce à eux, le tissu associatif trouve son dynamisme et tout son intérêt.
« Quand la sirène sonne, je ferme le magasin et je cours à la caserne, ce qui pose parfois des problèmes lorsqu'il y a des clients » : ce sont les mots d'une jeune femme de vingt-six ans, sapeur-pompier au centre de secours d'un chef-lieu de canton situé au coeur du Massif central, à plus de 1 000 mètres d'altitude, qui n'hésite pas à se rendre disponible tout en travaillant seule. Nous les avons entendus, Adrien Gouteyron et moi-même, lors de notre congrès départemental, dimanche dernier.
Avec les sapeurs-pompiers, la sécurité nous accompagne, elle nous précède. Sans eux, elle devient un espoir, un besoin, une inquiétude. Certes, ils sont avant tout les soldats du feu, mais aussi les premiers acteurs de notre sécurité. Ils n'en oublient pas pour autant, dans leur quotidien, cette flamme qui les anime et rejaillit à tout moment.
A ce titre, je voudrais saluer cette belle initiative que représente la création des jeunes sapeurs-pompiers, car elle donne à notre jeunesse un nouvel état d'esprit : l'envie de se dépasser, l'aspiration à être utile dans la société de demain. Nous devons encourager de telles initiatives et mieux les accompagner : ainsi, la généralisation de l'apprentissage des premiers gestes est une excellente idée.
Le souci de proximité, comme en témoigne la volonté du Gouvernement de donner la priorité à l'échelon local, est important, mais il ne doit pas servir d'échappatoire en laissant à la charge des seules communes la création de plans communaux de sauvegarde.
Certes, il est important d'associer l'ensemble des acteurs de la vie civile à la protection de la sécurité de tous, mais il me paraît essentiel de ne pas multiplier les niveaux au sein du schéma d'organisation des services de secours.
En effet, rien ne serait plus grave que de maintenir un système où la superposition des responsabilités ou des initiatives d'alerte créerait une situation de concurrence et nuirait gravement à la transparence indispensable à la continuité des services de protection.
Les efforts des collectivités territoriales en la matière sont constants, voire marqués par une inflation. Nous avons abordé voilà peu, dans cet hémicycle, l'examen d'un texte fort important : le projet de loi relatif aux responsabilités locales. La sécurité civile relève-t-elle réellement de ces dernières ? N'a-t-elle pas une dimension nationale, qui dépasse très largement le champ d'une vision purement locale ? Je voudrais simplement témoigner, à cet instant, de l'engagement sans précédent de nos départements et de nos communes en la matière.
L'Etat a lui aussi sa part dans la mise en place d'une politique nationale de sécurité publique, car, nous le savons, les risques n'ont pas d'échelle ni de frontières !
En conclusion, je soulignerai qu'il est dommage que l'initiative gouvernementale n'ait pas accordé davantage de place à la situation professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, à la nécessaire articulation avec les employeurs privés ou publics. Je prendrai un seul exemple à cet égard : ne pourrait-on imaginer d'inclure dans le champ de la médecine du travail la visite médicale visant à déterminer l'aptitude physique aux fonctions de sapeur-pompier volontaire ? Cela éviterait des doublons, tout en permettant aux employeurs de réaliser des économies qui seraient fort appréciées. J'ai d'ailleurs déposé un amendement à cette fin.
Ce sont là, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques réflexions de l'élu d'un département rural très attaché à ses pompiers. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Adrien Gouteyron : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Mon expérience en matière de sécurité civile étant très courte, j'éprouve quelques scrupules à prendre la parole après tous les experts qui m'ont précédé à cette tribune, parmi lesquels se trouvent même des gendarmes réservistes ! (Sourires.)
Cela étant, monsieur le ministre, on pourrait vous dire, à propos de ce texte : « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage » ! En effet, depuis quelques années, particulièrement depuis 1992, quand déjà la loi relative à l'administration territoriale de la République posa le principe de la départementalisation des services d'incendie - j'ai quelques raisons de m'en souvenir ! -, nous ne comptons plus les textes sur la sécurité civile.
Deux volets principaux ont largement occupé les ministres de l'intérieur successifs et les parlementaires, qui, au Sénat, n'oublient pas, bien entendu, qu'ils représentent les collectivités locales.
Le premier de ces volets, qui justifie le dépôt de ce projet de loi d'orientation, intervenant après l'élaboration de la loi de 1987, concerne l'organisation de la sécurité civile, composante majeure, comme l'indique l'exposé des motifs, de la politique générale de sécurité intérieure et de défense civile.
A ce propos, il me semble que certains d'entre nous se sont montrés extrêmement sévères pour un projet de loi que je crois ambitieux. Personnellement, je considère qu'il revient à la loi de définir les principes, qui doivent ensuite être mis en oeuvre dans le cadre réglementaire. Sur ce point, nombre de nos collègues ont tendance à oublier les termes des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 ; cela peut même parfois arriver au Gouvernement !
Le second volet concerne ces acteurs majeurs de la sécurité civile que sont les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et l'organisation territoriale des services d'incendie.
Indéniablement, de grands progrès ont été accomplis en matière de prévention, au travers par exemple des plans particuliers de prévention des entreprises, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1987. On ne peut prétendre que rien n'a été fait sur ce point. Ainsi, monsieur Bret, j'estime que l'organisation de la lutte contre les incendies de forêt dans le sud de la France a tout de même progressé ces dernières années. L'Etat y consacre d'ailleurs des moyens qui ne sont pas négligeables.
Cependant, le Haut Comité de la défense civile, présidé par notre collègue Paul Girod, ne cesse de rappeler que notre pays ne sait pas, comme d'autres, susciter un véritable engagement civique de la population. Des comparaisons ont été établies à l'échelle européenne en cette matière, et il s'agit là d'un vrai problème. Même si la mobilisation des moyens humains et matériels professionnels demeure la composante essentielle de l'organisation des secours, encore faut-il rappeler que plus des quatre cinquièmes des sapeurs-pompiers sont des volontaires. On ne peut donc que se féliciter de la présentation de mesures tendant à une plus grande responsabilisation des citoyens.
Toutefois, monsieur le ministre, si les réserves de sécurité civile communales, proches du terrain, peuvent paraître utiles, à condition qu'elles ne constituent pas la résurgence de pseudo corps de sapeurs-pompiers communaux, il vaut mieux s'appuyer sur les associations partenaires du service public ayant pour objet la sécurité civile que créer des réserves départementales qui risquent de rester peu efficaces, faute d'entraînement opérationnel. Je crois cependant possible de progresser dans ce domaine, peut-être en menant des expérimentations qui permettraient de vérifier la pertinence des propositions avancées.
En effet, le soutien de l'assistance aux sinistrés et le renfort des équipes de crise nécessitent une action au plus près du terrain, ou le recours à des équipes déjà organisées et structurées.
Je ne ferai pas de commentaire particulier sur les dispositions concernant la protection générale de la population et l'organisation des secours, si ce n'est pour rappeler que l'efficacité et la pertinence des plans de secours supposent une vigilance permanente s'agissant de leur mise à jour, et surtout l'organisation d'exercices réguliers.
De ce point de vue, les armées nous démontrent quotidiennement que, sans exercices, il ne peut y avoir de réelle capacité opérationnelle. Chacun sait, monsieur le ministre, que le facteur temps est l'enjeu dans la mobilisation des moyens pour faire face aux catastrophes. Au-delà des moyens des services publics, je pense par ailleurs que l'on ne fait pas suffisamment appel aux moyens des entreprises, lesquelles possèdent souvent à la fois une expertise technique et des matériels lourds spécifiques, qui peuvent s'avérer indispensables pour certains types d'intervention.
A cet égard, il est arrivé que, dans un département touché par d'abondantes chutes de neige, les pauvres moyens de la DDE ne suffisent pas à assurer le déneigement. Si l'on avait pris la précaution de recenser l'ensemble des moyens disponibles et de prévoir les modalités de leur mise en oeuvre, cela aurait permis, me semble-t-il, de gagner du temps. Il en va de même, d'ailleurs, s'agissant des inondations. On a parfois fait appel, dans de telles circonstances, à des capacités d'intervention étrangères, alors que, j'en suis persuadé, des entreprises françaises possédaient des moyens techniques, que l'on n'a pas su mobiliser à temps.
Il va sans dire que, à l'échelon des services déconcentrés de l'Etat, sous l'autorité des préfets ou des préfets de zone, la sécurité civile doit bénéficier d'une priorité particulière et d'une réelle disponibilité permanente des moyens. Cela étant, comme l'indique l'article 2 du projet de loi, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers des SDIS et des unités militaires affectées. Je pense en particulier, disant cela, au bataillon des marins- pompiers de Marseille.
M. Jean-Noël Guérini : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est dire l'importance du titre III du projet de loi, relatif aux services d'incendie et de secours.
Tout d'abord, il faut sans doute rappeler, puisque certains semblent ne pas l'avoir encore compris, que seul le préfet, dans le cadre de la mission générale de coordination de l'organisation des secours qui lui est dévolue, est en mesure, comme le maire dans sa commune, de veiller à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens des SDIS, de l'Etat ou des collectivités locales.
Dans ce domaine, l'outil essentiel pour vérifier le niveau des moyens du SDIS est le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, qui révèle de grandes disparités de moyens entre les départements, si j'en crois les statistiques publiées par le ministère de l'intérieur. Certains peuvent faire des économies tout en étant plus opérationnels que d'autres qui dépensent davantage, paraît-il ; sans doute sont-ils plus intelligents ! Certes, et cela fait tout l'intérêt des schémas départementaux, l'urbanisation, les risques industriels ou environnementaux ne sont pas partout identiques, et l'on ne doit pas tomber, comme on y tend parfois, dans un perfectionnisme illusoire.
En ce qui concerne les SDIS - je me souviens, comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, du débat quelque peu impromptu que nous avions eu sur ce thème à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité -, l'implication croissante des départements devient, enfin, une évidence. Cela étant, la spécificité des missions des SDIS, qui doivent être, de mon point de vue, présidés par les présidents de conseil général, justifie la pérennité d'un établissement public ayant de forts liens avec l'assemblée départementale.
A cet égard, la présence active, au sein du conseil d'administration du SDIS, des représentants des communes est souhaitable, et même indispensable.
En effet, même si, à terme, l'essentiel du financement des SDIS revient aux conseils généraux, n'oublions pas la mission générale des maires en matière de sécurité. Par ailleurs, leur implication, qu'a évoquée dans son émouvant témoignage notre collègue Jean Boyer, dans la promotion et le développement du volontariat des sapeurs-pompiers justifie également leur participation à la gestion des SDIS. Sur ce plan, je pense que la départementalisation n'est pas un obstacle au développement du volontariat : on peut mobiliser les volontaires, même dans le cadre départemental. Ainsi, dans un département que je connais bien, l'effectif des volontaires a progressé de moitié depuis 1992.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé qu'une évolution était envisagée dans le financement des SDIS, sans que cela doive amener, comme certains de nos collègues le proposent, à instaurer un impôt local spécifique. Je pense pour ma part que créer une ressource évolutive représenterait un grand progrès. Il me paraît cependant souhaitable de prendre le temps de la réflexion, car nombre d'équilibres doivent être trouvés en matière de modes de financement, et de maintenir au moins jusqu'en 2008 la situation actuelle, avec le gel des participations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Néanmoins, l'augmentation des budgets des SDIS, exponentielle dans certains départements, en tout état de cause toujours très importante, inquiète à l'évidence les élus locaux, et doit être analysée afin de trouver des remèdes spécifiques. L'avalanche de textes réglementaires, concernant notamment les personnels, les effets de la réduction du temps de travail, qui était peut-être souhaitable, les nouvelles normes de sécurité, souvent utiles - nous devons aujourd'hui doter nos sapeurs-pompiers de la nouvelle veste de feu, le cuir pouvant, au terme de nombreuses années, se révéler dangereux dans certaines circonstances -, entraînent un alourdissement considérable des dépenses. J'espère, monsieur le ministre, que l'institution de la conférence nationale des services d'incendie et de secours contribuera à enrayer cette dérive, mais, compte tenu de la nature des missions des SDIS, le poids des dépenses de personnel continuera à conditionner l'évolution des budgets.
Dans cette optique, la création d'établissements publics interdépartementaux pour la mutualisation de moyens lourds et la formation est une voie intéressante. Je me réjouis notamment, monsieur le ministre, que l'on veuille mutualiser la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, à l'instar de ce qui a été fait pour la formation des administrateurs territoriaux, avec la création de l'Institut national des études territoriales. En effet, jusqu'à présent, un certain nombre de départements formaient des personnels qui pouvaient ensuite être affectés ailleurs. Le dispositif présenté me paraît tout à fait acceptable, à condition que la formation des officiers soit dispensée sous l'autorité du ministère de l'intérieur et ne soit pas confiée à un organisme qui ne dépendrait pas de ce dernier. J'ignore si le taux plafond de 2 % pour la majoration destinée à assurer le financement de cette formation correspond exactement aux besoins. Peut-être faudra-t-il affiner le calcul, mais j'imagine que des études ont été conduites sur ce point.
Quoi qu'il en soit, les moyens de certains SDIS devront nécessairement être mis à niveau, des lacunes ayant été révélées par la départementalisation. A ce titre, je puis affirmer que, depuis vingt-cinq ans, en Seine-et-Marne, on est aussi bien protégé à Meaux qu'à Fontainebleau ou à Villiers-Saint-Georges, cette situation étant le fruit d'un effort mené depuis de très nombreuses années.
Une autre cause de l'augmentation des budgets des SDIS est la demande de plus en plus importante de nos concitoyens, phénomène qui a souvent été souligné. L'évolution est particulièrement sensible en matière de secours aux personnes, même si certaines interventions peuvent être facturées, comme le font de nombreux SDIS.
Du fait des problèmes d'organisation de la permanence des soins aujourd'hui dans notre pays et de l'insuffisance, dans de nombreux cas, de la réponse de l'urgence médicalisée, les interventions indues ne cessent de croître dans ce domaine, atteignant, dans certains SDIS, plus du tiers des interventions.
Même si des textes permettent la prise en charge financière de certaines d'entre elles, leur remboursement dérisoire - et j'insiste sur ce qualificatif - risque de provoquer, au contraire, une limitation du nombre des interventions, parce que les SDIS seront encore plus sollicités.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que votre dialogue, notamment avec le ministère de la santé, permette de clarifier ce sujet délicat, afin que les SDIS ne supportent pas ces dépenses qui ne relèvent pas de leur mission.
Le dernier volet, et non le moindre, du projet de loi concerne le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ils ont toujours l'impression, sans doute à tort, que les pouvoirs publics ignorent leurs préoccupations. Pourtant, de nombreuses avancées ont déjà été accomplies et le présent texte fait un grand pas dans leur direction.
Une bonne fois pour toutes - cela va de soi mais je le souligne -, le statut des sapeurs-pompiers professionnels, comme celui des militaires, de la gendarmerie ou des personnels de la police nationale, tient compte de ces préoccupations. Il importe de reconnaître la dangerosité de cette profession, tout en rappelant que les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes risques.
Les améliorations apportées à la fin de carrière et aux congés de difficultés opérationnelles devraient satisfaire la grande majorité des sapeurs-pompiers. Les exigences de quelques-uns sont insupportables financièrement - et ils le savent bien. De surcroît, elles dépassent très largement ce qui existe pour des situations comparables : l'équivalence avec la police nationale, ce n'est pas mal !
En ce qui concerne les volontaires, la mesure prévue en matière de reconnaissance complète utilement ce que l'on doit à ces hommes et femmes qui se dévouent quotidiennement au service de nos concitoyens.
Certes, et cela a été évoqué, l'organisation de leur disponibilité pourrait être encore améliorée, mais je rends mes collègues attentifs au fait qu'il est toujours facile de dire que les entreprises doivent accomplir un effort. N'oublions pas cependant que le monde dans lequel nous vivons n'est pas figé et que la mobilité des personnels est fréquente. Dans les départements urbains, le volontariat a toute sa place, mais on n'est pas toujours disponible dans la journée. Or, il faut assumer au mieux les missions des SDIS, quels que soient le jour et l'heure.
Bien entendu, tout doit être fait pour permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'exercer des responsabilités d'encadrement.
Leur fidélisation, qui est souhaitable, devrait être améliorée grâce aux mesures que vous proposez, monsieur le ministre. L'Etat s'étant engagé à financer partiellement ces dernières, je suis convaincu que les SDIS y trouveront leur compte, tant la rotation accélérée des volontaires est onéreuse en matière d'organisation et de formation initiale.
Il n'était pas dans mon intention d'évoquer les jeunes sapeurs-pompiers, mais j'y suis incité par l'un de nos collègues. Je dirai brièvement que les jeunes sapeurs-pompiers constituent une pépinière formidable et une école de civisme pour des adolescents et des jeunes. On observe des réussites considérables dans certains départements.
S'agissant de l'engagement à seize ans, je partage le sentiment qu'il ne faut pas impliquer les jeunes dans n'importe quelle intervention. En revanche, s'ils ne sont pas fidélisés à seize ans, on ne peut bien souvent plus compter sur eux lorsqu'ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
La mesure proposée est bonne, à condition toutefois de faire passer aux jeunes de seize ans le brevet de sapeur-pompier, pour qu'ils deviennent parfaitement opérationnels à l'âge de dix-huit ans. Telle est la solution qui a été expérimentée dans certains départements et qui a donné toute satisfaction.
Monsieur le ministre, les sapeurs-pompiers attendaient ce projet de loi. Il contient des mesures positives. Les responsables connaissent les limites budgétaires des SDIS. Des améliorations sont apportées au statut des sapeurs-pompiers professionnels et aux congés de difficultés opérationnelles. Les établissements publics ont su, dans certains cas, conserver leurs sapeurs-pompiers en difficultés opérationnelles en leur confiant des tâches à caractère administratif ou technique. C'est une bonne chose pour les volontaires.
C'est donc un projet équilibré qui nous est soumis. Il a fait l'objet d'une large concertation. D'ailleurs, le protocole d'accord a été signé par vous-même, monsieur le ministre, ainsi que par un certain nombre d'organisations professionnelles, notamment par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, dont je tiens à saluer la responsabilité et le civisme.
Le présent projet de loi devrait permettre une stabilisation indispensable du statut des SDIS et constitue une reconnaissance réelle de ce que la nation doit aux sapeurs-pompiers. Ces derniers sont prêts à continuer de servir leurs concitoyens, à condition que nous ayons la manière d'exprimer cette reconnaissance. Nous l'aurons, j'en suis sûr ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Serge Vinçon remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Fernand Demilly.
M. Fernand Demilly : Monsieur le ministre, je dispose de quelques minutes pour exprimer un regret, vous dire notre satisfaction quant au contenu du projet de loi de modernisation de la sécurité civile et vous faire part de notre souhait de garanties financières pour les collectivités locales.
J'éprouve un regret. Nous vivons dans un monde plus dangereux qu'auparavant ; le risque constitue désormais plus qu'une menace et la notion de « risque zéro » apparaît de plus en plus comme une utopie des sociétés post-industrielles. Le sociologue allemand Ulrich Beck a diagnostiqué comme un véritable changement de société le passage à ce qu'il nomme La société du risque, titre même de son ouvrage paru peu de temps après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl et publié en français au lendemain de l'explosion de l'usine chimique AZF à Toulouse.
Aussi, la prévention des risques et la répartition des responsabilités est-elle devenue un enjeu politique premier de cette « société du risque », ou plutôt de la société « des » risques, tant les missions qu'assument, en France notamment, les hommes et les femmes de la sécurité civile sont nombreuses et diversifiées.
La multiplication des aléas climatiques, des tempêtes, des canicules, des inondations comme celle qu'a pu connaître mon département de la Somme en 2001, des incendies de forêts, ou encore la prise de conscience des risques industriels depuis l'explosion de l'usine AZF, sans oublier la recrudescence des menaces terroristes, montrent que nous restons vulnérables face aux sinistres de grande ampleur et à la prolifération des risques de toute nature !
Issue de la nécessité pour les populations et les collectivités locales d'affronter les risques collectifs de la vie quotidienne, la sécurité civile est dans notre pays tout à la fois un concept, une mission, un service public et une institution à laquelle chaque Français demeure profondément lié et reconnaissant, quand il n'en est pas partie prenante, qu'il soit bénévole ou professionnel.
La sécurité civile remplit donc une mission d'Etat en ce sens qu'elle est au service de l'intérêt général, tout en reposant sur une organisation de proximité à travers un maillage territorial.
Ainsi en est-il du service public d'incendie et de secours, qui est rattaché, dans notre tradition administrative, au devoir reconnu à la puissance publique d'assurer la prise en charge des problèmes de sécurité.
Ces caractères d'intérêt général et d'intérêt public local des mesures de secours et de lutte contre les sinistres sont difficilement contestables. Et s'il est indéniable, pour des raisons évidentes de réactivité et d'efficacité, que ce service public s'organise au niveau le plus proche du citoyen en danger, je ne peux que regretter que les services d'incendie et de secours ne soient de la responsabilité d'un Etat déconcentré.
J'estime, en effet, que ce service public fait partie des fonctions régaliennes de sécurité et que, par conséquent, au même titre que la défense ou la police, il devrait revenir à la charge de l'Etat, qui est le seul à disposer de l'autorité nécessaire à la coordination des moyens collectifs et de l'autorité la plus adaptée à la complexité des crises.
D'ailleurs, parce qu'il est le garant ultime de la sécurité, l'Etat intervient de plus en plus dans le fonctionnement des services d'incendie et de secours, voire dans leur financement, lorsque le département n'est plus en mesure de faire face, illustrant ainsi les insuffisances structurelles de la loi de 1996 sur la départementalisation. Et le préfet, représentant de l'Etat, est, avec les maires, le responsable opérationnel des services d'incendie.'
Alors que, dans la plupart des secteurs de la vie économique et sociale, le mouvement va de la concentration étatique vers la décentralisation, pour les services d'incendie et de secours, c'est l'inverse qui se produit, pour des raisons logiques d'efficacité.
Et l'on voit bien l'insatisfaction du système actuel qui repose sur ce paradoxe, qu'avait déjà souligné en 2002 notre collègue Michel Mercier, dans son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, sur le texte relatif à la démocratie de proximité : « Le paradoxe veut cependant, alors qu'il fixe des normes ayant une incidence financière, que l'Etat n'en assume pas le coût financier (...). En matière de sécurité civile, les collectivités locales payent mais ne commandent pas ».
C'est pourquoi je vous fais part, monsieur le ministre, de mon regret de voir votre projet de loi prolonger les lois de 1996 et de 2002, en confortant le rôle des départements dans la gestion des services d'incendie et de secours.
Cela étant, je souscris à la plupart des objectifs visés par votre projet de loi pour moderniser la sécurité civile : amélioration de la prévention et de la gestion des crises, développement d'une culture de la sécurité civile et, surtout, réaffirmation de la reconnaissance de la nation envers les sapeurs-pompiers.
Cette loi était attendue des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le Gouvernement tient ses engagements. II fallait réparer les oublis de la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité.
J'ai rencontré à plusieurs reprises différents acteurs, dans le cadre du conseil d'administration du SDIS de la Somme, dont je suis membre, aussi bien qu'au sein du groupe du RDSE où nous avons reçu récemment le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. De l'avis de tous, il est urgent d'agir pour moderniser la sécurité civile.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir que ce projet de loi, complété par le protocole d'accord signé le 18 mai avec les organisations professionnelles, renforce, d'une part, l'attractivité de la carrière de sapeur-pompier professionnel, à travers la création d'un projet personnalisé de fin de carrière, avec reclassement après avis d'une commission médicale, et la reconnaissance, tant attendue et tellement méritée, du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier et, d'autre part, la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à l'aide d'un avantage retraite qui devrait les fidéliser.
Des amendements déposés avec mes collègues du RDSE vous proposeront d'aller encore plus loin dans la valorisation des volontaires, indispensable clé de voûte de notre dispositif de sécurité civile, volontaires pour lesquels la nation doit marquer son intérêt et sa reconnaissance.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite évoquer les aspects financiers de cette réforme de la sécurité civile et vous exprimer certaines inquiétudes des élus locaux à ce sujet.
Vous avez confirmé la poursuite du remboursement par les sociétés d'autoroutes, ainsi que la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués par les pompiers, ou encore la prise en charge par l'Etat - acteur incontournable, je le répète -, des interventions concernant les catastrophes de très grande ampleur et pour lesquelles les collectivités sont insuffisamment armées.
Vous avez également annoncé que l'Etat prendrait en charge 30 millions d'euros pour financer l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Mais, monsieur le ministre, en matière de sécurité civile, ne vaudrait-il pas mieux recourir à la notion de ressource propre dont nous débattions récemment ici même ? Cette dernière serait plus efficace que les dotations de l'Etat.
Cependant, en affectant aux collectivités locales les 900 millions d'euros de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules terrestres à moteur, comme vous l'avez indiqué devant la commission et confirmé dans votre intervention tout à l'heure, vous répondez de façon concrète et efficace à la mise en oeuvre de ce principe d'autonomie financière des collectivités locales, sur le modèle de la compensation financière des charges, adoptée par la voie d'un amendement de notre assemblée, lors de l'extension des compétences en matière d'assistance maternelle et familiale.
En tout état de cause, monsieur le ministre, il est urgent d'adopter ce projet de loi, enrichi par les amendements de notre rapporteur et de certains de nos collègues. En effet, les enjeux, en matière de sécurité civile, sont aujourd'hui nombreux et de taille.
Il nous faut être capables de concilier diversité et cohérence entre les différents échelons d'intervention, efficacité opérationnelle et contraintes budgétaires, particularismes locaux et renforts nationaux, bonne volonté et professionnalisme.
Avec mes collègues du RDSE, nous sommes convaincus qu'en adoptant ce texte la sécurité civile française poursuivra sa nécessaire modernisation et continuera ainsi de progresser. Il faut, dans notre société, anticiper sans cesse les évènements et les risques. Ce n'est pas parce qu'un niveau de grande efficience a été atteint que les pouvoirs publics, aux premiers rangs desquels l'Etat et les collectivités locales avec lesquelles il est en partenariat, doivent renoncer à financer les améliorations quantitatives et qualitatives nécessaires, même si elles sont de plus en plus coûteuses.
En matière de sécurité civile, ce qui est absolument certain, c'est qu'un seul principe doit primer : une vie n'a pas de prix ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi nous abordons un sujet auquel nos concitoyens sont extrêmement sensibles : la sécurité civile.
Celle-ci mobilise de nombreux intervenants, au premier rang desquels, bien sûr, les pompiers. Toutefois, il faut y ajouter d'autres intervenants, notamment la gendarmerie, la police, les services de santé, les fonctionnaires des collectivités territoriales, ceux des préfectures, de l'équipement, de la justice, ainsi, d'une manière générale, que les élus.
Je voudrais tout d'abord saluer le courage et le dévouement de nos sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Ils sont toujours présents, de jour comme de nuit, pour venir en aide dans les moments difficiles, souvent délicats et périlleux. L'été dernier, ils ont été fortement sollicités lors de la canicule et ils ont payé un lourd tribut en luttant contre les feux de forêt dans le sud de la France.
C'est l'occasion pour moi de rappeler ici la situation particulière des départements dont les finances ne permettent pas de disposer des moyens humains et matériels nécessaires. C'est particulièrement le cas pendant les périodes sensibles, du fait des flux de population touristique. Ainsi, dans le département des Alpes de Haute- Provence, que je représente ici, l'activité des pompiers se démultiplie pendant l'été et l'hiver, pour les sports d'eaux, l'escalade, l'exploration des gorges et les secours en montagne. Cela nécessite un personnel spécialisé, formé en permanence, et du matériel, des véhicules et des tenues adaptés à ce genre d'interventions.
Tout cela se traduit par des coûts démesurés par rapport au budget des collectivités. Aussi, les élus locaux sollicitent-ils une plus juste péréquation des crédits de fonctionnement et un fonds d'aide à l'investissement plus important. Le maigre budget de mon département explique d'ailleurs le fait que nous comptions moins d'une quarantaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Dans les départements peu peuplés, le recrutement des volontaires n'est pas une mince tâche dans les secteurs où la population jeune est en diminution et où il n'y a plus ni commerçants ni artisans, qui constituent l'un des viviers de volontaires les plus disponibles et le plus mobilisables rapidement. La couverture du territoire en matière de secours s'en trouve altérée et le temps avant l'intervention s'allonge. Heureusement que, depuis quelques années, contrairement à ce qui a été dit par certains, l'engagement des cadets a été largement facilité. J'en profite pour remercier ces jeunes qui se familiarisent très tôt à cette attitude citoyenne.
Revenons aux questions concernant plus particulièrement le statut des pompiers et notamment à la question de la fin de carrière. Nous n'avons cessé de vous reprocher la précipitation avec laquelle vous avez voulu traiter la réforme des retraites l'an dernier. Oui, le gouvernement de Lionel Jospin avait raison de se donner le temps nécessaire pour les retraites ! Oui, nous avions raison de vous dire que vous alliez trop vite !
M. Paul Blanc : Le gouvernement de M. Jospin nous avait fait assez perdre de temps comme cela !
M. Claude Domeizel : A une revendication portant sur l'age de départ en retraite, vous répondez par une mesure d'emploi. Vous êtes en contradiction avec ce que défendait l'an dernier M. Fillon. Avouez que cela fait désordre ! Les Français ont d'ailleurs su sanctionner, par deux fois, votre politique, souvent incompréhensible et en tout cas menée sans écoute.
M. Eric Doligé : Vous vous écartez du sujet !
M. Claude Domeizel : Le dossier des retraites ne pouvait pas être abordé sous son seul aspect financier. Derrière tous les ratios, tous les graphiques, toutes les courbes et toutes les simulations, il y a des hommes et des femmes, des travailleurs, sur la capacité de travail desquels l'âge et la fatigue ont une réelle influence. Un pompier de 60 ans, par exemple, n'a pas l'agilité d'un jeune pour grimper sur la grande échelle ou pour traîner les tuyaux dans les collines avec une lance à incendie sur l'épaule. Bref, nous mesurons les méfaits de la loi défendue l'an dernier par M. Fillon, le cas des pompiers n'étant d'ailleurs qu'un exemple parmi bien d'autres.
Vous avez voulu aller vite en besogne et faire fi de la pénibilité et de la dangerosité des métiers. Vous voilà donc contraints de répondre en catastrophe à des demandes pressantes. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de reprendre le langage des pompiers : « Vous ne maîtrisez pas la situation » ! Les Français vous l'ont d'ailleurs une nouvelle fois rappelé dimanche dernier, lors des élections européennes.
Aujourd'hui, dans ce projet de loi, vous bricolez des mesures en instituant une nouvelle forme de congé de fin d'activité, mesure que vous avez supprimé pour d'autres l'an dernier. De surcroît, ce qui plus osé de votre part, vous opérez ce bricolage aux dépens des collectivités locales.
En toute logique, il aurait été plus rationnel d'aborder cet aspect de la pénibilité des métiers dans un ensemble plus cohérent au moment du débat sur la réforme des retraites. Nous sommes très sommes attachés à la reconnaissance de la pénibilité et de la dangerosité de tel ou tel métier, nous l'avons dit et répété lors du débat sur la réforme des retraites l'an dernier. Mais cela implique que la question de la pénibilité soit plus globalement abordée. En vous contentant d'une lecture catégorielle, vous occultez ce qui se passe dans les autres métiers.
Je voudrais à ce moment formuler une remarque en tant que président de la CNRACL sur le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont fait partie la grande majorité des sapeurs- pompiers professionnels. Il faut savoir que le nombre de pensions d'invalidité annuellement liquidées, c'est-à-dire les pensions qui permettent de partir en retraite avant l'âge légal, représente de 4 à 16 % de l'ensemble des liquidations. Je veux dire par là qu'il faudrait tenir compte, dans notre réflexion sur la pénibilité, par exemple, des agents hospitaliers, qui sont ceux qui connaissent le taux le plus élevé.
Mon observation ne vise pas à mettre en cause en cause les revendications des sapeurs-pompiers, mais avouez que, vue sous l'angle des retraites, votre méthode fait désordre et relève d'une politique de gribouille !
Même si la méthode est mauvaise, nous ne nous opposerons pas sur le fond, parce que nous ne souhaitons ni freiner le processus ni décevoir l'attentes des intéressés. Considérant qu'il s'agit d'un métier à risques, nous proposerons, dans un amendement, de faire bénéficier les pompiers volontaires du fonds de prévention des risques créé par la loi de juillet 2001. En effet, ce fonds n'est pour l'instant ouvert qu'aux pompiers professionnels, ce qui peut créer des injustices ou des incompréhensions à l'intérieur d'un même corps.
S'agissant de la retraite des pompiers volontaires, c'est un dispositif très attendu qui établira justice et reconnaissance pour les volontaires qui interviennent comme leurs collègues professionnels sur tous les sinistres.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui traite également de la formation. L'un des articles prévoit la mutualisation du coût des actions spécifiques et de la rémunération des élèves officiers. Nous y souscrivons car il n'est pas normal de faire supporter aux seuls services départementaux qui emploient ces élèves les charges salariales. En effet, ces élèves sont appelés à être recrutés par d'autres SDIS, ou à y être mutés dans le cadre de leur mobilité.
Cependant, nous considérons que, s'agissant de fonctionnaires territoriaux, la mutualisation doit être étendue à l'ensemble de la fonction publique, à l'instar des élèves administrateurs pour lesquels il n'y a pas de surcotisation.
Le projet de loi prévoit de décharger les SDIS en transférant une partie de ces charges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Cela est louable mais si les mêmes SDIS doivent verser une surcotisation de 2 %, cela devient injuste ! Si le CNFPT devient l'organisme d'accueil de ces élèves, ce qui nous paraît naturel, la cotisation doit être partagée par l'ensemble des collectivités. C'est une mesure d'équité entre les collectivités de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur de la fonction publique a d'ailleurs émis un avis très largement défavorable, tout particulièrement l'ensemble des élus, de la majorité comme de l'opposition, siégeant dans cette instance consultative. Pour ajouter un peu plus de complexité dans le dispositif prévu par le présent projet de loi, le CNFPT devrait ouvrir un budget annexe pour que cette surcotisation soit utilisée en toute transparence.
Aussi, nous proposons de créer une cotisation unique, pour toutes les collectivités, de 1,05 % de la masse salariale -j'expliquerai au cours de la discussion des articles pourquoi nous avons retenu ce taux. Je rappelle que, aujourd'hui, toutes les collectivités s'acquittent déjà d'une cotisation de 1 % et que les offices publics d'habitation à loyer modéré, les OPHLM, paient une surcotisation de 0,05 % ; il faudrait y ajouter les nouveaux 2 % des SDIS. Cette partie est prématurée, car le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la fonction publique territoriale.
Voilà, mesdames et messieurs, les quelques généralités dont je souhaitais vous faire part, au nom du groupe socialiste avant la discussion des articles au cours de laquelle nous défendrons des amendements pour améliorer la rédaction de ce projet de loi de modernisation de la sécurité civile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en tout premier lieu, de remercier le Gouvernement d'avoir bien voulu inscrire à l'ordre du jour de nos travaux ce projet de loi dont je partage pleinement l'esprit, puisqu'il part de l'idée que la sécurité civile procède d'une démarche globale de protection des populations, de la prévention des risques à l'organisation des secours jusqu'au retour à la vie normale après la catastrophe.
Dans cet esprit, la reconnaissance du cadre communal comme premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations recueille mon agrément, de même que la création de plans communaux de sauvegarde, en sachant que ces dispositifs seront certainement plus aisés à mettre en oeuvre dans des communes moyennes ou importantes que dans les petites communes rurales souvent dépourvues de personnel. Les maires seront, en effet, souvent bien seuls pour diffuser immédiatement auprès de la population toutes les consignes utiles en cas d'urgence, pour mettre en oeuvre les actions immédiates de nature à protéger les personnes et les biens et, en appui aux secours, pour organiser au mieux l'assistance à la population sinistrée. C'est parfois beaucoup pour un seul homme !
S'agissant des services d'incendie et de secours, j'ai bien compris que le Gouvernement souhaitait conforter la départementalisation des SDIS engagée en 1996 et pérennisée en 2002, la responsabilité de chef de file en matière de gestion du conseil général étant confortée.
Nul n'ignore ici que cette départementalisation s'est souvent déroulée dans des conditions difficiles et a suscité certaines incompréhensions, les maires s'inquiétant notamment pour le devenir des corps de première intervention, les CPI, et se plaignant du coût jugé excessif du passage à la départementalisation des secours. Les conseils généraux, pour leur part, ne comprenaient pas toujours pourquoi on maintenait une sorte de dualité de responsabilité au niveau des SDIS alors qu'ils en étaient les principaux financeurs.
J'observe que ce texte a pour objet de clarifier et d'améliorer les relations financières entre les départements, les communes et le SDIS, mais je ne suis pas tout à fait certain qu'il y concoure vraiment.
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, je voudrais leur rendre un vibrant hommage.
En effet, il s'agit, selon moi, de l'une des plus nobles et des plus belles professions, et les sapeurs-pompiers, bien qu'étant parfaitement informés des immenses risques encourus, n'hésitent pas à se porter au secours de leurs semblables. Nos compatriotes leur en sont d'ailleurs bien souvent reconnaissants et leur vouent une admiration toute particulière.
Il est inutile de vous dire combien ce projet de loi est attendu par les intéressés, mais il faut bien reconnaître que, dans un premier temps, ils ont été quelque peu déçus de ne pas trouver de réponses pertinentes à un certain nombre de leurs interrogations.
Depuis le dépôt du projet de loi sur le bureau du Sénat, vous avez, monsieur le ministre, engagé une concertation approfondie et fructueuse avec les représentants des sapeurs-pompiers, et j'observe avec plaisir que celle-ci a débouché sur un certain nombre d'avancées significatives. Toutefois, sur d'autres sujets, des blocages subsistent.
La création d'un projet personnalisé de fin de carrière privilégiant la reconnaissance de la valeur du travail des sapeurs-pompiers professionnels et facilitant leur reclassement mérite d'être saluée, de même que la reconnaissance de la dangerosité du métier de sapeur-pompier, qui est très attendue par les intéressés.
Demeure un blocage qui alimente encore aujourd'hui un relatif mécontentement chez les sapeurs-pompiers professionnels, à savoir le problème de la retraite anticipée. Vous vous être engagé, monsieur le ministre, à défendre l'abaissement de la durée des services exigés, pour bénéficier des cinq ans de bonification, de trente ans à vingt-cinq ans pour tous les sapeurs-pompiers. Sachez que, dans ce combat, nous sommes à vos côtés, et nous espérons que ce problème trouvera, très rapidement, une solution satisfaisante pour les intéressés.
J'en viens, à présent, au volontariat.
Comme vous le savez, les maires sont très attachés au volontariat des sapeurs-pompiers, et Dieu sait si les corps locaux rendent d'immenses services à la population, une population de laquelle ils se sont malheureusement quelque peu éloignés depuis la départementalisation.
Les très nombreux titres de noblesse de nos sapeurs-pompiers ont été conquis au feu comme dans l'action journalière au service de leur prochain dans la difficulté et non dans une présentation un peu trop militarisée. C'est bien la raison pour laquelle ils ont toujours été très proches des élus. Aussi me semble-t-il nécessaire de maintenir cette collaboration et ce rapprochement. Mais, il faut bien le reconnaître, le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires est de plus en plus difficile, leur fidélisation l'étant plus encore.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation.
Il y eut, tout d'abord, le malencontreux relèvement à dix-huit ans de l'âge d'accès aux corps de sapeurs-pompiers, limite d'âge fort heureusement revue depuis lors. Mais se pose également un problème de localisation professionnelle et de disponibilité.
Les sapeurs-pompiers volontaires exercent souvent leur activité professionnelle en dehors de leur commune de résidence. S'ils ont la chance de travailler sur place, leur employeur hésite quelquefois à les libérer pour participer aux opérations de secours.
Par ailleurs, les actions de formation interviennent le plus souvent en dehors du temps de travail et pèsent sur la vie familiale des intéressés, ce qui accroît d'autant leur mérite.
Enfin, ils ont le sentiment que les efforts qu'ils déploient durant de longues années ne sont pas reconnus à leur juste valeur.
Dans ces conditions, il conviendrait de concevoir des dispositifs en faveur des employeurs privés et publics permettant d'améliorer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Les communes pourraient, par exemple, dans le cadre de la procédure d'embauche, privilégier les sapeurs-pompiers. Toutefois, s'agissant des employeurs privés, peut-être conviendrait-il de prévoir un système de remboursement des heures consacrées par les sapeurs-pompiers volontaires aux opérations de secours.
Le projet de loi vise à créer un avantage de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, qui pourra atteindre 150 euros par mois après trente-cinq ans de service. Il s'agit là d'un véritable progrès que nous ne pouvons qu'approuver.
En règle générale, il faut, coûte que coûte, maintenir un service public de proximité, en sauvegardant les liens entre les communes, les maires, les populations et les sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle, en effet, que les communes ont jusqu'à maintenant beaucoup investi pour maintenir en activité les corps locaux de sapeurs-pompiers et, il faut bien le dire, seul le volontariat est en mesure d'assurer les secours de proximité dans des conditions financières supportables par la collectivité. Je n'ose imaginer quel serait le coût induit par la disparition des corps locaux de sapeurs-pompiers !
Telles sont les raisons pour lesquelles l'Etat, les départements et les communes, voire les communautés de communes, doivent impérativement unir leurs efforts, afin non seulement de maintenir et de développer l'indispensable maillage des corps locaux de sapeurs-pompiers, mais également et surtout de rendre le volontariat plus attractif.
Les vocations de sapeurs-pompiers ne manquent pas, et nous constatons avec plaisir qu'il y a encore, dans notre pays, des jeunes gens et des jeunes filles courageux et dévoués. Il faut non seulement les accueillir et les former, mais également les fidéliser, car la sécurité de nos concitoyens est à ce prix et en dépend. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos que je ne peux qu'approuver, car, a priori, rien ne m'a choqué, d'autant que, sur les quatre villes que vous avez citées, trois sont situées dans mon département ; je veux parler d'Orléans, Montargis et de Pithiviers. Je ne puis donc qu'être satisfait ! (Sourires.) Néanmoins, je formulerai quelques remarques.
Comme un certain nombre de mes collègues, j'examine cette question depuis très longtemps. En effet, dès le départ, en tant que maires, puis, dans le cadre d'autres fonctions, nous avons suivi ce dossier et, depuis vingt ou trente ans, nous en avons connu toutes les évolutions.
A cet égard, je salue, moi aussi, tous les sapeurs-pompiers et les secouristes. Nous savons ce que nous leur devons au quotidien.
Comme vous l'avez proposé, monsieur le ministre, la représentation nationale va vous aider à définir les grandes orientations de la modernisation de la sécurité civile.
Vous avez rappelé la loi Pasqua, puis la loi Debré du 3 mai 1996, qui a permis un certain nombre d'avancées, mais qui a fait naître une certaine confusion entre le conseil général et la départementalisation. Bien souvent, on a eu le sentiment que la départementalisation correspondait à la prise en compte de la responsabilité totale des SDIS, ce qui n'était pas la réalité. Ce projet de loi tend d'ailleurs à formuler un certain nombre de propositions en la matière.
J'évoquerai également la commission Fleury, dite « paritaire », qui comprenait vingt membres : cinq élus et quinze membres représentant des syndicats ou des fonctionnaires. J'ai participé à ses travaux et nous avons examiné, à cette occasion, le financement et la formation des sapeurs-pompiers.
S'agissant du financement, la question de la fiscalisation a été abordée. C'est un sujet quelque peu délicat et difficile, mais bon nombre de participants, y compris dans le corps des sapeurs-pompiers, n'y étaient pas totalement opposés, loin de là ! Finalement, nous nous sommes demandés si l'on ne pouvait pas faire payer les départements. Cela se passait dans les années 1997 et 1998. A présent, la messe est dite, puisque l'on revient à peu de choses de près à cette proposition. Sur vingt membres, un seul représentait un département ; pourtant, nous avions trouvé celui qui allait payer. Aujourd'hui, on est toujours dans cette logique.
Quant à la loi de 2002, qui a été évoquée tout à l'heure par plusieurs de mes collègues, elle a offert la possibilité d'incorporation des SDIS - sur ce point, on n'en est plus tout à fait au stade de la réflexion - et a prévu que la participation des communes serait supprimée en 2006. Je pense que l'on devra de nouveau en débattre au cours de l'examen de ce projet de loi.
Cette loi nous laissait la possibilité de prendre plusieurs options. Depuis un an, nous avons beaucoup travaillé avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, ainsi qu'avec les services de votre ministère.
A cet égard, des dispositions ont été prises s'agissant des volontaires ; nous les avons globalement approuvées parce qu'elles nous semblaient satisfaisantes.
Par ailleurs, en matière de retraite, des progrès ont été réalisés. Se pose toujours bien évidemment le problème du coût et du financement, mais nous avons discuté de la mesure prévue et avons trouvé un compromis satisfaisant.
Nous avons également fait des avancées quant à la conférence nationale des services d'incendie et de secours et à sa composition. Le ministère a suivi en la matière les souhaits des élus.
S'agissant des réserves de sécurité civile, nous nous demandons si nous devons prévoir des réserves communales, départementales ou une réserve nationale. Vous avez entendu les différentes interventions de mes collègues, monsieur le ministre.
A titre personnel, je préférerais que la réserve soit nationale. En effet, le service militaire permettait de faire un certain nombre de choses. Sa disparition a tendance à transférer progressivement sur les collectivités locales certaines responsabilités qui, auparavant, pouvaient être dévolues aux militaires.
Ont été mis en place les futurs conseils d'administration des SDIS, et ce dans de bonnes conditions. Nous vous proposons d'organiser la place du président de conseil général au niveau départemental, voire au niveau régional. Des amendements ont été déposés par la commission des finances concernant le niveau départemental, et nous y sommes favorables.
S'agissant de la formation des élèves officiers, nous y reviendrons au cours du débat, mais vous avez indiqué, monsieur le ministre, que son coût ne représente que 2 %. Toutefois, même si des compensations sont prévues, la somme en jeu, additionnée à un certain nombre d'autres, est importante et mérite que vous nous apportiez des précisions.
D'autres points ont été abordés, mais deux grands sujets méritent discussion et ont été tranchés un peu trop rapidement, à mes yeux ; ils pourront être repris lors de l'examen des amendements.
Notre collègue François Fortassin a dit : « qui paie commande. » On le dit souvent au sein de nos collectivités. C'est, il est vrai, la réaction naturelle d'un président de collectivité ou d'un maire. En réalité, la question est un peu plus complexe.
En effet, il s'agit en l'occurrence de commander des personnes qui ont une action sur le terrain, alors qu'elles sont sous la responsabilité naturelle de l'Etat. C'est donc difficile. En réalité, la question est : « qui gère et qui paie » ? C'est non plus « qui commande ? », mais « qui gère ? ».
Il n'y a pas, selon moi, de sujet tabou ; il faut donc en parler et clarifier le problème.
Qui pourrait gérer ? L'Etat ? Il nous semblait, à la limite, naturel que l'Etat puisse gérer et commander. C'était l'étatisation... un peu sur le modèle parisien. Or, pour des raisons que M. le ministre a déjà exposées, mais qu'il pourra peut-être reprendre, l'Etat a répondu par la négative. La proximité du terrain est, il est vrai, une bonne chose, et il est peut-être possible de mieux gérer sur le terrain ces problèmes de sécurité civile ; cependant, je n'en suis pas encore tout à fait convaincu....
Le conseil général ? La loi de 2002 offre, je le rappelle, la possibilité d'intégrer les SDIS dans les services du conseil général. Nous en avons discuté longtemps entre présidents de conseils généraux et nous aurions souhaité que ceux qui participent à hauteur de 95 % ou de 99 % aient encore la possibilité de réaliser cette intégration. Cette question mérite toutefois d'être examinée plus longuement pour savoir jusqu'où l'on peut aller.
Finalement, vous avez opté, monsieur le ministre, pour des établissements publics. C'est là votre choix ; tel n'était pas le mien, mais je l'accepte tout en émettant un certain nombre de réserves.
Quelques-unes ont été levées, s'agissant notamment de l'organisation du conseil d'administration, élément important. D'autres concernant, par exemple, la présidence des CASDIS, les conseils d'administration du service départemental et de secours, ne le sont pas encore. Nous verrons comment cette question évoluera et, si elle évolue positivement, je me rangerai bien sûr à votre proposition.
Qui paie ? Comme toujours, un de mes collègues l'a d'ailleurs souligné tout à l'heure, aucune simulation ne nous est présentée. Aucun calcul n'a été fait, aucune projection n'a été réalisée.
Lors de la commission Fleury, alors que M. Chevènement était ministre de l'intérieur, la première chose que j'ai demandée, c'était des estimations. J'ai souhaité que l'on nous présentât des tableaux retraçant le coût des mesures envisagées et les recettes correspondantes. Jamais la moindre simulation ne nous a été fournie.
Vous annoncez quelques chiffres, monsieur le ministre, mais j'aimerais que vous nous donniez des précisions. Au cours du débat, il me semble important que vous apportiez des éléments financiers supplémentaires en la matière.
Qui paie ou qui finance ? Comme toujours, c'est le citoyen, mais il importe de déterminer le mode de financement.
Un certain nombre d'entre nous avaient pensé que le plus simple était que l'Etat prenne le coût à sa charge. Ce n'était pas compliqué : il commande, donc il paie.
Au final, l'Etat a refusé, mais a précisé qu'il participerait par le biais de la taxe sur les conventions d'assurance, nous donnant ainsi une dynamique.
Nous devrons définir cette dynamique. En effet, il faudra qu'elle soit durable - peut-être pourrait-on ajouter cette notion ? -, car une dynamique peut avoir des pentes. Je souhaiterais que l'on prenne des précautions. En effet, je n'aimerais pas que la dynamique sur les conventions d'assurance soit inférieure à la dynamique des dépenses qui concernera les collectivités.
C'est important. Il nous faut faire attention, parce que cette loi de modernisation de la sécurité civile ne s'appliquera pas que durant un ou deux ans ; il convient donc d'avoir des perspectives. C'est pour cette raison que je souhaitais, tout à l'heure, disposer de chiffres un peu plus précis.
Ne nous faisons pas d'illusions : en fin de compte, ce sont probablement les départements qui vont financer la totalité des évolutions, notamment en matière vestimentaire, qu'il s'agisse des ceinturons - que notre collègue M. Jean-Jacques Hyest a évoqués tout à l'heure - des vestes ou des pantalons.
Président du conseil général du Loiret, je me permettrai de citer en exemple ce département, où sont situées les villes d'Orléans, Pithiviers et Montargis. Il recevra 1 600 000 euros afin d'équiper ses personnels, alors que la dynamique en question lui rapporterait 460 000 euros, selon un calcul ramené au plan du département : nous voyons bien qu'en réalité cela ne couvrirait pas la totalité des augmentations de charges que ce département risque de subir.
En ce qui concerne la fiscalisation, un certain nombre de collègues et moi-même avons déposé des amendements.
Evoquer ce sujet m'a paru naturel, quelle que soit l'appartenance politique des uns et des autres : la discussion de certaines questions ne doit pas connaître de frontières ! Il s'agit, selon nous, d'un moyen de clarifier les choses : peut-être, au cours de l'examen de ce texte, trouverons-nous une méthode afin d'informer nos concitoyens sur le coût réel, pour eux, de la sécurité civile.
Comme nous tous, ils aiment notre sécurité civile. « Quand on aime, on ne compte pas », mais, dans le cas présent, cette maxime ne saurait s'appliquer sans réserves ! Nos concitoyens doivent savoir exactement ce que leur coûte la sécurité civile ; la fiscalisation, par exemple, permettrait d'évaluer un peu mieux les financements.
Au sujet des tiers, nous avons un peu avancé. Il est tout à fait normal que les sociétés d'autoroutes, qui font acquitter des péages, prennent en charge les interventions de la sécurité civile ainsi que l'assurance maladie, compte tenu du nombre de personnes transportées.
Monsieur le ministre, j'ai déposé quelques amendements d'appel sur ces deux grands sujets du financement et de la gestion, de manière à bien vous indiquer quelle est notre sensibilité, quelle est la direction dans laquelle nous allons.
Je tiens également à dire quelques mots sur les inondations, dont a parlé tout à l'heure l'un de mes collègues en évoquant le département de la Somme.
Je regrette très sincèrement que l'accent ne soit pas davantage mis sur la protection : une protection accrue éviterait peut-être nombre de problèmes et d'interventions. Or, moi qui suis ce dossier depuis des années, je note que, depuis vingt ans, rien, ou pratiquement rien, n'a été fait en ce domaine. Alors que certaines collectivités, qui manquent de moyens financiers, tentent de se prémunir contre les inondations et de faire financer ces actions par d'autres collectivités, d'autres, en revanche, plus fortunées, n'utilisent pas la totalité des sommes dont elles disposent. Je déplore infiniment cet état de fait.
Monsieur le ministre, les propositions formulées par mes collègues, qui se recoupent, me paraissent, dans l'ensemble, même si un tri s'impose, frappées au coin du bon sens. Je regrette simplement que M. Domeizel se soit un peu égaré, puisqu'il nous a entraînés vers les régions et l'Europe. Je déplore, d'ailleurs, au passage, que ni les régions ni l'Europe ne participent au financement des SDIS !
Pour en revenir à nos départements, nous avons encore, monsieur le ministre, au cours des deux prochains jours, un important travail à faire pour améliorer votre texte, afin que ceux d'entre nous qui connaissent parfaitement ces problèmes puissent y apporter leur patte et veiller, non seulement à ce que les SDIS fonctionnent mieux, mais aussi à ce que le coût induit soit mieux partagé.
Je pourrais, certes, regretter que nous soyons obligés de parler d'argent entre nous, mais nous n'avons malheureusement pas le choix ! C'est indispensable dans ce domaine. De toutes les bonnes propositions qui ont été avancées, aucune ne fait abstraction des financements. C'est peut-être là, monsieur le ministre, que, amicalement, nous vous attendons.
Mon vote favorable vous est pratiquement acquis, sous réserve, toutefois, de l'adoption d'un certain nombre d'amendements que j'ai déposés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marcel Vidal.
M. Marcel Vidal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1983, à la demande de Pierre Mauroy, alors Premier ministre, j'ai effectué une mission sur les conditions d'exercice des missions des sapeurs-pompiers, étendant la réflexion à la protection de la forêt méditerranéenne.
Ces travaux m'ont permis d'appréhender les différents outils de prévention dont les collectivités disposent et l'utilisation qui en est faite.
Il semble que le constat actuel confirme mes observations formulées il y a vingt ans.
Les dramatiques incendies de l'été dernier ont soulevé de nombreuses interrogations et nous rappellent l'urgente nécessité, non seulement de prendre des mesures efficientes en matière de lutte contre l'incendie, mais, surtout, en amont, de mener une réelle politique de prévention.
En ce sens, la réflexion qui s'amorce doit envisager la modernisation de la sécurité civile dans sa globalité, sans, toutefois, négliger les spécificités inhérentes aux territoires.
En effet, la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques de toutes natures répond à une attente sociale.
Ainsi, pour repenser l'organisation de la sécurité civile, une gestion interministérielle doit être privilégiée, ce dans un souci de meilleure définition des secours afin de les globaliser et de les simplifier en vue d'en renforcer l'efficacité.
Il nous appartient aujourd'hui de nous interroger sur les moyens opérationnels mis à disposition pour, d'une part, prévenir le danger, et d'autre part, en cas de crise grave, lutter efficacement contre les incendies.
Pour ce faire, une clarification des compétences de chacun s'impose.
En premier lieu, des mesures doivent être prises en matière d'information et de prévention avec, comme objet, une meilleure sensibilisation des citoyens aux comportements qu'ils doivent adopter, car l'information du public est un rouage essentiel de la politique de prévention.
Les politiques de prévention conduites depuis plusieurs années ont, de toute évidence, montré leurs limites. En effet, s'il est indispensable d'éduquer, de former, de sensibiliser les usagers de la forêt, l'entretien des massifs forestiers reste primordial.
Dans mon rapport de 1983, je faisais déjà apparaître que la prévention par l'entretien des forêts était défaillante : « envisager le débroussaillement, c'est retrouver en vérité toute la problématique de la protection de la forêt méditerranéenne », car « la protection, la gestion et l'intéressement concourent vers un but unique, celui d'assurer à la forêt méditerranéenne ses meilleures chances de survie ».
Or, le manque d'entretien des massifs et le développement de l'urbanisation sont deux facteurs aggravants.
Sur la façade méditerranéenne, le mitage de la forêt par des habitations multiplie les points potentiels de départs d'incendies accidentels, et, comme la forêt gagne chaque année du terrain, du fait de l'abandon des terres agricoles, les zones tampons entre l'habitat et la forêt se réduisent.
Ces constations sur l'évolution des superficies forestières - 0,5 % par an selon le CEMAGREF - ne font que rappeler à quel point, au-delà de la surveillance, la prévention est un facteur déterminant dans la lutte contre les incendies.
Les incendies de l'été dernier ont suscité l'intervention de moyens humains et matériels particulièrement importants en intensité et en durée. Or - nous le savons bien - la réussite, dans la lutte contre l'incendie, dépend pour une grande part de la rapidité de l'intervention et des moyens mis à disposition.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de la coopération européenne à laquelle nous avons pu assister durant l'été 2003, il reste que la plus efficace des préventions contre l'incendie, dans les massifs forestiers, est l'entretien.
Telle était, d'ailleurs, la thèse que soutenait M. Haroun Tazieff dans les années quatre-vingt, alors qu'il était secrétaire d'Etat à la prévention des risques majeurs.
Ainsi, en août 1986, le célèbre géologue-vulcanologue, après les incendies de forêt qui ravagèrent plus de 10 000 hectares dans les Alpes- maritimes, le Var, les Bouches-du-Rhône et la Corse, déclara : « Le débroussaillage préventif, que je préconise depuis des années, n'a jamais été effectué, car les crédits nécessaires n'ont jamais été attribués. La seule solution reste le débroussaillage mécanique et l'entretien des sous-bois, avec la réintroduction des bergers avec leurs troupeaux de moutons et de chèvres. » C'était le bon sens, tout simplement !
Pour comprendre la nécessité d'une telle loi, il est crucial de rappeler le contexte et les moyens existants.
En ce qui concerne le domaine public, la mission première des sapeurs forestiers reposait principalement sur la prévention des incendies, avec un véritable travail d'entretien des forêts.
Or, le constat indiquait déjà, en 1983, que ces personnels étaient absorbés par des tâches de surveillance et de participation immédiate à la lutte contre les incendies. Il conviendrait de clarifier de toute urgence leurs missions.
Il est donc légitime de se demander si l'activité des sapeurs forestiers ne doit pas être recentrée sur leur mission première, qui est l'entretien et la nécessité d'initier une meilleure coopération entre les différents acteurs concernés dans cette lutte, l'Office national des forêts, notamment, ou bien encore les comités communaux de feux de forêt, les CCFF.
En effet, le problème des feux de forêt est traité, en France, contrairement à ce qui se passe dans beaucoup d'autres pays, par des entités diverses et variées : des ministères différents gèrent les pompiers, les forestiers, les gendarmes, les météorologues, et les différentes collectivités territoriales interviennent à leur tour.
Il est important de ne pas négliger cette analyse sectorielle, car la diversité des statuts des agents reste une question centrale dans l'organisation de la prévention et de la lutte, l'objectif étant de fédérer et d'harmoniser les moyens en donnant un éclairage sur les compétences de chacun.
Devant la volonté affichée par les différents acteurs territoriaux et les ministères compétents, il apparaît indispensable qu'une réelle harmonisation des structures existantes puisse se mettre en place dans l'optique d'une meilleure anticipation des risques d'incendies et, donc, d'une meilleure protection de la forêt méditerranéenne.
Depuis 1984, des structures communales, à savoir les comités communaux de feux de forêt, fondées sur la volonté, le bénévolat et l'intérêt général, sont reconnues pour leurs actions et, progressivement, ont été officiellement associées aux secours professionnels de coopération.
Animés par un grand sens de la citoyenneté et du dévouement à la communauté, les membres des CCFF patrouillent, durant l'été, dans les zones boisées pour les protéger.
De plus, leur parfaite connaissance du territoire leur permet de mener des actions de prévention, mais également de guider les secours avec un maximum de rapidité et d'efficacité. Ils exercent aussi un rôle pédagogique crucial et reconnu, et les maires leur confient des actions de sensibilisation et d'information auprès des publics jeunes ou adultes.
Ainsi, dans l'Hérault, l'association départementale des comités communaux de feux de forêt compte et fédère aujourd'hui plus de vingt-cinq comités adhérents et coordonne l'action de plus de 400 bénévoles actifs sur l'ensemble du département.
Toutefois, malgré les évolutions pratiques, ces CCFF sont limités dans leurs actions par l'absence de reconnaissance législative leur permettant d'assumer en toute légitimité les missions que les maires leur confient.
L'objectif, aujourd'hui, consiste à sensibiliser les maires et les conseillers généraux sur leur rôle fondamental dans la mise en place et le fonctionnement d'une politique de prévention efficace dans leur commune.
Aujourd'hui, la démarche intercommunale semble la mieux adaptée pour coordonner avec efficacité et cohérence les secours sur le territoire, notamment dans les communes rurales, qui témoignent souvent d'un déficit de moyens alors même que le risque y est plus menaçant.
En vue de pérenniser cette création et de permettre à ces structures de s'intégrer dans l'organisation générale des services concourant aux actions de la sécurité civile, il serait souhaitable qu'elle soit expressément prévue et définie par la loi.
Pour ce faire, il convient de donner une existence légale et des moyens financiers à des fédérations régionales ou de zone, dans le Sud, en particulier, qui, intégrées dans une logique intercommunale, faciliteraient l'uniformisation des fonctionnements et des équipements communaux et départementaux.
Les collectivités publiques ont tout leur rôle à jouer dans la mise en place d'une politique dynamique, et il appartient désormais aux élus de mener une politique volontariste afin de permettre la mise en réseaux des différents acteurs compétents à l'accomplissement des missions de sécurité civile.
Si j'insiste sur ce point, c'est que l'absence de comités communaux de feux de forêt dans certains départements ou leur faible équipement découlent des craintes infondées de quelques élus qui méconnaissent les résultats obtenus dans d'autres départements ou dans d'autres communes. Aussi, à titre d'exemple, pouvons-nous citer le travail accompli par les comités communaux de feux de forêt dans les Bouches-du-Rhône et le Var : ils obtiennent chaque année un soutien sans faille des élus du secteur, ce qui leur permet d'être opérationnels au-delà même des feux de forêt, car leur capacité d'intervention s'est étendue aux risques d'inondation.
Les comités communaux de feux de forêt sont des structures opérationnelles qui attendent un statut définissant et encadrant leurs missions. Il s'agit évidemment non pas de « mettre en concurrence » ces bénévoles avec les sapeurs forestiers ou d'autres, mais plutôt d'envisager la sécurité civile sous l'angle de la complémentarité, afin que l'intérêt public soit au centre des préoccupations et des actions à conduire.
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les remarques et les propositions que je souhaitais formuler à partir d'expériences vécues sur le terrain. De nombreux entretiens et plusieurs séances de travail avec les élus et les responsables locaux me permettent aujourd'hui de témoigner de certaines insuffisances, de quelques dysfonctionnements, et de vous faire part d'observations qui, je l'espère, permettront à ce projet de loi de faire évoluer le dispositif actuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Peyrat.
M. Jacques Peyrat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut qu'approuver le projet de loi de modernisation de la sécurité civile dans notre pays qui, en dehors des problèmes liés au terrorisme, se trouve parfois durement confronté à des phénomènes, le plus souvent naturels ? secousses sismiques, effets dévastateurs du vent ainsi que, de manière récurrente désormais, inondations et incendies.
J'étais intervenu en décembre dernier dans cet hémicycle, à la suite du lourd bilan qu'avaient engendré les incendies de forêt qui avaient touché le sud de la France et la Corse, en faisant une dizaine de victimes.
Il s'agissait là d'une catastrophe non seulement humaine et écologique, mais également économique, à l'égard de notre environnement et de notre écosystème. J'avais fait observer que nos forêts, qui sont très étendues - la France est au troisième rang des pays les plus boisés d'Europe -, étaient fragiles.
Monsieur le ministre, je sollicitais une série de mesures qui avaient été parfaitement interprétées par M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué aux libertés locales, qui représentait ce jour-là votre prédécesseur.
Il s'agissait de l'amélioration des dispositions relatives au débroussaillement, notamment à proximité des habitations, des plans de prévention des risques d'incendie, de la sensibilisation des populations, du renforcement de l'autodéfense des habitations et, enfin, de la mobilisation des moyens opérationnels les plus appropriés dans la lutte contre les incendies, surtout lorsqu'ils sont de grande ampleur.
Je dois à la vérité de dire que le projet de loi qui nous est soumis répond à la quasi- totalité des observations que j'avais formulées. En effet, les trois chapitres consacrés au recensement et à la prévention des risques, à la refonte de la notion de protection des populations, à la mobilisation des moyens, sont de nature à me rassurer sur la modernisation de la sécurité civile, qui consistera non plus seulement à organiser la défense contre les attaques des éléments naturels ou humains au moment où elles se produisent, mais à s'y préparer et à tenter de les prévenir.
En revanche, vous ne m'en voudrez pas de vous dire, avec toute ma sympathie respectueuse, que je reste sur ma faim sur le problème que je considérais comme essentiel, qui avait motivé mon intervention et qui concernait les moyens opérationnels mis à la disposition de nos forces luttant contre le feu, parfois jusqu'aux plus extrêmes limites de la résistance humaine.
Ayant participé avec les différents corps de sapeurs-pompiers qui avaient, durant plusieurs semaines, combattu dans les Alpes-maritimes, j'avais vu la nécessité impérative de disposer d'hélicoptères bombardiers lourds d'eau, de type Super Puma, qui existent d'ailleurs.
En effet, dans les reliefs accidentés des Alpes françaises ou des autres zones montagneuses du continent et de la Corse, les avions tels que les Canadair CL 415 ou les Fokker, quelle que soit leur utilité par ailleurs, sont relativement inopérants. Dans ce cas, les hélicoptères légers bombardiers d'eau ont une souplesse d'utilisation qui peut compenser leur capacité d'emport d'eau plus limitée. Mais, lorsque les forces qui luttent contre le feu sont débordées par son ampleur, la nécessité impérative d'hélicoptères lourds bombardiers d'eau m'est apparue encore plus évidente.
M. Devedjian m'avait alors répondu : « le retour d'expérience de la campagne 2003 a conduit M. Nicolas Sarkozy, lors de sa réunion avec les acteurs de la lutte contre les feux de forêts à Marignane le 1er septembre dernier, à ne pas exclure une diversification dans les moyens qui répondent à certaines nécessités opérationnelles. En ce qui concerne les hélicoptères bombardiers d'eau lourds, les HBE, il a été demandé aux services spécialisés du ministère de l'intérieur de conduire, dès à présent, une étude afin de pouvoir envisager, dans l'avenir, une éventuelle acquisition de ces matériels, sous une forme ou sous une autre, car ils nous paraissent avoir leur utilité dans la panoplie de défense. »
Cette phrase, avec toute la prudence sémantique qu'elle comportait, m'avait un peu alerté...
Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser une nouvelle fois ma question, six mois plus tard, après avoir un peu laissé du temps au temps, alors que la sécheresse est aux portes des forêts du Midi et que les pyromanes ne sont ni guéris ni tous découverts : quel est l'état réel de nos forces de défense dans ce domaine particulier de la protection contre les gros incendies de forêt qui peuvent éclater au même moment dans différentes portions du territoire ?
Enfin, les dernières pages de votre projet de loi ont également attiré mon attention sur les contributions de l'Etat, des départements et des communes dans les secours.
Actuellement, le service de protection des incendies dans le département des Alpes-maritimes est un SDIS dont le maire de Nice est le premier vice-président. Cela lui donne le droit de contribuer par les finances municipales à plus d'un tiers du montant total du budget, en fonction, comme vous le savez, de la moyenne des trois derniers comptes administratifs de la ville.
Or je lis, à la page 85 du projet de loi, que « les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict. Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale. »
Cela veut-il dire, monsieur le ministre, que le conseil général prendra en charge la totalité du budget du SDIS ou bien que l'Etat y contribuera en lieu et place des municipalités, sans aucune contrepartie ?
Combien de temps, monsieur le ministre, me laisserez-vous rêver ? (Sourires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Blanc : Il n'est pas interdit de rêver !